Rapport agricole 2013

Editeur Office fédéral de l’agriculture (OFAG)

CH-3003 Berne

Tél. : 031 322 25 11

Fax : 031 322 26 34

Internet : www.blw.admin.ch

Copyright : OFAG, Berne 2013

Layout et graphisme

Artwork, Grafik und Design, Saint-Gall

Photos

Christof Sonderegger, photographe

Gabriela Brändle, ART

Getty Images

– Johnny Fleury

– Mario Bertossa, ACW

– Office fédéral de l’agriculture OFAG

– Paolo Poggiati

Peter Mosimann, photographe

Peter Studer, photographe

Philip Büchler

– Samuel Reusser

– SRF / P. Mosimann, « Ab auf die Alp »

– Switzerland Cheese Marketing AG

Diffusion OFCL, Diffusion publications

CH-3003 Berne No de commande :

français : 730.680.13 f

allemand : 730.680.13 d

italien : 730.680.13 i www.publicationsfederales.admin.ch

Pour faciliter la lecture du document, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux sexes.

Préface

Le Parlement a, pendant l’année sous revue, offert une nouvelle assise à la politique agricole en adoptant la Politique agricole 2014–2017 et l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture le 22 mars 2013. La majorité a soutenu dans son principe l’orientation donnée par le Conseil fédéral, en particulier le développement du système des paiements directs. Ce nouveau système permet de remplacer par des instruments ciblés les contributions actuelles, qui sont en partie sans objectif spécifique.

Il est ainsi possible non seulement de mieux communiquer les prestations fournies par l’agriculture, mais aussi de définir avec plus de précision l’orientation de ce secteur et d’atteindre plus efficacement les objectifs. Les ordonnances correspondantes ont été élaborées directement après les délibérations parlementaires sur la loi afin que la Politique agricole 2014–2017 puisse être appliquée dans les délais, le 1er janvier 2014. Les milieux concernés ont participé à cette procédure en émettant plus de 300 avis.

La situation de l’agriculture a évolué différemment dans les domaines économique, écologique et social du développement durable. Au plan économique, l’année 2012 a été marquée par des conditions météorologiques moyennes et par les prix relativement bas des produits animaux, notamment du lait et de la viande de porc. Tandis que la récolte de 2011 avait été excellente grâce à une météo très favorable, celle de 2012 a de nouveau été moyenne. Il s’en est suivi une baisse du chiffre d’affaires brut de la production végétale par rapport à l’année précédente. D’autre part, les importants volumes de production de lait et de viande de porc ont fait baisser les prix sur les marchés, ce qui a entraîné une diminution du chiffre d’affaires brut de la production animale. Par conséquence, le revenu agricole global en 2012 a baissé par rapport à la moyenne des trois années précédentes. En 2013, la production a affiché un recul tant pour le lait que pour la viande de porc. Les marchés ont réagi à ce phénomène par une augmentation des prix. Le prix du lait a par ailleurs été soutenu par une hausse des prix du lait sur le marché international. Le revenu agricole global a pu progresser en 2013 par rapport l’année précédente en dépit d’une récolte plus faible due à des conditions météorologiques défavorables, ce qui montre que les marchés sont réactifs pour les produits agricoles et que l’agriculture s’adapte aux nouvelles conditions-cadre. Une adaptabilité que le développement du système des paiements directs renforcera encore. La légère progression des investissements des agriculteurs en 2012 par rapport aux années précédentes est pour moi révélatrice de leur confiance dans l’avenir.

L’année 2012 a connu une évolution réjouissante du nombre de surfaces de compensation écologique : certains objectifs intermédiaires de la Politique agricole 2014–2017 ont déjà été presque atteints en termes de surface. Par contre, il en va différemment des objectifs qualitatifs, comme le montre notamment le développement des populations d’oiseaux nicheurs des terres cultivées qui n’évolue pas encore partout comme prévu. Diverses adaptations ont été apportées dans le cadre de la Politique agricole 2014–2017 pour améliorer la situation et inciter les agriculteurs à tendre davantage vers la qualité pour leurs surfaces de compensation écologique. Il est par ailleurs ressorti d’un projet de la Station ornithologique de Sempach que la promotion de l’écologie n’est pas seulement une question d’argent. Il convient plutôt de prodiguer aux agriculteurs un conseil ciblé qui leur permette d’acquérir les connaissances nécessaires à l’optimisation des exploitations au plan écologique. Il faudrait privilégier davantage à l’avenir le transfert du savoir par le biais de la vulgarisation, car c’est ainsi que l’efficacité des mesures de la politique agricole pourra être encore considérablement améliorée. Les autres indicateurs du domaine écologique se sont maintenus à un niveau stable après avoir connu une sensible amélioration dans les années 90. Une nouvelle optimisation de la situation représentera l’un des grands défis de demain et de la future politique agricole.

Fait réjouissant dans le domaine social : il est ressorti d’un sondage que les consommateurs suisses appréciaient beaucoup les produits issus de l’agriculture suisse et les préféraient très souvent aux marchandises importées. Il est à mon avis essentiel de ne pas se reposer sur ses lauriers. Il faut au contraire développer notre stratégie qualité de façon cohérente pour que les consommateurs continuent à être convaincus de la qualité des produits suisses. Une étude menée auprès des agriculteurs et de l’ensemble de la population au sujet de la qualité de vie a par contre donné des résultats moins encourageants. Ainsi, même si les agriculteurs jugent leur qualité de vie aussi bonne que dans les précédents sondages, ils en sont moins satisfaits que le reste de la population. Les sujets de préoccupation des paysans sont surtout la pénibilité du travail, le revenu et la stabilité des conditions-cadre économiques et politiques. Les agriculteurs ont en revanche donné de meilleures notes qu’il y a quatre ans à l’évolution de leur situation financière. Les réformes adoptées cette année ont permis d’améliorer la politique agricole sur des points décisifs. Nous continuerons néanmoins à développer la politique agricole de sorte à ce que l’agriculture fournisse les prestations que la société attend d’elle, et dont la production de denrées alimentaires fait clairement partie. Nous devons également chercher avec les parties concernées les solutions qui permettront de contrôler les contraintes physiques et psychiques des paysans.

Bernard Lehmann

Directeur de l’Office fédéral de l’agriculture

1. Rôle et situation de l’agriculture

1.1 Economie

Pour pouvoir fournir les prestations que l’on attend d’elle, l’agriculture doit disposer d’une base économique suffisante. La présentation des incidences économiques de la politique agricole constitue de ce fait une partie importante du rapport. Elle fournit notamment des informations sur les résultats économiques des exploitations agricoles, l’évolution des structures, les interactions avec les autres secteurs de l’économie ainsi que sur les conditions prédominant sur les différents marchés.

Ensuite la place économique de l’agriculture en tant que pan de l’économie nationale est présentée, des informations sur la production, la consommation, le commerce extérieur, les prix à la production et à la consommation sur les différents marchés, de même que sur la situation économique des exploitations individuelles et du secteur dans son ensemble sont fournies.

1.1.1

L’agriculture, partie intégrante de l’économie

1.1.1.1 Evolutions structurelles

L’analyse des structures dans l’agriculture se concentre sur le nombre d’exploitations et sur leur taille ainsi que sur le nombre de personnes qu’elles emploient. Les chapitres suivants donnent des indications sur les modifications de ces deux caractéristiques structurelles.

n Exploitations

Au cours des douze premières années du nouveau millénaire, le nombre d’exploitations agricoles a diminué de 13 962 unités, soit un recul de 1,8 % par an. Durant l’année sous revue, ce taux s’est également établi à 1,8 %. Un peu plus de la moitié des 1 042 exploitations qui ont cessé leur activité en 2012 sont des petites exploitations de la classe de grandeur 3 à 10 ha.

Evolution du nombre d’exploitations, par classe de grandeur et par région

Tableau

En ce qui concerne l’évolution selon les régions, le taux de diminution entre 2000 et 2012 a été aussi élevé en région de plaine qu’en région de montagne (1,9 %) et légèrement plus bas dans la région des collines (1,6 %). Durant l’année sous revue, ce taux s’est établi à près de 1,8 % par an dans toutes les régions.

Evolution du nombre d’exploitations à plein temps et à temps partiel, par région

Atteignant 1,7 % par an, le taux de diminution des exploitations à plein temps entre 2000 et 2012 a été dans l’ensemble un peu moins élevé que celui des exploitations à temps partiel, qui s’est hissé à 2,2 % par an. On constate cependant d’importantes différences entre les régions. Dans le cas des entreprises exploitées à titre principal, le taux de diminution s’est avéré deux fois plus élevé dans la région de plaine et dans celle des collines (respectivement 1,9 % et 1,8 %) que dans la région de montagne. Il en va autrement des exploitations à temps partiel : le recul de 3,5 % observé dans la région de montagne est de loin le plus marqué, suivi par la région de plaine (1,7 %) et par la région des collines (1,1 %). Durant l’exercice considéré, le taux de recul des exploitations à plein temps dans la région de plaine et dans la région des collines a été moindre si l’on établit une comparaison sur plusieurs années ; dans la région de montagne, il a même enregistré une légère hausse. Par contre, les taux de recul des exploitations à temps partiel a été nettement plus important dans toutes les régions si l’on établit une comparaison sur plusieurs années.

n Main d’œuvre

La baisse du nombre d’exploitations agricoles a pour corollaire la réduction du nombre de personnes employées dans l’agriculture.

Evolution de la main-d’œuvre

Au total, la main-d’œuvre a reculé d’environ 41 800 personnes entre 2000 et 2012. S’établissant à 1,9 %, la baisse annuelle s’est avérée légèrement supérieure à celle du nombre des exploitations. Exprimée en pourcentage, la diminution de la main-d’œuvre familiale était légèrement supérieure à celle de la maind’œuvre non familiale, soit, en valeur absolue, 35 100 personnes de moins pour la main-d’œuvre familiale et 6 700 de moins pour la main-d’œuvre non familiale. En revanche, au cours des douze dernières années, on a constaté une augmentation du nombre des cheffes d’exploitation issues de la main-d’œuvre familiale.

Tableau 2 Page A2

n Les femmes dans l’agriculture

Durant l’année sous revue, 2 721 exploitations agricoles étaient dirigées par une femme, soit 4,8 % de la totalité des exploitations agricoles, Entre 2000 et 2012, le nombre d’exploitations agricoles dirigées par une femme a augmenté de 375 unités ou 1,2 % par an.

Evolution du nombre d’exploitations dirigé par une femme, par classe de grandeur et par région

Les exploitations dirigées par des femmes sont surreprésentées dans la classe de grandeur jusqu’à 10 ha par rapport à l’ensemble des exploitations, alors que dans les classes de grandeur à partir de 10 ha, elles sont au contraire sous-représentées. Cela signifie aussi que sur la totalité des exploitations, celles dirigées par des femmes sont en moyenne plus petites. On observe toutefois aussi que les exploitations dirigées par des femmes tendent à couvrir des surfaces plus importantes.

En 2012, la répartition de ces exploitations par région était semblable à celle des autres exploitations. Dans la région de plaine, la part d’exploitations dirigées par une femme (39 %) était un peu moins élevée que pour l’ensemble des exploitations (44 %) ; dans la région des collines, la différence était minime (respectivement 26 % contre 28 %) et dans la région de montagne, cette part était légèrement plus élevée (34 % contre 28 %).

Evolution du nombre d’exploitations à plein temps et à temps partiel dirigées par des femmes, par région

Dans le cas des exploitations dirigées par des femmes, la répartition entre exploitations à plein temps et exploitations à temps partiel est différente des exploitations dirigées par des hommes. Alors que plus des deux tiers des exploitations dirigées par un homme sont des exploitations à plein temps, c’est le cas de moins de la moitié de celles dirigées par une femme. Entre 2000 et 2012, ce rapport a toutefois évolué clairement en faveur des exploitations à temps plein. Evolution du nombre de femmes occupées dans l’agriculture

En 2012, plus d’un tiers des personnes occupées dans l’agriculture étaient des femmes. Le nombre de femmes actives dans ce secteur a diminué de 15 300 personnes entre 2000 et 2012. Ce recul a été proportionnellement aussi élevé que pour l’ensemble des actifs agricoles. Le repli enregistré chez les femmes concerne en majeure partie celles qui sont occupées en tant que main-d’œuvre familiale. On a constaté une hausse de la main d’œuvre féminine non familiale durant l’année sous revue.

1.1.1.2 Paramètres économiques

n Valeur ajoutée brute

En 2012, l’économie suisse a créé une valeur ajoutée brute de 560 milliards de francs, soit 7 milliards de francs ou 1,3 % de plus que l’année précédente. La part revenant au secteur primaire était de 0,7 %, dont près de neuf dixièmes provenaient de l’agriculture.

Evolution de la valeur ajoutée brute dans les trois secteurs économiques Indications en prix courants

Remarque : en raison de la révision partielle des Comptes nationaux de juin 2012, les séries temporelles des agrégats du présent tableau ont toutes été modifiées.

n Commerce extérieur

Pendant l’année sous revue, le commerce extérieur a confirmé les bons résultats de 2011 en dépit d’un contexte économique difficile. Ainsi, les importations et les exportations, respectivement de 185,4 milliards de francs et de 211,8 milliards de francs, ont augmenté de 0,5 % et de 1,7 % par rapport à l’année précédente. La balance commerciale a affiché en 2011 un excédent d’exportation de 26,4 milliards de francs, ce qui correspond à 2,7 milliards de francs de plus qu’en 2011.

Dans l’ensemble, le commerce des produits agricoles a connu une évolution favorable au cours de l’année sous revue. Par rapport à 2011, les importations sont restées stables en termes de valeur, à 11,4 milliards de francs, tandis que les exportations ont crû de 0,3 milliard de francs, pour atteindre 8,1 milliards de francs. En 2012, la balance commerciale a aussi enregistré un excédent d’importation de 3,3 milliards de francs pour les produits agricoles, mais il a encore diminué par rapport à 2011 et n’a jamais été aussi bas.

En 2012, 73 % des importations de produits agricoles provenaient de l’UE, et 64 % des exportations étaient destinées à l’UE. Par rapport à 2011, les importantes en provenance de l’UE ont encore reculé de 0,2 milliard de francs, passant à 8,3 milliards de francs, tandis que les exportations à destination de l’UE se sont accrues de 0,3 milliard de francs pour atteindre le chiffre inégalé de 8,1 milliards de francs. La balance commerciale avec l’UE a clôturé sur un excédent d’importation de 3,3 milliards de francs pour les produits agricoles.

Commerce extérieur de produits agricoles avec l'UE 2012

En termes de valeurs, la Suisse a surtout importé des produits agricoles d’Allemagne, mais aussi d’Italie et de France. Près des deux tiers de l’ensemble des produits importés de l’UE provenaient de ces trois pays. En termes de valeurs, une bonne moitié des exportations vers l’UE était destinée à l’Allemagne, à la France et à l’Italie.

La balance commerciale 2012 avec les pays voisins membres de l’UE ainsi qu’avec l’Espagne et les Pays-Bas a enregistré un excédent d’importation. C’est avec l’Italie que la balance commerciale est la plus déséquilibrée. En revanche, elle est beaucoup plus équilibrée avec l’Autriche. Avec les autres pays membres de l’UE, elle a affiché un excédent d’exportation de 61 millions de francs.

Importations et exportations de produits agricoles et produits transformés par catégorie de produits 2012

Produits animaux, poissons (1, 2, 3, 5, 16)

Fruits (8)

Légumes (7)

Plantes vivantes, fleurs (6)

Oléagineux, graisses et huiles (12, 15)

Céréales et préparations (10, 11, 19)

Boissons (22)

Aliments pour animaux, déchets (23)

Préparations alimentaires (20, 21)

Produits laitiers (4)

Tabac et divers (13, 14, 24)

Produits d'agrément (9, 17, 18)

Durant l’année sous revue, la Suisse a surtout importé des boissons, des produits d’origine animale (poissons compris), des produits d’agrément (café, thé, épices), ainsi que des préparations alimentaires. En termes de valeurs, les importations de boissons étaient constituées d’environ 60 % de vin, de 16 % d’eau minérale et de près de 13 % de spiritueux. Parmi les importations figurant dans la catégorie « produits animaux », 40 % environ relevaient secteur de la viande, 30 % du secteur des poissons et les 30 % restants du secteur des préparations à base de viande et des conserves de viande.

Comme en 2011, les produits d’agrément et les boissons ont figuré en tête des exportations, suivis par les préparations alimentaires, ainsi que par les produits des catégories « Tabac et divers » et par les produits laitiers. La catégorie « Produits d’agrément » comprenait principalement du café, pour un montant de 1 691 millions de francs (2011 : 1 537 millions de francs) ainsi que du chocolat et d’autres préparations alimentaires contenant du cacao, pour un montant de 715 millions de francs (2011 : 750 millions de francs). Les préparations alimentaires, les extraits de café, les soupes et les sauces constituaient la majeure partie des denrées alimentaires exportées.

La balance commerciale par catégorie de produits a affiché en 2012 un excédent d’importation, notamment pour les produits d’origine animale, poissons (–1 519 millions de francs) et fruits compris (–979 millions de francs). L’excédent d’importation était nettement moins élevé pour les boissons (–63 millions de francs).

En 2012, des excédents d’exportation ont été enregistrés pour les produits d’agrément, les produits de la catégorie « Tabac et divers » et les produits laitiers.

n Taux d’autosuffisance

Le taux d’autosuffisance représente la part de la production indigène par rapport à la consommation totale du pays. On opère une distinction entre le taux d’autosuffisance brut et le taux d’autosuffisance net, ce dernier tenant compte du fait qu’une partie de la production indigène repose sur l’importation d’aliments pour animaux. Lors du calcul de ce taux, on déduit ainsi la part de la production indigène animale produite en ayant recours à des aliments pour animaux importés.

Total net des denrées alimentaires Denrées alimentaires végétales

Du fait de la révision du bilan nutritif, les résultats relatifs aux denrées alimentaires végétales et à celles d'origine animale ne peuvent pas être comparés avec les anciennes données en ce qui concerne chaque groupe de denrées alimentaires. De ce fait, il n'est plus possible de présenter d'évolution à long terme.

La méthode de calcul du bilan alimentaire a été entièrement revue en 2013. A cette occasion, les calculs effectués pour les années 2008 à 2010 ont été révisés en tenant compte de la nouvelle méthode baptisée NMB08. Les données de 2011 se fondent uniquement sur celle-ci. Dans le cadre de cette révision, la composition des groupes de denrées alimentaires issus de la production végétale a été modifiée. Les données nutritionnelles à la base des produits alimentaires ont été complètement revues en se fondant sur des données actualisées et ont été adaptées aux habitudes de consommation en vigueur, ce qui a conduit de manière générale à une légère baisse des quantités de substances nutritives. Toutefois, comme cette révision concerne toutes les données de base (production indigène, importations, exportations et variations des stocks) dans la même mesure, on n’observe pas de rupture entre l’ancienne et la nouvelle méthode pour ce qui est du taux d’autosuffisance brut et du taux d’autosuffisance net. Une comparaison pouvant être établie avec l’ancienne méthode de calcul, ces séries temporelles sont maintenues.

La production animale est le pilier principal de l’agriculture suisse, ce qui explique le taux d’autosuffisance plutôt élevé dans ce secteur. En 2011, la part indigène de produits d’origine animale était de 100,4 %, soit d’environ 0,5 % de moins qu’en 2010 (100,8 %). La part de produits végétaux (47,5 %) a également augmenté de 5,9 % par rapport à 2010, ce qui s’explique entre autres par le fait que les agriculteurs suisses ont réalisé de très bonnes récoltes en 2011. Au total, le taux d’autosuffisance brut a atteint 63,5 %, soit près de 3 % de plus que l’année précédente (59,7 %). Le taux d’autosuffisance net s’est établi à 56,4 %, en hausse de 1,2 % par rapport à 2010.

Définitions et méthodes

Page A58

Source : USP

n Evolution des indices des prix

L’indice des prix à la production a légèrement fléchi pour les produits agricoles entre 2000/02 et 2007. Après une brève remontée en 2008, où il a atteint 105,3 %, il a de nouveau nettement chuté durant les années suivantes. En 2012, il s’élevait à 91,0 %.

Contrairement à l’indice des prix à la production, les autres indices étaient supérieurs à la période 2000/02 durant l’année sous revue. L’indice suisse des prix à la consommation a augmenté de 7,0 % pour le sousgroupe « Denrées alimentaires et boissons » entre les années 2000/02 et 2008. Depuis, il a reculé, pour atteindre 101,2 % en 2012.

Evolution de l'indice des prix à la production, à la consommation et à l'importation pour les produits alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi que de l'indice des prix des moyens de production agricoles

Indice des prix des moyens de production agricoles Indice des prix de l'importation de denrées alimentaires Indice suisse des prix à la consommation, sous-groupe denrées alimentaires et boissons non alcoolisées Indice des prix à la production, agriculture

L’indice des prix des moyens de production agricoles a régulièrement progressé jusqu’en 2008 pour s’établir à 110,6 % en 2008. Il a ensuite légèrement baissé au cours des deux années suivantes, en retombant à 108,0 %. En 2011 et 2012, il s’élevait à 108,6 %. Il se répartit entre les moyens de production d’origine agricole (semences, aliments pour animaux) et les autres moyens de production, le premier indice ayant augmenté en 2012 tandis que le deuxième restait constant.

L’indice des prix à l’importation de denrées alimentaires et de boissons a progressé jusqu’en 2008, pour atteindre 114,5 %. Depuis, il n’a cessé de reculer pour tomber à 107,1 % en 2012.

Sources : OFS, USP

1.1.1.3 Dépenses de la Confédération

n Dépenses pour l’agriculture et l’alimentation

Le nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC) a été introduit en 2007. Dans la présentation des comptes, le changement de système a notamment entraîné des modifications dans les dépenses par domaine d’activité. De ce fait, elles ne peuvent plus être comparées avec celles des années précédentes. La série a cependant été recalculée depuis 2004 (cf. graphique).

En ce qui concerne les mesures de politique agricole, il n’y a pas eu de changements de grande ampleur durant l’année sous revue. Les dépenses consacrées à l’agriculture et à l’alimentation se sont montées à 3 711 millions de francs, soit environ 50 millions de francs de plus qu’en 2011. Elles se situent en sixième position après la prévoyance sociale (20 668 millions), les finances et les impôts (9 380 millions), les transports (8 130 millions), la recherche et la formation (6 664 millions) et la défense nationale (4 428 millions). Au total, les dépenses de la Confédération se sont élevées à 61 736 millions de francs en 2012, ce qui représente une réduction de 600 millions de francs par rapport à 2011.

L’agriculture et l’alimentation ont représenté 6,0 % des dépenses totales de la Confédération en 2012. Les dépenses consacrées à la production et aux ventes ont légèrement régressé par rapport à 2011. Alors que la production végétale a nécessité 6 millions de francs de moins en raison de la diminution des surfaces cultivées et d’une récolte de fruits moins abondante, les crédits consacrés aux suppléments laitiers ont augmenté de plus de 6 millions de francs. L’économie animale a reçu un million de francs en moins, notamment du fait de la réduction des aides accordées dans le pays pour le bétail de boucherie et la viande.

Tableau 53 Page A57

Evolution des dépenses de la Confédération pour l’agriculture et l’alimentation

Remarque : l’introduction, en 2007, du nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC), a entraîné un changement de système dans la présentation des comptes de la Confédération. En raison de cette rupture dans la structure, il n’est plus possible d’établir de comparaisons annuelles.

Sources : Compte d’Etat, OFAG

Pendant l’année sous revue, la Confédération a dépensé 14 millions de francs de plus qu’en 2011 pour les paiements directs. Alors que les paiements directs généraux ont diminué de 4 millions de francs en raison de la baisse des cheptels, les paiements directs écologiques ont augmenté de 18 millions de francs. Cette hausse s’explique par le nombre accru de personnes bénéficiant des contributions écologiques et participant à des programmes régionaux ainsi qu’à certaines mesures (OQE, protection des eaux et protection des ressources).

Les dépenses dans le domaine de l’amélioration des bases de production ont crû de 41 millions de francs en 2012. Cette progression est principalement due au fait qu’après être descendus à 13 millions en 2011, les crédits d’investissement (CI) ont retrouvé le niveau de 54 millions de francs en vigueur durant de nombreuses années. La réduction intervenue en 2011 était due à la correction non proportionnelle du renchérissement dans le domaine de dépenses « Agriculture et alimentation » opérée dans le cadre du programme de consolidation 2011/2013. De plus, les dépenses en matière de vulgarisation ont pour la première fois été intégrées à l’enveloppe financière relative aux améliorations des bases de production en 2012.

Le poste «Autres dépenses» a enregistré une baisse de 22 millions de francs en raison de l’intégration pour la première fois à l’enveloppe financière précitée des contributions destinées à la vulgarisation d’un montant de 12 millions de francs. Enfin, les allocations familiales versées dans l’agriculture et les contributions octroyées pour les produits agricoles transformés ont diminué respectivement de 4 et de 6 millions de francs.

1.1.2 Marchés

Après un départ glacial, avec une vague de froid durant les deux premières semaines de février, l’année 2012 s’est poursuivie sans événement météorologique majeur, avec des précipitations régulières et un ensoleillement au-dessus de la moyenne, en particulier en mars et en août. L’herbe a commencé à pousser précocement, ce qui a permis une très bonne récolte de foin et de fourrage d’ensilage dans toute l’Europe. La récolte de céréales a été moyenne du point de vue des quantités, mais de qualité très satisfaisante. Seul le risque de contamination des plantes a maintenu certaines régions sur le qui-vive. En particulier dans le cas du maïs-grain, il a fallu veiller à tenir les mycotoxines en échec.

Le volume et la qualité des récoltes d’oléagineux, de pommes de terre et de betteraves à sucre ont été également moyens, si bien que la situation sur le marché a évolué de manière équilibrée. La météo a été favorable à la culture maraîchère. Aussi le marché a-t-il été plus calme qu’en 2011. Malgré cela, les prix se sont stabilisés à un bas niveau. Les récoltes ont également été normales dans l’arboriculture fruitière et la viticulture. Les stocks élevés de concentré de jus de poire et une vendange 2011 de 8,6 % supérieure à celle de 2010 ont entraîné la saturation du marché.

Pendant l’année sous revue, la production végétale a représenté 43 % de la valeur totale de la production agricole suisse. Cette valeur est ainsi restée constante par rapport à l’exercice précédent.

La production animale a constitué 46,7 % de la valeur de production de l’agriculture, soit 0,4 % de moins qu’en 2011. L’offre de porcs de boucherie est restée élevée et a maintenu sous pression un marché déjà tendu. Cette offre excédentaire a eu des conséquences négatives sur les prix obtenus par les producteurs en 2012. Les prix ont baissé par rapport à l’année précédente alors qu’en 2010 et 2011 déjà, les producteurs avaient dû s’accommoder de réductions de prix. En tant que facteur aggravant s’est encore ajouté en 2012 le renchérissement massif des aliments pour animaux en raison d’un resserrement mondial de l’approvisionnement. La situation ne s’est pas non plus détendue sur le marché du lait et les prix sont restés bas. Il a fallu attendre la fin de l’année 2012 pour que s’amorce une inversion de tendance.

Ventilation du secteur agricole en 2012

Activités accessoires non agricoles 4 %

Prestations de services agricoles 7 %

Autres produits végétaux 2 %

Vin 4 %

Fruits 5 %

Cultures maraîchères et horticulture

14 %

Plantes fourragères 10 %

Pommes de terre, betteraves sucrières 3 %

Céréales 4 %

Total 10,0 milliards de francs

Lait 21 %

Bovins 12 %

Porcs 8 %

Volaille, œufs 5 %

Autres produits animaux 1 %

Source : OFS

La part de la production comprenant les prestations de service agricoles (travaux spécialisés dans les domaines de la culture des champs et de l’élevage) et les activités accessoires non agricoles a légèrement augmenté par rapport à l’année précédente et a représenté 10,5 % de la valeur totale de la production. La valeur de production de l’ensemble du secteur s’est montée à 9,98 milliards de francs, soit une baisse de 1,9 % par rapport à 2011.

1.1.2.1 Lait et produits laitiers

En raison de la force du franc suisse, la vente de produits laitiers à l’étranger est devenue plus difficile au cours de l’année sous revue. En dépit de ce handicap compétitif, les mesures de promotion des ventes prises par la branche ont entraîné une augmentation au-dessus de la moyenne des exportations de beurre par rapport à 2011. De janvier à mai 2013, les exportations de fromage à pâte dure ont également progressé de plus de 1 500 tonnes par rapport à l’année dernière, dégageant une valeur marchande moyenne constante de 9 fr.10 par kg. Par comparaison avec 2011, le prix du lait à la production a continué de baisser, sauf pour le lait bio, en raison d’une production qui est restée élevée.

n Production : Fin des livraisons élevées

La production totale de lait s’est élevée en 2012 à 4,08 millions de tonnes, dont environ 636 000 tonnes ont été utilisées pour la propre consommation ou pour l’alimentation des animaux de l’exploitation. Les livraisons totales de lait – comprenant celles de la zone franche genevoise (63 t par jour) et de la Principauté du Lichtenstein (FL) – qui ont enregistré une baisse minime de 0,03 %, se sont élevées à 3,468 millions de tonnes. Il faut toutefois noter que la production, qui avait augmenté de 3,0 % au cours du premier semestre, a diminué de 3,3 % au cours du second semestre. La tendance à la baisse s’est renforcée de janvier à avril 2013, avec un recul moyen de 5,5 %. Cette évolution s’explique probablement en bonne partie par la baisse des prix à la production comparativement à l’année précédente, par les difficultés d’écoulement de certains produits laitiers et par la qualité médiocre du fourrage due aux mauvaises conditions météorologiques. Durant l’année sous revue, la production de fromage a augmenté de 1 % et celle de beurre de 0,7 %, alors que les quantités de lait de consommation et de poudre de lait produites ont régressé.

Source : TSM

n Transformation : La production de fromage à pâte dure et de beurre est en hausse

La production des divers produits laitiers nécessite des composants du lait dans des proportions différentes. Ainsi, dans la production de fromage, on ajoutera ou on enlèvera de la matière grasse au lait en fonction de la sorte de fromage à produire. Afin de tenir compte de ces différences, la quantité de lait commercialisé utilisé pour la transformation est convertie en parts de lait affecté à la production des différents produits et indiquée sous forme d’équivalents lait (EL). Un EL correspond à 73 g de protéines et de matières grasses, c.-à-d. à un kilo de lait moyen avec une teneur de 33 g de protéines et 40 g de matière grasse. L’EL sert ainsi de référence pour le calcul de la quantité de lait contenue dans un produit transformé. Comme les années précédentes, près de 42 % de l’EL ont servi à la production de fromage et de séré, qui représentent ainsi les principaux modes de mise en valeur. On notera la forte augmentation de la production de séré par rapport à 2011 – 7 000 tonnes de plus, soit 43 % – qui est passée à 23 214 t EL.

Transformation du lait 2012, en équivalents lait

Beurre 17,0 %

Conserves de lait (lait condensé, poudre de lait, poudre de crème, etc.) 10,6 %

Autres produits à base de lait frais (glaces, boissons lactées, dessesrts, etc.) 2,8 %

Yogourt 3,3 %

Crème de consommation 8,1 %

Autres transformation (p. ex. poudre protéinée concentrée) 3,8 % Séré 0,7 %

Fromage 42,0 %

Lait de consommation 11,9 %

Source : TSM

En 2012, la production de fromage a baissé de près de 500 tonnes par rapport à 2011, pour atteindre 181 180 tonnes. Avec un total de 69 392 tonnes représentant une part de 38,3 %, le fromage à pâte dure reste en tête de la production. La production de fromage à pâte dure a fait un bond en avant, avec 1 564 tonnes supplémentaires, principalement en raison de l’augmentation de 928 tonnes, soit de 3,7 %, de la production d’Emmentaler AOP. La progression de la production de fromage à pâte mi-dure, qui se maintient depuis plusieurs années, soit 3,1 % (+1 836 t) par rapport à 2011 et 9,2 % (+ 5 142 t) par rapport à 2008, est très satisfaisante. Après avoir enregistré une hausse constante durant ces dernières années, la production de fromage frais et de fromage à pâte molle a baissé de 7 % pour passer à 43 563 tonnes (–3 407 t) pour le fromage frais et à 6 329 tonnes (–468 t) pour le fromage à pâte molle. Le Gruyère AOC et l’Emmentaler AOC atteignent, avec respectivement 28 400 tonnes et 26 200 tonnes, les chiffres de production les plus élevés. Ils sont suivis de la mozzarella, dont la production de 21 400 tonnes durant l’année sous revue correspond à une hausse de 4 %, soit le taux de croissance le plus important.

La production de poudre de lait et de lait condensé a diminué de 266 tonnes ou 0,5 % par rapport à l’année précédente, ce recul étant dû principalement à une production moindre de poudre de lait entier. En raison des livraisons de lait toujours aussi élevées, la production de beurre et de graisse de beurre a progressé de 3,2 %, soit de 1 573 tonnes, pour atteindre le niveau record de 50 642 tonnes. La production de yogourt a augmenté de près de 2 000 tonnes pour passer à 141 700 tonnes. En revanche, celle de boissons lactées a reculé de 1 400 tonnes pour s’établir à 67 296 tonnes.

Total 3 470 831 t de lait

n Commerce extérieur : balance commerciale toujours positive

La balance commerciale du lait et des produits laitiers a également été positive en 2012. Les exportations de fromage, de poudre de lait, de beurre et de crème ont été supérieures aux importations, mais le recul de 1 715 tonnes des exportations de yogourt en 2011 n’a pu être que légèrement résorbé en 2012 par une augmentation de 87 tonnes, portant les exportations de yogourt à 5 277 tonnes. La cherté du franc a probablement joué un rôle non négligeable dans la réduction des exportations.

Durant l’exercice, les exportations de fromage ont augmenté de 4 % pour atteindre 62 457 tonnes. Les importations se sont élevées à 50 852 tonnes, enregistrant comme les exportations une hausse de 4 %. En termes de valeur, les exportations de fromage durant l’année 2012 ont représenté 545 millions de francs et les importations 363 millions de francs. La Suisse a exporté 51 000 tonnes (82 %) de fromage vers les pays de l’UE, l’Allemagne et l’Italie étant les principaux acheteurs avec respectivement 27 760 tonnes et 12 385 tonnes. Il convient cependant de noter qu’après son exportation dans un pays déterminé de l’EU, le fromage est souvent revendu dans d’autres Etats membres, si bien que les statistiques douanières ne permettent pas de savoir dans quels pays le fromage suisse est effectivement consommé. La quantité exportée dans l’UE s’est accrue de 888 tonnes par rapport à 2011. Comme les années précédentes, les fromages à pâte dure ont constitué la plus grande part des exportations de fromage (35 000 t). L’Emmentaler, dont le volume d’exportation a atteint 17 863 tonnes, est le fromage suisse favori des consommateurs étrangers. Il a été écoulé en majeure partie (8 790 t ou 49 %) en Italie. Le Gruyère AOP, dont 2 512 tonnes ont été vendues aux Etats-Unis, a été le fromage le plus demandé outremer (4 200 t).

En 2012, la quasi-totalité du fromage importé (49 100 t) provenait de l’UE. Les importations ont augmenté de 18 000 tonnes par rapport à la moyenne des années 2000/02 ; par rapport à l’année précédente, cela ne représente qu’une augmentation de 211 tonnes. Les quantités importées provenaient de nouveau en majeure partie d’Italie (19 155 t), de France (13 779 t) et d’Allemagne (10 887 t). Le fromage frais, avec 18 054 tonnes, et le fromage à pâte molle, avec 8 677 tonnes, ont constitué la majeure partie des importations. Alors que les importations de fromage à pâte dure, 7 516 tonnes (+37 t), sont restées pratiquement inchangées, la tendance à la hausse s’est poursuivie pour les fromages à pâte molle et à pâte mi-dure, qui ont affiché une progression respective de 3,7 % (322 t) et de 5,7 % pour totaliser 8 007 tonnes. Les consommateurs suisses apprécient toujours autant le fromage frais étranger ; 18 908 tonnes ont été importées, ce qui représente une hausse de 4,7 %. Les fromages frais importés provenaient principalement d’Italie, avec 8 210 tonnes, tandis que les fromages à pâte molle provenaient pour 5 514 tonnes ou 61 % d’entre eux de France. Les importations de fromage fondu (fromage destiné à l’industrie alimentaire), d’un total de 3 725 tonnes, n’ont que peu augmenté (+46 t).

En 2012, la production de beurre indigène a dépassé la demande. En forte croissance, principalement en raison du niveau élevé des livraisons de lait et des problèmes d’écoulement de certaines sortes de fromage, cette production a atteint 50 642 tonnes (+1 653 t). Vu cette situation et vu le faible volume du contingent tarifaire partiel pour le beurre, les importations se sont limitées à 120 tonnes en 2012.

Du fait des mesures d’allègement en vigueur dans la branche, 7 352 tonnes de beurre, soit 1 840 tonnes de plus qu’en 2011, ont été exportées. Par contre, les exportations de crème (2 600 t) ont diminué de 1 200 tonnes.

n Libre-échange avec l’UE dans le domaine du fromage

Suite à la suppression progressive des droits de douane et des subventions à l’exportation entre la Suisse et l’UE à partir du 1er juin 2002, le commerce bilatéral du fromage est maintenant complètement libéralisé depuis le 1er juin 2007.

Mandaté par l’OFAG ; l’institut de recherche BAKBASEL, a évalué les répercussions de la libéralisation. Il a été constaté que les quantités de fromage exportées et importées ont augmenté grâce au libre-échange. En outre, le libre-échange du fromage a favorisé l’augmentation de la production de fromage en Suisse, a fait bénéficier les consommateurs d’une offre plus importante à des prix tendanciellement plus bas et a renforcé la compétitivité de l’ensemble de la branche.

La production indigène de fromage est en constante augmentation depuis 2007. Elle se situe à plus de 180 000 tonnes depuis 2010. 181 180 tonnes de fromage ont été produites en 2012, soit 8 200 tonnes de plus qu’en 2006 et 21 000 tonnes de plus qu’en 2003. Dans le même temps, l’offre s’est élargie, ce qui explique en partie la hausse de la consommation de fromage au cours de ces dernières années. Un renversement de tendance s’est toutefois produit en 2012. La plus forte croissance depuis 2006 a été enregistrée pour le fromage à pâte mi-dure, dont la production s’est accrue de 11 200 tonnes (+23 %) pour passer à 60 800 tonnes, et pour le fromage frais, dont la production est passée à 43 600 tonnes (+7 %).

L’ouverture progressive du marché à l’UE a eu des répercussions positives sur la balance commerciale suisse du fromage. Depuis 2003, les quantités exportées dans l’UE ont augmenté de 2,9 % par an, et leur valeur monétaire de 2 % par an, en moyenne. En 2012, la Suisse a exporté dans l’UE 51 000 tonnes de fromage, pour une valeur de 415 millions de francs, et a importé 49 100 tonnes en provenance de l’UE, pour un montant de 353 millions de francs. Depuis la libéralisation, les importations de fromage en provenance de l’UE ont augmenté de 5,5 % par an en termes de quantités et de 2,9 % par an en termes de valeur commerciale. ll s’agit principalement d’une hausse des importations de fromages frais et à pâte molle bon marché.

n Consommation en baisse

La consommation par personne de lait et de produits laitiers n’a que peu varié depuis plusieurs années. Elle a légèrement diminué en 2012 pour tous les produits. La consommation de fromage, de 20,8 kg par personne, a baissé de 0,6 kg par rapport à l’exercice précédent. Il en va de même de la consommation de yogourt qui accuse un léger recul de 0,1 kg pour passer à 18,2 kg par personne et de celle de lait de consommation (lait écrémé inclus) qui a diminué de 2,7 kg, passant à 66 kg par personne.

n Prix à la production : la pression se maintient

Le prix moyen du lait à la production a diminué de 3,5 % par rapport à 2011 en raison des livraisons élevées et des difficultés d’écoulement. Il a été d’en moyenne 60.46 ct./kg, soit 2,21 centimes de moins qu’en 2011.

L’économie laitière suisse est fortement liée aux marchés étrangers, notamment du fait que le commerce de fromage avec l’UE est complètement libéralisé. Aussi, le prix moyen obtenu par les producteurs est influencé par l’évolution des prix internationaux et en particulier par les possibilités de débouchés dans l’UE. Comme en 2011, la différence de prix du lait entre la Suisse et l’UE était en moyenne de 20 ct./kg durant l’année sous revue, soit environ 5 ct./kg de moins qu’en 2009. Cette situation favorable n’a cependant pas eu d’incidence sur les prix à la production car la quantité exportée a été écoulée à une valeur marchande moyenne inférieure en raison de la force du franc. En avril 2013, l’écart de prix par rapport à l’UE, était inférieur de 3 ct/kg à celui observé au mois d’avril 2012, ce qui a probablement contribué à une extension des exportations de fromage. La baisse des livraisons de lait est l’une des raisons pour lesquelles le prix à la production a été de près de 1 centime supérieur à celui de l’année précédente.

Comparaison des prix du lait Suisse / International 2010 – printemps 2013

Prix moyen du lait CH (4,0 % mat. grasse, 3,3 % protéines, TVA comprise)

Prix moyen du lait UE (4,2 % mat. grasse, 3,4 % protéines, hors TVA)

n Prix à la consommation : tendance au recul

Les prix moyens à la consommation du lait et de la plupart des produits laitiers ont reculé durant l’année sous revue. Ce n’est que dans le cas du lait écrémé que l’on a observé une hausse des prix par rapport à 2011. Le prix à la consommation de la majorité des fromages a nettement baissé en 2012 : le kilo d’Emmentaler surchoix ne coûtait plus que 16 fr. 36 (–1.84 fr./kg) en magasin, le Gruyère surchoix 19 fr. 08 (–1.04 fr./kg) et le Tilsiter surchoix 14.fr. 61 fr./kg (–1.69 fr./kg).

Comme l’année précédente, le niveau élevé de la production de beurre a conduit à une diminution des prix à la consommation. Le prix du beurre de cuisine (« Le Beurre ») s’élevait ainsi à 3 fr. par 250 g (–6 ct.). Les réductions de prix pour la crème de consommation ont atteint jusqu’à 20 ct. par litre. Le prix du yogourt s’est situé à 0 fr.61 (–3 ct.) par gobelet de 180 g.

Indices des prix à la consommation pour le lait et les produits laitiers

1.1.2.2 Animaux et produits d’origine animale

Pour les détenteurs d’animaux, 2012 a été une année plutôt médiocre, comme les années précédentes déjà. Les prix à la production de la viande de porc ont baissé d’en moyenne 4 % par rapport à 2011. Ceux de la viande de vache, de bœuf, de veau et d’agneau n’ont pas varié de manière significative en comparaison de l’exercice précédent. La production de viande a été inférieure de 4 200 tonnes à celle de 2011. En revanche, les exportations de viande et de produits à base de viande ont augmenté de 4 685 tonnes, soit une hausse de 115 %. Toutefois, en termes de valeur commerciale, elles se sont contractées de 6 %, passant à 80 millions de francs (–5 millions de francs). La production de viande de volaille a continué de progresser et a atteint 48 600 tonnes poids prêt à la vente. Comme l’année précédente, la consommation de volaille a été plus importante que celle de bœuf. La part de viande de volaille produite en Suisse a augmenté à 53 %. Cette évolution est en rapport avec la croissance démographique, la préférence de plus en plus marquée ces dernières années d’une large couche de la population pour les produits suisses de qualité et la consommation accrue de viande de volaille. Toutes catégories confondues, 81 % de la viande consommée provient de l’élevage suisse.

n Production : Effectif de volaille en constante augmentation

Le cheptel bovin gardé par les paysans durant l’année sous revue était de quelque 1,57 million de têtes, soit 0,6 % de moins que l’année précédente. En revanche, l’effectif de vaches laitières et de vaches mères a augmenté de 2 000 têtes, passant à 707 000 (+0,3 %). En raison de la situation difficile, l’effectif de porcs a reculé de 30 000 têtes, passant à 1,55 million. Le nombre des éleveurs de porcs ayant diminué de presque la moitié depuis 2000, il ne reste plus en Suisse que quelque 7 700 exploitations de porcs. Grâce à la situation favorable sur le marché de la viande de volaille et des œufs, l’effectif total de la volaille a augmenté à 9,4 millions de têtes, soit de 5,2 % comparativement à 2011, et de plus d’un tiers par rapport à la moyenne des années 2000/02.

Pour l’ensemble des catégories de viande, la production a diminué de 4 172 tonnes, soit de 1,0 %, par rapport à l’année précédente. Alors que la production de viande de bœuf a progressé de 670 tonnes (0,6 %) pour s’élever à près de 112 400 tonnes poids mort, celle de viande de porc a, quant à elle, baissé de 6 294 tonnes pour atteindre 242 700 tonnes. Une évolution à laquelle a probablement contribué l’offre excédentaire liée au « cycle du porc », combinée à l’augmentation du tourisme d’achat induite par un franc suisse fort. Concernant la viande de bœuf, la part indigène de viande prête à la vente a de nouveau augmenté, passant à 84,4 % (+1,0 %), après avoir enregistré un recul de la même ampleur en 2011. La part indigène de viande de porc a augmenté de 1,7 %, passant ainsi à 96,9 %. La demande en hausse constante de viande de volaille a entraîné une extension de plus de 5 % de la production domestique, qui a dépassé 48 600 tonnes poids prêt à la vente. Avec une part indigène à la consommation de près de 53 %, la production de viande de volaille en Suisse n’avait jamais encore été aussi élevée. La production de viande d’agneau a par contre enregistré une baisse, s’établissant à 5 007 tonnes, soit 6,5 % de moins que l’année précédente (5 355 t). La production de viande de veau est redescendue (de 345 t) en 2012, soit une diminution de 1,1 %, pour atteindre 31 918 tonnes.

La production d’œufs a, pour sa part, augmenté de 1 %, totalisant 765 millions de pièces. Bien que les œufs produits en plus aient pu être écoulés sans problème, les prix à la production sont restés stables comme durant le précédent exercice. Ils se sont élevés à 23 ct./œuf pour les œufs d’élevage en plein air et 21,7 ct./œuf pour les œufs d’élevage au sol. On a enregistré d’un côté une hausse de 8,3 millions de pièces de l’importation d’œufs de consommation par rapport à 2011 et de l’autre, une baisse de plus de 10 millions de pièces (–4,1 %) de l’importation d’œufs destinés à la fabrication de produits à base d’œufs. Le pourcentage d’œufs suisses dans les œufs de consommation vendus s’est stabilisé à 76 %. Si l’on tient compte des produits à base d’œufs dans la statistique de consommation, les poules pondeuses du pays ont produit plus de la

des œufs et produits à base d’œufs consommés.

n Commerce extérieur : la viande séchée de bœuf est le principal produit exporté

L’exportation de viande et de produits à base de viande a atteint 8 780 tonnes en 2012, c’est-à-dire environ 4 685 tonnes de plus qu’en 2011, soit une hausse de 115 %. Les données comprennent également les quantités de viande et de produits à base de viande exportées dans le cadre du trafic de perfectionnement. Plus de 95 % ont été exportés vers les pays de l’UE. Avec 1 860 tonnes, le principal produit exporté est toujours la viande séchée de bœuf qui est presque exclusivement exportée en Allemagne (666 t) et en France (1 186 t). Les exportations de viande de volaille ont enregistré une progression de 2 780 tonnes, passant à 3 468 tonnes. Les Pays-Bas ont été les principaux pays importateurs en termes de volume (70 % des importations). Avec 251 tonnes, l’Autriche vient en seconde place. Elle a surtout importé des poitrines de poulet congelées d’une valeur commerciale de 1,36 million de francs (5 fr. 41 par kg) venant de Suisse. Les Pays-Bas ont exclusivement importé des sous-produits d’abattage comestibles de poulets, y compris

le foie, pour une valeur marchande de 263 000 francs (12 ct. par kg). Les exportations de viande de porc fraîche, réfrigérée ou congelée, ont triplé pour atteindre 3 278 tonnes (+2 225 t), ce qui peut être considéré comme une mesure d’allègement du marché. Les exportations de charcuterie ont diminué de 11 tonnes pour passer à 289 tonnes, tandis que les exportations de conserves de viande et de préparations à base de viande ont augmenté de 5 tonnes pour atteindre 183 tonnes. Ces produits ont été majoritairement exportés vers l’Allemagne et la France et, dans une plus faible mesure, vers l’Autriche. La Suisse a en outre exporté 20 928 tonnes de sous-produits d’abattage. La valeur commerciale des exportations suisses de viande, de produits à base de viande et de sous-produits d’abattage s’est élevée à près de 80 millions de francs, soit 5 millions de moins qu’en 2011.

: DGD / Proviande

Les entreprises suisses ont importé en 2012 un total de 118 415 tonnes de viande, de produits à base de viande et de sous-produits d’abattage. Au total, 80 540 tonnes (68,0 % des importations) sont provenues des pays de l’UE. La valeur commerciale s’est élevée à 824 millions de francs (non dédouanée, valeur à la frontière). Le volume a diminué de 2 % et la valeur commerciale d’au moins 3 % comparativement à 2011. Les principaux pays fournisseurs ont été l’Allemagne avec 36 002 tonnes (30 %), le Brésil avec 21 998 tonnes (18,6 %), la France avec 9 184 tonnes (7,8 %) et l’Italie avec 8 862 tonnes (7,5 %). En volume, la viande de volaille et de bœuf l’emportent, avec des importations de respectivement 45 279 tonnes (poids prêt à la vente) et 20 214 tonnes. En outre, 68 526 tonnes (–2 %) de poissons et de crustacés d’une valeur commerciale de 664 millions de francs (+1 %) ont été importés.

L’Allemagne reste le fournisseur principal de la Suisse, aussi bien pour la viande de bœuf que pour celle de porc. Plus d’un tiers de la viande de volaille importée vient du Brésil, principalement sous la forme de marchandise congelée. Plus des trois quarts de la viande d’agneau importée provient d’Australie et de Nouvelle-Zélande, les plus gros pays exportateurs du monde. Depuis des années, presque toute la viande de chèvre importée vient de France. Les produits de charcuterie d’Allemagne et en particulier d’Italie restent très demandés en Suisse : les importations de charcuterie en provenance d’Italie ont augmenté en 2012 de 60 tonnes, passant à 3 172 tonnes, tandis que celles en provenance d’Allemagne, totalisant 1 113 tonnes, se sont plus ou moins maintenues à leur niveau de 2011. La valeur marchande s’est élevée à 65 millions de francs et pour la seule Italie, à 51 millions de francs, soit 16 fr./kg. En outre, près de 3 100 tonnes de conserves de viande et de préparations importées d’Allemagne, 1 650 tonnes provenant de France et 1 100 tonnes de Hongrie ont été vendues aux ménages suisses et dans la restauration.

En 2012, 258 génisses et vaches ont été exportées, contre 433 têtes l’année précédente. Il a été possible de vendre 96 animaux en Italie. Le nombre de bovins importés s’est élevé à 4 039, soit 300 têtes de moins que l’année précédente, dont 2 906, ou 72 %, provenaient de France. Les acheteurs en Suisse ont acquis à l’étranger 4 313 chevaux et ânes, dont la moitié provenait d’Allemagne et 22 % de France. Le nombre d’équidés exportés a légèrement diminué (–36), passant à 1 288 animaux. Les importations de moutons

des importations de viande 2012

Sources

Viande de bœuf Viande de porc Viande de volaille Viande de mouton Viande de chèvre

et de chèvres ont diminué de 22 têtes pour passer à 587, tandis que le nombre d’animaux exportés, qui a augmenté de 385 pour passer à 633, a plus que doublé.

Les importations d’œufs de consommation et d’œufs de fabrication en coquille (excepté les œufs à couver et les œufs en coquille importés dans le cadre du trafic de perfectionnement) se sont élevées à 30 153 tonnes. 45 % des œufs importés ont été pondus aux Pays-Bas. Les entreprises de fabrication de produits à base d’œufs ont cassé la moitié des œufs importés par procédé mécanique et les produits dérivés à base d’œufs ont été écoulés dans l’industrie alimentaire et dans la restauration. La Suisse a par ailleurs importé 6 868 tonnes de produits à base d’œufs liquides et séchés, ainsi que des ovalbumines.

n Consommation : consommation de viande en baisse

Après deux ans de consommation à la hausse, en 2010 et en 2011, la tendance s’est inversée en 2012. La consommation de viande a reculé de 10 000 tonnes, soit de 2,3 %, par rapport à 2011, passant à 421 018 tonnes. Malgré une consommation en légère baisse, la viande de porc arrive en tête, avec 191 587 tonnes (–4 %), suivie par la viande de volaille (92 030 t; +0,3 %) et celle de bœuf (90 028 t; –0,6 %). Même si les quantités consommées sont modestes, la viande de cheval affiche une tendance à la hausse depuis 2002. La consommation a augmenté de 27 tonnes seulement par rapport à 2011, mais de 17 % en comparaison avec 2002, pour atteindre 5 441 tonnes durant l’exercice sous revue. Par ailleurs, la consommation de poisson et de crustacés a reculé de 1 564 tonnes (–2,2 %) par comparaison avec 2011.

de la consommation par

Le climat de consommation s’est légèrement dégradé en 2012 en raison des turbulences sur les marchés financiers européens. L’essor du tourisme d’achat favorisé par un taux de change intéressant a eu en outre un effet modérateur sur la consommation statistiquement saisie. Enfin, la saison des grillades est littéralement tombée à l’eau en raison du mauvais temps. Pendant l’année écoulée, la consommation par habitant de viande prête à la vente a diminué de 3,8 %, passant à 51,72 kg. La viande de porc reste la plus appréciée, avec une consommation de 23,54 kg par habitant (–5,5 %). Les consommateurs apprécient également la viande de volaille (11,3 kg) et la viande de bœuf (11,1 kg). En 2012, il y été de nouveau consommé plus de viande de volaille et de viande de bœuf. Celle de viande de veau a diminué pour se situer à 3,3 kg par habitant (–2,8 %). Alors que la consommation de viande de volaille par habitant a progressé de pratiquement un quart par rapport à la moyenne des années 2000/02, celle de viande de veau et d’agneau a baissé de près d’un cinquième pendant la même période.

n Prix à la production

Durant l’année sous revue, le prix des porcs de boucherie s’est situé en moyenne à 3,45 fr./kg PM, soit une baisse de plus de 4 % et 9 % par rapport à 2011 et 2010. Cette réduction est le résultat d’une offre importante et d’une demande en net recul. Par contre, le prix moyen du bétail d’étal a augmenté de 14 ct. et celui des veaux de 2 ct/kg PM en comparaison avec 2011. Le prix de l’agneau a enregistré une baisse de 1 ct./kg PM.

Evolution des prix à la production du bétail de boucherie et des porcs

Veaux cl. commerciale T3 AQ

Agneaux cl. commerciale T3 Taureaux cl. commerciale T3 AQ

n Marges brutes réalisées sur la viande

Vaches cl. commerciale T3 AQ Porcs à viande, AQ à la ferme

Source : Proviande

En 2012, la moyenne annuelle de la marge brute sur la transformation et la distribution a augmenté pour toutes les catégories de viande par rapport à l’année précédente. Ce sont la viande de veau (+4,8 %) et la viande de bœuf (+3,2 %) qui ont le plus bénéficié de cette reprise.

Evolution des marges brutes sur la transformation et la distribution de viande

Viande fraîche, produits à base de viande et charcuterie Viande

Source : OFAG

1.1.2.3 Production végétale et produits végétaux

n Cultures des champs

Diminution des terres ouvertes

Les terres ouvertes et l’ensemble des terres arables (terres ouvertes plus prairies artificielles, légumes cultivés sous serre, cultures pour la production de semences [culture fourragère prairiale]) sont en régression, tout comme la surface agricole utile. La comparaison des valeurs moyennes des années 2000 à 2002 avec celles des années 2010 à 2012 montre que la surface de terres ouvertes a reculé de 7,0 % et la surface totale de terres arables de 1,6 %. La diminution particulièrement marquée des terres ouvertes s’explique par l’augmentation de 12,9 % durant la période sous revue des surfaces de prairies artificielles qui s’étendent actuellement sur quelque 133 000 ha. La production de maïs d’ensilage et de maïs vert, qui a augmenté de 16,1 % et s’étend maintenant sur 47 000 ha, occupe une surface nettement plus importante de terres ouvertes. Partant d’une surface cultivée plus réduite, les oléagineux (38,5 %) et les betteraves sucrières (6 %) ont également gagné en surface. Le recul des surfaces consacrées à la culture des céréales panifiables est dû à la libéralisation des marchés – en 2001 la garantie du prix et de l’écoulement des produits a été supprimée par la Confédération – et à la culture de variétés de céréales plus rentables. Par suite de la réduction de la protection douanière sur les fourrages qui n’a été compensée que partiellement par les paiements directs, l’attractivité économique des céréales fourragères a diminué en faveur de l’élevage, entraînant un recul de la surface de céréales fourragères. Au cours de ces dix dernières années, la production de fourrages grossiers pour les ruminants a gagné du terrain sur la production céréalière. En 2012, les importations de foin se sont élevées à plus de 123 000 t, en dépit de l’extension de la surface de prairies artificielles.

Depuis 2006, la production intérieure de blés panifiables compte tenu de la qualité de la récolte, répond approximativement aux besoins. Des importations complémentaires sont possibles au taux du contingent dans le cadre du contingent tarifaire de 70 000 tonnes ou en provenance des zones franches du pays de Gex et de Haute-Savoie. Suite à la baisse des rendements à la surface, la production de céréales a diminué de 5 % au total pendant l’année sous revue, malgré l’augmentation des surfaces céréalières. La production de maïs grain dépend des quantités de fourrages de prairie récoltées. Si celles-ci sont inférieures à la moyenne, le maïs destiné à la production de grains est davantage utilisé, à l’état frais ou ensilé, pour l’affouragement

bétail.

Sur le marché à terme de Paris (MATIF), déterminant pour l’Europe, la cotation pour le blé standard a stagné jusqu’à mi-juin 2012 aux alentours de 210 Euro/t. La cotation a augmenté jusqu’à mi-juillet 2012, pour atteindre 270 Euro/t, et a conservé ce niveau jusqu’en automne. Début novembre 2012, la cotation a brièvement atteint 280 Euro/t, est retombée à 250 Euro/t à la fin de l’année et a eu tendance à stagner depuis début mai 2013. Suite au passage au délai de livraison récolte 2013, la cotation est passée en dessous de la marque des 200 Euro/t et a subi une pression supplémentaire sur le prix, en raison des bonnes conditions météorologiques. L’évolution des prix sur les marchés internationaux a eu pour conséquence une réduction du taux du contingent pour les céréales panifiables de 19.30 fr./100 kg à 15.20 fr./100 kg au début du 4e trimestre 2012. Les taxes douanières (droit de douane et contribution au fonds de garantie) dans le cadre du contingent tarifaire se sont maintenues à 18.90 fr./100 kg jusqu’à fin septembre 2013. Lors de l’année sous revue, le contingent tarifaire de blé panifiable de 70 000 t a été épuisé jusqu’à un solde de 8 t.

Un marché du sucre dynamique

Le sucre consommé ou transformé sous forme pure en Suisse, y compris les exportations sous forme de produits transformés, donne la consommation brute de sucre. Le sucre importé sous forme de produits transformés n’est pas compris dans cette évaluation. En 2005 et en 2006, la consommation brute a atteint le maximum, avec plus de 500 000 t. Suite à la baisse des exportations d’extraits concentrés destinés à la fabrication de boissons, la consommation brute a diminué jusqu’en 2011, pour atteindre 329 000 t. Elle était de 363 000 t lors de l’année sous revue. Alors que la production de sucre suisse se situait encore aux alentours de 200 000 t en l’an 2000, l’année sous revue a connu une production moyenne, avec environ 256 000 t. L’offre abondante en sucre sur le marché mondial a eu pour conséquence un recul continu de la cotation du sucre à la bourse de Londres pendant la deuxième moitié de l’année sous revue, qui a duré jusqu’en juillet 2013. Les taxes douanières pour le sucre (numéro tarifaire 1701.9999) ont ainsi augmenté jusqu’à 26 fr./100 kg.

Marché des oléagineux

Aperçu du marché indigène

A la suppression à la fin de l’année 2008 du mandat de prestation pour la production et la mise en valeur des oléagineux alloué par la Confédération, la Fédération suisse des producteurs de céréales (FSPC) a constitué un « pool de production oléagineux » destiné à mieux adapter l’offre aux besoins du marché. Cette gestion de l’offre doit permettre d’augmenter les parts de marché de l’huile indigène et d’obtenir les meilleurs prix possibles. Le pool regroupe les différents acteurs de la filière qui le financent à hauteur des deux-tiers par les producteurs (1 fr./100 kg) et un tiers par les transformateurs (0.50 fr./100 kg). Le montant à disposition est entièrement utilisé pour promouvoir les cultures d’oléagineux financièrement moins attractives. Tous les producteurs d’oléagineux versent au pool une cotisation identique (quel que soit l’oléagineux cultivé), mais ils profitent diversement des soutiens. En 2012, il n’y avait aucun soutien pour la production de colza, mais 12 fr./100 kg pour la production du tournesol et 10 fr./100 kg pour la production du tournesol High Oleic et le soja. Les contributions sont fixées annuellement à l’automne par la FSPC en fonction de l’évolution du marché.

La FSPC négocie et conclut chaque année une convention cadre avec les huileries. Y sont fixées les quantités que les producteurs s’engagent à produire, respectivement que les huileries s’engagent à prendre en charge pour l’année à venir. La FSPC procède à l’attribution des quantités à produire sous la forme de contrats de production. Les délais d’annonce concernant les quantités que les producteurs souhaitent produire l’année suivante sont fixés à mi-juin de l’année en cours pour le colza et en septembre pour le tournesol et le soja.

Evolution des contrats-cadre

Source : SwissOlio

La production totale a quasi atteint les 100 000 tonnes contractées, une évolution qui est pour l’essentiel le fait du colza. Les quantités contractées de colza et de soja sont produites alors que la production de tournesol atteint, bon an mal an, seulement 50 % de la quantité contractée (soit environ 9 000 t).

Marché suisse des huiles alimentaires végétales

L’importance de l’huile de colza se reflète d’une part dans sa place de deuxième huile la plus consommée et d’autre part dans son taux d’auto-approvisionnement élevé. Au cours de la dernière décennie, sa consommation a augmenté de 40 %. Bien que la consommation d’huile de tournesol ait baissé de 15 % sur la même période, cette huile conserve sa position de première huile la plus consommée. Cette huile présente un faible taux d’auto-approvisionnement ; elle est essentiellement importée. L’huile de soja n’a qu’une faible signification.

Aperçu du marché global

En 2012, les importations totales d’huiles et graisses végétales pour l’alimentation humaine se sont élevées à 129 000 t. Les exportations, toutes sous forme de produits transformés, se sont montées à 31 000 t. La production indigène étant de 31 000 t, la consommation se monte à 129 000 t dont environ 90 000 t sous forme d’huiles uniquement. Les oléagineux produits en Suisse couvrent environ le tiers des huiles consommées. Les 90 000 t d’huiles sont commercialisées pour environ un tiers au niveau de la grande distribution et pour environ deux-tiers par les grossistes.

Depuis quelques années, les importations d’huiles originaires de pays bénéficiant d’une franchise douanière dans le cadre du système général de préférence, en particulier l’huile de tournesol, augmentent. Ce phénomène ne s’est cependant ni accompagné d’une augmentation significative des importations totales d’huiles ni d’une modification des quantités importées de chaque type d’huile.

Marché de la pomme de terre

Après la récolte record de 2011, l’année 2012 s’est caractérisée par une récolte plus en phase avec les besoins du marché. Elle s’est établie à 447 000 t et le rendement à la surface a accusé une baisse de 10 % à 410 kg/are. La surface cultivée s’est montée à 10 875 ha, en baisse de près de 3 % (2011 : 11 250 ha), tout comme le nombre total de producteurs qui s’établit à 5 400, soit une baisse de 5 %.

La mise en valeur de la récolte 2012 se présente comme suit :

L’interprofession ayant dû fournir un effort financier conséquent afin de soutenir le déclassement de quantités importantes de pommes de terre de la récolte 2011, elle a décidé que, pour la récolte 2012, seuls les producteurs disposant d’un contrat de prise en charge seraient désormais en droit d’obtenir son soutien financier pour la dénaturation de leur récolte.

Les accords de l’OMC exigent un accès au marché correspondant à 22 250 tonnes d’équivalents pommes de terre. En 2012, les augmentations temporaires du contingent partiel suivantes ont été accordées :

– 3 000 t de pommes de terre de consommation

– 500 t de plants de pommes de terre

En 2012, et contrairement à la culture conventionnelle, le rendement des pommes de terre biologiques a été nettement inférieur à la moyenne des dernières années. Toutes variétés confondues, le rendement moyen s’élève à 183 kg par are et s’affiche ainsi à près de 17 % en-dessous de la moyenne de cinq ans. Ceci est attribuable, dans une large part, à la forte pression du mildiou. La production totale des pommes de terre biologiques s’élève à près de 13 000 t.

n

Cultures spéciales

Des récoltes normales à bonnes dans la culture maraîchère et la culture de fruits de table ; une mauvaise récolte pour la viticulture

La surface maraîchère recensée (y compris les cultures successives par an et les cultures pérennes) par la Centrale suisse de la culture maraîchère (CCM) s’est élevée à 14 900 ha l’année sous revue. Cette surface dépasse la moyenne des quatre années précédentes de 50 ha environ.

La surface affectée à la culture des pommiers a reculé de 50 ha l’année dernière et se situait à 4 138 ha pour la récolte 2012. Cette diminution s’explique notamment par une réduction des variétés Golden Delicious (–46 ha), Maigold (–44 ha) et Idared (–15 ha). Les variétés Gala (+22 ha) et Braeburn (+14 ha) ont connu une nouvelle augmentation. Les « variétés Club » sont toujours à la mode ; leur surface a augmenté de 42 ha par rapport à l’année précédente. La surface de poiriers a légèrement augmenté (+2 ha) et se situait à 791 ha en 2012. Après le recul de la surface affectée à la culture des fruits à noyau en 2011, celle-ci a augmenté de 49 ha en 2012, pour atteindre 1 569 ha. Cela est dû à la culture de cerises (+32 ha, maintenant 530 ha) et d’abricots (+24 ha, maintenant 694 ha). La surface de pruniers a reculé de 7 ha (332 ha). La culture de petits fruits a connu une croissance de 41 ha et atteint une surface de 781 ha. L’augmentation est due à la culture de fraises (+29 ha) et de myrtilles (+11 ha).

La surface viticole de la Suisse représentait 14 920 ha l’année sous revue ; elle est donc restée stable par rapport à l’année précédente. La répartition des cépages –42 % de cépages blancs et 58 % de rouges – est restée stable.

Durant l’année sous revue, les récoltes de légumes se sont montées à 381 000 tonnes (sans la transformation) et celles de fruits de table, à 145 000 tonnes. Comparés à la moyenne des quatre dernières années, les rendements obtenus ont progressé de 9 % pour les légumes et de 7 % pour les fruits.

Les volumes du marché pour les variétés de légumes et de fruits pouvant être cultivés en Suisse ont atteint 599 000 t et 190 000 t, respectivement. Comparé à la moyenne des quatre dernières années, cela équivaut à une hausse de 6 % pour les légumes et de 4 % pour les fruits. Les légumes suisses couvrent une part de marché intérieur de 64 % et les fruits suisses, de 76 %. La tendance est légèrement à la hausse pour les légumes et les fruits par rapport aux valeurs des années précédentes.

En 2012, le volume de vin produit s’est monté à 1,004 million d’hectolitres, soit une baisse de 10,4 % par rapport à 2011 et de 6,7 % par rapport à la moyenne des cinq dernières années. Cette baisse s’explique par les restrictions et les mauvaises conditions météorologiques, en particulier les fréquentes précipitations en automne autour de la période des vendanges. Cela a favorisé l’apparition de pourriture grise sur les raisins, avec pour conséquence des pertes de récoltes importantes dans certains régions. La production totale de vin blanc s’est élevée à 0,499 million d’hectolitres et celle de vin rouge à 0,505 million d’hectolitres.

Une récolte importante de pommes à cidre

La récolte 2012 de pommes à cidre s’est élevée à 76 420 t, ce qui correspond à l’estimation de la récolte. Cela correspond à une baisse de 29 % par rapport à la moyenne des récoltes des quatre dernières années. Avec 15 800 t, la récolte de poires à cidres correspondait à la moyenne des quatre années précédentes. En 2012, 1,3 tonne de pommes à cidre a été importée dans le cadre du contingent tarifaire OMC ; aucune poire à cidre n’a été importée.

Le taux d’auto-approvisionnement pour le jus de pomme, fondé sur l’approvisionnement normal, était de 153 % après la récolte 2012. Le taux d’auto-approvisionnement du jus de poire était également largement supérieur à la quantité nécessaire à l’approvisionnement normal (185 %). Une partie des excédents a été exportée. Comme la Confédération ne verse plus de subventions à l’exportation depuis 2009, les exportations ont été financées, comme les années précédentes, par les cidreries et les producteurs eux-mêmes.

Les quantités importées restent largement stables

En 2012, les importations de légumes frais et de fruits frais cultivables en Suisse se sont élevées à respectivement 218 000 tonnes et 47 000 tonnes, soit une quantité stable pour les légumes et une baisse de 4 % pour les fruits par rapport à la moyenne des quatre dernières années. Les exportations étaient insignifiantes, avec 400 t de légumes et 1 900 t de fruits, ce qui représente une légère baisse pour les légumes et une légère hausse pour les fruits par rapport aux années précédentes.

Par rapport à l’année précédente, les importations de vin ont connu une légère augmentation de 0,2 %, pour atteindre 1,900 million d’hectolitres. Cela comprend les importations au taux du contingent et au taux hors contingent de vins rouges, de vins blancs, de vins doux, de spécialités de vin, de mistelles, de vins mousseux, de vins industriel et de moûts de raisin. 1,632 million d’hectolitres a été importé dans le cadre du contingent tarifaire de 1,7 million d’hectolitres pour le vin rouge et le vin blanc, ce qui représente une diminution de 0,3 % par rapport à l’année précédente. Le contingent tarifaire n’a jamais été épuisé depuis son introduction en 2001. Les importations de vin blanc se situaient au niveau de l’année précédente, avec un volume total de 0,375 million d’hectolitres. Une légère tendance à la baisse de –0,3 % a été constatée pour les importations de vin rouge (1,322 million d’hectolitres). La part des importations de vin en bouteilles a augmenté de 3,2 %, alors que celle de vin en vrac a diminué de 4,5 %. Environ 0,170 million d’hectolitres de vin mousseux a été importé, ce qui représente une augmentation de 4,9 % par rapport à l’année précédente.

La consommation de légumes et de fruits en hausse, celle de vin en baisse

En 2012, la consommation par habitant de légumes frais s’est chiffrée à 75 kg, celle de fruits de table (sans les fruits tropicaux) à 24 kg. Les chiffres relatifs à la consommation étaient supérieurs à la moyenne des quatre années précédentes pour les légumes et les fruits.

