Rapport agricole 2007

Rapport agricole 2007 de l’Office fédéral de l’agriculture

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L’année agricole 2006 s’achève sur un bilan dans l’ensemble assez médiocre. Il s’explique en partie par des conditions météorologiques particulièrement défavorables à la culture des champs qui se sont traduites par des pertes de rendement. Le revenu agricole par exploitation a été inférieur de 6,5% à la moyenne triennale 2003/05. Concernant l’année en cours, les estimations permettent, heureusement, de pronostiquer un meilleur résultat.

L’année 2007 a été marquée par une forte hausse du prix des céréales, du lait en poudre et d’autres matières premières agricoles comme le cacao sur le marché mondial. Cette augmentation n’était pas inattendue; son ampleur a par contre surpris. Comment en est-on arrivé à cette situation? En ce qui concerne les céréales, depuis 1999, la production n’a dépassé la demande qu’en 2004 et durant toute cette période, les stocks mondiaux ont diminué de près de la moitié. Au printemps 2007, ils ne représentaient plus que 15% de la consommation annuelle. Or, des réserves de cet ordre sont considérées au plan international comme le seuil minimal permettant d’assurer sans problème l’approvisionnement. Certes, 15 millions d’hectares de plus sont affectés à la culture de céréales pour la période 2007/08; toutefois, des conditions météorologiques jusqu’ici défavorables rendent très improbable une amélioration de l’approvisionnement. La récolte devrait être dans l’ensemble très abondante, mais elle ne suffira vraisemblablement pas à couvrir la demande durant la période en cours. En ce qui concerne le lait, la production est inférieure à la demande depuis 2004. Jusqu’au printemps 2007, le recours aux stocks restants de lait en poudre et de beurre a permis de parer au sous-approvisionnement. Par la suite, le déséquilibre entre l’offre et la demande s’est répercuté de plein fouet sur les prix. On voit donc que cette augmentation des prix se profilait depuis longtemps à l’horizon. Le message sur la Politique agricole 2011 a d’ailleurs attiré l’attention sur ces tendances. Mais à ce moment-là, les prévisions de la FAO et de l’OCDE n’avaient pas encore tablé sur une hausse aussi considérable des prix mondiaux.

S’agit-il pour autant de tendances durables? De nombreux facteurs semblent indiquer que les prix vont augmenter à moyen et à long termes. Du côté de la demande, il s’agit de la croissance démographique, de l’augmentation de la consommation de viande dans certains pays émergents et de l’utilisation de matières premières végétales pour la production d’énergie. Du côté de l’offre, les facteurs de hausse sont le recul des surfaces agricoles, les rendements en baisse, les risques liés aux changements climatiques, la disponibilité limitée de l’eau, la perte de surfaces arables en raison de l’érosion et de la salinisation, ainsi que l’urbanisation accélérée et l’extension des infrastructures. Globalement, il faut toutefois s’attendre à d’importantes variations de prix, du fait que les marchés agricoles ont tendance à surréagir au moindre déséquilibre.

Jusqu’ici, l’agriculture suisse n’a que peu perçu les effets des augmentations de prix, car la protection douanière la met largement à l’abri de la concurrence internationale. Les prix sur le marché mondial du lait et de divers produits des champs se sont néanmoins beaucoup rapprochés du niveau suisse et l’ont même atteint en ce qui concerne de nombreux composants d’aliments pour animaux. Partout dans le monde et en Suisse également, le moral est au beau fixe chez les agriculteurs. Dans cette phase d’euphorie, il faut éviter les mauvais investissements. L’optimisme est cependant de mise, car une agriculture productive verra sa position s’améliorer, en Suisse aussi.

Les récents développements sur les marchés agricoles montrent que d’importants efforts devront être consentis pour qu’à l’avenir l’offre puisse suivre la demande. Le défi consistera à maintenir le plus grand nombre possible de surfaces cultivables et à les exploiter de façon durable. Les particularités géographiques, économiques et culturelles ainsi que les techniques de production étant extrêmement différentes d’un point à l’autre du globe, il faut des cadres réglementaires adaptés aux divers contextes pour pouvoir assurer un haut niveau de sécurité alimentaire. Le laisser-faire politique ne suffira pas à rééquilibrer la situation. La politique agricole suisse met en place les conditions pour que l’agriculture accomplisse ses tâches multifonctionnelles, dont la production de denrées alimentaires, et contribue ainsi substantiellement à la sécurité alimentaire.

Manfred Bötsch

Directeur de l’Office fédéral de l’agriculture

Conformément à l’art. 104 Cst., la Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:

a.à la sécurité de l’approvisionnement de la population;

b.à la conservation des ressources naturelles et à l'entretien du paysage rural;

c.à l'occupation décentralisée du territoire.

Les buts ancrés dans la Constitution indiquent clairement que l’agriculture remplit des tâches qui vont au-delà de la seule production de denrées alimentaires. On parle à ce propos de multifonctionnalité de l’agriculture. L’entretien du paysage, le maintien des bases naturelles de l’existence et l’occupation décentralisée du territoire sont des prestations d’intérêt public qui ne peuvent être compensées que partiellement par le marché.

En 1996, la Constitution a introduit la notion de durabilité. Celle-ci constitue, depuis la Conférence sur l'environnement et le développement durable de 1992, à Rio de Janeiro, une ligne directrice majeure en matière de politique.

Le Conseil fédéral entend suivre les effets de la nouvelle politique agricole. Il a créé les conditions indispensables pour ce faire dans son ordonnance sur l'évaluation de la durabilité de l'agriculture. Les dispositions de l’art. 1, al. 1, de ladite ordonnance prévoient que la politique agricole et les prestations de l’agriculture soient régulièrement appréciées sous l’angle de la durabilité, celles de l’art. 2 que les conséquences économiques, sociales et écologiques soient évaluées. L’OFAG a reçu mandat de présenter chaque année un rapport présentant les résultats des analyses; il y répond par la rédaction du rapport agricole.

Les trois dimensions de la durabilité constituent la structure de base des informations contenues dans la 1ère partie du rapport agricole, partie consacrée au rôle et à la situation de l’agriculture.

1.1 Economie

Pour pouvoir fournir les prestations que l’on attend d’elle, l’agriculture doit disposer d’une base économique suffisante. La représentation des incidences économiques de la politique agricole constitue de ce fait une partie importante du rapport. Elle fournit notamment des informations sur les résultats économiques des exploitations agricoles, l’évolution des structures, les liens financiers au reste de l’économie ainsi que les relations aux différents marchés.

Les paragraphes qui suivent présentent la place économique de l’agriculture en tant que pan de l’économie, quelques informations quant à la production, la consommation, le commerce extérieur, les prix à la production et à la consommation sur les différents marchés, la situation économique du secteur dans son ensemble et celle des exploitations individuelles.

1.1.1L’agriculture, partie intégrante de l’économie

Evolutions structurelles

L’agriculture est étroitement liée avec le reste de l’économie. Si les mutations socioéconomiques ont des incidences sur l’agriculture, celle-ci influe de son côté sur les autres secteurs de l’économie. L’agriculture se procure en amont les moyens de production, tandis que les entreprises de transformation et de commerce lui achètent en aval ses produits et ses prestations. Les évolutions structurelles tant dans l’agriculture que dans des entreprises sélectionnées en amont et en aval sont présentées ciaprès.

L’activité des agriculteurs génère des emplois dans les entreprises qui opèrent en amont et en aval de l’agriculture. En l’absence d’une agriculture productive, leurs activités seraient appelées à disparaître partiellement ou complètement.

De 1998 à 2005, le nombre de personnes employées, d’une part, dans l’agriculture, ainsi que, d’autre part, dans les entreprises en amont et en aval a diminué de 55'000 unités au total. Un peu moins de la moitié d’entre elles étaient des personnes occupées dans l’agriculture et plus de 20'000, des employés d’entreprises situées en aval. Durant la même période, le nombre d’unités de main d’œuvre a diminué d’environ 8'000 dans les entreprises en amont.

En 2005, l’agriculture et les secteurs qui lui sont étroitement liés occupaient directement environ 12% des personnes actives. Les entreprises en aval employaient pour leur part environ 212'000 personnes, celles en amont environ 50'000 personnes. Le nombre des personnes occupées dans l’agriculture s’est élevé à quelque 181'000 personnes.

Evolution du nombre de personnes employées dans le secteur agricole

Durant la décennie 1990 à 2000, la réduction du nombre des exploitations était due pour moitié au recul des mini-exploitations d’une superficie ne dépassant pas 3 ha. Les exploitations de 3 à 20 ha ont également été en nette diminution. En revanche, celles supérieures à 20 ha ont vu leur nombre s’accroître.

Au cours de la période quinquennale 2000 à 2006, le taux de diminution annuel a nettement faibli par rapport aux années nonante pour les très petites exploitations, alors qu’il a légèrement progressé pour les exploitations de 3 à 10 ha et de 10 à 20 ha. Les exploitations de 20 à 25 ha sont par contre en légère diminution. En ce qui concerne le seuil de croissance, il a progressé, passant de 20 à 25 ha. Cela signifie que, depuis 2000, le nombre d’exploitations ne dépassant pas 25 ha a diminué et le nombre de celles comptant plus de 25 ha a augmenté.

Evolution du nombre d’exploitations, par classe de grandeur et par région

L'évolution du nombre d'exploitations par région entre 1990 et 2000 montre, en chiffres absolus, une baisse plus forte en plaine (environ 10'000) que dans la région des collines (5'500) et celle de montagne (6'500). Mais en termes relatifs, le taux de diminution annuel a été le plus élevé dans la région de montagne. Depuis l’an 2000, on constate une baisse du taux de diminution dans toutes les régions, par comparaison avec les années nonante.

■ 1.1 ECONOMIE 1 12

Evolution du nombre d’exploitations à plein temps et à temps partiel, par région

Entre 2000 et 2006, le recul des exploitations à plein temps a été dans toutes les régions nettement plus faible que durant les années nonante. Il a été le plus bas (0,6% par an) dans les régions de montagne. Par contre, les exploitations à temps partiel ont accusé un recul nettement plus marqué, en premier lieu dans les régions de montagne, où il a atteint 4,5%. Dans l’ensemble, entre 2000 et 2006, le nombre d’exploitations à plein temps a baissé de 3'800 et celui des exploitations à temps partiel de 3'900.

La diminution du nombre d’exploitations agricoles a pour corollaire la réduction du nombre de personnes occupées dans l’agriculture.

Evolution de la main-d’œuvre

Depuis l’année 2000, la main-d’œuvre a encore baissé (–27'000 personnes). A la différence des années nonante toutefois, cette diminution a aussi concerné la maind’œuvre non familiale. Le nombre des cheffes d’exploitation a par contre quelque peu augmenté entre 2003 et 2006.

■ Secteurs en amont et en aval Evolution d'entreprises choisies situées en amont de l'agriculture

Fabrication de machines agricoles

Commerce de gros de céréales, semences et aliments pour animaux 0

Fabrication d'aliments pour animaux de rente Nombre

1998 2001 2005

En ce qui concerne les secteurs sélectionnés en amont, l’analyse ne met en évidence aucune évolution uniforme pour la période allant de 1998 à 2005. Alors que les domaines de la production pour animaux et du commerce de gros de céréales, semences et aliments pour animaux ont enregistré une baisse du nombre des entreprises et de la main-d’œuvre, on a constaté en revanche une nette augmentation tant des entreprises que de la main-d’œuvre dans le secteur de la fabrication des machines agricoles après 2001.

Evolution du nombre de personnes employées dans des entreprises choisies situées en amont de l'agriculture

Fabrication d'aliments pour animaux de rente

Fabrication de machines agricoles

Commerce de gros de céréales, semences et aliments pour animaux

0 05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 0004 500

Nombre

1998 2001 2005

Source: OFS

En ce qui concerne les entreprises sélectionnées en aval, on a constaté une tendance à la baisse dans la période 1998 à 2005, en particulier dans le commerce de gros et de détail de produits alimentaires ainsi que dans le secteur de la transformation du lait. Dans le domaine de la fabrication de pain et de produits de boulangerie, le nombre des entreprises et celui des employés a augmenté durant cette même période.

Evolution d'entreprises choisies situées en aval de l'agriculture

Paramètres économiques

L’économie suisse a réalisé en 2005 une valeur ajoutée brute de 436,4 milliards de francs, soit une augmentation de 2,7% par rapport à 2004. La part revenant au secteur primaire, dont les trois quarts proviennent de l’agriculture, est restée faible (1,3%).

Evolution de la valeur ajoutée brute dans les trois secteurs économiques Indications en prix courants

L’année sous revue peut être qualifiée d’excellente pour le commerce extérieur suisse. Les importations, d’un montant de 177,1 milliards de francs et les exportations, d’un montant de 185,2 milliards de francs, ont atteint de nouveaux records. Cela équivaut à une augmentation de respectivement 12,4% et 11,6% par rapport à 2005. La balance commerciale 2006 s’est clôturée par un excédent de 8,1 milliards de francs. Le commerce de produits agricoles a également augmenté. Au regard de l’exercice précédent, les importations se sont accrues de 0,7 milliard de francs pour atteindre 10,1 milliards et les exportations de 0,9 milliard pour atteindre 5,3 milliards.

Durant l’exercice écoulé, 76,8% des importations agricoles (7,8 milliards de francs) provenaient de l’UE. 71,0% des exportations agricoles représentant une valeur totale de 3,7 milliards de francs étaient destinées à l’UE. Par rapport à 2005, les importations en provenance de l’UE ont progressé de 671 millions de francs et les exportations en direction de l’UE, de 656 millions de francs.

Evolution du commerce extérieur

■ Valeur ajoutée brute

■ Commerce extérieur

Commerce extérieur de produits agricoles avec l'UE 2006

Source: DGD

En termes de valeurs, durant l’exercice écoulé, la Suisse a importé des produits agricoles principalement de France, mais aussi d’Allemagne et d’Italie. Presque deux tiers de l’ensemble des importations depuis l’UE provenaient de ces trois pays. La situation n’était guère différente les années précédentes. De loin la majeure partie des exportations était destinée à l’Allemagne. Le bilan de la Suisse est fortement négatif par rapport à l’Italie, la France, les Pays-Bas et l’Espagne. Par contre, en ce qui concerne l’Autriche, les importations et les exportations sont équilibrées à un niveau relativement bas.

Importations et exportations de produits agricoles et produits transformés par catégorie de produits 2006

Tabac et divers (13, 14, 24)

Produits laitiers (4)

Denrées alimentaires (20, 21)

Produits d'agrément (9, 17, 18)

Aliments pour animaux, déchets (23)

Céréales et préparations (10, 11, 19)

Oléagineux, graisses et huiles (12, 15)

Plantes vivantes, fleurs (6)

Légumes (7)

Fruits (8)

Boissons (22)

Produits animaux, poissons (1, 2, 3, 5, 16)

Source: DGD

La Suisse est grande importatrice de denrées alimentaires. Durant le dernier exercice, elle a surtout importé surtout des boissons, des produits d’origine animale (poissons

■ Taux d’autosuffisance

compris), ainsi que des fruits et des préparations alimentaires. Les importations de boissons concernent le vin, à raison d’environ 64%, les spiritueux, à raison d’environ 10%, et les eaux minérales, à raison d’environ 10%. De toutes les importations figurant dans la catégorie «produits animaux», 40% environ peuvent être attribués au secteur de la viande, 30% au secteur des poissons et les 30% restants au secteur des préparations à base de viande et des conserves de viande.

Pour ce qui est des exportations, les denrées alimentaires et les produits d’agrément figuraient en tête. La majeure partie des denrées alimentaires exportées concernait les préparations alimentaires, les extraits de café, les soupes et les sauces. Dans la catégorie «produits d’agrément» ont principalement été exportés du café torréfié, des préparations à base de sucre ainsi que du chocolat. Pour ce qui est des fruits, des légumes et des produits animaux, les exportations sont restées modestes.

Des excédents d’exportation ont été réalisés dans les catégories «tabac et divers» (+250 millions de fr.), «produits laitiers» (+142 millions de fr.) et «denrées alimentaires» (+141 millions de fr.). En comparaison avec 2005, l’excédent d’exportation dans la catégorie «tabac et divers» a augmenté de 37 millions de francs. Il a par contre diminué de respectivement 1 million et 15 millions de francs pour les produits laitiers et les denrées alimentaires.

Selon la Constitution, l’agriculture suisse est chargée de fournir une contribution substantielle pour garantir l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires. Par degré d’autosuffisance, on entend la part de la production indigène à la consommation totale du pays.

La production animale est depuis toujours le pilier principal de l’agriculture suisse, ce qui explique le taux d’autosuffisance plutôt élevé dans ce domaine. En 2005, la part indigène des produits d’origine animale, de 94%, était aussi élevée qu’en 2004, alors que la part des produits d’origine végétale a baissé de 2%, passant de 45% (2004) à 43%. Globalement, le taux d’autosuffisance, qui était de 59% en 2005, a diminué d’un point par rapport à 2004. En comparaison à long terme, se dessine une légère tendance à la baisse, due à un petit fléchissement dans le secteur des produits alimentaires d’origine animale.

■ Evolution des indices des prix

L'indice des prix à la production a fortement baissé pour les produits agricoles entre 1990 et 2002. Après une légère augmentation durant l’année de sécheresse 2003 et le printemps 2004, l’indice a de nouveau affiché une tendance à la baisse. Après le creux de 2005, il est remonté légèrement durant l’année sous revue pour atteindre 74,8 points. Cela s’explique par la robustesse du marché du gros bétail et par l’augmentation des prix des pommes de terre et des produits maraîchers.

Par rapport à l’indice des prix à la production, l’indice suisse des prix à la consommation n’a cessé d’augmenter pour le sous-groupe «denrées alimentaires et boissons» jusqu’en 2004. Il a légèrement reculé en 2005, pour s’établir à 110,4 points durant l’exercice écoulé. L’indice des prix à la consommation s’était stabilisé à environ 110 points, bien qu’entre 2003 et 2006 l’indice des prix à l’exportation de denrées alimentaires ait augmenté de 5% et que les prix à la production n’aient pas continué de baisser en Suisse.

Evolution de l'indice des prix à la production, à la consommation et à l'importation de denrées alimentaires ainsi que de l'indice des prix des moyens de production agricoles

Indice (1990/92 = 100)

1 Base mai 1997 = 100. Le nouvel indice porte à 100% sur des moyens de production. Dans l'ancien (base 1976), les facteurs de production travail et capital étaient inclus dans l'indice total avec un poids de 25%. Le poids des moyens de production était donc de 75%.

Indice des prix à la production, agriculture

Indice suisse des prix à la consommation, sous-groupe denrées alimentaires et boissons

Indice des prix des moyens de production agricole 1

Indice des prix à l'importation de denrées alimentaires 2

2 Base mai 2003 = 100. Pour cet indice, les données portant sur une période antérieure ne sont pas disponibles. Jusqu'en avril 2003, l'indice des prix à l'importation relatif au groupe «Denrées alimentaires» ne comprenait que les sous-groupes «Viande», «Autres denrées alimentaires» et «Boissons». Depuis la révision de mai 2003, d'autres sous-groupes ont été pris en compte. Ainsi, l'indice couvre désormais une part plus importante des denrées alimentaires importées.

Sources: OFS, USP

Après une hausse rapide au début des années nonante, l’indice des prix des moyens de production agricole a continué de fléchir régulièrement. Il a ensuite légèrement augmenté jusqu’en 2003, puis de façon plus prononcée jusqu’en 2006. Le taux de l’indice est ainsi un peu plus élevé qu’au début des années nonante. Durant l’année sous revue, l’indice des prix des moyens de production agricole a progressé de 1 point par rapport à 2005, passant à 106,3 points. L’indice peut être réparti entre les moyens de production d'origine agricole (semences, aliments pour animaux) et les autres moyens de production. L’indice partiel des moyens de production d’origine agricole a baissé dans l’intervalle précité, celui des autres moyens de production a augmenté.

En 2006, l’indice des prix à l’importation de denrées alimentaires s’est élevé à 105,2 points, ce qui fait 1,9 points de plus qu’en 2005.

■

Dépenses de la Confédération

En 2006, les dépenses totales de la Confédération se sont élevées à 52'377 millions de francs. Cela équivaut à une augmentation de 974 millions de francs, soit de 1,9% par rapport à 2005. Pour l’agriculture et l’alimentation, les dépenses ont été de 3'794 millions de francs. Elles figurent toujours à la cinquième place, après la prévoyance sociale (14'172 millions), les finances et les impôts (11'334 millions), les transports (7'624 millions) et la défense nationale (4'448 millions).

Evolution des dépenses de la Confédération pour l’agriculture et

La part de l’agriculture et de l’alimentation à l’ensemble des dépenses de la Confédération a été de 7,2% en 2006, la valeur la plus basse jamais atteinte.

Les dépenses consacrées à la production et aux ventes continuent de diminuer. Au cours de l’exercice considéré, elles ont baissé de 71 millions de francs par rapport à 2005.

Evolution des dépenses de la Confédération pour l’agriculture et l’alimentation

Remarque: la répartition des moyens financiers entre les différents domaines d’activité repose sur le compte d’Etat 1999. Les dépenses pour la mise en valeur des pommes de terre et des fruits, par exemple, ou celles liées à l’Administration fédérale des blés en 1990/92, ont été intégrées dans les dépenses de l’OFAG, alors qu’à l’époque, les comptes étaient encore séparés. Les chiffres de 1990/92 ne coïncident donc pas avec les données du compte d’Etat, mais ceux des périodes suivantes sont de nouveau comparables.

Sources: Compte d’Etat, OFAG

Pendant l’exercice écoulé, 90 millions de francs de plus qu’en 2005 ont été dépensés au titre des paiements directs. Cette augmentation est surtout imputable à une participation accrue aux programmes éthologiques facultatifs et aux reports de paiement de l’exercice comptable 2005.

Durant la période sous revue, les dépenses faites dans le domaine de l’amélioration des bases de production ont augmenté de 23 millions de francs. Il faut tenir compte, dans cette hausse, des frais supplémentaires liés aux dégâts causés par les intempéries de 2005.

