Rapport agricole 2014

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Préface

2013 aura été une année économiquement favorable aux agriculteurs : en recul l’année précédente, les revenus 2013 se sont situés un peu au-dessus de la moyenne enregistrée depuis plusieurs années. Cette évolution positive s’explique en premier lieu par la bonne santé de la production animale. En effet, après avoir touché le fond au second semestre 2012, le prix du lait est remonté et celui de la viande de porc est de nouveau à la hausse. Les résultats inférieurs à la moyenne de la production végétale en raison des conditions météorologiques défavorables ont été ainsi compensés. Selon de premiers pronostics, le revenu agricole 2014 devrait de nouveau augmenter, du fait que les prix se maintiennent depuis un certain temps au niveau élevé de l’année 2013 et qu’en outre, les conditions climatiques ont favorisé de meilleurs rendements.

Ces très bons résultats économiques ne doivent cependant pas occulter que l’agriculture et le secteur agroalimentaire suisses ont encore d’importants défis à relever. Au cours des années à venir, le contexte agricole va subir de profondes mutations qui appellent des mesures d’adaptation efficientes. Parmi les nombreux défis qui attendent les acteurs du secteur agroalimentaire, nous en mentionnerons six qui mobiliseront tout particulièrement la politique agricole, la recherche et la vulgarisation au cours des prochaines années :

1. En comparaison internationale, l’agriculture suisse n’est toujours pas suffisamment compétitive, ce qui rend nécessaire, entre autres, de protéger la production indigène par des droits de douane élevés pour qu’elle puisse subsister dans un contexte de concurrence internationale accrue. Selon toute probabilité, les développements internationaux, tel l’accord de libre-échange envisagé entre l’UE et les Etats-Unis, vont remettre toujours plus en question le maintien de protections douanières élevées. Il importe par conséquent d’utiliser activement le temps encore à disposition pour se préparer, avant que se produise un changement décisif, telle la signature de l’accord mentionné.

2. Alors que l’agriculture suisse est constituée de nombreuses exploitations de petite taille, les marchés des moyens de production agricole et des produits agricoles sont dominés par des entreprises de plus larges dimensions. La concentration de ces entreprises à l’amont et à l’aval de la chaîne de production leur confère un avantage sur les agriculteurs lors des négociations sur les conditions de commercialisation des produits. C’est l’une des raisons pour lesquelles les agriculteurs se plaignent de ne pas être traités équitablement en tant qu’acteurs de la chaîne de valeur ajoutée. Le pouvoir d’achat relativement élevé sur un marché suisse aux dimensions réduites contribue de manière notable à cette évolution compte tenu que les entreprises acquièrent rapidement des parts importantes du marché indigène et consolident ainsi leur position de négociation.

3. Le risque potentiel pour les ressources naturelles que représentent les émissions issues de l’application de produits phytosanitaires et de l’épandage d’engrais doit être encore réduit. Il est ainsi question dans le rapport agricole de cette année de la surcharge des sols en phosphore et de la stagnation de l’efficience des engrais. Lorsque des influences négatives sur l’environnement sont identifiées, il faut en réduire l’impact au moyen de mesures appropriées. Les nouvelles maladies et les nouveaux organismes nuisibles ou « néophytes émergents » dont l’élimination nécessite le recours à des produits phytosanitaires supplémentaires vont causer un problème difficile à résoudre, avec pour conséquence un risque accru de conflits d’objectifs entre protection des cultures et protection de l’environnement.

4. La productivité de l’ensemble de la surface agricole de la Suisse et de l’agriculture en général est potentiellement menacée. Trois facteurs contribuent à cette dégradation :

a. L’accaparement des terres agricoles pour l’habitat et les constructions

b. L’utilisation de terres pour la création de surfaces de compensation écologique, sur lesquelles la production alimentaire n’est plus qu’un objectif secondaire

c. La réduction exigée du recours aux matières auxiliaires et aux aliments pour animaux importés Le défi consiste à trouver un juste équilibre.

5. Les charges imposées à l’exploitation sont de plus en plus détaillées dans le but d’atteindre un degré plus élevé d’atteinte des objectifs. Aussi, la charge administrative des agriculteurs ne cesse de croître. Le surcroît de travail qui en résulte peut causer des problèmes d’ordre économique aux agriculteurs et les démotiver. Il s’agit sur ce point précis de trouver des solutions qui garantissent l’atteinte des objectifs tout en maintenant cette charge administrative dans des limites raisonnables.

6. Les charges privées et étatiques toujours plus complexes réduisent fortement la marge de manœuvre entrepreneuriale et la responsabilité individuelle des agriculteurs. Ce cadre réglementaire de plus en plus dense laisse souvent peu de place à l’initiative personnelle. A l’avenir, les agriculteurs devront investir davantage dans leur formation et mieux tirer parti de leurs connaissances techniques pour atteindre à la fois leurs propres objectifs entrepreneuriaux et ceux fixés par le législateur. C’est le meilleur moyen de réaliser avec plus d’efficience encore les objectifs que la société leur a assignés.

Notre préoccupation centrale est actuellement la mise en œuvre de la politique agricole 2014–2017. Nous devons cependant nous demander dès aujourd’hui quelles orientations nous voulons donner à la politique agricole du futur. Pour ce faire, il convient d’indiquer aux agriculteurs des voies et des perspectives leur donnant les moyens de maîtriser les défis décrits plus haut. Pour être convaincantes, ces perspectives doivent être élaborées en étroite collaboration avec les milieux de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la politique, de la recherche et de la vulgarisation. A cet effet, l’Office fédéral de l’agriculture va ouvrir un débat réunissant tous les acteurs concernés aux fins d’élaborer des réponses aux questions relatives aux objectifs et stratégies envisageables ainsi qu’à l’accompagnement et au soutien attendus de la politique publique.

Bernard Lehmann

Directeur de l’Office fédéral de l’agriculture

1. Rôle et situation de l’agriculture

1.1 Economie

Pour pouvoir fournir les prestations que l’on attend d’elle, l’agriculture doit disposer d’une base économique suffisante. La présentation des incidences économiques de la politique agricole constitue de ce fait une partie importante du rapport. Elle fournit notamment des informations sur les résultats économiques des exploitations agricoles, l’évolution des structures, les interactions avec les autres secteurs de l’économie ainsi que sur les conditions prédominant sur les différents marchés.

Ensuite la place économique de l’agriculture en tant que pan de l’économie nationale est présentée, des informations sur la production, la consommation, le commerce extérieur, les prix à la production et à la consommation sur les différents marchés, de même que sur la situation économique des exploitations individuelles et du secteur dans son ensemble sont fournies.

1.1.1 L’agriculture, partie intégrante de l’économie

1.1.1.1 Evolutions structurelles

L’analyse des structures dans l’agriculture se concentre sur le nombre d’exploitations et leur taille ainsi que sur le nombre de personnes qu’elles emploient. Les paragraphes qui suivent donnent des indications sur les modifications de ces deux caractéristiques structurelles.

n Exploitations

Au cours des treize premières années du nouveau millénaire, le nombre d’exploitations agricoles a diminué de 15 330 unités, soit un recul annuel de 1,9 %. Un peu plus de la moitié des 1 368 exploitations qui ont cessé leur activité en 2013 sont des exploitations de la classe de grandeur 10 à 20 ha.

Evolution du nombre d’exploitations, par classe de grandeur et par région

En ce qui concerne l’évolution selon les régions, le taux de diminution entre 2000 et 2013 a été aussi élevé en région de plaine qu’en région de montagne (1,9 %) et légèrement plus bas dans la région des collines (1,7 %). Durant l’année sous revue, ce taux s’est situé à plus de 2,0 % par an dans toutes les régions.

Evolution du nombre d’exploitations à plein temps et à temps partiel, par région

Atteignant 1,7 % par an, le taux de diminution des exploitations à plein temps entre 2000 et 2013 a été dans l’ensemble un peu moins élevé que celui des exploitations à temps partiel, qui s’est hissé à 2,2 % par an. On constate cependant d’importantes différences entre les régions. Dans le cas des exploitations à titre principal, le taux de diminution a été presque deux fois plus élevé dans la région de plaine et dans celle des collines (respectivement 2,0 % et 1,8 %) que dans la région de montagne. Il en va autrement des exploitations à temps partiel : le recul de 3,5 % observé dans la région de montagne est de loin le plus marqué, suivi par la région de plaine (1,8 %) et la région des collines (1,3 %). Durant l’exercice considéré, le taux de recul des exploitations à plein temps dans la région de plaine et dans celle de montagne s’est avéré plus élevé qu’en comparaison sur plusieurs années ; dans la région des collines, il est resté constant. Par contre, le taux de recul des exploitations à temps partiel a été nettement plus important dans toutes les régions excepté la région de montagne si l’on établit une comparaison sur plusieurs années.

n Main-d’œuvre

La baisse du nombre d’exploitations agricoles a pour corollaire la réduction du nombre de personnes occupées dans l’agriculture.

Evolution de la main-d’œuvre

Au total, la main-d’œuvre a reculé d’environ 44 900 personnes entre 2000 et 2013. S’établissant à 1,9 %, la baisse annuelle s’est avérée aussi élevée que celle du nombre des exploitations. Exprimée en pourcentage, la diminution de la main-d’œuvre familiale a été supérieure à celle de la main-d’œuvre non familiale, soit, en valeur absolue, 37 800 personnes de moins pour la main-d’œuvre familiale et 7 100 de moins pour la main-d’œuvre non familiale. En revanche, au cours des treize dernières années, on a constaté une augmentation du nombre des cheffes d’exploitation issues de la main-d’œuvre familiale.

Tableau 2 Page A2

n Les femmes dans l’agriculture

Durant l’année sous revue, 2 727 exploitations agricoles étaient dirigées par une femme, soit 4,9 % de la totalité des exploitations agricoles. Entre 2000 et 2013, le nombre d’exploitations agricoles dirigées par une femme a augmenté de 381 unités, soit de 1,2 % par an.

Evolution du nombre d’exploitations dirigées par une femme, par classe de grandeur et par région

Les exploitations dirigées par des femmes sont surreprésentées dans la classe de grandeur jusqu’à 10 ha par rapport à l’ensemble des exploitations, alors que dans les classes de grandeur à partir de 10 ha, elles sont au contraire sous-représentées. Cela signifie aussi que sur la totalité des exploitations, celles dirigées par des femmes sont en moyenne plus petites. On observe toutefois aussi que les exploitations dirigées par des femmes tendent à couvrir des surfaces de plus en plus importantes.

En 2013, la répartition de ces exploitations par région était semblable à celle des autres exploitations. Dans la région de plaine, la part d’exploitations dirigées par une femme (39 %) était un peu moins élevée que pour l’ensemble des exploitations (44 %) ; dans la région des collines, la différence était minime (respectivement 26 % contre 28 %) et dans la région de montagne, cette part était légèrement plus élevée (34 % contre 28 %).

Evolution du nombre d’exploitations à plein temps et à temps partiel dirigées par des femmes, par région

Dans le cas des exploitations dirigées par des femmes, la répartition entre exploitations à plein temps et exploitations à temps partiel est différente des exploitations dirigées par des hommes. Alors que plus des deux tiers des exploitations dirigées par un homme sont des exploitations à plein temps, c’est le cas de moins de la moitié de celles dirigées par une femme. Entre 2000 et 2013, ce rapport a toutefois évolué clairement en faveur des exploitations à temps plein.

Evolution du nombre de femmes occupées dans l’agriculture

En 2013, plus d’un tiers des personnes occupées dans l’agriculture étaient des femmes. Le nombre de femmes actives dans ce secteur a diminué de 16 500 personnes entre 2000 et 2013. Ce recul a été proportionnellement aussi élevé que pour l’ensemble des actifs agricoles. Le recul enregistré chez les femmes concernait en majeure partie celles qui sont occupées en tant que main-d’œuvre familiale. On a constaté une hausse de la main d’œuvre féminine non familiale durant l’année sous revue.

1.1.1.2 Paramètres économiques

n Valeur ajoutée brute

En 2013, l’économie suisse a créé une valeur ajoutée brute de 614 milliards de francs, soit 11 milliards de francs ou 1,7 % de plus que l’année précédente. La part revenant au secteur primaire était de 0,7 %.

Evolution de la valeur ajoutée brute dans les trois secteurs économiques Indications en prix courants

Remarque : en raison de la révision totale des Comptes nationaux de 2014 (adaptation au Système européen des comptes 2010), les séries temporelles des agrégats du présent tableau ont toutes été modifiées.

n Commerce extérieur

Pendant l’année sous revue, le commerce extérieur suisse a été peu dynamique : les importations et les exportations, respectivement de 177,6 milliards de francs et de 201,2 milliards de francs, n’ont augmenté que de 0,5 % et de 0,3 % par rapport à l’année précédente. La balance commerciale a affiché en 2013 un excédent d’exportation de 23,6 milliards de francs, ce qui correspond à 0,2 milliard de francs de moins qu’en 2012.

Dans l’ensemble, le commerce des produits agricoles a connu une évolution favorable au cours de l’année sous revue. Par rapport à 2012, les importations ont augmenté en termes de valeur de 0,6 milliard de francs, passant à 12,0 milliards de francs, tandis que les exportations ont crû de 0,5 milliard de francs, pour atteindre 8,6 milliards de francs. En 2013, la balance commerciale a enregistré un excédent d’importation de 3,4 milliards de francs pour les produits agricoles, soit 0,1 milliard de plus qu’en 2012. L’excédent d’importation a néanmoins globalement diminué de 1,6 milliard de francs entre 2000/02 et 2013.

En 2013, 74 % des importations de produits agricoles provenaient de l’UE, et 62 % des exportations étaient destinées à l’UE. Par rapport à 2012, les importations en provenance de l’UE ont augmenté de 0,6 milliard de francs, passant à 8,9 milliards de francs, tandis que les exportations à destination de l’UE se sont accrues de 0,3 milliard de francs pour atteindre le chiffre record de 5,3 milliards de francs. La balance commerciale avec l’UE a clôturé sur un excédent d’importation de 3,6 milliards de francs pour les produits agricoles.

En termes de valeurs, la Suisse a surtout importé, pendant l’année sous revue, des produits agricoles d’Allemagne, mais aussi d’Italie et de France. Près des deux tiers de l’ensemble des produits importés de l’UE provenaient de ces trois pays. En termes de valeurs, une bonne moitié des exportations vers l’UE était destinée à l’Allemagne, à la France et à l’Italie.

La balance commerciale 2013 avec les pays voisins membres de l’UE ainsi qu’avec l’Espagne et les Pays-Bas a enregistré un excédent d’importation. C’est avec l’Italie que la balance commerciale est la plus déséquilibrée. En revanche, elle est beaucoup plus équilibrée avec l’Autriche. Avec les autres pays membres de l’UE, elle a affiché un excédent d’exportation de 57 millions de francs.

Importations et exportations de produits agricoles et produits transformés par catégorie de produits 2013

Produits animaux, poissons (1, 2, 3, 5, 16)

Fruits (8)

Légumes (7)

Plantes vivantes, fleurs (6)

Oléagineux, graisses et huiles (12, 15)

Céréales et préparations (10, 11, 19)

Boissons (22)

Aliments pour animaux, déchets (23)

Préparations alimentaires (20, 21)

Produits laitiers (4)

Tabac et divers (13, 14, 24)

Produits d'agrément (9, 17, 18)

Source : DGD

Durant l’année sous revue, la Suisse a surtout importé des boissons, des produits d’origine animale (poissons compris), des produits d’agrément (café, thé, épices), ainsi que des préparations alimentaires. En termes de valeurs, les importations de boissons étaient constituées d’environ 60 % de vin, de 16 % d’eau minérale et de près de 13 % de spiritueux. Parmi les importations figurant dans la catégorie « produits animaux », 40 % environ relevaient du secteur de la viande, 30 % du secteur des poissons et les 30 % restants du secteur des préparations à base de viande et des conserves de viande.

Comme dans les années précédentes, les produits d’agrément et les boissons ont figuré en tête des exportations, suivis par les préparations alimentaires, les céréales et préparations ainsi que par les produits laitiers. La catégorie « produits d’agrément » comprenait principalement du café, pour un montant de 2 035 millions de francs (2012 : 1 691 millions de francs) ainsi que du chocolat et d’autres préparations alimentaires contenant du cacao, pour un montant de 762 millions de francs (2012 : 715 millions de francs). Les préparations alimentaires, les extraits de café, les soupes et les sauces constituaient la majeure partie des denrées alimentaires exportées.

La balance commerciale par catégorie de produits a affiché en 2013 un excédent d’importation, notamment pour les produits d’origine animale, poissons (–1 647 millions de francs) et fruits compris (–1 122 millions de francs). L’excédent d’importation était nettement moins élevé pour les boissons (–38 millions de francs). En 2013, des excédents d’exportation ont été enregistrés pour les produits d’agrément, les produits de la catégorie « Tabac et divers » et les produits laitiers.

n Taux d’autosuffisance

Le taux d’autosuffisance représente la part de la production indigène par rapport à la consommation totale du pays. On opère une distinction entre le taux d’autosuffisance brut et le taux d’autosuffisance net, ce dernier tenant compte du fait qu’une partie de la production indigène repose sur l’importation d’aliments pour animaux. Lors du calcul de ce taux, on déduit ainsi la part de la production indigène animale produite en ayant recours à des aliments pour animaux importés. Evolution du taux d'autosuffisance

Du fait de la révision du bilan nutritif, les résultats relatifs aux denrées alimentaires et à celles d'origine animale ne peuvent pas être comparés avec les anciennes données en ce qui concerne chaque groupe de denrées alimentaires. De ce fait, il n'est plus possible de présenter d'évolution à long terme.

La méthode de calcul du bilan alimentaire a été entièrement revue en 2013. A cette occasion, les calculs effectués pour les années 2008 à 2010 ont été révisés en tenant compte de la nouvelle méthode appelée NMB08. Le traitement des données 2011 et 2012 n’a plus été effectué que sur la base de cette nouvelle méthode. Dans le cadre de cette révision, la composition des groupes de denrées alimentaires issus de la production végétale a été modifiée. Les données nutritionnelles relatives aux produits alimentaires ont été complètement revues en se fondant sur les données actualisées et ont été adaptées aux habitudes de consommation d’aujourd’hui. Ces changements conduisent tendanciellement à une légère baisse des quantités de substances nutritives au niveau des valeurs absolues du bilan alimentaire (production indigène, importations, exportations et variations des stocks). La révision n’a entraîné aucune rupture notable dans les séries temporelles représentant le taux d’autosuffisance brute et le taux d’autosuffisance net.

La production animale est le pilier principal de l’agriculture suisse, ce qui explique le taux d’autosuffisance plutôt élevé dans ce secteur. En 2012, la part indigène de produits d’origine animale était de 100,8 %, soit d’environ 0,5 % de plus qu’en 2011 (100,4 %). En 2012, la part des produits végétaux (44,9 %) a baissé de 2,4 % par rapport à 2011. Cela s’explique entre autres par le fait que les très bonnes récoltes de 2011 ont été suivies de récoltes plutôt moyennes en 2012. Au total, le taux d’autosuffisance brut a atteint 62,2 %, soit 1 % de moins qu’en 2011 (63,2 %). Le taux d’autosuffisance net était de 55,2 % en 2012, soit 1,3 % plus bas qu’en 2011.

Source : USP

Définitions et méthodes Page A57

n Evolution des indices des prix

L’indice des prix à la production a légèrement fléchi pour les produits agricoles durant la période entre 2000/02 et 2007. Après une brève remontée en 2008, où il a atteint 105,3 %, il a de nouveau nettement chuté, jusqu’en 2012. Durant l’année revue, il a rebondi jusqu’à atteindre 98,2 %. Il se situe maintenant approximativement à son niveau du début des années 2000.

Au contraire de l’indice des prix à la production, les autres indices ont été plus élevés en 2013 que durant les années 2000/02. L’indice suisse des prix à la consommation pour le sous-groupe « denrées alimentaires et boissons non alcoolisées » a grimpé de 7,0 % dans l’intervalle 2000/02 à 2008 pour redescendre à nouveau et se situer à 101,2 % en 2012. Durant l’année sous revue, cet indice est légèrement remonté, jusqu’à 102,4 %.

Evolution de l'indice des prix à la production, à la consommation et à l'importation pour les produits alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi que de l'indice des prix des moyens de production agricoles

Indice des prix des moyens de production agricoles Indice des prix de l'importation de denrées alimentaires et de boissons Indice suisse des prix à la consommation, sous-groupe denrées alimentaires et boissons non alcoolisées Indice des prix à la production, agriculture

L’indice des prix des moyens de production agricoles a régulièrement progressé jusqu’en 2008 pour s’établir à 110,6 %. Après avoir enregistré un léger recul (108,0 %) en 2010, l’indice a oscillé autour de 108,5 % (2013) durant les trois dernières années. L’indice se répartit entre les moyens de production d’origine agricole (semences, aliments pour animaux) et les autres moyens de production. Le premier indice a augmenté en 2013 tandis que le deuxième a légèrement baissé.

L’indice des prix à l’importation de denrées alimentaires et de boissons a progressé jusqu’en 2008, pour atteindre 114,5 %. Il a ensuite régressé jusqu’en 2012 pour s’établir à 107,1 % en 2012. Il était de 107,4 % en 2013.

1.1.1.3 Dépenses de la Confédération

n Dépenses pour l’agriculture et l’alimentation

Le nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC) a été introduit en 2007. Dans la présentation des comptes, le changement de système a notamment entraîné des modifications dans les dépenses par domaine d’activité. De ce fait, elles ne peuvent plus être comparées avec celles des années précédentes. La série a cependant été recalculée depuis 2004 (cf. graphique).

En ce qui concerne les mesures de politique agricole, il n’y a pas eu de grands changements durant l’année sous revue. Les dépenses consacrées à l’agriculture et à l’alimentation se sont montées à 3 706 millions de francs, soit 5 millions de francs de moins qu’en 2012. Elles se situent en sixième position après la sécurité sociale (21 106 millions), les finances et les impôts (9 916 millions), le trafic et les télécommunications (8 224 millions), la recherche et la formation (6 894 millions) et la défense nationale (4 789 millions). Au total, les dépenses de la Confédération se sont élevées à 63 700 millions de francs en 2013, ce qui représente une augmentation de près de 2 milliards de francs par rapport à 2012.

(millions de fr.) en % des dépenses totales

L’agriculture et l’alimentation ont représenté 5,8 % des dépenses totales de la Confédération en 2013, passant ainsi pour la deuxième fois sous la barre des 6 % depuis 2011.

Les dépenses consacrées à la production et aux ventes ont augmenté de 10 millions de francs par rapport à 2012. Celles consacrées à la production végétale ont enregistré une hausse de 8,5 millions de francs, principalement en raison des mesures exceptionnelles de mise en valeur prises en 2013, à savoir le déclassement de vins AOC et la valorisation des excédents de concentré de jus de poire. En outre, les dépenses relatives aux autres crédits ont légèrement augmenté.

Evolution des dépenses de la Confédération pour l’agriculture et l’alimentation

Pendant l’année sous revue, la Confédération a dépensé plus de 10 millions de francs de moins qu’en 2012 pour les paiements directs. En raison du taux plus bas des contributions UGBFG et du recul des surfaces agricoles et des effectifs d’animaux, les paiements généraux ont diminué de 27 millions de francs par rapport à 2012. A l’inverse, la participation accrue aux mesures et programmes régionaux (OQE, protection des eaux et protection des ressources) ainsi qu’aux programmes éthologiques a augmenté les paiements directs écologiques de 17 millions de francs.

Les dépenses au titre de l’amélioration des bases de production et des mesures sociales ont peu varié par rapport à l’exercice précédent. Seules celles relatives aux crédits d’investissement ont diminué de 3 millions de francs, du fait que le crédit 2012 avait été relevé à titre exceptionnel de ce montant en 2012.

Le poste « Autres dépenses » a enregistré une baisse de 2 millions de francs qui s’explique ainsi : d’un côté, 6 millions de francs de plus ont été dépensés pour le soutien à l’exportation de produits agricoles transformés dans le cadre de la « Schoggigesetz ». De l’autre, les allocations familiales versées dans l’agriculture ont diminué de 7 millions de francs et les dépenses pour l’administration, l’exécution et les contrôles, de 1 million de francs par rapport à 2012.

1.1.2 Marchés

La courbe des températures de l’année 2013 a été marquée par de fortes fluctuations saisonnières, même si la moyenne annuelle se situait exactement dans les valeurs normales de la période de 1981 à 2010. Les conditions hivernales se sont maintenues jusqu’à la fin du mois d’avril, l’ensoleillement accusant de janvier à mai une faiblesse record qui a eu un impact très fort sur la croissance des végétaux. En revanche, cette situation a été propice à la production des fruits en freinant considérablement la propagation du feu bactérien. Le retard de la végétation, qui n’a pas pu être comblé, sauf pour les légumes, s’est traduit par un décalage d’une quinzaine de jours dans le calendrier de la production et par des récoltes médiocres dans l’ensemble. L’été extrêmement ensoleillé a permis de compenser un début d’année maussade, mais il s’est accompagné d’un manque d’eau en juillet, bien que les précipitations aient été légèrement supérieures à la normale en 2013. La fin de l’été s’est révélée plus chaude et sèche que la normale saisonnière, ce qui a eu d’heureux effets sur la qualité des récoltes. À la mi-octobre déjà, l’hiver refaisait son apparition avec des chutes de neige jusqu’à basse altitude. Pour le reste, l’automne était tel qu’il se présente habituellement : de la pluie, des vents d’ouest humides en novembre, puis un mois de décembre plus calme et beaucoup de soleil pour finir l’année.

Dans les grandes cultures, l’année 2013 a été marquée, surtout celle des pommes de terre, par des récoltes extrêmement mauvaises, avec des valeurs minimales jamais atteintes, tant en chiffres absolus que dans le rendement par unité de surface. Le marché a donc été nettement sous-approvisionné. De même, les rendements se situaient au-dessous de la moyenne en ce qui concerne les céréales, les protéagineux, la betterave sucrière et, dans une moindre mesure, les oléagineux. Si les cultures maraîchères ont quelque peu rattrapé le retard printanier, les rendements à la surface n’en sont pas moins restés inférieurs à la moyenne. Par conséquent, les prix étaient aussi plus élevés qu’en moyenne. Les mauvaises conditions ont eu des retombées sur la vigne aussi, dont on a tiré la plus faible vendange depuis 1980 avec un rendement encore amoindri par des orages de grêle. Tous ces facteurs n’ont eu qu’une faible incidence sur l’arboriculture fruitière : la production des fruits à pépins n’est que de 10 % inférieure à celle des quatre années précédentes. Signalons tout de même un constat réjouissant : la récolte des petits fruits a été particulièrement abondante en 2013.

La situation s’est détendue sur le marché du porc, essentiellement grâce à la discipline à laquelle se sont astreints les producteurs. La production de viande de porc a diminué de 3 %, tandis que le prix à la production a augmenté de 30 %. La production suisse d’œufs et de viande de volaille est en hausse depuis plusieurs années. La part indigène de viande de volaille et celle d’œufs et de produits à base d’œufs s’élèvent chacune à 55 %. Le recul de la production laitière du premier semestre dû aux faibles recettes a provoqué une majoration des prix à la production du lait dans le segment A, entraînant ainsi une augmentation de la production. Dans le domaine du fromage, la balance commerciale de la Suisse avec l’UE, qui a accusé un déficit de 856 tonnes, a été pour la première fois défavorable aux exportations suisses.

Ventilation du secteur agricole en 2013

Activités accessoires non agricoles 4 %

Prestations de services agricoles 7 %

Autres produits végétaux 2 %

Vin 4 %

Fruits 5 %

Cultures maraîchères et horticulture

13 %

Plantes fourragères 9 %

Pommes de terre, betteraves sucrières 3 %

Céréales 3 %

Total 10,2 milliards de francs

Lait 22 %

Bovins 12 %

Porcs 10 %

Volaille, œufs 5 %

Autres produits animaux 1 %

Source : OFS

En 2013, la production végétale a représenté 39,1 % de la valeur totale de la production agricole suisse. Cette valeur a ainsi baissé de 3,6 % par rapport à l’année précédente. La production animale a constitué 50 % de la valeur de la production agricole, soit 3,2 % de plus qu’en 2012. La part de la production comprenant des prestations agricoles (travaux spécialisés relevant des grandes cultures et de l’élevage) et des activités accessoires non agricoles a de nouveau légèrement progressé par rapport à l’année précédente pour atteindre 10,9 % de la valeur totale de la production. La valeur de production de l’ensemble du secteur s’est élevée en 2013 à 10,2 milliards de francs, soit une augmentation de 2,1 % par rapport à 2012.

1.1.2.1 Lait et produits laitiers

En raison de la force du franc suisse, les ventes de produits laitiers à l’étranger ne se sont rétablies que lentement au cours de l’année sous revue. En dépit de ce handicap compétitif, les exportations de fromage à pâte dure ont progressé de 842 tonnes par rapport à l’année précédente, pour une valeur marchande moyenne de 9.52 fr./kg, ce qui représente une hausse de 22 ct./kg. Suite à la faible production laitière, le prix à la production du lait a augmenté par rapport à l’année précédente.

n Production : des livraisons de lait déséquilibrées

La production totale de lait s’est élevée en à 4,03 millions de tonnes en 2013, dont environ 632 000 tonnes ont été utilisées pour la propre consommation ou pour l’alimentation des animaux de l’exploitation. Les livraisons totales de lait – comprenant celles de la zone franche genevoise (63 t par jour) et de la Principauté du Lichtenstein (FL) – qui ont enregistré une baisse de 1,2 %, se sont élevées à 3,43 millions de tonnes. Le recul de la production d’environ 3,3 %, constaté pendant le deuxième semestre 2012, a duré jusqu’en juin 2013. Pendant le premier semestre 2013, la quantité de lait commercialisée a baissé de 4,7 % tous les mois par rapport à la même période de l’année précédente. Après que l’interprofession IP Lait a augmenté le prix indicatif du lait pour le segment A, qui est passé de 66 à 69 ct., à partir de juin 2013, la production laitière a connu une hausse de 2,7 % par mois en moyenne. Le prix du lait, qui a nettement augmenté pendant le deuxième semestre 2013, a vraisemblablement contribué de manière non négligeable à cette hausse de la production : entre autres parce qu’on a utilisé davantage d’aliments concentrés et moins de lait pour l’affouragement. En décembre, le prix moyen à la production a atteint 69.30 ct./kg, contre 61 ct./kg pendant le premier trimestre. La production de fromage a augmenté de 0,3 %, alors que le volume de production de lait de consommation a connu un léger recul (–0,7 %) et celui du beurre une forte baisse (–8,2 %).

Source : TSM

n Transformation : extension de la production de fromage frais et de fromage à pâte mi-dure

La production des divers produits laitiers nécessite des composants du lait dans des proportions différentes. Ainsi, dans la production de fromage, on ajoutera ou on enlèvera de la matière grasse au lait en fonction de la sorte de fromage à produire. Afin de tenir compte de ces différences, la quantité de lait commercialisé utilisé pour la transformation est convertie en parts de lait affecté à la production des différents produits et indiquée sous forme d’équivalents lait (EL). Un EL correspond à 73 g de protéines et de matières grasses, c.-à-d. à un kilo de lait moyen avec une teneur de 33 g de protéines et 40 g de matière grasse. L’EL sert ainsi de référence pour le calcul de la quantité de lait contenue dans un produit transformé. Comme les années précédentes, environ 43 % de l’EL ont servi à la production de fromage et de séré, qui restent ainsi les principaux modes de mise en valeur. On notera la baisse dans une proportion supérieure à la moyenne de la transformation de lait en conserves de lait et en beurre par rapport à l’année précédente. Ce recul représentait plus de 40 000 tonnes (–11,0 %) pour les conserves de lait et près de 49 000 tonnes (–8,3 %)

EL pour le beurre.

Transformation du lait 2013, en équivalents lait

Beurre 15,7 %

Conserves de lait (lait condensé, poudre de lait, poudre de crème, etc.) 9,5 %

Autres produits à base de lait (glaces, boissons lactées, desserts, etc.) 3,1 %

Yogourt 3,3 %

Crème de consommation 8,4 %

Autre transformation (p. ex. poudre protéinée concentrée), différences de poids 4,7 %

Fromage 42,7 %

Séré 0,7 %

Lait de consommation 11,9 %

Par rapport à 2012, la production de fromage a augmenté de 1 525 tonnes, pour atteindre 182 705 tonnes. Avec un total de 68 260 tonnes, le fromage à pâte dure reste en tête de la production, malgré une baisse de la production de 1 132 tonnes. Cette baisse s’explique par le recul de 3 029 tonnes (–12 %) de la production d’Emmentaler AOP, alors que le fromage industriel Switzerland Swiss a connu une hausse de 1 300 tonnes pour passer à 5 820 tonnes. L’extension de la production de fromage à pâte mi-dure, qui se poursuit depuis plusieurs années est aussi positive, avec 1,5 % (+900 t) par rapport à 2012 et 10,9 % (+6 047 t) par rapport à 2008. Quant au fromage frais, la production a pu être augmentée de 1 671 t par rapport à 2012, alors que celle du fromage à pâte molle est restée au même niveau. Le Gruyère AOP et l’Emmentaler AOP ont atteint en 2013 les chiffres de production les plus élevés, avec respectivement 29 350 tonnes et 23 150 tonnes. La mozzarella suit à la troisième place, avec une production annuelle de 21 650 tonnes.

La production de poudre de lait et de lait condensé a diminué de 7 974 tonnes ou 14,2 % par rapport à l’année précédente. Il est toutefois à noter que ce recul provient exclusivement de la diminution de la production de poudre de lait maigre. La production de beurre et de graisse de beurre a reculé de 3 733 tonnes ou 7,4 %, pour atteindre près de 47 000 tonnes. La production de boissons lactées a augmenté de plus de 5 600 tonnes et a atteint 73 000 tonnes. Par contre, la production de yogourt a reculé de 1 570 tonnes pour passer à environ 140 000 tonnes.

Source : TSM

Total 3 428 611 t de lait

n Commerce extérieur : balance commerciale positive pour le fromage et la crème

La balance commerciale du lait et des produits laitiers était négative en 2013. Seules les exportations de fromage et, dans une moindre mesure, de crème ont dépassé les importations. Le taux de change, qui continue à être soutenu, a sans doute contribué de manière non négligeable à ce résultat déficitaire. Durant l’exercice, les exportations de fromage ont augmenté de 457 tonnes, pour atteindre 62 883 tonnes. Les importations de fromage ont atteint 52 150 tonnes, ce qui représente une hausse de près de 1 300 tonnes. En termes de valeur, les exportations de fromage durant l’année 2013 ont représenté 570 millions de francs et les importations 378 millions de francs. La Suisse a vendu 1 % de fromage en moins dans les pays de l’UE par rapport à 2012, avec un total de 51 200 tonnes ; l’Allemagne et l’Italie étaient les principaux acheteurs, avec respectivement 28 235 tonnes et 11 793 tonnes. Il convient cependant de noter qu’après son exportation dans un pays déterminé de l’EU, le fromage est souvent revendu dans d’autres Etats membres, si bien que les statistiques douanières ne permettent pas de savoir dans quels pays le fromage suisse est effectivement consommé. Comme les années précédentes, les fromages à pâte dure ont constitué la plus grande part des exportations de fromage (35 800 t). L’Emmentaler AOP, dont le volume d’exportation a atteint 16 870 tonnes, est le fromage suisse favori des consommateurs étrangers. Il a été écoulé en majeure partie (8 181 t ou 48 %) en Italie. Le Gruyère AOP, dont 3 051 tonnes ont été vendues aux Etats-Unis (70 %), a été le fromage le plus demandé outremer (4 450 t).

En 2013, la totalité du fromage importé (52 150 t), à l’exception de 11 tonnes, provenait de l’UE. Les importations ont augmenté de plus de 21 000 tonnes par rapport à l’an 2000. Les quantités importées provenaient de nouveau en majeure partie d’Italie (19 657 t ; +502 t par rapport à 2012), de France (13 346 t ; –433 t) et d’Allemagne (12 171 t ; +1284 t). Le fromage frais, avec 19 184 tonnes, et le fromage à pâte molle, avec 9 383 tonnes, ont constitué la majeure partie des importations. Alors que les importations de fromage à pâte dure, 7 335 tonnes (–181 t), ont légèrement reculé, la tendance à la hausse s’est poursuivie pour les fromages à pâte molle et à pâte mi-dure, qui ont affiché une progression respective de 4,3 % (384 t) et de 7,6 % pour totaliser 8 619 tonnes. Les fromages frais importés provenaient principalement d’Italie, avec 8 663 tonnes, tandis que les fromages à pâte molle provenaient pour 5 885 tonnes ou 52 % d’entre eux de France. Comme les années précédentes, les importations de fromage fondu (fromage destiné à l’industrie alimentaire) ont connu une légère hausse de 149 tonnes et ont atteint un total de 3 874 t.

Commerce de fromage Suisse – UE

Importations CH depuis l'UE Exportations

dans l'UE

Source : DGD

En 2013, la production de beurre indigène a pu couvrir la demande. La production de beurre a augmenté de 4 000 tonnes, pour atteindre 46 631 tonnes, principalement en raison de la diminution des livraisons de lait pendant le premier semestre. En 2013, les importations de beurre ont représenté 640 tonnes.

n Consommation : stabilité

On constate depuis plusieurs années que la consommation de lait et de produits laitiers par habitant fluctue très peu. La consommation de fromage, de 21,0 kg par personne, a augmenté de 150 g par rapport à l’exercice précédent. La consommation de boissons lactées par habitant a augmenté de 0,6 kg, pour atteindre 8,9 kg, alors que celle de lait de consommation (lait écrémé inclus) a diminué de 1,0 kg, passant à près de 65 kg par personne.

n Hausse du prix à la production

Le prix moyen à la production du lait a augmenté de 7,5 % pendant le deuxième semestre par rapport à l’année précédente, suite à la baisse des livraisons et de l’augmentation des possibilités d’exportation des produits laitiers. En 2013, il était en moyenne de 64.96 ct./kg, soit 4,5 centimes de plus qu’en 2012.

L’économie laitière suisse est fortement liée aux marchés étrangers, notamment du fait que le commerce de fromage avec l’UE est complètement libéralisé. Aussi, le prix moyen obtenu par les producteurs est influencé par l’évolution des prix internationaux et en particulier par les possibilités de débouchés dans l’UE. La différence de prix du lait entre la Suisse et l’UE était en moyenne de 19 ct./kg durant l’année sous revue, soit environ 1 ct./kg de moins que l’année précédente et 6 ct./kg de moins qu’en 2009. La situation favorable de 2013 n’a eu qu’un effet limité sur les prix à la production, car la quantité exportée a dû être vendue à un prix moyen plutôt bas en raison de la cherté du franc.

Comparaison des prix du lait Suisse / international 2012 – printemps 2014

n Les prix à la consommation suivent le prix à la production

Les prix moyens à la consommation du lait et de la plupart des produits laitiers ont augmenté en 2013. Un recul de l’indice des prix par rapport à l’année précédente n’a été observé que pour le fromage frais, le fromage à pâte molle et le fromage fondu. A l’exception de la mozzarella et du Gruyère AOP, les consommateurs paient en moyenne un peu plus qu’en 2013. 1 kg d’Emmentaler surchoix coûtait 16.72 fr. en magasin (+0.36 fr./kg), le Gruyère surchoix 19.06 fr. (–0.02 fr./kg) et le Tilsiter surchoix 15.14 fr./kg (+0.53 fr./kg).

La baisse de la production de beurre a conduit à une légère hausse des prix à la consommation. Le prix du beurre de cuisine (« Le Beurre ») s’élevait ainsi à 3.05 fr. par 250 g (+5 ct.). Les prix du yogourt baissent depuis des années et coûtent encore 0.57 fr. (–4 ct.) par pot de 180 g, contre 0.69 fr. dans la moyenne des années 2000/02 (–12,5 %).

Indices des prix à la consommation pour le lait et les produits laitiers

1.1.2.2 Animaux et produits d’origine animale

Du point de vue économique, les éleveurs garderont un meilleur souvenir de l’année 2013 que de l’année précédente. Les prix à la production de la viande de porc ont augmenté d’en moyenne 30 % par rapport à 2012. Les prix de la viande de vache et d’agneau ont augmenté de quelques pour-cent, alors que les variations de prix pour la viande de bœuf et de veau sont restées insignifiantes par rapport à 2012. La production de viande a baissé de 6 500 tonnes par rapport à 2012. Les exportations de viande et de produits à base de viande ont été inférieures de 1 616 tonnes ou 18 % par rapport au niveau de l’année précédente. Du point de vue de la valeur, les exportations ont diminué de 10 millions, pour passer à 69 millions de francs. La production de viande de volaille a continué de progresser et a atteint les 51 000 tonnes. Contrairement à l’année précédente, la viande de bœuf a été davantage consommée que la viande de volaille. Toutes catégories confondues, environ 80 % de la viande consommée provenait de l’élevage suisse.

n Production : Effectif de volaille en constante augmentation

Le cheptel bovin gardé par les paysans durant l’année sous revue était de quelque 1,56 million de têtes, soit 0,5 % de moins que l’année précédente. A l’instar de l’ensemble du cheptel bovin, l’effectif de vaches laitières et de vaches mères a également baissé de 2 153 animaux, pour atteindre 703 489 têtes (–0,3 %). Les effectifs de porcs ont baissé en 2012 d’environ 30 000 animaux, en raison de la situation précédente difficile. Durant l’année sous revue, le recul représentait même 60 000 animaux (–4 %). Les effectifs de porcs s’élevaient par conséquent encore à 1,48 million d’animaux, détenus dans environ 7 300 exploitations, ce qui représente une diminution de moitié des éleveurs de porcs par rapport à l’an 2000. Grâce à la situation favorable sur le marché de la viande de volaille et des œufs, l’effectif total de la volaille a dépassé pour la première fois la barre des 10 millions et affichait une croissance de 1,3 % par rapport à l’année précédente.

Pour l’ensemble des catégories de viande, la production a diminué de 6 497 tonnes, soit de 1,5 %, par rapport à l’année précédente. Alors que la production de viande de bœuf a reculé de 431 tonnes, pour passer à près de 112 000 tonnes, la production de viande de porc a baissé de 7 225 tonnes, pour atteindre 235 500 tonnes. Une évolution à laquelle a probablement contribué l’offre excédentaire liée au « cycle du porc » au cours des dernières années. S’élevant à 80,2 %, le pourcentage de viande de bœuf prête à la vente en Suisse a diminué de 4,2 %, après une hausse de 1,0 % enregistrée en 2012. Suite à la baisse de la production de viande de bœuf en Suisse et de la hausse de la consommation par habitant, les importations ont connu une hausse supérieure à la moyenne. Pour ce qui est de la viande de porc, la part indigène a reculé de 3,4 % pour s’établir à 93,5 %. La demande en hausse constante de viande de volaille a de nouveau entraîné une extension de 5 % de la production domestique, qui a dépassé 51 000 tonnes poids prêt à la vente. La part de production indigène à la consommation a atteint son point culminant, avec 54,4 %. La production de viande d’agneau a par contre enregistré une nouvelle baisse, s’établissant à 4 800 tonnes, soit environ 3,0 % de moins que l’année précédente (5 000 t). La production de viande de veau a de nouveau diminué et atteint 31 000 tonnes (–900 t).

En 2013, la production d’œufs a augmenté de 6 %, passant à 812 millions de pièces. Les œufs suisses se sont bien vendus, ce qui a conduit à une hausse des prix à la production par rapport à l’année précédente.

Le prix des œufs d’élevage en plein air était de 23,8 ct./œuf et celui des œufs d’élevage au sol de 22,3 ct./ œuf. Alors que les importations d’œufs de consommation ont augmenté de près de 12 millions de pièces par rapport à 2012, les importations d’œufs de fabrication ont enregistré une baisse du même nombre de pièces (–5 %). Le pourcentage d’œufs suisses dans les œufs de consommation vendus a atteint environ 75 %. Si l’on tient compte des produits à base d’œufs dans la statistique de consommation, les poules pondeuses du pays ont produit plus de 55 % des œufs et produits à base d’œufs consommés.

n Commerce extérieur : la viande séchée de bœuf est le principal produit exporté

L’exportation de viande et de produits à base de viande a atteint 7 164 tonnes en 2013, soit 1 616 tonnes ou près de 18 % de moins qu’en 2012. Cette baisse s’explique par les initiatives d’exportation ciblées, qui étaient soutenues l’année précédente par des aides financières à la promotion des ventes, et dont la suppression a conduit à cet effondrement inhabituel des exportations de viande de porc (–1 893 t). La récente augmentation de 384 tonnes des exportations de viande de volaille a toutefois permis d’atténuer le bilan négatif. Les données comprennent également les quantités de viande et de produits à base de viande exportées dans le cadre du trafic de perfectionnement, à hauteur de 1 338 tonnes. Les principaux acheteurs restent les pays de l’UE. Le principal produit exporté reste la viande séchée de bœuf (1 682 t), qui est presque entièrement exportée vers la France (1 223 t) et l’Allemagne (442 t). Les exportations de charcuterie ont augmenté de 39 tonnes pour passer à 325 tonnes, tandis que les exportations de conserves

de viande et de préparations à base de viande ont baissé de 28 tonnes pour atteindre 155 tonnes. Ces produits ont été majoritairement exportés vers l’Allemagne et la France et, dans une plus faible mesure, vers l’Autriche. La Suisse a en outre exporté 19 865 tonnes de sous-produits d’abattage. La valeur commerciale des exportations suisses de viande, de produits à base de viande et de sous-produits d’abattage s’est élevée à un total de 69 millions de francs, soit 10 millions de moins qu’en 2012.

Provenance des importations de viande 2013

Les entreprises suisses ont importé en 2013 un total de 128 204 tonnes de viande, de produits à base de viande et de sous-produits d’abattage. Au total, 92 000 tonnes (72 % des importations) sont provenues des pays de l’UE. La valeur commerciale s’est élevée à 873 millions de francs (non dédouanée, à la frontière). Le volume a augmenté de 8 % et la valeur commerciale de 6 % comparativement à 2012. Les principaux pays fournisseurs ont été l’Allemagne avec 44 000 tonnes (34 %), le Brésil avec 21 000 tonnes (16 %), la France avec 11 862 tonnes (9 %) et l’Italie avec 8 520 tonnes (7 %). En volume, la viande de volaille et de bœuf l’emportent, avec des importations de respectivement 46 758 tonnes (poids prêt à la vente) et 23 534 tonnes. En outre, 73 682 tonnes (–7,5 %) de poissons et de crustacés d’une valeur commerciale de 742 millions de francs (+12 %) ont été importés.

L’Allemagne reste le fournisseur principal de la Suisse, aussi bien pour la viande de bœuf que pour celle de porc. Près de 40 % de la viande de volaille importée vient du Brésil, principalement sous la forme de marchandise congelée. Plus des trois quarts de la viande d’agneau importée provient d’Australie et de Nouvelle-Zélande, les plus gros pays exportateurs du monde. Depuis des années, presque toute la viande de chèvre importée vient de France. Les produits de charcuterie d’Allemagne et en particulier d’Italie restent très demandés en Suisse ; contrairement à l’année précédente, les importations de charcuterie en provenance d’Italie ont cependant baissé en 2013. Les importations ont reculé de 160 tonnes, pour atteindre 3 010 tonnes, alors que les importations en provenance d’Allemagne ont baissé de 70 tonnes, pour arriver à 1 140 tonnes. La valeur marchande totale s’est élevée à 65 millions de francs, comme l’année précédente, et pour la seule Italie, à 51 millions de francs, soit environ 17 fr./kg. En outre, près de 3 500 tonnes de conserves de viande et de préparations importées d’Allemagne, 1 470 tonnes provenant de France et 924 tonnes du Brésil ont été vendues aux ménages suisses et dans la restauration.

En 2013, 272 génisses et vaches ont été exportées, contre 258 têtes l’année précédente. Il a été possible de vendre 86 animaux en Italie. Le nombre de bovins importés s’est élevé à 4 156, soit 100 têtes de plus que l’année précédente, dont 3 044, ou 73 %, provenaient de France. En 2013, 3 870 équidés ont été achetés à l’étranger, dont 1 850 animaux provenaient d’Allemagne et 828 de France. Le nombre d’équidés exportés a légèrement diminué de 50 animaux, passant à 1 228 animaux. Les importations de moutons et de chèvres ont diminué de 32 têtes pour passer à 555, tandis que le nombre d’animaux exportés a augmenté de 179 pour passer à 812.

Viande de bœuf Viande de porc Viande de volaille Viande de mouton Viande de chèvre

L’importation d’œufs de consommation et d’œufs de fabrication en coquille (sauf œufs à couver et œufs en coquille destinés au trafic de perfectionnement) représentait 29 797 tonnes. Plus de la moitié des œufs importés ont été pondus aux Pays-Bas. Les entreprises de fabrication de produits à base d’œufs ont cassé la moitié des œufs importés de manière mécanique, et les produits dérivés à base d’œufs ont été écoulés dans l’industrie alimentaire et dans la restauration. La Suisse a par ailleurs importé 7193 tonnes de produits à base d’œufs liquides et séchés, ainsi que des ovalbumines, principalement à partir de l’UE.

n Consommation : consommation de viande en hausse

La tendance à la hausse de la consommation de viande, qui se maintient depuis plusieurs années, se confirme encore pendant l’année sous revue. Avec 426 771 tonnes, la consommation de viande a augmenté de plus de 5 700 tonnes par rapport à 2012. Malgré une consommation en légère baisse, la viande de porc arrive en tête, avec 192 612 tonnes (+0,5 %), suivie par la viande de volaille (93 792 t ; +1,9 %) et celle de bœuf (94 447 t ; +4,9 %). Les poissons et crustacés sont également appréciés des consommateurs. Les importations ont augmenté de 5 156 tonnes (+7,5 %) par rapport à l’année précédente, pour atteindre 73 682

Compte tenu de la bonne situation économique en Suisse, le climat de consommation a continué de s’améliorer. L’essor du tourisme d’achat favorisé par un taux de change intéressant a cependant eu un effet modérateur sur la consommation statistiquement saisie. Pendant l’année écoulée, la consommation par habitant de viande prête à la vente a augmenté de 260 g, passant à 51,98 kg. Avec 23,46 kg par personne (–80 g), la viande de porc est restée la plus appréciée. Les consommateurs apprécient également la viande de bœuf (11,4 kg) et la viande de volaille (11,5 kg). Pendant l’année 2012, la consommation de viande de volaille a été supérieure à celle de viande de bœuf ; la tendance s’est maintenant de nouveau inversée. La consommation de viande de veau a diminué pour se situer à 3,02 kg par habitant (–110 g). Alors que la consommation de viande de volaille par habitant a progressé de pratiquement un quart par rapport à la moyenne des années 2000/02, celle de viande de veau et d’agneau a baissé de plus d’un cinquième pendant la même période. Pendant l’année écoulée, la consommation par habitant de viande de cheval a diminué de 16,4 %. Cette diminution abrupte, après des années de stagnation de la consommation, est peut-être due au scandale de la viande de cheval en Europe en 2013, qui a eu un fort retentissement médiatique.

n Prix à la production

Après les turbulences de l’année précédente, le prix à la production du porc s’est rétabli pendant l’année sous revue. Il était en moyenne de 4.48 fr./kg poids mort, à savoir presque 30 % de plus qu’en 2012 (+1.03 fr.). On constate en général que les prix moyens à la production du bétail de boucherie ont augmenté par rapport à 2012.

des prix à la production du bétail de boucherie et des porcs

n Marges brutes réalisées sur la viande

La moyenne annuelle de la marge brute sur la transformation et la distribution a continué d’augmenter pour toutes les catégories de viande par rapport à 2012. Ce sont la viande d’agneau (+8 %) et la viande de bœuf (+6 %) qui ont le plus bénéficié de cette évolution.

sur la transformation et la distribution de viande

1.1.2.3 Production végétale et produits végétaux

n Cultures des champs

Forte augmentation des cultures de colza en comparaison sur 10 ans

Les terres ouvertes et l’ensemble des terres arables (terres ouvertes plus prairies artificielles, légumes cultivés sous serre, cultures pour la production de semences [culture fourragère prairiale]) sont en régression, tout comme la surface agricole utile. La comparaison des valeurs moyennes des années 2000 à 2002 avec celles des années 2011 à 2013 montre que la surface de terres ouvertes a reculé de 7,0 % et la surface totale de terres arables de 1,7 %. La diminution particulièrement marquée des terres ouvertes s’explique par l’augmentation des surfaces de prairies artificielles. Les augmentations de surface concernent avant tout le colza (+55,5 %), le maïs vert et le maïs d’ensilage (+15,4 %), mais aussi les cultures maraîchères de plein champ (+16,5 %) et les betteraves sucrières (+9,0 %). Les surfaces cultivées de céréales (–17,9 %) et de pommes de terres (–19,9 %) ont diminué. En 2013 par contre, tantles surfaces de céréales panifiables que celles de céréales fourragères se sont stabilisées par rapport à 2011 et 2012.

Pendant l’année sous revue, la récolte de céréales a été marquée par de mauvaises conditions d’ensemencement en automne 2012 et au printemps 2013, ainsi que par des conditions de végétation froides et humides qui se sont maintenues jusqu’en juin. Malgré la légère augmentation des surfaces de céréales panifiables et de céréales fourragères, la production totale de céréales a baissé de 9 % par rapport à l’année précédente. Les bonnes conditions météorologiques pour le mûrissement et la récolte ont permis une part particulièrement élevée de céréales panifiables se prêtant à la mouture. En raison d’appréciations divergentes concernant les quantités et qualités disponibles au sein de la branche, l’OFAG a créé davantage de marge de manoeuvre pour les importations à l’aide de libérations anticipées de parts de contingents tarifaires, sans augmenter le contingent. La période de commercialisation de céréales suisses était plus brève que d’habitude, en raison du rendement faible ; c’est pourquoi des importations complémentaires plus importantes ont été nécessaires pour couvrir la demande pendant le premier semestre 2014.

Sur le marché à terme de Paris (MATIF), déterminant pour l’Europe, la cotation pour le blé standard a stagné jusqu’à mi-juin 2013 aux alentours de 245 Euro/t. Avant la nouvelle récolte, la cotation est tombée à 210 Euro/t jusqu’à la mi-mai, avec le passage au contrat de novembre. La cotation a reculé jusqu’à presque 180 Euro/t avant le fin de la récolte, pour revenir ensuite au niveau de 210 Euro/t. L’évolution des prix sur les marchés internationaux a eu pour conséquence une hausse du taux du contingent pour les céréales panifiables, qui est passé de 13.90 fr./100 kg à 18.00 fr./100 kg au début du 4e trimestre 2013. Lors de l’année sous revue, le contingent tarifaire de blé panifiable de 70 000 t a été épuisé jusqu’à un solde de 4,5 t.

Un marché du sucre dynamique

Le sucre consommé ou transformé sous forme pure en Suisse, y compris les exportations sous forme de produits transformés, donne la consommation brute de sucre. Le sucre importé sous forme de produits transformés n’est pas compris dans cette évaluation. En 2005 et en 2006, la consommation brute a atteint le maximum, avec plus de 500 000 t. Suite à la baisse des exportations d’extraits concentrés destinés à la fabrication de boissons, la consommation brute a diminué jusqu’en 2011, pour atteindre 329 000 t. Elle est remontée à 410 000 t au cours de l’année sous revue. Alors que la production de sucre suisse se situait encore aux alentours de 200 000 t en l’an 2000, 2013 a connu une production moyenne, avec environ 256 000 t. Les conditions météorologiques froides et humides du premier semestre 2013 ont notamment occasionné une baisse de la production suisse de sucre, qui est passée à 219 000 t, malgré une augmentation des surfaces.

Marché des oléagineux

La production suisse d’oléagineux s’effectue sur la base de contrats-cadre convenus entre la production et la transformation (huileries). Ceux-ci sont gérés par le « Pool de production oléagineux » de la Fédération Suisse des Producteurs de Céréales (FSPC) qui est financé aux deux-tiers par les producteurs et le tiers restant par les huileries.

En 2013, la situation du marché des oléagineux et de l’huile se présentait comme suit :

La production contractuelle a dépassé les 100 000 tonnes, alors que la production effective avoisinait les 85 000 tonnes, le contrat-cadre pour le tournesol n’étant rempli qu’à 50 %.

Avec une part de marché de 30 % (–3 % par rapport à 2012), l’huile de tournesol est restée la principale huile alimentaire consommée en Suisse. Il s’agissait d’une huile principalement importée. Par rapport à 2012, l’huile de colza, pour l’essentiel produite localement, a augmenté sa part de marché de plus de 1 % pour atteindre près de 25 %. Avec moins de 1 % de part de marché, l’importance de l’huile de soja est restée insignifiante. Au niveau des huiles importées, les huiles de palme et d’olive détenaient des parts de marché significatives avec, respectivement, 18 % et 10 % (évolution stable).

Marché de la pomme de terre

Les conditions météorologiques humides et froides au printemps 2013 ont impacté négativement la croissance et retardé d’environ trois semaines la récolte. Celle-ci s’est montée à 363 800 t, soit 83 200 tonnes de moins qu’en 2012 (447 000 t.). Les rendements ont diminué de 20 % à 329,6 kg/are. Les surfaces par contre ont augmenté de 164 ha, soit +1,5 % (2012 : 10 875 ha). Le nombre de producteurs s’est établi à 5 400, soit une baisse de 1,3 % par rapport à 2012.

La mise en valeur de la récolte 2013 se présente comme suit :

Source : swisspatat

Depuis 2012, seuls les producteurs au bénéfice d’un contrat de prise en charge peuvent profiter du fonds de mise en valeur des excédents de l’interprofession.

Les accords de l’OMC exigent un accès au marché correspondant à 22 250 tonnes d’équivalents pommes de terre. En 2013 les augmentations temporaires du contingent partiel suivantes ont été accordées :

– 9 000 t de pommes de terre de consommation

– 34 500 t de pommes de terre de transformation

– 1 500 t de plants de pommes de terre

Les surfaces dédiées à la culture biologique se sont montées à 508 ha soit une hausse de 23 ha par rapport à 2012 pour une récolte totale avoisinant les 12 000 tonnes (2012 : 13 000 t).

n Cultures spéciales

Faibles récoltes dans la culture maraîchère et la culture de fruits de table ; une mauvaise récolte pour la viticulture

La surface maraîchère recensée (y compris les cultures successives par an et les cultures pérennes) par la Centrale suisse de la culture maraîchère (CCM) s’est élevée à 15 143 ha l’année sous revue. Cette surface dépasse la moyenne des quatre années précédentes de 265 ha au total.

La surface affectée à la culture des pommiers a reculé au total de 145 ha supplémentaires l’année dernière et se situait à 3 993 ha pour la récolte 2013. Cette diminution s’explique notamment par une réduction des variétés Golden Delicious (–81 ha), Maigold (–45 ha) et Idared (–16 ha). Par contre, les « variétés Club » sont toujours à la mode (+74 ha par rapport à 2012). La surface de poiriers a diminué (–23 ha), passant à 768 ha en 2013. La surface affectée à la culture des fruits à noyau a en revanche augmenté de 26 ha, pour atteindre 1 596 ha en 2013. Tous les fruits à noyau ont affiché une hausse : +17 ha pour la culture de cerises (547 ha), +7 ha pour la culture d’abricots (702 ha) et +2 ha pour la culture de quetsches et de prunes (334 ha). Les cultures de petits fruits ont également toutes progressé : la surface cultivée totale a augmenté de 62 ha, pour passer à 843 ha ; cette extension des cultures est due avant tout aux cultures de fraises (+25 ha), de framboises (+25 ha) et de myrtilles (+7 ha).

La surface viticole suisse s’élevait à 14 883 ha en 2013, ce qui représente une légère diminution par rapport à 2012 (–37 ha). La répartition des cépages, 42 % de cépages blancs et 58 % de rouges, est restée stable. Durant l’année sous revue, les récoltes de légumes se sont montées à 361 000 tonnes (sans la transformation) et celles de fruits de table, à 139 000 tonnes. En comparaison avec la moyenne des quatre dernières années, les rendements obtenus ont reculé de 1 % pour les légumes et de 2 % pour les fruits.

Les volumes du marché pour les variétés de légumes et de fruits pouvant être cultivés en Suisse ont atteint 591 000 tonnes et 195 000 tonnes, respectivement. Comparé à la moyenne des quatre dernières années, cela équivaut à une hausse de 2 % pour les légumes et de 3 % pour les fruits. Les légumes suisses couvrent une part de marché intérieur d’environ 61 % et les fruits suisses, de 71 %, ce qui représente une baisse de 2 % pour les légumes et de 4 % pour les fruits par rapport aux quatre dernières années, en raison de mauvaises récoltes.

Les vendanges 2013 ont atteint 83,9 millions de litres, à savoir 16,5 % de moins que l’année précédente (–16,5 millions de l). La récolte 2013 est ainsi la plus basse depuis 1980, une année où les vendanges n’ont représenté que 83 millions de litres environ. En effet, le printemps froid et humide a considérablement retardé la floraison. La douceur de l’été et le bon ensoleillement à l’automne ont ensuite permis de rattraper quelque peu les retards de maturation des raisins. Dans la plupart des régions, les vendanges ont néanmoins eu lieu environ deux semaines plus tard que d’habitude et ont duré jusqu’à la mi-novembre. En raison de la météo, la taille des grains s’est parfois avérée nettement inférieure à celle des années précédentes.

Récolte de fruits à cidre moins bonne que d’habitude

La récolte 2013 de pommes à cidre s’est élevée à 64 060 tonnes ; cela correspond à une baisse de 24 000 tonnes, ou 36 %, par rapport à la moyenne des récoltes des quatre années précédentes. La récolte de poires à cidre a été de 9 780 tonnes, à savoir une baisse de 46 % par rapport à la moyenne des quatre années précédentes. Les importations effectuées dans le cadre du contingent tarifaire de l’OMC ont concerné 1,82 tonne de pommes à cidre et 2,87 tonnes de poires à cidre en 2013.

Le taux d’auto-approvisionnement pour le jus de pomme, fondé sur l’approvisionnement normal, était de 112 % après la récolte 2013. Le taux d’auto-approvisionnement du jus de poire était de 132 %, c’est-àdire davantage que la quantité nécessaire à l’approvisionnement normal. Comme les années précédentes, la branche a exporté une partie des excédents par ses propres moyens. Dans le cadre d’une mesure de valorisation exceptionnelle, il a été possible d’écouler 850 tonnes supplémentaires de concentré de jus de poire, ce qui représente environ 6 500 tonnes de poires à cidre fraîches, à des producteurs de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux à l’aide de fonds fédéraux (2,1 millions de fr.) et de réduire ainsi les stocks (cf. ch. 2.1.4 « Aide financière exceptionnelle pour la valorisation du concentré de jus de poire »).

Hausse des importations, notamment pour les fruits et légumes ; léger recul pour le vin

En 2013, les importations de légumes frais et de fruits frais cultivables en Suisse se sont élevées à respectivement 231 000 tonnes et 57 000 tonnes, soit une hausse de 6 % pour les légumes et de 17 % pour les fruits par rapport à la moyenne des quatre dernières années. Les exportations ont été insignifiantes (700 t de légumes et 1 600 t de fruits).

Le volume total des importations de vin (y compris les vins doux, les spécialités de vin, les mistelles, le vin mousseux et le moût) ont diminué de 3,0 % en 2013, pour atteindre 184,3 millions de litres (–5,7 millions de l). Les importations à l’intérieur du contingent tarifaire ont atteint 157,5 millions de litres (–5,7 millions de l ; –3,5 %). Le contingent tarifaire global annuel pour le vin rouge et le vin blanc (à l’exception du vin industriel, du vin mousseux, des vins doux, des mistelles et des spécialités) représente 170 millions de litres et permet l’importation de ces vins au taux du contingent. Les importations hors contingent sont possibles sans restrictions, mais un droit de douane hors contingent plus élevé est prélevé.

Les importations totales de vin blanc ont diminué de 1,5 million de litres (–4 %), pour atteindre 36,0 millions de litres. Les importations de vin rouge, qui sont passées à une total de 128,2 millions de litres, connaissent aussi une tendance à la baisse (–4,0 millions de l ou –3,0 %). Les importations de vin rouge et de vin blanc en fûts ont connu une baisse constante, pour arriver à une quantité de 68 millions de litres en 2013 (–5,4 millions de l ; –7,3 %), alors que les importations en bouteilles sont pratiquement restées au niveau de l’année précédente, avec 96,1 millions de litres (–0,1 million de l ; –0,1 %). Les importations de vin provenaient principalement d’Italie (68,8 millions de l ; –3,6 %), suivie par la France (41,1 millions de l ; –9,5 %) et l’Espagne (29,4 millions de l ; –15,3 %). Pour la première fois, les importation en provenance d’Afrique du Sud (10,7 millions de l ; +95,6 %) ont dépassé celles du Portugal (8,7 millions de l ; +5,5 %).

Consommation de fruits, de légumes et de vin en légère hausse

En 2013, la consommation par habitant de légumes frais s’est chiffrée à 74 kg, celle de fruits de table (sans les fruits tropicaux) à 25 kg. Les chiffres relatifs à la consommation étaient légèrement supérieurs à la moyenne des quatre années précédentes pour les légumes et les fruits.

Contrairement à la tendance à la baisse des années précédentes, la consommation totale de vins suisses et étrangers, qui tient compte des vins industriels et des vins exportés, a augmenté pour atteindre 272,5 millions de litres, ce qui représente une hausse de 5,5 millions de litres (+2 %). Alors que la consommation de vin suisse était passée pour la première fois en dessous de la limite des 100 millions en 2012, avec 97 millions de litres, un revirement en faveur du vin suisse a eu lieu en 2013. La consommation totale de vin suisse est passée à 106,9 millions de litres (+9,8 millions de l ; +10,2 %). La consommation de vin blanc suisse a atteint 53,3 millions de litres (+6,9 millions de l ; +14,9 %) et celle de vin rouge suisse est passée à 53,6 millions de litres (+2,9 millions de l ; +5,8 %). Une partie de la hausse de la consommation de vin suisse (au maximum 3,1 millions de litres) s’explique par les mesures d’allègement du marché en faveur du vin suisse. En 2013, la part de marché du vin suisse est passée à 39,2 % (+2,9 %).

Hausse des prix des fruits et légumes

Le prix de revient et le prix de vente des fruits observés ont connu une hausse de 28 ct./kg chacun par rapport à l’année précédente ; ils ont atteint respectivement 1.90 fr./kg et 4.33 fr./kg. La part du prix de revient sur le prix payé par le consommateur final a ainsi augmenté, passant de 40 % (2012) à 44 % (2013). Après la baisse de la marge brute des fruits observés en 2011 et en 2012, celle-ci s’est stabilisée en 2013 au niveau de l’année précédente (2.43 fr./kg).

Evolution de prix et des marges brutes des fruits sélectionnés

En ce qui concerne les légumes observés, le prix de revient et le prix de vente ont tous deux augmenté en 2013. Le prix de revient a enregistré une hausse de 16 ct./kg par rapport à 2012, passant à 1.43 fr./kg ; le prix de vente a augmenté quant à lui de 26 ct./kg, pour passer à 3.22 fr./kg, ce qui correspond approximativement au niveau de 2010. La marge brute des légumes observés a donc progressé de 10 ct./kg en 2013, pour atteindre 1.79 fr./kg, ce qui correspond au niveau moyen des années 2000–2005. La part du prix de revient sur le prix payé par le consommateur final était également de 44 % pour les légumes observés.

Evolution de prix et des marges brutes des légumes sélectionnés

Source : OFAG

1.1.2.4 Le canal de distribution de la restauration en Suisse

En Suisse, la chaîne de création de valeur des denrées alimentaires comporte une multitude d’activités économiques. Le consommateur désireux de se restaurer a le choix entre beaucoup de possibilités offertes, d’une part, par le commerce de détail principalement en ce qui concerne les repas que l’on prend chez soi et, d’autre part, par la restauration pour les repas pris à l’extérieur. Contrairement à l’abondance des données sur le commerce de détail, il existe peu d’informations sur la restauration en tant que canal de distribution des denrées alimentaires, en particulier sur le secteur dont elle est tributaire, à savoir le commerce de gros et le libre-service de gros, destinés aux professionnels. Les paragraphes ci-dessous permettront d’abord de définir plus précisément la restauration en tant que canal de distribution et de la délimiter, puis de révéler les structures et l’évolution de la consommation dans la restauration et le commerce de gros qui lui est associé, et d’illustrer le propos par quelques catégories de produits (pommes de terre, légumes et fromages) pour terminer.

n Définir la restauration en tant que canal de distribution

La restauration en tant que canal de distribution comprend la restauration elle-même et les activités de commerce de gros dont elle est tributaire. Celui-ci recouvre pour l’essentiel le commerce de gros et le libreservice de gros ou cash and carry (cf. graphique ci-dessous).

La restauration en tant que canal de distribution intervenant dans la création de valeur

D’après l’Office fédéral de la statistique (OFS) (2008), le commerce de gros destiné à la restauration se caractérise de la façon suivante.

– Il recouvre la vente de produits aux professionnels de la restauration, aux commerçants et accessoirement aux particuliers ; il appartient donc au secteur de la grande distribution des denrées alimentaires. –

Il sert de plate-forme de distribution par le groupement, le tri et la reclassification de marchandises, qui sont ensuite distribuées à ses clients (livrées aux client ou prises en charge par ce dernier).

Ces dernières années, la ligne de démarcation entre le commerce de gros et les autres activités créatrices de valeur s’est estompée parce que, entre autres raisons, les détaillants et d’autres entreprises se sont engagés dans une démarche d’intégration des services. Par exemple, des détaillants d’une certaine taille se sont lancés dans le commerce de gros pour la restauration, dans le but de gagner de nouveaux clients en élargissant leur assortiment et grâce à des centres commerciaux d’une nouvelle conception.

D’après la nomenclature établie par l’OFS en 2008, la restauration est une activité économique qui concerne les établissements où sont servis des boissons ou des repas complets destinés à être consommés immédiatement. La nomenclature distingue les restaurants traditionnels, les restaurants proposant des mets en libre-service et ceux offrant des repas et des boissons à emporter. Tous ces établissements peuvent se fournir auprès d’entreprises du commerce de gros, de détaillants, d’importateurs, mais aussi de producteurs ou de transformateurs (cf. graphique ci-dessus).

n Structure et évolution de la restauration hors domicile

La restauration hors domicile, comme les repas pris chez soi, intéressent le consommateur final. Dans ce domaine, l’évolution en Suisse dépend donc essentiellement du mode de vie des ménages suisses et de celui des touristes étrangers séjournant en Suisse.