La consommation totale de vin s’est élevée à 2,671 millions d’hectolitres au cours de l’exercice écoulé, soit une baisse de 2,2 % par rapport à l’année précédente (vins industriels et vins exportés ou réexportés inclus). La consommation de vin suisse est passée pour la première fois en dessous du million d’hectolitres (0,970 hl), ce qui représente un recul de 3,5 % par rapport à l’année précédente. La consommation de vins étrangers a également reculé de 1,5 % (1,700 million d’hectolitres). La part de marché du vin suisse a baissé de 0,5 % et atteint encore 36,3 %.

Baisse des prix et de la marge brute sur les fruits

Le prix de revient, le prix de vente finale ainsi que la marge brute sur l’ensemble des fruits observés ont baissé progressivement sur la période de 2010 à 2012. Par rapport à 2011, on a observé une baisse plus marquée du prix de vente finale (–18 ct./kg, 4.05 fr./kg) que celle du prix de revient (–14 ct./kg, 1.62 fr./kg).

A 2.43 fr./kg, la marge brute moyenne sur l’ensemble des fruits a reculé de 4 ct./kg par rapport à 2011. La part du prix de revient sur le prix payé par le consommateur final a également baissé au rayon des fruits, pour passer de 42 % en 2011 à 40 % en 2012.

En ce qui concerne les légumes, le prix de revient de l’ensemble des légumes observés s’est stabilisé à 1.27 fr./kg entre 2011 et 2012, un prix avoisinant celui de 2009 (1.26 fr./kg) et la moyenne de prix sur la période de 2000–2005 (1.23 fr./kg). Par rapport à 2011, le prix de vente finale s’est légèrement accru de 5 ct./kg à 2.96 fr./kg en 2012, soit une hausse de 5 ct./kg de la marge brute à 1.69 fr./kg. Le renchérissement à la consommation conjugué au prix de revient stable a conduit à une baisse de la part du prix du revient sur le prix payé par le consommateur final sur le marché des légumes (2011 : 44 %, 2012 : 43 %).

Source : OFAG

Source : OFAG

1.1.3 Situation économique du secteur agricole

n Deux systèmes d’indicateurs pour l’évaluation de la situation économique

Conformément à l’art. 5 LAgr, les mesures de politique agricole ont pour objectif de permettre aux exploitations remplissant les critères de durabilité et de performance économique de réaliser, en moyenne pluriannuelle, un revenu comparable à celui de la population active dans les autres secteurs économiques d’une même région.

L’évaluation est réglée dans l’ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture (art. 3 à 7) et utilise deux systèmes d’indicateurs. L’évaluation sectorielle repose sur les Comptes économiques de l’agriculture suisse (CEA), qui sont établis par l’OFS avec le soutien du secrétariat de l’USP. Les CEA ont été partiellement révisés en 2012. De nouvelles sources statistiques ont été intégrées et quelques adaptations méthodologiques ont été effectuées. Ces dernières ont principalement porté sur les évaluations relatives aux matières premières fourragères, à la production de bovins et à l’amortissement des constructions. Tous les chiffres indiqués ici ont été calculés selon la méthode partiellement révisée.

L’appréciation à l’échelon de l’exploitation se fonde sur les résultats comptables du dépouillement centralisé réalisé par la Station fédérale de recherches Agroscope Reckenholz-Tänikon ART (cf. chapitre 1.1.4).

1.1.3.1 Revenu sectoriel 2012

En 2012, le revenu net d’entreprise s’est élevé à 2,693 milliards de francs ; il a ainsi été inférieur de 67 millions ou 2,4 % à celui de la période 2009/2011. Par rapport à 2011, il a diminué de 104 millions de francs (–3,7 %). La production (–199 millions de francs, soit –2,0 %) a davantage diminué que les coûts (–82 millions de francs ou 0,8 %, dont les consommations intermédiaires, –16 millions de francs ou –0,3 %, les amortissements, –41 millions de francs ou –1,9 %, la rémunération des salariés, –16 millions de francs ou –1,3 %, les intérêts à payer, –19 millions de francs ou –7,9 %). Les contributions sont pratiquement restées au même niveau (+13 millions de francs ou +0,5 %).

Résultats des comptes économiques de l’agriculture suisse Indications en prix courants, en millions de francs

1 Chiffres semi-définitifs, état au 6.9.2013

2 Chiffres provisoires, état au 6.9.2013

3 Estimation, état au 6.9.2013

4 Est désigné comme revenu net d’entreprise dans la littérature et dans la méthodologie Eurostat

Les chiffres sont arrondis vers le haut ou vers le bas, si bien que la somme des composants peut diverger du total ou du solde.

Evolution des Comptes économiques de l'agriculture

Autres subventions

Production du secteur agricole Dépenses (consommations intermédiaires, autres impôts sur la production, amortissements, rémunération des salariés, fermages et intérêts à payer)

Revenu net d'entreprise

1 Résultats semi-définitifs, état au 6.9.2013

2 Chiffres provisoires, état au 6.9.2013

3 Estimation, état au 6.9.2013

Source : OFS

Tableaux 15–16 Pages A14–A15

1.1.3.2 Estimation du revenu sectoriel 2013

La production du secteur agricole en 2013 est estimée à 10,064 milliards de francs, ce qui correspond à une hausse de 0,8 % par rapport à 2012. Cet accroissement s’explique par une nette augmentation de la production animale.

En revanche, la production végétale devrait être inférieure à l’année précédente.

Elle est estimée à 4,037 milliards de francs (horticulture productrice comprise), soit un recul de 5,4 % par rapport à 2012.

La production de céréales sera inférieure à celle de l’an passé, qui se situait déjà au-dessous de la moyenne. Toutefois, la qualité des céréales devrait être bonne et les prix devraient rester stables. La valeur de la récolte de céréales 2013 diminuera probablement de 5,8 % par rapport à celle de 2012.

On escompte une baisse de la production de betteraves sucrières pouvant aller jusqu’à 20 %, avec une teneur en sucre inférieure à la moyenne. La récolte de colza devrait dépasser celle de 2012 en raison de la légère augmentation de la surface cultivée et des bons rendements escomptés. Cependant, les prix à la production devraient reculer à la suite de la baisse des prix des oléagineux sur le marché mondial. En conséquence, la valeur de la production de ces derniers sera amoindrie par rapport à l’année précédente. Les contributions à la culture pour les fruits oléagineux et les betteraves sucrières sont restées inchangées et sont comptabilisées dans la valeur de la production. Cette année, les producteurs de tabac sont également confrontés aux mauvaises conditions météorologiques, si bien que la valeur de la récolte de tabac reculera par rapport à 2012. La valeur de production des plantes industrielles en 2013 devrait être inférieure de 10,6 % à celle de 2012.

Les mauvaises conditions météorologiques ont pesé sur la production de fourrages grossiers cette année. En effet, après un printemps humide et froid, certaines régions ont souffert d’un manque d’eau pendant les mois d’été. La valeur de la production des plantes fourragères affichera vraisemblablement une baisse de 14,6 % par rapport à celle de l’an passé.

La valeur de production des cultures maraîchères devrait à nouveau progresser cette année (+1,3 %), en raison de l’extension de la surface cultivée, d’une part, et de la hausse des prix consécutive à la météo défavorable ayant prévalu au printemps et au début de l’été, d’autre part.

On s’attend à un accroissement de 3,5 % de la valeur de la production dans l’horticulture productrice par rapport à l’année passée. La production a pâti du long hiver et du printemps humide tandis que la demande en plantes ornementales s’est nettement affaiblie.

La récolte de pommes de terre promet d’être très médiocre compte tenu du printemps humide et froid et de la vague de chaleur du mois d’août. Si la qualité s’annonce bonne, les calibres seront en revanche petits. La superficie de la surface cultivée reste à peu près équivalente à celle de l’année précédente. Les prix à la production se situent, quant à eux, dans le haut de la fourchette. La valeur de production est estimée à 18,1 % de moins qu’en 2012.

Dans le domaine des fruits frais, on escompte en 2013 une récolte de pommes et de poires conforme aux besoins du marché, en baisse de 6 % pour les pommes mais en hausse de 8 % pour les poires. Evaluée à 88 100 tonnes, la quantité de pommes à cidre récoltée sera légèrement supérieure à celle de l’année passée. Si les estimations sont dépassées, une retenue sera fixée, qui augmentera en fonction de la quantité. En 2013, la valeur des fruits frais sera pratiquement analogue à celle de 2012. Les fruits comprennent également les raisins de table et les raisins destinés à la vinification en dehors de l’agriculture. En dépit de la grêle ayant frappé certaines régions, la récolte devrait s’avérer meilleure que l’an passé, les prix se maintenant au même niveau. Dans l’ensemble, on s’attend pour les fruits à une valeur en hausse de 1,7 % par rapport à 2012.

La valeur de la production viticole est partiellement déterminée par les variations de stocks des deux années précédentes. Alors que les quantités de vin encavées lors des vendanges 2011 étaient supérieures à celles enregistrées en 2010, elles affichaient une baisse en 2012. La bonne qualité des vins a permis de maintenir le niveau des prix. Selon les prévisions, la valeur de la production viticole dépassera de 1,8 % celle de 2012.

En 2013, la production animale (4,947 milliards de francs) devrait être inférieure de 6 % à celle de l’année précédente. Si les abattages de bovins, et en particulier de veaux, ont diminué par rapport à 2012, la demande en animaux de boucherie est restée forte et les prix ont encore grimpé en comparaison des dernières années, dont les valeurs étaient déjà bonnes. L’offre en porcs de boucherie a reculé, correspondant en cela aux besoins du marché. De ce fait, les prix à la production ont fortement augmenté cette année. La situation sur le marché de la viande de moutons et d’agneaux se présente bien et les prix à la production ont excédé pendant toute l’année ceux de 2012. Du côté des ventes de volaille suisse, les perspectives restent bonnes. Cette année encore, on a noté un accroissement des abattages de poulets en même temps qu’une légère progression des prix à la production. La diminution de l’effectif des vaches laitières a entraîné un recul des livraisons de lait par rapport à l’an passé. Le prix du lait devrait par contre connaître un regain, conséquence directe de la hausse enregistrée sur les marchés internationaux. La production d’œufs a nettement dépassé celle des années précédentes, les prix à la production suivant la même tendance. La récolte de miel s’annonce correcte.

Les prestations de services agricoles (684 millions de francs) devraient être supérieures de 0,4 % à celles de 2012. La valeur de la production des prestations de services agricoles, comprenant notamment les travaux à façon pour des tiers (p.ex. semis et récolte) a augmenté de façon continue au cours des dernières années, signe de la spécialisation accrue des processus de production dans l’agriculture.

La valeur des activités secondaires non agricoles non séparables (395 millions de francs) devrait diminuer de 7,4 % par rapport à 2012. Ce recul s’explique entre autres par la fourniture de prestations telles que le déneigement rendu nécessaires par la persistance du froid et par l’importance croissante de la diversification. Ces activités comprennent notamment la transformation de fruits à cidre, de viande ou de lait dans l’exploitation ou des prestations de services comme l’entretien des bordures de routes et du paysage, la garde d’animaux en pension (chevaux) et l’hébergement de touristes (« Aventure sur la paille »).

Les dépenses liées aux consommations intermédiaires pour 2013 sont estimées à 6,187 milliards de francs, soit 2 % de moins qu’en 2012. Les dépenses relatives aux aliments pour animaux devraient dans l’ensemble être inférieures à celles de l’année passée en raison de la diminution globale des effectifs d’animaux, qui est à mettre sur le compte de la hausse des prix des aliments composés. Après avoir enregistré une baisse en 2009, les prix des produits à base de pétrole sont remontés de 2010 à 2012, avant de se tasser à nouveau en 2013. Bien que l’hiver rigoureux aient entraîné un accroissement des besoins énergétiques, les dépenses en énergie et en lubrifiants devraient diminuer de 2,5 % du fait de la chute des prix. En ce qui concerne les engrais, l’augmentation des prix et la baisse des quantités en 2013 se compensent quasiment par rapport à l’année précédente, de sorte que les dépenses se maintiennent à peu près au même niveau qu’en 2012. Les coûts des semences et des plants devraient, pour leur part, reculer de 0,7 %. Les besoins en prestations vétérinaires et en médicaments dépendent des effectifs d’animaux et des mesures spéciales telles que la campagne de vaccination obligatoire contre la maladie de la langue bleue menée de 2008 à 2010, qui a contribué à accroître les coûts durant cette période, avant qu’ils ne régressent. La réduction de 3 % des dépenses dans le domaine des prestations vétérinaires et des médicaments en 2013 est principalement due à la baisse des effectifs animaux. Il faut par ailleurs s’attendre à une légère diminution des dépenses liées à l’entretien des bâtiments, des machines et des engins par rapport à 2012.

Pour ce qui est de la valeur ajoutée brute aux prix de base (3,877 milliards de francs), on table sur un accroissement de 5,6 % par rapport à l’année dernière.

Les amortissements (2,061 milliards de francs) devraient, quant à eux, être inférieurs de 0,5 %. Etant donné qu’ils sont évalués en fonction des prix d’acquisition (prix de remplacement), l’évolution des prix des biens d’investissements joue un rôle important. Les prix de la construction et ceux des équipements (véhicules et machines) sont restés stables durant l’année en cours.

Les autres impôts sur la production (155 millions de francs) devraient baisser de 6,3 % par rapport à 2012. Ils se composent des impôts sur les véhicules à moteur, du droit de timbre et des impôts fonciers ainsi que de la sous-compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les autres subventions (2,912 milliards de francs) comprennent tous les paiements directs, les intérêts calculés pour des prêts publics sans intérêts (crédits d’investissement, aide aux exploitations paysannes) et les autres contributions allouées par les cantons et les communes. Elles n’incluent pas les subventions sur les biens, qui ont déjà été prises en compte dans la valeur de la production aux prix de base (p. ex. primes de culture et supplément pour la production de lait sans ensilage). En 2013, elles devraient être légèrement inférieures à celles de 2012.

On évalue la rémunération des salariés (= frais de main-d’œuvre) à 1,213 milliard de francs pour 2013, ce qui correspond à 0,7 % de moins qu’en 2012. Ce léger recul s’explique par la réduction continue des effectifs dans l’horticulture productrice.

Les fermages (235 millions de francs) stagnent depuis des années. En 2013 également, ils devraient rester pratiquement au même niveau que l’année d’avant. Les intérêts à payer (223 millions de francs) augmenteront probablement de 2 % en 2013 en raison de la légère hausse des taux d’intérêts.

Le revenu net des exploitations devrait s’établir à 2,910 milliards de francs, soit 216 millions de francs ou 8 % de plus que l’an passé.

1.1.4 Situation économique des exploitations

L’évaluation de la situation économique des exploitations repose sur les résultats du dépouillement centralisé des données comptables d’Agroscope Reckenholz-Tänikon ART. Outre différentes données sur le revenu, des indicateurs tels que celui concernant la stabilité financière fournissent des informations importantes sur la situation économique des exploitations. Ces indicateurs sont mentionnés en détail dans les tableaux annexés.

1.1.4.1 Revenu et rémunération du travail

n Revenu agricole 2012 moins élevé qu’en 2011

Evolution du revenu des exploitations agricoles : moyenne de toutes les régions

Page A58

Tableaux 17–26

Pages A16–A26

Source : Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Par rapport à la moyenne des années 2009/11, la prestation brute a légèrement augmenté en 2012 (+1,8 %), alors qu’elle est restée pratiquement constante par rapport à 2011. La prestation brute de la production végétale est de 8,2 % plus basse qu’en 2011, du fait que l’année agricole 2012 s’est caractérisée par des rendements le plus souvent moyens et que les résultats remarquables de l’année de plantation 2011 n’ont pas pu être réitérés. Non seulement la prestation brute issue des céréales panifiables et des betteraves à sucre a baissé, mais les recettes tirées de la production de fruits et de raisins ont également diminué. En revanche, la prestation brute de l’élevage a augmenté (+1,4 %), grâce, notamment, à la production de lait et à la garde de vaches mères.

Les paiements directs ont augmenté de 5,7 % par rapport à 2009/11 et de 3,4 % par rapport à 2011. Cette augmentation est due à l’agrandissement des surfaces d’exploitation et à l’accroissement de l’effectif de bovins. Les paiements directs plus élevés pour la compensation écologique et la participation aux programmes éthologiques SST et SRPA ont également contribué à l’augmentation de la prestation brute.

En 2012, les charges réelles ont augmenté de 3,5 % par rapport à la période 2009 à 2010 ; et de 1,7 % par rapport à l’année précédente. Les coûts matériels en culture végétale n’ont pratiquement pas varié par rapport à l’année précédente. Il en est allé de même pour l’élevage du fait que l’augmentation des achats d’animaux et les coûts en hausse de la paille et de la litière ont pu être en grande partie compensés par le coût plus bas du fourrage. Les coûts matériels de la para-agriculture, des travaux réalisés par des tiers, des réparations et amortissements ainsi que les coûts généraux d’exploitation et les salaires ont augmenté. Les frais d’intérêt ont été par contre moins élevés que l’année précédente, compte tenu que le taux d’intérêt moyen sur le capital étranger a de nouveau baissé. Les fermages et loyers ont également diminué.

Le revenu agricole correspond à la différence entre la prestation brute et les coûts réels. Il rémunère, d’une part, le travail de la main-d’œuvre familiale et, d’autre part, le capital propre investi dans l’exploitation. En 2012, le revenu agricole était inférieur de 4,0 % à la moyenne des années 2009/09 et de 5,9 % à celui de l’année précédente.

Le revenu non agricole a connu une nouvelle hausse par rapport à la moyenne des trois années précédentes (+1,3 %). Il est resté pratiquement constant (+0,1 %) par rapport à 2011.

La variation du revenu agricole et non agricole a pour résultat une baisse de 2,4 % du revenu total par rapport à 2007/09 et de 4,0 % par rapport à 2011.

Dans la région de plaine, le revenu agricole 2012 a été de 5 % inférieur comparativement à 2009/11. Dans la région des collines, la baisse a été moins marquée (–1,9 %), alors qu’en région de montagne elle a atteint 3,5 %. Pour sa part, le revenu non agricole a augmenté de 3,8 % et 1,2 % respectivement en région de plaine et en région de montagne et a baissé de 2,3 % dans la région des collines. En conséquence, la baisse du revenu total a été, pour les trois régions, de respectivement 2,6 %, 2 % et 1,7 %.

Revenu des exploitations agricoles selon les régions

En 2012, la part des paiements directs à la prestation brute a été de 18,4 % dans la région de plaine, de 25,3 % dans celle des collines et de 40,1 % en région de montagne. Elle a ainsi augmenté dans toutes les régions par comparaison avec 2011.

La situation des revenus diffère fortement selon le type d’exploitation (11 branches de production).

Revenu des exploitations agricoles, selon le type, 2010/12

Tableaux 17–20

Pages A16–A19

En moyenne des années 2010/12, ce sont les exploitations pratiquant les cultures spéciales, de même que certaines exploitations combinant les activités (transformation, lait commercialisé/grandes cultures), qui ont réalisé le revenu agricole le plus élevé. Celles-ci, ainsi que les exploitations de grandes cultures, ont également affiché le revenu total le plus élevé. A l’opposé, les exploitations ayant enregistré le revenu agricole et le revenu total le plus bas appartiennent aux types « autre bétail bovin » et « chevaux/moutons/chèvres ». Les exploitations spécialisées dans la production de lait commercialisé, les exploitations de vaches mères et les exploitations de transformation figurent entre les deux catégories précitées.

n Revenu du travail 2012 plus élevé qu’en 2009/11

Le revenu du travail des exploitations agricoles (revenu agricole après déduction des intérêts sur les fonds propres investis dans l’exploitation) indemnise la main-d’œuvre familiale non salariée. Par rapport à la moyenne triennale 2009/2011, le revenu du travail (moyenne) par unité de main-d’œuvre familiale a crû de 5,9 % en 2012. Par rapport à 2011, l’augmentation a été de 0,5 %. La différence avec le revenu agricole, en baisse, s’explique par la forte diminution (–0,82 %) des intérêts sur le capital propre (niveau plus bas du taux d’intérêt rémunérant les obligations de la Confédération).

Le revenu du travail par unité de main-d’œuvre familiale varie fortement d’une région à l’autre. En moyenne, il est toutefois sensiblement plus élevé en région de plaine qu’en région de montagne. Les écarts entre les quartiles sont eux aussi importants. Ainsi, pour la période 2010/12, le revenu du travail par unité de main-d’œuvre familiale du premier quartile a atteint 15,3 % dans la région de plaine et celui du quatrième quartile 209,5 % de la moyenne de toutes les exploitations de la région. Dans la région des collines, l’écart est encore plus grand (respectivement 4,2 % et 205,7 %). Dans la région de montagne, le revenu du travail dans le premier quartile a même été négatif, alors que dans le quatrième quartile, il s’est élevé à 224,6 % de la valeur moyenne.

Revenu du travail des exploitations agricoles, 2010/12 : selon les régions et les quartiles

Revenu du travail 1 en fr. par UTAF 2

Dans les régions de plaine et des collines, le 4e quartile des exploitations agricoles a dépassé en moyenne de respectivement 35 500 francs et 14 200 francs le salaire annuel brut correspondant du reste de la population au cours de la période 2010/12. Dans la région de montagne, le salaire annuel brut du 4e quartile a été supérieur de 1 600 francs à celui du salaire comparatif correspondant. Par comparaison avec la période 2009/11, la situation relative des exploitations du quatrième quartile s’est par conséquent améliorée dans toutes les régions.

Pages A22–A25

Source : Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Tableaux 22–25

Salaire comparatif 2010/12, selon les régions

Région

Région de plaine

Région des collines

Région de montagne

1 Médiane des salaires annuels bruts de toutes les personnes employées dans les secteurs secondaire et tertiaire

Salaire comparatif 1 en fr. par année

74 786

67 493

63 083

Sources : OFS, Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Il convient de noter que le train de vie des ménages agricoles n’est pas uniquement assuré par le revenu du travail. Leur revenu total, y compris le revenu non agricole, est sensiblement plus élevé que le revenu du travail. Le revenu total des exploitations de la région de montagne classées dans le premier quartile qui ont présenté un revenu du travail négatif s’est élevé à près de 41 000 francs pendant la période 2010/12. Ces exploitations financent leur train de vie avant tout avec leur revenu non agricole qui s’élève à 40 000 francs.

1.1.4.2 Autres chiffres-clés relatifs à l’économie d’entreprise

n Stabilité financière

La part de capital étranger au capital total (ratio d’endettement) renseigne sur le financement externe d’une exploitation. En combinant le ratio d’endettement avec la constitution des fonds propres, il est possible d’apprécier dans quelle mesure le fardeau de la dette est supportable. Une exploitation présentant un ratio d’endettement élevé et des fonds propres en diminution n’est pas viable à long terme.

Compte tenu de ces critères, les exploitations sont réparties en quatre groupes, selon leur stabilité financière.

Répartition des exploitations en quatre groupes, compte tenu de leur stabilité financière

Exploitations avec

Formation de fonds propres

faible (<50 %)

… situation financière saine positive

… revenu insuffisant négative

Ratio d’endettement

élevé (>50 %)

… autonomie financière restreinte

… situation financière précaire

Source : De Rosa

L’évaluation de la stabilité financière des exploitations 2010/12 montre une situation similaire dans les trois régions ; entre 38 et 40 % des exploitations connaissent une situation financière saine, alors que 35 à 40 % d’entre elles sont dans une situation financière difficile (diminution des fonds propres). La moyenne triennale 2010/12 affiche donc dans toutes les régions un léger recul par rapport à 2009/11.

n Constitution de fonds propres, investissements et ratio d’endettement

Le cash-flow des exploitations de référence ART a légèrement diminué (–0,2 %) en 2012 par comparaison à la période 2009/11, alors que les investissements ont connu une hausse relativement forte (+12,6 %). Il en résulte une baisse du rapport entre cash-flow et investissements (–11,2 %). La constitution de fonds propres (revenu total moins consommation privée) a été nettement inférieure à celle de la période de référence (–10,9 %), du fait de la baisse du revenu total alors que la consommation privée est restée stable. Le ratio d’endettement a augmenté par rapport aux trois précédentes années.

Evolution des fonds propres, des investissements et du ratio d’endettement

1 Investissements bruts (sans les prestations propres), moins les subventions et les désinvestissements

2 Rapport entre cash-flow (fonds propres plus amortissements, plus/moins les variations des stocks et du cheptel) et investissements

Source : Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Source : Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Région de plaine Région des collines Région de montagne

1.2 Aspects sociaux et société

Les aspects sociaux sont l’un des trois piliers de la durabilité. De ce fait, le rapport sur les répercussions des mesures de politique agricole leur accorde une place à part. Les aspects de la société ont toutefois aussi leur importance dans l’agriculture, comme le comportement d’achat.

Ci-après sont présentés le revenu et la consommation des ménages agricoles sur la base du dépouillement centralisé des données comptables d’Agroscope Reckenholz-Tänikon ART, de même que les résultats d’une enquête sur la qualité de vie de la population agricole en comparaison avec le reste de la population et une étude sur la charge de travail dans l’agriculture. Ce chapitre est suivi d’articles sur le comportement d’achat des consommateurs, sur les déchets alimentaires et sur la protection du paysage.

1.2.1 Revenu et consommation

Le revenu et la consommation sont des paramètres importants permettant d’appréhender la situation sociale des familles d’agriculteurs. En ce qui concerne la dimension économique de la durabilité, le revenu est surtout un indicateur de la performance des exploitations. Quant à la dimension sociale, c’est avant tout le revenu total des ménages agricoles qui compte, raison pour laquelle le revenu non agricole des familles paysannes est pris en compte dans l’analyse. L’enquête porte sur l’évolution aussi bien du revenu total que de la consommation privée.

n Revenu total et consommation privée selon la région

En moyenne des années 2010 à 2012, le revenu total, qui se compose des revenus agricole et non agricole, s’est situé entre 69 200 francs et 93 400 francs par ménage, selon la région. Dans la région de montagne, les ménages ont atteint 74 % du revenu total de ceux de la région de plaine. L’activité non agricole, qui a permis aux familles paysannes de réaliser en moyenne de 26 000 à 27 500 francs, a constitué une source de revenu supplémentaire non négligeable. Celle-ci a représenté 28 % du revenu total des ménages en plaine, 34 % dans la région des collines et 39 % en montagne. En chiffres absolus, le revenu non agricole a été le plus élevé dans la région des collines, atteignant 27 500 francs.

Revenu total et consommation privée selon la région 2010 / 12 en

Région de plaine Région des collines Région de montagne

La formation de capital propre, part non consommée du revenu total, représente en moyenne 12 à 15 % du revenu total, selon la région. Dans les trois régions, la consommation privée est supérieure au revenu agricole. Comme le revenu total, elle est, en chiffres absolus, la plus élevée dans la région de plaine et la plus basse dans celle de montagne.

En 2012, le revenu total moyen par exploitation, d’environ 82 700 francs, a été supérieur à la moyenne des années 2009/11, qui se situait à 84 000 francs. La consommation privée par ménage a enregistré un léger recul de 600 francs par rapport à la période précitée (71 700 francs), pour s’établir à près de 71 100 francs.

Source : Dépouillement centralisé, Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Revenu total et consommation privée selon les quartiles

Revenu total et consommation privée par unité de consommation, en fonction des quartiles1 2010/12 1er

Ensemble des exploitations

1 Quartiles selon le revenu du travail par unité de travail annuel de la famille

2 Unité de consommation = membre de la famille, âgé de 16 ans ou plus, participant toute l’année à la consommation de la famille

Source : Dépouillement centralisé d’Agroscope Reckenholz-Tänikon (ART)

Les ménages du premier quartile ont atteint 36 % du revenu total par unité de consommation de ceux du quatrième quartile. La différence entre les deux quartiles est nettement plus faible en ce qui concerne la consommation privée : dans le premier quartile, elle a représenté 66 % de celle des ménages du quatrième quartile.

Durant la période 2010/12, le revenu total par unité de consommation n’a pas suffi à couvrir la consommation des familles dont l’exploitation fait partie du premier quartile. La constitution de fonds propres a donc présenté un bilan négatif. Si ces exploitations grignotent leur capital longtemps encore, elles devront tôt ou tard cesser leur activité. En revanche, dans les autres quartiles, les dépenses privées ont été inférieures au revenu total : elles ont représenté environ 95 % du revenu total dans le deuxième quartile, 83 % dans le troisième et 68 % dans le quatrième.

En 2012, le revenu total par unité de consommation a été inférieur aux trois années précédentes 2009 à 2011 dans le premier, le deuxième et le troisième quartiles (respectivement de 1 800 francs, de 30 francs et de 100 francs). En revanche, par rapport à la moyenne des années 2009/11, il a augmenté de 600 francs dans le quatrième quartile. La consommation privée par unité de consommation a, pour sa part, connu une hausse dans le premier et le deuxième quartiles (respectivement de 200 et de 150 francs), alors qu’elle a baissé dans le troisième et le quatrième quartiles (respectivement de 150 et de 100 francs).

1.2.2 Enquête sur la qualité de vie

Les conséquences de l’activité professionnelle agricole sur la qualité de vie sont l’une des thématiques sociales prioritaires faisant l’objet d’une enquête périodique représentative.

Sur mandat de l’OFAG, l’Institut d’économie rurale de l’EPF de Zurich (IER) a développé en 1999 le concept de qualité de vie : la qualité de vie est élevée si, en fonction des objectifs définis et du taux d’atteinte des objectifs, une personne donne une appréciation subjective favorable de ses conditions ou des sphères de la vie objectivement mesurables. Des enquêtes représentatives menées auprès de la population constituent la base de la mise en œuvre de ce concept.

Depuis 2001, gfs-zurich procède sur mandat de l’OFAG à une enquête téléphonique portant sur la satisfaction dans différentes sphères de la vie, la situation financière et les aspects positifs et négatifs de la profession d’agriculteur.

n Enquête du printemps 2013

L’OFAG a fait renouveler cette enquête en 2013, puis procéder à une confrontation avec les résultats des enquêtes 2001, 2005 et 2009. Il s’agissait de nouveau de comparer la situation de la population paysanne avec celle du reste de la population (groupe de référence) vivant soit en agglomération, soit dans une commune rurale.

Outre le degré de satisfaction et l’importance accordée aux 12 sphères de la vie (travail rémunéré, formation, perfectionnement, revenu, niveau de vie général, famille, contexte social, stabilité des conditions générales, loisirs, santé, temps disponible, offre culturelle), ont été relevées les appréciations concernant la situation financière et les aspects positifs ou négatifs de la profession d’agriculteur. Les réponses possibles étaient définies d’avance, à l’exception de celles concernant les aspects positifs ou négatifs inhérents à la profession d’agriculteur. Comme le groupe de référence ne pouvait logiquement pas donner d’appréciation personnelle dans ce dernier cas, il lui a été demandé d’indiquer comment il percevait la profession d’agriculteur.

gfs-zürich a effectué l’enquête de début février à début mars 2013. S’agissant de la population agricole, un échantillon représentatif de 250 agriculteurs et 259 agricultrices a été tiré de la liste des exploitations ayant droit aux paiements directs. Quant à la population de référence, on a également constitué, à partir d’un échantillon aléatoire tiré de l’annuaire téléphonique électronique, un groupe représentatif du point de vue de la région, de l’activité professionnelle et de la classe d’âge, de 258 hommes et 267 femmes.

Etant donné que les résultats ne diffèrent guère entre les sexes, seuls les deux groupes – agriculture et référence – figurent dans les représentations graphiques.

n Satisfaction constante dans l’agriculture

Les réponses à la question sur la satisfaction dans les 12 sphères de la vie proposées indiquent que dans la population agricole comme dans le reste de la population, c’est dans les domaines de la famille et de la santé que le taux de satisfaction est le plus élevé. Les conditions générales politiques et économiques sont clairement dans les deux groupes la principale source d’insatisfaction, de manière encore plus marquée dans les milieux paysans. C’est dans les sphères relatives au revenu, au temps disponible et aux loisirs que la population agricole est nettement moins satisfaite que le groupe de référence.

Degré de satisfaction dans les divers domaines de qualité de vie 2013

En comparaison dans le temps, on enregistre des valeurs dans l’ensemble stables dans les deux groupes. Depuis la première enquête en 2001, le taux de satisfaction de la population paysanne est en moyenne plus bas que dans la population de référence dans toutes les sphères. Il est intéressant de constater qu’en 2013 l’appréciation concernant les sphères de vie où l’insatisfaction était la plus marquée dans la population paysanne (conditions-cadre, revenu, temps disponible et loisirs), soit s’est tendanciellement améliorée par rapport aux années 2001, 2005 et 2009, soit n’a pas augmentée. En revanche, dans les sphères bénéficiant jusqu’ici de la meilleure appréciation (famille, santé, formation, activité professionnelle), la satisfaction est restée constante ou a légèrement diminué. C’est dans les domaines précités où le taux de satisfaction est le plus bas chez les agriculteurs que les différences entre population paysanne et population non paysanne restent le plus marquées en dépit d’un certain rapprochement.

Source : gfs-zürich

Valeurs moyennes, échelle de 1 = très insatisfait à 5 = très satisfait

Référence

Changements en matière de degré de satisfaction dans la population paysanne 2001–2013

n

et famille demeurent au premier rang des priorités

Concernant l’importance respective des 12 sphères de vie retenues pour l’enquête, les deux groupes de population ont des priorités similaires. La première priorité est accordée à la santé et à la famille. Dans les deux groupes, c’est à l’offre culturelle qu’il est accordé la plus faible priorité, de façon plus marquée encore dans la population paysanne. Il en va de même du niveau de vie et des loisirs auxquels les milieux paysans accordent comparativement encore moins d’importance. Ils donnent par contre plus d’importance au revenu et à l’exercice d’une activité lucrative que la population de référence.

Importance respective des différents domaines de la vie 2013

L’appréciation de l’importance respective des sphères de vie a peu changé dans la population paysanne 2013 par rapport à 2009 et 2005, année où elle a été sondée pour la première fois à ce sujet. Seule l’estimation du domaine « Revenu » a baissé de 0,2 points en 2013 (valeur moyenne 4,2) par rapport à 2009 (4,4).

Changement de priorités en matière de satisfaction dans la population paysanne 2005–2013

n Indice de la qualité de vie plus élevé dans le groupe de référence que chez les agriculteurs

Afin de pouvoir représenter graphiquement l’appréciation subjective de la qualité de la vie, la méthode appliquée dans l’étude précitée de l’EPF consiste à corréler les avis concernant l’importance respective des sphères de vie avec le degré de satisfaction qui leur est attribué, et à établir sur cette base un indice de qualité de vie. A cette fin, les échelles d’appréciation ont été modifiées ; elle s’étendent de 0,2 à 1 (« sans aucune importance » à « très important ») et de –3 à +3 (« très insatisfait » à « très satisfait »). On obtient l’indice de la qualité de la vie en multipliant tout d’abord, pour chaque sphère, le facteur de l’importance par celui de la satisfaction, et en additionnant ensuite les 12 produits. Compte tenu de l’échelle appliquée, l’indice peut fluctuer entre –36 et +36.

Calcul de l’indice de qualité de vie

L’indice de la qualité de vie correspond à la somme des produits calculés pour les 12 sphères de la vie. On l’obtient en multipliant tout d’abord, pour chaque sphère, le facteur de l’importance par celui de la satisfaction, et en additionnant ensuite les 12 produits.

L’indice s’élève à 36 points, lorsque les 12 sphères sont qualifiées de « très important » et « très satisfait » ou, à l’inverse, à 36 points lorsqu’elles sont qualifiées de « sans aucune importance » et « très insatisfait ». Si l’appréciation de la satisfaction est « indéterminé » dans les 12 sphères, il en résulte un indice 0.

Alors que nous n’avons présenté que des moyennes dans les figures précédentes, les deux graphiques ci-après reflètent la dispersion des réponses.

Indice de la qualité de la vie de la population paysanne 2013

En 2013, l’indice de la qualité de vie de la population agricole se situe en moyenne à 13,6 ; il a donc baissé comparativement à 2009 et 2005 (2009 : 13,8 ; 2005 : 14,6).

La majorité des indices se situent entre 6 et 22. Les paysans et paysannes plus jeunes et les femmes ont tendanciellement un indice de qualité de vie un peu plus élevé. 12 exploitants agricoles présentent un indice de qualité de vie négatif.

Indice de la qualité de vie de la population de référence 2013

Source : gfs-zürich

L’indice de qualité de vie du groupe de référence est, dans l’ensemble, plus élevé que celui de la population agricole. Dans ce groupe, la valeur moyenne est de 17,3, comme en 2009 déjà (2005 : 16,5).

Les Suisses alémaniques et les femmes de la population de référence ont une appréciation nettement plus positive de leur qualité de vie que la moyenne du reste de la population.

n La population de référence apprécie sa situation financière plus positivement que la population agricole

Le changement positif amorcé en 2005 de la situation en termes de revenus des agriculteurs a été confirmé en 2013. Plus de la moitié d’entre eux ont ainsi pu mettre de l’argent de côté l’année dernière. La situation à cet égard est encore un cran meilleure pour la population de référence.

Possibilité de mettre de l'argent de côté l'année dernière

L’appréciation de la situation financière à venir s’est nettement améliorée en 2013 dans la population agricole en comparaison avec les dernières enquêtes : en 2013, les deux tiers de la population paysanne estiment que leur situation financière ne changera pas. Dans la population de référence, cette proportion est légèrement plus faible. En outre, moins d’un cinquième pense que leur situation financière se détériorera au cours des 12 prochains mois, alors qu’il y a quatre ans ils étaient deux fois plus nombreux, soit un tiers de la population paysanne, à penser que ce serait le cas.

Evolution de la situation financière dans les 12 prochains mois

L’écart d’appréciation entre la population paysanne et la population de référence sur l’ampleur de l’épargne qu’il sera possible de réaliser au cours des trois prochaines années s’est légèrement réduit en 2013. Près de 60 % de la population agricole pensent qu’il sera possible d’épargner autant, voire davantage, en trois ans. Dans le groupe de référence, quelque 70 % sont de cet avis.

Source : gfs-zürich

n Le métier d’agriculteur a plus d’avantages que d’inconvénients

L’indépendance et le travail dans la nature sont les aspects particulièrement positifs de la profession d’agriculteur que relèvent les deux groupes.

Par comparaison avec 2009, l’argument « proximité de la famille / des enfants » a été moins souvent mentionné en 2013 par la population paysanne. De nouveaux aspects positifs, qui soulignent les avantages pour les enfants (p. ex. exploitation familiale, vie à la campagne), sont mis en avant. Les arguments les plus souvent avancés par la population paysanne sont certes moins fréquemment mentionnés par la population de référence, mais ce sont pourtant ceux qui sont cités le plus de fois dans la population de référence également. L’entretien du paysage est cité plus souvent qu’auparavant en tant qu’argument positif.

Evaluation des aspects positifs du métier d'agriculteur 2013

Autonomie, libre disposition du temps, être son propre chef

Travail dans la nature, lien avec la nature

Travail / contact avec les animaux

Etre en famille / avec les enfants

Diversificatio/ polyvalence

Qualité de la vie, satisfaction

Exploitation familiale, lien entre la famille et le travail

Vie à la campagne, bon environnement pour les enfants

Pas de trajet du domicile au travail

Les enfants voient leur père, les parents sont là pour les enfants

Production propre / autoapprovisionnement

Travail en équipe, collaboration, jamais seul Entretien du paysage, engagement pour la nature

entre parenthèses les valeurs principales de 2001 / 2005 / 2009

Source : gfs-zürich

Dans l’ensemble, en 2013 aussi, beaucoup plus d’aspects positifs que d’aspects négatifs ont été mentionnés à propos de la profession d’agriculteur. Les longs horaires de travail des agriculteurs sont le plus souvent cités en tant qu’aspect négatif. Cet argument est même cité plus souvent par la population de référence que par la population paysanne. En revanche, les nombreuses prescriptions et les changements fréquents de conditions-cadre sont surtout considérées comme un point négatif dans les milieux paysans. Le manque de loisirs et les bas revenus sont aussi souvent mentionnés dans les deux groupes. Le stress physique et psychique préoccupe davantage la population de référence que la population agricole.

Evaluation des aspects négatifs du métier d'agriculteur 2013

Horaire de travail chargé / longue durée de présence Nombreuses prescriptions, conditions-cadre en

Bas revenu

Effondrement des prix, pression du marché

Problèmes d'image, faible estime de soi

n Le degré de satisfaction reste stable depuis des années

La satisfaction de la population agricole dans les 12 sphères de vie sélectionnées est restée dans l’ensemble largement constante en 2013 par rapport aux précédentes enquêtes (moyenne 2001 : 3,7 ; 2005 : 3,9 ; 2009 : 3,9 ; 2013 : 3,8). Depuis la première enquête en 2001, le degré de satisfaction de la population paysanne est toujours légèrement plus bas que dans la population de référence (2001 : 4,0 ; 2005 : 4,0 ; 2009 : 4,0 ; 2013 : 4,1).

En 2013 aussi, l’indice de la qualité de vie, qui indique le rapport entre la satisfaction dans les diverses sphères de la vie et l’importance qui leur est accordée, est plus bas dans la population agricole que dans le groupe de référence. La différence est significative et l’écart s’est creusé en comparaison de 2005 et 2009. Cela tient au fait que les milieux paysans sont nettement plus insatisfaits que le reste de la population dans plusieurs domaines (conditions-cadre, revenu, loisirs, temps disponible).

Le changement positif amorcé en 2005 de la situation en termes de revenus des agriculteurs a été confirmé en 2013. Plus de la moitié d’entre eux est en mesure de mettre de l’argent de côté à la fin de l’année. La population paysanne reste néanmoins plus pessimiste que le reste de la population quant à son avenir financier. A peine un dixième de la population agricole, contre près d’un quart de la population de référence, pense que sa situation financière va s’améliorer au cours des 12 prochains mois. Toutefois, plus qu’un cinquième seulement estime que leur situation financière va se détériorer, alors qu’il y a quatre ans ils étaient deux fois plus nombreux (un tiers de la population paysanne) à le penser.

Les aspects les plus positifs de la profession d’agriculteur relevés par les deux groupes sont l’indépendance et le lien avec la nature. Les longs horaires de travail sont le principal aspect négatif cité par les deux groupes.

Source : gfs-zürich

1.2.3 Charge de travail dans l’agriculture

Loisirs aussi planifiés que le temps de travail (interview dans une exploitation de plaine)

Je gère une exploitation mixte avec ma femme et un apprenti (cette année, avec mon fils au lieu de l’apprenti). Nous produisons sur nos 55 hectares le fourrage pour nos 66 vaches laitières. Nous cultivons également des betteraves sucrières et des céréales fourragères.

Nos journées de travail sont aménagées de façon structurée dans l’exploitation: nous commençons à travailler, selon la semaine, à 5 h 15 ou à 6 h 30. La journée se termine normalement à 19 h. Nous faisons une pause d’une heure pour le petit déjeuner et une autre d’une heure et demie pour le repas de midi. Nous prenons congé un week-end sur deux et avons deux semaines de vacances par an. Cette organisation suppose des loisirs aussi planifiés que le temps de travail.

Nous planifions régulièrement le travail ensemble. Nous nous sommes servis jusqu’ici de notre expérience sans recourir à des valeurs de référence ou à des programmes de planification. Il est généralement possible d’anticiper les éventuels changements par rapport à l’année précédente.

Notre exploitation s’est développée ces dernières années. Cette croissance nous a d’abord valu des journées de travail de plus en plus longues. Nous avons ensuite investi dans des machines plus performantes et confié l’élevage du jeune bétail à un partenaire. Le volume de travail est maintenant à nouveau le même qu’avant l’expansion de l’exploitation.

Notre prochain objectif est d’agrandir le troupeau de bétail laitier. Mais, cette fois, il sera plus difficile de réduire la charge de travail supplémentaire qui en découlera. Nous comparerons probablement les différentes possibilités sur la base de calculs prévisionnels du temps de travail. Je veux trouver une solution qui ne m’oblige pas à faire appel à des employés supplémentaires et à des robots de traite. Je pratique pendant mes loisirs la danse, l’alpinisme et le ski. Autrefois, j’avais plus de temps à consacrer à ces activités. Mais je n’ai pas de regrets en fait. Car le travail très varié que j’accomplis à la ferme me permet autant de m’épanouir que mes hobbys.

Mon fils reprendra définitivement l’exploitation dans les années à venir. Nous voulons bien préparer ce passage. Il faudra planifier les différentes tâches et le volume de travail qu’elles entraînent. Comme l’exploitation me tient particulièrement à cœur, il me sera sans doute plus facile de me retirer pour laisser la place à mon fils, si je peux continuer à assurer certaines tâches qui m’apportent quelque satisfaction sur le plan professionnel. Ce sera plus facile si l’exploitation peut encore un peu se développer.

Andreas Peter, Schlatt bei Winterthur

Périodes de forte activité surmontées en famille (interview dans une exploitation de montagne)

Je gère avec ma famille une exploitation de montagne avec 24 hectares de SAU. Nous gardons 25 UGB. Nous exploitons ensemble 47 droits de pacage sur l’alpage et prenons également « en pension » des vaches appartenant à des tiers. Nous faisons chaque jour du fromage sur l’alpage. Je m’occupe de l’exploitation et de l’alpage avec ma femme et mon apprenti. Nos quatre enfants nous donnent aussi un coup de main les jours fériés et pendant les vacances.

Une journée « normale » commence à 6 h et s’achève à 19 h. Mais les journées ne sont pas toutes normales pendant la saison d’alpage : elles ne se terminent pas avant 21 h quand nous faisons les foins ou les rentrons dans l’exploitation de plaine. Et nous devons partir de bon matin pour garder les vaches, sur l’alpage de haute altitude.

C’est toujours ma femme qui fait le fromage. A moment de la fenaison, je descends dans la plaine sitôt la traite terminée. Ma femme me rejoint plus tard, quand elle a fini le travail en haut avec l’apprenti. Aujourd’hui, l’un de mes fils a fauché une parcelle avec le tracteur après avoir achevé sa journée dans l’exploitation où il fait son apprentissage. Le rythme ralentit un peu quand il fait mauvais, tout comme en automne, après la saison d’alpage. Nous partons alors toujours en vacances pendant une semaine. Nous faisons aussi après Pâques un week-end prolongé dans une station de ski d’une autre région, ce que nous ne pouvons pas faire avant, car je travaille aussi comme moniteur de ski. Cette activité dans un environnement complètement différent me permet de trouver dans ma vie un équilibre que j’apprécie à sa juste valeur.

J’organise certaines de mes tâches parfois même une année à l’avance, comme la coupe de bois ou l’entretien des pâturages. Mais comme les autres travaux dépendent des conditions météorologiques, le mieux est de les planifier au pied levé sur la base de données empiriques.

Je ne ressens pas mon travail comme un fardeau. Peut-être que je tiendrais un autre discours si j’avais des problèmes de santé, ne trouvais pas d’apprenti ou de stagiaire et avais peur de ne pas venir à bout de mon travail. Nous n’avons jamais eu de difficultés de ce côté-là. Comme il y a toujours beaucoup à faire à la montagne, il n’est pas facile de prendre des vacances. Et ma famille en est aussi consciente.

J’aimerais bien avoir plus de temps pour mes loisirs, faire plus de randonnées en montagne ou à ski, en apprendre plus sur les plantes et les animaux. Mais mon métier n’est jamais très éloigné des activités que je pratiquerais si j’avais le temps.

Alfred Haldi, Grund bei Gstaad

Les interviews révèlent les multiples facettes de la vie quotidienne dans une exploitation agricole. Les chefs d’exploitation interviewés ne trouvent pas leur travail pénible malgré les importantes contraintes de temps.

Que recouvre la notion de pénibilité et comment la déterminer? Telles sont les questions qu’aborde dans un article la station de recherche d’Agroscope Reckenholz Tänikon (ART) sur mandat de l’OFAG dans le cadre du rapport sur la situation sociale. Un autre article a été publié il y a dix ans dans le rapport agricole sur le thème de la pénibilité. Il faisait suite au postulat intitulé « Rapport sur la pénibilité du travail et les conséquences sociales de la nouvelle politique agricole ». L’accent était à l’époque surtout mis sur le nombre d’heures de travail et sur l’évolution de la charge de travail physique. Deux aspects qui sont également traités cette fois-ci. Les aspects psychiques de la pénibilité du travail feront par ailleurs l’objet d’une étude plus approfondie.

n Contraintes de temps, pénibilité physique et psychique

Contraintes de temps : les contraintes de temps reflètent la charge que représente l’accomplissement de tâches en termes d’heures de travail. Une charge trop élevée laisse trop peu de temps pour la famille, le conjoint ou la conjointe, les amis et les collègues. Dès lors, il n’est plus possible de contrebalancer le travail et il reste trop peu de temps pour se ressourcer. Dans le pire des cas, cette situation peut conduire au burn-out.

Pénibilité physique : la pénibilité physique correspond aux efforts fournis pour accomplir des travaux corporels pénibles (p. ex. soulever des objets ou appareils lourds) et/ou à l’exécution de tâches dans une mauvaise position. Les activités exercées dans des conditions difficiles (poussière, température, bruit) représentent aussi des charges de travail physiques. Une pénibilité trop élevée se traduit à court terme par de la fatigue. Sur le long terme, elle peut également causer des maux physiques susceptibles de nuire durablement aux performances.

Pénibilité psychique : les tensions psychiques ou le stress peuvent aussi être bien dus à un volume de travail trop important qu’à un niveau d’exigences trop élevé. Ainsi, des attentes peu claires ou des tensions entre plusieurs personnes sont des situations qui peuvent être lourdes à supporter psychologiquement. Un stress persistant peut causer des troubles aussi bien physiques que psychiques.

Il existe évidemment d’autre facteurs psychiquement néfastes, tels que la monotonie, la simple exécution d’instructions sans possibilité de décision. Il convient enfin de relever que les sources de stress varient d’une personne à l’autre.

n Contraintes de temps

Longueur des journées de travail dans le secteur de l’agriculture

L’enquête suisse sur la population active (ESPA) de l’OFS vise à mesurer le temps de travail effectivement accompli en Suisse. Il s’agit, à cet égard, du temps passé sur le lieu de travail, avec les heures supplémentaires et sans les absences.

Il ressort de cette enquête que les agriculteurs font nettement plus d’heures de travail que les indépendants d’autres secteurs de l’économie suisse et que les employés d’une manière générale.

Evolution du temps de travail hebdomadaire normal des personnes à plein temps

Aucune tendance nette à la baisse ou à la hausse n’a été constatée dans aucun secteur économique pour le temps de travail effectivement fourni, entre 1996 et 2012. Rien n’indique non plus que la durée du travail des agriculteurs se rapproche de celle du reste de la population.

Relativement peu de vacances pour les paysans

Le nombre de jours de congé a progressé entre 1996 et 2012. Les vacances annuelles des salariés et des indépendants en dehors du secteur agricole ont augmenté de deux à trois jours pendant cette période. En 2012, les paysans ont aussi pris en moyenne un jour de vacances de plus qu’en 1996. Il n’en reste pas moins qu’ils ont nettement moins de vacances (tout juste 7 jours) que les indépendants d’autres secteurs (20 à 21 jours) et les salariés (25 jours). C’est surtout pour les éleveurs qu’il est souvent difficile de partir en vacances raison de la difficulté à trouver une solution pour l’exploitation pendant leur absence.

Evolution des jours de congé par an des personnes à plein temps

n Pénibilité physique

Diminution du temps de travail par animal et par hectare

Les travaux de recherche menés dans le domaine de l’économie du travail par Agroscope Reckenholz Tänikon (ART) recensent et publient le temps consacré aux tâches et la productivité du travail physique des modes de production agricole courantes en Suisse, offrant ainsi aux agriculteurs suisses des bases d’économie du travail utiles pour la prise de décision quant au développement de l’exploitation.

Le calcul prévisionnel du temps de travail, disponible sur support papier ou sous forme de programme informatique, fournit sous une forme abrégée les données d’économie du travail d’Agroscope pour la planification de l’exploitation. Cet instrument permet de calculer le volume de travail total d’une exploitation et peut être utilisé pour des simulations.

: OFS

Temps de travail nécessaire et productivité du travail dans l’élevage du bétail laitier suisse (1990 – 2025)

Source : Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Pénibilité physique dans l’élevage de bétail laitier suisse (1990 – 2025)

Source : Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Temps de travail nécessaire pour la culture de céréales en Suisse, exemple du blé d’automne (1990 – 2025)

Charrue à deux socs

Herse 2,5 m

Semoir 2,5 m

Pulvérisateur 10 m

Moissonneuse-batteuse 3 m

Paille en balles à haute densité et balles rondes

Charrue à trois socs

Herse 3 m

Semoir 3 m

Pulvérisateur 12 m

Moissonneuse-batteuse

4,5 m

Paille en balles à haute

densité et balles rondes

Gestion de l'exploitation et tâches spéciales

AE: Agro-entrepreneurs

Charrue à trois socs

Herse 3 m

Semoir 3 m

Protection phytosanitaire 15 m (AE)

Moissonneuse-batteuse

5 m (AE)

Paille en balles à haute

densité et balles rondes

Charrue à trois socs

Herse 3 m

Semoir 3 m

Protection phytosanitaire 15 m (AE)

Moissonneuse-batteuse

6 m (AE)

Paille en balles rondes

Charrue à quatre socs

Tendance sans labour (?)

Herse 6 m (AE)

Semoir 6 m (AE)

Prot. phytosan. 18 m (AE)

Moissonneuse-batteuse

6 m (AE)

Paille en balles carrées et balles rondes (AE)

Charrue à quatre socs

Tendance sans labour (?)

Herse 6 m (AE)

Semoir 6 m (AE)

Prot. phytosan. 18 m (AE)

Moissonneuse-batteuse 6 m (AE)

Paille en balles carrées et balles rondes (AE)

Source : Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Temps de travail nécessaire pour la culture de betteraves sucrières en Suisse (1990 – 2025)

Charrue à deux socs

Herse 2,5 m

Semoir à betteraves 6 rangs

Espacement à la main

Pulvérisateur 10 m

Arracheuse 1 rang

Charrue à trois socs

Herse 3 m

Semoir à betteraves 6 rangs

Sans espacement

Pulvérisateur 12 m

Arracheuse 2 rangs

Gestion de l'exploitation et tâches spéciales

Betteraves sucrières

Charrue à trois socs

Herse 3 m

Semoir à betterave 6 rangs

Ensemencement sur la distance finale (AE)

Prot. phytosanitaire 15 m, agro-entrepreneur (AE)

Arracheuse 6 rangs

Automotrice (AE)

Charrue à quatre socs

Herse 3 m

Semoir à betteraves 6 rangs

Ensemencement sur la distance finale (AE)

Prot. phytosanitaire 18 m (AE)

Arracheuse 6 rangs

Automotrice (AE)

Charrue à quatre socs

Herse 3 m

Semoir à betteraves 6 rangs

Ensemencement sur la distance finale (AE)

Prot. phytosanitaire 18 m (AE)

Arracheuse de betteraves 6 rangs

Automotrice (AE)

Source : Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

1.2 Aspects sociaux et société

Temps de travail nécessaire pour la culture de pommes de terre en Suisse (1990 – 2025)

Charrue à deux socs

Herse 2,5 m

Planteuse de p. de t.

2 rangs

Semi-automatique

Butteuse 4 rangs

Prot. phytosanitaire 10 m

Effeuilleuse 1,5 m

Arracheuse de p. de t.

tractée 1 rang

Charrue à trois socs

Herse 3 m

Planteuse de p. de t.

4 rangs

Semi-automatique

Butteuse 4 rangs

Prot. phytosanitaire 12 m

Effeuilleuse 3 m

Arracheuse de pommes de terre tractée 1 rang

Gestion de l'exploitation et tâches spéciales Pommes

Charrue à trois socs

Herse 3 m

Planteuse de p. de t.

2 rangs

Entièrement automatique

Butteuse 4 rangs

Prot. phytosanitaire 15 m (AE)

Effeuilleuse 3 m

Arracheuse de pommes de terre 1 rang tractée

Charrue à quatre socs

Herse 3 m

Planteuse de p. de t 4 rangs

Entièrement automatique

Butteuse 4 rangs

Prot. phytosanitaire 18 m (AE)

Effeuilleuse 3 m

Arracheuse de p. de t. 2 rangs

Automotrice

Charrue à quatre socs

Herse 3 m

Planteuse de p. de t. 4 rangs

Entièrement automatique

Butteuse 4 rangs

Prot. phytosanitaire 18 m (AE)

Effeuilleuse 3 m

Arracheuse de p. de t. 2 rangs

Automotrice

Source : Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Temps de travail nécessaire pour la culture fourragère en région de plaine en Suisse, exemple du foin soufflé (1990 – 2025)

Faucheuse, 1,8 m Pirouette, 4 m Andaineur à toupie, 2,8 m

Auto-chargeuse 13 m3

Souffleuse avec répartiteur télescopique

Faucheuse, 2,1 m Pirouette, 5,5 m Andaineur à toupie, 3,5 m

Auto-chargeuse 15 m3 Installation de dosage, Souffleuse avec répartiteur télescopique

Gestion de l'exploitation et tâches spéciales

Faucheuse, 2,4 m Pirouette, 6,5 m Andaineur à toupie, 3,5 m

Auto-chargeuse 20 m3 Grue à griffes

Faucheuse, 3,5 m Pirouette, 8,5 m Andaineur à toupie, 7,5 m

Auto-chargeuse 30 m3 Grue à griffes

Faucheuse, 3,5 m Pirouette, 8,5 m Andaineur à toupie, 9 m

Auto-chargeuse 30 m3 Grue à griffes

Faucheuse, 4,9 m Pirouette, 10,5 m Andaineur à toupie, 9 m

Auto-chargeuse 30 m3 Grue à griffes

Source : Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Temps de travail nécessaire pour la culture fourragère en région de montagne en Suisse, exemple du foin soufflé (1990 – 2025)

Motofaucheuse, 1,9 m Pirouette, 4,5 m Râteaux-faneurs, 2,8 m Char automoteur 9 m3 Souffleuse avec répartiteur télescopique

Faucheuses à 2 essieux, 2,2 m Pirouette, 5 m Râteaux-faneurs, 2,8 m Char automoteur 11 m3 Souffleuse avec répartiteur télescopique

Gestion de l'exploitation et tâches spéciales

Culture fourragère

Faucheuses à 2 essieux, 2,5 m Pirouette, 5 m Râteaux-faneurs, 3 m Char automoteur 15 m3 Souffleuse avec répartiteur télescopique

Faucheuse à 2 essieux, 2,8 m Pirouette, 5 m Râteaux-faneurs, 3 m Char automoteur 18 m3 Grue à griffes

Faucheuse à 2 essieux, 2,8 m Pirouette, 6,5 m Râteaux-faneurs, 3 m Char automoteur 18 m3 Grue à griffes

Faucheuse à 2 essieux, 2,8 m Pirouette, 6,5 m Râteaux-faneurs, 3 m Char automoteur 21 m3 Grue à griffes

Source : Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Les progrès techniques ont permis de réduire le temps de travail nécessaire dans toutes les branches d’exploitation étudiées pendant la période d’observation. Déjà très mécanisée en 1990, la culture de céréales a enregistré la plus faible diminution.

Par souci de comparabilité, les données présentées ici sur l’évolution du temps de travail nécessaire présupposent une croissance modérée de l’exploitation. Les exploitations agricoles suisses continuent à se développer à la suite du changement de structure. Les progrès techniques permettent à cet égard une croissance de l’exploitation sans augmentation de la main-d’œuvre. Mais il n’est pas rare non plus que cette même croissance soit indispensable à l’utilisation d’une technique plus performante. L’économie de temps réalisée grâce aux progrès techniques est ainsi, du moins en partie, absorbée à son tour par la croissance des exploitations. Les progrès techniques se reflètent également dans l’augmentation de la productivité du travail.

Pénibilité physique persistante malgré les progrès techniques

Les travaux accomplis à l’intérieur des exploitations agricoles suisses sont également de plus en plus mécanisés grâce à l’utilisation de salles de traite, de chargeuses de ferme et de ponts roulants. Ces engins ne cessent de réduire les quantités de fourrage, de lisière et de fumier à déplacer manuellement (désignés ci-après par « flux de masse ») pour un même nombre d’animaux.

Mais ce changement de structure entraîne une augmentation du nombre d’animaux dont il faut s’occuper et donc des masses à déplacer (cf. fig. p. 68). L’ensemble des charges physiques ne cesse d’augmenter dans les exploitations agricoles, en plus de la pénibilité individuelle, en raison de la diminution de la main-d’œuvre et de la progression constante du nombre d’animaux.

Effets de la pénibilité physique du travail

On sait que les affections du système musculosquelettique restent fréquentes dans le secteur de l’agriculture. Ainsi, 68,7 % des éleveurs de bétail laitier suisses interrogés dans un sondage ont déclaré souffrir régulièrement de douleurs.

Répartition des affections dans différentes parties du système musculosquelettique

Les maux de loin les plus répandus sont les douleurs dans la région lombaire et aux vertèbres cervicales ainsi qu’aux hanches et aux genoux. Le bras droit est souvent plus touché que le gauche. Pour 32 % des agriculteurs sondés, la distribution du fourrage constitue l’activité de loin la plus pénible de l’élevage de bétail laitier, avant le nettoyage des logettes (20 %) et le parage des onglons (9 %). Les personnes interrogées ne trouvent pas le travail dans le local de traite particulièrement fatigant. Il se pourrait cependant que cette tâche redevienne plus astreignante en raison de l’accroissement des troupeaux et de l’allongement de la durée de la traite qui s’ensuit. Il ressort néanmoins du sondage qu’il faudra à l’avenir accorder une place plus importante à l’amélioration du processus d’affouragement.

Méthode CUELA pour l’évaluation de la pénibilité physique du travail

Agroscope utilise la méthode CUELA (« enregistrement et analyse sur une longue période assistés par ordinateur de sollicitations du système musculosquelettique ») pour déterminer la pénibilité physique du travail. Différents capteurs sont posés sur le corps d’une personne pour mesurer ses différents mouvements lors de l’exécution d’un travail. Il est ainsi possible d’évaluer avec précision les mouvements et les positions des bras, des jambes et de la colonne vertébrale. Des semelles spéciales permettent par ailleurs de déterminer les charges que représentent les masses grâce à l’empreinte du pied. Des valeurs chiffrées permettent ainsi d’analyser objectivement l’impact des mouvements et des positions du corps.

Représentation virtuelle en trois dimensions

Représentation graphique des variations des angles en fonction du temps

Inclinaison radiale du poignet à gauche [*]

radiale du poignet à droite [*] Flexion du poignet à droite [*] Flexion du poignet à gauche [*]

Les images montrent la personne équipée de capteurs en train de travailler (à droite) et une représentation tridimensionnelle à l’ordinateur (à gauche). Description au moyen de valeurs chiffrées (en bas).

: Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

La méthode CUELA permet de comparer directement d’un point de vue ergonomique des solutions techniques ou des processus de travail divers. Il est ainsi possible d’identifier et d’éliminer avec précision les points faibles et d’optimiser les machines, les appareillages, les équipements ou les processus. Une étude comparative menée dans des exploitations a ainsi montré, sur la base de mesures effectuées avec CUELA, que la posture adoptée pour travailler était plus favorable dans les salles de traite en épis que dans les salles de traite auto-tandem ou rotatives.

Agroscope a en outre mis au point, en se fondant sur des mesures CUELA, une formule qui permet de calculer directement la hauteur optimale pour le travail sur la base de la taille de la personne qui trait et du type de salle de traite (profondeur de la fosse de la salle de traite).

Source

Vidéo synchronisée

n Pénibilité psychique du travail

Stress au travail difficilement évaluable

Les recherches menées sur le stress psychique au travail dans l’agriculture est un domaine encore inexploré. Le changement de structure et la volatilité des marchés libéralisés ont rendu la gestion des exploitations plus ardue et accru les risques, ce qui peut représenter un facteur de stress supplémentaire pour les agriculteurs. Il faut s’attendre à une importance plus grande des méthodes et des aides permettant d’identifier et de prévenir les charges psychique. Une raison suffisante pour que les travaux de recherche en matière d’économie du travail menés par Agroscope portent à l’avenir davantage sur ce thème.

Les sondages standardisés utilisés dans des projets de recherche se sont révélés être des instruments fiables pour l’identification et la description du stress et ont livré de précieuses informations. Ainsi, une enquête britannique a révélé que les producteurs de lait britanniques souffraient beaucoup des contraintes de temps tandis que les chefs d’exploitations d’engraissement et d’élevage étaient avant tout confrontés à des difficultés financières, qui sont une cause de stress. Avec l’âge, les agriculteurs supportent avec plus de sérénité presque toutes les formes de stress, à l’exception de celui lié à la bureaucratie.

Par contre, l’utilisation à grande échelle de questionnaires, ou de protocoles, que les sujets de l’étude rempliraient pour indiquer leur état est une option qui demanderait trop de temps pour être envisageable. Les ouvrages scientifiques citent différents indicateurs physiologiques permettant de mesurer le stress : fréquence du pouls, tension artérielle, sécrétion d’hormones de stress (en particulier le cortisol) et d’immunoglobulines. Dans tous les cas, le stress se manifeste par des valeurs nettement plus élevées que celles enregistrées à l’état de repos. A noter toutefois que les valeurs de base peuvent considérablement varier selon les personnes. Raison pour laquelle le niveau des valeurs absolues mesurées ne peut être déterminé de façon générale à titre de valeurs seuils. Qui plus est, il n’est pas possible la plupart du temps de voir si le sujet considère les difficultés qu’il doit surmonter comme une expérience enrichissante (« stress positif ») ou pénibles (« stress négatif »).

Les nouvelles méthodes qui se fondent, non pas sur des valeurs absolues, mais sur la hausse relative des paramètres sanguins en situation de stress semblent être plus efficaces pour détecter préventivement les tensions psychiques et pour analyser de façon objective les mesures visant à réduire le stress ou à développer la capacité à le maîtriser. Agroscope est en train de mettre au point un projet visant à créer une méthode de mesure du stress basée sur l’augmentation relative de paramètres sanguins qui pourrait être mise en pratique dans le secteur de l’agriculture.

Exploitation Activitéssociales

n Les défis de demain

Les structures des exploitations agricoles évoluent, tout comme les possibilités technologiques d’automatiser encore plus le travail. Parallèlement, les agriculteurs doivent répondre aux exigences des marchés. Les coûts engendrés par le travail, qu’il s’agisse des prestations acquises auprès de tiers ou du travail de la main-d’œuvre familiale, restent élevés en Suisse. L’utilisation efficace de la main-d’œuvre, de l’automatisation et de la mécanisation joueront un rôle prépondérant dans le futur. Un nombre croissant de chefs d’exploitation sont obligé non seulement de faire appel à la main-d’œuvre familiale mais aussi de coordonner des prestations fournies par des tiers. Les agro-entrepreneurs, les employés et le dynamisme des marchés rendent nécessaire l’examen de nouvelles branches d’exploitation et de nouveaux modes de production à des intervalles de plus en plus courts. Il reste à peine assez de temps pour le management et la gestion de l’exploitation. Les instruments comme le calcul prévisionnel du temps de travail s’avèrent à cet égard une aide précieuse pour la gestion (www.arbeitsvoranschlag.ch).

L’évolution des contraintes de temps mais aussi de la pénibilité physique est soumise à deux tendances contraires. En effet, si la mécanisation décharge les agriculteurs de certains travaux, notamment de ceux qui sont physiquement pénibles, et que l’optimisation ergonomique des machines et des installations porte ses fruits, la croissance des exploitations se traduit, quant à elle, par une augmentation du volume de travail. Il ne faut donc pas s’attendre à une diminution générale de la pénibilité du travail dans l’agriculture suisse.

En revanche, il ne fait aucun doute que le niveau des exigences à remplir pour diriger une exploitation a fortement progressé ces dernières années. Ce phénomène s’explique par la complexité grandissante des exploitations qui se développent, par le recours croissant à des processus de travail basés sur la répartition des tâches ou par l’augmentation des risques et des incertitudes sur les marchés libéralisés. Une situation qui requerra de plus en plus de moyens et de méthodes de gestion du stress et d’autres formes de tensions psychologiques.

Source : Schick

Analyse des points faibles d’une exploitation agricole

Familie

1.2.4 Comportement d’achat des consommateurs

Mandaté par l’OFAG, l’institut d’études de marché Demoscope a réalisé en mars 2013 une enquête téléphonique représentative auprès de 500 personnes ainsi qu’un sondage en ligne auprès de 1 014 personnes sur le thème du comportement d’achat. L’objectif de ce sondage était de mieux connaître le comportement des consommateurs en matière de choix et d’achat de denrées alimentaires.

A l’occasion de cette enquête, une liste comportant divers produits était lue ou soumise aux sondés dans le but de savoir lesquels de ces produits avaient été achetés au cours des 12 derniers mois, dans quels cas ils avaient tenu compte de l’origine et dans quels cas ils avaient donné la préférence à un produit suisse. Les enquêteurs leur ont en outre demandé quels étaient, à leur avis, les atouts des produits suisses et ont essayé de savoir comment ils évaluaient les caractéristiques de l’agriculture suisse. Les résultats du sondage sont présentés ci-après.

n L’origine a plus d’importance en ce qui concerne les produits animaux

L’origine joue surtout un rôle quand il s’agit de produits animaux. 80 % des personnes interrogées prennent en compte ce critère pour les œufs, 71 % pour la viande sans les produits de charcuterie et le miel et 66 % pour le fromage.

Prise en compte de l'origine des produits 2013

Les produits animaux figurent également en tête de liste pour ce qui est de la question relative à la préférence pour les produits suisses. En particulier dans le cas des œufs (84 %), du lait et des produits laitiers frais (73 %) et de la viande sans les produits de charcuterie (72 %), la préférence est donnée aux produits suisses.

Préférence pour les produits suisses 2013

Sur le thème « Atouts des produits agricoles suisses », les enquêteurs ont énuméré diverses assertions auxquelles les sondés ont dû réagir. Celle qui a reçu le plus d’approbations est « J’achète des produits de l’agriculture suisse parce que cela permet de soutenir l’agriculture suisse » (69 % : tout à fait exact). Par contre, 24 % d’entre eux seulement étaient d’avis qu’acheter un produit suisse leur permettait d’obtenir quelque chose de particulier.

Atouts des produits suisses 2013

J'achète des produits de l'agriculture suisse car…

…cela me permet de soutenir l’agriculture suisse.

…leur production répond à des exigences plus strictes en Suisse qu’à l’étranger.

…la viande et la charcuterie suisses sont issues d’une production respectueuse des animaux.

…les conditions de travail dans lesquelles ils sont produits sont équitables au plan social.

…ils sont de meilleure qualité que les produits importés.

…les traditions suisses sont entretenues et préservées.

…ils sont sains.

…les agriculteurs entretiennent le paysage pour le tourisme suisse. …j’obtiens ainsi quelque chose de particulier.