L’année 2006 a été marquée par des conditions météorologiques extrêmes. Un hiver froid et un printemps chaud ont été suivis par un été très sec. Conséquence: dans les grandes cultures notamment, les rendements ont été plus faibles. Si la culture maraîchère, la culture fruitière et la viticulture ont également souffert de ces conditions extrêmes, elles ont en revanche profité de prix plus élevés. Sur le marché du bétail de boucherie, les tendances de l’année précédente se sont poursuivies. Alors que pour le bétail bovin, les conditions ont continué à être favorables, la situation des prix est restée préoccupante dans le secteur des porcs. En ce qui concerne la volaille et les oeufs, on peut parler de stabilité. Le marché du lait a, quant à lui, enregistré une légère augmentation des prix. La valeur de la production de l’ensemble du secteur a été de 10 milliards de francs.

12%

4%

1%

La production de denrées alimentaires (produits animaux et produits végétaux) a diminué de 3,9% par rapport à 2005, à savoir de 0,8% seulement pour la production animale (–37 mio. de fr.) et de 7,5% pour la production végétale (–333 mio. de fr.). La diminution plus marquée de celle-ci s’explique avant tout par le fait que la production végétale dépend beaucoup des conditions météorologiques.

■ Production: livraisons de lait en légère hausse

Lait et produits laitiers

En 2006, il a été livré un peu plus de lait que l’année précédente. Les ventes de lait et de produits laitiers ont globalement progressé de manière satisfaisante. La production de produits laitiers frais, de boissons à base de lait et de crème de consommation a augmenté. Par comparaison, le volume de la production de lait en poudre a fortement diminué. La tendance à la baisse s’est poursuivie en ce qui concerne les prix à la production du lait.

Par rapport à l’année précédente, la production laitière totale a diminué de 10'100 t pour passer à 3,95 millions de t, dont quelque 748'100 t ont servi à l’auto-approvisionnement ou à l’affouragement dans l’exploitation. Par contre, les livraisons de lait (3'205 mio. de t) ont augmenté de 1’756 t en 2006 par rapport à l’année précédente. Cette quantité a été produite par 567'200 vaches. La performance laitière moyenne par vache (5'690 kg) n’a pas changé durant l’exercice écoulé.

Tableaux 4–13, pages A4–A12

A quelques exceptions près, les livraisons de lait mensuelles en 2006 sont restées pratiquement identiques à celle de l’année d’avant. Des quantités plus importantes de lait qu’en 2005 ont été livrées durant les mois de novembre et décembre.

Durant l’année sous revue, la totalité du lait commercialisé (3,205 mio. de t) a été mise en valeur comme suit (en t de lait):

lait de consommation et autres produits laitiers: 1 061 000 t(–3,5%)

fromage: 1 403 000 t(+2,3%)

crème/beurre:715 000 t(–2,3%)

La quantité de fromage fabriquée a progressé de 3,1% par rapport à 2005, passant ainsi à 172’914 t. Elle a été de 75'105 t (+5,7%) pour les fromages à pâte dure, de 6'773 t (+3,2%) pour les fromages à pâte molle et de 40'551 t (+1,9%) pour le fromage frais. Le volume de production de la mozzarella est passé à 15'470 t (+655t) et celui du fromage de brebis et de chèvre à 927 t (+5,5%). On observe une évolution stable de la production en ce qui concerne les fromages à pâte mi-dure.

Par comparaison avec l’année précédente, la production de produits laitiers frais poursuit globalement sa courbe ascendante: le lait acidulé et les produits à base de lait acidulé ont atteint un volume de 5’598 t durant l’exercice sous revue, enregistrant ainsi une hausse de 11,5%. La production de boissons à base de lait (65'145 t) s’est accrue de 9,3%. La production de yoghourt a accusé un faible recul (–567 t) pour passer à 139'904 t.

Comme en 2005 déjà, la production de crème a enregistré une légère tendance à la hausse durant l’année écoulée. La production de beurre a augmenté de 572 t, soit 1,4%, et la production de lait en poudre a baissé de 4,8% pour passer à 48'373 t.

Evolution de la transformation du lait commercialisé

■ Commerce extérieur: bilan globalement positif

Le bilan du commerce extérieur n’a pas connu de changement fondamental au cours de l’année sous revue. En termes de volumes, la Suisse a exporté davantage de fromage, de lait en poudre, de yoghourt et de crème qu’elle n’en a importé.

Les exportations de fromage ont diminué de 2,4% pour passer à 50’487 t et les importations de 3,2% pour passer à 30’892 t. On remarquera surtout l’augmentation de 108% des importations de yoghourt qui ont atteint 3’903 t, alors que les exportations ont reculé de 5,3%, pour totaliser 6'918 t. Les exportations de crème (4'011 t) ont diminué de 254 t et celles de lait en poudre (12’691 t) de 4’279 t, soit 25%. Les importations ont baissé de près de 30%.

Durant la cinquième année suivant l’entrée en vigueur de l’accord sur le fromage avec l’UE, les quantités pouvant être importées dans le cadre des contingents à droit zéro n’ont pas non plus été entièrement attribuées. Sur les 22'000 t disponibles, 17'935 t seulement ont été acquises aux enchères. Comme en 2005 déjà, le contingent 119 (mozzarella) a pu être attribué intégralement. Par contre, contrairement à l’année 2005, la totalité du contingent 120 (fromages frais et fromages à pâte molle) a pu être également attribuée.

Contingents

La mise aux enchères des droits d’importation pour l’année 2006/07 a confirmé l’évolution des quatre années passées. Les contingents de mozzarella et d’autres fromages frais ou à pâte molle ont pu être intégralement attribués. Par contre, une partie seulement des contingents disponibles concernant les numéros 121, 122 et 123 ont été mis aux enchères.

■ Consommation stagnante

Selon l’accord précité, la Suisse a disposé la cinquième année d’un volume de 7'646 t pour des exportations supplémentaires de fromage en franchise vers l’UE (augmentation du contingent à droit zéro de 896 t par rapport à la quatrième année). Comparé à la quatrième année, cette possibilité d’accès au marché a été mieux utilisée. En juillet 2006 (début de l’année contingentaire), l’UE a délivré des licences d’importation correspondant à un volume de 1'801,6 t pour la période de juillet 2006 à décembre 2006, soit une augmentation de 237,6 t ou de 15,2% par rapport à la période précédente. Or, une quantité de 3'823 t était disponible pour ce premier semestre contingentaire. Il est donc resté pour le second semestre 2006/07 un volume de 5'844,4 t, lequel incluait les contingents non utilisés au premier semestre. Pour cette période, l’UE a délivré des licences d’importation correspondant à un volume de 1'256 t.

Le contingent à droit zéro accordé par l’UE pour l’exportation de 2'000 t de yoghourt et de crème suisses a été de nouveau utilisé intégralement, mais uniquement pour des exportations de crème.

La consommation de lait et de produits laitiers par habitant a, dans l’ensemble, stagné. La consommation de yoghourt, de séré et de beurre est restée pratiquement inchangée en 2006 par rapport à l’année précédente.

Evolution de la consommation par habitant

La consommation par habitant de fromage frais et mi-dur est restée pratiquement inchangée par rapport à 2005. On a par contre enregistré une augmentation de respectivement 5,9% et 1,7% de la consommation de fromages à pâte molle et de fromage à pâte dure. La consommation de boissons à base de lait a été de 8,5 kg par habitant, soit 0,7 kg ou encore 9% de plus que l’année d’avant. En revanche, la consommation par habitant de lait de consommation est restée à 79,1 kg, comme en 2005.

■ Prix à la production: tendance à la baisse

En 2006, le prix moyen du lait en Suisse a baissé de 0.59 ct./kg par rapport à 2005, pour s’établir à 71.82 ct.

Prix du lait en 2006, pour toute la Suisse et selon les régions 1

■ Prix à la consommation:

1Région I: Suisse romande; Région II: Berne, Suisse centrale; Région III: Suisse du Nord-Ouest; Région IV: Zurich/Suisse orientale; Région V: Sud de la SuisseSource: OFAG

Les différences régionales concernant le prix du lait industriel et du lait transformé en fromage se sont un peu estompées en 2006 par rapport à 2005, atteignant jusqu’à 2.19 ct. pour le premier et 6.52 ct. pour le second. Au contraire, la différence régionale concernant le lait biologique s’est accrue de jusqu’à 4.93 ct par rapport à l’année précédente. Quant au prix du lait bio, il a lui aussi fléchi, atteignant en moyenne 80.24 ct./kg (–1.57 ct. ou –2%), un prix supérieur de jusqu’à 9.52 ct. par kg à celui du lait ordinaire.

Durant l’exercice écoulé, les prix à la consommation du lait et des produits laitiers ont continué de baisser: en 2006, 1 kg d’Emmental coûtait en moyenne 19.21 francs, soit 42 ct. de moins que l’année précédente. En 2006, le consommateur a payé le kg de Gruyère19.97 francs, soit 22 ct. de moins qu’en 2005, tandis que le prix à la consommation d’1 kg de Tilsit est passé à 16.80 francs, soit 79 ct. de moins. Comme pour le fromage, le prix de la crème entière (emballée, ½ l) a baissé en l’espace d’une année, passant de 4.22 francs à 3.97 francs.

En 2006 également, les indices des prix à la consommation du fromage, du beurre et autres produits laitiers ont continué d’afficher une tendance à la hausse. L’indice du beurre a enregistré la plus forte régression: moins 2,8 points ou 2,7%.

■ Marge du marché: tendance à la baisse

Après avoir atteint un pic au mois de mai de l’année sous rapport, la marge brute totale sur le lait et les produits laitiers a continuellement baissé jusqu’en décembre. Le recul constant de la marge brute du beurre de juillet à octobre 2006 s’explique par les raisons suivantes: les prix à la consommation du beurre se sont maintenus à un niveau pratiquement stable, mais le renchérissement de la matière première, le lait cru, ainsi que des ventes promotionnelles ont entraîné une érosion de la marge brute. Durant les mois de février, juin et décembre 2006, la marge brute du yoghourt a enregistré ses plus basses valeurs à ce jour, suite à des ventes promotionnelles organisées par un grand distributeur.

Animaux et produits d’origine animale

La tendance à la hausse de la consommation de viande s’est confirmée en 2006, elle a progressé de 0,6% et se situe à 51,31 kg par habitant. Seule exception: la viande de volaille, dont la consommation a baissé de 7,6% par rapport à l’année précédente. L’augmentation de la demande a ainsi permis d’absorber de l’augmentation de la production indigène, toutes catégories d’animaux confondues qui a été de 1%.

Malgré une augmentation de 2,5% de la consommation de viande de porc, la pression sur le prix des porcs s’est maintenue tout au long de l’année 2006, car la production indigène a été supérieure (+3%) par rapport à 2005. Les producteurs n’ont donc obtenu en moyenne que 3.85 fr./kg PM. Les mesures prises par l’OFAG (–18% d’importation de porc en demi-carcasses) n’ont pas suffi à juguler l’offre. 2006 a par contre été à nouveau une bonne année pour les engraisseurs de veaux: Le prix annuel de 14.43 fr./kg PM a même été supérieur de 0,3% à la moyenne des prix obtenus en 1990 et 1992. Sur le marché des bovins, toutes catégories confondues, les prix à la production ont encore augmenté. Cette situation, consécutive à la nouvelle augmentation de la consommation de 5,6%, confirme que l’offre, même en hausse de 4,2%, n’a pas pu répondre à la demande. L’importation de plus de 4’125 t de viande de vache a donc du être autorisée, soit 1'675 t de plus que l’année précédente.

Tableaux 4–13, pages A4–A12

■ Production: poulets de chair en recul par rapport à 2005

A l’exception des poulets de chair, les effectifs d’animaux ont accusé une tendance à la hausse ou sont restés stables. Après avoir augmenté de 80% durant les quinze dernières années, le nombre de poulets de chair a baissé de 11,5% entre 2005 et 2006. Celle évolution est très certainement due à l’inquiétude du consommateur face à la grippe aviaire.

Si l’accroissement du cheptel bovin amorcé en 2005 se confirme en 2006 (+0,8%), le nombre d’exploitations pratiquant l’élevage de bovins (44'500) a encore diminué de 929 unités. Avec une augmentation annuelle d’environ 10'000 têtes constatée depuis l’année 2004, l’effectif des vaches nourrices compense la diminution des vaches produisant du lait destiné à la commercialisation. L’effectif des porcs (1,635 million de têtes) a encore augmenté de 1,6% par rapport à l’année précédente. Le nombre de truies d’élevage s’est accru de 2'900 têtes pour s’établir à 151'700 animaux. La hausse des effectifs de moutons, de chèvres et de chevaux est par contre restée constante depuis 1990.

Evolution des effectifs

en 1 000en 1 000en 1 000en 1 000%

Bovins1 8581 5441 5551 567–16,29 –vaches dont le lait est commercialisé726570568565–21,81 –vaches traites, dont le lait n’est pas commercialisé515153532,61

–vaches nourrices14707887459,52

Porcs1 7761 5371 6091 635–10,27

Moutons35544044645125,54

Chèvres6171747620,77

Chevaux3854555644,74

Poulets de chair2 8784 9715 0604 48168,08

Poules pondeuses et poules d’élevage2 7952 0882 1892 147–23,39

Source: OFS

La production de viande de porc (243'321 t PM) est quantitativement la plus importante, suivie de la viande de bœuf (104'217 t PM) et de la viande de volaille (29'781 t «poids à la vente»). Par rapport à 2005, la production suisse de viande de bœuf a augmenté de 4,2% et celle de viande de porc de 3% Une baisse dans la production est à signaler pour la viande de volaille (–10,8%), de chèvre (–7,5%) de mouton et d’agneau (–6,5%), de cheval (–3,1%) et de veau (–2,2%).

La production de viande de volaille subit depuis 2005 une forte baisse. Les effectifs de bovins et de porcs en diminution depuis 1990/92 ont augmenté en 2006. Le phénomène inverse a été observé pour la viande de volaille, dont la production s’était accrue de 60,9% suite à la nette progression de la consommation depuis 1990/92.

■ Commerce extérieur: l’Allemagne est le principal fournisseur de viande

Indice

Evolution de la production animale

1990/92200420052006

Les viandes de bœuf et de porc consommées sont produites en Suisse à raison respectivement de 84,7% et de 94,8%. Mais seulement un kilo de viande de cheval sur dix, un kilo de viande de lapin sur cinq et un kilo de viande de volaille, de chèvre et de mouton sur deux sont issus de la production suisse. Toutes catégories confondues, la production suisse a couvert 81,7% de la consommation indigène dans l’année sous revue.

La production d’œufs a augmenté de 0,5%, passant à 660 millions de pièces. En comparaison de la période 1990/92, elle s’est accrue de 3%.

Les exportations de viande et de produits à base de viande suisse se sont élevées à 2'016 t. Avec une part de marché de 1'319 t, la viande séchée de bœuf est le produit d’exportation principal, qui est presque exclusivement destiné à la France et à l’Allemagne. La valeur commerciale des exportations de viande s’est montée à quelque 35 millions de francs.

Dans l’ensemble, les entreprises suisses ont importé plus de 108’967 t de viande, de produits à base de viande et d’abats pour une valeur commerciale de 717 millions de francs Les principaux pays fournisseurs ont été l’Allemagne (31'615 t), le Brésil (22'490 t) et la France (9'084 t). Ces importations représentent au total une valeur commerciale d’environ 280 millions de francs. En volume, la viande de volaille et de bœuf l’emportent, avec des importations de 43’413 t et 14'450 t respectivement. L’offre, dans le pays, de viande de bœuf destinée à la transformation est restée faible.

63% des importations de viande de bœuf et de veau proviennent du Brésil, ce qui correspond à une baisse de 10% par rapport à l’année précédente. Suivent l’Allemagne (10,3%), les Pays-Bas (5,7%) et l’Autriche (5,6%). Le Brésil exporte avant tout des morceaux parés de la cuisse de bœuf, des aloyaux et du High-Quality-Beef. L’Allemagne et l’Autriche exportent de la viande de vache en demi-carcasses destinée à la transformation. Avec une part de 82%, l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont les plus grands exportateurs de viande de mouton et d’agneau. Quant à la viande de cheval, elle provient principalement des Etats-Unis (48%) et du Canada (27%). Le Brésil est notre fournisseur le plus important de viande de volaille, avec une part de

■ Consommation: la viande de bœuf gagne du terrain

34% aux importations. Ce pays est également le plus grand exportateur au niveau mondial. 17% de la viande de volaille sont importés d’Allemagne, 15% de France et 9% de Hongrie. Les produits de charcuterie italiens sont toujours autant appréciés dans notre pays; quelque 2'600 t y sont vendues. En outre, les ménages suisses et le secteur de la restauration utilisent environ 1'300 t de préparations de viande et de conserves françaises.

2'551 ânes et chevaux de loisir et de sport ont été importés en Suisse, soit 700 sujets de moins qu’en 2005. Un cheval sur trois provient d’Allemagne, un sur quatre de France. Durant la même période, la Suisse a exporté 1'190 équidés.

Le commerce extérieur des œufs se distingue par son caractère unilatéral. En effet, les importations d’œufs en coquille s’élèvent à plus de 28'900 t alors que les exportations n’excédent pas 29 t Les importations ont augmenté de 600 t par rapport à l’année d’avant. La moitié environ des œufs importés sont vendus dans le commerce de détail, l’autre moitié étant cassée et utilisée dans l’industrie alimentaire. Les oeufs provenant d’Allemagne, des Pays-Bas, de France et de Bulgarie, soit 27'965 t au total, représentent la majeure partie des importations. La Suisse a par ailleurs importé 8'100 t de produits à base d’œufs liquides et séchés, ainsi que des ovalbumines, dont plus de la moitié provient des Pays-Bas. Quant aux exportations, elles s’élèvent seulement à 8,5 t.

Dans le cadre du cycle d’Uruguay de l’OMC, la Suisse s’est engagée à faciliter l’accès au marché pour une quantité de viande déterminée en abaissant les droits de douane perçus sur les contingents. Depuis 1996, le contingent d’importation s’élève en tout à 22'500 t pour les viandes de bœuf, de veau, de mouton, de cheval et de chèvre. La Suisse a respecté cet engagement chaque année et autorisé, en moyenne annuelle, l’importation de plus de 29'000 t au cours des onze dernières années. Quant à la viande de porc et de volaille, le volume du contingent tarifaire a passé de 50'020 t en 1996 à 54'500 t en 2000 et s’est stabilisé à ce niveau depuis. Les contingents convenus pour ces deux viandes ont également été dépassés pour la moyenne des années 1996 à 2006, s’élevant à 53'846 t par an. Cependant, pour la première fois depuis 11 ans, seuls 85,5% du contingent tarifaire a été utilisé. Cette situation résulte de la méfiance qu’éprouvent les consommateurs face à la grippe aviaire. Depuis 1996, le contingent tarifaire d’animaux de l’espèce chevaline est fixé à 3'322 têtes. Il est utilisé en moyenne à raison de 89%. En 2006, en raison du changement de régime d’attribution des parts de contingent (système du lévrier, premier arrivé premier servi) en vigueur depuis le 1er janvier 2007, les personnes intéressées par l’importation de chevaux ont préféré attendre ce nouveau régime.

La consommation de viande, qui s’est élevée à 392'538 t, a progressé de 1,3% par rapport à celle de l’année précédente. La viande de porc en représente la moitié, la viande de chèvre, par contre, qu’une faible part (751 t). De plus en plus appréciées, la viande de bœuf et celle de porc ont été davantage consommées, respectivement +5,6% et +2,5%. Par contre, la consommation de viande de mouton et d’agneau a régressée de 2,7%. Cependant, le recul le plus marqué a été enregistré pour la viande de volaille (–7%). En outre, les Suisses ont consommé 62’653 t de poissons et de crustacé.

La consommation de viande par habitant est restée stable, à 51,31 kg, pendant l’année sous revue. Comme l’année précédente, la consommation de viande de porc vient en tête (25,66 kg), suivie de la viande de bœuf (10,91 kg). Celle de viande de cheval est restée inchangée à 0,68 kg. Les baisses les plus importantes en kg par habitant ont été observées pour la viande de volaille (–0,68 kg) et pour la viande de veau (–0,08 kg). Par contre, en ce qui concerne les poissons et les crustacés, la consommationa augmenté à nouveau de 7,2%, pour s’établir à 8,19 kg. En 2006, 185 œufs ont été consommés par personne, comme en 2005.

Comme ces dernières années, les ménages suisses ont consommé le plus souvent des saucisses de porc et de la charcuterie. Malgré une nette baisse, la volaille revient plus souvent au menu que le bœuf. Dans la restauration, la charcuterie est également très prisée. Hors de chez soi, c’est le bœuf qui est la viande la plus souvent consommée, suivi du porc. Par ailleurs, les restaurants ont servi davantage de poisson que de volaille en 2006.

Concernant les animaux de l’espèce bovine (taureaux, bœufs et génisses) de qualité moyenne (classe commerciale T3), le prix du kg de viande PM franco abattoir s’est établi à environ 8.40 francs en moyenne annuelle. Ce qui représente une hausse de près 50 ct. par rapport à la moyenne de l’année 2005. Le prix des vaches a augmenté; dans toutes les classes commerciales. Il était supérieur d’environ 0.15 fr./kg PM à celui de l’année précédente. Pour une vache de la classe commerciale T3, les agriculteurs ont touché 6.35 fr./kg PM. Le prix des veaux de boucherie s’est maintenu à 14.43 fr./kg PM en moyenne tout au long de l’année. Cette hausse s’explique principalement par l’offre restreinte qui, à son tour, résulte d’un faible effectif de vaches et d’une consommation stable. L’accroissement de la production de porcs (7%) par rapport à l’année 2004, dont 3% par rapport à l’année 2005, a contribué à maintenir le prix PM annuel des porcs très bas, soit 3.85 fr./kg.