En 2011, les ménages suisses ont dépensé en moyenne 1 142 francs par mois pour l’ensemble de leur alimentation (enquête sur le budget des ménages, conduite en 2013 par l’OFS). Alors que la part de la restauration hors domicile augmentait dans d’autres pays tels que l’Allemagne, les États-Unis et l’Irlande, elle est restée stable en Suisse au cours des dix dernières années (Okrent & Alston, 2011 ; Keelan et al., 2009 ; Oltersdorf, 2003).

En 2013, les ménages ont dépensé au total 23 milliards de francs dans la restauration, soit 3 milliards de francs de moins que trois ans auparavant (Gastrosuisse, 2014). Il faut cependant relever l’élasticité du budget de ménages en ce qui concerne la restauration à l’extérieur, qui subit de plus fortes fluctuations que pour les denrées alimentaires achetées dans le commerce de détail. En effet, les dépenses des ménages dans la restauration dépendent plus étroitement du revenu, comme le montre l’illustration ci-dessous.

n Structure et évolution du secteur de la restauration

De 2001 à 2012, le nombre d’entreprises de la restauration a augmenté de 1,2 % et se chiffrait en 2012 à 23 200 unités. Le secteur présente une forte proportion de petites entreprises (employant 0 à 9 personnes) et n’a pas beaucoup évolué à cet égard pendant les dix dernières années, d’après la statistique sur la structure des entreprises, réalisée en 2012 par l’Office fédéral de la statistique. On constate cependant que les grandes entreprises gagnent des parts de marché au détriment des petites : en 2009, 70 % du bénéfice de l’ensemble de la branche ont été réalisés par des entreprises qui au total ne représentent que 9 % de la restauration.

Par ailleurs, l’évolution du chiffre d’affaires de la restauration suit des tendances semblables à celle de la restauration hors domicile. D’autres facteurs jouent également pour expliquer la baisse du chiffre d’affaires qui, pour ces trois dernières années, se dégage d’une enquête menée par le Centre de recherches conjoncturelles de l’EPF de Zurich.

L’observation des prix dans la restauration et le commerce de détail révèlent un renchérissement plus marqué dans la première que dans le second (cf. graphique ci-dessous). À plus longue échéance, dans un contexte de recul du chiffre d’affaires, cette situation pourrait entraîner des désavantages concurrentiels par rapport à l’étranger et au commerce de détail.

Évolution des prix dans la restauration et le commerce de détail 1983 – 2013

n Structure de l’assortiment à l’échelon du libre-service de gros

L’assortiment de marchandises du libre-service de gros est divisé en deux groupes : le groupe des produits alimentaires et celui des produits non alimentaires et des articles de tabac. Le groupe des produits alimentaires comprend treize différentes catégories (cf. graphique ci-après). En 2013, environ 20,6 % du chiffre d’affaires total a été réalisé dans la catégorie de la viande et du poisson, ce qui en fait le segment le plus important. Dans cette catégorie, les meilleurs résultats en termes de vente ont été générés par la viande de bœuf, puis par celles de porc et de veau. Les catégories qui arrivent en deuxième et troisième positions sont les produits laitiers et les garnitures servies avec la viande et le poisson, comme le riz et les pâtes. Près de 20 % du chiffre d’affaires provient des boissons alcoolisées et des boissons non alcoolisées.

Libre-service de gros 2013 – Parts de marché des différentes catégories de produits 1

Viande / poisson

Lait, produits laitiers et fromages

Riz, pâtes, huile comestible, etc.

Boissons non alcoolisées

Boissons alcoolisées

Articles de confiserie, petits gâteaux apéritifs, desserts

Fruits, légumes et pommes de terre

Soupes, sauces et assaisonnements

Conserves

Sauces à salade, produits à tartiner et autres

Articles de boulangerie

Produits finis ou semi-finis surgelés

Œufs

Produits non alimentaires, articles de tabac

Parts de marchés en %

Source : Grossopanel AG, Stans

C’est aussi le constat auquel aboutit GastroSuisse (2014), qui relève qu’en 2013, les consommateurs ont dépensé le plus, hors de leur domicile, pour des plats à base de viande et leurs garnitures (riz, pâtes, etc.).

Il convient de signaler, à cet égard, que les plats à base de viande sont relativement plus chers que leur accompagnement. Raison pour laquelle il faut tenir compte du rôle que joue le prix de la viande et du poisson dans les pourcentages du chiffre d’affaires.

Les assortiments de viandes et de poissons ainsi que les produits laitiers sont aussi les segments les plus importants dans la catégorie des produits alimentaires du commerce de détail, où, contrairement au libreservice de gros, la catégorie des légumes et des fruits (produits frais) arrive en troisième position.

n Aspects des différentes catégories de produits dans le libre-service de gros

Ce chapitre présente les caractéristiques propres aux différentes catégories de produits du marché de gros de la restauration.

Pommes de terre et légumes

Le marché des pommes de terre de consommation du libre-service de gros se distingue par une importante demande en baked potatoes (pommes de terre au four), tandis que les variétés à chair ferme sont les plus vendues dans le commerce de détail. Il est intéressant de noter le montant du chiffre d’affaires des pommes de terre nouvelles. Cette particularité également observable dans le commerce de détail (cf. graphique ci-après).

On constate par ailleurs que les prix d’achat doublent pratiquement pour les restaurateurs selon l’échelon de transformation, de la pomme de terre brute au gratin de pommes de terre cuisiné. Ce plat est en effet sept à huit fois plus cher que les pommes de terre brutes (cf. graphique ci-après).

Libre-service de gros 2013 – Différences de prix des produits à base de pommes de terre 1 (de la pomme de terre brute au gratin de pommes de terre)

On observe un phénomène similaire sur le marché des légumes. Le supplément de prix demandé pour des oignons épluchés est d’environ 81 % par rapport aux oignons entiers. Ce produit transformé coûte

1.12 fr./kg (49 %) de plus. Les oignons hachés coûtent au restaurateur 3.52 fr./kg, autrement dit un prix

2,8 fois plus élevé que celui de l’oignon entier (cf. graphique ci-après, 4 premiers bâtons).

Le supplément pour les carottes est légèrement plus bas que pour les pommes de terre de consommation et les oignons. L’acheteur paiera donc 59 % de plus pour des carottes lavées et épluchées, soit un produit issu des deux premiers processus de transformation. Toutefois, la préparation des carottes en julienne majore des deux tiers le prix des carottes épluchées. Le prix final de 3.97 fr./kg est alors 2,6 fois supérieur à celui des carottes non lavées et entières (cf. graphique ci-après, 4 derniers bâtons).

Libre-service de gros 2013 – Différences de prix pour les légumes frais 1

Source : Grossopanel AG, Stans

Sources : OFAG, Observation du marché ; Grossopanel AG, Stans

Fromage

La part du marché de la mozzarella a augmenté en 2013 pour représenter à peu près la moitié (46 %) de la quantité totale de fromages vendue en gros. Ce produit laitier est suivi du fromage à raclette et du Gruyère, qui correspondent, en termes de volumes, respectivement à 14 % et 11 % de la part de marché. La part de marché de la mozzarella, soit 33 % du chiffre d’affaires, est inférieure de 13 % à la part de marché en termes de volumes. A noter ici que le prix de vente en gros de la mozzarella (en moyenne 8.12 fr./kg en 2013) est nettement inférieur à celui d’autres sortes de fromages (cf. graphique). La mozzarella et le fromage à raclette sont des produits très utilisés dans la restauration hors domicile pour la préparation de pizzas et de raclettes.

Libre-service de gros 2013 – Chiffres d'affaires et quantités en % de sortes de fromages, prix moyen en % du volume de fromages vendus

n Résumé

Tout comme le commerce de détail, la restauration constitue un important débouché pour les denrées alimentaires et est à ce titre un partenaire essentiel du secteur agricole. La situation de la restauration est actuellement marquée par le recul du chiffre d’affaires sectoriel et par l’augmentation du niveau des prix par rapport au commerce de détail. La demande en repas et en boissons hors domicile est très sensible aux variations de prix et de revenus, ce qui a pour effet de rendre la situation plus tendue. Ce phénomène touche indirectement aussi les échelons en amont, comme le libre-service de gros.

Les produits les plus vendus des assortiments du libre-service de gros sont ceux qui ont été le plus demandés par les consommateurs finaux, ce qui confirme l’influence de la consommation hors domicile sur ce mode de distribution. La structure des parts de marchés des différentes catégories de produits du libreservice de gros était en 2013 similaire à celle du commerce de détail. En outre, des prix plus élevés ont été payés dans le libre-service de gros pour des produits plus élaborés. Mais les montants des suppléments demandés varient selon le produit.

Source : Grossopanel AG, Stans

1.1.3 Situation économique du secteur agricole

n Deux systèmes d’indicateurs pour l’évaluation de la situation économique

Conformément à l’art. 5 LAgr, les mesures de politique agricole ont pour objectif de permettre aux exploitations remplissant les critères de durabilité et de performance économique de réaliser, en moyenne pluriannuelle, un revenu comparable à celui de la population active dans les autres secteurs économiques d’une même région.

L’évaluation est réglée dans l’ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture (art. 3 à 7) et utilise deux systèmes d’indicateurs. L’évaluation sectorielle repose sur les Comptes économiques de l’agriculture suisse (CEA), qui sont établis par l’OFS avec le soutien du secrétariat de l’USP.

Afin de refléter le plus précisément possible la réalité économique d’un pays et de prendre en compte les modifications des normes internationales, les comptes nationaux (CN) doivent être régulièrement révisés. En collaboration avec les pays européens, la Suisse a introduit en 2014 le système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 2010). Afin d’assurer l’harmonisation de l’application, les comptes économiques de l’agriculture (CEA) ont dû être révisés. Un des principaux objectifs de la révision était d’intégrer de nouvelles sources statistiques. Ces adaptations ont des conséquences sur l’évaluation des productions bovine et horticole, ainsi que la consommation intermédiaire en fourrages et en plants de pépinières ainsi que les retenues effectuées par les unités de production agricole. La révision n’a pas eu de répercussions signifiantes sur les données 1985–2013 déjà publiées. Les écarts au niveau du revenu sectoriel (revenu net d’entreprise) oscillent entre ±25 millions de francs, c’est-à-dire dans une fourchette ±1 %. La dynamique annuelle n’a pas non plus changé. Tous les chiffres indiqués ici ont été calculés selon la méthode révisée. L’appréciation à l’échelon de l’exploitation se fonde sur les résultats comptables du dépouillement centralisé réalisé par l’Institut des sciences en durabilité économique (IDU) d’Agroscope (cf. ch. 1.1.4).

1.1.3.1 Revenu sectoriel 2013

En 2013, le revenu net d’entreprise s’est élevé à 2,939 milliards de francs ; il a ainsi été supérieur de 174 millions ou de 6,3 % à celui de la période 2010/12. Par rapport à 2012, il a augmenté de 189 millions de francs ou 6,9 %. En 2013, la production a augmenté de 113 millions de francs et les coûts ont diminué de 81 millions de francs par rapport à 2012. L’augmentation de la production 2013 s’explique par les bons résultats enregistrés en production animale (+417 millions de francs). Les prestations agricoles (+5 millions de francs) et les activités secondaires non agricoles (+16 millions de francs) ont également augmenté. La production végétale a par contre diminué de 325 millions de francs. Au chapitre des coûts, ce sont notamment les dépenses pour les consommations intermédiaires qui ont été inférieures de 58 millions de francs à celles de 2012.

Résultats des comptes économiques de l’agriculture suisse Indications en prix courants, en millions de francs

En raison de la révision partielle des comptes nationaux de septembre 2014, les séries temporelles des agrégats du présent tableau ont toutes été modifiées.

1 Chiffres semi-définitifs, état au 5.9.2014

2 Chiffres provisoires, état au 5.9.2014

3 Estimation, état au 5.9.2014

4 Est désigné comme revenu net d’entreprise dans la littérature et dans la méthodologie Eurostat

Les chiffres sont arrondis vers le haut ou vers le bas, si bien que la somme des composants peut diverger du total ou du solde.

Evolution des comptes économiques de l'agriculture

Autres subventions

Production du secteur agricole Dépenses (consommations intermédiaires, autres impôts sur la production, amortissements, rémunération des salariés, fermages et intérêts à payer) Revenu net d'entreprise

1 Résultats semi-définitifs, état au 5.9.2014

2 Chiffres provisoires, état au 5.9.2014

3 Estimation, état au 5.9.2014

Source : OFS

Tableaux 15–16 Pages A14–A15

1.1.3.2 Estimation du revenu sectoriel 2014

La production du secteur agricole en 2014 est estimée à 10,569 milliards de francs, ce qui correspond à une hausse de 3,7 % par rapport à 2013. Cet accroissement s’explique par une augmentation tant de la production végétale que de la production animale.

La production végétale (y compris l’horticulture productrice) est estimée à 4,200 milliards de francs en 2014, soit une progression de 5,3 % par rapport à l’année précédente.

La production 2014 de céréales sera supérieure à celle de 2013. Par contre, la qualité des céréales devrait être moyenne, étant donné que le temps humide a favorisé la germination. La valeur de la récolte de céréales 2014 sera probablement supérieure de 12,0 % à celle de 2013.

On s’attend à un volume de production de betteraves sucrières nettement plus élevé qu’en 2013. La teneur en sucre devrait en revanche être inférieure à la moyenne. La légère augmentation de la surface cultivée et de très bons rendements laissent escompter une récolte de colza nettement plus élevée qu’en 2013. Cependant, les prix à la production devraient reculer suite à la baisse des prix des oléagineux sur le marché mondial. On estime que la valeur de production des oléagineux sera dans l’ensemble plus élevée qu’en 2013. Les contributions à la culture pour les oléagineux et les betteraves sucrières, réduites cette année de 300 francs par hectare, sont comptabilisées dans la valeur de la production. La valeur de production des plantes industrielles en 2014 devrait être supérieure de 10,1 % à celle de l’année précédente.

La production de fourrages grossiers a été dans l’ensemble satisfaisante en termes de quantité. Par contre, la qualité du fourrage sec a souffert du temps humide. De plus, le volume d’approvisionnement important a pesé sur les prix. La valeur de la production des plantes fourragères affichera vraisemblablement une hausse de 1,9 % par rapport à l’an passé.

La valeur de production des cultures maraîchères devrait à nouveau progresser cette année. Non seulement la surface de culture a été étendue, mais, de surcroît, les rendements étaient bons. Il devrait en résulter une augmentation de 2,2 % de la valeur de production par comparaison à l’an passé. On s’attend à une augmentation de 1,6 % de la valeur de production dans l’horticulture productrice par rapport à 2013. L’extension de la production d’arbres de Noël devrait largement contribuer à cet accroissement.

La récolte de pommes de terre promet d’être très bonne. La qualité est par contre moyenne et les prix se situent dans le bas de leur fourchette. La surface de culture a légèrement augmenté. La valeur de production 2014 est estimée à 1,9 % de plus que l’année passée.

Dans le domaine des fruits frais, on escompte en 2014 une récolte de pommes et de poires supérieure à la moyenne, en hausse de 15 % pour les pommes et de 16 % pour les poires. La quantité de pommes à cidre récoltée cette année est évaluée à 106 000 tonnes et celle de poires à cidre, à 13 600 tonnes. En 2014, la valeur des fruits frais devrait être de 9,8 % supérieure à celle de 2013. Les fruits comprennent également les raisins de table et les raisins destinés à la vinification en dehors de l’agriculture. Par comparaison avec l’an passé, la récolte devrait certes être nettement plus importante, mais sans atteindre la moyenne élevée qu’elle avait soutenu de nombreuses années durant. Les prix devraient se situer au niveau de l’année précédente. Dans l’ensemble, on s’attend pour les fruits à une valeur en hausse de 13,2 % par rapport à 2013.

La valeur de la production viticole est partiellement déterminée par les variations de stocks des deux années précédentes. Les quantités de vin encavées en 2012, et principalement en 2013, ont été inférieures à celles enregistrées en 2011. Selon les prévisions, la valeur de la production viticole 2014 dépassera de 5,6 % celle de 2013.

En 2014, la production animale (5,249 milliards de francs) devrait être supérieure de 3,0 % par comparaison avec l’année précédente. Si les abattages de bovins ont nettement diminué par rapport à l’an passé, leur nombre est resté pratiquement stable dans les autres catégories de bétail de boucherie. Au niveau des prix également, la situation est restée généralement stable. En revanche, après l’été pluvieux, les prix sur le marché des porcs de boucherie ont chuté. La valeur de production devrait reculer légèrement par rapport à 2013. La situation sur le marché de l’agneau et du mouton a été bonne. Cela devrait se traduire par une hausse de la valeur de production en comparaison de l’an passé. Du côté des ventes de volaille suisse, les perspectives restent bonnes. Cette année encore, on a enregistré un léger accroissement des abattages de poulets, les prix à la production restant stables. Les livraisons de lait ont augmenté et les prix aussi devraient enregistrer à nouveau une légère hausse par rapport à l’année précédente. La production d’œufs devrait progresser à nouveau légèrement en termes de quantité. Quant à la récolte de miel, elle devrait s’avérer moyenne en raison de l’été pluvieux et peu ensoleillé.

Les prestations de services agricoles (688 millions de francs) devraient dépasser de 0,3 % celles de 2013. La valeur de la production des prestations de services agricoles, comprenant notamment les travaux à façon pour des tiers (p. ex. semis et récolte) a augmenté de façon continue au cours des dernières années, signe de la spécialisation accrue des processus de production dans l’agriculture.

La valeur des activités secondaires non agricoles non séparables (432 millions de francs) devrait augmenter de 1,5 % en 2014 par rapport à 2013. Ces activités comprennent notamment la transformation de fruits à cidre, de viande ou de lait dans l’exploitation ou des prestations de services comme l’entretien des bordures de routes et du paysage, la garde d’animaux en pension (chevaux) et l’hébergement de touristes (« Aventure sur la paille »).

Les dépenses liées aux consommations intermédiaires pour 2014 sont estimées à 6,266 milliards de francs, soit 0,3 % de plus qu’en 2013. Les dépenses pour les semences et plants, les produits phytosanitaires et les aliments pour animaux, qui sont un peu plus élevées que l’an passé, contribuent probablement à l’accroissement de ces dépenses. Selon les estimations, les dépenses en énergie et en lubrifiants ainsi que pour l’achat d’engrais et le paiement des prestations et médicaments vétérinaires devraient être moins élevées que l’année d’avant. Il faut par ailleurs s’attendre à une légère diminution des dépenses liées à l’entretien des bâtiments, des machines et des engins.

Pour ce qui est de la valeur ajoutée brute aux prix de base (4,304 milliards de francs), on table sur un accroissement de 9,0 % par rapport à l’année dernière.

Les amortissements (2, 072 milliards de francs) devraient être 0,2 % plus bas en 2014 que l’année précédente. Etant donné que les amortissements sont évalués en fonction des prix d’acquisition (prix de remplacement), l’évolution des prix des biens d’investissement joue un rôle important. Les prix de la construction et ceux des équipements (véhicules et machines) sont restés stables durant l’année en cours.

Les autres impôts sur la production (132 millions de francs) devraient baisser de 7,9 % par rapport à 2013. Ils se composent des impôts sur les véhicules à moteur, du droit de timbre et des impôts fonciers ainsi que de la sous-compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les autres subventions (2,933 milliards de francs) comprennent tous les paiements directs, les intérêts calculés pour des prêts publics sans intérêts (crédits d’investissements, aide aux exploitations paysannes) et les autres contributions allouées par les cantons et les communes. Elles n’incluent pas les subventions sur les biens, qui ont déjà été prises en compte dans la valeur de la production au prix de base (p. ex. primes de culture et supplément pour la production de lait sans ensilage). En 2014, elles devraient être supérieures de 0,4 % à celles de 2013.

On évalue la rémunération des salariés (= frais de main-d’œuvre) à 1,266 milliard de francs pour 2014, ce qui correspond à 1,0 % de plus qu’en 2013. En 2014, les coûts salariaux par employé ont encore augmenté par rapport à l’année précédente.

Les fermages (235 millions de francs) stagnent depuis des années. En 2014 également, ils devraient rester pratiquement au même niveau que l’année d’avant. En 2014, les intérêts à payer (241 millions de francs) augmenteront probablement de 4,5 % par rapport à 2013.

Le revenu net des exploitations devrait s’établir à 3,298 milliards de francs, soit 359 millions de francs ou 12,2 % de plus que l’an passé.

1.1.4 Situation économique des exploitations

L’évaluation de la situation économique des exploitations repose sur les résultats du dépouillement centralisé des données comptables de l’Institut des sciences en durabilité agronomique (IDU) d’Agroscope. Outre différentes données sur le revenu, des indicateurs tels que celui concernant la stabilité financière fournissent des informations importantes sur la situation économique des exploitations. Ces indicateurs sont mentionnés en détail dans les tableaux annexés.

1.1.4.1 Revenu et rémunération du travail

n Revenu agricole 2013 plus élevé qu’en 2012

Evolution du revenu des exploitations agricoles : moyenne de toutes les régions

Tableaux 17–26

Pages A16–A26

Source : Agroscope IDU, dépouillement centralisé

Unités de travail annuel de la famille

Les exploitations ont connu une croissance de 2,2 % en 2013 par rapport à l’année précédente (croissance par rapport à 2010/12 : +4,2 %). Indépendamment de l’évolution du prix et des quantités, cette croissance a conduit à une hausse de la prestation brute, des paiements directs et des charges réelles pour chaque exploitation.

La prestation brute a augmenté en 2013, aussi bien par rapport à la moyenne des années 2010/12 (+6,1 %) que par rapport à 2012 (+4,8 %).

La prestation brute de la production végétale a baissé de 2,7 % en moyenne par rapport à 2012. Cette évolution s’explique par les conditions météorologiques du printemps 2013, qui étaient défavorables pour l’agriculture. La production fourragère a notamment souffert du printemps froid et humide. Dans les grandes cultures, le mauvais temps a eu un effet négatif sur les rendements du maïs grain, ainsi que dans la production de céréales, de betteraves sucrières et de pommes de terre. La prestation brute des légumes, du blé panifiable et du colza n’a pas souffert des conditions météorologiques.

La prestation brute de l’élevage a augmenté de 10 % en 2013 par rapport à l’année précédente. Cette évolution s’explique avant tout par la hausse des prix sur les marchés du lait et du porc.

Les paiements directs ont augmenté de 5,1 % par rapport à 2010/12 et de 2,2 % par rapport à 2012. La raison principale de cette hausse est l’évolution structurelle, qui s’accompagne d’une croissance de la surface des exploitations, et qui a conduit à une augmentation des contributions à la surface de +2,4 %.

En 2013, les charges réelles ont augmenté de 5,6 % par rapport à 2010/12 ; elles ont aussi crû par rapport à l’année précédente (+3,5 %). La hausse des charges s’explique en particulier par la croissance des exploitations.

Le revenu agricole correspond à la différence entre la prestation brute et les coûts réels. Il rémunère, d’une part, le travail de la main-d’œuvre familiale et, d’autre part, le capital propre investi dans l’exploitation. En 2013, le revenu agricole était supérieur de 7,9 % à la moyenne des années 2010/12 et de 9,7 % à celui de l’année précédente.

Le revenu non agricole a connu une hausse par rapport à la moyenne des trois années précédentes (+2,0 %) et par rapport à 2012 (+1,3 %).

La variation du revenu agricole et non agricole a pour résultat une augmentation de 6,0 % du revenu total par rapport à 2010/12 et de 7,0 % par rapport à 2012.

Dans la région de plaine, le revenu agricole 2013 a augmenté de 6,7 % comparativement à 2010/12. Dans les régions de collines et de montagne, la hausse a été encore plus importante (respectivement de +10,5 % et 8,6 %). Pour sa part, le revenu non agricole a augmenté de 6,8 % et 0,5 %, respectivement, en région de plaine et en région de collines et a baissé de 4,3 % dans la région de montagne. En conséquence, la hausse du revenu total a été, pour les trois régions, de respectivement 6,7 %, 7,1 % et 3,6 %.

Revenu des exploitations agricoles selon les régions

En 2013, la part des paiements directs à la prestation brute a été de 18,2 % dans la région de plaine, de 24,0 % dans celle des collines et de 39,2 % en région de montagne. Elle a ainsi un peu baissé dans toutes les régions par comparaison avec 2012.

La situation des revenus diffère fortement selon le type d’exploitation (11 branches de production).

Revenu des exploitations agricoles, selon le type, 2011/13

Tableaux 17–20

Pages A16–A19

En moyenne des années 2011/13, ce sont les exploitations pratiquant les cultures spéciales et la transformation, de même que certaines exploitations combinant les activités (transformation, lait commercialisé/ grandes cultures), qui ont réalisé le revenu agricole le plus élevé. Celles-ci ont également affiché le revenu total le plus élevé, avec les exploitations de grandes cultures et les exploitations combinées de vaches mères. A l’opposé, les exploitations ayant enregistré le revenu agricole et le revenu total le plus bas appartiennent aux types « autre bétail bovin » et « chevaux/moutons/chèvres ». Les exploitations spécialisées dans la production de lait commercialisé et les exploitations de vaches mères figurent entre les deux catégories précitées.

n Revenu du travail 2013 plus élevé qu’en 2010/12

Le revenu du travail des exploitations agricoles (revenu agricole après déduction des intérêts sur les fonds propres investis dans l’exploitation) indemnise la main-d’œuvre familiale non salariée. Par rapport à la moyenne triennale 2010/12, le revenu du travail (moyenne) par unité de main-d’œuvre familiale a crû de 11,6 % en 2013. Par rapport à 2012, l’augmentation a été de 7,6 %. La différence avec le revenu agricole, qui a augmenté plus fortement depuis l’année précédente, s’explique par une légère hausse (+0,28 points de pourcentage) des intérêts sur le capital propre (niveau plus élevé du taux d’intérêt rémunérant les obligations de la Confédération).

Le revenu du travail par unité de main-d’œuvre familiale varie fortement d’une région à l’autre. En moyenne, il est toutefois sensiblement plus élevé en région de plaine qu’en région de montagne. Si l’on répartit le revenu du travail par unité de main-d’œuvre familiale en quatre catégories de taille équivalente, classées par ordre croissant, on constate que les valeurs moyennes sont très éloignées les unes des autres. Ainsi, pour la période 2011/13, le revenu du travail par unité de main-d’œuvre familiale du premier quartile a atteint 16,1 % dans la région de plaine et celui du quatrième quartile 208,4 % de la moyenne de toutes les exploitations de la région. Dans la région des collines, l’écart est encore plus grand (respectivement 8,7 % et 206,3 %). Dans la région de montagne, le revenu du travail dans le premier quartile a même été négatif, alors que dans le quatrième quartile, il s’est élevé à 220,3 % de la valeur moyenne.

Revenu du travail des exploitations agricoles, 2011/13 : selon les régions et réparti en quatre classes

Revenu du travail 1 en fr. par UTAF 2

2 Unités de travail annuel de la famille : base 280 journées de travail

Dans toutes les régions, le 4e quartile des exploitations agricoles a dépassé en moyenne le salaire annuel brut correspondant du reste de la population. La différence était d’environ 42 000 francs (région de plaine), 20 000 francs (région des collines) et 4 000 francs (région de montagne). Par comparaison avec la période 2010/12, la situation relative des exploitations du quatrième quartile s’est améliorée dans les trois régions.

Tableaux 22–25

Pages A22–A25

Salaire comparatif 2011/13, selon les régions

Région

Région de plaine

Région des collines

Région de montagne

1 Médiane des salaires annuels bruts de toutes les personnes employées dans les secteurs secondaire et tertiaire

Salaire comparatif 1 en fr. par année

74 232

67 855

63 170

Source : OFS, Agroscope IDU, dépouillement centralisé

Il convient de noter que le train de vie des ménages agricoles n’est pas uniquement assuré par le revenu du travail. Leur revenu total, y compris le revenu non agricole, est sensiblement plus élevé que le revenu du travail. Le revenu total des exploitations de la région de montagne classées dans le premier quartile s’est élevé à près de 40 000 francs pendant la période 2011/13. Ces exploitations financent leur train de vie avant tout avec leur revenu non agricole qui s’élève à environ 37 000 francs.

1.1.4.2 Autres chiffres-clés relatifs à l’économie d’entreprise

n Stabilité financière

La part de capital étranger au capital total (ratio d’endettement) renseigne sur le financement externe d’une exploitation. En combinant le ratio d’endettement avec la constitution des fonds propres, il est possible d’apprécier dans quelle mesure le fardeau de la dette est supportable. Une exploitation présentant un ratio d’endettement élevé et des fonds propres en diminution pendant plusieurs années n’est pas viable à long terme.

Compte tenu de ces critères, les exploitations sont réparties en quatre groupes, selon leur stabilité financière.

Répartition des exploitations en quatre groupes, compte tenu de leur stabilité financière

Exploitations avec

Formation de fonds propres

Ratio d’endettement faible (<50 %)

… situation financière saine positive

… revenu insuffisant négative

élevé (>50 %)

… autonomie financière restreinte

… situation financière précaire

Source : De Rosa

L’évaluation de la stabilité financière des exploitations 2011/13 montre une situation similaire dans les trois régions ; entre 38 et 41 % des exploitations connaissent une situation financière saine, alors que 35 à 37 % d’entre elles sont dans une situation financière difficile (diminution des fonds propres). La moyenne triennale 2011/13 se présente donc un peu mieux qu’en 2010/12 dans la région de plaine et dans la région de montagne, alors que la situation est pratiquement inchangée dans la région des collines.

Appréciation de la stabilité financière 2011 / 13 selon les régions

n Constitution de fonds propres, investissements et ratio d’endettement

Le cash-flow a fortement augmenté en 2013 par rapport à 2010/12 (+ 14,7 %), alors que les investissements n’ont que légèrement augmenté en comparaison (+3,7 %). Il en résulte une hausse du rapport entre cash-flow et investissements (+9,9 %). La constitution de fonds propres (revenu total moins consommation privée) a été nettement supérieure à celle de la période de référence (+40,7 %), du fait de la hausse du revenu total alors que la consommation privée est restée stable. Le ratio d’endettement a légèrement augmenté par rapport aux trois précédentes années (+3,0 %).

Evolution des fonds propres, des investissements et du ratio d’endettement

1 Formation de fonds propres plus les amortissements, plus/moins les variations des stocks et du cheptel

2 Investissements bruts (sans les prestations propres), moins les subventions et les désinvestissements

3 Rapport entre cash-flow et investissements

Source : Agroscope IDU, dépouillement centralisé

Source : Agroscope IDU, dépouillement centralisé

Région de plaine Région des collines Région de montagne

1.2 Aspects sociaux et société

Les aspects sociaux sont l’un des trois piliers de la durabilité. De ce fait, le rapport sur les répercussions des mesures de politique agricole leur accorde une place à part. Les aspects de la société ont toutefois aussi leur importance dans l’agriculture, comme le comportement vis-à-vis des déchets alimentaires.

Ci-après sont présentés le revenu et la consommation des ménages agricoles sur la base des résultats de l’évaluation centrale de l’Institut des sciences en durabilité agronomique (IDU) d’Agroscope, de même que les résultats d’une évaluation spéciale de l’enquête sur le budget des ménages et une étude sur les facteurs d’influence de la consommation hors domicile. Ce chapitre est suivi des résultats de l’enquête sur la santé de la population agricole en comparaison avec le reste de la population, d’articles sur une étude « budgettemps », sur les déchets alimentaires et sur la protection des terres cultivées.

1.2.1 Revenu et consommation

Le revenu et la consommation sont des paramètres importants permettant d’appréhender la situation sociale des familles d’agriculteurs. En ce qui concerne la dimension économique de la durabilité, le revenu est surtout un indicateur de la performance des exploitations. Quant à la dimension sociale, c’est avant tout le revenu total des ménages agricoles qui compte, raison pour laquelle le revenu non agricole des familles paysannes est pris en compte dans l’analyse. L’enquête porte sur l’évolution aussi bien du revenu total que de la consommation privée.

n Revenu total et consommation privée selon la région

En moyenne des années 2011 à 2013, le revenu total, qui se compose des revenus agricole et non agricole, s’est situé entre 69 900 francs et 96 700 francs par ménage, selon la région. Dans la région de montagne, les ménages ont atteint 72 % du revenu total de ceux de la région de plaine. L’activité non agricole, qui a permis aux familles paysannes de réaliser en moyenne de 26 400 à 27 500 francs, a constitué une source de revenu supplémentaire non négligeable. Celle-ci a représenté 28 % du revenu total des ménages en plaine, 33 % dans la région des collines et 38 % en montagne. En chiffres absolus, le revenu non agricole a été le plus élevé dans la région des collines, atteignant 27 500 francs.

Revenu total et consommation privée par exploitation selon la région 2011 /13 en

La formation de capital propre, part non consommée du revenu total, représente en moyenne 14 à 18 % du revenu total, selon la région. Dans les trois régions, la consommation privée est supérieure au revenu agricole. Comme le revenu total, elle est, en chiffres absolus, la plus élevée dans la région de plaine et la plus basse dans celle de montagne.

En 2013 le revenu total moyen par exploitation, d’environ 88 500 francs, a été nettement supérieur à la moyenne des années 2010/12 qui se situait à 83 500 francs. La consommation privée par ménage a enregistré une légère hausse de 100 francs par rapport à la période précitée (71 600 francs), pour s’établir à près de 71 700 francs.

Le tableau ci-dessous présente le revenu du travail par unité de travail annuel de la famille, par ordre croissant et subdivisé en quatre classes (quartiles) de taille équivalente, ainsi que le revenu total et la consommation privée par unité de consommation 1

Source : Agroscope IDU, Dépouillement centralisé

Revenu total et consommation privée par unité de consommation

Revenu total et consommation privée par unité de consommation, en fonction des quartiles 2011/13

1 Unité de consommation = membre de la famille, âgé de 16 ans ou plus, participant toute l’année à la consommation de la famille Source : Agroscope IDU, dépouillement centralisé

Les ménages du premier quartile ont atteint 33 % du revenu total par unité de consommation de ceux du quatrième quartile. La différence entre les deux quartiles est nettement plus faible en ce qui concerne la consommation privée : dans le premier quartile, elle a représenté 64 % de celle des ménages du quatrième quartile.

Durant la période 2011/13 le revenu total par unité de consommation n’a pas suffi à couvrir la consommation des familles dont l’exploitation fait partie du premier quartile. La constitution de fonds propres a donc présenté un bilan négatif. Si ces exploitations grignotent leur capital longtemps encore, elles devront tôt ou tard cesser leur activité. En revanche, dans les autres quartiles, les dépenses privées ont été inférieures au revenu total : elles ont représenté environ 94 % du revenu total dans le deuxième quartile, 80 % dans le troisième et 66 % dans le quatrième.

En 2013, le revenu total par unité de consommation a été un peu inférieur aux trois années précédentes 2010 à 2012 dans le premier quartile (–20 francs). En revanche, il a augmenté par rapport à cette période dans le deuxième (+1 500 francs), le troisième (+1 600 francs) et le quatrième quartile (+4 400 francs). Par rapport à la moyenne des années 2010/12, la consommation privée par unité de consommation a baissé dans le premier quartile (–500 francs) et a augmenté dans les autres quartiles (de respectivement +1 100, +50 et +700 francs).

1.2.2 Santé

L’activité professionnelle a une incidence sur la santé, qui est l’une des cinq principales dimensions sociales que nous analysons périodiquement. Pour ce faire, nous avons comparé les avantages et les inconvénients du métier d’agriculteur au plan de la santé avec ceux des autres professions. L’enquête suisse sur la santé a fourni les données nécessaires.

Ces dernières années, l’agriculture a été confrontée à un nombre croissant de défis. La question se pose dès lors de savoir si cette évolution de la profession a eu des effets sur la santé. Cette analyse aborde seulement certains aspects importants de ce domaine sur une période comprise entre 2002 et 2012.

n Enquête suisse sur la santé

L’Enquête suisse sur la santé (ESS) est réalisée tous les cinq ans par l’OFS. Elle fournit des données sur l’état de santé, les habitudes et les comportements, la prévention, les conditions de vie, la sécurité sociale ainsi que le recours aux prestations du système de santé. En 2002, 19 700 personnes avaient été sélectionnées aléatoirement dans l’annuaire téléphonique ou dans le registre d’échantillonnage pour être interrogées oralement et par écrit. Un nombre qui s’est élevé en 2007 à presque 18 800 et, en 2012, à 21 600. L’univers statistique de l’ESS se compose de résidents permanents en Suisse âgés d’au moins 15 ans vivant dans des ménages.

Les personnes sondées en 2002, 2007 et 2012 étaient des agriculteurs et paysannes de moins de 65 ans, ayant suivi une formation en agriculture ou en économie familiale et exerçant une activité professionnelle ou travaillant dans l’exploitation familiale.

Une personne de référence a été attribuée à chaque agriculteur et chaque paysanne afin de garantir la comparabilité avec le reste de l’échantillonnage. Dans des publications précédentes, il s’agissait de deux personnes, tandis que, dans cette enquête spéciale, chaque agriculteur et chaque paysanne ont été comparés avec au moins vingt personnes du même âge, du même sexe et vivant dans une région similaire (compte tenu de la taille et de la structure économique de la grande région). Les résultats de l’analyse de ces groupes sont présentés ci-dessous.

n Etat de santé général et facteurs de risques

Il ressort d’études scientifiques que l’être humain est tout à fait en mesure d’évaluer son état de santé de manière réaliste. Les réponses données permettent donc de déduire avec fiabilité l’état de santé général de la population (question posée en 2012 : quel est votre état de santé en général ?). L’étude présente par ailleurs deux facteurs de risques pour la santé, l’indice de masse corporelle et le tabagisme.

En 2012, la part d’agriculteurs considérant leur état de santé comme moyen, mauvais ou très mauvais a été un peu plus importante que celle des hommes pris comme référence. Les résultats sont diamétralement opposés chez les femmes : les valeurs obtenues à partir de la perception subjective des paysannes de leur état de santé ont été meilleures que les autres femmes. Leurs valeurs ont été en 2012 les meilleures des quatre groupes de référence.

Les résultats ne peuvent plus être comparés dans le temps en raison d’une modification des questionnaires en français et en italien.

Surcharge pondérale (25 ≤ IMC < 30)

Surcharge pondérale importante (30 ≤ IMC)

L’indice de masse corporelle (IMC) est égal au quotient du poids du corps (kg) d’une personne et de sa taille au carré (m2). Un IMC équivaut à une surcharge pondérale lorsqu’il est égal ou supérieur à 25, et à une surcharge pondérale importante ou à de l’obésité lorsqu’il est égal ou supérieur à 30. Les personnes touchées sont davantage exposées au risque de maladies cardio-vasculaires. Les analyses ont révélé que la proportion de personnes présentant un important excès de poids avoisinait les 10 % dans les quatre groupes de référence en 2012. Comme c’est souvent le cas en général, les hommes étaient un peu plus touchés que les femmes.

Source : OFS

Agriculteurs Groupe de référence Hommes Paysannes Groupe de référence Femmes

Moyenne Très mauvaise ou mauvaise

Source : OFS

Agriculteurs Groupe de référence Hommes Paysannes Groupe de référence Femmes

Tandis que le pourcentage de personnes avec une surcharge pondérale importante a légèrement augmenté chez les hommes (agriculteurs et autres hommes) entre 2002 et 2012, celui des personnes « seulement » en surpoids a baissé chez les agriculteurs et est resté le même chez les hommes du groupe de référence.

La part des femmes présentant une importante surcharge pondérale a aussi légèrement augmenté chez les paysannes au cours de ces dix dernières années et celle des femmes « seulement » en surpoids a plus nettement progressé. Le pourcentage de personnes en surpoids est dans l’ensemble resté constant dans le groupe des femmes prises comme référence pendant la période considérée.

En 2012, les hommes et les femmes du reste de la population étaient nettement plus nombreux à fumer que les agriculteurs et les paysannes. A cet égard, la part de fumeurs, qui représentait plus d’un tiers, a été la plus élevée chez les hommes du groupe de référence en 2012.

Le pourcentage de fumeurs n’a pas changé 2002 chez les agriculteurs, alors qu’il a légèrement diminué chez les autres hommes. En 2012, les paysannes fumaient moins que dix ans auparavant, tout comme les femmes du groupe de référence.

n Etat de santé psychique

Les tensions jouent un rôle important dans la santé psychique, qui peut se traduire par différents états, comme la mauvaise humeur, la nervosité, l’abattement, le découragement ou le bonheur, le calme et la sérénité.

Tensions psychiques (au cours des quatre dernières semaines)

Agriculteurs Groupe de référence Hommes Paysannes Groupe de référence Femmes

Agriculteurs Groupe de référence Hommes Paysannes Groupe de référence Femmes

Les indications se réfèrent aux émotions ressenties pendant les quatre semaines précédant l’interview. Dans l’ensemble, les tensions psychiques (élevées et moyennes) étaient en 2012 plus faibles chez les agriculteurs et les paysannes que celles de leurs groupes de références respectifs. Les femmes interviewées du groupe de référence étaient les plus touchées par le stress, tandis que les paysannes affichaient la plus faible proportion de tensions psychiques élevées en 2012.

Comme cette question figure seulement depuis 2007 dans le questionnaire, il n’est pas possible d’établir des comparaisons antérieures. Entre 2007 et 2012, les tensions psychiques « élevées » ont un peu augmenté chez les agriculteurs, mais ont, en revanche, diminué chez les paysannes. Elles ont eu tendance à régresser dans le groupe des hommes pris comme référence et à légèrement progresser chez les femmes du reste de la population.

n Etat de santé physique

Une charge de travail importante peut provoquer des symptômes corporels et psychosomatiques. Les personnes sondées ont évoqué à cet égard des douleurs au dos ou dans la région lombaire, des maux de tête ou d’autres douleurs faciales, une sensation de faiblesse, de la lassitude et des difficultés à s’endormir ou des insomnies.

En 2012, les agriculteurs ont dans l’ensemble un peu plus souffert de douleurs dorsales et lombaires que les représentants de leur groupe de référence. Les paysannes étaient aussi un peu plus touchées par « beaucoup » et « un peu » de maux de dos que les autres femmes. En 2012, les femmes interrogées ont dans l’ensemble ressenti plus souvent que les hommes des douleurs dorsales ou lombaires.

En 2012, la proportion de femmes à souffrir de fortes douleurs au dos ou dans la région lombaire était plus faible que dix ans auparavant dans les quatre groupes sondés.

Douleurs dorsales ou lombaires (au cours des quatre dernières semaines)

Agriculteurs Groupe de référence Hommes Paysannes Groupe de référence Femmes

Maux de tête ou douleurs faciales (au cours des quatre dernières semaines)

En 2012, les agriculteurs interviewés ont en général été plus souvent victimes de maux de tête et de douleurs faciales (« beaucoup » et « un peu ») que les autres hommes. On observe le contraire chez les paysannes, qui sont moins touchées par les maux de tête que les autres femmes. En 2012, ce sont les femmes du groupe de référence qui ont le plus souffert de fortes migraines. Les hommes sont en général moins sujets aux maux de tête que les femmes.

Par rapport à l’enquête de 2002, le pourcentage de personnes à se plaindre de fortes migraines était en 2012 plus faible chez les agriculteurs, chez les hommes et les femmes servant de référence, tandis que ce type de douleurs était en hausse chez les paysannes.

Faiblesse, fatigue (au cours des quatre dernières semaines)

Selon l’évaluation de 2012, les agriculteurs ont en général moins souffert (« beaucoup » et « un peu ») de faiblesse et de fatigue que les autres hommes. Par contre, les paysannes ont été plus fortement touchées que leur groupe de référence. Les femmes interrogées ont ressenti ces symptômes plus souvent que les hommes, à savoir plus de la moitié des paysannes.

Tandis que les agriculteurs, les paysannes et les femmes de leur groupe de référence ont dans l’ensemble souffert plus fortement en 2012 de faiblesse et de fatigue, les indications données par les hommes sont restées constantes au fil des années.

Agriculteurs Groupe de référence Hommes Paysannes Groupe de référence Femmes

Agriculteurs Groupe de référence Hommes Paysannes Groupe de référence Femmes

En 2012, les agriculteurs ont été dans l’ensemble les moins touchés par des troubles du sommeil. Les femmes souffrent en général plus souvent de ce genre de problèmes. Ainsi, environ un tiers des paysannes et des autres femmes sondées ont déclaré avoir de plus ou moins grandes difficultés à s’endormir ou à dormir suffisamment, le plus souvent les femmes du groupe de référence.

Les agriculteurs et les paysannes ainsi que les autres femmes sondées ont un peu plus souffert d’importants troubles du sommeil entre 2002 et 2012. En revanche, ces symptômes ont diminué dans le groupe de référence des hommes.

n Comportements liés à la santé

et participation à la vie publique

Une alimentation équilibrée et la pratique d’une activité physique régulière font partie des comportements susceptibles d’améliorer le bien-être et la santé mais aussi d’atténuer les conséquences d’une maladie. Le présent chapitre traite également de la participation à la vie publique par le biais d’associations et d’organisations.

Il est frappant de constater qu’en 2012, seulement un peu plus de la moitié des agriculteurs interrogés ont fait attention à leur alimentation ; cette proportion était plus élevée dans le groupe de référence (60 %). Comme il fallait s’y attendre, les femmes ont été davantage soucieuses de leur alimentation en 2012 : 84 % des paysannes et 77 % des autres femmes.

On observe une sensibilisation légèrement plus importante à une alimentation saine chez les agriculteurs et les paysannes entre 2002 et 2012, alors qu’elle a un peu diminué dans les groupes de référence.

Agriculteurs Groupe de référence Hommes Paysannes Groupe de référence Femmes

Agriculteurs Groupe de référence Hommes Paysannes Groupe de référence Femmes

En 2012, le pourcentage d’hommes à être restés inactifs pendant leurs loisirs a été plus important chez les agriculteurs que dans leur groupe de référence. Les paysannes ont en revanche été moins souvent inactives que les autres femmes, une tendance qui s’est confirmée, puisqu’elles ont aussi été dans l’ensemble les moins inactives en 2012.

On observe une nette intensification des activités pratiquées pendant les loisirs tant chez les hommes que chez les femmes étudiés entre 2002 et 2012.

Agriculteurs Groupe de référence Hommes Paysannes Groupe de référence Femmes

Fréquence de la consommation d'alcool

En 2012, la proportion de personnes à boire quotidiennement de l’alcool était aussi élevée chez les agriculteurs que chez les hommes pris comme référence. D’une manière générale, les femmes boivent moins souvent de l’alcool que les hommes. Qui plus est, les paysannes interrogées ont consommé encore moins souvent de l’alcool que les autres femmes en 2012.

La fréquence de la consommation d’alcool a diminué pendant la période comprise entre 2002 et 2012 dans tous les groupes sondés.

La situation professionnelle et une charge de travail élevée peuvent freiner l’intégration sociale.

Participation à des associations et organisations

Source : OFS

En 2012, les agriculteurs ont participé plus souvent à des activités associatives que les autres hommes. Il en va de même pour les paysannes. A noter toutefois qu’il s’agit en l’occurrence aussi bien d’organisations professionnelles que d’associations de loisirs. Ce sont les agriculteurs qui se sont le plus investis dans ces activités en 2012.

Comme le questionnaire a été adapté, les résultats sont comparables dans une mesure restreinte. La participation à des associations et à des organisations a été plus importante en 2012 qu’en 2002 dans les quatre groupes étudiés.

Agriculteurs Groupe de référence Hommes Paysannes Groupe de référence Femmes

Agriculteurs Groupe de référence Hommes Paysannes Groupe de référence Femmes

n Recours aux prestations médicales et consommation de médicaments

On suppose en général que les agriculteurs et les paysannes vont moins souvent chez le médecin et qu’ils préfèrent recourir à des « remèdes de grand-mère » lorsqu’ils ne se sentent pas bien. Le recours aux prestations médicales et la consommation de médicaments ont été évalués sur la base du nombre de visites chez le médecin au cours des douze mois précédant l’interview et sur la consommation d’analgésiques pendant la semaine précédant l’interview.

Nombre de visites chez le médecin (au cours des derniers 12 mois)

Les résultats ont confirmé l’hypothèse selon laquelle les agriculteurs et les paysannes se rendent moins facilement chez le médecin que les hommes et les femmes du reste de la population. D’un côté, les paysannes et les agriculteurs sont proportionnellement moins nombreux à aller chez le médecin. De l’autre, leur nombre de consultations en cas de besoin est moins élevé que celui de leurs groupes de référence. En 2012, ce sont les femmes du groupe de référence qui sont allées le plus souvent chez un médecin.

Si le nombre de visites chez le médecin a été à peu près aussi élevé chez les hommes (agriculteurs et leur groupe de référence) en 2012 qu’en 2002, il a légèrement régressé chez les paysannes et les autres femmes.

Consommation d'analgésiques (au cours de la dernière semaine)

La consommation globale d’analgésiques (quotidienne et une à plusieurs fois par semaine) a été en 2012 plus faible pour la population paysanne interrogée que dans leurs groupes de référence respectifs. Ce sont les agriculteurs qui en ont consommé le moins en 2012.

En 2012, la consommation d’analgésiques a été plus élevée que dix ans auparavant aussi bien pour les hommes interviewés que pour les femmes.

Agriculteurs Groupe de référence Hommes Paysannes Groupe de référence Femmes

Source : OFS

Agriculteurs Groupe de référence Hommes Paysannes Groupe de référence Femmes

n Résumé

L’analyse des résultats des enquêtes suisses sur la santé de 2002, 2007 et 2012 a montré des variations dans l’évolution des différentes dimensions de la santé. Dans l’ensemble, la santé des paysannes a changé dans un sens favorable et celle des agriculteurs de façon moins uniforme. Mais les changements positifs et négatifs des différents aspects de la santé se sont néanmoins équilibrés.

Ainsi, les agriculteurs ont été physiquement plus actifs, ont bu moins souvent de l’alcool et ont plus fait attention à leur alimentation en 2012 qu’en 2002. Ils ont également participé plus fréquemment qu’avant à des activités associatives. Par contre, les tensions psychiques ont augmenté entre 2007 et 2012 (résultats disponibles seulement pour ces années). En outre, les agriculteurs ont ressenti plus souvent de la faiblesse et de la fatigue et ont davantage souffert de troubles du sommeil qu’en 2002. En 2012, leur appréciation de leur état de santé général a été la plus mauvaise des quatre groupes analysés (uniquement données de 2012). On a également constaté en 2012 une plus grande proportion d’agriculteurs présentant une importante surcharge pondérale qu’en 2002, alors que le pourcentage de fumeurs est resté le même. Les agriculteurs ont en 2012 moins souffert de forts maux de dos et de tête qu’en 2002. Ils sont allés à peu près aussi souvent chez le médecin en 2012 qu’en 2002. Si, en 2012, ils ont été le groupe à prendre des analgésiques le moins souvent une fois par jour, leur consommation de ces médicaments n’en a pas moins augmenté par rapport aux années précédentes.

L’appréciation de l’état de santé donné par les paysannes en 2012 a été la meilleure des quatre groupes étudiés (uniquement données de 2012). Pourtant, le nombre de paysannes présentant une importante surcharge pondérale a progressé en 2012 par rapport à 2002. La fréquence des maux de dos a légèrement diminué en 2012 par rapport à 2002, tandis que les migraines et les troubles du sommeil ont augmenté. En outre, elles ont davantage souffert de faiblesse et de fatigue en 2012 qu’en 2002. Dans l’ensemble, les tensions psychiques des paysannes ont été plus importantes en 2012 qu’en 2007 (chiffres uniquement disponibles pour ces années), mais la proportion de tensions importantes a néanmoins baissé. Ces femmes sont allées moins souvent chez le médecin en 2012 qu’en 2002, mais leur consommation d’analgésiques a, par contre, augmenté en 2012 par rapport à 2002. Faits positifs : les paysannes ont davantage fait attention à leur alimentation en 2012. Elles ont aussi moins souvent fumé et bu de l’alcool, été physiquement plus actives et participé plus fréquemment à des activités associatives qu’avant.

1.2.3 Enquête sur le budget des ménages

Le revenu et la consommation font partie des cinq principales dimensions sociales que nous analysons périodiquement. Les résultats relevés dans le secteur de l’agriculture sont comparés avec les budgets de ménages de communes rurales. Ces données se fondent sur l’Enquête sur le budget des ménages (EBM), qui a remplacé l’ancienne Enquête sur les revenus et la consommation (ERC).

1.2.3.1 Enquête sur le budget des ménages

L’OFS a réalisé une vaste enquête sur les revenus et la consommation (ERC) en 1990 et en 1998. Depuis 2000, l’OFS relève chaque année les données nécessaires. L’enquête a fait l’objet de remaniements (pondération, contenu, processus, etc.), une première fois en 2003, puis en 2008, où elle a été rebaptisée « Enquête sur le budget des ménages » (EBM). Cette enquête donne des informations détaillées sur les revenus et les dépenses des ménages, qui permettent d’analyser la consommation en fonction de différents paramètres sociaux et démographiques.

Les enquêtes mensuelles se déroulent en trois phases :

Un entretien de sélection permet de recueillir des informations générales.

Pendant un mois, toutes les familles sélectionnées, et le cas échéant, certains de leurs membres, tiennent un journal ainsi que la comptabilité du ménage afin que les recettes et les dépenses soient consignées par écrit.

Un entretien final donne l’occasion de poser des questions supplémentaires, notamment sur l’organisation, le logement et l’environnement du ménage.

L’univers statistique de l’enquête se compose de personnes résidant en permanence sur le territoire suisse. Le rôle de référence est assigné, dans chaque ménage sondé, à la personne qui contribue le plus au revenu familial afin que les caractéristiques du ménage puissent être définies.

Les données relatives aux années 2009, 2010 et 2011 ont été regroupées pour que l’échantillonnage de ménages agricoles soit suffisamment important. Entre 2009 et 2011, 9 734 ménages sélectionnés au hasard dans l’annuaire téléphonique ont été interrogés de manière échelonnée sur une période de douze mois. Sur ces ménages, 129 sont agricoles, c’est-à-dire que la personne de référence est un agriculteur, une agricultrice ou une paysanne. Le groupe des « ménages familiaux de communes rurales » leur a été attribué pour qu’il soit possible d’établir une comparaison avec d’autres familles non agricoles. A noter que les ménages de ce groupe sont en moyenne légèrement plus grands que les ménages agricoles (3,89 personnes contre 3,70).

N’ayant pas pu être attestées statistiquement en raison de la taille modeste de l’échantillon de ménages agricoles, les données n’ont pas pu être reportées dans la classification détaillée. Par ailleurs, les estimations concernant les ménages agricoles sont d’une qualité plutôt insuffisante à cause de leur grande hétérogénéité. Les données et les conclusions doivent par conséquent être interprétées avec une certaine prudence.

1.2.3.2 Recettes

Revenu des ménages

Qualité des valeurs d’estimation

a excellent : coefficient de variation < 1 %

b bon : coefficient de variation ≥ 1 % et < 2 %

c moyen : coefficient de variation ≥ 2 % et < 5 %

d suffisant : coefficient de variation ≥ 5 % et < 10 %

e insuffisant : coefficient de variation ≥ 10 %

() Trop peu d’observations pour pouvoir publier séparément un résultat, mais il en sera néanmoins tenu compte

1 La somme des valeurs individuelles peut légèrement différer du total en raison de différences dues à l’arrondi

2 Cotisations de l’employé à des assurances sociales comprises mais sans celles versées par l’employeur

5 Agriculteurs compris

6 Chômeurs, femmes/hommes au foyer et autres

Source : OFS

Les résultats montrent que, compte tenu de la taille du ménage, le revenu brut des ménages agricoles est nettement inférieur à celui des ménages de référence « Ménages familiaux de communes rurales ».

Le revenu mensuel brut des ménages agricoles interrogés s’élève en moyenne à 7 898 francs et celui des ménages avec enfants résidant dans des communes rurales à 11 196 francs. A cet égard, la part « Revenu du travail » est de 81 % dans les ménages agricoles, contre 90 % dans le groupe de référence. Les revenus tirés de la fortune et de locations et ceux des rentes et prestations sociales sont plus élevés en chiffres relatifs et absolus dans les ménages agricoles que dans les ménages de référence. Le nombre de ménages agricoles étudiés étant trop restreint, il n’a pas été possible de déterminer la composition exacte des « rentes et prestations sociales ».

Par rapport à l’évaluation spéciale réalisée dans l’EBM entre 2006 et 2008 (cf. rapport agricole 2010, pp. 63–66), le revenu brut des ménages agricoles a augmenté de 860 francs entre 2009 et 2011, passant de 7 039 à 7 898 francs, tandis que celui des ménages avec enfant de communes rurales a progressé de 1 020 francs (11 196 fr. contre 10 177 fr.).

1.2.3.3 Consommation

Dépenses des ménages

Ménages agricoles Ménages familiaux de communes rurales

Structure budgétaire 1 fr. % fr. %

Dépenses de transfert obligatoires

Cotisations aux assurances sociales

–2 159 d –27,3 –2 960 c –26,4

–615 d –7,8 –1 280 c –11,4

Impôts –786 e –9,9 –1 075 d –9,6

Caisses-maladie : primes de l’assurance de base –758 d –9,6 –605 b –5,4

Transferts monétaires à d’autres ménages () () –94 e –0,8

Revenu disponible 3

Autres assurances, taxes et transferts

Caisses-maladie : primes des assurances complémentaires

Autres cotisations d’assurance

Taxes

Dons, présents et invitations donnés

5 675 d 71,9 8 141 b 72,7

–613 c –7,8 –646 c –5,8

–151 d –1,9 –135 c –1,2

–274 c –3,5 –258 c –2,3

–102 d –1,3 –101 d –0,9

–86 e –1,1 –152 d –1,4

Dépenses de consommation –4 492 d –56,9 –6 563 b –58,6

Produits alimentaires et boissons non alcoolisées –897 d –11,4 –905 b –8,1

Boissons alcoolisées et tabacs –37 e –0,5 –112 d –1,0

Restaurants et hôtels –410 e –5,2 –649 c –5,8

Vêtements et chaussures –178 e –2,3 –337 c –3,0

Logement

Qualité des valeurs d’estimation

a excellent : coefficient de variation < 1 %

b bon : coefficient de variation ≥ 1 % et < 2 %

c moyen : coefficient de variation ≥ 2 % et < 5 %

d suffisant : coefficient de variation ≥ 5 % et < 10 %

e insuffisant : coefficient de variation ≥ 10 %

() Trop peu d’observations pour publier séparément un résultat, mais il en sera néanmoins tenu compte

1 La somme des valeurs individuelles peut légèrement s’écarter du total en raison de différences dues à l’arrondi

3 La notion de revenu disponible employée ici n’est pas compatible avec celle de la comptabilité nationale

4 Les revenus sporadiques (cadeaux reçus, ventes et remboursements) ne sont pas intégrés au calcul du revenu brut

5 Agriculteurs compris

6 Chômeurs, femmes/hommes au foyer et autres

Source : OFS

De même que les revenus des ménages agricoles sont bas, leurs dépenses sont inférieures à celles du groupe de référence, un résultat qui tient également compte de la taille des ménages. Les revenus plus bas des ménages agricoles se sont traduits par des dépenses obligatoires de transfert mensuelles, notamment impôts et contributions à des assurances sociales (échelle de cotisation dégressive), plus faibles que celles des ménages de référence (801 fr.). Cet écart s’est un peu accentué entre 2006 et 2008 (838 fr.).

La différence entre les dépenses de consommation peut être partiellement liée aux particularités des ménages agricoles. On constate en effet un écart important au poste « Logement et énergie ». Entre 2009 et 2011, ces frais ont été inférieurs de 839 francs par mois dans les ménages agricoles (805 fr. en 2006–2008). Ce phénomène provient du fait que le logement a pu être repris à la valeur de rendement en tant que partie de l’exploitation agricole, ce qui réduit la valeur locative.

Les prestations en nature, soit l’auto-approvisionnement (étable et jardin), ont été prises en compte au prix du commerce de détail dans le poste des dépenses « Denrées alimentaires et boissons non alcoolisées ».

Autre particularité agricole : la réunion en même lieu du logement et du travail. Cette proximité évite aux familles paysannes des frais de déplacement et de repas à midi à l’extérieur. C’est ce qui explique en partie les dépenses moins élevées dans les postes budgétaires « Transports » et « Restaurants et hôtels ».

Il ressort de la comparaison des séries chronologiques que, par rapport à la période allant de 2006 à 2008, toutes les dépenses effectuées dans les ménages agricoles entre 2009 et 2011 ont plus fortement augmenté que celles des ménages de référence, comme le montrent les postes « Dépenses obligatoires de transfert » (agricole : +318 fr. ; rural : +281 fr.), « Autres assurances, taxes et transferts » (agricole : +65 fr. ; rural : +63 fr.) et en particulier « Dépenses de consommation » (agricole : +819 fr. ; rural : +290 fr.). Raison pour laquelle l’écart entre les dépenses des ménages agricoles et celles des ménages ruraux s’est encore chiffré, de 2009 à 2011, à environ 3 000 francs, contre 3 600 francs entre 2006 et 2008.

Au final, l’écart entre les dépenses des ménages agricoles sondés et celles des ménages de référence peut, dans près des trois quarts des cas, être dû aux particularités agricoles (2006–2008 : 62 %).

Le poste « Montant de l’épargne » relevé pour la période entre 2009 et 2011 est positif tant pour les ménages agricoles (+797 fr.) que pour les ménages de référence (1 498 fr.). Pendant la période allant de 2006 à 2008, les montants de l’épargne des deux catégories de ménages étaient similaires, et ceux des ménages agricoles légèrement plus élevés (agricole : 1 060 fr., rural : 971 fr.).

1.2.3.4 Résumé

Entre 2009 et 2011, le revenu brut des ménages agricoles interrogés a été en moyenne inférieur à celui des ménages familiaux de communes rurales. L’écart s’est un peu creusé entre les deux groupes par rapport à la moyenne des années comprises entre 2006 et 2008 (2009–2011 : 3 298 fr., 2006–2008 : 3 138 fr.).

En raison de la faiblesse de leurs revenus, les ménages agricoles ont des dépenses de transfert (en particulier impôts et cotisations aux assurances sociales) largement en dessous du niveau de celles du groupe de référence. Les dépenses de consommation sont également inférieures. La principale différence réside dans les dépenses de logement. Dans ce poste budgétaire, les ménages agricoles bénéficient de la faible valeur locative de leur logement, qui est due à la reprise à la valeur de rendement.

Les dépenses de consommation moins élevées en raison des particularités des ménages agricoles et les dépenses de transfert plus faibles représentent une part considérable de l’écart avec le groupe de référence (2 164 fr. sur un total de 2 937 fr.). Il reste une différence de 770 francs, qui se traduit notamment, à la fin du mois, par un taux d’épargne plus bas pour le ménage agricole.

1.2.4 Etude «budget-temps»

En 2011, 179 paysannes issues d’exploitations familiales ont participé, sous la direction d’Agroscope, à une enquête sur le budget-temps destinée à mesurer le temps dont elles avaient besoin pour accomplir leurs tâches pendant une période donnée. Cette enquête a permis de déterminer avec précision combien de temps les paysannes, leur partenaire (chef d’exploitation) et d’autres personnes ont consacré en moyenne aux différents domaines d’activité de la ferme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

n Saisie du temps investi tous les huit jours à l’aide de rapports de travail

L’enquête 2011 a été réalisée sur la base d’une étude budget-temps de 1974 pour connaître l’évolution du temps investi dans le travail pendant quatre décennies.

En 2011, l’investissement en temps a été mesuré comme en 1974 à l’aide de rapports de travail sur la base d’une liste d’activités prédéfinie. A cet égard, il n’a été tenu compte ni des loisirs ni du travail bénévole. Bien que conçue en ligne, la nouvelle enquête sur le budget-temps autorisait également une participation par écrit. Il a été décidé de raccourcir les intervalles entre les collectes de données, qui sont passés de quinze à huit jours, pour pouvoir tenir également compte de certaines activités agricoles, comme la fenaison, que les progrès techniques permettent d’accomplir beaucoup plus vite qu’en 1974. Le temps a été mesuré à dix minutes près, les activités assez courtes n’ont pas été relevées ou ont été intégrées à une autre activité. Les tâches simultanées, comme la garde des enfants et la préparation des repas, n’ont pu être classées que dans l’une ou l’autre des activités ou ont dû être réparties en fonction de leur durée.

Les paysannes ont rédigé un rapport de travail chaque jour de référence pour toutes les personnes de l’exploitation. Pour tenir compte des spécificités régionales et climatiques ainsi que des différents jours de la semaine, il a été décidé de répartir ces femmes dans huit groupes, qui ont commencé ces rapports de manière échelonnée, du 1er au 8 janvier 2011.

Domaines d’activités et activités relevés

Ménage : entretien du linge et des vêtements, soins du ménage, préparation des repas (y c. commissions, rangement de la cuisine, etc.), chauffage, etc.

Travaux de jardinage, entretien et aménagement des abords de la ferme (tâches pouvant relever du ménage, de l’exploitation, de la production agricole ou des loisirs)

Famille : éducation (garde des enfants), soins (personnes âgées ou malades)

Exploitation : travail à l’intérieur des bâtiments (travaux d’étable, y c. rénovations, réparations, entretien, etc.), travail à l’extérieur (travaux des champs, y c. clôtures, travaux en forêt, etc.), préparation des produits pour le commerce/l’industrie

Tâches administratives (exploitation et ménage) : comptabilité, déclaration d’impôts, correspondance, transactions bancaires, etc.

Activités proches de l’agriculture : vente directe (à la ferme, sur les marchés hebdomadaires, etc.), agrotourisme (vacances à la ferme, aventure sur la paille, etc.), événements à la ferme / restauration (service traiteur, table d’hôte, café, etc.), etc.

Activités non agricoles/accessoires : activités professionnelles en dehors de l’exploitation, mandats rémunérés

L’étude budget-temps 2011 a été menée au moyen de 7 457 rapports de travail de 179 paysannes ou jours de référence, dont 6 173 sont tombés un jour ouvré (83 %) et 1 284 un dimanche ou un jour férié (17 %). Le temps relevé comprend les vacances, les jours de maladie, les formations (continues) ainsi que d’autres événements particuliers. Les valeurs moyennes de six jours ouvrés et d’un dimanche ont été additionnées pour calculer l’investissement en temps moyen par semaine.

n Caractéristiques des exploitations et ménages agricoles étudiés

En comparaison avec la moyenne suisse, la taille des exploitations recensées a légèrement augmenté (22 ha contre 18 ha ; 1974 : 15 ha), tout comme le pourcentage d’exploitations pratiquant l’agriculture biologique (16 % contre 10 %). Les exploitations recensées étaient réparties de façon égale dans les régions de plaine, les régions des collines et les régions de montagne. Par ailleurs, 82 % de ces exploitations étaient dirigées à plein temps et 18 % étaient gérées à titre accessoire (en Suisse 70 % contre 30 %), et près de la moitié était active dans la production laitière (46 %). Sur les 179 exploitations étudiées, 84 % se trouvaient en Suisse alémanique (Suisse 78 %), 5 % en Suisse romande (Suisse 20 %) et 10 % dans la région italophone, soit dans les cantons du Tessin et des Grisons (Suisse 2 %).

Les 179 exploitations agricoles familiales étudiées étaient dirigées par le partenaire des paysannes. Elles employaient en moyenne 1,3 unité de main-d’œuvre à plein temps et 1,1 unité de main-d’œuvre à temps partiel. La taille moyenne du ménage était de 4,4 personnes (6,4 en 1974), et les familles paysannes avaient 2,1 enfants (3,6 en 1974).

Les chapitres suivants portent seulement sur l’investissement en temps des paysannes interrogées et des chefs d’exploitation.

n Investissement en temps de la paysanne

En 2011, l’investissement en temps des paysannes s’élevait en moyenne à près de 65 heures par semaine. Plus de la moitié de ce temps a été consacré au ménage, à la famille et au jardin, ce qui représente en moyenne 25 heures pour le ménage, 7,5 heures pour la garde des enfants, près de 0,5 heure pour les soins apportés aux personnes âgées ou malades ainsi que 3 heures pour les travaux de jardinage ou d’entretien et d’aménagement des abords de la ferme. Les paysannes ont également été sollicitées par l’exploitation (15 h), par des tâches administratives (3 h) et par des activités agricoles (2 h). Ces femmes ont exercé une activité professionnelle en dehors de la ferme en moyenne 8,5 heures par semaine.

en temps des paysannes

L’investissement en temps des paysannes a enregistré une diminution entre 1974 et 2011, passant de 78 à tout juste 65 heures. Ce recul concerne en particulier les travaux ménagers, auxquels ces femmes ne consacrent plus que 25 heures par semaine, contre 45 heures auparavant. Le temps qu’elles ont investi dans l’exploitation agricole a également diminué d’environ un quart et est passé de 20 à 15 heures par semaine. En 2011, les paysannes ont exercé des activités proches de l’agriculture en moyenne deux heures par semaine. Un fait qui n’a pas été présenté séparément en 1974. Le nombre d’heures dévolues aux tâches administratives a légèrement augmenté en 1974 (+1,6 h/semaine). On observe le même phénomène pour l’éducation des enfants (+1,7 h/semaine). Les paysannes interrogées ont passé nettement plus de temps à exercer une activité professionnelle en dehors de l’exploitation (1,5 h contre 8,5 h/semaine).