Source : Demoscope (sondage en ligne)

n L’agriculture suisse est digne de confiance

46 % des personnes interrogées considèrent l’agriculture suisse comme « digne de confiance » et respectivement 32 % et 28 % comme « proche des consommateurs » et « respectueuse de l’environnement ». Les critères « compétitive » (12 %) et « dynamique » (16 %) sont ceux qui ont recueilli le moins de suffrages.

n Conclusions

L’objectif de ce sondage était de mieux connaître le comportement des consommateurs en matière de choix et d’achat de denrées alimentaires. Les résultats montrent que c’est surtout lors de l’achat de produits animaux que les consommateurs prêtent une attention particulière à l’origine et qu’ils préfèrent dans ce cas les produits suisses.

Plus des deux tiers des personnes interrogées indiquent qu’elles veulent soutenir l’agriculture suisse en achetant des produits suisses. Un peu moins de la moitié d’entre elles considèrent l’agriculture suisse comme digne de confiance et près d’un tiers comme respectueuse de l’environnement et proche des consommateurs.

1.2.5 Déchets alimentaires

Selon une étude de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture FAO (Gustavsson et al. 2011), un tiers de la totalité des denrées alimentaires produites pour la consommation humaine est perdu ou gaspillé. Diverses études (cf. WWF 2012, Almeida 2011, Beretta et al. 2012) montrent qu’en Suisse aussi environ un tiers des denrées alimentaires produites ne sont pas consommées. Compte tenu des près de 842 millions de personnes souffrant de la faim, d’une population mondiale en pleine expansion et de la raréfaction des ressources naturelles, la problématique des déchets alimentaires est au cœur des débats depuis plusieurs années.

Plan d’action Economie verte et interventions parlementaires

Le Conseil fédéral entend préserver les ressources naturelles et renforcer simultanément l’économie suisse. A cet effet, il a adopté le 8 mars 2013 un plan d’action Economie verte. Celui-ci comprend 27 mesures réparties entre quatre domaines prioritaires.

En Suisse, l’une des premières sources de pollution environnementale est l’alimentation. Pour limiter ce phénomène, une des solutions envisagées est de réduire les pertes alimentaires. Les pertes alimentaires diminuent l’efficience écologique du système alimentaire et nuisent également à l’efficience économique, car on utilise davantage de facteurs de production (travail, sol, capital) que nécessaire pour satisfaire la demande. C’est pourquoi la réduction du gaspillage alimentaire fait partie des mesures du plan d’action Economie verte dans le domaine Consommation et production.

Le problème des déchets alimentaires a donné lieu à plusieurs interventions parlementaires en 2012. Ainsi, l’interpellation 12.3300 « Eviter les déchets alimentaires » de la conseillère nationale Tiana Angelina Moser soulève la question des dates de conservation en tant que source de production de déchets alimentaires par les ménages et le postulat 12.3907 « Une solution contre le gaspillage alimentaire », de la conseillère nationale Isabelle Chevalley, demande qu’on étudie la possibilité d’introduire une obligation de valorisation des déchets alimentaires pour les supermarchés et les grands restaurants, en référence à une loi promulguée en France. Ainsi, les déchets ne pourraient plus être incinérés. Ce postulat est actuellement examiné par l’OFEV.

Dans la foulée du plan d’action Economie verte du Conseil fédéral et des diverses interventions parlementaires, un groupe de projets regroupant plusieurs offices de l’Administration fédérale (OFAG, OFEV, OFSP, OVF et DDC) et placé sous la direction de l’OFAG s’est saisi de la thématique. Il a pour mission d’établir un dialogue avec les parties prenantes et les scientifiques, d’examiner les conditions-cadre légales et de sensibiliser le public à la problématique.

Dialogue avec les parties prenantes

Le dialogue avec les parties prenantes a pris la forme d’entretiens individuels et de groupe menés de décembre 2012 à mars 2013 avec les principaux acteurs de l’ensemble de la chaîne alimentaire ainsi qu’avec des organisations de consommateurs, de protection de l’environnement et de développement. L’objectif de ces entretiens était de mieux saisir les données du problème et de définir des champs d’action concrets. Les acteurs de la chaîne alimentaire ont été questionnés sur le volume et les causes des déchets alimentaires, les mesures prises et leur évaluation du potentiel de réduction. La valorisation des déchets, le potentiel d’amélioration dans ce domaine, les besoins en matière de recherche et le rôle de l’Etat ont été les autres thèmes abordés.

Les entretiens ont montré que tous les intervenants considèrent les déchets alimentaires comme un problème pertinent dont ils ont également souligné la complexité. Ils sont disposés à consentir des efforts supplémentaires pour éviter la production de déchets ou pour en améliorer la valorisation. L’accent a été mis à plusieurs reprises sur la responsabilité des consommateurs du fait que dans les pays industrialisés une part considérable des déchets est produite au stade de la consommation. De l’assentiment général, il est également indispensable de clarifier les définitions dans ce domaine. Ainsi l’industrie considère-t-elle une grande partie des pertes alimentaires à son échelon non pas comme des déchets, mais comme des sous-produits, par exemple le petit-lait issu de la production de fromages ou les épluchures de pommes de terre, résidus de la production de pommes frites. Ces produits sont peu ou pas du tout demandés en tant que denrées alimentaires et l’industrie s’efforce de les valoriser autant que possible. Une partie de ces produits recyclés sous forme d’aliments pour les animaux parvient indirectement dans l’alimentation humaine.

Ces dernières années, des raisons économiques ont poussé les acteurs de la chaîne de valeur ajoutée à réduire toujours plus la masse de déchets alimentaires dans leurs entreprises respectives. Il semblerait qu’il existe aussi un certain potentiel de réduction au niveau des déchets qui résultent de besoins réels ou ressentis des consommateurs ou d’accords entre les différents maillons de la chaîne de valeur ajoutée (p. ex. normes commerciales, promotions, datation des produits). Les intervenants considèrent toutefois que le plus important potentiel d’évitement des déchets se situe au stade de la consommation.

Les partenaires au dialogue ont par ailleurs souligné qu’une bonne valorisation des déchets allait largement dans le sens des intérêts économiques des entreprises. La pierre d’achoppement semble être les prescriptions particulièrement strictes s’appliquant aux installations de biogaz en ce qui concerne la part de matière étrangère. Ces prescriptions empêchent le recours à la méthanisation des produits alimentaires emballés. Un potentiel supplémentaire réside dans la collecte séparée des déchets biogènes, y compris les restes d’aliments provenant des ménages, qui sont aujourd’hui en grande partie incinérés.

Un rôle majeur revient dans ce domaine à la recherche. Elle devra élargir les connaissances en matière de déchets alimentaires et proposer sur la base d’innovations techniques des solutions visant à réduire la production de déchets ou à en améliorer la valorisation. L’Etat assumera une responsabilité dans le domaine de l’information et de la sensibilisation de la population. La formation scolaire, et en particulier l’enseignement de l’économie domestique, serviront de canal de diffusion à cet égard. La Confédération fera en outre office de facilitateur entre les acteurs de la chaîne de valeur ajoutée dans le processus de recherche de solutions. La plupart des acteurs rejettent l’idée de nouvelles réglementations.

Ces entretiens constituaient la première phase d’un processus en deux phases. La deuxième phase sera consacrée à l’élaboration en commun, sur la base des résultats des premiers entretiens, de propositions de solutions visant à une réduction accrue des déchets alimentaires. Cette phase qui se déroule sous la forme d’ateliers de réflexion, a débuté en automne 2013.

Examen des conditions-cadre légales

Sur la base des résultats du dialogue avec les parties prenantes et des interventions parlementaires, on va maintenant examiner s’il est ou non nécessaire de modifier les conditions-cadre légales en vigueur. Les partenaires au dialogue se sont surtout intéressés à la question des prescriptions légales relatives à la date limite de conservation. Dans l’ensemble, les conditions-cadre légales ont été toutefois considérées comme bonnes.

Dialogue avec les scientifiques

Le rôle de la recherche est double : d’une part, mieux cerner les enjeux liés aux déchets alimentaires, et d’autre part, contribuer concrètement à la réduction de ces derniers par le développement d’approches novatrices, entre autres au plan technique. L’objectif du dialogue avec les scientifiques est de mettre en réseau les chercheurs de la Suisse dans le domaine des déchets alimentaires. Une première rencontre a servi à identifier et à prioriser les principaux thèmes de recherche. Lors d’une deuxième rencontre, les besoins de recherche identifiés ont été discutés avec les chercheurs dans le cadre du dialogue avec les parties prenantes. Le dialogue avec les scientifiques permet de coordonner la recherche et d’exploiter pleinement les synergies.

Sensibilisation du public

Le principal instrument à la disposition de la Confédération pour sensibiliser le public est une exposition itinérante. A l’origine, celle-ci avait été conçue à Berne par le Comité national suisse de la FAO (CNS-FAO) pour la Journée mondiale de l’alimentation 2012. Compte tenu de son grand succès, cette exposition itinérante a été présentée en 2013 à d’autres emplacements dans toutes les régions de Suisse. Un deuxième instrument de sensibilisation est la brochure « Zahlen, Fakten Tipps » (« Faits, chiffres, astuces ») qui a été distribuée à l’exposition et qui sera remise aux personnes intéressées, entre autres les enseignants.

La Journée mondiale de l’alimentation 2013 a été une nouvelle fois consacrée au thème du gaspillage alimentaire. Le concours d’idées « Our Common Food » pour la lutte contre les pertes et le gaspillage alimentaires a été lancé sous l’égide du CNS-FAO. Ce concours était ouvert aux étudiants inscrits dans une université ou une haute école, en Suisse ou dans un pays en développement, ou qui ont terminé leurs études au cours des deux dernières années.

Initiatives privées

Entre-temps, toujours plus d’associations privées se dédient à la lutte contre le gaspillage alimentaire, telle l’association foodwaste.ch dont les objectifs sont la sensibilisation de la population et l’encouragement du dialogue social. Dans la même perspective s’est tenue en juin 2013 la conférence « Stratégies pour lutter contre le gaspillage alimentaire » qui a réuni près de 180 participants issus du secteur économique, de l’administration et de la société civile. L’association foodwaste.ch a initié en collaboration avec la Société suisse de nutrition SSN la campagne « Ganz oder gar nicht » qui donne conseils et astuces aux consommateurs pour éviter les déchets alimentaires.

L’Alliance des organisations de consommateurs s’est elle aussi engagée en 2013 sur le thème de la lutte contre les déchets alimentaires. La Fédération Romande des Consommateurs FRC s’est donné pour première mission d’informer et offre sur sa page Internet ainsi que dans des brochures de nombreux conseils utiles pour éviter les déchets alimentaires au stade de la consommation. Un guide a ainsi été élaboré qui indique jusqu’à quand divers produits courants peuvent encore être consommés une fois passée la date de limite de conservation. Le Forum des consommateurs Kf a organisé en mai 2013 le concours du court métrage « konsum.ch Nachhaltigkeitspreis » sur le thème du gaspillage alimentaire. Ce concours avait pour objectif de sensibiliser les jeunes consommateurs à la thématique.

En 2013, Unilever Food Solutions a lancé une initiative contre le gaspillage alimentaire dans le secteur de la restauration et a créé l’association « United Against Waste » (« Unis contre le gaspillage ») avec Nestlé Suises SA, Saviva, Howeg, Pistor, Compass Group SA, SV Group GastroSuisse, hotelleriesuisse, ZFV-Unternehmungen et le Verband für Spital-, Heim- und Gemeinschaftsgastronomie. L’objectif est de diminuer de moitié le volume des déchets alimentaires de la filière restauration d’ici 2020. La coopération au sein de la branche permettra d’élaborer des mesures effectives et d’en diffuser l’application dans toute la filière. Unilever Food Solutions offre en outre un large éventail de services aux restaurateurs, comprenant des informations, des outils d’analyse et des conseils pour réduire le volume des déchets alimentaires de cuisine.

Activités internationales

La problématique des pertes alimentaires est également intensément débattue au sein des organisations internationales. La FAO a lancé l’initiative SAVE FOOD en collaboration avec la Messe Düsseldorf GmbH (groupe de sociétés d’exposition Messe Düsseldorf). SAVE FOOD a pour objectif d’encourager le dialogue entre l’industrie, la recherche, les milieux politiques et la société civile et de réunir les parties prenantes à intervalles réguliers. La Campagne Think.Eat.Save a été lancée conjointement avec le Programme des Nations Unies pour l’environnement PNUE sous la bannière de l’initiative SAVE FOOD 2013. Think.Eat.Save est en premier lieu une campagne de sensibilisation qui donne conseils et astuces aux consommateurs pour éviter la production de déchets. Une boîte à outils pour éviter ou réduire les déchets alimentaires est également développée dans le cadre de cette campagne. Cette boîte à outils devra pouvoir être utilisée aussi bien par les acteurs du secteur public que du secteur privé. L’Organisation de coopération et de développement économique OCDE s’est fixé pour but de collecter des données comparables issues des Etats membres sur les déchets alimentaires et d’analyser les initiatives prises par les différents gouvernements. Des recommandations à l’intention des décideurs politiques seront élaborées sur la base de l’évaluation des résultats. Depuis 2012 se déroule en outre le projet FUSIONS de l’UE « Food Use for Social Innovation by Optimising Waste Prevention Strategies » (utilisation de la nourriture pour l’innovation sociale par l’optimisation des stratégies de prévention des déchets). FUSIONS réunit des acteurs de l’économie, de la recherche et de la société civile issus de différents pays européens dans le cadre d’une plateforme multi-parties prenantes. D’ici 2016, le potentiel d’innovation sociale sera analysé et des normes unifiées pour le monitoring des déchets alimentaires ainsi que des directives pour une politique commune des Etats UE seront développées.

1.2.6 Protection des terres cultivées

Sans le sol, ressource limitée et infiniment précieuse parce que non renouvelable, l’agriculture ne peut remplir son mandat multifonctionnel. Il est intéressant à plus d’un titre, et pas seulement pour la sécurité de l’approvisionnement, de mieux protéger les terres cultivées, qui sont une ressource indispensable pour l’agriculture. La protection des terres agricoles a des interactions et des corrélations avec le développement durable, la protection de l’environnement et du paysage ainsi que les objectifs de l’aménagement du territoire (utilisation mesurée du sol). L’exploitation agricole maintient les terres cultivées ouvertes, contribuant ainsi à la beauté des paysages et servant aux intérêts écologiques ainsi qu’à ceux de l’aménagement du territoire. Un paysage attrayant est aussi tout bénéfice pour la place économique Suisse et le tourisme. Il est primordial pour le développement durable que les générations futures aient suffisamment de terres agricoles pour la production de denrées alimentaires, les activités de loisir, la compensation écologique et la sauvegarde de la ressource qu’est l’eau.

n Bilans et défis

Il suffit de traverser le Plateau pour s’apercevoir du nombre considérable de surfaces construites et de l’importante progression du mitage dans cette région. A preuve les 292 km2 de surfaces cultivables qui ont disparu ces dix dernières années (1 m2/s), soit la superficie du canton de Schaffhouse. Une tendance que le Conseil fédéral entend inverser en renforçant la protection des terres agricoles. Il a donc chargé le Département fédéral de l’économie (aujourd’hui le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR) de dresser un état des lieux, d’identifier les points à régler et de lui soumettre ses conclusions dans un rapport. Le rapport publié en septembre 2012 met au jour les interactions ayant des répercussions au plan quantitatif sur les terres agricoles en Suisse et dans le monde, les causes de la perte de ces terres et les défis à relever. Il donne en outre une vue d’ensemble des activités en cours et planifiées dans ce domaine.

Ce rapport peut être téléchargé sous www.ofag.admin.ch>Thèmes>Protection des terres agricoles.

n Le sol, base de la sécurité

alimentaire

Nourrir une population mondiale toujours plus nombreuse dans un contexte de raréfaction des ressources (sol, eau, énergie, phosphore) et de changement climatique sera l’un des principaux défis planétaires de demain. La Suisse a l’obligation morale d’assumer sa part de responsabilité dans un monde globalisé. Comme notre pays est un importateur net de denrées alimentaires, notre alimentation a des incidences sur l’environnement et sur les ressources naturelles, ainsi que sur la sécurité alimentaire des populations locales, non seulement sur le marché intérieur, mais aussi dans les pays exportateurs.

Il appartient donc à la Suisse de préserver son potentiel de production naturel et d’en optimiser l’utilisation. La Suisse pourra ainsi largement contribuer à la sécurité mondiale de l’alimentation en recourant à ses propres ressources. La hausse de la demande en produits régionaux (qualité, traçabilité) est le signe que la population adhère à cette évolution. Plus d’un million d’hectares sont aujourd’hui exploités en Suisse sous la forme de terres agricoles. A cela s’ajoutent environ 500 000 ha d’alpages. Il s’agit de permettre aux générations futures de disposer du plus grand nombre possible de ces surfaces pour les tâches multifonctionnelles de l’agriculture malgré une progression constante de la population résidante.

n Politique fédérale cohérente

Comme l’ont montré diverses récentes votations à l’échelle nationale (initiative sur les résidences secondaires, 1re étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire) et à l’échelon cantonal (initiative sur les terres agricoles dans le canton de Zurich), la population est aussi fortement sensibilisée à la protection des terres agricoles. Elle attend des milieux politiques des mesures ciblées.

1.2 Aspects sociaux et société

Différents domaines politiques sont à l’origine d’approches et de mesures législatives destinées à mieux protéger la ressource que constituent les terres arables pour l’agriculture. La protection de ces surfaces est avant tout une tâche relevant de l’aménagement du territoire. Pour garantir d’une manière générale l’efficacité de cette protection, il faut également coordonner, dans l’intérêt d’une politique fédérale cohérente, des mesures appropriées dans la législation sur l’agriculture, sur l’environnement, sur les forêts et sur l’aménagement du territoire. De premiers jalons ont déjà été posés à cet effet, notamment dans la Politique agricole 2014–2017, lors de la 1re étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire et dans le cadre de la flexibilisation de la politique forestière en matière de surface. Il est important d’appliquer avec cohérence les mesures qui ont été prises dans les divers champs d’action.

n Perspectives

Au vu des défis à relever ces prochaines décennies dans le domaine de la sécurité alimentaire, sur fond de changement climatique, il est essentiel de protéger le sol, ressource limitée et mise à forte contribution. L’agriculture suisse ne peut remplir son mandat multiple de manière durable et conformément aux attentes de la société (art. 104 Cst.) que si elle dispose de terres agricoles en quantité suffisante et de bonne qualité.

Les chantiers déterminants pour une protection efficace des terres agricoles sont du domaine de l’aménagement du territoire et de la compétence du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Il s’agit désormais d’appliquer de manière systématique et cohérente les projets approuvés par le peuple (initiative sur les résidences secondaires, 1re étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire). Les travaux préparatoires de la 2e étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire sont réalisés en parallèle. Les premières propositions émises (pesée des intérêts en faveur de surfaces appropriées pour l’agriculture, principe de la compensation des surfaces d’assolement) sont des mesures primordiales pour le renforcement de la protection des terres agricoles. En outre, le Tribunal fédéral a, dans différents cas, exigé une pesée d’intérêts équitable pour les questions liées aux surfaces d’assolement et dénoncé le handicap qui pèse sur les terres cultivables en tant que ressource agricole. Il y a lieu d’élaborer les bases requises pour définir les modalités de l’obligation de compenser la perte de surfaces d’assolement.

1.3 Ecologie et éthologie

1.3.1 Ecologie

Le chapitre écologie du rapport agricole, comme chaque année, commence par donner une vue d’ensemble des résultats sur l’utilisation du sol et sur les moyens de production agricoles (cf. ch. 1.3.1.1). Ensuite, il approfondit deux thèmes phares changeant selon un rythme quadriennal.

Après avoir été traité dans les rapports agricoles de 2005 et 2009, le thème de la biodiversité est remis sous la loupe pour la troisième fois cette année (cf. ch. 1.3.1.2). Pour la première fois, il est complété par la thématique du paysage (cf. ch. 1.3.1.3). Dans ces deux domaines, le rôle de l’agriculture ainsi que les objectifs pour l’agriculture sont mis en avant. Des indicateurs du monitoring agro-environnemental et du programme « Observation du paysage suisse » mesurant les effets de l’agriculture sur la biodiversité et le paysage vécu sont présentés et discutés. La contribution de l’agriculture à la promotion de la biodiversité est mise en évidence à l’appui d’exemples concrets.

Le projet AlpFUTUR fait la transition entre les deux thèmes : maintenir un paysage cultivé ouvert contribue d’une part à la biodiversité, mais aussi à la qualité des paysages et la manière dont ils sont vécus. La partie paysage du chapitre écologie ouvre aussi une fenêtre sur un nouvel instrument de la politique agricole 2014–2017 : les contributions à la qualité du paysage.

1.3.1.1 Exploitation des surfaces et moyens de production

Evolution de la part de surfaces exploitées selon un mode de culture respectueux de l'environnement

:

Surfaces de compensation écologique imputables 1

Valeur cible 65 000 ha en région de plaine depuis 1990

1 sans les arbres fruitiers haute-tige ; avant 1999 seulement les surfaces de compensation écologique donnant droit à des contributions

Source : OFAG

Evolution de l'utilisation d'engrais minéraux

Transformation de fourrages importés1 Fourrages importés

1 Sous-produits provenant de produits agricoles transformés en Suisse (p. ex. oléagineux, orge de brasserie)

Evolution des ventes de produits phytosanitaires en t de substances actives

Ventes de produits phytosanitaires des entreprises SSIC 1

Source : USP

Insecticides

Rodenticides

Fongicides

Herbicides

Régulateurs de croissance

1 Jusqu’en 2005, le chiffre des ventes de produits phytosanitaires était évalué sur la base des données des entreprises membres de la Société suisse des industries chimiques. Depuis 2006, les données de toutes les entreprises qui vendent des produits phytosanitaires sont disponibles. Ces valeurs ne sont pas directement comparables à celles relevées jusqu’en 2005.

Sources : Société suisse de l’industrie chimique, OFAG

1.3.1.2 Biodiversité

Une topographie variée et d’importants gradients d’altitude font que la Suisse abrite un grand nombre d’habitats naturels et une biodiversité relativement élevée. Des siècles d’activité agricole ont façonné un paysage cultivé riche en habitats naturels et en espèces et produit une grande diversité de plantes cultivées et d’animaux de rente. En même temps, la biodiversité est une resource indispensable pour que l’agriculture puisse produire des denrées alimentaires de manière durable.

n L’agriculture tire profit des services écosystémiques et influe sur la biodiversité

Au-delà de la production de fourrage et de denrées alimentaires, l’agriculture profite à divers égards des services écosystémiques rendus par une grande variété de systèmes agroécologiques. Citons à titre d’exemple la pollinisation par les abeilles sauvages et d’autres insectes, la régulation biologique des organismes nuisibles par des organismes utiles ou encore la formation et la préservation de sols fertiles par les multiples organismes du sol. La diversité génétique des races d’animaux de rente et des plantes cultivées ainsi que d’espèces sauvages apparentées représente également une ressource essentielle pour l’agriculture. Elle permet à la production agricole de s’adapter aux conditions futures du marché et de production ainsi qu’à des conditions environnementales modifiées. L’agriculture, utilisatrice de plus d’un tiers des surfaces du pays (région d’estivage comprise), porte une responsabilité particulière en matière de préservation et de promotion de la biodiversité.

Elle exerce en effet sur la biodiversité une influence à la fois directe, par l’utilisation et l’entretien des surfaces, et une influence indirecte, entre autres par les apports d’azote dans des écosystèmes sensibles tels que les forêts, les cours et plans d’eau et les marais. Les avancées techniques, le développement économique et la politique agricole menée par la Confédération après la Seconde Guerre mondiale ont fortement intensifié l’utilisation des surfaces assolées et des surfaces herbagères, avec pour conséquence, l’augmentation de la productivité. Certains éléments du paysage qui gênaient l’exploitation agricole, tels les haies, les arbres isolés, les tas d’épierrage, les zones humides et les mares, ont été progressivement éliminés, les lisières de forêts ont été rectifiées et des cours d’eau mis sous terre. Ainsi les écosystèmes pauvres en nutriments et riches en structures, et donc en espèces, sont-ils devenus plus rares. Le recul de la biodiversité a pu toutefois être enrayé grâce aux mesures de préservation et de promotion de la biodiversité prises dans le cadre de la politique agricole au début des années nonante. Des améliorations continuent d’être nécessaires, en particulier dans la région de plaine d’agriculture intensive (Guntern et al. 2013 ; Walter et al. 2013).

La Suisse a signé en 1992 la Convention sur la diversité biologique (Convention on Biological Diversity, CBD), à laquelle adhèrent désormais 193 pays. Les objectifs de cette convention sont la conservation à l’échelle mondiale de la diversité biologique, l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques. On a dû toutefois constater en 2010 que l’objectif fixé à cette date, à savoir réduire de manière significative la perte de biodiversité, n’avait été atteint par aucun des Etats parties à la Convention. En Suisse le recul de la biodiversité n’a pas pu être stoppé et il se poursuivra si aucune mesure n’est prise pour contrer cette tendance (Lachat et al. 2010). Sur la base de ce constat, une Stratégie Biodiversité Suisse consensuelle et intersectorielle a été élaborée. Elle a été approuvée par le Conseil fédéral le 25 avril 2012. La Stratégie Biodiversité Suisse (OFEV 2012) formule dix objectifs stratégiques sur lesquels tous les acteurs nationaux devront s’orienter d’ici 2020 pour atteindre l’objectif supérieur suivant : « La biodiversité est variée et en mesure de réagir aux changements (résiliente). Ainsi, la biodiversité et ses services écosystémiques sont conservés à long terme. ». Cette stratégie ambitieuse comporte des objectifs applicables à tous les secteurs concernés par la problématique de la biodiversité. Outre l’agriculture, d’autres domaines comme la sylviculture, le tourisme, les transports, le commerce, la consommation, les zones urbanisées, la formation et la recherche sont représentés.

n L’agriculture dans le Plan d’action Stratégie Biodiversité Suisse

En ce qui concerne le champ d’action « Agriculture », la Stratégie Biodiversité Suisse souligne que les objectifs environnementaux pour l’agriculture (OFEV & OFAG 2008) doivent être mis en œuvre dans le domaine de la biodiversité. Ces objectifs qualitatifs assortis d’aucun délai qui sont fixés à l’agriculture suisse découlent du droit en vigueur et le concrétise. Dans la publication « Objectifs environnementaux pour l’agriculture » sont définis 828 espèces cibles et espèces caractéristiques végétales et 340 espèces animales à protéger sur la surface agricole utile, ainsi que 52 types d’habitat pour lesquels l’agriculture porte une responsabilité particulière. Les espèces cibles sont des espèces locales ou régionales menacées dans notre pays et envers lesquelles la Suisse assume une responsabilité particulière en Europe. Les espèces caractéristiques sont propres à une région et sont représentatives d’un habitat défini. C’est pourquoi elles servent « d’indicateurs » de la qualité de l’écosystème qui les abrite.

Objectifs environnementaux pour l’agriculture dans le domaine de la biodiversité

L’agriculture apporte une contribution essentielle à la conservation et au soutien de la biodiversité, sous trois angles : 1. diversité des espèces et diversité des habitats, 2. diversité génétique à l’intérieur de chaque espèce et 3. biodiversité fonctionnelle.

1. L’agriculture assure la conservation et favorise les espèces indigènes – en accordant la priorité aux espèces présentes sur les surfaces agricoles et à celles qui dépendent de l’agriculture – ainsi que des habitats dans leur aire de répartition naturelle. Les populations des espèces-cibles sont conservées et favorisées. Les populations des espèces caractéristiques sont favorisées par la mise à disposition de surfaces suffisantes d’habitats adéquats ayant la qualité requise, bien répartis sur le territoire.

2. L’agriculture conserve et favorise la diversité génétique des espèces indigènes vivant à l’état sauvage, en accordant la priorité aux espèces présentes sur les surfaces agricoles. Elle apporte en outre une contribution essentielle à la conservation et à l’utilisation durable de variétés indigènes de plantes agricoles cultivées et de races indigènes d’animaux de rente.

3. La production agricole préserve les services écosystémiques rendus par la biodiversité.

La concrétisation et la régionalisation des objectifs environnementaux dans le domaine Espèces et habitats dans le cadre du projet OPAL (Opérationnalisation des objectifs environnementaux pour l’agriculture, domaine Espèces et habitats, OPAL (Walter et al. 2013) ont été poursuivies. On a constaté que, sur la base des surfaces actuelles de compensation écologique, la part de surfaces nécessaires au maintien et à la promotion de la biodiversité était pratiquement atteinte. En outre, il reste aujourd’hui suffisamment de surfaces riches en biodiversité dans les zones de montagne III et IV, ainsi que dans la région d’estivage. Ces surfaces doivent être préservées. Il y a cependant un net déficit de surfaces de cette qualité dans la région de plaine et dans les zones de montagne I et II. Pour pallier le déficit qualitatif et atteindre la part de surfaces visée, il faut tripler la part de surfaces de qualité dans les zones agricoles situées à basse altitude. De plus, dans les zones de grandes cultures subsiste un besoin marqué d’habitats naturels et de surfaces de compensation écologique de qualité. Au terme de recherches approfondies dans la littérature spécialisée et d’une enquête du Forum Biodiversité Suisse auprès de quelque 200 experts, il s’avère qu’une plus large proportion de terres assolées exploitées au moyen de méthodes culturales respectueuses de l’environnement est nécessaire à la préservation de la biodiversité en Suisse (Guntern et al. 2013). Au-delà des surfaces de biodiversité, on a également besoin de mesures spécifiques de promotion des espèces cibles et des espèces caractéristiques hautement prioritaires au plan national.

Selon la Stratégie Biodiversité Suisse, la préservation de surfaces aujourd’hui encore riches en espèces, l’amélioration de la qualité écologique et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique existantes et l’aménagement de surfaces de compensation écologique supplémentaires là où c’est nécessaire sont indispensables à la mise en œuvre de l’objectif environnemental pour l’agriculture dans le domaine de la biodiversité. Il convient d’augmenter les incitations visant à encourager les prestations en faveur de la biodiversité, d’utiliser les synergies avec la production agricole (protection des espèces utiles et aménagement de zones tampons), d’épauler les initiatives des agriculteurs dans ce sens et d’accorder davantage d’importance aux services écosystémiques et à leur valorisation dans les divers processus de production agricole. La vulgarisation agricole et la recherche doivent contribuer à une promotion optimale de la biodiversité en tant qu’élément vital d’une agriculture durable. L’utilité d’une biodiversité élevée dans le paysage rural et l’importance des services écosystémiques qu’elle fournit doivent être mises en évidence et faire partie intégrante de l’enseignement professionnel agricole et de la vulgarisation. La Stratégie Biodiversité Suisse prend acte que la Politique agricole 2014–2017 a déjà apporté une large contribution à la préservation de la biodiversité dans l’espace agricole, en particulier par le développement du système des paiements directs.

Sur mandat du Conseil fédéral, un plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie Biodiversité Suisse visant à concrétiser l’atteinte des objectifs stratégiques va être maintenant élaboré. Des mesures spécifiquement adaptées à chacun des domaines de mise en œuvre et aux différents acteurs et secteurs économiques seront définies d’ici mai 2014 dans le plan d’action. Le plan d’action précisera également les adaptations législatives et les ressources financières et en personnel nécessaires pour la mise en œuvre de la stratégie. L’élaboration des mesures à prendre à l’horizon 2020 dans le cadre du plan d’action est réalisée sur la base d’un processus participatif largement représentatif, d’entente avec les milieux concernés.

Compte tenu de l’importance primordiale de l’agriculture pour la biodiversité, et inversement, l’OFAG s’est engagé à participer à l’élaboration du plan d’action Stratégie Biodiversité Suisse. L’office assume dans ce cadre la conduite du processus participatif dans le champ d’action Agriculture (qui fait partie du domaine d’action « Utilisation durable de la biodiversité ». Les propositions de mesures dans le champ d’action Agriculture ont été transmises à l’OFEV en juin 2013 en vue de leur intégration dans le plan d’action.

n La biodiversité dans le cadre du monitoring agroenvironnemental

L’OFAG effectue un monitoring agro-environnemental (MAE) sur la base des dispositions de l’ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture. Il analyse ainsi périodiquement l’évolution des prestations écologiques des exploitations agricoles et les répercussions de l’agriculture sur les ressources naturelles. Les effets quantitatifs et qualitatifs de la politique agricole sont contrôlés aux plans national et régional au moyen des indicateurs agro-environnementaux (IAE), de manière différenciée selon les types d’exploitations. Le monitoring à long terme dans le domaine de la biodiversité est effectué à l’aide des trois indicateurs présentés plus loin. D’autres indicateurs appliqués à d’autres domaines de suivi agro-environnemental – bilans d’azote et de phosphore, couverture du sol et utilisation de PPh – ont également une influence déterminante sur la biodiversité dans l’agriculture.

Le monitoring agro-environnemental comporte trois types d’indicateurs : l’IAE Etat de l’environnement, l’IAE Effets sur l’environnement (processus agricoles) et l’IAE Forces motrices (pratiques agricoles). Les indicateurs relatifs aux forces motrices réagissent plus vite aux changements de mode d’exploitation que les autres catégories d’indicateurs, tandis que les indicateurs de l’état de l’environnement permettent d’établir des constats plus précis concernant l’atteinte des objectifs. Les indicateurs relatifs aux processus sont généralement calculés au moyen de modèles (p. ex. IAE « Effets potentiels des activités agricoles sur la biodiversité »).

Indicateur agro-environnemental « Compensation écologique (y compris qualité) » (type Forces motrices)

Les surfaces annoncées comme surfaces de compensation écologique SCE donnant droit à des contributions, différenciées en surfaces donnant droit ou non à des contributions supplémentaires selon l’ordonnance sur la qualité écologique, sont un indicateur de la participation des agriculteurs aux instruments de promotion mis en place par la politique agricole. Les séries statistiques remontent jusqu’en 1993. Les surfaces peuvent être attribuées à une zone agricole et à la commune des exploitations auxquelles elles appartiennent.

Les surfaces de compensation écologique (SCE) annoncées, y compris les surfaces et éléments (à l’exclusion des arbres fruitiers haute-tige) ne donnant pas droit à des contributions, couvrent actuellement 134 337 ha, soit environ 13 % de la totalité de la surface agricole utile (cf. chap. 1.3.1.1). L’objectif intermédiaire visé par la Politique agricole 2014–2017 est d’atteindre 65 000 ha SCE, autrement dit, de surfaces de promotion de la biodiversité. Cette surface était de 64 505 ha durant l’année sous revue.

Un nouvel instrument a été introduit en 2001, avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur la qualité écologique (OQE), dont les dispositions permettent d’accorder une incitation financière supplémentaire pour les SCE d’une qualité biologique particulière. De 2002 à 2012, les SCE de qualité écologique sont passées de 14 100 à 46 282 ha. Durant l’année sous rapport près de 30 % des SCE remplissaient ainsi les exigences de qualité en matière de promotion de la biodiversité selon l’OQE. L’un des objectifs de la Politique agricole 2014–2017 est que d’ici 2017, 40 % des surfaces de promotion de la biodiversité répondent à ces exigences. En 2012, la part de ces surfaces était de 22 % en région de plaine et de 37 % en région de montagne.

Indicateur agro-environnemental : « Effets potentiels des activités agricoles sur la biodiversité » (type Effets sur l’environnement)

Cet indicateur agro-environnemental (IAE) est calculé au moyen des données d’exploitation qui sont relevées depuis 2008 auprès de 300 entreprises agricoles dans le cadre du dépouillement centralisé des indicateurs agro-environnementaux (DC-IAE). Il s’agit pour la plupart de données que les agriculteurs doivent relever dans le cadre des prestations écologiques requises (PER), notamment les données à l’échelle des parcelles qui doivent figurer dans le carnet des champs. Déterminé à l’aide d’un modèle de calcul, cet IAE permet de montrer l’impact possible des activités agricoles sur la biodiversité. L’indicateur est actuellement en phase de développement. Les premiers résultats provenant de 70 exploitations de l’échantillon sont présentés dans le cadre du présent rapport.

Du point de vue méthodologique, l’indicateur se fonde sur la méthode élaborée pour l’évaluation des bilans écologiques, qui analyse l’impact des activités agricoles sur la biodiversité (méthode de bilan écologique SALCA, Jeanneret et al. 2008). Les critères pris en compte pour les activités agricoles sont le type d’utilisation du sol (choix des cultures) et l’intensité d’exploitation (p. ex. nombre et moment des coupes, intensité de pâture, fumure, utilisation de produits phytosanitaires). Des experts ont évalué et pondéré l’impact possible des activités agricoles sur les groupes d’espèces suivants : flore prairiale et en milieu boisé, flore ségétale, oiseaux, mammifères, amphibiens, escargots, araignées, carabidés, papillons diurnes, sauterelles et hyménoptères. La méthode prend en compte les herbages et les cultures des champs ainsi que les habitats proches de l’état naturel, telles les surfaces de compensation écologique. Ne sont pas pris en considération le compartiment sol, le niveau trophique des parasitoïdes et des détritivores, les cultures spéciales et les cultures maraîchères. La méthode est régulièrement mise à jour et perfectionnée.

Effets calculés des activités agricoles sur la biodiversité par type d’exploitation agricole et par région

Colline Plaine Montagne

Lait commercialisé

Perfectionnement

Vaches allaitantes

Combiné lait commercialisé / grandes cultures

Combiné perfectionnement

Combiné vaches allaitantes

Combiné autres

Autres bovins

Grandes cultures

n = 70 exploitations ; échantillon 2011

La taille des points indique comment les différentes exploitations agricoles épuisent leur potentiel de protection et de promotion de la biodiversité (le point le plus gros et le plus petit correspondent à des exploitations agricoles ayant atteint 80 % et 27 % de leur potentiel)

Source : Agroscope

Le calcul des effets possibles des activités agricoles sur la biodiversité a donné des valeurs tendanciellement plus élevées pour les exploitations de montagne par comparaison aux exploitations de plaine, sachant qu’une valeur élevée indique un effet positif sur la biodiversité et une valeur basse, un effet négatif. Les exploitations de grandes cultures de la région de plaine ont obtenu en moyenne les résultats les plus bas et les exploitations d’élevage de vaches mères et nourrices de la région de montagne, les valeurs les plus hautes. Si l’on considère l’utilisation du sol dans ces deux types d’exploitation et régions, ces résultats paraissent plausibles. Les grandes cultures de la région de plaine sont plus fréquemment soumises à des modifications portant atteinte à la biodiversité (mode de travail du sol ou produits phytosanitaires) que les prairies permanentes de la région de montagne qui présentent souvent une biodiversité plus élevée.

Pour calculer le potentiel d’une exploitation agricole à appliquer des pratiques agricoles les plus favorables possible à la biodiversité, on compare les effets recensés sur toutes les parcelles individuelles avec la valeur la plus basse et la valeur la plus haute obtenue sur ces parcelles. Ce faisant, le rapport entre les différentes cultures de l’exploitation n’est pas modifié. Ce calcul a montré que dans la plupart des exploitations il est encore possible d’améliorer les effets des activités agricoles sur la biodiversité dans les cultures existantes. La biodiversité spécifique à chaque type d’exploitation peut ainsi être favorisée par l’aménagement d’une part plus élevée de surfaces de qualité de promotion de la biodiversité par une technique culturale préservant le sol dans les grandes cultures ou par une extensification de l’exploitation de surfaces herbagères.

Le calcul des indicateurs permet de classer les exploitations agricoles en fonction de leurs effets potentiels sur la biodiversité. Le suivi d’un nombre suffisant d’exploitations par type de région et d’exploitation permet de réaliser le monitoring de l’évolution potentielle de la biodiversité par région et par type de pratique culturale. Grâce à l’amélioration de la qualité des données et à l’augmentation de la participation des exploitations au dépouillement centralisé des indicateurs agro-environnementaux (DC-IAE), l’indicateur de biodiversité pourra fournir des valeurs encore plus fiables.

Indicateur agro-environnemental « Arten und Lebensräume Landwirtschaft – Espèces et milieux agricoles ALL-EMA » (type Etat de l’environnement)

Sous l’acronyme « ALL-EMA » (Arten und Lebensräume Landwirtschaft – Espèces et milieux agricoles), Agroscope Reckenholz-Tänikon ART développe des indicateurs pour le monitoring des espèces et milieux de l’espace cultivé envers lesquels, selon le rapport Objectifs environnementaux pour l’agriculture, cette dernière a une responsabilité particulière. Les données recensées pour ALL-EMA peuvent être également utilisées pour l’évaluation des surfaces de promotion de la biodiversité ou pour répondre à des questions d’actualité et d’avenir au plan national. Sous mandat de l’OFAG et de l’OFEV, ALL-EMA est mis en œuvre depuis 2011 en collaboration avec l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) et le Monitoring Biodiversité Suisse (MBD) dans le cadre du système des indicateurs agro-environnementaux de l’OFAG. Le processus de développement de la méthode s’est achevé en 2012. Le projet est maintenant testé dans le cadre d’une phase pilote de deux ans. Le programme de routine sera lancé en 2015.

ALL-EMA en complément du Programme national de monitoring de l’OFEV

Généralité

Totalité du territoire national

MBD

Spécificité

Paysage cultivé ouvert Biotopes d’importance nationale Espèces menacées

ALL-EMA

Suivi des effets de la protection des biotopes LR

Source : Agroscope

ALL-EMA complète le Monitoring Biodiversité Suisse (MBD), qui couvre l’ensemble du territoire, le suivi des effets de la protection des biotopes d’importance nationale en Suisse et les projets menés dans le cadre de la Liste rouge des plantes menacées. ALL-EMA utilise les synergies avec le MBD et permet d’étendre le prélèvement d’échantillons aux écosystèmes assez répandus ou assez rares exploités par l’agriculture de façon à pouvoir établir des constats précis sur le plus grand nombre possible d’écosystèmes du paysage rural. Cela est réalisé au moyen d’un processus statistiquement complexe d’échantillonnage en trois étapes (cf. graphique ci-après). Pour ce faire on sélectionne 120 surfaces de 1km2 du MBD situées principalement en zone agricole. A l’intérieur de cette zone les habitats naturels du paysage rural ouvert sont cartographiés dans un format raster de 50 mètres. Des relevés de végétation sont effectués dans une partie des près de 31 000 habitats naturels recensés. Dans un module supplémentaire, les relevés effectués sur les surfaces de promotion de la biodiversité sont analysés et comparés avec les relevés effectués sur des surfaces de référence.

Processus de sélection en trois étapes des unités d’échantillon dans ALL-EMA

: Agroscope

Afin de structurer les relevés de la manière la plus efficiente et la plus exacte possible, on s’attache actuellement à standardiser les méthodes et à développer des outils permettant d’enregistrer de nombreuses données électroniquement, sur le terrain déjà. En 2014, une simulation du fonctionnement de routine aura lieu dans le cadre d’un test d’envergure sur le terrain qui permettra de contrôler la méthode et la logistique. En ce qui concerne la routine, il est prévu qu’à partir de 2015, le relevé de données de tiers sera effectué sur mandat d’Agroscope. En ce qui concerne les prestations à fournir, ART fera des appels d’offres concurrentiels. Le concept ALL-EMA est conçu de sorte à pouvoir intégrer si besoin est des modules supplémentaires, autrement dit des relevés destinés à des évaluations spéciales. Des modules pourraient ainsi être développés et intégrés au système, par exemple pour le monitoring de pollinisateurs, d’araignées, de vers de terre ou encore pour le monitoring de la qualité des haies, des berges et des bandes herbeuses.

n Swiss Bird Index : monitoring des oiseaux nicheurs des terres cultivées

En complément des données issues des programmes de monitoring de la Confédération, les indices partiels du Swiss Bird Index SBI® relatifs aux groupes d’espèces des zones agricoles fournissent de précieuses informations supplémentaires. Ces indices calculés chaque année par la Station ornithologique suisse de Sempach permettent d’évaluer l’évolution depuis 1990 des populations des espèces d’oiseaux nicheurs. L’indice partiel des espèces des zones agricoles comprend 38 espèces d’oiseaux dont les terres cultivées constituent le principal habitat (Zbinden et al. 2005). Parmi ces espèces, on en compte six qui sont relativement fréquentes ou très répandues, tels le corbeau freux et la corneille noire dont les populations ont augmenté au cours des dernières années. Les indices partiels des espèces cibles (27 espèces d’oiseaux nicheurs) et des espèces caractéristiques (20 espèces d’oiseaux nicheurs) englobent des espèces moins fréquentes qui, conformément aux Objectifs environnementaux pour l’agriculture (OVEF & OFAG 2008), doivent être protégées. Ces indices partiels peuvent donner des indications sur l’atteinte des objectifs concernant la protection de ces espèces et de leurs habitats.

L’indice partiel des espèces cibles et des espèces caractéristiques indique une évolution négative pour la période de 1990 à 2012, même si les populations de certaines espèces mentionnées, telles que la huppe fasciée et le tarier pâtre, ont augmenté. Les populations d’oiseaux nicheurs classés dans les espèces caractéristiques sont restées relativement stables. En revanche, l’évolution des populations des espèces cibles, la plupart du temps plus exigeantes, est négative. Des exemples de paysages valorisés aux plans qualitatif et quantitatif montre qu’il est également possible de promouvoir efficacement des espèces cibles d’oiseaux nicheurs (Klettgau, Champagne genevoise ; Birrer et al. 2007, Meichtry-Stier et al., soumis).

1 Quatre indices partiels du Swiss Bird Index SBI® pour divers groupes d’espèces aviaires des zones agricoles : 1) « espèces des zones agricoles » (toutes les espèces ayant pour habitat principal les terres cultivées), 2) « espèces cibles et caractéristiques » conformément aux « Objectifs environnementaux pour l’agriculture dans le domaine de la biodiversité », ainsi que 3) « espèces cibles » et 4) « espèces caractéristiques » séparément. Plus amples informations sur les tendances de diverses espèces sous : http://www.vogelwarte.ch/sbi.html.

Source : Vogelwarte Sempach

n Le projet « Les paysans marquent des points, la nature gagne en diversité »

Il existe diverses initiatives agricoles privées qui ont pour but de valoriser la biodiversité sur le marché. Elles prennent habituellement pour base des programmes nationaux dont elles complètent les instruments ou les exigences. Nous présentons ici quelques-uns des résultats du projet « Les paysans marquent des points, la nature gagne en biodiversité » mis en œuvre depuis 2008 par la Station ornithologique suisse de Sempach et l’Institut de recherche de l’agriculture biologique (FiBL) ainsi que par les organisations agricoles Bio Suisse et IP-Suisse.

Evaluation des prestations sur la base d’un système de points

Un système de points a d’abord été conçu afin d’évaluer les prestations des agriculteurs en faveur de la biodiversité. Ce système comporte 32 options pouvant générer des points. Les agriculteurs qui obtiennent le plus de points sont ceux qui aménagent des surfaces de compensation écologique, en particulier si celles-ci présentent les critères de qualité écologique selon l’ordonnance sur la qualité écologique. D’autres points peuvent être obtenus, ainsi en culture herbagère pour l’exploitation échelonnée des prairies, dans les grandes cultures pour les méthodes de production à faible utilisation d’intrants ou encore pour l’aménagement d’espaces non semés pour les alouettes ou pour des mesures spéciales de promotion des espèces menacées. Le projet « Les paysans marquent des points » a permis de démontrer à l’exemple de 133 exploitations agricoles que l’obtention d’un nombre élevé de points était effectivement la preuve d’une biodiversité élevée. Outre des plantes, des oiseaux, sauterelles et papillons diurnes ont été également recensés en tant que bio-indicateurs (Birrer et al. 2012).

Rapport entre le nombre de points obtenus et le nombre d’espèces végétales

Le conseil agricole portant sur l’ensemble de l’exploitation est un facteur clé de succès

Il s’est avéré qu’un conseil agricole portant sur l’ensemble de l’exploitation revêt une importance majeure pour assurer le succès des mesures prises dans le cadre du système de points. La part de surfaces de compensation écologique (SCE) sur la surface agricole utile a augmenté d’environ 50 % chez 24 des exploitations pilotes ayant bénéficié d’un conseil agricole (Chévillat et al. 2012). Les paiements directs perçus ont augmenté d’en moyenne 3 491 francs par exploitation, si bien que les éventuelles pertes de production ont été plus que compensées.

Sources : Station ornithologique Sempach et FiBL

Part des surfaces de compensation écologique (SCE) des exploitations 1 avant et après un conseil agricole portant sur la totalité de l’exploitation

: Station ornithologique Sempach et FiBL

Commercialisation de produits labellisés à valeur ajoutée « biodiversité »

Les producteurs labellisés et les distributeurs se sont montrés très intéressés par le projet. IP-Suisse a adopté le système de points dans ses directives concernant la production sous label. Les quelque 10 000 producteurs labellisés IP-Suisse doivent obtenir au moins 15 points biodiversité d’ici 2013. Il s’en est suivi une forte augmentation de la prestation des exploitations IP-Suisse en faveur de la biodiversité. Grâce à une commercialisation réussie des produits, entre autres par la Migros sous le label « TerraSuisse », des prix à la production plus élevés ont pu être obtenus sur la base de prestations accrues en faveur de la biodiversité. Conformément aux nouvelles directives de 2012 sur la biodiversité, les exploitations Bio Suisse doivent elles aussi mettre en œuvre d’ici 2015 un minimum imposé de mesures de promotion de la biodiversité, en plus des prestations systémiques qu’elles fournissent habituellement. En tant que mesures appropriées, les agriculteurs peuvent par exemple augmenter la part de surfaces de promotion de la biodiversité de qualité écologique ou la diversité des structures ou encore mettre en œuvre des mesures de promotion sur des surfaces de production telles que les herbages, les grandes cultures ou les cultures spéciales. L’application des directives sur le terrain est soutenue par Bio Suisse dans le cadre d’un large projet de vulgarisation.

n Promotion de la diversité génétique dans l’agriculture

Plan d’action national pour la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (PAN-RPGAA)

L’OFAG et Agroscope s’engagent pour la préservation et l’utilisation durable des ressources génétiques de plantes cultivées. La diversité génétique des plantes cultivées doit être conservée afin que la recherche et la sélection puissent disposer de matériel génétique de base approprié pour répondre aux défis actuels et futurs.

L’utilisation d’anciennes variétés et de variétés culturales jusqu’ici négligées contribue également à une agriculture diversifiée et fait le bonheur des consommateurs qui profitent d’une riche palette de goûts. Sur la base du Plan d’action national pour la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (PAN-RPGAA), l’OFAG met en œuvre des projets sous forme de partenariats public-privé en collaboration avec des organisations privées de conservation. Il s’agit de la collecte, de la préservation, de la description et de l’utilisation durable des ressources phytogénétiques. La banque de gènes d’Agroscope conserve des variétés qui sont multipliées au moyen de leurs semences. La conservation et l’utilisation durable des RPGAA se fondent sur le Plan d’action mondial de la FAO et, à partir de 2014, également sur les nouvelles bases légales suisses des art. 147a et 147b LAgr. Le PAN-RPGAA et la banque de gènes nationale d’Agroscope sont les instruments mis en place par la Suisse pour répondre à ses obligations internationales aux termes de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et du Traité international sur les RPGAA. Informations complémentaires sur la préservation des plantes cultivées sous www.bdn.ch.

Sources

1 Part totale de surfaces de compensation écologique (SCE) sur la totalité de la surface agricole utile d’une exploitation ; part de SCE de qualité écologique mises en réseau conformément à l’ordonnance sur la qualité écologique.

Plan d’action national pour la conservation des ressources zoogénétiques

L’ordonnance sur l’élevage, en vigueur depuis 1999, permet de prendre, outre des mesures d’élevage générales, des mesures de sauvegarde supplémentaires pour les races suisses menacées de disparition. Grâce à ces programmes, les effectifs des races menacées ont pu être stabilisés, voire augmentés, et leur base génétique a été améliorée. En 2011, 11 projets de préservation pour des races suisses bovines, équines, ovines, caprines et apicoles ont été mis en œuvre par des organisations d’élevage reconnues et accompagnés par l’OFAG. Les deux projets de préservation de races présentés ci-après apportent en outre des avantages pour l’agriculture et la biodiversité du fait qu’ils favorisent la pollinisation des plantes à fleurs et l’entretien du paysage en région de montagne.

Projet « Abeille noire dans le Val Müstair »

L’abeille noire européenne (Apis mellifera mellifera) est une sous-espèce naturelle de l’abeille mellifère occidentale (Apis mellifera). L’abeille noire est à l’origine l’abeille mellifère indigène. Elle fait en Suisse l’objet d’une sélection zootechnique. Cette abeille, économe de ses réserves de nourriture, se caractérise par une grande résistance au froid et un développement modéré de ses colonies.

Une région d’élevage en race pure a été créée dans le cadre d’un projet au Val Müstair. A cet effet, une station apicole indépendante abritant une population homogène de colonies d’abeilles présentant les caractéristiques morphologiques et génétiques typiques de Apis mellifera mellifera ainsi qu’une station de fécondation pour la production de reines de pure race ont été aménagées dans la région. Il a été en outre possible d’améliorer la qualité des colonies et de commercialiser le miel en tant que spécialité régionale. L’éviction des abeilles d’autres races ou des abeilles issues de croisements a permis une augmentation de la part des colonies de pure race Apis mellifera mellifera qui est passée de 7 % avant le démarrage du projet (2006) à près de 80 % à la fin du projet (2012). La population locale et les touristes ont été largement sensibilisés au projet au moyen de nombreux panneaux d’information. La qualité des colonies s’est sensiblement améliorée au cours des six années de réalisation du projet, ce qui s’est également traduit par une augmentation des rendements en miel. Il est prévu d’intégrer au projet les deux autres régions d’implantation de l’abeille noire, le Pays de Glaris et la Vallée de Diemtig.

Le projet, qui a bénéficié du soutien de l’OFAG, est le fruit d’une collaboration entre les organisations apisuisse, Società d’apiculturs Val Müstair, Verein Schweizerischer Mellifera Bienenfreunde, ProSpecieRara et Biosfera Val Müstair.

Projet « Chèvre grisonne à raies Herbstgitzi »

La Chèvre grisonne à raies, l’une des 11 races de chèvres suisses est classée parmi les espèces menacées. ProSpecieRara et le Ziegenzuchtverband Graubünden se sont engagés dans le cadre d’un projet cofinancé par l’OFAG en faveur de la préservation de cette race traditionnelle ancienne qui était en voie d’extinction à la fin des années 80. Le projet a pour but de promouvoir le patrimoine génétique de la race au moyen de la préservation de lignées rares et de l’élevage de boucs. Il s’agira de plus d’augmenter les effectifs de chèvres à raies par une meilleure commercialisation des produits de leur élevage.

Les chèvres sont traditionnellement abattues à Pâques, période à laquelle on obtient les meilleurs prix. Dans le cadre du projet Herbstgitzi, tous les animaux sont élevés ensemble jusqu’en automne et le tri sélectif peut commencer au moment où les caractères morphologiques sont déjà nettement plus observables. Cette façon de procéder permet d’opérer la sélection de manière mieux ciblée, sur d’importants critères comme une croissance saine et une constitution robuste. L’abattage des chèvres en automne plutôt qu’à la période de Pâques est en outre justifié d’un point de vue à la fois écologique et éthologique, du fait que les jeunes animaux passent tout l’été au pâturage, le plus souvent en région de montagne ou d’alpage, qu’ils participent à l’entretien du paysage et sont en plus gardés dans des conditions respectueuses de l’espèce. Du fait d’une nourriture diversifiée, la viande de ces animaux est particulièrement aromatique et très appréciée des connaisseurs.

Le projet a bien démarré. En 2011, 51 établissements de restauration ont pu être fournis en viande de chèvres à raies du projet Herbstgitzi. En 2012, une campagne promotionnelle d’offres par commande à l’intention des ménages privés et des établissements de restauration a été lancée. Elle a connu un grand succès. En 2013, la commercialisation de la viande Herbstgitzi sera encore soutenue dans le cadre du projet, mais par la suite, le produit devra s’imposer sur le marché sans le soutien financier de tiers.

n AlpFUTUR : Avancée des forêts dans les prairies et les pâturages dans la région d’estivage

Projet intégré AlpFUTUR : « Avenir des pâturages d’estivage en Suisse »

Les 22 projets partiels menés par AlpFUTUR ont pour but de clarifier sur la base de la situation actuelle, de la transformation progressive des structures agricoles et du changement climatique, de même qu’en fonction des attentes sociétales, dans quelle direction l’utilisation de la région d’estivage pourrait être développée. Des recommandations seront ensuite élaborées à l’intention des exploitations et coopératives d’alpage, de l’agriculture de montagne, des politiciens, de l’administration, des associations et autres décideurs concernés. A cet effet, les participants au projet ont étudié dans différentes régions de la Suisse l’influence des changements de mode d’exploitation et du changement climatique sur le paysage et la biodiversité de la région d’estivage. Ils ont examiné des questions telles que la rentabilité de l’estivage et la commercialisation de produits d’alpage et ils ont recensés les attentes des paysans, du personnel d’alpage et des habitants de la Suisse concernant les orientations futures. De nouvelles techniques et stratégies de marketing ont été testées dans le cadre de projets de mise en œuvre pour la réalisation desquels il a été tenu compte des expériences faites par la pratique. Le public est informé des principaux résultats du projet intégré AlpFUTUR au moyen de conférences, d’un ouvrage de synthèse, de publications à large diffusion et d’un film. (Informations complémentaires: www.alpfutur.ch)

Le maintien d’un paysage cultivé ouvert, de même que l’entretien et la promotion de paysages variés sont d’importantes prestations d’intérêt public fournies par l’agriculture. L’utilisation agricole des sols prévient la progression de la forêt qui se produit en Suisse essentiellement dans les zones de haute montagne et dans la région d’estivage en raison de changements d’affectation des terres. La progression de la forêt ou l’embroussaillement peuvent avoir des effets négatifs sur la sécurité de l’approvisionnement, sur une partie de la biodiversité, sur la diversité des paysages et sur le tourisme. Ainsi, des associations riches en espèces des pâturages d’estivage sont souvent supplantées par des associations d’espèces forestières, le tracé des chemins de randonnée est recouvert par la végétation forestière qui prédomine de nouveau et certains lieux touristiques perdent de leur attrait.

Le programme AlpFUTUR s’est intéressé entre autres aux répercussions de l’embroussaillement et de l’avancée de la forêt sur les espèces cibles et les espèces caractéristiques des terres agricoles (OFEV & OFAG 2008) et les points de vue offerts par les chemins de randonnée dans la région d’estivage (Schüpbach et al. 2012). On a en outre étudié la relation entre la part d’arbustes nains et le nombre d’espèces de plantes à fleurs, de papillons diurnes et de sauterelles dans les pâturages d’estivage (Koch et al. 2012).

La forêt regagne du terrain en région d’estivage

Chaque année en Suisse, des hectares de pâturages d’estivage représentant l’équivalent de la surface du Walensee (environ 2 400 ha), dont l’exploitation est abandonnée pour des raisons économiques, sont regagnés par la forêt, la tendance se maintenant (Lauber et al. 2013). La simulation d’une expansion forestière potentielle entre 1 000 et 2 000 m d’altitude d’ici 2021 fait apparaître la plus faible part de surfaces reboisées dans le Jura (dans certaines zones < 1 %) et dans la partie occidentale des Alpes du Nord (1 à 5 %). En direction du sud et de l’est, les surfaces potentiellement reboisées d’ici 2021 augmentent, atteignant la part la plus élevée au nord des Alpes centrales, au Tessin, en Valais, dans les vallées du sud des Grisons et dans certaines parties du nord des Alpes orientales (Schüpbach et al. 2012).

Expansion forestière potentielle d’ici 2021

Modélisation des parts d’expansion forestière par région entre 1 000 et 2 000 m d’altitude

< 1 %

≥ 1 % – 5 %

≥ 5 % – 10 %

≥ 10 % – 20 %

≥ 50 %

Au-dessous de 1 000 ou au-dessus de 2 000 d’altitude

On n’a pas constaté de valeurs entre 20 et 50 % de reforestation

Base de données : Modell zur Landnutzungsänderung nach Rutherford et al. 2008 (« Modélisation du changement d’affectation des terres ») révisé / extrapolé

MNT25 Direction fédérale des mensurations cadastrales (DV002207.1)

L’expansion forestière a des effets négatifs sur la diversité des espèces

Source : Agroscope

Selon l’évaluation des espèces cibles et des espèces caractéristiques à promouvoir par l’agriculture dans les groupes des plantes vasculaires, des lichens, des mousses, des champignons, des papillons et des sauterelles, la zone d’estivage présente dans toutes les régions de Suisse un potentiel élevé pour ces espèces et constitue même pour beaucoup d’entre elles le cœur de leur aire de répartition. Il en résulte que toutes les régions d’estivage de la Suisse sont également importantes pour la conservation des espèces cibles et caractéristiques des terres agricoles et qu’il convient de préserver dans ces espaces suffisamment de surfaces ouvertes et exploitées de manière appropriée. L’envahissement par la forêt de vallées entières a bien souvent des incidences négatives. Il faut donc répertorier les surfaces riches en espèces qui sont fortement menacées du fait de l’abandon de l’exploitation agricole et de la progression de la forêt dans les régions où selon la modélisation le risque d’expansion forestière est élevée (Tessin, partie centrale des Alpes du Nord, Grisons). L’équipe de projet recommande aux services de protection de la nature d’élaborer un concept d’utilisation adéquate de ces surfaces, en collaboration avec les agriculteurs locaux.

Dans certaines zones subalpines à rendement marginal poussent de nombreux pâturages alpestres parsemés d’arbustes nains. Dans la mosaïque constituée par les herbages et les arbustes et présentant une couverture en arbustes nains de 30 à 40 %, la diversité des espèces animales et végétales est nettement plus élevée que dans les surfaces avec soit moins, soit au contraire, plus d’arbustes nains. Les îlots d’arbustes nains au milieu des surfaces herbagères augmentent la diversité des structures et offrent un refuge aux espèces refoulées par un pâturage trop intensif. D’un point de vue écologique, les mosaïques herbages/ arbustes sont d’importants écosystèmes, mais qui sont eux aussi menacés par l’abandon à la friche. Il convient donc d’encourager particulièrement une gestion des pâturages équilibrée qui ne détruit pas la mosaïque herbages/arbustes nains, mais prévient l’embroussaillement total des surfaces pacagères.

Dans les régions moins touchées par l’expansion forestière, comme le Jura et la partie nord-ouest des Alpes, la priorité doit être donnée au maintien d’une exploitation agricole extensive, notamment des surfaces riches en espèces. L’intensification de l’exploitation agricole a des effets aussi négatifs que l’abandon de l’exploitation sur la majorité des espèces cibles et des espèces caractéristiques des terres agricoles. Une intensification insidieuse doit être évitée tout autant qu’un embroussaillement incontrôlé et l’expansion de la forêt dans la région d’estivage. Des incitations adéquates sont mises en place par la Politique agricole 2014–2017 au moyen d’une augmentation de la contribution d’estivage et de l’introduction d’une contribution d’alpage visant à encourager les exploitations à l’année à estiver leurs animaux. A l’avenir, il sera également possible de déposer des demandes de soutien pour des surfaces de promotion de la biodiversité et pour des projets d’encouragement de la qualité du paysage dans la région d’estivage. En outre, des contributions plus élevées seront versées pour les terrains d’une déclivité supérieure à 50 %, de même qu’une contribution supplémentaire pour les exploitations dont une part importante des prairies de fauche est située sur des terrains en pente. Ainsi est créée l’incitation encourageant à maintenir l’utilisation de surfaces en pente de la région de montagne particulièrement menacées par l’avancée de la forêt.

L’expansion forestière réduit les perspectives panoramiques offertes par les chemins de randonnée

La simulation de l’expansion forestière potentielle dans différentes régions d’ici à 2021 et le modèle numérique du terrain (MNT25, swisstopo), de même que la carte du réseau de chemins de randonnée pédestre (www.wanderland.ch) ont permis de calculer et de comparer les perspectives panoramiques de chemins de randonnées en 2011 et en 2021 (Schüpbach et al. 2012). Cette comparaison indique que les perspectives panoramiques ne seraient réduites que de manière ponctuelle de plus de 30 % par rapport à 2011. Selon une enquête auprès de randonneurs sur la base d’évaluation de photos, une réduction de la vue panoramique n’est pas systématiquement perçue comme négative. Au contraire, les randonneurs apprécient jusqu’à un certain point une augmentation de la richesse des structures (Junge und Hunziker 2013). Dans le Valais et en Basse Engadine, il faut cependant s’attendre à des réductions plus conséquentes des perspectives panoramiques. Aussi, pour que les paysages conservent leur attrait touristique, la priorité est que ces terres restent ouvertes.

1.3.1.3 Paysage

Un paysage englobe l’intégralité spatiale d’une région et la manière par laquelle nous la percevons et la vivons (Europarat 2000). C’est un espace géographiquement délimitable qui porte l’empreinte des aspects naturels et culturels. Le relief, le réseau hydrologique, les différents sols, l’air, la luminosité et la biosphère sont les principaux aspects qui composent la mosaïque naturelle d’un paysage. L’aspect culturel se reflète dans l’utilisation du territoire et dans le profil socioculturel du paysage. Les paysages sont des systèmes dynamiques qui évoluent en fonction de facteurs naturels et en étroite interaction avec les activités humaines qui s’y développent. Chacun d’entre nous perçoit le paysage qui l’entoure avec tous ses sens en permanence. Nous percevons sa valeur esthétique, matérielle, historique et culturelle. Ainsi en le vivant, nous profitons des fonctions multiples qu’il remplit. Il est un milieu de vie pour l’homme et les autres êtres vivants, il constitue un espace de détente varié et fournit des ressources naturelles diversifiées sur lesquelles nos activités économiques sont basées. Les paysages sont en constante mutation et ne doivent pas être vus comme une image figée. Il faut cependant noter que le maintien d’éléments paysagers qui menacent de disparaître peut parfois être bénéfique. Par exemple, quand ceux-ci constituent une partie importante du patrimoine culturel des populations qui les vivent ou encore en tant qu’éléments emblématiques uniques qui augmentent l’attrait touristique d’une région.

n Paysage et agriculture

Le développement des activités économiques et l’évolution des politiques à incidence territoriale sont des facteurs anthropogènes qui s’expriment par une empreinte paysagère en constante évolution. Les principaux artisans du paysage sont l’agriculture, la sylviculture, l’économie énergétique, et le développement urbain et territorial. Les politiques à incidence territoriale ont d’ailleurs été mises en évidence dans la conception « Paysage suisse » du Conseil fédéral pour le domaine des tâches de la Confédération (OFEFP et ARE 1998).

L’agriculture contribue fortement au façonnement du paysage rural

Les surfaces agricoles (y compris la région d’estivage) couvrent ensemble plus d’un tiers du territoire suisse, et par leurs empreintes marquent donc profondément le paysage rural. En exploitant le sol, l’agriculture façonne, soigne et modifie tout particulièrement la diversité et la qualité de la mosaïque paysagère qui recouvre le territoire suisse. Le paysage rural étant vécu par l’ensemble de la population, l’agriculture fournit ainsi une prestation d’intérêt général importante. L’entretien du paysage rural par l’agriculture a des aspects tant quantitatifs que qualitatifs. En montagne, la contribution quantitative de l’agriculture comprend le maintien d’un paysage ouvert, l’extension de la friche touchant en ce moment avant tout la région de montagne et d’estivage. En plaine, où les surfaces cultivées cèdent du terrain au profit de la rurbanisation (peuplement des villages en périphérie d’une grande ville) et des infrastructures, l’effet quantitatif est l’exploitation de la surface. L’agriculture fournit une contribution qualitative à l’entretien du paysage rural en l’habillant d’éléments paysagers variés et typiques aux régions. Les agroécosystèmes permettent à la faune et à la flore de se développer en cohabitation avec les pratiques agricoles et mettent ainsi en synergie les valeurs naturelles et culturelles du paysage rural. La diversité des cultures, des modes de production et du savoir-faire traditionnel valorisent notre paysage d’un point de vue structurel et culturel.

Les paysages agricoles se démarquent des paysages naturels ou urbains. Ils vont de ceux qui font l’objet d’une utilisation traditionnelle à ceux qui font l’objet d’une utilisation plus moderne. Dans les agglomérations, le paysage agricole est de plus en plus utilisé à des fins récréatives. Les alpages des régions de montagne constituent des paysages ruraux traditionnels typiques à la Suisse qui en plus de leur attrait esthétique et touristique, contribuent particulièrement à la constitution de notre identité et de notre patrimoine culturel.

En cultivant la terre, les agriculteurs maintiennent un paysage ouvert. Cette ouverture permet au paysage d’être vécu en facilitant son accessibilité et ainsi d’en apprécier les valeurs naturelles et culturelles. Par la même occasion, l’agriculture contribue à la valeur touristique du paysage. Les produits alimentaires de notre agriculture portent en eux l’image du contexte paysager dans lequel ils sont produits. Le consommateur apprécie et vit donc aussi les particularismes de nos paysages ruraux dans son assiette. Un produit agricole de bonne qualité associé à une empreinte paysagère typique à une région incite le consommateur à créer un lien entre préservation du paysage et production agricole.

Facteurs influençant l’évolution du paysage agricole

Les exigences économiques et la croissance démographique, mais aussi l’abandon des terrains non rentables et l’avancée des forêts qui en découlent modifient le paysage agricole en permanence (ARE et OFEV 2007).

La rationalisation et la mécanisation de l’agriculture modifient le paysage agricole. Les parcelles sont de plus en plus grandes, les formes d’exploitations s’homogénéisent et les petites structures qui animent le paysage agricole tendent à diminuer. En bordure d’agglomération, le besoin de logement d’une population croissante encourage l’expansion des zones construites sur les terres agricoles. L’expansion incontrôlée de localités dans l’espace non construit (mitage) a fortement augmenté durant les dernières décennies. Les valeurs paysagères pouvant être fournies par l’agriculture y sont donc moins accessibles.

En montagne, la forêt reprend le dessus sur les pâturages d’estivage dont l’exploitation est peu à peu abandonnée. Le projet AlpFUTUR présenté à la fin de la partie biodiversité (cf. ch. 1.3.1.2) montre l’importance de ce phénomène. La qualité et la diversité des paysages en région d’estivage ainsi que leur accessibilité peuvent être profondément affectés par la recolonisation des forêts.

En matière de paysage les défis pour l’agriculture sont donc importants. En bordure d’agglomération l’agriculture doit cohabiter avec la rurbanisation tout en maintenant des paysages cultivés variés et attractifs. Dans les régions de montagne, la qualité des paysages agricoles typiques à la Suisse et leur accessibilité doivent être maintenues en soutenant l’exploitation des alpages.