Evolution de la consommation de viande et d'œufs par habitant

Prix mensuels de bétail de boucherie et de porcs en 2006

Prix à la consommation:

Au cours du premier semestre, le prix des veaux a baissé de 2.00 fr. le kg PM, puis en raison de la diminution de l’offre, est remonté en décembre pratiquement au même niveau qu’en janvier, soit 15.16 fr. le kg. De janvier à juillet le prix des porcs était légèrement supérieur à 4.00 fr./kg PM avec un pic de 4.64 fr./kg PM au mois de juin. La saison des grillades ayant été abrégée par une météo catastrophique au mois d’août, les prix se sont alors effondrés, pour atteindre un plancher historique de 3.76 fr./kg PM (en moyenne) entre août et décembre. Pour ce qui est des agneaux, les pics saisonniers de l'offre ont été observés surtout au printemps avec des prix inférieurs à 10 fr./kg PM pour les mois de février à avril. En moyenne annuelle, le prix s’est maintenu autour de 10.34 fr./kg PM.

Alors que le prix à la production a continué de baisser en 2006, les consommateurs n’en ont pas profité car la baisse ne s’est pas répercutée sur le prix de la viande de porc d’étal. Les prix de vente au détail étaient les mêmes, voire légèrement plus élevés qu’en 2005. Par contre, la paire de cervelas, qui avait augmenté de 50 ct. lors des quinze dernières années, s’est vendue 20 ct. meilleur marché qu’en 2004. Avec une hausse de 5,6% en 2006, la consommation de viande bovine a augmenté pour la troisième année consécutive. Cette évolution, à laquelle s’ajoute une baisse de l’offre indigène, s’est répercutée sur les prix à la consommation (+5%) de divers morceaux de viande de bœuf. Cela s’explique probablement par la part plus élevée de viande produite sous label et des coûts supplémentaires dans la chaîne de valeur ajoutée (RPLP, élimination de sous-produits d’origine animale, coûts supplémentaires pour la déclaration et la traçabilité des denrées alimentaires, etc.). C’est le prix du ragoût de veau qui a grimpé le plus fortement depuis 1990/92 (+49,1%). Celui des côtelettes de porc n’a augmenté que de 0,7%. Une chute des prix à la production a par contre été enregistrée depuis 1990/92 pour les taureaux (–11,7%), les veaux (–6,9%), les porcs (–28,9%) et les agneaux (–33,2%).

Veaux cl. commerciale T3 Agneaux cl. commerciale T3 Taureaux cl. commerciale T3

Vaches cl. commerciale T2/3 Porcs charnus, légers

Source: USP

■

cervelas meilleur marché

Par rapport à l’année précédente, la marge brute nominale de transformation-distribution réalisée sur la viande de bœuf fraîche a reculé de 4,1%. Ce manque à gagner est dû d’une part aux prix plus élevés payés aux producteurs et d’autre part au renforcement de la concurrence dans la filière viande. En ce qui concerne la viande de veau, la marge brute a diminué de 1,2%. Les producteurs ont réalisé des bons prix durant l'exercice sous revue et les prix au consommateur ont naturellement pris l’ascenseur. Par rapport à 2005, la marge brute réalisée sur la viande de porc a été inférieure de 2,1%. Toutefois, les consommateurs ont pu profiter un peu de cette baisse du prix à la production, car elle a été en partie répercutée sur le prix de la viande d’étal. Quant à la viande d’agneau, la marge a augmenté de 9,9% par rapport à l’année précédente. Pendant la même période, on a observé des prix plus élevés à l’étal du bouche. La marge réalisée sur le panier de la ménagère contenant toutes les sortes de viande fraîche, y compris des produits à base de viande et des produits de charcuterie, a reculé de 1,8% depuis 2005. Elle reste toutefois 16,5% plus élevée qu’au cours de la période de référence (février–avril 1999).

■ Marge brute réalisée sur la viande Evolution des marges brutes sur la viande en 2006

■ Conditions météorologiques: temps chaud et ensoleillé

Production végétale et produits végétaux

Durant l’année sous revue, les températures en Suisse alémanique sont restées toute la journée négatives jusqu’à la mi-mars. Les valeurs diurnes sont même parfois descendues au-dessous de –10°C en plaine et au-dessous de –20°C dans les Alpes. En juillet, les températures ont dépassé de 4,6 à 5,2° la moyenne pluriannuelle (1961–1990) au nord du pays. 15 à 18 journées caniculaires avec des températures atteignant 30°C et plus ont été enregistrées dans les zones de plaine du versant nord des Alpes. Le mois d’août a été par contre particulièrement froid dans le nord des Alpes et dans le nord des Grisons. Seul le sud de la Suisse a enregistré des températures que légèrement audessous de la moyenne durant ce mois d’août. La vague de froid du mois d’août a été suivie par l’automne le plus chaud qu’on ait jamais connu, avec des valeurs records en septembre (30,8°C à Locarno-Monti). Toutefois, malgré les températures très rudes qui ont été la règle jusqu’à la mi-mars et malgré la période de froid du mois d’août, 2006 a été globalement la cinquième année la plus chaude depuis 1864, du fait que les températures des huit autres mois de l’année ont été nettement plus élevées que la moyenne pluriannuelle. En raison des précipitations extrêmement fortes des mois d’avril et de mai, les régions du Plateau, du Jura et du Valais central ont vécu le printemps le plus humide depuis 1901. Les mois de janvier, juin, juillet et novembre sont restés secs dans de larges portions du territoire, mais le mois d’août a été très humide dans la plupart des régions. En revanche, la région du sud des Alpes a dû attendre les fortes pluies de décembre pour combler quelque peu le gros déficit de précipitations. Le Plateau oriental a connu un fort excédent d’ensoleillement en automne, en raison de l’absence de brouillard. Dans presque toute la Suisse, l’année 2006 a été légèrement plus ensoleillée que d’ordinaire.

Les importantes chutes de neige des 4 et 5 mars dans la partie septentrionale du pays ont fait partie des événements météorologiques extrêmes de l’année sous revue. En l’espace de 30 heures, 40 à 85 cm de neige fraîche sont tombées en Appenzell, sur le Plateau oriental et dans le Jura.

■ Production: diminution des superficies cultivées en soja et en betteraves fourragères

Cultures des champs

La surface occupée par les terres ouvertes a globalement diminué de 1'614 ha (1%) par rapport à l’année précédente. Alors que les surfaces de céréales panifiables ont reculé de 9%, celles consacrées à la culture des céréales fourragères se sont à nouveau étendues de 5%. Les surfaces ont également augmenté en ce qui concerne les légumineuses (9%), le colza (6%), le tournesol (4%), les betteraves sucrières (3%) et les courges à huile (3%). Elles ont au contraire diminué pour ce qui est du soja (–26%), des betteraves fourragères (–12%), des pommes de terre (–4%) ainsi que pour le maïs d’ensilage et le maïs vert (–2%).

Composition des terres ouvertes en 2006 (provisoire)

Total 284 817 ha

Maïs d'ensilage et maïs vert 15% 41 869 ha

Légumes de plein champ

3% 8 899 ha

Colza 7% 18 688 ha

Betteraves sucrières 7% 18 739 ha

Autres cultures 6% 20 723 ha

Céréales 58% 163 926 ha

Pommes de terre 4% 11 973 ha

Source: USP

Les rendements 2006 ont été très faibles. En comparaison de l’année précédente, le rendement du colza a baissé de 10% et celui de la betterave sucrière de 13%. Le plus fort recul a été toutefois enregistré pour la pomme de terre (–16%). Seuls les rendements des céréales ont pu être plus ou moins maintenus au même niveau.

Evolution du rendement de produits des champs sélectionnés

Indice (1990/92 = 100)

1990/92199920002001200220052006

Produits (rendements 2006 provisoire)

Blé d'automne (56,6 q/ha)

Pommes de terre (324,0 q/ha)

20032004

Colza (30,1 q/ha)

Orge (61,9 q/ha)

Betteraves sucrières (663,9 q/ha)

Source: USP

Tableaux 4–13, pages A4–A12

■ Mise en valeur: réduction de la teneur en sucre

La production de céréales panifiables a diminué de 11% par rapport à 2005 en raison de la réduction des surfaces (9%) et de rendements à la surface légèrement plus faibles. La production de céréales fourragères a pu en revanche être augmentée (2%) grâce à une extension des surfaces. Alors qu’en 2005, près de 200'000 t de maïs-grain ont été battues, la quantité produite en 2006 a baissé de presque 50'000 t, en raison notamment du recul de 13% des surfaces. La production de blé s’est globalement accrue, bien qu’il convienne de relever que les surfaces affectées à la culture du blé en tant que céréale panifiable sont en recul (9%). Les surfaces consacrées au blé fourrager ont par contre plus que doublé (+137%) en 2006.

La production intérieure de céréales pendant l’exercice écoulé s’est élevée à 1'007’600 t, dont 44% ont été écoulées en tant que céréales panifiables. Alors qu’en 2005 la teneur moyenne en sucre des betteraves sucrières était très élevée (17,5%), durant l’exercice sous rapport, elle n’a atteint que 16,4%. De surcroît, les mauvaises conditions météorologiques n’ont permis d’obtenir que de très faibles rendements. Par suite, la production totale de sucre (182'500 t) a été la plus basse depuis 2001, bien que la surface cultivée (18'700 ha) ait été presque aussi étendue qu’en 2004, année de récolte record. En raison de la maigre récolte 2006 de pommes de terre, 67'600 t de moins que l’année précédente de pommes de terre indigènes ont servi à l’affouragement ou ont été transformées en aliments pour animaux (flocons ou farine). L’affouragement peu coûteux avec des tubercules non transformés a beaucoup gagné en importance au cours des dernières années. Auparavant, la fabrication de flocons et de farine de pommes de terre destinés à l’alimentation des animaux n’avait cessé de décroître (2005: 14%). Elle est remontée pour la première fois à 16% durant l’année écoulée. Un mois d’août humide qui a retardé la récolte et des conditions par ailleurs peu idéales pendant la période de végétation ont eu des répercussions négatives sur le rendement du tournesol. En dépit d’une extension de la surface cultivée, les résultats sont restés bien en deçà de l’objectif visé (20'000 t). La récolte de colza destiné à la fabrication d’huile comestible n’a pas non plus atteint la quantité-cible de 54'000 t. C’est pourquoi on a recouru à la production indigène de colza initialement prévu pour être utilisé comme matière première renouvelable (MPR). Le colza (à l’exclusion du colza MPR) est transformé à 50% en huile comestible et l’autre moitié en graisses comestibles et en margarines.

■ Commerce extérieur: importations élevées de pommes de terre

Les fortes précipitations du printemps, la canicule et la sécheresse des mois de juin et de juillet et un mois d’août humide n’ont pas été favorables à la production de la pomme de terre durant l’année écoulée. Les conditions climatiques n’ont pas eu uniquement des répercussions négatives sur la croissances des tubercules. Elles ont aussi favorisé la pourriture et la vitrosité. Tous ces facteurs ont concouru à une maigre récolte 2006. Celle de 2005 ayant déjà été légèrement en dessous de la moyenne pluriannuelle, durant l’exercice sous revue, le marché suisse n’a pas pu être suffisamment approvisionné en pommes de terre de table et en pommes de terre destinées à la transformation. Afin de couvrir les besoins en pommes de terre de consommation immédiate et en pommes de terre destinées à la transformation, il a fallu recourir à des importations accrues dans le cadre du contingent tarifaire. Le contingent tarifaire partiel, fixé à 18'250 t dans l’ordonnance sur les importations agricoles a été provisoirement augmenté de 48'200 t en quatre tranches pour l’année 2006, passant ainsi à 66'450 t. Les possibilités d’importation n’ont pas été complètement utilisées, en particulier pour les pommes de terre de table. La raison en est que la qualité des pommes de terre étrangères n’était pas meilleure que celle des pommes de terre indigènes. C’est pourquoi la priorité a été donnée à l’utilisation de la production intérieure. Pour 2007 aussi, une augmentation temporaire de 43'900 t du contingent tarifaire partiel, porté à 62'150 t, s’est avérée nécessaire. La récolte 2007 devrait permettre de couvrir à nouveau largement par la production indigène les besoins du secteur des pommes de terre de table et de transformation.

Importations de pommes de terre et de produits à base de pommes de terre

■ Prix à la production: prix élevés des pommes de terre

Une récolte réduite pendant l’année sous revue a eu pour conséquence une forte hausse des prix à la production. Le niveau des prix a atteint, à peu de chose près, celui des années de référence 1990/92.

Compte tenu de la réduction du taux du contingent des céréales panifiables, l’interprofession a diminué en 2005 le prix indicatif du blé de la classe I, le faisant passer à 54 francs par 100 kg. Durant l’exercice écoulé comme durant l’année précédente, les prix du blé de la classe I payés aux producteurs ont été inférieurs de plus de 1.50 fr. par kg au prix indicatif. Pour l’orge, il n’a pas été fixé de prix indicatif durant le dernier exercice. Pourtant, le prix à la production a été supérieur au prix indicatif de 2006.

■ Prix à la consommation: forte hausse des prix du sucre

Evolution des prix à la production concernant les produits des champs

Prix à la production 2006 Blé cl. I, 52.37 fr./q Betteraves sucrières, 11.49 fr./q Colza, 75.55 fr./q

Orge, 41.87 fr./q

Pommes de terre, 38.07 fr./q

Source: Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Le prix moyen du sucre cristallisé a augmenté de presque 20 ct./kg, ce qui correspond à un hausse de 11%. Cette augmentation notable est principalement imputable à la montée des prix du marché mondial jusqu’à la mi-2006, en raison de l’accroissement de la demande de canne à sucre pour la fabrication d’éthanol. La récolte réduite de pommes de terre a entraîné un augmentation des importations en provenance de l’UE. Les produits d’importation étant plus chers que la production intérieure, le prix moyen à la consommation des pommes de terre s’est accru de 2%.

■ Production: développement différent des structures concernant les légumes et les fruits à pépins

Cultures spéciales

Une surface de 23'600 ha, soit 2,2% de la SAU, a été affectée aux cultures pérennes, dont 14'885 ha de vignes, 6'636 ha de cultures fruitières et 302 ha de baies arbustives.

Les surfaces de légumes (y compris les cultures successives) recensées par la Centrale suisse de la culture maraîchère (CCM) se sont élevées à 14'300 ha. Elles ont augmenté de 500 ha par rapport à l’année précédente. Les principales extensions de surfaces ont concerné les légumes de transformation, tels les épinards, les petits pois et les haricots.

En ce qui concerne les surfaces dévolues aux fruits, la tendance observée ces dernières années s’est confirmée. La surface affectée aux pommiers s’est élevée à 4’279 ha et a continué de diminuer de quelques hectares. En revanche, les surfaces occupées par les variétés Gala, Braeburn, Topaz et Pinova se sont encore accrues. Elles ont ainsi doublé au cours des sept dernières années et couvrent désormais 1'100 ha. La surface de poiriers s’est élevée à 898 ha, en légère baisse par rapport à l’année précédente. Les fruits à noyau et les baies sont toujours très appréciés, de sorte que la surface affectée aux fruits à noyau a augmenté de 46 ha (1'412 ha) et celle réservée aux baies a progressé de 5 ha (725 ha).

La surface totale des vignobles en Suisse a atteint 14’885 ha et est ainsi restée relativement constante par rapport à l’année précédente (–18 ha). 6’365 ha (–89 ha) étaient plantés de cépages blancs et 8’520 ha (+71 ha) de cépages rouges. Le recul des plantations de cépages blancs observé au cours de ces dernières années s’est un peu ralenti en 2006. Il faut s’attendre à moyen terme à une consolidation de la répartition des cépages au niveau actuel de 43% pour les variétés blanches et de 57% pour les variétés rouges.

des surfaces de cultures maraîchères et d'arbres fruitiers à pépins

Augmentation/diminution des surfaces de cultures maraîchères et d'arbres fruitiers à pépins selon la classe de grandeur des exploitations, 1999/2000 à 2005/06

0–3 ha

3–5 ha

5–10 ha

>10 ha

Les surfaces maraîchères ont augmenté de 1’000 ha (15%) durant les six dernières années, ce qui s’explique par la forte extension des grandes exploitations maraîchères (plus de 10 ha de cultures maraîchères par exploitation). En moyenne des années 1999/2000, 130 exploitations de cette classe de grandeur ont géré 2’300 ha de cultures maraîchères. Six années plus tard, 164 exploitations ont géré 1'170 ha de plus. Par rapport à la surface maraîchère totale, la proportion d’exploitations maraîchères de grande taille est passée de 36% à 46%. En revanche, la superficie des exploitations de petite et de moyenne importance (moins de 10 ha par exploitation) a accusé un faible recul, de 160 ha.

En ce qui concerne les arbres fruitiers à pépins, la superficie et la structure d’exploitation ont évolué de façon différente de celles des cultures maraîchères. Les cultures d’arbres fruitiers à pépins ont régressé d’environ 700 ha, soit de 11%, au cours des six précédentes années, au dépens des petites et moyennes exploitations (moins de 10 ha par exploitation) qui, en moyenne des années 2005/06, ont géré 830 ha de moins (–17%) que durant la période 1999/2000. Durant le même intervalle de temps, les exploitations d’arbres fruitiers à pépins d’une superficie de plus de 10 ha ont progressé de 9 unités et leur superficie s’est étendue de 140 ha. Leur part à la surface totale est ainsi passée de 27 à 32%.

Les récoltes de légumes se sont montées à 286'000 t (sans la transformation) et celles de fruits de table à 133'000 t. Comparés à la moyenne des quatre dernières années, les rendements obtenus ont diminué de 8% pour les légumes et augmenté de 5% pour les fruits.

Les volumes de marché pour les espèces de légumes et de fruits pouvant être cultivées en Suisse ont atteint 505'000 t et 179'000 t, respectivement. Comparé à la moyenne des quatre dernières années, le volume du marché a régressé de 3% pour les légumes et de 1% pour les fruits. La part des légumes suisses au volume du marché s’est élevée à 57% et celle des fruits à 74%. Elle est inférieure de 3% à la moyenne des années 2002/05 en ce qui concerne les légumes et supérieure de 1% à cette moyenne pour les fruits.

Durant l’année sous rapport, la production de vin, 1,011 mio. hl, dont 471’380 hl de vin blanc et 539'742 hl de vin rouge, a de nouveau été faible. Le volume s’est situé à environ 12% de moins que la moyenne des dix dernières années.

■ Transformation: les boissons non fermentées à base de jus de fruits continuent leur progression

D’après le principe de l’alternance, on s’attendait en 2006 à une plus grande récolte de fruits à cidre. Cela a été le cas aussi bien pour l’ensemble des fruits à pépins que pour les pommes à cidre. Quant à la récolte de poires à cidre, elle s’est déroulée de façon anticyclique. La quantité de pommes à cidre transformée dans les cidreries s’est élevée à 112'139 t et celles de poires à cidre à 20'778 t. De fait, comparée à l'estimation préalable de l'USP d’août 2006, la récolte a été inférieure de 4% pour les pommes et de 40% pour les poires. Compte tenu des besoins annuels (82’100 t), la récolte de pommes à cidre a atteint un taux de couverture de 137%. La récolte de poires a dépassé les besoins annuels (16’900 t) de 23%.

Le recul observé depuis des décennies des ventes de boissons à base de jus de fruits fermentés a cessé durant l’exercice sous revue. Les quantités écoulées de boissons à base de jus de fruits non fermentés ont une nouvelle fois été supérieures à l’année précédente.

■ Commerce extérieur: poursuite de la hausse des exportations de vins

Les importations de légumes frais et de fruits frais pouvant être cultivés en Suisse se sont élevées à 219'000 t et à 47'000 t, respectivement, soit une hausse de 5% pour les légumes et de 4% pour les fruits par rapport à la moyenne des quatre dernières années. Les exportations ont atteint le même ordre de grandeur que les années précédentes, soit 400 t pour les légumes et 1'100 t pour les fruits, mais elles sont insignifiantes dans l’ensemble.

Les importations de vin se sont élevées à 1,766 mio. hl. Alors qu’elles avaient augmenté l’année précédente, elles ont de nouveau diminué en 2006 (–47'123 hl). Les importations de vin blanc d’un volume global de 307'728 hl ont certes augmenté de 4,2%, mais les importations de vin rouge (1,297 mio. hl) ont en revanche régressé de 4,7%. L’importation d’autres types de vins (vins doux, mousseux, moûts de raisin) s’est pratiquement située au niveau de l’année antérieure. Ces chiffres tiennent compte de toutes les importations de vin, y compris les vins industriels et les importations au taux hors contingent. On a constaté une nouvelle hausse réjouissante de 14,2% des exportations de vins suisses en 2006 qui se sont montées à 27'311 hl.

■ Consommation de vin encore en baisse

La consommation par habitant de légumes frais s’est chiffrée à 67 kg, celle de fruits de table (sans les fruits tropicaux) à 24 kg, soit 3 kg de moins de légumes et les mêmes quantités de fruits par rapport à la moyenne des années 2002 à 2005.

Sur la base des stocks des négociants en vin et des vignerons-encaveurs, la consommation totale de vins (y compris les vins industriels mais vins exportés ou réexportés exclus) s’est élevée à 2,702 mio. hl, ce qui représente un recul de 2,5% par rapport à l’année précédente. La consommation de vins suisses (1,021 mio. hl) a diminué de 4,0% et celle de vins étrangers (1,680 mio. hl), de 1,6%. Ces chiffres doivent toutefois être interprétés avec prudence, vu la courte série chronologique à laquelle s’applique la nouvelle méthode de calcul. La part de marché du vin suisse, environ 38%, est restée globalement stable.

■ Prix: légère augmentation de la marge brute pour les légumes

Après une hausse continue pendant plusieurs années, les ventes de légumes en 2006 (791 mio fr.) ont baissé de 15 millions de francs par rapport à 2005. Elles ont été toutefois supérieures de 2% à la moyenne des quatre dernières années. Le prix moyen des légumes (emballé, franco grande distribution) s’est élevé à 2.76 fr./kg contre 2.55 fr./kg en 2005 et 2.51 fr./kg en moyenne pour les quatre dernières années.

Légumes marge brute Légumes vente Légumes vente (linéaire)

Légumes prix de revient Légumes prix de revient (linéaire) Légumes marge brute (linéaire)

Source: OFAG Légumes considérés: tomates, choux-fleurs, carottes, chicorée, concombres, oignons et pommes de terre

Durant l’exercice sous revue, la marge brute sur les légumes est passée à 1.59 fr., soit une augmentation de 2 ct. Alors que le prix de revient a baissé de 3 ct., le prix de vente final n’a diminué que de 1 ct.

