Annexe 6B : Modèles de contrats de services de paiement

Il existe une grande diversité dans les frais de service et dans ceux de virement des paiements électroniques. Dans les accords de niveau de service (ANS), la structure des frais de service dépend largement de la maturité du programme, de l’infrastructure de paiement du pays et des instruments de paiement électronique spécifiques utilisés. Les modèles de paiement par carte impliquent généralement des frais de service de base plus le coût de la carte. Dans certains cas, l’ANS peut également comprendre des frais de retrait ou des frais d’infrastructure pour inciter le PSP ou couvrir les coûts de mise en place. Les paiements mobiles ou les paiements au guichet appliquent, en général, uniquement des frais de service. Voir ci-dessous pour plus de détails (Khan, 2015).

Frais de service uniquement. Sont généralement appliqués aux paiements mobiles, où ils sont partagés entre l’opérateur mobile et les agents. Les bénéficiaires retirent généralement de l’argent au guichet ou effectuent des transactions de type point de vente dans les points de service de l’opérateur mobile ou dans le réseau d’agents désignés. Ces solutions sont un moyen rentable d’atteindre les bénéficiaires, à condition que le réseau d’agents soit suffisamment étendu.

Fonds de caisse uniquement. Lorsque les pouvoirs publics ne disposent pas d’une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour payer des frais de service liés aux paiements de la totalité des bénéficiaires, un paiement forfaitaire est versé à l’avance au PSP sélectionné. Celui-ci peut alors tirer des gains du fonds de caisse ainsi constitué avant le versement des paiements. Cette possibilité est habituelle dans les programmes d’urgence où le montant du transfert monétaire a déjà été affecté par les pouvoirs publics et transféré aux PSP, alors que les bénéficiaires sont encore en cours d’identification et d’inscription. C’est ce qui s’est passé dans les programmes de transferts monétaires d’urgence au Pakistan.

Frais de service fixes et frais de carte uniquement. Les Philippines ont adopté cette structure simple d’ANS, comportant un minimum de services ou de frais supplémentaires, puisqu’il s’agissait d’un contrat entre deux ministères. La banque habilitée facturait des frais de service forfaitaires fondés sur les transactions pour les paiements aux bénéficiaires plus le coût de la carte, qui pouvait être utilisée pour retirer de l’argent à n’importe quel guichet automatique autorisé. Cet accord peut être appliqué à condition que le pays dispose d’un large réseau de points d’accès financiers, et que le PSP soit mandaté par les pouvoirs publics pour fournir des services. Aux Philippines, lorsque les pouvoirs publics ont lancé les paiements, l’utilisation du système bancaire a permis de négocier un accord de niveau de service simplifié qui maintenait les frais de service à un faible niveau (moins de 1 %) et a permis au programme de lancer les paiements sur des comptes de façon relativement rapide. L’absence d’investissements supplémentaires dans la sensibilisation peut accroître les coûts de transaction pour les bénéficiaires, en particulier ceux des zones rurales qui doivent parcourir de longues distances pour atteindre les distributeurs automatiques désignés pour les retraits d’argent.

Frais de service pour les transferts et les retraits d’espèces. Au Bangladesh, les accords de niveau de service conclus entre le Programme de soutien au revenu des plus pauvres (ISPP – Income Support Program for the Poorest) et la poste du pays prévoient ce qui suit : 1) des frais de service standard pour chaque transfert d’espèces vers le compte du bénéficiaire ; et 2) des frais de retrait supplémentaires lorsque le bénéficiaire retire des espèces de son compte.31 Les premiers sont standard au niveau mondial, tandis que les frais de retrait servent à inciter les PSP à encourager les bénéficiaires à retirer leurs paiements dès qu’ils les reçoivent ou dans un délai donné. Cela dissuade les PSP de développer des produits d’épargne destinés aux bénéficiaires en accompagnement de leurs comptes de transfert d’argent liquide, tout en remplissant la fonction première de garantir des paiements en temps voulu.

Combinaisons de frais de service pour les transactions et de revenus pour la mise en place de l’infrastructure. Cette approche s’applique aux personnes adoptant pour la première fois les paiements électroniques avec, au départ, une infrastructure bancaire sans agence limitée. Le BISP du Pakistan l’a utilisée lorsqu’il a entamé le déploiement des paiements électroniques en 2009/2010. À l’époque, le réseau bancaire sans agence était restreint, et les PSP étaient une combinaison de banques commerciales privées et publiques fournissant,