Objectifs et perspectives pour l’agriculture

La Constitution fédérale stipule clairement que la Confédération doit veiller, entre autres, à ce que l’agriculture contribue substantiellement à l’entretien du paysage (art. 104). La conception « Paysage suisse » (CPS, adoptée par le Conseil fédéral dans son arrêté du 19 décembre 1997) repose sur des objectifs généraux pour la nature et le paysage qui sont contraignants pour la Confédération (OFEFP et al. 1998). Les principes directeurs « Paysage 2020 » de l’OFEV concrétisent les objectifs de la CPS en huit champs d’action stratégiques (OFEFP 2003 a et b). Sur cette base, l’OFEV et l’OFAG ont conjointement fixé des objectifs paysagers pour l’agriculture (OFEV et OFAG 2008, voir encadré). Ces objectifs reposent également sur des bases légales à forte incidence territoriale telles que la loi sur l’agriculture (LAgr), la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Le premier article de la LAgr exige la conservation des ressources naturelles et l’entretien du paysage rural. Dans le but de protéger les régions de montagne de l’abandon des terrains agricoles non rentables et de l’avancée des forêts qui s’en suit et ainsi maintenir un paysage ouvert, des contributions sont octroyées pour la surface agricole utile située sur des terrains en pente et aux pâturages d’estivage.

Objectifs environnementaux pour l’agriculture (OFEV et OFAG 2008)

– Maintenir le paysage rural ouvert en exploitant les terres de façon adaptée au site, modifier la surface agricole utile et la région d’estivage avec modération, sans porter préjudice à la diversité des paysages ruraux (ni à la diversité biologique).

– Faire une exploitation agricole et alpestre du paysage rural en maintenant sa diversité et son accessibilité pour qu’il puisse être vécu.

– Conserver les paysages régionaux caractéristiques et leurs éléments paysagers typiques par une exploitation durable et les développer à l’aide d’instruments appropriés.

La LAT exige que le sol soit utilisé avec modération (art. 1) et que suffisamment de bonnes terres cultivables soient réservées à l’agriculture dans les régions de plaine (art. 3). La révision de la LAT qui a été approuvée par le peuple le 3 mars 2013 et qui entrera en vigueur au printemps 2014, devrait permettre de freiner le gaspillage du sol et la spéculation foncière en garantissant un développement plus compact du milieu bâti. Ainsi, cette révision devrait profiter à la pérennité du paysage cultivé en plaine.

Lors des débats parlementaires, le Conseil national et le conseil des Etats ont largement approuvé la nouvelle politique agricole 2014–2017 (PA 14–17). L’élément central de la politique agricole est le système développé des paiements directs qui, dans le domaine du paysage, soutient de manière encore plus ciblée les prestations d’intérêt public fournies par l’agriculture. Les contributions pour terrains en pente et aux pâturages d’estivage afin de contenir l’avancée des forêts dans les régions de montagne sont maintenues et même consolidées. Ces mesures vont encore renforcer le maintien d’un paysage ouvert et contribuer à la valorisation du paysage cultivé. En plus de ces mesures quantitatives, un nouvel instrument va être introduit. Des « contributions pour la qualité du paysage » financeront des projets régionaux visant à encourager la diversité des paysages ruraux tout en tenant compte des aspects caractéristiques paysagers régionaux typiques par une approche participative des cantons (voir encadré).

Contributions à la qualité du paysage : paiements directs pour des besoins régionaux

Les paiements directs accordés jusqu’ici au titre de l’entretien du paysage visaient à maintenir les surfaces ouvertes (contributions pour terrains en pente, contributions d’estivage) ou à favoriser la diversité des habitats (contributions à la mise en réseau). Les préoccupations régionales telles que la préservation des pâturages boisés, l’entretien de châtaigneraies ou l’encouragement des cultures céréalières en région de montagne ne pouvaient pas être véritablement prises en compte. Les contributions à la qualité du paysage prévues dans le cadre de la politique agricole 2014–2017 (PA 14–17) combleront cette lacune. Ce nouvel instrument permettra d’encourager de manière ciblée la diversité paysagère de la Suisse.

Les contributions à la qualité du paysage sont versées sur la base de projets. Les cantons disposent ainsi d’une certaine marge de manœuvre pour prendre en considération les besoins régionaux. Les contributions à la qualité du paysage sont accordées sur les bases suivantes :

– Un porteur de projet régional ou le canton élabore des objectifs en matière de paysage pour une région de projet (vallée, parc naturel, district, etc.).

Le canton développe un plan de mesures sur cette base.

– Sa mise en œuvre intervient par le biais de contrats d’exploitation conclus sur une base volontaire (pour une période de 8 ans). – Par projet, le canton dispose au maximum de 360 francs par ha SAU ou de 240 francs par PN des exploitations contractantes, la Confédération assumant 90 % des coûts.

– Les contributions à la qualité du paysage versées aux exploitations varient selon les modalités du contrat (nombre de mesures, travail requis).

Une évaluation de la mise en œuvre a lieu durant la dernière année contractuelle, au terme de laquelle les conventions peuvent être prolongées. Les dispositions d’exécution ont été mises au point conjointement avec les cantons (GR, AG, VD, JU) où se déroulent quatre projets-pilotes. Les projets ont été élaborés en 2011 et les mesures ont été mises en œuvre de 2012 à 2013. Les expériences acquises sont positives : les mesures proposées répondent aux différents besoins régionaux et sont parfaitement ciblées sur les objectifs. De plus, les exploitants locaux ont montré un vif intérêt dans les quatre cantons où se déroulent les projets. Dans les quatre périmètres définis, entre 65 et 100 % des exploitants agricoles ont conclu des conventions d’exploitation au printemps 2012. Il s’est également avéré que les mesures pouvaient être aisément intégrées dans la procédure d’exécution cantonale en vigueur et que la charge administrative restait dans des limites acceptables. Les rapports de projet comportant des informations détaillées sur les objectifs régionaux et les concepts de mesures, ainsi qu’un bilan des projets pilote, sont disponibles sur la Page Internet OFAG.

1 Proposition en vue de l’audition des dispositions d’exécution Politique agricole 2014–2017

n Observation de l’évolution du paysage

Afin de savoir si les objectifs en matière de paysage sont atteints et si les mesures politiques mises en place sont effectives, il est important d’observer l’évolution du paysage à l’aide d’indicateurs. Comme pour la biodiversité (cf. ch. 1.3.1.2), il est prévu que des indicateurs soient développés pour le paysage et complètent encore la couverture du monitoring agro-environnemental de l’OFAG. Avec une série d’indicateurs, le programme « Observation du paysage suisse » (OPS) conduit par l’OFEV évalue de manière périodique l’évolution globale du paysage suisse (voir encadré). Dans le cadre du monitoring agro-environnemental de l’OFAG, il s’agira donc de développer des indicateurs qui se concentrent sur l’influence de l’agriculture sur l’évolution du paysage et qui s’intègrent dans le programme OPS déjà mis en place par l’OFEV.

Programme « Observation du paysage suisse » (OPS)

Pour une gestion ciblée et un développement durable du paysage, il est nécessaire d’observer l’évolution des qualités du paysage à des intervalles de temps plus ou moins longs et de comparer les résultats. C’est l’objectif que poursuit l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) avec le programme « Observation du paysage suisse » (OPS). Ce programme évalue l’état et l’évolution des qualités du paysage en suisse sur la base de 34 indicateurs relevés périodiquement, offrant ainsi une base de décision qui permet d’apporter des correctifs aux évolutions indésirables. Les indicateurs sont documentés dans deux publications (Roth, 2010 ; Frick, 2013). L’OPS recense l’état des paysages non seulement au moyen d’indicateurs physiques, ainsi dans le domaine de l’agriculture avec les indicateurs « surfaces de compensation écologique » (cf. aussi chapitre 1.3.1.1), « développement d’éléments paysagers de qualité écologique », « modification de la surface agricole » ou « diversité en matière d’exploitation de la surface agricole »), mais aussi sur la base de la sensibilité de la population à ces questions environnementales et de la valeur qu’elle leur accorde (Backhaus & Stremlow, 2010).

Résultats du programme OPS sur la perception du paysage agricole

Même si l’agriculture joue un rôle important dans le façonnement du paysage, cela ne veut pas forcément dire que sa contribution au façonnement du paysage est effectivement perçue et interprétée par la population. Les indicateurs sociologiques du programme OPS fournissent quelques réponses aux questions dans ce contexte. Ils ont été recensés dans le cadre d’une enquête portant sur l’ensemble de la Suisse réalisée en 2011. Un échantillon aléatoire représentatif de 2 814 personnes ont évalué la qualité paysagère de leur commune de domicile en fonction de différents critères tels qu’entre autres la beauté, l’authenticité du paysage ou la fascination qu’il exerce. Les critères étaient tirés de théories usuelles sur l’esthétique paysagère.

Les résultats de l’enquête ont été évalués par régions biogéographiques, par exemple, Plateau, Préalpes ou Versant sud des Alpes. La base de données permet en outre de procéder à une évaluation de certaines questions concernant les types de communes. La typologie des communes a été élaborée par l’Office fédéral de la statistique OFS selon le modèle centre-périphérie à l’aide de chiffres clés statistiques tels que pendularité, emploi, bâti, richesse, tourisme, structure de la population et fonctions centrales. L’évaluation de l’enquête par types de communes aboutit à des résultats importants pour l’agriculture. De l’avis des habitants, les régions à caractère agricole se distinguent des zones urbanisées par leur authenticité, leur beauté et la fascination qu’elles exercent. Cette remarque vaut surtout pour l’indicateur « Authenticité » dans le cas duquel l’écart entre communes à caractère rural et zones urbanisées est particulièrement net. L’indicateur « Authenticité » décrit de quelle façon les éléments du paysage s’accordent avec la localité du point de vue de leur authenticité ou de leur congruité (voir encadré). Les paysages au degré d’authenticité élevé témoignent du passé et comportent d’importants éléments d’identification régionale ou nationale. L’authenticité est importante tant pour la population d’une région que pour les visiteurs, encore que ces deux groupes puissent interpréter différemment cette notion (Kianicka et al, 2006 ; Felber Rufer, 2005).

Authenticité du paysage

neutre plutôt d'accord totalement d'accord

communes agricoles

c. agraires-mixtes

c. pendulaires rurales

c. industrielles & tertiaires

c. touristiques

c. périurbaines

c. à revenu élevé

c. suburbaines centres

CH

Source : Enquête OPS 2011, WSL/OFEV

Dans les communes rurales agraires, le paysage est perçu comme plus authentique que dans les villes. Ce sont cependant les habitants de communes suburbaines qui perçoivent leur paysage comme le moins authentique.

Enquêtes sur la perception du paysage

L’OPS a recensé les paysages suisses du point de vue de leur authenticité et de leur beauté ainsi que de la fascination qu’ils exercent, sur la base des avis exprimés au sujet des assertions suivantes :

Authenticité du paysage :

« Dans ma commune, le paysage dégage une impression d’authenticité. »

« Dans ma commune, le paysage a l’air naturel. »

« Dans ma commune, les objets ou éléments particuliers du paysage font partie de son identité originelle. »

« Dans ma commune, les objets ou éléments particuliers du paysage constituent un ensemble harmonieux. »

Fascination exercée par le paysage :

« Le paysage de ma commune est fascinant. »

« Le paysage de ma commune m’attire par beaucoup d’aspects. »

« Le paysage de ma commune a des aspects fascinants. »

« J’aimerais beaucoup passer plus de temps à visiter la région. »

« Mon attention est attirée par de nombreuses choses intéressantes. »

« Il y a beaucoup d’endroits dans ma commune où j’aimerais m’arrêter plus longtemps pour contempler le paysage ».

Beauté du paysage :

« Dans ma commune, le paysage est magnifique. »

« Dans ma commune, le paysage est très attrayant. »

« Le paysage de ma commune me plaît beaucoup. »

« Il y a beaucoup de choses que je trouve très belles dans le paysage de ma commune. »

L’indicateur « Fascination » donne une image similaire bien que pas tout à fait aussi claire que celle rendue par l’indicateur « Authenticité ». L’indicateur permet d’évaluer l’attention qu’une personne porte au paysage. Cet attrait se traduit par exemple par le besoin de contempler plus longtemps le paysage. Le besoin qu’on éprouve de s’y arrêter témoigne de la fascination que le paysage exerce sur nous. La fascination contribue ainsi notablement à l’attrait d’un paysage, influe sur la durée du séjour des visiteurs et fait partie de sa qualité de délassement. L’enquête menée auprès de la population montre que les paysages de communes à prédominance rurale et touristique sont ceux qui exercent la plus grande fascination. Ce sont les habitants des communes suburbaines ou périurbaines qui considèrent le paysage de leur proche environnement comme le moins fascinant.

Fascination exercée par le paysage

neutre plutôt d'accord totalement d'accord

communes agricoles

c. agraires-mixtes

c. pendulaires rurales

c. industrielles & tertiaires

c. touristiques

c. périurbaines

c. à revenu élevé

c. suburbaines centres

CH

Source : Enquête OPS 2011, WSL/OFEV

Enfin l’enquête OPS a sondé l’opinion des habitants de la Suisse quant à la beauté du paysage dans leurs communes de domicile respectives. De manière générale, le cadre paysager est considéré comme relativement beau, ce qui se traduit par des valeurs plus élevées par comparaison aux deux indicateurs considérés plus haut. Egalement en ce qui concerne le critère de « Beauté », les opinions positives prédominent dans les communes à vocation rurale et touristique, suivies de près par les communes à revenu élevé. Dans ces communes, de nombreuses personnes sont propriétaires de leur logement et elles jugent généralement de manière plus positive que les locataires la beauté du paysage de leur commune. Comme de coutume, les opinions les moins favorables ont été recueillies dans les régions fortement urbanisées comme le Plateau et les plus positives, dans les Alpes centrales.

Beauté du paysage

neutre plutôt d'accord totalement d'accord

communes agricoles

c. agraires-mixtes

c. pendulaires rurales

c. industrielles & tertiaires

c. touristiques

c. périurbaines

c. à revenu élevé

c. suburbaines centres

CH

Source : Enquête OPS 2011, WSL/OFEV

L’agriculture joue un rôle essentiel en matière de préservation et de promotion du paysage rural tant du point de vue des éléments physiques du paysage que de sa perception et de son interprétation. Le rapport entre le caractère rural d’une part, et la perception et l’interprétation du paysage d’autre part, apparaît de façon particulièrement nette dans le cas de certains indicateurs évalués au moyen des résultats d’enquêtes. De l’avis des habitants, les régions à caractère agricole sont nettement plus authentiques, plus fascinantes et plus belles que les agglomérations.

Les premiers résultats de ces indicateurs montrent que l’agriculture fournit une prestation paysagère d’intérêt général qui est perçue et estimée par les habitants des communes agraires. Le fait que les habitants de ces communes perçoivent et interprètent leur paysage environnant comme étant plus authentique, plus fascinant et plus beau tend à démontrer qu’ils s’identifient au paysage agricole et qu’ils en apprécient les valeurs esthétiques. Les résultats plus bas observés pour les communes suburbaines peuvent provenir du fait que le paysage y est moins accessible et plus difficile à lire. Dans ces zones, le soutien de l’agriculture (p. ex. avec des contributions à la qualité du paysage) peut donc contribuer substantiellement à la promotion d’un développement paysager qui répond aux attentes des habitants.

1.3.2 Ethologie

n Participation aux programmes de garde d’animaux SRPA et SST

Dans le cadre des paiements directs qu’elle verse aux agriculteurs, la Confédération encourage la garde d’animaux de rente particulièrement respectueuse de l’espèce, au moyen de deux programmes éthologiques : « Sorties régulières en plein air » (SRPA) et « Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux » (SST). Le programme SRPA comporte essentiellement des dispositions concernant les sorties au pâturage, dans l’aire d’exercice (parcours) ou, pour la volaille, dans l’aire à climat extérieur. Le programme SST pose surtout des exigences qualitatives, notamment pour les systèmes de stabulation à aires multiples dans lesquels les animaux peuvent se mouvoir librement. Depuis 2009, les ordonnances SST et SRPA sont regroupées dans l’ordonnance sur les éthoprogrammes. La participation à ces programmes est facultative. Les pourcentages indiqués ci-après se réfèrent à l’ensemble des exploitations recevant des paiements directs et à l’ensemble des animaux de rente gardés dans celles-ci.

Le programme SRPA a été introduit en 1993. Entre 1993 et 2000, la participation est passée de 4 500 à 30 000 exploitations SRPA. En 2012, 36 000 exploitations (2008 : 37 600) ont participé à ce programme. Ce recul entre 2008 et 2012 est essentiellement dû à la participation moins importante des exploitations spécialisées dans l’élevage de porcs qui, depuis le 1er janvier 2009, ne reçoivent des contributions SRPA que pour les truies allaitantes qui peuvent sortir en plein air. Le programme SST existe depuis 1996. Entre 1996 et 2000, la participation est passée de 4 500 à 13 000 exploitations SST. Elle a atteint le chiffre de 20 400 en 2012 (2008 : 18 900).

Evolution de la participation aux programmes SRPA et SST

Source : OFAG

Entre 2000 et 2012, le pourcentage d’animaux de rente gardés selon les exigences SRPA est passé de 51 à 73 %. Au cours de la même période, cette part a progressé, passant de 23 à 49 % pour le programme SST.

Il s’agit de valeurs moyennes englobant les différentes catégories d’animaux concernées (jusqu’en 2008 : bovins, autres herbivores, porcs et volaille ; à partir de 2009 : bovins, équidés, caprins, ovins) – seulement pour les programmes SRPA : porcs, lapins et volaille de rente).

Evolution de la participation au programme SRPA, par catégorie d'animaux

Autres herbivores jusqu'en 2008 : chevaux, chèvres, moutons, lapins ; à partir de 2009 : une catégorie pour chaque espèce

Source : OFAG

Si l’on différencie la participation au programme SRPA par groupe d’animaux de rente, on constate que la part des bovins a augmenté entre 2000 et 2012, passant de 52 à 78 %. En vertu de la nouvelle ordonnance sur les programmes éthologiques, depuis 2009, les équidés, caprins et ovins ainsi que les lapins constituent, chacun, une catégorie particulière d’animaux, alors qu’auparavant ils étaient regroupés dans la catégorie « autres herbivores ». Chez les équidés, la participation en 2012 aux éthoprogrammes s’est élevée à 83 %, chez les caprins, à 77 %, chez les ovins, à 86 % et chez les lapins, à 2 %. Chez les porcs, la participation est passée de 37 à 63 % (2008). Elle est redescendue à partir de 2009 pour s’établir à 50 %. Ce recul est essentiellement dû au fait que depuis le 1er janvier 2009 des contributions SRPA ne sont versées que pour les truies allaitantes qui peuvent sortir en plein air.

Quant à la volaille de rente, la participation aux programmes a évolué de façon différente selon qu’il s’agit de poules pondeuses ou de poulets de chair. Alors que le taux de participation pour les poules pondeuses a régulièrement augmenté jusqu’en 2012 (73 % en 2012), il a cessé de croître en 1999 pour les poulets de chair, s’établissant à 42 % ; depuis lors, on constate un net recul (7 % en 2012). Cette évolution est imputable à la durée minimale d’engraissement qui a été fixée à 56 jours pour les poulets. Nettement plus longue que celle en vigueur dans le mode de production classique, cette durée d’engraissement a eu pour effet d’augmenter considérablement les frais de production et, partant, le prix sur le marché. En conséquence, la demande de poulets SRPA a reculé.

Si l’on différencie la participation au programme SST par groupe d’animaux de rente, on constate entre 2000 et 2012 une augmentation nettement plus faible de la participation des bovins, de 19 à 45 %, par comparaison avec la participation au programme SRPA. Cela est dû principalement aux investissements le plus souvent très élevés (étable à stabulation libre), si bien que l’on y a généralement recours que lorsqu’un investissement de renouvellement est nécessaire. Depuis 2009 il existe aussi un programme SST pour les équidés ; la participation a atteint près de 14 % en 2012. Depuis 2009, les caprins et les lapins constitue chacun une catégorie séparée d’animaux, alors qu’auparavant, ils étaient regroupés dans la catégorie « autres herbivores ». Chez les caprins également, la participation au programme SST (2012 : 37 %) est plus faible que celle au programme SRPA ; en revanche, chez les lapins, elle est nettement plus élevée que pour le programme SRPA (2012 : 61 %).

Pour ce qui est des porcs, le programme SST n’a été introduit qu’en 1997. La participation a augmenté entre 2000 et 2008, passant de 40 à 65 % ; depuis, elle est pratiquement stable (2012 : 65 %). La participation élevée au programme SST pour la volaille (2012 : 89 %) est en grande partie attribuable au succès commercial des labels qui encouragent les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des poules pondeuses et des poulets de chair.

Evolution de la participation au programme SST, par catégorie d'animaux

Source : OFAG

Autres herbivores jusqu'en 2008 : chèvres, lapins ; à partir de 2009 : une catégorie par espèce, plus une pour les équidés

1.4 Evaluation de la durabilité

n Situation initiale

La Constitution fédérale de 1999 exige que le développement durable, c’est-à-dire la durabilité, soit pris en considération dans tous les domaines politiques (art. 2 et 73). Le principe de durabilité a été inscrit dès 1996 dans l’article constitutionnel agricole (art. 104).

L’ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture prévoit que l’OFAG expose dans le rapport agricole la situation de l’agriculture et les résultats de la politique agricole sous l’angle de la durabilité. Le concept d’évaluation quantitative de la durabilité a été présenté dans le rapport agricole 2001. Après une première publication dans le rapport agricole 2005, cette évaluation est réalisée pour la troisième fois, conformément au rythme quadriennal prévu.

n Indicateurs

Les indicateurs montrent si l’agriculture évolue vers la durabilité ou si elle se maintient à un niveau durable dans des conditions générales déterminées (habitudes alimentaires, conditions-cadre définies par l’Etat, etc.). Ces indicateurs portent sur les trois thèmes centraux du développement durable que sont les ressources, l’efficience et l’équité (cf. concept exposé dans les rapports agricoles 2001 et 2005). L’importance de ces thèmes varie selon la dimension de la durabilité (économique, écologique, sociale). La question des ressources (ressources naturelles, capital humain et ressources créées par l’homme) joue un rôle primordial dans les trois dimensions considérées. Par ailleurs, l’efficience est essentielle pour l’écologie et l’économie, tandis que l’équité occupe également la première place dans la dimension sociale.

n Représentation des résultats

L’évolution et l’évaluation des indicateurs sont représentées à l’aide des symboles conçus par l’OFS pour le projet MONET :

Tendance

Evaluation

➚ Augmentation + Positif (se rapproche de la durabilité)

➘ Diminution – Négatif (s’éloigne de la durabilité)

➙ Pas de changement majeur

~ Irrégulier

≈ Neutre

❏ Pas d’indication

Les flèches montrent d’abord, pour chaque indicateur, la direction que doit prendre l’évolution pour qu’il puisse être question de développement durable. Ces mêmes symboles servent ensuite à visualiser la tendance par rapport aux années de référence 2000 à 2002 (2000/02). La comparaison des directions des deux flèches permet d’évaluer cette tendance. Les données remontant au début des années 90 (1990/92) sont si possible également indiquées pour qu’il soit possible de représenter l’évolution sur le long terme.

1.4.1 Indicateurs économiques

n Renouvellement du capital

Définition

Capital disponible à prix constants en 1990 / investissements bruts en capital à prix constants en 1990.

Constatation

L’indicateur indique le nombre d’années nécessaires au renouvellement du capital disponible (essentiellement bâtiments et machines) pour autant que les investissements bruts en capital demeurent inchangés. Un renouvellement du capital du niveau de celui des années 90 est considéré comme susceptible de produire un effet durable.

Evaluation

Le renouvellement du capital est aujourd’hui légèrement plus élevé qu’au début du siècle. L’agriculture procède à des investissements qui permettent de renouveler complètement le capital en 25 ou 30 ans.

Vers la durabilité

2000/02–2012

n Sol

A l’origine, ce paragraphe était consacré à l’évolution de l’indicateur « terres arables ». Or, celui-ci ne peut plus être calculé par l’OFS en raison des nouvelles méthodes utilisées pour la statistique de la superficie. Raison pour laquelle l’évolution de la surface agricole utile (SAU sans surfaces d’estivage) est désormais représentée. Cet indicateur a l’avantage, par rapport à celui des terres arables, d’être déterminé chaque année. La SAU représente le potentiel de production dans un sens plus large : elle comprend non seulement les terres susceptibles d’être utilisées pour les grandes cultures mais aussi toutes les surfaces situées en dehors de la région d’estivage qui sont exploitées à des fins agricoles.

Définition

La SAU est la surface utilisable pour la production végétale. En sont exclues les surfaces d’estivage et les forêts.

Constatation

La SAU est un indicateur essentiel du potentiel de production de l’agriculture. C’est la base nécessaire pour que l’agriculture puisse contribuer dans une large mesure à l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires.

Evaluation

La SAU a diminué de 1,9 % depuis 2000/02, ce qui correspond à une perte de 20 000 ha. Chaque hectare perdu est d’autant plus négatif pour le développement durable qu’un tel phénomène est difficilement réversible

progression de la forêt).

n

Productivité du travail

Définition

Création de valeur brute aux prix de revient constants de 1990 / total des unités annuelles de travail.

Constatation

La productivité du travail indique dans quelle mesure l’agriculture suisse utilise efficacement sa maind’œuvre. L’augmentation de cette productivité est une condition essentielle au renforcement de la compétitivité.

Evaluation

Les valeurs de l’indicateur se sont améliorées. La forte diminution du travail investi (–20 %) et la stabilité de la valeur ajoutée brute se sont traduites entre 2000/02 et 2012 par une progression de 25 % de la productivité du travail.

1.4.2 Indicateurs sociaux

n Formation

Cet indicateur se fonde sur le nombre de certificats fédéraux de capacité (CFC) d’agriculteur obtenus chaque année.

Définition

Rapport entre le nombre de certificats fédéraux de capacité (CFC) d’agriculteur obtenus et le nombre d’exploitations agricoles, extrapolé par génération (30 ans).

Constatation

Cet indicateur montre la progression du rapport entre le nombre de CFC d’agriculteur et le nombre d’exploitations agricoles, extrapolé par génération (30 ans). L’évolution est positive du point de vue de la durabilité lorsque le rapport tend vers 1.

Evolution du rapport entre le nombre des CFC 1 d'agriculteur et le nombre d'exploitations, par génération (30 ans)

Evaluation

Les valeurs de l’indicateur ont évolué favorablement d’une manière générale. Le nombre de certificats de capacité délivrés a augmenté en 2012 par rapport à 2000/02 (2012 : 894; 2000/02 : 839), tandis que près de 1 000 exploitations disparaissent chaque année. Le nombre de diplômes obtenus en 2012 est toutefois nettement inférieur à celui de 2010 et 2011.

Source : OFS

1 CFC = certificats fédéraux de capacité 2 chiffres 1990. Aucun recensement des exploitations n'a été effectué en 1991 et 1992.

n Comparaison des revenus avec ceux des autres groupes de la population

Définition

Revenu du travail par unités de travail annuel de la famille UTAF / salaire de référence.

Constatation

Cet indicateur montre l’évolution des différences de revenu entre la population agricole et la population non agricole. Du point de vue de la durabilité, il serait optimal que le rapport tende vers 1, ou reste au moins constant.

Evolution du rapport entre le revenu du travail par UTAF et le salaire de référence

Evaluation

L’écart entre les revenus des agriculteurs et ceux des autres groupes de la population s’est légèrement réduit entre 2000/02 et 2012, sauf en 2006, où le revenu du travail était bas. Il est positif de constater que l’évolution des revenus des agriculteurs a suivi le rythme de celle du reste de la population. Mais l’écart n’en reste pas moins important.

Vers la durabilité Tendance 2000/02–2012 Evaluation

Source : Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

n Comparaison de la qualité de vie avec celle des autres groupes de la population

Définition

Indice de la qualité de vie de la population agricole / indice de la qualité de vie des autres groupes de la population

Constatation

Cet indice montre l’évolution de la qualité de vie perçue par la population agricole par rapport à celle de la population non agricole.

L’indice couvre les douze sphères de la vie suivantes : activité rémunérée, formation, perfectionnement, revenu, niveau de vie général, famille, environnement social, stabilité des conditions-cadre, loisirs, santé, temps disponible, offre culturelle. L’indice de qualité de vie combine le degré de satisfaction dans les douze sphères de la vie avec l’importance qui leur est accordée (somme des valeurs).

Evolution du rapport entre l'indicateur de la qualité de vie perçue par les agriculteurs et

Evaluation

En 2013, les agriculteurs ne perçoivent pas leur qualité de vie comme le reste de la population. Une différence qui s’explique surtout par leur plus grande insatisfaction par rapport à la stabilité des conditionscadre, au revenu, au niveau de vie général, au temps disponible et aux loisirs. La valeur de l’indicateur n’a que peu changé en 2013 par rapport à 2009, ce qui est dû aux valeurs stables des deux groupes. Au cours de ces deux années, l’indice a ainsi baissé d’environ 10 % par rapport à 2005. Ce recul constaté entre 2005 et 2009 est imputable en particulier à la baisse de satisfaction de la population agricole par rapport à la stabilité des conditions-cadre.

celle du reste de la population

Source : gfs-zürich

1.4.3 Indicateurs écologiques

n Surfaces de compensation écologique

Définition

Surfaces de compensation écologique imputables (donnant droit ou non à des contributions) sans les arbres fruitiers haute-tige, réparties par région de montagne et par région de plaine.

Constatation

Par surfaces de compensation écologique, on entend des habitats semi-naturels abritant de nombreuses espèces sauvages. Ces espaces contribuent au maintien de la biodiversité. Il s’agit là d’une prestation d’intérêt général de l’agriculture qui assure la stabilité à long terme des écosystèmes. La biodiversité représente pour l’être humain une ressource essentielle qui revêtira une grande importance dans le futur, notamment dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation, de la médecine et de l’industrie. L’indicateur ne permet pas de se prononcer sur la qualité de ces habitats.

Depuis leur introduction dans la première moitié des années 90, les surfaces de compensation écologique ont fortement augmenté jusqu’au début des années 2000. Elles représentent un pourcentage de la surface agricole utile (SAU) qui est passé de 2 à 10 % durant cette période. On observe depuis 2005 une augmentation constante, quoiqu’à un niveau plus faible, qui s’est encore accentuée durant ces trois dernières années. En effet, durant la période de 2010 à 2012, les surfaces de compensation écologique ont augmenté avec une moyenne d’environ 4 000 ha par an et aujourd’hui elles représentent presque 13 % de la SAU.

1 sans les arbres fruitiers haute-tige ; avant 1999, seulement les surfaces de compensation écologique donnant droit aux contributions

n Ventes de produits phytosanitaires

Définition

Quantité de produits phytosanitaires vendus, en tonnes de substances actives. Depuis 2006, les données de toutes les entreprises qui vendent des produits phytosanitaires sont directement disponibles auprès de l’OFAG. Avant, le chiffre des ventes de produits phytosanitaires était évalué sur la base des données recensées par la Société suisse des industries chimiques (SSIC) et se limitait aux données fournies par les membres de l’association. Cette différence méthodologique doit être prise en considération pour l’évaluation de la durabilité, car les deux séries temporelles de données ne peuvent pas être comparées. On peut seulement faire une évaluation objective de la durabilité en se basant sur des données collectées avec une même méthode.

Constatation

Le chiffre des ventes de produits phytosanitaires sert de paramètre pour déterminer le risque que représentent les émissions dans l’environnement et en particulier, dans les eaux, dans le sol et dans l’air ainsi que leurs effets sur la biodiversité. Il n’est cependant pas possible de tirer directement des conclusions sur l’écotoxicité à partir de la quantité de substances actives.

Si l’on se base sur les données fournies par la SSIC, on constate que la quantité de produits phytosanitaires vendue a fortement baissé entre 1990 et 2003. Les données des années 2004 et 2005 montrent que celles-ci se sont ensuite stabilisées à un peu moins de 1 400 tonnes de substance active. A partir de 2006, les données ont été recensées avec une autre méthode et leurs valeurs ne sont donc pas comparables. Par contre, la quantité de produits phytosanitaires vendue est restée stable de 2006 à 2012, tout comme entre 2004 et 2005.

Sources : Société suisse de l'industrie chimique (1990–2005), OFAG (2006–2012)

n Efficience de l’azote

Définition

L’excédent du bilan d’azote provient de la différence entre l’input et l’output. L’efficience de l’azote résulte du rapport entre input et output à la suite du bilan d’azote, l’output étant exprimé en pour-cent de l’input. Le cycle de l’azote est un processus complexe et dynamique qui a donné lieu à la réalisation de diverses modélisations. Pour ce qui est du bilan d’azote calculé selon la méthode OSPAR, l’ensemble de l’agriculture suisse est considérée comme une unique exploitation. L’input (apport) annuel d’azote provient des engrais minéraux, des fourrages et semences achetés, des engrais à base de déchets et autres types d’engrais ainsi que de la fixation et du dépôt d’azote. Les outputs correspondent à l’azote contenu dans les denrées alimentaires végétales et animales et dans d’autres produits commercialisés.

Constatation

L’amélioration de l’efficience a pour effet de diminuer, entre autres, la part d’azote qui se volatilise dans l’air sous forme d’ammoniac ou s’infiltre dans la nappe phréatique sous forme de nitrate. Une perte d’azote est inévitable compte tenu des processus liés aux conditions naturelles, si bien que l’efficience ne peut pas dépasser un certain seuil. Grâce à l’optimisation de l’utilisation d’azote et des processus, les émissions dans l’environnement, en particulier dans l’eau et dans l’atmosphère, peuvent cependant être encore plus réduites par unité produite (output).

Excédent d'azote (input–output) Efficience de l'azote (output : input)

1 selon la méthode OSPAR

Evaluation

Après une augmentation d’environ 5 % durant les années 90, l’efficience de l’azote s’élevait à environ 27 % au début des années 2000. Ensuite, l’efficience de l’azote s’est stabilisée en oscillant entre 27 et 30 %. Des améliorations supplémentaires peuvent être attendues des programmes d’utilisation durable des ressources mis en œuvre depuis 2008.

Vers la durabilité Tendance 2000/02–2012 Evaluation ➚ Augmentation ➙ Pas de changement majeur

Source : Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

n Efficience du phosphore

Définition

L’excédent du bilan et l’efficience du phosphore sont calculés avec la même méthode que pour l’azote.

Constatation

Le phosphore n’est pas une ressource renouvelable. Comme les réserves mondiales de cette substance sont limitées, leur utilisation mesurée est cruciale en termes de durabilité. Il importe d’éviter si possible des excédents dans le bilan.

Evolution des excédents de phosphore et de l'efficience du phosphore1

Evaluation

Tout comme pour l’azote, l’efficience du phosphore avait fortement augmenté durant les années 90. Durant cette période, l’efficience du phosphore avait fait un bond de 30 % pour atteindre 51 %. Depuis la période 2000/02 à nos jours, l’efficience du phosphore a dépassé la barre des 60 % à deux reprises (2005 et 2009), des valeurs jamais atteintes auparavant. Même si ces résultats montrent une tendance à la hausse, l’efficience du phosphore a beaucoup varié ces dernières années (entre 51 % et 65 %). Des améliorations supplémentaires peuvent être attendues des programmes d’utilisation durable des ressources mis en œuvre depuis 2008.

Vers la durabilité Tendance 2000/02–2012

Evaluation

➚ Augmentation ➙ Pas de changement majeur ≈ Neutre

Source : Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

n Efficience énergétique

Définition

L’efficience énergétique de l’agriculture suisse peut être déterminée à l’aide de la méthode de l’écobilan développée par Agridea Suisse romande. La consommation d’énergie se calcule sur la base de l’énergie produite à partir de sources non renouvelables qui est contenue dans les bâtiments et les machines, les engrais, les pesticides, les fourrages ainsi que les semences et de l’énergie utilisée directement sous forme d’électricité, de carburants, de lubrifiants et de combustibles qui sont issus de sources d’énergie fossiles. L’efficience énergétique est le résultat du rapport entre cette consommation d’énergie et l’énergie alimentaire produite.

Constatation

Les réserves d’énergie fossile sont limitées. Qui plus est, leur combustion produit le gaz à effet de serre CO2. Il est donc indiqué d’utiliser cette énergie avec efficience dans une perspective de durabilité. Il faut par ailleurs veiller à ce que les agents énergétiques fossiles soient remplacés suffisamment tôt par des ressources énergétiques renouvelables.

Evolution de la consommation d'énergie, de l'énergie issue de la production de denrées alimentaires et de l'efficience énergétique

Energie issue de la production de denrées alimentaires Consommation d'énergie totale Efficience énergétique

Evaluation

On remarque que, durant les six dernières années, l’utilisation d’énergie fossile a légèrement augmenté. Il faut cependant noter que cette augmentation a aussi été accompagnée d’une légère hausse de la production d’énergie issue de denrées alimentaires. L’efficience est ainsi restée stable.

Vers la durabilité Tendance 2000/02–2012 Evaluation

➚ Augmentation ➙ Pas de changement majeur ≈ Neutre

1.4.4 Bilan

S’agissant de la dimension économique, il importe que le renouvellement du capital et par la même occasion la modernisation des bâtiments et des machines se poursuivent au rythme habituel. La productivité du travail s’est elle aussi régulièrement améliorée, ce qui est positif pour la compétitivité. Par contre, la pression qui continue à s’exercer sur les terres est défavorable pour le développement durable, car elle se traduit pour l’agriculture par une nouvelle détérioration de la base de production.

Au plan social, l’indicateur de la formation évolue dans le bon sens ; la part d’agriculteurs titulaires d’un certificat fédéral de capacité a augmenté. La comparaison des données a révélé que les revenus évoluaient dans l’agriculture au même rythme que ceux du reste de la population. Rien n’indique toutefois clairement que l’écart entre les revenus tende à se resserrer. Par contre, il faut considérer comme négatif le fait qu’en 2013, les agriculteurs jugent de nouveau leur qualité de vie plus mauvaise que celle des autres groupes de la population, comme cela avait déjà été le cas en 2005 et en 2009. L’écart est quand même resté pratiquement stable par rapport à la dernière enquête menée en 2009.

Quant aux aspects écologiques, mis à part pour l’efficience énergétique qui était restée stable, les années 90 avaient été marquées par des changements nettement positifs dans tous les domaines. Durant ces dix dernières années, cette tendance positive s’est confirmée pour les surfaces de compensation écologique, et ce plus particulièrement durant les trois dernières années. Leur progression est bénéfique à la préservation de la biodiversité et des biotopes. En ce qui concerne l’efficience de l’azote et du phosphore, on constate une stabilisation des valeurs. En tenant compte du fait que l’utilisation d’énergie fossile et la production d’énergie issue de denrées alimentaires ont légèrement augmenté, il en est de même pour l’efficience énergétique. Dans la dernière évaluation de la durabilité (Rapport agricole 2009), on ne disposait pas encore de données en quantité suffisante pour évaluer l’évolution de la quantité de produits phytosanitaires vendue en se basant uniquement sur la nouvelle méthode de recensement. Aujourd’hui, la série temporelle est assez grande et montre que la quantité de produits phytosanitaires vendue est restée stable durant les sept dernières années.

Dans l’ensemble, on constate de nombreuses évolutions positives en termes de durabilité dans l’agriculture depuis 1990. C’est le cas en particulier pour le renforcement de la compétitivité dans le domaine économique, l’élargissement de la formation dans le domaine social et l’écologie, exception faite de l’efficience énergétique. Il y a lieu de continuer aussi à améliorer ces domaines qui évoluent favorablement. La stabilité de la situation dans le domaine écologique observée ces dernières années montre qu’il sera dorénavant plus difficile de progresser et qu’il faudra déployer des efforts considérables. Il convient d’accorder une attention particulière aux domaines qui connaissent des changements négatifs sur le long terme. Il s’agit, à cet égard, de tenir compte du fait que la politique agricole ne peut exercer qu’une influence très limitée sur l’évolution des terres arables et l’efficience énergétique. Il faut continuer à veiller à ce que les changements nécessaires soient socialement supportables afin que les différences de qualité de vie entre les agriculteurs et le reste de la population ne s’accentuent pas davantage.

Evolution des indicateurs de durabilité depuis 2000/02

Dimensions Indicateurs

Economique Renouvellement du capital

Sol (quantité)

Productivité du travail

Sociale Formation

Evaluation

+ Positif

– Négatif

+ Positif

+ Positif

Comparaison des revenus avec ceux des autres groupes de la population + Positif

Comparaison de la qualité de vie avec celle des autres groupes de la population

Ökologie Surfaces de compensation écologique

Ventes de produits phytosanitaires

Efficience de l’azote

Efficience du phosphore

Efficience énergétique

– Négatif

+ Positif

≈ Neutre

≈ Neutre

≈ Neutre

≈ Neutre

2. Mesures de politique agricole

2.1 Production et ventes

L’article 7 LAgr énonce les principes sur lesquels s’appuie la Confédération pour fixer les conditions-cadre de la production et de l’écoulement des produits agricoles: le secteur de l’agriculture doit être en mesure non seulement d’assurer une production durable et peu coûteuse mais aussi de tirer des recettes aussi élevées que possible de la vente de ses produits. Cette démarche permet de renforcer l’orientation marché et une économie durable au sens de l’article constitutionnel. A cet égard, la Confédération dispose d’un éventail d’instruments de portée générale qui lui permettent de soutenir l’agriculture suisse dans la réalisation de ces objectifs. Pour ce faire, elle recourt à des mesures d’entraide et intervient dans les domaines de la qualité, de la promotion des ventes, de l’étiquetage ainsi que des importations et des exportations. La Confédération promeut également l’agriculture en utilisant des instruments plus spécifiques dans les secteurs de l’économie laitière, de la production animale, de la viticulture et de la production végétale.

n

Moyens financiers 2012

En 2012, 440 millions de francs ont été consacrés au domaine de la production et des ventes, ce qui correspond aux chiffres de l’année précédente. Le Parlement a décidé, lors de la session d’hiver 2011, d’augmenter les moyens réservés aux suppléments accordés à l’économie laitière pour 2012, qui sont ainsi passés à 298 millions de francs (+30 millions par rapport au Message du Conseil fédéral du 24 août 2011 relatif au budget 2012). Le supplément pour le lait transformé en fromage a ainsi pu être maintenu à 15 centimes par kilo de lait. Les dépenses dans le domaine de la production végétale ont été inférieures à la somme budgétisée. Ce phénomène s’explique par le fait que les surfaces cultivées, en particulier celles affectées aux betteraves sucrières, et les frais de mise en valeur des fruits n’ont pas évolué comme prévu. La promotion des ventes de produits agricoles, stratégiquement décisive pour augmenter les parts de marché des produits agricoles suisses, a été maintenue au même niveau.

Dépenses pour la production et les ventes

n Perspectives

Les moyens budgétisés pour 2013 correspondent à ceux de l’année précédente. Les contributions et suppléments prévus peuvent ainsi être accordés sur la base de l’évolution escomptée.

Tableaux 27–31 Pages A27–A30

2.1.1 Instruments transversaux

2.1.1.1 Stratégie qualité de l’agriculture et de la filière alimentaire suisses

La stratégie qualité est une stratégie sectorielle. Elle a été mise au point à l’issue d’un processus participatif animé par l’OFAG, qui a abouti à la charte Qualité. Cette charte symbolise l’adhésion du secteur à des valeurs et à des domaines d’action importants.

La révision de la LAgr dans le cadre de la PA 2014–2017 a accentué l’orientation de la politique agricole vers la stratégie qualité sectorielle. La garantie d’une production et d’un approvisionnement sûrs et compétitifs ainsi que la consolidation de la stratégie qualité jouent à cet égard un rôle essentiel. Les possibilités d’axer le secteur agroalimentaire sur la qualité et la durabilité sont élargies par l’instrumentaire spécifique qu’offre désormais l’art. 11 LAgr pour soutenir les programmes et les projets susceptibles de générer une valeur ajoutée dans ces domaines. La promotion des ventes sur les marchés d’exportation sera en outre favorisée par l’aide apportée à des initiatives d’exportation. Enfin, la désignation des produits pourra être encore améliorée aux plans de la qualité et de la production durable. La Confédération promeut, par ces mesures subsidiaires, la stratégie qualité tout au long des différentes chaînes de valeur ajoutée du secteur agroalimentaire.

2.1.1.2 Interprofessions et organisations de producteurs

En vertu de l’art. 8 LAgr, les interprofessions et organisations de producteurs peuvent prendre des mesures d’entraide pour renforcer la qualité des produits ou pour adapter la production et l’offre aux exigences du marché. Selon l’art. 9 LAgr, ces mesures décidées en commun peuvent être étendues à des non-membres ou déclarées de force obligatoire pour ceux-ci par le Conseil fédéral. Cette disposition s’applique si le comportement «opportuniste» d’entreprises non affiliées risque de nuire à l’efficacité des mesures. L’extension de ces mesures à des non-membres suppose que les conditions définies dans l’ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs soient remplies. La représentativité des organisations et l’intérêt public qui s’attache à la mesure prise revêtent à cet égard une importance majeure. Pour être acceptées, les demandes d’adaptation de la production et de l’offre doivent être motivées par une situation extraordinaire et non pas par des problèmes structurels. L’extension de mesures à des non-membres est limitée à quatre ans (promotion de la qualité ou des ventes) ou à deux ans (adaptation de la production et de l’offre aux exigences du marché). Ces délais peuvent être prolongés.

Extensions de mesures d’entraide encore valables en 2012

Interprofession / Mesure Durée de validité pour organisation de producteurs les non-membres

Interprofession du Gruyère Sanction en cas de différences de qualité 31 décembre 2015

Interprofession du lait IP Lait Contrat-type pour l’achat de lait 30 avril 2013

Fédération des Producteurs Suisses Contributions pour la prospection du marché, 31 décembre 2015 de Lait FPSL la publicité de base, des mesures de promotion des ventes, les relations publiques et le marketing

Union suisse des paysans USP Contributions pour la communication marketing 31 décembre 2015

GalloSuisse Contributions pour la communication marketing 31 décembre 2015

Emmentaler Switzerland Contributions aux frais de publicité, de relations 31 décembre 2015 publiques, de foires et d’expositions

Interprofession du Vacherin Fribourgeois Contributions aux frais de publicité, de relations 31 décembre 2015 publiques, de foires et d’expositions

Interprofession du lait IP Lait Contributions destinées à la promotion 30 avril 2013 temporaire des ventes de matière grasse du lait

Interprofession de la vigne et des Contributions destinées à la campagne 31 décembre 2014 vins suisses publicitaire des vins suisses

2.1.1.3 Promotion des ventes

La Confédération peut prendre en charge jusqu’à 50 % des coûts liés aux mesures de communication marketing en faveur de la vente de produits agricoles suisses. Les organisations ou interprofessions concernées doivent financer elles-mêmes au moins la moitié des frais. C’est avant tout aux acteurs de la branche concernée qu’incombe la détermination des objectifs de communication et des groupes cibles, l’affectation des fonds ainsi que le contrôle des effets. L’aide financière de la Confédération revêt un caractère subsidiaire.

Répartition des fonds 2012

Animaux vivants et embryons 1,0 %

Œufs 1,9 %

Vin 4,2 %

Céréales 0,5 %

Fruits 4,0 %

Champignons 0,4 %

Légumes 1,0 %

Viande 8,1 %

Lait et beurre 13,7 %

Fromage 39,3 %

Miel 0,2 %

Pommes de terre 1,0 %

Oléagineux 0,7 %

Plantes ornementales 0,7 %

Projets-pilotes d'export. (budget) 0,7 %

Projets suprarégionaux 5,4 %

Mesures communes 5,3 %

Mesures concernant plusieurs SPM 7,1 %

Relations publiques 4,7 %

Source : OFAG

Les moyens financiers accordés sont répartis chaque année sur la base d’une analyse de portefeuille entre les différents secteurs du marché des produits et organisations. Cette manière de procéder a l’avantage de tenir compte non seulement de l’intérêt que présentent les différents secteurs produit-marché pour un investissement dans des mesures de marketing mais aussi des fonds propres engagés par chacune des branches.

n Projets pilotes en matière de prospection des marchés

Le durcissement de la concurrence et la situation des marchés suisses, qui arrivent à saturation et subissent la pression internationale, ainsi que l’essor du tourisme d’achat sont autant de facteurs qui poussent les acteurs des différentes branches à chercher de nouveaux débouchés pour les produits agricoles suisses. Dans le contexte actuel de libéralisation des marchés, il est encore plus important de promouvoir les projets de prospection, car il sera ainsi possible de tirer le meilleur parti possible des accords de libre-échange, qui comportent des concessions en faveur de la Suisse dans le domaine agricole.

C’est pourquoi l’OFAG a commencé en 2009 à promouvoir de façon ciblée des projets pilotes portant sur la prospection des marchés étrangers. Selon une première analyse, la phase pilote a été jugée favorablement par tous les porteurs de projet. Il a été possible d’atteindre la majeure partie des objectifs qualitatifs, à savoir soigner l’image de marque, inciter les consommateurs à opter pour les produits agricoles suisses et trouver de nouveaux canaux de distributions. Les résultats de la phase pilote serviront à la mise en œuvre de la Politique agricole 2014–2017 par voie d’ordonnance. Les initiatives d’exportation pourront être cofinancées à partir de 2014, au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle version de l’ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles.

2.1.1.4 Dénomination de produits agricoles

n Etat du registre des AOC et des IGP

En 2012, l’OFAG a traité trois demandes d’enregistrement (Zuger Kirsch/Rigi Kirsch AOP ; Zuger Kirschtorte IGP et le Glarner Alpkäse AOP) et cinq demandes de modification du cahier des charges (Abricotine/Eaude-vie d’abricot du Valais AOP ; Eau-de-poire du Valais AOP ; Cardon épineux genevois AOP ; Emmentaler AOP ; Tête de Moine AOP et Formaggio d’alpe ticinese AOP) ainsi qu’une opposition au changement du cahier des charges (Raclette du Valais AOP).

Lors de l’examen de la demande d’enregistrement de la Zuger Kirschtorte IGP, la question s’est à nouveau posée de savoir si les produits comprenant peu d’ingrédients traditionnels pouvaient ou non être autorisés. Autre question récurrente: la provenance des matières premières dans le cas des IGP. Un groupe de travail, composé de membres de la Commission pour les AOP et les IGP ainsi que de représentants de l’OFAG, a alors essayé de déterminer s’il était possible ou nécessaire de définir des critères spéciaux pour l’enregistrement en tant qu’IPG. Les solutions proposées tiennent compte des résultats des discussions sur le projet Swissness, des directives de droit privé valables pour les marques régionales ainsi que de la pratique courante au sein de l’UE.

L’OFAG a chargé AGRIDEA de procéder à une étude afin de savoir lesquels des 400 produits de l’Inventaire du Patrimoine culinaire suisse (IPC) pourraient être enregistrés comme AOP ou IGP. Il ressort de cette étude que 42 produits, tels que le jambon cru des Grisons, le pain d’épices au miel bernois ou le « Biber » de Saint-Gall, répondraient particulièrement aux critères requis, tandis que 54 produits, dont les « Churer Pfirsichsteine » et le pain aux poires glaronnais, ne conviendraient que partiellement. L’éventualité d’un enregistrement de certains de ces produits a déjà été débattue dans les cantons d’origine avec les interprofessions concernées.

En associant les acteurs locaux (services cantonaux de l’agriculture, services de vulgarisation agricole, interprofessions, etc.), cette étude visait également une prise de conscience. Il a ainsi été possible de préciser le principe des AOP et des IGP et de voir dans quelles conditions la procédure de qualification et la promotion des AOP ou des IGP ont les meilleures chances d’aboutir. C’est à cette fin que des séances d’information ont été organisées dans quatre régions de la Suisse.

Registre des AOC/IGP le 31 décembre 2012

Le Registre des AOC/IGP comporte aujourd’hui 28 produits : 19 AOP et 9 IGP. La documentation est disponible sous www.blw.admin.ch (Thèmes > Production et ventes > Désignation des produits et promotion des ventes > Appellations d’origine).

n Agriculture biologique – perspectives réjouissantes

Le marché biologique a poursuivi sa croissance en 2012. Tous les produits ont enregistré une progression des volumes de 5,3 %. Comme la production nationale peut difficilement suivre cette évolution, la demande en produits biologiques importés est importante. Quelque 45 000 consommateurs ont participé à une consultation publique qui a été récemment réalisée dans l’UE et qui portait sur la consommation de denrées alimentaires biologiques ainsi que sur les attentes de l’agriculture biologique. Les personnes consultées ont notamment indiqué pourquoi elles avaient opté pour des produits biologiques. Environ 82 % des consommateurs déclarent que leur souci de préserver l’environnement joue un rôle déterminant dans leur décision d’achat, tandis que 63 % d’entre eux optent pour les produits biologiques parce qu’ils les jugent plus sains. L’évolution continue de la demande et la bonne image dont jouissent toujours les produits biologiques caractériseront le développement du marché au cours de ces prochaines années.

Thème spécial : commerce de produits biologiques avec les pays hors Union européenne

L’agriculture biologique est le secteur agricole qui connaît l’essor le plus rapide dans le monde. Le marché mondial est estimé à quelque 45 milliards d’euros. Mais ce succès international n’en représente pas moins un défi de taille pour tous les acteurs du mouvement bio. Il faut en effet disposer de systèmes d’assurance qualité capables de fonctionner de façon transparente et fiable sans pour autant entraver le commerce de produits biologiques.

La Suisse, et donc l’OFAG, est appelée ici à accomplir une double mission: elle devra ouvrir le marché national à des produits biologiques provenant de pays appliquant des règles de production et de contrôle équivalentes à celles de la Suisse, tout en veillant à ne pas nuire aux producteurs et entreprises indigènes lors de l’exportation des produits biologiques.

La Suisse avait déjà conclu un accord avec l’UE dans le domaine de l’agriculture biologique. A la différence de cet accord, l’équivalence de chaque produit biologique importé de pays tiers doit être examinée par l’OFAG dans le cadre d’une procédure d’autorisation d’importation. Ce système compliqué dit d’autorisations individuelles est en train d’être simplifié. Ainsi, l’OFAG a récemment reconnu comme équivalents 14 organismes de certification bio de divers pays tiers. En conséquence, les produits certifiés par ces organismes peuvent être importés sans autorisation individuelle. Ce nouveau régime d’importation, qui s’appuie sur celui de l’UE, est destiné à remplacer à long terme les autorisations individuelles. Qui plus est, la Suisse a la possibilité de reconnaître comme équivalents les pays tiers dont les normes de production et les systèmes de contrôle des produits biologiques sont conformes aux objectifs et aux principes de la législation suisse en matière d’agriculture biologique. Une liste des pays tiers reconnus se trouve à l’annexe 4 (liste de pays) de l’ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique (RS 918.181).

L’exportation de produits biologiques suisses a été couronnée de succès ces derniers temps. C’est ainsi que la Suisse et le Canada ont convenu d’un arrangement sur l’équivalence de produits biologiques. La reconnaissance réciproque de l’équivalence facilitera la collaboration entre la Suisse et le Canada, ce qui stimulera par la même occasion le commerce de produits agricoles biologiques. Il a également été possible de parvenir à une reconnaissance mutuelle avec le Japon après plusieurs années de négociations. La Suisse est actuellement en pourparlers avec les Etats-Unis en vue d’un arrangement au sujet d’une équivalence mutuelle.

n Ordonnance sur les dénominations « montagne » et « alpage »

La version révisée de l’ordonnance sur les dénominations « montagne » et « alpage » est en vigueur depuis le 1er janvier 2012. Le nouveau concept de certification en constitue la clé de voûte. La traçabilité est garantie par la certification des produits tout au long de la chaîne de valeur ajoutée. La certification s’étend à toutes les étapes en aval de la production primaire, étiquetage et préemballage compris. Les produits d’alpage devront être dorénavant également certifiés. Les produits de la production primaire sont soumis à un contrôle obligatoire. Pour limiter autant que possible la charge de travail, il y a lieu de coordonner les contrôles avec ceux qui existent déjà sur une base de droit privé ou de droit public.

Il est prévu de mieux protéger les traductions dans les langues usuelles en Suisse pour éviter que des dénominations fantaisistes, telles que « Mountain Tea », soient utilisées pour contourner les dispositions de l’ODMA. L’utilisation de la dénomination « Alpes » sera aussi réglementée plus sévèrement. Dorénavant, les exigences de l’ODMA devront être remplies pour que cette dénomination puisse être employée pour le lait et les produits laitiers ainsi que pour la viande et ses produits dérivés.

La Confédération a prévu de créer d’ici à 2014 des signes officiels uniques pour les produits de montagne et d’alpage dans le but d’améliorer la transparence et l’identification commerciale des produits. Ces signes seront accessibles à tous les producteurs autorisés, qui pourront les utiliser. La définition des signes officiels relève de la compétence du DEFR.

2.1.1.5 Instruments du commerce extérieur

n Dispositions relatives aux réglementations d’importation et à leur exécution

Les réglementations d’importation restent un instrument important pour l’agriculture suisse dans le domaine du commerce extérieur. La plupart des dispositions figurent dans l’ordonnance sur les importations agricoles, dont la version totalement révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. L’ordonnance, qui a été simplifiée et rendue plus claire, a également servi de base au remaniement des informations complémentaires sur l’importation de produits agricole publiées sur Internet. Les contenus concernant les importations, directement accessibles sous www.import.blw.admin.ch, ont été également revus et mis en ligne début 2013. Conçu à l’origine pour expliquer les dispositions de l’ordonnance, ce site s’adresse désormais surtout aux personnes désireuses de se lancer dans le commerce d’importation : il explique étape par étape la procédure à suivre à cette fin, en indiquant par exemple si l’importation d’un produit requiert un permis général d’importation, comment obtenir des parts de contingent et quelles dispositions particulières doivent éventuellement être aussi respectées. Outre des informations générales, la partie inférieure de la page donne des détails sur des groupes de produits, sur les importations à des fins spéciales ou sur les applications Internet AEV14online et eVersteigerung.

Les dispositions de l’ordonnance sur les importations agricoles n’ont pratiquement pas été modifiées en 2012. Par contre, les annexes de cette ordonnance ont été changées vingt fois pendant l’année sous revue. En effet, en plus des adaptations mensuelles des droits de douane effectuées par l’OFAG dans le système des prix-seuil, le département a ajusté en tout cinq fois les droits de douane sur le sucre et les céréales ainsi que sur leurs produits transformés. Pour assurer le financement des réserves obligatoires, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter la contribution au fonds de garantie en abaissant les droits de douane sur les céréales panifiables. Il a finalement relevé provisoirement le contingent tarifaire des chevaux de 400 animaux et l’OFAG a augmenté deux fois le contingent tarifaire des pommes de terre, une fois celui des pommes de terre de table et une fois également celui des pommes de terre de semence.

Le rapport du Conseil fédéral sur les mesures tarifaires douanières 2012 donne une vue d’ensemble complète de ces changements. L’attribution et l’utilisation des parts de contingent tarifaire sont également publiées dans ce rapport. Les informations à ce sujet se trouvent également sur la page d’accueil du site de l’OFAG sous la rubrique « Publication de l’attribution des contingents tarifaires » du thème « Importation de produits agricoles ».

n Résultats des mises en adjudication pour la période contingentaire 2012

La répartition des contingents tarifaires représente une partie importante de l’exécution de la réglementation des importations. C’est souvent la procédure d’adjudication qui est appliquée pour les contingents tarifaires qui ne peuvent pas être répartis selon la procédure la plus simple, à savoir dans l’ordre de réception des déclarations en douane (« système du fur et à mesure à la frontière » ou principe du « premier arrivé, premier servi »). Pour attribuer les différents contingents tarifaires, l’OFAG a procédé à une centaine de mises en adjudication pendant la période contingentaire 2012. Les enchérisseurs en ont profité pour transmettre leurs offres via l’application Internet eVersteigerung dans presque toutes les adjudications. Plus de 80 % des 9 275 offres ont été transmises par ce biais.

Les quantités du contingent tarifaire mises aux enchères sont en grande partie définies dans des ordonnances et ne changent qu’exceptionnellement. Les libérations de contingents de viande (à l’exception des spécialités de viande et de la viande issue de l’abattage rituel) varient toutefois chaque année. En tout, 71 756 tonnes de parts de contingent tarifaire de viande ont été mises en adjudication en 2012, soit 1 740 tonnes ou 2,4 % de moins que l’année précédente. En revanche, 78 entreprises ont profité des adjudications de viandes pour se libérer de l’obligation de payer le prix d’adjudication avant d’importer les marchandises au taux du contingent (TC), en déposant une garantie sous forme de cautionnement solidaire ou de garantie

bancaire. Le nombre de garanties a certes légèrement reculé mais la totalité du montant couvert par des garanties est passée à 27 millions de francs, ce qui correspond à une augmentation de 6 millions par rapport à l’année précédente. Une évolution d’autant moins surprenante que le nombre moyen d’enchérisseurs a diminué ces dernières années pour les libérations de contingents tarifaires de morceaux de qualité de la viande de bœuf. C’est là que les garanties sont le plus utiles, car ces adjudications sont fréquentes et leurs prix élevés.

La moyenne des prix d’adjudication de toutes les enchères affichent une tendance à la hausse par rapport à 2011, à quelques exceptions près, comme la viande de mouton, de cheval et de veau. Le tableau ci-dessous contient d’autres indications sur les ventes aux enchères des contingents 2012.

n Perspectives

Les principaux défis pour l’exécution des réglementations d’importation résident dans la coordination de plusieurs projets informatiques simultanés. A elles deux, les applications Internet rassemblent les utilisateurs les plus concernés avec près de 700 sociétés et personnes enregistrées dans eVersteigerung et 1 100 inscrits dans AEV14online. Selon les estimations, quelque 3 000 utilisateurs recourent aux deux applications. Pour démarrer ces applications, il faut aujourd’hui, en plus d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, un certificat personnel installé sur l’ordinateur. L’accès par personne sera dorénavant également contrôlé au moyen d’une solution offrant un double mécanisme de protection.

En 2012, l’OFAG a été informé via AEV14online de plus de 7 000 accords portant sur l’utilisation de parts de contingents, en termes de volumes, ainsi que de plus de 1 000 autres accords de ce type, en pourcentages, pour les fruits et légumes. A l’inverse des offres mises en adjudication, ces communications doivent être transmises via Internet. Mais AEV14online offre aussi aux clients un avantage supplémentaire. Les importateurs peuvent en effet consulter l’état de leurs contingents, qui est mis à jour plusieurs fois par jour. Depuis l’automne 2012, ils peuvent en outre consulter les envois par courrier, tels que les attributions des contingents ou les listes de décomptes qu’ils ont reçus de l’OFAG. Un avantage qu’accroîtrait une fusion de ce portail avec eVersteigerung.

Par ailleurs, des projets informatiques sont en train d’être réalisés sur l’intégration du numéro d’identification des entreprises (DIE) dans les données relatives aux adresses ou sur la facturation électronique (e-billing), notamment pour les sommes facturées pour les enchères. Il a été en outre décidé dans le cadre de la politique agricole 2014–2017 que 40 % des parts de contingent de viande seront attribuées en fonction du nombre d’animaux abattus. Une décision difficile à appliquer aux plans technique et organisationnel. Les projets cités sont d’autant plus complexes qu’ils comprennent tous une adaptation simultanée de plusieurs applications informatiques. Les groupes d’utilisateurs sont variés et ont accès aux systèmes depuis l’intérieur ou l’extérieur de l’Administration fédérale. C’est pourquoi les principaux objectifs de la réalisation des projets informatiques sont les mêmes que ceux généralement visés pour l’exécution des réglementations d’importation: trouver des solutions simples et les communiquer clairement.

Résultats des mises en adjudication pour la période contingentaire 2012

Groupe de produits et produits mis en adjudication

Unité 1 Quantité mise en adjudication Prix d’adjudication, moyenne Part du contingent tarifaire (partiel) total mise en adjudication Mises en adjudication 2012 Participants par appel d’offres

Nombre d’unités fr./unité % Nombre Nombre, ou nombre moyen

1 Pces : pièces, kg br. : poids brut en kilogrammes, kg net : poids net en kilogrammes, kg éq. : équivalents des produits frais pour les produits transformés, dont le poids net est converti sur la base de facteurs fixes. Poids 82 % TMG : kilo net de beurre contenant 82 % de matière grasse du lait ; les importations sous le numéro de tarif 0405.9010 sont converties en kg 82 % TMG

2 Contingents tarifaires no 21 et no 31 (contingent tarifaire autonome avec attribution sur la base de l’exportation compensatoire)

Source : OFAG

n Importation et exportation de produits agricoles transformés

Un système de compensation des prix pour les produits agricoles transformés est appliqué à la frontière dans le cadre de la « Schoggigesetz » (loi sur les produits transformés). Ce système a été conçu pour compenser le handicap du prix des matières premières, dû à la politique agricole, qui affecte l’industrie alimentaire suisse, et de garantir ainsi l’écoulement des matières premières suisses. Les droits de douane renchérissent le prix des matières premières des produits transformés importés jusqu’au niveau des prix pratiqués en Suisse, alors que les contributions à l’exportation réduisent le prix de certaines matières premières des produits transformés. Les ordonnances de la loi sur les produits transformés ont été révisées début 2012, à savoir l’« ordonnance concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés » pour les importations, et de l’« ordonnance sur les contributions à l’exportation » pour les exportations.

La « Schoggigesetz » ne constitue pas directement un instrument de la politique agricole, mais elle compense néanmoins les différences de prix découlant de cette politique. Ces dernières années, les besoins de compensation du prix des matières premières n’ont plus pu être couverts par le budget ordinaire. Pour faire face à cette situation, des crédits supplémentaires ont été dégagés et les taux de contribution à l’exportation réduits. Il faut savoir que la Confédération ne pourra plus, à l’avenir, toujours garantir une compensation totale du prix des matières premières concernées. On constate en outre que ces subventions à l’exportation, de même que d’autres formes de remboursements compensatoires, subissent une pression internationale.

La révision de l’ordonnance sur les contributions à l’exportation avait notamment pour objectif de permettre l’amélioration de l’exploitation des fonds mis à disposition. Il en résulte que le budget « Schoggigesetz » permettra dorénavant de soutenir les exportations du mois de décembre de l’année précédente au mois de novembre de l’année en cours. Autrement dit, onze douzièmes des 70 millions de francs budgétisés pour cette année, soit 64,17 millions de francs, ont été libérés en 2012, l’année de transition, pour la période allant de janvier à novembre 2012. Des comptes de régularisation passifs ont été constitués pour le douzième restant.

Dès le début de l’année 2012, il est devenu évident que le budget de 64,17 millions de francs ne suffirait pas à compenser entièrement les différences de prix pour les volumes prévus. Cette compensation a donc été assurée à 75 % à partir du 1er avril, puis à 60 % à partir du 1er juillet et à 55 % du 1er octobre au 30 novembre. En dépit de ces réductions, il n’a pas été possible de satisfaire toutes les demandes d’aide à l’exportation reçues. Le montant manquant s’élevait à 4 millions de francs ; les entreprises concernées se sont néanmoins vu attribuer des droits d’importation pour le beurre d’une contre-valeur de 1,5 million de francs.

La Suisse présente une balance du commerce extérieur positive en termes de valeur commerciale pour les produits agricoles transformés. Après les taux élevés des années précédentes (+97 % de 2005 à 2008), la croissance des exportations a connu un ralentissement au cours de ces quatre dernières années (+17 % de 2008 à 2012). Les importations ont stagné pratiquement au même niveau durant cette même période. L’UE, qui représente une part de 64 % des exportations et de 76 % des importations, est de loin le principal partenaire commercial de la Suisse dans le domaine des produits agricoles transformés.

Importations et exportations de produits agricoles transformés

Source : AFD, 2012 prov.

n Groupe de travail Agroexport

Les offices compétents et les interprofessions concernées traitent au sein du groupe de travail (GT) Agroexport les questions liées aux exportations de denrées alimentaires et de produits agricoles. Ce groupe de travail discute des activités visant à rechercher des débouchés nouveaux ou existants pour les exportations, par exemple les inspections auxquelles il faut s’attendre, coordonne les solutions aux problèmes actuels dans ce domaine et assure la circulation des informations sur les négociations d’accords de libreéchange.

Les services fédéraux concernés sont en l’occurrence le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), l’Office vétérinaire fédéral (OVF), l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ainsi que l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG). Les secteurs impliqués sont représentés dans le GT Agroexport par des organisations de producteurs mais aussi par des représentants des premier et deuxième échelons de transformation.

Le GT Agroexport assure la communication par trois canaux :

1. Publiée quatre à cinq fois par an, la lettre d’information « Agenda Agroexport » signale les échéances d’actualité, donne des informations sur les cas problématiques non réglés dans le domaine de l’exportation et sur les négociations de libre-échange en cours.

2. Le GT Agroexport se réunit deux fois par an avec des représentants de la Confédération et des différentes branches. Il est également possible d’inviter des représentants d’entreprises lorsque des thèmes exceptionnels figurent à l’ordre du jour.

3. Les nouveaux problèmes ou besoins peuvent être communiqués par courriel au service de contact central du GT Agroexport à l’OFAG.

Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur le GT Agroexport et les dernières publications de l’Agenda Agroexport sur le site Internet de l’OFAG sous le thème « Exportation de produits agricoles » (http://www.blw.admin.ch/themen/01344/01347/index.html?lang=fr).

2.1.2 Economie laitière

Au cours de l’année sous revue la quantité de lait commercialisé s’est élevée à 3,468 millions de tonnes, ce qui correspond presque au volume de production de l’année précédente. Quelque 26 000 tonnes (0,7 %) provenaient de la Principauté de Liechtenstein et de la zone franche genevoise. La part de lait issu de la production biologique par rapport à la quantité totale de lait commercialisé était de 6,1 % et celle de lait issu de la production sans ensilage de 33 %. Environ 0,1 million de tonnes (2,8 %) du lait commercialisé ont été produites dans des exploitations d’estivage.

Mesures en faveur du marché laitier suisse 2012

Produit Fromage Beurre Lait écrémé Poudre de lait Lait de consommation, crème, produits à base de lait frais

Mesure

Protection douanière 1 n n n n

Suppléments n

Annonce obligatoire de n n n n n la mise en valeur, de la production, et des contrats d’achat de lait

1 La protection douanière subsiste cependant à l’égard des pays non membres de l’UE Source :

n Moyens financiers et chiffres clés statistiques 2012

Pendant l’année sous revue, la Confédération a continué à allouer un supplément de 15 ct./kg de lait pour le lait transformé en fromage et une prime de non-ensilage de 3 ct./kg de lait. Un montant de 298 millions de francs a été versé pour ces deux suppléments laitiers. La gestion des données laitières et les moyens informatiques utilisés ont généré pour la Confédération des coûts de l’ordre de 3 millions de francs.

L’OFAG a conclu avec TSM Fiduciaire Sàrl (TSM) une convention de prestations de quatre ans, qui a expiré le 30 avril 2013. Un contrat de prestations limité à 18 mois pour les mandats attribués en procédure de gré à gré a été conclu avec la TSM dans la perspective de l’entrée en vigueur en 2014 de la nouvelle politique agricole (2014–2017) et des nouvelles possibilités de raccordement aux systèmes informatiques internes à la Confédération. La fiduciaire est chargée de saisir et de contrôler les données relatives à la production et à l’utilisation du lait ainsi qu’aux contrats de vente de lait. Les entreprises de transformation du lait sont tenues de transmettre ces données chaque mois, à l’exception de celles relatives aux contrats, qui ne doivent être transmises qu’une fois par année. La TSM doit veiller au respect de cette obligation, faute de quoi elle prendra des sanctions à l’encontre des entreprises et exploitations concernées. Elle transmet deux fois par semaine à l’OFAG les informations préparées sur la base des données reçues au sujet de la mise en valeur du lait en vue du versement des suppléments aux utilisateurs de lait.

