5.2 Décisions d’inscription

Encadré 5.4 (suite)

2015, contre 2,6 % en 2004. Les deux points les plus fréquemment contestés dans les affaires judiciaires concernaient 1) le statut d’invalidité et 2) les critères de revenu, les juges autorisant la détermination de la subsistance par des facteurs autres que le revenu. En effet, la part des prestations d’invalidité de la BPC accordées par le biais du système judiciaire a atteint près de 30 % en 2015 et, comme nous l’avons vu plus haut, la couverture globale des prestations d’invalidité a connu une croissance particulièrement rapide ces dernières années, avec une augmentation de 5 % par an entre 2010 et 2015. La Cour suprême a par la suite estimé que la loi-cadre régissant l’éligibilité et les définitions de la « vulnérabilité sociale » étaient inconstitutionnelles, mais pas annulées, et la situation n’est donc toujours pas résolue.

Sources : Brito leal Ivo et Silva, 2011; Meneguetti Pereira, 2012; Louback da Silva, 2012 ; Banque mondiale, 2017. a. Le programme a été officiellement réglementé par la loi organique d’assistance sociale (Lei Organica de Asistencia Social – LOAS) no 8742/1993, article 20 pour répondre aux obligations constitutionnelles énoncées dans l’article 203 V de la Constitution de 1988. Plus précisément, la BPC effectue un versement en espèces équivalent à un salaire minimum mensuel (937 BRL en 2017) aux personnes âgées ou en situation de handicap ayant prouvé qu’elles ne sont ni en mesure de subvenir à leurs besoins ni soutenues par leur famille. Ce seuil est défini comme le revenu des ménages par habitant inférieur au salaire minimum (soit moins de 220 BRL en 2016). Bien qu’il soit supervisé par le MDSA et apparaisse comme un poste budgétaire dans le budget de celui-ci, le BPC est administré et mis en œuvre par l’Institut de sécurité sociale (INSS). Les bénéficiaires potentiels introduisent une demande de prestations BPC auprès des bureaux locaux de sécurité sociale (APS) gérés par l’INSS, et le programme est soumis à des conditions de ressources fondées sur les revenus déclarés par les intéressés eux-mêmes.

Une fois les personnes jugées éligibles, les administrateurs du programme décident de qui inscrire. Comme illustré par la figure 5.3, plusieurs étapes sont nécessaires pour devenir bénéficiaire après que les demandeurs ont été enregistrés, évalués pour établir un profil de leurs besoins et conditions de vie, et jugés éligibles. L’étape suivante consiste à décider si les personnes éligibles doivent être inscrites ou placées en liste d’attente pour un programme lorsque les places sont limitées.

Les listes d’attente sont une des nombreuses stratégies utilisées par les pays pour gérer la demande en cas de ressources limitées, comme expliqué dans le chapitre 2. La raison d’être des listes d’attente devrait être d’accorder la plus grande priorité aux plus démunis avec les ressources disponibles. Les listes d’attente sont principalement utilisées dans les approches à la demande. Même quand les personnes ayant postulé à la demande pour un programme ont été jugées éligibles, il peut ne pas y avoir suffisamment de places pour tout le monde (à moins que le programme ne soit un droit, auquel cas des places supplémentaires doivent être créées), d’où l’utilisation des listes d’attente ou d’autres mécanismes de rationnement. La figure 5.3 montre le transfert des demandeurs éligibles sur une liste d’attente plutôt que sur la liste des bénéficiaires inscrits au programme. Si les listes d’attente peuvent être visibles, la façon dont elles sont gérées n’est pas forcément transparente. Beaucoup de programmes adoptent une approche « premier arrivé, premier servi », facile à gérer et à vérifier si les demandes et décisions d’inscription sont horodatées. Néanmoins, cette approche biaise injustement les décisions d’inscription en faveur de ceux ayant des relations et une connaissance du programme (qui introduiront plus rapidement leur demande) et au détriment des populations marginalisées rencontrant des difficultés d’accès. Cette façon de faire peut également ne pas accorder la priorité aux personnes qui en ont le plus besoin, mais seulement à celles placées en