Des études plus poussées du budget-temps 2011 ont révélé que l’investissement en temps des paysannes variait selon la situation familiale. Ainsi, les femmes sans enfants ou avec des enfants d’âge adulte ont travaillé considérablement plus longtemps dans l’exploitation, en particulier dans l’étable, que les mères d’enfants en bas âge ou d’âge scolaire. Si les paysannes avec des tout-petits se sont moins investies dans leurs activités professionnelles en dehors de l’exploitation, elles ont en revanche passé plus d’heures à s’occuper de leur enfants. Les tâches ménagères ont demandé beaucoup plus de temps aux femmes dont les enfants étaient scolarisés qu’à celles qui étaient dans une autre situation familiale.

n Investissement en temps du chef d’exploitation

En 2011, les chefs d’exploitation, les partenaires des paysannes, ont travaillé en moyenne près de 66 heures par semaine. Ils ont passé plus des trois quarts de leur temps dans l’exploitation, soit une cinquantaine d’heures par semaine. L’activité professionnelle exercée en dehors de la ferme est arrivée en deuxième position (8 h/sem.). Le temps investi chaque semaine dans les tâches administratives s’est élevé à plus de 2 heures. Le ménage, la famille et le jardin n’ont représenté qu’un faible pourcentage de l’investissement en temps des chefs d’exploitation, qui ont, dans ces domaines, passé au maximum 3 heures par semaine à s’occuper des enfants.

Investissement en temps des chefs d'exploitation

Entre 1974 et 2011, on a également observé pour les chefs d’exploitation une importante diminution du nombre d’heures hebdomadaires, qui sont passées en moyenne d’environ 78 à moins de 66 heures. L’investissement en temps a surtout reculé pour les travaux agricoles, qui se sont élevés à une cinquantaine d’heures par semaine, contre 66 heures auparavant. Le temps consacré aux tâches administratives a aussi régressé, passant de 3,5 à 2 heures par semaine, tandis que celui passé à exercer une activité professionnelle en dehors de l’exploitation a augmenté de 2 heures par semaine pour atteindre 8 heures hebdomadaires. En 2011, les chefs d’exploitation se sont occupés de leurs enfants pendant 3 heures par semaine, contre environ 0,5 heure en 1974.

n Résumé

L’enquête réalisée en 2011 dans 179 exploitations agricoles familiales a permis de déterminer l’investissement en temps dans l’agriculture des paysannes, des chefs d’exploitations et d’autres personnes. La comparaison avec l’enquête de 1974 montre que le temps consacré au ménage et à l’exploitation a baissé, tandis que le nombre d’heures requises par les tâches administratives, l’éducation des enfants et l’activité professionnelle exercée à l’extérieur a augmenté : l’investissement total en temps des paysannes est passé de plus de 78 heures à tout juste 65 heures par semaine, celui des chefs d’exploitation de près de 78 à moins de 66 heures. Cette évolution a été marquée en particulier par les progrès techniques et par la diminution du nombre de personnes vivant dans un même ménage, qui est passé de 6,4 à 4,4 personnes.

1.2.5 Déchets alimentaires

Selon une étude de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture FAO (Gustavsson et al. 2011), un tiers de toutes les denrées alimentaires produites pour la consommation humaine est perdu ou gaspillé. D’après les estimations qui se dégagent de différentes études (cf. WWF 2012, Almeida 2011, Beretta et al. 2012), en Suisse aussi, environ un tiers des denrées alimentaires produites ne sont pas consommées.

Pour le moment, le volume des déchets alimentaires produits en Suisse a été quantifié par deux enquêtes représentatives menées auprès des consommateurs : celle publiée en 2013 par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), qui a étudié la composition des déchets ménagers en 2012, et celle de Baier et Reinhard, qui a analysé celle des déchets de la restauration dans le canton d’Argovie en 2007 (voir l’illustration ci-dessous).

L’étude de l’OFEV a permis de quantifier pour la première fois, parmi la matière organique jetée aux déchets ménagers, la part des denrées alimentaires ; celle-ci représente un sixième des déchets ménagers considérés dans l’étude. Cela signifie que si l’on dresse un bilan individuel, plus de 30 kg de denrées alimentaires –encore consommables pour une large part – ont été jetées au cours de l’année sous revue. Rapporté à l’ensemble du pays, le gaspillage alimentaire en Suisse se chiffre à 251 000 tonnes de denrées, dont 15 000 tonnes de viande et de poisson, et 236 000 tonnes d’autres produits alimentaires.

À noter cependant que l’étude de l’OFEV ne tient pas compte de tous les déchets produits par les ménages ; les déchets de parage et d’épluchage, qui sont soit compostés, soit évacués par le tout-à-l’égout, ne sont pas inclus dans la statistique.

L’étude conduite par Baier et Reinhard dans le canton d’Argovie se concentre sur les déchets alimentaires produits par la restauration, c’est-à-dire par les restaurants, les cuisines proposant des mets à emporter et les cantines. Il en ressort que l’ensemble des cuisines collectives du canton produit annuellement 11 925 tonnes de déchets organiques, ce qui correspond à 124 grammes par repas. Ces déchets se composent de 48,5 % de restes de repas, de 48,5 % de déchets de parage et d’épluchage et de 3 % d’huiles. À cet égard, la situation du canton d’Argovie est représentative de celle des autres cantons du Plateau suisse.

Déchets alimentaires produits au niveau de la consommation en Suisse

Kg par tête et par an Gaspillage des aliments par les ménages, déchets de parage et d’épluchage non compris (OFEV) env. 33,5

– Dont viande et poisson env. 2,0 Déchets alimentaires produits par la restauration, déchets de parage, d’épluchage, restes des repas et huiles (Baier et Reinhard) env. 20,0

n Plan d’action Économie verte et interventions parlementaires

Le Conseil fédéral mène une politique visant à renforcer l’économie suisse tout en préservant les ressources naturelles. C’est à cette fin qu’il a mis en place le plan d’action « Économie verte » en quatre grandes orientations regroupant au total 27 mesures, dont l’une consiste précisément à réduire le gaspillage des aliments.

Au Parlement, la question a donné lieu à quatre interventions en 2012. Premièrement, l’interpellation no 12.3300 « Éviter les déchets alimentaires », déposée par la conseillère nationale Tiana Angelina Moser, concerne les dates de consommation des aliments en tant que cause de gaspillage par les ménages. Cet aspect du problème est examiné dans le cadre d’un dialogue avec les parties prenantes (voir ci-dessous).

Deuxièmement, la conseillère nationale Isabelle Chevalley a demandé, dans son postulat no 12.3907, de

trouver « une solution contre le gaspillage alimentaire » afin de valoriser les déchets au lieu de les incinérer, et que cette solution revête un caractère obligatoire pour les supermarchés et les grands restaurants.

L’OFEV rendra d’ici à fin 2014 un rapport en réponse à ce postulat. Troisièmement, le Conseil fédéral a été chargé par Markus Hausammann (motion no 14.3175) de prendre des mesures en vue de réduire d’au moins 30 % le gaspillage alimentaire en Suisse d’ici à 2020, des mesures qui concerneront l’ensemble de la filière alimentaire. Quatrièmement, le postulat no 14.3603 intitulé « Endiguer le gaspillage alimentaire », déposé par Aline Trede, demande au Conseil fédéral de définir les mesures à prendre pour réduire les pertes alimentaires et inciter le consommateur à se tourner vers des aliments d’origine végétale. Le Conseil fédéral a répondu, à propos des deux dernières interpellations, que celles-ci sont déjà l’objet du dialogue avec les parties prenantes, mais aussi de divers projets nés de l’initiative privée et que, par conséquent, les objectifs qu’elles poursuivent sont déjà pris en considération.

Dans le prolongement du plan d’action Économie verte et des interventions parlementaires susmentionnées s’est constitué un groupe de projet de l’administration fédérale, associant l’OFAG, l’OFEV, l’OSAV et la DDC sous la direction de l’OFAG. Les tâches confiées à ce groupe de travail portent sur le dialogue avec les parties prenantes et avec la recherche, sur l’examen du cadre légal et réglementaire existant, ainsi que sur la sensibilisation du public.

Aux activités qui s’inscrivent dans le dialogue avec les parties prenantes s’ajoutent de nombreux projets novateurs, nés de l’initiative privée dans toute la Suisse, qui visent à réduire le gaspillage des aliments.

n Dialogue avec les parties prenantes

Toutes les étapes de la production agroalimentaire sont source de déchets alimentaires. L’une des difficultés de la lutte contre le phénomène réside dans le caractère transversal du problème, qui appelle donc une approche commune. C’est à cette fin que le groupe de projet de l’administration fédérale a instauré un dialogue avec les parties prenantes, qui permet des échanges fructueux entre les divers acteurs de la filière agroalimentaire et à ceux-ci de conjuguer leurs efforts.

Le dialogue a commencé, sous forme d’entretiens ou de questionnaires, par une première phase d’investigation auprès de plus de vingt interlocuteurs ou groupes d’interlocuteurs importants de la filière agroalimentaire, mais aussi d’organisations représentant les consommateurs, la protection de l’environnement ou l’aide au développement, dans le but de mieux comprendre le problème et d’identifier les champs d’action possibles. La seconde phase, sous forme d’ateliers, a commencé le 16 septembre 2013 par une réunion avec les parties prenantes interrogées lors de la première phase. Il y a été décidé de former trois groupes de travail qui se pencheront sur des thèmes transversaux.

Groupe de travail sur le datage des denrées périssables

Le groupe de travail « Datage » a rédigé, sous la responsabilité de l’OSAV et à l’intention de l’industrie et des consommateurs, des recommandations et des informations sur le datage des denrées alimentaires.

Ces recommandations, préparées sur la base du canevas tracé par la Fédération des Industries Alimentaires Suisses (FIAL), s’adressent aussi bien aux entreprises de production qu’à celles de la distribution, de même qu’aux services publics concernés.

Concrètement, il s’agit d’indiquer dans les ordonnances, sur la base des dispositions légales, des indications sur la manière de classer les produits dans les deux catégories de datage, à savoir la date limite de consommation et la date de durée de conservation minimale. Le document rédigé à cette fin est publié sur le site internet de l’OSAV depuis le 2 juin 2014.

En outre, le groupe s’est appliqué à rédiger des informations au consommateur, préparées par la Communauté d’intérêt du commerce de détail Suisse (CI CDS) et destinées à lever toute ambiguïté sur la signification de la date limite de consommation et de la date de durée de conservation minimale.

Groupe de travail sur les organisations d’entraide

Ce groupe de travail s’est vu confier une triple mission : faciliter les dons d’aliments par les industriels de l’agroalimentaire ou par la grande distribution ; dresser un inventaire des dispositions légales régissant ces dons ; imaginer si possible des incitations aux dons d’aliments grâce à des mesures visant tant les donateurs que les organismes d’entraide.

Groupe de travail sur la formation, la sensibilisation et l’information

Ce groupe de travail a été chargé de concevoir, sous la direction de l’OFEV, un programme de formation et de communication à moyenne échéance pour les acteurs concernés.

Ce programme a été conçu à partir des données d’une enquête réalisée auprès des ménages (voir l’encadré ci-dessous), dans le but de jeter les bases d’une discussion fructueuse. Il comprend notamment les messages principaux qui s’inscrivent dans le champ d’action identifié, ainsi que des pistes à suivre pour les diffuser et pour réaliser le programme.

Le programme et sa réalisation seront examinés pour la première fois avec les parties prenantes sous la forme d’un atelier en automne 2014.

Informations tirées de l’enquête menée auprès des ménages sur le gaspillage alimentaire

Les informations ci-dessous proviennent de l’enquête représentative menée dans toute la Suisse auprès de 1 017 personnes, âgées de 15 ans ou plus, et visant à mesurer l’efficacité de la communication sur le gaspillage des aliments. L’enquête, faite par téléphone, s’est déroulée du 28 avril au 10 mai 2014, la date du 4 mai marquant le milieu de la période.

Le gaspillage alimentaire, c’est surtout le problème des autres

De façon générale, le problème, tel qu’il est perçu par les personnes interrogées, reste l’affaire d’autrui. Les personnes interrogées estiment même qu’elles ne jettent que peu d’aliments, alors qu’elles considèrent, au vu des chiffres concernant la Suisse dans son ensemble, que le gaspillage est un phénomène important.

Estimation de la masse des déchets alimentaires produits par les ménages

Très peu d'aliments jetés (0,1)

Plutôt peu d'aliments jetés (2, 3)

Pas mal d'aliments jetés (4, 5, 6)

Plutôt beaucoup d'aliments jetés (7, 8)

Beaucoup d'aliments jetés (9,10)

Ne sait pas / pas de réponse

Le gaspillage des aliments, un problème grave Actuellement, près de la moitié de la population suisse âgée de 15 ans ou plus a récemment entendu parler du gaspillage alimentaire. Deux tiers des personnes interrogées pensent être bien informées à ce sujet, tandis que 37 % d’entre elles avouent être mal informées. Une grande partie de l’échantillon est d’avis qu’il faut employer de grands moyens pour lutter contre le phénomène en Suisse.

Quels moyens faut-il consacrer à la lutte contre le gaspillage des aliments ?

en % de la population âgée de 15 ans ou plus

Très peu de moyens 1 %

Plutôt peu de moyens 14 %

Plutôt beaucoup de moyens 43 %

Signification des dates parfois méconnues

Ne sait pas / pas de réponse 8 %

De très grands moyens 34 %

Source : gfs.bern

La majorité des personnes composant l’échantillon est relativement sûre d’elle à propos de la conservation des denrées périssables, mais il existe une plus grande incertitude à cet égard chez les plus jeunes. Pour juger de l’état de conservation des denrées, la plupart des personnes interrogées se fondent sur l’aspect du produit et la durée de conservation ; seule une minorité en juge d’après l’odeur et le goût du produit.

La signification des indications sur la conservation des denrées alimentaires est méconnue. C’est ainsi que la mention « à consommer d’ici au » est parfois considérée comme une date à valeur indicative, et la durée de conservation minimale comme une limite stricte. Dans les deux cas, ces erreurs ne sont pas le fait d’une majorité, mais montrent que ces notions sont méconnues.

n Sensibilisation du public

Il ressort clairement du dialogue avec les parties prenantes qu’il appartient à l’État d’informer et de sensibiliser le public. L’exposition itinérante intitulée « Jeter des aliments, c’est idiot » est à cet égard la plus grande opération mise sur pied par la Confédération. Conçue pour être présentée à Berne pour la Journée mondiale de l’alimentation 2012, cette exposition a rencontré un succès tel qu’elle a fait halte dans neuf autres localités de toutes les régions du pays. Autre opération de sensibilisation, la brochure « Faits, chiffres, astuces » a été publiée pour être remise, par exemple, aux enseignants. Quant aux affiches de l’exposition, elles peuvent aussi être commandées en format A0 et suscitent un vif intérêt, en particulier dans les écoles. Après cette exposition itinérante, la Confédération a décidé de financer une exposition conçue sur le mode de l’interactivité et doit être présentée à l’Olma 2014 ainsi que dans différents salons et événements en 2015. D’autres opérations de sensibilisation sont prévues dans le cadre du dialogue avec les parties prenantes (voir le paragraphe sur ce sujet) par le groupe de travail sur la formation, la sensibilisation et l’information.

n Activités à l’international

La question de déchets alimentaires est également suivie de très près par les organisations internationales. C’est ainsi que la FAO et la société Messe Düsseldorf GmbH ont mis sur pied le programme Save Food afin de favoriser les contacts entre l’industrie, la recherche, la politique et la société civile, et de réunir régulièrement les parties prenantes. C’est sous l’égide de Save Food 2013 qu’a été lancé, avec le concours du Programme des Nations Unies pour l’environnement (UNEP), la campagne Pensez mangez préservez – Dites non au gaspillage alimentaire, une campagne lancée à des fins de sensibilisation du consommateur avant tout, mais qui comporte aussi un guide destiné aussi bien aux pouvoirs publics qu’aux responsables d’initiatives privées et détaillant une série de mesures pour mettre fin au gaspillage des aliments. L’exposition itinérante de la Confédération y est d’ailleurs mentionnée parmi les bonnes pratiques recommandées au titre de l’information des consommateurs.

L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) s’est fixé pour but de recueillir un corpus de données homogènes sur les déchets alimentaires produits dans ses pays membres et d’analyser les plans d’action mis au point par les gouvernements, en vue de rédiger des recommandations sur la politique à conduire à cet égard. Dans le même ordre d’idées, l’Union européenne a lancé en 2012 un projet, intitulé Food Use for Social Innovation by Optimising Waste Prevention Strategies (FUSIONS), qui servira de plate-forme d’échange à une multitude d’intervenants issus de l’économie, de la recherche ou de la société civile dans les pays de l’Union. L’objectif général de ce projet tient en trois points : harmoniser l’observation du phénomène ; prendre des mesures novatrices pour optimiser l’emploi des denrées alimentaires dans la filière agroalimentaire ; dessiner les lignes directrices d’une politique commune anti-gaspillage dans l’Union européenne. Cet objectif, qui inclut une analyse du potentiel d’innovation sociétale, doit être atteint à l’horizon 2016.

1.2.6 Protection des terres cultivées

n Situation de l’alimentation et sol

Dans le contexte de la situation mondiale de l’alimentation, le défi majeur de ces prochaines décennies sera d’approvisionner un nombre toujours plus important d’êtres humains avec des aliments sains et de bonne qualité. Ceci présuppose une production agricole efficiente qui prenne en compte la durabilité. Le sol, qui est le facteur de production central, subit une forte pression aussi bien Suisse que dans le monde. Sans sol, il n’y a pas d’agriculture.

En raison des pertes importantes de terres cultivées, la surface de production pour notre agriculture n’arrête pas de se réduire. Selon la nouvelle statistique de la superficie, la dynamique des changements a quelque peu ralenti, mais aucune inversion de la tendance n’a été constatée (cf. www.bfs.admin.ch > Thèmes > 02 – Espace, environnement > A consulter > Publications).

Entre 1985 et 2009, 1,1 m2 de terres cultivées a disparu à chaque seconde en Suisse. La surface totale agricole s’est ainsi réduite de 5,4 %. Cela correspond à une surface de 850 km2, comparable à 10 fois la taille du lac de Zürich. Les surfaces bâties ont augmenté de 584 km2 en l’espace de 24 ans, principalement aux dépends de la surface agricole (pour l’ensemble de la Suisse, environ 69 % sur des anciennes terres cultivées, 80 % dans la région d’habitat permanent à basse altitude).

La cause principale de la perte de terres cultivées est l’expansion des localités. Trois mètres carrés sur quatre de surface agricole disparaissent lors de la construction de rues et de maisons ; dans la plupart des cas, ce processus est irréversible. Les forces à l’œuvre derrière cette perte de terres cultivées sont en premier lieu de nature économique. Un autre facteur est que la population demande des surfaces habitables plus grandes, qui doivent néanmoins être bon marché, et des espaces de loisirs (p. ex. parcours de golf). Une autre problématique liées à la perte de terres cultivées est l’abandon de l’exploitation agricole dans les régions alpines, ce qui conduit à une avancée de la forêt.

Au niveau de la Confédération, le Plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) est depuis 1992 un des principaux instruments de protection du paysage cultivé agricoles. Il comprend 438 560 ha, à savoir environ 43 % de la surface agricole utile. Les cantons doivent s’assurer que leur part de la surface totale minimale soit garantie de façon durable.

Les SDA comprennent les terres agricoles arables, soit en premier lieu les terres ouvertes, les prairies artificielles en rotation ainsi que les prairies naturelles susceptibles d’être labourées. Elles correspondent au plan agronomique à la partie la plus importante des terres cultivées se prêtant à une utilisation agricole en Suisse.

n Contexte du renforcement de la protection des terres cultivées

On a constaté récemment une sensibilité accrue de la population et des milieux politiques pour la thématique du sol. Des initiatives cantonales pour la protection du paysage cultivé sont en cours (canton BE et TG) ou ont déjà abouti (canton ZH). Au niveau de la Confédération, diverses interventions politiques montrent un certain malaise vis-à-vis de cette sollicitation importante des terres agricoles. Les arguments en faveur d’une meilleure protection des terres cultivées ont également fortement marqué les votations concernant la révision de la loi sur l’aménagement du territoire et l’initiative sur les résidences secondaires. L’importance accordée à la protection du sol agricole a ainsi nettement augmenté.

Le renforcement de la protection des terres cultivées a été intégré dans plusieurs projets législatifs. La politique forestière a été renforcée suite à une initiative parlementaire. Outre l’introduction d’une notion statique de forêt dans les zones concernées par une progression indésirable de la forêt et l’assouplissement ponctuel de l’offre de compensation en nature, de nouveaux types de contributions visant à freiner l’avancée de la forêt ont été introduites dans le nouveau système des paiements directs. Dans le cadre des étapes de révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), la protection des terres cultivées, et notamment la protection des surfaces d’assolement, doivent également être fortement renforcées.

n Importance de la protection des terres cultivées à l’OFAG

L’OFAG reconnaît depuis longtemps le fait que les terres cultivées ont besoin d’une meilleure protection ; sous la direction de l’Office fédéral du développement territorial (ARE), il a collaboré de manière déterminante avant 1992 à la préparation du plan sectoriel SDA. Depuis lors, l’OFAG est membre du groupe de travail interdépartemental (CI-SDA) et participe à la mise en œuvre du plan sectoriel. Les cas particuliers, les adaptations du plan directeur ou les questions actuelles concernant l’exécution dans le domaine des SDA sont traités entre les offices fédéraux suivants : ARE, OFEV, OFAE et OFAG (cf. aide à l’exécution 2006 : www.are.admin.ch > Thèmes > Organisation du territoire > Conceptions et plans sectoriels > Surfaces d’assolement).

En outre, l’OFAG évalue les projets de la Confédération et les affaires liées aux plans directeurs cantonaux, notamment du point de vue de l’utilisation de terres agricoles, dans le cadre des consultations internes à la Confédération. Pour les projets concernant les infrastructures, l’OFAG demande régulièrement une intégration de l’agriculture et une réelle pesée des intérêts concernant l’utilisation des terres cultivées. Il faut noter à ce sujet qu’on ne tient pas uniquement compte des frais d’acquisition de terrain, mais aussi de la valeur immatérielle des terres cultivées. Ces derniers temps, les porteurs de projets sont également devenus plus sensibles aux questions de protection des terres cultivées, notamment dans le contexte des débats politiques et compte tenu des arrêts du Tribunal fédéral, qui ont constaté un manque de prise en considération de l’importance des SDA dans le cadre de divers projets touchant aux infrastructures. Le Tribunal fédéral accorde la plus grande importance, notamment à une réelle pesée des intérêts telle qu’elle est prévue depuis longtemps à l’art. 3 OAT.

Faits et mesures à prendre

En 2012, l’OFAG a élaboré sur mandat du DEFR un rapport complet « Protection des terres agricoles » (cf. www.blw.admin.ch > Thèmes > Protection des terres agricoles). Ce rapport présente les faits sur les pertes de terres cultivées, ainsi que les mesures possibles à prendre pour renforcer de manière systématique la protection des terres agricoles. Dans le cadre de la Politique agricole 2014–17, le Parlement a décidé plusieurs mesures dans le contexte agricole pour améliorer la protection des terres cultivées :

– Exclusion des paiements directs pour les zones à bâtir délimitées après le 1er janvier 2014 (art. 70a, al. 1, let. d, LAgr) ;

– Contributions échelonnées au paysage cultivé pour le maintien d’un paysage ouvert, avec des contributions différenciées pour l’encouragement de l’estivage (art. 71 LAgr) ;

– Contributions à la qualité du paysage pour la préservation, la promotion et le développement de la diversité des paysages cultivés (art. 74 LAgr) ;

Possibilités pour les cantons d’ordonner des remaniements parcellaires lorsque des plans d’affectation touchent aux intérêts de l’agriculture (art. 100 LAgr) ;

Droit de recours des autorités pour l’OFAG dans le cas de projets qui impliquent des SDA (art. 34, al. 3, LAT).

Le droit de recours des autorités permet surtout à l’OFAG de faire juger par un tribunal les cas graves impliquant une pesée des intérêts insuffisante ou un manque de compensation. Les modalités d’application de ces droits sont discutées et concrétisées au sein de l’administration. Afin que l’OFAG puisse obtenir des informations sur les projets concernés, un devoir d’information des cantons sera inscrit dans l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (art. 46) ; une telle obligation existe déjà en faveur de l’ARE.

n Le sujet reste d’actualité

Dans le cadre de la 2e étape de révision de la LAT, il s’agira également de renforcer la protection des terres cultivées et la mise en œuvre du plan sectoriel SDA. Le point central de cette révision concernera les modalités de compensation des SDA. L’initiative de l’Union suisse des paysans (USP) sur la sécurité de l’approvisionnement amènera également le sujet de la protection des terres cultivées dans les débats politiques des prochains mois.

1.3 Ecologie et éthologie

1.3.1 Ecologie

Le chapitre sur l’écologie du rapport agricole commence par une vue d’ensemble de l’utilisation du sol et des moyens de production agricoles. Il approfondit ensuite des thèmes clés qui reviennent tous les quatre ans.

L’OFAG conduit un monitoring agro-environnemental (MAE) conformément à l’ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture. Il examine périodiquement l’évolution des prestations écologiques et l’impact de l’agriculture sur les ressources naturelles, sur la base d’indicateurs agro-environnementaux (IAE). Les questions du phosphore et du sol sont au cœur du rapport agricole pour la quatrième fois, comme en 2002, 2006 et 2010. Les résultats obtenus au moyen des IAE concernant les deux thèmes occupent une place centrale du chapitre.

Récapitulation systématique des IAE :

Agents

Effets sur l’environnement Etat de l’environnement Pratiques agricoles Processus agricole

Azote (N) Bilan N de l’agriculture Pertes potentielles de N Nitrates dans les eaux Emissions d’ammoniac souterraines

Phosphore (P) Bilan P de l’agriculture Teneur en phosphore Phosphore dans les lacs des sols

Energie / climat Consommation d’énergie Efficience énergétique Emission de gaz à effet de serre

Eau Utilisation de produits Risque d’écotoxicité Pollution des eaux phytosanitaires (PPh) aquatique souterraines par des PPh Utilisation de médicaments et des MédV vétérinaires (MédV)

Sol Couverture du sol Risque d’érosion Teneur en polluants Bilan d’humus Qualité du sol Bilan de métaux lourds

Biodiversité / Paysage Surfaces de promotion Effets potentiels des activités Espèces et milieux agricoles de la biodiversité agricoles sur la biodiversité (ALL-EMA)

Projets de qualité du Observation du paysage paysage suisse (OPS)

Dans ses tâches de monitoring, l’OFAG est surtout en charge des IAE relatifs aux forces motrices (pratiques agricoles) et des IAE relatifs aux effets sur l’environnement (processus agricoles) mais collabore avec l’OFEV pour le développement et le suivi des indicateurs donnant une appréciation de l’évolution de l’état de l’environnement. Dans le domaine du phosphore, il s’agit de l’indicateur « teneur en phosphore des lacs » et dans celui du sol, des mesures faites dans le cadre de l’observatoire national des sols (NABO).

Au niveau national, le calcul des IAE se fonde surtout sur les chiffres des ventes et des importations suisses. Les données relatives à la région et au type d’exploitation sont fournies par les quelque 300 agriculteurs participant au dépouillement centralisé indicateurs agro-environnementaux (DC-IAE). La collecte de données pour le DC-IAE représente un défi scientifique, car il demande un effort important de la part des agriculteurs et des chercheurs. En établissant le lien entre les modes d’exploitation et leurs effets sur l’environnement, il constitue une base d’informations importante pour l’évaluation des aspects agro-environnementaux de la politique agricole.

Les IAE calculés sur la base du réseau d’exploitations participant au DC-IAE doivent encore être interprétés avec prudence. On observe souvent une grande variabilité dans les résultats et certains types d’exploitation sont encore sous-représentés dans l’échantillon. Le projet ayant débuté en 2009, la série temporelle est donc encore courte et ne permet pas de déduire des tendances pour le moment. A travers le chapitre, les résultats du DC-IAE sont donc présentés par des boîtes à moustaches regroupant toutes les années et illustrant la variabilité des IAE (rectangle allant du premier quartile au troisième quartile et coupé par la médiane des valeurs, les moustaches englobant les valeurs minimales et maximales incluses dans 1,5 fois l’espace interquartile).

1.3.1.1 Utilisation des surfaces et moyens de production

Evolution de la part des surfaces exploitées selon un mode respectueux de l’environnement

1 1993 à 1998 : IP+Bio ; à partir de 1999 : PER

Surfaces de promotion de la biodiversité imputables 1

Valeur cible 65 000 ha en région de plaine depuis 1990

1 sans les arbres fruitiers haute-tige ; les chiffres d'avant 1999 concernent seulement les surfaces de promotion de la biodiversité donnant droit aux contributions

Source : OFAG

Source : OFAG

Evolution de l'utilisation d'engrais minéraux

Azote (N) (y c. para-agriculture)

Phosphore (exprimé sous forme de P2O5)

Evolution de l'utilisation d'aliments concentrés

Autres produits CH Tourteaux d'oléagineux CH Céréales fourragères CH

Transformation de fourrages importés1 Aliments fourragers importés

1 Sous-produits de matières premières agricoles importées et transformées en Suisse (p. ex. oléagineux, orge de brasserie)

Evolution des ventes de produits phytosanitaires

Evolution des ventes de produits phytosanitaires des entreprises SSIC 1

Source : USP/Agricura

Source : USP

Régulateurs de croissance

1 Jusqu'en 2005, les données sur les ventes de produits phytosanitaires se fondaient sur les données des entreprises membres de la Société suisse de l'industrie chimique. Depuis 2006,les données de toutes les entreprises qui vendent des produits phytosanitaires sont disponibles. Ces valeurs ne sont pas directement comparables avec celles d'avant 2006.

Source : Société suisse de l’industrie chimique, OFAG

1.3.1.2 Phosphore

Le rapport agricole 2010 a présenté en détail le phosphore comme l’un des éléments nutritifs essentiels au développement des végétaux et des animaux. Tandis que, dans l’hémisphère sud, de grandes surfaces agricoles ne sont pas assez approvisionnées en phosphore pour permettre des rendements élevés, un grand nombre de terres tendent à en contenir trop dans des pays industrialisés tels que la Suisse parce que des engrais phosphatés ont été utilisés de façon ciblée pendant des décennies pour améliorer l’approvisionnement des sols. Il en découle un risque accru de pollution des eaux par le phosphore. L’agriculture doit utiliser encore plus efficacement le phosphore. Un défi d’autant plus important que cet élément nutritif des végétaux ne peut pas être substitué et que les engrais phosphatés proviennent principalement de réserves minérales non-renouvelables limitées. En outre, d’autres questions se posent en lien avec une gestion durable des réserves globales de phosphore comme : celle de la durée de vie des réserves, d’un accès économique stable et celle de l’équité de l’approvisionnement. S’y ajoute des questions de qualité, en effet les engrais phosphatés peuvent être contaminés avec des éléments polluants tels que le cadmium et l’uranium (voir à ce sujet le chapitre 2.3.3.3 consacré à la campagne Engrais 2011/2012). En évitant des apports excessifs de phosphore, il est possible non seulement de ralentir l’épuisement des réserves mais aussi de protéger les sols des polluants indésirables. L’idéal serait un bilan de phosphore équilibré (efficience du phosphore de 100 %), ce qui implique d’utiliser la quantité de phosphore strictement nécessaire dans l’agriculture. Les agriculteurs peuvent déterminer l’apport de phosphore dans leurs sols par une analyse d’échantillons et agir en conséquence. En théorie, le secteur agricole suisse pourrait se passer d’engrais minéraux phosphatés s’il exploitait toutes les ressources du pays, comme les boues d’épuration et les déchets issus de la production de viande.

n Bilan de phosphore et efficience du phosphore

L’évolution du bilan de phosphore de l’agriculture suisse au fil des années est analysée à l’aide de la méthode OSPAR du bilan apparent à l’exploitation (Convention pour la protection de l’environnement marin de l’Atlantique du Nord-Est adoptée par les commissions d’Oslo et de Paris). Cette méthode calcule le bilan en considérant toute l’agriculture suisse comme une seule exploitation. Les entrées sont tout ce qui entre dans cette « exploitation », comme les aliments pour animaux importés, mais pas ceux produits par l’agriculture du pays. Il n’est pas non plus tenu compte de la quantité et de l’utilisation d’engrais de ferme, puisqu’ils sont produits dans l’agriculture. Les sorties sont les volumes de phosphore qui quittent l’exploitation sous forme de denrées alimentaires végétales et animales, mais ce ne sont pas les aliments pour animaux issus des grandes cultures et des cultures fourragères qui restent dans l’exploitation.

Cette évolution révèle que l’apport en phosphore a pratiquement diminué de moitié entre 1990 et 2012. Les apports d’engrais minéraux ont surtout nettement régressé dans les années 90. Ils ont en effet diminué d’un tiers en 2012 par rapport à 1990. La forte baisse du recours aux engrais de recyclage est principalement due à l’interdiction d’utiliser les boues d’épuration dans l’agriculture au début du siècle. En revanche, les importations d’aliments pour animaux ont connu une nette augmentation au cours des vingt dernières années. Depuis 2000, elles constituent l’essentiel des apports de phosphore dans l’agriculture suisse. Les sorties de phosphore ont augmenté pendant la période étudiée. Cette augmentation est largement due au fait que des farines animales doivent être éliminées (incinérées) en dehors de l’exploitation depuis une vingtaine d’années.

L’efficience du phosphore indique le rapport entre les entrées et les sorties de phosphore dans la production agricole. L’efficience du phosphore a augmenté entre 1990/1992 et 2010/2012, passant de 22 à 60 %. En chiffres absolus, l’excédent annuel de phosphore a diminué pendant cette période pour atteindre 5900 tonnes, ce qui donne un total de plus de 200 000 tonnes de phosphore. La Politique agricole 2014–2017 prévoit d’améliorer l’efficience du phosphore, qui atteindra 68 % d’ici à 2017, ainsi que de réduire l’excédent annuel de phosphore, qui passera à 4 000 tonnes.

Bilan de phosphore et efficience du phosphore

n Bilans de phosphore dans les exploitations DC-IAE

Le bilan du phosphore des exploitations DC-IAE est calculé à l’aide de la méthode de l’OCDE « bilan phosphaté à la surface du sol ». Il est ainsi possible de calculer la différence entre les quantités totales de phosphore apportées au sol pendant une année (les engrais de ferme sont également comptabilisés en plus des quantités déjà prises en compte dans le bilan apparent à l’exploitation OSPAR) et les quantités de phosphore quittant le sol sous forme de produits issus de la culture des champs et de la culture fourragère (contrairement au bilan OSPAR, les produits qui restent dans l’exploitation et qui sont utilisés pour l’alimentation animale sont aussi pris en considération). Les engrais de ferme sont la source d’apports la plus importante (en moyenne 80–90 %), alors que les produits issus de la culture fourragère représentent le principal facteur de diminution (environ 80 %). Les différences méthodologiques ne permettent pas de comparer directement les résultats des bilans du phosphore selon l’OSPAR et l’OCDE.

Les données de quelque 300 exploitations DC-IAE ont été analysées chaque année de 2009 à 2012. La médiane indique clairement que les entrées (28 et 29 kg P/ha) et les sorties de phosphore (28 kg P/ha) sont pratiquement aussi élevées dans la région de plaine et celle des collines. La production des exploitations de montagne est par contre moins intensive en raison de la durée de végétation plus courte et du rendement plus faible qui en découle. Leurs entrées et sorties s’élèvent en effet à seulement 17 kg P/ha. Le bilan est presque équilibré dans ces trois régions et l’excédent est proche de l’état idéal de 0 kg P/ha. Par contre, l’excédent à l’échelle de la Suisse selon le bilan apparent à l’exploitation atteint presque les 6 kg P/ha. Il n’a pas encore été possible de déterminer exactement les raisons de cette différence. La méthode employée ne permet pas de savoir s’il s’agit d’une quantité de phosphore supérieure à la moyenne dans les engrais de ferme due à un apport trop important de minéraux pour l’alimentation des animaux ou d’un rendement surestimé des prairies. Le nombre d’erreurs de saisie, encore fréquentes dans le réseau d’exploitations, devrait nettement diminuer au cours de ces prochaines années.

: Agroscope

L’évaluation par type d’exploitation montre parfois des différences assez importantes. La médiane se situe entre 16 et 32 kg P/ha pour les entrées de phosphore et entre 16 et 30 kg P/ha pour les sorties. Ce sont surtout les exploitations appartenant aux catégories « Cultures spéciales » et « Autre bétail bovin » qui affichent des valeurs faibles, tandis que le niveau des exploitations combinées et des exploitations produisant du lait commercialisé est élevé. L’excédent est par contre très faible et varie peu d’un type d’exploitations à l’autre.

Bilan de phosphore par type d’exploitation

Teneur en phosphore des sols

Pour une fertilisation ciblée, il faut tenir compte non seulement des besoins des plantes en nutriments mais aussi des différentes caractéristiques du sol et des risques de pollution des eaux. Des analyses périodiques permettent de définir les caractéristiques du sol. Les risques de pollution des eaux peuvent, quant à eux, être évalués à l’aide de différents documents, comme la carte des surfaces attenantes à des eaux de surface qui se fonde sur la carte des risques d’érosion. Les analyses périodiques du sol servent à déterminer, non pas la teneur totale en éléments fertilisants du sol, mais la quantité disponible à moyen terme pour les végétaux, autrement dit l’apport en nutriments du sol. Conformément aux dispositions de l’ordonnance sur les paiements directs, les parcelles de toutes les exploitations bénéficiant de paiements directs doivent, sauf dans certains cas bien précis, faire l’objet d’un examen au moins une fois tous les dix ans.

Les laboratoires autorisés à procéder à l’analyse du sol PER sont tenus de mettre à la disposition de l’OFAG les données en vue de leur traitement statistique. Sur les quelque 130 000 données fournis pour les années 2010–2012, environ 74 000, soit près de 60 %, ont pu être analysés. Certains échantillons n’ont pas pu être utilisés principalement pour les raisons suivantes : absence d’indications sur la culture ou le groupe de cultures, sur la profondeur du prélèvement des échantillons, sur la teneur en argile et sur le numéro postal d’acheminement ou emploi d’une méthode d’analyse dépourvue de base d’interprétation. Au total, dix laboratoires ont fourni des données. Le nombre d’échantillons étudiés par laboratoire a fortement varié, allant de moins d’une centaine à près de 30 000. Par ailleurs, l’utilité des échantillons livrés a été très variable. Ainsi, alors que plus de 90 % des données transmises par deux des laboratoires ont été utiles, celles de deux autres laboratoires ont été inutilisables. La majeure partie des échantillons a été analysée à l’aide de la méthode CO2, puis de la méthode à l’acétate d’ammonium + EDTA (AAE10) (les deux méthodes sont reconnues par les PER). Plus de 13 000 échantillons n’ont pas pu être interprétés avec la méthode AAE10, parce que la valeur pH des sols était supérieure à 6,8 et qu’il aurait donc fallu appliquer, conformément aux dispositions, la méthode CO2. Dans l’ensemble, la qualité des données livrées a été jugée insuffisante. Il a été décidé de n’admettre que les laboratoires ayant satisfait aux critères définis après cette première livraison de données.

Plus de la moitié des échantillons provenaient de la culture fourragère et presque la moitié ont pu être attribués aux terres ouvertes. Moins de 5 % des échantillons étaient issus de cultures spéciales de plusieurs années. Le nombre d’échantillons dont les données peuvent être interprétées permet d’estimer la part de surfaces agricoles utiles qui peut être analysée pour l’apport en phosphore. En supposant que la taille moyenne des parcelles est de 1,5 ha pour les échantillons analysés, les données pouvant être interprétées couvrent environ 10 % de la surface agricole utile de la Suisse, sachant que ce pourcentage oscille entre 2 et presque 20 % dans les cantons ou les communes. La meilleure couverture se trouve au centre et à l’est du Plateau ainsi que dans le Tessin.

Classes de fertilité selon les DBF

Classe de fertilité

A

B

Evaluation

Pauvre (fertilité très insuffisante)

Modérée (fertilité insuffisante)

C Suffisant (fertilité visée)

D

Réserves (grande fertilité)

E Sol enrichi (très grande fertilité)

Source : Agroscope

Pour apprécier l’apport en phosphore d’un site, la valeur de l’analyse du sol est attribuée à l’une des cinq classes de fertilité (A–E) conformément aux « Données de base pour la fumure des grandes cultures et des herbages » (DBF), édition 2009. Pour pouvoir comparer les différentes régions entre elles, un coefficient est déterminé à partir de la répartition des classes de fertilité d’une région (p. ex. canton ou commune). La procédure correspond à la proposition du Landwirtschaftlichen Technologiezentrum Augustenberg, BadeWurtemberg. La part en pourcentages de chaque classe de fertilité est multipliée par un facteur de pondération préalablement défini pour mieux mettre en évidence les différences entre les classes de fertilité. L’indicateur d’une région correspond à l’addition des cinq totaux. Cet indicateur permet de déterminer parmi les cinq classes celle qui correspond à l’état du sol d’une région dans des zones allant du manque fréquent de phosphore (classe I) à un excédent de phosphore (classe V). L’indicateur a servi à réaliser des cartes représentant la teneur moyenne en phosphore de chaque commune.

Exemple de calcul du coefficient

La teneur en phosphore des sols est représentée par commune pour les terres ouvertes et les surfaces de cultures fourragères ; les données relatives aux autres groupes de cultures sont trop insuffisantes. Les résultats des analyses du sol avec la méthode CO2 ou AAE10 sont séparés. Comme la méthode AAE10 ne peut être interprétée que pour les sols présentant un pH ≤ 6,8, aucun sol alcalin ne figure dans les graphiques. Les communes dont moins de dix échantillons du sol ont été analysés ne sont pas représentées puisque le degré de fertilité a été déterminé très vraisemblablement sur la base d’échantillons simples et qu’il n’est donc pas représentatif de la région.

Teneur en phosphore du sol des terres ouvertes dans les communes suisses 2010–2012 (méthode CO2).

Terres ouvertes CO2-P (N = 15 468) :

Apport déficitaire très fréquent

Apport déficitaire fréquent

Apport déficitaire occasionnel et apport excédentaire occasionnel

Apport excédentaire fréquent

Apport excédentaire très fréquent

Source : Agroscope

Source : Landwirtschaftliches Technologiezentrum Augustenberg (LTA), Bade-Wurtemberg

Teneur en phosphore du sol des cultures fourragères dans les communes suisses 2010–2012 (méthode CO2).

Cultures fourragères CO2-P (N = 33 779) :

Apport déficitaire très fréquent

Apport déficitaire fréquent

Apport déficitaire occasionnel et apport excédentaire occasionnel

Apport excédentaire fréquent

Apport excédentaire très fréquent

Source : Agroscope

Les cartes représentant de la concentration de phosphore des sols sur la base de la méthode CO2 révèlent, tant pour les terres assolées que pour les surfaces herbagères, une prédominance de zones avec un excédent, en particulier en Suisse centrale et en Suisse orientale. On constate aussi que moins de communes ont atteint le nombre requis de dix résultats d’analyse en Suisse romande et en Valais. Ce phénomène pourrait être dû au fait que la méthode AAE10 y est plus répandue que la méthode CO2

Teneur en phosphore du sol des terres ouvertes dans les communes suisses 2010–2012 (méthode AAE10).

Terres ouvertes AAE10-P (N = 9 088) :

Apport déficitaire très fréquent

Apport déficitaire fréquent

Apport déficitaire occasionnel et apport excédentaire occasionnel

Apport excédentaire fréquent

Apport excédentaire très fréquent

Source : Agroscope

Teneur en phosphore du sol des cultures fourragères dans les communes suisses 2010–2012 (méthode AAE10).

Cultures fourragères AAE10-P (N = 13 390) :

Apport déficitaire très fréquent Apport déficitaire fréquent Apport déficitaire occasionnel et apport excédentaire occasionnel Apport excédentaire fréquent Apport excédentaire très fréquent

: Agroscope

Les cartes de la teneur en phosphore des sols réalisées avec la méthode AAE10 donnent une image un peu différente notamment dans la zone avec des cultures fourragères. Cette méthode révèle d’importantes zones présentant un apport déficitaire fréquent et très fréquent dans le Jura, les Préalpes et les Alpes. Il manque avec cette méthode des échantillons du Valais pouvant être interprétés.

Il ressort de la comparaison des résultats des deux méthodes que l’évaluation de la teneur en phosphore des sols est souvent plus faible avec la méthode AAE10. Si ce constat correspond également aux observations faites dans le cadre d’autres projets et sur le terrain, il est souvent inexplicable. Les résultats obtenus avec la méthode CO2 devraient plutôt correspondre aux conditions réelles dans les zones où la charge en bétail est élevée et où des engrais de ferme ont été régulièrement épandus pendant des décennies. Les déficits en phosphore visibles et mesurables dans les cultures se produisent très rarement et seulement dans des cas spéciaux.

Source

n Phosphore dans les lacs

La teneur en phosphore des lacs constitue un indicateur important de la qualité de l’eau. Une teneur en phosphore élevée favorise la production de biomasse. Or, lorsqu’elle meurt, celle-ci consomme de l’oxygène en se décomposant. Un excédent de biomasse peut donc provoquer un manque d’oxygène dans les couches inférieures ou dans le sédiment de surface. Le phosphore parvient généralement dans l’eau des lacs de deux façons, soit par des sources ponctuelles (stations d’épuration, industrie, ménages, déversoirs d’orage par temps de pluie des canalisations) ou des sources diffuses (agriculture, forêt et atmosphère). L’apport et la teneur en phosphore dans les lacs ont considérablement diminué depuis les années 70, et ce pour les raisons suivantes : plus de 95 % des sources ponctuelles sont traitées dans des stations d’épuration et surtout une très grande quantité du phosphore qu’elles contiennent est éliminée des eaux usées et, enfin, il est interdit d’utiliser des phosphates dans la fabrication des lessives depuis 1986. Les apports de phosphore provenant de l’agriculture ont également connu une baisse, mais pas dans la même mesure.

Malgré toutes les mesures prises, la teneur en oxygène d’au moins 4 mg/l à tout moment et à toutes les profondeurs fixées dans l’ordonnance sur la protection des eaux n’est pas encore respectée dans tous les lacs. C’est pourquoi il est encore nécessaire, à long terme, d’alimenter en oxygène certains lacs en activant le brassage et en aérant les eaux.

1.3.1.3 Sol

Le sol sert de base à la majeure partie de la production de denrées alimentaires. L’eau de pluie qui tombe sur la terre est stockée dans le sol, permettant ainsi aux plantes de se développer, ou elle pénètre dans le sous-sol, où elle est filtrée pour devenir par exemple de l’eau potable. Une quantité inimaginable de micro-organismes décomposent les composés organiques parvenus à la surface ou à l’intérieur du sol, dont les composantes fourniront aux végétaux des éléments nutritifs ou des matières premières. Les microorganismes du sol produisent également de nouveaux composés organiques, qui constitueront un humus fertile. Le sol façonne les paysages qui nous entourent tout en fournissant les surfaces nécessaires à la création d’habitations.

Le rapport agricole 2010 a révélé que la demande mondiale en sol fertile ne cesse d’augmenter en raison de la croissance démographique et aussi, notamment, de la consommation accrue de denrées alimentaires d’origine animale, qui requièrent nettement plus de surface par calorie alimentaire que les denrées à base de végétaux. A cela s’ajoute la très forte pression à laquelle sont soumises les surfaces dont dispose actuellement l’agriculture pour la production. D’un côté, les meilleures terres agricoles sont souvent utilisées à

des fins d’urbanisation. Le Programme des nations Unies pour l’environnement estime que, d’ici à 2050, ces surfaces s’élèveront dans le monde à près de 200 millions d’hectares, soit un chiffre 200 fois supérieur à la surface agricole utile disponible en Suisse. D’un autre côté, la fertilité des terres diminue sur une très large échelle en raison de la dégradation des sols. La principale cause de ce phénomène est l’érosion due à l’eau et au vent, qui touche environ 1 500 millions d’hectares au plan mondial. Comme il est relativement difficile de trouver de nouvelles bonnes terres arables (env. 500 millions ha selon la FAO), il faut augmenter le rendement à l’hectare pour pouvoir nourrir de plus en plus d’individus. La question de la protection quantitative du sol est traitée au chapitre 1.2.6 consacré à la protection des terres cultivées.

L’OFEV et l’OFAG ont publié en été 2013 le module « Protection des sols » de l’aide à l’exécution pour la protection de l’environnement dans l’agriculture. Ce document aborde les deux principaux dangers qui menacent la fertilité des sols en Suisse par le biais de l’exploitation agricole, à savoir l’érosion et le compactage du sous-sol. Il explique en détail comment les exploitants doivent remplir leur obligation d’éviter l’érosion et le compactage des sous-sols et quelles sont les tâches qui incombent à la Confédération et aux cantons dans ce domaine.

n Couverture du sol dans les exploitations du DC-IAE

L’état de la couverture du sol varie durant les saisons au gré du développement de la végétation, des travaux des champs et de la présence de résidus végétaux de surface. La gestion de l’état de surface du sol est l’une des forces motrices de la pratique agricole, car elle détermine plusieurs impacts environnementaux. Une couverture du sol élevée contribue à la protection physico-chimique des sols. Elle réduit les risques d’érosion et la perte en éléments minéraux ou organiques (nutriments, pesticides, métaux lourds). Elle est directement liée au choix des espèces cultivées et à leur organisation dans la rotation, à leur dynamique de développement saisonnier, du semis jusqu’à la récolte, et aux modalités de gestion de la culture intermédiaire. Les pratiques culturales dont le travail du sol déterminent également l’état de la couverture du sol. L’ensemble de ces facteurs conduit à une variation de la protection du sol qu’il est intéressant d’évaluer et de documenter en terme d’indicateur agroenvironnemental lié à l’occupation du sol et aux pratiques culturales. Un indicateur a été développé pour caractériser les deux phases principales de la couverture du sol de la parcelle agricole : la phase d’interculture (de la récolte de la culture précédente au semis de la culture principale) et la phase de culture (du semis de la culture principale à sa récolte). La phase d’interculture prend en compte les résidus de la culture précédente, leur enfouissement par les travaux du sol (déchaumage), leur taux de décomposition, la présence d’une culture intermédiaire (engrais vert, dérobée) et sa gestion. La phase de culture considère la présence de résidus au moment du semis de la culture principale, la croissance de la culture du semis à la récolte, le taux de décomposition des résidus de la culture précédente. Des modèles et des valeurs de référence permettent d’évaluer la couverture du sol d’une parcelle agricole durant une période culturale donnée.

La présente analyse couvre trois années de 2010 à 2012 et comprend en moyenne 236 exploitations pour un total de 4 804 parcelles. A l’échelle de la parcelle, le résultat est exprimé en un indice de nombre de jours couverts SCD (nombre de jours couverts à 100 %, 2 jours couverts à 50 % = 1 jour couvert à 100 %) ou en un taux de couverture moyen. A l’échelle de l’exploitation, le taux de couverture est une moyenne sur l’ensemble des parcelles (terres assolées et prairies permanentes) pondérée par leur surface respective.

Une exploitation herbagère offre une couverture proche de 100 %, dans la mesure où les prairies couvrent le sol en permanence. Cette situation est typique de l’exploitation laitière. En revanche, la couverture du sol d’une exploitation de grande culture atteint un taux de couverture d’environ 60 %, fortement variable selon les exploitations. En effet, les terres ouvertes sont partiellement dénudées durant l’interculture, ainsi que durant l’installation de la nouvelle culture. Les exploitations combinées lait commercialisé/grande culture montrent un taux intermédiaire proche de 80 %. On retrouve cette logique dans les autres types d’exploitations. Les variations interannuelles sont relativement faibles, montrant la robustesse de l’indice évalué en fonction de la typologie d’exploitation.

Logiquement la forte présence des terres ouvertes en plaine conduit à une couverture plus faible dans cette région toutefois avec une très grande variation. En plaine, les exploitations ont des taux de couverture variant de 50 à 100 % et la moitié d’entre elles présentent des taux de couverture variant de 70 à 90 %. Les trois-quarts des exploitations de colline atteignent un taux de couverture égal ou supérieur à 90 % et donc une couverture relativement proche de celle des zones exclusivement herbagères de montagne. La variation de la couverture du sol des parcelles de terre ouverte provient notamment des cultures choisies dans la rotation et de l’assolement. Le blé d’automne possède l’une des plus faibles couvertures, avec un sol couvert durant la moitié de la période entre la récolte du précédent et sa moisson (taux de couverture de 50 %). Les pratiques culturales avant le semis du blé permettent tout de même d’améliorer la couverture du sol, mais concernent une part modeste des parcelles, avec seulement 5 % des situations atteignant un taux égal ou supérieur à 70 %. Cette valeur correspond à la couverture offerte par une culture d’automne précoce comme l’orge d’automne. Avec une fenêtre de semis relativement concentrée sur une période encore active de la végétation, cette espèce, ainsi que le colza, montrent de faibles variations entre parcelles. Parmi les cultures de printemps, la culture de la pomme de terre offre la plus faible couverture du sol, variable toutefois selon l’insertion de cette culture dans la rotation. Les cultures de printemps montrent beaucoup plus de variabilité entre parcelles que celles d’automne. Cette différence est principalement due à la grande variabilité de la phase d’interculture. Pour les cultures d’automne, la végétation procure l’essentiel de la couverture. Pour les cultures de printemps, la période d’interculture contribue autant voire plus que la culture.

Degré de couverture du sol moyen des parcelles par culture principale

Nombre de jours couverts par parcelle pour la phase de la culture principale et de la culture

Pomme de terre Blé d’automne Betterave sucrière Colza d’automne Maïs grain Orge d’automne Maïs ensilage

Colza d’automne Orge d’automne Blé d’automne

Les larges variations constatées au niveau de la culture du maïs grain illustrent l’effet de la rotation et des techniques culturales sur la couverture du sol. Le positionnement des parcelles par rapport à des scénarios simulés montre qu’une part importante des cultures bénéficie d’une culture intermédiaire laissée en place jusqu’au printemps et permettant d’atteindre un taux global de couverture égal ou supérieur à 70 %. La destruction des cultures intermédiaires avant l’hiver réduit le taux de couverture à une valeur inférieure à 50 %. L’absence de culture intermédiaire réduit la couverture à moins de la moitié de celle liée aux pratiques les plus protectrices. L’introduction d’une culture intermédiaire et une gestion optimale de celle-ci sont des facteurs déterminants pour l’amélioration de la couverture du sol.

Culture intermédiaire 21.07.– 01.05. / Semis du maïs sous litière

Culture intermédiaire 21.07.– 01.05.

Culture intermédiaire 15.09.– 01.05.

Culture intermédiaire 21.07.–15.11.

Culture intermédiaire 15.09.–15.11. Sans culture intermédiaire

Précédent : blé d’automne, récolté au 20.07.

Culture intermédiaire : engrais vert non légumineuse

Culture principale : maïs grain, semé au 01.05. et récolté au 15.10.

Histogramme du degré de couverture du sol de parcelles de maïs grain 0 5 15 10 20 25 30

Remarque : les lignes en rouge caractérisent le degré de couverture de diverses pratiques culturales simulées

n Bilan d’humus dans les exploitations du DC-IAE

La qualité d’un sol agricole se mesure non seulement à la structure du sol, à la part d’argile, de limon et de sable et au pH, mais aussi à la teneur en humus, qui sert d’indicateur agro-environnemental pour les sols cultivés. Le terme d’humus désigne la matière organique provenant de la décomposition de débris végétaux et/ou animaux dans le sol. Il s’agit essentiellement de substances organiques fraîchement apportées au sol, qui sont facilement biodégradables, et de l’humus lié issu de substances organiques plus ou moins stables. La quantité et la composition de l’humus ont une action directe sur la plupart des fonctions du sol. Ainsi, l’humus est important notamment pour la formation d’une structure granulaire, qui protège la surface du sol de la battance et de l’érosion. La stabilité de la structure du sol et donc le maintien d’un espace poreux favorable sont primordiaux pour un bon régime d’air et d’eau. Par ailleurs, les particules d’humus sont d’excellentes réserves de nutriments. La quantité et la qualité de la substance organique du sol est également capitale pour les micro-organismes.

Les conditions liées au climat et au sol déterminent la teneur en humus. La dynamique de l’humus des terres arables dépend également de la manière du type d’exploitation, principalement par l’intensité du travail du sol (labour, fraisage ou hersage), la quantité de résidus de la récolte et l’apport d’engrais organiques. Bien que la teneur en humus soit primordiale pour la qualité du sol, il n’est pas possible de déterminer avec certitude sa composition idéale pour un site précis. Quoi qu’il en soit, une chose est sûre : mieux vaut, pour la qualité du sol, une exploitation générant de l’humus qu’une exploitation le consommant.

Source : Agroscope

Il importe de faire attention au volume et à la concentration d’humus lors de la culture des champs. C’est à cet effet qu’ont été conçues des méthodes dites de « d’humus », qui doivent permettre d’évaluer à l’aide de données d’exploitation si la quantité d’humus du sol est maintenue, augmente ou diminue. Cette méthode souvent utilisée en Suisse a été mise au point pour servir d’aide à la vulgarisation. Elle compare les apports et les pertes d’humus : les pertes d’humus sont estimées à l’aide des propriétés du sol et de l’intensité du travail, puis comparées à la formation d’humus grâce à l’apport de substances organiques sous la forme de résidus des récoltes et d’engrais organiques. Si cette méthode se prête d’une manière générale à l’évaluation de nettes différences d’exploitation, elle ne permet pas une appréciation fiable de la teneur en humus. Les données disponibles ont été suffisantes pour le calcul des bilans d’humus des terres assolées des exploitations DC-IAE, bien que des données précises sur les engrais de ferme épandus sur les parcelles n’aient pas été systématiquement fournies. Elles ont été remplacées par des valeurs moyennes des engrais de ferme utilisés pour l’exploitation. Comme des exploitations avec très peu de terres assolées pourraient fausser les résultats, il n’a été tenu compte dans l’évaluation que des exploitations avec des terres ouvertes (c’est-àdire sans prairies artificielles) d’une superficie supérieure à 5 ha et dont les terres assolées représentaient plus de 10 % de la surface agricole utile. Les résultats ont été analysés selon le type d’exploitation, la région (zone de plaine/des collines) et le climat (tempéré, sec, humide).

Les résultats montrent des écarts notables entre les types d’exploitations, mais pas de différences significatives entre les exploitations des plaines et des collines ou entre les régions climatiques. Alors que les valeurs médianes des bilans d’humus d’exploitations de type « grandes cultures », spécialisées ou non dans certaines cultures, sont clairement négatives, elles sont en revanche nettement positives dans les exploitations de ce type détentrices de bétail. Les bilans d’humus négatifs sont surtout induits par des assolements avec une forte proportion de plantes sarclées et moins de prairies artificielles. Il en découle, d’une part, une diminution du carbone apporté dans le sol par les cultures et, d’autre part, une aggravation des pertes d’humus, qui résulte de l’intensification du travail du sol. On constate par ailleurs une réduction des volumes d’engrais organiques utilisés dans les exploitations de grandes cultures. Une baisse qui n’a même pas pu être compensée par l’augmentation des quantités de résidus de récolte à la surface du sol (paille, engrais verts).

En Suisse, la quantité d’humus des parcelles cultivées s’élève en moyenne à 70 tonnes par hectare. Un essai réalisé à Agroscope a révélé que la quantité d’humus avait, pendant 60 ans, diminué chaque année en moyenne de 230 kg par hectare sur des parcelles qui avaient été fertilisées uniquement avec des engrais minéraux ou qui ne l’avaient pas été et après l’élimination de tous les résidus de récolte. Compte tenu du relatif manque de précision de la méthode du bilan d’humus, il est considéré que le sol n’est pas affecté lorsque les valeurs du bilan sont comprises entre –200 et +200 kilos d’humus par hectare. Il faut que les bilans soient nettement plus négatifs pour qu’il soit question d’une altération de la qualité du sol. Les bilans d’humus des exploitations de grandes cultures qui sont négatifs sur plusieurs années doivent d’autant plus être pris au sérieux que les résultats de cette méthode se sont avérés avoir tendance à être trop positifs la plupart du temps. Les données provenant du réseau IAE indiquent des bilans nettement plus négatifs pour de nombreuses exploitations de grandes cultures. Un grand nombre de ces exploitations doivent s’efforcer d’obtenir un bilan équilibré, voire positif. Il serait surtout souhaitable de recourir à plus d’engrais organiques. La pratique de cultures intermédiaires et l’enfouissement des pailles constituent d’autres mesures appropriées, qui sont en partie déjà appliquées. Lorsque le bilan est très négatif, il faut aussi s’assurer qu’il est possible de réduire l’intensité du travail du sol et de limiter ainsi les pertes d’humus.

n Risque d’érosion dans les exploitations DC-IAE

Le risque d’érosion d’une parcelle est déterminé par des facteurs liés au site et aux pratiques agricoles. Il dépend des caratéristiques naturelles du site prédisposant à l’érosion, à savoir les particularités du sol et du relief ainsi que l’agressivité des pluies. Ce risque est représenté à l’échelle nationale dans la carte des risques d’érosion (CRE2) pour les surfaces agricoles utiles. Il est également lié au type d’exploitation (terres arables, prairie, culture pérenne, etc.) et au procédé de culture employé (assolement, type et intensité de la préparation du sol, etc.). Ce risque est estimé à l’aide du facteur C de l’« équation universelle des pertes en terre ». Ce facteur, qui est le modèle empirique le plus connu dans le monde, indique la différence entre les pertes en terre avec un certain type d’exploitation et celles avec une jachère nue. Il représente une valeur numérique comprise entre 0 et 1, 0 correspondant à la protection contre l’érosion (couverture du sol à 100 %, pas de travail du sol, bon enraciment, etc.) et 1 au risque d’érosion le plus élevé (sol entièrement nu, lit de semence fin). Le facteur C est élevé surtout pour la culture des champs et pour la culture maraîchère ainsi que pour certaines cultures pérennes, mais il est généralement très bas dans les surfaces herbagères.

Pour l’IAE risque d’érosion, le facteur C est calculé pour chaque parcelle cultivée d’une exploitation du réseau DC-IAE ; il est indiqué sous la forme d’une valeur moyenne pondérée selon la surface de toutes les parcelles de l’exploitation. Ce calcul porte toujours exactement sur une période d’un an (365 jours), du 1er juillet de l’année précédente au 30 juin de l’année du relevé, et comprend ainsi une période de la culture précédente, une éventuelle culture intermédiaire ou une jachère ainsi qu’une période de la culture principale. Il a ainsi été possible d’obtenir pour chaque culture des indications sur la durée de six phases de développement (de la préparation du sol à l’ensemencement, de l’ensemencement jusqu’à une couverture du sol de 10 %, etc.). Ces phases sont calculées avec des valeurs relatives tirées de publications pour chaque culture et pour chaque phase de développement ainsi que sur la base de l’agressivité des précipitations estimée sur la base de données météorologiques recueillies sur une longue période. Lors de l’utilisation des valeurs relatives de l’usure du sol, une distinction est faite entre quatre procédés de travail du sol pour chaque culture et phase de développement (labour ; sans labour < 30 % couverture de paillis ; semis sous litière > 30 % couverture de paillis ; culture en bandes fraisées ou semis direct). Les calculs tiennent également compte de différents facteurs de correction. Ainsi, le risque d’érosion est réduit par les prairies artificielles dans l’assolement, alors qu’il est accru par une grande proportion de plantes à feuilles ou par la culture de céréales ou de colza après des plantes sarclées.

L’indicateur porte donc, non pas sur l’érosion du moment d’une parcelle, mais sur l’ampleur d’une éventuelle érosion d’un sol qui a été exploité d’une certaine manière pendant plusieurs années. Le facteur C calculé et le risque d’érosion sont modifiés par un changement d’affectation de la moyenne de toutes les parcelles d’une exploitation. L’analyse des séries chronologiques de toutes les exploitations permet de savoir si les changements d’affectation du sol (autre procédé de travail du sol dans le cadre des programmes

des ressources ou des contributions à l’utilisation efficiente des ressources ou changements opérés dans l’enherbement d’hiver) ont une incidence positive ou négative sur le risque d’érosion. Il est ainsi possible de contrôler l’efficacité de mesures relevant de la politique agricole en matière de protection des sols contre l’érosion et de reconnaître suffisamment la nécessité d’agir lorsque les choses n’évoluent pas de la façon voulue. Le risque d’érosion évalué au moyen d’IAE se trouve encore dans la phase de programmation et de test. Les résultats ne sont pas encore disponibles.

Facteur C = indicateur agro-

La protection des sols contre l’érosion dans l’agriculture est régie depuis plusieurs années par des dispositions légales, qui s’appuient tant sur la loi sur la protection de l’environnement que sur la loi sur l’agriculture. De nouvelles dispositions plus étendues entreront en vigueur en 2015 pour les PER lors de la mise en application de la Politique agricole 2014–2017. Elles ne visent pas à durcir la réglementation mais à rendre les prescriptions actuelles plus faciles à appliquer. Le calcul des facteurs C des différentes parcelles requerrant un investissement relativement important, il a été décidé de recourir à une méthode simplifiée qui permet de savoir si l’exploitation des terres est appropriée ou non au site. Cette méthode a été décrite dans le module « Protection des sols » de l’aide à l’exécution pour la protection de l’environnement dans l’agriculture, qui a été publié conjointement par l’OFEV et l’OFAG en été 2013.

La première manifestation d’érosion importante due à l’exploitation est déjà maintenant considérée comme une infraction aux directives régissant les PER. L’usure d’un sol est considérée comme étant importante lorsque l’érosion touche plus de deux tonnes par hectare et par an, ce qui est facile à voir dans un champ. Une érosion due à l’exploitation n’est pas exclusivement liée aux conditions naturelles, à l’infrastructure ou à l’effet conjugué de ces deux causes. La constatation d’une érosion majeure qui n’est imputable ni à des infrastructures déficientes ni à des précipitations exceptionnelles n’entraîne pas automatiquement une diminution des paiements directs. En effet, il ne sera procédé à une réduction si l’exploitant peut prouver qu’il a pris des mesures spéciales contre l’érosion dans la parcelle concernée.

Cette nouvelle réglementation représente un défi de taille pour le secteur de l’agriculture. Il a été décidé de ne pas réduire, en cas d’érosion, les paiements directs avant fin 2016 pour que les exploitants aient le temps de prendre les mesures nécessaires. Les cas recensés d’ici là seront soigneusement décrits, ce qui permettra d’élaborer des documents facilitant la mise en pratique, en particulier l’évaluation de mesures destinées à limiter l’érosion.

Source : OFAG

n Bilan des métaux lourds dans les exploitations DC-IAE

Un apport trop important de métaux lourds a toujours des effets néfastes sur l’environnement. Le cuivre (Cu) et le zinc (Zn) sont des oligo-éléments essentiels pour l’être humain, les végétaux et les animaux. Contrairement à d’autres métaux lourds, ils offrent de vastes possibilités d’utilisation en agriculture, aussi bien dans la production végétale que dans la production animale. D’autres métaux lourds tels que le cadmium (Cd), le plomb (Pb), le nickel (Ni) ou le chrome (Cr) peuvent également convenir à certaines exploitations selon l’utilisation des engrais minéraux ou des engrais de recyclage. Les connaissances acquises au fil des années par le réseau de mesure de l’Observatoire national des sols (NABO) révèlent que les apports de ces métaux lourds ont une portée moins importante que ceux de cuivre et de zinc. Aucune étude n’ayant été réalisée sur la qualité des engrais minéraux contenant du phosphore, la concentration d’uranium (U) dans les terres agricoles due à certains de ces produits n’a pas pu être quantifiée jusqu’ici. Selon des études menées à l’étranger, une accumulation d’uranium dans les sols ne peut être exclue, en particulier dans les zones de grandes cultures et les régions maraîchères. L’accumulation de métaux lourds dans les sols agricoles est un processus lent, qui est difficile à déceler. Les IAE bilans des métaux lourds permettent de calculer chaque année des bilans simplifiés de substances polluantes pour chaque parcelle de l’exploitation agricole. Il est ainsi possible d’identifier à temps une concentration trop élevée de cuivre et de zinc dans les terres cultivées.

Cette méthode prend en considération les concentrations de métaux lourds dues à l’utilisation d’engrais de ferme, d’engrais minéraux et d’engrais de recyclage, de produits phytosanitaires et des retombées atmosphériques ainsi que des apports issus des récoltes. Il s’agit d’un bilan simplifié des substances présentes à la surface du sol. Cette approche ne tient pas compte de l’apport de cuivre et de zinc dans les couches plus profondes du sol notamment par les eaux de ruissellement ou les micro-organismes. Les apports et les exportations annuels déterminés pour la période comprise entre 2009 et 2012 sont calculés sous la forme de flux (g/ha par an). Le flux net indique la différence entre les apports et les sorties d’une substance dans le sol. Ces valeurs sont le signe d’une accumulation nette de la substance, quand elles sont positives, et d’une perte nette, quand elles sont négatives. Les valeurs correspondant à la concentration de cuivre et de zinc dans les matières auxiliaires de l’agriculture ainsi que de la récolte émanent de publications, d’études réalisées en Suisse à ce sujet ou des propres analyses d’Agroscope. Les données relatives aux retombées atmosphériques sont issues du système de monitoring des mousses en Suisse. Les IAE bilans des métaux lourds ont été différenciés par densité de bétail et non pas par type d’exploitation et par région, cette démarche ayant l’avantage de mieux mettre en évidence les différences.

Les bilans nets du cuivre variaient entre –100 et +100 grammes par hectare et par an pour la plupart des exploitations, ce qui correspondait généralement à de faibles retraits ou apports de cuivre. Une forte augmentation des apports de cuivre provenant de produits phytosanitaires ou d’engrais de ferme a été constatée dans quelques exploitations.

Une charge limite est définie à titre préventif pour permettre l’évaluation de l’impact sur l’environnement des métaux lourds. Cette valeur est désignée dans les ouvrages de référence comme la somme de toutes les voies d’apport en vue d’éviter sur le long terme une accumulation de cuivre néfaste dans le sol. La qualité du sol est considérée comme altérée lorsque cette charge limite est dépassée sur une assez longue période.

Les apports provenant de produits phytosanitaires proviennent surtout de cultures spéciales telles que l’arboriculture fruitière et la viticulture. Les apports en cuivre par le biais d’engrais de ferme sont principalement dus à l’utilisation d’aliments pour animaux et d’additifs alimentaires qui sont enrichis en oligo-éléments pour des raisons d’ordre vétérinaire et dans le but d’améliorer les performances. Les flux nets de cuivre les plus élevés étaient donc en général ceux des parcelles des types d’exploitation avec une charge en bétail assez importante, à savoir des exploitations combinant des activités (transformation et lait commercialisé).