Les utilisateurs sont à leur tour tenus, en vertu de l’ordonnance sur le soutien du prix du lait, de reverser ces suppléments dans un délai d’un mois aux producteurs qui leur ont livré le lait pour la transformation en fromage. Ces suppléments doivent figurer séparément sur les décomptes d’achat de lait remis aux producteurs. Les utilisateurs doivent tenir leur comptabilité de sorte à ce que les montants reçus et versés au titre de suppléments laitiers apparaissent clairement. Le graphique ci-après montre le nombre d’utilisateurs de lait qui ont bénéficié de suppléments laitiers ainsi que les suppléments versés par classe de taille des entreprises pendant l’année civile 2012.

Suppléments versés pour le lait, selon classes de taille des utilisateurs 2012

Pendant l’année sous revue, 2 359 utilisateurs de lait ont reçu au total 298 millions de francs, soit une moyenne de 125 000 francs par utilisateur. Il ressort de la répartition de ces suppléments une concentration sur un petit nombre d’entreprises : ainsi 22 % d’entre elles ont reçu environ 95 % des suppléments, tandis que 60 % (1 406 exploitations) ont encaissé un montant de moins de 10 000 francs par année. Il s’agissait à cet égard en majeure partie d’exploitations d’estivage produisant leur propre fromage. Les suppléments versés par kilo de lait transformé en fromage se sont montés pour cette catégorie au total à 4,9 millions de francs.

Le service d’inspection de l’OFAG procède à des contrôles, fondés sur le risque, dans le domaine du lait et des produits laitiers chez les transformateurs qui transmettent les données laitières et font valoir un droit aux suppléments. Quelque 300 entreprises ont ainsi été contrôlées au cours de l’année sous revue. Près de la moitié des exploitations soumises à ces contrôles ont dû faire l’objet d’une contestation. Ces contestations donnent la plupart du temps lieu à des avertissements, lorsqu’il s’agit par exemple de petites erreurs de saisie ou de fautes relevées pour la première fois. Les utilisateurs doivent dans tous les cas rembourser les montants qu’ils ont reçus en trop sur la base de données incorrectement transmises. En outre, les premiers acheteurs de lait ont été davantage incités à conclure avec les producteurs des contrats de vente écrits qui satisfont aux exigences légales.

Pendant l’année laitière 2011/2012 (du 1er mai 2011 au 30 avril 2012), la Suisse a compté 13 905 exploitations laitières en région de plaine et 11 067 en région de montagne, soit 767 exploitations ou 3,0 % de moins que durant l’année laitière précédente. Ces chiffres correspondent à l’abandon, chaque jour, de la production de lait dans plus de deux exploitations. En outre, 2 829 exploitations d’estivage ont commercialisé chacune en moyenne près de 35 500 kg du lait qu’elles ont produit.

La production moyenne de lait commercialisé a atteint, en 2012, 167 695 kg dans les exploitations de plaine et 94 615 kg dans les exploitations de montagne, soit une augmentation de 5,0 et 5,6 % par rapport à l’année laitière 2010/2011. Ces dix dernières années, les exploitations de plaine ont connu une augmentation de 65 % et les exploitations de montagne de 46 %. Ces évolutions contrastées démontrent que la région de plaine bénéficie de meilleures possibilités de croissance. Mais la croissance en pourcentage de la quantité moyenne de lait enregistrée dans la région de montagne par rapport à l’année précédente n’en a pas moins dépassé pour la première fois celle de la région de plaine.

Evolution des quantités de lait commercialisé, en moyenne par exploitation

La moyenne de production de lait commercialisé par vache a augmenté de moitié et celle par ha de plus de 60 % par rapport à l’année laitière 1990/1991, pour atteindre pendant l’année sous revue 6 161 kg par vache et 5 696 kg par ha.

Durant l’année laitière 2011/2012, les exploitations laitières à l’année ont mis dans le circuit commercial 3,379 millions de tonnes de lait, tandis que les exploitations d’estivage en ont livré environ 0,1 million de tonnes. Par ailleurs, 46 % des producteurs de lait ont commercialisé moins de 100 000 kg de lait par an. Leur part représente seulement 20 % de la production totale. Ce pourcentage a également été atteint par les plus grandes exploitations laitières (7 %), dont le volume annuel est supérieur à 325 000 kg. Pendant l’année sous revue, 376 exploitations ont écoulé en Suisse plus de 0,5 million de kg, un chiffre totalisé seulement par 16 exploitations dix ans auparavant.

Source : OFAG

Pourcentage lait commercialisé / livraisons totales, selon la taille des exploitations en

n Sortie définitive du contingentement laitier

Le contingentement laitier étatique a été supprimé au 1 er mai 2009. Les producteurs ont eu la possibilité de bénéficier d’une exemption anticipée pendant une période transitoire de trois ans avant la sortie définitive du contingentement laitier, à condition d’être affiliés à une organisation de producteurs ou de producteurs/ transformateurs. Les organisations ont été obligées de respecter les quantités prescrites pour éviter une augmentation incontrôlée du volume de lait produit.

A la fin de l’année laitière 2008/2009 (du 1er mai 2008 au 30 avril 2009), des contrôles ont été effectués pour s’assurer que toutes les organisations utilisaient les quantités autorisées selon les objectifs du projet et qu’elles respectaient le potentiel de production qui lui avait été attribué. Dans treize cas, l’OFAG a dû imposer une sanction d’un montant de quelque 4,6 millions de francs à des organisations qui ne s’étaient pas conformées à ces obligations. Si quatre d’entre elles ont renoncé à recourir, les neuf autres ont intenté un recours contre la décision de l’OFAG auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Deux organisations ont retiré leur recours auprès du TAF en cours de procédure. Dans les autres cas de recours, le TAF a confirmé en grande partie les décisions de l’OFAG et obligé les sept organisations à s’acquitter de la somme totale de 3,2 millions de francs, ce qui a réduit de près de 0,2 million de francs le montant mis à la disposition de ces organisations par l’OFAG. Comme les décisions du TAF sont de dernière instance, elles ne peuvent pas être déférées par les organisations au Tribunal fédéral. Le paiement d’un montant total de 4,4 millions de francs a donc été imposé avec force exécutoire aux treize organisations sanctionnées. Cette somme n’a pas encore été entièrement versée à la Confédération par toutes ces organisations.

n Contrats d’achat de lait

L’art. 36b LAgr stipule que les producteurs de lait doivent conclure un contrat avec leurs premiers acheteurs pour une durée d’au moins un an. Ce contrat doit comporter un accord sur la quantité de lait et les prix. Cette obligation contractuelle n’est valable que pour la première vente de lait, c’est-à-dire lorsque le lait est vendu par le producteur au premier acheteur. Ces dispositions de droit public consistent en des mesures d’accompagnement valables pour la période qui suivra la sortie du contingentement laitier. La durée de ces mesures a été limitée par le Parlement au 31 décembre 2013 dans le cadre de la Politique agricole 2014–2017.

TSM a enregistré jusqu’à fin août 2012 des volumes contractuels totalisant 3,49 millions de tonnes de lait, pour l’année civile 2012 ou l’année laitière 2011/2012, de 770 utilisateurs en tout, ce qui représente une augmentation des volumes contractuels d’environ 45 000 tonnes ou de 1,3 % par rapport à l’année précédente. Il convient de relever que ces chiffres ne reflètent qu’un instantané. Les utilisateurs et les producteurs de lait peuvent conclure de nouveaux contrats ou adapter ceux qui existent déjà et doivent communiquer ces modifications à TSM. Le total des quantités de lait sous contrat peut par conséquent varier.

n Interprofession Lait

L’IP Lait est la plateforme de l’économie laitière suisse. Elle regroupe une cinquantaine d’organisations nationales et régionales de producteurs et de transformateurs de lait ainsi que des entreprises à raison individuelle de l’industrie et du commerce de détail. Selon leurs propres estimations, les membres de cette interprofession produisent environ 81 % du volume de lait commercialisé en Suisse et en transforment près de 88 %.

L’IP Lait a connu en 2012 une année agitée. La nette augmentation de la production de lait au cours du premier semestre a provoqué une vive controverse entre les membres sur la manière d’inverser cette tendance. Il a résulté de ces dissensions que la Fédération des Producteurs Suisses de Lait (FPSL) a suspendu provisoirement son adhésion au motif qu’elle était sous-représentée au sein de l’IP Lait.

A la demande de l’IP Lait, le Conseil fédéral a, le 31 août 2011, déclaré obligatoires aussi pour les nonmembres de cette interprofession les dispositions du contrat-type d’achat de lait adoptées par l’assemblée des délégués ainsi que la contribution de 1 ct./kg de lait commercialisé en vue de la constitution d’un fonds d’allègement du marché, et ce jusqu’au 30 avril 2013. Le Conseil fédéral a ainsi soutenu à titre subsidiaire les efforts déployés par la branche laitière pour consolider durablement le marché du lait. Les producteurs de lait ont dû verser jusqu’au 30 avril 2013 une contribution de 1 ct./kg sur l’ensemble de lait qu’ils commercialisaient. Les non-membres de l’IP Lait ont en outre été tenus de diviser en segments la quantité de lait produite selon le type d’utilisation dans leurs contrats de vente à tous les échelons du commerce de lait :

le lait du segment A sert à la fabrication de produits à haute valeur ajoutée (protégé ou soutenu) ;

le lait du segment B est destiné à la fabrication de produits à valeur ajoutée limitée (non protégé et non soutenu), y compris le lait transformé en fromage dans le cadre de projets spécifiques ; – le lait du segment C est dédié à la fabrication de produits de régulation et de produits de dégagement, sans soutien.

L’application de la segmentation s’est révélée une tâche difficile à accomplir. Il s’est en effet avéré que, sans contrôles rigoureux et sans sanctions sévères, la réalisation de cette mesure était très insatisfaisante. En novembre 2012, l’assemblée des délégués de l’IP Lait a donc adopté, en plus du maintien du contrat-type, un règlement destiné à faciliter la répartition en segments. Elle a par ailleurs demandé au Conseil fédéral de déclarer obligatoires les dispositions du contrat-type et du règlement relatif à la segmentation du marché du lait pour les non-membres de l’IP Lait aussi, et ce pendant une durée de deux ans. La contribution de 1 ct./kg de lait commercialisé n’a pas été maintenue. Le fonds d’allégement du marché de l’IP Lait et la baisse moyenne de 3 % des livraisons de lait depuis juillet 2013 ont permis de réduire les stocks de beurre, qui sont passés de 10 500 tonnes en mai 2011 à moins de 600 tonnes fin 2012.

L’IP Lait publie périodiquement des prix indicatifs franco rampe du transformateur de lait pour les segments

A, B et C. L’interprofession n’a plus été en mesure de fixer des prix indicatifs au cours du second semestre 2012 en raison des oppositions d’intérêts entre les acteurs du marché. Ce n’est qu’au printemps 2013 que les membres se sont accordés sur un prix indicatif de 66 ct. pour la période allant d’avril à mai 2013 et de 69 ct. à partir de juin 2013 pour le lait du segment A.

2.1.3 Economie animale

L’économie animale reste la plus importante source de revenu de l’agriculture. Les exigences ne cessent d’augmenter dans les domaines de l’élevage, de la qualité, de la traçabilité ainsi que de l’identification des animaux et des produits d’origine animale. Des défis que les éleveurs doivent relever. Or, pour ce faire, ils doivent maîtriser les coûts et produire en fonction des besoins du marché.

Il y a déjà plus d’un an qu’il est obligatoire d’étiqueter la viande de lapin importée qui est issue d’un mode d’élevage non admis en Suisse. Certains importateurs ont décidé de s’adapter en important de la viande de lapin qui a été produite à l’étranger conformément à la législation suisse en matière de protection des animaux. Les producteurs à l’étranger doivent à cet effet suivre des directives de production avec des exigences équivalentes en matière de détention des lapins. Ces directives sont contrôlées sur place par un organisme de certification accrédité par l’Etat. L’OFAG évalue ce type de directives et les reconnaît comme équivalentes lorsque les conditions requises sont réunies. Ces directives de production et les importateurs qui ont déposé une demande sont publiés sur le site Internet de l’OFAG (www.blw.admin.ch > Thèmes > Importation de produits agricoles > Ordonnance agricole sur la déclaration, OAgrD). Sans preuve d’un mode de production équivalent, la viande de lapin devra porter la mention « issue d’un mode d’élevage non admis en Suisse ».

Mesures 2012

Animal

Mesure

Protection douanière n n n n n n n n n

Dégagement des marchés publics n n n

Campagne de stockage n

Campagne de VPR n

Campagne d’œufs cassés n

Contributions à la mise en valeur de la laine de mouton n

Effectifs maximums n n n n

Banque de données sur le trafic des animaux n n n n

Contributions à l’infrastructure des marchés publics dans les régions de montagne n n n

Promotion de l’élevage n n n n n n n

Préservation de races suisses menacées n n n n n n n

Source: OFAG

Des mesures d’allègement temporaires sont soutenues en vue de la stabilisation des prix sur les marchés de la viande et des œufs. Ainsi, la Confédération verse des aides pour le stockage de la viande de veau au printemps et en été tout en prenant en charge une partie de la dépréciation consécutive au cassage d’œufs de consommation pendant les périodes d’offre excédentaire. Par ailleurs, pour garantir les ventes, les animaux qui ne peuvent pas être écoulés en vente libre doivent être repris sur les marchés publics, pendant des périodes limitées, par les marchands de bétail de boucherie qui sont détenteurs de contingents tarifaires. La promotion de mesures zootechniques est un élément essentiel de l’amélioration des bases de production. La tenue de herd-book et la réalisation d’épreuves de performances bénéficient en particulier d’une aide financière. Une banque de données sur le trafic des animaux sert à la prévention et à la lutte contre les épizooties. Les veaux à l’engrais, les porcs et la volaille (sauf les jeunes poules) restent soumis à l’obligation d’un effectif maximum par exploitation.

n Moyens financiers 2012

Un montant total de 90,8 millions de francs a été dégagé pour financer des mesures relevant de l’économie animale. Par ailleurs, 6,5 millions de francs ont été versés à la coopérative Proviande, qui accomplit, sur mandat de la Confédération, les tâches d’exécution sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande.

La somme de 9,67 millions de francs a été versée en 2012 à la société Identitas SA pour l’exploitation de la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA). Ces coûts n’ont pas pu être couverts par les 8,98 millions de francs provenant des émoluments prélevés. Le chiffre d’affaires réalisé avec les marques auriculaires pour bovins a temporairement diminué, entraînant des pertes de recettes pour la Confédération. Ce recul s’explique par le remplacement des marques auriculaires destinées au prélèvement d’échantillons cutanés par des marques auriculaires normales fin 2012. La société Identitas SA a, sur mandat de l’OFAG, versé 47,5 millions de francs pour l’élimination des sous-produits animaux. Environ un tiers de ce montant a été alloué aux éleveurs de bovins avec des naissances de veaux et près des deux tiers aux entreprises ayant abattu des bovins, des moutons, des porcs et des chèvres.

Répartition

des fonds 2012

Contributions à la mise en valeur de la laine de mouton 0,7 %

Contributions de soutien à la production d'œufs du pays 1,8 %

Promotion de l'élevage 38,1 %

Total 90,8 mio. de fr.

Convention de prestations Proviande 7,2 %

Elimination des sous-produits animaux 52,3 %

Source : Compte d'Etat

n Mesures concernant le marché du bétail de boucherie et de la viande

L’OFAG a confié à la coopérative Proviande diverses tâches d’exécution sur le marché du bétail de boucherie et de la viande, sur la base d’une convention de prestations.

Taxation neutre de la qualité

Sur la base de l’ordonnance sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande, Proviande taxe la qualité des carcasses dans les grands abattoirs (30 entreprises à la fin de l’année sous revue), soit les entreprises dans lesquelles plus de 120 porcs ou environ 23 pièces de gros bétail sont abattus en moyenne chaque semaine. Dans le cas des bovins, ovins, caprins et équidés, la charnure et le degré d’engraissement sont évalués visuellement selon le système « CH-TAX ». Pour les porcs, la charnure, à savoir le pourcentage de viande maigre, est déterminé à l’aide d’appareils. Les résultats de la taxation neutre de la qualité sont enregistrés de manière centralisée sur un serveur d’Identitas SA et servent à des fins de surveillance, d’amélioration de la qualité et de statistique. La qualité des animaux abattus doit aussi, à quelques exceptions près, être établie dans tous les autres abattoirs. Cette tâche peut être réalisée par des employés de ces entreprises. La taxation neutre de la qualité sert à améliorer la transparence et la qualité des carcasses ainsi qu’à permettre un décompte correct des animaux abattus.

Il est réjouissant de constater que la charnure des animaux abattus a augmenté au cours de ces dix dernières années. Près de 62 % des taureaux, 25 % des veaux et 61 % des agneaux ont été jugés bien en viande ou très bien en viande en 2012. En 2005, il s’agissait seulement de 43 % des taureaux, de 17 % des veaux et de 43 % des agneaux. Par contre, la charnure des vaches a stagné pendant cette même période. Tandis que 42 % à 47 % des vaches abattues étaient décharnées ou très décharnées ces dernières années, ce pourcentage a diminué en 2012 pour passer à 41 %. Cette évolution stable s’explique par la part importante de vaches laitières et par l’élevage de races laitières spéciales.

Répartition des carcasses selon les classes de charnure 2012

C = très bien en viande, H = bien en viande, T = charnure moyenne, A = charnure faible, X = très décharné

Source : Proviande

Surveillance des marchés publics et mise sur pied de mesures destinées à alléger le marché

Proviande établit, d’entente avec les cantons et les organisations paysannes, un programme annuel des marchés publics de bétail de boucherie et de moutons avant le début de l’année civile. Ce programme indique les lieux et les jours de marché ainsi que les catégories d’animaux pouvant être présentées. Le nombre de marchés et celui d’animaux présentés est resté relativement stable en 2012 pour le gros bétail et les veaux. Par contre, le nombre de moutons a reculé de 4 %. Proviande a attribué plus de 5 000 animaux de l’espèce bovine à des détenteurs d’une part de contingent tarifaire en vue du dégagement du marché. Les négociants doivent payer le prix hebdomadaire fixé par Proviande pour ces acquisitions.

Les marchés publics surveillés en 2012 en chiffres

n Mesures sur le marché des œufs

La demande d’œufs baisse nettement en particulier après Pâques. Après consultation des milieux concernés, l’OFAG a débloqué en 2012, dans les limites des crédits autorisés, un montant maximum de 1,6 million de francs pour des mesures de mise en valeur destinées à atténuer les effets de ces variations saisonnières. Les fabricants de produits à base d’œufs ont cassé pendant l’année sous revue 13 millions d’œufs de consommation suisses pour mettre en valeur les blancs et les jaunes d’œuf ainsi produits dans l’industrie alimentaire du pays. Le marché des œufs de consommation a ainsi été désengorgé. De leur côté, les commerçants ont réduit le prix de 8,9 millions d’œufs de consommation au profit des consommateurs. La Confédération a accordé une contribution de 9 centimes par œuf cassé et une autre de 5 centimes par œuf vendu à prix réduit. La branche elle-même contribue aussi à l’allègement du marché à hauteur du même montant. En tout, douze entreprises ont participé aux campagnes d’œufs cassés et huit à la campagne de ventes à prix réduits.

C Classes de charnure : H T A X

Cabris Agneaux Veaux Taureaux

n Mesures pour la transformation de la laine de mouton

Conformément à l’ordonnance sur la transformation de la laine de mouton du pays, l’OFAG a investi les moyens financiers en première priorité dans des projets novateurs de transformation de la laine de mouton. En seconde priorité, les organisations d’entraide ont obtenu des contributions pour la mise en valeur de ce produit indigène. Ces organisations ont au minimum l’obligation de trier la laine récoltée, de la laver et de la céder pour transformation en produits finis dans le pays. Le lavage peut exceptionnellement avoir lieu à l’étranger.

En 2012, l’OFAG a soutenu deux projets innovants avec une somme de 0,3 million de francs. En outre, cinq organisations d’entraide ont collecté 110 tonnes de laine de mouton, qu’ils ont triée et cédée une fois lavée pour qu’elle soit transformée en produits finis dans le pays. La contribution financière de la Confédération s’est élevée à 2 francs par kilo de laine lavée, soit une somme totale d’environ 0,22 million de francs.

n Mesures dans le domaine du trafic des animaux

Le 2 février 2012, la société Identitas SA a transféré le contenu de l’ancienne banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) dans la nouvelle banque de données mise en ligne un an plus tôt sous Agate. Jusqu’ici, seules les notifications d’équidés et de porcs y ont été gérées. Le transfert des données n’a pas été une mince entreprise, en ce sens qu’il concernait non seulement tous les bovins, vivants ou morts, mais aussi l’ensemble des mouvements notifiés jusqu’alors et des commandes de marques auriculaires de tous les animaux à onglons. Le changement s’est effectué dans l’ensemble comme prévu. Le helpdesk a été temporairement surchargé en raison de la nouvelle connexion à Agate (single-sign-on), la nouvelle répartition des rôles, un nouveau menu ainsi que la nécessité d’une nouvelle application informatique (Silverlight, un module d’extension indispensable pour l’utilisation de la nouvelle BDTA). Toutes les personnes impliquées ont dû relever le défi qu’ont représenté les corrections apportées, lors du transfert, aux données relatives aux bovins sans mention du lieu et aux animaux pour lesquels aucune notification n’a été faite depuis huit ans.

Le mois de décembre a connu une accumulation d’enregistrements en raison de l’expiration du délai transitoire le 31 décembre 2012 pour la saisie des équidés dans la BDTA. Il a été décidé de prolonger la possibilité de procéder à un premier enregistrement parce que, n’ayant pas encore été saisis dans la banque après expiration du délai fixé, de nombreux élevages d’équidés ne possédaient pas encore de numéro BDTA. Une liste des propositions d’amélioration a été établie avec la participation des quinze services émetteurs de passeports reconnus pour faciliter leur tâche. Les modifications d’ordonnances allant dans ce sens entreront vraisemblablement en vigueur en 2014.

n Promotion de l’élevage

En vertu de l’art. 144 LAgr, les contributions fédérales destinées à la promotion de l’élevage ne peuvent être versées qu’à des organisations d’élevage reconnues. Les dispositions d’exécution figurent dans l’ordonnance sur l’élevage (OE). Celle-ci fixe les conditions que doit remplir une organisation d’élevage de bovins, de porcins, d’ovins ou de caprins, d’équidés, de lapins, de volaille, d’abeilles mellifères ou de camélidés du Nouveau-monde pour être agréée pendant dix ans par l’OFAG.

Un montant d’environ 34,6 millions de francs a été versé à 27 organisations d’élevage en 2012 pour soutenir la gestion du herd-book, la réalisation d’épreuves de productivité et la sauvegarde des races suisses, pour laquelle des projets ont été menés sur plusieurs années. Aucun versement n’était effectué si la contribution totale destinée à l’organisation d’élevage était inférieure à 30 000 francs, à l’exception des contributions allouées aux organisations d’élevage de races suisses.

Environ 24 millions de francs, soit 70 % des moyens disponibles, ont été alloués à l’élevage bovin, dont deux tiers à la réalisation des contrôles laitiers. Les contributions à l’élevage de la Confédération permettent de réduire le coût des services zootechniques des organisations. Un avantage dont profitent par la suite les éleveurs, en payant notamment des tarifs plus bas pour les contrôles laitiers.

Il a été tenu compte dans une modification de l’OE des expériences acquises lors de l’exécution de l’ordonnance dans le domaine des mesures zootechniques et en matière de procédure de reconnaissance des organisations d’élevage. Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Certaines dispositions transitoires (p. ex. appréciation de la conformation de bovins) ont été fixées pour que les organisations d’élevage puissent s’adapter aux nouvelles dispositions de l’OE.

Répartition des fonds 2012

Elevage porcin ; 3 400 000 fr ; 9,8 %

Elevage de chèvres et de brebis laitières ; 1 799 594 fr ; 5,2 %

Elevage bovin ; 23 967 196 fr ; 69,2 %

Total 34,6 mio. de fr.

Elevage ovin ; 1 943 400 fr ; 5,6 % Préservation des races suisses ; 1 364 270 fr ; 3,9 %

Elevage chevalin ; 2 027 700 fr ; 5,9 %

Abeilles et camélidés du Nouveau-Monde ; 118 514 fr ; 0,3 %

Source : Compte d'Etat

n Préservation de races suisses menacées

L’OFAG œuvre en faveur du maintien de la biodiversité dans le domaine des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture au moyen de mesures destinées à sauvegarder et à promouvoir les races d’animaux de rente d’origine suisse menacées. C’est ainsi qu’un soutien est apporté à 23 races d’espèces diverses (bovins, équidés, ovins, caprins, porcins, abeilles, lapins et volaille) qui sont jugées menacées en raison de leur faible population ou à cause d’un degré de consanguinité trop élevé. Ces races sont d’ailleurs importantes pour la Suisse aux plans économique, écologique, culturel et historique. Qui plus est, elles se distinguent par leur grande capacité d’adaptation, leur robustesse et leur bonne assimilation des aliments. Les projets de sauvegarde d’organisations reconnues sont, à l’échelle nationale, soutenus et accompagnés, voire lancés, par l’OFAG. Des ateliers organisés chaque année en collaboration avec l’Association suisse pour la production animale ont permis d’aborder des thèmes tels que les programmes statistiques appropriés, des objectifs et l’importance de l’estimation de la valeur génétique, des analyses SWOT ou des projets en cours. Des échanges d’expériences ont également eu lieu avec des spécialistes d’autres pays au sujet des mesures de préservation. Qui plus est, l’OFAG renforce en permanence sa collaboration avec les représentants des différents groupes d’intéressés tout en continuant à développer le capital génétique national (mesure ex situ). Le plan d’action national pour les ressources zoogénétiques qui est en cours d’élaboration recensera toutes les mesures prises à l’échelle nationale pour sauvegarder les races d’animaux de rente suisses ainsi que les éventuels points à améliorer. L’OFAG œuvre également à l’échelle internationale, notamment à la présidence de l’European Regional Focal Point for Animal Genetic Resources, qui regroupe plus de 45 Etats européens, ainsi que dans diverses commissions et groupes de travail de la FAO.

n Contrôle des organisations d’élevage

Les organisations d’élevage reconnues sont soumises à des contrôles, qui permettent de veiller à l’utilisation conforme à la législation et au droit des moyens financiers destinés à la promotion de l’élevage. L’objectif visé est qu’elles aient toutes été contrôlées in situ au moins une fois dans un délai de cinq ans. Cinq d’entre elles ont été contrôlées en 2012. L’inspection a fait chaque fois l’objet d’un rapport écrit indiquant les éventuelles carences constatées et les mesures à prendre pour y remédier.

n Effectifs maximums

En vertu de l’art. 46 LAgr, le Conseil fédéral fixe des effectifs maximums par exploitation pour l’élevage et l’engraissement de porcs, l’élevage de poules pondeuses, l’engraissement de poulets, de dindes et de veaux. Une taxe est prélevée pour chaque animal en surnombre, en cas de dépassement de ces effectifs maximums. Le montant des taxes est calculé de manière à éviter que la garde d’animaux surnuméraires soit rentable. Sur demande, l’OFAG peut accorder une autorisation d’exception pour la garde d’un effectif plus élevé, mais au maximum pour un effectif représentant 200 % de l’effectif simple. Les exploitations suivantes peuvent déposer une requête pour une autorisation d’exception :

– exploitations fournissant les prestations écologiques requises sans livrer de l’engrais de ferme à des tiers ;

– exploitations comportant un élevage de porcs, qui nourrissent les porcs avec des sous-produits issus de la transformation du lait ou de la fabrication de denrées alimentaires, remplissant ainsi une tâche d’utilité publique d’importance ;

– exploitations procédant à des essais et à des recherches.

En 2012, 26 exploitations disposaient d’une autorisation d’exception du fait qu’elles nourrissent les porcs avec des sous-produits issus de la transformation du lait et des denrées alimentaires. En outre, 10 exploitations qui satisfaisaient aux prestations écologiques requises (PER) et qui pouvaient épandre les engrais de ferme produits sur leur propre surface ont pu détenir un effectif plus important. Au cours de l’année sous revue, deux exploitations disposaient d’une autorisation d’exception en raison de leurs activités d’essais et de recherche.

2.1.4 Production végétale

Pour soutenir la protection douanière, la Confédération encourage la production végétale par le biais de contributions spécifiques à différentes cultures des champs et de contributions destinées à la transformation de fruits suisses.

La production végétale destinée à l’alimentation de l’homme et de l’animal joue un rôle essentiel. Même si les plantes à fibres donnent droit à des contributions à la culture, leurs performances modestes sur le marché ne leur confèrent qu’une importance secondaire. Les contributions pour la transformation de matières premières renouvelables dans des installations pilotes et des installations de démonstration ont déjà été supprimées fin 2011.

Mesures 2012

Culture

Céréales 2.1 Production et ventes

Mesure

Protection douanière 1 n n n n n

Contributions à la transformation n 2

Contributions à la culture n n n

1 Selon l’utilisation ou le numéro du tarif, le prélèvement à la frontière est réduit ou nul.

2 Ne concerne que certaines parties de la quantité récoltée (réserve de marché pour concentrés de jus de fruits à pépins, compensation du prix des matières premières pour la fabrication de produits de fruits à pépins et de fruits à noyau)

3 Seulement pour les pommes de terre, le maïs et les plantes fourragères.

n Moyens financiers 2012

Les fonds affectés en 2012 au soutien du marché des produits végétaux ont baissé par rapport à l’année précédente, passant de 77,7 millions à 72 millions de francs. En tout et pour tout, 96 % ont été dédiés à la promotion des cultures, 3 % à la transformation et à la mise en valeur et 1 % à diverses mesures d’encouragement.

La baisse des dépenses s’explique par la suppression des frais uniques dus à l’indemnisation EHEC de 2,9 millions de francs qui a été versée aux maraîchers ainsi que par la nette diminution des dépenses de l’ordre de 2,4 millions de francs dans le secteur des fruits. Les ressources mobilisées pour les cultures des champs sont restées assez constantes par rapport à l’année précédente, avoisinant les 69 millions de francs.

Dépenses pour les mesures concernant les fruits en 2012

32 %

Réserve du marché pour les fruits à cidre 46 %

Autres 22 %

Source : OFAG

En 2012, les mesures de mise en valeur des fruits ont bénéficié d’une aide de 2,11 millions de francs, dont 0,7 million de francs ont été affectés à la compensation du prix des matières premières et 1 million de francs ont servi à la réserve de marché de concentrés de jus de fruits. La diminution des dépenses est principalement due à la suppression des contributions versées pour la dernière fois en 2011 pour l’adaptation de la production aux besoins du marché (reconversions et cultures innovantes de l’ordre de 1,8 million de francs). La faible récolte de cerises de 2012 a entraîné une diminution des dépenses de l’ordre de 0,6 million de francs pour la compensation des prix des matières premières.

n Taxe douanière sur les céréales

La taxe douanière sur les céréales se compose du droit de douane et de la contribution au fonds de garantie. Le droit de douane, qui est prélevé par l’Administration fédérale des douanes, sert à alimenter la caisse générale de la Confédération. Les contributions au fonds de garantie sont destinées au financement du stockage obligatoire et sont facturées par réservesuisse, l’organisation compétente en la matière. La Confédération renonce à une partie de la taxe douanière au profit du financement des réserves obligatoires. Dans le domaine des aliments pour animaux, dont les droits de douane sont variables, la hausse des prix à l’importation s’est traduite ces dernières années par une baisse des recettes provenant des contributions au fonds de garantie. Ces recettes sont restées en dessous des dépenses annuelles d’environ 25 millions de francs du fonds de garantie destiné aux céréales.

C’est pour cette raison que le Conseil fédéral a, le 1er décembre 2012, réduit le taux du contingent des céréales panifiables de 1 fr. 30 par 100 kg et que l’OFAG a diminué les droits de douane applicables aux aliments pour animaux, pour autant qu’ils soient supérieurs à la contribution au fonds de garantie de 3 fr. 70 par 100 kg, qui était alors valable. Parallèlement, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) a augmenté d’autant les contributions au fonds de garantie, qui s’élèvent désormais pour le blé tendre et les aliments pour animaux à 5.– francs par 100 kg au maximum. Les taxes douanières sont, quant à elles, restées les mêmes.

n Réduction de la protection douanière des aliments pour animaux

Réduire les coûts pour renforcer la compétitivité, tel était le mot d’ordre de la PA 2011. Baisser les prix des aliments pour animaux, qui représentent, selon l’espèce, jusqu’à 40 % des coûts, est un moyen efficace de renforcer la compétitivité des produits d’origine animale.

Une mesure importante a été prise pour baisser les prix des moyens de production : les prix à l’importation des aliments pour animaux ont été réduits de 10 francs par 100 kg entre 2005 et 2009. Par ailleurs, le Parlement a établi à l’art. 20, al. 7, LAgr que les droits de douane ne devaient contenir aucun élément de protection industrielle dans le système des prix-seuil. C’est pourquoi les taxes prélevées à la frontière sur les aliments composés sur la base d’une recette standard sont combinées aux taxes douanières sur les matières premières, ce qui a permis de réduire progressivement la protection industrielle. Depuis le 1er juillet 2011, la protection douanière des aliments composés tient exclusivement compte des taxes douanières sur les matières premières en fonction de leur pourcentage dans la recette standard.

Baisse des prix

Les prix des aliments pour animaux sont fixés par le système de protection douanière, mis en œuvre par un système de prix-seuil. Le prix-seuil correspond au prix à l’importation visé, qui se compose du prix franco frontière et du droit de douane ainsi que des taxes ayant un effet équivalent. A cet égard, les taxes douanières sont adaptées aux tendances mondiales pour que les prix à l’importation se trouvent à peu près au niveau de prix-seuil défini par le Conseil fédéral. Si les prix à l’importation d’un produit sont supérieurs au prix-seuil, aucune taxe douanière n’est prélevée et les prix augmentent en conséquence sur le marché intérieur.

Les prix-seuil ont été progressivement réduits chaque année le 1er juillet entre 2005 et 2009. Le prix-seuil a diminué de 3 francs par 100 kg pour les céréales en 2005 et 2007 et de 4 francs en 2009. Pour les aliments protéagineux, ces réductions ont été de 1 franc par 100 kg en 2005, de 2 francs en 2006, de 3 francs en 2007 et à nouveau de 2 francs en 2009.

Le graphique ci-après montre que les taxes douanières maximales ont baissé suite à la diminution des prixseuil. Depuis la récolte 2007, les marchés agricoles internationaux ont également connu des changements. La demande de matières premières agricoles connaît une progression qui s’explique par la croissance démographique, l’augmentation du pouvoir d’achat et le changement des habitudes de consommation dans les pays asiatiques. L’offre étant supérieure à la demande, les prix agricoles ont été bas jusqu’à la hausse des prix de 2007/2008. Or, les réserves mondiales diminuent depuis lors en raison d’un bilan serré en termes de volumes, de sorte que l’annonce d’une mauvaise récolte sur un continent peut déjà avoir une forte incidence sur les prix. Les taxes douanières sur les aliments pour animaux fluctuent en conséquence.

Système

prix-seuil : exemple du blé fourrager

Les prix à la production des céréales fourragères ont baissé de presque 20 % à la suite de la diminution des prix-seuil. Les prix des aliments composés ont cependant diminué seulement de 7 % pendant la même période, ce qui s’explique par les hausses de prix de divers additifs (phosphates, acides aminés, etc.), d’huiles et de graisses ainsi que de produits protéiques. Depuis 2008, le prix des tourteaux d’extraction de soja dépasse le prix-seuil, de sorte que le système des prix-seuil ne suffit plus à compenser les prix.

Evolution de l'indice des prix des aliments pour animaux en comparaison avec le prix-seuil de l'orge

Réduction de la protection industrielle

Le montant des taxes douanières sur les aliments composés avait été fixé jusqu’à fin juin 2006 à 20 francs par 100 kg. Le Conseil fédéral a introduit le 1 er juillet 2006 une recette standard, qui sert à calculer au prorata le droit de douane sur les aliments conformément à la protection douanière des matières premières. Le droit de douane ainsi défini a été au début relevé de 4 francs par 100 kg. Le supplément était encore de 2 francs par 100 kg le 1er juillet 2007 et de 1 franc du 1er juillet 2009 au 30 juin 2011. Il n’est plus accordé de supplément depuis le 1er juillet 2011. Une nouvelle recette standard avec une proportion de céréales plus élevée a été introduite le 1er décembre 2009 pour permettre de mieux remplir les conditions de marché. Les taxes douanières des aliments composés pour animaux sont variables depuis l’introduction de la recette standard et sont ajustées aux variations des taxes douanières sur les matières premières.

Les importations d’aliments composés pour animaux s’élevaient jusqu’en 2005 à 2500 tonnes par an, soit 0,2 % du volume total d’aliments concentrés. Les producteurs suisses ne sont plus avantagés par un supplément douanier depuis le 1er juillet 2011 à la suite de la réduction de la protection industrielle des aliments composés. En conséquence, le nombre d’aliments composés importés ne cesse d’augmenter depuis l’introduction de la recette standard en 2006. Les volumes de marché des aliments concentrés ont pendant cette période tellement progressé que la part de marché des aliments concentrés importés a enregistré jusqu’en 2012 une hausse et atteint 0,7 %.

Aliments composés : indice du prix d'achat des moyens de production agricoles Céréales fourragères : indice des prix à la production des produits agricoles Prix-seuil de l'orge

Evolution de la production et des importations d'aliments composés

Importations d'aliments composés

Aliments concentrés disponibles (production intérieure, plus les importations, sans les variations de stocks)

1 Estimations des aliments concentrés disponibles

Bilan des volumes en Suisse

Entre 2005 et 2012, les aliments concentrés ont été de plus en plus utilisés dans l’alimentation des animaux. De même, les importations ont augmenté, en passant de 680 000 tonnes à 940 000 tonnes par an. Les aliments pour animaux les plus importés sont les céréales fourragères et les tourteaux d’huileries. Mais la culture de céréales fourragères a perdu de son attrait à cause de la chute des prix. Les surfaces affectées aux prairies artificielles, à la culture du maïs vert et du maïs d’ensilage, des oléagineux et de la betterave sucrière ont été étendues au détriment des céréales fourragères. En 2012, il a été cultivé 20 % de moins de céréales fourragères qu’en 2005, ce qui correspond à une perte de surfaces de 16 650 ha. Il ressort du graphique ci-après que, depuis 2010, plus de la moitié des aliments concentrés pour animaux sont importés.

Evolution du bilan en matière de produits fourragers

Autres importations Importation de tourteaux

Sous-produits provenant de la transformation de matières premières étrangères

pays

D’après les estimations de la branche, 39 % des aliments concentrés sont destinés aux porcs, 33 % aux bovins, 24 % à la volaille et 4 % à d’autres animaux. En 2012, le nombre d’animaux élevés dans ces quatre catégories était plus important qu’en 2005. En outre, la baisse des prix des fourrages annuels a rendu les aliments composés plus intéressants que les herbages pour l’alimentation des bovins.

Provenance des aliments pour animaux

En 2012, plus de la moitié des aliments concentrés ont été importés. Les importations de céréales fourragères proviennent exclusivement d’Europe, les pays voisins de la Suisse étant les principaux partenaires commerciaux. Comme les aliments pour animaux utilisés dans l’agriculture suisse sont exempts d’OGM, les tourteaux d’extraction de soja importés (sous-produit de la fabrication d’huile) sont uniquement issus d’Amérique du Sud et non pas des Etats-Unis. Les graisses et les huiles sont essentiellement achetées en Europe, à l’exception de l’huile de palme d’Asie du Sud-Est. Les sous-produits issus de l’extraction d’amidon qui sont importés de Chine représentent une part importante des importations d’autres fourrages protéiques.

Provenance des principaux aliments pour animaux

Reste de l'Eur. centrale, y c. les pays baltes Europe du Sud-Est et de l'Est Communauté économique eurasiatique

Amérique du Nord

Amérique du Sud

Céréales, non transformées Riz / sorgho et autres Sous-produits de la fabrication d'huile Autres fourrages protéiques

Sous-produits de la fabrication de denrées alimentaires Herbe sèche Huiles végétales Graisses animales

Source : AFD

2.2 Paiements directs

Servant à rétribuer les prestations fournies par l’agriculture à la demande de la société, les paiements directs sont un des principaux éléments de la politique agricole. Il convient de distinguer les paiements directs généraux et les paiements directs écologiques.

Dépenses au titre des paiements directs

Remarque : Une comparaison directe avec les données du compte d’Etat est impossible. Les valeurs indiquées sous 2.2 « Paiements directs » se rapportent à l’ensemble de l’année de contributions, alors que le compte d’Etat indique les dépenses effectuées dans une année civile.

2.2.1 Importance des paiements directs

n Incitation à fournir des prestations d’intérêt public et des prestations particulières

La fourniture des prestations d’intérêt public par l’agriculture est encouragée au moyen des paiements directs. En font partie les contributions à la surface et les contributions pour les animaux consommant des fourrages grossiers. Toutes deux ont pour objectif d’assurer l’exploitation et l’entretien de la surface agricole dans son ensemble. En outre, dans les régions des collines et de montagne, les agriculteurs touchent des contributions pour des terrains en pente et pour la garde d’animaux dans des conditions difficiles. Il est ainsi tenu compte des difficultés d’exploitation et des rendements plus faibles dans ces régions. L’octroi de tous les paiements directs (contributions d’estivage exceptées) est subordonné à la fourniture des prestations écologiques requises (PER).

Les contributions écologiques, les contributions éthologiques, les contributions pour la protection des eaux et les contributions d’estivage (terme générique : paiements directs écologiques) représentent une incitation financière à fournir des prestations allant au-delà des dispositions légales générales et des PER.

Les contributions écologiques comprennent les contributions à la compensation écologique, à la qualité écologique, à la culture extensive de céréales et de colza (culture extensive) ainsi qu’à la culture biologique. Par le biais des contributions éthologiques, la Confédération encourage les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST) et les sorties régulières en plein air (SRPA). Les contributions pour la protection des eaux permettent de réduire la pollution des eaux par les nitrates et le phosphore ; les contributions d’estivage sont versées pour exploiter les surfaces d’estivage de manière durable et dans le respect de l’environnement.

n Importance économique des paiements directs en 2012

En 2012, les paiements directs se sont élevés à 2,791 milliards de francs, ce qui représente en moyenne la somme de 56 158 francs par exploitation. Les régions de montagne et des collines ont bénéficié de 56,5 % de la totalité des paiements directs versés.

Paiements directs en 2012

Remarque : une comparaison directe avec les données du compte d’Etat est impossible. Les valeurs indiquées sous 2.2 « Paiements directs » se rapportent à l’ensemble de l’année de contributions, alors que le compte d’Etat indique les dépenses d’une année civile. Quant aux réductions, il s’agit de retenues effectuées en raison de limites et de sanctions légales et administratives.

Source : OFAG

Part des paiements directs au rendement brut d’exploitations de référence, selon la région, 2012

Tableaux 42a–43 Pages A47–A49

ART

L’octroi de contributions pour les conditions de production difficiles dans la région des collines et de montagne a pour effet de majorer le montant des paiements directs versés à l’hectare au fur et à mesure que lesdites difficultés augmentent. Conséquence des plus faibles rendements obtenus en montagne, la part des paiements directs au rendement brut y est également plus élevée qu’en plaine.

n Exigences requises pour l’octroi de paiements directs

Pour toucher des paiements directs, les agriculteurs doivent remplir de nombreuses conditions. Au nombre de celles-ci figurent, d’une part, des conditions générales telles qu’une forme juridique, un domicile de droit civil, etc. et, d’autre part, des critères structurels et sociaux, eux aussi déterminants, comme le besoin minimal en travail, l’âge de l’exploitant, le revenu et la fortune. A cela s’ajoutent des charges spécifiquement écologiques qui sont regroupées sous la notion de prestations écologiques requises (PER). Les exigences PER comprennent un bilan de fumure équilibré, une part adéquate de surfaces de compensation écologique, un assolement régulier, une protection appropriée du sol, l’utilisation ciblée de produits phytosanitaires, ainsi que la garde d’animaux de rente respectueuse de l’espèce. Des manquements aux prescriptions déterminantes donnent lieu à une réduction des paiements directs ou à un refus d’octroi.

n Système d’information sur la politique agricole

La plupart des données statistiques sur les paiements directs proviennent de la banque de données du système d’information sur la politique agricole (SIPA) développée par l’OFAG. Ce système est alimenté par les relevés annuels des données structurelles qui sont compilés et transmis par les cantons, ainsi que par les indications relatives aux versements (surfaces, cheptels et contributions pertinentes) de chaque type de paiement direct. La banque de données sert en premier lieu au contrôle administratif des montants versés aux exploitants par les cantons. Le système a pour autres fonctions d’établir des statistiques générales sur les paiements directs et de répondre aux nombreuses questions de politique agricole.

Sur les 55 198 exploitations qui dépassent la limite fixée par la Confédération pour ses relevés et qui ont été enregistrées dans le SIPA en 2012, 49 705 touchent des paiements directs.

n Répercussion des échelonnements et des limitations

Les limitations et les échelonnements ont un impact sur la répartition des paiements directs. Pour ce qui est des limitations, il s’agit de limites de revenu et de fortune ainsi que du montant maximum alloué par unité de main-d’œuvre standard (UMOS); les échelonnements dégressifs concernent, quant à eux, les surfaces et les animaux.

Impact des limitations pour l’octroi de paiements directs en 2012

Limites d’octroi Exploitations Réduction Part aux Part au total des concernées contributions paiements directs des exploitations concernées

Les limitations entraînent des réductions de paiements directs de 13,3 millions de francs, dont environ 13,0 millions sont dues à un dépassement des limites fixées pour le revenu ou la fortune. Le nombre d’exploitations concernées par les réductions et le montant des réductions ont tous deux légèrement augmenté par rapport à l’année précédente.

Effets de l’échelonnement des contributions en fonction de la surface ou du nombre d’animaux en 2012

Les échelonnements prévus dans l’ordonnance sur les paiements directs concernent en tout 5 644 exploitations. Dans la plupart des cas, les réductions portent sur diverses mesures. Au total, les réductions représentent quelque 29,7 millions de francs ; comparé à l’ensemble des paiements directs échelonnés, ce chiffre représente environ 1,1 %. Les échelonnements dégressifs ont un effet notable sur les contributions à la surface et concernent 3 820 exploitations (environ 7,7 % de l’ensemble des exploitations recevant des paiements directs). Quant aux exploitations qui bénéficient de contributions pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers, les réductions touchent 1 333 d’entre elles ; d’autres limitations spécifiques de cette mesure, comme la limite d’octroi, entrent en effet en ligne de compte avant l’échelonnement des paiements directs. Les paiements directs écologiques font eux aussi l’objet de réductions. Ainsi, dans le cas de 420 exploitations bio, les contributions pour l’agriculture biologique ont été réduites de 622 000 francs, ce qui représente pour les exploitations concernées une réduction de 9,0 %.

Exploitations

n Exécution, contrôles, réductions des contributions et autorisations spéciales

Les tâches de contrôle relèvent de la responsabilité des cantons (art. 66 de l’ordonnance sur les paiements directs). Ceux-ci peuvent y associer des organisations présentant toutes garanties de compétence et d’indépendance. Les cantons sont cependant tenus de surveiller par sondage les activités de contrôle. Les contributions bio sont octroyées à condition que les exigences de l’agriculture biologique (y c. les prescriptions SRPA) soient respectées. Les exploitations bio font chaque année l’objet d’un contrôle effectué par un organisme de certification accrédité. Les cantons exercent également une surveillance sur ces contrôles.

Conformément à l’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles, chaque exploitation doit faire l’objet au moins tous les quatre ans d’un contrôle portant sur le respect des dispositions de l’ordonnance sur les paiements directs (y c. PER). Tous les douze ans au moins, il convient de vérifier les données structurelles déterminantes pour l’octroi des paiements directs, telles que la surface, le mode d’exploitation et le nombre d’animaux, et de s’assurer que les dispositions de l’ordonnance sur les contributions d’estivage sont respectées. En outre, au moins 2 % des exploitations doivent être soumises annuellement à un contrôle par sondage. En règle générale, les exploitations sans manquement ne sont pas contrôlées plus d’une fois par année, tandis que les exploitations bio ne sont pas contrôlées plus de deux fois par année.

En cas de manquements aux prescriptions déterminantes pour l’octroi des paiements directs, les contributions sont réduites par les cantons en fonction de critères uniformes. La Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture a élaboré une directive à cet égard.

En 2012, 49 705 exploitations agricoles étaient annoncées pour les PER. Les cantons ou les organisations mandatées par ces derniers ont contrôlé le respect des exigences y relatives dans 21 999 d’entre elles (44,3 %). 1 841 exploitations (3,7 %) ont subi une réduction des contributions pour cause de non-respect des PER.

Conformément à l’ordonnance sur l’agriculture biologique, toutes les exploitations bio doivent être contrôlées chaque année. Dans 4,7 % des exploitations annoncées pour des contributions bio, celles-ci ont été réduites pour cause de manquement aux prescriptions.

En règle générale, les contrôles sont effectués en même temps pour ce qui concerne les exigences SST/SRPA et celles relatives à certains label de la production animale. Cela explique pourquoi bien plus de 25 % des exploitations (ce qui correspondrait à un contrôle tous les quatre ans) ont été soumises au contrôle SST/ SRPA. Le contrôle BTS a ainsi été effectué dans 50,5 % des exploitations annoncées, tandis que le contrôle SRPA a concerné 45,5 % des exploitations annoncées. 2,5 % des exploitations participant au programme SST et 2,9 % des exploitations adhérant au programme SRPA ont subi des réductions de contributions.

Au total, les réductions de contributions ont atteint un montant de quelque 5,0 millions de francs.

Récapitulatif des réductions de contributions prononcées en 2012

Raisons principales

Enregistrements lacunaires, garde d’animaux de rente non respectueuse de l’espèce, autres raisons (échantillons du sol manquants, expiration du délai requis pour le test des pulvérisateurs), bilan de fumure non équilibré, bordures tampons et bandes herbeuses insuffisantes, sélection et application des produits phytosanitaires non conformes, annonces tardives, part des SCE inadéquate.

Tableau 44 Page A49

Récapitulatif des réductions de contributions prononcées en 2012

Période de fauche et mesures d‘entretien non respectées, fausses indications sur le nombre d‘arbres, envahissement par les mauvaises herbes, fausses données concernant les surfaces, fumure non autorisée, protection phytosanitaire et annonces tardives.

Annonces tardives, récolte faite avant maturité des graines, produits phytosanitaires interdits Infraction aux prescriptions d’affouragement ou concernant la garde d’animaux ou la protection des eaux ou les enregistrements, non-respect des prescriptions bio par les exploitations gérées à titre de loisirs, utilisation d’engrais et de produits phytosanitaires interdits dans la culture biologique, annonces tardives, fausses indications.

Litière inadéquate, annonces tardives, absence de système de stabulation à aires multiples, garde non conforme de certains animaux d’une même catégorie, aire de repos et éclairage de l’étable non conformes, fausses indications.

Durée minimale d’engraissement des volailles non respectée, aire de repos avec caillebotis/trous, protection des animaux insuffisante, surface pacagère trop petite, entrée tardive dans une étable conforme aux exigences SRPA, nombre insuffisant de jours de sortie, annonces tardives, enregistrements lacunaires, garde non conforme de certains animaux d’une même catégorie, fausses indications, parcours insuffisant. Charge usuelle en bétail dépassée ou non atteinte, gestion incorrecte des pâturages, utilisation de surfaces non pâturables, infractions aux prescriptions agricoles pertinentes, annonces tardives, épandage d’engrais non autorisés, fausses indications sur l’effectif d’animaux ou la durée d’estivage, documents manquants, entretien inadéquat des bâtiments, entraves aux contrôles, données lacunaires, emploi d’herbicides interdits, récidives.

Fausses indications sur les surfaces ou l’effectif d’animaux, autres éléments (fausses indications concernant les PER, moins de 50 %), propre main-d’œuvre, inscriptions et désinscriptions tardives à un programme, entraves aux contrôles), fausses indications sur l’exploitation ou les exploitants ou l’estivage.

1 Contrairement aux autres exploitations agricoles, les exploitations bio peuvent être contrôlées deux fois par an.

Source : rapports cantonaux sur les activités de contrôle et les réductions de contributions

n Autorisations spéciales dans le domaine de la protection des végétaux

Dans le cadre des PER, l’utilisation des produits phytosanitaires est soumise à certaines restrictions. Dans des conditions particulières et lorsque cela se justifie, les agriculteurs peuvent demander des autorisations spéciales pour protéger les cultures par des moyens complémentaires. En vertu du chiffre 6.4 de l’annexe de l’ordonnance sur les paiements directs, les services phytosanitaires cantonaux peuvent accorder des autorisations spéciales. En 2012, ils en ont accordé 1 945 pour 7 060 ha de SAU. Le nombre des autorisations spéciales a diminué par comparaison avec l’année précédente. Les conditions météorologiques ont moins favorisé le développement des organismes nuisibles – notamment des criocères des céréales et des doryphores – que l’année précédente. En arboriculture, les autorisations spéciales sont principalement octroyées pour la lutte contre le feu bactérien.

Autorisations spéciales accordées dans le domaine de la protection des végétaux en 2012

1 Avec d’autres produits que ceux figurant dans l’annexe de l’ordonnance sur les paiements directs (OPD).

2 Dans le cadre de la lutte contre le puceron du tabac, les cantons FR et JU ont accordé une autorisation spéciale ne figurant pas dans le tableau.

3 Autorisations spéciales délivrées pour des mesures phytosanitaires qui sont exclues dans les instructions spécifiques reconnues.

Source : OFAG

2.2.2 Paiements directs généraux

Un certain nombre de paiements directs ont été adaptés en 2009 dans le cadre de la mise en œuvre de la PA 2011. Le report du soutien au marché au profit des paiements directs a entraîné un changement de taux pour divers types de contributions, généralement à la hausse. Seules les contributions à la surface ont été réduites en 2012.

2.2.2.1 Contributions à la surface

Les contributions à la surface permettent d’encourager les prestations fournies dans l’intérêt général, telles que la protection et l’entretien du paysage cultivé, la garantie de la production alimentaire et la préservation de nos ressources naturelles. Les contributions à la surface sont complétées par une contribution supplémentaire pour les terres ouvertes et les cultures pérennes.

de 640 fr. par ha et par an, la contribution supplémentaire allouée pour les terres ouvertes et les cultures pérennes est également soumise à l’échelonnement en fonction des surfaces.

Pour les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère, les taux de tous les paiements directs liés aux surfaces sont réduits de 25 %. Au total, quelque 5 000 ha sont exploités dans cette zone depuis 1984. Les exploitations suisses qui achètent ou afferment aujourd’hui des surfaces dans la zone limitrophe étrangère ne reçoivent pas de paiements directs.

Contributions à la surface versées en 2012 (contribution supplémentaire comprise)

La contribution supplémentaire a été versée pour 261 148 ha de terres ouvertes et 18 952 ha de cultures pérennes.

Tableaux 33a–33b

Pages A32–A33

2.2.2.2 Contributions pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers

Cette mesure a pour but de contribuer, par la production de lait et de viande à base de fourrages grossiers, à la sécurité de l’approvisionnement et d’assurer en même temps l’exploitation des herbages sur l’ensemble du territoire (entretien de par l’utilisation).

Deux catégories ont été établies pour fixer l’effectif déterminant donnant droit à des contributions pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers. En ce qui concerne les bovins et les buffles d’Asie, l’effectif moyen de bétail est calculé sur la base des données de la banque de données sur le trafic des animaux. La période de référence se situe entre le 1er mai de l’année précédant l’année de contributions et le 30 avril de l’année de contributions. Pour les autres animaux consommant des fourrages grossiers, le nombre d’animaux gardés dans l’exploitation durant la période d’affouragement d’hiver (période de référence : du 1er janvier au jour de référence de l’année de contributions) constitue l’effectif déterminant. Sont considérés comme animaux consommant des fourrages grossiers les bovins et les équidés, ainsi que les moutons, les chèvres, les bisons, les buffles d’Asie, les cerfs, les lamas et les alpagas. Les contributions sont versées en fonction des surfaces herbagères permanentes et prairies artificielles existantes et des surfaces affectées à la culture du maïs et des betteraves fourragères. Pour ce faire, les diverses catégories d’animaux sont converties en unités de gros bétail consommant des fourrages grossiers (UGBFG) et leur nombre par ha est limité (limite d’octroi). Cette limitation est échelonnée en fonction des zones. Les surfaces de culture de maïs et de betteraves fourragères donnent droit à une augmentation de l’effectif de bétail jusqu’au niveau où sont versées des contributions. Cette augmentation correspond à la moitié du taux appliqué aux surfaces herbagères.

– dans la zone de montagne I 1,4

– dans la zone de montagne II 1,1

– dans la zone de montagne III 0,9

– dans la zone de montagne IV 0,8

Les UGBFG sont réparties en trois groupes de contributions. Pour les bovins, équidés, bisons, buffles d’Asie, chèvres et brebis laitières, le taux est de 690 francs par UGBFG, alors qu’il est fixé à 520 francs pour les autres chèvres et moutons ainsi que pour les cerfs, les lamas et les alpagas. En ce qui concerne les producteurs de lait commercialisé, leur effectif de bétail donnant droit aux contributions est réduit d’une UGBFG par 4 400 kg de lait livrés l’année précédente. La contribution pour les UGBFG concernées par la déduction pour le lait commercialisé est de 450 francs par UGBFG. Le montant total des versements s’élève à 504 millions de francs.

Contributions versées en 2012 pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers

Contributions versées en 2012 aux exploitations avec ou sans lait commercialisé

Les entreprises qui commercialisent du lait touchent certes environ 180 francs de moins de contributions UGBFG que celles qui ne le font pas. Elles bénéficient en revanche de mesures de soutien du marché laitier (p. ex. supplément pour le lait transformé en fromage).

2.2.2.3 Contribution pour la garde d’animaux dans des conditions de production difficiles

Ces contributions servent à compenser les conditions de production difficiles des éleveurs dans la région de montagne et dans la zone des collines. A la différence des contributions « générales » allouées pour la garde d’animaux de rente consommant des fourrages grossiers et destinées en premier lieu à promouvoir l’exploitation et l’entretien des herbages, les contributions pour la garde d’animaux dans des conditions de production difficile visent également des objectifs à caractère social ou structurel, ainsi que des objectifs relevant de la politique d’occupation du territoire. Donnent droit aux contributions les mêmes catégories d’animaux que dans le cas des contributions versées pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers. La limite d’octroi est la même que dans le cas des contributions pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers.

Contributions versées en 2012 pour la garde d’animaux dans des conditions difficiles

2.2.2.4 Contributions pour des terrains en pente

n Contributions générales pour les terrains en pente : à titre de compensation de l’exploitation de surfaces en conditions difficiles

Les contributions générales pour des terrains en pente rétribuent l’exploitation des terres dans des conditions difficiles dans la région des collines ou dans celle de montagne. Elles ne sont versées que pour les prairies, les surfaces à litière, les terres assolées et les cultures pérennes. Les prairies doivent être fauchées au moins une fois par an, les surfaces à litière une fois par an au plus et au moins tous les trois ans. Selon leur déclivité, les terrains en pente sont répartis en deux catégories :

Contributions versées en 2012 pour des terrains en pente

Sur les 210 000 ha SAU constitués de terrains en pente, près des deux tiers sont attribués à la catégorie « déclivité de 18 à 35 % ». L’étendue des surfaces annoncées varie légèrement d’une année à l’autre, en fonction des conditions climatiques et de leur impact sur le type d’exploitation (plus ou moins de pâturages ou de prairies de fauche).

n Contributions pour les surfaces viticoles en pente : préservation des surfaces viticoles en forte pente et en terrasses

Ces contributions aident à préserver les vignobles plantés en forte pente et en terrasses. Afin d’apprécier correctement les surfaces viticoles pour le calcul des contributions, il convient de faire la distinction entre, d’une part, les fortes et les très fortes pentes et, d’autre part, les terrasses aménagées sur des murs de soutènement. Pour les vignobles en forte pente et en terrasses, les contributions ne sont allouées qu’à partir d’une déclivité de 30 %. Les taux des contributions sont fixés indépendamment des zones.

Contributions versées en 2012 pour les vignes en forte pente et en terrasses

Par rapport à la surface viticole totale, la part des surfaces en forte pente et en terrasses donnant droit à des contributions est d’environ 30 %.

2.2.2.5 Nouveautés 2013

Pour l’année de contributions 2013, la contribution pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers allouée pour les UGBFG concernées par la déduction pour le lait commercialisé a été réduite, passant de 450 francs à 425 francs.

2.2.3 Paiements directs écologiques

2.2.3.1 Contributions écologiques

Les contributions écologiques rétribuent des prestations écologiques particulières devant répondre à des exigences supérieures à celles des PER. Les exploitants peuvent choisir librement de participer aux différents programmes qui leur sont proposés. Ceux-ci sont indépendants les uns des autres et les contributions peuvent être cumulées.

Répartition des contributions écologiques entre les programmes en 2012

Total 283 millions de francs

OQE 29 %

Compensation écologique 48 %

Culture biologique 12 %

Culture extensive 11 %

Source : OFAG

Tableaux 34a–34b Pages A34–A35

n Compensation écologique

La compensation écologique vise à préserver et, si possible, à élargir l’espace vital de la faune et de la flore suisses dans les régions agricoles. De surcroît, elle contribue au maintien des structures et des éléments typiques du paysage. Certains éléments de la compensation écologique donnent droit à des contributions et peuvent simultanément être imputés à la compensation écologique obligatoire des PER, alors que d’autres sont imputables à cette dernière sans donner droit aux contributions.

Eléments de la compensation écologique, donnant droit ou non à des contributions

Eléments imputables aux PER

Eléments imputables aux PER et donnant droit aux contributions sans donner droit aux contributions

Prairies extensives

Prairies peu intensives

Surfaces à litière

Pâturages extensifs

Pâturages boisés (pâturages boisés, noiseraies et châtaigneraies)

Arbres isolés indigènes adaptés au site et allées d’arbres

Haies, bosquets champêtres et berges boisées Fossés humides, mares, étangs

Jachères florales

Jachères tournantes

Bandes culturales extensives

Ourlet sur terres assolées

Arbres fruitiers haute-tige

Prairies extensives

Surfaces rudérales, tas d’épierrage et affleurements rocheux

Murs de pierres sèches

Surfaces viticoles à diversité biologique naturelle

Autres surfaces de compensation écologique faisant partie de la SAU, définies par le service cantonal de protection de la nature

Tableaux 35a–35d

Pages A36–A39

Ces surfaces ne doivent pas être fertilisées et peuvent être utilisées pendant six ans, au plus tôt à partir de la mi-juin et jusqu’à la mi-juillet, selon la zone. La fauche tardive a pour but de garantir que les semences arrivent à maturité et que leur dispersion naturelle favorise la diversité des espèces. Elle laisse par ailleurs suffisamment de temps à de nombreux invertébrés, aux oiseaux nichant au sol et aux petits mammifères pour leur reproduction. La part des prairies extensives n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années.

Les contributions versées pour les prairies extensives et les surfaces à litière sont réglées de manière uniforme et échelonnées selon les zones où se trouve la surface.

Contributions versées en 2012 pour les prairies extensives

Prairies peu intensives

Les prairies peu intensives peuvent être légèrement fertilisées avec du fumier ou du compost. Les prescriptions concernant leur exploitation sont les mêmes que celles en vigueur pour les prairies extensives. Les contributions versées pour les prairies peu intensives se montent à 300 francs par hectare, quelle que soit la zone.

Contributions versées en 2012 pour les prairies peu intensives

Surfaces à litière

Par surfaces à litière, on entend des surfaces herbagères exploitées de manière extensive, situées dans des lieux humides ou marécageux et qui, en règle générale, sont fauchées en automne ou en hiver pour la production de litière.

versées en 2012 pour les surfaces à litière

Haies, bosquets champêtres et berges boisées

Par haies, bosquets champêtres et berges boisées, on entend les haies basses, les haies arbustives et arborées, les brise-vents, les groupes d’arbres, les talus boisés et les berges boisées. Chaque haie est bordée d’une bande herbeuse, qui est utilisée à partir de la mi-juin au plus tôt et jusqu’à la mi-juillet selon la zone. Les contributions alloués pour les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées (bande herbeuse incluse) s’élèvent à 2 500 fr./ha dans la zone de plaine et de collines, à 2 100 fr./ha dans les zones de montagne I et II et à 1 900 fr./ha dans les zones de montagne III et IV.

Contributions versées en 2012 pour les haies, bosquets champêtres et berges boisées

Jachères florales

Par jachères florales, on entend les bordures pluriannuelles d’au moins 3 m de large, non fertilisées et ensemencées d’herbacées sauvages indigènes. Ces jachères servent à protéger les herbacées sauvages menacées. Elles offrent également habitat et nourriture aux insectes et autres petits animaux. De surcroît, elles servent de refuge aux lièvres et aux oiseaux. Les jachères florales donnent droit à une contribution de 2 800 fr./ha, qui est versée pour les surfaces situées de la zone des grandes culturesjusqu’à la zone des collines.

Contributions versées en 2012 pour les jachères florales

1 Il s’agit d’entreprises exploitant des surfaces dans la zone des collines ou la région de plaine.

Jachères tournantes

Par jachères tournantes, on entend des surfaces non fertilisées qui sont ensemencées d’herbacées sauvages indigènes, messicoles, pendant un ou deux ans ; elles doivent présenter une largeur d’au moins 6 m et couvrir 20 ares au minimum. Ces jachères offrent un habitat aux oiseaux nichant au sol, aux lièvres et aux insectes. L’enherbement naturel est également possible à des endroits propices. Dans la zone des grandes cultures et la zone des collines, les jachères tournantes donnent droit à une contribution de 2 300 fr./ha.

Source : OFAG

Contributions versées en 2012 pour les jachères tournantes

1 Il s’agit d’entreprises exploitant des surfaces dans la zone des collines ou la région de plaine. Source : OFAG

Bandes culturales extensives

Les bandes culturales extensives offrent un espace de survie aux herbacées accompagnant traditionnellement les cultures (espèces messicoles). On entend par là des bandes de cultures des champs (céréales, colza, tournesols, pois protéagineux, féveroles et soja, sans le maïs), d’une largeur de 3 à 12 m et exploitées de manière extensive. La contribution octroyée se monte à 1 300 francs par ha, quelle que soit la zone.

Contributions versées en 2012 pour les bandes culturales extensives

Ourlet sur terres assolées

Les ourlets sont des bandes pluriannuelles semées d’herbacées sauvages indigènes et fauchées chaque année sur la moitié de leur surface ; ils sont aménagés sur les terres assolées ou des surfaces de cultures pérennes. Leur largeur doit être comprise entre 3 et 12 mètres. L’ourlet doit être maintenu en place pendant au moins deux périodes de végétation. La contribution accordée est de 2 300 francs par hectare pour toutes les zones comprises entre la zone de grandes cultures et la zone de montagne II.

Contributions versées en 2012 pour les ourlets sur terres assolées

Arbres fruitiers haute-tige

La Confédération verse des contributions pour les arbres haute-tige de fruits à noyau ou à pépins ne faisant pas partie d’une culture fruitière, ainsi que pour les châtaigneraies et les noiseraies entretenues. Un montant de 15 francs est alloué par arbre annoncé.

Contributions versées en 2012 pour les arbres fruitiers haute-tige

Répartition des surfaces de compensation écologique en 2012

Répartition des surfaces de compensation écologique selon les régions en 2012 1

et sans les arbres isolés adaptés au site

Source : OFAG

n Ordonnance sur la qualité écologique

Afin de conserver et de promouvoir la diversité naturelle des espèces, la Confédération alloue des aides financières pour les surfaces de compensation écologique d’une qualité biologique particulière aménagées sur la SAU et pour leur mise en réseau. Il appartient aux cantons de fixer les exigences que doivent remplir les surfaces pour donner droit à des contributions selon l’ordonnance sur la qualité écologique (OQE), et à la Confédération de vérifier les prescriptions cantonales sur la base de critères minimaux. Dans la mesure où les exigences cantonales sont conformes aux exigences minimales de la Confédération et où le cofinancement régional est assuré, celle-ci accorde aux cantons des aides financières pour les contributions qu’ils versent aux agriculteurs. Les aides financières de la Confédération représentent 80 % des coûts imputables, les 20 % restants devant être pris en charge par des tiers (cantons, communes, particuliers, organismes). Les contributions à la qualité biologique peuvent être cumulées avec celles versées pour la mise en réseau. L’OQE se fonde sur le caractère facultatif de la compensation écologique, sur des incitations financières et sur la prise en considération des différences régionales eu égard à la biodiversité.

Taux imputables

Pour la qualité biologique Pour la mise en réseau (fr. par ha/an ou par arbre/an) (fr. par ha/an ou par arbre/an) Plaine – zone de Zones de mon- Plaine – zone de Zones de monmontagne II tagne III et IV montagne II tagne III et IV

Une surface de compensation écologique contribue particulièrement à la préservation et à la promotion de la biodiversité lorsqu’elle présente des espèces indicatrices et des éléments de structure déterminés ou encore lorsqu’elle est exploitée conformément aux exigences d’habitat des espèces cibles et des espèces caractéristiques. L’exploitant peut annoncer directement sa surface de compensation écologique au titre de la qualité biologique ; par contre, la mise en réseau de ces surfaces requiert un concept présentant une unité au moins sur les plans paysager et écologique.

Tableau 36 Page A40

Contributions 1 versées en 2012 en vertu de l’ordonnance sur la qualité écologique

1 sans prise en considération des réductions, des remboursements et des arriérés

2 conversion des arbres haute-tige (1 arbre = 1 are)

Source : OFAG

L’augmentation notable du montant des contributions accordées est due, d’une part, au fait que les contributions ont été revues à la hausse dans le cadre de la politique agricole 2011, d’autre part, au fait que les programmes sont bien acceptés.

Contributions 1 versées en 2012 pour la qualité biologique et la mise en réseau 2

1 sans prise en considération des réductions, des remboursements et des arriérés

2 Etant donné qu’il existe des surfaces pour lesquelles sont versées des contributions à la fois pour la qualité et pour la mise en réseau, les chiffres des colonnes « Qualité biologique » et « Mise en réseau » ne doivent pas être additionnés.

Source : OFAG

Surfaces OQE de qualité (arbres haute-tige y compris)

en % de la SAU 11–20 >20 Estivage

0 1–5 6–10

Valeurs par commune

Surfaces OQE en réseau (arbres haute-tige y compris)

Source : OFAG, GG25 © Swisstopo 2013

en % de la SAU 11–20 >20 Estivage

0 1–5 6–10

Valeurs par commune

Source : OFAG, GG25 © Swisstopo 2013

n Culture extensive de céréales et de colza

Cette mesure a pour objectif d’inciter les agriculteurs à renoncer, dans les cultures de céréales et de colza, aux régulateurs de croissance, aux fongicides, aux stimulateurs chimiques de synthèse des défenses naturelles et aux insecticides. Le taux de contribution s’élève à 400 francs par hectare.

