6.1 Types de contrats conclus avec les prestataires de services de paiement

Tableau 6.1 Types de contrats conclus avec les prestataires de services de paiement

Caractéristiques des services de paiement

Type de contrat avec les prestataires des services de paiement Réglementation : l’Administration ou le régulateur du secteur financier charge une institution financière de fournir un service à un coût prescrit. Service à la clientèle et formation : veiller à ce que le bénéficiaire ait accès à l’aide et sache comment accéder au transfert ou à d’autres services, le cas échéant Exigences réglementaires pour la fourniture d’une formation financière.

Accords bilatéraux : le programme de protection sociale signe un contrat avec une institution financière et lui verse une commission en échange de la prestation du service. Appel d’offres : mise en concurrence des prix et des conditions de service. Le contrat peut préciser l’institution qui devra fournir une formation financière adaptée aux besoins des bénéficiaires.

L’institution financière fournit des informations et un service à la clientèle. Pas de facilitation particulière pour les bénéficiaires. Différents comptes selon les options du marché (économies à revenu élevé : la plupart des pays de l’OCDE, RAS de Hong Kong, Chine, Singapour). Frais basés sur le marché (économies à revenu élevé : la plupart des pays de l’OCDE, RAS de Hong Kong, Chine, Singapour). Utilisation des instruments disponibles sur le marché.

Pas de facilitation particulière pour les bénéficiaires.

Ouverture de compte : veiller à ce que le bénéficiaire du programme d’assistance sociale ait accès à un compte ou à un porte-monnaie Réglementations comptables de base requérant que chaque citoyen répondant à certains critères dispose d’un compte, gratuitement ou à faible coût (Brésil, Costa Rica, Inde, Indonésie, Malaisie, Mexique). Subventions gouvernementales accordées aux institutions financières pour l’ouverture de comptes destinés aux citoyens éligibles (inscrites dans la loi ou la législation secondaire). Le contrat prévoit des frais pour l’ouverture d’un nombre convenu de comptes.

Transfert de fonds : débit du compte du programme et crédit au compte des bénéficiaires Plafonds réglementaires sur les frais de transfert, applicables à tous les transferts ou spécifiquement aux prestations d’assistance sociale (Bangladesh, Équateur, Inde, Malaisie). Instruments : utilisation d’instruments sans numéraires (cartes, porte-monnaie mobiles) pour effectuer des paiements ou des retraits en espèces dans des agences ou les guichets automatiques Exigences réglementaires pour l’ouverture d’agences dans les régions reculées (Éthiopie; banques de services de paiement au Nigeria).

Le contrat peut spécifier des frais par transfert, un pourcentage de la valeur du transfert, ou des frais variant en fonction de l’emplacement du point d’accès (pouvant être différents du taux en vigueur sur le marché) (Colombie, République dominicaine). Paiements pour l’établissement d’agents dans les zones mal desservies (Bangladesh, Éthiopie, Nigeria).

Basé sur le marché : pas de contrat L’institution financière fournit des informations et un service à la clientèle. Pas de facilitation particulière pour les bénéficiaires. Utilisation du compte existant du bénéficiaire. Frais basés sur le marché (économies à revenu élevé : la plupart des pays de l’OCDE, RAS de Hong Kong, Chine, Singapour). Utilisation des instruments disponibles sur le marché. Pas de facilitation particulière pour les bénéficiaires.

Source : Karol Karpinski, spécialiste du secteur financier, Finance, Compétitivité et innovation, Banque mondiale. Note : OCDE = Organisation de coopération et de développement économiques.

Il est conseillé de signer un accord de service détaillé et bien structuré entre l’Administration et le ou les PSP. Le ou les accords doivent stipuler clairement les modalités, les instruments, les frais, les types et le nombre des points de paiement, les délais, et autres dispositions pour l’exécution des paiements de PS. Certains pays optent pour des accords annuels (correspondant généralement au cycle budgétaire), mais les accords pluriannuels (ou avec renouvellement automatique en fonction des performances) offrent des options pour atténuer le risque de perturbations des calendriers de transfert entre les contrats et encourager les PSP à investir dans des technologies et infrastructures pour mieux servir les clients. Les accords doivent être suffisamment flexibles pour laisser la place à des mécanismes de paiement innovants développés par les PSP.

Le programme s’assure que les PSP fournissent leurs services de manière responsable, en respectant les normes de protection des consommateurs. Il doit se mettre d’accord avec les PSP sur les mécanismes de gestion des réclamations et sur ceux employés pour informer les bénéficiaires sur les paiements et les former à leur utilisation. Les contrats doivent préciser la confidentialité, la protection et la sécurité des données, ainsi que les caractéristiques techniques des bases de données et des flux d’informations.

Il existe également des alternatives au recours de l’Administration à un prestataire de services de paiement. Dans les modèles G2P 3,0 et 4,0, les personnes sont libres d’utiliser le prestataire de services de paiement de leur choix. Dans ce cas, la concurrence et les choix du marché sont laissés aux individus plutôt qu’à l’institution. Une telle approche peut être profitable pour les bénéficiaires en raccourcissant les procédures institutionnelles et en réduisant les coûts administratifs ainsi que les coûts privés encourus par les habitants des zones reculées et difficiles à atteindre.

Dans cette section, l’administration des paiements décrit les processus sous-tendant le versement des paiements des prestations. L’administration des paiements comprend un certain nombre de sous-processus pour les transferts de fonds, comprenant l’établissement et la vérification de la liste des paiements ; la fixation du calendrier des paiements ; la demande de transfert entre comptes (du ministère de tutelle vers le Trésor public) ; l’émission de l’ordre de paiement entre comptes (du Trésor public vers le prestataire de services de paiement) ; l’émission de l’instruction de paiement (du ministère de tutelle vers le prestataire de services de paiement) ; et le paiement des bénéficiaires (par le prestataire de services de paiement).