Le flux net moyen de cuivre, de l’ordre de 140 grammes par hectare et par an, était deux fois plus élevé pour les exploitations avec une charge en bétail supérieure à 2 UGB par hectare que pour celles présentant une charge en bétail de 1 à 2 UGB par hectare. Seules quelques exploitations ont affiché des apports nets totaux supérieurs à 360 grammes par hectare et par an, ce qui constitue une valeur critique du point de vue de la prévention.

Les bilans du cuivre différenciés selon l’utilisation des terres à l’échelle parcellaire permettent de se faire une idée plus précise des cycles de vie de ces substances. Les bilans nets supérieurs à la charge limite indiquée sont surtout ceux des surfaces herbagères d’exploitations avec un important cheptel ou pratiquant des cultures spéciales avec des fongicides contenant du cuivre. Sur les plus de 6 000 parcelles des 333 exploitations analysées entre 2009 et 2012, la charge de polluants a été dépassée dans 5,2 % des cas. L’étude a porté sur 3 à 6 % de parcelles avec des cultures spéciales. Les bilans nets du cuivre ont été supérieurs à 1 000 grammes par hectare et par an dans environ 300 de ces parcelles.

A l’exception des cultures spéciales, le modèle des apports de zinc pour les types d’exploitation est similaire à celui des apports de cuivre. L’apport de zinc par le biais d’engrais de ferme est plus important dans les exploitations détentrices de bétail en raison des additifs riches en zinc utilisés dans l’alimentation animale.

Différenciation des bilans nets du zinc et du cuivre selon quatre classes de charge en bétail pour les exploitations DC-IAE

La ligne rouge marque la « charge limite » de 360 g/ha et an pour le cuivre et celle de 1200 g/ha et an pour le zinc.

En l’absence d’indications sur les teneurs, la composition des engrais de ferme épandus a dû être estimée sur la base du nombre d’animaux gardés dans les exploitations. Il a par ailleurs été recouru à des concentrations en zinc moyennes dans les engrais de ferme issues d’études menées en Suisse. Les teneurs des engrais de ferme peuvent varier considérablement selon l’utilisation d’additifs dans l’alimentation animale dans les différentes exploitations. Cet aspect n’a pas été pris en considération jusqu’ici dans les calculs. Les flux nets des exploitations indiqués ici pour le cuivre et le zinc représentent donc une moyenne. L’apport de zinc par les résidus des récoltes est en outre important pour le bilan. Des flux nets du zinc, soit des retraits, ont été en général constatés dans des parcelles où il a été peu ou pas du tout recouru à des engrais de ferme. Les flux nets les plus élevés du zinc ont été enregistrés dans les parcelles des exploitations avec la plus forte densité en bétail. La « charge limite » préventive de 1 200 grammes par hectare et par an a été dépassée par pratiquement la moitié des exploitations avec une densité en bétail supérieure à 2 UGB par hectare, tandis que presque toutes les autres exploitations (< 0,2–2 UGB/ha) ont affiché un flux net du zinc nettement plus faible. Dans plus de 6 000 parcelles, le seuil fixé pour le zinc a été franchi dans 14,2 % des cas.

Un changement de la composition des additifs utilisés dans l’alimentation animale pourrait entraîner une réduction des charges en zinc provenant des engrais de ferme. La gestion des engrais de ferme ainsi que la remise et l’acquisition de ces substances avec d’autres exploitations permettent d’établir de façon plus équilibrée les cycles de vie du cuivre et du zinc.

n Résultats du NABO : changements enregistrés au fil du temps concernant les éléments fertilisants, l’humus et les teneurs en polluants dans le sol

Alors que les indicateurs du MAE réagissent rapidement et permettent la détection avancée de changements, l’observatoire national des sols (NABO) fournit des réponses plus concrètes en effectuant des mesures sur le terrain. Le NABO surveille depuis 1985 la qualité et la pollution du sol. Dans ce but, il gère un réseau d’observation comprenant environ 100 sites répartis sur toute la Suisse et enregistre les données d’exploitation de plus de 50 exploitations agricoles, dont 33 de terres assolées et 25 de prairies. Les sites sont examinés à des intervalles de 5 ans. Les échantillons proviennent toujours de la couche supérieure (0–20 cm). Les résultats des cinq premiers cycles de relevés (1985–2009) sont maintenant disponibles. On examine toujours la même surface de 10 m x 10 m.

Eléments fertilisants

Les modifications des teneurs en éléments fertilisants ont été examinées pour 9 sites de prairies et 7 sites de terres assolées. Pour les sites de prairies, des tendances identiques ont été constatées en ce qui concerne les teneurs totales en azote et en phosphore : dans le cas d’une exploitation intensive, les teneurs ont augmenté jusqu’à la fin des années 90 et ont ensuite stagné. Dans le cas d’une exploitation extensive, elles sont restées constantes jusqu’à la fin des années 90 et ont ensuite baissé. Pour les teneurs en phosphore, les sites d’exploitation de terres assolées montrent les mêmes tendances que celles des prairies intensives (hausse suivie par une stagnation). Les teneurs en azote ont en revanche connu une légère baisse jusqu’à la fin des années 90, puis une légère hausse.

Les résultats sont tout autres pour les teneurs en potassium assimilable par les végétaux : alors que les teneurs on globalement très peu changé pour les terres assolées, elles ont constamment augmenté pour les prairies. Les hausses paraissent plus importantes pour l’exploitation intensive que pour l’exploitation extensive. Cela s’explique avant tout par les apports via les engrais de ferme.

Jusqu’ici, peu de sites NABO ont pu être analysés du point de vue des teneurs en éléments fertilisants. Ces sites reflètent les situations typiques de la Suisse et constituent un réseau d’observation de référence. Au cours des deux prochaines années, des analyses supplémentaires montreront s’il est possible de généraliser ces

Carbone organique

La substance organique du sol a une importance centrale pour de nombreuses fonctions du sol. La baisse des teneurs en carbone conduisent généralement à une baisse de la fertilité et de la qualité du sol.

Si l’on considère l’évolution dans le temps des teneurs en carbone dans 17 sites de prairies et 29 sites de terres assolées du réseau NABO, on constate que la dispersion des valeurs est nettement plus importante pour les prairies que pour les terres assolées. Dans les prairies, il semble y avoir eu une augmentation au cours des 10 premières années, suivie par une baisse. En raison des dispersions importantes – entre les sites, mais aussi entre les relevés – les tendances ne sont cependant pas significatives, comme des évaluations complémentaires l’ont montré. En ce qui concerne les terres assolées, elles semblent montrer une légère baisse jusqu’à la fin des années 90, puis une légère hausse. Les modifications de la médiane se situent à environ 0,1 % de carbone.

Pollution aux métaux lourds

L’évolution des teneurs en métaux lourds au cours des 20 dernières années est dans l’ensemble réjouissante. Les teneurs en plomb et en mercure de la couche supérieure ont nettement diminué depuis les années 80. Les métaux lourds ne sont pas décomposés dans le sol ; ils sont uniquement stockés ou transportés – dans des couches plus profondes du sol, dans les cours d’eau sous forme de particules ou avec la récolte. La baisse des teneurs signifie que les apports ont diminué par rapport aux années 80 ; les mesures prises à l’époque pour la protection de l’air et l’interdiction d’épandre des boues d’épuration ont porté leurs fruits. En ce qui concerne le cadmium, les apports atmosphériques ont nettement diminué, mais les teneurs dans le sol sont restées constantes. Les raisons de ce phénomène ne sont pas claires ; en effet, les sites du NABO présentent depuis toujours de faibles teneurs en cadmium, de telle sorte que les baisses concernant cet élément dans le sol sont difficiles à détecter.

Par contre, certains sites ont connu une nette augmentation en ce qui concerne le zinc et le cuivre. Ces augmentations ont été principalement constatées dans les prairies intensives. Les données d’exploitation montrent que de grandes quantités d’engrais de ferme ont été épandues sur les parcelles concernées. Les bilans de flux des substances montrent que le zinc et le cuivre sont principalement apportés dans le sol via les engrais de ferme, ce qui est aussi apparu clairement dans le bilan IAE sur les métaux lourds.

Evolution du zinc et du cuivre dans les prairies

Remarque : prairies intensives : vert foncé ; moins intensive à extensive : vert clair.

1.3.1.4 Conclusion

Phosphore

La qualité environnementale des lacs s’est constamment améliorée depuis les années 70 du point de la vue de la pollution due aux éléments fertilisants ; elle est aujourd’hui bonne pour la plupart des cours d’eau. Les apports de phosphore restent trop importants dans certains lacs et, dans quelques cas, il faut fournir artificiellement de l’oxygène dans le lac. Le bilan national OSPAR montre que les excédents de phosphore dus à l’agriculture en Suisse ont fortement diminué depuis 1990. Depuis l’an 2000, ils ne reculent cependant que très peu. L’efficience du phosphore reste à environ 60 % depuis 2004, après une hausse constance pendant plusieurs années. Selon les objectifs de la PA 2014–2017, il faut atteindre 68 % en 2017. Les deux valeurs clé pour l’amélioration de la situation sont les importations d’aliments pour animaux, qui ont augmenté au cours des 10 dernières années, et les engrais minéraux, qui contribuent encore de manière importante à la totalité des apports de P malgré une nette diminution.

La prise en compte du bilan P sur la base des résultats d’exploitations du dépouillement centralisé des indicateurs agro-environnementaux (DC IAE) donne des résultats un peu différents. Les bilans P sont presque équilibrés dans toutes les régions. On constate cependant des différences claires entre les différents types d’exploitation. Alors que les exploitations de grandes cultures présentent des bilans P légèrement négatifs, les exploitations pratiquant une production animale importante connaissent des excédents de P. Les résultats de ces deux enquêtes ne sont pas directement comparables, car elles utilisent des méthodes de bilan différentes. Cependant, les résultats des exploitations DC IAE offrent notamment un meilleur aperçu des effets des mesures d’exploitation.

Les résultats des analyses du sol montrent la grande diversité des apports en P dans le sol dans les différentes régions. Il est aussi toujours important que les agriculteurs connaissent la teneur en P de leurs sols et planifient en conséquence leur fumure de manière appropriée au site. Les données actuelles ne correspondent en effet pas encore aux attentes du législateur. Des améliorations sont nécessaires sur le plan des différents laboratoires.

Sol

Le sol est menacé aussi bien au plan de la surface qu’à celui de la fertilité. Aujourd’hui, au plan agricole, seuls le cuivre et le zinc jouent un rôle déterminant en ce qui concerne la contamination des sols avec des métaux lourds. Dans les exploitations agricoles spécialisées qui utilisent des pesticides et des aliments concentrés contenant des additifs, les sols sont souvent contaminés aux métaux lourds. Il y a lieu de prendre au sérieux ce phénomène à titre préventif. Dans certaines exploitations, surtout celles pratiquant les grandes cultures sans bétail ou avec un nombre restreint d’animaux, on constate aussi une tendance à la perte d’humus qui, à long terme, entraine une baisse de la fertilité des sols. Les autres indicateurs agroenvironnementaux, tels que la couverture végétale et le risque d’érosion ne permettent pas encore, à ce stade, de tirer des conclusions fondées. Les informations provenant du monitoring à long terme sur l’état de l’environnement, le NABO, confirment dans une large mesure les résultats issus du DC IAE et renforcent ainsi la sécurité des affirmations faites.

Grâce aux données du DC-IAE, il est désormais possible de quantifier la couverture du sol des exploitations agricoles et des parcelles selon leur mode de conduite. Les parcelles les moins couvertes se situent dans les régions de grande culture. Des effets considérables sur la couverture sont obtenus par le choix des cultures, par leur organisation dans la rotation et par les techniques culturales. Le mode de conduite des cultures intermédiaires est un facteur clé, notamment leur date d’installation et leur modalité de destruction. A l’avenir, il s’agira donc de clarifier s’il y a encore un potentiel d’optimisation dans la gestion des cultures intermédiaires.

1.3.2 Ethologie

n Participation aux programmes éthologiques SRPA et SST

Dans le cadre des paiements directs qu’elle verse aux agriculteurs, la Confédération encourage la garde d’animaux de rente particulièrement respectueuse de l’espèce, au moyen de deux programmes éthologiques : « Sorties régulières en plein air » (SRPA) et « Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux » (SST). Le programme SRPA comporte essentiellement des dispositions concernant les sorties au pâturage, dans l’aire d’exercice (parcours) ou, pour la volaille, dans l’aire à climat extérieur. Le programme SST, quant à lui, pose surtout des exigences qualitatives, notamment pour les locaux de stabulation à aires multiples qui offrent une liberté de mouvement aux animaux. Depuis 2009, les ordonnances SST et SRPA sont regroupées dans l’ordonnance sur les éthoprogrammes. La participation à ces programmes est facultative. Les pourcentages indiqués ci-après se réfèrent à l’ensemble des exploitations recevant des paiements directs et à l’ensemble des animaux de rente gardés dans celles-ci.

Le programme SRPA a été introduit en 1993. Entre 1993 et 2000, la participation est passée de 4 500 à 30 000 exploitations SRPA. En 2013, 35 600 exploitations (2008 : 37 600) ont participé à ce programme. Ce recul entre 2008 et 2013 est essentiellement dû à la participation moins importante des exploitations spécialisées dans l’élevage de porcs qui, depuis le 1er janvier 2009, ne reçoivent des contributions SRPA que pour les truies allaitantes qui peuvent sortir en plein air. Le programme SST existe depuis 1996. Entre 1996 et 2000, la participation est passée de 4 500 à 13 000 exploitations SST. Elle a atteint le chiffre de 20 700 en 2013. (2008 : 18 900).

Evolution de la participation aux programmes SRPA et SST

Tableaux 39–40 Pages A43–A44

Entre 2000 et 2013, le pourcentage d’animaux de rente gardés selon les exigences SRPA a passé de 51 à 74 %. Au cours de la même période, cette part a progressé de 23 à 51 % pour le programme SST. Ces valeurs représentent la somme des UGB participantes pour tous les groupes d’animaux de rente concernés (jusqu’en 2008 : bovins, autres herbivores, porcs et volaille ; à partir de 2009 : bovins, équidés, caprins, ovins – seulement pour les programmes SRPA : porcs, lapins et volaille de rente) par rapport au nombre total d’UGB de toutes les exploitations recevant des paiements directs.

Evolution de la participation au programme SRPA, par catégorie d'animaux

Autres herbivores jusqu'en 2008 : chevaux, chèvres, moutons, lapins ; à partir de 2009 : une catégorie pour chaque espèce

Source : OFAG

Si l’on différencie la participation au programme SRPA par groupe d’animaux de rente, on constate que la part des bovins a augmenté entre 2000 et 2013, passant de 52 à 79 %. En vertu de la nouvelle ordonnance sur les programmes éthologiques, depuis 2009, les équidés, caprins et ovins ainsi que les lapins constituent, chacun, une catégorie particulière d’animaux, alors qu’auparavant ils étaient regroupés dans la catégorie « autres herbivores ». Chez les équidés, la participation en 2013 aux éthoprogrammes s’est élevée à 83 %, chez les caprins, à 76 %, chez les ovins, à 86 % et chez les lapins, à 2 %. Chez les porcs, la participation a passé de 37 à 63 % (2008) pour redescendre par la suite à 50 % depuis 2009. Ce recul est essentiellement dû au fait que depuis le 1er janvier 2009 des contributions SRPA ne sont versées que pour les truies allaitantes qui peuvent sortir en plein air.

Quant à la volaille de rente, la participation aux programmes a évolué de façon très différente selon qu’il s’agit de poules pondeuses ou de poulets de chair. Alors que le taux de participation pour les poules pondeuses a toujours augmenté jusqu’en 2013 (73 % en 2013), il a cessé de croître en 1999 pour les poulets de chair en s’établissant à 42 % ; depuis lors, on constate un net recul (8 % en 2013). Cette évolution est imputable à la durée minimale d’engraissement qui a été fixée à 56 jours pour les poulets. Nettement plus longue que celle en vigueur dans le mode de production classique, cette durée d’engraissement a eu pour effet d’augmenter considérablement les frais de production et, partant, le prix sur le marché. En conséquence, la demande de poulets SRPA a reculé.

Evolution de la participation au programme SST, par catégorie d'animaux

Autres herbivores jusqu'en 2008 : chèvres, lapins ; à partir de 2009 : une catégorie par espèce, plus une pour les équidés

Si l’on différencie la participation au programme SST par groupe d’animaux de rente, on constate entre 2000 et 2013 une augmentation nettement plus faible de la participation des bovins, de 19 à 47 %, par comparaison avec la participation au programme SRPA. Ceci est dû principalement aux investissements le plus souvent très élevés (étable à stabulation libre), si bien que l’on y a généralement recours que lorsqu’un investissement de renouvellement est nécessaire. Depuis 2009, il existe aussi un programme SST pour les équidés ; la participation a été de 15 % en 2013. Depuis 2009, les caprins et les lapins constitue chacun une catégorie séparée d’animaux, alors qu’auparavant, ils étaient regroupés dans la catégorie « autres herbivores ». Chez les caprins également, la participation au programme SST (2013 : 37 %) est plus faible que celle au programme SRPA ; en revanche, chez les lapins, elle est nettement plus élevée que pour le programme SRPA (2013 : 33 %).

Pour ce qui est des porcs, le programme SST n’a été introduit qu’en 1997. La participation a augmenté entre 2000 et 2008, passant de 40 à 65 % ; depuis, elle est pratiquement stable (2013 : 66 %). La participation élevée au programme SST pour la volaille (2013 : 90 %) est en grande partie attribuable au succès commercial des labels qui se fondent sur les exigences SST.

Source : OFAG

2. Mesures de politique agricole

2.1 Production et ventes

L’article 7 LAgr énonce les principes sur lesquels s’appuie la Confédération pour fixer les conditions-cadre de la production et de l’écoulement des produits agricoles : le secteur de l’agriculture doit être en mesure non seulement d’assurer une production durable et peu coûteuse mais aussi de tirer des recettes aussi élevées que possible de la vente de ses produits. Cette démarche permet de renforcer l’orientation marché et une économie durable au sens de l’article constitutionnel.

A cet égard, la Confédération dispose d’un éventail d’instruments de portée générale qui lui permettent de soutenir l’agriculture suisse dans la réalisation de ces objectifs. Pour ce faire, elle recourt à des mesures d’entraide et intervient dans les domaines de la qualité, de la promotion des ventes, de l’étiquetage ainsi que des importations et des exportations. La Confédération promeut également l’agriculture en utilisant des instruments plus spécifiques dans les secteurs de l’économie laitière, de la production animale, de la viticulture et de la production végétale.

Moyens financiers 2013

En 2013, 450 millions de francs ont été consacrés au domaine de la production et des ventes, ce qui représente 10 millions de plus que l’année précédente. Dans le domaine laitier, les moyens à disposition ont permis d’allouer un supplément pour le lait transformé en fromage de 15 ct./kg de lait. Cela a été possible notamment parce que les dépenses pour le supplément de non ensilage ont été de 2,2 millions inférieures au montant prévu au budget. Les besoins pour l’économie animale ont été de 1,7 million inférieurs au budget, car les aides accordées dans le pays pour le bétail de boucherie et la viande ainsi que les aides pour les œufs du pays ont reculé grâce à la vigueur et à la stabilité de la demande pour la viande de bœuf et de veau ainsi que pour les œufs de consommation. En décembre 2012, le Parlement a approuvé une augmentation de crédit de 10 millions de francs au titre de mesure exceptionnelle pour le déclassement de vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC) des millésimes 2012 et antérieurs. En juin 2013, il a en outre approuvé un crédit supplémentaire de 2,5 millions de francs pour la mise en valeur des excédents de jus de poires concentré. Ce crédit supplémentaire a été compensé au poste des paiements directs généraux. Les moyens prévus pour ces deux mesures n’ont pas été entièrement utilisés, ce qui explique que les dépenses enregistrées dans le domaine de la production végétale soient restées en deçà du montant budgété. Le montant utilisé par les caves viticoles pour le déclassement des vins AOC a été de 5,4 millions inférieur au crédit supplémentaire alloué à cet effet, car le volume des vendanges 2013 était le plus faible depuis 1980. Les moyens demandés pour la mise en valeur de l’excédent de jus de poire concentré ont eux aussi dépassé les besoins, de 0,4 million en l’occurrence. La promotion des ventes de produits agricoles, stratégiquement décisive pour augmenter les parts de marché des produits agricoles suisses, a été maintenue au même niveau.

Dépenses pour la production et les ventes

n Perspectives 2014

Le budget 2014 a été adapté par rapport à l’année précédente afin de tenir compte des mesures extraordinaires décidées dans le domaine de la production végétale ainsi que des changements résultant de la PA 2014–2017. Dans le domaine de la promotion des ventes, des moyens sont désormais aussi alloués pour la promotion de la qualité et de la durabilité, conformément à l’art. 11 LAgr. De ce fait, le crédit correspondant a été renommé « Promotion de la qualité et des ventes ». L’application des nouvelles mesures prévues pour la promotion de la qualité se traduit par une augmentation des dépenses de 3,6 millions par rapport au budget 2013. Dans le domaine de la production végétale, la diminution des dépenses de quelque 13 millions de francs par rapport à l’année précédente s’explique en premier lieu par les mesures de déclassement de vin décidées pour la première fois en 2013 au titre de l’allégement du marché. Suite au développement du système des paiements directs, les contributions pour les cultures particulières ont été réduites dans la même mesure que la contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes a été relevée, ce qui a aussi contribué à diminuer les besoins.

Tableaux 27–31 Pages A27–A30

2.1.1 Instruments transversaux

2.1.1.1 Stratégie qualité de l’agriculture et de la filière alimentaire suisses

La stratégie qualité est une stratégie sectorielle. Elle a été mise au point à l’issue d’un processus participatif animé par l’OFAG, qui a abouti à la charte Qualité. Cette charte symbolise l’adhésion du secteur à des valeurs et à des domaines d’action importants.

La révision de la LAgr dans le cadre de la PA 2014–2017 a accentué l’orientation de la politique agricole vers la stratégie qualité sectorielle. La garantie d’une production et d’un approvisionnement sûrs et compétitifs ainsi que la consolidation de la stratégie qualité jouent à cet égard un rôle essentiel. Les possibilités d’axer le secteur agroalimentaire sur la qualité et la durabilité sont élargies par l’instrumentaire spécifique qu’offre désormais l’art. 11 LAgr pour soutenir les programmes et les projets susceptibles de générer une valeur ajoutée dans ces domaines. La promotion des ventes sur les marchés d’exportation sera en outre favorisée par l’aide apportée à des initiatives d’exportation. Enfin, la désignation des produits pourra être encore améliorée aux plans de la qualité et de la production durable. La Confédération promeut, par ces mesures subsidiaires, la stratégie qualité tout au long des différentes chaînes de valeur ajoutée du secteur agroalimentaire.

2.1.1.2 Interprofession et organisations de producteurs

En vertu de l’art. 8 LAgr, les interprofessions et organisations de producteurs peuvent prendre des mesures d’entraide pour renforcer la qualité des produits ou pour adapter la production et l’offre aux exigences du marché. Selon l’art. 9 LAgr, ces mesures décidées en commun peuvent être étendues à des non-membres ou déclarées de force obligatoire pour ceux-ci par le Conseil fédéral. Cette disposition s’applique si le comportement « opportuniste » d’entreprises non affiliées risque de nuire à l’efficacité des mesures. L’extension de ces mesures à des non-membres suppose que les conditions définies dans l’ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs soient remplies. La représentativité des organisations et l’intérêt public qui s’attache à la mesure prise revêtent à cet égard une importance majeure. Les demandes d’adaptation de la production et de l’offre ne sont acceptées que si elles sont motivées par une situation extraordinaire et non pas par des problèmes structurels. L’extension de mesures à des non-membres est limitée à quatre ans (promotion de la qualité ou des ventes) ou à deux ans (adaptation de la production et de l’offre aux exigences du marché). Ces délais peuvent être prolongés.

Extensions de mesures d’entraide encore valables en 2013

Interprofession / Mesure

de validité organisation de producteurs pour les nonmembres

Interprofession du Gruyère Sanction en cas de différences de qualité 31 décembre 2015

Interprofession du lait IP Lait

Contrat-type pour l’achat de lait 30 juin 2015

Emmentaler Switzerland Gestion des quantités Emmentaler 30 juin 2015

Fédération des producteurs suisses Contributions pour la prospection du marché, 31 décembre 2015 de lait FPSL la publicité de base, les mesures de promotion des ventes, les relations publiques et le marketing

Union suisse des paysans USP Contributions pour la communication marketing 31 décembre 2015

GalloSuisse

Emmentaler Switzerland

Contributions pour la communication marketing 31 décembre 2015

Contributions aux frais de publicité, de relations 31 décembre 2015 publiques, de foires et d’expositions

Interprofession du Vacherin Fribourgeois Contributions aux frais de publicité, de relations 31 décembre 2015 publiques, de foires et d’expositions

Interprofession du lait IP Lait

Contributions destinées à la promotion 30 avril 2013 temporaire des ventes de matière grasse du lait

Interprofession de la vigne et Contributions destinées à la campagn 31 décembre 2014 des vins suisses e publicitaire des vins suisses

2.1.1.3 Promotion des ventes

La Confédération peut prendre en charge jusqu’à 50 % des coûts liés aux mesures de communication marketing en faveur de la vente de produits agricoles suisses. Les organisations ou interprofessions concernées doivent financer elles-mêmes au moins la moitié des frais. Il revient avant tout aux acteurs de la branche concernée de fixer les objectifs de communication et les groupes cibles, d’affecter les fonds et de contrôler les effets. L’aide financière de la Confédération revêt un caractère subsidiaire.

Répartition des fonds 2013

Animaux vivants et embryons 1,0 % Miel 0,2 %

Œufs 1,9 %

Vin 4,2 %

Céréales 0,5 %

Fruits 4,0 %

Champignons 0,4 %

Légumes 1,0 %

Viande 8,1 %

Lait et beurre 13,7 %

Fromage 39,3 %

Pommes de terre 1,0 %

Oléagineux 0,7 %

Plantes ornementales 0,7 %

Projets-pilotes d'export. (budget) 0,7 %

Projets suprarégionaux 5,4 %

Mesures communes 5,3 %

Mesures concernant plusieurs SPM 7,1 %

Relations publiques 4,7 %

Source : OFAG

Les moyens financiers accordés sont répartis chaque année sur la base des dispositions de l’ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles OPVA, d’une analyse de portefeuille et des moyens propres disponibles.

n Analyse de portefeuille

Une analyse de portefeuille sert à évaluer l’attractivité d’investissement des différents groupes de produits, l’objectif étant de dégager la meilleure rentabilité des moyens mis à la disposition de l’agriculture suisse pour la promotion des ventes. L’évaluation se fonde sur six critères.

La taille du marché du point de vue du producteur reflète l’importance des différents groupes de produits pour l’agriculture suisse. Elle est déterminée au moyen de la valeur de production des produits du secteur agricole. Le deuxième critère est celui de l’importance de la provenance suisse. La promotion des ventes vise à accroître la préférence pour les produits suisses. Pour ce faire, il est essentiel que les consommateurs prêtent attention à la provenance des produits et qu’ils trouvent un avantage aux produits suisses. Des enquêtes représentatives menées auprès de la population permettent de connaître les préférences des consommateurs.

L’utilité marginale de mesures de communication est plus grande dans les marchés en croissance, car moins de mesures de marketing y sont nécessaires pour positionner un produit que dans un marché saturé où règne une concurrence d’éviction. Le critère « développement du marché » reflète l’évolution de la consommation par habitant pour les différents groupes de produits.

La propension à investir montrée par une branche est un indicateur de l’efficacité de la promotion des ventes. Elle se mesure au rapport entre la hauteur des moyens propres investis dans les mesures de communication marketing et la valeur de production totale. On peut s’attendre à une efficacité d’autant plus élevée que les producteurs sont prêts à investir.

L’effort de marketing nécessaire pour positionner un produit est moins grand dans un marché protégé que dans un marché libéralisé, plus disputé. C’est pourquoi le degré de concurrence est un critère prépondérant. Pour le mesurer, on se base sur la part des droits de douane effectivement payés par rapport à la valeur des importations, ainsi que sur la part des produits importés par rapport à la consommation intérieure. Le critère « exportation » est favorable aux branches qui s’efforcent activement de promouvoir l’exportation de leurs produits. Etant donné que le marché indigène est saturé pour de nombreux groupes de produits, une augmentation de la production passe en premier lieu par un accroissement des exportations.

2.1.1.4 Dénomination de produits agricoles

n Etat du registre des AOP et des IGP

En 2013, l’OFAG a traité deux demandes de modification du cahier des charges (Vacherin Mont-d’OR [AOP] et Emmentaler [IGP]), ainsi qu’une opposition à la modification du cahier des charges (Tête de Moine [AOP]).

Le 28 mai 2013, le Café de Colombia a été inscrit en tant que produit IGP au registre des AOP et IGP, conformément à l’art. 8a de l’ordonnance sur les AOP et les IGP. Il s’agit du premier enregistrement d’une dénomination étrangère en Suisse. Le Café de Colombia est une appellation d’origine en Colombie depuis 2005.

Mentions « AOC » et « AOP »

Selon l’article 16a de l’ordonnance sur les AOP et les IGP, les mentions « appellation d’origine contrôlée » et « appellation d’origine protégée » ou leurs abréviations respectives « AOC » et « AOP » doivent figurer dans une langue officielle sur l’étiquette des produits dont la dénomination a été enregistrée.

Lors de l’assemblée générale du 7 mai 2013 à Neuchâtel, les membres de l’Association suisse des AOPIGP ont approuvé le changement du logo « AOC » en « AOP ». Les règles en matière d’étiquetage définies dans les cahiers des charges des dénominations enregistrées à ce jour varient fortement de cas en cas : elles permettent l’utilisation du logo de l’association seul ou en combinaison avec le logo du groupement, l’utilisation du logo du groupement contenant la mention « AOC » ou simplement l’utilisation de la mention « AOC ». Compte tenu de la décision de l’association et de cette hétérogénéité, l’OFAG a décidé de faciliter une éventuelle modification du logo ou de la mention utilisée, en regroupant le traitement des demandes de modification des cahiers des charges concernant les éléments de l’étiquetage.

Postulat Savary

Le postulat Savary (13.3837) demande au Conseil fédéral de présenter un rapport faisant état de l’activité des cantons et de la Confédération en matière de détection et de répression des fraudes dans le domaine des désignations protégées des produits agricoles. Il s’agit de lutter contre les abus dans l’utilisation de désignations telles que les appellations d’origine et les indications géographiques, les dénominations « montagne » et « alpage » ou encore les désignations des produits et des denrées alimentaires biologiques. Le rapport doit également répertorier les différentes mesures prises à l’étranger par la Confédération au sujet de la protection de ces désignations et proposer si nécessaire des mesures visant à remédier à d’éventuelles lacunes. Ce rapport se situera dans le contexte de la révision de la législation sur les denrées alimentaires et du projet Swissness adopté par le Parlement.

Registre des AOC/IGP le 31 décembre 2013

Le registre des AOC/IGP comporte aujourd’hui 31 produits : 21 AOP et 10 IGP. La documentation est disponible sous www.blw.admin.ch (Thèmes > Production et ventes > Désignation des produits et promotion des ventes > Appellations d’origine).

Défense internationale des AOP et des IGP en vertu de l’art. 16b LAgr

La Suisse dispose depuis 1997 d’un système de protection des appellations d’origine (AOP) et des indications géographiques (IGP). Les AOP et les IGP créent une valeur ajoutée aux produits agricoles, si bien qu’elles font souvent l’objet d’utilisations frauduleuses, notamment à l’étranger. Afin de lutter de manière efficace contre l’usurpation des AOP et des IGP à l’étranger, une base légale a été créée en 2008.

Ainsi, en vertu de l’art. 16b LAgr, la Confédération soutient les interprofessions, les organisations de producteurs et les organisations de transformateurs dans la défense des AOP et IGP suisses sur le plan international. A cet effet, la Confédération peut prendre en charge une partie des frais découlant des procédures engagées par les représentations suisses à l’étranger à la demande d’interprofessions, d’organisations de producteurs ou d’organisations de transformateurs pour défendre des appellations d’origine ou des indications géographiques.

L’OFAG soutient le type de démarches suivantes :

– procédures d’opposition contre le dépôt de marques (étrangères) contenant des AOP ou IGP suisses ;

– procédures d’enregistrement des AOP ou IGP suisses en tant que marques dans les pays qui ne connaissent pas le système de protection sui generis des indications géographiques ;

– expertises juridiques.

n Agriculture biologique – « bio fédéral » ou Bourgeon ?

En 2013, on comptait en Suisse 6 308 exploitations agricoles se conformant aux directives de l’ordonnance sur l’agriculture biologique. Parmi celles-ci, 5 884 respectaient également les prescriptions de Bio Suisse et pouvaient ainsi commercialiser leurs produits sous le label Bourgeon. Les 424 exploitations bio qui se conforment uniquement aux directives de l’ordonnance sur l’agriculture biologique – les exploitations

« bio fédéral » comme on les appelle dans le milieu – peuvent utiliser la désignation « bio », mais non le label « Bourgeon ». De ce fait, elles ne peuvent pas commercialiser leurs produits par le canal de la grande distribution.

Depuis de nombreuses années, la demande pour des produits biologiques ne cesse de croître. Or la production suisse ne suffit pas à la satisfaire. A cet égard, on peut se demande si les produits des exploitations

« bio fédérales » sont effectivement commercialisés comme produits biologiques. Dans le cas contraire, il existerait encore un potentiel pour alimenter le canal de distribution « bio ».

Une enquête menée auprès des exploitants « bio fédéral » a permis de montrer pourquoi ceux-ci ont opté pour la production bio, mais non pour le label Bourgeon. Les principales raisons sont les suivantes :

– ces exploitations pratiquent la vente directe et disposent donc d’un canal de distribution qui leur permet de vendre des produits bio sans le label Bourgeon ;

– certaines produisent dans un segment, dans lequel la demande est plus faible que l’offre (p. ex. le segment de la production de viande de cheval, de mouton et chèvres (animaux consommant des fourrages grossiers) ;

– dans certaines régions, il n’existe pas de ramassage séparé pour le lait bio et non bio ; le lait bio ne peut donc pas être commercialisé en tant que tel.

Les exploitations bio sont proportionnellement moins nombreuses dans la zone de plaine que dans les zones de montagne et des collines. La différence est encore plus marquée pour ce qui concerne les exploitations « bio fédéral », puisque seules 11 % d’entre elles se trouvent en zone de plaine. La reconversion en production bio est souvent plus facile pour les exploitations herbagères. On constate par ailleurs que les exploitations « bio fédéral » sont en moyenne de plus petite taille que les exploitations bio Bourgeons et par conséquent plus souvent gérées à titre accessoire.

Une étude arrive à la conclusion que les exploitants « bio fédéral » connaissent parfaitement leurs opportunités sur le marché et qu’ils choisissent la voie qui leur permet de tirer le meilleur parti de leur exploitation compte tenu de sa structure et des ressources disponibles. Une des stratégies consiste à renoncer à commercialiser les produits dans un canal « bio Bourgeon » – pour diverses raisons – ce qui permet aussi d’économiser la cotisation à l’association éponyme. L’étude n’a pas permis de déceler un potentiel de commercialisation de produits bio qui serait encore à exploiter. (Source : travail de bachelor, HAFL, Christoph Dissler)

n Ordonnance sur les signes officiels pour les produits de montagne et d’alpage

Se fondant sur l’art. 9, al. 3, de l’ordonnance du 25 mai 2011 sur l’utilisation des dénominations « montagne » et « alpage » pour les produits agricoles, le DFER arrêté l’entrée en vigueur le 1er juillet 2014 de l’ordonnance sur les signes officiels pour les produits de montagne et d’alpage.

L’ordonnance porte sur les signes officiels pour les produits de montagne et d’alpage, ainsi que sur les règles d’utilisation des éléments conceptuels. Les signes officiels peuvent être utilisés pour les produits qui remplissent les conditions énoncées dans l’ordonnance sur les dénominations « montagne » et « alpage ». Ils peuvent être apposés sur les produits, les documents commerciaux, les moyens de communication et la publicité.

La désignation des produits de montagne et d’alpage au moyen de signes officiels indique que ceux-ci jouissent d’une protection officielle. Elle contribue également à une meilleure transparence. Il ne s’agit pas de concurrencer les marques privées et les labels, mais de les compléter. Les produits ainsi désignés sont plus aisément reconnaissables et leur commercialisation et positionnement sont améliorés.

2.1.1.5 Instruments du commerce extérieur

n Dispositions relatives aux réglementations d’importation et à leur exécution

Les réglementations d’importation sont un instrument important pour l’agriculture suisse dans le domaine du commerce extérieur. Les dispositions essentielles figurent dans l’ordonnance sur les importations agricoles qui a été totalement révisée et simplifiée avant la mise en œuvre de la politique agricole 2014–2017. Lors de la révision de la LAgr, le législateur n’a modifié qu’un seul article, dans la loi sur le tarif des douanes, lequel avait des répercussions directes sur l’ordonnance sur les importations agricoles. Le Conseil fédéral peut dès lors déléguer à l’OFAG aussi la compétence de fixer les droits de douane, si la situation sur les marchés exige de fréquentes adaptations et pour autant qu’il n’accorde à l’OFAG qu’une marge de manœuvre limitée en la matière. Ces conditions étant remplies en ce qui concerne le sucre et les céréales panifiables, l’OFAG fixe les droits de douane sur ces deux produits depuis 2014. Le prix de référence du blé panifiable est également réglementé dans l’ordonnance sur les importations agricoles. Afin d’augmenter l’attractivité de la culture des céréales fourragères par rapport à celle des céréales panifiables, le Conseil fédéral a décidé d’abaisser le prix de référence des céréales panifiables de trois francs. Celui-ci passe ainsi à 53 francs par kg à partir du 1er juillet 2014. Enfin, les dispositions relatives au système des prix-seuils ont été reformulées et ont gagné en clarté.

L’ordonnance sur les importations agricoles a été en outre remaniée durant l’année sous revue afin d’adapter dans les intervalles habituels les droits de douane sur les céréales, le sucre et les aliments pour animaux et d’augmenter les contingents tarifaires de pommes de terre et d’œufs. L’augmentation du contingent de pommes de terre a été motivée par une récolte suisse tardive et généralement réduite et celle du contingent d’œufs de consommation a permis d’éviter un sous-approvisionnement du marché en fin d’année.

Des réglementations d’importation figurent également dans les ordonnances spécifiques par produit. Les dispositions d’importation de semence de taureau de l’ordonnance sur l’élevage ont été libéralisées. Depuis le 1er janvier 2014, tous les détenteurs d’un permis général d’importation (PGI) peuvent importer de la semence de taureau en quantité illimitée dans le cadre du contingent tarifaire. Auparavant, l’importation dans le cadre du contingent était réservée aux stations d’insémination indigènes. Celles-ci étaient seules autorisées à déposer des demandes de parts de contingent. L’OFAG leur attribuait un nombre limité de doses de semence qu’elles avaient le droit d’importer au taux du contingent réduit (TC).

La décision aux conséquences les plus importantes sur la réglementation d’importation a été prise dans le cadre de la politique agricole 2014–2017, relativement aux importations de viande. Conformément au nouvel art. 48, al. 2bis, LAgr, à partir de la période contingentaire 2015, 40 % des parts de contingents de viande de bœuf, de mouton, de chèvre et de cheval ne seront plus mis aux enchères, mais attribués « selon le nombre d’animaux abattus ». Le Conseil fédéral a fixé en novembre 2013 les dispositions d’exécution dans l’ordonnance sur le bétail de boucherie et dans l’ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux. Aux termes de ces dispositions, les demandes de parts de contingent seront désormais enregistrées et traitées exclusivement par voie électronique. A cet effet, il conviendra de s’appuyer dans toute la mesure du possible sur les données déjà disponibles. Pour satisfaire à ces dispositions, il était toutefois impératif d’élargir les programmes de traitement de données et en premier lieu, les fonctionnalités de la BDTA. Les modifications relatives au traitement des données informatiques ont dû être en partie testées dès décembre 2013 afin que les abattoirs soient en mesure de saisir les données nécessaires à partir du 1er janvier 2014. Ceux-ci ont nouvellement la possibilité lors de la notification d’abattage d’enregistrer ledit « bénéficiaire de la cession » au moyen d’un numéro BDTA supplémentaire. Le bénéficiaire de cessions est la personne habilitée à déposer une demande de parts de contingent – également via le portail Agate de la BDTA – pour la période contingentaire en cours. Au contraire des nombreuses nouveautés introduites au cours des dernières années, ces modifications augmentent la charge administrative liée à l’exécution de la réglementation d’importation, en particulier pour les abattoirs. Ils peuvent néanmoins profiter eux aussi en tant que bénéficiaires de cessions, de la nouvelle répartition des contingents d’importation de viande et obtenir à ce titre des parts de contingent.

Le Rapport du Conseil fédéral sur les mesures tarifaires prises en 2013 donne un aperçu détaillé des modifications de l’ordonnance. L’attribution et l’utilisation des parts de contingent tarifaire y sont également publiées. Cette information et d’autres encore sur les importations agricoles sont disponibles sur le site Internet de l’OFAG sous le thème Importation de produits agricoles ou directement sous www.import.blw. admin.ch.

n Mise à jour des clés statistiques dans le domaine de la viande

Les réglementations d’importation représentent une charge administrative pour les importateurs et les déclarants en douane. L’OFAG fait en sorte que cette charge administrative soit la moins lourde possible, entre autres dans le domaine de la déclaration en douane. Celle-ci exige qu’un numéro de tarif douanier à 8 chiffres soit attribué à toute marchandise. Pour de nombreuses marchandises le numéro de tarif est en plus subdivisé en clés statistiques qui doivent être également indiquées dans la déclaration en douane. Le domaine de la viande comportait auparavant de nombreuses clés qui avaient largement perdu leur raison d’être aussi bien pour la statistique que pour la gestion des contingents. L’OFAG et l’Administration fédérale des douanes (AFD) ont donc décidé de concert de supprimer plus d’une centaine de clés, principalement pour les numéros de tarifs ne s’appliquant pas aux contingents tarifaires de viande. La déclaration en douane a été ainsi simplifiée pour les produits concernés. En outre, le risque de déclarer par erreur la position tarifaire d’imposition douanière élevée (taux hors contingent ou THC) est ainsi considérablement réduit.

Dans l’optique d’une amélioration de la statistique et d’une simplification de la gestion des contingents, on a créé des clés supplémentaires pour quelques numéros de tarif ou modifié leur structure. Ces changements concernent en premier lieu les numéros tarifaires pour la viande de gibier et la viande de lapin ainsi que quelques numéros tarifaires pour certaines préparations de viande classées dans le chapitre 16 du tarif douanier.

n Résultats des mises en adjudication pour la période contingentaire 2013

La répartition des contingents tarifaires représente une partie importante de l’exécution de la réglementation des importations. C’est souvent la procédure d’adjudication qui est appliquée pour les contingents tarifaires qui ne peuvent pas être répartis selon la procédure la plus simple, à savoir dans l’ordre de réception des déclarations en douane (principe du « premier arrivé, premier servi »). Afin de répartir les parts des différents contingents tarifaires partiels, l’OFAG a procédé à plus d’une centaine de mises en adjudication durant la période contingentaire 2013. Les enchérisseurs en ont profité pour transmettre leurs offres via l’application Internet eVersteigerung dans presque toutes les adjudications. 84 % des plus de 9 000 offres ont été transmises par ce biais.

Les quantités du contingent tarifaire mises aux enchères sont en grande partie définies dans des ordonnances et ne changent qu’exceptionnellement. Les libérations de contingents de viande et de produits à base de viande varient toutefois chaque année. Après un léger recul en 2012, le volume des contingents tarifaires de viande est remonté en 2013 de près de 10 %, pour s’établir à 86 225 tonnes. La hausse s’explique en premier lieu par la libération de contingents plus élevés de viande de porc (+3 500 t) et de viande de vache destinée à la transformation. Les besoins en viande de vache, qui ont atteint pratiquement plus de 12 000 tonnes, ont doublé par rapport à l’année précédente.

Si l’on considère les prix d’adjudication moyens pour l’ensemble des mises aux enchères de viande, on observe qu’ils ont baissé de près de 9 % par comparaison avec 2012, passant de 2.71 fr./kg à 2.47 fr./kg. On avait certes constaté dès 2012 un recul des prix d’adjudication dans certaines catégories de viande ; toutefois, en 2013, pratiquement toutes les catégories de viande ont accusé cette tendance, à l’exception de quelques spécialités à base de viande. Le prix de la catégorie la plus chère « Aloyaux / High-Quality-Beef » a baissé d’un franc par kg. Il est pour l’instant impossible de savoir si cette tendance se confirmera. Lors de l’appel d’offres, les quantités libérées tout comme la définition des catégories de viande varient en fonction des conditions du marché. En outre, la demande globale d’importation de viande influe largement sur les prix d’adjudication. De surcroît, il est impossible de pronostiquer l’évolution des prix d’adjudication, du fait qu’à compter de 2015, 40 % des libérations de contingents de viande rouge seront attribués « selon le nombre d’animaux abattus » et non plus dans le cadre de mises aux enchères.

Les résultats détaillés des ventes aux enchères des contingents 2013 figurent dans le tableau ci-dessous.

n Introduction de l’authentification à deux facteurs dans AEV14online et eVersteigerung

L’exécution des réglementations d’importation par l’OFAG est facilitée par deux applications Internet. La première est AEV14online. Par ce moyen, les détenteurs de parts de contingent tarifaire peuvent enregistrer et notifier par voie électronique les ententes conclues sur l’utilisation des parts de contingents. La deuxième application Internet est « eVersteigerung » dans laquelle les utilisateurs enregistrés peuvent faire des offres pour les parts de contingents mises aux enchères. Pour ces deux applications, il a fallu renforcer la sécurité d’accès au plus tard à partir de 2014. Pour accéder à ces applications, il ne faut plus seulement disposer d’un mot de passe attesté par un certificat de sécurité, mais aussi d’un autre élément de sécurité, appelé « authentification à deux facteurs » (2FA). Une solution 2FA a été développée et mise en œuvre à bref délai pour les deux applications AEV14online et eVersteigerung. Le nouveau portail commun d’accès aux deux applications a été mis en service fin 2013. L’OFAG a largement informé les plus de 700 utilisateurs des nouveautés avant et pendant le changement, via Internet ainsi que par courriels et par courriers postaux. Ceux-ci ont eu en outre la possibilité d’interroger le helpdesk mobilisé pour répondre à ce sujet pendant toute la période de transition. La conversion s’est bien déroulée dans l’ensemble et de premières évaluations montrent que l’utilisation de ces applications n’a pas diminué depuis.

Résultats des mises en adjudication pour la période contingentaire 2013

Groupe de produits et produits mis en adjudication

Unité 1 Quantité mise en adjudication Prix d’adjudication, moyenne Part du contingent tarifaire (partiel) total mise en adjudication

Mises en adjudication 2013 Participants par appel d’offres Nombre d’unités

1 Pces : pièces, kg br. : poids brut en kilogrammes, kg net : poids net en kilogrammes, kg éq. : équivalents des produits frais pour les produits transformés, dont le poids net est converti sur la base de facteurs fixes. Poids 80 % TMG : kilo net de beurre contenant 82 % de matière grasse du lait ; les importations sous le la position tarifaire 0405.9010 sont converties en kg 82 % TMG au moyen du facteur 1,21.

2 contingents tarifaires no 21 et no 31 (contingent tarifaire autonome avec attribution sur la base de l’exportation compensatoire)

Source : OFAG

n Importation et exportation de produits agricoles transformés

Un système de compensation des prix pour les produits agricoles transformés est appliqué à la frontière dans le cadre de la « Schoggigesetz » (loi sur les produits transformés). Ce système a été conçu pour compenser le handicap des prix des matières premières, dû à la politique agricole, qui affecte l’industrie alimentaire suisse et pour garantir ainsi l’écoulement des matières premières suisses. Les droits de douane renchérissent le prix des matières premières des produits transformés importés jusqu’au niveau des prix pratiqués en Suisse, alors que les contributions à l’exportation réduisent le prix de certaines matières premières dans les produits transformés.

Le « Schoggigesetz » n’est qu’un instrument indirect de la politique agricole, mais il compense néanmoins les différences de prix découlant de cette politique. Ces dernières années, les besoins de compensation du prix des matières premières n’ont plus pu être couverts par le budget ordinaire. Pour faire face à cette situation, les taux de contribution à l’exportation ont été réduits. Pour des raisons de resserrement du budget, il ne sera plus possible à l’avenir de garantir une compensation totale du prix des matières premières.

2013 70 millions de francs ont été mis à disposition pour les contributions d’exportation pour la période allant de décembre 2012 à novembre 2013 dans le cadre du budget Schoggigesetz 2013. A la demande des interprofessions, ce montant a été réparti pour la première fois entre les catégories de produits de base « produits laitiers de base » et « produits céréaliers de base » si bien que l’utilisation des moyens financiers disponibles a pu être mieux ciblée en fonction de l’évolution des prix dans chacun des secteurs concernés. De premières simulations réalisées au début de l’année de contribution 2013 ont montré que les 70 millions de francs ne suffiraient pas à compenser entièrement les différences de prix pour les volumes prévus. C’est pourquoi les taux de contribution ont été réduits dès février 2013 afin de pouvoir assurer une compensation des prix pendant toute la durée de l’année de contribution. En dépit de ces réductions, il n’a pas été possible de satisfaire toutes les demandes d’aide à l’exportation reçues. Le montant manquant s’est élevé à 2,9 millions de francs ; les entreprises concernées se sont néanmoins vu attribuer des droit d’importation pour le beurre d’une contre-valeur de 1,3 million de francs.

La Suisse présente une balance du commerce extérieur positive en termes de valeur commerciale pour les produits agricoles transformés. Après les taux élevés des années précédentes (+97 % de 2005 à 2008), la croissance des exportations a connu un ralentissement au cours de ces cinq dernières années (+28 % de 2008 à 2013). En 2013, les exportations ont cependant enregistré une augmentation de 10 % par rapport à l’année précédente. Quant aux importations, elles se sont maintenues à peu près au même niveau durant ces dernières années. L’UE, qui représente une part de 63 % des exportations et de 78 % des importations, est de loin le principal partenaire commercial de la Suisse dans le domaine des produits agricoles transformés.

Importations et exportations de produits agricoles transformés

Source : AFD, 2013

2.1.2 Economie laitière

Durant l’année sous revue, la quantité de lait commercialisé a diminué de 1,1 %, passant à 3,429 millions de tonnes. Il s’agit là de la première baisse de production depuis la suppression du contingentement laitier. Quelque 29 000 tonnes (0,8 %) provenaient de la Principauté de Liechtenstein et de la zone franche genevoise. La part de lait issu de la production biologique par rapport à la quantité totale de lait commercialisé était de 6,2 % et celle de lait issu de la production sans ensilage de 33 %. Environ 0,1 million de tonnes (2,9 %) du lait commercialisé ont été produites dans des exploitations d’estivage.

Mesures en faveur du marché laitier suisse 2013

Produit Lait cru Fromage Beurre Lait écrémé Poudre de lait Lait de consommation, crème, produits laitiers frais

Massnahme

Protection douanière n 1 n n n n

Suppléments n

Annonce obligatoire n n n n n n de la production et de la mise en valeur

Contrats d’achat de lait n

1 La protection douanière subsiste cependant à l’égard des pays non membres de l’UE

Source : OFAG

n Moyens financiers et chiffres clés statistiques 2013

Durant l’année sous revue, le supplément alloué par la Confédération est resté inchangé à 15 ct./kg de lait pour le lait transformé en fromage et la prime de non-ensilage à 3 ct./kg de lait. Le montant versé pour ces deux suppléments laitiers s’élève à 299 millions de francs. La gestion des données laitières et les moyens informatiques utilisés ont généré pour la Confédération des coûts de l’ordre de 3 millions de francs. Suite à l’entrée en vigueur de la PA 14–17 le 1er janvier 2014, la prime de non-ensilage est désormais aussi versée pour le lait de chèvre et le lait de mouton transformés en fromage à pâte mi-dure, dure et extra-dure. En revanche, le lait transformé en fromage avec une teneur en matière grasse du lait inférieur à 150 g/kg ne donne depuis le 1er janvier 2014 plus droit à la prime ; en effet, la production de fromage maigre, qui est vendu à très bas prix à l’étranger surtout, avait considérablement augmenté ces dernières années. Le montant de 293 millions de francs inscrit au budget 2014 devrait pouvoir être respecté, même si l’on doit s’attendre à une augmentation de la production de fromage donnant droit au supplément.

En vertu de l’ordonnance sur le soutien du prix du lait, les utilisateurs sont tenus de reverser ces suppléments dans le délai d’un mois aux producteurs qui leur ont livré le lait pour la transformation en fromage. Ces suppléments doivent figurer séparément sur les décomptes d’achat de lait remis aux producteurs. Les utilisateurs doivent tenir leur comptabilité de telle sorte que les montants reçus et versés au titre de suppléments laitiers apparaissent clairement. Le graphique ci-après montre le nombre d’utilisateurs de lait qui ont bénéficié de suppléments laitiers ainsi que les suppléments versés par classe de taille des entreprises pendant l’année civile 2013.

Suppléments versés pour le lait, selon la classe de taille des utilisateurs, 2013

Pendant l’année sous revue, 2 342 utilisateurs de lait ont reçu au total 299 millions de francs, soit en moyenne 128 000 francs par utilisateur. Il ressort de la répartition de ces suppléments une concentration sur un petit nombre d’exploitations : ainsi, 21 % d’entre elles ont reçu environ 95 % des suppléments, tandis que 60 % (1 417 exploitations) ont encaissé un montant de moins de 10 000 francs par année. Ces dernières étaient en majeur partie des exploitations d’estivage produisant leur propre fromage. Les suppléments versés par kilo de lait transformé en fromage se sont montés pour cette catégorie au total à 5 millions de francs.

Le service d’inspection de l’OFAG procède à des contrôles, fondés sur le risque, dans le domaine du lait et des produits laitiers chez les transformateurs qui transmettent les données laitières et font valoir un droit aux suppléments. Quelque 300 entreprises ont ainsi été contrôlées au cours de l’année sous revue. Près de la moitié des exploitations soumises à ces contrôles ont dû faire l’objet d’une contestation. Ces contestations donnent la plupart du temps lieu à des avertissements, lorsqu’il s’agit par exemple de petites erreurs de saisie ou de fautes relevées pour la première fois. Les utilisateurs doivent dans tous les cas rembourser les montants qu’ils ont reçus en trop sur la base de données incorrectement transmises. En outre, les premiers acheteurs de lait ont été davantage incités à conclure avec les producteurs des contrats de vente écrits qui satisfont aux exigences légales.

Pendant l’année laitière 2012/13 (du 1er mai 2012 au 30 avril 2013), la Suisse a compté 13 370 exploitations laitières en région de plaine et 10 733 en région de montagne, soit 869 exploitations ou 3,5 % de moins que durant l’année laitière précédente. Ces chiffres correspondent à l’abandon, chaque jour, de la production de lait dans plus de deux exploitations. Les 2 709 exploitations d’estivage ont quant à elles produit du lait qu’elles ont commercialisé à hauteur d’en moyenne environ 36 400 kg chacune.

La production moyenne de lait commercialisé par exploitation a atteint, en 2013, 167 775 kg dans les exploitations de plaine et 95 161 kg dans les exploitations de montagne. Les livraisons ont ainsi augmenté en moyenne de seulement 80 kg par rapport à l’année laitière 2011/12 en plaine, mais de quelque 550 kg (+0,6 %) en région de montagne. Cette évolution plus faible que d’habitude s’explique sans doute notamment par le bas niveau de prix du lait, le printemps 2013 froid et humide et le moindre recours aux aliments concentrés. Ces dix dernières années, les livraisons de lait des exploitations de plaine ont augmenté de 57 %, et celles des exploitations de montagne de 46 %. Ces évolutions contrastées démontrent que la région de plaine bénéficie de meilleures possibilités de croissance. La croissance en pourcentage de la quantité moyenne de lait enregistrée dans la région de montagne par rapport à l’année précédente n’en a pas moins dépassé pour la deuxième fois celle de la région de plaine.

Evolution des quantités de lait commercialisé, en moyenne par exploitation

Par rapport à l’année laitière 2000/01, la production de lait commercialisé par vache a augmenté de presque 20 % et celle par ha de plus de 30 %. Durant l’année sous revue, cette production était en moyenne de 5 990 kg par vache et 5 595 kg par ha, accusant un recul de 171 kg/vache (–2,8 %) et de 101 kg/ha (–1,8 %) par rapport à l’année précédente.

Durant l’année laitière 2012/13, les exploitations laitières à l’année ont mis dans le circuit commercial 3,265 millions de tonnes de lait, tandis que les exploitations d’estivage en ont livré environ 0,1 million de tonnes. Par ailleurs, 47 % des producteurs de lait ont commercialisé moins de 100 000 kg de lait par an. Cette catégorie de producteurs est en léger recul par rapport à l’année précédente (–334 exploitations). Elle ne participe qu’à hauteur de 20 % à la production totale. Les exploitations laitières qui produisent plus de 350 000 kg de lait par année représentent quant à elles 18 % de la totalité du lait commercialisé. Durant l’année sous revue, 390 exploitations ont écoulé plus de 0,5 million de kg, alors qu’elles n’étaient que 16 dans cette catégorie dix années auparavant. Dans neuf cas sur dix, ces exploitations sont situées en région de plaine.

Source : OFAG

Pourcentage lait commercialisé / livraisons totales, selon la taille des exploitations en

laitière 2000 / 2001

laitière 2006 / 2007

laitière 2012 / 2013

n Effet des suppléments versés pour le lait

Deux études scientifiques, réalisées par le bureau Flury&Giuliani GmbH et l’université de Wageningen en collaboration avec l’EPF de Zurich, ont examiné quels sont les effets du supplément pour le lait transformé en fromage et de la prime de non-ensilage. Leur introduction, en 1999, visait à une amélioration de la compétitivité, au maintien du niveau de production du lait destiné à la transformation en fromage et à la diminution des dépenses de l’Etat. Il s’agissait de tenir compte de la pression accrue à laquelle il fallait s’attendre pour le secteur laitier en cas de nouveau plafonnement des dépenses fédérales et dans l’hypothèse d’un accord bilatéral avec l’Union européenne et de la suppression des entraves au commerce prévue dans le cadre de l’OMC.

Quinze ans après l’introduction des suppléments et dans un contexte international imprévu – suppression des quotas laitiers dans l’UE en 2015, statu quo en ce qui concerne les négociations de l’OMC –, les études arrivent à la conclusion que les effets obtenus correspondent dans une large aux objectifs visés. Par rapport aux pays voisins, les coûts de la transformation du lait et de la production de fromage restent élevés en Suisse, et ce aussi bien dans le secteur industriel qu’artisanal. Il apparaît toutefois que la compétitivité s’est améliorée au long de la chaîne de création de valeur. Depuis l’introduction des suppléments laitiers, les dépenses de l’Etat destinées au marché du lait sont passées au-dessous de la barre des 300 millions de francs.

n Contrats d’achat de lait

Les dispositions de droit public concernant les contrats d’achat de lait (art. 36b LAgr), qui faisaient office de mesures d’accompagnement durant la période suivant la sortie du contingentement laitier, ont été abrogées par le Parlement dans le cadre de la PA 2014–2017 avec effet au 1er janvier 2014.

La Fiduciaire SàrL (TSM) a enregistré jusqu’à fin août 2013 des volumes contractuels totalisant 3,49 millions de tonnes de lait pour l’année civile 2013 ou l’année laitière 2013/14, provenant d’au total 695 utilisateurs. Par rapport à la période précédente, cela représente un accroissement de quelque 62 000 tonnes ou 1,9 %. Il convient de relever que ces chiffres ne reflètent qu’un instantané. Les utilisateurs et les producteurs de lait peuvent conclure de nouveaux contrats ou adapter ceux qui existent déjà et doivent communiquer ces modifications à TSM. Le total des quantités de lait sous contrat peut par conséquent varier.

Le nouvel article 37 LAgr relatif aux contrats-types dans le secteur laitier est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Il stipule que l’élaboration de ces contrats est du ressort des interprofessions et que leur durée initiale ainsi que la durée de prolongation est de un an au minimum. En outre, le contrat doit comprendre au moins des dispositions sur les quantités, les prix et les modalités de paiement. Pour le reste, les parties contractantes peuvent s’accorder sur d’autres dispositions, à condition que celles-ci ne représentent pas une entrave majeure à la concurrence. A la demande d’une interprofession, le Conseil fédéral peut rendre l’utilisation du contrat-type obligatoire à tous les échelons de l’achat et de la vente de lait cru. Les tribunaux civils sont compétents pour tout litige découlant des contrats-types et des contrats individuels.

n Données laitières

La convention de prestations conclue avec TSM pour une durée de quatre ans est arrivée à échéance le 30 avril 2013. Compte tenu de la Politique agricole 2014–2017 (PA 14–17) devant entrer en vigueur en 2014 et des nouveaux recoupements possibles avec les systèmes informatiques de la Confédération, un nouveau contrat de prestations a été conclu avec TSM pour une durée de 18 mois. Au printemps 2014, il a été prolongé d’une année. TSM a pour mission de relever et de vérifier les données relatives à la production laitière, à la mise en valeur du lait et aux contrats d’achat de lait. Les utilisateurs de lait doivent transmettre ces données chaque mois, sauf celles concernant les contrats d’achat de lait qui – pour ce qui concerne l’année sous revue – ont dû être fournies par les premiers acheteurs une seule fois pour toute l’année. L’abrogation des art. 36b et 43, al. 3, LAgr le 1er janvier 2014 a signifié la fin de l’obligation de conclure des contrats d’achat de lait et d’annoncer les données y relatives. Les premiers acheteurs de lait ont ainsi été tenus de livrer ces données à TSM pour la dernière fois en 2013. TSM doit veiller à ce que l’obligation d’annoncer les données relatives à la production et à l’utilisation du lait soit respectée par tous. Elle sanctionne les entreprises et exploitations qui y contreviennent. Les données sur l’utilisation du lait sont utilisées par TSM pour préparer le versement des suppléments laitiers. TSM transmet ces informations deux fois par semaine à l’OFAG, qui effectue ensuite les versements.

n Interprofession du Lait

L’Interprofession du lait (IP Lait) est la plateforme de l’économie laitière suisse. Elle regroupe 48 organisations nationales et régionales de producteurs et de transformateurs de lait ainsi que des entreprises à raison individuelle de l’industrie et du commerce de détail. Selon leurs propres estimations, les membres de cette interprofession produisent environ 95 % du volume de lait commercialisé en Suisse.

A la demande de l’IP Lait, le Conseil fédéral a, le 31 août 2011, déclaré obligatoires aussi pour les nonmembres de cette interprofession les dispositions du contrat-type d’achat de lait ainsi que la contribution de 1 ct./kg de lait commercialisé en vue de la constitution d’un fonds d’allègement du marché, et ce pour la période du 1er octobre 2011 au 30 avril 2013. Les producteurs de lait ont ainsi encore dû verser jusqu’au 30 avril 2013 une contribution de 1 ct./kg sur l’ensemble de lait qu’ils commercialisaient. Ces contributions ont permis de diminuer considérablement les stocks de beurre avant la fin 2012.

Le 12 novembre 2012, l’assemblée des délégués de l’IP Lait a décidé de reconduire le contrat type d’achat de lait pour ses membres et approuvé un nouveau règlement de segmentation du marché. A la demande d’IP Lait, le Conseil fédéral a déclaré en juin 2013 de force obligatoire les dispositions du contrat-type ainsi que du règlement sur la segmentation du marché pour les non-membres également, et ce pour une période courant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015. L’obligation de conclure des contrats écrits pour toutes les opérations d’achat ou de vente de lait s’applique ainsi également aux personnes et organisations qui ne sont pas membres de l’IP Lait. Les contrats d’achat de lait doivent indiquer la répartition du lait dans les différents segments, selon son utilisation. La segmentation est un principe désormais admis par tous. Selon l’IP Lait, au second semestre 2013, les données concernant la segmentation ont été transmises à TSM pour 98,9 % du lait commercialisé (exploitations d’estivages non comprises). Le solde de 1,1 % concerne des utilisateurs de lait traitant moins de 100 000 kg qui, conformément au règlement de l’IP Lait, ne sont pas tenus d’annoncer leurs volumes.

Répartition du lait dans les différents segments selon son utilisation

Lait A

Produits à haute valeur ajoutée bénéficiant d’une protection à la frontière et d’une compensation du prix de la matière première.

Le lait A se vend plus cher que le lait des segments B et C.

Lait B

Produits laitiers ne bénéficiant ni d’une protection à la frontière ni de la compensation du prix de la matière première, destinés au marché intérieur et à l’exportation.

Lait C

Produits à faible valeur ajoutée destinés au marché mondial.

Le lait du segment C est le moins bien payé de tous. Les agriculteurs ne sont pas obligés de le livrer.

L’année 2013 a connu un marché du lait équilibré. Les livraisons ont légèrement reculé et les prix aux producteurs se sont repris. Ces bonnes conditions ont permis de commercialiser 89 % du lait dans le segment A, à forte valeur ajoutée, et 10,7 % dans le segment B. Pratiquement aucun lait n’a été écoulé dans le segment C. Depuis 2013 on assiste à une recrudescence des livraisons de lait ainsi qu’à un accroissement des stocks de beurre. Le premier véritable test pour le système de la segmentation doit ainsi être attendu pour 2014.

2.1.3 Economie animale

L’économie animale et la production laitières génèrent ensemble la moitié de la valeur de la production agricole. Les exigences ne cessent d’augmenter dans les domaines de la sélection et de la garde des animaux, comme dans ceux de la qualité, de la traçabilité et de l’identification des produits d’origine animale. Des défis que les éleveurs doivent relever. Or, pour ce faire, ils doivent maîtriser les coûts et produire en fonction des besoins du marché.

Mesures 2013

Animal

Mesure

Protection douanière n n n n n n n n n

Dégagement des marchés publics n n n

Campagne de stockage viande n

Campagne VPR n

Campagne d’œufs cassés n

Contributions à la mise en valeur de la laine de mouton n

Effectifs maximums n n n n

Banque de données sur le trafic des animaux n n n n

Contributions à l’infrastructure des marchés publics dans les régions de montagne n n n

Promotion de l’élevage n n n n n n n

Préservation de races suisses menacées n 1 n 1 n n n n n 2 n 2 n

1 Bovins

2 Volaille

Source : OFAG

Bovins Veaux Porcs Equidés Moutons Chèvres Poulets Dindes Poules pondeuses Abeilles

Des mesures d’allègement temporaires sont soutenues en vue de stabiliser les prix sur les marchés de la viande et des œufs. Ainsi, la Confédération verse des aides pour le stockage de la viande de veau au printemps et en été et elle prend en charge une partie de la dépréciation consécutive au cassage d’œufs de consommation pendant les périodes d’offre excédentaire. Par ailleurs, pour garantir l’écoulement des produits, les marchands de bétail de boucherie qui sont détenteurs de contingents tarifaires doivent reprendre sur les marchés publics durant des périodes limitées les animaux qui ne peuvent être écoulés en vente libre. L’encouragement des mesures zootechniques est un élément essentiel de l’amélioration des bases de production. La tenue de herd-book et la réalisation d’épreuves de performances bénéficient en particulier d’une aide financière. Une banque de données sur le trafic des animaux sert à la prévention et à la lutte contre les épizooties. Les veaux à l’engrais, les porcs et la volaille (sauf les jeunes poules) restent soumis à l’obligation d’un effectif maximum par exploitation.

L’obligation d’étiqueter la viande de lapin importée qui est issue d’un mode d’élevage non admis en Suisse est en vigueur depuis quelques années. Quelques importateurs se sont adaptés et importent depuis de la viande de lapin produite dans le respect de la législation suisse. Les producteurs sis à l’étranger doivent à cet effet suivre des directives de production dont les exigences en matière de détention des lapins sont reconnues comme équivalentes. Ces directives sont contrôlées sur place par un organisme de certification accrédité par l’Etat. L’OFAG évalue ce type de directives et les reconnaît comme équivalentes lorsque les conditions requises sont réunies. Les directives de production et la liste des importateurs qui ont déposé une demande sont publiées sur le site Internet de l’OFAG (www.import.blw.admin.ch > Ordonnance agricole sur la déclaration, OAgrD). Sans preuve d’un mode de production équivalent, la viande de lapin doit porter la mention « issue d’un mode d’élevage non admis en Suisse ».

n Moyens financiers 2013

Un montant total de 92,5 millions de francs a été alloué durant l’année sous revue pour financer des mesures relevant de l’économie animale (y c. promotion des mesures zootechniques et contributions aux frais d’élimination). De ce montant, 6,7 millions de francs ont été octroyés à la coopérative Proviande, qui effectue des tâches d’exécution sur le marché de la viande et du bétail de boucherie sur mandat de la Confédération.

La somme de 9,5 millions de francs a été versée en 2013 à la société Identitas SA pour l’exploitation de la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA). Ces coûts ont été entièrement couverts par les 10,3 millions de francs provenant des émoluments prélevés. La société Identitas SA a, sur mandat de l’OFAG, versé 46,4 millions de francs pour l’élimination des sous-produits animaux. Environ un tiers de ce montant a été alloué aux éleveurs de bovins ayant enregistré des naissances de veaux et près des deux tiers aux entreprises ayant abattu des bovins, des moutons, des porcs et des chèvres.

Répartition des fonds 2013

Total 92,5 mio. de fr.

Soutien à la production d'œufs du pays

1,7 %

Aides dans le pays pour le bétail de boucherie et la viande et contributions aux infrastructures dans la région de montagne 3,0 %

Promotion de l'élevage 37,0 %

Mise en valeur de la laine de mouton

0,9 %

Convention de prestations Proviande 7,2 %

Elimination de sous-produits animaux 50,2 %

Source : Compte d'Etat

Tableau 29 Page A28

n Mesures concernant le marché du bétail de boucherie et de la viande

L’OFAG a confié à la coopérative Proviande diverses tâches d’exécution sur le marché du bétail de boucherie et de la viande, sur la base d’une convention de prestations.