Contributions versées en 2012 pour la culture extensive de céréales et de colza

Répartition de la surface de cultures extensives en 2012

74 497 ha

Colza 4 %

Céréales fourragères 32 %

Céréales panifiables 64 %

: OFAG

Agriculture biologique

En complément des recettes supplémentaires que l’agriculture biologique peut réaliser sur le marché, la Confédération encourage celle-ci comme mode de production particulièrement respectueux de l’environnement. Les exploitants doivent appliquer à l’ensemble de l’exploitation les règles de l’ordonnance sur l’agriculture biologique s’ils veulent obtenir des contributions. Des dérogations au principe de la globalité existent pour la viticulture et les cultures fruitières.

L’agriculture biologique renonce complètement à l’emploi de produits chimiques de synthèse comme les engrais de commerce ou les pesticides, ce qui permet d’économiser l’énergie et de préserver l’eau, l’air et le sol. La prise en considération des cycles et procédés naturels est donc d’une importance cruciale pour l’agriculteur bio. Dans l’ensemble, la culture biologique exploite les ressources existantes de manière plus efficiente. Cette efficience constitue un indicateur important de la durabilité du système de production.

En 2012, l’agriculture biologique couvrait 11,5 % de l’ensemble de la SAU.

Contributions versées en 2012 pour l’agriculture biologique

Part de la surface exploitée selon les règles de la culture biologique par région 2012

Région de montagne 56 %

Tableau 34a Page A34

2.2.3.2 Contributions éthologiques

Les contributions éthologiques servent à encourager la participation volontaire à l’un et/ou à l’autre des deux éthoprogrammes « Système de stabulation particulièrement respectueux des animaux » et « Sorties régulières en plein air ».

n Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST)

La Confédération encourage les agriculteurs à garder les animaux dans des systèmes de stabulation qui répondent aux exigences de l’ordonnance sur les éthoprogrammes. Celles-ci dépassent largement le niveau requis dans la législation sur la protection des animaux.

Contributions SST 2012 fr./UGB

Bovins et buffles d’Asie âgés de plus de 120 jours, équidés de plus de 30 mois, caprins de plus d’un an 90

– Poules et coqs d’élevage, poules pondeuses, jeunes poules et jeunes coqs, poussins, poulets de chair, dindes et lapins

Contributions SST 2012

n Sorties régulières en plein air (SRPA)

La Confédération encourage les sorties régulières des animaux de rente en plein air, c’est-à-dire sur un pâturage, dans une aire d’exercice ou à climat extérieur (parcours), répondant aux besoins des animaux.

Contributions SRPA 2012 fr./UGB – Bovins et buffles d’Asie, équidés, ovins et caprins de plus d’un an, agneaux de pâturage et lapins 180 – Truies d’élevage, non allaitantes 360

Porcs (sans porcelets allaités) 155

Poules et coqs d’élevage, poules pondeuses, jeunes poules et jeunes coqs, poussins, poulets de chair et dindes 280

Tableau 38 Page A42

Contributions SRPA 2012

2.2.3.3 Contributions d’estivage

n Exploitation durable des régions d’estivage

Les contributions d’estivage ont pour objectif d’assurer l’exploitation et l’entretien des vastes pâturages d’estivage dans les Alpes, les Préalpes et le Jura. La région d’estivage est utilisée et entretenue par le pacage de quelque 300 000 UGB. La charge en bétail est fixée selon les principes d’une exploitation durable ; c’est ce qu’on appelle la charge usuelle. Les contributions sont versées par pâquier normal (PN), calculé à partir de la charge usuelle. Un PN correspond à l’estivage d’une UGB pendant 100 jours.

Contributions d’estivage versées en 2012

1 Il s’agit ici du total des exploitations d’estivage ayant droit aux contributions (sans doubles comptages)

Depuis l’année de contributions 2003, les contributions d’estivage pour les moutons (brebis laitières exceptées) sont différenciées en fonction du système de pacage. Elles sont plus élevées pour les moutons sous surveillance permanente d’un berger ainsi que pour les pâturages tournants. Cela permet, d’une part, de rétribuer les frais plus importants et, d’autre part, par analogie avec les contributions écologiques, d’inciter les agriculteurs à pratiquer l’estivage durable des moutons. La garde permanente des moutons signifie que le troupeau est mené par un berger accompagné de chiens et conduit quotidiennement à un pâturage choisi par le berger. Dans le cas de pâturages tournants, le pacage se fait pendant toute la durée de l’estivage en alternance dans différents enclos ou dans des enclos clairement délimités par des conditions naturelles.

Estivage de moutons selon le système de pacage en 2012

Système de pacage

droit aux contributions

Evolution de l’estivage entre 2010 et 2012 : exploitations et animaux estivés en pâquiers normaux, selon les catégories d’animaux

Un PN = 1 UGB * durée d’estivage / 100 jours

2.2.3.4 Contributions pour la protection des eaux

n Empêcher le ruissellement et le lessivage de substances

Depuis 1999, l’art. 62a de la loi sur la protection des eaux habilite la Confédération à indemniser les agriculteurs pour les mesures qu’ils prennent contre le lessivage et le ruissellement de substances dans les eaux superficielles et souterraines. Il s’agit en priorité de réduire la charge en nitrates de l’eau potable et la charge en phosphore des eaux superficielles dans les régions où les PER, l’agriculture biologique, les interdictions et les prescriptions et les programmes volontaires encouragés par la Confédération (production extensive, compensation écologique) ne suffisent pas. De nouveaux développements se dessinent en matière de réduction de la charge en produits phytosanitaires.

En 2012, 30 projets étaient en cours de mise en œuvre, à savoir 27 projets « nitrates », 1 projet « phosphore » (les 3 projets « phosphore » des lacs de Baldegg, de Sempach et de Hallwil ont été regroupés en 2011 en un seul projet) et 2 projets dans le domaine des produits phytosanitaires (PPh).

Selon l’ordonnance sur la protection des eaux, les cantons ont l’obligation de délimiter une aire d’alimentation pour les captages d’eaux souterraines et d’eaux de surface et de prendre des mesures d’assainissement, si la qualité des eaux est insuffisante. Ces mesures peuvent, en fonction de l’avancement de la technique, entraîner des restrictions considérables dans l’utilisation du sol et causer des pertes financières que les exploitations agricoles ne peuvent pas assumer. Les contributions fédérales aux coûts sont de 80 % au maximum pour les adaptations structurelles et de 50 % au maximum pour les mesures d’exploitation.

Un montant total de 7,2 millions de francs a été versé à ce titre en 2012.

Aperçu des projets 2012

1 Prolongation du projet décidée

2 Projet réalisé en 2005 dans le cadre d’une amélioration intégrale sur la base d’une contribution unique

3 Comprenant des mesures structurelles en matière de construction

4 Depuis 2011, les projets des lacs de Baldegg, de Sempach et de Hallwil ont été regroupés en un seul projet.

Source : OFAG

2.2.3.5 Utilisation durable des ressources naturelles (projets)

Conformément aux art. 77a et 77b LAgr, la Confédération octroie à partir de 2008 des contributions destinées à améliorer l’utilisation des ressources naturelles dans l’agriculture. Les domaines cibles sont les ressources nécessaires à la production agricole, telles que l’azote, le phosphore et l’énergie, l’optimisation de la protection phytosanitaire ainsi que la protection renforcée et l’utilisation plus durable du sol et de la biodiversité dans l’agriculture. Dans leurs exigences, les mesures doivent aller au-delà des lois, des prestations écologiques requises ou d’autres programmes d’encouragement fédéraux tels que l’ordonnance sur la qualité écologique.

Ces améliorations écologiques ne doivent pas être atteintes par une réduction de la production indigène, mais par une utilisation plus efficace des ressources.

– Les contributions octroyées pour une durée limitée à six ans doivent permettre à de nouvelles techniques, formes d’organisation ou adaptations structurelles – dont l’introduction nécessite un soutien financier –de s’imposer et d’apporter des améliorations dans ces domaines.

Les mesures doivent continuer à déployer leur effet après l’achèvement du projet.

– L’OFAG participe aux coûts jusqu’à concurrence de 80 %, les porteurs de projet devant couvrir le solde.

La participation à ces mesures est facultative.

Plusieurs projets de gestion des ressources sont en cours de réalisation, d’autres sont en voie d’élaboration.

Ressource naturelle / Projets en cours de réalisation 2012 Projets commencés en 2013 domaine cible

Azote Cantons : Thurgovie, Lucerne, Fribourg, Canton du Jura Berne, Appenzell RI, Appenzell RE, Soleure, Argovie, projet Suisse centrale (cantons Obwald, Nidwald, Uri, Schwytz, Zoug), Vaud, Neuchâtel, Glaris, Grisons, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Zurich

Fertilité des sols

Cantons : Bâle-Ville, Berne, Soleure Cantons du Jura et de Vaud

Biodiversité Emeraude dans l’Oberaargau Promotion de la flore messicole (divers cantons)

Energie

Energies renouvelables et entraînements électriques dans les vignobles

Réduction de l’utilisation Vitival (VS) d’herbicides

Source : OFAG

En 2012, des contributions à hauteur de 17,3 millions de francs ont été allouées à la réalisation de projets d’utilisation durable des ressources. Trois projets supplémentaires, dans les domaines de la gestion de l’azote, de la fertilité des sols et de la réduction de l’utilisation d’herbicides, ont été approuvés en cours d’année et doivent débuter en 2013.

2.2.3.6 Nouveautés 2013

Concernant l’année de contributions 2013, il n’y a eu aucun changement.

PA 14–17 : grandes lignes de la refonte du système des paiements directs

n Historique

En 2011, lorsque le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre de la Politique agricole 2011 (PA 2011), une nouvelle réallocation aux paiements directs de fonds destinés au soutien du marché, le Parlement n’avait suivi qu’en partie les propositions du Conseil fédéral. Un certain nombre de parlementaires n’étaient alors pas convaincus que le système des paiements directs permettait vraiment d’utiliser les fonds de manière ciblée et rentable. Aussi le Parlement a-t-il transmis une motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport sur le développement du système des paiements directs. Le 6 mai 2009, le Conseil fédéral a adopté le rapport établi en réponse à la motion. Il est parvenu à la conclusion que divers facteurs tels que le changement des conditions-cadre, la nécessité d’améliorer le ciblage des paiements directs et les résultats de l’évaluation rendaient nécessaires une refonte du système des paiements directs dans le cadre de la prochaine étape de la réforme. Il a donc fait une proposition concrète en ce sens qui a été étudié au sein des commissions parlementaires concernées ainsi qu’au sein des Chambres. Le projet exposé ayant été jugé cohérent et axé sur l’avenir, le Parlement a transmis une motion consécutive du 16 octobre 2009 de la CER-E, qui chargeait le Conseil fédéral de le concrétiser et de lui présenter un message à l’appui. En élaborant le Message concernant l’évolution future de la politique agricole dans les années 2014 à 2017 (Politique agricole 2014–2017), le Conseil fédéral a rempli son mandat. En mars 2013, le Parlement a adopté une révision partielle de la loi sur l’agriculture (LAgr) et des modifications d’ordonnances (notamment loi sur la protection des eaux, loi sur le bail à ferme agricole, loi sur l’aménagement du territoire, loi sur le génie génétique et loi sur le droit foncier rural), les paiements directs restant l’élément principal de la politique agricole. La structure du système des paiements directs a été fondamentalement modifiée afin qu’ils soient mieux ciblés et que leur efficacité et leur rentabilité s’améliorent.

n Système des paiements directs : concept et types de contributions

Chacune des prestations d’intérêt général devant être fournies par l’agriculture en vertu de l’art. 104 de la Constitution fédérale sera désormais encouragée par un type de paiement direct spécifique. Les contributions actuelles sans objectif spécifique, telles que la contribution générale à la surface, seront remplacées par des instruments ciblés. On ne fera plus de distinction entre les paiements directs généraux et les paiements directs écologiques, mais entre les objectifs principaux visés par ces instruments. Le nom de chaque type de contribution correspondra à l’un des objectifs poursuivis par les instruments des paiements directs L’illustration suivante présente le concept et la structure du système développé des paiements directs.

2.2.4

Concept et structure du système développé des paiements directs

Art. 104 Cst. Sécurité de l’approvisionnement Entretien du paysage cultivé Conservation des ressources naturelles

Occupation décentralisée du territoire

Encouragement de modes de production particulièrement en accord avec la nature, écocompatibles et respectueux de la vie animale

Contributions de transition Garantie d'une évolution socialement supportable

Contributions au paysage cultivé

Maintien d'un paysage ouvert par l’exploitation de l’ensemble du territoire Compensation du degré de difficulté

· Promotion de l'estivage

Contributions à la sécurité de l'approvisionnement

· Maintien de la capacité de production

· Compensation du degré de difficulté

· Promotion des terres ouvertes et des cultures particulières importantes

Contributions à la biodiversité Maintien et promotion de la diversité des espèces et des habitats

Contributions à la qualité du paysage Préservation, promotion et développement de la diversité paysagère

Contributions au système de production Promotion de systèmes de production particulièrement proches de la nature, écocompatbles et respectueux de la vie animale

Prestations écologiques requises PER et contributions à l’efficience des ressources Utilisation durable des ressources naturelles

Critères d'entrée en matière et de limitation, sociaux et structurels

Le système développé des paiements directs est composé des éléments suivants :

Contributions au paysage cultivé

Source : OFAG

Une partie de l’actuelle contribution générale à la surface sera octroyée au titre de contribution au maintien d’un paysage ouvert. Echelonnée en fonction des zones, elle sera versée dans la région des collines et dans la région de montagne, à condition que les surfaces concernées ne soient pas gagnées par les broussailles ou la forêt. La contribution pour terrains en pente actuellement en vigueur et la contribution d’estivage seront maintenues et intégrées dans les contributions au paysage cultivé. Désormais, une contribution supplémentaire pour surfaces en forte pente sera allouée aux exploitations dont une grande partie des prairies de fauche présentent une déclivité supérieure à 35 %. Des contributions pour surfaces en pente seront aussi accordées en sus dans la région de plaine et pour un nouveau troisième degré de déclivité (plus de 50 %). Afin de garantir une charge en bétail appropriée dans les régions d’estivage, une contribution d’alpage a été créée pour les exploitations à l’année qui estivent leurs animaux dans le pays. Cette contribution d’alpage remplacera l’actuel supplément d’estivage, qui disparaîtra avec la suppression des contributions UGBFG et GACD.

Contributions à la sécurité de l’approvisionnement

L’actuelle contribution UGBFG et la contribution supplémentaire pour les terres ouvertes et les cultures pérennes seront réallouées sous la forme d’une contribution de base uniforme incluse dans la contribution à la sécurité de l’approvisionnement. Grâce à cette contribution de base, le soutien peu important accordé jusqu’ici aux grandes cultures et aux cultures pérennes, sera relevé au même niveau que celui dont bénéficient les surfaces herbagères. Une contribution supplémentaire complétant la contribution de base est également prévue pour la culture des champs et les cultures pérennes. Les conditions de production difficiles dans la région de montagne et la région des collines, que la contribution GACD permet aujourd’hui de prendre en compte pour la garde d’animaux, seront compensées dès l’année prochaine par la contribution

à la production dans des conditions difficiles. Il faudra qu’un effectif minimum de bétail soit atteint pour que des contributions pour les surfaces herbagères permanentes puissent être versées. Si une exploitation n’atteint pas la charge minimale de bétail requise, les contributions seront versées au prorata pour les surfaces sur lesquelles elle est atteinte.

Contributions à la biodiversité

Les contributions actuellement versées pour la compensation écologique, la qualité biologique et la mise en réseau seront regroupées sous l’étiquette « contributions à la biodiversité ». Des contributions à la qualité dont le financement sera entièrement assuré par la Confédération seront allouées pour trois niveaux dans le cadre de ces contributions à la biodiversité. Le niveau I correspondra à l’actuel niveau de l’ordonnance sur les paiements directs (OPD) et le niveau II à l’actuel niveau de l’ordonnance sur la qualité écologique (OQE). Le niveau III permettra de promouvoir à partir de 2016 des objets inscrits dans des inventaires d’importance nationale. Des contributions pour la zone riveraine des cours d’eau ainsi que pour les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces de la région d’estivage seront ajoutées aux éléments écologiques qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un soutien. La mise en réseau continuera d’être encouragée : les contributions ad hoc s’ajouteront aux contributions à la qualité écologique. La Confédération prendra désormais en charge 90 % des contributions au maximum (contre 80 % jusqu’à présent), le reste du financement étant assuré par les cantons, les communes ou des porteurs de projet privés.

Contribution à la qualité du paysage

Les nouvelles contributions à la qualité du paysage permettront d’encourager les prestations destinées à préserver et à développer la diversité et la qualité des paysages cultivés. Les mesures seront définies dans le cadre de projets, sur la base d’objectifs régionaux. Les contributions seront versées selon un barème de contributions spécifique au projet et sur la base d’accords contractuels.

Contributions au système de production

Une distinction est établie entre les systèmes de production portant sur l’ensemble de l’exploitation et ceux appliqués à une partie de l’exploitation. La première catégorie comprend la contribution bio qui est maintenue sans subir de changements notables. La deuxième catégorie couvre la contribution extenso et la nouvelle contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages. Cette dernière sera versée pour l’ensemble des surfaces herbagères de l’exploitation, pour autant qu’une charge minimale de bétail soit atteinte. Il faudra que les ruminants soient nourris avec 10 % d’aliments concentrés au maximum et qu’une part élevée de la ration annuelle soit composée de fourrage des prairies et des pâturages. Les contributions SST et SRPA seront maintenues sans changements notables.

Contributions à l’efficience des ressources

Il est prévu de soutenir pendant six ans à l’échelle nationale des techniques ayant un effet avéré dans le but d’améliorer l’exploitation durable des ressources naturelles et l’efficience de l’utilisation des moyens de production. Les procédés d’épandage réduisant les émissions, les modes d’exploitation ménageant le sol ainsi que l’utilisation d’une technique d’épandage précise dans le domaine des produits phytosanitaires seront bénéficieront d’un soutien à partir de 2014.

Les aides destinées à améliorer l’utilisation des ressources naturelles dans l’agriculture (projets d’utilisation durable des ressources) ainsi que les contributions versées en vertu de l’art. 62a de la loi sur la protection des eaux pour les mesures prises par les agriculteurs contre le lessivage et le ruissellement de substances dans les eaux superficielles et souterraines seront maintenues.

Contribution de transition

La contribution de transition vise à garantir que le passage au nouveau système des paiements directs se déroulera dans des conditions acceptables sur le plan social. Elle réduira l’écart financier entre les paiements directs généraux actuels et les paiements directs liés aux prestations d’une exploitation. Elle diminuera de manière continue en fonction de l’augmentation de la participation aux programmes facultatifs.

Anciennes / nouvelles catégories et types de contribution

Paiements directs généraux

· Contributions à la surface (y. c. contribution complémentaire pour les terres ouvertes et les cultures pérennes)

· Contributions pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers

· Contribution pour la garde d’animaux dans des conditions de production difficiles

· Contributions générales pour terrains en pente

· Contributions pour les surfaces viticoles en forte pente et en terrasses

Contribution de transition

Contributions à la sécurité de l’approvisionnement

· Contribution de base

Contribution à la production dans des conditions difficiles

· Contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes

Contributions au paysage cultivé

Contribution d’alpage

· Contribution au maintien d’un paysage ouvert

Contribution pour surfaces en pente

Contribution pour surfaces viticoles en pente

· Contributions pour surfaces en forte pente

· Contribution d’estivage

Contribution à la qualité du paysage

Paiements directs écologiques

· Contributions à la compensation écologique

Contributions allouées en vertu de l’ordonnance sur la qualité écologique

Contributions pour l’agriculture biologique

Contributions pour la culture extensive de céréales et de colza (culture extensive)

Contributions éthologiques

Contributions pour des systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST)

Contributions pour les sorties régulières en plein air (SRPA).

· Contributions d’estivage

· Contributions à l'utilisation durable des ressources (azote, fertilité des sols, biodiversité, énergie)

· Contributions pour la protection des eaux*

* En vertu de l’art. 62a de la loi sur la protection des eaux

Contributions à la biodiversité

· Contribution à la qualité

Contribution à la mise en réseau

Contributions au système de production

· Contribution pour l’agriculture biologique

Contribution pour la culture extensive de céréales, de tournesols, de pois protéagineux, de féveroles et de colza

Contributions au bien-être des animaux

Contributions SST

· Contributions SRPA

Contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages

Contributions à l'efficience des ressources

· Contribution à des techniques d’épandage diminuant les émissions polluantes

Contribution pour des techniques d’exploitation préservant le sol

· Contribution à l’utilisation de techniques précises d’application des produits phytosanitaires

· Contribution à l'utilisation efficiente des ressources

· Contributions pour la protection des eaux*

n Conditions, critères d’attribution, échelonnement

Source : OFAG

Les paiements directs restent limités aux exploitants d’entreprises paysannes cultivant le sol. Une exception est faite pour les contributions à la biodiversité et pour la contribution à la qualité du paysage. En effet, ces deux types de paiements directs peuvent également être versés à des personnes morales domiciliées en Suisse et/ou à des collectivités publiques (cantons et communes). Les conditions prévalant pour bénéficier des paiements directs restent inchangées : avoir moins de 65 ans, garantir que la main-d’œuvre propre à l’exploitation accomplit au moins 50 % des travaux, atteindre au moins 0,25 unité de main-d’œuvre standard (UMOS) et répondre aux exigences en matière de formation.

Les dispositions existantes relatives aux prestations écologiques requises (PER) qui comprennent un bilan de fumure équilibré, une part équitable de surfaces de promotion de la biodiversité, un assolement régulier, une protection appropriée du sol, l’utilisation ciblée de produits phytosanitaires, ainsi que la garde d’animaux de rente respectueuse de l’espèce, seront également maintenues. L’exploitation réglementaire des objets inscrits dans les inventaires fédéraux d’importance nationale fera désormais partie des PER.

L’échelonnement des contributions en fonction du nombre d’animaux sera supprimé, mais il est prévu d’échelonner la contribution de base versée dans le cadre des contributions à la sécurité de l’approvisionnement en fonction de la surface. Enfin, les réductions ou plafonnements des paiements directs selon le revenu et la fortune ne s’appliqueront plus qu’à la contribution de transition.

n Dispositions légales

Les dispositions pertinentes relatives aux critères d’octroi, aux types de contribution et à leur montant, aux contrôles, aux sanctions administratives, au décompte des contributions, à leur versement, etc., figureront dans une nouvelle ordonnance du Conseil fédéral (ordonnance sur les paiements directs, OPD). Celle-ci comprendra aussi les anciennes dispositions d’exécution portant sur les contributions d’estivage, les contributions à la qualité écologique et les programmes éthologiques.

Des ordonnances en lien direct avec les paiements directs feront l’objet de révisions partielles. On citera notamment l’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA) et l’ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm).

n Financement et répartition entre les différents types de contributions

En même temps que la révision partielle de la LAgr, le Parlement a adopté l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2014 à 2017. L’enveloppe financière réservée aux paiements directs comprendra 11,3 milliards de francs au total, soit une dotation de quelque 2,8 milliards de francs par an.

2.3 Amélioration des bases de production

Les mesures prises à ce titre encouragent et soutiennent une production de denrées alimentaires efficiente et respectueuse de l’environnement, ainsi que l’accomplissement de tâches multifonctionnelles.

Aides financières destinées à l’amélioration des bases de production et aux mesures d’accompagnement social

1 Budget

2 Réduction extraordinaire suite à une compensation en faveur des paiements directs

3 Inclus dans l’enveloppe financière Amélioration des bases de production et mesures d’accompagnement social à partir de 2012

4 Non gérées au moyen de l’enveloppe financière Amélioration des bases de production et mesures d’accompagnement social

Ces mesures visent à atteindre les objectifs suivants :

– renforcement de la compétitivité par l’abaissement des coûts de production ;

– facilitation du travail quotidien des agriculteurs ;

– promotion d’un développement durable dans le milieu rural ;

– structures d’exploitation modernes et surfaces agricoles utiles bien desservies ;

– production efficiente et respectueuse de l’environnement ;

– variétés à rendement élevé, résistantes, et produits de haute qualité ;

– protection de la santé humaine et animale, ainsi que de l’environnement ;

– diversité génétique.

2.3 Amélioration des bases de production

2.3.1 Améliorations structurelles et mesures d’accompagnement social

2.3.1.1 Améliorations structurelles

Les améliorations structurelles contribuent à améliorer les conditions de vie et la situation économique du monde rural, notamment dans la région de montagne et dans les régions périphériques. La mise en œuvre des intérêts de la collectivité passe aussi par la réalisation d’objectifs relevant de la protection de l’environnement, de la protection des animaux et de l’aménagement du territoire tels que la remise à l’état naturel de petits cours d’eau, la mise en réseau de biotopes ou la construction de systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux.

Les aides à l’investissement sont accordées à titre d’aide à l’entraide pour des mesures d’améliorations structurelles aussi bien individuelles que collectives. Deux instruments sont disponibles à cet effet :

les contributions exigeant la participation des cantons, avant tout pour des mesures collectives ;

les crédits d’investissements, octroyés sous la forme de prêts sans intérêts, principalement pour des mesures individuelles.

Les aides à l’investissement soutiennent le développement des infrastructures agricoles. Elles permettent aux exploitations de s’adapter à l’évolution des conditions-cadre. L’abaissement des coûts de production et la promotion de l’écologie ont pour effet d’améliorer la compétitivité d’une agriculture productive, acquise au principe de la production durable. Dans d’autres pays aussi, en particulier au sein de l’UE (PAC, 2e pilier), ces aides constituent des mesures de promotion importantes du milieu rural. Dans l’UE, les aides ne sont toutefois octroyées que sous forme de contributions.

n Moyens financiers destinés aux contributions

En 2012, un montant de 87 millions de francs a été versé pour les contributions au titre des améliorations foncières et des bâtiments ruraux. L’OFAG a approuvé de nouveaux projets qui ont bénéficié de contributions fédérales (108,3 millions de francs) et entraîné un volume global d’investissements de 553,7 millions de francs. Le montant total de ces contributions fédérales ne correspond toutefois pas à celui budgétisé dans la rubrique « Améliorations structurelles dans l’agriculture », car il est rare que les contributions soient allouées et payées intégralement la même année ; les crédits sont par ailleurs souvent accordés par tranche.

Tableaux 45–46, 50a Pages A50, A54

2.3 Amélioration des bases de production

Contributions fédérales approuvées en 2012

Remaniements parcellaires avec mesures d'infrastructure

Construction de chemins Mesures concernant le régime hydrique du sol Adductions d'eau

25 %

19 % 56 %

Réfection et préservation de différents objets

Remise en état périodique (REP)

Autres mesures foncières

Projets de développement régional (PDR) Bâtiments d'exploitation pour animaux consommant des fourrages grossiers

Bâtiments alpestres

Autres mesures liées aux bâtiments ruraux

Source : OFAG

Contributions fédérales versées pour des améliorations foncières et des bâtiments ruraux entre 2003

: OFAG

n Moyens financiers destinés aux crédits d’investissements

En 2012, les cantons ont accordé 2 033 crédits d’investissements portant sur un montant total de 320,5 millions de francs, dont 86,8 % concernaient des mesures individuelles et 8,1 % des mesures collectives. Dans la région de montagne, des crédits de transition d’une durée maximale de trois ans, appelés « crédits de construction », peuvent en outre être consentis pour des projets à caractère communautaire.

Crédits d’investissements en 2012

Les crédits destinés aux mesures individuelles ont été alloués principalement à titre d’aide initiale, pour la diversification des activités ainsi que la construction ou la transformation de maisons d’habitation et de bâtiments d’exploitation. Ils sont remboursés en moyenne dans un délai de 13,4 ans.

Quant aux crédits alloués pour des mesures collectives, ils ont permis notamment de soutenir la réalisation d’améliorations foncières, l’acquisition communautaire de machines et de véhicules et des mesures de construction (bâtiments et équipements destinés à l’économie laitière ainsi qu’à la transformation, au stockage et à la commercialisation de produits agricoles).

En 2012, des fonds fédéraux d’un montant de 54 millions de francs ont été mis à la disposition des cantons. Avec les remboursements courants, ils seront utilisés pour l’octroi de nouveaux crédits. Le fonds de roulement alimenté depuis 1963 s’élève actuellement à 2,416 milliards de francs.

Crédits d’investissements accordés en 2012 par catégorie de mesures, crédits de construction non compris

Aide initiale

Achat de l'exploitation par le fermier

Bâtiments d'habitation

Bâtiments d'exploitation

Diversification

Mesures collectives 1

Autres constructions rurales 2

Améliorations foncières

26 %

26 %

48 %

Tableaux 47–48, 50b Pages A51–A54

1 Achat collectif de machines et d'équipements. Aide initiale pour les organisations d'entraide paysannes, équipements communautaires destinés à la transformation et aux stockage de produits agricoles régionaux. Equipements communautaires destinés à la production d'énergies renouvelables à partir de la biomasse.

Source : OFAG

2 Horticulture productrice, petites entreprises artisanales

2.3.1.2 Mesures d’accompagnement social

n Aide aux exploitations paysannes

Allouée sous forme de prêts sans intérêts, l’aide aux exploitations sert à parer ou à remédier à une difficulté financière passagère dont la faute ne peut être imputée à l’agriculteur. De par ses effets, l’aide aux exploitations correspond à une mesure de désendettement indirecte.

En 2012, des prêts à titre d’aide aux exploitations ont été accordés dans 132 cas pour un montant total de 17,9 millions de francs. Le prêt moyen s’est élevé à 135 589 francs et sera remboursé dans un délai de 12 ans.

Prêts au titre de l’aide aux exploitations 2012

En 2012, un montant supplémentaire de 0,8 million de francs a été mis à la disposition des cantons. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière (RPT), la participation cantonale atteint maintenant au moins le montant des nouveaux fonds fédéraux. Les nouvelles ressources de la Confédération et des cantons ainsi que les remboursements courants sont utilisés pour octroyer de nouveaux crédits. Le fonds de roulement, qui est alimenté depuis 1963 par des fonds fédéraux et des remboursements, s’élève à 224 millions de francs, parts cantonales comprises.

n Aides à la reconversion professionnelle

Pour les personnes exerçant une activité indépendante dans l’agriculture, l’aide à la reconversion professionnelle facilite le passage à une activité non agricole. Comprenant des contributions aux coûts de la reconversion professionnelle et des contributions aux coûts de la vie, elle s’adresse aux chefs d’exploitation, hommes ou femmes, âgés de moins de 52 ans. L’octroi de cette aide requiert la cessation de l’activité agricole. En 2012, une aide de 48 000 francs a été garantie à un chef d’exploitation. Au total, sur la base des aides garanties les années précédentes, un montant de 119 055 francs a été versé à quatre personnes en phase de reconversion professionnelle. Selon la formation, la reconversion professionnelle dure de un à trois ans. L’éventail des programmes de formation à la reconversion professionnelle est large et va des professions sociales (physiothérapeute, catéchiste ou infirmier) aux professions manuelles ou commerciales (charpentier, serrurier, monteur en chauffage, mécanicien, cuisinier ou agro-commerçant). Une aide a été accordée dans un cas pour une formation dans une haute école spécialisée.

Les raisons de la faible participation à ce programme peuvent s’expliquer par le fait qu’il était peu connu au départ et en partie aussi par les perspectives économiques défavorables dans d’autres branches professionnelles que l’agriculture. Les conditions imposées pour avoir droit à une aide financière, notamment la cessation définitive de l’exploitation, pourraient cependant constituer un autre obstacle.

Tableaux 49, 50b Pages A53–A54

Tableau 51 Page A55

2.3.1.3 Un hangar collectif contribue à la protection des eaux superficielles et des terres cultivables

L’évolution des structures des exploitations viticoles implique que les volumes existants des bâtiments ne répondent plus aux besoins des entreprises. Le choix de pouvoir adapter les structures dans les villages est limité notamment en raison de la disponibilité faible de volumes encore constructibles, des règlementations en matière de police des constructions et des conflits potentiels de voisinage. Construire hors de la zone à bâtir s’impose dans la majorité des cas. Le problème touchant quasiment tous les viticulteurs de Dardagny (GE), une solution collective a été réalisée avec succès. Par la même occasion, une station de traitement des résidus de produits phytosanitaires a été jointe au projet.

n Les contraintes du lieu imposent de trouver une solution novatrice

Les viticulteurs font évoluer leurs exploitations en fonction des conditions et opportunités du marché. L’agrandissement des structures, le développement de la vinification sur l’exploitation et la vente directe des produits nécessitent des volumes à aménager toujours plus importants. Au cœur des villages, les possibilités d’adapter les structures sont souvent restreintes. Le développement des activités génère souvent des nuisances supplémentaires pour le voisinage. La police des constructions impose de trouver des compromis entre la protection du patrimoine, les besoins de l’exploitation et les coûts de construction. Le village de Dardagny étant un objet de l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger, il est d’autant plus difficile aux viticulteurs d’y aménager de nouveaux volumes d’exploitation. Partant de ce constat, des viticulteurs ont commencé à développer l’idée de construire un hangar collectif.

n Il n’est

pas facile de trouver un chemin commun

Concrétiser une idée et y faire adhérer le plus de monde possible n’est pas chose aisée. L’adhérent potentiel se pose la question de combien ça va lui coûter ou rapporter par rapport à une solution individuelle. Comme les coûts à la charge des individus sont fonction du nombre d’adhérents au projet, il n’est donc pas facile d’articuler des chiffres pour convaincre les viticulteurs sceptiques. Il faut alors toute la volonté des initiateurs du projet pour aller de l’avant. Bien des questions doivent trouver des réponses. Il y a d’un côté les questions touchant le bâtiment, comme le lieu d’implantation, la forme, les coûts, le financement, l’autorisation de construire et la promotion du projet car il est important de faire adhérer la population locale au projet. De l’autre côté, il y a les aspects organisationnels de la société à créer qui doivent trouver des réponses, comme la forme juridique, les statuts et les règlements de fonctionnement.

n Un élément du projet pilote de protection des eaux est englobé à la réflexion du hangar collectif

Suite à des résultats d’analyse de la qualité de l’eau du ruisseau des Chamilles situé sur la commune de Dardagny, le canton de Genève a élaboré en 2007 un programme pilote destiné à y diminuer la concentration en produits phytosanitaires du cours d’eau. Le projet s’inscrit dans le cadre du soutien de la Confédération pour les mesures prises par l’agriculture afin d’empêcher le ruissellement et le lessivage de substances dans les eaux (art. 62a LEaux). Les mesures d’assainissement visent à réduire le ruissellement des produits phytosanitaires dans les eaux de surfaces et à réduire la quantité de produits phytosanitaires utilisés. Les mesures prises par les huit viticulteurs participant au projet sont l’installation de cuves de rinçage sur les pulvérisateurs, l’enherbement de parcelles viticoles, l’arrachage de pieds de vignes autour des regards de drainage et des grilles d’évacuation des eaux de surfaces et la lutte biologique contre le vers de la grappe au moyen de la technique dite de la « confusion sexuelle ».

La construction d’une installation pour remplir et laver les appareils de traitement phytosanitaires est également un élément du projet. L’évidence apparait peu à peu qu’une telle installation doit être intégrée au projet de hangar collectif car avec le temps, le hangar deviendra la plaque tournante des activités liées à la culture des parcelles.

n La coopérative nouvellement créée permet de mener à bien le projet

Pour mener à bien la réalisation d’un hangar collectif, une coopérative regroupant neuf viticulteurs a été constituée. Le projet consiste en la construction d’un hangar collectif de 22 cellules identiques qui sont louées aux membres de la coopérative. Trois places de lavage couvertes complètent le projet. Les eaux de lavage des pulvérisateurs sont traitées dans une installation qui permet une biodégradation des matières actives. Les viticulteurs peuvent laver d’autres machines agricoles exemptes de produits phytosanitaires. Les eaux sont prétraitées dans un décanteur et un séparateur d’hydrocarbures avant d’être rejetées dans le collecteur des eaux usées. La place de lavage est mise à disposition de tous les exploitants agricoles qui cultivent des surfaces à proximité. L’accès à l’installation de lavage est géré par l’introduction d’un code individuel permettant d’identifier l’exploitant.

La commune de Dardagny a profité de l’occasion pour inclure au projet une installation de panneaux photovoltaïques sur 1 250 m2 de toiture permettant de produire l’équivalent en consommation électrique de 55 ménages. En 2012, la coopérative CHAD (Coopérative du Hangar Agricole de Dardagny) a inauguré les installations fraichement réalisées.

n Une bonne étude du projet permet de trouver des solutions ménageant l’environnement

Sans pour autant renchérir le projet, des solutions techniques permettent de diminuer son impact sur l’environnement. On peut citer notamment la réalisation du pourtour du hangar en privilégiant l’infiltration naturelle des eaux de pluies. Les eaux des toitures et des places étanches sont acheminées vers un bassin de rétention enterré équipé d’un régulateur de débit pour limiter l’apport d’eau dans le cours d’eau. Plus de 85 % des bétons posés sont constitués de granulats recyclés. L’implantation du projet a évité toute évacuation de terre.

Le hangar réalisé pour le compte de la coopérative a coûté 3,1 millions de francs (non compris les coûts pour l’installation de panneaux photovoltaïques), dont près de 800 000 francs pour les places de lavages avec traitement des effluents. Au titre de l’art. 62a LEaux, la Confédération a soutenu la réalisation de ces places avec des contributions pour un montant de près de 640 000 francs. Le solde a été couvert par le canton. Le financement du hangar a été soutenu par la Confédération au moyen d’un crédit d’investissement (prêt ne portant pas intérêt) d’un montant de 1,1 million de francs remboursable sur 18 ans.

Au final, le projet est un exemple de durabilité. Il évite la construction de plusieurs hangars et tunnels individuels en plein champs et réduit d’autant la consommation de terres agricoles. Il contribue également à la qualité des eaux superficielles de la commune de Dardagny.

2.3.1.4 Du biogaz agricole chauffe des serres horticoles

Une association peu conventionnelle entre un producteur de lait et un horticulteur permet de produire une importante quantité d’énergie renouvelable. L’installation de méthanisation agricole produit de la chaleur qui est utilisée directement pour ses propres besoins et également pour chauffer plus d’un hectare de serres destinées à la production de fleurs coupées de haute qualité. La production électrique de plus de 1 500 mégawattheures bénéfice de la rétribution à prix coûtant du courant et est mise en valeur par l’entreprise énergétique du canton de Genève. Plusieurs exploitations agricoles de la région livrent leurs engrais de ferme afin de disposer en retour d’un substrat peu odorant et facilement épandable sur les champs. Le caractère innovant du projet a été reconnu aussi bien au niveau fédéral que cantonal.

n Des fleurs coupées à la recherche d’une chaleur plus écologique

Pour se maintenir sur le marché des fleurs coupées de très haute qualité (haut de gamme), il est nécessaire de pouvoir répondre en toutes circonstances à la demande et cela toute l’année. Pendant les périodes ou journées froides, il est nécessaire de chauffer de grands volumes de serres. Dans le cas d’un horticulteur genevois, selon l’évolution de la température extérieure, plus d’un hectare de serres était chauffé au moyen d’une installation de chauffage fonctionnant au propane. Ce gaz liquéfié est produit à partir de pétrole brut lors de son traitement dans les raffineries. Outre les coûts importants générés, le dégagement dans l’atmosphère de gaz CO2, ce type de chauffage ne collait pas bien avec l’image d’une production de fleurs de haute gamme. La recherche d’une alternative était nécessaire. L’horticulteur s’informa des diverses alternatives et imagina de produire du biogaz pour chauffer ses serres. Pour concrétiser l’idée, il est nécessaire de disposer de biomasse. Un substrat riche en bactéries transforme la biomasse en gaz. Le voisin était le partenaire idéal ; il était producteur de lait (570 000 kg), détenait un cheptel de plus de 120 UGB consommant des fourrages grossiers et il exploitait plus de 100 hectares. Un projet d’installation de biogaz avait déjà été étudié sur l’exploitation laitière il y a plus de 30 ans sans pour autant se concrétiser.

n Un long processus permet de trouver une variante de qualité

En 2004 sont lancées les premières réflexions et démarches pour réaliser un projet d’installation de production de biogaz agricole sur la commune de Satigny (GE). La mise en service de l’installation s’est faite en 2012. Pourquoi tant d’années écoulées? Un projet développant 220 kilowattheures électriques et dépassant un coût de 3 millions de francs nécessite, outre les démarches administratives, des études approfondies sur le choix des variantes techniques, la structure d’organisation de l’exploitation de l’installation et les modalités du financement. Les entrepreneurs ont fait le choix de créer une société en nom collectif qui devient propriétaire de l’installation érigée sur un droit de superficie. Aucune entreprise électrique n’a une part dans la société.

L’installation répond au dernier développement de la technique. Une attention particulière a été mise sur la domotique. Un centre opérationnel permet de disposer de toutes les commandes visant la gestion, l’optimisation et la sécurité de l’installation. Un accès facilité aux divers organes, vannes, pompes, déchiqueteuses et malaxeurs a été privilégié pour en garantir une maintenance efficace. Par exemple, aucune pompe immergée n’a été installée. Une préfosse de 150 m3 récolte la biomasse qui est injectée dans le digesteur d’une capacité de 1 500 m3. Après avoir été digérée, la biomasse est transférée dans le post-digesteur d’une capacité de 2 500 m3 où y est stocké également le biogaz. Le biogaz produit sert à alimenter un moteur thermique qui produit de la force et de la chaleur. La force produite par le moteur est transformée en courant électrique mis en valeur par l’entreprise énergétique du canton et la chaleur est récupérée pour chauffer l’installation elle-même et les serres situées à plus de 250 mètres. La chaleur est transportée au moyen de tuyaux isolés et enterrés dans le sol. Environ 40 % de la chaleur produite est consommée directement par l’installation. Le solde couvre environ 50 % des besoins en chaleur des serres. Des réflexions sont en cours pour trouver une solution adéquate et avantageuse pour stocker en été la chaleur excédentaire produite par le moteur thermique.

D’importants investissements ont été réalisés ses dernières années pour diminuer la consommation d’énergie sur l’entreprise horticole. Elle bénéficie du soutien de l’office cantonal de l’énergie qui vise à optimiser la consommation énergétique dans le canton de Genève et d’encourager la production et l’utilisation d’énergies renouvelables.

n La rétribution du courant bénéficie des différents bonus

Le projet perçoit la rétribution à prix coûtant du courant injecté pour les 1 500 mégawattheures électriques produits, les bonus pour le caractère agricole de l’installation et pour l’utilisation externe de la chaleur. Le bonus agricole est attribué si la proportion de substrats non agricoles est inférieure ou égale à 20 % de la masse de matière fraîche. Le digesteur n’est pas seulement approvisionné en substrats produits sur l’exploitation laitière et l’entreprise horticole. Huit agriculteurs de la région y font digérer leurs engrais de ferme. Pour faciliter le décompte des volumes importés et remis aux agriculteurs, les transports sont effectués par l’entreprise de production de biogaz en essayant de toujours d’effectuer les transports à charge. L’épandage des engrais de ferme n’est pas compris dans la prestation et est de la responsabilité des agriculteurs. Une balance automatique permet d’évaluer les flux de marchandises. Des substrats d’origine non agricoles sont également digérés. Il s’agit en principe de lavures, d’huiles alimentaires, de marc de raisin et de restes de légumes. Une unité d’hygiénisation permet d’assurer la qualité sanitaire de ces substrats. Un contrôle est toujours effectué à la livraison. Il permet de vérifier la qualité des produits livrés et d’éviter aussi bien que possible que des corps étrangers se retrouvent dans les divers éléments de l’installation et provoquent des arrêts de l’installation pour cause de pannes. Les substrats non agricoles contiennent parfois d’étonnantes choses non digérables par les bactéries.

n Le projet est reconnu comme novateur

Le projet collectif a bénéficié d’une aide de la Confédération sous la forme d’un crédit d’investissement (prêt remboursable ne portant pas intérêt). Le canton, reconnaissant la forme innovatrice du projet, a ajouté un crédit d’investissement supplémentaire. L’aide à l’investissement totale représente 65 % des frais imputables, soit un prêt ne portant pas intérêt de 1 864 287 francs remboursable sur 10 ans. L’esprit entrepreneur des protagonistes du projet a été récompensé également en juin 2012, en obtenant à titre ex aequo la bourse cantonale genevoise du développement durable. Les investissements consentis permettent d’économiser plus de 1 000 tonnes d’équivalent CO2 par année.

2.3 Amélioration des bases de production

2.3

2.3.1.5 Elevage de taureaux d’engraissement en stabulation libre à logettes

Les stabulations libres à logettes sont peu répandues dans la pratique. En raison des coûts de construction plus élevés qu’elle engendre par rapport à une solution avec litière profonde ou plan incliné, la stabulation libre à logettes pour les taureaux d’engraissement constituait jusqu’à présent une activité de niche. Or, une étable avec des logettes comporte de nombreux avantages, le principal étant la consommation peu élevée de paille. Une stabulation libre à logettes comprenant 290 boxes a été réalisée en 2011 à Alle, localité jurassienne.

Sur les premiers plans de construction, l’étable pour taureaux d’engraissement comportait encore deux compartiments : dans l’un étaient déjà prévues des logettes, l’autre étant encore constitué de grands boxes à litière profonde. Les boxes à litière profonde nécessitant un important volume de paille, l’étable toute entière a été finalement aménagée en logettes, ce qui a augmenté le coût du projet. D’autres améliorations, non prévues dans les plans initiaux, tels un réservoir d’eau d’une capacité de 110 m3 et une fosse à lisier agrandie de 100 m3, ont fait passer les coûts de construction de l’étable de 1,1 million à 1,5 million de francs, portant à 5 170 francs le coût de construction d’une place d’engraissement. Dans cette somme sont compris les coûts pour les deux silos-tranchées d’une capacité de chacun 360 m3. La construction de l’étable dont le programme d’utilisation de l’espace est de 100 UGB a été soutenue par un crédit d’investissement remboursable sans intérêt.

n Rationalisation tenant compte de la protection des animaux

Outre la diminution notable du besoin en paille, l’épargne de travail est également un argument important en faveur de la stabulation libre à logettes. Compte tenu des processus rationalisés, les travaux d’étable quotidiens ne nécessitent plus qu’une bonne heure. Un employé nettoie et contrôle les abreuvoirs, nettoie les boxes et vérifie en même temps l’état de santé des animaux. L’affouragement est effectué dans les crèches sur les deux côtés au moyen d’un char mélangeur par le couloir central de 6 m de large aménagé au centre de l’étable. L’évacuation du fumier est effectuée par des racleurs qui entrent généralement en action toutes les quatre heures. Pendant les périodes de froid, l’intervalle entre les nettoyages par les racleurs est raccourci automatiquement à 80 minutes. Les racleurs glissent en suivant une rigole aménagée dans les couloirs de circulation de l’étable à stabulation libre.

Un autre avantage de la stabulation libre à logettes est qu’elle a un effet bénéfique sur le comportement des animaux qui sont détendus et tranquilles. Les animaux de rang inférieur ont ainsi des possibilités d’évitement et de retraite si nécessaire et il n’y a pas d’agitation lors du renouvellement quotidien de la litière. Les animaux se reposent tranquillement dans leur boxes, parcourent paisiblement les couloirs de circulation ou se nourrissent à la mangeoire.

Amélioration des bases de production

Les couloirs de circulation sont constitués d’éléments en béton avec revêtement antidérapant à motifs de losanges (système Grüter). Ces éléments possèdent une rigole intégrée qui abrite le câble du racleur et reposent de chaque côté sur une fondation en béton. Il subsiste ainsi un espace vide sous les éléments de béton. En hiver, cette poche d’air sert de couche d’isolation thermique entre les éléments en béton du couloir de circulation et le sous-sol. Grâce à cette astuce, les couloirs de circulation gèlent moins vite en hiver. Il convient de trouver un équilibre entre confort de l’aire de couchage et réduction des salissures lors de la détermination de la taille optimale des boxes avant la réalisation du projet. Si les boxes sont trop petits, les animaux ont des difficultés à se coucher et à se lever. S’ils sont trop grands, l’aire de repos se salit davantage et par conséquent, les animaux aussi. C’est particulièrement un problème lorsque les boxes sont si larges que les animaux peuvent s’y retourner. Etant donné que les taureaux d’engraissement sont des animaux à relativement forte croissance et qu’en outre ils ne grandissent pas toujours tous au même rythme au sein des groupes, la taille des boxes est un élément d’importance majeure. L’expérience montre que les stalles de plus petite taille n’entraînent pas de modification du comportement de l’animal. Deux dimensions ont été retenues pour la réalisation des boxes : 102 boxes d’une largeur (espace libre) de 86 cm pour les animaux plus petits et 188 boxes d’une largeur de 106 cm pour les plus grands. Les boxes présentent une déclivité de 5 % à l’arrière conformément aux recommandations de ART (cf. Rapport FAT n° 649/2006). La déclivité accélère l’écoulement de l’urine et pourrait être également une raison pour laquelle les animaux plus petits ne se retournent pas dans les boxes trop grands pour eux, du fait qu’ils n’aiment pas être couchés la tête dans le sens de la déclivité.

n Aires de repos respectueuses du bien-être de l’animal

Le confort d’un box dépend essentiellement de la qualité de l’aire de repos. La surface optimale doit être suffisamment isolante et présenter une déformabilité adéquate, une adhérence suffisante, un faible risque d’écorchures pour les animaux et être facile à entretenir et à nettoyer. Les taureaux de l’exploitation de la commune de Alle sont gardés conformément aux dispositions du programme SST (système de stabulation particulièrement respectueux des animaux). Un revêtement en caoutchouc à surface grossièrement structurée a ainsi été posé dans les logettes surélevées. Afin d’éviter les lésions cutanées aux jarrets, ces couches souples doivent être régulièrement recouvertes de paille hachée conformément aux directives SST en vigueur.

Bien que dans la pratique les groupes soient habituellement de 10 à 30 animaux, les taureaux de l’exploitation de Alle sont établés par groupes d’environ 50 unités. Les exploitants veillent à atteindre la taille de groupe nécessaire en procédant à deux mises à l’étable au maximum. Même dans un système de stabulation respectueux de l’espèce, chaque mise à l’étable représente un stress pour les animaux, car cette opération déclenche de nouvelles bagarres et conflits de hiérarchie qui augmentent le risque de blessures. Les taureaux transpirent et sont en sueur. La baisse consécutive de leur température corporelle ne leur est pas bénéfique. C’est pourquoi les taureaux sont généralement gardés dans ces groupes de grande taille jusqu’à ce qu’ils aient atteint leur poids d’abattage.

L’étable de Alle présente d’autres particularités encore. Ainsi, les logettes et systèmes de stabulation ont été montés, avant que les murs et le toit soient construits. Une autre particularité est la déclivité de 2 % sur l’axe longitudinal. L’étable a une longueur totale de plus de 50 m. Pour qu’elle soit parfaitement horizontale, il aurait fallu procéder à des travaux de terrassement. La déclivité résultant de l’absence de terrassement comporte en outre l’avantage que les racloirs à ciseaux peuvent évacuer plus facilement le fumier sur toute la longueur de l’étable.

n Conclusions

Les expériences faites jusqu’ici sont positives. La garde de taureaux d’engraissement dans une étable à stabulation libre à logettes est un mode d’élevage bénéfique aux animaux et intéressant pour les exploitants. Elle se caractérise par une amélioration notable du bien-être des animaux et donc par de meilleures performances d’engraissement. L’épargne de travail et la consommation réduite de paille sont des atouts supplémentaires. L’étable de la commune jurassienne de Alle prouve que le choix d’une solution de construction astucieuse permet de maintenir les coûts à un niveau raisonnable.

2.3 Amélioration des bases de production

2.3.2 Connaissances agricoles – recherche, vulgarisation, formation

Les systèmes de connaissances et d’innovation comme celui de l’agriculture sont constitués d’acteurs et d’instituts des domaines de la recherche, de la formation, de la vulgarisation et de la pratique. Une mise en réseau de tous les partenaires axée sur la coordination et la collaboration permet d’utiliser à plein le potentiel du système au profit de l’agriculture, de l’environnement et de la société. Aussi l’OFAG attache-t-il une grande importance à la mise en réseau dans le cadre de ses activités d’encouragement de la recherche et de la vulgarisation. Les instruments de promotion à disposition permettent d’interpeller un large spectre d’acteurs de la recherche et de la vulgarisation. Toutes ces activités sont soutenues par des programmes de recherche nationaux et internationaux.

2.3.2.1 Le système d’innovation et de connaissances agricoles (LIWIS)

La complexité des connaissances et les défis à venir, de même que l’accélération constante de la production de savoirs et le besoin croissant d’innovation exigent de disposer d’un système d’innovation et de connaissances agricoles (LIWIS) en réseau, souple, efficace et intégrateur, qui réponde à la fois aux besoins de la clientèle et à ceux des vulgarisateurs. Les institutions qui participent à ces systèmes sont par conséquent obligées de s’adapter constamment.

Le LIWIS a pour but d’acquérir des connaissances dans les domaines de la production de denrées alimentaires, de la préservation des ressources naturelles vitales et de l’entretien du paysage cultivé, de les conserver et de les communiquer. Le LIWIS repose sur quatre piliers : la recherche, la formation, la vulgarisation et la pratique. La recherche agronomique promue en Suisse est orientée vers l’acquisition de connaissances aussi bien que vers leur application ; par ailleurs, la Suisse dispose d’une offre solide en matière de formation professionnelle et académique, de même que d’un vaste réseau de vulgarisation.

Les acteurs concernés doivent concevoir des conditions-cadre favorisant les innovations et leur réalisation dans les domaines de la recherche, de la formation, de la vulgarisation et de la pratique. Ils ont besoin de ressources et d’une certaine marge de manœuvre, mais ils doivent être aussi conscients de la nécessité et de l’utilité d’innover. L’esprit d’entreprise suppose la créativité. En effet, il s’agit de trouver des solutions toujours meilleures aux défis persistants et des solutions appropriées aux nouveaux problèmes.

Au plan européen, des initiatives sont en cours dans le cadre du système « Agricultural Knowledge and Innovation System (AKIS) » pour développer les systèmes nationaux de connaissances et en faire de véritables systèmes d’innovation.

n Développements juridiques

Le Parlement a apporté à la loi sur l’agriculture (LAgr) des modifications importantes pour le LIWIS :

En relation avec la question de la fermeture éventuelle du Haras national, le Parlement a décidé de reformuler l’art. 147 LAgr de façon à faire obligation à la Confédération d’exploiter un haras pour promouvoir l’élevage du cheval.

Le Parlement a également décidé d’améliorer dans l’art. 116 LAgr la base légale régissant la collaboration entre la Confédération et les instituts. Conformément à l’al. 1, l’OFAG peut confier des mandats de recherche aux hautes écoles fédérales et cantonales ou à des instituts de recherche. L’OFAG peut en outre conclure des conventions de prestations avec des organismes publics ou privés.

L’ordonnance sur la recherche agronomique (ORAgr, RS 915.7) a été totalement révisée en 2012 et mise en vigueur le 1er janvier 2013. Les principales modifications concernent Agroscope et le Conseil de la recherche agronomique.

2.3 Amélioration des bases de production

n Réorganisation d’Agroscope

La Confédération exploite dorénavant plus qu’une seule station de recherche agronomique et agroalimentaire dénommée Agroscope. L’OFAG assume la direction stratégique d’Agroscope par l’intermédiaire du Conseil Agroscope. Le directeur ou la directrice de l’OFAG préside le Conseil Agroscope. Le Conseil fédéral indique par mandat de prestations les objectifs et les effets à atteindre.

La conduite opérationnelle d’Agroscope est assurée par un directeur. Au lieu des trois stations de recherche actuelles, Agroscope sera subdivisé à partir de 2014 en quatre instituts :

Institut des sciences en production végétale (IPV)

Institut des sciences en production animale (IPA)

Institut des sciences en denrées alimentaires (IDA)

– Institut des sciences en durabilité agronomique (IDU)

Les compétences des quatre instituts couvrent d’importants domaines du système agro-écologique et des chaînes de valeur ajoutée du secteur agroalimentaire (y compris la sécurité alimentaire). Ils disposent ainsi de conditions optimales pour traiter les questions inter – et transdisciplinaires relatives au système agroalimentaire.

Agroscope a comme jusqu’ici les tâches suivantes : recherche et développement au profit du secteur agroalimentaire ; mise à disposition de bases de décision pour l’élaboration de la législation par les autorités fédérales, expertises, évaluation et monitoring au sens de la recherche sectorielle menée par la Confédération ; tâches d’exécution dans le cadre de la législation agricole et des conventions passées avec d’autres offices.

Le Conseil de la recherche agronomique contrôle périodiquement la qualité, l’actualité, l’efficience et l’efficacité de la recherche agronomique et agroalimentaire menée par la Confédération. A cet effet, il peut faire procéder à une évaluation de la recherche, de pans de cette recherche ou de certains domaines d’Agroscope, en accord avec l’OFAG. D’entente avec le Conseil Agroscope, il peut constituer des commissions chargées de traiter certains problèmes concrets.

2.3 Amélioration des bases de production

2.3.2.2 Instruments de promotion à la disposition de l’OFAG dans le cadre du LIWIS

L’OFAG a publié en 2012 le Plan directeur de la recherche agronomique et agroalimentaire 2013–2016. Une importance particulière y est accordée aux points forts sur lesquels la recherche devra porter à l’avenir, à une mise en réseau étroite des différentes disciplines et à une collaboration intensifiée entre les acteurs, au plan national comme au plan international. Il est précisé que les innovations doivent être fondées sur un échange de savoir et un transfert de technologies sans faille entre la recherche fondamentale, la recherche fondamentale orientée vers l’application, la recherche appliquée, le développement et la vulgarisation.

Représentation schématique de la promotion de la recherche, du développement et de vulgarisation effectuée par l’OFAG

Initiatives de promotion OFAG

Aides financières

Aides financières

Financement de base

Agroscope

EPF / Universités

AGRIDEA

Hautes écoles spécialisées

FiBL

Recherche fondamentale Recherche, développement et vulgarisation axés sur la pratique

Mandats et contributions

Projets et programmes

Source : OFAG

L’OFAG assure la promotion du LIWIS par l’attribution de mandats de prestations à Agroscope, habituellement d’une durée de quatre ans, la conclusion de contrats d’aide financière avec le FiBL et AGRIDEA ainsi qu’avec d’autres instituts plus petits de recherche agronomique et de vulgarisation. Dans ces contrats l’accent est mis sur la collaboration entre ces instituts, au service d’une économie agroalimentaire suisse productive, durable, novatrice et économique en ressources.

L’OFAG attribue également des contrats et octroie des contributions aux instituts qui disposent des meilleures compétences et connections dans le domaine voulu pour mener des projets prioritaires d’actualité en matière de politique agricole. En outre, à partir de 2014, l’OFAG va introduire une procédure d’adjudication concurrentielle pour les projets du domaine vulgarisation / mise en application.

n Financement de base 2014–2017 d’Agroscope

A partir de 2014, Agroscope se verra attribuer par le Conseil fédéral un nouveau type de contrat de prestations. La nouvelle structure d’Agroscope sera prise en compte et le mandat de prestations sera orienté sur les pôles thématiques d’Agroscope (cf. Plan directeur de la recherche agronomique et agroalimentaire 2013–2016, p. 64–65). Conformément aux objectifs d’efficacité, Agroscope devra ainsi contribuer à augmenter la résilience des écosystèmes, à favoriser la production de denrées alimentaires plus sûres, saines et de haute qualité et à renforcer la compétitivité de l’agriculture suisse dans le contexte international. L’une des principales prestations d’Agroscope consiste à élaborer des publications scientifiques évaluées par des pairs, des publications destinées à la pratique et à l’administration ainsi que des exposés de conférences dans les thématiques prioritaires mentionnées. De son champ d’activité font également partie les tâches d’exécution, telle la réalisation d’analyses dans le domaine du contrôle phytosanitaire ainsi que du contrôle des engrais et des aliments pour animaux. Dans le cadre du mandat de prestations 2014–2017, l’harmonisation des processus et l’image extérieure d’Agroscope constitueront de précieux indicateurs pour continuer d’augmenter l’efficience et l’efficacité de la station de recherche.

n Contrats d’aide financière 2014–2017 avec le FiBL et AGRIDEA

L’OFAG a conclu un nouveau contrat d’aide financière avec le FiBL. La contribution fédérale servira à poursuivre le développement du secteur agroalimentaire biologique. Les objectifs en matière d’efficacité et de prestations sont fixés dans le contrat d’aide financière. Selon les objectifs d’efficacité, le FiBL doit ainsi contribuer à renforcer la compétitivité de l’agriculture biologique et à augmenter la qualité des produits bio et l’efficience des ressources des exploitations bio. Conformément aux objectifs de prestation, il convient entre autres d’élaborer des publications spécialisées, de tenir des conférences scientifiques et de publier des listes de substances auxiliaires.

L’OFAG a conclu un contrat d’aide financière avec AGRIDEA pour quatre autres années supplémentaires, soit jusqu’à fin 2017. AGRIDEA soutient le travail des vulgarisateurs des cantons et organisations dont l’activité consiste à conseiller directement les familles de paysans. Elle développe de nouvelles méthodes de vulgarisation, propose des cours de perfectionnement dans les domaines techniques ou méthodologiques, met à disposition les connaissances récemment acquises par la recherche et l’expérimentation pratique et diffuse les informations et la documentation qui en découlent. En outre, AGRIDEA organise et coordonne des plateformes et des forums. Les objectifs en matière d’efficacité et de prestations sont fixés dans le contrat d’aide financière. Conformément aux objectifs d’efficacité, AGRIDEA doit ainsi aider les exploitations agricoles à faire baisser leurs coûts de production, contribuer à renforcer le rôle des femmes dans l’agriculture et faire en sorte qu’elle-même et les services cantonaux de vulgarisation utilisent au mieux les synergies. Les objectifs fixés en matière de prestations sont, entre autres, de développer de nouvelles méthodes de vulgarisation, d’assurer la qualification du personnel de vulgarisation et de soutenir les projets novateurs.

n Projets de recherche

En 2012, la direction de l’OFAG s’est à nouveau réunie à quatre reprises pour décider de la suite à donner à des demandes de soutien de projets de recherche. Sur les 31 demandes traitées, 15 ont été approuvées par la direction. Pour qu’un projet soit soutenu financièrement, il doit en premier lieu être pertinent du point de vue de la politique agricole et de la politique de la recherche et représenter une priorité.

En 2012, l’accent avait été mis sur la protection phytosanitaire, une exploitation respectueuse des eaux, la biodiversité, les techniques culturales préservant le sol ainsi que sur la vitalité et l’attractivité de l’espace rural. L’OFAG a également financé huit projets au total dans le cadre de ERA-NET CORE Organic II et ERANET ICT-AGRI au moyen de contributions à la recherche.

n L’adjudication concurrentielle dans le domaine de la vulgarisation

La Commission de gestion du Conseil des Etats a demandé en 2009 dans le cadre d’un rapport du Conseil fédéral qu’une procédure d’adjudication concurrentielle soit mise en place, entre autres pour les prestations d’AGRIDEA cofinancées par l’OFAG. L’OFAG a décidé par la suite d’investir une partie des moyens financiers selon la procédure d’adjudication concurrentielle (mises en soumission et aides financières pour les demandes de contribution). Les conditions seront ainsi créées pour une concurrence élargie et une comparaison plus précise des coûts. De nouveaux acteurs auront la possibilité de s’engager dans la vulgarisation et de faire la preuve de leur efficacité et de leur efficience. De plus, cette nouvelle manière de procéder permet à des acteurs aussi bien nouveaux que déjà connus, d’aborder de nouveaux contenus de vulgarisation et de proposer de nouvelles approches. Il en résultera une flexibilité accrue et une vitalisation du système favorables à l’innovation.

2.3.2.3 Recherche programmatique / Programmes de recherche

Durant les années 1996 à 2011, le nombre des articles scientifiques publiés chaque année dans le monde a augmenté de près de 140 %. Cela signifie qu’aujourd’hui, nonobstant la croissance démographique globale, deux fois plus de connaissances par individu sont élaborées qu’il a 15 ans. Mais cela signifie aussi qu’il faut accorder bien plus d’importance encore à la transmission des connaissances, de la recherche à la pratique, ainsi qu’à la mise en valeur du savoir. Pour que le savoir élaboré dans chacune des disciplines parvienne jusqu’à la pratique, il faut souvent faire appel à la collaboration de spécialistes d’autres disciplines des domaines de la recherche, du développement et de la vulgarisation. La recherche inter et transdisciplinaire a par conséquent acquis une importance centrale. Un des moyens de renforcer cette forme de collaboration est de regrouper les chercheurs au sein de programmes de recherche. La recherche collaborative ainsi encouragée est de nature diverse; cela dit, dans la pratique, on opte souvent pour une forme mixte.

Représentation schématique de programmes axés sur la synthèse a) et de programmes axés sur la recherche en réseau b)

Programme de recherche a) b)

Lorsqu’une thématique doit être étudiée sur une base la plus large et la plus intégrale possible, on a besoin d’experts issus de disciplines souvent très éloignées ; la thématique peut, par exemple, requérir le concours de spécialistes en sciences naturelles et en sciences sociales ainsi que de juristes et d’économistes. Ces spécialistes auxquels on a fait appel pour une thématique particulière, traitent les questions relevant de leur domaine dans le cadre de projets, de manière largement indépendante des autres groupes de recherche. Les résultats finals de la recherche sont ensuite compilés dans un rapport de synthèse, un travail exigeant réalisé par des personnalités sélectionnées de la recherche ayant participé au programme. Il en résulte une approche multidimensionnelle des thématiques qui donne, en particulier aux décideurs politiques, mais également au public, un aperçu des choix possibles et de leurs conséquences. Dans ce type de programmes, orientés sur la synthèse, l’ampleur et la complexité des thèmes recèlent justement le risque de juxtaposition de plusieurs points de vue séparés, sans vision finale transdisciplinaire.

Si la recherche est tributaire d’un échange intensif de connaissances, de données, de modèles ou de développements de produits, alors la collaboration a tout avantage à être organisée sous forme de réseaux de recherche judicieusement interconnectés. Une telle organisation est également pertinente lorsque des infrastructures ou des installations de recherche sont utilisées en commun. En outre, la planification commune des projets partiels en réseau, en d’autres termes, des modules de recherche, avec leurs compétences disciplinaires respectives et le calendrier des étapes de recherche et de développement est un autre facteur décisif de réussite. Le résultat obtenu peut-être, par exemple, des produits physiques ou des recommandations pour un contexte clairement défini. Les programmes collaboratifs comportent le risque d’être tributaires du succès de certains modules versus de l’ensemble des modules. Si un module prend du retard, cela peut retarder le travail des autres partenaires du réseau, voire même l’entraver.

Source : OFAG

Synthese

Réseau de recherche

Module C Module A

Module D Module B

Projet B Projet C Projet A

Dans le cas de programmes de recherche d’approche descendante (top-down), les thèmes à traiter sont définis par les institutions de promotion de la recherche ou leurs mandants. On attend de ces programmes qu’ils apportent une contribution à la solution de problèmes urgents d’importance nationale ou internationale. Selon l’orientation du programme, les chercheurs intéressés présentent leurs propres propositions de projet ou une proposition de projet collaboratif élaboré par un consortium de chercheurs. Les programmes ascendants (bottom-up) sont le produit de l’initiative de chercheurs. Ceux-ci posent leur candidature auprès d’un programme de promotion spécialement conçu à cet effet, tel le programme Synergia du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS), ou répondent aux appels d’offres de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI). Une autre alternative consiste à faire financer les projets partiels par plusieurs bailleurs de fonds.

Par comparaison avec la recherche effectuée de manière globale, les programmes de recherche bénéficient d’une certaine notoriété. Le plus souvent cependant, le financement de programmes de recherche ne fait pas partie des tâches prioritaires des institutions de promotion. En 2011, le FNS a ainsi investi 23 % de son budget dans des programmes de recherche. Ci-après sont présentés quelques programmes particulièrement importants pour la recherche agronomique et agroalimentaire suisse.

n Recherche programmatique nationale

Disposant d’un fonds de plusieurs millions de francs, les programmes nationaux de recherche (PNR) du FNS représentent les plus importantes initiatives nationales de la recherche programmatique. L’idée en a été lancée par le Conseil fédéral en 1975. Tous les milieux intéressés peuvent soumettre des thèmes en relation avec les principaux défis actuels à relever. Le Conseil fédéral décide des thèmes qui seront retenus et fixe l’enveloppe financière. Durant les trente précédentes années, les questions relatives à l’économie agroalimentaire n’ont été traitées que marginalement dans les programmes de recherche : ainsi dans le PNR 22 « Utilisation du sol en Suisse » (terminé en 1991), le PNR 31 « Changements climatiques et catastrophes naturelles » (terminé en 1997) et le PNR 48 « Paysages et habitats de l’arc alpin » (terminé en 2007). Avec le PNR 59 « Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées », un PNR a été pour la première fois entièrement consacré aux défis posés à l’agriculture. Les ébauches de projets ont été présentées en 2006 et six années plus tard, le rapport final a été publié. Durant ces années, 30 projets ont été menés à bien sur la base d’une enveloppe financière de 12 millions de francs. Ils ont abouti à une étude approfondie des différents aspects de la dissémination des plantes génétiquement modifiées et à l’élaboration d’une série de recommandations. Il revient maintenant aux responsables politiques et à la société d’utiliser le savoir élaboré dans leurs choix et prises de décision.

L’un des principaux défis au plan aussi bien national qu’international est de trouver la voie du développement durable. Les solutions pour y parvenir doivent être fondées sur des approches globales. Les programmes de recherche, qui encouragent la recherche inter – et transdisciplinaire, contribuent notablement à apporter des solutions aux problématiques pertinentes. Il n’est donc pas étonnant que trois PNR en cours présentant un intérêt majeur pour le secteur agroalimentaire soient consacrés à la durabilité : PNR 61 « Gestion durable de l’eau » (mis au concours en 2008), PNR 68 « Utilisation durable de la ressource sol » (2012) et PNR 69 « Alimentation saine et production alimentaire durable » (2012).

AlpFUTUR est un exemple de recherche programmatique, issu de l’initiative de scientifiques de la station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon ART et de l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL). Ce programme initié de manière ascendante (bottom-up) a pour objectif d’ouvrir des perspectives à moyen terme pour l’exploitation des zones d’estivage suisses. Dix-sept instituts de recherche et d’application participent actuellement au programme. Les 22 projets que comporte ce programme sont financés par une quarantaine d’institutions publiques et privées. A l’intérieur du programme, on vise à une mise en réseau renforcée fondée sur une coordination des tâches entre les différents projets partiels ainsi qu’à une synthèse de l’ensemble des tâches. La conclusion des travaux est prévue pour l’automne 2013.