Le prix de revient moyen en 2006 a représenté 40% du prix de vente final et s’est ainsi situé à environ un pour cent de moins que l’année précédente.

Evolution des prix et des marges brutes de fruits sélectionnés en

Fruits marge brute Fruits vente Fruits vente (linéaire)

Fruits prix de revient Fruits prix de revient (linéaire) Fruits marge brute (linéaire)

Fruits considérés: pommes, poires, abricots, cerises, nectarines, fraises et oranges

Source: OFAG

La marge brute totale sur les fruits a de nouveau augmenté (+35 ct.), après un recul marqué en 2005. Tandis que le prix de revient a baissé de 5 ct., le prix de vente final a augmenté de 30 ct. En 2006, le prix de revient moyen a été de 39% du prix de vente final, soit quatre points en moins que l’année d’avant. Dans le cas des fruits comme dans celui des légumes, les conditions météorologiques ont fortement influencé la formation des prix.

■ Deux systèmes d'indicateurs

1.1.3Situation économique du secteur agricole

Conformément à l’art. 5 LAgr, les mesures de politique agricole ont pour objectif de permettre aux exploitations remplissant les critères de durabilité et de performance économique de réaliser, en moyenne pluriannuelle, un revenu comparable à celui de la population active dans les autres secteurs économiques d’une même région.

L’évaluation est réglée dans l’ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture (art. 3 à 7) et se sert de deux systèmes d’indicateurs. L’évaluation sectorielle repose sur les Comptes économiques de l’agriculture suisse (CEA), qui sont établis par l’OFS avec le soutien du secrétariat de l’USP (cf. ch. 1.1.3). Les CEA ont été partiellement révisés en 2007 (pour le détail des modifications, voir annexe page A59). Tous les chiffres indiqués ici (évaluation 2007 et tous les résultats depuis 1990/92) ont été calculés selon la nouvelle méthode. L'appréciation au niveau des exploitations se fonde sur les résultats comptables du dépouillement centralisé de la Station fédérale de recherches Agroscope Reckenholz-Tänikon ART (cf. section 1.1.4).

■ Revenu sectoriel 2006

En 2006, le revenu net d’entreprise du secteur agricole s’est élevé à 2'543 milliards de francs; il a ainsi été de 356 millions – environ 12% – inférieur à celui de la période 2003/05. Cette baisse s’explique par le recul de la production (–571 mio. de fr. ou 5,4%), mais aussi par l’augmentation des coûts dans certains domaines (amortissements: +58 mio. de fr. ou 2,7%; rémunération des salariés: 55 mio. de fr. ou +4,7%; intérêts à payer: +16 mio. de fr. ou 7,9%). La diminution des consommations intermédiaires (–272 mio. de fr. ou 4,2%) et l’augmentation des autres subventions (+86 mio. de fr. ou 3,4%) ont eu un effet modérateur.

En comparaison de 2005, le revenu net d’entreprise en 2006 a reculé de 221 millions de francs (–8,0%), surtout parce que la production du secteur agricole a diminué (–367 mio. de fr., soit –3,6%). L’augmentation de la rémunération des salariés (+49 mio. de fr. ou 4,1%) a eu également un effet défavorable sur le revenu net des exploitations. La diminution des consommations intermédiaires (131 mio. de fr. ou –2,1%) et l’augmentation des autres subventions (+88 mio. de fr. ou 3,4%) ont eu un effet modérateur.

Résultats des Comptes économiques de l’agriculture suisse Indications en prix courants, en mio. de fr.

Tous les résultats ont été révisés (cf. annexe page A59)

1Résultats semi-définitifs, état le 11.09.2007

2Chiffres provisoires, état au 11.09.2007

3Estimation, état au 11.09.2007

Les chiffres sont arrondis vers le haut ou vers le bas, si bien que la somme des composants peut diverger du total ou du solde.

■ Estimation du revenu sectoriel 2007

Evolution des Comptes économiques de l'agriculture

Autres subventions

Production du secteur agricole

Dépenses (consommations intermédiaires, autres impôts sur la production, amortissements, rémunération des salariés, fermages et intérêts à payer)

La valeur de production agricole 2007 est estimée à 10,336 milliards de francs, ce qui correspond à une baisse de 0,7% par rapport à la moyenne triennale 2004/06. La production végétale présente cette année une image contrastée. Elle a subi l’influence de la sécheresse en avril, puis celle des inondations au cours de l’été. On peut escompter de bons rendements dans les régions qui ont été peu affectées par les perturbations météorologiques et des rendements moyens à faibles dans les autres régions. La production animale est restée assez stable dans l’ensemble. La production de volaille et bovins devrait enregistrer une évolution favorable, tandis que celle de lait devrait accuser un recul.

La production végétale (y compris l’horticulture) est estimée à 4,491 milliards de francs, en progression de 0,8% par rapport à la moyenne des trois dernières années. Par rapport à l’année précédente, le résultat devrait être supérieur d’environ 360 millions de francs, en raison surtout de la bonne récolte de plantes fourragères 2007.

La récolte de céréales devrait être légèrement supérieure à celle de l’année passée, avec une baisse de celle de l’orge par suite du recul des surfaces, mais, par contre, une nette augmentation de celle du maïs-grain. La récolte de blé se caractérise par de faibles temps de chute et donne beaucoup de blé germé qui devra être utilisé pour l’alimentation des animaux. On s’attend, dans l’ensemble, à une baisse du prix du blé par rapport à l’année précédente. La valeur de la récolte de céréales 2007, inférieure de 5,5% à celle de 2006, sera probablement de 9,7% au-dessous de celle de la moyenne des trois années 2004/06.

Les premières analyses de betteraves permettent d’escompter de très bons rendements en Suisse orientale et des rendements moyens en Suisse romande. La teneur en sucre promet d’être supérieure à celle de 2006. Les prix des oléagineux profitent de la bonne conjoncture sur le marché mondial. La surface cultivée a été étendue en ce qui concerne le colza, alors qu’elle a été réduite en ce qui concerne le tournesol. Les meilleurs rendements permettent toutefois d’escompter une valeur de la production aussi élevée que l’année dernière. Les surfaces affectées à la culture du tabac sont en régression depuis maintenant plusieurs années. Cette tendance se reflète aussi dans la valeur de la production. La valeur de la production des protéagineux devrait rester constante. Celles des plantes industrielles devrait être en augmentation d’environ 4,7% en 2007 par comparaison à la moyenne des années 2005/06 et de 15,5% par comparaison avec l’année précédente.

On peut s’attendre à une nette amélioration de l’approvisionnement en fourrages pour l’année 2007. On estime donc que la valeur de la production sera de 11,1% supérieure à la moyenne des trois précédentes années et de 36,7% à celle de 2006.

En ce qui concerne les cultures maraîchères, le printemps avait démarré sous de bonnes augures. Malheureusement, les pluies abondantes de l’été ont causé des pertes de récoltes suite aux inondations, en particulier dans le Seeland. On escompte néanmoins une meilleure récolte qu’en 2006. Par contre le prix au kg, en moyenne de tous les légumes, devrait être plus bas. L’estimation de la valeur de la production 2007 se fonde sur un léger recul (–0,3%) par rapport à la moyenne des trois années de référence 2004/06. Cette valeur serait par contre un peu plus élevée comparativement à l’année dernière.

La valeur de la production 2007 concernant l’horticulture productrice serait en augmentation de 0,3% par rapport à la moyenne des trois années de référence et de 2,2% par rapport à 2006. Selon les estimations, la production de fleurs coupées devrait continuer de régresser. On s’attend par contre à une évolution positive en ce qui concerne les plantes en pot, les arbres de Noël et la production pour compte propre de plantations.

La surface affectée à la culture des pommes de terre a de nouveau régressé en 2007. En dépit d’un été humide, on s’attend à une bonne récolte en terme de quantité. Des pertes pourraient encore être occasionnées par les mauvaises propriétés de conservation d’une partie des pommes de terre. Compte tenu de la bonne récolte, les prix à la production ont été fixés plus bas que l’année dernière. La valeur de la production est estimée à 1,2% de moins que pour les années de référence 2004/06 et à presque autant que pour 2006.

La récolte 2007 de fruits frais promet généralement d’être bonne, même s’il faut s’attendre à des différences régionales. Le volume récolté de poires et de pommes de table devrait être du même ordre de grandeur que celui de 2005 malgré les dégâts dus au feu bactérien. La quantité de fruits à cidre est estimée légèrement inférieure à l’année dernière. Les prix ont par contre légèrement augmenté en 2007. On annonce de bons résultats en ce qui concerne les baies et les fruits à noyau. Dans l’ensemble, la valeur des fruits frais devrait être de 1,7% inférieure à celle de la moyenne des années 2004/06. On s’attend par contre à une augmentation de 1,9% de cette valeur par rapport à 2006. Sont également compris dans les fruits les raisins de table et les raisins

destinés à la vinification en dehors de l’agriculture. Par rapport à l’année passée, on pronostique une récolte précoce, mais moins abondante, de raisins. La valeur de la production de fruits devrait être au total de 7,7% inférieure à la moyenne des trois années de référence. Comparativement à 2006, la baisse devrait être de 3,4%.

La valeur de la production viticole est partiellement déterminée par les variations de stocks des deux années précédentes. En termes de quantité, on estime que la récolte 2007 sera inférieure de 10% à celle de 2006 et les prix légèrement plus bas, si bien que la valeur de la production viticole devrait être inférieure de 8,7% à la moyenne des trois années de référence et de 10,3% par rapport à 2006.

D’après les estimations, en 2007, la valeur de la production animale (4,907 milliards de francs) sera de 2,2% inférieure à la moyenne triennale 2004/06. La baisse ne devrait cependant être que de 0,1% par rapport à l’année précédente. Le marché du bétail bovin pourrait profiter cette année aussi de bons prix grâce à une offre équilibrée, tant en ce qui concerne le bétail de boucherie que le bétail de rente. L’offre de veaux d’étal est restée faible, si bien que l’on devrait pratiquement atteindre les prix assez élevés de l’année précédente. Pour 2007, on escompte ainsi une progression de 0,5% de la valeur de la production bovine. La demande de viande de porc a été très élevée. Le nombre d’abattages, de même que les prix, devraient être plus élevés que l’année dernière, avec pour conséquence probable une augmentation de 4,4% de la valeur de la production comparativement à l’année passée. La production indigène de volaille a compensé les pertes de l’année précédente. On s’attend à une légère baisse des prix comparativement à 2006. La valeur de la production devrait dans l’ensemble dépasser de 13,6% celle de l’année dernière. En ce qui concerne le lait, la quantité produite devrait être à peu près équivalente à celle de 2006. L’augmentation des prix à l’étranger devrait entraîner une meilleure rémunération de la production agricole en Suisse. Les prix à la production devraient toutefois rester, en moyenne, inférieurs à ceux de l’année précédente. La valeur de la production devrait, quant à elle, diminuer de 3,2%.

En 2007, les prestations de services agricoles (628 mio. de fr.) ont diminué de 1,8% par rapport à la moyenne des années 2004/06. La valeur des prestations de services agricoles (travaux à façon, p.ex. semis et récolte) s’est stabilisée à un peu plus de 600 millions de francs.

La valeur des activités secondaires non agricoles non séparables (311 mio. de fr.) devrait augmenter de 5,4% comparativement à la moyenne triennale 2004/06, mais rester relativement stable par rapport à l’année dernière. Ces activités secondaires ont trait à des domaines aussi divers que la transformation de fruits à cidre, de viande et de lait à la ferme, l’entretien des bords de routes et du paysage, la garde de chevaux en pension ou l’hébergement de touristes.

Les dépenses liées aux consommations intermédiaires pour 2007 sont estimées à 6,420 milliards de francs, soit 1,9% de plus que la moyenne triennale. On estime qu’elles devraient être de 4,7% supérieures à celles de 2006. L’augmentation des dépenses en aliments pour animaux a largement contribué à cette hausse. Cela s’explique par les fourrages produits et consommés à l’intérieur de l’exploitation (contre-écriture du compte de production) qui atteignent à nouveau des valeurs normales après la modeste récolte de l’année passée. Les dépenses en fourrages achetés à des tiers

devraient par contre légèrement diminuer, étant donné que les prix des aliments composés ont encore baissé. Les coûts de l’énergie et par conséquent ceux des engrais minéraux vont vraisemblablement continuer d’augmenter. L’entretien des machines et des bâtiments devrait aussi revenir plus cher. Les dépenses concernant les produits phytosanitaires devraient rester stables, tandis que celles concernant l’eau ainsi que d’autres marchandises et prestations de services vont probablement diminuer.

La valeur ajoutée brute aux prix de base (3'197 milliards de francs) diminuera probablement de 4,6% par rapport à la moyenne des trois années 2003/05. Elle est estimée à 1,8% de plus par rapport à l’année précédente.

En 2007, les amortissements (2,189 milliards de francs) dépasseront la moyenne des trois années 2004/06 de 2,4%. Ils seront supérieurs de 1,2% à 2006. Cette augmentation des amortissements par rapport à l’année dernière s’explique par la hausse des prix dans la construction. Le volume des investissements s’est plutôt tassé. Les amortissements concernant les équipements (véhicules et machines) sont restés relativement constants. Au cours de ces dernières années, on a certes moins investi en termes de volume, mais à des prix plus élevés.

Les autres impôts sur la production devraient augmenter de 5,4% par rapport aux trois précédentes années, mais seulement de 1,2% par rapport à 2006. Ces impôts sur la production se composent des impôts sur les véhicules à moteur, impôts fonciers et droit de timbre ainsi que de la sous-compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les autres subventions comprennent tous les paiements directs, les intérêts calculés pour des prêts publics sans intérêts (crédits d’investissements, aide aux exploitations paysannes) et les autres contributions allouées par les cantons et les communes. Mais elles n'incluent pas les subventions sur les biens, lesquelles ont déjà été prises en compte dans la valeur de la production (p.ex. primes de culture et supplément pour la production de lait sans ensilage). Les autres subventions qui devraient se monter à 2,667 milliards de francs ont augmenté de 2,1% par rapport à la moyenne triennale 2004/06, mais de seulement 0,3% par rapport à l’année dernière.

On évalue la rémunération des salariés (= frais de main-d’œuvre) à 1,237 milliard de francs, ce qui correspond à une augmentation de 1,6% par rapport à la moyenne des trois années de référence et de 0,4% par rapport à 2006. La diminution de la main-d’œuvre employée dans l’agriculture devraient être plus que compensée par la hausse des coûts salariaux.

Les fermages ne devraient monter que légèrement (0,4%) par rapport à la moyenne triennale de référence; de l’ordre de 200 millions de francs depuis des années, ils sont restés très stables. Selon les estimations, les intérêts à payer (222 mio. de fr.) sont supérieurs de 7,4% à la moyenne triennale 2004/06 et de 1,8% par rapport à 2006.

Il reste donc un total de 2,598 milliards de francs comme revenu net des exploitations, ce qui représente une augmentation de 2,2% en comparaison de l’année précédente et un recul de 8,0% par rapport à la moyenne triennale.

1.1.4Situation économique des exploitations

L’évaluation de la situation économique des exploitations repose sur les résultats du dépouillement centralisé des données comptables d'Agroscope Reckenholz-Tänikon ART. Outre différentes données sur le revenu, des indicateurs tels que celui concernant la stabilité financière fournissent des informations importantes sur la situation économique des exploitations. Ces indicateurs sont mentionnés en détail dans les tableaux annexés. Aux pages suivantes, nous étudierons de plus près quelques indicateurs sélectionnés.

Le dépouillement centralisé a introduit cette année deux modifications méthodologiques. Il s’agit, d’une part, du passage du compte des rendements bruts au compte des prestations brutes et, d’autre part, des coûts du commerce des contingents laitiers:

–Passage du compte des rendements bruts au compte des prestations brutes: le rendement brut est une donnée périmée, qui permet d’apurer les recettes liées aux achats d’animaux. Pour ce qui est de la prestation brute, les achats d’animaux ne sont pas considérés comme une prestation négative, mais sont pris en compte au niveau des coûts. Ainsi, l’augmentation des valeurs des positions «prestation brute», «coûts matériels» et «coûts réels» correspond au coût des achats d’animaux. Pour les années précédant 2003, les informations détaillées manquent qui auraient permis de procéder à la modification en question.

–Transfert des coûts du commerce des contingents laitiers: ces coûts ne sont plus considérés selon la nouvelle définition comme des coûts matériels liés à l’élevage. Les coûts du contingent laitier acheté apparaissent en tant qu’amortissements sous la rubrique «coûts de structure matériels» qui, comme les coûts matériels relatifs à la production animale font partie des coûts matériels. Les coûts du contingent laitier loué apparaissent en tant que coûts de location sous la position «fermages et loyers» qui font partie des coûts de structure 2 (coûts de personnel, intérêts).

Pour permettre la comparaison avec les années précédentes, les résultats des années 2003–2005 ont été recalculés. Ces modifications n’ont pas d’influence sur les montants concernant le revenu agricole et le revenu du travail.

■ Revenu agricole 2006 inférieur à celui de la période 2003–2005

Revenu et paramètres d’économie d’entreprise

Evolution du revenu des exploitations agricoles: moyenne de toutes les régions

En 2006, la prestation brute provenant de la production agricole est restée pratiquement constante par rapport à la moyenne des années 2003/05 (+0,5%). Le constat est le même si l’on compare avec 2005 (–0,2%). Les paiements directs par exploitation ont augmenté de 4,8% par rapport aux trois années précédentes. Par rapport à 2005, l’augmentation a été de 2,6%. Cela s’explique par un accroissement de la surface des exploitations et une extension de la garde de vaches mères.

En 2006, les charges réelles ont augmenté de 2,9% par rapport à la période 2003/05 et de 0,5% par rapport à 2005. Ont augmenté notamment les coûts des aliments concentrés destinés au bétail bovin, des autres aliments, des bâtiments et du personnel ainsi que les intérêts dus et les coûts d’exploitation généraux. Ont diminué, par contre, les coûts des achats d’animaux en raison de la diminution du prix des porcelets.

Le revenu agricole correspond à la différence entre la prestation brute et les coûts réels. Il rémunère, d'une part, le travail de 1,24 unité de main-d'œuvre familiale en moyenne et, d'autre part, les fonds propres investis dans l'exploitation, lesquels s'élèvent en moyenne à quelque 411’000 francs. L’an passé, le revenu agricole a reculé de 2,5% par rapport à 2005, et même de 6,5 %, si l’on compare avec la moyenne des années 2003/05.

Tableaux 17–26, pages A16–A26

Comparé à la période 2003/05, le revenu agricole a reculé de 8% en région de plaine et de 7,4% dans la région des collines au cours de l’exercice sous revue alors qu’il a diminué de 2,1% en région de montagne. Quant au revenu extra-agricole, il est partout en hausse, progressant de 6,9% en région de plaine, de 2,8% dans la région des collines et de 7,8% dans la région de montagne. Ainsi, le revenu total a progressé de +1,1% dans la région de montagne, mais il a diminué de 4,3% dans la région des collines et de 4,5% en plaine.

Revenu des exploitations agricoles, selon les régions

selon les

En 2006, la part des paiements directs à la prestation brute a atteint 16,4% dans les exploitations de plaine, 22,9% dans les exploitations de la région des collines et 36,3% en montagne. Elle a donc légèrement augmenté dans les régions de plaine et des collines par rapport à la période 2003/05, mais elle a un peu régressé dans la région de montagne.

Tableaux 17–20, pages A16–A19

En termes de revenu, la situation laisse toutefois apparaître des écarts significatifs entre les 11 types d’exploitation (branches de production).

Revenu des exploitations agricoles, selon le type, 2004/06

Si l’on considère la moyenne des années 2004/06, ce sont les exploitations pratiquant les cultures spéciales et les grandes cultures, de même que certaines exploitations combinant les activités (lait commercialisé/grandes cultures, transformation) qui ont réalisé le revenu agricole le plus élevé. En commun avec les exploitations «combinaison vaches mères», celles-ci ont également affiché le revenu total le plus élevé. A l’opposé, les exploitations ayant enregistré le revenu agricole et le revenu total le plus bas appartiennent aux types «autre bétail bovin» et «chevaux/moutons/chèvres». Quant aux exploitations spécialisées «lait commercialisé», elles figurent entre les deux. Dans toutes les catégories de revenu, leurs résultats sont inférieurs à la moyenne.

Source:

Tableaux 21a–21b, pages A20–A21

Le revenu du travail des exploitations agricoles (revenu agricole après déduction des intérêts sur les fonds propres investis dans l’exploitation) indemnise la main-d’œuvre familiale non salariée. Par rapport à la moyenne triennale 2003/05, le revenu du travail (médiane) par unité de main-d’œuvre familiale a baissé de 6,3% en 2006. Si on le compare avec 2005, le recul est de 4,1%. Par rapport aux trois années précédentes, le revenu du travail a diminué dans une même proportion que le revenu agricole. Si on le compare avec le revenu de 2005, il a connu une baisse plus forte que le revenu agricole, ce qui s’explique par une augmentation des intérêts (relèvement des taux d’intérêt rémunérant les obligations de la Confédération).

Autre constat, le revenu du travail varie fortement d’une région à l’autre. En moyenne, il est toutefois sensiblement plus élevé en région de plaine qu’en région de montagne. Les écarts entre les quartiles sont eux aussi importants. Ainsi, pour la période 2004/06, le revenu du travail par unité de main-d’œuvre familiale du premier quartile a atteint 22,3% dans la région de plaine et celui du quatrième quartile 202,6% de la moyenne de toutes les exploitations de la région. Les écarts sont similaires dans la région des collines (18,3% et 196,3%) et encore plus marqués dans la région de montagne (9,8% et 207,5%).

