4.20 Outils de collaboration verticale pour la mise en œuvre du Cadastro Único au Brésil

contrôlés en matière de qualité de mise en œuvre, avec pour effet de déterminer également le montant des subventions pour frais administratifs qu’ils reçoivent (encadré 4.20). En Turquie, les personnes peuvent demander de nombreuses prestations et services sociaux auprès de 1000 fondations locales autonomes d’assistance et de solidarité sociales (SASF). En ce qui concerne les prestations et les services liés au travail, les agences publiques pour l’emploi fonctionnent généralement comme des agences d’exécution indépendantes qui opèrent de manière autonome dans un cadre juridique et politique établi et avec les budgets de fonctionnement du ministère de tutelle. Toutefois, dans certains pays (comme l’Australie et le Royaume-Uni, et de nombreux comtés aux États-Unis), ces fonctions ont été externalisées à des prestataires privés.

Encadré 4.20 Outils de collaboration verticale pour la mise en œuvre du Cadastro Único au Brésil

La collaboration verticale peut être une source de difficultés, car elle nécessite souvent des accords formels, une supervision de la qualité et un partage des coûts administratifs. Dans le contexte décentralisé du Brésil, le ministère du Développement social (MDS) s’appuie sur trois outils clés pour étayer la mise en œuvre du Cadastro Único en partenariat avec 5570 municipalités autonomes.

n Premièrement, il maintient des accords de gestion conjointe officiels avec chacune des 5570 municipalités. Ces accords détaillent les rôles et responsabilités clés, ainsi que les normes institutionnelles minimales pour la mise en œuvre du programme. n Deuxièmement, il a développé un Indice de suivi de la qualité de la mise en œuvre décentralisée, appelé IGD (indice de gestion décentralisée). Cet outil suit de nombreux indicateurs de la mise en œuvre, notamment (1) des indicateurs de qualité des données du registre social, tels que la part des familles enregistrées dans un registre «valide» (informations complètes et cohérentes) et (2) la part de familles pour lesquelles les informations du registre ont été mises à jour au minimum au cours des deux dernières années. Il suit également d’autres indicateurs liés à la mise en œuvre du programme de transfert monétaire conditionnel du programme

Bolsa Família (comme le suivi des conditionnalités) et à la fourniture de services sociaux. n Troisièmement, il utilise l’IGD pour calculer les

la qualité de la mise en œuvre décentralisée.

Ces incitations fournissent un soutien aux municipalités en matière de coûts administratifs par un remboursement (partiel) des coûts de mise en œuvre du programme Bolsa Família.

Le versement de ces incitations financières est subordonné à la signature d’un accord préalable de gestion conjointe et aux scores obtenus dans le cadre de l’IGD (basé sur les performances). La subvention pour les coûts administratifs est déterminée en multipliant un coefficient financier par les résultats obtenus par les municipalités dans le cadre de l’IGD. Pour encourager une mise en œuvre de qualité dans les petites municipalités (qui peuvent avoir moins de capacités), ces dernières reçoivent le double du montant pour les 200 premières familles de leur quota. Le MdS a également établi un seuil de qualité minimum pour l’IGD, de sorte que les municipalités dont le score à l’IGD est inférieur à un certain seuil ne reçoivent aucune subvention pour les coûts administratifs. Dans ce cas, le MdS prend des mesures supplémentaires pour aider à renforcer la qualité de la mise en œuvre dans ces municipalités. Le MdS transfère les subventions pour les coûts administratifs aux municipalités en utilisant des allocations globales.

Sources : MdS–IGD Manuel opérationnel sur http://www.mds.gov.br/webarquivos/publicacao/bolsa_familia/Guias_Manuais /ManualIGD.pdf and Lindert et coll. 2007.