Taxation neutre de la qualité

Sur la base de l’ordonnance sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande, Proviande taxe la qualité des carcasses dans les grands abattoirs (28 entreprises à la fin de l’année sous revue), soit les entreprises dans lesquelles plus de 120 porcs ou environ 23 pièces de gros bétail sont abattus en moyenne chaque semaine. Dans le cas des bovins, ovins, caprins et équidés, la charnure et le degré d’engraissement sont évalués visuellement selon le système « CH-TAX ». Pour les porcs, la charnure, à savoir le pourcentage de viande maigre, est déterminée à l’aide d’appareils. Les résultats de la taxation neutre de la qualité sont enregistrés de manière centralisée sur un serveur d’Identitas SA et servent à des fins de surveillance, d’amélioration de la qualité et de statistique. La qualité des animaux abattus doit aussi, à quelques exceptions près, être établie dans tous les autres abattoirs. Cette tâche peut être réalisée par des employés de ces entreprises. La taxation neutre de la qualité sert à améliorer la transparence et la qualité des carcasses ainsi qu’à permettre un décompte correct des animaux abattus.

L’accroissement de la charnure observé ces dernières années est le résultat du haut niveau de connaissance acquis par les éleveurs. La charnure des animaux abattus a augmenté au cours de ces dix dernières années. 62 % des taureaux, près de 27 % des veaux et 62 % des agneaux ont été jugés bien en viande ou très bien en viande en 2013. En 2005, seuls 43 % des taureaux, 17 % des veaux et 43 % des agneaux avaient atteint ces niveaux de qualité. La charnure des vaches a en revanche stagné pendant cette même période. Tandis que 42 % à 47 % des vaches abattues étaient décharnées ou très décharnées ces dernières années, ce pourcentage a diminué en 2013 pour passer à 40 %. Cette évolution stable s’explique par la part importante de vaches laitières et par l’élevage de races laitières spéciales.

Répartition des carcasses selon les classes de charnure 2013

= bien en viande, T = charnure moyenne, A = charnure faible, X = très décharné

Agneaux Veaux Taureaux

Surveillance des marchés publics et mise sur pied de mesures destinées à alléger le marché

Proviande établit, en accord avec les cantons et les organisations paysannes, le programme annuel des marchés publics de bétail de boucherie et de moutons avant le début de l’année civile. Ce programme indique les lieux et les jours de marché ainsi que les catégories d’animaux pouvant être présentées. Par rapport à l’année précédente, le nombre de marchés a légèrement diminué, aussi bien pour ce qui concerne le gros bétail et les veaux que les moutons. Le nombre d’animaux présentés est resté constant pour ce qui concerne le gros bétail, mais il a reculé respectivement de 19,7 % et 5,5 % en ce qui concerne les veaux et les moutons. Proviande a attribué plus de 3 900 animaux de l’espèce bovine à des détenteurs d’une part de contingent tarifaire en vue du dégagement du marché. Les négociants doivent payer le prix hebdomadaire fixé par Proviande pour ces acquisitions.

Les marchés publics surveillés 2013 en chiffres

Caractéristique Unité Veaux Gros bétail Ovins

Marchés publics surveillés Nombre 270 723 317

Animaux mis en adjudication

Nombre 38 194 58 198 70 918

Nombre moyen d’animaux par marché Nombre 141 80 224

Part d’animaux admis par rapport à l’ensemble

des abattages % 15,2 14,8 32,6

Animaux

n Mesures sur le marché des œufs

La demande d’œufs baisse nettement en particulier après Pâques. Après consultation des milieux concernés, l’OFAG a débloqué en 2013, dans les limites des crédits autorisés, un montant maximum de 1,6 million de francs pour des mesures de mise en valeur destinées à atténuer les effets de ces variations saisonnières. Les fabricants de produits à base d’œufs ont cassé pendant l’année sous revue 13,3 millions d’œufs de consommation suisses ; les blancs et les jaunes d’œuf ainsi produits ont été utilisés par l’industrie alimentaire du pays. Cette mesure a permis de désengorger le marché des œufs de consommation. De leur côté, les commerçants ont réduit le prix de 7,4 millions d’œufs de consommation au profit des consommateurs. La Confédération a accordé une contribution de 9 centimes par œuf cassé et une autre de 5 centimes par œuf vendu à prix réduit. La branche elle-même contribue aussi à l’allègement du marché à hauteur du même montant. En tout, dix entreprises ont participé aux campagnes d’œufs cassés et huit à la campagne de ventes à prix réduits.

n Mesures pour la transformation de la laine de mouton

Conformément à l’ordonnance sur la transformation de la laine de mouton du pays, le soutien de l’OFAG a été destiné en 2013 en première priorité à des projets novateurs de transformation de la laine de mouton. En seconde priorité, les organisations d’entraide ont obtenu des contributions pour la mise en valeur de ce produit indigène. Ces organisations ont au minimum l’obligation de trier la laine récoltée, de la laver et de la céder pour transformation en produits finis dans le pays. Le lavage peut exceptionnellement avoir lieu à l’étranger.

En 2013, l’OFAG a soutenu sept projets innovants avec une somme de 0,6 million de francs. Cinq organisations d’entraide ont collecté 178 tonnes de laine de mouton, qu’ils ont triée et cédée une fois lavée pour qu’elle soit transformée en produits finis dans le pays. La contribution financière de la Confédération s’est élevée à 2 francs par kilo de laine lavée, soit une somme totale d’environ 0,36 million de francs.

n Mesures dans le domaine du trafic des animaux

L’année 2013 a été plutôt calme en ce qui concerne le trafic des animaux et la banque de données y relative. Les affaires ont repris leur cours normal après les bouleversements qui, en 2012, ont accompagné la migration de l’application Bovins de la BDTA sur le portail Agate.

Le délai de transition accordé aux propriétaires d’équidés pour l’enregistrement de leurs animaux, que le Conseil fédéral avait prolongé par décision du 15 mai 2013 à la demande des offices vétérinaires cantonaux, est arrivé à échéance le 30 novembre 2013. Depuis le 1er décembre 2013, les propriétaires d’équidés ne peuvent plus effectuer eux-mêmes le premier enregistrement d’un animal. Ils doivent pour ce faire s’adresser au helpdesk de la BDTA.

La procédure pour l’émission de passeport doit être simplifiée et les modifications nécessaires au niveau réglementaire (ordonnance sur les épizooties et ordonnance sur la BDTA) sont en cours. La nouvelle procédure prévoit que les services émetteurs de passeport devront, dès le 1er janvier 2015, demander un passeport de base à l’exploitant de la BDTA, soit Identitas SA. Le modèle de passeport complété de données de la BDTA comporte les éléments suivants : nom et adresse du propriétaire de l’équidé à la date de l’établissement du passeport, UELN (Universal Equine Life Number), nom de l’animal, date et lieu de naissance de l’animal ainsi que sexe, catégorie (cheval, âne, mulet, bardot) et numéro de la puce électronique de l’animal. Pour autant que le propriétaire ait donné son accord lors de la notification de la naissance, le service émetteur de passeport peut corriger les données qui ne correspondent pas à celles inscrites dans le herdbook avant la commande du passeport de base.

n Promotion de l’élevage

En vertu de l’art. 144 LAgr, les contributions fédérales destinées à la promotion de l’élevage ne peuvent être versées qu’à des organisations d’élevage reconnues. Les organisations d’élevage reconnues sont publiées sur le site internet de l’OFAG (www.blw.admin.ch > Thèmes > Production et ventes > Animaux et produits animaux > Organisations d’élevage reconnues en Suisse). Les dispositions d’exécution figurent dans l’ordonnance sur l’élevage (OE). Celle-ci fixe les conditions que doit remplir une organisation d’élevage de bovins, de porcins, d’ovins ou de caprins, d’équidés, de lapins, de volaille, d’abeilles mellifères ou de camélidés du Nouveau-monde pour être agréée par l’OFAG. La durée de l’agrément est de dix ans au maximum.

Suite à la révision de l’ordonnance sur l’élevage, entrée en vigueur le 1 er janvier 2013, les contributions par animal inscrit au herd-book ne sont allouées qu’aux conditions suivantes : a) les parents et les grandsparents sont enregistrés ou mentionnés dans un herd-book de la même race, et b) l’animal présente un pourcentage de sang de 87,5 % ou plus de la race. En outre les mesures zootechniques ne donnent droit à une contribution que pour les animaux dont le propriétaire, domicilié en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein, a été durant l’année de contribution membre actif d’une organisation d’élevage reconnue. Une mesure zootechnique ne donne droit qu’à une seule contribution par animal et par an. Comme prévu par les dispositions transitoires, les contributions pour l’élevage – à l’exception de celles qui concernent des mesures en faveur des abeilles – ont été versées en 2013 en vertu de l’ancien droit, soit l’ordonnance sur l’élevage du 14 novembre 2007.

En 2013, un montant total de 34,3 millions de francs a été versé à 27 organisations d’élevage pour la gestion du herd-book, la réalisation d’épreuves de productivité et la préservation des races suisses. Dans le domaine de la préservation des races, il s’agit dans la plupart des cas de projets sur plusieurs années. Lorque la contribution était inférieure à 30 000 francs par organisation d’élevage, elle n’a pas été versée, sauf si elle était destinée à une organisation d’élevage d’animaux de race suisse.

Les fonds à disposition pour les contributions dans le domaine de l’élevage ont pour 24 millions de francs – soit 70 % – bénéficié à l’élevage de bétail bovin ; deux tiers de ce montant a été consacré aux contrôles laitiers. Les contributions à l’élevage de la Confédération permettent de réduire le coût des services zootechniques des organisations. Un avantage dont profitent par la suite les éleveurs, en payant notamment des tarifs plus bas pour les contrôles laitiers.

Répartion des moyens 2013

Total 34,3 millions de francs

Elevage ovin (sans les brebis laitières) ;

1 959 650 fr ; 5,7 %

Elevage porcin ;

3 400 000 fr ; 9,9 %

Elevage de chèvres et de brebis laitières ;

1 799 789 fr ; 5,3 %

Elevage bovin ; 23 686 283 fr ; 69,2 %

n Préservation de races suisses menacées

Projets de préservation des races suisses ; 207 219 fr ; 0,6 %

Elevage chevalin ; 2 112 280 fr ; 6,2 %

Camélidés du Nouveau-Monde ; 50 000 fr ; 0,1 %

Préservation de la race Franches-Montagnes ; 854 400 fr ; 2,5 % Abeilles ; 182 266 fr ; 0,5 %

Source : Compte d'Etat

L’OFAG œuvre en faveur du maintien de la biodiversité dans le domaine des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture au moyen de mesures destinées à sauvegarder et à promouvoir les races d’animaux de rente d’origine suisse menacées. C’est ainsi qu’un soutien est apporté à 23 races d’espèces diverses (bovins, équidés, ovins, caprins, porcins, abeilles, lapins et volaille) qui sont jugées menacées en raison de leur faible population, à cause d’un degré de consanguinité trop élevé ou pour des raisons liées à la tradition. Ces races sont d’ailleurs importantes pour la Suisse aux plans économique, écologique, culturel et historique. Qui plus est, elles se distinguent par leur grande capacité d’adaptation, leur robustesse et leur bonne assimilation des aliments. A l’échelon national, l’OFAG soutient, accompagne, voire lance, des projets de sauvegarde portés par des organisations reconnues. En 2013, 30 personnes représentant 20 organisations, instituts de recherche et ONG ont participé à l’atelier que l’OFAG organise chaque année en collaboration avec l’Association suisse pour la production animale (ASP). L’ébauche de Plan d’action national (PAN) pour les ressources zoogénétiques y a été présentée, ainsi que le projet de monitoring élaboré par la Haute école des sciences agronomiques, forestières et alimentaires (HAFL). Les participants ont par ailleurs eu l’occasion de s’exercer avec le programme de gestion zootechnique des populations d’animaux de herd-book Populationsreport (PopRep). Des échanges d’expériences ont également eu lieu avec des spécialistes d’autres pays au sujet des mesures de préservation. Par ailleurs, l’OFAG continue de renforcer sa collaboration avec les groupes d’intérêts ainsi que de développer en collaborations avec les milieux concernés le pool national de zoogénétique pour les bovins, les porcs, les chevaux et les chèvres (mesure ex-situ). Le Plan d’action national pour les ressources zoogénétiques recense toutes les mesures prises à l’échelon national pour la préservation des races d’animaux de rente suisses menacées et indique les points pour lesquels des mesures pourraient être nécessaires. L’OFAG œuvre également à l’échelle internationale, notamment à la présidence de l’European Regional Focal Point for Animal Genetic Resources, qui regroupe plus de 45 Etats européens, ainsi que dans diverses commissions et groupes de travail de la FAO.

n Contrôle des organisations d’élevage

Les organisations d’élevage reconnues sont soumises à des contrôles, qui permettent de veiller à ce que les moyens financiers mis à disposition soient utilisés conformément au droit. L’objectif est que chaque organisation soit contrôlée in situ au moins une fois tous les cinq ans. Cinq d’entre elles ont été contrôlées en 2013. L’inspection a fait chaque fois l’objet d’un rapport écrit indiquant les éventuelles carences constatées et les mesures à prendre pour y remédier.

n Effectifs maximums

En vertu de l’art. 46 LAgr, le Conseil fédéral fixe des effectifs maximums par exploitation pour l’élevage et l’engraissement de porcs, l’élevage de poules pondeuses, l’engraissement de poulets, de dindes et de veaux. L’objectif de cette disposition est de protéger les exploitations familiales liées au sol. Une taxe est prélevée pour chaque animal en surnombre par rapport à ces effectifs maximums. Le montant des taxes est calculé de manière à éviter que la garde d’animaux surnuméraires soit rentable. Durant l’année sous revue, plusieurs contrôles ont été effectués et des sanctions ont été prononcées.

La révision totale entrée en vigueur le 1er janvier 2014 a tenu compte des expériences faites dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance sur les effectifs maximums. Les effectifs maximums fixés pour les différentes catégories d’animaux restent inchangés et toutes les exploitations doivent continuer de les respecter. Une dérogation est possible pour les exploitations qui disposent d’une autorisation délivrée sur demande par l’OFAG. Les exploitations suivantes peuvent déposer une demande d’autorisation pour des effectifs plus élevés :

les exploitations qui fournissent les prestations écologiques requises (PER) sans livrer de l’engrais de ferme à des tiers ;

– les exploitations comportant un élevage de porcs et mettent en valeur des sous-produits issus de la transformation du lait ou de la fabrication de denrées alimentaires, remplissant ainsi une tâche d’utilité publique ; les besoins énergétiques des porcs doivent être couverts à au moins 25 % grâce à des sousproduits issus de la transformation du lait ou à 40 % grâce à des sous-produits alimentaires non issus de la transformation du lait ;

– les exploitations d’essai et instituts de recherche de la Confédération.

En 2013, 26 exploitations disposaient d’une autorisation du fait qu’elles nourrissent les porcs avec des sous-produits issus de la transformation du lait et des denrées alimentaires. En outre, 10 exploitations satisfaisant aux prestations écologiques requises (PER) et pouvant épandre les engrais de ferme sur leurs propres surfaces ont pu détenir un effectif plus important. Au cours de l’année sous revue, deux exploitations disposaient d’une autorisation en raison de leurs activités d’essais et de recherche.

2.1.4 Production végétale

La production végétale contribue en Suisse de manière quasi équivalente que la production animale à la valeur de la production agricole. Les cultures maraîchères et horticoles, suivies des cultures fourragères, viennent en première place de la production de ce secteur. La production végétale est soutenue par la Confédération au moyen de mesures de protection douanière, mais également au moyen de contributions à des cultures particulières ainsi que par les contributions à la transformation des fruits produits en Suisse.

Mesures 2013

Culture

Céréales

Légumineuses à graines

Oléagineux

Pommes de terre

Betteraves sucrières Semences

Légumes, fleurs coupées,

viticulture

Fruits

Mesure

Protection douanière 1 n n n n n n n n

Contributions à la transformation n 2

Contributions à la culture n n n n 3

1 Selon l’utilisation ou le numéro du tarif, le prélèvement à la frontière est réduit ou nul.

2 Ne concerne que certaines parties de la quantité récoltée (réserve de marché pour concentrés de jus de fruits à pépins, compensation du prix des matières premières pour la fabrication de produits de fruits à pépins et de fruits à noyau)

3 Seulement pour les pommes de terre, le maïs et les plantes fourragères.

Source : OFAG

Moyens financiers 2013

Les fonds affectés en 2013 à la production végétale ont augmenté par rapport à l’année précédente, passant de 72 millions de francs à 80,5 millions de francs. Ce montant se répartit de la manière suivante : 88 % pour la promotion de cultures particulières, 5 % pour la transformation et la mise en valeurs des fruits, 1 % pour des mesures de promotion de la viticulture et 6 % pour des mesures d’allégement du marché en faveur du vin suisse.

La hausse des dépenses s’explique principalement par les dépenses uniques affectées à la mise en valeur de concentré de jus de poire (2,1 mio. de fr.) et au déclassement de vin AOC en vin de table (4,6 mio. de fr.). Les ressources mobilisées pour les cultures des champs ont quant à elles augmenté de quelque 0,5 million de francs.

Dépenses pour les mesures concernant les fruits 2013

Total 4,3 mio. de fr.

Valorisation des excédents de concentré de jus de poire

49 %

Autres 3 %

Réserve du marché pour fruits à cidre 23 %

Compensation du prix des matières premières 25 %

Source : OFAG

En 2013, les mesures de mise en valeur des fruits ont bénéficié d’une aide de 4,3 millions de francs, dont 1,1 million ont été affectés à la compensation du prix des matières premières et 1 million à la réserve de marché pour les concentrés de jus de fruits. Un montant de 2,1 millions de francs a quant à lui été utilisé pour diminuer les excédents de concentré de jus de poire qui se montaient à 850 t.

n Aide financière exceptionnelle pour la valorisation du concentré de jus de poire

Contexte

Les stocks de concentré de jus de poire au 1er janvier 2013 s’élevaient au double de la quantité nécessaire pour une année. Plusieurs facteurs ont conduit à cette situation : le recul de la demande pour du concentré de jus de poire suisse, observé depuis plusieurs années déjà, le changement des habitudes alimentaires et, surtout, la suppression le 1er janvier 2010 des subventions octroyées par la Confédération pour l’exportation de concentrés de jus de pomme et de jus de poire. Les ventes ont considérablement baissé et les stocks ont augmenté en conséquence.

Evolution de l’offre et de la demande de concentré de jus de poire

Jusqu’à fin 2009, les pointes de récolte dues à l’alternance et la tendance baissière de la demande indigène ont pu être compensées par la demande artificielle créée par les exportations bénéficiant de subventions fédérales. Les stocks ont ainsi pu être régulés. Depuis 2010, en revanche, la demande se limite à la demande réelle de concentré de jus de poire suisse. De plus, l’année 2011 fut une année de récolte élevée, qui s’est traduite par une hausse de la production de concentré. Pour diminuer les stocks, la branche a soutenu les exportations par ses propres moyens. Malgré cet effort, l’excédent de concentré de jus de poire s’élevait au début de la récolte 2013 à 850 tonnes. En juin 2013, le Parlement a approuvé, contre l’avis du Conseil fédéral, une demande d’aide financière d’un montant de 2,5 millions de francs, déposée par le conseiller national Jans et qui devait permettre de réduire les stocks de concentré de jus de poire.

Réduction des stocks

L’aide financière pour la valorisation des 850 tonnes d’excédents de concentré de jus de poire a été réglée dans une ordonnance du Conseil fédéral (RS 916.131.12) entrée en vigueur le 15 septembre 2013. Cette aide devait servir à la valorisation des concentrés issus de poires des récoltes 2012 et antérieures et s’adressait aux exploitations et personnes ayant leur siège social ou leur domicile en Suisse. Les bénéficiaires s’engageaient à mettre en valeur les concentrés conformément aux dispositions de l’ordonnance, en les utilisant pour la production alimentaire ou pour la production d’aliments pour animaux. La valorisation sous forme de denrée alimentaire était soumise à certaines conditions. Ainsi, l’utilisation pour des boissons alcoolisées était-elle exclue, car le soutien d’une telle production aurait été en contradiction avec la politique de prévention en matière de santé de la Confédération. Par ailleurs, les concentrés utilisés pour la fabrication de produits contenant ordinairement du jus de fruits à pépins – comme le jus de pomme contenant une partie de jus de poire – ne donnaient pas non plus droit aux contributions, ceci afin d’éviter de perturber le cours normal du marché. Les contributions ont été attribuées sur la base d’appel d’offres. Les ayants-droit ont été invités à annoncer les quantités de concentré et les contributions qu’ils souhaitaient obtenir. Les lots ont été attribués selon un ordre croissant, à partir de la demande de contribution par kg de concentré la plus basse jusqu’à l’épuisement de 850 tonnes d’excédents. La contribution maximale était fixée dans l’ordonnance à 2 fr. 25 par kilo pour le concentré utilisé pour des denrées alimentaires, et à 2 fr. 65 par kilo pour le concentré utilisé pour des aliments pour animaux.

Quatre exploitations ont participé à l’appel d’offres et ont proposé de prendre en charge au total 1 625 tonnes de concentré de jus de poire. Au final, 2,1 millions de francs ont été attribués pour valoriser les 850 tonnes d’excédents de concentré. Les offres retenues portaient sur la valorisation sous forme de denrées alimentaires aussi bien que d’aliments pour animaux. Les entreprises participantes ont transmis en décembre 2013 à l’OFAG les contrats qu’elles ont conclus avec les cidreries, après quoi les contributions – mise à la charge du budget 2013 – leur ont été versées. Les entreprises qui ont obtenu des contributions ont jusqu’à fin 2014 pour effectuer la mise en valeur et en apporter la preuve à l’OFAG. Les contributions qui auraient été obtenues indûment doivent être restituées.

Le crédit supplémentaire a été compensé au poste des paiements directs généraux.

Perspectives

Grâce à la mesure exceptionnelle de soutien de la valorisation du concentré de jus de poire, les excédents d’avant la récolte 2013 ont été réduits et les stocks ont été ramenés à un niveau acceptable. Des produits innovants, de nouveaux débouchés et un marketing efficace devront à l’avenir contribuer à équilibrer l’offre et la demande.

n Mesure extraordinaire d’allégement du marché du vin suisse en 2013

Le marché du vin suisse en 2011 et les années précédentes

Dans les années 2005 à 2010, on observait des fluctuations de vendanges de l’ordre du 100 à 111 millions de litres. De telles variations sont normales et peuvent en grande partie être attribuées aux conditions météorologiques. Les temps secs et chauds favorisent le développement des grappes et diminuent le risque de maladies fongiques. Au contraire, le froid ralentit la croissance, le manque de lumière réduit le taux de sucre et l’humidité accroît le risque de maladies fongiques. La grêle est également un facteur qui, localement, peut causer d’importants dommages à la vigne et au raisin et par conséquent réduire considérablement le volume de la récolte. La fluctuation des rendements viticoles est donc en partie due à des facteurs naturels, sur lesquels la planification, les mesures antiparasitaires, la pose de filets anti-grêles et autres mesures prises par le vigneron n’ont qu’une influence marginale.

Pour une autre partie, cependant, la fluctuation peut être influencée par le vigneron : il peut réduire la récolte en éclaircissant la vigne avant la maturité (« vendanges en vert »), ce qui donnera un raisin plus sucré et donc une récolte de meilleure qualité. La Confédération fixe des limites de rendement par unité de surface pour les vins dotés du label AOC (appellation d’origine contrôlée) et pour les vins de pays, mais non pour les vins de table. Les cantons ont en outre la possibilité d’abaisser la valeur limite pour les vins AOC. Certains cantons fixent la limite maximale chaque année, en général d’un commun accord avec la branche. La régulation des récoltes est nécessaire pour assurer la qualité des grappes et afin d’adapter l’offre de vin à la demande, aussi bien du point de vue qualitatif que quantitatif.

Le vin est un produit qui se garde facilement et qui normalement n’est pas mis sur le marché l’année de la récolte. Les années favorables compensent ainsi les années de faible rendement, ce qui confère aux vinificateurs une plus grande souplesse pour l’écoulement de leurs produits.

Compte tenu des caractéristiques susmentionnées – fluctuation des vendanges due à la météo, régulation du rendement par le viticulteur, possibilité de stocker le vin – le marché du vin doit être observé sur une période de plusieurs années pour pouvoir y déceler les tendances à la hausse ou à la baisse de la consommation.

On constate ainsi que durant les années 2005 à 2008, il a été consommé entre 0,7 et 4 millions de litres de vin suisse de plus qu’il n’en a été produit. Cet excédent de consommation a conduit à une diminution des stocks. La consommation de vin indigène se calcule par addition des stocks de l’année précédente à la récolte de l’année considérée et soustraction du volume des stocks à la fin de l’année considérée. En 2009, la production a dépassé de plus de 8 millions de litres la consommation, tandis qu’en 2010 la consommation a dépassé la production de quelque 3 millions de litres. En moyenne des années 2005 à 2010, la consommation annuelle s’est élevée à quelque 105 millions de litres, tandis que la production était quelque peu supérieure à 104 millions de litres ; il en a résulté un excédent de consommation d’un demi-million de litres.

Evolution de l’écart entre la consommation et la production des vins blanc, rouge et rosé suisses, par année

L’excellente vendange 2011, de 112 millions de litres, et la diminution de la consommation de vin rouge et de vin blanc suisses à quelque 100 millions de litres ont conduit en 2011 à une augmentation des stocks. Ceux-ci se montaient alors à 179 millions de litres, soit 12 millions de plus qu’en moyenne des années 2008 à 2010.

Historique de la mesure d’allégement du marché

La mesure pour la mise en valeur des excédents de vin a été décidée suite à la motion 12.3728 « Assainissement des stocks de vins AOC » déposée en septembre 2012 par le conseiller national Laurent Favre.

La motion demandait qu’en application de l’art. 13 LAgr, la Confédération accorde une aide financière de 15 millions de francs pour le déclassement – et donc l’abaissement du prix de vente – de 10 millions de litres de vin AOC en vin de table. La Confédération peut participer aux frais occasionnés par des mesures destinées à alléger le marché en vertu de l’art. 13 LAgr, afin d’éviter l’effondrement du prix d’un produit agricole suite à une situation extraordinaire. Une telle mesure doit être limitée dans le temps et ne s’applique pas en cas d’excédents structurels.

Le motionnaire justifiait sa demande par la situation qui a résulté de la coïncidence d’une vendange 2011 en hausse de 9 % par rapport à celle de 2010, et de la baisse de la consommation de 106 millions de litres en 2010 à 100 millions de litres en 2011. La force du franc suisse et ses effets sur la conjoncture des années 2011 et 2012, la pression de l’importation de vins étrangers, la progression des achats transfrontaliers et le recul du tourisme étaient évoqués comme facteurs responsables de la baisse de la consommation. Le déclassement de 10 millions de litres de vin AOC devait permettre de redresser le marché des vins suisses et mettre fin à la spirale de dumping des prix. Le coût d’un tel déclassement avait été estimé à 3 francs par litre, dont la moitié, soit 1 fr. 50 par litre, devait être prise en charge par la Confédération.

Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion en arguant que si la vendange 2011 était certes supérieure d’environ 9 % à celle de 2010, les fluctuations entre années de grandes récoltes et années de récoltes plus faibles étaient normales en viticulture. Par ailleurs, les opérateurs et les cantons disposaient d’instruments qui, tels que la limitation du rendement par surface, permettaient d’adapter l’offre à l’évolution du marché. De plus, une tendance à la baisse de la consommation de vin était observée depuis vingt ans déjà en Suisse, de sorte que les conditions d’application de l’art. 13 LAgr n’était pas remplies.

La motion n’a pas été traitée par le Parlement, car une demande de crédit de 15 millions de francs pour le déclassement du vin avait également été déposée en décembre 2012 lors des délibérations relatives au budget. Une augmentation du poste « Aides pour la production végétale » avait été demandée. Finalement, le Parlement avait décidé d’une contribution de 10 millions de francs pour le déclassement du vin.

Application de la mesure

Le Conseil fédéral a mis en œuvre la volonté du Parlement par le moyen de l’ordonnance concernant l’aide financière exceptionnelle pour le déclassement de vins d’appellation d’origine contrôlée en vin de table (RS 916.141) entrée en vigueur le 1er juin 2013. La motion a dès lors été retirée. L’ordonnance fixe la hauteur maximale de la contribution (1.50 fr./l) et règle notamment la procédure d’appel d’offres, le système d’attribution des contributions et le contrôle des exploitations bénéficiaires.

La procédure d’appel d’offre décidée par le Conseil fédéral permettait aux enchérisseurs de soumettre au maximum trois offres portant sur un volume de 2 000 litres au minimum et pour un prix de 1.50 fr./l au maximum. Si la totalité du montant de 10 millions de francs mis à dispositions pour cette aide financière avait été utilisée, les entreprises ayant fait des offres pour un prix inférieur à 1.50 fr./l auraient été les premières à obtenir l’adjudication. Cette condition visait à permettre de déclasser une quantité maximale de vin avec un montant de contributions le plus bas possible, afin d’utiliser au mieux les fonds publics.

Les entreprises d’encavage souhaitant participer à l’appel d’offres devaient accepter d’être contrôlées durant toute la durée de la mesure par l’organe de contrôle fédéral, même si elles étaient jusqu’alors contrôlées par un organisme cantonal jugé équivalent. Toutes les entreprises qui font commerce de vin ou de moût de raisin sont soumises à un contrôle. Il s’agit en l’occurrence de vérifier les livres de cave et de déceler d’éventuelles infractions à la législation agricole ou à celle des denrées alimentaires, par exemple dans les domaines des appellations contrôlées et de l’étiquetage. Ces contrôles permettent en outre de surveiller le cours du marché du vin. Les entreprises qui participent à la mesure d’allégement du marché sont toutes contrôlées par l’organe fédéral, afin que toutes les transactions en lien avec les vins déclassés soient observées par un seul et même service administratif. Dans le cadre de la procédure mise en place, 14 entreprises ont présenté des offres pour un volume total de 4,9 millions de litres et un montant de contributions de 7,4 millions de francs. Les enchérisseurs provenaient tous de la Suisse romande et les vins concernés étaient presque exclusivement des vins valaisans, vaudois, genevois, neuchâtelois et bernois. Suite aux conditions météorologiques défavorables durant la floraison et à la grêle qui le 20 juin 2013 toucha les régions genevoise, de la Côte et des Trois-Lac, les enchérisseurs ont réduit leurs offres. Finalement, 11 entreprises ont déclassé 3,1 millions de litres de vin avec un montant de contributions de 4,6 millions de francs. Le budget de 10 millions de francs n’a donc été utilisé qu’à hauteur de 46 %. Les fonds non utilisés ont été reversés à la Caisse fédérale.

La majorité des vins déclassés provenaient du canton de Vaud (1,7 mio. l), de Genève (0,8 mio. de l) et du Valais (0,5 mio. de l). Moins de 0,1 million de litres ont été déclassés dans les autres régions viticoles. Au total, un peu plus de 2 millions de litres de vin blanc ont été déclassés, contre un peu plus de 1 million de litres de vin rouge.

Les entreprises qui ont participé à la mesure doivent valoriser le vin déclassé d’ici 2014. Des contrôles seront effectués par l’organe fédéral jusqu’à fin mars 2015. Les contributions indûment perçues devront être restituées. Grâce à la faible récolte enregistrée en 2013, la situation sur le marché du vin suisse s’est calmée. La demande de vin suisse ainsi que les vendanges 2014 détermineront le niveau de prix futur.

2.2 Paiements directs

Servant à rétribuer les prestations fournies par l’agriculture à la demande de la société, les paiements directs sont un des principaux éléments de la politique agricole. Il convient de distinguer les paiements directs généraux et les paiements directs écologiques.

Dépenses au titre des paiements directs

Remarque : Une comparaison directe avec les données du compte d’Etat est impossible. Les valeurs indiquées sous 2.2 « Paiements directs » se rapportent à l’ensemble de l’année de contributions, alors que le compte d’Etat indique les dépenses d’une année civile.

1 Budget 2014 avec système développé des paiements directs

2.2.1 Importance des paiements directs

n Incitation à fournir des prestations d’intérêt public et des prestations particulières

La fourniture des prestations d’intérêt public par l’agriculture est encouragée au moyen des paiements directs généraux. En font partie les contributions à la surface et les contributions pour les animaux consommant des fourrages grossiers. Toutes deux ont pour objectif d’assurer l’exploitation et l’entretien de la surface agricole dans son ensemble. En outre, dans les régions des collines et de montagne, les agriculteurs touchent des contributions pour des terrains en pente et pour la garde d’animaux dans des conditions difficiles. Il est ainsi tenu compte des difficultés d’exploitation et des rendements plus faibles dans ces régions. L’octroi de tous les paiements directs (contributions d’estivage exceptées) est lié à la fourniture des prestations écologiques requises (PER).

Les contributions écologiques, les contributions éthologiques, les contributions pour la protection des eaux et les contributions d’estivage (terme générique : paiements directs écologiques) représentent une incitation financière à fournir des prestations allant au-delà des dispositions légales générales et des PER.

Les contributions écologiques comprennent les contributions à la compensation écologique, à la qualité écologique, à la culture extensive de céréales et de colza (culture extensive) ainsi qu’à la culture biologique. Par le biais des contributions éthologiques, la Confédération encourage les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST) et les sorties régulières en plein air (SRPA). Les contributions pour la protection des eaux permettent de réduire la pollution des eaux par les nitrates et le phosphore ; les contributions d’estivage sont versées pour exploiter les surfaces d’estivage de manière durable et dans le respect de l’environnement.

n Importance économique des paiements directs en 2013

En 2013, les paiements directs se sont élevés à 2,798 milliards de francs, ce qui représente en moyenne la somme de 57 449 francs par exploitation. Les régions de montagne et des collines ont bénéficié de 56,4 % de la totalité des paiements directs versés.

Paiements directs en 2013

Remarque : Une comparaison directe avec les données du compte d’Etat est impossible. Les valeurs indiquées sous 2.2 « Paiements directs » se rapportent à l’ensemble de l’année de contributions, alors que le compte d’Etat indique les dépenses d’une année civile.

1 Les déductions sont constituées : a) des limitations et échelonnements des paiements directs selon l’OPD b) des réductions de paiements directs en raison de manquements constatés lors des contrôles et c) du solde des restitutions et des versements supplémentaires de paiements directs des années précédentes.

Source : OFAG

Part des paiements directs au rendement brut d’exploitations de référence, selon la région, en 2013

Tableaux 42a–43 Pages A47–A49

Source :

L’octroi de contributions pour les conditions de production difficiles dans la région des collines et de montagne a pour effet de majorer le montant des paiements directs versés à l’hectare au fur et à mesure que lesdites difficultés augmentent. Conséquence des plus faibles rendements obtenus en montagne, la part des paiements directs au rendement brut y est également plus élevée qu’en plaine.

n Exigences requises pour l’octroi de paiements directs

Pour toucher des paiements directs, les agriculteurs doivent remplir de nombreuses conditions. Au nombre de celles-ci figurent, d’une part, des conditions générales telles qu’une forme juridique, un domicile de droit civil, etc. et, d’autre part, des critères structurels et sociaux, eux aussi déterminants, comme le besoin minimal en travail, l’âge de l’exploitant, le revenu et la fortune. A cela s’ajoutent les charges écologiques spécifiques qui sont regroupées sous la notion de prestations écologiques requises (PER). Les exigences PER comprennent un bilan de fumure équilibré, une part adéquate de surfaces de compensation écologique, un assolement régulier, une protection appropriée du sol, l’utilisation ciblée de produits phytosanitaires, ainsi que la garde d’animaux de rente respectueuse de l’espèce. Des manquements aux prescriptions déterminantes donnent lieu à une réduction des paiements directs ou à un refus d’octroi.

n Système d’information sur la politique agricole

La plupart des données statistiques sur les paiements directs proviennent de la banque de données du système d’information sur la politique agricole (SIPA) développée par l’OFAG. Ce système est alimenté par les relevés annuels des données structurelles qui sont compilés et transmis par les cantons, ainsi que par les indications relatives aux versements (surfaces, cheptels et contributions pertinentes) de chaque type de paiement direct. La banque de données sert en premier lieu au contrôle administratif des montants versés aux exploitants par les cantons. Le système a pour autres fonctions d’établir des statistiques générales sur les paiements directs et de répondre aux nombreuses questions de politique agricole.

Sur les 54 133 exploitations qui dépassent la limite fixée par la Confédération pour ses relevés et qui ont été enregistrées dans le SIPA en 2013, 48 708 touchent des paiements directs.

n Répercussion des échelonnements et des limitations

Les limitations et les échelonnements ont un impact sur la répartition des paiements directs. Pour ce qui est des limitations, il s’agit de limites de revenu et de fortune ainsi que du montant maximum alloué par unité de main-d’œuvre standard (UMOS) ; les échelonnements dégressifs concernent, quant à eux, les surfaces et les animaux.

Impact des limitations pour l’octroi de paiements directs en 2013

Limites d’octroi Exploitations Réduction Part aux Part au total des concernées contributions paiements directs des exploitations concernées

Les limitations entraînent des réductions de paiements directs de 14,2 millions de francs, dont environ 13,9 millions sont dues à un dépassement des limites fixées pour le revenu ou la fortune. Le nombre d’exploitations concernées par les réductions et le montant des réductions ont tous deux légèrement augmenté par rapport à l’année précédente.

Effets de l’échelonnement des contributions en fonction de la surface ou du nombre d’animaux en 2013

Les échelonnements prévus dans l’ordonnance sur les paiements directs concernent en tout 5 961 exploitations. Dans la plupart des cas, les réductions portent sur diverses mesures. Au total, les réductions représentent quelque 32,1 millions de francs ; comparé à l’ensemble des paiements directs échelonnés, ce chiffre représente 1,2 %. Les échelonnements dégressifs ont un effet notable sur les contributions à la surface et concernent plus de 4 034 exploitations (environ 8,3 % de l’ensemble des exploitations recevant des paiements directs). Quant aux exploitations qui bénéficient de contributions pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers, les réductions touchent 1 412 d’entre elles ; d’autres limitations spécifiques de cette mesure, comme la limite d’octroi, entrent en effet en ligne de compte avant l’échelonnement des paiements directs. Les paiements directs écologiques font eux aussi l’objet de réductions. Ainsi, dans le cas de 470 exploitations bio, les contributions pour l’agriculture biologique ont été réduites de 671 000 francs, ce qui représente pour les exploitations concernées une réduction de 8,6 %.

Exploitations

n Exécution, contrôles, réductions des contributions et autorisations spéciales

Les tâches de contrôle relèvent de la responsabilité des cantons (art. 66 de l’ordonnance sur les paiements directs). Pour l’exécution des dispositions, les cantons peuvent faire appel à des organismes accrédités présentant toutes les garanties de compétence et d’indépendance. Les cantons sont cependant tenus de surveiller par sondage les activités de contrôle. Les contributions bio sont octroyées à condition que les exigences de l’agriculture biologique (y c. les prescriptions SRPA) soient respectées. Les exploitations bio font chaque année l’objet d’un contrôle effectué par un organisme de certification accrédité. Les cantons exercent également une surveillance sur ces contrôles.

Conformément à l’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles, chaque exploitation doit faire l’objet au moins tous les quatre ans d’un contrôle portant sur le respect des dispositions de l’ordonnance sur les paiements directs (y c. PER). Tous les douze ans au moins, il convient de vérifier les données structurelles déterminantes pour l’octroi des paiements directs, telles que la surface, le mode d’exploitation et le nombre d’animaux, et de s’assurer que les dispositions de l’ordonnance sur les contributions d’estivage sont respectées. En outre, au moins 2 % des exploitations doivent être soumises annuellement à un contrôle par sondage. Les exploitations sans manquement font en général l’objet d’un seul contrôle au maximum alors que les exploitations bio doivent être soumises à deux contrôles au maximum par année.

En cas de manquements aux prescriptions déterminantes pour l’octroi des paiements directs, les contributions sont réduites par les cantons en fonction de certains critères. La Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture a élaboré une directive à cet égard.

En 2013, 48 708 exploitations agricoles étaient annoncées pour les PER. 19 630 (40,3 %) ont été contrôlées par les cantons ou par les services mandatés à cet effet pour s’assurer qu’elles respectaient bien les prescriptions PER. 2031 exploitations (4,2 %) ont subi une réduction des contributions pour cause de non-respect des PER.

Conformément à l’ordonnance sur l’agriculture biologique, toutes les exploitations bio doivent être contrôlées chaque année. Dans 3,8 % des exploitations annoncées pour des contributions bio, celles-ci ont été réduites pour cause de manquement aux prescriptions.

En règle générale, les contrôles sont effectués en même temps pour ce qui concerne les exigences SST/SRPA et celles relatives à certains labels de la production animale. Cela explique pourquoi bien plus de 25 % des exploitations (ce qui correspondrait à un contrôle tous les quatre ans) ont été soumises au contrôle SST/ SRPA. Le contrôle SST a ainsi été effectué dans 47,2 % des exploitations annoncées, tandis que le contrôle SRPA a concerné 41,9 % des exploitations annoncées. 2,7 % des exploitations participant au programme SST et 3,2 % des exploitations adhérant au programme SRPA ont subi des réductions de contributions.

Au total, les réductions de contributions ont atteint un montant de quelque 5,58 millions de francs.

Récapitulatif des réductions de contributions prononcées en 2013

Raisons principales

Enregistrements lacunaires, garde d’animaux de rente non respectueuse de l’espèce, autres raisons (échantillons du sol manquants, expiration du délai requis pour le test des pulvérisateurs), bilan de fumure non équilibré, bordures tampons et bandes herbeuses insuffisantes, sélection et application des produits phytosanitaires non conformes, annonces tardives, part des SCE inadéquate.

Source : rapports cantonaux sur les activités de contrôle et les réductions de contributions

Tableau 44 Page A49

Récapitulatif des réductions de contributions prononcées en 2013

Période de fauche et mesures d‘entretien non respectées, fausses indications sur le nombre d‘arbres, envahissement par les mauvaises herbes, fausses données concernant les surfaces, fumure non autorisée, protection phytosanitaire et annonces tardives.

Annonces tardives, récolte faite avant maturité des graines, produits phytosanitaires interdits Infraction aux prescriptions d’affouragement ou concernant la garde d’animaux ou la protection des eaux ou les enregistrements, non-respect des prescriptions bio par les exploitations gérées à titre de loisirs, utilisation d’engrais et de produits phytosanitaires interdits dans la culture biologique, annonces tardives, fausses indications.

Litière inadéquate, annonces tardives, absence de système de stabulation à aires multiples, garde non conforme de certains animaux d’une même catégorie, aire de repos et éclairage de l’étable non conformes, fausses indications.

Durée minimale d’engraissement des volailles non respectée, aire de repos avec caillebotis/trous, protection des animaux insuffisante, surface pacagère trop petite, entrée tardive dans une étable conforme aux exigences SRPA, nombre insuffisant de jours de sortie, annonces tardives, enregistrements lacunaires, garde non conforme de certains animaux d’une même catégorie, fausses indications, parcours insuffisant.

Charge usuelle en bétail dépassée ou non atteinte, gestion incorrecte des pâturages, utilisation de surfaces non pâturables, infractions aux prescriptions agricoles pertinentes, annonces tardives, épandage d’engrais non autorisés, fausses indications sur l’effectif d’animaux ou la durée d’estivage, documents manquants, entretien inadéquat des bâtiments, entraves aux contrôles, données lacunaires, emploi d’herbicides interdits, récidives.

Fausses indications sur les surfaces ou l’effectif d’animaux, autres éléments (fausses indications concernant les PER, moins de 50 %), propre main-d’œuvre, inscriptions et désinscriptions tardives à un programme, entraves aux contrôles), fausses indications sur l’exploitation ou les exploitants ou l’estivage. Pas

1 Contrairement aux autres exploitations agricoles, les exploitations bio peuvent être contrôlées deux fois par an, ce qui explique la différence entre le nombre d’exploitations ayant droit aux contributions et celui des exploitations contrôlées.

Source : rapports cantonaux sur les activités de contrôle et les réductions de contributions

n Autorisations spéciales dans le domaine de la protection des végétaux

Dans le cadre des PER, l’utilisation des produits phytosanitaires est soumis à certaines restrictions. Dans des conditions particulières et lorsque cela se justifie, les agriculteurs peuvent demander des autorisations spéciales pour protéger les cultures par des moyens complémentaires. En vertu du chiffre 6.4 de l’annexe de l’ordonnance sur les paiements directs, les services phytosanitaires cantonaux peuvent accorder des autorisations spéciales. En 2013, ils en ont accordé 790 pour 6 640 ha de SAU. Le nombre des autorisations spéciales est resté relativement constant par comparaison avec l’année précédente. Dans les cultures de pommes de terre, les conditions météorologiques 2013 ont favorisé la multiplication des populations de puceronsque seuls les exploitants en possession d’une autorisation spéciale peuvent combattre. Dans la culture du colza, un nombre accru d’autorisations spéciales ont dû être accordées pour combattre les altises (puces de terre). En arboriculture fruitière, les demandes d’autorisations spéciales concernent essentiellement la lutte contre le feu bactérien.

Autorisations spéciales accordées dans le domaine de la protection des végétaux en 2013

1 Avec d’autres produits que ceux figurant dans l’annexe de l’ordonnance sur les paiements directs (OPD).

2 Dans le cadre de la lutte contre le puceron du tabac, les cantons FR, VD et JU ont accordé en 2013 une autorisation spéciale régionale.

3 Dans le cas du feu bactérien, des dérogations ont été accordées dans les cantons concernés pour le traitement cuprique des zones contaminées par le feu bactérien.

Source : OFAG

2.2.2 Paiements directs généraux

Un certain nombre de paiements directs ont été adaptés en 2009 dans le cadre de la mise en œuvre de la PA 2011. Le report du soutien au marché au profit des paiements directs a entraîné un changement des taux pour divers types de contributions, généralement à la hausse. En 2013, la contribution pour l’élevage d’animaux consommant des fourrages grossiers a été réduite de 25 francs par UGB pour une catégorie d’animaux.

2.2.2.1 Contributions à la surface

Les contributions à la surface permettent d’encourager les prestations fournies dans l’intérêt général, telles que la protection et l’entretien du paysage cultivé, la garantie de la production alimentaire et la préservation de nos ressources naturelles. Les contributions à la surface sont complétées par une contribution supplémentaire pour les terres ouvertes et les cultures pérennes.

Taux 2013 fr./ha 1

– jusqu’à 40 ha

1 020

– de 40 à 70 ha 765

– de 70 à 100 ha 510

– de 100 à 130 ha 255

– plus de 130 ha

1 D’un montant de 640 fr. par ha et par an, la contribution supplémentaire allouée pour les terres ouvertes et les cultures pérennes est également soumise à l’échelonnement en fonction des surfaces.

Pour les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère, les taux de tous les paiements directs liés aux surfaces sont réduits de 25 %. Quelque 5 000 ha en tout sont exploités dans cette zone depuis 1984. Les exploitations suisses qui achètent ou afferment aujourd’hui des surfaces dans la zone limitrophe étrangère ne reçoivent pas de paiements directs pour ces surfaces.

Contributions à la surface versées en 2013 (contribution supplémentaire comprise)

Tableaux 33a–33b Pages A32–A33

: OFAG

La contribution supplémentaire a été versée pour 263 635 ha de terres ouvertes et 19 228 ha de cultures pérennes.

2.2.2.2 Contributions pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers

Cette mesure a pour but de contribuer, par la production de lait et de viande à base de fourrages grossiers, à la sécurité de l’approvisionnement et d’assurer en même temps l’exploitation des herbages sur l’ensemble du territoire (entretien de par l’utilisation).

Deux catégories ont été établies pour fixer l’effectif déterminant donnant droit à des contributions pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers. En ce qui concerne les bovins et les buffles d’Asie, l’effectif moyen de bétail est calculé sur la base des données de la banque de données sur le trafic des animaux. La période de référence se situe entre le 1er mai de l’année précédant l’année de contributions et le 30 avril de l’année de contributions. Pour les autres animaux consommant des fourrages grossiers, le nombre d’animaux gardés dans l’exploitation durant la période d’affouragement d’hiver (période de référence : du 1er janvier au jour de référence de l’année de contributions) constitue l’effectif déterminant. Sont considérés comme animaux consommant des fourrages grossiers les bovins et les équidés, ainsi que les moutons, les chèvres, les bisons, les buffles d’Asie, les cerfs, les lamas et les alpagas. Les contributions sont versées en fonction des surfaces herbagères permanentes et prairies artificielles existantes et des surfaces affectées à la culture du maïs et des betteraves fourragères. Pour ce faire, les diverses catégories d’animaux sont converties en unités de gros bétail consommant des fourrages grossiers (UGBFG) et l’encouragement par des contributions est limité en fonction du nombre d’animaux par ha (limite d’octroi). Cette limitation est échelonnée en fonction des zones. Pour les surfaces de culture de maïs et de betteraves fourragères, la limite d’octroi est plus élevée et donne droit à une augmentation de l’effectif de bétail jusqu’au niveau où sont versées les contributions. Cette augmentation correspond à la moitié du taux appliqué aux surfaces herbagères.

Les UGBFG sont réparties en trois groupes de contributions. Pour les bovins, équidés, bisons, buffles d’Asie, chèvres et brebis laitières, le taux est de 690 francs par UGBFG, alors qu’il est fixé à 520 francs pour les autres chèvres et moutons ainsi que pour les cerfs, les lamas et les alpagas. En ce qui concerne les producteurs de lait commercialisé, leur effectif de bétail donnant droit aux contributions a été réduit d’une UGBFG par 4 400 kg de lait livrés l’année précédente. La contribution 2013 pour les UGBFG concernées par la déduction pour le lait commercialisé a été réduite, passant à 425 francs par UGBFG. Le montant total des versements s’élève à 487 millions de francs.

Contributions versées en 2013 pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers

Contributions versées en 2013 aux exploitations avec ou sans lait commercialisé

Les entreprises qui commercialisent du lait touchent certes environ 206 francs de moins de contributions UGBFG que celles qui ne le font pas. Elles bénéficient en revanche de mesures de soutien du marché laitier (supplément pour le lait transformé en fromage et pour l’affouragement sans ensilage).

2.2.2.3 Contribution pour la garde d’animaux dans des conditions de production difficiles

Ces contributions servent à compenser les conditions de production difficiles des éleveurs dans la région de montagne et dans la zone des collines. A la différence des contributions « générales » allouées pour la garde d’animaux de rente consommant des fourrages grossiers et destinées en premier lieu à promouvoir l’exploitation et l’entretien des herbages, les contributions pour la garde d’animaux dans des conditions de production difficile visent des objectifs à caractère social ou structurel, ainsi que des objectifs relevant de la politique d’occupation du territoire. Donnent droit aux contributions les mêmes catégories d’animaux que dans le cas des contributions versées pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers. La limite d’octroi des contributions est la même que dans le cas des contributions pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers.

Contributions versées en 2013 pour la garde d’animaux dans des conditions difficiles

2.2.2.4 Contributions pour des terrains en pente

n Contributions générales pour les terrains en pente : à titre de compensation de l’exploitation de surfaces en conditions difficiles

Les contributions générales pour des terrains en pente rétribuent l’exploitation des terres dans des conditions difficiles dans la région des collines ou dans celle de montagne. Elles ne sont versées que pour les prairies, les surfaces à litière, les terres assolées et les cultures pérennes. Les prairies doivent être fauchées au moins une fois par an, les surfaces à litière une fois par an au plus et au moins tous les trois ans. Selon leur déclivité, les terrains en pente sont répartis en deux catégories :

Contributions versées en 2013 pour des terrains en pente

Sur les 210 000 ha SAU constitués de terrains en pente, près des deux tiers sont attribués à la catégorie « déclivité de 18 à 35 % ». L’étendue des surfaces annoncées varie légèrement d’une année à l’autre, en fonction des conditions climatiques et de leur impact sur le type d’exploitation (plus ou moins de pâturages ou de prairies de fauche).

n Contributions pour les surfaces viticoles en pente : préservation des vignobles en forte pente et en terrasses

Ces contributions aident à préserver les vignobles plantés en forte pente et en terrasses. Afin d’apprécier correctement les surfaces viticoles pour le calcul des contributions, il convient de faire la distinction entre, d’une part, les fortes et les très fortes pentes et, d’autre part, les terrasses aménagées sur des murs de soutènement. Pour les vignobles en forte pente et en terrasses, les contributions ne sont allouées qu’à partir d’une déclivité de 30 %. Les taux des contributions sont fixés indépendamment des zones.

Contributions versées en 2013 pour les vignes en forte pente et en terrasses

Par rapport à la surface viticole totale, la part des surfaces en forte pente et en terrasses donnant droit à des contributions est d’environ 30 %.

2.2.3 Paiements directs écologiques

2.2.3.1 Contributions écologiques

Les contributions écologiques rétribuent des prestations écologiques particulières devant répondre à des exigences supérieures à celles des PER. Les exploitants peuvent choisir librement de participer aux différents programmes qui leur sont proposés. Ceux-ci sont indépendants les uns des autres et les contributions peuvent être cumulées.

Répartition des contributions écologiques entre les programmes en 2013

Total 302 millions de francs

OQE 31 %

Compensation écologique 47 %

Tableaux 34a–34b Pages A34–A35

Culture biologique 12 %

Culture extensive 10 %

Source : OFAG

n Compensation écologique

La compensation écologique vise à préserver et, si possible, à élargir l’espace vital de la faune et de la flore suisses dans les régions agricoles. De surcroît, elle contribue au maintien des structures et des éléments typiques du paysage. Certains éléments de la compensation écologique donnent droit à des contributions et peuvent simultanément être imputés à la compensation écologique obligatoire des PER, alors que d’autres sont imputables à cette dernière sans donner droit aux contributions.

Eléments de la compensation écologique, donnant droit ou non à des contributions

Eléments imputables aux PER

Eléments imputables aux PER et donnant droit aux contributions sans donner droit aux contributions

Prairies extensives

Prairies peu intensives

Surfaces à litière

Pâturages extensifs

Pâturages boisés (pâturages boisés, noiseraies et châtaigneraies)

Arbres isolés indigènes adaptés au site et allées d’arbres

Haies, bosquets champêtres et berges boisées Fossés humides, mares, étangs

Jachères florales

Jachères tournantes

Bandes culturales extensives

Ourlet sur terres assolées

Arbres fruitiers haute-tige

Prairies extensives

Surfaces rudérales, tas d’épierrage et affleurements rocheux

Murs de pierres sèches

Surfaces viticoles à diversité biologique naturelle

Autres surfaces de compensation écologique faisant partie de la SAU, définies par le service cantonal de protection de la nature

Tableaux 35a–35d

Pages A36–A39

Ces surfaces ne doivent pas être fertilisées et peuvent être utilisées pendant six ans, au plus tôt à partir de la mi-juin et jusqu’à la mi-juillet, selon la zone. La fauche tardive a pour but de garantir que les semences arrivent à maturité et que leur dispersion naturelle favorise la diversité des espèces. Elle laisse par ailleurs suffisamment de temps à de nombreux invertébrés, aux oiseaux nichant au sol et aux petits mammifères pour leur reproduction. La part des prairies extensives n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années.

Les contributions versées pour les prairies extensives et les surfaces à litière sont réglées de manière uniforme et échelonnées selon les zones où se trouve la surface.

Contributions versées en 2013 pour les prairies extensives

Prairies peu intensives

Les prairies peu intensives peuvent être légèrement fertilisées avec du fumier ou du compost. Les prescriptions concernant leur exploitation sont les mêmes que celles en vigueur pour les prairies extensives. Les contributions versées pour les prairies peu intensives se montent à 300 francs par hectare, quelle que soit la zone.

Contributions versées en 2013 pour les prairies peu intensives

Surfaces à litière

Par surfaces à litière, on entend des surfaces herbagères exploitées de manière extensive, situées dans des lieux humides ou marécageux et qui, en règle générale, sont fauchées en automne ou en hiver pour la production de litière.

Contributions versées en 2013 pour les surfaces à litière

Haies, bosquets champêtres et berges boisées

Par haies, bosquets champêtres et berges boisées, on entend les haies basses, les haies arbustives et arborées, les brise-vents, les groupes d’arbres, les talus boisés et les berges boisées. Chaque haie est bordée d’une bande herbeuse, qui est utilisée à partir de la mi-juin au plus tôt et jusqu’à la mi-juillet selon la zone. Les contributions alloués pour les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées (bande herbeuse incluse) s’élèvent à 2 500 fr./ha dans la zone de plaine et de collines, à 2 100 fr./ha dans les zones de montagne I et II et à 1 900 fr./ha dans les zones de montagne III et IV.

Contributions versées en 2013 pour les haies, bosquets champêtres et berges boisées

Jachères florales

Par jachères florales, on entend les bordures pluriannuelles d’au moins 3 m de large, non fertilisées et ensemencées d’herbacées sauvages indigènes. Ces jachères servent à protéger les herbacées sauvages menacées. Elles offrent également habitat et nourriture aux insectes et autres petits animaux. De surcroît, elles servent de refuge aux lièvres et aux oiseaux. Les jachères florales donnent droit à une contribution de 2 800 fr./ha, qui est versée pour les surfaces situées dans la zone des grandes cultures, zone des collines comprise.

Contributions versées en 2013 pour les jachères florales

Jachères tournantes

Par jachères tournantes, on entend des surfaces non fertilisées qui sont ensemencées d’herbacées sauvages indigènes, messicoles, pendant un ou deux ans ; elles doivent présenter une largeur d’au moins 6 m et couvrir 20 ares au minimum. Ces jachères offrent un habitat aux oiseaux nichant au sol, aux lièvres et aux insectes. L’enherbement naturel est également possible à des endroits propices. Dans la zone des grandes cultures et la zone des collines, les jachères tournantes donnent droit à une contribution de 2 300 fr./ha.

1 Il s’agit d’entreprises exploitant des surfaces dans la zone des collines ou la région de plaine.

Source : OFAG

Contributions versées en 2013 pour les jachères tournantes

1 Il s’agit d’entreprises exploitant des surfaces dans la zone des collines ou la région de plaine. Source : OFAG

Bandes culturales extensives

Les bandes culturales extensives offrent un espace de survie aux herbacées accompagnant traditionnellement les cultures (espèces messicoles). On entend par là des bandes de cultures des champs (céréales, colza, tournesols, pois protéagineux, féveroles et soja, sans le maïs), d’une largeur de 3 à 12 m et exploitées de manière extensive. La contribution octroyée se monte à 1 300 francs par ha, quelle que soit la zone.

Contributions versées en 2013 pour les bandes culturales extensives

Ourlet sur terres assolées

Les ourlets sont espaces permanents en forme de bandes ensemencés d’herbacées sauvages indigènes et fauchés chaque année sur la moitié de leur surface ; ils sont aménagés sur les terres assolées ou des surfaces de cultures pérennes. Leur largeur doit être comprise entre 3 et 12 mètres. L’ourlet doit être maintenu en place pendant au moins deux périodes de végétation. La contribution accordée est de 2 300 francs par hectare pour toutes les zones comprises entre la zone de grandes cultures et la zone de montagne II.

Contributions versées en 2013 pour les ourlets sur terres assolées

Arbres fruitiers haute-tige

La Confédération verse des contributions pour les arbres haute-tige de fruits à noyau ou à pépins ne faisant pas partie d’une culture fruitière, ainsi que pour les châtaigneraies et les noiseraies entretenues. Un montant de 15 francs est alloué par arbre annoncé.

Contributions versées en 2013 pour les arbres fruitiers haute-tige

Répartition

Pâturages boisés 2 %

Pâturages extensifs 21 %

SCE dans les terres assolées 2 %

Bosquets champêtres et berges boisées 2 %

Surfaces à litière 5 %

Total 141 473 ha

Autres SCE 1 %

Prairies extensives 52 %

Prairies peu intensives 15 %

des surfaces de compensation écologique en 2013 Source : OFAG

Répartition des surfaces de compensation écologique selon les régions en 2013 1

1 sans les arbres

haute-tige et sans les arbres isolés adaptés au site

Source : OFAG

n Ordonnance sur la qualité écologique

Afin de conserver et de promouvoir la diversité naturelle des espèces, la Confédération alloue des aides financières pour les surfaces de compensation écologique d’une qualité biologique particulière aménagées sur la SAU et pour leur mise en réseau. Il appartient aux cantons de fixer les exigences que doivent remplir les surfaces pour donner droit à des contributions selon l’ordonnance sur la qualité écologique (OQE), et à la Confédération de vérifier les prescriptions cantonales sur la base de critères minimaux. Dans la mesure où les exigences cantonales sont conformes aux exigences minimales de la Confédération et où le cofinancement régional est assuré, celle-ci accorde aux cantons des aides financières pour les contributions qu’ils versent aux agriculteurs. Les aides financières de la Confédération représentent 80 % des coûts imputables, les 20 % restants devant être pris en charge par des tiers (cantons, communes, particuliers, organismes). Les contributions à la qualité biologique peuvent être cumulées avec celles versées pour la mise en réseau. L’OQE se fonde sur le caractère facultatif de la compensation écologique, sur des incitations financières et sur la prise en considération des différences régionales eu égard à la biodiversité.

Taux imputables

Pour la qualité biologique Pour la mise en réseau (fr. par ha/an ou par arbre/an) (fr. par ha/an ou par arbre/an) Plaine – zone de Zones de mon- Plaine – zone de Zones de monmontagne II tagne III et IV montagne II tagne III et IV

Une surface de compensation écologique contribue particulièrement à la préservation et à la promotion de la biodiversité lorsqu’elle présente des espèces indicatrices et des éléments de structure déterminés ou encore lorsqu’elle est exploitée conformément aux exigences d’habitat des espèces cibles et des espèces caractéristiques. L’exploitant peut annoncer directement sa surface de compensation écologique au titre de la qualité biologique ; par contre, la mise en réseau de ces surfaces requiert un concept présentant une unité au moins sur les plans paysager et écologique.

Tableau 36 Page A40

Contributions 1 versées en 2013 en vertu de l’ordonnance sur la qualité écologique

plaine collines

1 sans prise en considération des réductions, des remboursements et des arriérés

2 Conversion des arbres haute-tige (1 arbre = 1 are) Source : OFAG

L’augmentation notable du montant des contributions accordées est due, d’une part, au fait que les contributions ont été revues à la hausse dans le cadre de la politique agricole 2011, d’autre part, au fait que les programmes sont bien acceptés.

Contributions 1 versées en 2013 pour la qualité biologique et la mise en réseau 2

1 sans prise en considération des réductions, des remboursements et des arriérés

2 Etant donné qu’il existe des surfaces pour lesquelles sont versées des contributions à la fois pour la qualité et pour la mise en réseau, les chiffres des colonnes « Qualité biologique » et « Mise en réseau » ne doivent pas être additionnés.

Source : OFAG

Surfaces OQE de qualité (arbres haute-tige compris)

en % de la SAU 11–20 >20

0 1–5 6–10

Estivage

Valeurs par commune

Surfaces OQE en réseau (arbres haute-tige compris)

Source : OFAG, GG25 © Swisstopo 2014

en % de la SAU 11–20 >20 Estivage

0 1–5 6–10

Valeurs par commune

Source : OFAG, GG25 © Swisstopo 2014

n Culture extensive de céréales et de colza

Cette mesure a pour objectif d’inciter les agriculteurs à renoncer, dans les cultures de céréales et de colza, aux régulateurs de croissance, aux fongicides, aux stimulateurs chimiques de synthèse des défenses naturelles et aux insecticides. Le taux de contribution s’élève à 400 francs par hectare.

Contributions versées en 2013 pour la culture extensive de céréales et de colza

Répartition de la surface de cultures extensives en 2013

75 456 ha

Colza 4 %

Céréales fourragères 32 %

Céréales panifiables 64 %

:

Agriculture biologique

En complément des recettes supplémentaires que l’agriculture biologique peut réaliser sur le marché, la Confédération encourage celle-ci comme mode de production particulièrement respectueux de l’environnement. Les exploitants doivent appliquer à l’ensemble de l’exploitation les règles de l’ordonnance sur l’agriculture biologique s’ils veulent obtenir des contributions. Des dérogations au principe de la globalité existent pour la viticulture et les cultures fruitières.

L’agriculture biologique renonce complètement à l’emploi de produits chimiques de synthèse comme les engrais de commerce ou les pesticides, ce qui permet d’économiser l’énergie et de préserver l’eau, l’air et le sol. La prise en considération des cycles et procédés naturels est donc d’une importance cruciale pour l’agriculteur bio. Dans l’ensemble, la culture biologique exploite les ressources existantes de manière plus efficiente. Cette efficience constitue un indicateur important de la durabilité du système de production.

En 2013, l’agriculture biologique couvrait 12,2 % de l’ensemble de la SAU.

Contributions versées en 2013 pour l’agriculture biologique

Part de la surface exploitée selon les règles de l'agriculture biologique par région en 2013

124 839 ha

Région de plaine 23 %

Région de montagne 56 %

Région des collines 21 %

Source : OFAG

Tableau 34a Page A34

2.2.3.2 Contributions éthologiques

Les contributions éthologiques servent à encourager la participation volontaire à l’un et/ou à l’autre des deux éthoprogrammes « Système de stabulation particulièrement respectueux des animaux » et « Sorties régulières en plein air ».

n Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST)

La Confédération encourage les agriculteurs à garder les animaux dans des systèmes de stabulation qui répondent aux exigences de l’ordonnance sur les éthoprogrammes. Celles-ci dépassent largement le niveau requis dans la législation sur la protection des animaux.

Contributions SST 2013 fr./UGB

Bovins et buffles d’Asie âgés de plus de 120 jours, équidés de plus de 30 mois, caprins de plus d’un an 90

Porcs (sans les porcelets allaités) 155

– Poules et coqs d’élevage, poules pondeuses, jeunes poules et jeunes coqs, poussins, poulets de chair, dindes et lapins 280

Contributions SST 2013

n Sorties régulières en plein air (SRPA)

La Confédération encourage les sorties régulières des animaux de rente en plein air, c’est-à-dire sur un pâturage, dans une aire d’exercice ou à climat extérieur (parcours), répondant aux besoins des animaux.

Contributions SRPA 2013 fr./UGB

Bovins et buffles d’Asie, équidés, ovins et caprins de plus d’un an, agneaux de pâturage et lapins 180

Truies d’élevage, non allaitantes 360

Porcs (sans les porcelets allaités) 155

Poules et coqs d’élevage, poules pondeuses, jeunes poules et jeunes coqs, poussins, poulets de chair et dindes 280

Tableau 38 Page A42

Contributions SRPA 2013

2.2.3.3 Contributions d’estivage

n Exploitation durable des régions d’estivage

Les contributions d’estivage ont pour objectif d’assurer l’exploitation et l’entretien des vastes pâturages d’estivage dans les Alpes, les Préalpes et le Jura. La région d’estivage est utilisée et entretenue par le pacage de quelque 300 000 UGB. La charge en bétail est fixée selon les principes d’une exploitation durable ; c’est ce qu’on appelle la charge usuelle. Les contributions sont versées par pâquier normal (PN), calculé à partir de la charge usuelle. Un PN correspond à l’estivage d’une UGB pendant 100 jours.

Contributions d’estivage versées en 2013

1 Il s’agit ici du total des exploitations d’estivage ayant droit aux contributions (sans doubles comptages)

Depuis l’année de contributions 2003, les contributions d’estivage pour les moutons (brebis laitières exceptées) sont différenciées en fonction du système de pacage. Elles sont plus élevées pour les moutons sous surveillance permanente d’un berger ainsi que pour les pâturages tournants. Cela permet, d’une part de rétribuer les frais plus importants et, d’autre part, par analogie avec les contributions écologiques, d’inciter les agriculteurs à pratiquer l’estivage durable des moutons. La garde permanente des moutons signifie que le troupeau est mené par un berger accompagné de chiens et conduit quotidiennement à un pâturage choisi par le berger. Dans le cas de pâturages tournants, le pacage se fait pendant toute la durée de l’estivage en alternance dans différents enclos ou dans des enclos clairement délimités par des conditions naturelles.

Estivage de moutons selon le système de pacage en 2013

Système de pacage

Evolution de l’estivage entre 2011 et 2013 : exploitations et animaux estivés en pâquiers normaux, selon les catégories d’animaux

2.2.3.4 Contributions pour la protection des eaux

n Empêcher le ruissellement et le lessivage de substances

Depuis 1999, l’art. 62a de la loi sur la protection des eaux habilite la Confédération à indemniser les agriculteurs pour les mesures qu’ils prennent contre le lessivage et le ruissellement de substances dans les eaux superficielles et souterraines. Il s’agit en priorité de réduire la charge en nitrates de l’eau potable et la charge en phosphore des eaux superficielles dans les régions où les PER, l’agriculture biologique, les interdictions et les prescriptions et les programmes volontaires encouragés par la Confédération (production extensive, compensation écologique) ne suffisent pas. De nouveaux développements se dessinent en matière de réduction de la charge en produits phytosanitaires.

En 2013, 31 projets étaient en cours de mise en œuvre, à savoir 28 projets « nitrates », 1 projet « phosphore » (les 3 projets « phosphore » des lacs de Baldegg, de Sempach et de Hallwil ont été regroupés en 2011 en un seul projet) et 2 projets dans le domaine des produits phytosanitaires (PPh).

Selon l’ordonnance sur la protection des eaux, les cantons ont l’obligation de délimiter une aire d’alimentation pour les captages d’eaux souterraines et d’eaux de surface et de prendre des mesures d’assainissement, si la qualité des eaux est insuffisante. Ces mesures peuvent, en fonction de l’avancement de la technique, entraîner des restrictions considérables dans l’utilisation du sol et causer des pertes financières que les exploitations agricoles ne peuvent pas assumer. Un montant de 5,8 millions de francs a été versé à ce titre en 2013.

Aperçu des projets 2013

1 Prolongation du projet décidée

2 Projet réalisé en 2005 dans le cadre d’une amélioration intégrale sur la base d’une contribution unique

3 Comprenant des mesures structurelles en matière de construction

4 Depuis 2011, les projets des lacs de Baldegg, de Sempach et de Hallwil ont été regroupés en un seul

Source : OFAG

2.2.3.5 Utilisation durable des ressources naturelles (projets)

Conformément aux art. 77a et 77b LAgr, la Confédération octroie depuis 2008 des contributions destinées à améliorer l’utilisation des ressources naturelles dans l’agriculture. Les domaines cibles sont les ressources nécessaires à la production agricole, telles que l’azote, le phosphore et l’énergie, l’optimisation de la protection phytosanitaire ainsi que la protection renforcée et l’utilisation plus durable du sol et de la biodiversité dans l’agriculture. Dans leurs exigences, les mesures doivent aller au-delà des lois, des prestations écologiques requises ou d’autres programmes d’encouragement fédéraux tels que l’ordonnance sur la qualité écologique.