Revenu du travail des exploitations agricoles 2004/06: selon les régions et les quartiles

Revenu du travail 1 en fr. par UTAF 2 MédianeValeurs moyennes

Région1er quartile2e quartile3e quartile4e quartile (0–25%)(25–50%)(50–75%)(75–100%)

1Intérêts sur les fonds propres au taux moyen des obligations de la Confédération: 2004: 2,73%, 2005 2,11%; 2006: 2,50%

2Unités de travail annuel de la famille: base 280 journées de travail

Source: Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Tableaux 22–25, pages A22–A25

■ Revenu du travail en 2006

■ Stabilité financière

Dans les régions de plaine et des collines, le 4e quartile des exploitations agricoles a dépassé en moyenne de 23'000 francs et de 3'000 francs, respectivement, le salaire annuel brut correspondant du reste de la population au cours de la période 2004/06. Dans la région de montagne, le 4e quartile a à peine atteint le salaire comparatif durant cette période. En comparaison avec la période 2003/05, seule la région de plaine a amélioré quelque peu sa situation relative.

Salaire comparatif 2004/06, selon les régions

1Médiane des salaires annuels bruts de toutes les personnes employées dans les secteurs secondaire et tertiaire

Sources: OFS, Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Il convient de noter que le train de vie des ménages agricoles n’est pas uniquement assuré par le revenu du travail. Leur revenu total, y compris le revenu extra-agricole, est sensiblement plus élevé que le revenu du travail.

La part des capitaux tiers à l’ensemble du capital (ratio d’endettement) renseigne sur le financement externe d’une exploitation. Considéré parallèlement à la constitution des fonds propres, ce paramètre permet de juger si les dettes d’une exploitation sont supportables. Une exploitation présentant un ratio d’endettement élevé et une diminution des fonds propres n’est pas viable à long terme.

Compte tenu de ces critères, les exploitations sont réparties en quatre groupes, selon leur stabilité financière.

Répartition des exploitations en quatre groupes, compte tenu de leur stabilité financière

Exploitations avec …

Formation de fonds propres

Ratio d’endettement faible (<50%)élevé (>50%)

positive... situation financière... autonomie financière sainerestreinte

négative... revenu insuffisant ... situation financière précaire

Source: De Rosa

L’appréciation de la stabilité financière des exploitations montre une situation similaire dans les trois régions; entre 40 et 44% des exploitations connaissent une situation financière saine, alors que celle-ci doit être qualifiée de plus problématique pour 34 à 36% d’entre elles (diminution des fonds propres). La moyenne triennale 2004/06 affiche dans toutes les régions une dégradation par rapport à 2003/05.

Appréciation de la stabilité financière 2004/06 selon les régions

Région de plaineRégion des collinesRégion de montagne

■ Constitution de fonds propres, investissements et ratio d’endettement

Comparé à 2003/05, les investissements des exploitations de référence ART ont diminué de 4,5% en 2006. Dans le même temps, la marge brute d’auto-financement (cash-flow) a diminué elle aussi de 5,5%, d’où une baisse de 1,5% du rapport entre le cash-flow et les investissements. Quant à la constitution de fonds propres (revenu total moins déduction de la consommation privée), elle a chuté de 42,8% par rapport à la période de référence, tandis que le ratio d’endettement a augmenté (+3,8%). Cela s’explique par le fait que les capitaux tiers ont crû plus fortement que les fonds propres. En ce qui concerne le capital étranger, ce sont notamment les crédits hypothécaires et les divers capitaux externes empruntés à moyen et à long terme qui ont augmenté.

Evolution des fonds propres, des investissements et du ratio d’endettement

1Investissements bruts (sans les prestations propres), moins les subventions et les désinvestissements

2 Rapport entre cash-flow (fonds propres plus amortissements, plus/moins les variations des stocks et du cheptel) et investissements

Source: Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

■ Multilfonctionnallité et jointness

Avec quelle efficience l’agriculture fournit-elle ses prestations multifonctionnelles?

En vertu de l’art. 104 de la Constitution fédérale, la Confédération est chargée de veiller à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue à la sécurité de l’approvisionnement de la population, à la conservation des ressources naturelles, à l’entretien du paysage rural et à l’occupation décentralisée du territoire. Depuis le début des années nonante, on parle de la multifonctionnalité de l’agriculture. Une étude présentée au printemps 2007 par 4hm SA et l’unité de recherche «Business Metrics» de l’Université de St-Gall révèle que la population considère les tâches multifonctionnelles inscrites dans l’article constitutionnel comme des tâches majeures. Simultanément, les exploitations performantes doivent obtenir un revenu équitable, pour autant que les prestations précitées soient fournies.

Depuis quelques années, l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) étudie de manière approfondie la question des prestations multifonctionnelles de l’agriculture. Dans ce contexte, la jointness, c’est-à-dire le type de couplage entre la production alimentaire et les prestations multifonctionnelles de l’agriculture et l’ampleur de ce phénomène sont un sujet important, auquel s’ajoute la question de l’efficience de la fourniture des prestations. Dans le cadre d’un projet de l’OCDE se rapportant à ce sujet, l’OFAG s’est penché sur la question en y consacrant un mandat de recherche. Les résultats majeurs de cette recherche (introduction comprise) font l’objet de la récapitulation ci-dessous.

Le terme de multifonctionnalité est reconnu au plan international. Les instruments destinés au dédommagement des prestations multifonctionnelles de l’agriculture sont admises. Ainsi, les paiements directs prévus en Suisse servent au dédommagement des prestations précitées, telles qu’elles sont définies dans la Constitution.

L’OCDE a analysé le concept de la multifonctionnalité du point de vue de l’économie et en a déduit les conclusions qui s’imposent pour la mise au point de mesures politiques. Une des valeurs-clés permettant de déterminer des mesures politiques efficientes est le degré de jointness, autrement dit l’ampleur du couplage entre la production de biens et la fourniture des prestations multifonctionnelles. L’ampleur est déterminée au moyen du concept de l’effet du couplage (angl.: economies of scope). A cette fin, les coûts de la production couplée sont comparés aux coûts d’une prestation alternative. Sont donc estimés les coûts, au cas où les prestations multifonctionnelles, fournies aujourd’hui par l’agriculture (p.ex. entretien du paysage), ne seraient plus liées à la production agricole, mais seraient fournies par d’autres prestataires de services (p.ex. paysagistes). Selon l’OCDE, il y a effet dû au couplage, si la production couplée est meilleur marché qu’une fourniture séparée des biens agricoles et des prestations multifonctionnelles de l’agriculture. Dans ce cas, la production couplée et un soutien correspondant de l’agriculture sont efficients et donc judicieux au plan économique.

Pour une utilisation efficiente des contributions fédérales, l’évaluation de la jointness dans l’agriculture suisse est d’un grand intérêt. Celle-ci n’est pas facile à effectuer, vu les rapports complexes existant non seulement entre l’agriculture et les prestations publiques, mais aussi, notamment, entre les prestations elles-mêmes. L’agriculture fournit simultanément plusieurs prestations multifonctionnelles interactives qui sont difficilement séparables. Les premiers pas à faire dans l’analyse de ces problèmes complexes sont les suivants: diviser les problèmes en problèmes partiels, puis les analyser séparément. A ce titre, les résultats des études sur la jointness entre l’agriculture et le paysage, le développement rural et la sécurité de l’approvisionnement servent de base à une évaluation générale de l’efficience de la fourniture des prestations agricoles.

L’étude de Robert Huber (EPFZ) procède à l’évaluation, dans la région du Greifensee, des coûts d’un entretien du paysage qui ne serait pas fourni par l’agriculture si elle obtenait des prix mondiaux. Elle donne des points de repère permettant d’évaluer la jointness entre l’agriculture et le paysage. L’étude s’est surtout penchée sur la fonction esthétique du paysage directement liée à l’agriculture à travers l’exploitation des terres et les éléments du paysage que sont les arbres et les haies.

Les coûts d’un entretien alternatif du paysage comprennent, d’une part, l’entretien des surfaces (fauche et couverture du sol par de l’herbe sèche (mulching)) et l’utilisation de la biomasse. D’autre part, la préservation du paysage, qui est très varié, implique des coûts (arbres, haies, etc.). Ces coûts concernent uniquement les surfaces qui ne se prêtent pas à la rotation des cultures. On garantit ainsi qu’il n’y a pas amalgame entre les coûts d’un entretien alternatif du paysage rural et l’approvisionnement sûr de la population.

Les calculs ont révélé que les coûts annuels de l’entretien du paysage par d’autres acteurs que les agriculteurs représenteraient pour la région du Greifensee un montant de quelque 8,5 millions de francs. Il permettrait d’entretenir une surface de 3’580 ha, ce qui correspond à 43% de toute la surface concernée. L’entretien des éléments du paysage (arbres, haies, etc.) correspond seulement à 20% et celui des surfaces à peine à 25% de la totalité des coûts. Les 55% restants qui servent à payer la mise en valeur de la biomasse représentent la plus grande part des coûts de cet entretien alternatif.

Les coûts d’un entretien du paysage découplé en plaine dépendent pour l’essentiel de la manière dont la biomasse produite est mise en valeur. L’agriculture dispose-t-elle d’avantages comparatifs dans l’entretien du paysage? Pour répondre à cette question, il faut savoir dans quelle mesure elle est à même d’exploiter les surfaces aux prix pratiqués sur les marchés mondiaux et comment les méthodes techniques de mise en valeur proposées par les acteurs non-agriculteurs se développent.

■ Jointness entre l’agriculture et le paysage en plaine

L’étude de Christian Flury, Gianluca Giuliani et Simon Buchli (Flury&Giuliani Sàrl) porte en premier lieu sur l’importance de l’agriculture en matière d’occupation et de valeur ajoutée. En outre, les coûts du soutien accordé aujourd’hui à l’agriculture sont comparés aux montants qui seraient déboursés pour la création d’emplois alternatifs. Ont été prises en considération quatre régions de montagne, situées dans la partie orientale de la Suisse, à savoir les vallées de Poschiavo, de Safien et de l’Albula (Grisons), ainsi que la vallée de la Sernf (Glaris).

Explication de termes

Valeur ajoutée: plus-value créée lors de la production ou de la transformation d’un bien. Lorsqu’on achète un bien pour 1 franc et qu’on le vend après transformation 1 fr. 50, on crée une valeur ajoutée de 50 centimes.

Effet sur la valeur ajoutée: effet multiplicateur par rapport à la valeur ajoutée. Indique l’influence d’un franc généré par l’agriculture sur les flux monétaires observés dans les autres branches de l’économie.

Effet sur l’emploi: effet multiplicateur par rapport à l’emploi. Indique l’influence d’un emploi agricole, par le biais de liens économiques, sur les emplois des autres branches de l’économie.

Dans les quatre régions étudiées, entre 14 et 72% des personnes exerçant une activité dépendent directement ou indirectement de l’agriculture et entre 7 et 49% de la valeur ajoutée créée en relation avec l’agriculture. La contribution de l’agriculture est élevée avant tout dans les régions rurales. Mais plus la part directe que représente l’agriculture dans une région est élevée, plus les effets indirects perdent de leur importance. Dans les régions où l’économie est peu diversifiée, les possibilités d’obtenir des prestations préalables, des biens d’investissement et des biens de consommation sont limitées; résultat: les effets générés par l’agriculture sur l’emploi et sur la valeur ajoutée dans les autres branches de l’économie sont plus faibles.

■ Jointness entre l’agriculture et le paysage en montagne

■ Jointness entre agriculture et sécurité de l’approvisionnement

Importance de l’agriculture dans les quatre régions concernées du point de vue de l’économie régionale

Personnes indirectement occupées dans l'agriculture

Personnes directement occupées dans l'agriculture

Création de valeur indirecte dans l'agriculture

Création de valeur directe dans l'agriculture

Selon les régions, l’effet de l’agriculture sur l’emploi occasionne, à travers l’aide liée aux produits et les paiements directs généraux, des coûts de 35’000 à 55’000 francs par unité convertie en poste à temps complet. Par rapport à l’effet sur la valeur ajoutée, les coûts vont de 52 à 73 centimes par franc de valeur ajoutée. Les coûts sont particulièrement élevés dans les régions à prédominance agricole, ce qui s’explique aussi bien par la faible valeur ajoutée dans l’agriculture que par le faible multiplicateur de l’emploi et de la valeur ajoutée.

La situation est semblable pour ce qui est du coût des emplois alternatifs. Dans les régions à prédominance agricole, il n’est guère possible, vu les conditions-cadre actuelles, de créer et de maintenir des emplois pour les secteurs secondaire et tertiaire, les coûts dépassant la valeur ajoutée réalisable. Cela signifie qu’il existe dans de telles régions des effets joints communs liés au développement rural, le soutien apporté à l’agriculture présentant des avantages en matière de coûts par rapport à d’autres solutions. A l’opposé, il devrait être possible de créer, dans des régions plus grandes disposant d’une économie diversifiée ou dans des régions touristiques, des emplois alternatifs moins coûteux.

L’étude sur la contribution de l’agriculture à la sécurité de l’approvisionnement a été rédigée par Pius Hättenschwiler (professeur à l’Université de Fribourg) et Christian Flury (Flury&Giuliani Sàrl). Elle compare la sécurité de l’approvisionnement dans une situation de crise d’une part sous les conditions d’aujourd’hui et, d’autre part dans une situation où l’agriculture suisse produirait aux conditions du marché mondial.

Source: Flury & Giuliani GmbH

Vallée de Safien Albula

La stratégie de la sécurité de l’approvisionnement est conçue en Suisse de façon à garantir à la population un approvisionnement sans restriction durant les six premiers mois d’une crise. Pendant ce laps de temps, d’autres mesures devront être prises pour faire face à la crise. La stratégie prend en considération différents risques et développements, que ce soit en Europe ou en dehors de l’Europe, ou de conséquences de changements planétaires. Pour un scénario de crise standard (crise de gravité moyenne), on part du principe que la moitié de la surface agricole utile ne serait alors plus disponible, que le commerce extérieur serait réduit de moitié et que les réserves obligatoires devraient être utilisées durant les six premiers mois pour approvisionner la population.

Les volumes qui permettraient à l’agriculture suisse de produire aux conditions du marché mondial ont été estimés par des experts de l’administration, des organisations agricoles et des associations de producteurs ainsi que par des scientifiques. Ces spécialistes s’attendent à une exploitation des surfaces réduite de 50 à 70%, la culture des champs, quant à elle, devant être encore davantage restreinte. Le nombre d’animaux diminuerait de 25 à 40%, si l’on est optimiste, une estimation pessimiste prévoyant même une diminution de 75%. Pour optimiser et évaluer la sécurité de l’approvisionnement, on s’est servi d’un modèle disponible en Suisse, le «Decision Support System» (DSS), destiné à aider les responsables politiques à prendre les bonnes décisions. Le DSS a été développé par le Département de l’informatique de l’Université de Fribourg (DIUF) en tant qu’instrument de soutien stratégique et opérationnel destiné aux décideurs politiques, l’objectif étant l’optimisation de la sécurité de l’approvisionnement en Suisse.

Sur la base des volumes de production estimés, les calculs révèlent que, en cas de crise, l’alimentation ne pourrait pas être garantie à moyen et à long terme. En revanche, compte tenu de la production indigène actuelle et de son potentiel, la sécurité de l’approvisionnement peut être garantie en cas de crise de gravité moyenne (cf. scénario ci-dessus).

Si l’objectif est de pouvoir surmonter une crise de l’approvisionnement de courte durée, rien n’empêche alors de découpler la sécurité de l’approvisionnement de la production agricole. En cas de production indigène plus faible, les denrées alimentaires nécessaires à un approvisionnement sûr de la population pourraient faire l’objet de réserves obligatoires. Les coûts de ces réserves obligatoires ordonnées par l’Etat ne manqueraient toutefois pas d’augmenter sensiblement. A moyen et à long terme, il existe bel et bien un lien entre la production indigène et la sécurité de l’approvisionnement. En cas de crise de l’approvisionnement d’une certaine durée, la préservation des capacités de production et de transformation et la disponibilité des moyens de production nécessaires sont décisives, pour pouvoir reconvertir et élargir la production indigène. Dans le domaine des capacités de production, il s’agit du maintien des surfaces agricoles en tant que potentiel de production et de la préservation du capital machines et du capital bâtiments. Un volume de production inférieur à ce qu’il est aujourd’hui est concevable. Une limitation de la production conduirait toutefois à une réduction des capacités de transformation. En cas de crise, on ne pourrait guère rétablir suffisamment tôt la situation antérieure pour garantir un approvisionnement sûr à moyen et à long terme.

■ Conclusions des études

D’une manière générale, il serait également possible de découpler les capacités de transformation de la production et de les préserver grâce à des mesures alternatives. Dans l’étude Hättenschwiler/Flury, cette possibilité n’est pas examinée. Par conséquent, le montant des coûts n’est pas connu, ni celui des sommes qu’il faudrait débourser pour préserver les capacités de production agricole. Les auteurs ne se prononcent donc pas sur l’efficience du système actuel concernant la sécurité de l’approvisionnement par rapport à un système alternatif où les agriculteurs produiraient aux conditions du marché mondial. La préservation du potentiel de production est décisive dans la mesure où un approvisionnement durable de la population ne peut être garanti en cas de crise si les producteurs obtiennent les prix pratiqués sur le marché mondial.

Dans les études ci-dessus, les effets du couplage de certaines prestations ont été analysés séparément, sans qu’un lien soit établi entre elles. Les résultats montrent que si l’on considère une prestation individuelle, le découplage pourrait être plus avantageux au plan économique. Dans la réalité cependant, l’agriculture fournit simultanément plusieurs prestations multifonctionnelles, liées entre elles. Ainsi, par la production de denrées alimentaires, l’agriculture contribue aussi bien à la sécurité de l’approvisionnement qu’à un paysage diversifié. Dans les régions périphériques où l’élément rural prédomine, on y ajoutera une contribution au développement de l’espace rural. La fourniture de prestations multifonctionnelles qui font partie d’un ensemble de prestations représente un aspect central de la multifonctionnalité de l’agriculture. Toutefois, aucune analyse n’a été faite à ce sujet dans les études en question, lesquelles ont servi d’intrants à l’OCDE.

Par conséquent, il n’est pas possible de déduire des résultats de ces études la moindre affirmation concernant l’efficience du soutien actuel apporté au maintien de toutes les prestations multifonctionnelles. Les présents travaux montrent néanmoins que le degré de jointness semble élevé dans la plupart des cas, malgré des différences spécifiques à chacune des prestations.

1.2 Aspects sociaux

Le rapport sur le social dans l’agriculture comporte trois volets:

–revenu total et consommation privée des ménages agricoles; –relevé de la situation concernant les principaux aspects sociaux; –études relatives à des questions sociales.

Le présent Rapport agricole présente le revenu et la consommation des ménages agricoles sur la base du dépouillement centralisé des données comptables d'Agroscope Reckenholz-Tänikon ART. Dans le cadre du relevé de la situation concernant les principaux aspects sociaux, seront présentés les résultats de l’enquête spécifique «Travail et formation». L’étude de cette année porte sur la thématique «relations ville-campagne» dans le monde agricole.

■ Revenu total et consommation privée

1.2.1Revenu et consommation

Le revenu et la consommation sont des paramètres importants permettant d’appréhender la situation sociale des familles d’agriculteurs. En ce qui concerne la dimension économique de la durabilité, le revenu est surtout un indicateur de la performance des exploitations. Quant à la dimension sociale, c’est avant tout le revenu total des ménages agricoles qui compte, raison pour laquelle le revenu non agricole des familles paysannes est pris en compte dans l’analyse. Celle-ci porte sur l’évolution aussi bien du revenu total que de la consommation privée.

En moyenne des années 2004/06, le revenu total, qui se compose des revenus agricole et non agricole, se situait entre 67'900 francs et 86'900 francs par ménage, selon la région. Dans la région de montagne, les ménages ont atteint environ 78% du revenu total de ceux de plaine. Permettant aux familles paysannes de réaliser en moyenne 21'500 à 22'900 francs, l’activité non agricole est une source de revenu supplémentaire non négligeable. Sa part représente 25% du revenu total des ménages en plaine, 31% dans la région des collines et 34% en montagne. En chiffres absolus, le revenu non agricole a été le plus élevé dans la région de montagne, atteignant 22'900 francs.

Revenu total et consommation privée des exploitations par région 2004/06

en fr.

Région de plaineRégion des collinesRégion de montagne

Consommation privée Revenu extra-agricole Revenu agricole

Source: Dépouillement centralisé d'Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

La formation de capital propre, part non consommée du revenu total, représente en moyenne quelque 13% du revenu total toutes régions confondues. La consommation privée est supérieure au revenu agricole. Comme le revenu total, elle est, en chiffres absolus, la plus élevée dans la région de plaine et la plus basse dans celle de montagne.

En 2006, le revenu total moyen par exploitation, d'environ 75'900 francs, a été inférieur à la moyenne des années 2003/04, où il se situait à 78'200 francs. La consommation privée par ménage a cependant progressé d'environ 3'100 francs par rapport à la période précitée, pour s'établir à près de 68'500 francs.

Revenu total et consommation privée par unité de consommation, en fonction des quartiles 1 2004/06

1er quartile2ème quartile3ème quartile4ème quartileEnsemble des exploitations Revenu

1Quartiles selon le revenu du travail par unité de travail annuel de la famille

2

l’année à la consommation

Source: Dépouillement centralisé d’Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Les ménages du premier quartile ont atteint 42% du revenu total par unité de consommation de ceux du quatrième quartile. La différence entre les deux quartiles est nettement plus faible en ce qui concerne la consommation privée: dans le premier quartile, elle a représenté 68% de celle des ménages du quatrième quartile.

Dans la période 2004/06, le revenu total par unité de consommation n’a pas suffi à couvrir la consommation des familles dont l’exploitation fait partie du premier quartile. La formation de capital propre a donc présenté un bilan négatif. Si ces exploitations grignotent le capital longtemps encore, elles devront tôt ou tard cesser leur activité. En revanche, dans les autres quartiles, les dépenses privées ont été inférieures au revenu total: elles ont représenté environ 95% du revenu total dans le deuxième quartile, 83% dans le troisième et 71% dans le quatrième.

En 2006, le revenu total par unité de consommation a été supérieur aux trois années précédentes, 2003/2005, et cela dans tous les quartiles malgré le fait qu’en 2006, le revenu total moyen par exploitation a été inférieur à la moyenne des trois années précédentes. Cela s’explique par la baisse, en 2006, du nombre d'unités de consommation par rapport à la période 2003/05; le recul du revenu total a donc été plus que compensé par le recul des unités de consommation. En 2006, la consommation privée a progressé dans tous les quartiles par rapport à la moyenne des années 2003 à 2005.

