RÈGLEMENT 2022 FRANÇAIS Le protêt devra être confirmé par écrit, en le remettant au Coordinateur de Match ou représentant de la Concacaf au site, par l’entremise du chef de la délégation de l’équipe, au plus tard deux heures après la tenue du match en question. Ces protêts doivent être accompagnés d’un chèque de cinq cents dollars (500 USD) émis à l’ordre de la Concacaf. 24.6
Aucun protêt ne peut être fait quant aux décisions de l’arbitre concernant des faits associés à l’action de jeu. De telles décisions sont définitives et ne peuvent être portées en appel.
24.7
Les Association Membres ne peuvent porter de litiges avec la Concacaf devant un tribunal judiciaire. Elles doivent prendre les mesures nécessaires pour soumettre tout litige, sans réserve, à la juridiction de l’autorité compétente de la Concacaf ou de la FIFA. Si un protêt non fondé ou irresponsable est déposé, la Concacaf pourra imposer une amende.
24.8 24.9
Les frais résultants d’un protêt seront facturés par la Concacaf, en totalité ou en partie, à la partie perdante.
24.10 Si l’une ou l’autre des conditions formelles d’un protêt, telles que celles-ci établies dans le présent Règlement, ne sont pas respectées, un tel protêt sera alors ignoré par l’instance compétente. Une fois que le match final de la Compétition prend fin, tout protêt décrit dans cet article ou toute plainte concernant la procédure sportive suivie durant la Compétition sera ignoré. 24.11 La Concacaf prendra des décisions quant à tout protêt soumis, en tenant compte des exceptions stipulées dans le présent Règlement, des Statuts de la Concacaf ou de la FIFA ou en vertu de tout autre règlement de la Concacaf ou de la FIFA. 24.12 Après la proclamation de l’équipe vainqueur de la Compétition, les protêts ou réclamations relatives à la procédure sportive suivie durant la Compétition seront ignorés .
25.DISPOSITIONS FINANCIÈRES 25.1
Pour les matchs de la Compétition, le COL est responsable des opérations et coûts suivants : 25.1.1
Coûts d’opération du Stade pour les matchs et utilisation officielle durant la Compétition ;
25.1.2
Installations d’entraînement approuvées par la Concacaf pour 40