Le programme de recherche lancé par Agroscope en 2008 est un autre exemple de recherche nationale programmatique. Agroscope s’est donné pour objectif la réalisation de programmes de recherche sélectionnés sur des problématiques centrales du domaine agricole. Il s’agit d’activités de recherche coordonnées, déployées par les trois stations de recherche d’Agroscope collaborant, le cas échéant, avec d’autres instituts de recherche. Le programme « AgriMontana » met au point des bases d’action et des mesures politiques garantissant le développement durable des régions de montagne et élabore à cet effet des aides à la décision destinées aux acteurs régionaux et aux décideurs politiques. L’objectif du programme de recherche « NutriScope » est d’optimiser les paramètres décisifs de qualité, de sécurité et de santé tout au long de la chaîne alimentaire, depuis la production agricole jusqu’au produit prêt à la consommation, afin d’offrir un maximum de valeur ajoutée aux consommateurs. Quant à « ProfiCrops », sa mission est de garantir à la production végétale suisse un avenir sur un marché largement libéralisé et d’accroître la confiance des consommateurs dans les produits indigènes grâce à l’élaboration, la mise à disposition, l’évaluation et la transmission de connaissances appropriées. Les expériences tirées de ces programmes seront mises à profit dans l’élaboration du nouveau concept de recherche programmatique d’Agroscope et il en sera également tenu compte dans les programmes qui seront initiés par la suite.

n Programmes de recherche internationaux

L’une des principales clés du succès de la place de recherche et d’innovation suisse réside dans une large mise en réseau et une étroite collaboration au niveau international, notamment par le biais des programmes-cadre de recherche et de développement technologique (PCRD) de l’UE. La finalité de ces programmes-cadre est de promouvoir et de coordonner les activités d’équipes nationales ou européennes de recherche, de créer des réseaux de recherche et d’augmenter la mobilité des chercheurs. Le 7e PCRD couvre la période 2007 à 2013. Sous l’intitulé « Collaboration », il encourage la recherche intégrée sur la base de projets de consortiums transfrontaliers au sein de l’espace UE ou avec des pays partenaires comme la Suisse. Parmi les dix principaux domaines thématiques qu’il comporte figure également le domaine « Alimentation, Agriculture et Pêche & Biotechnologie » sous le sigle KBBE (Knowledge-Based Bio-Economy). Des projets sont présentés annuellement dans ce cadre sur des thèmes de recherche clairement définis. Les thèmes sont sélectionnés par la Commission de l’UE et un comité de programme dans lequel la Suisse est représentée. L’évaluation des projets présentés est effectuée par des experts indépendants. L’un des critères importants pour l’octroi des contributions d’encouragement est que le consortium de recherche soit intégré dans un réseau équilibré et bien organisé, constitué de partenaires des secteurs public et privé. En juin 2011, le domaine KBBE comptait 99 projets représentant un investissement total de 36 millions de francs dans lesquels la recherche suisse était représentée. Les chercheurs suisses dans le domaine KBBE du 7e PCRD sont ainsi moins souvent représentés que leurs collègues de l’UE, mais par contre, avec plus de succès. Le programme consécutif intitulé « Horizon 2020 – le Programme Cadre de l’UE pour la Recherche et l’Innovation » débutera le 1er janvier 2014 et s’achèvera en 2020. La sécurité alimentaire, l’agriculture durable, la recherche marine et maritime et la bioéconomie constitueront un point fort de ce programme.

Les ERA-NETs (réseautage de l’espace européen de recherche) ont été établis dans le but de consolider la coordination internationale de la recherche et d’encourager la collaboration entre les chercheurs. Les membres des ERA-NETs sont des institutions nationales et régionales de promotion de la recherche. Ils lancent des appels d’offre communs pour des projets de recherche menés par des consortiums internationaux de chercheurs. Les partenaires de projet sont financés selon les critères de promotion applicables dans chaque pays ou région de l’UE. Quelques-uns de ces ERA-NETs sont en outre engagés dans la recherche de partenaires pour constituer des consortiums de chercheurs. Au sein des projets de dimensions relativement modestes des ERA-NETs, les chercheurs nouent des partenariats qui peuvent faciliter leur intégration dans les grands consortiums des programmes-cadre. Parmi les ERA-NETs actifs au plan des sciences alimentaires et de l’agronomie, l’OFAG participe à Core Organic II (agriculture biologique), EUPHRESCO II (protection phytosanitaire), ICT-AGRI (technologies d’information et de communication et automatisation dans l’agriculture) et à RURAGRI (développement rural, agriculture et durabilité).

Les initiatives de programmation conjointe [Joint Programming Initiatives (JPI)] sont également consacrées à la coordination de la recherche européenne. Ces initiatives visent à élaborer des agendas communs de recherche, à renforcer la mise en réseau internationale des programmes nationaux de recherche (PNR) et à mettre sur pied de nouveaux programmes d’encouragement par le biais d’appels d’offres conjoints. En Suisse, les projets qui bénéficient prioritairement d’un soutien sont ceux qui satisfont à la fois aux directives imposées aux PNR et à celles relatives aux projets présentées dans le cadre des initiatives de programmation conjointe. Le NPR 68 « Utilisation durable de la ressource sol » coopère ainsi avec la JPI FACCE (Agriculture, Food Security and Climate Change), qui se penche sur les défis liés à l’agriculture durable, la sécurité alimentaire et au changement climatique. Le PNR 69 « Alimentation saine et production alimentaire durable » travaille également en coopération européenne, cette fois dans le cadre de la JPI HDHL (A Healthy Diet for a Healthy Life) qui prône une alimentation saine pour une vie saine.

La Coopération européenne en science et technologie (COST) est financée dans le cadre du programmecadre de recherche de l’UE. COST dispose de ses propres structures et organes de décision. Elle s’occupe essentiellement de la coordination de la recherche, mais ne décide pas directement de son orientation. Le coût des activités de coordination est généralement assumé par le budget COST de la Commission européenne. Les travaux de recherche dans le cadre de COST sont autofinancés par les hautes écoles, entreprises ou instituts de recherche participants, que ce soit au moyen de leur financement de base, de fonds publics (FNS ; CTI) ou de fonds privés. Les activités de COST se déploient sous la forme d’actions. Les actions COST émanent de l’initiative de la base. L’approche montante (bottom-up) permet le libre choix de thèmes parmi ceux pour lesquels il existe un besoin de recherche reconnu. Un point fort s’est dégagé dans le domaine de l’agroalimentaire.

2.3.2.4 Formation professionnelle

n Tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations professionnelles

La formation professionnelle est une tâche assurée conjointement par la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail. La mise en application de ce principe est l’une des conditions pour que le système dual de formation professionnelle fonctionne avec succès dans l’intérêt de la société et de l’économie. L’objectif est de garantir une haute employabilité de celles et ceux qui ont achevé une formation professionnelle. De plus, une formation en phase avec l’économie garantit la transmission de contenus de formation pertinents et actuels.

La Confédération réglemente la formation pour plus de 200 diplômes professionnels suisses. Par le biais des recommandations pour l’élaboration des ordonnances sur la formation, des plans de formation et des procédures de qualification, la Confédération exerce une influence notable sur l’orientation de la formation professionnelle initiale. En outre, le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) adopte les prescriptions sur la formation professionnelle initiale. En ce qui concerne la formation professionnelle supérieure, la Confédération édicte des recommandations pour la rédaction de règlements d’examen et de plans d’études cadres.

Les cantons sont les prestataires de la formation scolaire et à ce titre, ils assument la majeure partie du financement de la formation professionnelle initiale. Le contrôle des contrats d’apprentissage et l’exécution des procédures de qualification relèvent également de leur domaine de compétence.

Les organisations professionnelles – « organisations du monde du travail » (OMT) dans la loi sur la formation professionnelle – troisième acteur du partenariat pour la formation professionnelle – défendent les intérêts des corps de métier, et plus largement, du secteur économique. Les OMT sont responsables des contenus de formation et d’examen. Ce sont elles qui définissent les profils professionnels souhaités. Grâce à l’influence qu’elles peuvent exercer sur l’élaboration des plans de formation et des procédures de qualification, les OMT font en sorte que la formation professionnelle soit actualisée et réponde aux besoins du secteur économique concerné. Enfin, les OMT sont responsables des cours interentreprises et de la publicité pour la formation professionnelle.

n Contribution du partenariat pour la formation à l’innovation dans l’économie rurale

L’OMT OdA AgriAliForm regroupe neuf organisations professionnelles du secteur agricole. Elle assume ses tâches relatives à la formation professionnelle aussi bien au niveau de la formation initiale (degré secondaire II) qu’au niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire). Son principal souci est de veiller au contenu de la formation. Est-il actuel, exhaustif et adapté au degré de formation? Les objectifs de formation contribuent-ils à l’atteinte du profil professionnel visé? Une réponse précise et pertinente à ces questions est la condition de base pour que puisse s’épanouir la capacité d’innovation dans la formation professionnelle. L’intégration du secteur économique, la collaboration active des acteurs de la formation et des lieux de formation attractifs (exploitation agricole, école professionnelle, cours interentreprises) contribuent à créer un cadre propice à l’innovation. La formation et le perfectionnement des responsables de la formation professionnelle et des spécialistes contribuent aussi notablement à l’atteinte des objectifs.

Le système dual de formation professionnelle favorise l’innovation. Les apprentis font leur entrée dans le monde du travail dans des exploitations agricoles de formation et sous la conduite de formateurs qui ont une approche différenciée et novatrice de l’ensemble de l’exploitation ou d’une ou de plusieurs branches d’exploitation. Ils reçoivent le bagage nécessaire de connaissances scolaires dans les centres de formation et de vulgarisation en lien avec la profession. Les enseignants disposent de compétences professionnelles et méthodologiques qu’ils mettent généralement en pratique en classe et dans le cadre de la vulgarisation agricole, c’est-à-dire directement en relation avec les problématiques rencontrées par la pratique. Les conditions de proximité à la pratique et à l’économie sont ainsi réalisées. Les personnes en formation acquièrent ainsi des compétences pratiques et pas seulement des connaissances essentiellement théoriques.

Les épreuves du certificat fédéral de capacité (CFC) dans le domaine agricole ont eu lieu pour la deuxième fois en 2013 dans le cadre de la nouvelle formation professionnelle. En ce qui concerne l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP), trois cycles se sont déjà achevés. Après cette phase d’introduction de quatre ans, il s’agit maintenant d’évaluer la nouvelle formation initiale. Les contenus de formation sontils actuels, les objectifs de formation seront-ils atteints? La structure d’organisation au plan suisse et les modèles scolaires dans les cantons sont-ils adéquats? La qualité de la formation répond-elle aux objectifs fixés? Est-il nécessaire d’apporter des correctifs au plan du contenu et des structures? La formation n’est pas un domaine statique ; elle évolue dans le cadre d’un processus contrôlé d’actualisation et d’adaptation permanentes.

La formation professionnelle supérieure du degré tertiaire B, c’est-à-dire les examens professionnels et de maîtrise et les écoles supérieures (ES), doivent s’adapter encore plus rapidement. Cela les rend encore plus aptes que la formation professionnelle initiale à s’adapter, à intégrer les innovations et à les promouvoir. Les organes responsables des examens professionnels et de maîtrise sont les organisations professionnelles et, dans le secteur agricole, également l’OMT OdA AgriAliForm. Ces deux dernières années, celle-ci a revu la conception des cours préparatoires aux examens fédéraux pour l’ensemble du champ professionnel de l’agriculture. Les compétences en économie d’entreprise ont été renforcées et en ce qui concerne le marché, les descriptifs de modules ont été redéfinis, voire actualisés. Enfin, les examens professionnels comporte désormais un examen final qui se déroule dans le cadre de l’exploitation du candidat.

Le système dual de formation est en prise avec l’économie suisse. Il est porté par les partenaires de la formation professionnelle et repose par conséquent sur un large consensus. Cela en fait un système apte à intégrer les innovations et à en assurer le développement. L’économie de notre pays, essentiellement portée par les PME, en dépend.

2.3.3 Moyens de production

2.3.3.1 Réexamen ciblé des produits phytosanitaires contenant des anciennes substances actives

n Contexte

Un programme de contrôle des produits phytosanitaires (PPh) autorisés, appelé « réexamen ciblé », a été lancé en Suisse en 2010. Il est fondé sur l’art. 29, al. 4, de l’ordonnance du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (OPPh). Ce réexamen repose sur les conditions et restrictions qui ont été fixées pour l’autorisation d’une substance (ou le renouvellement d’une autorisation) dans l’UE. L’objectif est d’atteindre un niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement comparable à celui de l’UE. Le réexamen des conditions d’utilisation et des exigences concernant les PPh autorisés se concentre sur les domaines de la protection de l’utilisateur/du travailleur, du consommateur (résidus) et de l’environnement (eaux souterraines, organismes non cibles). Au total, il est prévu d’examiner 100 substances actives dans le cadre du programme.

n Procédure

Le réexamen ciblé des PPh autorisés nécessite une longue procédure qui peut durer jusqu’à une année et demie par substance active. La fixation des priorités a lieu sur la base des données disponibles provenant du processus d’autorisation de l’UE. Afin d’éviter les doublons dans le cadre des évaluations des risques, qui sont relativement complexes, seules les substances actives pour lesquelles il existe déjà une évaluation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sont examinées. Les substances actives qui ont un volume de ventes élevé en Suisse sont traitées en premier.

Dans une première étape, les détenteurs d’autorisation sont informés du réexamen à venir et invités à fournir un jeu de données actualisé sur les domaines critiques. Chaque mois, on lance le réexamen de deux substances actives en envoyant une lettre de demande d’information aux entreprises.

Après réception des données, les services d’évaluation des offices partenaires (SECO, OFSP) et d’Agroscope sont mandatés dans une deuxième étape pour établir leur rapport d’expertise, sur la base du dossier reçu et des documents d’autorisation publics de l’UE et de l’EFSA. Celui-ci comprend une évaluation des domaines critiques et des éventuelles propositions de mesures de gestion des risques. Il peut s’agir par exemple de nouvelles exigences qui prescrivent certains vêtements de protection pendant la préparation et l’application de la bouillie de pulvérisation et tiennent ainsi compte de la protection de la santé des utilisateurs et des travailleurs. D’autres possibilités de gestion des risques comprennent entre autres des interdictions d’utilisation dans la zone S2, pour la protection des eaux souterraines, ou des prescriptions en matière de distances de sécurité par rapport aux eaux de surface, pour la protection des organismes aquatiques. Les résultats du réexamen peuvent mener à la réduction du dosage, à des restrictions du nombre des applications ou à la suppression de la totalité des indications.

Dans une troisième étape, les entreprises ont l’occasion de prendre position sur les adaptations prévues de l’autorisation, dans le cadre du droit d’être entendu. Toutes les autorisations des produits contenant la même substance active seront ensuite adaptées en même temps.

Résultats obtenus jusqu’ici

Depuis 2010, 8 substances herbicides et 5 fongicides, comprenant au total 222 produits et 700 indications, sont passées par le programme de réexamen. La majorité des indications a été testée dans les grandes cultures (37 %), suivies par la culture maraîchère, (21 %), la viticulture (17 %) et l’arboriculture (11 %). Les autres domaines d’application restent chacun en dessous de 10 %. Dans l’arboriculture, la viticulture, la culture de petits fruits et la culture de légumes, l’adaptation des applications concernait essentiellement les fongicides. Dans la culture des champs, le réexamen concerne principalement les applications herbicides.

Pour plus de la moitié des indications examinées, de nouvelles exigences ont été décidées pour la protection de la santé des utilisateurs et des travailleurs ; de nouvelles distances de sécurité ont également été fixées à 6, 20 et 50 m pour la protection des eaux de surface. La figure ci-dessous comprend des indications détaillées à ce sujet.

Pour la protection des oiseaux et des mammifères, la phrase suivante a été ajoutée aux 13 indications sur le traitement des semences des produits contenant du fludioxonil, cyprodinil et propamocarbe : lors de l’application, il convient de s’assurer que les semences traitées sont entièrement incorporées dans le sol, y compris au bout des lignes, et que les quantités répandues sont éliminées.

Pour la protection des eaux souterraines, les produits contenant du chloridazone ne peuvent plus être utilisées dans la zone de protection des eaux souterraines S2. En outre, la quantité de substance active par ha utilisée sur la même parcelle en l’espace de 3 ans ne doit pas dépasser 2,6 kg de chloridazone.

Substances, produits et indications déjà examinés

2.3 Amélioration des bases de production

Résultats de l’examen des exigences concernant la protection des utilisateurs/travailleurs et la protection des eaux dans les différents domaines d’application

Exigences pour la protection des utilisateurs / travailleurs (PU) :

exigence exigence actuelle suffisante pas d'exigence nécessaire

Distances de sécurité pour la protection des eaux (PE) :

– 50 m

– 20 m nouveau – 6 m distance existante suffisante pas de distance > 3 m nécessaire

n L’exemple du bifénox

Le bifénox est un herbicide appartenant au groupe des éthers nitrophényliques. Il agit comme un herbicide de contact sur les jeunes pousses et détruit les membranes cellulaires des plantes. Les PPh contenant du bifénox sont utilisés par pulvérisation pour lutter contre les mauvaises herbes dicotylédones dans les grandes cultures (de céréales), l’arboriculture et la culture de plantes ornementales.

L’examen a porté sur 9 PPh contenant du bifénox, dont 2 formulations à substance active unique et 7 mélanges, avec au total 23 utilisations dans les domaines de la protection des consommateurs, des utilisateurs, des travailleurs et de l’environnement. Dans le cas de 16 indications, de nouvelles exigences ont été décidées pour la protection de la santé des utilisateurs et travailleurs. En cas d’application par pulvérisation, il est maintenant obligatoire de porter des gants de protection et une combinaison de protection lors de l’utilisation de la bouillie. En outre, 2 produits requièrent de porter des lunettes de protection. Dans le cas de 19 indications, des distances de sécurité de 6 m ont été prescrites pour la protection des organismes aquatiques contre les apports dus à la dérive et au ruissellement. La zone tampon de 6 m doit être entièrement enherbée sur toute sa largeur. Pour la protection des mammifères, le dosage maximal est limité à 750 g de bifénox/ha. En outre, les traitements ne peuvent être effectués qu’une fois par culture pour les céréales et une fois par parcelle et par année dans le cas de l’arboriculture et des plantes ornementales.

n L’exemple du folpet

Le folpet, un fongicide de contact, appartient au groupe des phtalimides et inhibe diverses enzymes métaboliques des champignons nuisibles. Les PPh contenant du folpet sont notamment utilisés pour lutter contre le mildiou (Plasmopara viticola) dans la viticulture, mais aussi contre diverses autres maladies transmises par des champignons nuisibles dans l’arboriculture, la culture de petits fruits, la culture de houblon, les cultures maraîchères et la culture de plantes ornementales.

L’examen a porté sur 63 PPh contenant du folpet, dont 20 formulations à substance active unique et 43 mélanges, avec au total 206 indications dans les domaines de la protection des utilisateurs, des travailleurs et de l’environnement. Pour toutes les indications, de nouvelles exigences ont été décidées pour la protection de la santé des utilisateurs et travailleurs. Par exemple, pour la pulvérisation dans la viticulture, il est obligatoire de porter des gants de protection, une tenue de protection, des chaussures résistantes lors de l’application de la bouillie de pulvérisation. Afin de protéger les organismes aquatiques des apports de PPh dus à la dérive et au ruissellement, de nouvelles distances de sécurité, allant de 6 à 50 m par rapport aux eaux de surface, ont été décidées pour les pulvérisations dans les domaines d’application suivants : viticulture, arboriculture, culture de petits fruits, culture de houblon, cultures maraîchères et culture de plantes ornementales (cf. tableau).

Pour la protection des mammifères, des oiseaux, des animaux utiles, des vers et des organismes aquatiques, l’application par arrosage contre les champignons pathogènes du sol dans les plantes ornementales est supprimée pour 5 produits. Dans le cas d’un autre produit, l’application par arrosage sur les fraises a été retirée pour la même raison. Ce produit peut en revanche toujours être employé par arrosage sur les framboises ; cependant, afin de protéger les organismes aquatiques, il ne peut pas être utilisé directement avant la pluie et sur des sols saturés d’eau ou perméables.

Exigences relatives à la protection des eaux pour les produits phytosanitaires contenant du folpet

n Perspectives

Actuellement, 34 autres substances actives contenues dans 307 produits font l’objet du réexamen ciblé. En 2013 et en 2014, le programme de réexamen se concentrera sur des produits contenant des substances actives insecticides, notamment celles qui font partie du groupe de néonicotinoïdes, des pyréthrinoïdes, des carbamates et des inhibiteurs de synthèse de chitine (régulateurs de croissance des insectes). Les premières lettres de demande d’information ont déjà été envoyées aux détenteurs d’autorisation. Il s’agit avant tout de contrôler et, le cas échéant, d’adapter les exigences pour la protection des organismes aquatiques et des abeilles.

2.3.3.2 Codex Alimentarius TF Feed

n Un groupe de travail s’accorde sur des normes internationales de sécurité des aliments pour animaux sous la présidence de l’OFAG

C’est grâce à des aliments pour animaux sûrs que nous pouvons consommer du lait, des œufs et de la viande sains. Or, il arrive encore trop fréquemment que des denrées alimentaires doivent être détruites parce qu’elles sont issues d’animaux ayant été nourris avec des aliments pour animaux contenant des substances indésirables nuisibles à la santé humaine. La Suisse veut contribuer activement à la mise en œuvre d’une détection précoce de ces risques à l’échelle mondiale.

Le Codex Alimentarius (CA), un organisme de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), est un recueil de normes alimentaires harmonisées au plan international qui ont valeur de recommandations. Même si ces normes ne sont pas contraignantes, elles revêtent une grande importance, car elles servent de référence à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en cas de différends commerciaux.

L’OFAG s’est engagé en 2010 à organiser et présider un groupe spécial intergouvernemental (Task Force on Animal Feeding, TFAF) sur mandat du CA. Le TFAF avait pour but d’élaborer des normes spécifiques dans le domaine des aliments pour animaux. Composé de représentants de gouvernements actifs dans ce domaine ainsi que d’observateurs issus de la branche de l’alimentation animale, il a été chargé de développer deux guides à l’attention des gouvernements pour permettre à leurs managers et évaluateurs de risques de gérer les risques liés aux aliments pour animaux dans la chaîne alimentaire sur des bases reconnues internationalement.

A l’issue de deux sessions ayant eu lieu dans les locaux du Kursaal de Berne, la dernière du 4 au 8 février 2013 en présence de plus de 140 experts originaires de 42 pays, le TFAF, sous la présidence de Madame Eva Reinhard, vice-directrice de l’OFAG, a pu finaliser deux propositions de guides. La première porte sur des lignes directrices pour effectuer l’évaluation des risques pour la santé humaine liés aux aliments pour animaux et la seconde établit un guide pour la priorisation des dangers imputables à l’alimentation animale. Grâce à son travail professionnel et constructif, le TFAF a pu valider les deux textes comme suffisamment aboutis pour être proposés pour adoption comme nouvelles normes du CA lors de la réunion annuelle de la Commission du CA (CAC) qui s’est tenue du 1er au 5 juillet 2013 à Rome. Lors de cette réunion, les deux textes ont été adoptés et introduits dans les standards du Codex Alimentarius (www.codexalimentarius. org) sous CAC/GL 80/2013 et 81/2013.

L’objectif de directives internationales harmonisées est de contribuer à renforcer la sécurité des aliments pour animaux et, par conséquent, celle de celle des produits alimentaires. C’est également de garantir ainsi de bonnes pratiques commerciales de portée générale, surtout compte tenu de l’importance au plan mondial du négoce des aliments pour animaux.

2.3.3.3 Nouveaux organismes nuisibles

n La Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et son importance pour l’agriculture suisse

Les mesures préventives contre de nouveaux organismes nuisibles pour les plantes et les produits végétaux, en particulier contre leur propagation à grande échelle et leur introduction dans de nouvelles régions, exigent une collaboration internationale étroitement coordonnée. C’est là qu’intervient la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV). Elle a pour objectif d’agir de manière coordonnée et efficace à l’échelon mondial contre la propagation d’organismes nuisibles pour les plantes et les produits végétaux. Cette convention a été adoptée en 1951 par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ; déjà à l’époque, elle a été signée par la Suisse. Celle-ci n’est cependant une partie contractante officielle de la CIPV que depuis 1996, quand la convention a été ratifiée par le Parlement. Entre-temps, 178 pays ont adhéré à la convention. Pour les Etats contractants, la CIPV constitue la base pour édicter des prescriptions légales dans le domaine des organismes nuisibles particulièrement dangereux, aussi connus sous le nom d’« organismes de quarantaine ». En Suisse, ces organismes ont déjà fait leur apparition à la fin du 19 e siècle, par exemple le phylloxéra dans la viticulture. Durant la deuxième moitié du 20 e siècle, le pou de San José dans l’arboriculture a été au centre des mesures de lutte. Depuis, on connaît surtout la sharka des arbres fruitiers à noyau et le feu bactérien pour les fruits à pépins, ainsi que, depuis 2003, la chrysomèle des racines du maïs. Dans les milieux de la sylviculture, le capricorne asiatique, qui a été détecté pour la première fois en Suisse en 2011, constitue le défi le plus récent.

Avec l’adhésion à la CIPV, chaque pays s’engage à établir un service phytosanitaire national. En Suisse, cette fonction incombe au Service phytosanitaire fédéral (SPF) à l’échelon fédéral (plus d’informations sous : www.pflanzenschutzdienst.ch). L’OFAG et l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) se partagent les tâches dans le cadre du SPF. Celui-ci est responsable – en collaboration avec les cantons – de la mise en œuvre de l’ordonnance suisse sur la protection des végétaux.

Une activité importante dans le cadre de la CIPV est l’élaboration et l’adoption de normes internationales sur les mesures phytosanitaires (Normes internationales pour les mesures phytosanitaires NIMP). Cette norme concerne des aspects tels que p. ex. des mesures de contrôle portant sur le commerce des marchandises (importation, commerce national) et la production de plantes et de produits végétaux, la réalisation d’analyses de risque selon des méthodes définies, la surveillance, l’éradication ou l’utilisation correcte des certificats phytosanitaires dans le commerce international des marchandises. Cette norme est contraignante pour tous les Etats contractants et les soutient lors de la mise en œuvre de la Convention internationale pour la protection des végétaux. Les NIMP sont disponibles en anglais, français et espagnol, parfois en arabe, chinois et russe, sur le site Internet de la CIPV (www.ippc.int ) ou sont distribuées par le secrétariat de la CIPV. Fait très important : les NIMP sont reconnues par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), car elles reposent sur des critères scientifiques et soutiennent des mesures dans le commerce des marchandises qui sont justifiées au plan technique et ne représentent pas d’entraves arbitraires au commerce. En tant que normes de sécurité acceptées au plan international, les NIMP soutiennent le commerce international de plantes et de produits végétaux. Les producteurs et entreprises de commerce suisses obtiennent ainsi également un accès à du matériel végétal provenant de l’étranger. Si cette norme et les conditions correspondantes du pays d’importation sont respectées, le matériel végétal peut aussi être exporté. Les conditions-cadre élaborées par la CIPV créent donc de nouvelles opportunités dans le cadre du commerce international pour les producteurs suisses dans l’agriculture et la sylviculture, ainsi que dans l’horticulture productrice.

Objectifs de la CIPV

1. Protection des cultures contre les dommages économiques occasionnés par de nouveaux organismes nuisibles

2. Maîtriser les coûts de la lutte contre les nouveaux organismes nuisibles, éviter aussi longtemps que possible d’utiliser des produits phytosanitaires

3. Simplification du commerce au moyen de normes internationales pour le transport des plantes et des produits végétaux

4. Protection d’un pays contre la contamination par de nouveaux organismes nuisibles au moyen de mesures préventives (importation et commerce national)

5. Protection de l’environnement contre le recul de la biodiversité

6. Maintien de la capacité de fonctionnement des écosystèmes agricoles et sylvicoles

2.3 Amélioration des bases de production

2.3.3.4 Organismes génétiquement modifiés dans les aliments pour animaux

Importations d’aliments pour animaux contenant des OGM ayant fait l’objet d’une déclaration douanière

Année Quantité totale d’aliments Aliments pour animaux Aliments pour animaux pour animaux importés contenant des OGM déclarés contenant des OGM déclarés

Analyses effectuées par Agroscope Liebefeld-Posieux ALP portant sur les aliments pour animaux de rente quant à leur teneur en OGM

Année Echantillons prélevés par Indications Echantillons prélevés par Indications la douane lors de l’importation erronées ALP dans le

Analyses effectuées par Agroscope Liebefeld-Posieux ALP portant sur les aliments pour animaux de compagnie quant à leur teneur en OGM

Aliments pour animaux Indications de compagnie contrôlés erronées

2.4 Thèmes spéciaux

2.4.1 Inspectorat des finances

Le programme annuel de l’Inspectorat des finances a été conçu sur la base d’analyses de risques, de données empiriques ainsi que d’une planification pluriannuelle. Pour éviter les lacunes et les doublons, le programme est harmonisé avec les activités du Contrôle fédéral des finances, qui l’approuve.

n Activités de révision

Rapport de gestion annuel

Les activités de révision pendant l’année sous revue ont été les suivantes :

révision du système des paiements directs dans trois cantons ;

révision de mesures d’amélioration des bases de production dans ces trois cantons ;

révision de clôture exercice 2011 des comptabilités OFAG et Agroscope ;

révisions intermédiaires au sein de l’OFAG et d’Agroscope ;

révision portant sur des mesures de promotion des ventes dans une organisation partenaire ;

révision effectuée dans un secteur de l’OFAG ;

suivi de révisions achevées antérieurement.

Tous les audits se fondent sur les normes professionnelles de l’Institute of Internal Auditors (IIA) et de l’Association suisse d’audit interne (ASAI).

Dans le domaine des paiements directs, des audits ont été réalisés sur les flux financiers entre la Confédération et le canton ainsi que sur les paiements versés aux exploitants agricoles. Il a également été procédé à un suivi des constatations et des contestations qui ont résulté de précédentes révisions. Le résultat de la révision a été positif dans deux des trois cantons. Dans un canton, la surveillance des activités externalisées s’est révélée insuffisante et le traitement des résultats de contrôle d’exploitations bio n’a pas été jugé convaincant. Il a été demandé à ce canton de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer une exécution correcte.

Lors des révisions de mesures relevant de l’amélioration des bases de production, un audit a également été effectué, dans ces mêmes cantons, sur les flux financiers entre la Confédération et le canton ainsi que sur les paiements versés aux demandeurs de contributions, de crédits d’investissement et de prêts au titre de l’aide aux exploitations paysannes. L’exécution des mesures était clairement définie et l’organisation était d’une manière générale appropriée. Pour diverses raisons, la conformité aux dispositions légales des prêts au titre de l’aide aux exploitations paysannes n’a pu être attestée qu’avec des réserves dans les trois cantons.

Les révisions de clôture 2011 et les révisions intermédiaires au sein de l’OFAG et d’Agroscope ont été axées sur l’appréciation des risques et effectuées sur la base des constations faites à l’occasion des révisions de services et des révisions auprès d’Agroscope. Les comptes ont été tenus conformément aux principes de la comptabilité et de la gestion financière.

Il a été procédé à une révision auprès d’une organisation partenaire dans le domaine des mesures de promotion des ventes. Les coûts déclarés à l’OFAG ont pu être vérifiés et étaient d’une manière générale corrects. L’imputation de certaines activités et de divers frais a été remise en question. Mais la régularité et la légalité des décomptes ont pu être confirmées malgré les réserves émises.

Un secteur de l’OFAG a fait l’objet d’une révision. Il a ainsi pu être constaté que les mesures avaient été suivies de façon compétente. L’inspectorat des finances estime nécessaire de développer la haute surveillance exercée sur l’exécution des mesures par les cantons, l’examen des demandes de contributions et l’évaluation des mesures et des projets.

Conformément à son mandat légal, le Contrôle fédéral des finances surveille l’exécution des tâches et par la même occasion l’efficacité des inspectorats des finances de l’administration fédérale. Il a mené sur cette base une étude sur la qualité et l’efficacité de l’inspectorat des finances OFAG. Les prestations fournies par l’inspectorat des finances ont dans l’ensemble été jugées bonnes, voire excellentes. Il est surtout nécessaire d’apporter des améliorations aux plans de la documentation et de la traçabilité des vérifications.

Le degré de réalisation des recommandations émises lors de huit révisions dans des secteurs ou organisations concernés ainsi que dans trois cantons (révisions des paiements directs) a été vérifié dans le processus de suivi, ce qui a permis de constater que la majorité des recommandations avaient été mises en œuvre. Le degré de réalisation des recommandations qui n’ont pas encore été suivies d’effet ou qui sont en cours d’élaboration fera l’objet d’un nouvel examen dans un an.

n Activités d’inspection

Activités de contrôle dans l’année sous revue

Le service d’inspection de l’OFAG procède, pour le compte des secteurs de l’OFAG, à des contrôles dans tous les domaines de la production et des ventes assujettis à la législation agricole. En 2012, il a effectué 339 contrôles dans les secteurs suivants :

– 306 contrôles dans le secteur laitier ;

– 33 contrôles dans les secteurs des fruits et légumes, des fleurs coupées, des pommes de terre, de la viande et des œufs.

Les données relatives aux contrats, à la production et à la mise en valeur dans le domaine laitier liées au versement de suppléments et à la saisie des données ont été contrôlées selon la norme internationale ISO/ IEC 17020. Les mêmes normes de qualité ont été appliquées pour les autres secteurs contrôlés.

Les entreprises à contrôler dans le domaine laitier sont choisies sur la base d’une analyse des risques mise à jour périodiquement et d’un mandat global annuel convenu avec le secteur compétent. Des suppléments d’un montant total de 298 millions de francs ont été versés pendant l’année sous revue. Des contrôles ont été effectués sur 30 % des exploitations, dont 143 ont dû faire l’objet d’une contestation. Par ailleurs, 49 cas ont été transmis au secteur compétent pour traitement et décision. Lors de la plupart des contrôles effectués dans les autres secteurs, les indications fournies par les entreprises sur la prestation en faveur de la production indigène ont été vérifiées, conformément aux ordonnances concernées, par l’examen des bulletins de livraison, des comptabilités des stocks, des décomptes internes, des factures et des enregistrements comptables. Les autres contrôles concernaient des points de vente et des campagnes d’œufs cassés. Les résultats de ces contrôles ont été transmis aux secteurs compétents pour traitement.

2.4.2 Mise en réseau des banques de données agricoles

Agate : le portail se développe

Le programme Administration du secteur agricole (ASA 2011) a été formellement clôturé à la fin de l’année 2011. Ce programme avait pour but de mettre en place une plateforme extensible appropriée et flexible, capable de couvrir aussi les futurs besoins de l’administration des données agricoles. L’objectif principal était de conjuguer efficience de la pratique en matière d’exécution et gestion optimisée des informations et des données au moyen d’un soutien technique informatique.

Malgré la clôture, de nombreux projets concernant l’organisation ou les systèmes utilisateur sont toujours en cours sous la dénomination ASA. Ainsi, la nouvelle organisation d’exploitation mise en place le 1er octobre 2012 se nomme ASA-S-FAL. C’est une abréviation de : Administration du secteur agricole –sécurité de la filière alimentaire. Sa structure montre les liens et l’interaction entre les différents acteurs et instances, avec leurs attributions et compétences. Au plan stratégique, la Conférence des directeurs d’office (CDO) regroupant l’OFSP, l’OVF et l’OFAG, ainsi que le Comité de développement d’ASA, décident du développement dans son ensemble. Le Comité de développement d’ASA est composé de représentants de la Confédération et des cantons dans les domaines de l’agriculture, de la médecine vétérinaires, de l’hygiène des denrées alimentaires et des technologies de l’information. Au plan opérationnel, il s’agit d’un comité des responsables d’application pour chacun des systèmes d’information (board des RA). Leurs systèmes informatiques ne couvrent qu’une partie de la chaîne alimentaire. Le bureau ASA est également compris dans l’échelon opérationnel. Il sert de lien avec l’échelon stratégique ; son siège est à

Organisation d'exploitation S-FAL Source : OFAG

Unités organisationnelles concernées

Le portail Agate

Le portail Internet Agate permet aux praticiens de l’agriculture et aux collaborateurs des autorités cantonales ou fédérales d’accéder aux données et aux informations appartenant aux domaines de l’agriculture, de la médecine vétérinaire et de l’hygiène des denrées alimentaires. Grâce à son architecture ouverte, le portail Agate peut accueillir une succession d’autres systèmes informatiques (applications) et fournir un accès à leurs données. Pour des raisons de protection des données, l’accès aux banques de données ne peut se faire qu’à l’aide d’une identification unique de l’utilisateur.

La stabilité du portail a pu être nettement améliorée. Il a entre-temps également été développé pour permettre à environ 8 000 utilisateurs connectés de traiter des données ou de consulter des informations en même temps. En collaboration avec l’exploitant de l’infrastructure informatique, l’OFAG a mis en place une surveillance 24 heures sur 24, y compris un service de piquet (helpdesk). A l’exception des fenêtres de maintenance techniques, une disponibilité de 99,82 % est ainsi assurée.

Agate : systèmes d’information existants, état actuel

Les différentes applications mises en ligne dans Agate sont elles-mêmes améliorées en continu et sont adaptées aux besoins des utilisateurs (praticiens et autorités). L’environnement système actuel se présente comme suit :

Acontrol : banque de données comprenant les résultats des contrôles agricoles et vétérinaires dans les exploitations agricoles et unités d’élevage.

La plupart des services vétérinaires cantonaux travaillent directement avec Acontrol pour l’ensemble du territoire. Ils l’utilisent par l’intermédiaire de leur système cantonal ; pour l’année 2012, ils ont exceptionnellement livré les résultats des contrôles et les mesures d’exécution directement à Acontrol.

En vue de permettre à Acontrol de représenter correctement tous les résultats de contrôle avec les réductions correspondantes pour la période de contrôle 2015, l’OFAG élabore une liste unifiée des points de contrôle, en collaboration avec les cantons et les organisations de contrôle.

Les problèmes initiaux concernant la stabilité et les mauvaises performances du système sont largement résolus.

De manière similaire au comité commun SISVet, qui existe depuis des années dans le domaine vétérinaire, un comité stratégique composé de représentants de la Confédération et des cantons a été créé au printemps 2013 (« comité commun Acontrol ») ; celui-ci sera notamment chargé des décisions concernant le développement d’Acontrol et son financement.

Asan : application informatique pour le service vétérinaire suisse, servant à l’enregistrement, au traitement et à l’établissement d’autorisations, ainsi qu’au déroulement des opérations au sein de l’OVF.

Les travaux réalisés dans le cadre du projet Asan se sont poursuivis en 2012 et seront achevés à l’automne 2013 sous la forme de l’unité de réalisation « Asan 3.0 – Optimisation ». Le système Asan est ainsi complété, notamment en ce qui concerne l’enregistrement, le traitement et l’établissement d’autorisations dans le domaine de compétence du service vétérinaire suisse. Dès la mise en ligne d’Asan 3.0, fin octobre 2013, les services vétérinaires cantonaux pourront effectuer tous leurs processus d’autorisation à l’aide de ce système, à l’exception de quelques cas spécifiques. L’achèvement du système dans le domaine de la lutte contre les épizooties est en outre prévu pour 2014.

Astat-2 : plateforme d’évaluation pour les données agricoles de l’OFAG

Dans le cadre du projet Astat-2, les travaux visant à la mise en place de la plateforme BI (BI = Business Intelligence) ont été réalisés par l’OFAG. L’objectif visé est d’obtenir des informations utiles à partir des données administratives et de les mettre à la disposition des organes concernés.

Le système est en service depuis l’été 2013 et comprend en premier lieu les données relatives aux surfaces, aux animaux, à la main-d’œuvre ainsi qu’aux paiements directs issues de SIPA (Système d’information sur la politique agricole de l’OFAG) et les données de l’application HODUFLU (données sur les flux d’éléments fertilisants). A partir de l’automne 2013, les données provenant de l’application Acontrol seront également disponibles sur cette plateforme d’évaluation.

SCC : Service de calcul des contributions

Le service de calcul des contributions (SCC) est une aide de la Confédération destinées aux cantons pour le calcul des paiements directs par exploitation. Ce service est actuellement utilisé par les cantons TG, LU, ZG, BL/BS, SH, VS, JU, NE, VD et GE. Le service est actuellement en cours de développement sous forme de projet « SCC14 » pour le calcul des paiements directs selon la PA 14–17.

HODUFLU : données concernant les flux d’éléments fertilisants.

L’application HODUFLU a été lancée et utilisée de manière productive début 2012, dans le cadre d’une phase pilote. Dans ce but, les exploitants dans les cantons de Lucerne et de Thurgovie ont déjà enregistré toutes les données concernant les flux d’éléments fertilisants dans HODUFLU. D’autres cantons ont participé à cette phase pilote, dans une moindre mesure.

La phase pilote se termine fin 2013. L’objectif est de préparer tous les participants à l’introduction définitive de l’application en 2014. L’utilisation d’HODUFLU a en outre été intégrée dans la loi dans le cadre de la révision de la LAgr (PA 14–17).

BDTA : Banque de données sur le trafic des animaux

En été 2013, le logiciel BDTA mis à jour a été présenté (version BDTA 2.0). Cette mise à jour a apporté l’intégration complète des processus de décompte dans la BDTA, sous Agate. Les détenteurs d’animaux peuvent de nouveau consulter leur compte, avec affichage de l’ensemble des affectations et notes de crédit (comme dans l’ancienne BDTA). Le nombre de consultations du statut BVD et du statut de l’historique des bovins, ainsi que de la date de naissance des bovins, ne sera plus limité.

Anicalc: fonction servant au calcul des valeurs UGB ou des pâquiers normaux d’une exploitation pour la période de référence (une année).

Suite à la mise en ligne de la nouvelle version en mai 2013, il a été possible de multiplier par cinq la vitesse de calcul des 40 000 listes d’animaux utilisées pour les paiements directs par rapport aux années précédentes. La mise en ligne de cette version a été annoncée au public par l’intermédiaire d’un communiqué de presse destiné à la presse agricole et de nouvelles en ligne sur le portail Agate et dans le domaine de la BDTA. Les formulaires de demande de correction pour les données des listes d’animaux fournies sont également disponibles en téléchargement au même endroit. Cette phase s’est terminée le 30 juin 2013. Le volume des demandes déposées s’est nettement réduit par rapport à l’année précédente.

Calculateur UGB: fonction de calcul des valeurs UGB ou des pâquiers normaux d’une exploitation, pour une période donnée comprise dans les derniers 365 jours.

Une mise à jour (release) du calculateur UGB a également été menée à bien à la mi-juillet 2013. Elle comprend une présentation des pâquiers normaux pour les exploitations d’estivage. Ces exploitations disposent ainsi d’un instrument permettant d’examiner chaque jour l’évolution des pâquiers normaux et le chargement en bétail de leurs surfaces d’estivage.

Agate : adjonction d’autres systèmes participants

Systèmes cantonaux : depuis avril 2011, le système LAWIS (système d’information agricole commun des cantons BL/BS, LU, SH, TG, ZG) est intégré dans le portail Agate. Fin 2013 / début 2014, il est prévu d’intégrer également les systèmes cantonaux GELAN (BE, FR, SO), ACORDA (GE, JU, NE, VD) et AGRICOLA (AG, AI, AR, GL, GR, NW, OW, SG, SZ, TI, UR, ZH) dans le portail.

Données laitières : les données laitières (quantités de lait livrées, données relatives à la qualité du lait) doivent être consultables et téléchargeables par les agriculteurs via Agate fin 2013 / début 2014.

Passeport viticole : les cantons des groupes LAWIS et AGRICOLA souhaitent également que l’application « passeport viticole » soit intégrée dans Agate en 2014. L’application « passeport viticole » soutient déjà maintenant l’application de l’ordonnance sur le vin et est à disposition des exploitants de surfaces viticoles et des encaveurs au niveau intercantonal.

SIG-ASA : le projet SIG-ASA (relevé des surfaces) comprend des modèles de géodonnées (exigences selon la loi et l’ordonnance sur la géoinformation) relevant du domaine de compétence de l’OFAG en collaboration avec les cantons.

Les modèles ont été publiés par l’OFAG le 1er juin 2012 (délai de mise en œuvre de cinq ans pour les cantons) ; vous serez tenus informés des adaptations nécessaires parallèlement à la consultation relative à la PA 14–17.

2.4.3 Unité fédérale pour la filière alimentaire

Une utilité accrue et une stratégie pour le plan de contrôle national

Le plan de contrôle national (PCN) est d’une durée limitée à cinq ans. Il est complètement remanié au terme de cette période. C’est pourquoi l’OFAG, l’OVF et l’OFSP ont commencé dès 2012 à préparer le nouveau PCN 2015–2019. Or, ce document contient un défi de taille, à savoir la réalisation conjointe de ses objectifs par la Confédération et les cantons. La prochaine journée d’information PCN sera donc consacrée à la formulation d’objectifs stratégiques communs.

Le PCN décrit l’organisation du système d’exécution ainsi que les activités de contrôle prévues dans le domaine de la santé des plantes, des aliments pour animaux, de la santé animale, de la protection des animaux et de la sécurité des denrées alimentaires. La plus-value de l’actuel PCN 2010–2014 ne ressort pas clairement aux yeux des utilisateurs qui, dans le cadre d’un sondage, ont fait part à l’Unité fédérale pour la filière alimentaire (UFAL) d’un potentiel d’optimisation. C’est pour cette raison qu’il convient de veiller à ce que le nouveau PCN 2015–2019 réponde aux exigences des utilisateurs aux plans de la forme et du fond, ce qui signifie concrètement qu’il serait souhaitable d’intégrer dans ce document des informations supplémentaires utiles aux affaires courantes des organes d’exécution, même si son contenu est déterminé dans une très large mesure par les dispositions légales de l’UE.

Les efforts déployés en 2012 pour améliorer le PCN ont été accompagnés de petites adaptations apportées pour améliorer la clarté et la lisibilité. Le rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques du PCN informe sur l’atteinte des objectifs de la Confédération. Il est possible de consulter un FAQ pour en savoir plus sur la nature de ce plan de contrôle, sur les objectifs et sur son utilité. Une fois par an, l’UFAL établit, sur mandat des offices fédéraux, un rapport sur le PCN, qui contient les principales informations sur la mise en œuvre de notre système de contrôle en Suisse.

Approche fondée sur les risques pour le choix et la réalisation de programmes d’audit

Les programmes d’audit étaient jusqu’ici confiés par les offices fédéraux compétents à l’UFAL. L’UFAL et les offices fédéraux se concertaient pour choisir les programmes. Bien qu’implicitement connus, les critères retenus pour déterminer les priorités des domaines thématiques n’étaient pas toujours clairement documentés. C’est pourquoi l’UFAL a commencé en 2012 à préparer une planification pluriannuelle des audits en fonction des risques pour les années 2015 à 2019. Cette planification doit être conforme avec les ordonnances, décisions et directives correspondantes de l’UE et justifier la procédure fondée sur les risques adoptée pour le choix des futurs programmes d’audit.

La manière de procéder fondée sur les risques a déjà été appliquée pour deux programmes d’audit : les services cantonaux ont été sélectionnés en fonction de l’importance des importations par canton pour la vérification de l’exécution tout au long de la chaîne alimentaire chez les importateurs. En outre, lors de la vérification du service vétérinaire de frontière, l’UFAL s’est appuyée sur les résultats des derniers audits pour sélectionner les axes principaux, au lieu d’auditer tous les secteurs comme c’était le cas jusqu’à présent.

Situation à l’étranger

L’UFAL se tient au courant des tendances qui se dessinent dans le domaine des systèmes d’audit et du plan de contrôle national en participant régulièrement à des réunions d’experts du Food and Veterinary Office en Irlande. En 2012, une place importante a été accordée notamment à la comparaison des différents plans de contrôle nationaux et à la meilleure mise en œuvre. L’accent a été mis pour les systèmes d’audit sur la planification d’audits fondée sur les risques et sur la mesure des effets des systèmes de contrôle.

3. Aspects internationaux

3.1 Développements internationaux

L’année écoulée a vu de nombreux développements sur la scène internationale qui ont eu une influence sur la politique commerciale de la Suisse et, partant, sur les échanges agricoles. La Suisse a ainsi conclu un accord de libre-échange avec la Chine, qui facilitera la croissance des échanges avec ce partenaire. Si la politique agricole et son cadre n’ont pas été bousculés par les concessions consenties à la Chine, les exportations de produits agroalimentaires de haut de gamme auront des chances de s’implanter sur cet énorme marché, ceci dès l’entrée en vigueur de l’accord. La Suisse a ici clairement pris de l’avance sur ses partenaires commerciaux. L’Union européenne, elle, a décidé de tenter le renforcement des relations transatlantiques au moyen d’un accord commercial avec les Etats-Unis. Les discussions n’en sont qu’à leur début mais si l’accord prend forme, il aura des répercussions sur la stratégie suisse en matière de politique commerciale. Les accords conclus avec d’autres partenaires permettront également une diversification des échanges de produits agricoles. La Suisse n’a récemment que peu développé ses relations avec son partenaire européen dans ce domaine des échanges agricoles et agro-alimentaires. Cependant, des obstacles non-tarifaires ont pu être éliminés grâce à l’évolution de l’accord agricole bilatéral. Avec la relance imminente de plus larges négociations de la Suisse avec son partenaire principal, l’UE, les acquis dans le domaine agricole pourront évoluer. En effet, la mise en place de nouvelles règles institutionnelles permettrait de développer aussi les accords d’accès aux marchés commun et suisse. La Suisse s’est encore une fois engagée dans les forums internationaux ayant pour vocation la sécurité alimentaire. La FAO notamment, bénéficie d’un appui important de la Suisse, que ce soit dans ses tâches principales ou dans les initiatives qui sont développées autour de la question de la durabilité des systèmes alimentaires. Enfin, la politique multilatérale, que la Suisse poursuit au sein de l’Organisation mondiale du commerce, est au seuil d’un évènement attendu : la Conférence ministérielle de Bali. Les membres décideront s’ils acceptent ou non de mettre en œuvre certaines parties du paquet de Doha. A Genève, l’examen de la politique commerciale de la Suisse a montré que malgré les réformes accomplies jusqu’à présent, l’agriculture suisse reste toujours aussi vulnérable face à la concurrence étrangère et que la protection douanière est restée pratiquement intacte depuis l’accession à l’OMC.

3.1.1 Ouverture des marchés à l’UE dans le secteur agroalimentaire

En novembre 2008, la Suisse a engagé des négociations en vue d’un accord avec l’UE dans les domaines de l’agriculture, de la sécurité des denrées alimentaires et des produits, ainsi que de la santé publique (ALEA/ ASP). L’objectif visé est l’ouverture des marchés de l’ensemble de la chaîne de production alimentaire et une collaboration renforcée dans ces domaines. Après avoir bien progressé durant la première phase - de premiers terrains d’entente importants ayant par exemple été trouvés dans le secteur « Accès au marché dans le domaine agricole » – ces négociations sont au point mort depuis l’été 2010.

n Les questions institutionnelles bloquent toujours les négociations

Le très net ralentissement des négociations avec l’UE tient essentiellement à deux causes : d’une part, l’UE fait dépendre l’avancement des pourparlers sur l’ouverture des marchés des résultats des discussions portant sur les questions institutionnelles horizontales (relation Suisse – UE). D’autre part, des différends subsistent quant à l’objet des négociations, les mandats des deux parties divergeant sur deux points importants (protection des consommateurs et domaine non harmonisé, c.-à-d. le principe du « Cassis de Dijon » réciproque). Des solutions aux questions institutionnelles (développement et interprétation des accords, surveillance de l’application, règlement des différends) sont actuellement recherchées. Mi-2012, la Suisse a transmis des propositions à l’UE. Dans sa réponse de fin 2012, le président de la Commission européenne José Manuel Barroso s’est montré ouvert à la poursuite du dialogue en vue de l’approfondissement des relations bilatérales. Depuis le début de l’année, des discussions sont en cours en vue de définir les points de convergence possibles pour parvenir à des solutions tenant compte des intérêts des deux parties. L’engagement de négociations concrètes sur les questions institutionnelles – et le traitement subséquent d’autres dossiers en suspens entre la Suisse et l’UE – dépendra notamment des résultats de ces pourparlers. En juin 2013, le Conseil fédéral a posé un jalon important à cet égard, en annonçant sa volonté de mener des négociations sur les questions institutionnelles ainsi qu’en définissant les options concrètes qu’il entend poursuivre en la matière.

n Evolution de la politique intérieure

Tandis que les négociations avec l’UE restent bloquées par les questions institutionnelles, la perspective d’une large ouverture des marchés agroalimentaires soulève également une opposition au sein du Parlement suisse. Celui-ci a ainsi accepté et transmis au Conseil fédéral, au printemps 2012, la motion Darbellay, qui réclame la suspension des négociations aussi longtemps que le cycle de Doha de l’OMC n’est pas achevé. Par ailleurs, le Parlement a rejeté la motion CER-E demandant au Conseil fédéral de présenter de nouvelles approches possibles en vue d’une ouverture contrôlée des marchés. La motion Joder réclamant la rupture définitive des négociations n’a en revanche pas obtenu de majorité.

n Le Parlement demande une étude sur l’ouverture réciproque du marché des produits laitiers avec l’UE

Suite au rejet de l’option d’une rupture des négociations le Parlement adoptait, au printemps 2013, la motion 12.3665 Marché laitier, par laquelle il chargeait le Conseil fédéral d’étudier le principe d’une ouverture sectorielle réciproque du marché avec l’UE pour l’ensemble des produits laitiers et de présenter un rapport sur les effets, les avantages et les inconvénients d’une telle mesure. Le Conseil fédéral examinera par conséquent cette option d’ici au printemps 2014, en tenant compte de l’avis de la branche laitière ainsi que des autres milieux concernés. Le rapport abordera également les questions relatives aux adaptations qui devront être apportées aux mesures d’accompagnement et de soutien du marché intérieur ainsi qu’à leur à leur financement.

3.1.2 Accords de libre-échange avec des pays non-membres de l’UE

Outre la Convention de Stockholm (Convention de l’Association européenne de libre-échange – AELE) et l’accord de libre-échange avec l’UE, la Suisse a conclu 28 accords de libre-échange avec 38 pays. Ils sont généralement négociés dans le cadre de l’AELE, sauf dans certains cas où ils sont conclus de manière bilatérale.

La prospérité de la Suisse dépend en grande partie du commerce international des biens et des services ainsi que des investissements transnationaux. L’amélioration de l’accès aux marchés étrangers est par conséquent un des objectifs permanents de la politique économique extérieure de notre pays. Si le meilleur moyen d’atteindre cet objectif est l’approche multilatérale dans le cadre de l’OMC, les accords de libre-échange viennent quant à eux compléter cette voie multilatérale. L’objectif est d’obtenir pour les entreprises suisses un accès aux marchés au moins équivalent à celui dont jouissent leurs principaux concurrents étrangers, par exemple européens, américains ou japonais. Comme ces pays étendent leurs partenariats de libre-échange, il est essentiel que la Suisse conclue elle-aussi des accords permettant de maintenir et de renforcer la compétitivité de sa place économique. Les accords de libre-échange contiennent entre autres des dispositions relatives au trafic des marchandises, à savoir en particulier des régimes douaniers préférentiels valables réciproquement, destinés également aux produits agricoles. En outre, les accords de libre-échange prennent généralement en considération la protection de la propriété intellectuelle ainsi que la suppression des obstacles non tarifaires. Des accords plus complets et plus récents comprennent de surcroît des clauses sur le commerce des services, les investissements et les marchés publics. Enfin, le développement durable fait partie des thèmes pris en compte dans les négociations actuelles.

Les accords de libre-échange en vigueur entre la Suisse et des Etats non-membres de l’UE couvrent environ 15 % des exportations suisses. Ils permettent à l’industrie exportatrice suisse de réaliser des économies tarifaires de plusieurs centaines de millions de francs par an, à quoi s’ajoute une sécurité juridique renforcée pour les prestations de services, les investissements et la propriété intellectuelle.

n Accords de libre-échange conclus dans le cadre de l’AELE

Plusieurs accords de libre-échange sont entrés en vigueur en 2012 : celui avec l’Ukraine, le 1er juin, celui avec le Monténégro, le 1er septembre, et celui avec Hong Kong, le 1er octobre. Par ailleurs, des accords de libre-échange ont été conclus avec le Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe et la Bosnie Herzégovine, ainsi qu’avec le Panama et le Costa Rica. Des négociations sont actuellement en cours avec Guatemala, l’Inde, l’Indonésie, l’union douanière Russie/Biélorussie/Kazakhstan, le Vietnam et la Malaisie. Les pourparlers engagés avec l’Algérie et la Thaïlande sont suspendus depuis un certain temps. Des accords de libre-échange sont en phase d’exploration ou de préparation notamment avec les Philippines et le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay). L’accord avec la Croatie est devenu caduc avec l’adhésion de ce pays à l’UE le 1er juillet 2013.

n Accords bilatéraux de libre-échange

Deux accords bilatéraux de libre-échange sont en vigueur en Suisse, l’un avec les îles Féroé, l’autre avec le Japon.

L’accord avec la Chine a été signé au terme de deux années de négociations. Les concessions tarifaires consenties par la Suisse pour les produits agricoles sont conformes au cadre de sa politique agricole. Pour ce qui est des exportations, de nombreux produits agricoles suisses bénéficieront d’un accès facilité au marché chinois. En ce qui concerne les importations, l’accord avec la Chine – pas plus que les autres accords de libre-échange conclus avec des pays tiers – ne changera rien aux prescriptions et exigences s’appliquant aux produits.

n Renégociation de la Convention AELE

La Convention AELE contient des dispositions sur le commerce des marchandises – en particulier des produits agricoles – entre les Etats membres de l’AELE. Cette convention a été renégociée, de sorte qu’à l’avenir les membres de l’AELE s’accorderont entre eux des conditions d’accès aux marchés des produits agricoles de base comparables à celles qu’ils accordent à d’autres pays développés auxquels ils sont liés par un accord de libre-échange. A relever notamment l’extension notable du contingent tarifaire de la Norvège pour le fromage suisse, qui passera 90 à 200 tonnes, ainsi que les nouveaux contingents pour les spécialités de viande (y compris la viande séchée) et le concentré de jus de pomme. Pour ce qui concerne les produits agricoles transformés, le champ d’application et le niveau d’engagement ont été adaptés aux accords correspondants passés entre les pays membres de l’AELE et l’UE. La nouvelle Convention AELE est entrée en vigueur le 1er juillet 2013.

3.1.3 Accord agricole entre la Suisse et l’UE

Le Comité mixte chargé de la gestion de l’Accord agricole entre l’UE et la Suisse s’est réuni pour la douzième fois sous la présidence de la Commission européenne. Les parties en présence ont constaté que l’accord agricole continuait à bien fonctionner et elles sont tombées d’accord sur le principe de poursuivre le développement de diverses annexes de l’accord.

Il s’agit par exemple de l’annexe 9 (produits biologiques), dont le champ d’application doit être étendu au vin et à la levure. A l’annexe 10 (reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais), il convient de spécifier explicitement que les certificats de contrôle établis par la Suisse pour les fruits secs (les noix, p. ex.) sont reconnus par l’UE, de sorte que ces produits ne doivent pas subir un nouvel examen de conformité aux normes de commercialisation européennes.

En outre, les deux parties souhaitent étendre à d’autres produits agricoles et denrées alimentaires l’annexe 12, qui prévoit la reconnaissance réciproque des appellations d’origine protégée (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP). Lors de sa dernière séance, le Comité mixte a pris connaissance avec satisfaction du fait que la procédure administrative spécialement prévue à cet effet a pu être menée à terme et que plus rien ne s’oppose désormais à l’admission des AOP « Werdenberger Sauerkäse, Liechtensteiner Sauerkäse et Bloderkäse », de l’IGP « Glarner Kalberwurst » et de 189 indications européennes. Les travaux relatifs à l’annexe 6 (semences) ont également avancé. Il est prévu ultérieurement d’étendre le champ d’application notamment aux semences de légumes.

L’entrée en vigueur des décisions 1/2012 et 2/2012, le 4 mai 2012, représente deux actualisations importantes concernant la reconnaissance des appellations des vins et boissons spiritueuses dans les annexes 7 (commerce de produits viti-vinicoles) et 8 (boissons spiritueuses).

Enfin, il convient de relever que les adaptations prévues pour certaines annexes ont pris du retard. La suppression des contrôles douaniers dans le domaine phytosanitaire, par exemple, a ainsi été liée par l’UE à la résolution des questions institutionnelles horizontales et par conséquent reportée jusqu’à ce que cet obstacle soit levé.

3.1.4 Protocole no 2

Le protocole no 2 de l’accord de libre-échange Suisse-CE de 1972 fixe les dispositions relatives au commerce des produits agricoles transformés. Il a été révisé en 2005 lors des Bilatérales II. L’UE, qui représente 65 % des exportations et 76 % des importations suisses, est de loin le principal partenaire économique pour les produits agricoles transformés.

Le protocole no 2 permet à la Suisse de compenser, dans le commerce européen des produits agricoles transformés, les effets négatifs des prix des matières premières suisses par des contributions à l’exportation et par le prélèvement de taxes douanières à l’importation. Ces mesures de compensation ne doivent toutefois pas excéder les différences de prix des matières premières agricoles entre la Suisse et l’UE. Le protocole no 2 contient donc les prix de référence et les différences de prix qui sont déterminants pour la fixation des mesures de compensation. Ces facteurs sont contrôlés au moins une fois par an et sont adaptés si nécessaire.

Le 1er avril 2013, les prix de référence valables depuis de nombreuses années ont été révisés et ainsi réajustés aux conditions prévalant sur les marchés de la Suisse et de l’UE. Les droits de douane suisses sur les importations de produits agricoles transformés ont été adaptés en conséquence. En ce qui concerne les exportations, il convient de noter que les taux des contributions à l’exportation applicables aux exportations vers l’UE et fixés dans la loi sur les produits transformés ne doivent pas excéder les différences de prix de référence convenues (pour de plus amples informations concernant la loi sur les produits agricoles transformés, voir chap. 2.1.1.5).

3.1.5 Politique agricole commune de l’UE (PAC) après 2013

Le 26 juin 2013, les trois institutions de l’UE – la Commission, le Conseil et le Parlement – sont parvenues à un accord politique sur la réforme de la politique agricole commune. Elles se sont notamment accordées sur le principe de verdissement de la PAC et sur une répartition plus équitable des paiements directs entre ainsi qu’à l’intérieur des Etats membres de ceux-ci. Sur divers points, les Etats disposent d’une marge de manœuvre pour la mise en application.

n Solution moins « verte » que proposée par la Commission

Comme jusqu’à présent, le budget agricole européen repose sur deux piliers. Le premier, auquel est attribuée la plus grande part des moyens financiers, comprend les paiements directs et les mesures de marché ciblées. Le deuxième concerne le développement de l’espace rural. A quelques rares exceptions près, les versements octroyés dans le cadre du premier pilier seront tous entièrement découplés. Cependant, contrairement à ce qui était proposé par la Commission, les Etats membres pourront continuer, sur une base volontaire, à lier jusqu’à 13 % (au lieu de 10 %) de leur budget national aux quantités produites ou à l’effectif de bétail. Le compromis élaboré prévoit de lier l’attribution des paiements directs à des conditions plus écologiques et plus équitables. Les Etats membres sont ainsi appelés à consacrer, à côté des 70 % de primes à la surface, 30 % de leur budget à des suppléments écologiques (verdissement). Les trois conditions prévues à cet effet par la Commission (maintien de pâturages permanents, diversification des cultures, préservation de réservoirs écologiques) ont été approuvées par les autres institutions européennes, mais les exigences qui y étaient liées ont été revues à la baisse. Le compromis prévoit ainsi 5 % (au lieu de 7 %) de surfaces écologiques telles que les haies, biotopes ou jachères et exige deux cultures différentes (au lieu de trois) sur les exploitations de 10 à 30 ha de surface. Pour les exploitations excédant 30 ha, trois cultures sont exigées. Afin de ne pas pénaliser les exploitants qui tiennent actuellement déjà compte des aspects écologiques, le compromis adopté contient une liste de mesures existantes qui bénéficieront également des paiements issus de verdissement.

La convergence des aides assurera une répartition plus juste et plus équitable des paiements directs. Ainsi, d’ici 2019, plus aucun Etat membre ne recevra moins de 75 % de la moyenne communautaire et, au sein d’un même Etat membre, chaque exploitant recevra au moins 60 % de la moyenne des aides versées dans la même région ou le même Etat membre. Les perdants sont les exploitants qui bénéficiaient jusqu’à présent d’aides nettement supérieures à la moyenne communautaire. Les Etats membres ont par conséquent la possibilité de prendre des mesures afin de limiter à 30 % au maximum la perte par exploitation.

Les jeunes agriculteurs (jusqu’à 40 ans) sont spécialement encouragés. Ils bénéficient, durant les cinq années suivant leur installation, d’une aide obligatoire sous la forme d’un supplément de 25 % aux paiements directs généraux. Les régions défavorisées, notamment les régions de montagne, bénéficieront également d’un soutien renforcé, puisque les Etats membres pourront à titre facultatif leur allouer un montant correspondant au maximum à 5 % de leur budget.

La Commission a également réussi à imposer la condition qu’à l’avenir seuls les agriculteurs « actifs » bénéficient des aides prévues. Les entreprises sans activité agricole professionnelle, comme les golfs, les entreprises ferroviaires, les aérodromes et les installations sportives, notamment, seront désormais exclues du versement de paiements directs.

n Suppression définitive des quotas de lait et de sucre

Outre l’abrogation des quotas laitiers à l’horizon 2015, il est désormais aussi prévu de supprimer les quotas de sucre. La mise en œuvre de cette décision est toutefois retardée de deux ans par rapport à ce qui avait été proposé par Bruxelles (suppression en 2015), de sorte que ces quotas ne seront abrogés qu’à l’automne 2017. Le système actuel de régulation des quantités dans le secteur viticole – avec des droits de plantation de vigne – arrive également à échéance fin 2015. Un nouveau système de droits de plantation sera mis en place dès 2016, qui devra remplacer le système actuel d’ici à 2030.

Les instruments actuels d’intervention publique et d’aide au stockage privé sont maintenus, moyennant quelques ajustements techniques pour la viande bovine et les produits laitiers. Par ailleurs, la clause d’urgence généralisée qui sera mise en place permettra à la Commission de prendre des mesures d’urgence en cas de crise ou de perturbation générale sur les marchés.

La réforme doit en principe être formellement approuvée par le Parlement européen d’ici fin 2013, l’objectif étant de la mettre en vigueur au 1er janvier 2014. Une année de transition est prévue pour les changements qui concernent les paiements directs (notamment le verdissement et le soutien aux jeunes agriculteurs), dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2015.

3.1.6 OMC

Durant l’année sous revue, l’OMC a regagné l’avant de la scène internationale. Une des raisons en était l’élection, à la mi-mai 2013, du Brésilien Roberto Azevêdo en qualité de nouveau directeur général de l’organisation. Cette nomination a eu un large écho dans la presse internationale et souligne le rôle important joué par l’OMC dans le réseau des organisations internationales. Une lourde tâche attend le nouveau directeur général, qui fut auparavant ambassadeur du Brésil auprès de l’OMC. Il demeure improbable que les 159 Etats que compte désormais l’organisation parviennent dans un proche avenir à un accord sur les négociations entamées il y a plus de dix ans dans le cadre du cycle de Doha. Roberto Azevêdo sera pour la première fois sous les feux de la rampe internationale en qualité de représentant de l’OMC en décembre 2013, à l’occasion de la neuvième conférence ministérielle qui se tiendra à Bali. Il convient cependant aussi de relever que le nouveau directeur général prend les rênes d’une organisation qui gère avec efficience et efficacité un vaste appareil réglementaire de portée internationale. Au sein de l’OMC, à la porte de laquelle se presse plus d’un Etat, on règle de nombreux conflits entre les membres. Quelques-unes des facettes de cette organisation sont présentées ci-après.

n Préparation de la 9e Conférence ministérielle, en décembre 2013 à Bali

Les préparatifs pour la 9e Conférence ministérielle de l’OMC qui se tiendra du 3 au 6 décembre 2013 vont bon train et suscitent un intérêt soutenu : en effet, cet évènement pourrait être l’occasion, pour la première fois, de viser une conclusion partielle de certains éléments du cycle de Doha. Au moment de rédiger le présent rapport, des indices laissent entrevoir la possibilité d’une conclusion partielle englobant les éléments suivants. Des discussions sont en cours aussi bien dans le domaine de la facilitation du commerce (procédures douanières, divers aspects du traitement des flux commerciaux) que dans celui de l’agriculture, avec notamment des propositions relatives à la constitution de stocks par les différents pays, à la gestion des contingents douaniers et à la concurrence à l’exportation. Enfin, de nombreuses mesures sont prévues pour les pays les moins avancés (PMA).

n Examen des politiques commerciales de la Suisse en 2013 : information et analyse

L’OMC effectue régulièrement un monitoring de la politique commerciale de ses membres (« examen des politiques commerciales, EPC »). Cette procédure, qui a lieu tous les 4 ans pour la Suisse conjointement avec le Liechtenstein, s’est terminée les 23 et 25 avril avec une audition auprès de l’OMC à Genève. Les membres de l’OMC ont eu l’occasion d’adresser des questions écrites à la Suisse. Sur les 400 questions posées, environ 75 concernaient directement ou indirectement la politique agricole, et notamment l’accès au marché pour ces produits. La réintroduction de la prestation en faveur de la production indigène ainsi que le système de droits de douane variables pour les céréales et les aliments pour animaux ont ainsi été critiqués. Les remises en question de loin les plus sévères ont eu trait au niveau d’ensemble du soutien suisse à l’agriculture, qui se traduit, d’une part, par des protections douanières extrêmement élevées et, d’autre part, par des transferts de fonds publics vers l’agriculture atteignant des hauteurs qui, en comparaison internationale, frisent des records. La compatibilité avec la « boîte verte » (mesures avec une influence faible ou nulle sur la production) de plusieurs mesures de soutien interne, telles que les contributions liés aux unités de bétail ou celles pour la garde d’animaux dans des conditions de production difficiles, a été mise en question. De même pour le supplément pour le lait transformé en fromage, considéré comme une subvention indirecte à l’exportation. Non seulement la politique agricole actuelle a fait l’objet de remarques, mais aussi la PA 14–17, notamment en ce qui concerne son manque d’orientation sur le marché.

n Thèmes d’actualité dans le contexte agricole

Le Comité de l’agriculture de l’OMC reflète les réalités de la politique agricole des Etats membres de l’organisation. Ses trois à quatre réunions annuelles sont l’occasion d’examiner sous un jour critique les mesures prévues par les diverses politiques agricoles nationales ; leurs répercussions sur les autres membres sont discutés, de même que les situations de conflits qu’elles peuvent entraîner par rapport aux engagements pris. Les membres de l’OMC investissent toujours plus de ressources dans l’analyse des politiques agricoles des autres Etats et utilisent de plus en plus le Comité comme forum de discussion pour les conflits commerciaux qui se dessinent à l’horizon. On a vu, l’année passée, la politique agricole de différents pays émergents et pays en développement être au centre des intérêts. Le fait que des pays tels que par exemple le Brésil, l’Inde ou la Chine peuvent affecter nettement plus de moyens financiers à des mesures de politique agricole les mène à exploiter au maximum la marge de manœuvre dont ils disposent en lien avec les mesures liées au marché, ce qui les conduit aux limites de ce qui est permis en vertu des engagements OMC. Des mesures non-tarifaires appliquées au commerce des produits agricoles (p. ex. licences d’importation, mécanismes d’attribution de parts de contingents tarifaires) sont également des thèmes de discussion. Les membres traditionnellement les plus actifs au sein du Comité – comme l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada ou les USA – investissent d’importantes ressources pour analyser ces mesures et en vérifier la compatibilité avec les règles de l’OMC.