Unité de consommation = membre de la famille, âgé de 16 ans ou plus, participant toute

de la famille

■ Enquête suisse sur la population active

1.2.2Travail et formation

Le travail et la formation occupent une place centrale dans la vie et déterminent largement la situation sociale. Voilà pourquoi ils constituent l’un des principaux thèmes du rapport sur les aspects sociaux dans l’agriculture qui font l’objet tous les cinq ans d’un bilan établi sur la base d’enquêtes représentatives.

L’enquête suisse sur la population active (ESPA), effectuée chaque année par l’Office fédéral de la statistique (OFS), met en évidence la situation des personnes actives, des chômeurs et des personnes sans activité professionnelle. On y recense des données sur les conditions de travail ainsi que sur la situation relative au ménage et au logement. On contacte des personnes représentant chacune un ménage: chaque année, des personnes choisies au hasard dans l’annuaire téléphonique (2006: 48'000) sont questionnées par téléphone. L’univers de base de l’ESPA est constitué par les résidents permanents, âgés de 15 ans au moins. Les résultats de l’enquête sont extrapolés à l’ensemble de la population.

Les résultats importants pour l’agriculture figurent dans les chapitres Situation relative au ménage et au logement ainsi que Formation et conditions de travail. Les chiffres proviennent de l’ESPA 2006. On compare la situation de cinq catégories de personnes actives:

–agriculteurs (308 hommes et 178 femmes);

–artisans indépendants du secteur secondaire (1'048 hommes et 160 femmes);

–autres indépendants (1'298 hommes et 1'430 femmes);

–employés agricoles (73 hommes et 35 femmes);

–autres employés (12'066 hommes et 11'347 femmes).

On entend par personne active toute personne qui pendant la semaine précédant l’enquête a travaillé au moins une heure contre rémunération, ou qui a travaillé dans l’exploitation familiale sans être rémunérée. Font ainsi partie du groupe «agriculteurs» les femmes de paysans qui travaillent à la ferme. Comme le nombre d’employés agricoles touchés par l’enquête est assez réduit, la valeur statistique des données extrapolées pour cette catégorie n’est pas d’une fiabilité absolue. Les comparaisons avec d’autres catégories doivent donc être interprétées avec prudence. C’est pourquoi on ne se prononcera pas à ce sujet dans le contexte du présent rapport agricole.

Les résultats de l’enquête spéciale ESPA (ESPA 2001) ont été publiés pour la première fois dans le rapport agricole 2002. Dans le présent rapport, le chapitre «Formation et situation professionnelle», les résultats sont maintenant présentés séparément selon qu’il s’agit d’hommes ou de femmes. Les indicateurs publiés en 2002 – «Temps consacré aux tâches ménagères et familiales» et «Satisfaction concernant les conditions de travail» – provenaient d’un module supplémentaire de l’ESPA qui n’a plus fait partie de l’enquête en 2006. L’indicateur «Travail du soir et de nuit» n’est également plus mentionné dans le rapport de cette année. Par contre, deux nouveaux paramètres, «Garde externe d’enfants» et «Niveau le plus élevé de formation acquise», ont été introduits. Tous les changements et les développements intervenus entre les résultats des années 2001 et 2006 sont signalés dans le rapport.

■ Situation relative au ménage et au logement

Dans ce chapitre figurent comme auparavant les paramètres «âge des personnes actives», «nombre de personnes et de pièces par ménage», «régime de propriété» auquel s’ajoute maintenant celui concernant la «garde externe d’enfants».

La catégorie professionnelle «agriculteurs» est celle qui comporte le plus de personnes actives ayant dépassé 65 ans (15%). Dans les autres groupes d’actifs, ce pourcentage est nettement plus faible (environ 8%). La proportion des moins de 55 ans chez les indépendants est généralement plus faible, par comparaison avec les salariés. Si l’on compare avec l’année 2001, les plus de 65 ans encore actifs du groupe «agriculteurs» continuent certes d’être plus nombreux que dans les groupes témoins, mais la tendance est à la baisse.

Près d’un tiers des agriculteurs vivent dans des ménages de cinq personnes ou plus. Il s’agit d’une différence notable par rapport à d’autres catégories professionnelles chez lesquelles cette proportion est d’environ 10% (employés agricoles non compris). Par contre, seuls quelque 5% des personnes de la catégorie «agriculteurs» habitent dans un ménage d’une personne, alors que dans les autres groupes, elles sont 15%.

Nombre en %

1+2 Agriculteurs Artisans indépendants Autres indépendants Employés agricoles 1 Autres employés

* sans cuisine ni salle de bains

Compte tenu de la taille de leur ménage, les familles d’agriculteurs disposent de beaucoup de pièces d’habitation: Plus des deux tiers vivent dans des maisons ou des appartements de cinq pièces ou plus. Dans les autres catégories, la proportion est bien moindre. Elle n’est ainsi que d’environ un tiers chez les employés.

maison Régime de propriété 06040100 20 80

locataire appartement (y c.

En ce qui concerne le régime de propriété, il s’avère que plus de 80% des personnes de la catégorie «agriculteurs» sont propriétaires ou copropriétaires et que moins de 10% sont locataires. Dans les autres groupes d’indépendants, près de 60% sont propriétaires, tandis que chez les employés, ils sont environ 40%. Dans la catégorie «agriculteurs», la proportion des propriétaires a légèrement augmenté au cours des cinq dernières années.

■ Formation et conditions de travail

Garde externe d'enfants

06040100 20 80

Agriculteurs

Artisans indépendants

Autres indépendants

Employés

1 fiabilité statistique relative

garde externe d'enfants régulière pas de garde externe d'enfants

Source: OFS

Concernant cet indicateur, seuls sont pris en compte les résultats des ménages ayant des enfants de moins de 15 ans. La part des personnes interrogées qui font garder leurs enfants à l’extérieur oscille entre 20 et 40% dans toutes les catégories. C’est dans le groupe «agriculteurs» (23%) qu’elle est la moins élevée.

Dans ce chapitre sont présentés les résultats répartis entre hommes et femmes des paramètres «formation professionnelle et activité exercée», «cours de formation continue», «durée du travail hebdomadaire», «travail le week-end», «nombre de jours de congé» ainsi que de la nouvelle catégorie «niveau le plus élevé de formation acquise».

Formation professionnelle et activité exercée

Agriculteurs

Artisans indépendants

Autres indépendants

1 fiabilité statistique relative

expérimenté = profession apprise initialement expérimenté = profession autre qu'initiale sans formation spéciale

Source: OFS

Dans le groupe «agriculteurs», les différences entre les deux sexes sont énormes: Plus des trois quarts des hommes (77%) exercent leur profession initiale, de loin la proportion la plus élevée de tous les groupes témoins. La part des femmes du même groupe n’atteint même pas 20%. Un quart des femmes questionnées de la catégorie «agriculteurs» indiquent en outre ne jamais avoir appris un métier particulier, contre 10% chez les hommes. Plus généralement, la part des personnes qui n’ont appris aucun métier est plus élevée chez les femmes que chez les hommes. Tous ces chiffres n’ont que peu changé au cours des cinq dernières années: La proportion des hommes du groupe «agriculteurs» n’ayant aucune formation de base spécifique a légèrement baissé, de même que celle des femmes qui n’ont appris aucun métier.

Niveau le plus élevé de formation acquise

06040100 20 80 Agriculteurs

Artisans indépendants

Autres indépendants

Employés agricoles 1

Autres employés

Hommes Femmes

Hommes Femmes

Hommes Femmes

Hommes Femmes

Hommes Femmes

Enseignement primaire obligatoire Apprentissage professionnel (y c. formation élémentaire) Maturité et école professionnelle à plein temps (y c. EDD, etc.)

Université/EPF et formation professionnelle supérieure (y c. HES))

Ce qui ressort essentiellement, c’est la part notable de ceux qui ont fréquenté l’université ou une école professionnelle supérieure chez le reste des hommes de la catégorie des indépendants (plus de 50%). Par contre, dans le groupe «agriculteurs», ceux qui ont suivi un apprentissage professionnel sont les plus nombreux (environ 60%). De façon générale, on constate également une nette différence entre hommes et femmes parmi les personnes qui ont atteint le niveau de formation le plus élevé. Les hommes interrogés possède des diplômes de fin d’études plus élevés que les femmes.

Source:

Participation à des cours de formation continue (durant les 12 précédents mois)

en %

06040100 20 80

Agriculteurs

Artisans indépendants

Autres indépendants

Employés agricoles 1

Autres employés

1 fiabilité statistique relative

aucun cours un cours au moins

SOCIAUX

Hommes Femmes

Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes

Hommes Femmes

Par cours de formation continue, on entend ici uniquement des formes de perfectionnement professionnel. Les résultats des indépendants sont semblables: près de 20% ont fréquenté au moins un cours, à l’exception des femmes du groupe «agriculteurs» dont moins de 10% ont suivi un cours de formation continue durant les 12 derniers mois précédant l’enquête. En revanche, plus d’un quart des employées ont investi dans leur formation continue. En 2001, la part des femmes du groupe «agriculteurs» qui fréquente au moins un cours de formation continue par an était de 18%. Il convient d’ajouter, qu’à l’exception de l’année 2006 (9%), ces chiffres ont toujours tourné autour de 15% ces cinq dernières années.

Agriculteurs

Artisans indépendants

Autres indépendants

Employés agricoles 1

Autres employés

en % ASPECTS

06040100 20 80

Source: OFS

Source: OFS

73

1 1. RÔLE ET SITUATION DE L’AGRICULTURE

En ce qui concerne la durée du travail hebdomadaire, on ne tient compte que des heures d’activité professionnelle (revenu principal), mais pas des travaux ménagers. On notera l’horaire de travail chargé des hommes du groupe «agriculteurs»: Près des trois quarts d’entre eux travaillent normalement plus de 50 heures par semaine. La durée du travail hebdomadaire dépend aussi fortement du sexe de la personne: les hommes travaillent généralement plus longtemps que les femmes. Cela s’explique par le fait que les femmes travaillent plus souvent à temps partiel. Les hommes de la catégorie «agriculteurs» travaillent plus longtemps qu’auparavant: Il y a cinq ans, la part des paysans qui travaillaient plus de 50 heures par semaine, était encore d’environ 60%. Par contre, chez les autres hommes des professions indépendantes, la part de ceux qui travaillent plus de 50 heures par semaine a baissé au cours des cinq dernières années (artisans indépendants: 47% en 2001 et 38% en 2006, autres indépendants: 46% en 2001 et 42% en 2006).

Tandis que dans la catégorie «artisans indépendants», 35% des hommes et 39% des femmes et dans le groupe «autres indépendants», 23% des hommes et 45% des femmes ne travaillent jamais le week-end, ils ne sont que 2% d’hommes et 13% de femmes dans ce cas dans la catégorie «agriculteurs». Plus de 70% des agriculteurs et plus de 60% des agricultrices enquêtés ont dit travailler habituellement aussi le samedi et le dimanche.

■ Conclusion

Nombre de jours de congé

Concernant le nombre de jours de congé, on a uniquement pris en compte les personnes qui travaillent à plein temps Les agriculteurs sont clairement ceux qui prennent le moins de vacances, en moyenne sept jours par année, tandis que les artisans arrivent à prendre 19 jours et les autres indépendants, jusqu’à 21 jours. De leur côté, les employés ont en moyenne 25 jours de congé par an. Les agriculteurs – en particulier les détenteurs de bétail de rente – n’ont pas la possibilité, contrairement aux autres indépendants, de fermer temporairement leur exploitation. La part des agriculteurs et agricultrices qui ne prennent aucunes vacances n’a cessé de diminuer au cours des cinq dernières années. La moyenne des jours de congé est passé de six à sept jours.

La principale différence entre le groupe des agriculteurs et les groupes témoins se situe, comme il y a cinq ans, au niveau des vacances et du travail de week-end. Ainsi, en 2006, les personnes questionnées de la catégorie des agriculteurs ont pris en moyenne sept jours de vacances et celles des autres groupes, en moyenne 19 jours ou plus. La part des agriculteurs qui ne prennent pas de vacances a légèrement reculé. Elle est passée de 26% en 2001 à 21% en 2006. Dans ce même groupe, seuls 2% d’hommes et 13% de femmes ne travaillent jamais le week-end, tandis que dans les groupes de comparaison, ce pourcentage est nettement plus élevé (entre 23 et 56%). La différence est également frappante en ce qui concerne la durée du travail: Pratiquement les trois quarts des hommes du groupe des agriculteurs ont travaillé habituellement plus de 50 heures par semaine en 2006, alors qu’ils n’étaient qu’environ 40% chez les hommes des autres professions indépendantes. En 2001, la durée de travail hebdomadaire normale des hommes enquêtés du groupe «agriculteurs» était déjà d’environ 50 heures de travail et plus pour 60% (2006: 72%) d’entre eux. En 2006, les agriculteurs interrogés ont certes travaillé plus longtemps qu’il y a cinq ans. Par contre, le nombre des jours de congé a légèrement augmenté. De plus, en 2006, comme en 2001 déjà, c’est le groupe qui a présenté la plus forte proportion de personnes à exercer leur métier d’origine (77%) et dont le niveau de formation le plus élevé est un apprentissage professionnel (58%). On constate de nettes différences entre les deux sexes en ce qui concerne la durée du travail et la formation: les femmes interrogées ont souvent un niveau de formation moins élevé et travaillent plus fréquemment à temps partiel que les hommes.

Source: OFS

1 fiabilité statistique relative

■ Vente directe, stands à la ferme et paniers de produits fermiers

1.2.3Relations ville-campagne

L’agriculture suisse contribue dans de nombreux endroits à promouvoir de manière diversifiée les relations ville-campagne: la vente directe, les stands à la ferme et les paniers de produits fermiers, les contrats de proximité, l’école à la ferme et agro-image, le service volontaire à la ferme, les projets de prise en charge sociale, le brunch du 1er août et autres manifestations et, enfin, l’agritourisme, sont autant de moyens de créer des ponts entre la ville et la campagne. Les diverses offres de l’agriculture en faveur de la promotion des relations ville-campagne seront présentées plus en détail dans le compte rendu de cette année concernant les questions sociales.

Qu’il s’agisse de fruits, de légumes, de céréales, de fromage, de lait, de viande ou de bois de cheminée, la vente directe à la ferme, sur de simples tréteaux ou dans des échoppes paysannes joliment décorées, constitue pour le citadin une alternative appréciée au supermarché.

Une relation clients personnalisée et une bonne publicité par le bouche à oreilles revêtent une grande importance: Il faut savoir établir un contact direct, entre autres par le biais d’invitations à visiter la ferme et à goûter ses produits. On expliquera comment ils sont fabriqués et on éveillera la curiosité pour le savoir-faire des paysans et pour les traditions locales. Les citadins qui achètent directement à la ferme veulent connaître l’histoire des produits qu’ils vont consommer.

Offrir à ses proches ou à ses amis un panier de spécialités du terroir confectionnées par les paysans eux-mêmes est un cadeau original.

La présentation commune par des vendeurs sans intermédiaires d’autres produits de niche de l’agriculture est consultable sur Internet sous www.bauernbieten.ch.

■ Contrats de proximité

L’idée des contrats de proximité (agriculture contractuelle de proximité) est apparue au Japon il y a une quarantaine d’années. Des citadins décidèrent alors de conclure des contrats avec des agriculteurs pour que ceux-ci leur fournissent les denrées alimentaires souhaitées à un prix convenu. Plusieurs millions de personnes au Japon se procurent actuellement de cette façon («Teikei») une partie de leurs denrées alimentaires. Aux Etats-Unis ce système est connu sous le nom de «Community supported Agriculture».

Il fonctionne également en Suisse sur le mode suivant: suivant la structure des exploitations et l’importance de la demande des consommateurs, de la viande, des légumes, des fruits ou encore des produits transformés sont offerts à la vente. Les exploitations en partie organisées en coopératives livrent leurs produits une fois par semaine, sous forme de paquets ou de paniers, à leurs clients citadins. Ceux-ci ne se contentent d’ailleurs pas de payer le prix convenu pour leur approvisionnement, mais participent aussi aux travaux de la ferme. Cette participation concrète favorise le dialogue avec l’agriculture. Elle développe la compréhension mutuelle et le sens de la solidarité entre la population des villes et celle des campagnes.

Le tableau ci-après énumère les projets menés en Suisse dans le cadre des contrats de proximité. Quelques autres exploitations non énumérées ici proposent des «abonnements légumes», tel le Brüglingerhof à Bâle, et d’autres des «abonnements fruits», mais sans avoir conclu de contrat de coopération concrète avec leurs abonnés.

Projets de contrats de proximité pour la promotion des relations ville-campagne

NomRégion Année deNombres Produits Livraison Bio / PER Contact fondationdes pers.

an Bio www.saveurs-de-saisons.ch

Femmes Solidaires VD 2006 30 4 2 / mois PERnicolepletscher@yahoo.fr

Notre panier Bio FR 2006 140

6 / an Bio g.hasinger@bio-conseil.ch

Lumière des Champs VD 2007 ? 4,5 hebdo. ? www.lumiere-des-champs.ch

Les Jardins du FlonVD2007501,2,4,533 / anPER / Biowww.les jardinsduflon.ch

Le Jardin des Charrotons GE 2007 80 4,5 hebdo. Bio charrotons@hotmail.com

Les Vergers d’EpicureGE2007205irrégulierBiowww.vergers-epicure.ch

Produits livrés:

1. Produits de garde (pommes de terre, lentilles, céréales, etc.)

2. Produits transformés (jus de fruit, vinaigre, etc.)

3. Vins

4. Fruits

5. Légumes

6. Produits laitiers

7. Produits carnés

PER:prestations écologiques requises

Bio:agriculture biologique

Sources: Uniterre, OFAG

Uniterre offre une plate-forme permettant aux personnes qui le souhaitent de se rencontrer pour y échanger leurs idées et leurs expériences: www.uniterre.ch (agriculture contractuelle de proximité).

■ Ecole à la ferme et agro-image

Les fermes sont des lieux d’apprentissage idéals où les écoliers peuvent bénéficier d’un enseignement intégral et créatif. Toutes les disciplines, des langues jusqu’à l’économie familiale, en passant par les mathématiques, y sont intégrées et mises en lien avec l’expérience pratique. Les enfants y apprennent des choses qui leur seront utiles toute leur vie: l’enseignement orienté sur la pratique éveille la sensibilité à l’environnement et aux relations entre l’homme, les animaux, le sol, l’eau, l’air et les plantes. Les travaux pratiques collectifs, en étroit contact avec la nature, développent les compétences personnelles et sociales.

Quelque 500 exploitations en Suisse proposent un enseignement à la ferme. Plus de 20'000 scolaires vont chaque année pour un ou plusieurs jours à l’école à la ferme. Pour plus d’informations cf. www.schub.ch.

agro-image, cela signifie: «l’agriculture fait école». De jeunes paysannes et paysans donnent gratuitement aux scolaires des écoles secondaires professionnelles et du gymnase des leçons à la ferme ancrées dans la pratique et adaptées aux besoins de l’enseignement et à ceux des élèves. Ils les informent sur le monde agricole et la production des denrées alimentaires.

En 2006, l’équipe d’agro-image a donné des cours à près de 270 classes d’école, dont la moitié provenait des cantons de Berne et de Soleure et un quart de la Romandie. Pour de plus amples informations: www.agro-image.ch

■ Service volontaire à la ferme

Le service volontaire à la ferme a été instauré en 1946. Il procure des engagements volontaires à des jeunes de 14 à 25 ans de la Suisse et des pays de l’UE ainsi que des apprentissages de courte durée à la ferme à des scolaires, afin de leur donner un aperçu du monde rural et de l’agriculture.

Les bénévoles participent aux travaux agricoles des familles de paysans et apprennent ainsi à se familiariser avec la vie quotidienne rurale. Le but de ces engagements est de jeter des ponts entre la ville et la campagne, entre les régions linguistiques et entre les consommateurs et les producteurs. Quelque 3'000 jeunes et plus de 1'200 familles paysannes ont fait usage chaque année de cette possibilité. Voir aussi www.landdienst.ch.

■ Soutien social

Les personnes qui cherchent un nouveau foyer à titre provisoire ou pour plus longtemps ont la possibilité d’être accueillies dans un ménage paysan pour y loger et y exercer des activités encadrées. Les exploitations rurales aux structures familiales intactes où l’on prend les repas en commun, où les journées se déroulent sur un rythme régulier et où l’on a encore du temps pour des contacts humains sont une alternative très demandée au placement dans une institution médico-sociale. Pourtant, cette possibilité de revenu complémentaire est encore relativement peu utilisée. Il est vrai que la prise en charge d’enfants et de jeunes issus de milieux difficiles ou encore de personnes âgées ou handicapées est une tâche exigeante qui doit être partagée par toute la famille.

Les diverses offres de soutien social sont réparties comme suit: –Classe d’âge: enfants, adolescents, adultes, personnes âgées; –Type de prise en charge: prise en charge de jour, repas de midi, éducation et encadrement, réintégration d’anciens toxicomanes ou d’anciens détenus, accompagnement d’handicapés mentaux, soins à des handicapés physiques; –Offres de durée limitée: foyers de jour (p.ex. repas de midi), mamans de jour, crèches, jeux dans la forêt, équitation thérapeutique, etc., programmes de vacances pour handicapés et jeunes d’institutions médico-sociales, prise en charge à moyen et long terme, encadrement et soins.

Informations complémentaires, entre autres, sous www.agridea.ch (para-agriculture/ accueil à la ferme).

Cela fait maintenant la 15ème année consécutive que des familles paysannes suisses organisent des brunchs à la ferme en l’honneur du 1er août: En 2006, près de 420 familles paysannes de toutes les régions de Suisse ont accueilli 200'000 hôtes. Le brunch est pour les familles paysannes l’occasion d’une journée porte ouverte sur la ferme qui participe à augmenter l’attrait et la sympathie pour le monde rural chez les citadins.