Ces améliorations écologiques ne doivent pas être atteintes par une réduction de la production indigène, mais par une utilisation plus efficiente des ressources.

– Les contributions octroyées pour une durée limitée à six ans doivent permettre à de nouvelles techniques, formes d’organisation ou adaptations structurelles – dont l’introduction nécessite un soutien financier – de s’imposer et d’apporter des améliorations dans ces domaines.

Les mesures doivent continuer à déployer leur effet après l’achèvement du projet.

– L’OFAG participe aux coûts jusqu’à concurrence de 80 %, les promoteurs / porteurs du projet devant couvrir le solde.

La participation à ces mesures est facultative.

Plusieurs projets de gestion des ressources sont en cours de réalisation, d’autres sont en voie d’élaboration.

Ressource naturelle / Projets en cours de réalisation 2013

domaine cible

Azote

Fertilité des sols

Biodiversité

Cantons : Thurgovie, Lucerne, Fribourg, Berne, Appenzell RI, Appenzell RE, Soleure, Argovie, projet Suisse centrale (cantons Obwald, Nidwald, Uri, Schwytz, Zoug), Vaud, Neuchâtel, Glaris, Grisons, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Zurich

Cantons : Bâle-Ville, Berne, Soleure, Vaud

Emeraude dans l’Oberaargau

Promotion de la flore messicole (divers cantons)

Energies renouvelables et entraînements électriques dans les vignobles Réduction de l’utilisation Vitival (canton du Valais) des herbicides

Energie

Sol/Air/Eau

Canton du Jura

Source : OFAG

En 2013, des contributions à hauteur de 23,8 millions de francs ont été allouées à la réalisation de projets d’utilisation durable des ressources.

Fin 2013, le premier projet d’utilisation durable des ressources lancé en 2008 par le canton de Thurgovie a été achevé avec succès.

Au cours de l’année 2013, le passage des projets d’utilisation durable des ressources aux contributions à l’efficience des ressources a fait l’objet d’intenses discussions. Il a été spécifié dans les dispositions transitoires de l’OPD que les exploitants qui reçoivent des paiements directs dans le cadre d’un programme d’utilisation durable des ressources n’ont pas droit en sus à des contributions à l’efficience des ressources pour une même mesure (art. 115, nouvelle OPD).

2.3 Amélioration des bases de production

Les mesures prises à ce titre encouragent et soutiennent une production de denrées alimentaires efficiente et respectueuse de l’environnement, ainsi que l’accomplissement de tâches multifonctionnelles.

Aides financières destinées à l’amélioration des bases de production et aux mesures d’accompagnement social

1 Budget

2 Inclus dans l’enveloppe financière Amélioration des bases de production et mesures d’accompagnement social à partir de 2012

3 Non géré au moyen de l’enveloppe financière Amélioration des bases de production et mesures d’accompagnement social

Ces mesures visent à atteindre les objectifs suivants :

– renforcement de la compétitivité par l’abaissement des coûts de production ;

– facilitation du travail quotidien des agriculteurs ;

promotion d’un développement durable dans le milieu rural ;

structures d’exploitation modernes et surfaces agricoles utiles bien desservies ;

production efficiente et respectueuse de l’environnement ;

variétés à rendement élevé, résistantes, et produits de haute qualité ;

protection de la santé humaine et animale, ainsi que de l’environnement ;

sauvegarde et utilisation durable des ressources génétiques.

2.3 Amélioration des bases de production

2.3.1 Améliorations structurelles et mesures d’accompagnement social

2.3.1.1 Améliorations structurelles

Les améliorations structurelles contribuent à améliorer les conditions de vie et la situation économique du monde rural, notamment dans la région de montagne et dans les régions périphériques. La mise en œuvre des intérêts de la collectivité passe aussi par la réalisation d’objectifs relevant de la protection de l’environnement, de la protection des animaux et de l’aménagement du territoire tels que la remise à l’état naturel de petits cours d’eau, la mise en réseau de biotopes ou la construction de systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux.

Les aides à l’investissement sont accordées à titre d’aide à l’entraide pour des mesures d’améliorations structurelles aussi bien individuelles que collectives. Deux instruments sont disponibles à cet effet :

les contributions exigeant la participation des cantons, avant tout pour des mesures collectives ;

les crédits d’investissements, octroyés sous la forme de prêts sans intérêts, principalement pour des mesures individuelles.

Les aides à l’investissement soutiennent le développement des infrastructures agricoles. Elles permettent aux exploitations de s’adapter à l’évolution des conditions-cadre. L’abaissement des coûts de production et la promotion de l’écologie ont pour effet d’améliorer la compétitivité d’une agriculture productive, acquise au principe de la production durable. Dans d’autres pays aussi, en particulier au sein de l’UE (PAC, 2e pilier), ces aides constituent des mesures de promotion importantes du milieu rural. Dans l’UE, les aides ne sont toutefois octroyées que sous forme de contributions.

2.3 Amélioration des bases de production

n Moyens financiers destinés aux contributions

En 2013, un montant de 87,8 millions de francs a été versé pour les contributions au titre des améliorations foncières et des bâtiments ruraux. L’OFAG a approuvé de nouveaux projets qui ont bénéficié de contributions fédérales (83,4 millions de francs) et entraîné un volume global d’investissements de 457,1 millions de francs. Le montant total de ces contributions fédérales ne correspond toutefois pas à celui budgétisé dans la rubrique « Améliorations structurelles dans l’agriculture », car il est rare que les contributions soient allouées et payées intégralement la même année ; les crédits sont par ailleurs souvent accordés par tranche.

Contributions fédérales approuvées en 2013

Remaniements parcellaires avec mesures d'infrastructure

Construction de chemins

Mesures concernant le régime hydrique du sol

Adductions d'eau

Réfection et préservation de différents objets

Remise en état périodique (REP)

Autres mesures foncières

Projets de développement régional (PDR)

Bâtiments d'exploitation pour animaux consommant des fourrages grossiers

Bâtiments alpestres

Autres mesures liées aux bâtiments ruraux

Source : OFAG

Contributions fédérales versées pour des améliorations foncières et des bâtiments ruraux entre 2003 et

Tableaux 45–46, 50a

Pages A50, A54

Source : OFAG

2.3 Amélioration des bases de production

n Moyens financiers destinés aux crédits d’investissements

En 2013, les cantons ont accordé 2 136 crédits d’investissements portant sur un montant total de 335,6 millions de francs, dont 88,8 % concernaient des mesures individuelles et 7 % des mesures collectives. Dans la région de montagne, des crédits de transition d’une durée maximale de trois ans, appelés « crédits de construction », peuvent en outre être consentis pour des projets à caractère communautaire.

Crédits d’investissements en 2013

Les crédits destinés aux mesures individuelles ont été alloués principalement à titre d’aide initiale, pour la diversification des activités ainsi que la construction ou la transformation de maisons d’habitation et de bâtiments d’exploitation. Ils sont remboursés en moyenne dans un délai de 13,1 ans.

Quant aux crédits alloués pour des mesures collectives, ils ont permis notamment de soutenir la réalisation d’améliorations foncières, l’acquisition communautaire de machines et de véhicules et des mesures de construction (bâtiments et équipements destinés à l’économie laitière ainsi qu’à la transformation, au stockage et à la commercialisation de produits agricoles).

En 2013, des fonds fédéraux d’un montant de 51 millions de francs ont été mis à la disposition des cantons. Avec les remboursements courants, ils seront utilisés pour l’octroi de nouveaux crédits. Le fonds de roulement alimenté depuis 1963 s’élève actuellement à 2,467 milliards de francs.

Crédits d’investissements accordés en 2013 par catégorie de mesures, crédits de construction non compris

Aide initiale

Achat de l'exploitation par le fermier

Bâtiments d'habitation

Bâtiments d'exploitation

Diversification

Mesures collectives 1

Autres constructions rurales 2

Améliorations foncières

1 Achat collectif de machines et d'équipements. Aide initiale pour les organisations d'entraide paysannes, équipements communautaires destinés à la transformation et aux stockage de produits agricoles régionaux. Equipements communautaires destinés à la production d'énergies renouvelables à partir de la biomasse.

2 Horticulture productrice, petites entreprises artisanales

Tableaux 47–48, 50b Pages A51–A54

Source : OFAG

2.3.1.2 Mesures d’accompagnement social

n Aide aux exploitations paysannes

Allouée sous forme de prêts sans intérêts, l’aide aux exploitations sert à parer ou à remédier à une difficulté financière passagère dont la faute ne peut être imputée à l’agriculteur. De par ses effets, l’aide aux exploitations correspond à une mesure de désendettement indirecte.

En 2013, des prêts à titre d’aide aux exploitations ont été accordés dans 93 cas pour un montant total de 12,9 millions de francs. Le prêt moyen s’est élevé à 139 215 francs et sera remboursé dans un délai de 11,8 ans.

Prêts au titre de l’aide aux exploitations 2013

En 2013, un montant supplémentaire de 0,55 million de francs a été mis à la disposition des cantons. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière (RPT), la participation cantonale atteint maintenant au moins le montant des nouveaux fonds fédéraux. Les nouvelles ressources de la Confédération et des cantons ainsi que les remboursements courants sont utilisés pour octroyer de nouveaux crédits. Le fonds de roulement, qui est alimenté depuis 1963 par des fonds fédéraux et des remboursements, s’élève à 225,8 millions de francs, parts cantonales comprises.

n Aides à la reconversion professionnelle

Pour les personnes exerçant une activité indépendante dans l’agriculture, l’aide à la reconversion professionnelle facilite le passage à une activité non agricole. Comprenant des contributions aux coûts de la reconversion professionnelle et des contributions aux coûts de la vie, elle s’adresse aux chefs d’exploitation, hommes ou femmes, âgés de moins de 52 ans. L’octroi de cette aide requiert la cessation de l’activité agricole. Aucune aide à la reconversion professionnelle n’a été allouée pendant l’année sous revue. Au total, un montant de 134 300 francs a été versé à quatre personnes en phase de reconversion professionnelle sur la base des aides garanties les années précédentes. Selon la formation, la reconversion professionnelle dure de un à trois ans. L’éventail des programmes de formation à la reconversion professionnelle est large et va des professions sociales (physiothérapeute, catéchiste ou infirmier) aux professions manuelles ou commerciales (charpentier, serrurier, monteur en chauffage, mécanicien, cuisinier ou agro-commerçant). Une aide a été accordée dans un cas pour une formation dans une haute école spécialisée.

Les raisons de la faible participation à ce programme peuvent s’expliquer par le fait qu’il était peu connu au départ et en partie aussi par les perspectives économiques défavorables dans d’autres branches professionnelles que l’agriculture. Les conditions imposées pour avoir droit à une aide financière, notamment la cessation définitive de l’exploitation, pourraient cependant constituer un autre obstacle.

2.3.1.3 Pratiques pour bâtiments économiques

n Les coûts de la construction continuent d’augmenter

La bonne conjoncture dans le domaine de la construction entraîne d’année en année une augmentation des coûts lors de la réalisation d’infrastructures. Depuis 1998, les prix de la construction du bâtiment ont augmenté de 26 % alors que dans le domaine du génie civil, ils ont augmenté de 36 %. Les projets d’améliorations structurelles soutenus par la Confédération représentent un volume annuel d’investissements de plus 600 millions de francs. Ce n’est qu’une goutte d’eau dans la mer comparativement au total de la branche de la construction qui représente un volume de plus de 60 milliards de francs. L’agriculture n’a donc pas d’influence sur l’évolution de l’indice des coûts de la construction. Elle contribue toutefois de manière substantielle au soutien de l’économie régionale ou locale des régions périphériques dans le secteur de la construction. Dans ce contexte et avec ses moyens limités pour financer les infrastructures, l’agriculture est obligée de trouver des solutions novatrices, de négocier hardiment les prix et de trouver des compromis. Cela se traduit par une évolution plus faible des coûts de la construction des bâtiments agricoles comparativement au secteur du bâtiment dans son ensemble.

n Les paiements directs n’influencent pas le choix d’investir dans des bâtiments ruraux

Le choix d’une famille paysanne d’investir dans un bâtiment rural découle de facteurs différents qui peuvent être internes ou externes à l’exploitation. Les facteurs internes tels que le statut de propriétaire ou de fermier de l’exploitation, l’esprit « entrepreneur » de l’exploitant, la stratégie de l’exploitation, l’âge de l’exploitant et de sa famille, les perspectives de reprise de l’exploitation par la jeune génération et les disponibilités financières pèsent fortement sur le choix de réaliser ou pas un investissement. D’un autre côté, les facteurs externes tels que la règlementation dans les domaines de l’environnement et de la protection des animaux, les opportunités des marchés et des labels, l’augmentation prévisible du coût des facteurs de production ou les possibilités de collaboration interentreprises poussent l’exploitant et sa famille à mener une réflexion quant à la nécessité d’investir. Le choix d’investir dans des bâtiments ruraux n’est en aucun cas dicté par le besoin de maximiser les paiements directs. Toutefois, en raison de la contribution non négligeable des paiements directs au revenu de l’exploitation, ils jouent un rôle important dans le calcul de la supportabilité de l’investissement.

n Réfléchir à la situation de l’exploitation pour aller dans la bonne direction

Lorsque des investissements conséquents sont envisagés, il est important d’établir, si nécessaire à l’aide d’un conseiller, les options stratégiques pour l’exploitation. La mise en évidence des forces et faiblesses et des risques et opportunités de l’exploitation permet de bien situer l’exploitation dans son environnement. Le choix de la stratégie définira la nécessité et les besoins liés au futur investissement. Sans une clarification de la stratégie envisagée, le risque est grand de faire des compromis qui pourront par la suite s’avérer des inconvénients notables. Depuis la germination de l’idée d’investir dans un nouveau rural jusqu’à son exploitation, l’agriculteur doit passer par beaucoup d’étapes administratives et de réflexion. Tout au long de ce processus, l’agriculteur a le souci de vouloir construire une variante économique. Comme il ne dispose pas de compétences suffisantes pour élaborer lui-même un projet, il mandate pour cela un spécialiste qui peut être un architecte indépendant ou une entreprise générale.

n Les contraintes de l’aménagement du territoire ne sont pas à sous-estimer

Selon la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, les zones agricoles devraient être maintenues autant que possible libres de toute construction. L’autorisation de construire dans ces zones est à considérer comme une exception. Cela implique des contraintes importantes notamment quant au choix du lieu d’implantation, de la géométrie des volumes et des matériaux et leurs couleurs. L’intégration du projet au paysage environnant relève d’une importance capitale. Si lesdites contraintes sont insuffisamment prisent en compte lors de l’établissement du projet, la délivrance d’un permis de construire par l’autorité cantonale compétente n’est pas acquise. Il y a des risques que des coûts supplémentaires apparaissent en raison de frais de planification plus importants et de retards quant au planning envisagé.

n Les prestations d’un bon architecte sont rentables

Les entreprises générales dans le domaine de la construction agricole sont majoritairement des firmes spécialisées dans la vente d’installations d’étables. Elles proposent souvent un forfait relativement peu élevé pour les prestations d’architecte et de suivi des travaux. Cela peut fausser la vision de l’agriculteur lors de la comparaison des offres de prestations entre un architecte indépendant et une entreprise générale. L’agriculteur, dans son souci d’économie, peut être ainsi influencé et faire le choix d’une économie sur les frais d’architecte. Dans ce cas, le projeteur ne peut investir beaucoup de temps dans l’élaboration d’un projet avec une comparaison de variantes. Tout le travail de l’architecte qui consiste à minimiser les coûts ne peut être mis à profit. Par exemple, la solution à plusieurs bâtiments, à front ouvert, non isolée, avec un système porteur et de fondations adéquat et une utilisation optimale des matériaux, tant au niveau du type, de la qualité que de la quantité n’est même pas considérée.

n Le cadre financier fixe dès le départ des compromis au projet

Des potentiels d’économies sur les coûts de construction sont possibles en travaillant les projets de manière intensive. Il faut ainsi disposer de personnes compétentes que l’on est prêt à rémunérer équitablement et qui ont pour objectifs d’élaborer des projets économiques et d’assurer une bonne économie du travail. Le cadre financier du projet doit être déterminé au plus tôt, bien avant de commencer les démarches auprès d’un architecte. Sur cette base, le projeteur peut commencer d’établir, d’entente avec son mandant, une variante comportant dès le départ des compromis correspondant au cadre financier défini.

n Fixer clairement à l’auteur du projet les exigences impératives

L’agriculteur doit clairement communiquer lors de l’attribution des mandats de planification et de construction les exigences à respecter en matière de détention des animaux, de programme des volumes à construire et de mécanisation intérieure. Le cadre financier doit être clairement annoncé. Des coûts supplémentaires sont souvent imputables à l’agriculteur qui demande, sans avis et clarification des coûts, des modifications du projet aux entreprises du bâtiment. Le contrôle rigoureux du budget englobe la rédaction des devis, le contrôle de la solvabilité des entreprises, la demande d’offres complémentaires pour toutes modifications du projet, le contrôle des factures avant de libérer les paiements, ainsi que la signature de rapports de travaux de régie effectués d’un commun accord.

n Quelques principes guident les solutions économiques

La prise en compte des principes suivants permet de générer des économies :

– intégrer la substance bâtie existante ;

– limiter au possible l’utilisation du matériau béton et la réalisation de maçonneries ;

– établir des profils du terrain pour minimiser les terrassements et les remblayages ;

– construire par étape et prévoir des possibilités d’extension.

L’étable moderne et économique est une étable froide où les zones destinées à l’alimentation, au repos et à la traite sont clairement délimitées. Par exemple, une fourragère extérieure simplement couverte, avec une surface de parcours, a l’avantage d’augmenter la vitalité du bétail et de représenter une solution très économique. L’agriculteur doit avoir la volonté de supprimer le superflu.

n La variante économique est possible, mais il faut y mettre le prix

Si après une réflexion sur les variantes stratégiques de l’exploitation une option d’investissement s’impose, il est possible d’élaborer des projets économiques tout en garantissant une très bonne économie du travail. Le critère du coût doit être mis en avant dès le début de l’établissement des variantes du projet. Pour arriver à un résultat satisfaisant, il faut une étroite collaboration entre l’agriculteur et l’auteur du projet et viser les mêmes buts. Les compétences de l’auteur du projet sont donc essentielles. Lors de l’établissement du cahier des charges du projet, l’agriculteur doit bien distinguer les besoins effectifs et subjectifs pour luimême et son exploitation. Le conseil de l’auteur du projet ou d’un spécialiste est indispensable. Les tâches et responsabilités de chacun doivent être bien définies. En définitive, l’agriculteur doit reconnaître la valeur du travail fourni par l’auteur du projet et être disposé à le rétribuer équitablement.

2.3 Amélioration des bases de production

2.3.1.4 Construction d’étables pour animaux à cornes

Les vaches gardées dans des stabulations libres sont habituellement écornées durant leurs premiers mois de vie. Auparavant, les éleveurs qui ne voulaient pas priver leurs animaux de cette excroissance naturelle optaient généralement pour la stabulation entravée. La stabulation entravée ne répond toutefois plus aux conceptions actuelles en matière de respect des besoins de l’espèce bovine et ne tient pas suffisamment compte du comportement naturel des animaux. La solution à ce dilemme est la construction de stabulations libres pour les vaches à cornes, dont les dimensions et l’aménagement permettent à ces animaux un comportement spécifique à l’espèce.

On admet de manière générale que les étables à stabulation libre destinées à des vaches encornées doivent être de plus grandes dimensions que celles destinées à des vaches dépourvues de cornes, en particulier les espaces conflictuels comme l’aire d’alimentation ou les impasses, qui sont de toute façon à éviter. Les « Dimensions pour des systèmes de stabulation » (2008) fixées par Agroscope Reckenholz-Tänikon (ART) exigent une surface totale 10 m2 par vache y compris l’aire d’exercice. Les recommandations pour animaux encornés conformément à la fiche technique « Stabulation libre pour vaches laitières à cornes » (2011) publiée conjointement par l’Institut de recherche de l’agriculture biologique (FiBL), d’autres organisations d’agriculture biologique et l’Université de Cassel exigent pratiquement le double (15 à 20 m2 par vache). L’évitement est un mode de comportement important pour communiquer entre bovins. Il est considéré comme un élément essentiel du comportement social. Si la distance d’évitement exigée entre les animaux ne peut pas être respectée faute d’espace suffisant, il se produit des conflits de rivalité qui sont réglés dans certains cas avec les cornes et peuvent causer des blessures aux animaux d’un rang inférieur.

Lors de la conception de l’étable, il faut veiller à une répartition claire de l’espace en aire d’affouragement, aire de repos, aire d’exercice et parcours extérieur. Cela permet d’éviter les conflits résultant de l’utilisation commune d’un même espace pour des activités différentes. L’étable ne doit pas comporter de passages étroits. Quelques logettes en surplus offrent la possibilité de réduire le potentiel de conflit dans les étables où l’espace disponible est restreint. Les éléments de structure, tels que râteliers à foin, piliers, etc., ne doivent pas perturber le sens de l’orientation ou réduire le champ visuel des vaches. Les installations telles qu’abreuvoirs, brosses à vaches, stations distributrices de concentrés et blocs à lécher doivent être accessibles par au moins trois côtés avec dégagement de 3 mètres pour chaque installation et ne pas être placées les unes à côté des autres.

n Exemple de stabulation libre en région de montagne

Une stabulation libre pour vaches Brunes a été construite en 2011 dans la commune toggenbourgeoise de Hemberg. Le bien-être des animaux et les avantages d’une traite plus ergonomique ont été les éléments déterminants en faveur d’une stabulation libre. L’écornage n’était pas une option pour le couple de chefs d’exploitation car peu compatible avec un mode d’exploitation biologique. La ferme étant située à 950 mètres d’altitude, l’éleveur a opté pour une étable froide fermée.

L’étable comporte un couloir d’affouragement de cinq mètres de large. Les 30 logettes mesurent 1,3 x 3 m et sont tapissées d’un mélange de paille hachée et de chaux. La largeur de la place à la mangeoire par animal est de 97 cm et les places de crèche sont pourvues de cornadis avec barre de séparation horizontales et d’étriers pouvant s’ouvrir totalement. Les vaches sont ainsi « isolées » au moment où elles s’alimentent si bien que même les animaux de rang inférieur peuvent se nourrir sans être perturbés. La ration qui leur est fournie est constituée de foin, d’herbe d’ensilage et d’un peu de maïs d’ensilage. Les aliments concentrés sont distribués individuellement aux animaux dans le cornadis d’affouragement. Les vaches sont traites en stalle individuelle dans une salle de traite tandem. Ce système élimine le risque de bagarres entre animaux pendant la traite et permet en même temps au trayeur de garder un contact optimal avec les animaux pendant traite. Les vaches étant toujours un peu « tendues » avant la traite, il est important de disposer d’une salle d’attente suffisamment grande.

2.3 Amélioration des bases de production

Chaque vache dispose d’une place de 19,1 m2 dans la salle de traite. Cette salle est conçue pour 30 UGB et son coût se monte à 897 000 francs (y compris les nombreuses prestations fournies par l’agriculteur lui-même). Le même programme d’aménagement de l’espace aurait coûté approximativement de 100 000 à 150 000 francs de moins pour des vaches sans cornes. Malgré tout, si c’était à refaire, la famille d’exploitants construirait l’étable exactement de la même manière. Le FiBL possède le savoir-faire en matière de stabulations destinées aux vaches à cornes et peut conseiller judicieusement les agriculteurs.

n Exemple de stabulation libre en région de plaine

Une nouvelle étable à stabulation libre a été construite en 2011, à 720 mètres d’altitude, dans la commune zurichoise de Pfäffikon. Du point de vue du chef d’exploitation, éleveur de vaches de pure race Brune originale, les écorner serait une hérésie. Pour des raisons de respect du bien-être animal, une étable à stabulation entravée n’est jamais entrée en ligne de compte. En ce qui concerne la liberté de mouvement et la possibilité de contacts sociaux entre les vaches, de même que pour les avantages d’économie de travail qu’elle offre, telle une traite plus ergonomique, l’option de choix était clairement la stabulation libre. La nouvelle étable a été construite sans paroi frontale mais avec une toiture isolée afin de protéger contre le bruit lors de fortes précipitations. Les logettes ont une largeur de 1,25 m. Les logettes adossées à la paroi qui sont recouvertes d’une litière constituée d’un mélange de paille broyée et de chaux ont 3 m de long et celles qui leur font face, 2,3 m de long. Des possibilités d’évitement (couloirs transversaux) sont aménagées devant toutes les logettes. Le couloir d’affouragement a 5 m de large et la largeur de la place d’affouragement par vache est de 1,06 m. Les cornadis à palissades verrouillables sont plus larges et s’élargissent vers le haut et sont totalement ouverts ; les places d’affouragement sont séparées par des barreaux verticaux. Des essais ont démontré que les éléments verticaux gênaient la vision des vaches à l’arrière et sont donc moins appropriés que des barreaux horizontaux. Les couloirs où sont installés les abreuvoirs ont 2,6 m de large. La ration distribuée aux animaux est constituée de plantes herbacées, de foin ventilé, de maïs d’ensilage et de pulpe de betteraves sucrières. Le fourrage est distribué manuellement et les vaches sont enfermées dans les cornadis lorsqu’elles s’alimentent. Cette exploitation ne dispose pas encore d’un distributeur automatique de fourrage. Les aliments concentrés sont distribués dans la mangeoire. Toutefois, comme cette tâche demande beaucoup de travail, l’exploitant envisage l’acquisition d’un automate.

Il n’y a pratiquement pas eu de blessures chez les animaux jusqu’ici. Les cornes des animaux sont redressées vers le haut et les pointes sont limées. Les vaches en chaleur sont parfois placées temporairement dans des boxes de vêlage.

Les vaches sont traites dans une salle de traite tandem 2 x 3, pour l’instant équipée seulement de quatre agrégats de traite. L’aire d’exercice est utilisée comme aire d’attente avant la traite. Les coûts du local de stabulation avec 36 logettes pour 33 à 35 vaches, sans le local de stockage du foin et de la paille, se sont montés à 980 000 francs. La surface de l’étable (y compris parcours extérieur) est de 16 m2 par vache. Les coûts supplémentaires pour les vaches à cornes se montent à 1 000 francs par UGB (estimation du chef d’exploitation).

n Conclusions

Si l’on vise un maximum de bien-être pour les animaux, les étables à stabulation libre sont mieux appropriées que celles à stabulation entravée. Si elles sont aménagées correctement et surtout de dimensions suffisantes, les étables à stabulation libre conviennent bien à la garde d’animaux à cornes. Qui veut laisser leurs cornes à ses vaches sans toutefois renoncer au confort apporté par une stabulation libre, doit toutefois assumer des coûts plus élevés pour la construction de ce type d’étable. En fin de compte, chaque agriculteur doit solutionner individuellement ce conflit d’objectifs entre un écornage qui économise des coûts ou des frais de construction plus élevés.

2.3.1.5 Controlling des projets de développement régional

Le nombre croissant de projets de développement régional (PDR) dont la mise en œuvre a été un succès montre l’importance de cet instrument de politique agricole pour le développement rural. La réussite des projets dépend dans une large mesure de leur pilotage et par conséquent, des personnalités qui s’engagent en faveur des idées qu’ils défendent. En tant qu’instruments de conduite, le controlling, le monitoring et l’évaluation (CME) aident à planifier, piloter et réaliser de manière optimale la mise en œuvre d’un projet. Ils permettent d’identifier les écarts par rapport à l’orientation choisie et d’apporter les rectificatifs nécessaires. Or ces informations sont déterminantes pour assurer le succès à long terme des PDR. En tant qu’instrument stratégique d’évaluation, le CME permet aussi d’évaluer périodiquement l’utilité à moyen et long termes de l’instrument PDR.

Pour l’OFAG et les cantons, il est intéressant de savoir si les mesures bénéficiant de fonds publics sont mises en œuvre avec succès sur la base des objectifs fixés dans l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) et des objectifs des PDR. En outre, l’article 170 de la Constitution fédérale exige que l’efficacité des mesures prises par la Confédération soit contrôlée. L’ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture fait obligation à l’OFAG d’examiner les conséquences économiques, sociales et écologiques des mesures de politique agricole et à les apprécier du point de vue de la durabilité. Pour pouvoir procéder à une méta-évaluation de l’instrument PDR, il est essentiel de disposer d’un système CME uniformisé qui fournit suffisamment de données standardisées.

n Nouveau concept Controlling-Monitoring-Evaluation pour les PDR

Pour les raisons mentionnées précédemment, l’OFAG et Agridea ont établi dans les années 2012 et 2013, dans le cadre d’un processus participatif avec Agroscope, les responsables cantonaux et les porteurs de projets de PDR, un concept uniforme qui assure et simplifie considérablement la planification et la mise en œuvre du processus CME relatif aux PDR. Un guide pour le pilotage axé sur les résultats, y compris une grille de monitoring et controlling, ainsi que des modèles ad hoc pour l’établissement du rapport intermédiaire et du rapport final ont été élaborés. Ces documents de travail permettent de garantir une procédure uniforme dans le cadre de la mise en œuvre d’un pilotage des PDR axé sur les résultats. Concrètement, l’OFAG exige qu’un concept de controlling soit élaboré à l’aide d’un modèle de grille durant l’étape de la documentation (phase de planification). Compte tenu des expériences acquises en matière d’accompagnement de PDR, Agridea conseille d’installer en plus un système de monitoring pour un pilotage de projets axé sur les résultats. Dans un PDR, c’est le contrat de droit public conclu entre la Confédération, le canton et les porteurs du projet qui constitue la base sur laquelle le concept de controlling est élaboré. Ce contrat définit les objectifs de projet qui doivent être atteints et les mesures qui doivent être appliquées dans le délai imparti par le porteur du projet général. La réalisation des objectifs est mesurée et évaluée à intervalles prédéfinis selon des valeurs à atteindre convenues d’un commun accord. La comparaison des objectifs réalisés et des objectifs à atteindre ainsi que la recherche et l’analyse des causes des écarts constatés doivent inciter les acteurs à apporter en commun les adaptations et améliorations nécessaires. Le controlling et le monitoring ont lieu chaque année pendant la mise en œuvre du projet (rapport intermédiaire) et l’évaluation après la conclusion du PDR (rapport final). Les données relevées pour le controlling et les rapports établis sont des bases précieuses pour une évaluation intégrale de l’instrument PDR.

Cycle controlling, monitoring et évaluation dans le cadre des PDR

n Lancement réussi et poursuite de la mise en œuvre du CME

Le nouveau système CME applicable aux PDR a été officiellement introduit en juin 2013. Ce système a été présenté plus en détail aux représentants des cantons, responsables du pilotage des projets et porteurs de projets dans le cadre de l’échange d’expériences au niveau national avec Agridea sur le coaching de projets et les PDR. Depuis juillet 2013, tous les projets PDR, qu’ils se trouvent dans la phase de la planification de détail ou dans la phase de mise en œuvre, sont conduits au moyen du nouveau système CME. Même pour les PDR dont la réalisation avait commencé avant l’introduction du nouveau concept, on passe étape par étape au nouveau système. L’OFAG et Agridea apportent si besoin est un soutien à l’élaboration du CME dans le cadre des nouveaux projets ou des projets en voie de réalisation. Pour simplifier plus encore le processus, un jeu d’indicateurs clés est actuellement élaboré par l’OFAG et Agroscope : il permettra de procéder à une évaluation globale de l’instrument de politique agricole PDR. Ce jeu d’indicateurs est applicable à tous les types de PDR et permet un suivi sur une période relativement longue.

2.3.2 Connaissances agricoles – recherche, vulgarisation et formation

Les systèmes d’innovation et de connaissances comme celui de l’agriculture sont constitués d’acteurs et d’instituts issus de la recherche, de la formation, de la vulgarisation et de la pratique. Une mise en réseau de tous les partenaires qui est axée sur la coordination et la collaboration permet de tirer pleinement parti du potentiel du système au profit de l’agriculture, de l’environnement et de la société. Raison pour laquelle l’OFAG attache une grande importance à la mise en réseau dans le cadre de ses activités d’encouragement de la recherche et de la vulgarisation. Les instruments de promotion à disposition permettent de s’adresser à un large éventail d’acteurs des domaines de la recherche et de la vulgarisation. Toutes ces activités sont soutenues par des programmes de recherche nationaux et internationaux.

2.3.2.1 Le système d’innovation et de connaissances agricoles (LIWIS)

La complexité grandissante du savoir et des défis à venir, le rythme accéléré de l’acquisition de connaissances et le besoin accru d’innovations sont autant d’éléments qui nécessitent des systèmes d’innovation et de connaissances (LIWIS) souples, intégrés, efficaces, ciblés et capables de répondre aux besoins des clients. Une situation qui oblige les institutions concernées à s’adapter en permanence.

Le LIWIS a pour mission d’acquérir, de capitaliser et de transmettre les connaissances relevant des domaines de la production de denrées alimentaires, de la préservation des ressources naturelles vitales et de l’entretien du paysage cultivé. A cet égard, ce système repose sur les quatre piliers que sont la recherche, la formation, la vulgarisation et la pratique. La Suisse encourage une recherche agronomique axée sur l’acquisition de connaissances et sur leur mise en pratique. Elle propose une offre intéressante de formations professionnelles et académiques ainsi qu’un vaste réseau de vulgarisation.

Les acteurs concernés doivent concevoir pour la recherche, la formation, la vulgarisation et la pratique des conditions-cadres propres à favoriser les innovations et leur réalisation. Pour ce faire, ils ont besoin des ressources et de la marge de manœuvre nécessaires mais doivent aussi être conscients de la nécessité d’innover. L’esprit d’entreprise suppose la créativité, car il faut trouver des solutions toujours meilleures pour relever les défis et résoudre les nouveaux problèmes.

A l’échelle européenne, des initiatives chapeautées par l’Agricultural Knowledge and Innovation System (AKIS) et le Support of Learning and Innovation Networks for Sustainable Agriculture (SOLINSA) ont été lancées pour transformer les systèmes de connaissances nationaux en des systèmes d’innovation.

2.3.2.2 Recherche

n Réorganisation d’Agroscope

Tous les sites d’Agroscope ont été fusionnés pour renforcer à partir de 2014 la recherche agronomique et agroalimentaire. Le slogan « Une bonne alimentation, un environnement sain » résume la future orientation d’Agroscope. La nouveauté réside dans la séparation de la gestion stratégique de la gestion opérationnelle. Au total, quatre instituts d’Agroscope disposent de compétences clairement définies. Le nouveau mandat de prestations de 2014 à 2017 vise à encourager une étroite collaboration entre tous les sites. La réorganisation permet également de dégager de précieuses synergies dans les domaines de la valorisation de l’image et de la communication.

Les trois stations de recherche Agroscope Changins-Wädenswil (ACW), Agroscope Liebefeld-Posieux (ALPHaras) et Agroscope Reckenholz-Tänikon (ART) portent depuis début 2014 le nom d’Agroscope, recherche agronomique et agroalimentaire de la Confédération. L’OFAG définit la stratégie, les objectifs et l’impact de la station de recherche par l’intermédiaire du Conseil Agroscope. Les compétences clairement délimitées des quatre nouvelles stations d’Agroscope comprennent d’importants domaines de l’écosystème et de la chaîne de valeur ajoutée du secteur agroalimentaire (y compris la sécurité alimentaire). La nouvelle structure organisationnelle offre les conditions optimales pour le traitement interdisciplinaire et transdisciplinaire des questions relevant du système agroalimentaire.

Redéfinition de quatre domaines

Les tâches d’Agroscope sont restées les mêmes mais ont été définies plus précisément et sont désormais les suivantes :

– recherche et développement dans les domaines de l’agriculture et de l’agroalimentaire ;

– élaboration de bases de décision pour l’activité législative des autorités ;

– exécution dans le cadre de la législation sur l’agriculture et des accords passés avec d’autres offices ;

échange de savoirs et transfert de technologies.

Contrôle et suivi périodiques

Le Conseil de la recherche agronomique, une commission extraparlementaire désignée par le Conseil fédéral, contrôle périodiquement l’actualité, l’efficacité et les effets des travaux de recherche menés par la Confédération dans le secteur agroalimentaire. Il peut en outre faire évaluer les différents domaines d’Agroscope, d’entente avec l’OFAG. Il est habilité à constituer, en accord avec le Conseil Agroscope, des commissions pour la réalisation de tâches concrètes.

Agroscope met au point des amorces de solutions pour le secteur agroalimentaire suisse. Pour ce faire, il se fonde sur l’environnement international de recherche qui permet d’identifier suffisamment tôt les nouvelles tendances. Agroscope bénéficie à cet égard de l’assistance du « conseil de la science » nouvellement institué et internationalement reconnu. Le lien indispensable avec les acteurs de terrain est assuré par le « conseil des parties prenantes », qui rassemble des représentants de différentes organisations professionnelles ainsi que des autorités et des parlementaires cantonaux et nationaux.

Comité de direction et instituts

Le nouveau comité de direction d’Agroscope se compose de Michael Gysi (directeur), Christine Grivel Niklaus (responsable de l’unité Ressources) et des quatre responsables d’institut. Jean-Philippe Mayor, responsable de l’Institut des sciences en production végétale (IPV), occupe la fonction de chef suppléant et de responsable de la Corporate Communication. Paul Steffen, responsable de l’Institut des sciences en durabilité agronomique (IDU), a été nommé à la tête de la Corporate Research. Daniel Guidon dirige l’Institut des sciences en production animale (IPA) et Hans-Peter Bachmann celui des sciences en denrées alimentaires (IDA).

– La production végétale constitue un pilier important de l’agriculture et du secteur agroalimentaire suisses. Les défis que représentent la sécurité alimentaire et l’auto-approvisionnement gagnent en importance au même titre que la production durable de denrées alimentaires saines. L’Institut des sciences en production végétale met l’accent sur une production végétale diversifiée offrant des variétés adaptées et des systèmes culturaux résistants. La protection des cultures contre les nouveaux germes pathogènes et les effets climatiques négatifs occupe une place centrale dans la recherche. Les denrées alimentaires ne doivent pas être contaminées par des substances susceptibles d’avoir des effets nocifs sur la santé.

Les travaux de recherche de l’Institut des sciences en production animale couvrent toutes les activités visant une production durable et concurrentielle de lait, de viande et de produits apicoles en vue de la production de denrées saines, sûres et de qualité. A cela s’ajoutent le soutien apporté à la sélection et l’élevage de chevaux ainsi que l’étude des problèmes relevant de la protection des animaux dans le domaine de l’élevage des ruminants et des porcs.

– Les travaux, le transfert de connaissances et les prestations de qualité de l’Institut des sciences en denrées alimentaires contribuent dans une large mesure à une alimentation humaine sûre, équilibrée, durable et savoureuse, issue de denrées d’origine suisse fraîches ou transformées. L’IDA possède une riche collection de micro-organismes qu’il utilise pour produire des cultures destinées à des denrées alimentaires fermentées.

– L’Institut des sciences en production animale étudie et garantit la durabilité dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire. L’IDU met au point, par une approche systémique globale, des documents et des aides à la décision destinés à l’agriculture, aux autorités et à la société dans les domaines de l’écologie, de l’économie et de la technique agricole. L’IDU coordonne la recherche dans le domaine de l’agriculture biologique au sein d’Agroscope.

Conseil Agroscope

Conseil de la recherche agronomique

Conseil scientifique Scientificité

Chef Agroscope Corporate Research Corporate Communication

Conseil des parties prenantes

Lien avec la pratique

Institut des sciences en production végétale IPV

Institut des sciences en production animale IPA

Institut des sciences en denrées alimentaires IDA

Institut des sciences en durabilité économique IDU

Unité Ressources

Source : Agroscope

n Axes principaux de la recherche d’Agroscope

Agroscope s’est vu confier un nouveau mandat de prestations pour les années 2014 à 2017. Le Conseil fédéral a en effet approuvé la proposition faite par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG). Six pôles thématiques y sont définis qui déterminent l’orientation stratégique de la recherche Agroscope. Des conventions de prestation d’une année établies avec les quatre nouveaux instituts Agroscope concrétisent le mandat. Agroscope joue un rôle de médiateur entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée. Il recherche et propose des solutions scientifiquement fondées aux enjeux qui se posent dans le domaine de l’alimentation et de l’agriculture dans le contexte mondial et national.

La croissance démographique, l’amenuisement des surfaces utilisables par l’agriculture, le changement climatique et la globalisation croissante des marchés sont des évolutions auxquelles l’agriculture et le secteur agroalimentaire suisses doivent répondre. Agroscope prend cette tâche à cœur et veille à un échange scientifique permanent à l’échelle internationale. La priorité numéro un est de trouver des solutions pour la pratique suisse. Le but est de parvenir à une production efficiente, respectueuse de l’environnement et adaptée au marché afin de garantir l’offre de denrées alimentaires saines. Le mandat de prestations repose sur le Plan directeur de la recherche agronomique et agroalimentaire. Ce dernier fixe six pôles thématiques en fonction desquels Agroscope oriente ses travaux.

1. Intensification écologique

La croissance démographique en Suisse et dans le monde implique d’augmenter la production agricole sans pour autant pénaliser davantage l’environnement. Dans l’esprit de cette intensification écologique, Agroscope travaille donc sur des procédés plus efficaces et plus respectueux de l’environnement dans la production animale et végétale. L’emploi de produits phytosanitaires, d’engrais ou d’additifs doit être réduit tout au long de la chaîne de production. Des indicateurs élaborés par Agroscope permettent d’estimer les risques et les impacts des produits phytosanitaires à long terme.

2. Préservation des ressources naturelles

Notre agriculture a besoin de sol, d’air, d’eau et de biodiversité pour être productive. Agroscope vise une exploitation durable pour que les générations futures puissent également en disposer. Il s’agit notamment d’améliorer l’exploitation économique des ressources en eau, essentielles à la vie. Les efforts de l’agriculture pour préserver, encourager et utiliser la biodiversité sont encadrés et soutenus activement par Agroscope.

3. Enjeu changement climatique

On attend de l’agriculture et du secteur alimentaire qu’ils réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre et protègent les pièges à carbone. Parallèlement, ils doivent adapter leur production au changement climatique. La hausse des températures et les étés de plus en plus secs entraînent une augmentation des besoins en eau des grandes cultures et de la production fourragère dans de nombreuses régions. Les modélisations d’Agroscope permettent d’identifier à temps où et quand des pénuries d’eau sont à craindre en Suisse. De plus, Agroscope étudie comment les mesures de travail du sol, le choix des cultures et des variétés ainsi que le plan cultural se répercutent sur le régime hydrologique et les nouvelles conditions climatiques.

4. Denrées alimentaires de première qualité

La propagation des infections et des intoxications alimentaires est un problème sanitaire et économique de plus en plus grave dans le monde. Les denrées alimentaires saines sont exemptes de substances nocives et de micro-organismes nuisibles. Pour le garantir, il faut développer des stratégies comme la traçabilité, le contrôle des semences, les méthodes de culture et de transformation adaptées, la sélection des variétés ou les procédés phytosanitaires. Agroscope soutient les producteurs, les transformateurs ainsi que les services concernés de la Confédération et des cantons en leur apportant des connaissances scientifiques, des données sur la prévalence et des résultats de recherche, afin que la sécurité alimentaire demeure à un niveau élevé dans notre pays.

5. Meilleure compétitivité

En termes de compétitivité, les coûts de production, l’effet des étapes de libéralisation ou l’évolution des marchés agricoles nationaux et internationaux jouent un grand rôle. Agroscope fournit les connaissances pour l’aménagement des conditions-cadres appropriées et des aides à la décision pour les politiciens et les entrepreneurs. La situation économique des exploitations agricoles suisses est analysée sur la base du « Dépouillement centralisé des données comptables », qu’Agroscope pratique depuis 1976. Au cours des prochaines années, le système de dépouillement sera entièrement remanié.

6. Vitalité et attractivité des espaces ruraux

Un paysage agricole attrayant, c’est non seulement un environnement intact pour ceux et celles qui y habitent, mais aussi un contexte social particulier et une source de revenu suffisante. Agroscope étudie comment élargir la palette de services de l’agriculture à l’aide d’offres touristiques, en développant les prestations environnementales ou les énergies renouvelables. Elle établit les bases d’un développement durable et d’un aménagement cohérent du territoire, propose des solutions durables, étudie les systèmes et les chaînes de création de valeur dans leur intégralité et évalue les opportunités et les risques des nouvelles technologies.

Programmes de recherche

La recherche programmatique occupe une place importante dans les recherches menées par Agroscope. À l’origine de cette orientation, un constat s’impose : beaucoup de questions sociétales actuelles et de problèmes importants qui concernent le secteur agroalimentaire suisse appellent une approche interdisciplinaire.

Trois programmes de recherche Agroscope, lancés en 2008, se sont achevés au premier trimestre 2014. Il s’agit de ProfiCrops (solutions pour une production végétale compétitive dans un marché libéralisé), de NutriScope (importance de la filière agroalimentaire dans la qualité et la sécurité des denrées alimentaires), ainsi que AgriMontana (contribution de l’agriculture au développement durable des zones de montagne).

Deux nouveaux programmes ont démarré durant l’été 2014 ; ils s’intitulent « Biodiversité microbienne » et « REDYMO » (réduction et dynamique des micro-organismes persistants et résistants aux antibiotiques tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire). Ils traiteront de thèmes échéant à moyen et à long terme et permettront d’ouvrir de nouveaux domaines de recherche et de développement. Pour la période de 2014 à 2018, Agroscope apportera un soutien financier de l’ordre de 0,8 million de francs par an.

2.3.2.3 Vulgarisation

Le système suisse de vulgarisation en agriculture et économie familiale rurale comprend deux niveaux. La vulgarisation directe est assurée sur place auprès des familles paysannes, généralement par les services cantonaux de vulgarisation qui sont, selon les cantons, rattachés à un centre d’enseignement et de vulgarisation, au service cantonal de l’agriculture ou à une organisation paysanne. Les responsables des services de vulgarisation sont réunis au sein du Forum la Vulg Suisse (FVS). Les conseils sont donnés par des organisations agricoles dans certains domaines spécifiques, tels que l’apiculture, l’aviculture ou l’économie alpestre.

AGRIDEA apporte son soutien aux vulgarisateurs travaillant pour les cantons et les organisations. Elle développe de nouvelles méthodes de vulgarisation, propose aux vulgarisateurs des cours de perfectionnement techniques et méthodologiques, traite les nouvelles connaissances issues de la recherche et de l’expérimentation pour les intégrer ensuite dans le processus d’innovation. Par ailleurs, elle lance et coordonne les plates-formes et forums AGRIDEA ou y participe, facilitant ainsi le partage de connaissances et d’expériences. L’OFAG a conclu avec AGRIDEA un contrat d’aide financière pour quatre autres années supplémentaires, soit jusqu’à 2017, et finance ces prestations au moyen d’une contribution de base.

Il convient de mentionner d’autres acteurs du système de connaissances et d’innovation qui sont plus ou moins actifs dans la vulgarisation et les échanges d’informations : Agroscope, les hautes écoles spécialisées, le FiBL, les associations, les médias et l’économie privée.

Dépenses de la Confédération pour le soutien de la vulgarisation en 2013

L’adjudication concurrentielle dans le domaine de la vulgarisation

L’OFAG investit à partir de 2014 une partie des fonds selon la procédure d’adjudication concurrentielle (appels d’offres et aides financières pour les demandes de contribution), ce qui permettra d’améliorer la concurrence et la comparaison des coûts. De nouveaux acteurs auront la possibilité de s’engager dans la vulgarisation et de faire la preuve de leur efficacité et de leur efficience. De plus, cette nouvelle manière de procéder permet à des acteurs, aussi bien nouveaux que déjà connus, d’aborder de nouveaux contenus de vulgarisation et de proposer de nouvelles approches. Il en résultera une flexibilité accrue et une revitalisation du système favorables à l’innovation.

Les effets que l’on attend de la vulgarisation sont de deux ordres.

Favoriser l’innovation : la vulgarisation doit faciliter l’application des résultats de la recherche ou des connaissances théoriques en diffusant des méthodes adéquates et des savoir-faire existants, en vue d’obtenir un changement mesurable de certaines valeurs dans la pratique (telles que le revenu disponible, la part de marché ou encore l’impact sur l’environnement), ou d’améliorer le fonctionnement du système dans son ensemble.

– Obtenir un effet multiplicateur : les projets de vulgarisation ne doivent pas s’inscrire dans un contexte particulier, mais viser une application générale et couvrir un large champ d’action. Leur incidence sera d’autant plus large qu’ils seront applicables à plusieurs régions, à différents groupes cibles ou à diverses thématiques (cultures, espèces animales, procédés, etc.), en tenant compte toutefois de la spécificité des besoins.

Ces prochaines années, les adjudications de l’OFAG s’inséreront principalement dans la recherche de la compétitivité et de l’efficience dans l’emploi des ressources. Il devra exister une convergence entre le but des projets, soumis trimestriellement à l’OFAG, et ceux du système LIWIS et de l’agriculture. Les soumissions et les demandes de contribution devront notamment viser un ou plusieurs des buts suivants :

optimiser le système de la vulgarisation en considérant d’un œil critique sa structure et son fonctionnement ;

introduire de nouveaux savoirs dans la pratique, réaliser l’articulation entre les résultats de la recherche et leur application dans la pratique ;

contribuer au partage d’expérience, stimuler les échanges entre les praticiens ;

faire connaître les conditions-cadres et les mesures, informer les milieux de la pratique sur les circonstances politiques et économiques qui accompagnent l’agriculture.

2.3.2.4 Formation professionnelle

n Transmettre les fermes et encourager le professionnalisme dans l’agriculture

Pour les associations professionnelles, la transmission à la génération suivante est une question cruciale. Il s’agit de savoir si, aujourd’hui, on forme assez de personnel qualifié pour garantir le professionnalisme souhaité dans cette filière qui couvre une multitude d’activités : responsables d’exploitation, ouvriers agricoles, entrepreneurs, cadres et employés de la filière agricole ou des institutions publiques. La profession a tout intérêt à ce que non seulement les responsables d’exploitation, mais encore le plus grand nombre possible de professionnels de l’agroalimentaire reçoivent une formation ou un perfectionnement en agriculture ; en effet, les personnes qui ont obtenu une telle formation ont un rôle d’ambassadeur à jouer dans les secteurs de la production primaire et de la transformation, ainsi que dans les organisations professionnelles, même si elles ne sont pas appelées à diriger un jour leur propre entreprise.

Comme tout autre secteur de l’économie, l’agriculture dépend du professionnalisme de ses entrepreneurs, de ses responsables d’exploitation, de ses cadres et de son personnel. Il appartient aux responsables de la formation et du perfectionnement agricoles de contribuer à cet effort de professionnalisation, sur le plan quantitatif comme sur le plan qualitatif.

Les filières de formation agricoles s’inscrivent pleinement dans le système suisse de formation professionnelle, qui permet au diplômé d’obtenir très vite un emploi. Fondée sur un système dual joignant la formation au sein d’une entreprise – à laquelle l’apprenti est lié par un contrat d’apprentissage – à des cours donnés parallèlement dans une école professionnelle, la formation professionnelle suisse est portée par un large partenariat ancré dans l’économie. De plus, celui-ci associe la Confédération, les cantons, les organisations professionnelles et le secteur privé, ce qui lui vaut d’être à la fois moderne et en phase avec les attentes de l’économie, donc d’exercer un effet bénéfique sur le chômage des jeunes.

2.3 Amélioration des bases de production

n Les responsables d’exploitation et le personnel dans l’agriculture : quels seront les besoins de demain ?

Responsables d’exploitation

Il est difficile d’estimer le nombre des postes de responsables d’exploitation à pourvoir à l’avenir, car cela dépend de l’évolution des structures et de l’intervalle entre les générations. On peut d’ailleurs se demander dans quelle mesure il est possible de prévoir l’avenir sur le plan économique et social, et si le modèle d’exploitation familiale actuel reste applicable à des entreprises de taille et de complexité croissantes. En tout état de cause, il faut s’attendre à ce que l’effort de rationalisation entrepris ait des effets sur le nombre des responsables d’exploitation et des spécialistes nécessaires. Il faut aussi supposer que les qualifications évolueront (vraisemblablement dans le sens d’un accroissement). On estime qu’à moyenne échéance, on aura besoin en moyenne de 1 000 à 1 200 nouveaux responsables d’exploitation par an.

Professionnels qualifiés dans la production primaire au sens large

Ce besoin est très étendu et ne peut pas être attribué précisément à un domaine, comme c’est le cas des responsables d’exploitation agricole ; il est aussi plus difficile à estimer quantitativement. Les professionnels qualifiés dont il est question appartiennent aux domaines suivants : le commerce de produits agricoles dans la filière agroalimentaire, les services en rapport avec l’agriculture (services fiduciaires, estimation, agrotourisme), les organisations professionnelles, l’administration et les entreprises de la Confédération, les cantons, les communes, les bourgeoisies, les coopératives, les services privés ou publics de vulgarisation ou de formation, ainsi que la recherche).

Les postes à pourvoir dans les secteurs susmentionnés sont ouverts à tous les professionnels spécialisés de l’agriculture, quel que soit leur diplôme (attestation fédérale de formation professionnelle AFP, certificat fédéral de capacité CFC, brevet fédéral, examen professionnel supérieur, maîtrise, diplôme d’une haute école spécialisée, bachelor, master).

À cet égard, l’étude réalisée au printemps 2013 sur le marché de l’emploi confirme un fait connu de longue date, à savoir que les professionnels qualifiés trouvent facilement du travail.

Formation initiale

C’est parmi les titulaires d’un diplôme du degré secondaire II (AFP et CFC) que se recrute la majorité des professionnels du secteur agricole. En effet, ceux-ci sont en mesure de remplir leurs fonctions immédiatement ou se trouvent au début d’un perfectionnement du troisième degré A ou B.

Ces dernières années, entre 1 150 et 1 250 jeunes ont commencé un apprentissage dans l’agriculture (agriculteur ou professions agricoles spécialisées). Malgré une nette diminution, pour des raisons démographiques, du nombre de jeunes en âge d’entrer en apprentissage entre 2010 et 2018, aucune forte baisse n’est attendue en ce qui concerne les formations initiales agricoles.

Conclusions et analyse de la situation

Les métiers de l’agriculture et des productions agricoles spécialisées restent une valeur sûre pour des apprentis désireux de rester en contact avec la nature et avec les animaux de rente, tout en utilisant des machines modernes. Dans ces circonstances, une formation aussi large que solide séduit une part de la jeunesse. L’évolution de l’effectif des apprentis ces dernières années révèle que les jeunes des régions rurales la choisissent et qu’ils sont motivés. Un choix qui s’explique par le sentiment d’opter pour un métier à facettes, porteur de sens et caractérisé par une relative indépendance. De fait, vu leurs nombreux aspects, techniques, économiques et écologiques, les métiers de la production primaire sont très attrayants.

Pour autant, tous les diplômés de la profession ne deviennent pas responsables d’exploitation. Il ressort des calculs susmentionnés et effectués en extrapolant les données d’une génération qu’il manque chaque année entre 100 et 200 professionnels justifiant d’une solide formation initiale. Le constat est corroboré par les observations faites sur le marché de l’emploi. Les possibilités pour l’agriculteur de transmettre sa ferme à un professionnel qualifié pourraient s’amenuiser ces prochaines années. La situation n’est pas encore dramatique, mais elle nécessite qu’on l’observe avec vigilance.

Pour le moment, le cours pour l’obtention des paiements directs prévu par l’OPD, qui ouvre le droit aux paiements directs aussi aux titulaires d’un autre diplôme, permet de compenser le déficit de responsables d’exploitation. À terme cependant, ce déficit risque de conduire à un affaibilissement progressif de la qualité, qui irait à l’encontre de la politique de professionnalisation actuelle. Le cours pour l’obtention des paiements directs ne doit donc pas concurrencer la formation professionnelle habituelle.

Pour l’association professionnelle, il est fondamental qu’un maximum de jeunes reçoivent la formation normale de niveau CFC ou AFP. Il s’agit du meilleur moyen d’acquérir les compétences de base qui leur permettront plus tard d’accéder à l’une des nombreuses carrières qui leurs sont ouvertes dans la production agricole ou dans la filière agricole. De plus, toute personne ayant accompli une formation agricole initiale a un rôle d’ambassadeur à jouer dans l’économie agroalimentaire.

2.3 Amélioration des bases de production

2.3.3 Moyens de production

2.3.3.1 Plan d’action visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires

Le 16 mars 2012, la conseillère nationale Tiana Angelina Moser a déposé le postulat 12.3299 intitulé « Plan d’action visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires ». Ce postulat charge le Conseil fédéral d’examiner si un plan d’action serait un instrument approprié pour réduire les impacts sur l’homme et sur l’environnement liés aux produits phytosanitaires. Dans sa réponse au postulat du 23 mai 2012, le Conseil fédéral a proposé d’établir un inventaire des mesures déjà prises et d’examiner sur cette base si un plan d’action serait utile et, dans l’affirmative, sous quelle forme il conviendrait de prendre des mesures supplémentaires (p. ex. un plan d’action fixant des objectifs de réduction).

Texte du postulat

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner si – et sous quelle forme – un plan d’action visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires, similaire à celui prévu par l’UE, permettrait de réduire la pollution causée par les pesticides en Suisse.

Le programme d’action pourrait comporter les objectifs suivants :

1. élaborer des objectifs et des mesures de réduction sur la base d’indicateurs de risques ;

2. garantir une activité de conseil indépendante aux agriculteurs ;

3. améliorer l’information du grand public quant aux risques liés aux pesticides.

Le 21 mai 2014, le Conseil fédéral a adopté un rapport en réponse au postulat précité. Ce rapport décrit les conditions-cadre actuelles et les mesures déjà prises pour réduire les risques pour l’homme et l’environnement. Le Conseil fédéral conclut qu’un plan d’action est un instrument approprié pour parvenir à des améliorations.

Les produits phytosanitaires (PPh) sont utilisés dans et en dehors de l’agriculture. Dans l’agriculture, l’objectif premier est la protection des cultures contre les maladies et les ravageurs des végétaux ainsi que contre la concurrence exercée par les mauvaises herbes. Les PPh contribuent pour une part importante à garantir le rendement et la qualité des récoltes. Les PPh contiennent des substances actives qui peuvent avoir des effets indésirables sur l’homme et sur des organismes non-cibles. C’est pourquoi de nombreuses dispositions législatives autres que la législation agricole, telles que les législations sur les denrées alimentaires, la protection des eaux, les produits chimiques, les déchets et les transports, concernent directement ou indirectement l’utilisation durable des PPh et la réduction des risques. Ces actes normatifs visent tous à un niveau de protection aussi élevé que possible, qu’il s’agisse de la protection de la santé humaine ou de la protection de l’environnement.

n Protection des cultures

Les PPh servent à protéger les cultures contre les organismes nuisibles (maladies et ravageurs des plantes cultivées, herbes adventices). Ces organismes peuvent causer des pertes de récolte considérables ou une baisse notable de la qualité commerciale des végétaux produits. Diverses études chiffrent les pertes de récolte dues aux organismes nuisibles entre 30 et 40 % du rendement potentiel. Dans le cas des fruits et légumes, quelques taches suffisent pour déclasser un lot entier de marchandises, avec pour conséquence une importante perte de gain pour les producteurs.

Les produits phytosanitaires sont en outre utilisés en dehors de l’agriculture dans les jardins privés, pour l’entretien des espaces verts, privés et publics, sur les terrains de sport et dans les parcs, en bordure des voies de chemins de fer et des routes, dans les pépinières forestières, etc. La croissance incontrôlée de végétaux peut déstabiliser les infrastructures de transport.

De nombreuses mesures préventives permettent de limiter le développement de maladies ou de ravageurs. Ces mesures préventives réduisent la pression des organismes nuisibles dans les cultures et diminuent ainsi la nécessité de recourir à des méthodes de lutte directe : utilisation de variétés résistantes aux maladies ; mise en place de nouvelles cultures au moyen de semences ou de plants sains munis d’un passeport phytosanitaire et d’un certificat garantissant la qualité phytosanitaire ; mesures prises aux frontières et dans le pays contre l’introduction et la dissémination de nouveaux organismes nuisibles ; rotation des cultures adéquate.

La lutte directe contre certains organismes nuisibles au moyen de méthodes biologiques comme l’utilisation d’antagonistes naturels ou d’insectes et d’acariens utiles (organismes utiles) ou encore le recours à des procédés mécaniques ou thermiques est également possible. Ces méthodes ont toutefois leurs limites du point de vue phytosanitaire, car le nombre de moyens de lutte biologique disponibles est restreint. Du point de vue écologique il existe également des limites, notamment le risque lié à l’introduction d’espèces exotiques ou le bilan énergétique. Il est donc souvent nécessaire de recourir à des méthodes de lutte directe au moyen de substances actives PPh naturelles ou synthétiques. Le non-recours à ces produits se traduirait aujourd’hui par une baisse de la production de denrées alimentaires en Suisse.

n Risques liés aux produits phytosanitaires

Pour être efficaces, les PPh doivent être biologiquement actifs. Hormis quelques rares exceptions – telles les phéromones sexuelles utilisées pour lutter contre certaines chenilles – les substances actives PPh n’agissent pas uniquement sur les organismes nuisibles à combattre. Elles peuvent aussi avoir des effets sur la santé humaine ou sur des organismes non cibles tels que les abeilles, les insectes non nuisibles qui vivent dans la parcelle traitée ou au voisinage de cette dernière, les organismes du sol, les oiseaux, les poissons et d’autres organismes aquatiques.

Le risque est fonction de deux facteurs : la toxicité de la substance active et l’exposition de l’homme ou des organismes non cibles.

La toxicité peut varier fortement entre les différents groupes de substances actives PPh. Des essais spécifiques sont réalisés en laboratoire sur différents organismes tests afin de déterminer cette toxicité. Ces organismes sont exposés à différentes doses de PPh, dont les effets sont ensuite mesurés. Sur la base des courbes dose/effets observées, il est possible de déterminer la toxicité aiguë et la toxicité chronique des substances actives. Les doses toxicologiquement admissibles peuvent être ainsi déterminées pour les organismes tests étudiés; à partir de là, il est possible, à l’aide de méthodes scientifiques, de déduire les doses admissibles pour l’homme et pour les autres organismes non-cibles.

L’homme peut être exposé de différentes manière aux PPh : au moment du traitement, lorsqu’il travaille dans des cultures traitées, lorsqu’il se tient à proximité de cultures traitées, lorsqu’il consomme des produits alimentaires issus de cultures traitées ou de l’eau contenant des résidus de PPh. L’homme peut également entrer en contact avec des PPh lors du stockage, du transport, de la fabrication ou de l’élimination des PPh.

De la même façon, l’exposition des organismes non cibles peut elle aussi varier. Ainsi, l’utilisation d’un PPh toxique pour les abeilles ne présente un risque que lorsque les abeilles entrent effectivement en contact avec ce produit. Si tel n’est pas le cas, le risque est minime. En revanche, le risque est considérable lorsque les abeilles entrent en contact avec le PPh, par exemple lors d’applications du produit pendant la floraison d’une culture attractive pour les abeilles.

Les organismes aquatiques sont exposés de diverses manières. Au moment de l’application, un PPh peut par exemple dériver dans l’air et se retrouver, en partie du moins, dans les cours d’eau avoisinants. De la même manière, des organismes terrestres non cibles vivant en dehors des parcelles traitées peuvent également être exposés à la dérive. En cas de précipitations après une application, une partie de la substance active PPh peut, selon la situation, parvenir dans les eaux par ruissellement ou par le biais des conduites de drainage. En cas de remplissage et de nettoyage des pulvérisateurs non conformes aux prescriptions ou en cas de traitement sur des surfaces imperméables telles que des bords de chaussée ou des toitures plates, les PPh peuvent en outre aboutir dans les eaux par les canalisations.

Les organismes non cibles qui vivent dans le sol sont eux aussi exposés lors du traitement de la parcelle. Les oiseaux et les mammifères peuvent être directement exposés lorsqu’ils cherchent leur nourriture sur la parcelle traitée; le plus souvent toutefois, ils entrent indirectement en contact avec la substance active PPh lorsqu’ils ingèrent leur nourriture.

Enfin, les PPh peuvent également présenter un risque pour les cultures traitées elles-mêmes, du fait d’un manque de tolérance des plantes cultivées aux PPh (phytotoxicité). C’est en particulier le cas des herbicides dont la sélectivité varie fortement d’une culture à l’autre.

Le comportement des PPh au cours du processus de dégradation dans les différents compartiments environnementaux est une composante importante du risque. Si le processus de dégradation est lent et que le produit est appliqué de manière répétée sur un même site, le risque augmente qu’une substance active ou des métabolites bioactifs parviennent dans la chaîne alimentaire et produisent, par bioaccumulation, une intoxication chez les animaux. Les substances actives PPh facilement solubles peuvent être lessivées dans les eaux souterraines. Une substance active PPh avec un fort pouvoir d’absorption dans le sol et qui ne s’y dégrade que lentement, peut s’accumuler et représenter un risque durable pour les organismes du sol. Une substance active PPh qui se dégrade lentement dans l’eau peut être transportée sur de longues distances et menacer des organismes vivant en aval du cours d’eau.

Des risques spécifiques sont liés à l’utilisation de PPh qui contiennent des organismes ou qui consistent en des organismes. Des organismes exotiques pourraient par exemple devenir invasifs et supplanter les espèces indigènes ou s’hybrider avec des espèces locales.

Compte tenu du potentiel élevé de risque présenté par les PPh, il existe de nombreuses prescriptions légales en matière d’utilisation des PPh. Les PPh étant des substances bioactives qui sont appliquées directement et de manière ciblée dans l’environnement, ils font l’objet de recherches plus poussées du point de vue de leurs propriétés toxicologiques et de leurs effets sur l’environnement que d’autres produits chimiques. Aussi les risques qu’ils représentent sont-ils généralement bien évalués.

n Mesures de réduction des risques

De nombreuses mesures sont mises en œuvre dans le domaine des PPh pour réduire les risques.

La procédure d’homologation constitue un instrument important pour réduire les risques liés à l’utilisation des PPh. Divers risques, pour l’homme et pour l’environnement, sont examinés dans le cadre de cette procédure. Un PPh ne peut être homologué que si, en l’état des connaissances et sous réserve d’une utilisation conforme aux prescriptions, il ne présente pas de risque inacceptable pour l’homme et pour l’environnement. En cas de nécessité, l’homologation fixe, dans les prescriptions d’utilisation, les mesures de réduction du risque nécessaires (p. ex. mesures de protection pour l’utilisateur, distances minimales par rapport aux eaux de surfaces). Comme les risques que présentent les PPh sont évalués sur la base des connaissances en vigueur au moment de l’homologation, des réexamens des homologations sont effectués pour prendre en compte l’évolution des connaissances scientifiques. Le cas échéant, les prescriptions d’utilisation sont adaptées ou certains PPh peuvent être retirés du marché.

Indépendamment de l’homologation, un grand nombre de mesures permettent, de manière générale, de limiter le recours aux PPh ou de réduire les émissions en cas d’application :

les interdictions d’utilisation, par exemple à proximité des cours d’eau et dans les zones humides, garantissent une protection efficiente de ces milieux particulièrement sensibles ;

les prescriptions liées aux paiements directs et à l’encouragement de modes de production particulièrement respectueux de l’environnement contribuent à diminuer l’utilisation des PPh dans l’agriculture ;

les réseaux de surveillance gérés par les services phytosanitaires cantonaux et les systèmes d’avertissement, permettant de prévoir le développement de maladies et des ravageurs, contribuent à limiter le nombre des applications en fonction de la pression effective des organismes nuisibles dans la culture à protéger ;

le développement et la mise en œuvre de techniques d’application plus précises réduisent la dérive et les émissions dans les parcelles voisines.

Outre ces mesures, divers systèmes de surveillance et de contrôle des immissions de substances actives PPh et de produits de dégradation dans différents milieux environnementaux ainsi que dans la chaîne alimentaire ont été mis en place. Il s’agit notamment des programmes d’observation des eaux souterraines et des eaux de surface ainsi que des contrôles des résidus dans les denrées alimentaires réalisés par les services cantonaux compétents.

n Utilité d’un plan d’action pour un usage durable des produits phytosanitaires

En complément aux mesures existantes, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu’un plan d’action est un instrument adapté pour limiter les risques liés aux produits phytosanitaires et promouvoir l’utilisation durable de ces produits. Un plan d’action peut avoir différentes fonctions, à l’exemple de celles mentionnées ci-dessous.

Contribuer à fixer des objectifs communs, bénéficiant d’un large soutien, pour une utilisation durable des PPh qui tiennent compte des trois exigences que sont la « protection de la santé humaine », la « protection de l’environnement » ainsi que la « protection des cultures ». Il convient pour ce faire d’instaurer un dialogue approfondi entre les acteurs institutionnels des échelons fédéral et cantonal, les agriculteurs, l’industrie chimique, les associations environnementales, les sociétés d’approvisionnement en eau, etc. Cela permettrait d’encourager la compréhension mutuelle des attentes et des exigences – quelques fois différentes – liées à l’utilisation des PPh et de soutenir une action cohérente s’appuyant sur une base largement représentative ainsi que des mesures coordonnées, applicables dans la pratique et efficientes.

Servir de cadre pour prioriser les potentiels d’amélioration avérés parmi les mesures existantes, là où une réduction supplémentaire du risque est nécessaire. Une priorisation des potentiels d’amélioration – y compris la priorisation des besoins en matière de recherche et de vulgarisation – doit être entreprise au moment de l’élaboration du plan d’action en tenant compte des objectifs fixés et des moyens disponibles. Cette priorisation doit être effectuée en intégrant les milieux concernés et les autorités d’exécution.

Permettre d’examiner si des instruments supplémentaires sont nécessaires pour atteindre de manière efficiente les objectifs fixés et pour combler les lacunes.