L’objectif de ce processus est de produire la liste des paiements, y compris le calcul, la validation et l’approbation du bon montant pour les bons bénéficiaires (voir chapitres 5 et 8). Le calendrier des paiements est communiqué au prestataire des services de paiement, et les fonds lui sont transférés. En cas de paiement électronique, les transactions doivent garantir que le montant est bien crédité à l’adresse financière du bénéficiaire (compte bancaire, compte d’argent mobile, porte-monnaie mobile, numéro de mobile ou numéro d’identification de base/unique).

Un des intrants du processus d’administration des paiements est une liste ou un répertoire à jour des bénéficiaires. Cette liste contient des informations sur le montant à payer à chaque bénéficiaire, des informations actualisées sur le paquet de prestations et services, des informations sur la réconciliation des paiements du cycle de paiement précédent, ainsi que des informations sur l’adresse financière des bénéficiaires. Le calcul des paiements est effectué à l’aide d’algorithmes (au moyen d’applications logicielles, de feuilles de calcul Excel ou de calculs manuels) et d’un processus de validation et d’approbation, basé sur l’environnement d’autorisation de ces transactions. Les systèmes intégrés d’information de gestion financière (SIGF), les systèmes d’accréditation des comptes (système de transfert interne des banques, systèmes de transfert des services financiers mobiles), et les contrats ou accords de service sont tous indispensables aux processus d’administration des paiements. Les extrants de l’administration des paiements comprennent la liste des paiements, les comptes des bénéficiaires crédités (en cas de transfert électronique) et les paiements distribués (en cas de paiements manuels). Le résultat de ces processus est le versement au bon moment du bon montant de prestations au bon bénéficiaire, à travers un canal établi de fourniture des services de paiement.

Deux activités distinctes composent l’administration des paiements : l’établissement de la liste des paiements et la gestion des paiements.

Établir la liste des paiements

L’établissement de la liste des paiements nécessite des activités administratives périodiques pour constituer un calendrier des paiements vérifiant et certifiant les bénéficiaires et leurs prestations. Le module d’administration des paiements d’un système de gestion des opérations des bénéficiaires (BOMS – Beneficiary operations management system) établit la liste des paiements sur la base des données d’inscription (avec, le cas échéant, un lien avec le suivi du respect des conditionnalités). Les paiements sont également liés au registre social et aux systèmes d’identification centraux ou fonctionnels. Les informations de la liste des paiements comprennent des informations personnelles sur les bénéficiaires, telles que le nom, le compte, l’adresse, le montant des droits et le numéro d’identification unique. L’organisme central, généralement le ministère des Affaires sociales, vérifie la liste des paiements et certifie la qualité et l’exactitude des données. Ces vérifications croisées peuvent être réalisées grâce à une interopérabilité avec le registre social, le BOMS et les systèmes d’identification unique. Ils peuvent être liés à d’autres systèmes d’information administratifs tels que les registres des biens, des véhicules et de l’état civil.

Les principaux points à connaitre pour établir la liste des paiements sont les suivants :

l Les agences chargées d’établir, vérifier et certifier la liste des paiements; l Les systèmes d’information soutenant l’administration des paiements; l L’organisme gérant le BOMS; l Les informations nécessaires à la vérification de la liste des paiements; l Les étapes du processus d’établissement de la liste des paiements et la durée de chacune.

Gérer les paiements

La gestion des paiements implique l’envoi périodique au Trésor public des transactions de la liste des paiements et des instructions de paiement, à travers des processus d’approbation des transferts et de libération des fonds. Le Trésor programme les instructions de paiement et distribue les fonds à un ou plusieurs prestataires de services de paiement (PSP) qui délivreront les fonds. Le fichier des instructions de paiement est envoyé au Trésor qui examine les transactions, saisit les demandes de paiement et libère les fonds sous réserve de disponibilité budgétaire (encadré 6.6). Dans de nombreux pays, un compte unique du Trésor (CUT) contrôle toutes les transactions et transfère les fonds aux PSP depuis l’organisme responsable de la dépense. Dans certains pays, le Trésor public transfère les fonds alloués vers les comptes bancaires d’organismes publics donnés. Ceux-ci donnent ensuite l’ordre à la banque de transférer les fonds à certains bénéficiaires. Ou bien, le Trésor conserve le contrôle des fonds, balaie les soldes inactifs des comptes bancaires et consolide, à la fin de chaque journée, la position de trésorerie de l’Administration. Le CUT envoie électroniquement un fichier d’instructions de paiement et les fonds requis aux PSP. Ceux-ci peuvent être des banques publiques ou commerciales, des opérateurs de réseau mobile (ORM), des ONG, des bureaux de poste, des coopératives de crédit, des institutions de microfinance ou des organisations coopératives d’épargne et de crédit (SACCO).

La gestion des paiements inclut également d’autres éléments tels que :

l la gestion des transferts budgétaires, à travers un CUT ou autre; l la gestion des transferts de paiement vers les points de paiement et les prestataires des services de paiement locaux ou infranationaux, ce qui est particulièrement important lors de l’extension à des zones éloignées et mal desservies.

Dans cette section, les modalités de paiement décrivent le processus de décaissement des paiements au profit des bénéficiaires, après le transfert des paiements aux PSP par les ministères de tutelle. Les paiements sont effectués soit en main propre (en espèces), soit virtuellement/électroniquement (sans numéraires).

Le personnel des programmes sociaux effectue souvent les paiements en espèces en remettant physiquement l’argent aux bénéficiaires. Les fonds sont transférés électroniquement sur une série de comptes ouverts au niveau du district ou infranational, et les responsables locaux, le personnel du programme ou les