Pour 18 à 30 francs, les hôtes peuvent déguster fromages, pains, tresses, beurre, confitures, viande, fruits et autres spécialités maison ou régionales. Le brunch est pour les hôtes l’occasion de se laisser convaincre par la qualité et la finesse de goût des produits du terroir. Ils peuvent aussi se rendre compte de tout le travail et du soin apportés à la confection de ces produits.

Des informations complémentaires et une liste détaillée des exploitations agricoles offrant le brunch du 1er août sont disponibles sous www.brunch.ch.

La visite d’étables est une autre manifestation, elle aussi coordonnée à l’échelle suisse. Le 21 avril 2007, plus de 200 exploitations agricoles de toute la Suisse ont ainsi ouvert la porte de leurs étables aux consommateurs urbanisés de notre époque, sur un monde qui leur est devenu de plus en plus étranger. Pour de plus amples informations: www.stallvisite.ch.

De nombreuses exploitations agricoles servent de cadre à des séminaires ainsi qu’à des événements et des fêtes d’entreprises. Mais l’offre très diversifiée des exploitations agricoles suisses ne s’arrête pas là. Elle couvre un large éventail d’activités: trekking, parcs aventure (labyrinthes de maïs), swing golf, wellness, entre autres. La loi révisée sur l’aménagement du territoire permet une amélioration du revenu des exploitations agricoles qui se lancent dans la réalisation de ce type de projets.

■ Brunch du 1er août et autres manifestations

■ Agritourisme

Repos et détente, une hospitalité chaleureuse, des chambres ou des appartements alliant charme et confort ou encore un chalet d’alpage ou une place dans «un camp de matelas» pour les plus aventuriers: les vacances à la ferme offrent une riche palette de possibilités adaptées aux goûts et aux désirs de chacun.

Les quelque 250 fermes de l’Association «Vacances à la ferme» sont réparties dans toute la Suisse. Ces fermes ont été soigneusement testées par l’association et offrent un hébergement de qualité. Pour de plus amples informations, se reporter au site www.bauernhof-ferien.ch. Vous êtes tentés par des vacances dans une ferme bio? Dans ce cas, consultez le site www.bioterra.ch où sont indiquées des possibilités de nuitée. Si vous voulez faire l’expérience inoubliable d’une nuit à dormir dans une grange et avoir un aperçu de la vie dans une ferme suisse, «Aventures sur la paille» est la bonne adresse. Pour plus d’informations, voir www.schlaf-im-stroh.com.

■ Conclusion

L’agriculture suisse contribue par un large éventail d’offres au développement des relations ville-campagne: vente directe, stands à la ferme et paniers de produits fermiers, contrats de proximité, école à la ferme et agro-image, service volontaire à la ferme, tâches de prise en charge, brunch du 1er août et visite d’étables, agritourisme, etc.

Toutes ces initiatives de l’agriculture destinées à rapprocher les citadins des ruraux, à l’exception des contrats de proximité qui comportent une part de réciprocité, mettent en évidence l’engagement des familles paysannes qui assument le rôle actif en invitant les habitants des villes à partager quelques instants de leur vie.

De plus, les diverses prestations de prise en charge par certaines exploitations agricoles dans le domaine social contribuent d’une façon non négligeable à délester les institutions et les services sociaux urbains. Le projet d’Eggiwil (voir Rapport agricole 2001), pour ne citer qu’un exemple parmi d’autres, où des enfants et des jeunes en danger social trouvent un nouveau foyer auprès de familles paysannes de l’Emmental, montre que ce type de coopération ne peut avoir que des retombées positives sur les relations ville-campagne, et sur les enfants et les adolescents. Les places d’accueil en famille rurale sont recherchées et dans ce domaine aussi, le potentiel de l’agriculture n’est pas encore épuisé.

Le présent rapport agricole examine de manière approfondie les données de base relatives à l’utilisation du sol et aux moyens de production, et, pour la seconde fois après 2003, certains aspects concernant les sujets «conditions climatiques», «énergie» et «air».

Dans le cadre du sujet «conditions climatiques», le développement des gaz à effet de serre (dioxyde de carbone, méthane, gaz hilarant et gaz synthétiques) en Suisse sera abordé, plus précisément les émissions des gaz à effet de serre d’origine agricole. En outre, les effets du changement climatique global sur la Suisse et notamment sur l’agriculture suisse seront thématisés. Ce faisant, différentes mesures d’adaptation possibles de notre agriculture aux changements des conditions climatiques (augmentation des températures, modification des précipitations, etc.) seront esquissées.

Dans le chapitre consacré à l’énergie, la consommation sera examinée de près. De plus, une sélection des résultats de l’étude «Bilan écologique de produits énergétiques» sera présentée.

Outre les émissions directes de poussières fines (poussières fines primaires) provenant de l'agriculture, p.ex. la suie diesel produite par les véhicules agricoles, l'agriculture en tant que source d'émanation de gaz précurseurs contribuant à la formation de poussières fines secondaires peut jouer un rôle important. Le rapport entre l’ammoniac (NH3) et les poussières fines secondaires feront l’objet d’un examen approfondi dans le cadre d’une modélisation.

Utilisation des terres et moyens de production

Evolution du pourcentage de superficies cultivées selon un mode respectueux de l'environnement

Conditions climatiques

L’expression de «conditions climatiques» décrit l’état moyen de l’atmosphère terrestre dans un certain lieu. La température est une mesure importante permettant de décrire le climat. La température sur la surface terrestre dépend de l’effet de serre. L’intensité de l’effet de serre nécessaire à la vie est déterminé par la présence naturelle de vapeur d’eau (H20), de dioxyde de carbone (CO2), de méthane (CH4), de gaz hilarant (N2O) et d’autres gaz dans l’atmosphère. Suite aux activités humaines, les émissions de ces gaz à effet de serre n’ont cessé d’augmenter à l’échelle planétaire au cours des dernières décennies, ce qui conduit à un réchauffement supplémentaire de la surface terrestre et de l’atmosphère terrestre et par conséquent à un changement du cycle hydrologique global. Ces changements atteignent une ampleur telle que, dans l’intervalle, on est obligé d’admettre que l’homme est responsable du changement climatique global. L’un des futurs défis globaux sera de prendre des mesures permettant aussi bien d’endiguer le changement climatique que de s’y adapter.

D’un côté, l’agriculture contribue avec ses émissions de gaz à effet de serre (avant tout le méthane et le gaz hilarant) directement au réchauffement du climat. En 2005, la Suisse a ratifié le Protocole de Kyoto adopté en 1997: la Suisse s’est engagée à réduire, d’ici à la période 2008–2012, les émissions de gaz à effet de serre de 8% par rapport à l’année de référence 1990. A ce sujet, l’évolution des gaz à effet de serre provenant de l’agriculture est présentée ci-dessous. D’un autre côté, la lente dégradation du climat influe sur la Suisse et notamment sur son agriculture. Les conséquences et les stratégies d’adaptation possibles au changement climatique seront traitées sous la notion de «changement climatique en Suisse d’ici à 2050».

La notion de gaz à effet de serre comprend les substances gazeuses qui contribuent à l’effet de serre. Leur origine peut être naturelle ou humaine. L’augmentation de certains gaz à effet de serre est due, pour une grande part, à des activités humaines. Les gaz réglementés dans le cadre du Protocole de Kyoto sont les suivants: dioxyde de carbone, méthane, gaz hilarant et gaz synthétiques (HFC, PFC et SF6). Pour une meilleure comparaison, les valeurs de tous les gaz, compte tenu de leur potentiel de réchauffement du climat, sont convertis en équivalents de dioxydes de carbone (CO2eq): 1 kg de méthane correspond à 21 kg de dioxyde de carbone et 1 kg de gaz hilarant à 310 kg. Il est important d’être conscient de cette conversion: un animal de rente absorbe le dioxyde de carbone fixé dans les aliments qu’il consomme; toutefois, à la suite du processus de digestion, il élimine le méthane qui a davantage d’effets sur le climat.

■ Emissions de gaz à effet de serre en Suisse

La part importante de l’agriculture aux émissions de méthane suisse (presque 80%) est due à la fermentation dans le rumen des ruminants pendant le processus de digestion et au stockage des engrais de ferme. Même ordre de grandeur pour le gaz hilarant provenant de l’agriculture, à savoir non loin de 75%. Il est dû aux engrais de ferme et à l’exploitation agricole des sols. Concernant le gaz hilarant des sols, on tient compte des émissions directes sur la surface agricole utile (sur la base de l’apport d’azote par des engrais minéraux et des engrais de ferme, par l’incorporation de ce qui reste des récoltes et par des légumineuses fixant l’azote ainsi que sur la base de la culture des sols organiques) et en provenance de l’élevage (pacage), comme des émissions indirectes qui ne s’y développent pas. Celles-ci se développent ailleurs, lorsque des composés azotés sont emportés par volatilisation (ammoniac et oxydes d’azote), érosion ou lessivage et déposées à d’autres endroits.

La part de l’agriculture aux émissions globales de méthane et de gaz hilarant suisses est certes grande, mais, exprimés en équivalents de dioxydes de carbone, les gaz à effets de serre d’origine agricole ne représentent que 9,8% de toutes les émissions de gaz à effet de serre produites en Suisse. Compte tenu de la nécessité de réduire les émissions globales de 8% d’ici à 2008–2012 et massivement d’ici à 2050, les émissions de gaz à effet de serre d’origine agricole ne peuvent être ignorées par la politique suisse dans le domaine de la réduction des émissions, même si, par rapport au total de toutes les émissions, leur pourcentage est relativement faible.

En 2005, les émissions de polluants évaluées selon la méthode du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), se sont élevées en Suisse à quelque 53,5 millions de tonnes d’équivalents de dioxyde de carbone. C’est le trafic routier qui en est la cause principale, puisqu’il contribue à presque 30% des émissions. La part des ménages et de l’industrie est d’environ 20%. Au quatrième rang figure l’agriculture (10%). Les émissions de méthane et de gaz hilarant sont comprises dans ce chiffre. Par contre, il manque les émissions de dioxyde de carbone d’origine agricole, dues notamment à l’exploitation des machines forestières et agricoles. La méthode GIEC ne les attribue pas spécifiquement à l’agriculture. Si les émissions de dioxyde de carbone provenant des véhicules agricoles et forestiers ainsi que du séchage de l’herbe sont ajoutées aux émissions de gaz hilarant et de méthane, la part de l’agriculture aux émissions de gaz à effet de serre s’élève en 2005 à 11,2%.

Les émissions de gaz à effet de serre d’origine agricole non liées à la consommation d’énergie (sans les émissions de dioxyde de carbone) sont imputables à l’élevage (env. 43%; digestion), à l’exploitation des sols (env. 39%) et à la gestion des engrais de ferme (env. 17%).

Le recul des émissions de méthane dans le secteur agricole est lié à l’évolution du cheptel bovin, qui ne cesse de diminuer depuis 1990. Le recul du gaz hilarant s’explique, d’une part, par la réduction de l’effectif des animaux, d’autre part, par la réduction de l’apport d’engrais minéraux azotés. Contrairement aux émissions de gaz à effet de serre qui ne cessent de reculer dans l’agriculture

de méthane, de gaz hilarant et de dioxyde de carbone), les émissions brutes de gaz à effet de serre ont été en 2005, année de référence du Protocole de Kyoto, de 1,7% plus élevées qu’en 1990.

■ Les gaz à effet de serre selon leur origine

■ Le méthane et le gaz hilarant d’origine agricole en comparaison internationale

Evolution des émissions de gaz à effet de serre

Emissions brutes en Suisse

N2O agriculture Cheptel bovin

CH4 agriculture Objectif de Kyoto (émissions brutes)

En comparaison internationale, l’agriculture suisse se situe dans la moyenne, ses émissions de gaz à effet de serre ayant diminué de 10,9% entre 1990 et 2004. L’évolution des émissions en question dans un certain nombre de pays sélectionnés montre des différences considérables. Ainsi, l’agriculture allemande a réduit ses émissions de 18,3%, alors qu’elles ont augmenté de 14,9% en Nouvelle-Zélande. En ce qui concerne le pourcentage que représentent les émissions d’origine agricole, on constate également des différences considérables (2004). En France, p.ex., si l’agriculture était responsable de plus de 17% de toutes les émissions de gaz à effet de serre, la part de l’agriculture japonaise n’était que de 2%. Avec une part de 9,9%, la Suisse se situe ici aussi dans la moyenne.

Evolution des émissions de méthane et de protoxyde d'azote issues de l'agriculture dans des pays sélectionnés

Evolution de 1990 à 2004

Part de l'agriculture au total des émissions de gaz à effet de serre en 2004

Source: Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

■ Rapport climatique 2007 du GIEC

L’affirmation selon laquelle le climat est en train de changer et continuera de changer n’est plus contestée. Les rapports 2001 et 2007 du GIEC fournissent la preuve scientifique des changements climatiques, ce que l’on supposait depuis de nombreuses années. Avec une probabilité de plus de 90%, la température globale moyenne augmente, pour l’essentiel, en raison des gaz à effet de serre libérés par l’homme. Il ne va toutefois pas seulement faire de plus en plus chaud, les événements météorologiques extrêmes deviendront semble-t-il, plus fréquents.

Si l’on considère l’ensemble de la planète, la température moyenne a augmenté d’environ 0,6°C au 20e siècle; en Suisse, elle a augmenté encore davantage: ainsi, le réchauffement a été d’environ 1,6°C en Suisse romande, de 1,3°C en Suisse alémanique et de 1,0°C au sud des Alpes. Au 21e siècle, le réchauffement de la planète va se poursuivre. La température globale augmentera en moyenne, selon le dernier rapport du GIEC (2007), de 1,1 à 6,4°C (par rapport à la valeur moyenne obtenue durant la période 1980–1999). Jusqu’en 2050, il faut s’attendre à un réchauffement de 0,8 à 2,4°C. Cette large fourchette résulte des modèles climatiques et des scénarios élaborés sur les émissions de gaz à effet de serre, qui prennent en considération différents développements plausibles de la population, de l’économie et de la technologie.

■ Changements climatiques en Suisse d’ici à 2050

L’Organe consultatif sur les Changements Climatiques (OcCC), qui formule des recommandations relatives au climat et aux changements climatiques à l’intention des autorités suisses, a publié un rapport intitulé «Les changements climatiques et la Suisse en 2050». Celui-ci récapitule l’état actuel des connaissances scientifiques concernant les conséquences des changements climatiques sur la Suisse.

Pour obtenir une image de l’évolution future du climat et de ses conséquences en Suisse, on a élaboré un scénario régional du climat. Les résultats font apparaître les changements suivants:

Jusqu’en 2050, il faut s’attendre dans notre pays à une augmentation de la température de 2°C en automne, en hiver et au printemps (intervalle d’incertitude: de 1 à 5°C) et de 3°C en été. Pour ce qui est des précipitations, on compte avec une augmentation de 10% en hiver et une diminution de 20% en été. En conséquence, la fréquence des canicules et probablement aussi des périodes de sécheresse devrait, d’une manière générale, s’accroître en été. Par contre, les vagues de froid diminueront durant les mois d’hiver.

Sur la base de ces résultats, on a analysé les conséquences des changements climatiques sur les écosystèmes terrestres, l’agriculture, l’économie hydraulique, la santé, le secteur de l’énergie, le tourisme, les infrastructures, l’espace urbain et les assurances.

Changements concernant les températures moyennes

Nord des AlpesSud des Alpes

Remarque: une valeur de 0,5 signifie une réduction de moitié, une valeur de 1,25 une augmentation de 25% par rapport aux valeurs actuelles. Les lignes horizontales indiquent les estimations moyennes (valeurs médianes).

Les changements concernant les températures ou les précipitations se situeront au niveau des zones colorées, avec une probabilité de 95%.

Source: OcCC

Suite à la prolongation de la période de végétation, la production des prairies et la récolte de nombreuses plantes cultivées s’accroîtront si elles peuvent bénéficier d’un apport suffisant en eau et en substances nutritives. En outre, l’avancement du début de la période de végétation dans la culture fourragère signifie un accroissement de la sécurité des rendements, étant donné que la première coupe peut déjà avoir lieu précocement au printemps. En conséquence, la production animale va tirer profit de cette situation, puisqu’elle pourra recourir, davantage que dans le passé, aux aliments pour animaux produits dans le pays.

Parallèlement, on s’attend à une propagation de mauvaises herbes et de plantes thermophiles, telles que les graminées d’origine subtropicale dont la valeur nutritive pour les animaux peut être plus faible. Ce n’est pas tout: le relèvement des températures et la prolongation des périodes de chaleur devrait entraîner des problèmes croissants causés par des insectes nuisibles. Il se pourrait que des espèces d’insectes telles que la pyrale du maïs, la chrysomèle du maïs, le criocère des céréales, les pucerons du feuillage et les doryphores se développent et se propagent plus rapidement que jusqu’ici. De plus, ces phénomènes permettront aux insectes nuisibles de former à l’avenir 2–3 générations (p.ex. la pyrale du maïs), au lieu de 1–2 précédemment. Les insectes nuisibles qui, par le passé, ne causaient des dégâts que tous les trois ans (p.ex. larves de hannetons) feront leur apparition dans des intervalles plus rapprochés. Lors des hivers doux, les pucerons du feuillage qui hibernent en phase adulte quitteront plus tôt leurs lieux d’hivernage pour s’installer sur la plante-hôte. L’apparition d’agents pathogènes fongiques et bactériens est un peu plus complexe. Compte tenu de l’interaction plante hôte-pathogènes, les changements climatiques auront des conséquences positives, négatives ou neutres sur les populations. Ainsi, les hivers doux seront favorables au développement de la rouille brune, de la rouille jaune, de l’oïdium et des septorioses (helminthosporioses) des céréales et du maïs; en revanche, les étés chauds et plutôt secs conduiront à un recul des maladies qui se développent dans l’humidité telles que la septoriose du blé et les fusarioses de l’épi de blé.

■ Conséquences des changements climatiques sur l’agriculture suisse

■ Conclusion

L’augmentation des périodes de chaleur et de sécheresse va faire problème. Ainsi, une étude de Paola Calanca (2006) montre que, dans le climat actuel régnant sur le Plateau suisse, il y a des étés secs tous les six à sept ans. Le climat pronostiqué (augmentation de la température de 2°C jusqu’en 2050, réduction des précipitations estivales de quelque 20% sur le Plateau) aura pour conséquence un accroissement très important du risque d’étés secs. Il faudra s’attendre à des étés secs tous les deux à trois ans. La sécheresse impliquant une situation critique de l’eau du sol pendant des semaines entières pourra entraîner une diminution des rendements de certaines plantes cultivées. Par conséquent, la nécessité d’irriguer augmentera dans de nombreuses régions, même si le début avancé de la période de végétation pourrait atténuer la situation. Pour ce qui est de l’irrigation, un élément sera aggravant: en raison d’une hausse de la limite des chutes de neige et d’une diminution de la fonte des neiges, le débit des cours d’eau sera plus faible en été et le niveau de la nappe phréatique risque de s’abaisser. En même temps toutefois, il y aura plus souvent de fortes précipitations. Conséquence: on s’attend à l’avenir à un risque croissant d’érosion du sol.

L’agriculture a dès lors un défi à relever: des mesures seront nécessaires permettant une irrigation efficiente, afin que les réserves d’eau, moins importantes en été, ne soient pas encore davantage diminuées. En outre, le potentiel de certaines cultures devra faire l’objet d’un examen et il n’est pas exclu qu’il faille envisager l’utilisation de cultures et de variétés alternatives adaptées au nouveau climat. Pour que le risque de mauvaises récoltes soit mieux réparti, une stratégie de diversification serait judicieuse, à savoir une combinaison de cultures variées. Cette stratégie pourrait également endiguer le problème, vraisemblablement grandissant, des organismes nuisibles.

Un réchauffement modéré, inférieur à 3°C, aura des effets potentiellement positifs sur la production de denrées alimentaires par l’agriculture suisse, à condition qu’elle dispose de suffisamment d’eau et de substances nutritives. Mais pour cela, une adaptation des cultures devra être réalisée ainsi que des mesures garantissant une offre suffisante en eau et en substances nutritives.

En cas de réchauffement climatique de plus de 3°C, les inconvénients l’emporteront nettement: suite à l’augmentation de l’évapotranspiration et à la diminution des précipitations durant la période de végétation, le manque d’eau sera encore plus marqué. Pour ce qui est des céréales et des légumineuses à graines, la croissance accélérée des plantes aura pour conséquence des pertes de rendement.

Les émissions de gaz à effet de serre d’origine agricole représentent 11,2% de toutes les émissions de gaz à effet de serre produites en Suisse. Il s’agit essentiellement d’émissions de méthane et de gaz hilarant, liées étroitement à l’élevage et à la culture des champs. Certes, il existe dans l’agriculture un certain potentiel technique permettant de réduire les émissions de méthane et de gaz hilarant. Mais elles sont, dans une large mesure, liées au système; une réduction de la production de denrées alimentaires dans le pays aurait pour seul effet un transfert des émissions à l’étranger.

D’autre part, les changements climatiques auront, eux aussi, des répercussions sur l’agriculture suisse. Les résultats de recherches scientifiques montrent que la production agricole en Suisse, contrairement à d’autres régions de la Terre, s’en trouvera avantagée et sera caractérisée par des rendements potentiellement plus élevés, du moins si l’on suppose une augmentation modérée de la température d’ici à 2050. Mais pour cela, des adaptations considérables sont nécessaires, telles que la garantie d’un approvisionnement en eau suffisant, la sélection de variétés adaptées au nouveau climat, etc. D’ici à 2050, il est indispensable que l’agriculture suisse réduise, elle aussi, massivement ses émissions de gaz à effet de serre grâce à une politique climatique globale percutante. Car l’évolution au cours de la seconde moitié du 21e siècle dépendra de manière décisive des mesures qui seront prises en matière de réduction des émissions dans les prochaines années et les prochaines décennies. Un scénario «business-as-usual» aurait, à l’échelle mondiale, des conséquences très graves dans l’agriculture et nécessiterait des efforts draconiens pour assurer l’alimentation de la population mondiale.

Les pays les plus durement touchés seraient alors les pays en développement les plus démunis, qui ne disposent pas des ressources financières et techniques nécessaires pour y faire face.