Servir de cadre pour coordonner les mesures existantes permettant de réduire les risques liés aux PPh, afin d’améliorer notamment l’échange et l’utilisation entre les acteurs des informations déjà disponibles. Cela nécessite une coordination entre les acteurs institutionnels, qui pourrait avoir lieu dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action.

Servir d’instrument de promotion de l’information à l’adresse des acteurs concernés et à l’adresse du public. L’utilisation des PPh et la nécessité de réduire les risques liés à cette utilisation est un sujet auquel le public et les milieux politiques accordent une attention accrue. Les exigences et attentes sociétales par rapport à l’utilisation des PPh sont très diverses. Dans ces domaines, les autorités ont l’obligation d’informer les acteurs et le public de manière objective.

2.3.3.2 Préservation des ressources phytogénétiques dans les cultures fourragères

Les graminées et les plantes herbacées dominent sur les surfaces qui se trouvent au-dessus de la limite de la forêt ainsi que sur les surfaces ouvertes exposées à des conditions climatiques particulières (steppes) ou soumises à une forte utilisation par la faune sauvage. La région alpine réunit des conditions particulières en ce qui concerne le climat, les particularités du site, telles que l’exposition et la déclivité, les niches écologiques et d’autres facteurs d’évolution, qui ont engendré une importante variabilité génétique. La Suisse dispose par ailleurs de grandes surfaces fourragères naturelles exploitées à des degrés divers. La diversité de plantes fourragères en Suisse mérite grandement d’être préservée, tant d’un point de vue national qu’international.

Les plantes herbacées et d’autres plantes fourragères, comme le trèfle, ont commencé à être sélectionnées de façon ciblée il y a un siècle. Cette pratique et l’utilisation à grande échelle de certaines plantes fourragères restreint considérablement la variabilité des ressources génétiques. Or, il est indispensable de préserver la grande diversité de ces végétaux en Suisse pour pouvoir relever les défis de demain. La meilleure manière d’atteindre cet objectif est de conserver ces ressources génétiques dans leur milieu naturel (in situ). Les plantes fourragères des prairies naturelles ne sont pas des plantes cultivées à proprement parler, mais des plantes sauvages qui se sont développées sous l’action conjuguée de l’exploitation et des caractéristiques du site. En outre, leur préservation en milieu naturel peut favoriser une nouvelle évolution de ces ressources génétiques, notamment par rapport aux conditions environnementales, ce qui représenterait un autre avantage de taille. La Suisse a été subdivisée en six régions biogéographiques pour permettre l’identification des surfaces fourragères méritant d’être préservées in situ. Il s’agit de trouver des associations végétales qui se sont formées à la suite d’une exploitation et d’une utilisation sur plusieurs années. Une liste des espèces est dressée et le taux de couverture est estimé sur une surface circulaire de 25 m2 choisie à un endroit représentatif du site. Deux projets ont permis de valider le recensement des surfaces fourragères dignes d’être préservées en milieu naturel et les critères destinés au maintien durable d’associations de plantes fourragères. Pour garantir la préservation de surfaces fourragères, il faut maintenir un apport de fumure et une intensité d’exploitation constants. Il est également primordial de ne pas pratiquer un sursemis avec d’autres semences. Nous sommes actuellement en train d’évaluer comment ces surfaces fourragères pourraient être maintenues durablement.

2.3.3.3 Campagne engrais 2011/12

n Situation initiale et buts de la campagne

Seuls les engrais homologués peuvent être écoulés en Suisse. Les autorisations sont délivrées par l’OFAG. En vertu de l’ordonnance sur les engrais (OEng, RS 916.171), les engrais sont homologués si, utilisés de façon adéquate, ils ne représentent pas de risque pour l’être humain, les animaux et l’environnement et à condition qu’ils se prêtent à l’usage prévu. Une distinction est établie entre les produits qui ne sont pas soumis à l’annonce obligatoire, ceux qui le sont et ceux qui sont soumis à autorisation. Les engrais minéraux qui correspondent à un type d’engrais énuméré dans l’ordonnance sur le Livre des engrais (OLen, RS 916.171.1) peuvent être importés et distribués en Suisse sans annonce ni autorisation de l’OFAG à condition de remplir les exigences fixées pour l’étiquetage et les teneurs en éléments fertilisants et en substances nocives. Les importateurs et les distributeurs d’engrais minéraux doivent veiller, sous leur propre responsabilité, au respect de ces exigences.

Les cantons vérifient que les engrais mis sur le marché satisfont aux exigences du droit en la matière. Ils peuvent demander à l’OFAG de coordonner leurs activités dans le cadre de campagnes réalisées à l’échelle nationale. La dernière campagne de ce type a été menée en 2011/12. Au total, onze cantons ont examiné 102 engrais pour s’assurer que l’étiquetage était correct et que les teneurs en éléments fertilisants déclarées correspondaient bien à celles déterminées par l’analyse. Un examen a également été effectué pour détecter l’éventuelle présence de dix métaux lourds, en vue d’un bilan de situation. Pour sélectionner les échantillons, l’accent a été mis sur les engrais minéraux fréquemment utilisés en Suisse. En effet, 89 % des 102 échantillons étaient des engrais minéraux et 11 % des engrais organiques ou organo-minéraux.

2.3 Amélioration des bases de production

n Etiquetage : tout est-il indiqué ?

L’étiquetage des engrais a été examiné sur la base de onze critères : lisibilité, langue, contenu de l’étiquetage, indications fallacieuses, dénomination commerciale, type d’engrais, responsable de la mise sur le marché, déclaration des éléments fertilisants, poids, et trois critères relatif au mode d’emploi. Plus de 10 % des contestations concernant les étiquettes portent sur la langue, la mention du type d’engrais et du responsable de la mise sur le marché ainsi que sur l’absence d’indications concernant l’entreposage et l’élimination du produit. Mais les prescriptions en matière d’étiquetage sont dans l’ensemble très bien observées.

Résultats de l’examen des prescriptions en matière d’étiquetage sur la base de 11 critères

Dénomination commerciale

Poids

Indications fallacieuses

Lisibilité

Déclaration des éléments fertilisants

Distributeur

Langue

Type d'engrais

Prescriptions d'utilisation et dosage (mode d'emploi)

Indications et directives conc.

l'environnement (mode d'emploi)

Indications conc. le stockage et l'élimination (mode d'emploi)

Pas de manquement Manquement

n Eléments fertilisants : les teneurs correspond-elles à l’étiquetage ?

Dans 17 % des cas, l’analyse des échantillons a révélé des teneurs en éléments fertilisants (azote, phosphore, potassium et magnésium) inférieures aux indications figurant sur l’étiquette. Le manque de précision des données ne permet pas de savoir s’il s’agissait en général de faibles écarts. Dans 83 % des cas, les valeurs déclarées étaient atteintes. Les teneurs plus élevées ne font pas fait l’objet de contestations selon la législation sur les engrais.

n Métaux lourds : qu’est-ce qui n’est pas indiqué ?

Comme la dernière analyse suisse des teneurs en métaux lourds dans les engrais minéraux datait de 1991, les engrais de la campagne 2011/12 ont fait l’objet d’un examen destiné à déceler la présence éventuelle de dix métaux lourds (arsenic, plomb, cadmium, chrome, cobalt, cuivre, molybdène, nickel, vanadium et zinc). Ces éléments ne sont pas toujours assimilés à des substances nocives. Certains d’entre eux (cobalt, cuivre, molybdène et zinc) sont des substances nutritives connues et autorisées, qui font partie des oligoéléments nutritifs et sont aussi ajoutées délibérément aux engrais. Les résultats révèlent dans l’ensemble des variances très importantes. Il ressort de la comparaison avec des études antérieures que les teneurs en métaux lourds dans les engrais minéraux ont considérablement changé au cours de ces dernières décennies. En résumé, les engrais simples azotés et potassiques avaient la plus faible teneur en métaux lourds.

A l’inverse, les engrais simples phosphatés en contenaient les plus grandes quantités (pour le phosphore, voir chapitre 1.3.1 Ecologie), ce qui se reflétait également dans les fortes concentrations relevées dans les engrais composés de type NP, PK et NPK. Le détail des résultats relatifs à tous les métaux lourds sont publiés dans le rapport portant sur la campagne.

L’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) contient dans l’annexe 2.6 des exigences concernant la qualité des engrais par rapport à leur teneur en polluants. Les exigences ont été respectées dans tous les engrais analysés pour sept métaux lourds. Il n’a été enregistré de valeurs relativement souvent élevées que pour le cadmium.

Le cadmium se trouve naturellement dans les roches. Il est connu que les teneurs en cadmium peuvent être élevées dans les engrais phosphorés qui sont composés de phosphate naturel, qui en contiennent ou qui en sont issus. Cette teneur dépend de l’origine du phosphate naturel utilisé. Une valeur limite de 50 g de cadmium / t de phosphore a par conséquent été fixée en Suisse pour les engrais minéraux qui contiennent plus de 1 % de phosphore. Sur les 44 engrais minéraux phosphorés analysés, 45 % dépassaient la valeur limite de cadmium ; deux produits contenaient quatre fois plus de cadmium qu’autorisé. Il convient de noter que les valeurs limites pour les métaux lourds ne sont pas réglementées de façon uniforme dans l’UE.

Dépassements de la valeur limite de cadmium dans les engrais minéraux phosphorés

Total engrais analysés : 44

> 200 – 220 g Cadmium / t Phosphore

> 100 –140 g Cadmium / t Phosphore

> 50 –100 g Cadmium / t

n Conclusion

0 – 50 g Cadmium / t Phosphore

Source : OFAG

Il ressort de la campagne 2011/12 que les exigences légales valables pour les engrais minéraux et les engrais organo-minéraux ne sont pas toujours entièrement remplies dans l’ensemble. Seuls un peu plus de la moitié des engrais minéraux phosphorés respectent la valeur limite définie pour le cadmium. Les importateurs et marchands d’engrais responsables sont donc invités à vérifier et à améliorer leur assurance de qualité.

Autre problème : la raréfaction des réserves de phosphate naturel, qui renchérira la production d’engrais phosphorés de qualité dans les prochaines décennies. La Confédération devra donc créer des conditions générales propres à inciter à accroître le recyclage du phosphore et, de ce fait, à mieux terminer les cycles de cette substance.

2.3.3.4 Organismes génétiquement modifiés dans les aliments pour animaux

Importations d’aliments pour animaux contenant des OGM, selon les déclarations douanières

Année Quantité totale d’aliments Aliments pour animaux Aliments pour animaux pour animaux importés déclarés contenant des OGM déclarés contenant des OGM

Bien que cela ait été légalement possible, aucun aliment pour animaux génétiquement modifié n’a été importé en Suisse entre 2008 et 2012. Une variété de soja génétiquement modifiée et deux variétés de maïs génétiquement modifiées sont autorisées en Suisse en tant que denrées alimentaires ou aliments pour animaux et sont disponibles sur le marché international.

En 2013, des aliments pour animaux génétiquement modifiés ont été à nouveau importés en Suisse, pour la première fois depuis 2007. Ces aliments doivent être étiquetés en conséquence s’ils sont destinés à la vente. En 2013, il s’agissait exclusivement d’aliments destinés aux animaux domestiques. Par ailleurs, la quantité importée de ces produits n’a représenté qu’une infime partie du volume total.

Analyses effectuées par Agroscope portant sur les aliments pour animaux de rente quant à leur teneur en OGM

Année Echantillons prélevés par Fausses Echantillons prélevés par Fausses la douane lors de l’importation indications Agroscope dans le commerce indications

2.4 Thèmes spéciaux

2.4.1 Inspectorat des finances

Le programme annuel de l’Inspectorat des finances a été conçu sur la base d’analyses de risques, de données empiriques ainsi que d’une planification pluriannuelle. Pour éviter les lacunes et les doublons, le programme est harmonisé avec les activités du Contrôle fédéral des finances, qui l’approuve.

n Activités de révision

Rapport de gestion annuel

Pendant l’année sous revue, l’Inspectorat des finances a :

révisé le système des paiements directs dans trois cantons ;

révisé les mesures d’amélioration des bases de production dans ces trois cantons ;

assuré la révision financière du périmètre comptable couvrant l’OFAG et Agroscope ;

contrôlé le fonctionnement du système de contrôle interne dans le processus de subventionnement de l’OFAG ;

révisé le mandat de prestation confié à une organisation partenaire dans le domaine du bétail de boucherie ;

– révisé les mesures de promotion des ventes dansune organisation partenaire ;

– effectué une analyse concernant Agroscope sur ordre du directeur ;

– suivi l’application des mesures prises à l’issue de révisions précédentes.

Tous les audits se fondent sur les normes professionnelles de l’Institute of Internal Auditors (IIA) et de l’Association suisse d’audit interne (ASAI).

Dans le domaine des paiements directs, des audits ont été réalisés sur les flux financiers entre la Confédération et trois cantons ainsi que sur les paiements versés aux exploitants agricoles. Les constats et les contestations formulés lors des précédentes révisions ont fait l’objet d’un suivi. La révision a abouti à un jugement positif dans l’un des trois cantons concernés. Dans un autre de ces cantons, la réduction des paiements directs pour infraction dans le domaine de la protection des eaux a de nouveau été opérée en vertu d’une ordonnance pénale exécutoire, alors que d’après les prescriptions fédérales, un constat par voie de décision suffit à justifier l’application la directive sur la réduction des paiements directs. Les autres irrégularités concernent les corrections de surface, les analyses du sol et le calcul des réductions portant sur la fortune et le revenu. L’examen des flux financiers a révélé que ceux-ci étaient pratiquement conformes aux prescriptions légales et aux prestations fournies. Dans deux cantons cependant, on a de nouveau relevé des compensations de créances effectuées hors base légale.

Les réviseurs se sont aussi penchés sur les flux financiers entre la Confédération et ces trois cantons à des fins d’amélioration des bases de production, mais aussi sur les paiements versés aux demandeurs de contributions, de crédits d’investissement et de prêts au titre de l’aide aux exploitations paysannes. L’application des mesures était clairement définie et leur organisation appropriée. Pour diverses raisons, la conformité aux dispositions légales des prêts au titre de l’aide aux exploitations paysannes n’a pu être attestée qu’avec des réserves dans deux cantons. Le classement et l’archivage des documents ont été contestés dans un canton, car d’importants documents faisaient défaut dans les dossiers soumis à révision, ce qui a nui à la vérifiabilité des divers critères d’entrée en matière.

La tenue et la présentation des comptes de l’exercice 2012 de l’OFAG et d’Agroscope sont globalement conformes aux dispositions légales ; leur régularité et leur légalité ont été confirmées. L’exhaustivité et la traçabilité de la comptabilité d’Agroscope sont cependant susceptibles d’être améliorées. Deux recommandations ont été formulées à cet égard.

La révision du processus de subventionnement à l’OFAG avait pour but de vérifier l’existence d’un système de contrôle interne approprié et répondant aux exigences de l’Administration fédérale des finances, et d’en contrôler l’efficacité. Au vu des contrôles effectués, le système de contrôle interne atteint un bon niveau dans le secteur des finances. Par contre, il n’existe aucun processus décrivant le subventionnement, ni de grille d’analyse des risques dans les paiements directs. L’urgence a été reconnue et les recommandations émises en vue d’y remédier ont été approuvées par l’OFAG.

L’examen du mandat de prestations confié à un partenaire dans le domaine du bétail de boucherie a révélé que le bilan et le compte de résultat, de même que la distinction entre les charges résultant de la réalisation du mandat de prestations et les charges de prestations de droit privé ont été établis correctement. La classification de la qualité, qui doit être impartiale, a eu lieu de façon professionnelle, sur les marchés publics comme dans les abattoirs. En Suisse, contrairement à ce qui se passe à l’étranger, il arrive que les bovins et les ovins soient évalués deux fois afin de protéger les producteurs et de garantir une transparence complète. En ce qui concerne la viande de veau, le système adopté, mettant en jeu des campagnes de stockage, est maintenant bien rodé et a permis d’éviter la chute des prix à la production. Dans ce contexte, la question se pose de savoir dans quelle mesure la concurrence joue encore et si les agriculteurs s’adaptent au marché. Quant aux prestations fournies dans le cadre du mandat en question, elles étaient vérifiables et conformes aux prescriptions.

L’Inspectorat des finances a effectué une révision auprès d’une organisation partenaire dans le domaine des mesures de promotion des ventes. Les coûts déclarés à l’OFAG ont pu être vérifiés et étaient corrects. L’imputation de certaines activités et de divers frais a été remise en question. Mais la régularité et la légalité des décomptes ont été confirmées malgré les réserves émises.

Sur ordre du directeur, l’inspectorat a également analysé plusieurs éléments importants du projet de réorganisation « New Agroscope », examinant principalement la possibilité de généraliser la saisie du temps de travail au sein d’Agroscope ainsi que les conséquences d’une telle décision, étant donné que les charges de personnel sont celles qui grèvent le plus le budget d’Agroscope.

Appliquant le processus de suivi des affaires, l’inspectorat a contrôlé le degré d’exécution de différentes dispositions, à savoir les recommandations émises à l’issue de dix révisions dans des secteurs de l’OFAG ou des organisations concernées, ainsi que les tâches d’exécution des paiements directs dans deux cantons. Le contrôle a permis de constater que dans leur majorité, les recommandations ont été suivies. Celles qui ne le sont pas encore ou dont le traitement est en cours feront l’objet d’un nouvel examen dans un an.

n Activités d’inspection

Activités de contrôle dans l’année sous revue

Le service d’inspection de l’OFAG procède, pour le compte des secteurs de l’OFAG, à des contrôles dans tous les domaines de la production et des ventes assujettis à la législation agricole. Suite à l’étude réalisée au printemps 2012 sur l’état des ressources de l’OFAG, la direction de l’office s’est penchée sur les contrôles des fromageries. Elle a décidé d’en réduire la fréquence et, en application de l’ordonnance sur la coordination des contrôles, fixé à quatre ans au maximum l’intervalle qui les sépare. Il en résulte qu’il y a eu en 2013 cent inspections de moins que l’année précédente. En tout, trois cents contrôles ont été effectués ; ils se répartissent ainsi :

207 contrôles dans le secteur laitier ;

93 contrôles dans les fruits et légumes, les fleurs coupées, les pommes de terre, la viande et les œufs. Les données relatives aux contrats, à la production et à la mise en valeur dans le secteur laitier en rapport avec le versement de suppléments et la saisie de données ont été contrôlées selon la norme internationale ISO/IEC 17020. Les mêmes normes de qualité ont été appliquées aux autres secteurs contrôlés.

Les entreprises à contrôler dans le domaine laitier sont choisies sur la base d’une analyse des risques mise à jour périodiquement et d’un mandat global annuel convenu avec le secteur compétent de l’OFAG. Les suppléments versés pendant l’année sous revue se montent au total à près de 299 millions de francs. Des contrôles ont été effectués sur 21 % des exploitations, dont 123 ont fait l’objet de contestations. Par ailleurs, 104 cas ont été renvoyés au secteur compétent de l’OFAG pour traitement ultérieur. Lors de la plupart des contrôles effectués dans les autres secteurs, les indications fournies par les entreprises sur la prestation en faveur de la production indigène ont été vérifiées, conformément aux ordonnances concernées, par l’examen des bulletins de livraison, de la comptabilité des stocks, des décomptes internes, des factures et des enregistrements comptables. Les résultats des autres contrôles, concernant les points de vente, les opérations visant à désengorger le marché des œufs ainsi que la surveillance du marché de la viande de veau par les pouvoirs publics, ont été transmis aux secteurs compétents de l’OFAG.

Infractions

Les clarifications et enquêtes diligentées en cas d’infraction aux dispositions de la législation agricole sont conduites en collaboration avec les autorités d’instruction fédérales et cantonales, avec des organisations privées et des instances d’entraide judiciaire. Aucune procédure pour infraction au contingent laitier n’était ouverte pendant l’année sous revue et il n’y en aura plus désormais, puisque le régime public du contingentement laitier a été abrogé au 30 avril 2009.

2.4.2 L’Administration du secteur agricole et le portail Agate

L’environnement système de l’Administration du secteur agricole (ASA) fait le lien entre les systèmes cantonaux et d’autres systèmes et programmes (applications) par l’intermédiaire du portail Agate. C’est notamment pour les agriculteurs, qui constituent le groupe d’utilisateurs le plus important, que ce système moderne est mis en place : il leur permettra de satisfaire aux exigences de demain moyennant un investissement acceptable. ASA soutient la collaboration des cantons et de la Confédération du point de vue de l’organisation et du traitement de l’information. En outre, elle encourage l’uniformisation des systèmes d’information et doit permettre l’intégration des besoins de la production primaire.

Agate : intégration des systèmes participants (systèmes et applications)

L’intégration des systèmes cantonaux ACORDA (cantons de GE, NE, JU, VD), AGRICOLA (AG, AI, AR, GL, GR, NW, OW, SG, SZ, TI, UR, ZH) et GELAN (BE, FR, SO) s’est poursuivie en 2013. Pour ce faire, les responsables des systèmes cantonaux ont été contactés en vue de clarifier les attentes et les possibilités ; pour chaque projet, une organisation de projet indépendante a été mise sur pied. Le projet se déroule conformément aux nouvelles directives sur la gestion de projet dans l’administration fédérale (HERMES 5). Les vérifications techniques ont été entreprises en collaboration avec le fournisseur de prestations informatiques du département. Les systèmes cantonaux GELAN et ACORDA ont été intégrés début 2014 dans Agate. En outre, l’intégration du passeport viticole (dans une exploitation pilote) et la mise en ligne des données laitières dans Agate ont été lancées.

Lorsqu’un nouveau système cantonal est intégré au portail Agate, les exploitants qui sont enregistrés dans le canton en question et qui n’ont pas encore d’accès à Agate reçoivent une lettre avec leur numéro Agate et un mot de passe. Les données de contact de la personne proviennent des données SIPA – le système d’information central sur la politique agricole de l’OFAG – et du système cantonal. En plus de l’envoi du mot de passe, les droits d’accès aux systèmes participants (p. ex. BDTA, HODUFLU) sont octroyés automatiquement à l’aide de ces données.

Outre les exploitants, il existe un deuxième groupe de personnes qui doivent pouvoir accéder à Agate par l’intermédiaire de leur système cantonal : les collaborateurs cantonaux et les responsables des services qui effectuent les relevés dans les communes (ces derniers ont une dénomination différente selon le canton). La liste de ces personnes doit être établie par le canton. Dans le cadre des projets d’intégration, elles obtiennent également des comptes d’utilisateurs dans Agate.

Lorsqu’un système est intégré dans Agate, il est également ajouté dans l’organisation opérationnelle d’Agate. Le comité le plus important pour l’échange d’informations est le comité des RA (RA = responsables d’application).

Le comité des RA et la gestion des changements

Le comité des RA regroupe tous les responsables d’application des systèmes participants intégrés et du portail. Il se réunit environ tous les deux mois. Ces séances portent sur les nouveautés et les changements techniques concernant le portail Agate en tant que tel, les systèmes participants et les interfaces qui les relient, ainsi que sur les améliorations générales du système. Les changements et les améliorations souhaités sont proposés via une demande à la gestion des changements (Change Management) de l’OFAG. Dans ce contexte technique, juridique et organisationnel complexe, l’OFAG a défini à l’interne un processus de gestion des changements et un processus de mise en œuvre. Ceux-ci seront mis en place à partir de l’année 2014, en même temps que le poste de gestionnaire des changements (Change Manager).

Développement du portail

L’installation d’une nouvelle version de Liferay – le logiciel de portail – est prévue pour 2014. La nouvelle version modifiera la page d’accueil après la connexion (page d’accueil personnelle), de telle sorte qu’il sera possible d’ajouter des zones de texte. Ces zones de texte afficheront des informations actuelles sur les systèmes participants destinées aux utilisateurs. Les utilisateurs ne verront que les zones de texte qui sont pertinentes pour eux. Il sera ainsi possible d’adresser directement des informations sur les systèmes participants aux groupes d’utilisateurs concernés.

Agate : systèmes d’information existants, état actuel

Les différentes applications intégrées dans le portail Agate sont elles-mêmes améliorées en continu et sont adaptées aux besoins des utilisateurs (exploitants et autorités). L’environnement système actuel est le suivant :

Acontrol : banque de données comprenant les résultats des contrôles agricoles et vétérinaires dans les exploitations agricoles et unités d’élevage, selon le droit vétérinaire.

En 2013, le groupe d’intervention qui était chargé d’examiner les problèmes initiaux de performance et de stabilité d’Acontrol et de mettre en œuvre les mesures d’amélioration a pu être dissous. La performance et la stabilité demandées sont maintenant assurées.

Les services vétérinaires cantonaux travaillent principalement avec Acontrol. Les services cantonaux de l’agriculture travaillent essentiellement dans leurs systèmes cantonaux et transfèrent leurs données dans Acontrol. Afin d’obtenir des données suffisamment détaillées lors du transfert de données à partir des services cantonaux de l’agriculture, un groupe de travail du comité opérationnel « Groupe d’utilisateurs Acontrol » a été créé ; celui-ci a mis en place un processus de standardisation pour les points de contrôle (dispositions qui doivent être vérifiées lors des contrôles dans les exploitations agricoles).

Asan : application informatique pour le service vétérinaire suisse, servant à l’enregistrement, au traitement et à l’établissement d’autorisations, ainsi qu’au déroulement des opérations au sein de l’OSAV. Les laboratoires, les vétérinaires cantonaux et l’organe de haute surveillance de l’OSAV peuvent en outre, selon les droits d’accès, consulter ou traiter les « Résultats de laboratoires » sous un même registre. En outre, les annonces et les éventuelles erreurs concernant l’envoi des données sont visibles pour les personnes autorisées.

En 2013 et début 2014, les trois unités de réalisation prévues ont été mises en place dans le cadre de « Asan 3.0 – Optimisation » et dissoutes fin mai 2014 avec l’introduction de Asan 3.3. Cette évolution permettra d’enregistrer dans Asan d’autres types d’affaires appartenant au domaine de compétence des services vétérinaires suisses. En outre, les fonctionnalités existantes d’Asan sont maintenant plus uniformes et plus faciles à comprendre.

Les travaux visant à compléter l’étendue des fonctionnalités d’Asan se dérouleront en deux étapes : des processus métiers supplémentaires seront intégrés dans Asan d’ici fin 2014 et introduits en janvier 2015. L’achèvement du système avec la mise en œuvre des fonctionnalités dans le domaine de la lutte contre les épizooties aura lieu dans une deuxième étape, jusqu’au milieu de l’année 2015.

Astat-2 : Plateforme d’évaluation des données agricoles de l’OFAG

Dans le cadre de ce projet, les trois sources de données suivantes seront connectées et deviendront accessibles pour des évaluations : SIPA (système d’information sur la politique agricole), HODUFLU (flux d’éléments fertilisants) et Acontrol (données de contrôle). L’objectif visé est d’obtenir des informations utiles à partir des données administratives et de les mettre à la disposition des organes concernés.

En été 2013, la première unité de réalisation a été mise en place avec SIPA et HODUFLU. L’intégration des données de Acontrol a eu lieu à partir d’automne 2013, dans le cadre d’une deuxième unité de réalisation. Le projet a été achevé au printemps 2014.

Le service de calcul des contributions (SCC) permet de calculer tous les paiements directs et les contributions à des cultures particulières, y compris les réductions. La PA 14–17 se traduit notamment par une réforme et une évolution du régime des paiements directs. C’est pourquoi le service de calcul des contributions est passé à la version 2014 (SCC14).

Le SCC14 est un service web sans interface utilisateur, appelé par d’autres applications auxquelles il retourne les résultats des calculs qu’il effectue sur la base des données reçues d’elles. Les systèmes cantonaux ont également accès à l’interface du service de calcul des contributions et peuvent l’utiliser en lieu et place de leurs propres outils de calcul.

L’utilisation du SCC14 permet en outre de réduire les charges annuelles pour l’actualisation des calculs dans les systèmes cantonaux.

HODUFLU : données sur les flux d’éléments fertilisants

HODUFLU était en 2013 dans la dernière année de sa phase pilote ; plusieurs cantons y ont participé. L’application est maintenant suffisamment développée pour être introduite avec la PA 14–17 ; elle est devenue obligatoire dès le 1er janvier 2014.

BDTA : banque de données sur le trafic des animaux

Le domaine des animaux à onglons de la BDTA fonctionne essentiellement selon les mêmes règles que l’année passée. Son utilité a été démontrée lors de la lutte contre les cas de tuberculose en Suisse orientale et en Suisse romande.

Dans le domaine des équidés, le délai transitoire pour le premier enregistrement des animaux a été prolongé de 11 mois, jusqu’au 1er décembre 2013. Fin 2013, près de 102 000 équidés étaient enregistrés dans la BDTA avec le statut « vivant ». La discipline s’est nettement améliorée en ce qui concerne les annonces de naissances, d’importations, d’abattages et d’euthanasies. Il y a encore des possibilités d’amélioration en ce qui concerne les annonces de changement de site et de propriétaire.

Depuis le dernier trimestre 2013, la BDTA permet d’enregistrer le bénéficiaire de la cession dans l’annonce d’abattage.

Anicalc: fonction servant au calcul des valeurs UGB ou des pâquiers normaux d’une exploitation pour la période de référence (une année).

Depuis 2013, les listes des animaux « Période de référence » des éleveurs ne sont plus envoyées par la poste, mais uniquement par voie électronique dans les comptes Agate. Cela a conduit à une baisse de plus de 60 % des demandes de correction par rapport à l’année précédente.

Calculateur UGB: fonction de calcul des valeurs UGB ou des pâquiers normaux d’une exploitation, pour une période donnée comprise dans les derniers 365 jours.

Depuis août 2013, le calculateur UGB permet de calculer les pâquiers normaux sur la base des séjours d’estivage. Il est ainsi possible pour les éleveurs concernés d’optimiser la charge en bétail de leur alpage. A la fin de l’année, les nouvelles valeurs UGB provenant de la PA 14–17 pour les catégories de bovins et le type d’utilisation des vaches ont été reprises dans le calculateur.

2.4.3 Unité fédérale pour la filière alimentaire

Evaluation externe de l’Unité fédérale pour la filière alimentaire (UFAL)

Sur mandat de la Conférence des directeurs des offices fédéraux de l’agriculture (OFAG), de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et de la santé publique (OFSP), Interface Lucerne et l’Institut de hautes études en administration publique de Lausanne ont procédé à une évaluation de l’Unité fédérale pour la filière alimentaire (UFAL).

L’évaluation a consisté en une analyse du concept, de la mise en œuvre ainsi que des prestations et de l’impact de l’UFAL, replaçant le modèle suisse dans le contexte international. Cette évaluation a montré que l’UFAL a réussi à mettre en place des processus efficaces pour la réalisation de programmes d’audit et l’établissement du programme national pluriannuel de contrôle visant au renforcement de la sécurité des produits alimentaires. Les résultats indiquent toutefois que les prestations de l’UFAL ont peu contribué jusqu’ici à l’atteinte des objectifs stratégiques. De surcroît, l’UFAL est mal acceptée par les représentants du contrôle cantonal des denrées alimentaires. Enfin, il a été constaté qu’une stratégie fédérale globale définissant clairement les objectifs, tâches et compétences de la surveillance exercée par la Confédération (UFAL incluse) faisait défaut. Les auteurs du rapport recommandent d’optimiser le concept et les prestations.

Stratégie appliquée à tous les échelons de la filière alimentaire

Suite à la création du nouvel Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), l’OFAG n’est plus habilité depuis début 2014 à attribuer des mandats à l’UFAL. L’ancienne division de la Sécurité des denrées alimentaires de l’OFSP a été intégrée à l’OSAV. En conséquence de la nouvelle organisation, l’OFAG et l’OSAV s’interrogent actuellement sur l’opportunité de l’élaboration d’une stratégie commune dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires. Cette question a été soulevée pour la première fois à l’occasion de la réunion annuelle consacrée au Plan de contrôle national pluriannuel (PCN). La réunion avait pour but de fixer des objectifs stratégiques communs pour la période de planification 2015–2019 du PCN. La priorité est toutefois donnée au préalable à l’élaboration d’une stratégie globale applicable à l’ensemble de la filière alimentaire. Celle-ci sera conçue courant 2014 par des représentants des différents offices et organes fédéraux concernés (OFAG, OSAV, Administration fédérale des douanes, Agroscope et UFAL ainsi que des cantons (présidents des associations COSAC, ASVC et ACCS).

Court métrage « Contrôles officiels le long de la filière alimentaire »

Le film de presque dix minutes dans les langues D/F/I/E présente les différents partenaires au sein de l’UFAL et leurs rôles respectifs dans l’exécution des contrôles officiels tout au long de la filière alimentaire suisse. Lors de l’élaboration technique du film, on a veillé à ce que les autorités concernées puissent insérer leurs propres séquences.

Exercice de la surveillance sur mandat des offices fédéraux

En 2013 s’est achevé un programme d’audit dans le cadre duquel l’UFAL a contrôlé chez les importateurs l’exécution de différents processus problématiques le long de la filière alimentaire. L’UFAL a vérifié que les autorités compétentes s’acquittaient de leurs tâches d’exécution en conformité avec les prescriptions légales applicables dans les domaines des aliments pour animaux, des animaux de rente et des sous-produits animaux ainsi que de la sécurité des denrées alimentaires et des objets usuels.

En automne 2013, l’UFAL a lancé un programme d’audit portant sur le contrôle des processus d’agrément des exploitations en Suisse. Le constat réitéré que la liste officielle de la Confédération ne concordait pas avec la réalité est à l’origine de cet audit.

Les résultats de l’évaluation, le Plan de contrôle national actuel, le court métrage et les rapports finaux relatifs aux programmes d’audit sont publiés sous www.blk.admin.ch.

2.5 Politique agricole

2.5.1 Mise en œuvre de la politique agricole 2014–2017

Les dispositions d’exécution relatives à la politique agricole 2014–2017 (PA 14–17) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014. Dans le cadre de cette première étape, fondamentale, de mise en œuvre de la PA 14–17, le Conseil fédéral a modifié 19 ordonnances fédérales. Les principales modifications ont été apportées à l’ordonnance sur les paiements directs. Les mesures de soutien à la stratégie qualité constituent un autre élément central de la PA 14–17. Elles sont concrétisées dans l’ordonnance modifiée sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles et dans la nouvelle ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire. La création de valeur ajoutée et l’exploitation des potentiels du marché seront ainsi encouragées.

n Nouveautés dans le domaine des paiements directs

Près de 2,8 milliards de francs par an de paiements directs continuent d’être versés en soutien à l’agriculture ; cependant, la PA 14–17 a introduit de profonds changements au niveau du ciblage des instruments des paiements directs et de la répartition des contributions entre ces instruments. Les nouvelles mesures et la modification des taux de contribution influent sur la répartition des fonds entre les exploitations agricoles. Les exploitations d’estivage et les exploitations de montagne reçoivent ainsi tendanciellement plus de paiements directs et les exploitations de plaine, plutôt moins. Les contributions générales liées à la surface et au nombre d’animaux ont été supprimées. Chacune des prestations d’intérêt général devant être fournies par l’agriculture en vertu de l’art. 104 de la Constitution fédérale est désormais encouragée par un type de paiement direct spécifique. L’objectif visé par chacun des instruments des paiements directs se reflète dans la dénomination du type de contribution. En outre, les instruments relatifs à l’efficience des ressources, aux systèmes de production durables, au paysage cultivé, à la sécurité de l’approvisionnement, à la biodiversité et au bien-être des animaux ont été développés dans le sens d’un meilleur ciblage. On a cependant veillé à ce que ce développement ne se fasse pas au détriment de la production : au contraire, la production de calories en Suisse devra continuer d’augmenter dans les prochaines années, en dépit du recul des surfaces agricoles.

La nouvelle ordonnance sur les paiements directs concrétise les sept instruments des paiements directs :

Contributions au paysage cultivé pour le maintien d’un paysage rural ouvert : outre la contribution pour surfaces en pente et la contribution d’estivage qui sont maintenues, une contribution pour les exploitations qui ont une part élevée de surfaces en forte pente sera désormais également allouée sous cette rubrique. De plus, les exploitations qui estivent leurs animaux recevront désormais une contribution de mise à l’alpage.

Contributions à la sécurité de l’approvisionnement pour le maintien d’un approvisionnement sûr de la population en denrées alimentaires : les moyens utilisés pour financer les contributions pour animaux seront désormais versés en fonction de la surface, à condition que les exploitations respectent une charge minimale en bétail sur les surfaces herbagères. La contribution de 400 francs par hectare pour les terres ouvertes et les cultures pérennes contribuera en outre à encourager les grandes cultures et notamment la culture de céréales fourragères en Suisse.

Contributions à la biodiversité pour le maintien et la promotion de la diversité des espèces : Par comparaison avec la politique agricole menée jusqu’ici, ces contributions renforcent l’incitation en faveur de l’aménagement de surfaces de haute qualité écologique. Dans la plupart des régions, les surfaces de promotion de la biodiversité sont suffisamment étendues, mais la qualité n’est pas encore satisfaisante (cf. Walter et al., 2013). De nouvelles contributions sont versées pour les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces de la région d’estivage et pour les bandes fleuries.

Contributions à la qualité du paysage pour la préservation, la promotion et le développement de de la diversité des paysages cultivés : Ce nouvel instrument permet de soutenir des mesures d’entretien du paysage cultivé adaptées aux besoins et spécificités des régions. Le canton est tenu de cofinancer ces contributions à hauteur d’au moins 10 %.

Contributions au système de production pour la promotion des modes de production particulièrement proches de la nature et respectueux de l’environnement et des animaux : en plus de la contribution pour la culture bio et extenso et de la contribution au bien-être des animaux, une contribution de 200 francs par hectare sera désormais versée pour la production de lait et de viande basée sur les herbages, à condition que la part d’aliments concentrés dans la ration ne dépasse pas 10 % et que soit respecté un pourcentage adapté au site de fourrage des prairies et des pâturages (75 % en région de plaine et 85 % en région de montagne).

Contributions à l’utilisation efficiente des ressources pour une utilisation durable et efficiente des ressources : de nouvelles contributions sont allouées pour des techniques d’épandage du lisier à faibles émissions (rampes d’épandage à tuyaux flexibles), des techniques anti-dérive pour l’application des produits phytosanitaires et pour des techniques culturales préservant le sol, tel le semis direct.

Contribution de transition pour assurer une évolution socialement supportable : cette contribution sera versée pendant une durée fixée actuellement à huit ans afin d’atténuer les effets du passage au nouveau système. Elle diminue progressivement au fur et à mesure qu’augmente la participation aux programmes facultatifs et que les fonds sont réalloués aux paiements directs liés aux prestations.

n Participation aux nouveaux programmes des paiements directs Dès 2014, les agricultrices et agriculteurs ont pu s’inscrire pour participer aux nouveaux programmes des paiements directs liés aux prestations. Des contributions sont versées pour la première fois pour la prise de mesures favorisant la promotion et la préservation de la qualité paysagère, la production de lait et de viande basée sur les herbages, l’utilisation efficiente des ressources, la biodiversité des prairies riveraines d’un cours d’eau ainsi que les surfaces herbagères et à litière dans la région d’estivage. Compte tenu du nombre d’agriculteurs qui se sont annoncés, la participation devrait être plus élevée que prévu. Nous disposerons des chiffres définitifs vers la fin de l’année 2014. La mise en œuvre des nouveaux programmes représente une importante charge administrative initiale pour les cantons. Toutes les surfaces herbagères et à litière annoncées dans la région d’estivage doivent ainsi être contrôlées d’ici fin 2016 par des experts. Le premier contrôle de base concernant la production de lait et de viande basée sur les herbages devra également avoir été effectué d’ici là.

Dans le domaine des contributions pour le maintien et la promotion de la qualité du paysage, 25 cantons jusqu’ici ont présenté 71 projets. La majeure partie des projets sont réalisés dans les cantons de Suisse centrale et dans les cantons Vaud, Grisons, Glaris, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Intérieures et RhodesExtérieures, Jura et Bâle-Campagne où des projets sont mis en œuvre sur tout le territoire cantonal. D’autres cantons ont limité pour l’heure ces projets à certaines régions déterminées de leur territoire. L’OFAG a approuvé tous ces projets pour une période de huit ans (2014–2021) et en a publié le contenu avec les mesures prévues et les taux de contributions correspondants. Au total, une centaine de mesures paysagères pertinentes tenant compte au plus près des caractéristiques naturelles de la région ont été fixées par les porteurs de projets. On estime à deux tiers en moyenne la participation des agriculteurs dans les périmètres de mise en œuvre des projets.

Le nombre de participants annoncés pour la production de lait et de viande basée sur les herbages varie d’un canton à l’autre. On s’attend à une participation de plus des deux tiers des exploitations agricoles dans les cantons des Grisons, de Saint-Gall et de Lucerne. La participation est un peu moins élevée dans les cantons de Berne, d’Argovie et de Thurgovie. A l’échelle nationale, on estime que des contributions sont versées pour environ la moitié des surfaces herbagères.

En ce qui concerne les surfaces herbagères et à litière de la région d’estivage, les premiers contrôles de base n’ont été effectués que pour une partie des exploitations annoncées. Compte tenu des premières estimations qui nous ont été transmises par plusieurs cantons, près de 30 % de la totalité des surfaces d’estivage répondraient aux exigences liées à l’octroi des contributions à la qualité.

Dans la plupart des cantons, des projets d’utilisation durable des ressources nécessitant un cofinancement cantonal d’au moins 20 % sont en cours. D’ici à ce que ces projets soient achevés, les agriculteurs liés par contrat ne peuvent pas recevoir des versements pour une mesure identique réalisée dans le cadre des nouvelles contributions à l’efficience des ressources. Etant donné que les procédés d’épandage réduisant les émissions sont soutenus financièrement dans de nombreux projets cantonaux, on passera ces prochaines années sans accroc aux mesures d’utilisation efficiente des ressources qui bénéficieront d’un financement fédéral accru. Dans le cas des systèmes de culture préservant le sol, on s’attend en 2014 à une participation au programme fédéral portant sur près de 40 000 hectares.

n Soutien à la stratégie qualité

Les mesures de soutien à la stratégie qualité sont un autre point essentiel de la PA 14–17. Elles seront concrétisées dans l’ordonnance modifiée sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles et dans la nouvelle ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire. La création de valeur ajoutée et l’exploitation des potentiels du marché seront ainsi encouragées. Les nouvelles possibilités, juridiques et financières, d’encouragement d’initiatives d’exportation sont déjà largement utilisées, une année seulement après leur introduction. Des initiatives d’exportation pour le fromage, les produits à base de viande, la semence de taureaux, les embryons bovins, les produits bio et les plantes ornementales bénéficieront ainsi d’un soutien en 2014. La présentation de produits AOP/IGP dans le cadre de l’exposition itinérante « verso l’Expo Milano » qui fait halte dans plusieurs villes italiennes bénéficie également d’un soutien financier, plus modeste, de la Confédération. La demande de moyens financiers pour le soutien d’initiatives d’exportation est toujours aussi forte pour 2015. L’agriculture et l’agroalimentaire suisses seront présents au restaurant du pavillon suisse à l’exposition universelle Expo Milano 2015. C’est là une occasion unique de faire connaître à un large public international les produits suisses et leur tradition de qualité.

2.5.2 La démarche prospective (« foresight »)

L’agriculture fait partie d’un système alimentaire mondial, national et local complexe. En tant que maillon de la chaîne de valeur ajoutée, elle est étroitement liée aux fournisseurs d’intrants agricoles tels les semences et les engrais, mais aussi à l’industrie agroalimentaire, au commerce et, en bout de chaîne, aux consommateurs. L’agriculture, mais aussi les autres acteurs de la chaîne de valeur ajoutée sont influencés jusque dans leurs interactions par des facteurs extérieurs, en constante mutation, qui constituent les conditions-cadre écologiques, sociales, économiques et politiques du système alimentaire (cf. schéma). L’ensemble de ces acteurs, activités et conditions-cadre composent le système alimentaire.

Représentation schématique du système alimentaire global

Interactions et rétroactions avec les paramètres du changement global

Conditions-cadre écologiques

Conditions-cadre sociales

Conditions-cadres politiques

Conditions-cadre économiques

Résultats : Sécurité alimentaire (disponibilité, accès, utilisation, résilience des écosystèmes) Salubrité de l’environnement, Bien-être social

Source : World Food System Center, EPF Zurich

Les facteurs qui auront une incidence sur le système alimentaire global au cours des prochaines décennies vont de la croissance démographique continue au rehaussement de la prospérité, en particulier dans les pays en développement, en passant par les changements environnementaux. Ces facteurs, ainsi que d’autres, auront aussi des répercussions sur le système alimentaire suisse, exerceront une influence sur lui et, le cas échéant, le modifieront. Par système alimentaire suisse, nous entendons tant les denrées alimentaires produites, mais aussi consommées en Suisse que les acteurs nationaux et les conditions-cadre nationales. D’un autre côté, le système alimentaire suisse, à savoir la production, distribution, transformation, consommation, mais aussi le gaspillage de denrées alimentaires et les ressources correspondantes, a, à son tour, un fort impact sur ces facteurs (p. ex. via le besoin en denrées alimentaires, le changement climatique, la diminution et dégradation des ressources, etc.). Afin d’assurer la sécurité alimentaire de la Suisse pour les prochaines décennies, de réduire l’utilisation des ressources en Suisse et à l’étranger tout en participant avec succès au marché mondial et national, il est nécessaire d’anticiper au mieux ces développements et éventuellement d’exercer une influence sur ceux-ci. La recherche et les mesures politiques (p. ex. en politique agricole) permettent d’éviter les risques générés par les changements mondiaux et locaux et de saisir les opportunités qu’ils offrent.

Production agricole Transformation Commerce de détail

n Etude prospective

L’Office fédéral de l’agriculture a mandaté le World Food System Center de l’EPF Zurich pour réaliser ce qu’on appelle une étude prospective qui servira de base au développement d’un système alimentaire suisse durable. Dans une première étape, les tendances dans le système alimentaire global ont été mises en évidence. Les répercussions de ces tendances sur la Suisse seront analysées dans un second temps. Les conclusions de cette étude seront ensuite intégrées dans la stratégie de la Confédération en vue de développer la recherche agricole suisse et faire en sorte que ses résultats puissent contribuer à un système alimentaire suisse durable.

Premiers résultats – Tendances globales

On dispose déjà de premiers résultats concernant la première étape du projet, c’est-à-dire la description de tendances globales, de projections et de paramètres dans le cadre du système alimentaire global, dont il est présenté un résumé sommaire ci-dessous.

Demande de denrées alimentaires

Deux facteurs déterminants se dégagent en ce qui concerne la demande : il s’agit d’une part de la croissance et de la structure démographique de la population et, d’autre part, de l’évolution continue des conditions économiques pour les consommateurs. On part du principe que la tendance actuelle va se poursuivre et que la population continuera de croître pendant les 30 prochaines années. Les projections relatives aux scénarios démographiques à l’horizon 2050 oscillent, en fonction du scénario retenu, entre 8,3 et 11,1 milliards d’habitants, ce chiffre maximal étant atteint si la croissance démographique progresse à un taux comparable à celui observé jusqu’ici. Tendances de la croissance

La croissance démographique évoluera à un rythme très différent selon les régions. On se fonde majoritairement sur l’hypothèse que la population des pays en développement et des pays émergents augmentera plus rapidement que dans les pays développés où la croissance sera plus faible, voire même en régression. Bien que la population mondiale s’accroisse, la baisse du taux de fécondité (soit moins d’enfants par femme) aura des conséquences sur la pyramide des âges. Dans l’ensemble, on s’attend à un vieillissement de la population qui aura une influence grandissante sur ses besoins.

Source : Nations Unies, Division de la population 2013

La croissance économique mondiale augmentera également la prospérité économique (soit le revenu par habitant) d’une population grandissante. Le revenu dans les régions moins développées telles que l’Afrique subsaharienne, l’Asie, ainsi que l’Europe orientale enregistrera la plus forte hausse en pourcentages. Malgré la hausse plus élevée du revenu par habitant dans les pays en développement, il subsistera encore une différence notable en 2050 entre les revenus des différents pays ou régions géopolitiques. En raison de l’accroissement démographique et de la hausse des revenus, la demande de denrées alimentaires va augmenter. On estime que la consommation par habitant passera – entre autres en raison de la prospérité accrue – de 2 772 kcal par habitant et par jour actuellement, à plus de 3 000 kcal par habitant et par jour d’ici 2050. Parallèlement, l’importance des protéines animales dans l’alimentation va grandir générant une nouvelle augmentation de la demande de produits laitiers et carnés. En lien avec l’accroissement de la population, on s’attend à une hausse de la demande de l’ordre de 0,8 % par an. La demande de céréales devrait ainsi progresser de plus de 1 milliard de tonnes d’ici 2050.

Offre de denrées alimentaires

Pour satisfaire à la demande accrue de denrées alimentaires, il est nécessaire d’adapter la production et la distribution. Cependant, d’autres facteurs encore que les effets incertains du changement climatique feront qu’il sera difficile, en l’absence de mesures efficaces, de répondre à la demande croissante de denrées alimentaires. Ces facteurs aggravants sont entre autres la raréfaction des ressources naturelles ou l’allocation de la biomasse produite aux différentes utilisations (denrées alimentaires, aliments pour animaux et production d’énergie).

Un grand problème concerne la raréfaction des ressources naturelles, comme l’eau et les terres cultivables. Etant donné qu’il est pratiquement impossible de faire face au besoin accru de denrées alimentaires par la seule augmentation des rendements, il y aura probablement besoin d’étendre les terres agricoles. Selon les estimations, près de 70 millions d’hectares supplémentaires seront nécessaires à la production agricole pour nourrir les 9 milliards d’habitants que comptera la planète, sachant qu’il subsistera des différences notables entre les régions géopolitiques. Une des difficultés majeures à cet égard est la baisse de productivité dans de nombreuses régions des terres déjà utilisées à des fins agricoles, en raison d’une utilisation inappropriée ou de changements climatiques. De plus, les terres déjà utilisées à des fins agricoles continueront de s’étendre, ce qui pourrait entraîner des effets négatifs sur les conditions climatiques, la biodiversité et la fourniture de prestations de l’écosystème, si des contre-mesures efficaces ne sont pas prises.

Comme dans le cas des terres arables, la mise à disposition d’eau en quantité et qualité suffisantes posera un défi de taille dans de nombreuses régions. Notamment le recours accru à l’irrigation des cultures augmentera considérablement les besoins en eau à l’avenir. D’ici 2050, les besoins en eau de l’agriculture devraient s’accroître de 55 % pour atteindre 3 500 km3 par an. Il faut aussi compter avec les problèmes liés à une qualité insuffisante de l’eau étant donné que la pollution des eaux de surface va probablement s’aggraver, principalement dans les pays économiquement moins développés, en raison de l’apport accru d’éléments fertilisants, de l’érosion ainsi que du lessivage ou de la salinisation des sols.

Les défis posés à un système alimentaire global

Le plus grand défi à relever en matière de tendances globales est la mise en place fondamentale de la durabilité du système alimentaire mondial afin de garantir à l’avenir la sécurité alimentaire, la protection de l’environnement et le bien-être social. Il s’agit de trouver des moyens de réduire à un minimum les effets négatifs du système alimentaire mondial sur l’environnement, tout en renforçant l’utilité de ce qu’on appelle les prestations environnementales. De manière générale, il convient d’améliorer l’efficience dans l’utilisation des ressources naturelles par des investissements, des mesures d’innovation et par la mise en application des « meilleures pratiques ». Pour donner aussi aux futures générations la possibilité d’utiliser ces ressources, il est nécessaire de développer des technologies adéquates et, plus particulièrement, d’optimiser le transfert de savoir, qui doit être mis en œuvre de manière efficace. Compte tenu de la croissance et de l’enrichissement de la population mondiale, le but du système alimentaire mondial doit être de mettre à disposition des aliments sains à prix abordables produits dans des conditions durables, mais aussi de générer des emplois et donc, des revenus. De cette manière, les futurs systèmes alimentaires peuvent contribuer à réduire les inégalités économiques et sociales. L’incidence des systèmes économiques sur le fonctionnement du système alimentaire constitue un défi aussi à l’avenir. Une tâche importante sera dès lors de contrer efficacement les effets négatifs de la volatilité des prix des consommations intermédiaires agricoles, mais aussi des denrées alimentaires. Enfin, et ce n’est pas le moins important, il s’agit de concevoir la politique nationale et la politique internationale de telle sorte qu’elles soutiennent autant que possible le fonctionnement du système alimentaire et l’aident à s’adapter à l’évolution des conditions-cadre, que ce soit dans les domaines du commerce, du climat ou dans un autre domaine de l’action politique.

3. Aspects internationaux

3.1 Développements internationaux

La période sous revue a été le théâtre de nombre de développements internationaux. Ainsi, l’UE a entériné sa nouvelle réforme agricole pour la période post-2013 et, au terme de la 9e réunion ministérielle de l’OMC en décembre 2013, les négociations ont abouti à un nouvel accord de l’OMC sur la facilitation des échanges, mais aussi à plusieurs décisions dans le domaine agricole, marquant une étape importante dans le processus de Doha. L’approbation formelle de l’accord reste cependant en suspens, du fait de la résistance opposée par l’Inde, qui demande des garanties supplémentaires en rapport avec la décision de Bali sur la sécurité alimentaire. Par conséquent, la mise en œuvre des décisions de Bali est de nouveau remise en question. Un accord dans le cadre de l’OMC offrirait une sécurité juridique importante à un pays comme la Suisse.

La FAO a activement poursuivi son engagement pour l’augmentation de la sécurité alimentaire mondiale et mis l’agriculture familiale à l’honneur pour 2014. L’entrée en vigueur du traité sur les ressources phytogénétiques en juin 2014 est une importante étape de ce processus. Des principes pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires ont été négociés dans le cadre du comité pour la sécurité alimentaire.

L’OCDE a procédé à une analyse de la politique agricole suisse depuis les années 90 à nos jours, en émettant des recommandations pour des améliorations visant une compétitivité plus grande et la réduction des distorsions du marché.

Le Conseil fédéral ambitionne de maintenir et de renouveler la voie des négociations bilatérales dans les relations avec l’UE. Le débat qui se place désormais dans le contexte du scrutin du 9 février 2014 sur l’initiative populaire intitulée « Contre l’immigration de masse », a gagné en importance. En effet, en cas de dénonciation des bilatérales I par l’UE, l’accord agricole en vigueur entre la Suisse et l’UE serait caduc et avec lui le libre-échange dans le domaine du fromage. Or, la Suisse a tout intérêt à entretenir des rapports réglementés stables avec l’UE, qui est de loin son principal partenaire commercial.

Les relations avec des Etats non-membres de l’UE sont également un élément important de la politique économique extérieure de la Suisse. Dans le contexte des négociations pour des accords de type « méga deals » comme celui prévu entre l’UE et les USA ou la zone transpacifique, il est d’autant plus important pour la Suisse de rester active sur le plan multilatéral. Les années à venir risquent cependant de détourner encore plus l’attention de l’OMC, ce qui serait discriminatoire pour tous les États qui ne sont pas parties à des accords bilatéraux.

3.1.1 Relations avec l’Union européenne

n Accord agricole entre la Suisse et l’UE

Le comité mixte chargé de la gestion de l’Accord agricole entre l’UE et la Suisse s’est réuni pour la treizième fois le 28 novembre 2013, sous la présidence de la Suisse.

La réunion a débouché sur la signature de la décision no 1/2013 concernant l’annexe 10 sur la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais. Cette décision prévoit entre autres l’extension de son champ d’application à tous les fruits et légumes qui répondent à une norme de commercialisation européenne ou reconnue par l’Union européenne, de sorte que les contrôles de conformité effectués par la Suisse sont aussi reconnus pour ce champ d’application étendu. La décision est entrée en vigueur le 17 décembre 2013.

La décision no 1/2014 concernant l’annexe 12 portant reconnaissance réciproque des appellations d’origine protégée (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) a permis d’étendre cette reconnaissance réciproque à l’AOP « Werdenberger Sauerkäse, Liechtensteiner Sauerkäse et Bloderkäse », à l’IGP « Glarner Kalberwurst » ainsi qu’à quelque 180 appellations européennes. Cette décision, qui marque la première extension apportée à l’annexe 12, est entrée en vigueur le 1er mai 2014. Simultanément, un avenant à l’accord entre la Suisse, l’Union européenne et la Principauté du Liechtenstein (décision no 3/2014) et une modification du mandat confié au groupe de travail AOP/IGP (décision no 2/2014) sont entrés en vigueur.

Le comité mixte a déjà entrepris de développer l’accord agricole dans d’autres domaines ciblés. C’est ainsi que les parties en présence ont convenu d’actualiser les modalités juridiques et administratives de l’accord, mais aussi les annexes 7 (commerce de produits vini-viticoles) et 8 (boissons spiritueuses). De même, le champ d’application de l’annexe 9 (produits agricoles et denrées alimentaires de production biologique) sera étendu au vin bio.

n Protocole no 2

Le protocole no 2 de l’accord de libre-échange Suisse-CE de 1972 fixe les dispositions relatives au commerce des produits agricoles transformés. Il a été révisé en 2005 lors des Bilatérales II. L’UE, qui représentait 63 % des exportations et 75 % des importations en 2013, est de loin le principal partenaire économique de la Suisse en ce qui concerne les produits agricoles transformés.

Le protocole no 2 permet à la Suisse de compenser, dans le commerce européen des produits agricoles transformés, les effets négatifs des prix des matières premières suisses par des contributions à l’exportation et par le prélèvement de taxes douanières à l’importation. Ces mesures de compensation ne doivent toutefois pas excéder les différences de prix des matières premières agricoles entre la Suisse et l’UE. Le protocole no 2 contient donc les prix de référence et les différences de prix qui sont déterminants pour la fixation des mesures de compensation. Ces facteurs sont contrôlés au moins une fois par an et adaptés si nécessaire.

Le 1er avril 2014, les prix de référence ont été révisés et réajustés aux conditions prévalant sur les marchés de la Suisse et de l’UE. Les droits de douane suisses sur les importations de produits agricoles transformés ont été adaptés en conséquence. En ce qui concerne les exportations, il convient de noter que les taux des contributions à l’exportation applicables aux exportations vers l’UE et fixés dans la loi sur les produits agricoles transformés ne doivent pas excéder les différences de prix de référence convenues (voir chap. 2.1.1.5).

n Rapport du Conseil fédéral sur l’ouverture réciproque du marché des produits laitiers avec l’UE

Répondant à une motion parlementaire (motion 12.3665 Marché laitier), le Conseil fédéral a publié le 14 mai 2014 une analyse exhaustive des conséquences qu’entraînerait l’ouverture réciproque du marché de tous les produits laitiers avec l’Union européenne. Le rapport donne un éclairage sur la situation actuelle du marché suisse du lait, de même que les évolutions qui ont lieu aux plans européen et international. Il présente une analyse qui se focalise en premier lieu sur les répercussions économiques d’une ouverture du marché laitier et sur la recherche de propositions d’adaptation de la politique de soutien public au secteur laitier. Dans son rapport, le Conseil fédéral en tire la conclusion que dans les conditions actuelles, une ouverture du marché du lait pourrait s’avérer profitable pour ce secteur. Néanmoins, l’opération devrait s’accompagner de mesures destinées à en atténuer les effets, étant donné qu’elle représenterait un défi de taille pour les producteurs de lait. Par ailleurs, il ressort du rapport que la mise en œuvre d’un tel projet nécessiterait que les relations avec l’Union européenne soient dans l’ensemble clarifiées.

Le rapport a été établi à la demande du Parlement et sera étudié prochainement par les commissions de l’économie et des redevances.

n Politique agricole commune de l’UE (PAC) après 2013

En septembre 2013, les trois institutions de l’Union européenne – la Commission, le Conseil et le Parlement – ont adopté la réforme 2013 de la politique agricole commune après avoir clarifié les derniers points restés en suspens. Les principaux éléments de cette réforme consistent, d’une part, à renforcer la dimension écologique de la PAC grâce au paiement vert qui représentera 30 % du budget des paiements directs et, d’autre part, à répartir plus équitablement les paiements directs entre les États membres (d’ici à 2019, aucun d’entre eux en recevra moins de 75 % de la moyenne européenne). La mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune sera définie sous quatre règlements qui couvrent respectivement le développement rural, les paiements directs pour les agriculteurs, les mesures de marché et les questions horizontales telles que le financement et le contrôle. Ces règlements ont été adoptés officiellement le 16 décembre 2013 par le conseil des ministres européens de l’agriculture, y compris le règlement prévoyant des dispositions transitoires afin d’assurer une transition en douceur en 2014.

3.1.2 Accords de libre-échange avec des pays non-membres de l’UE

En même temps qu’elle suit l’approche multilatérale de la libéralisation des échanges dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Suisse tisse un réseau mondial d’accords de libre-échange avec des pays non-membres de l’Union européenne. Outre la convention passée avec l’Association européenne de libre-échange (Convention AELE) et l’accord de libre-échange avec l’UE, la Suisse entretient des rapports de libre-échange avec 38 partenaires, avec lesquels elle a conclu 28 traités. Tous ces accords ont été conclus dans le cadre de l’AELE, à l’exception des accords avec la Chine, le Japon et les îles Féroé. Dans un contexte global de multiplication des accords régionaux de libre-échange, il est crucial, pour un pays exportateur comme la Suisse, de conclure un vaste réseau d’accords protégeant les entreprises nationales contre les discriminations sur les marchés étrangers.

Les dispositions relatives à la circulation des marchandises concernent aussi les produits agricoles. Compte tenu de la diversité des produits agricoles et des sensibilités qui caractérisent ces dossiers, les accords agricoles ont été négociés avec chaque État membre de l’AELE, par la voie bilatérale.

n Négociations

engagées par l’AELE

L’accord de libre-échange conclu entre l’AELE, le Costa Rica et le Panama est entré en vigueur le 29 août 2014.

L’accord passé entre les pays de l’AELE et ceux du Conseil de coopération du Golfe (CCG) est entré en vigueur le 1er juillet 2014. Par ailleurs, le Conseil des États a ratifié, lors de la session de printemps 2014 des Chambres fédérales, l’accord conclu entre les États de l’AELE et la Fédération de Bosnie et Herzégovine. Il entrera en vigueur après sa ratification par le conseil compétent de la fédération, vraisemblablement au premier semestre 2015.

Des négociations sont actuellement en cours avec le Guatemala, l’Inde, l’Indonésie, le Vietnam et, depuis mars 2014, avec la Malaisie. Les négociations avec l’Algérie et la Thaïlande sont suspendues depuis un certain temps.

Celles qui sont ouvertes avec l’union douanière formée par la Russie, le Bélarus et le Kazakhstan ont été ajournées.

Des négociations ont été préparées, parfois avec certains pays partenaires, parmi lesquels la Turquie, Israël, le Mexique et le Canada en vue de renouveler les accords existants et de les étendre.

Les pays de l’AELE veulent étudier la possibilité de négocier avec les États du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ainsi que les Philippines en vue de conclure un traité de libre-échange. D’autres contacts ont été pris dans ce but, notamment dans la région située au sud du Sahara, mais aussi avec des pays d’Asie.

n Accords bilatéraux de libre-échange

À l’heure actuelle, la Suisse a conclu trois accords bilatéraux de libre-échange avec les pays suivants : le Japon, les îles Féroé et, depuis le 1er juillet 2014, avec la Chine.

Grâce à l’accord avec la Chine, qui est le troisième partenaire commercial de la Suisse après l’Union européenne et les USA, une grande partie des produits agroalimentaires suisses présentant un grand potentiel à l’exportation, tels que le fromage, le lait écrémé en poudre, le yaourt, le beurre, la viande séchée de bœuf, le café torréfié, les produits de confiserie et les biscuits, les glaces, les boissons non alcoolisées et le vin) sont exonérés de droits de douane ou frappés de droits réduits. En contrepartie, la Suisse accorde, conformément à la politique agricole, des allégements douaniers sur certains produits d’origine chinoise, par exemple les produits tropicaux, les produits importés hors des périodes de récolte en Suisse ou dans le cadre du contingent tarifaire OMC. Comme dans les autres accords de libre-échange, l’élément tarifaire visant à protéger l’industrie (« élément de protection industrielle ») est suspendu dans le tarif appliqué aux produits agricoles

transformés (tels que les produits de confiserie et le chocolat). Une réduction supplémentaire est appliquée sur certaines catégories de produits présentant un intérêt particulier pour la Chine en tant qu’exportateur, comme les produits de confiserie et de boulangerie, les pâtes et le beurre d’arachide. L’accord avec la Chine, pas plus que les autres accords de libre-échange avec des pays tiers, ne change rien aux normes sanitaires de production, ni aux normes concernant l’hygiène et la désignation des produits importés.

L’accord bilatéral passé avec le Japon, en vigueur depuis 2009, a dopé les exportations vers ce pays. En 2013, la Suisse a exporté pour plus de 278 millions de francs (soit 155 millions de francs de plus qu’en 2008). Les principaux produits suisses présents sur les marchés nippons sont le tabac, les boissons, le café, les préparations à base de cacao et d’autres produits transformés finis. Quant aux importations en provenance de l’Archipel, elles se chiffrent à quelque 16 millions de francs, restant au niveau des années précédentes (bien qu’un peu plus élevées en 2008, avec 17 millions de francs) et se composent principalement de graisses et d’huiles de poisson, de sauce de soja, d’algues, de thé et de différentes préparations culinaires.

n Négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement

(PTCI)

L’Union européenne et les USA négocient depuis juillet 2013 en vue de resserrer leurs relations commerciales et d’accroître les investissements de part et d’autre de l’Atlantique avec, en point de mire, la création d’un Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI). Ce partenariat vise avant tout la suppression des obstacles non tarifaires au commerce et concerne non seulement les produits industriels, les services et les investissements, mais encore les produits agricoles et les denrées alimentaires. Il est difficile d’en évaluer les conséquences pour notre pays, car ce partenariat n’a pas encore pris une forme très claire. Il faut cependant s’attendre à ce que la Suisse soit touchée directement puisque l’accord réunirait ses deux principaux partenaires commerciaux. Les désavantages concurrentiels qui pourraient en résulter pour elle concerneraient aussi bien l’accès aux marchés que leur régulation (par exemple la reconnaissance mutuelle de normes). Pour l’heure, il est impossible d’évaluer le potentiel de discrimination que recèle cette situation et qui dépend aussi de l’issue des négociations, selon que celles-ci débouchent sur une reconnaissance mutuelle des réglementations commerciales ou sur leur harmonisation. La Suisse participe avec les autres pays de l’AELE à des échanges sur la politique commerciale avec les USA depuis le début des négociations PTCI en juin 2013, grâce à une plate-forme créée à l’initiative de l’AELE dans le but de suivre de près l’évolution des négociations et de recevoir des informations de première main à ce sujet. Quels que soient le contenu des négociations entre l’UE et les USA et les perspectives qu’elles ouvrent, il y a lieu d’envisager les options qui permettront à la Suisse de rester compétitive sur le plan économique et de garder son attrait en tant que lieu d’activité économique. Pour l’heure, il est impossible de prévoir comment la Suisse répondrait concrètement à la réalisation du partenariat transatlantique, c’est-à-dire, par exemple, en négociant elle-même un accord avec les USA, en s’amarrant au PTCI ou en améliorant les conditions d’accès au marché européen des produits agricoles.

3.1.3 OMC

n Aboutissement partiel du cycle de Doha à Bali en décembre 2013

À l’OMC, l’année 2014 a été placée entièrement sous le signe des résultats de la neuvième conférence des ministres qui s’est tenue en décembre 2013 à Bali. En approuvant l’ensemble des textes communément nommé paquet de Bali, les ministres sont parvenus, au terme de longues négociations, à un nouvel accord multilatéral de l’OMC visant à faciliter les échanges et à des décisions sur des sujets concernant l’agriculture et le développement mais aussi à la création d’un programme de travail pour la période qui suivra Bali. Les trois décisions suivantes sont particulièrement significatives pour l’agriculture.

1. En ce qui concerne la concurrence à l’exportation, les membres de l’OMC se sont engagés à poursuivre activement leurs efforts en vue d’abolir toutes les formes de subvention à l’exportation ainsi que les mesures visant des fins similaires, et à les maintenir dans tous les cas en-deçà des seuils autorisés. Cette convention a une portée réelle sur le plan politique, même si elle n’a aucun caractère contraignant sur le celui du droit international. Pour la Suisse, elle déploiera ses effets surtout en ce qui concerne la loi dite chocolatière (voir al 2.1.1.5), puisqu’elle se traduira par la réduction progressive des subsides à l’exportation, son but étant l’abolition de ces subsides.

2. Dans le domaine de l’accès au marché, la conférence ministérielle de l’OMC a décidé de modifier les règles d’administration des contingents tarifaires pour faciliter les importations contingentées. C’est ainsi que les pays membres développés peuvent se voir obligés de modifier temporairement les règles qu’ils appliquaient à ce jour dans le contingentement, dès lors que le contingent est sous-employé de façon constante (à moins de 65 % pendant plusieurs années consécutives) et que cela n’est pas dû à la faiblesse de la demande.

3. La troisième convention est une solution temporaire qui concerne la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire dans les pays en développement. Il s’agit d’éviter aux pays en développement de tomber sous le coup de la procédure de règlement des différends au sein de l’OMC lorsqu’ils accordent, en violation de l’accord agricole de l’OMC, des subventions à la création de stocks pour garantir la sécurité alimentaire intérieure. Cette convention n’influence pas directement la situation de la Suisse ; il importe cependant que ces subventions n’entraînent pas de distorsions des marchés agricoles mondiaux et, par conséquent, qu’elles n’aillent pas à l’encontre des buts de politique de développement et de politique commerciale poursuivis par la Suisse.

Conformément à la décision ministérielle, le Conseil général de l’OMC a été chargé de préparer au plan juridique l’adoption de l’accord facilitant les échanges et de soumettre l’accord aux pays membres de l’OMC en vue de sa ratification, et ce d’ici au 31 juillet 2014. Ces travaux ont malheureusement été bloqués par les exigences supplémentaires de l’Inde en matière de stockage des denrées alimentaires, et il n’a donc pas été possible d’aboutir à un consensus. Le débat porte en l’occurrence sur des intérêts relevant des politiques intérieure et agricole. En Inde, le rachat de denrées alimentaires pour la constitution de réserves publiques se fait à des prix minimum réglementés. Or, selon l’accord agricole de l’OMC, cette pratique équivaut à une subvention (soutien interne), laquelle a été plafonnée lors du Cycle d’Uruguay (1995). L’Inde étant actuellement un important exportateur de produits agricoles, les autres pays sont peu disposés à consentir à des compromis sur ces questions au sein de l’OMC.