Les procédures d’examen des politiques commerciales appliquées aux autres membres de l’OMC revêtent également un très grand intérêt. Les rapports établis par le Secrétariat de l’OMC portent notamment sur le secteur agricole et ses différentes mesures. Comme d’autres membres, la Suisse profite de cette occasion pour poser des questions et porter un regard critique sur les mesures politiques. L’année dernière, les examens du Brésil, de l’Indonésie et de l’Union européenne étaient particulièrement intéressants à cet égard.

L’examen de l’Indonésie a montré le grand intérêt suscité par la politique commerciale de ce pays : quelque 750 questions et commentaires ont été déposés par des membres de l’OMC dans le domaine de la politique économique et commerciale, et notamment au sujet des procédures douanières, des licences d’importation, des mesures sanitaires et phytosanitaires et des mesures de protection commerciale. Plusieurs membres ont émis de sévères critiques contre le protectionnisme croissant de l’Indonésie, qui se traduit par exemple par des procédures douanières arbitraires et compliquées ou des restrictions aux importations de fruits et de légumes.

Les membres de l’OMC ont également montré de l’intérêt pour le Brésil lors de l’examen qui a eu lieu en juillet 2013. Quelque 800 questions ont mis en lumière sa politique commerciale, qui a été à plusieurs reprises critiquée pour ses tendances protectionnistes. Le large spectre des critiques émises englobe les mesures liées aux importations, les programmes d’incitation et de crédit, le financement des exportations ou encore les mesures de soutien des prix dans le secteur agricole.

L’UE a elle aussi été soumise à une procédure d’examen en juillet 2013. Les quelques 1300 questions posées par les membres de l’OMC montrent l’intérêt porté à l’ensemble de la palette des mesures de politique commerciale de l’UE. Dans le domaine agricole, les critiques ont plus particulièrement porté sur le niveau toujours élevé des droits de douane ainsi que sur le fait que durant les années passées aucun effort n’a été consenti pour l’ouverture des marchés. La Politique agricole commune pour les années 2014–2020 a également suscité beaucoup d’intérêt.

3.1.7 OCDE

L’OCDE, qui avait examiné les aides agricoles de la Suisse dans les années 1979 à 1988, était arrivée en juin 1990 aux conclusions suivantes :

– Réforme de la politique agricole, avec pour objectif à long terme que les signaux du marché influencent la production

– Diminution des différences entre les prix suisses et les prix à l’importation par le biais d’adaptations structurelles dans l’ensemble de l’économie agroalimentaire

– Conclure les négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et du commerce (GATT) dans l’optique d’une meilleure adaptation dans la politique agricole suisse

– Rendre les contingents laitiers négociables et donner davantage de responsabilité aux producteurs et à leurs associations professionnelles

– A long terme, ne pas compenser les différences de prix par des paiements directs, car cela n’a aucun effet d’incitation sur les adaptations structurelles

– Les paiements directs peuvent jouer un rôle important pour la mise en œuvre de nouvelles mesures visant à promouvoir les changements structurels, à protéger la nature et le paysage ainsi que pour rémunérer les prestations d’intérêt général

– Les paiements directs versés comme mesure de soutien du revenu ne doivent pas freiner les adaptations structurelles

– La vitalité des communes rurales doit être assurée à long terme non seulement par le moyen de transferts directs, mais aussi par des sources de revenus supplémentaires, comme l’artisanat, le tourisme ou la petite et moyenne entreprise

– Les mesures qui visent des objectifs tels que la sécurité alimentaire ou la protection de l’environnement et de la nature doivent tenir compte d’une répartition efficiente des ressources économiques

– L’adaptation aux besoins du marché doit jouer un rôle de plus en plus important dans les discussions qui sont en cours concernant le développement de la politique agricole suisse, notamment s’agissant de réduire l’isolement du marché suisse et de promouvoir des adaptations dynamiques, conformes aux besoins des consommateurs, dans l’économie agroalimentaire

Source : OCDE

Depuis 1990, la situation a bien changé : la Suisse a adhéré à l’OMC (organisation qui a succédé au GATT) en 1995, elle a supprimé le contingentement laitier (2009) et elle a de plus en plus remplacé les mesures de soutien des prix du marché par des paiements directs. Avec la PA 2014–2017, ces derniers seront encore davantage ciblés sur des objectifs. Les importantes réformes engagées par la Suisse depuis le milieu des années nonante en matière de politique agricole font l’objet d’une nouvelle étude de l’OCDE.

Le but de cette étude réalisée dans le cadre du programme de travail 2013–14 de l’OCDE actuellement en cours est d’évaluer les effets de la réforme sur les prestations économiques et écologiques fournies par l’agriculture. Il s’agira d’analyser les effets sur l’environnement ainsi que la compétitivité au long de la chaîne de valeur ajoutée. Les principaux points abordés seront les suivants :

– Place de l’économie agroalimentaire dans l’économie en général et mise en évidence des données structurelles

– Description des réformes de la politique agricole depuis le début/milieu des années 1990, c.-à-d. montrer les motifs, principes et priorités qui ont été à la base des réformes ainsi que le déroulement du processus politique avec ses discussions et recherches de consensus

Analyse des incidences de la réforme sur les prestations économiques et écologiques de l’agriculture, c.-à-d. sur les coûts et bénéfices pour les acteurs, sur les changements structurels et la compétitivité ainsi que sur les effets sur l’environnement (bilan de l’azote, biodiversité et gaz à effet de serre)

– Incidence des réformes sur les atouts et les points faibles de l’économie agroalimentaire suisse ainsi que sur sa compétitivité au plan national et international

Une délégation de l’OCDE a séjourné en Suisse durant trois jours au mois de mai de cette année ; elle s’est directement informée auprès de différents acteurs sur les données disponibles, a noué des contacts et demandé des explications détaillées sur les processus politiques suisses. Des conclusions et recommandations provisoires sont attendues pour mai 2014, la conclusion de l’étude est prévue pour novembre 2014.

3.1.8 FAO

La 38ème session de la Conférence de la FAO, qui s’est tenue du 15 au 22 juin 2013, a adopté le Cadre révisé 2010–2019, le Plan à moyen terme 2014–2017 ainsi que le Programme de travail et budget 2014–2015. Ces instruments de planification concrétisent la mise en œuvre de la réforme de la FAO et le processus de réflexion stratégique lancé par le Directeur général lors de sa prise de fonction en janvier 2012. Cette réforme repose sur une orientation stratégique claire et plus sélective avec un nombre réduit d’objectifs stratégiques à caractère plus transversal et ciblé. Cinq objectifs stratégiques, représentant les principaux domaines d’activité de la FAO et faisant chacun l’objet d’un plan d’action, ont été retenus à savoir : i) contribuer à l’élimination de la faim, de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition, ii) intensifier et améliorer de manière durable l’apport de biens et de services issus de l’agriculture, de la foresterie et des pêches, iii) réduire la pauvreté rurale, iv) veiller à la mise en place de systèmes agricoles et alimentaires plus ouverts et plus efficaces aux niveaux local, national et international et v) améliorer la résilience des moyens d’existence face à des menaces ou en situation de crise. Les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs seront suivis au moyen d’indicateurs portant sur les dimensions clés du développement. Une attention spécifique est aussi accordée à deux domaines d’activités transversaux : la parité hommes-femmes et la gouvernance. Les objectifs fonctionnels de l’Organisation ont également fait l’objet d’un ajustement. Les capacités et le fonctionnement du réseau des bureaux décentralisés ont été renforcés dans le sens de la complémentarité avec le siège. La structure organisationnelle de ce dernier a été modifiée, l’accent étant mis sur trois domaines de compétence, à savoir a) le développement économique et social, b) la gestion durable des ressources naturelles et c) les aspects opérationnels couvrant la coopération technique et les bureaux décentralisés.

La réforme de la FAO a été un des thèmes abordés lors de la visite officielle en Suisse de son Directeur général les 12 et 13 mars 2013. M. Graziano da Silva a rencontré le Conseiller fédéral Johann N. SchneiderAmmann. Leur entretien a porté sur le renforcement de la collaboration de la Suisse avec la FAO, pour lutter contre la faim dans le monde et développer des systèmes d’alimentation durables. Le chef de département a souligné la volonté de la Suisse de resserrer ses liens avec la FAO en apportant son soutien à des initiatives novatrices et multipartites, dans le contexte du suivi de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio + 20) et notamment de l’initiative « Faim zéro » lancée à Rio par le Secrétaire général de l’ONU. Il a souligné l’importance que la Suisse accorde au développement et à la mise en œuvre par la FAO de stratégies de partenariats avec la société civile, le secteur privé et les milieux universitaires, avec un accent tout particulier sur la collaboration avec le secteur privé. M. Graziano a aussi eu des réunions de travail avec les représentants des différents offices coopérant avec la FAO ainsi qu’avec des parlementaires fédéraux et des délégués d’organisations de la société civile, du secteur privé et des milieux scientifiques.

Ces échanges ont permis de consolider l’image d’une FAO qui prend un nouveau départ et a le potentiel de contribuer efficacement à réduire l’insécurité alimentaire et œuvrer pour une meilleure durabilité des systèmes agroalimentaires. Le Directeur général de la FAO a également eu, à l’invitation de Nestlé, une réunion de travail avec M. Bulcke, Directeur général. Nestlé et la FAO ont exprimé leur volonté de coopérer par des actions concrètes.

La Suisse, notamment l’OFAG, collabore avec la FAO sur plusieurs fronts. Dans le cadre du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA), elle conduit le processus d’élaboration et de consultation de principes pour un investissement agricole responsable. Le CSA a, lors de sa session d’octobre 2012, approuvé le mandat y relatif. Le résultat attendu de ce processus de consultation, conduit par J. Chavaz, directeur suppléant de l’OFAG, est un ensemble de principes destiné à promouvoir un investissement responsable dans le secteur agricole, qui contribue à la sécurité alimentaire et nutritionnelle et favorise la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale. Ces principes, volontaires et non contraignants, sont destinés à toutes les parties effectuant des investissements agricoles, celles qui effectuent des investissements et celles qui sont touchées par ceux-ci. Ils prendront en compte des cadres d’orientation existants comme les principes pour un investissement agricole responsable élaborés par la FAO, le Fonds international de développement agricole (FIDA), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et la Banque mondiale. Ils s’appuieront également sur les « Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale » et les « Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale ».

Un projet dit « draft zero » a été élaboré en été 2013. Il sera ensuite examiné par toutes les parties prenantes à l’occasion de consultations régionales, d’évènements organisés par la société civile et le secteur privé et de réunions globales et régionales. Les négociations proprement dites sur ces principes auront lieu en 2014 et un projet final devrait être soumis au CSA pour approbation en octobre 2014.

L’OFAG a poursuivi sa collaboration avec la FAO en vue de la mise en place de l’Agenda global pour le développement durable du secteur de l’élevage. Cette initiative, établie par un dialogue entre les parties prenantes, vise à mettre en place un développement durable à long terme du secteur de l’élevage. Elle a fait l’objet d’un évènement parallèle organisé en marge de la Conférence de la FAO. L’OFAG a également continué à apporter son appui à l’initiative conjointe FAO/PNUE (Programme des Nations Unies pour l’environnement) visant à promouvoir des systèmes de production et de consommation durables, notamment par le biais de la lutte contre le gaspillage et les pertes. L’OFAG a ainsi soutenu l’organisation d’un évènement parallèle sur cette initiative lors de la conférence de la FAO dont le thème du débat général a été « Des systèmes alimentaires durables au service de la sécurité alimentaire et de la nutrition ».

3.1.9 Conseil international des céréales et Convention relative à l’assistance alimentaire (CIC/CAA)

L’Accord international sur les céréales de 1995 comprenait jusqu’au 30 juin 2012 deux conventions distinctes sur le plan juridique : la Convention sur le commerce des céréales de 1995 et la Convention sur l’aide alimentaire de 1999. Cette dernière n’a plus été prolongée puisqu’un nouvel accord, juridiquement indépendant, est entré en vigueur dans ce domaine le 1er janvier 2013.

n Conseil international des céréales (International Grains Council, IGC)

Le Conseil international des céréales a pour mission première de rendre compte de la situation sur les marchés mondiaux des céréales, du maïs, du riz et des oléagineux. Il fournit dans des publications quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles des informations sur l’évolution des prix, sur les quantités produites et négociées, ainsi que sur les activités déterminantes des pays exportateurs et importateurs (modification des droits de douane à l’exportation et à l’importation, appels d’offres, etc.). Ces données apportent une contribution essentielle à la transparence du marché et donc à l’amélioration de la sécurité alimentaire mondiale. Le Conseil international des céréales n’intervient toutefois pas directement dans le fonctionnement du marché ou dans la conception de la politique céréalière des Etats membres.

La Suisse est membre de l’Accord international sur le blé ou Accord international sur les céréales depuis sa création en 1949.

n Convention relative à l’assistance alimentaire (Food Assistance Convention, FAC)

L’engagement des parties contractantes à respecter des quantités définies annuellement pour l’aide alimentaire constituait l’élément central de la Convention relative à l’aide alimentaire qui a expiré le 30 juin 2012 sans être renouvelée. Ces quantités étaient définies en équivalents de céréales et pour le rapport annuel toutes les denrées alimentaires livrées – comme la poudre de lait, par exemple – étaient converties dans cette unité. D’autres formes d’aide alimentaire plus modernes, comme par exemple la remise de bons d’approvisionnement, ne pouvaient pas être prises en compte dans le calcul des quantités dues. Certains membres, qui au fil des années avaient développé leur politique humanitaire, y voyaient une contradiction avec l’accord de 1999.

Des négociations ont par conséquent été menées en vue d’une nouvelle convention, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Son nouveau nom – Food Assistance Convention à la place de Food Aid Convention – révèle sa nouvelle orientation. L’engagement à fournir une quantité minimale d’aide alimentaire reste un élément central de la nouvelle convention, mais cette quantité pourra aussi être fournie sous forme de transferts monétaires. Les parties contractantes s’engagent également à plus de transparence et au respect de certains principes dans le domaine des denrées alimentaires.

Au moment de son entrée en vigueur, la convention avait été ratifiée par la Suisse, l’Union européenne, le Danemark, la Finlande, le Canada, le Japon et les USA. Tous les membres ont défini leurs engagements dans leur propre monnaie. La Suisse s’est engagée pour une aide alimentaire à hauteur d’au moins 34 millions de francs, conformément au crédit-cadre défini dans le Message concernant la collaboration internationale de la Suisse 2013–2016.

3.1 Développements internationaux

3.2 Comparaisons internationales

3.2.1 Prix à la production et à la consommation –Comparaison avec les pays voisins

Le présent chapitre présente une comparaison des prix à la production et à la consommation entre la Suisse et les pays voisins Allemagne, Autriche et France. Elle consiste, d’une part, à déterminer la différence absolue entre prix à la production et prix à la consommation pour un échantillon de produits durant l’année sous revue et, d’autre part, à présenter l’évolution de la période 2000/02 jusqu’en 2012 sur la base d’indices des prix.

3.2

n Des prix à la production supérieurs à ceux des pays voisins

Ci-après sont présentés les prix à la production pour un échantillon de produits dans les trois pays voisins Allemagne, Autriche et France, et en Suisse. La difficulté consiste à trouver des produits vraiment comparables. Pour les fruits et légumes, s’ajoute encore la difficulté de recenser des prix au même niveau. Dans les cas où aucun produit comparable n’a pu être trouvé, il n’y a donc pas d’indication de prix à la production. On constate qu’en ce qui concerne le lait, la viande et les produits des champs, les prix sont relativement homogènes dans les trois pays de l’UE. Il existe par contre des différences parfois considérables pour ce qui est des légumes et des fruits. En raison des droits de douane sur les produits agricoles suisses, les prix à la production en Suisse se situent au-dessus du niveau de l’UE. Le prix du lait dans les trois pays voisins fluctue autour des deux tiers du prix suisse. Le prix à la production de la viande est presque deux fois plus élevé en Suisse; celui des céréales et des oléagineux, enregistré dans les pays voisins, atteint environ 40 à 70 % du niveau suisse. Le prix des fruits et des légumes est également plus élevé en Suisse. Les écarts peuvent être très différents selon le pays. Parfois le prix est deux fois plus élevé, parfois, il est pratiquement le même.

Prix à la production en Suisse et dans les pays voisins en 2012

Remarque : Il est difficile de choisir des produits absolument comparables dans les quatre pays. Les prestations comprises dans les produits peuvent notamment varier d’un pays à l’autre. Les produits pris en considération sont par conséquent ceux qui se prêtent le mieux à une comparaison de prix et pour lesquels on a accès à des données comparables.

Composition du lait : D (4 % matières grasses, 3,4 % protéines), F (3,8 % matières grasses, 3,2 % protéines), A (3,7 % matières grasses, 3,4 % protéines), CH (4 % matières grasses, 3,3 % protéines) ; pommes de table cl. I : F (en général) ; poires de table cl. I : F (en général) ; oignons : CH (jaunes), D, F, A (en général)

Sources : FranceAgriMer, Agreste France ; Agrarmarkt Austria (AMA), Bundesanstalt Statistik Austria, Bundesanstalt für Agrarwirtschaft Österreich ; Agrarmarkt Informations-Gesellschaft mbH (AMI) Deutschland ; OFAG Observation du marché

En ce qui concerne l’évolution de l’écart de prix à la production pour la période 2000/02 à 2011, il n’a pas été possible d’établir une comparaison qu’avec l’Autriche, car on ne dispose pas de séries de données continues pour les autres pays. Les prix à la production des pays voisins étant toutefois dans l’ensemble assez homogènes, les résultats seraient à peine différents si l’on intégrait l’Allemagne et la France. Il ressort du graphique que l’écart entre les prix à la production s’est réduit progressivement jusqu’en 2007. Alors qu’il était encore de 48 % en 2000/02, il n’était plus que de 33 % en 2007. Cette évolution s’explique avant tout par la hausse du prix des principaux produits agricoles sur les marchés internationaux, notamment en 2007, et par l’affaiblissement parallèle du franc suisse par rapport à l’euro. L’écart s’est de nouveau creusé entre 2007 et 2009. Il a ainsi atteint 40 % en 2012. Cela s’explique par la remontée du franc suisse. Alors que le cours du change de l’euro par rapport au franc suisse avoisinait encore 1,64 en 2007, il est descendu à 1,21 en 2012, soit un recul de 27 %.

Evolution des prix à la production en Autriche et en Suisse

Sources : Statistik Austria, OFAG

n Des prix à la consommation également plus élevés que dans

les pays voisins

Comme pour les prix à la production, les prix à la consommation pour un échantillon de produits dans les trois pays voisins, Allemagne, Autriche et France, et en Suisse, sont comparés ci-après. Il est encore plus difficile de trouver des produits comparables au plan de la consommation qu’au plan de la production. Aussi, les données relatives aux prix à la consommation ne sont-elles pas non plus sans faille. En ce qui concerne les prix à la consommation, l’hétérogénéité au sein des pays de l’UE est encore plus grande que dans le cas des prix à la production. C’est clairement le consommateur vivant en Allemagne qui achète au meilleur prix. La plupart des produits sont nettement plus chers en Autriche et en France, en particulier les produits laitiers et la viande. En comparaison avec la Suisse, l’écart le plus marqué est celui du prix à la consommation de la viande en Allemagne. Les consommateurs allemands paient ainsi la viande plus de la moitié moins cher. L’écart de prix avec l’Autriche est également marqué. C’est en Suisse aussi que le prix des fruits et des légumes est le plus élevé. La différence avec les pays voisins est toutefois moins grande que pour la viande.

Prix à la consommation en Suisse et dans les pays voisins en 2012

Remarque : Il est difficile de choisir des produits absolument comparables dans les quatre pays. Les produits pris en considération sont par conséquent ceux qui se prêtent le mieux à une comparaison de prix et pour lesquels on a accès à des données comparables.

Lait entier pasteurisé : F (Lait UHT demi-écrémé) ; pommes de table cl I : A (en général) ; poires de table : A (en général) ; oignons : CH (jaunes), D, F, A (en général)

Sources : FranceAgriMer, Agreste France ; GfK Austria, Bundesanstalt Statistik Austria, Bundesanstalt für Agrarwirtschaft Österreich ; Agrarmarkt Informations-Gesellschaft mbH (AMI) Deutschland ; OFAG Observation du marché

L’évolution de l’écart des prix côté consommation est quasiment similaire à l’évolution côté production. Entre 2000/02 et 2008, l’écart a été plus faible, puis il s’est de nouveau creusé par la suite. En 2000/02 la différence s’est élevée à 32 %, en 2008 elle n’était plus que de 18 % et en 2012, elle était remontée à 29 %. Le rapprochement des prix constaté jusqu’en 2008 s’explique, d’une part, par l’affaiblissement du franc et, d’autre part, par la hausse plus forte du prix des produits alimentaires dans les pays voisins comparativement avec la Suisse. L’accentuation de l’écart entre 2008 et 2012 est dû, comme pour les prix à la production, au renforcement du franc suisse par rapport à l’euro.

Evolution des prix à la consommation dans les pays voisins en comparaison avec la Suisse

Source : Eurostat

3.2.2 Evolution des prix dans le secteur laitier en comparaison avec les pays voisins

Durant les treize dernières années, l’économie laitière a connu une variation notable de prix aussi bien en Suisse que dans les pays voisins. Cette évolution est due à divers facteurs dont les plus récents sont l’augmentation de la demande en 2007, la pénurie de matières premières en 2008 et la crise laitière à l’échelle mondiale en 2009. On notera en Suisse, la libéralisation complète du commerce de fromage entre la Suisse et l’UE depuis le 1er juin 2007, la suppression du contingentement laitier avec effet au 1er mai 2009 et la force du franc suisse par rapport à l’euro, notamment à partir de 2010.

Dans cette partie, les prix suisses seront comparés aux pays voisins (Allemagne, Autriche, France), avec un accent particulier sur l’écart entre les prix à la production et à la consommation. L’analyse est basée sur l’exemple du lait cru, du lait de consommation et du fromage Emmentaler. Dans l’interprétation des résultats, il convient de tenir compte des éventuelles différences entre les sortes de produits choisies pour chaque pays, notamment en ce qui concerne la teneur, les portions en magasin, la composition, l’emballage, le conditionnement et la qualité. Concernant les prix à la production, les teneurs du lait cru sont les suivantes : Allemagne (4 % graisse, 3,4 % protéines), France (3,8 % graisse, 3,2 % protéines), Autriche (3,7 % graisse, 3,4 % protéines), Suisse (4 % graisse, 3,3 % protéines).

n Prix du lait à la production en Suisse et dans les pays voisins

Comparaison au taux de change courant

Les prix du lait à la production en Allemagne et en Autriche affichent une évolution quasi stable durant les trois dernières années, s’ils sont convertis en franc suisse au taux de change courant de l’euro. Les prix suisses et ceux des deux pays voisins affichent, dans ce cas, une évolution quasi parallèle sur la période de 2010 à 2012. Si on prend la période 2006 à 2012, l’écart entre le prix en Suisse et dans les deux pays voisins a diminué de près de 28 ct./kg à 19 ct./kg.

Evolution du prix du lait à la production et du taux de change Taux de change courant (euro / fr.)

Comparaison au taux de change constant

En considérant un taux de change (euro/fr.) constant, on constate que les prix du lait ont évolué à la hausse dans les deux pays voisins durant les trois dernières années. En Suisse, on observe par contre une légère évolution à la baisse. De 2006 à 2012, l’écart entre la Suisse et ses pays limitrophes est donc plus réduit dans le cas d’un taux de change constant (de 28 ct./kg à 10 ct./kg).

Evolution du prix du lait à la production Taux de change constant (1 euro = 1.50 fr.)

n Prix du lait de consommation en Suisse et dans les pays voisins

De 2000 à 2012, les prix payés par les consommateurs pour le lait UHT sont plus élevés en Suisse qu’en France et en Allemagne (variation de 54 à 82 % du prix suisse). En 2008, année marquée par la pénurie de matières premières à l’échelle mondiale, le prix de vente au détail du lait de consommation a connu une hausse plus forte en Allemagne et en France, comparativement à la Suisse. Sur la période des trois dernières années, les prix des deux pays voisins affichent un recul partiellement imputable à l’effet du franc fort. Les prix du lait à la consommation en Allemagne et surtout en France se sont globalement rapprochés des prix suisses durant les douze dernières années. Les prix du lait de consommation affichent un écart considérable entre l’Allemagne et la France alors que les prix du lait à la production sont quasi identiques dans les deux pays. En 2012, le prix du lait à la production était de 2.07 ct./l plus élevé en Allemagne qu’en France. En magasin, le litre de lait de consommation est cependant vendu 26 centimes plus cher en France.

Sources : OFAG, BMELV, AMA, BNS

Evolution du prix de vente au détail du lait de consommation

Ecart entre le prix du lait à la production et à la consommation

Durant ces douze dernières années, l’écart entre le prix payé par les consommateurs pour le lait de consommation et le prix payé aux producteurs du lait cru a diminué en Suisse et en Allemagne alors qu’il a augmenté en France. L’écart entre le prix de vente au détail et le prix payé aux producteurs est un indicateur de la marge brute de transformation – distribution. L’écart est certes plus élevé en Suisse, comparativement à l’Allemagne et à la France (respectivement 41 % et 83 % de l’écart en Suisse en 2012).

Evolution de l'écart entre le prix du lait à la consommation et le prix du lait cru à la production

Sources : OFAG, ZMP/AMI (D), AGRESTE (F), BNS

n Prix à la production du lait pour l’Emmentaler en Suisse et en Allemagne

En Suisse, les prix de vente au détail du fromage Emmentaler et ceux de la matière première (lait Emmentaler) ont particulièrement subi une baisse notable durant ces dernières années, comparativement aux autres sortes de fromage AOP à pâte dure. Dans le présent chapitre, l’évolution des prix du produit fini est comparée avec celle des prix de la matière première en Suisse et en Allemagne. Les prix concernent le lait Emmentaler et le fromage Emmentaler produits et vendus dans chacun des deux pays. Les teneurs du lait Emmentaler sont les suivantes : Allemagne (4,2 % graisse, 3,4 % protéines), Suisse (4 % graisse, 3,3 % protéines).

De 2000 à 2012, les prix payés aux producteurs pour le lait Emmentaler ont globalement reculé aussi bien en Suisse qu’en Allemagne, avec une baisse plus forte pour la Suisse. Les producteurs suisses du lait Emmentaler obtiennent un prix supérieur à celui de leurs homologues allemands. Le prix moyen du kilo de lait Emmentaler pour la période de 2000 à 2012 s’élève à 69 centimes en Suisse, contre 49 centimes en Allemagne (–29 %). A noter que le supplément pour le lait transformé en fromage est inclus dans les prix suisses. L’écart s’est considérablement réduit en 2007, avec une forte progression du prix en Allemagne pour atteindre 88 % du prix suisse. Relevons que l’année 2007 était marquée par une forte demande mondiale de produits laitiers. En 2009 (année de la crise laitière), le prix du lait Emmentaler allemand a fortement chuté pour se situer à 58 % du prix suisse. L’année dernière, le prix suisse a augmenté alors qu’en Allemagne, la tendance est à la baisse. Durant la période sous revue, les prix du lait Emmentaler suisse se sont légèrement rapprochés de ceux de l’Allemagne.

Evolution du prix à la production du lait

n Prix à la consommation du fromage Emmentaler en Suisse et en Allemagne

De 2000 à 2012, les prix à la consommation de l’Emmentaler allemand (Allgäuer Emmentaler) ont globalement évolué à la hausse alors que ceux de l’Emmentaler suisse (Emmentaler surchoix) ont reculé. Les prix de vente au détail du fromage Emmentaler sont certes plus élevés en Suisse qu’en Allemagne. Le prix moyen du kilo de fromage Emmentaler pour la période de 2000 à 2012 s’élève à 19 fr. 7 en Suisse, contre 11 fr. 5 en Allemagne (–42 %). L’an dernier, le prix de l’Emmentaler a fortement reculé en Suisse alors qu’en Allemagne, il a progressé pour atteindre 67 % du prix suisse. Durant les treize dernières années, les prix à la consommation de l’Emmentaler suisse se sont rapprochés des prix allemands. L’écart s’élevait à près de 10 fr./kg en 2000, contre 5 fr./kg en 2012 (taux de change courant). Relevons à cet égard, qu’après une réduction progressive des droits de douane et des subventions à l’exportation entre la Suisse et l’UE à partir de 2002, le commerce de fromage est complètement libéralisé depuis le 1er juin 2007.

Evolution du prix de vente au détail du fromage Emmentaler fr

3.2 Comparaisons internationales

3.2.3 Chiffres commerciaux internationaux

En complément du paragraphe « Commerce extérieur » du point « 1.1.1.2 Paramètres économiques », nous présentons ci-dessous une analyse ex-post 2002–2012 du commerce extérieur agricole suisse.

n Produits et tendances

La moitié (4,1 milliards de francs) de la valeur totale des exportations agricoles suisses en 2012 (8,2 milliards de francs) était atteinte avec seulement 6 ou 0,2 % des 2 466 lignes tarifaires que compte la couverture agricole. Il s’agit des positions suivantes : le café torréfié (1 497 millions de francs), les boissons non alcooliques (1 525 millions de francs), les cigarettes (545 millions de francs), les fromages à pâte dure (325 millions de francs), les extraits de café (213 millions de francs) et les bonbons sans sucre (228 millions de francs). La croissance de +4 508 millions de francs ou +119 % des exportations agricoles suisses entre 2002 et 2012 était due à raison de +1 604 millions de francs au seul café torréfié, et +1 466 millions de francs à la limonade sucrée. Les exportations de fromages ont augmenté de +70 millions de francs ou +15 %, alors que celles de tabacs se sont réduites de –64 millions de francs. On notera que la valeur des exportations suisses d’abats de porc a été multipliée par 21 entre 2002 et 2012 et s’élève en 2012 à 10,2 millions de francs. Celle de semence de taureau a été multipliée par trois entre 2002 et 2012 et s’élève en 2012 à 1,7 million de francs. Celle de viande séchée de bovins a été multipliée par 1,5 entre 2002 et 2012 et s’élèvent en 2012 à 49 millions de francs.

La moitié (5,6 milliards de francs) de la valeur totale des importations agricole suisses en 2012 (11,0 milliards de francs) était atteinte avec seulement 60 ou 2,4 % des 2 466 lignes tarifaires que compte la couverture agricole. Les 20 premiers pour cent étaient atteints déjà avec les 8 lignes suivantes : les vins rouges naturels (709 millions de francs), le café non torréfié (593 millions de francs), le tabac (136 millions de francs), les vins mousseux (181 millions de francs), les plantes vivantes (174 millions de francs), le cacao (133 millions de francs), le tourteau de soja (139 millions de francs), et des substances végétales sucrées (131 millions de francs). La croissance de +2 645 millions de francs ou +32 % des importations agricoles entre 2002 et 2012 était due à raison de +572 millions de francs au café, suivie de produits de la boulangerie avec +175 millions CHF et des préparations alimentaires avec +155 millions de francs. Les importations de fromages ont augmenté de +97 millions de francs ou +36 %, alors que celles de fleurs coupées se sont réduites de –45 millions de francs. Les importations de fourrages ont progressé de +35 % ou +280 000 tonnes entre 2002 et 2012 et atteignaient 1 090 000 t en 2012, dont 266 000 t de tourteau de soja le plus souvent (71 %) originaire du Brésil. En valeur, la hausse a même été de +58 % ou +181 millions de francs pour atteindre 492 millions de francs en 2012. Notons finalement que les importations de denrées alimentaires réalisées sous la forme de tourisme d’achat transfrontalier en 2012 sont estimées à 1,95 milliards de francs (source : Coop). Selon l’institut d’étude de marché suisse GfK et la Communauté d’intérêt du commerce de déatil suisse (IG DHS), les Suisses auraient acheté sous cette forme en 2012 pour 8,3 milliards de francs de marchandises à l’étranger auxquelles s’ajoutent 0,6 milliards d’acquisitions en ligne.

n Réexportation et exportation en trafic de perfectionnement

Le trafic de perfectionnement actif est constitué de produits agricoles de base étrangers importés temporairement en Suisse, incorporés dans des produits agricoles transformés destinés à l’exportation. Ces réexportations représentaient 29 % ou 2 369 millions CHF du total des exportations agricoles suisses en 2012. Il s’agit principalement de limonades, de cigarettes, de chocolat, d’aliments pour chiens et chats, de viande séchée, d’aliments pour nourrisson, de pâtes alimentaires et de mélanges de graisses ou huiles non laitières. Le trafic de perfectionnement passif est constitué de produits agricoles de base suisses exportés temporairement hors de Suisse pour réimportation sous la forme de produits transformés. Ces exportations représentaient 0,4 % des exportations agricoles suisses en 2012. Il s’agit par exemple de farine et de crème. Les droits de douane ne sont pas dus sur les produits importés en trafic de perfectionnement.

n Exportation dans le cadre de la loi chocolatière

Les exportations de produits agricoles transformés régies par la loi chocolatière (RS 632.111.72) sont constituées d’exportations définitives de produits de l’industrie alimentaire incorporant des produits agricoles de base d’origine suisse. En ce sens elles sont intéressantes du point de vue de l’agriculture suisse. Ces exportations ont tendance à croître. Entre 2002 et 2012, les exportations ont progressé de +95 000 t ou 26 fois plus pour le lait frais, de +12 000 t ou +54 % pour la farine de blé, de +2 000 t ou +26 % pour la poudre de lait entier, de +2 500 t ou dix fois plus pour la crème, de +800 t ou +61 % pour le beurre. On estime à 5 % de la production suisse de lait et à 9 % de celle de farine, la part qui a été exportée en 2012 sous la forme incorporée dans un produit transformé (biscuits, chocolat) avec subvention selon la loi chocolatière.

n Importations et exportations

suite aux accords de libre-échange

Une analyse de la libéralisation du commerce des fromages avec l’UE figure déjà au chiffre 1.1.2.1. La moitié de nos lignes agricoles entières faisaient en 2012 l’objet d’une concession tarifaire bilatérale envers au moins un pays tiers hors UE et Accord économique de libre échange (AELE), conformément à l’ordonnance sur le libre-échange 2 (RS 632.319). Par rapport aux prix d’importation des produits concernés et leurs fluctuations, les concessions accordées jusqu’à présent par la Suisse aux pays tiers sont modestes puisque de l’ordre de –0.28 fr./kg en moyenne au 1er novembre 2012. Les importations préférentielles issues de ces accords ne représentaient en 2012 avec 174 millions de francs que 1,6 % des 11,0 milliards de francs des importations agricoles totales de la Suisse. L’analyse de l’évolution des exportations suite aux concessions reçues par la Suisse de la part de ces pays tiers est délicate dans la mesure où simultanément d’autres facteurs interviennent. Il s’agit par exemple des fluctuations des cours mondiaux et du taux de change du franc suisse qui peuvent être supérieures à ces concessions.

n Importations dans le cadre du système des préférences généralisées

La franchise douanière accordée unilatéralement par la Suisse à tous les produits agricoles (une période de transition avait été introduite pour le sucre et le riz jusqu’en 2009) originaires des pays les moins avancés (PMA) existe depuis le 1er avril 2007, conformément à l’ordonnance sur les préférences tarifaires (RS 632.911). En 2012, huit positions tarifaires totalisaient 87 % du total (167 millions de francs) des importations suisses en franchise originaires des PMA. Il s’agit de café (40 millions de francs), d’huile de tournesol (38 millions de francs), de tabac (16 millions de francs), de cacao (14 millions de francs), d’huile de palme (12 millions de francs), d’huile de coco (11 millions de francs), d’huile d’arachide (7 millions de francs) et de fractions d’huile de palme (6 millions de francs). Les importations en franchise douanière originaires des PMA d’huile et graisse végétales pour l’alimentation humaine du chapitre 15 représentaient en 2012 un volume de 40 000 t, qui est supérieur à celui de la production indigène (31 000 t). Elles sont en nette croissance avec une hausse de +27 884 t ou +229 % entre 2006 et 2012. La part de ces importations originaires des PMA a augmenté de 12 % en 2006 à 37 % en 2012.

Importation d’huiles et graisses végétales pour l’alimentation humaine du chapitre 15 de 2006 à 2012, selon les origines

n Fiches pays

Le lecteur intéressé trouvera sous le lien www.blw.admin.ch > Français > Thèmes> Affaires internationales > Statistiques agricoles de partenaires commerciaux des statistiques pour un choix de partenaires commerciaux, dont ceux avec lesquels la Suisse négocie actuellement des accords de libre-échange. Ces statistiques comprennent des indicateurs économiques généraux, des prix payés aux producteurs agricoles, le commerce extérieur agricole, la liste des principaux partenaires commerciaux et les droits de douane.

Collaboration au Rapport agricole 2013

Direction du projet, secrétariat

Werner Harder, Alessandro Rossi, Monique Bühlmann, Sandra Weyeneth

Auteurs

n Rôle et situation de l’agriculture

L’agriculture, partie intégrante de l’économie

Alessandro Rossi, Thomas Meier

Marchés

Lukas Barth, Manuel Boss, Arnaud De Loriol, Marianne Glodé, Hanspeter Lüthi, Monika Meister, Théodore Muller, Vonimanitra Raharimanga, Beat Ryser, Peter Schwegler, Hans-Ulrich Tagmann

Situation économique

Vinzenz Jung, Werner Harder

Aspects sociaux et société

Esther Grossenbacher, Alessandro Rossi, Matthias Schick, Zippora Segessenmann, Markus Wildisen

Ecologie et éthologie

Jérôme Frei, Franziska Grossenbacher, Gabriela Hofer, Nicole Inauen, Philippe Jeanneret, Felix Kienast, Alessandro Rossi, Beatrice Schüpbach, Sibylle Stöckli, Samuel Vogel

Evaluation de la durabilité

Vinzenz Jung, Jérôme Frei

n Mesures de politique agricole

Production et ventes

Lukas Barth

Instruments transversaux

Patrik Aebi, Paolo Degiorgi, Priska Dittrich, Emanuel Golder, Kilian Greter, Karin Hulliger, Tim Kränzlein, Regula Meier, Barbara Steiner

Economie laitière

Monika Meister, Théodore Muller

Production animale

Silvia Eggenschwiler, Hanspeter Lüthi, Catherine Marguerat, Théodore Muller, Colette Schmid, Yves Schleppi, Marcel Zingg

Production végétale

Marianne Glodé, Peter Schwegler, Doris Werder

Paiements directs

Thomas Maier, Corinne Juge, Victor Kessler, Daniel Meyer, Denis Morand, Laurent Nyffenegger, Jonas Plattner, Hugo Roggo, Olivier Roux, Daniela Franzelli, Maya Santschi, Patricia Steinmann, Beat Tschumi, Eva Wyss, Peter Zbinden

Amélioration des bases de production

Améliorations structurelles et mesures d’accompagnement social

René Weber, Johnny Fleury, Samuel Reusser, Wilhelm Riedo

Connaissances agricoles – recherche, vulgarisation, formation

Anton Stöckli, Urs Gantner, Markus Lötscher, David Raemy, Jakob Rösch

Moyens de production

Doris Bühler, Hans Dreyer, Stefanie Knauert, Louis Tamborini

Thèmes spéciaux

Inspectorat des finances

Rolf Enggist

Mise en réseau des banques de données agricoles

Wiebke Egli-Schaft, Corinne Juge, Stefan Schönenberger, Manfred Tschumi

Unité fédérale pour la filière alimentaire

Thomas Lüthi

n Aspects internationaux

Développements internationaux

Niklaus Bernhard, Krisztina Bende, Kilian Greter, Michael Hartmann, Tim Kränzlein, Corinne Müller, Isabelle Pasche, Hubert Poffet, François Pythoud, Deborah Stotz

Comparaisons internationales

Yawo Michel Afangbedji, Lukas Barth, Jean Girardin, Werner Harder, Alessandro Rossi

Services de traduction

Allemand : Cornelia Heimgartner, Patrizia Werlen

Français : Elisabeth Tschanz, Odile Derossi, Isabelle Gris, Anne Hegmann, Laure Klemm, Madeleine Kobel

Italien : Patrizia Singaram, Francesca De Giovanni, Giusy Morinelli, Simona Stückrad

Internet

Karin Bovigny, Monique Bühlmann, Anne Rizzoli

Support technique

Hanspeter Leu, Peter Müller

Liste des mots-clés

agricole entre la Suisse et l’UE 236

aux exploitations paysannes 44, 197,

E

Economie animale 130, 148, 149

Effectif d’animaux (cheptel) 43, 165, 167, 170

Elevage 152, 154, 197

Exploitation préservant l’environnement 162

Exploitations à plein temps 11, 13

Exploitations à temps partiel 11, 13 F

Haies, bosquets champêtres et berges boisées 175, 177, 181, 182

I

Indication géographique protégée (IGP) 134, 135, 236 Indice des prix à l’importation de denrées alimentaires 18

151

laitier 21, 143, 234 Marchés, publics 149, 151

brute 31,

Paiements directs, écologiques 161, 162, 163, 174

Paiements directs, généraux 161, 163, 169

Personnes occupées 11, 13

Pommes de terre

21, 33, 36, 42, 133, 138, 155, 248

Prairies, peu intensives 175, 176, 180, 181

Prairies, utilisées de manière extensive 175, 176, 180, 181

Prix à la consommation 18,

Taux d’auto-approvisionnement, brut 17, 35 Taux d’auto-approvisionnement, net 17

Tableaux

Structures

Tableau 1

Evolution des exploitations agricoles, de la surface agricole utile et des unités de gros bétail

Tableau 2

Personnes occupées dans l'agriculture

Marchés Tableau 3

Surface agricole utile en fonction des modes d'utilisation

Tableau 4

Détenteurs et effectifs des animaux

3 Variation 2000/03–2009/12

Sources : Lait et produits laitières : TSM

Viande : Proviande

Œufs : Aviforum

Céréales, cultures sarclées et oléaginieux : USP

Fruits : Fruit-Union Suisse, Interprofession des fruits et légumes du Valais

: Centrale suisse de la culture maraîchère et des cultures

Production produits laitiers

Mise en valeur de la récolte en production végétale

2 Variation 2000/03–2009/12

Tableau 9

Commerce extérieur

1 Moyenne des années 2000/03

2 Variation 2000/03–2009/12

3 Position tarifaire 0206

4 Poids à la vente dès 2012

Commerce extérieur de fromage

Tableau 11

Consommation par habitant

1 En partie provisoire 2 Moyenne des années 2000/03

3 Variation 2000/03–2009/12

Prix à la production

1 Moyenne des années 2000/03

2 Variation 2000/03–2009/12

3 Prix franco abattoir, excepté les porcs charnus départ ferme, prix dès 2006 pour les animaux du programme Assurance qualité viande suisse (AQ)

4 Les prix comparables 2000–2002 n’ont pas été relevés

5 Le prix ne s’applique pas aux excédents

6 Aucun prix indicatif définitif

7 Les années de référence correspondent à la moyenne des années 2002/04, variation 2002/04–2010/12

Sources :

Lait et œufs : OFAG

Bétail de boucherie : Proviande

Céréales, cultures sarclées et oléaginieux : Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Fruits : Fruit-Union suisse, Interprofession des fruits et légumes du Valais ; il s’agit de prix indicatifs à la production définitifs

Légumes : Centrale suisse de la culture maraîchère et des cultures spéciales ; il s’agit de prix indicatifs franco grande distribution.

Prix à la consommation

Légumes (consommation à l'état frais, suisses et étrangers)

1 Moyenne des années 2000/03

2 Variation 2000/03–2009/12

3 Les prix comparables 2000–2002 n’ont pas été relevés

4 dès 1.1.2009

Sources : Lait, œufs, viande (panier viande de label et traditionnelle), fruits et légumes : OFAG

Pommes de terre et sucre cristallisé : OFS, autres produits végétaux : OFAG depuis 2006

Tableau 14

Taux d’autosuffisance

1 Produits de meneurie et blé germé sur pied compris, sans les tourteaux; les modifications des réserves ne sont pas prises en considération

2 Céréales panifiables et fourragères, y compris le blé dur

3 En fonction de l’énergie assimilable, selon le bilan alimentaire

4 Froment tendre, épeautre, amidonnier, engrain et seigle; sans amidon de froment

5 Pommes, poires, cerises, pruneaux et prunes, abricots et pêches

6 Viande chevaline et caprine, lapins, gibier, poissons, crustacés et mollusques compris

7 Sans les produits animaux à base d’aliments pour animaux importés

8 En fonction de l’énergie assimilable, boissons alcoolisées comprises, selon le bilan alimentaire r Valeurs révisées en se fondant sur la méthode « Bilan alimentaire 08 »

Source : USP

Résultats économiques

Comptes économiques de l’agriculture

Tableau 15

Production de la branche agricole aux prix de base courants, en 1 000 fr.

Tableau 16

Comptes économiques de l'agriculture, aux prix courants, en 1 000 fr.

Résultats d’exploitation

Tableau 17

Résultats d'exploitation : toutes régions confondues

1 Service de dette au taux moyen des obligations de la Confédération (2000

2 Investissements bruts (sans prestations propres), moins les subventions et les désinvestissements

3 Constitution de fonds propres (sans propres prestations pour investissements), plus amortissements plus/moins variations réserves et actif animaux

4 Cash flow / investissements total

5 Part d'exploitations avec cash flow > investissements totaux

6 Part des capitaux étrangers < 50 % et constitution de fonds propres

7 Part des capitaux étrangers > 50 % et constitution de fonds propres

8 Part des capitaux étrangers < 50 % et diminution des fonds propres

9 Part des capitaux étrangers > 50 % et diminution des fonds propres

10 (Service de dette plus bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / actif exploitation

11 (Bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / capital propre exploitation

12 (Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre exploitation) / unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Ces valeurs peuvent seulement être calculées à partir de l'année 2003.

Source : Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Tableau 18

Résultats d'exploitation : région de plaine*

et les désinvestissements

3 Constitution de fonds propres (sans propres prestations pour investissements), plus amortissements plus/moins variations réserves et actif animaux

4 Cash flow / investissements total

5 Part d’exploitations avec cash flow > investissements totaux

6 Part des capitaux étrangers < 50 % et constitution de fonds propres

7 Part des capitaux étrangers > 50 % et constitution de fonds propres

8 Part des capitaux étrangers < 50 % et diminution des fonds propres

9 Part des capitaux étrangers > 50 % et diminution des fonds propres

10 (Service de dette plus bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / actif exploitation

11 (Bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / capital propre exploitation

12 (Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre exploitation) / unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Région de plaine : zone de plaine

** Ces valeurs peuvent seulement être calculées à partir de l'année 2003.

Source : Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Résultats d'exploitation : région des collines*

3 Constitution de fonds propres (sans propres prestations pour investissements), plus amortissements plus/moins variations réserves et actif animaux

4 Cash flow / investissements total

5 Part d’exploitations avec cash flow > investissements totaux

6 Part des capitaux étrangers < 50 % et constitution de fonds propres

7 Part des capitaux étrangers > 50 % et constitution de fonds propres

8 Part des capitaux étrangers < 50 % et diminution des fonds propres

9 Part des capitaux étrangers > 50 % et diminution des fonds propres

10 (Service de dette plus bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / actif exploitation

11 (Bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / capital propre exploitation

12 (Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre exploitation) / unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Région des collines : zone des collines et zone de montagne I

** Ces valeurs peuvent seulement être calculées à partir de l'année 2003.

Source : Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Résultats d'exploitation : région de montagne*

2 Investissements bruts (sans prestations propres), moins les subventions et les désinvestissements

3 Constitution de fonds propres (sans propres prestations pour investissements), plus amortissements plus/moins variations réserves et actif animaux

4 Cash flow / investissements total

5 Part d’exploitations avec cash flow > investissements totaux

6 Part des capitaux étrangers < 50 % et constitution de fonds propres

7 Part des capitaux étrangers > 50 % et constitution de fonds propres

8 Part des capitaux étrangers < 50 % et diminution des fonds propres

9 Part des capitaux étrangers > 50 % et diminution des fonds propres

10 (Service de dette plus bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / actif exploitation

11 (Bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / capital propre exploitation

12 (Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre exploitation) / unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Région de montagne : zones de montagne II à IV

** Ces valeurs peuvent seulement être calculées à partir de l'année 2003.

Source : Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Tableau 21a

Résultats d'exploitation selon les types d'exploitations* – 2010/12

1 Intérêts au taux moyen des obligations de la Confédération (2010 : 1.65 % ; 2011 : 1.48 % ; 2012 : 0.66 %)

2 Investissements bruts (sans prestations propres), moins les subventions et les désinvestissements

3 Constitution de fonds propres (sans propres prestations pour investissements), plus amortissements plus/moins variations réserves et actif animaux

4 Cash flow / investissements total

5 Part d'exploitations avec cash flow > investissements totaux

6 Part des capitaux étrangers < 50 % et constitution de fonds propres

7 Part des capitaux étrangers > 50 % et constitution de fonds propres

8 Part des capitaux étrangers < 50 % et diminution des fonds propres

9 Part des capitaux étrangers > 50 % et diminution des fonds propres

10 (Service de dette plus bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / actif exploitation

11 (Bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / capital propre exploitation

12 (Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre exploitation) / unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Nouvelle typologie des exploitations FAT99

Source : Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Résultats d'exploitation selon les types d'exploitations* – 2010/12

1 Intérêts au taux moyen des obligations de la Confédération (2010 : 1.65 % ; 2011 : 1.48 % ; 2012 : 0.66 %)

2 Investissements bruts (sans prestations propres), moins les subventions et les désinvestissements

3 Constitution de fonds propres (sans propres prestations pour investissements), plus amortissements plus/moins variations réserves et actif animaux

4 Cash flow / investissements total

5 Part d’exploitations avec cash flow > investissements totaux

6 Part des capitaux étrangers < 50 % et constitution de fonds propres

7 Part des capitaux étrangers > 50 % et constitution de fonds propres

8 Part des capitaux étrangers < 50 % et diminution des fonds propres

9 Part des capitaux étrangers > 50 % et diminution des fonds propres

10 (Service de dette plus bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / actif exploitation

11 (Bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / capital propre exploitation

12 (Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre exploitation) / unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Nouvelle typologie des exploitations FAT99

Source : Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Tableau 22

Résultats d'exploitations selon les quartiles : toutes régions confondues 2010/12

1 Intérêts au taux moyen des obligations de la Confédération (2010 : 1.65 % ; 2011 : 1.48 % ; 2012 : 0.66 %)

2 Investissements bruts (sans prestations propres), moins les subventions et les désinvestissements

3 Constitution de fonds propres (sans propres prestations pour investissements), plus amortissements plus/moins variations réserves et actif animaux

4 Cash flow / investissements total

5 Part d’exploitations avec cash flow > investissements totaux

6 Part des capitaux étrangers < 50 % et constitution de fonds propres

7 Part des capitaux étrangers > 50 % et constitution de fonds propres

8 Part des capitaux étrangers < 50 % et diminution des fonds propres

9 Part des capitaux étrangers > 50 % et diminution des fonds propres

10 (Service de dette plus bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / actif exploitation

11 (Bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / capital propre exploitation

12 (Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre exploitation) / unités de travail annuel de la famille (UTAF)

Source : Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Tableau 23

Résultats d'exploitation selon les quartiles : région de plaine* – 2010/12

1 Intérêts au taux moyen des obligations de la Confédération (2010 : 1.65 % ; 2011 : 1.48 % ; 2012 : 0.66 %)

2 Investissements bruts (sans prestations propres), moins les subventions et les désinvestissements

3 Constitution de fonds propres (sans propres prestations pour investissements), plus amortissements plus/moins variations réserves et actif animaux

4 Cash flow / investissements total

5 Part d’exploitations avec cash flow > investissements totaux

6 Part des capitaux étrangers < 50 % et constitution de fonds propres

7 Part des capitaux étrangers > 50 % et constitution de fonds propres

8 Part des capitaux étrangers < 50 % et diminution des fonds propres

9 Part des capitaux étrangers > 50 % et diminution des fonds propres

10 (Service de dette plus bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / actif exploitation

11 (Bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / capital propre exploitation

12 (Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre exploitation) / unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Région de plaine : zone de plaine

Source : Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Tableau 24

Résultats d'exploitation selon les quartiles : région des collines* – 2010/12

1 Intérêts au taux moyen des obligations de la Confédération (2010 : 1.65 % ; 2011 : 1.48 % ; 2012 : 0.66 %)

2 Investissements bruts (sans prestations propres), moins les subventions et les désinvestissements

3 Constitution de fonds propres (sans propres prestations pour investissements), plus amortissements plus/moins variations réserves et actif animaux

4 Cash flow / investissements total

5 Part d’exploitations avec cash flow > investissements totaux

6 Part des capitaux étrangers < 50 % et constitution de fonds propres

7 Part des capitaux étrangers > 50 % et constitution de fonds propres

8 Part des capitaux étrangers < 50 % et diminution des fonds propres

9 Part des capitaux étrangers > 50 % et diminution des fonds propres

10 (Service de dette plus bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / actif exploitation

11 (Bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / capital propre exploitation

12 (Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre exploitation) / unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Région des collines : zone des collines et zone de montagne I

Source : Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Tableau 25

Résultats d'exploitation selon les quartiles : région de montagne* – 2010/12

1 Intérêts au taux moyen des obligations de la Confédération (2010 : 1.65 % ; 2011 : 1.48 % ; 2012 : 0.66 %)

2 Investissements bruts (sans prestations propres), moins les subventions et les désinvestissements

3 Constitution de fonds propres (sans propres prestations pour investissements), plus amortissements plus/moins variations réserves et actif animaux

4 Cash flow / investissements total

5 Part d’exploitations avec cash flow > investissements totaux

6 Part des capitaux étrangers < 50 % et constitution de fonds propres

7 Part des capitaux étrangers > 50 % et constitution de fonds propres

8 Part des capitaux étrangers < 50 % et diminution des fonds propres

9 Part des capitaux étrangers > 50 % et diminution des fonds propres

10 (Service de dette plus bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / actif exploitation

11 (Bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / capital propre exploitation

12 (Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre exploitation) / unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Région de montagne : zones de montagne II à IV

Source : Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Tableau 26

Résultats d'exploitations selon les régions, les types d’exploitations et les quartiles

2000/02–2010/12

Dépenses de la Confédération

Dépenses Production et ventes

Tableau 27

Dépenses Promotion des ventes

1 Compte final encore ouvert dans certains cas

2 Non définitif pour 2012, possibilité de corrections pour le fromage étranger

3 Montant supplémentaire pour l’exportation de fromage en raison du franc fort

4 Nouveau selon l’article 10 de l’ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles

5 Nouveau dès 2009

Tableau 28

Dépenses Economie laitière

Tableau 29

Dépenses Economie animale

Tableau 30

Dépenses Elevage

Tableau 31

Dépenses Production végétale

Dépenses Paiements directs

: Il n'est pas possible de comparer ces chiffres avec ceux du compte d'Etat. Ceux concernant les paiements directs se réfèrent à toute l'année de contributions, alors que ceux du compte d'Etat correspondent aux dépenses effectuées pendant l'année civile. Les déductions sont celles effectuées sur la base de limites et de sanctions légales et administratives.

Source : OFAG

Tableau 33a

Paiements directs généraux – 2012

Tableau 33b

Paiements directs généraux – 2012

Tableau 34a

Contributions écologiques – 2012

Tableau 34b

Contributions écologiques – 2012

Garde d'animaux de rente particulièrement respectueuse de l'espèce

Contributions à la compensation écologique – 2012

Tableau 35b

Contributions à la compensation écologique – 2012

Contributions à la compensation écologique – 2012

Tableau 35d

Contributions à la compensation écologique – 2012

Tableau 36

Contributions versées pour la qualité biologique et la mise en réseau – 2012

Tableau 37

Contributions pour la culture extensive de céréales et de colza – 2012

Tableau 38

Contributions pour la garde d'animaux particulièrement respectueuse de l'espèce – 2012

Systèmes de stabulation particulièrement Sorties régulières en plein air respectueux des animaux

Tableau 39

Participation au programme SST – 2012

Tableau 40

Participation au programme SRPA – 2012

Tableau 41a

Contributions d'estivage – 2012

Cantons Moutons, Vaches traites, brebis laitières, Autres animaux consommant Exploitations et brebis laitières exceptées chèvres laitières 1 des fourrages grossiers contributions, total

Tableau 41b

Statistique d'estivage – 2012 : exploitations et pâquiers normaux par canton

Tableau 42a

Paiements directs par exploitation 1 : selon les zones et les classes de grandeur – 2012 2

1 Les résultats se fondent sur les données du dépouillement centralisé de ART

2 Sans les types d’exploitation cultures spéciales et transformation

3 Contributions d’estivage, primes de culture, autres contributions

Tableau 42b

Paiements directs par exploitation 1 : selon les zones et les classes de grandeur – 2012 2

1 Les résultats se fondent sur les données du dépouillement centralisé de ART

2 Sans les types d’exploitation cultures spéciales et transformation

3 Contributions d’estivage, primes de culture, autres contributions

Tableau 42c

Paiements directs par exploitation 1 : selon les zones et les classes de grandeur – 2012 2

1 Les résultats se fondent sur les données du dépouillement centralisé de ART

2 Sans les types d’exploitation cultures spéciales et transformation

3 Contributions d’estivage, primes de culture, autres contributions

Tableau 43

Paiements directs par exploitation 1 : selon les régions – 2012

Tableau 44

Contrôles PER – 2012

Canton

Exploitations ayant droit aux PD Exploitations contrôlées en % des exploitations ayant droit aux PD

Entreprises contrôlées Exploitations sanctionnées par des réductions

Exploitations dont les PD ont été réduits par 100 expl. ayant droit aux PD Exploitations dont les PD ont été réduits par 100 expl. contrôlées Montant de la réduction par exploitation sanctionnée Total des réductions

Les tableaux 44a et 44b publiés les précédentes années sont désormais regroupés en un seul tableau 44. Les indications relatives aux réclamations sont abandonnées car elles sont enregistrées de manière différente dans les différents systèmes informatiques cantonaux et ne sont par conséquent pas directement comparables.

Source : SIPA et rapports cantonaux sur les activités de contrôle et les sanctions en 2012

Dépenses Amélioration des bases de production

Tableau 45

Contributions versées aux cantons – 2012

Tableau 46

Contributions pour des projets approuvés, par mesure et par région – 2012

Tableau 47

Crédits d'investissements approuvés par les cantons – 2012

Tableau 48

Crédits d'investissements accordés en 2012 par catégorie de mesures (sans les crédits de construction)

Canton Aide Achat de Maisons Bâtiments Diversi- Horticul- Petites Energie Mesures Améliora- Total initiale l'exploita- d'exploita- d'exploita- fication ture entreprises renouve- commu- tions tion par le

artisanales lable

1 Installations communautaires destinées à la production d'énergie à partir de la biomasse

2 Achat collectif de machines et d’équipements, Aide initiale pour les organisations d’entraide paysannes

destinés à la transformation et au stockage de produits agricoles

Tableau 49

Prêts autorisés par les cantons au titre de l'aide aux exploitations – 2012 (parts de la Confédération et du canton)

Tableau 50a

Aperçu des contributions

Tableau 50b

Aperçu des crédits d'investissements et des prêts au titre d'aide aux exploitations

Aide initiale pour les organisations d’entraide paysannes

Aides à la reconversion professionnelle – 2012

Tableau 52

Résultats de l’examen des exigences concernant la protection des utilisateurs/travailleurs et la protection des eaux dans les différents domaines d’application

Dépenses Agriculture et alimentation

Tableau 53

Dépenses de la Confédération pour l'agriculture et l'alimentation, en 1 000 fr.

: L’introduction, en 2007, du nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC), a entraîné un changement de système dans la présentation des comptes de la Confédération. En raison de cette rupture dans la structure, il n’est plus possible d’établir des comparaisons avec les années précédentes.

1 Les contributions destinées à la vulgarisation sont intégrées à l’enveloppe financière agricole depuis 2012

Source : Compte d'Etat

Textes légaux, Définitions et méthodes

Textes légaux

Les textes légaux sont disponibles sur l’Internet sous : – http://www.blw.admin.ch/dokumentation/00018/00498/index.html?lang=fr

Définitions et méthodes

Les définitions et les méthodes sont disponibles sur l’Internet sous : – http://www.blw.admin.ch/dokumentation/00018/00498/index.html?lang=fr

Abréviations

Organisation/institution

ACW Station de recherche Agroscope Changins-Wädenswil ACW

AFD Administration fédérale des douanes, Berne

Agridea Développement de l’agriculture et de l’espace rural

ALP Station de recherche Agroscope Liebefeld-Posieux ALP

AMI Agrarmarkt Informations-Gesellschaft mbH

ART Station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

DFE Département fédéral de l’économie, Berne

DGD Direction générale des douanes, Berne

EPFZ Ecole polytechnique fédérale, Zurich

FAO Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, Rome

IER Institut d’économie rurale, Zurich

IRAB Institut de recherche de l’agriculture biologique, Frick

OCDE Organisation de coopération et développement économiques, Paris

OFAE Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, Berne

OFAG Office fédéral de l’agriculture, Berne

OFAS Office fédéral des assurances sociales, Berne

OFEV Office fédéral de l’environnement, Berne

OFFT Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Berne

OFS Office fédéral de la statistique, Neuchâtel

OFSP Office fédéral de la santé publique, Berne

OMC Organisation mondiale du commerce, Genève

OVF Office vétérinaire fédéral, Berne

PSL Producteurs Suisses de Lait, Berne

seco Secrétariat d’Etat à l’économie, Berne

TSM Fiduciaire de l’économie laitière S.àr.l, Berne

UE Union européenne

USP Union suisse des paysans, Brougg

Unités de mesure

ct. centime

dt décitonne = 100 kg

fr. franc

h heure

ha hectare = 10 000 m2

hl hectolitre

kg kilogramme

km kilomètre

m mètre

m2 mètre carré

m3 mètre cube

mio. million

mrd. milliard

t tonne

% pour cent

Ø moyenne

Notion/désignation

AGP appellation géographique protégée

AOC appellation d’origine contrôlée

AVS assurance-vieillesse et survivants

BDM Monitoring de la biodiversité en Suisse

CO2 dioxyde de carbone

ESB encéphalopathie spongiforme bovine (« maladie de la vache folle »)

IV assurance-invalidité

LAgr loi sur l’agriculture

MPR matières premières renouvelables

N azote

OGM organismes génétiquement modifiés

P phosphore

PAC politique agricole commune de l’UE

PER prestations écologiques requises

PI production intégrée

PM poids à l’abattage

PTP produit de traitement des plantes

SAU surface agricole utile

SCE surface de compensation écologique

SIPA Système d’Information de Politique Agricole

SRPA sorties régulières en plein air

SST système de stabulation particulièrement respectueux des animaux

THC taux hors contingent

TVA taxe sur la valeur ajoutée

UGB unité de gros bétail

UGBFG unités de gros bétail fourrages grossiers

UMOS unité de main-d’oeuvre standard

UTA unité de travail annuel

UTAF unité de travail annuel de la famille

ZM I, II, … zone de montagne I, II, …

Référence à d’autres informations en annexe (p. ex. tableaux)

Backhaus N., Stremlow M., 2010. Handlungsraum Landschaft – Wege zur Förderung transdisziplinärer Zusammenarbeit. Natur und Landschaft, Nr. 8, 345–349.

Beretta C., Stoesel F., Baier U., Hellweg S., 2013. Quantifying food losses and the potential for reduction in Switzerland. Waste Management 33 (3), 764–773.

Birrer S., Spiess M., Herzog F., Kohli L., Lugrin B., 2007. Swiss agri-environment scheme promotes farmland birds – but only moderately. J. Ornithol. 148. Suppl. 2, S295–S303.

Birrer S., Balmer O., Zellweger-Fischer J., 2012. The Credit Point System : assessing biodiversity at farm-scale. Integrate Project News Vogelwarte 3: 4–5.

Office fédéral de l’agriculture (OFAG), diverses années. Rapport agricole 2000 / 2001 / 2002 / 2003 / 2004 / 2005 / 2006 / 2007 / 2008 / 2009 / 2010 / 2011 / 2012.

Office fédéral du développement territorial (ARE), Office fédéral de l’environnement), 2007. Le paysage sous pression. Suite 3 1989–2003, Berne.

Office fédéral de la statistique (OFS). http://www.bfs.admin.ch/

Office fédéral de la statistique (OFS), 2005.

Arealstatistik Schweiz : Zahlen − Fakten − Analysen.

Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) et al., 1998.

Conception « Paysage suisse », Partie I Conception ; Partie II Rapport. Série Conceptions et plans sectoriels (art. 13 LAT), OFAT, Berne.

Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), 2003.

Paysage 2020 – Commentaires et programme.

Synthèse réalisée pour les principes directeurs « Nature et Paysage » de l’OFEFP, Berne.

Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), 2003.

Paysage 2020 – Principes directeurs. Principes directeurs de l’OFEFP pour la Nature et le Paysage. Berne.

Office fédéral de l’environnement (OFEV), Office fédéral de l’agriculture (OFAG), 2008.

Objectifs environnementaux pour l’agriculture à partir de bases légales existantes.

Connaissance de l’environnement n° 0820, Berne, 221 p.

Office fédéral de l’environnement (OFEV), 2012.

Stratégie Biodiversité Suisse. En exécution de la mesure 69 du programme de la législature 2007–2011 : « Elaborer une stratégie en faveur du maintien et du développement de la biodiversité ».

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)

Chevillat V., Balmer O., Birrer S., Doppler V., Graf R., Jenny M., Pfiffner L., Rudmann C., Zellweger-Fischer J., 2012. Plus de surfaces de compensation écologique et de meilleure qualité grâce au conseil.

Recherce Agronomique Suisse 3 : 104–111.

Conseil de l’Europe, 2000. The European Landscape Convention. Florence, 20 octobre 2000.

Felber Rufer P., 2005.

Landschaftsveränderung in der Wahrnehmung und Bewertung der Bevölkerung : Eine qualitative Studie in vier Schweizer Gemeinden.

Institut fédéral de recherche sur la forêt, la neige et le paysage WSL, Birmensdorf.

Guntern J., Lachat T., Pauli D., Fischer M., 2013. Surface requise pour la conservation de la biodiversité et des services écosystémiques en Suisse. (en allemand seulement)

Forum Biodiversité Suisse de l’Académie des sciences naturelles (SCNAT), Berne.

Gustavsson J., Cederberg C., Soneson U., Otterdijk R. v., Meybeck A., 2011.

Global Food Losses and Food Waste.

Food and Agriculture Organization of the United Nations, FAO.

Hoehne-Hückstädt U., Kauke M., 2009. Arbeitsbelastung beim Melken. ART-Schriftenreihe 9.

Jeanneret Ph., Baumgartner D.U., Freiermuth Knuchel R., Gaillard G., 2008. A new LCIA method for assessing impacts of agricultural activities on biodiversity (SALCA-Biodiversity).

Proceedings of the 6th International Conference on Life Cycle Assessment in the Agri-Food Sector 2008, Zurich, 34–39.

Junge X., Hunziker M., 2013.

Gesellschaftliche Ansprüche an die Alpwirtschaft und Alplandschaft.

Schlussbericht AlpFUTUR-Teilprojekt 15 « Gesellschaft ». Eidg. Forschungsanstalt für Wald, Schnee und Landschaft WSL, Birmensdorf.

Kauke M., Korth F. & Savary P., 2011.

Charge de travail physique dans les exploitations de production laitière suisses. Evaluation du point de vue de l’agriculteur.

Rapport ART 731.

Kianicka S., Buchecker M., Hunziker M. & Müller-Böker U., 2006. Locals’ and tourist’s sense of place.

Mountain Research and Development, Vol. 26, No. 1, 55–63.

Kienast F., Frick J., 2013. Nouvelles approches pour relever la qualité du paysage. Rapport intermédiaire du programme Observation du paysage suisse (OPS).

Connaissance de l’environnement n° 1325, Office fédéral de l’environnement, Berne et Institut fédéral de recherches WSL, Birmensdorf : 75 p.

Koch B., Giovanettina S., Schmid S., Bischof S. & Hofer G., 2012. Qualitätsindikatoren für die Biodiversität im Sömmerungsgebiet.

Schlussbericht aus dem AlpFUTUR-Teilprojekt 5 « Qualität », Teil Biodiversität. Agroscope Reckenholz-Tänikon ART, Zürich, 24 S.

Lachat T., Pauli D., Gonseth Y., Klaus G., Scheidegger C., Vittoz P., Walter T. (Red.), 2010. Wandel der Biodiversität in der Schweiz seit 1900. Ist die Talsohle erreicht?

Bristol-Stiftung, Zürich. Haupt Verlag, Bern : 435 p.

Lauber S., Schüpbach B. & Koch B., 2013. Artenvielfalt im Sömmerungsgebiet. Hotspot 27 : 14–16.

Meichtry-Stier K. S., Jenny M., Zellweger-Fischer J. & Birrer S., subm. Impact of landscape improvement by agri-environment scheme on densities of characteristic farmland bird species and brown hare (Lepus europaeus).

Landscape Ecology.

Organisation für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung (OECD), 1990. National Policies and Agricultural Trade : Country Study : Switzerland.

Roth U., Schwick Ch., Spichtig F., 2010. L’état du paysage en Suisse. Rapport intermédiaire du programme Observation du paysage suisse (OPS). Etat de l’environnement n° 1010. Office fédéral de l’environnement (OFEV), Berne.

Schulze Westerath H., Meier T., Kuhlicke J., Gygax L., Wechsler B., Hilty R., Herzog D., Mayer C., 2006. Der Liegeboxenlaufstall für Mastmunis.

FAT-Bericht Nr. 649.

Schüpbach B., Hofer G. & Walter T., 2012. Schlussbericht aus dem AlpFUTUR-Teilprojekt 5 « Qualität », Teil Landschaft. http://www.alpfutur.ch/qualitaet.php?l=1 (revidierte Version vom 30. 5. 2013).

Walter T., Eggenberg S., Gonseth Y., Fivaz F., Hedinger C., Hofer G., Klieber-Kühne A., Richner N., Schneider K., Szerencsits E. & Wolf S., 2013.

Opérationnalisation des objectifs environnementaux pour l’agriculture (OPAL).

ART-Schriftenreihe 18.

Zbinden N., Schmid H., Kéry M. & Keller V., 2005. Swiss Bird Index SBI® – Kombinierte Indices für die Bestandsentwicklung von Artengruppen regelmässig brütender Vogelarten der Schweiz 1990–2004. Ornithol. Beob. 102, 283–291.