Au moment de la cloture de la rédaction de ce rapport, il n’était toujours pas possible de savoir avec certitude de quelle manière les décisions de Bali seraient exécutées et comment les travaux qui en découlent seraient poursuivis.

n Coopération au sein du G10

Le G10, où la Suisse joue un rôle de coordinateur, est un groupe de pays comprenant la Suisse, le Liechtenstein, l’Islande, la Norvège, Taïwan, le Japon, la Corée du Sud, Israël et Maurice, réunis par des intérêts communs dans le domaine de l’agriculture. Importateurs nets de produits agricoles, ces pays défendent, au sein de l’OMC, l’idée d’une certaine liberté d’action au moyen d’outils de politique agricole tels que les protection douanières ou les mesures de politique agricole entrant dans la « catégorie verte », c’est-à-dire celles qui, entraînant une distorsion des marchés minime, voire nulle, ne sont pas plafonnées.

En prélude à la conférence des ministres de Bali, les pays du G10 ont intensifié leurs échanges lors de discussions régulièrement convoquées par la Suisse en vue de discuter des intérêts communs à défendre dans les négociations. Cependant, vu la diversité des intérêts en jeu, il n’a pas toujours été facile de définir une position commune.

Lors de la conférence des ministres de Bali, le groupe du G10 a publié une déclaration par laquelle il se prononçait en premier lieu en faveur d’une plus grande transparence dans l’OMC, précisément dans le domaine des restrictions à l’exportation.

n Négociations d’adhésions

Le processus d’adhésion à l’OMC comporte quatre phases, pour l’essentiel : après l’analyse approfondie de la politique commerciale et économique d’un pays candidat par le groupe de travail de l’OMC, les négociations bilatérales s’engagent entre le candidat et les pays membres au sujet des conditions d’accès au marché et des autres mesures concernant les échanges de marchandises et de services. Une fois ces entretiens terminés, les conditions de l’adhésion sont définies et présentées dans un rapport au Conseil général ou à la conférence des ministres de l’OMC. Si deux tiers au moins des pays membres se prononcent pour l’adhésion du candidat, celui-ci est admis au sein de l’organisation.

Le 26 juin 2014, le Yémen a été officiellement reçu dans l’OMC, dont il est le 160e membre.

Les négociations d’adhésion engagées à ce jour, qui connaissent des progrès divers, concernent le Kazakhstan, l’Afghanistan, les Seychelles, les Bahamas, l’Azerbaïdjan, l’Iran et le Liberia.

3.1.4 Thématiques de l’OCDE : centres d’intérêt et principes d’action de l’OFAG

L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) accomplit une mission qui, dans le domaine de l’agriculture, couvre un grand nombre de thèmes spécifiques, tels que

– le développement rural,

– les normes concernant les fruits et les légumes,

– les produits phytosanitaires,

– la politique agricole et les marchés,

– les systèmes des semences,

– les systèmes agricoles durables.

L’OFAG suit attentivement les affaires qui concernent ces thèmes et agit en faveur d’une intégration des experts suisses dans les activités de l’OCDE, de telle sorte que les positions de la Suisse soient représentées de façon cohérente dans les différentes commissions de l’OCDE. Inversement, les spécialistes de l’OFAG assurent, dans leurs domaines respectifs, la diffusion du savoir de l’OCDE dans l’OFAG, notamment à des fins d’identification des bonnes pratiques permettant d’améliorer les politiques publiques.

Voici un aperçu des thèmes dans lesquels l’OFAG s’investit particulièrement.

n Développement rural

Le Comité des politiques de développement territorial (TDPC, Territorial Development Policy Committee) est l’organe de l’OCDE voué à l’élaboration des stratégies d’aménagement des territoires, et par conséquent au développement rual. Il a pour mission, en premier lieu, de rendre compte des politiques nationales d’aménagement des territoires. L’étude réalisée sur la Suisse a été rendue publique en 2011 (www.seco. admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > OCDE > Publications sur la Suisse > Examens territoriaux de l’OCDE: Suisse 2011).

Relevons qu’une étude sur les partenariats entre villes et campagnes, réalisée en 2013 et rendue publique les 5 et 6 décembre 2013 lors de la conférence des ministres de l’OCDE, souligne la grande valeur des prestations en faveur des écosystèmes. Bien que ces prestations soient fournies prinicipalement par l’agriculture dans les espaces ruraux, elles sont d’une importance cruciale pour la qualité de vie sur l’ensemble des territoires.

n Produits phytosanitaires

Dans le domaine des produits chimiques en général et des produits phytosanitaires en particulier, l’OCDE joue un rôle important dans la normalisation des procédures de tests toxicologiques et environnementaux au niveau mondial. L’adoption de ces normes par les pays membres évite la répétition inutile de tests et permet la reprise des conclusions en matière d’évaluation du risque pour la santé humaine et pour l’environnement dans le cadre de la procédure d’homologation. Le « Working group on pesticides » est également engagé dans des dossiers tels que la protection des pollinisateurs ou la protection intégrée des cultures. Ces travaux facilitent l’échange d’informations et le partage d’expérience entre pays membres.

n Politique agricole et marchés

L’OCDE publie sur ce thème un rapport annuel sur l’évaluation des politiques agricoles, de même que les Perspectives agricoles de l’OCDE et de la FAO, également publiées chaque année. L’OFAG accompagne actuellement une étude consacrée à l’évaluation des réformes de la politique agricole suisse depuis le milieu des années 1990. Cette étude, dont la conclusion est attendue pour novembre 2014, sera publiée au printemps 2015.

Le système agroalimentaire international doit faire face à de graves enjeux, aujourd’hui déjà, mais aussi à moyen et à long terme, des enjeux qui ont pour nom la sécurité alimentaire, l’évolution démographique, le changement climatique et la précarité des ressources naturelles. Les ministres de l’agriculture des pays de l’OCDE et d’autres organisations débattront, lors d’une conférence ministérielle en 2016, des orientations possibles et souhaitables à donner à la politique pour que celle-ci soit cohérente. Les préparatifs de ces débats commenceront cette année.

n Environnement

Le groupe de travail mixte agriculture et environnement (GTMAE) est une plateforme internationale d’échange d’informations dans le domaine agro-environnemental et se rencontre deux fois par année. La Suisse y est représentée par un délégué de l’OFAG et un délégué de l’OFEV. Son objectif principal consiste à montrer le lien qui existe entre les aspects économiques et les aspects écologiques de l’agriculture. Les thèmes récurrents qui y sont traités comprennent la croissance verte, le changement climatique (impact économique, atténuation et adaptation), l’eau ou encore les biens publics agro-environnementaux. En discutant et en validant des études dans ces domaines, il fournit des synthèses et des analyses des politiques nationales agro-environnementales dans les pays membres de l’OCDE, propose des listes d’indicateurs pour évaluer l’effet des politiques agro-environnementales et, dans le domaine du climat, analyse les résultats de différents types de modèle. Son activité témoigne des efforts déployés par la Suisse en matière de politique agro-environnementale. En même temps, il est une source d’informations importante pour le développement des aspects environnementaux de sa politique agricole.

3.1.5 FAO

n Année internationale de l’agriculture familiale

Donnant suite à une résolution adoptée par la Conférence de la FAO en 2011 sur proposition des Philippines et avec le soutien de la Suisse, l’Assemblée générale de l’ONU avait, en décembre 2011, déclaré 2014

Année internationale de l’agriculture familiale (AIAF). Les Nations Unies entendaient ainsi valoriser l’image de l’agriculture familiale et de la petite agriculture en focalisant l’attention du monde entier sur leur contribution significative à l’éradication de la faim et de la pauvreté, à l’amélioration de la sécurité alimentaire, de la nutrition et des moyens d’existence, à la gestion des ressources naturelles, à la protection de l’environnement et au développement durable, en particulier dans les zones rurales. L’objectif de l’AIAF 2014 a été de remettre l’agriculture familiale au centre des politiques agricoles, environnementales et sociales dans les programmes d’action nationaux, en identifiant les lacunes à combler et les opportunités offertes afin de favoriser la transition vers un développement plus équitable et plus équilibré. Dans les pays développés comme dans les pays en développement, l’agriculture familiale est la principale forme d’agriculture dans le secteur de la production alimentaire. Elle produit plus de 70 % de la production alimentaire mondiale et les agriculteurs familiaux représentent 40 % de la population active mondiale. En Suisse également, l’exploitation familiale constitue le noyau de notre agriculture. Près de 99 % des exploitations agricoles de notre pays peuvent être considérées comme des exploitations familiales. Il n’existe certes aucun plan harmonisé pour décrire avec précision ce qu’est l’exploitation familiale. Toutefois, différents indicateurs pris en considération ensemble permettent de distinguer l’exploitation familiale des exploitations industrielles et des exploitations gérées uniquement à titre de loisir. Sur les exploitations familiales, les agriculteurs et leurs familles exécutent généralement eux-mêmes l’essentiel des tâches liées à l’exploitation, en tirent la majeure partie de leurs revenus et vivent à la ferme ou tout près de celle-ci.

L’AIAF a fait l’objet tout au long de l’année d’un grand nombre d’évènements nationaux, régionaux et globaux visant à favoriser ce mode d’exploitation. La FAO s’est engagée fortement en sa faveur en mettant entre autres l’agriculture familiale à l’ordre du jour de différentes réunions. Cela a été le cas lors la conférence de la FAO pour l’Europe, qui s’est tenue en avril 2014 à Bucarest. En Suisse également, plusieurs évènements ont été consacrés à ce thème. Sous le patronage de l’OFAG et de la Direction du développement et de la coopération, une journée nationale a été organisée le 27 juin à l’Institut agricole de Grangeneuve dans le but de démontrer le rôle et la responsabilité des exploitations agricoles familiales pour la sécurité alimentaire et le développement rural durable. Elle a réuni des participants de Suisse, mais aussi des représentants de la FAO ainsi que des agriculteurs de notre pays et de l’étranger. Le Directeur de l’OFAG y a présenté un exposé sur l’importance des exploitations familiales pour la politique agricole suisse.

n Principes pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires

Dans le cadre du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA), la Suisse a conduit le processus d’élaboration des Principes pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires (rai). D’après le CSA, ces principes doivent permettre de promouvoir un investissement responsable qui contribue à la sécurité alimentaire et nutritionnelle et qui favorise la consécration progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale. Volontaires et non contraignants, les principes « rai » s’adressent à toutes les parties qui effectuent des investissements dans les systèmes agro-alimentaires, qui en bénéficient ou sont touchés par ces investissements.

De nos jours, près d’une personne sur huit souffre encore de la faim et de la malnutrition. La majorité de ces 805 millions de personnes privées du droit à une alimentation adéquate – un droit universellement reconnu – vivent en milieu rural. Pour renforcer significativement la sécurité alimentaire et la nutrition, il est essentiel d’inverser la tendance à la baisse de ces dernières décennies et d’accroître les investissements dans l’agriculture et les systèmes agro-alimentaires. Cependant, tous les investissements ne bénéficient pas de manière égale à l’amélioration des conditions de vie des populations les plus vulnérables, ni à l’augmentation de la résilience des systèmes agricoles et à la préservation des ressources naturelles. Or, il est nécessaire d’investir de manière responsable pour faire face aux défis posés par la poussée démographique, l’évolution des modes de consommation et les changements climatiques, mais aussi pour lutter efficacement contre la faim et la malnutrition. Les principes « rai » ont pour objectif de proposer des orientations pratiques aux gouvernements et à tous les investisseurs afin de promouvoir de tels investissements.

Les « Principes pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires » ont fait l’objet d’un processus participatif dans lequel les représentants des gouvernements, de la société civile, du secteur privé, des organisations internationales, des fondations privées et du monde de la recherche ont fait entendre leur voix. Le groupe de travail chargé de leur élaboration a été présidé par C. Blank, représentante permanente suppléante de la Suisse auprès de la FAO, du FIDA et du PAM. Les principes ont été négocié entre mai et août 2014 et soumis au CSA pour approbation lors de sa 41e session en octobre suivant.

n Agenda global pour un secteur de l’élevage durable

L’OFAG a continué de collaborer avec la FAO en vue de mettre sur pied l’Agenda global pour un secteur de l’élevage durable (http://www.livestockdialogue.org/). Cette initiative, née du dialogue entre les parties prenantes, vise à assurer un développement durable à long terme de ce secteur. Des investissements urgents, des efforts majeurs de recherche agricole et une gouvernance solide sont en effet nécessaires pour que le secteur de l’élevage dans le monde réponde à une demande croissante de produits animaux et, dans le même temps, contribue à la réduction de la pauvreté, à la sécurité alimentaire, à la préservation de l’environnement et à la santé humaine. L’initiative s’est dotée d’une structure de gouvernance et d’un programme de travail s’articulant autour de trois domaines d’action en rapport avec l’utilisation plus efficiente des ressources. L’objectif est de combler le fossé en matière d’efficience, de restaurer la valeur des prairies et pâturages et de valoriser les lisiers et les déchets. Le soutien de l’OFAG vise au lancement d’une action pilote dans chacun de ces trois domaines, à l’intégration d’un projet relatif à l’alimentation animale portant sur l’accroissement des capacités dans le domaine de la sécurité des aliments et à la définition d’un indicateur pour les objectifs de développement durable. Dans le cadre des travaux de mise en place de cette initiative, l’OFAG a organisé en juin 2014 à Fribourg une table ronde sous le titre « Investing in Sustainable Livestock ». Ses objectifs étaient de chercher des solutions à des problèmes communs dans le développement du secteur de l’élevage, de trouver un consensus sur le chemin à suivre, d’améliorer la convergence des politiques et des actions ainsi que de voir dans quelle mesure les investissements pourraient être alignés sur les objectifs du développement durable du secteur de l’élevage. Cette table ronde a réuni des représentants des différentes parties prenantes. M. David Nabarro, représentant spécial du Secrétaire Général des Nations Unies pour la sécurité alimentaire et la nutrition, y a pris part. Le Directeur de l’OFAG, dans son allocution de bienvenue, a souligné la nécessité, pour des systèmes agroalimentaires durables, d’investir de manière durable et efficace dans le secteur de l’élevage.

n Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture

Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture est entré en vigueur le 29 juin 2004. À ce jour, 131 États en sont devenus parties contractantes, et la Suisse l’a ratifié le 22 novembre 2004. Ce traité a pour but la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques, ainsi que le partage des avantages découlant de leur utilisation en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique, pour une agriculture durable et pour la sécurité alimentaire. Il constitue un outil essentiel pour garantir la diversité des ressources phytogénétiques dont dépendent les agriculteurs et les sélectionneurs pour pouvoir faire face aux défis globaux en matière de sécurité alimentaire, de nutrition et de changement climatique. L’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RPGAA) et le partage des avantages découlant de leur utilisation sont réglés dans le cadre du Système multilatéral établi par le traité. Les transactions entre fournisseurs et utilisateurs de ressources sont effectuées à l’aide de l’Accord-type de transfert de matériel (ATM). Plusieurs milliers d’ATM sont conclus chaque année, en majorité par les Centres du groupe consultatif pour la recherche agricole internationale. Au niveau suisse, la banque de gènes nationale a délivré, depuis 2007, 116 ATM portant sur plus de 1 500 accessions.

La 5ème session de l’Organe directeur s’est déroulée à Muscat, Oman, du 24 au 28 septembre 2013. La principale décision a concerné le lancement du processus de réforme du Système multilatéral du traité. En effet, la session s’est ouverte sur un constat d’échec. Jusqu’à aujourd’hui, et malgré le nombre élevé d’ATM, le Système multilatéral n’a pas réussi à générer des paiements pour le Fonds pour le partage des avantages. Cependant, malgré un diagnostic unanime, il a fallu de longues négociations pour définir les modalités de réforme du Système multilatéral. Les discussions ont notamment porté sur la composition et le mandat du groupe de négociations. La Suisse s’est engagée avec succès pour que le secteur des semences et les organisations agricoles soient associés au processus. La Suisse a également été choisie comme un des cinq représentants de la région Europe. La première réunion de négociation a eu lieu du 14 au 16 mai 2014 à Genève.

Le lancement d’un véritable programme pour la promotion de l’utilisation durable des ressources phytogénétiques représente également un succès pour la Suisse qui s’est activement investie sur cette thématique depuis la première session de l’Organe directeur en 2006. En effet, il est nettement plus difficile de conserver du matériel génétique si celui-ci n’est pas ou plus utilisé.

n Rémunération

des prestations en faveur des écosystèmes et de la sécurité alimentaire

Dans les secteurs de l’économie agricole et agroalimentaire, la Suisse poursuit une politique agricole dont les buts et les moyens sont entièrement tournés vers la durabilité et la résilience des écosystèmes agricoles, et dont les maîtres mots sont la sécurité alimentaire, la sécurité des denrées alimentaires, la protection de l’environnement et le préservation des ressources, ou encore le développement rural et l’accès au marché. Parmi les moyens de cette politique, il faut citer l’incitation à la responsabilité individuelle, grâce à la recherche, à la formation et à la vulgarisation, la réglementation (obligations ou interdictions), sans oublier les incitations de nature financière.

Dans les années 1990, l’approche suisse de la rémunération des prestations en faveur des écosystèmes et de la sécurité alimentaire, combinant l’action du marché aux paiements directs, était peu répandue dans les autres pays du globe. Aujourd’hui, en rapport avec le processus de Rio, l’application des conventions sur le climat et la biodiversité de 1992, les sommets alimentaires mondiaux de 1996 et de 2009 ainsi que le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, entré en vigueur en 2004, il existe de nombreux modèles qui sont identiques à l’approche suisse ou s’en inspirent pour rémunérer les prestations individuelles ou collectives en faveur de la viabilité des écosystèmes. Ces modèles sont d’ailleurs régulièrement améliorés. D’après la FAO, il existe dans le monde une multitude de modèles de rémunération et de genres de paiements rémunérant par exemple les prestations écologiques spécifiques (surfaces de protection de la nature, contributions à la biodiversité) ou certaines pratiques agricoles (séquestration du dioxyde de carbone, contributions au système de production). Il existe aussi des modèles intégratifs de rémunération, dans lesquels les dimensions économiques et sociales des politiques agricoles sont combinées aux visées de développement rural ou régional.

Au début des années 2000, la Suisse s’est associée aux efforts déployés sur le plan international par la FAO à Rome, afin d’influer dès le début sur la problématique de la rémunération des externalités générées par l’agriculture et les activités rurales. D’autres pays ou groupes de pays (comme le Costa Rica, le Kenya, l’Indonésie, l’Inde, l’Ukraine et l’Union européenne) ont aussi acquis de l’expérience dans ce domaine. Il importe donc d’en tirer parti pour aboutir à une prise de conscience des décideurs à tous les niveaux et dans le monde entier, mais aussi d’en tirer des recommandations pratiques qui pourront être suivies dans chaque pays. Les moyens et les modèles mis en œuvre dans ce but ne cessent de gagner en importance au niveau international, surtout dans les pays émergents tels que le Brésil, le Kenya ou le Vietnam, pour des raisons qui ont trait à l’agriculture, à la sécurité alimentaire, à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance.

Poursuivant son objectif stratégique – rendre l’économie agricole et forestière à la fois plus durable et plus productive – la FAO conduit un projet avec le concours de l’EPFZ et l’appui financier de l’OFAG. Ce projet poursuit principalement les objectifs suivants : analyser les programmes existants de rémunération des services écosystémiques, créer un ensemble d’instruments destinés à la conception de nouveaux programmes et à leur réalisation, favoriser le dialogue sur le plan politique et la prise de conscience, et créer un portail qui servira aux échanges de vues et au partage d’expérience (voir l’illustration ci-dessous). Le partage d’expérience et le dialogue entre pays, entre disciplines et entre groupes formant les parties prenantes au projet constituent d’ailleurs l’une des lignes de force du projet. Le comité de pilotage du projet est issu des différentes parties prenantes, lesquelles proviennent du monde entier.

Champ d’action et buts du projet « Incitations pour les services écosystémiques » dans les secteurs de l’agriculture, de la foresterie, de la pêche et de l’alimentation, 2013 – 2015

Analyse des mécanismes d’incitation existants pour les services écosystémiques

Évaluation de différentes études de cas sur des mécanismes d’incitation pour les services écosystémiques déjà en place. Une attention particulière est accordée à leurs effets économiques, environnementaux et sociaux, et à leur capacité de servir à la réduction de la pauvreté, à la sécurité alimentaire et au développement communautaire.

Boîte à outils

Ensemble d’instruments, à l’usage des décideurs du secteur public ou du secteur privé, pour créer et mettre en place les mécanismes d’incitation aux services écosystémiques.

Dialogue sur les politiques

Intensification du dialogue en vue de définir les directives à suivre pour créer des mécanismes d’incitation efficaces et durables.

Partage des connaissances au moyen d’un portail internet Plate-forme d’échange global des connaissances et de partage d’expérience sur la rémunération des services écosystémiques dans l’agriculture, la foresterie et la pêche, également destinée à resserrer les liens de coopération entre institutions et entre partenaires, et à la diffusion des savoirs pour faciliter le dialogue sur les politiques.

Membres de l’organe consultatif pour les mesures d’incitation concernant les prestations écosystémiques

1. Dirk Ahner, ancien DG, Direction générale de la politique régionale, Commission européenne, Bruxelles, Belgique

2. Roberto Azofeifa, ministre de l’agriculture, Costa Rica

3. Violaine Berger, World Business Council for Sustainable Development, Genève, Suisse

4. Rudolph Cleveringa, Fonds international de développement agricole, Rome, Italie

5. Jeannette Gurung, Women Organizing for Change in Agriculture, Népal

6. Philip Kiriro, East African Farmers Federation, Nairobi, Kenya

7. Pham Hong Luong, Forest Protection and Development Fund, Vietnam

8. Alexander Müller, Institute for Advanced Sustainability Studies, Potsdam, Allemagne

9. Eduard Niesten, Conservation International, Arlington, Etats-Unis

10. Renato de Oliveira Brito, ministère de l’agriculture, Brasilia, Brésil

11. Despina Symons, International Union for Conservation of Nature, Gland, Suisse

12. Ann Tutwiler, Bioversity International, Maccarese, Italie

13. Agnes Yobterik, National Environment Management Authority, Nairobi, Kenya

3.1 Développements internationaux

3.1.6 Suivi de Rio+20

La Conférence des Nations Unies sur le développement durable s’est tenue en juin 2012 à Rio de Janeiro. Cette conférence est aussi appelée Rio+20, en référence au sommet des Nations Unies sur l’environnement et le développement, qui avait été organisé dans la même ville en 1992 sur le thème de l’environnement et du développement.

Rio+20 poursuivait trois objectifs : (i) veiller à la réaffirmation de l’engagement en faveur du développement durable ; (ii) déterminer dans quelle mesure les engagements antérieurs avaient été respectés et identifier les lacunes et (iii) relever les nouveaux défis qui attendent l’humanité. Le document final de Rio+20 intitulé « L’avenir que nous voulons » (The Future We Want) recense un certain nombre de mesures destinées à consolider le développement durable, dont font partie la définition d’objectifs de développement durable (Sustainable Development Goals, SDG) ainsi que l’établissement d’un cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables (10 Year Framework of Programmes on Sustainable Consumption and Production, 10YFP). La Suisse soutient activement ces deux démarches qui sont primordiales pour l’agriculture.

n Objectifs pour un développement durable et Agenda post-2015

Un processus international a été lancé pour définir des objectifs de développement durable sur la base du document final de Rio+20. Il s’agit d’ancrer plus profondément la notion de durabilité dans le programme qui succèdera aux Objectifs du Millénaire pour le développement (Millennium Development Goals, MDG) après leur échéance en 2015. Un groupe de travail de l’Assemblée générale des Nations Unies (Open Working Group on Sustainable Development Goals, OWG) a été chargé de proposer des SDG d’ici à septembre 2014. L’agenda post-2015 pour le développement durable sera négocié sur la base de cette proposition et d’une série de consultations internationales sur le cadre décennal des MDG, tout au long d’un processus intergouvernemental qui démarrera début 2015. Cet agenda doit être adopté en septembre 2015 lors d’un Sommet des Nations Unies.

Si les MDG concernent essentiellement des pays en développement, les objectifs de l’Agenda post-2015 doivent, quant à eux, être universels, c’est-à-dire d’intérêt général et applicables à tous les pays. Ces objectifs doivent en outre tenir compte des dimensions écologique, sociale et économique du développement durable tout en créant des synergies entre des thématiques connexes. C’est pourquoi l’OFAG s’est engagé, dans le domaine de l’agro-alimentaire, sur un objectif de développement durable visant non seulement la lutte contre la faim mais y incluant aussi des aspects, tels que la qualité de l’alimentation, la promotion de systèmes agroalimentaires durables et solides ainsi que le renforcement de l’agriculture à petite échelle.

L’OFAG a dirigé avec la DDC un groupe de travail thématique, auquel ont été associés toutes les parties prenantes de la société civile, de la recherche et du secteur privé suisses, pour élaborer la proposition d’objectif de la Suisse dans le domaine de l’agriculture durable et de la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Par ailleurs, l’OFAG est représenté au sein de la Task Force interdépartementale post-2015, qui a défini la position de la Suisse sur l’Agenda post-2015. A l’échelle internationale, la Suisse a joué un rôle actif dans l‘OWG, où elle a partagé son siège avec l’Allemagne et la France. Après s’être réuni huit fois entre mars 2013 et février 2014 pour faire le point sur les priorités et demandes des membres, ce groupe de travail a entamé en mars 2014 une nouvelle phase, qui a consisté à préparer une proposition concrète de SDG. S’il n’est pas encore possible de savoir avec certitude quels objectifs seront finalement retenus pour l’Agenda post-2015, il existe néanmoins un large consensus au sein de l’OWG sur la nécessité de fixer un objectif dans les domaines de l’agriculture et de la sécurité alimentaire et nutritionnelle.

n Programme des systèmes alimentaires durables FAO/PNUE et 10YFP

Le programme des systèmes alimentaires durables FAO/PNUE (FAO/UNEP Sustainable Food Systems Programme, FAO/UNEP SFSP) est une initiative commune de la FAO et du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Ce programme vise à améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources des systèmes agro-alimentaires et à réduire leur impact sur l’environnement, de la production à la consommation, tout en abordant les problèmes de sécurité alimentaire et nutritionnelle. Lancé en 2010 à l’aide d’un financement de l‘OFAG, ce programme s’est ensuite développé sous l’effet d’actions conjointes avec de nombreux partenaires issus de différents milieux (organisations internationales, gouvernements nationaux, société civile et secteur privé). Le FAO/UNEP SFSP a été mis sur pied sur le modèle d’autres programmes mondiaux qui ont découlé du programme cadre de dix ans souhaité en 2002 à Johannesbourg et adopté en 2012 au Sommet de Rio+20 pour promouvoir des modes de consommation et de production durables (10YFP).

L‘Agri-food Task Force du FAO/UNEP SFSP, un organe multi-parties chargé d’accélérer la mise en œuvre du programme, a décidé en juin 2013 de faire en sorte qu’un programme sur des systèmes agro-alimentaires durables soit intégré au 10YFP sur la base du travail et des expériences réalisés avec le FAO/UNEP SFSP. Il s’agit là d’un cap décisif, qui permettrait de donner une impulsion et une visibilité supplémentaires à la problématique des systèmes agro-alimentaires durables dans le monde.

Début 2014, la Suisse a soutenu, avec le Costa Rica, les États-Unis et l’Afrique du Sud, la requête adressée conjointement par la FAO et le PNUE au conseil du 10YFP en vue du développement et l’intégration dans le 10YFP d’un programme sur les systèmes agro-alimentaires durables. En mars 2014, l’OFAG a organisé une réunion avec les responsables des programmes du FAO/UNEP SFSP pour concrétiser le processus et en fixer les grandes lignes. Fin mars, le conseil du 10YFP a donné le feu vert au lancement du processus : il est prévu d’intégrer officiellement le programme sur les systèmes agro-alimentaires durables dans le 10YFP puis de le mettre en œuvre au terme d’une série de consultations auprès des milieux intéressés au cours du premier semestre 2015.

3.1.7 Conseil international des céréales et Convention relative à l’assistance alimentaire (CIC/CAA)

Avant le 30 juin 2012, l’Accord international sur les céréales de 1995 se composait de deux accords juridiquement distincts, à savoir la Convention sur le commerce des céréales de 1995 et la Convention relative à l’aide alimentaire de 1999, remplacée depuis par la Convention relative à l’assistance alimentaire, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 et qui ne fait plus partie de l’Accord international sur les céréales de 1995. Le secrétariat du Conseil international des céréales est toutefois aussi chargé de l’administration de la Convention relative à l’assistance alimentaire.

n Conseil international des céréales (International Grains Council, IGC)

Le Conseil international des céréales a pour mission première de rendre compte de la situation sur les marchés mondiaux des céréales, du maïs, du riz et des oléagineux. Il fournit dans des publications quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles des informations sur l’évolution des prix, sur les quantités produites et commercialisées ainsi que sur les activités déterminantes des pays exportateurs ou importateurs (modification des droits de douane à l’exportation et à l’importation, appels d’offres, etc.). Ces données contribuent dans une large mesure à améliorer la transparence du marché et par la même occasion la sécurité alimentaire mondiale. A noter que le Conseil international des céréales n’intervient pas directement sur le marché ou dans la conception de la politique céréalière des Etats membres.

La Suisse est « membre » de l’Accord international sur le blé, l’actuel Accord international sur les céréales, depuis 1949, date à laquelle il a été conclu.

n Convention relative à l’assistance alimentaire (Food Assistance Convention, FAC)

Les parties contractantes s’engagent dans la Convention relative à l’assistance alimentaire (Food Assistance Convention, FAC) à verser une somme préalablement définie (commitment), qui sera affectée à l’aide alimentaire. Cet engagement se chiffre aujourd’hui pour la Suisse à 34 millions de francs par an, ce qui correspond au crédit-cadre prévu par le Message concernant la coopération internationale 2013–2016.

A la fin de l’année, les parties doivent rendre compte de leurs activités et indiquer dans quelle mesure elles ont respecté leurs engagements. Les livraisons de denrées alimentaires ne sont pas les seules activités assimilées à ce type d’engagement. Ainsi, il peut aussi s’agir de livraisons de substances nutritives destinées à enrichir des denrées alimentaires, de transferts monétaires, également appelés programmes de bons d’alimentation. Les parties contractantes adhèrent par ailleurs aux principes (guiding principles) qui doivent être respectés dans des programmes d’assistance alimentaire.

La Convention relative à l’assistance alimentaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2013, remplaçant ainsi l’Accord relatif à l’aide alimentaire (Food Aid Convention). Outre la Suisse, les parties contractantes sont l’UE, le Danemark, la Finlande, le Luxembourg, la Suède, la Slovénie, l’Autriche, l’Australie, le Japon, la Russie, le Canada et les Etats-Unis (état juillet 2014). Le Comité de l’assistance alimentaire (Food Assistance Committee) se réunit deux fois par an.

3.2 Comparaisons internationales

3.2.1 Prix à la production et à la consommation –Comparaison avec les pays voisins

Le présent chapitre présente une comparaison des prix à la production et à la consommation entre la Suisse et trois pays voisins, à savoir l’Allemagne, l’Autriche et la France.

n Des prix à la production supérieurs à ceux des pays voisins

Le tableau ci-dessous présente les prix à la production obtenus en Suisse ainsi que dans trois pays voisins (Allemagne, France et Autriche) pour un certain nombre de produits. Les produits se différencient du point de vue de la qualité, du label et des prestations de services qu’ils incluent, de sorte qu’il est difficile de trouver dans chaque pays les prix de produits identiques. Lorsqu’aucun produit comparable n’a été trouvé, aucune indication de prix n’est donnée.

Les prix à la production sont relativement homogènes dans les trois pays de l’UE pour le lait, la viande et les produits des cultures arables, alors qu’ils présentent des différences parfois considérables dans le cas des fruits et des légumes. Du fait des droits de douane, les prix à la production en Suisse se situent au-dessus du niveau de l’UE. Dans les trois pays voisins, le prix du lait est d’environ un tiers inférieur à celui de la Suisse. En ce qui concerne la viande, les prix se situent entre 45 et 61 % des prix suisses et pour ce qui concerne les céréales et les oléagineux, le niveau des pays voisins varie entre 38 et 65 % de celui des prix suisses. Le prix des fruits et des légumes est également plus élevé en Suisse. Les écarts peuvent être très différents selon le pays. Parfois le prix est deux fois plus élevé, parfois, il est pratiquement le même.

Prix à la production en Suisse et dans les pays voisins en 2013

Remarque : les chiffres doivent être interprétés avec circonspection, car les produits ne sont pas tout à fait comparables. Les prestations de services incluses dans les produits, notamment, peuvent varier de cas en cas. Pour la présente comparaison de prix, on a par conséquent retenu les produits qui s’y prêtaient le mieux et pour lesquels des données comparables étaient disponibles. Le change des monnaies a été effectué au taux de la Banque nationale suisse.

Composition du lait : D (4 % matière grasse, 3,4 % protéines), F (3,8 % matière grasse, 3,2 % protéines), A (3,7 % matière grasse, 3,4 % protéines), CH (4 % matière grasse, 3,3 % protéines) ; pommes de table cl. I : A (en général) ; poires de table cl. I : A (en général); oignons: CH, F (jaune), D, A (en général).

Sources : FranceAgriMer, Agreste France; Agrarmarkt Austria (AMA), Bundesanstalt Statistik Austria, Bundesanstalt für Agrarwirtschaft Österreich ; Agrarmarkt Informations-Gesellschaft mbH (AMI) Deutschland ; OFAG Observation du marché

n Des prix à la consommation également plus élevés que dans les pays voisins

Le tableau ci-après présente les prix à la consommation en Suisse ainsi que ceux relevés dans les trois pays voisins Allemagne, Autriche et France. La comparaison est dans ce cas encore plus difficile que dans le cas des prix à la production, notamment en raison de la plus grande variété des produits. Des différences de prix peuvent en particulier résulter des structures de vente et du comportement des consommateurs variables d’un pays à l’autre. Il n’a pas dans tous les cas été possible de trouver des produits comparables.

La comparaison des produits figurant dans le tableau ci-dessous montre que les consommateurs vivant en Allemagne tendent à bénéficier des prix les plus bas, suivis des consommateurs vivant en Autriche, en France et en Suisse. Dans les pays voisins, les prix du lait et des produits laitiers se situent entre 37 et 90 % de ceux de la Suisse ; les prix de la viande entre 29 et 78 % et ceux des fruits, légumes et pommes de terre entre 46 et 82 %. Les différences sont particulièrement marquées pour les prix de la viande : les consommateurs vivant dans les pays voisins paient ainsi de nombreux morceaux de viande plus de la moitié moins cher que les consommateurs vivant en Suisse.

Prix à la consommation en Suisse et dans les pays voisins en 2013

Remarque : les chiffres doivent être interprétés avec circonspection, car les produits ne sont comparables qu’avec réserves. Les prestations de services incluses dans les produits, notamment, peuvent varier de cas en cas. Pour la présente comparaison de prix, on a par conséquent retenu les produits qui s’y prêtaient le mieux et pour lesquels des données comparables étaient disponibles. Le change des monnaies a été effectué au taux de la Banque nationale suisse.

Lait entier pasteurisé : F (Lait UHT demi-écrémé) ; pommes de table cl. I : A (en général) ; poires de table : D, A (en général) ; oignons : CH, F (jaune), D, A (en général).

Sources : FranceAgriMer, Agreste France ; GfK Austria, Bundesanstalt Statistik Austria, Bundesanstalt für Agrarwirtschaft Österreich; Agrarmarkt Informations-Gesellschaft mbH (AMI) Deutschland ; OFAG Observation du marché

3.2.2 Chiffres commerciaux internationaux

En complément du paragraphe « Commerce extérieur » du point « 1.1.1.2 Paramètres économiques », nous présentons ci-dessous une analyse ex-post 2002–2013 du commerce extérieur agricole suisse.

n Principaux produits et tendances

L’UE est notre principale partenaire commerciale en matière agricole. En 2013, près de deux tiers (62 %) de nos exportations agricoles étaient destinées à l’UE et trois quarts (75 %) de nos importations agricoles provenaient de l’UE. Plus des trois quart (79 %) de la valeur totale des exportations agricoles suisses en 2013 (8,9 milliards de francs) étaient atteints avec 5 % des produits que compte la couverture agricole selon l’OMC. Ces sous-chapitres concernent surtout des produits agricoles transformés comme le café, les limonades et le chocolat mais aussi le fromage. La croissance de 5 128 millions de francs des exportations agricoles suisses entre 2002 et 2013 était due à raison de 38 % au café et 31 % à la limonade sucrée. Les exportations de fromages suisses ont augmenté de 95 millions de francs ou 20 % entre 2002 et 2013. Plus d’un tiers (37 %) de la valeur totale des importations agricoles suisses en 2013 (11,6 milliards de francs) était atteint avec 10 des 215 sous-chapitres que compte la couverture agricole selon l’OMC. Il s’agit notamment du vin et du café. La croissance de 3 247 millions de francs des importations agricoles suisses entre 2002 et 2013 était due à raison de 15 % au café, 7 % aux produits de la boulangerie et 6 % aux vins. Les importations de fromages ont augmenté de 112 millions de francs ou 42 % entre 2002 et 2013.

n Commerce avec les partenaires en dehors de l’Union européenne

La Suisse dispose en 2014 de 28 accords de libre-échange (ALE) avec 38 partenaires en plus de la convention de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et de l’accord bilatéral avec l’Union européenne (UE-28). Une analyse de la libéralisation du commerce des fromages avec l’UE est présentée au chapitre 1.1.2.1. Ces partenaires livraient 34 % des importations agricoles suisses en provenance des marchés situés en dehors de l’UE-28. En 2013, les principales importations originaires de ces pays tiers provenaient de Turquie (14 %), de Chine (14 %) et de Colombie (13 %). Les pays tiers avec lesquels nous n’avons pas d’accord de libre-échange livraient le solde soit 66 % des importations agricoles suisses en provenance des marchés situés en dehors de l’UE-28. En 2013, les principales importations suisses originaires de ces pays tiers provenaient du Brésil (17 %), des USA (11 %) et d’Inde (5 %). En 2013, les exportations agricoles suisses vers les 38 partenaires de libre-échange représentaient 46 % du total des exportations agricoles suisses vers les marchés situés en dehors de l’UE-28. Les exportations suisses les plus importantes vers ces pays tiers allaient vers le Japon (18 %), le Canada (14 %) et l’Arabie saoudite (11 %). Les exportations agricoles suisses vers les pays tiers avec lesquels nous n’avons pas d’accord de libre-échange s’élevaient à 54 % des exportations agricoles suisses vers l’ensemble des marchés situés en dehors de l’UE-28. Les principales exportations vers ces pays tiers allaient surtout vers les USA (28 %), la Russie (6 %) et l’Australie (6 %).

n Exportation dans le cadre de la loi chocolatière

Les exportations de produits agricoles transformés régies par la loi chocolatière sont constituées d’exportations de produits agricoles de base d’origine suisse incorporés dans des produits agricoles transformés comme par exemple dans des biscuits ou du chocolat. Il s’agit principalement de 19 000 t de poudres de lait et 35 000 t de farine de blé. Ces exportations en 2013 sont par rapport à 2002 supérieures de plusieurs dizaines de points de pourcentage.

n Trafics de perfectionnement

Le trafic de perfectionnement est une composante significative du commerce extérieur agricole suisse. Le trafic de perfectionnement actif est une ouvraison, transformation ou réparation de marchandises étrangères importées en Suisse suivie d’une réexportation des produits compensateurs. En 2013, la Suisse a importé 228 millions francs de produits agricoles en trafic de perfectionnement actif soit 2 % de toutes les importations agricoles suisses (11,6 milliards de francs). Il s’agit de 63 % de plus qu’en 2002. Les principaux

produits concernés sont le lactosérum, les viandes désossées de bovins, les graisses et huiles végétales et le lactose. En 2013, la Suisse a réexporté 2 547 millions francs de produits agricoles en trafic de perfectionnement actif soit 29 % de toutes les exportations agricoles suisses (8,9 milliards de francs). Il s’agit de 172 % de plus qu’en 2002. Les principaux produits concernés sont les limonades, cigarettes, préparations pour l’alimentation des enfants, chocolats, aliments pour chiens et chats, aliments pour nourrisson, pâtes, mélanges de graisses ou d’huiles non laitières et viandes séchées. Le trafic de perfectionnement passif est une ouvraison, transformation ou réparation de biens indigènes en dehors de la Suisse suivie d’une réimportation des produits en Suisse. Ce trafic agricole passif est moins élevé que celui actif. En 2013, les exportations agricoles suisses effectuées en trafic de perfectionnement passif se sont élevées à 31 millions francs soit 0,3 % des exportations agricoles suisses totales. Il s’agit de 66 % de plus qu’en 2002. Les principaux produits concernés sont la farine de blé, la crème et le lactosérum. En 2013, les réimportations agricoles suisses effectuées en trafic de perfectionnement passif se sont élevées à 58 millions francs soit 0,5 % des importations agricoles suisses totales. Il s’agit de 33 millions francs ou 133 % de plus qu’en 2002. Les principaux produits concernés sont le pain, de la crème et des biscuits.

n Importations dans le cadre du système généralisé des préférences

Le Système généralisé des préférences (SGP)prévoit des concessions en faveur de 130 pays en développement. La Suisse offre à ces pays des concessions sur 35 % des produits agricoles. En 2013, les importations agricoles au bénéfice des préférences SGP s’élevaient à 399 millions de francs ou 3 % du total des importations agricoles. La franchise douanière accordée unilatéralement par la Suisse à tous les produits agricoles originaires des pays les moins avancés (PMA) existe depuis le 1er avril 2007. Une période de transition avait été introduite pour le sucre et le riz jusqu’en 2009. En 2013, les huiles végétales, le café, le cacao, le tabac et les roses totalisaient plus des deux tiers de la totalité (166 millions de francs) des importations suisses en franchise originaires des PMA. Ces importations d’huiles et graisses végétales pour l’alimentation humaine représentaient en 2013 un volume de 39 634 t. Elles ont doublé entre 2006 et 2013. La part de ces importations d’huiles originaires des PMA sur le total a augmenté de 12 % en 2006 à 36 % en 2013.

Importation d’huiles et graisses végétales pour l’alimentation humaine de 2006 à 2013, selon les origines

n Fiches pays

Le lecteur intéressé trouvera, sous le lien www.blw.admin.ch > Français > Thèmes > Affaires internationales > Statistiques agricoles de partenaires commerciaux, des statistiques pour un choix de partenaires commerciaux, dont ceux avec lesquels la Suisse négocie actuellement des accords de libre-échange. Ces statistiques comprennent des indicateurs économiques généraux, des prix payés aux producteurs agricoles, le commerce extérieur agricole, la liste des principaux partenaires commerciaux et les droits de douane.

Collaboration au Rapport agricole 2014

Direction du projet, secrétariat

Alessandro Rossi, Monique Bühlmann, Sandra Weyeneth

Auteurs

n Rôle et situation de l’agriculture

L’agriculture, partie intégrante de l’économie

Alessandro Rossi, Thomas Meier

Marchés

Lukas Barth, Michel Afangbedji, Manuel Boss, Arnaud De Loriol, Silvia Eggenschwiler, Marianne Glodé, Angela Korner, Théodore Muller, Matthias Rediger, Peter Schwegler, Hans-Ulrich Tagmann, Dominique Wolf

Situation économique

Martina De Paola, Werner Harder

Aspects sociaux et société

Esther Grossenbacher, Ilona Meier, Ruth Rossier, Anton Stübi

Ecologie et éthologie

Jérôme Frei, Anton Candinas, Lucie Büchi, Raphaël Charles, Rene Flisch, Esther Grossenbacher, Andreas Gubler, Armin Keller, Hansrudolf Oberholzer, Volker Prasuhn, Ernst Spiess

n Mesures de politique agricole

Production et ventes

Lukas Barth, Dominique Wolf

Instruments transversaux

Patrik Aebi, Paolo Degiorgi, Priska Dittrich, Emanuel Golder, Cordelia Kreft, Corinne Roux, Zippora Segessenmann, Barbara Steiner

Economie laitière

Monika Meister, Théodore Muller, Silvia Eggenschwiler

Production animale

Silvia Eggenschwiler, Hanspeter Lüthi, Catherine Marguerat, Théodore Muller, Colette Schmid, Yves Schleppi, Marcel Zingg

Production végétale

Manuel Boss, Marianne Glodé, Peter Schwegler

Paiements directs

Thomas Maier, Victor Kessler, Simon Hasler, Daniel Meyer, Denis Morand, Laurent Nyffenegger, Jonas Plattner, Hugo Roggo, Olivier Roux, Daniela Franzelli, Maya Santschi, Patricia Steinmann, Florian Studer, Beat Tschumi, Peter Zbinden

Amélioration des bases de production

Améliorations structurelles et mesures d’accompagnement social

René Weber, Johnny Fleury, Samuel Reusser, Wilhelm Riedo

Connaissances agricoles – recherche, vulgarisation, formation

Anton Stöckli, Markus Lötscher, Jakob Rösch

Moyens de production

Markus Hardegger, Doris Bühler, Olivier Félix, Alexandra Gisler

Thèmes spéciaux

Inspectorat des finances

Rolf Enggist

L’Administration du secteur agricole et le portail Agate Wiebke Egli-Schaft, Stefan Schönenberger, Manfred Tschumi

Unité fédérale pour la filière alimentaire

Thomas Lüthi

Politique agricole

Mise en œuvre de la politique agricole 2014–2017

Thomas Meier, Patrik Aebi, Simon Hasler

La démarche prospective (« foresight »)

Simon Briner

n Aspects internationaux

Développements internationaux

Krisztina Bende, Michael Hartmann, Tim Kränzlein, Cordelia Kreft, Hans-Jörg Lehmann, Patrick Mink, Isabelle Pasche, Hubert Poffet, François Pythoud, Corinne Roux, Deborah Stotz

Comparaisons internationales

Lukas Barth, Jean Girardin, Beat Ryser

Services de traduction

Allemand : Cornelia Heimgartner, Patrizia Werlen

Français : Elisabeth Tschanz, Odile Derossi, Isabelle Gris, Anne Hegmann, Madeleine Kobel, Bruno Verdon

Italien : Patrizia Singaram, Francesca De Giovanni, Giusy Morinelli, Simona Stückrad

Internet

Karin Bovigny, Monique Bühlmann, Anne Rizzoli

Support technique

Hanspeter Leu, Peter Müller

Effectif d’animaux (cheptel) 89, 156 Elevage 143, 185

Exploitation préservant l’environnement 89, 154 Exploitations à plein temps 11, 13 Exploitations à temps partiel 11, 13

Taux d’auto-approvisionnement, brut 17

Taux d’auto-approvisionnement, net 17

Taxation de la qualité, neutre 141

Trafic des animaux 139, 140, 143, 162, 220

Transformation de la laine de mouton 142 Transformation du lait 24, 133

Valeur ajoutée brute 14, 47, 49

Valeur de la production 22, 48, 49

Ventes de produits phytosanitaires 90

Volaille 22, 28, 49, 116, 117, 140, 143

Vulgarisation/Conseil 185, 197, 202

Tableaux

Structures

Tableau 1

Evolution des exploitations agricoles, de la surface agricole utile et des unités de gros bétail

Tableau 2

Personnes

Marchés Tableau 3

Surface agricole utile en fonction des modes d'utilisation

Tableau 4

Détenteurs et effectifs des animaux

1 provisoire

2 moyenne des années 2000/03

3 Variation 2000/03–2010/13

Sources : Lait et produits laitiers : TSM

Viande : Proviande

Œufs : Aviforum

Céréales, cultures sarclées et oléaginieux : USP

Fruits : Fruit-Union Suisse, Interprofession des fruits et légumes du Valais

: Centrale suisse de la culture maraîchère et des cultures

Production produits laitiers

Mise en valeur de la récolte en production végétale

2

Tableau 9

Commerce extérieur

1 Moyenne des années 2000/03

2 Variation 2000/03–2010/13

0206

Commerce extérieur de fromage

Consommation par habitant

1 En partie provisoire

2 Moyenne des années 2000/03

3 Variation 2000/03–2010/13

4 Dès 2011, sans trafic de perfectionnement actif

Sources :

Lait et produits laitiers, sucre et oléagineux : USP

Œufs : Aviforum

Viande : Proviande

Céréales, fruits, légumes et vin : OFAG

Pommes de terre : swisspatat

Prix à la production

1 Moyenne des années 2000/03

2 Variation 2000/03–2010/13

3 Prix franco abattoir, excepté les porcs charnus départ ferme, prix dès 2006 pour les animaux du programme Assurance qualité viande suisse (AQ)

4 Les prix comparables 2000–2002 n’ont pas été relevés

5 Le prix ne s’applique pas aux excédents

6 Les années de référence correspondent à la moyenne des années 2002/04, variation 2002/04–2011/13

Sources :

Lait, œufs, céréales et oléaginieux : OFAG

Bétail de boucherie : Proviande

Cultures sarclées : Agroscope IDU

Fruits : Fruit-Union suisse, Interprofession des fruits et légumes du Valais ; il s’agit de prix indicatifs à la production définitifs

Légumes : Centrale suisse de la culture maraîchère et des cultures spéciales ; il s’agit de prix indicatifs franco grande distribution.

Prix à la consommation

Légumes (consommation à l'état frais, suisses et étrangers)

1 Moyenne des années 2000/03

2 Variation 2000/03–2010/13

3 Les prix comparables 2000–2002 n’ont pas été relevés

4 dès 1.1.2009

Sources : Lait, œufs, viande (panier viande de label et traditionnelle), fruits et légumes : OFAG

Pommes de terre et sucre cristallisé : OFS, autres produits végétaux : OFAG depuis 2006

Tableau 14

Taux d’autosuffisance

1 Bilan céréalier : céréales panifiables et fourragères, y compris le blé dur, sans riz

2 Bilan fourrager : produits de meneurie et blé germé sur pied compris, sans les tourteaux ; les modifications des réserves ne sont pas prises en considération

3 En fonction de l’énergie assimilable, selon le bilan alimentaire

4 Froment tendre, épeautre, amidonnier, engrain et seigle ; sans amidon de froment

5 Pommes, poires, cerises, pruneaux et prunes, abricots et pêches

6 Viande chevaline et caprine, lapins, gibier, poissons, crustacés et mollusques compris

7 Sans les produits animaux à base d’aliments pour animaux importés

8 En fonction de l’énergie assimilable, boissons alcoolisées comprises, selon le bilan alimentaire r Valeurs révisées en se fondant sur la méthode « Bilan alimentaire 08 »

Source : USP

Résultats économiques

Comptes économiques de l’agriculture

Tableau 15

Production de la branche agricole aux prix de base courants, en 1 000 fr.

Suite à la révision des comptes nationaux en septembre 2014, l’ensemble de la série des agrégats contenu dans ce tableau a été modifié.

1 Semi-définitif, état au 5.9.2014

2 Provisoire, état au 5.9.2014

3 Estimation, état au 5.9.2014

Les chiffres sont arrondis à la valeur supérieure ou inférieure, ce qui peut avoir comme conséquence que la somme des composantes diffère des totaux ou soldes. Source : OFS

Tableau 16

Comptes économiques de l'agriculture, aux prix courants, en 1 000 fr.

Suite à la révision des comptes nationaux en septembre 2014, l’ensemble de la série des agrégats contenu dans ce tableau a été modifié.

1 Semi-définitif, état au 5.9.2014

2 Provisoire, état au 5.9.2014

3 Estimation, état au 5.9.2014

Les chiffres sont arrondis à la valeur supérieure ou inférieure, ce qui peut avoir comme conséquence que la somme des composantes diffère des totaux ou soldes. Source : OFS

Résultats d’exploitation

Tableau 17

Résultats d'exploitation : toutes régions confondues

1 Service de dette au

moyen des obligations de la Confédération

2 Investissements bruts (sans prestations propres), moins les subventions et les désinvestissements

3 Constitution de fonds propres (sans propres prestations pour investissements), plus amortissements plus/moins variations réserves et actif animaux

4 Cash flow / investissements total

5 Part d'exploitations avec cash flow > investissements totaux

6 Part des capitaux étrangers < 50 % et constitution de fonds propres

7 Part des capitaux étrangers > 50 % et constitution de fonds propres

8 Part des capitaux étrangers < 50 % et diminution des fonds propres

9 Part des capitaux étrangers > 50 % et diminution des fonds propres

10 (Service de dette plus bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / actif exploitation

11 (Bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / capital propre exploitation

12 (Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre exploitation) / unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Ces valeurs peuvent seulement être calculées à partir de l'année 2003.

Source : Agroscope IDU, Dépouillement centralisé

Tableau 18

Résultats d'exploitation : région de plaine*

3 Constitution de fonds propres (sans propres prestations pour investissements), plus amortissements plus/moins variations réserves et actif animaux

4 Cash flow / investissements total

5 Part d’exploitations avec cash flow > investissements totaux

6 Part des capitaux étrangers < 50 % et constitution de fonds propres

7 Part des capitaux étrangers > 50 % et constitution de fonds propres

8 Part des capitaux étrangers < 50 % et diminution des fonds propres

9 Part des capitaux étrangers > 50 % et diminution des fonds propres

10 (Service de dette plus bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / actif exploitation

11 (Bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / capital propre exploitation

12 (Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre exploitation) / unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Région de plaine : zone de plaine

** Ces valeurs peuvent seulement être calculées à partir de l'année 2003.

Source : Agroscope IDU, Dépouillement centralisé

Tableau 19

Résultats d'exploitation : région des collines*

propres (sans propres prestations pour investissements), plus amortissements plus/moins variations réserves et actif animaux

4 Cash flow / investissements total

5 Part d’exploitations avec cash flow > investissements totaux

6 Part des capitaux étrangers < 50 % et constitution de fonds propres

7 Part des capitaux étrangers > 50 % et constitution de fonds propres

8 Part des capitaux étrangers < 50 % et diminution des fonds propres

9 Part des capitaux étrangers > 50 % et diminution des fonds propres

10 (Service de dette plus bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / actif exploitation

11 (Bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / capital propre exploitation

12 (Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre exploitation) / unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Région des collines : zone des collines et zone de montagne I

** Ces valeurs peuvent seulement être calculées à partir de l'année 2003.

Source : Agroscope IDU, Dépouillement centralisé

Résultats d'exploitation : région de montagne*

les subventions et les désinvestissements

3 Constitution de fonds propres (sans propres prestations pour investissements), plus amortissements plus/moins variations réserves et actif animaux

4 Cash flow / investissements total

5 Part d’exploitations avec cash flow > investissements totaux

6 Part des capitaux étrangers < 50 % et constitution de fonds propres

7 Part des capitaux étrangers > 50 % et constitution de fonds propres

8 Part des capitaux étrangers < 50 % et diminution des fonds propres

9 Part des capitaux étrangers > 50 % et diminution des fonds propres

10 (Service de dette plus bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / actif exploitation

11 (Bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / capital propre exploitation

12 (Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre exploitation) / unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Région de montagne : zones de montagne II à IV

** Ces valeurs peuvent seulement être calculées à partir de l'année 2003.

Source : Agroscope IDU, Dépouillement centralisé

Tableau 21a

Résultats d'exploitation selon les types d'exploitations* – 2011/13

1 Intérêts au taux moyen des obligations de la Confédération (2000 :

% ;

2 Investissements bruts (sans prestations propres), moins les subventions et les désinvestissements

3 Constitution de fonds propres (sans propres prestations pour investissements), plus amortissements plus/moins variations réserves et actif animaux

4 Cash flow / investissements total

5 Part d'exploitations avec cash flow > investissements totaux

6 Part des capitaux étrangers < 50 % et constitution de fonds propres

7 Part des capitaux étrangers > 50 % et constitution de fonds propres

8 Part des capitaux étrangers < 50 % et diminution des fonds propres

9 Part des capitaux étrangers > 50 % et diminution des fonds propres

10 (Service de dette plus bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / actif exploitation

11 (Bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / capital propre exploitation

12 (Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre exploitation) / unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Nouvelle typologie des exploitations FAT99

Source : Agroscope IDU, Dépouillement centralisé

Résultats d'exploitation selon les types d'exploitations* – 2011/13

1 Intérêts au taux moyen des obligations de la Confédération (2000 : 3.95 % ; 2001 : 3.36 % ; 2002 : 3.22 % ;

2 Investissements bruts (sans prestations propres), moins les subventions et les désinvestissements

:

% ;

3 Constitution de fonds propres (sans propres prestations pour investissements), plus amortissements plus/moins variations réserves et actif animaux

4 Cash flow / investissements total

5 Part d’exploitations avec cash flow > investissements totaux

6 Part des capitaux étrangers < 50 % et constitution de fonds propres

7 Part des capitaux étrangers > 50 % et constitution de fonds propres

8 Part des capitaux étrangers < 50 % et diminution des fonds propres

9 Part des capitaux étrangers > 50 % et diminution des fonds propres

10 (Service de dette plus bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / actif exploitation

11 (Bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / capital propre exploitation

12 (Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre exploitation) / unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Nouvelle typologie des exploitations FAT99

Source : Agroscope IDU, Dépouillement centralisé

Résultats d’exploitations selon les revenus du travail : toutes régions confondues – 2011/13

1 Intérêts au taux moyen des obligations de la Confédération (2000 : 3.95 % ; 2001 : 3.36 % ;

2 Investissements bruts (sans prestations propres), moins les subventions et les désinvestissements

: 0.66 % ; 2013 : 0.94 %)

3 Constitution de fonds propres (sans propres prestations pour investissements), plus amortissements plus/moins variations réserves et actif animaux

4 Cash flow / investissements total

5 Part d’exploitations avec cash flow > investissements totaux

6 Part des capitaux étrangers < 50 % et constitution de fonds propres

7 Part des capitaux étrangers > 50 % et constitution de fonds propres

8 Part des capitaux étrangers < 50 % et diminution des fonds propres

9 Part des capitaux étrangers > 50 % et diminution des fonds propres

10 (Service de dette plus bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / actif exploitation

11 (Bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / capital propre exploitation

12 (Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre exploitation) / unités de travail annuel de la famille (UTAF)

Source : Agroscope IDU, Dépouillement centralisé

Tableau 23

Résultats d’exploitations selon les revenus du travail : région de plaine* – 2011/13

1 Intérêts au taux moyen des obligations de la Confédération (2000 : 3.95 % ; 2001 : 3.36 % ; 2002 : 3.22 % ; 2010 : 1.65 % ; 2011 : 1.48 % ; 2012 : 0.66 % ; 2013 : 0.94 %)

2 Investissements bruts (sans prestations propres), moins les subventions et les désinvestissements

3 Constitution de fonds propres (sans propres prestations pour investissements), plus amortissements plus/moins variations réserves et actif animaux

4 Cash flow / investissements total

5 Part d’exploitations avec cash flow > investissements totaux

6 Part des capitaux étrangers < 50 % et constitution de fonds propres

7 Part des capitaux étrangers > 50 % et constitution de fonds propres

8 Part des capitaux étrangers < 50 % et diminution des fonds propres

9 Part des capitaux étrangers > 50 % et diminution des fonds propres

10 (Service de dette plus bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / actif exploitation

11 (Bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / capital propre exploitation

12 (Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre exploitation) / unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Région de plaine : zone de plaine

Source : Agroscope IDU, Dépouillement centralisé

Tableau 24

Résultats d’exploitations selon les revenus du travail : région des collines* – 2011/13

1 Intérêts au taux moyen des obligations de la Confédération (2000 : 3.95 % ; 2001 : 3.36 % ; 2002 : 3.22 % ; 2010 : 1.65 % ; 2011 : 1.48 % ; 2012 : 0.66 % ; 2013 : 0.94 %)

2 Investissements bruts (sans prestations propres), moins les subventions et les désinvestissements

3 Constitution de fonds propres (sans propres prestations pour investissements), plus amortissements plus/moins variations réserves et actif animaux

4 Cash flow / investissements total

5 Part d’exploitations avec cash flow > investissements totaux

6 Part des capitaux étrangers < 50 % et constitution de fonds propres

7 Part des capitaux étrangers > 50 % et constitution de fonds propres

8 Part des capitaux étrangers < 50 % et diminution des fonds propres

9 Part des capitaux étrangers > 50 % et diminution des fonds propres

10 (Service de dette plus bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / actif exploitation

11 (Bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / capital propre exploitation

12 (Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre exploitation) / unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Région des collines : zone des collines et zone de montagne I

Source : Agroscope IDU, Dépouillement centralisé

Tableau 25

Résultats d’exploitations selon les revenus du travail : région de montagne* – 2011/13

1 Intérêts au taux moyen des obligations de la Confédération (2000 : 3.95 % ; 2001 : 3.36 % ; 2002 : 3.22 % ; 2010 : 1.65 % ; 2011 : 1.48 % ; 2012 : 0.66 % ; 2013 : 0.94 %)

2 Investissements bruts (sans prestations propres), moins les subventions et les désinvestissements

3 Constitution de fonds propres (sans propres prestations pour investissements), plus amortissements plus/moins variations réserves et actif animaux

4 Cash flow / investissements total

5 Part d’exploitations avec cash flow > investissements totaux

6 Part des capitaux étrangers < 50 % et constitution de fonds propres

7 Part des capitaux étrangers > 50 % et constitution de fonds propres

8 Part des capitaux étrangers < 50 % et diminution des fonds propres

9 Part des capitaux étrangers > 50 % et diminution des fonds propres

10 (Service de dette plus bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / actif exploitation

11 (Bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / capital propre exploitation

12 (Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre exploitation) / unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Région de montagne : zones de montagne II à IV

Source : Agroscope IDU, Dépouillement centralisé

Tableau 26

Résultats d'exploitations selon les régions, les types d’exploitations et les quartiles 2000/02–2011/13

Dépenses de la Confédération

Dépenses Production et ventes

27

Dépenses Promotion des ventes

12 de l’ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (OPVA)

Dépenses Economie laitière

Dépenses Economie animale

Tableau 30

Dépenses Elevage

Tableau 31

Dépenses Production végétale

Dépenses Paiements directs

Il n'est pas possible de comparer ces chiffres avec ceux du compte d'Etat. Ceux concernant les paiements directs se réfèrent à toute l'année de contributions, alors que ceux du compte d'Etat correspondent aux dépenses effectuées pendant l'année civile. Les déductions sont celles effectuées sur la base de limites et de sanctions légales et administratives.

Source : OFAG

Tableau 33a

Paiements directs généraux – 2013

1 Assignation de la surface en fonction de la part principale de la SAU qu'une entreprise exploite dans une zone donnée

Tableau 33b

Paiements directs généraux – 2013

Tableau 34a

Contributions écologiques – 2013

Tableau 34b

Contributions éthologiques – 2013

Garde d'animaux de rente particulièrement respectueuse de l'espèce

Contributions à la compensation écologique – 2013

Tableau 35b

Contributions à la compensation écologique – 2013

Contributions à la compensation écologique – 2013

Tableau 35d

Contributions à la compensation écologique – 2013

Tableau 36

Contributions versées pour la qualité biologique et la mise en réseau – 2013

Tableau 37

Contributions

pour la culture extensive de céréales et de colza – 2013

Tableau 38

Contributions pour la garde d'animaux particulièrement respectueuse de l'espèce – 2013

Systèmes de stabulation particulièrement Sorties régulières en plein air respectueux des animaux

Tableau 39

Participation au programme SST – 2013

Tableau 40

Participation au programme SRPA – 2013

Tableau 41a

Contributions d'estivage – 2013

Cantons Moutons, Vaches traites, brebis laitières, Autres animaux consommant Exploitations et brebis laitières exceptées chèvres laitières 1 des fourrages grossiers contributions, total

Tableau 41b

Statistique d'estivage – 2013 : exploitations et pâquiers normaux par canton

Tableau 42a

Paiements directs par exploitation 1 : selon les zones et les classes de grandeur – 2013 2

1 Les résultats se fondent sur les données du dépouillement centralisé de Agroscope

2 Sans les types d’exploitation cultures spéciales et transformation

3 Contributions d’estivage, primes de culture, autres contributions

Tableau 42b

Paiements directs par exploitation 1 : selon les zones et les classes de grandeur – 2013 2

1 Les résultats se fondent sur les données du dépouillement centralisé de Agroscope

2 Sans les types d’exploitation cultures spéciales et transformation

3 Contributions d’estivage, primes de culture, autres contributions

Tableau 42c

Paiements directs par exploitation 1 : selon les zones et les classes de grandeur – 2013 2

1 Les résultats se fondent sur les données du dépouillement centralisé de Agroscope

2 Sans les types d’exploitation cultures spéciales et transformation

3 Contributions d’estivage, primes de culture, autres contributions

Tableau 43

Paiements directs par exploitation 1 : selon les régions – 2013

Tableau 44

Contrôles PER – 2013

Dépenses Amélioration des bases de production

Tableau 45

Contributions versées aux cantons – 2013

Tableau 46

Contributions pour des projets approuvés, par mesure et par région – 2013

Tableau 47

Crédits d'investissements approuvés par les cantons – 2013

Tableau 48

Crédits d'investissements accordés en 2013 par catégorie de mesures (sans les crédits de construction)

Canton Aide Achat de Maisons Bâtiments Diversi- Horticul- Petites Energie Mesures Améliora- Total initiale l'exploita- d'habita- d'exploita- fication ture entreprises renouve- commu- tions tion

artisanales lable

Tableau 49

Prêts autorisés par les cantons au titre de l'aide aux exploitations – 2013 (parts de la Confédération et du canton)

Tableau 50a

Aperçu des contributions

Tableau 50b

Aperçu des crédits d'investissements et des prêts au titre d'aide aux exploitations

Aide initiale pour les organisations d’entraide paysannes

Tableau 51

Aides à la reconversion professionnelle – 2013

1 sur les montants garantis alloués de l’année précédente

Dépenses Agriculture et alimentation

Tableau 52

Dépenses de la Confédération pour l'agriculture et l'alimentation, en 1 000 fr.

Remarque : L’introduction, en 2007, du nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC), a entraîné un changement de système dans la présentation des comptes de la Confédération. En raison de cette rupture dans la structure, il n’est plus possible d’établir des comparaisons avec les années précédentes.

1 Les contributions destinées à la vulgarisation sont intégrées à l’enveloppe financière agricole depuis 2012

Source : Compte d'Etat

Textes légaux, Définitions et méthodes

Textes légaux

Les textes légaux sont disponibles sur l’Internet sous : – http://www.blw.admin.ch/dokumentation/00018/00498/index.html?lang=fr

Définitions et méthodes

Les définitions et les méthodes sont disponibles sur l’Internet sous : – http://www.blw.admin.ch/dokumentation/00018/00498/index.html?lang=fr

Abréviations

Organisation/institution

ACW Station de recherche Agroscope Changins-Wädenswil ACW (d’ici à fin 2013)

AFD Administration fédérale des douanes, Berne

Agridea Développement de l’agriculture et de l’espace rural

ALP Station de recherche Agroscope Liebefeld-Posieux ALP (d’ici à fin 2013)

AMI Agrarmarkt Informations-Gesellschaft mbH

ART Station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon ART (d’ici à fin 2013)

DEFR Département fédéral de l’économie de la formation et de la recherche, Berne

DGD Direction générale des douanes, Berne

EPFZ Ecole polytechnique fédérale, Zurich

FAO Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, Rome

IDA Agroscope – Institut des sciences en denrées alimentaires (à partir de 2014)

IDU Agroscope – Institut des sciences en durabilité agronomique (à partir de 2014)

IER Institut d’économie rurale, Zurich

IPA Agroscope – Institut des sciences en production animale (à partir de 2014)

IPV Agroscope – Institut des sciences en production végétale (à partir de 2014)

IRAB Institut de recherche de l’agriculture biologique, Frick

OCDE Organisation de coopération et développement économiques, Paris

OFAE Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, Berne

OFAG Office fédéral de l’agriculture, Berne

OFAS Office fédéral des assurances sociales, Berne

OFEV Office fédéral de l’environnement, Berne

OFS Office fédéral de la statistique, Neuchâtel

OFSP Office fédéral de la santé publique, Berne

OMC Organisation mondiale du commerce, Genève

OSAV Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Berne

PSL Producteurs Suisses de Lait, Berne

seco Secrétariat d’Etat à l’économie, Berne

SEFRI Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’Innovation, Berne

TSM Fiduciaire de l’économie laitière S.àr.l, Berne

UE Union européenne

USP Union suisse des paysans, Brougg

Unités de mesure

ct. centime

dt décitonne = 100 kg

fr. franc

h heure

ha hectare = 10 000 m2

hl hectolitre

kg kilogramme

km kilomètre

m mètre

m2 mètre carré

m3 mètre cube

mio. million

mrd. milliard

t tonne

% pour cent

Ø moyenne

Notion/désignation

AGP appellation géographique protégée

AOC appellation d’origine contrôlée

AVS assurance-vieillesse et survivants

BDM Monitoring de la biodiversité en Suisse

CO2 dioxyde de carbone

ESB encéphalopathie spongiforme bovine (« maladie de la vache folle »)

IV assurance-invalidité

LAgr loi sur l’agriculture

MPR matières premières renouvelables

N azote

OGM organismes génétiquement modifiés

P phosphore

PAC politique agricole commune de l’UE

PER prestations écologiques requises

PI production intégrée

PM poids à l’abattage

PTP produit de traitement des plantes

SAU surface agricole utile

SCE surface de compensation écologique

SIPA Système d’Information de Politique Agricole

SRPA sorties régulières en plein air

SST système de stabulation particulièrement respectueux des animaux

THC taux hors contingent

TVA taxe sur la valeur ajoutée

UGB unité de gros bétail

UGBFG unités de gros bétail fourrages grossiers

UMOS unité de main-d’oeuvre standard

UTA unité de travail annuel

UTAF unité de travail annuel de la famille

ZM I, II, … zone de montagne I, II, …

Référence à d’autres informations en annexe (p. ex. tableaux)

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Domaine espèces cibles et caractéristiques, milieux naturels (OPAL)

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