Energie

La consommation globale d’énergie en Suisse ne cesse d’augmenter. L’augmentation de l’énergie consommée dans l’agriculture s’est nettement ralentie depuis 1990. Toutefois, cela n’a guère d’impact sur la consommation énergétique suisse, vu la part minime de l’agriculture à la consommation totale de l’énergie. Compte tenu de la sensibilisation accrue aux répercussions climatiques de la consommation d’énergies fossiles, la production d’énergies alternatives gagne en importance. Avec l’utilisation de la biomasse à des fins énergétiques, l’agriculture joue désormais un rôle actif sur le marché de l’énergie. L’étude «Bilan écologique de produits énergétiques» rend compte de cette thématique d’actualité.

L’utilisation d’énergie dans l’agriculture est à la fois directe (p.ex. diesel pour les machines agricoles) et indirecte, c’est-à-dire l’énergie nécessitée pour la fabrication, l’usage et l’entretien de moyens de production et de machines, appelée aussi «énergie grise».

La consommation totale correspond à la somme des énergies directes et indirectes dépensées dans l’agriculture suisse. La méthode employée est celle de l’écobilan qui consiste à évaluer l’utilisation globale de carburants et d’énergie, de même que la totalité des émissions de polluants afin d’en calculer l’impact sur l’environnement. L’écobilan ne permet pas, par définition, de tirer des conclusions sur les aspects sociaux et économiques. Il convient en outre d’apporter d’autres réserves à la pertinence des résultats, en fonction du produit concerné, de la base de données utilisée et de la période considérée.

Le calcul selon Rossier (2000) de la consommation d’énergie de l’agriculture est effectué par multiplication des données de production avec des coefficients qui rendent compte de l’énergie directe et indirecte investies pour la réalisation d’un produit ou d’une activité. Les dépenses énergétiques qui en résultent sont additionnées et donnent ainsi le montant de la consommation en énergie de l’agriculture suisse. Les limites du système à l’étude se situent au niveau des produits primaires de l’agriculture. Ainsi, la production de lait est-elle prise en compte, mais pas la transformation en fromage. De même, le matériel d’emballage, le transport et la transformation de produits de consommation agricoles, les activités non agricoles (p.ex. l’agrotourisme) et les dépenses énergétiques consacrées à l’élimination d’éventuelles nuisances environnementales (p.ex. charge en nitrates dans les eaux souterraines) ne sont pas non plus pris en considération.

Le calcul de l’efficacité énergétique se fait en divisant l’énergie digestible contenue dans les denrées alimentaires produites en Suisse, par la consommation d’énergie.

■ L’énergie dans l’agriculture suisse

■ Stabilisation de la consommation d’énergie

Evolution de la consommation agricole d'énergies non renouvelables

1970808590919293949596

Source: Agridea

La consommation d’énergie dans le secteur agricole a commencé à se stabiliser à partir des années nonante. Près de la moitié des besoins en énergie de l’agriculture sont imputables à la consommation directe d’énergie – principalement diesel, essence et mazout – et d’électricité. L’autre moitié est représentée par l’énergie grise, dont environ 70% (soit 35% du total) reviennent aux bâtiments et aux machines, et 30% (soit 15% du total) à des moyens de production tels les engrais, les pesticides, les semences importées et les aliments pour animaux.

Evolution des courbes de l'énergie investie dans la production et de l'énergie contenue dans les produits agricoles

1970808590919293949596

A) Energie contenue dans les produits agricoles (MJ/ha)

B) Energie investie dans la production (MJ/ha) Efficacité énergétique (A/B)

Source: Agridea

■ Ecobilan de carburants

Entre 1970 et 1990, l’efficacité énergétique a baissé, en raison surtout de l’augmentation de la consommation d’énergie. On peut en déduire que l’énergie contenue dans les produits agricoles a été obtenue grâce au recours accru à de l’énergie exogène. Cette évolution négative a reçu un coup d’arrêt dans les années nonante. Depuis, l’efficacité énergétique a cessé de décroître. Toutefois, on n’a pas non plus enregistré d’amélioration de la tendance au cours des dernières années.

Au regard de la menace de pénurie d’énergies fossiles et de la problématique climatique, l’utilisation d’énergies renouvelables suscite un intérêt croissant. Dans le secteur du trafic routier, les carburants issus de la biomasse (bioéthanol, biométhanol, biodiesel et biogaz) constituent actuellement la principale forme d’énergie renouvelable. Dans les débats publics, les carburants tirés de la biomasse («biocarburants») sont souvent présentés comme écologiquement inoffensifs par comparaison avec les carburants fossiles et leur production comme une nouvelle chance pour l’agriculture. Cependant, si l’on considère qu’une extension des terres cultivables n’est plus guère possible en Suisse, ni d’ailleurs globalement dans le reste du monde (cf. Rapport agricole 2006, chapitre 1.3), on réalise que le développement de la biomasse agricole pour la production d’énergie pourrait se faire au détriment des superficies consacrées à la production de denrées alimentaires ainsi que de la biodiversité et des surfaces forestières. De plus, le potentiel de mise en culture diverge beaucoup d’un pays à l’autre. Des calculs prospectifs effectués pour la Suisse ont été présentés dans le Rapport agricole 2006 (cf. p.146ss). Ils montrent que le potentiel de production d’énergie à partir de matières premières indigènes renouvelables est minime.

L’efficacité énergétique et la réduction des gaz à effet de serre obtenue ne peuvent pas constituer les seuls critères d’évaluation écologique globale des carburants alternatifs. C’est pourquoi l’étude «Bilan écologique de produits énergétiques» avait pour but l’évaluation des répercussions sur l’environnement de la totalité de la chaîne de production. La méthode employée est celle du bilan écologique des biocarburants utilisés en Suisse (période d’observation 2004). A cet effet, on a comparé entre elles des énergies renouvelables de Suisse et de production étrangère, le lieu d’utilisation étant toujours la Suisse. Pour l’évaluation du bilan écologique global, l’étude s’est fondée entre autres sur la méthode de la pénurie écologique, dont l’unité de mesure est constituée par les points d’impact sur l’environnement. Cette méthode permet de calculer la différence d’impact sur l’environnement, par exemple, du smog estival, de la surfertilisation ou de l’écotoxicité, par rapport aux valeurs limites valables en Suisse.

■ Atteintes à l’environnement le long des voies de production

L’agriculture telle qu’elle est pratiquée sous nos latitudes cause proportionnellement les nuisances environnementales les plus graves en raison de la mécanisation poussée, de l’usage fréquent d’engrais et/ou de pesticides, et aussi des émissions polluantes directes. Sous les tropiques, la perte de diversité biologique, la pollution de l’air par les feux de brousse, de même que la toxicité due à l’emploi de pesticides dont certains sont interdits en Suisse, sont les causes essentielles de l’importante dégradation de l’environnement. Au contraire des produits agricoles, les déchets et les matières résiduelles utilisés pour la production de biocarburants ne nécessitent pas un apport d’énergie pour être produits, ce qui se traduit de façon très positive sur leur bilan global.

Pollution environnementale par les biocarburants en comparaison avec les carburants fossiles

100% esther méthylique de colza CH

Biodiesel (déchets+ culture)

Alcool (culture)

100% esther méthylique d'huile de palme x MY

100% esther méthylique d'huile de soja x US

100% esther méthylique d'huile de soja x BR

100% esther méthylique d'huile comestible usagée x CH

Ethanol tiré de l'herbe CH

Ethanol tiré de pommes de terre CH

Ethanol tiré de betteraves sucrières CH

Ethanol tiré du bois CH

Ethanol tiré du seigle UE

Ethanol tiré du maïs US

Ethanol tiré de la canne à sucre BR

Méthane issu de lisier

Méthane (déchets+ sous-produits)

Energ. fossiles

Méthane issu de lisier+cosubstrat

Méthane issu de lisier, processus optimisés

Méthane issu de lisier+cosubstrat, proc. optimisés

Méthane issu de biodéchets

Méthane issu de boues d'épuration

Diesel à faible teneur en soufre EURO3

Essence à faible teneur en soufre EURO3 Gaz naturel, EURO3

La transformation en carburant cause en moyenne des atteintes à l’environnement nettement moindres que la culture des produits agricoles. Celles-ci sont minimes lors des processus d’oléifaction et d’estérification en vue de l’obtention de biodiesel. C’est la production de méthane biogène qui entraîne les plus fortes nuisances environnementales. Celles-ci sont imputables aux émissions de méthane et de protoxyde d’azote (gaz hilarant) dégagées lors du processus de post-fermentation du digestat et à une éventuelle perte de méthane, entre autres en raison de fuites survenues au cours de la transformation du biogaz en méthane.

Le transport de carburants depuis les régions de production jusqu’à la stationservice suisse ne joue qu’un rôle secondaire, dans la mesure où le transport intercontinental se fait par bateaux-citernes ou par pipelines.

Les répercussions environnementales de l’usage des véhicules sont nettement plus importantes lors d’utilisation de carburants fossiles par comparaison avec les biocarburants, du fait que ces derniers sont pratiquement neutres du point de vue du CO2

La construction et l’entretien des véhicules et des routes (infrastructure) ont été également pris en considération dans cette étude. Toutefois, pour tous les cas envisagés, on s’est basé pour les besoins de la démonstration, sur un même type de véhicule et un même kilométrage annuel, c’est pourquoi cette part est d’égale importance pour toutes les variantes considérées.

Source: Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches (LFEM)

L’analyse des divers carburants issus de matières premières renouvelables montre que ceux-ci libèrent plus d’un tiers en moins de gaz à effet de serre que les carburants fossiles. Cependant, la culture et la transformation de matières premières renouvelables peut être source d’autres nuisances environnementales.

Près de la moitié des 26 biocarburants analysés permettent d’obtenir une réduction des gaz à effet de serre de plus de 50%, sachant que cinq de ces biocarburants sont fabriqués à partir de déchets. La réduction est la plus forte dans la catégorie des biocarburants produits à partir de lisier, suivis par le biodiesel tiré d’huiles comestibles usagées, le méthanol et le méthane issus du bois et le biométhanol extrait de la biomasse suisse (herbe, bois, betteraves sucrières ou petit-lait) ou encore de la canne à sucre brésilienne et du sorgho sucrier. Neuf carburants permettent d’obtenir une réduction de plus 30% des gaz à effet de serre, parmi lesquels les biodiesels provenant de divers produits agricoles (huile de soja des USA, huile de palme de Malaisie, huile de colza de Suisse).

La prise en compte de la pollution globale de l’environnement dans l’évaluation de la compatibilité environnementale des biocarburants change les perspectives par rapport à la seule considération du potentiel de réduction des émissions de gaz de serre. Nous en voulons pour exemple la production de bioéthanol à partir de la canne à sucre brésilienne. Dans ce pays, les surfaces affectées à la culture de la canne à sucre sont défrichées par feux de brousse ou bien les feuilles sèches sont brûlées avant la récolte. Cette conversion, de la forêt en terres arables, entraîne une importante libération d’oxyde de carbone stocké. De plus, la pollution de l’air, et par conséquent le risque de smog estival (indicateur environnemental), augmentent fortement en raison surtout de la formation de poussières fines et de brouillard toxique. Tous ces éléments font que la culture de la canne à sucre à des fins de production d’énergie se traduit par un bilan environnemental négatif, même si la réduction des émissions de gaz de serre est de 50% supérieure par rapport aux énergies fossiles.

Emissions de gaz à effets de serre et charge environnementale

Afin de pouvoir juger plus précisément des effets des émissions de gaz de serre et de l’impact global sur l’environnement, on a pris comme référence l’essence et fixé un seuil de 100% en abscisse et en ordonnée. Les carburants qui ne dépassent pas cette limite de 100%, en abscisse et en ordonnée, pour les deux critères «émissions de gaz de serre» et «impact global sur l’environnement» sont les plus intéressants. Il en ressort que les carburants qui obtiennent de meilleurs résultats que l’essence sont surtout ceux qui sont issus de déchets et de matières résiduelles. Ces substances sont plus performantes, car d’une part, il n’y a pas de nuisances environnementales dues à la transformation de matières premières et, d’autre part, les émissions toxiques provenant du traitement de déchets, comme la pollution des eaux résiduaires par le petit-lait ou les émissions de méthane dues à la fumure avec du lisier non fermenté, peuvent être réduites. Les quantités potentielles de carburants pouvant être produites par le biais de ces voies de production sont très réduites (moins de 1% de la quantité de diesel consommée aujourd’hui en Suisse).

Le bioéthanol tiré des betteraves sucrières suisses s’en tire assez bien. Grâce aux rendements élevés à la surface, à la faible teneur en fibres comparativement à la canne à sucre et à la haute teneur énergétique des betteraves (taux élevé de saccharose), les étapes de production en aval de la culture requièrent moins d’énergie que, par exemple, la production de bioéthanol à partir de la canne à sucre brésilienne. Le risque de compactage du sol lors de la récolte n’a pratiquement pas d’incidence sur l’évaluation écologique globale, du fait que la sollicitation du sol durant toute la période de végétation est considérée comme normale. Il n’en va pas de même pour les produits à plus faible rendement en carburant par unité de surface, comme c’est le cas du colza, du maïs et du soja. Les émissions de protoxyde d’azote (gaz hilarant) causées par l’utilisation d’engrais minéraux et la mécanisation agricole, ainsi que l’usage d’herbicides et de pesticides, ont des effets plus nuisibles entraînant une évaluation globale négative.

Le bioéthanol issu de pommes de terre suisses et de seigle européen a des performances particulièrement médiocres. La charge environnementale très haute lors d’usage de pommes de terre suisses comme source énergétique est due à l’importance élevée accordée au facteur «lessivage des substances fertilisantes». Les très mauvais résultats du seigle de production européenne s’expliquent, eux, par le faible volume des récoltes de seigle en moyenne globale européenne.

L’amélioration des cultures – surtout en ce qui concerne les matières premières agricoles étrangères – pourrait relever le bilan écologique global des biocarburants issus de matières premières renouvelables. Il faut viser à un rapport optimal entre rendement énergétique et pollution environnementale réduite, lequel peut être obtenu principalement par une méthode d’assolement et un choix des variétés appropriés.

La concurrence avec d’autres utilisations, telle la production de denrées alimentaires, de bois de chauffage, de bois de construction ou de bois destiné à l’industrie du papier, constitue un facteur critique en matière de production de matières premières agricoles pour le secteur de l’énergie. Ainsi, le défrichement de forêts tropicales pour la culture de matières premières agricoles destinées à la production d’énergie peut-elle aboutir à libérer un surcroît de dioxyde de carbone.

La présente étude montre que la plupart des biocarburants permettent une réduction des gaz à effet de serre. Cependant, du point de vue de plusieurs autres indicateurs environnementaux, la culture et la fabrication de ces produits sont source de nuisances environnementales plus élevées que dans le cas de l’essence.

Le principal enseignement de cette étude est qu’en matière de biocarburants, la majeure partie des atteintes à l’environnement sont dues à l’agriculture. Dans le domaine de la production agricole, le rendement à la surface et son rapport à la quantité d’énergie investie (engrais minéraux, exploitation mécanisée, etc.) constituent des critères décisifs qui peuvent influencer de façon déterminante l’évaluation globale.

■ Emissions de suie de diesel en provenance de l’agriculture

Air

Les concentrations élevées de poussières fines observées de janvier à la mi-février 2006 sur le versant nord des Alpes ont suscité un débat public animé. A cette occasion, les émissions d’ammoniac (précurseur de particules secondaires) qui proviennent à plus de 90% de l’agriculture, ont été elles aussi reconnues comme une cause importante de formation de concentrations de poussières fines toxiques. Leur réduction a donc été présentée comme une mesure prometteuse de lutte contre les poussières fines.

La poussière fine est constituée d’un mélange d’infimes particules d’un diamètre aérodynamique de moins de 10 micromètres, raison pour laquelle elles sont aussi dénommées PM10 (matière particulaire ou «Particulate Matter» en anglais). La composition des poussières fines est complexe. Les particules primaires, qui peuvent avoir des effets nocifs sur la santé, sont directement émises lors de processus de combustion, tandis que les particules fines, moins nocives, sont générées par le frottement mécanique ou sont issues de tourbillons de poussière naturels (p.ex. pollens). Ainsi la suie que l’on trouve dans les gaz d’échappement des moteurs diesel est-elle une source importante de particules fines primaires.

Les particules fines secondaires se forment d’abord dans l’air à partir de précurseurs gazeux tels que le dioxyde de soufre (SO2), les oxydes d’azote (NOx), l’ammoniac (NH3) et les composés organiques volatils (COV). Les particules secondaires constituent une part importante des poussières fines. Un tiers jusqu’à la moitié des PM10 sont générées de façon secondaire.

Dans le cadre du débat sur les concentrations de poussières fines nocives, au début 2006, l’agriculture avait été montrée du doigt, du fait que selon les données recensées par l’OFEV, les machines agricoles avaient rejeté 1'100 t de suie de diesel.

Les milieux agricoles avaient alors contesté les bases de calcul utilisées. Une nouvelle évaluation avait alors montré que durant l’année 2005, les machines agricoles avaient en réalité rejeté seulement 400 t de suie de diesel. Cette correction considérable à la baisse est le résultat de l’adaptation de plusieurs paramètres à la base du modèle de calcul. D’une part, les facteurs d’émission (rejets de suie de diesel en g/puissance du moteur) ont été réduits en moyenne de près de la moitié à la suite d’améliorations techniques des moteurs. D’autre part, la durée annuelle moyenne de service des véhicules agricoles en Suisse a été diminué d’un tiers.

Il est pour le moment difficile d’évaluer précisément le pourcentage représenté par les machines agricoles sur la totalité des rejets de suie de diesel. Il faut d’abord attendre de disposer des données concernant les catégories de machines du secteur offroad (hors-route), comme, entre autres, les machines de chantier, les machines utilisées dans l’industrie et dans l’exploitation forestière et celles équipant les bateaux.

■ Rôle de l’ammoniac dans la formation de poussières fines secondaires

L’industrie, l’artisanat, les transports et les ménages privés rejettent du dioxyde de soufre (SO2) et des oxydes d’azote (NOx) qui sont ensuite transformés dans l’atmosphère en acide nitrique et en acide sulfurique. L’ammoniac (NH3), qui provient en majeure partie de l’agriculture, neutralise ces acides dans l’atmosphère en donnant des sels (nitrate d’ammonium et sulfate d’ammonium) qui se fixent sur les particules de poussières existantes ou forment eux-même de nouvelles particules. Etant donné que la formation de particules nécessite de l’ammoniac, en diminuer la quantité semble un moyen efficace de réduire la présence de poussières fines secondaires. Une étude pilote réalisée par Agroscope Reckenholz-Tänikon ART montre qu’il n’existe pas de rapport 1:1 entre la réduction des émissions de NH3 et celle de particules de poussières fines, vu que la modification du volume de particules dépend de la proportion d’ammoniac par rapport aux substances acides participant à la réaction. Selon qu’il y a plus ou moins d’acides, les concentrations de particules réagissent fortement ou au contraire très faiblement aux variations des quantités d’ammoniac dans l’air. D’autres facteurs, telles la température et l’humidité de l’air, influent sur ces équations instables.

■ Conclusion

Les résultats des modélisations montrent qu’une réduction de 10% des émissions actuelles d’ammoniac se traduirait par une diminution de tout juste 0,5% des poussières fines. Une diminution de 50% des émissions d’ammoniac permet d’escompter une réduction de 10% de la masse des particules en moyenne annuelle. Mais étant donné que les particules inorganiques ne constituent qu’environ la moitié des poussières fines, cela correspond en fait à une diminution d’environ 5% de leur masse. De plus, ce comportement est typique d’un cas de figure où l’ammoniac est présent en excès. Les quantités de poussières fines ne commencent à baisser qu’après une forte réduction de l’ammoniac et l’efficacité s’accroît ensuite en proportion de l’importance des réductions.

Les résultats montrent que la seule réduction des émissions d’ammoniac n’a qu’une incidence relative sur la prévention de la formation de poussières fines. Compte tenu des équilibres complexes entre les précurseurs participant à la réaction, une réduction à la fois de l’ammoniac, des oxydes d’azote et du soufre est un moyen plus efficace de prévenir la formation de poussières fines secondaires. Il ne fait cependant pas de doute que des efforts doivent être entrepris pour réduire les émissions d’ammoniac dans la perspective d’une diminution des apports d’azote dans les écosystèmes sensibles.

Source: Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

1.3.2Ethologie

Participation aux programmes de garde d’animaux SRPA et SST

Dans le cadre des paiements directs qu’elle verse aux agriculteurs, la Confédération encourage la garde d'animaux de rente particulièrement respectueuse de l'espèce, au moyen de deux programmes éthologiques: «Sorties régulières en plein air» (SRPA) et «Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux» (SST). Le programme SRPA comporte essentiellement des dispositions concernant les sorties au pâturage, dans le parcours ou, pour la volaille, dans l’aire à climat extérieur. Le programme SST, quant à lui, pose surtout des exigences qualitatives, notamment pour les locaux de stabulation à aires multiples qui offrent une liberté de mouvement aux animaux. La participation à ces programmes est cependant facultative. Les pourcentages indiqués ci-après se réfèrent à l’ensemble des exploitations recevant des paiements directs et à l’ensemble des animaux de rente gardés dans celles-ci.

Depuis leur instauration en 1993 (SRPA) et en 1996 (SST), la participation à ces programmes de garde a régulièrement progressé. Ainsi, en 2006, quelque 38'000 exploitations adhéraient au programme SRPA et 18'300 exploitations au programme SST.

Tableaux 38–39, pages A42–A43

Evolution de la participation aux programmes SRPA et SST

Entre 1996 et 2006, le pourcentage d’animaux de rente gardés selon les exigences SRPA a passé de 19 à 71%. Au cours de la même période, cette part a progressé de 9 à 41% pour le programme SST. Il s'agit de valeurs moyennes englobant les quatre catégories d'animaux concernées (bovins, autres herbivores, porcs et volaille).

Evolution de la participation au programme SRPA,

Si l’on différencie la participation au programme SRPA par groupe d’animaux de rente, on constate que la part des bovins et des autres herbivores a fortement augmenté entre 1996 et 2006, passant de quelque 20% à 73% et 81%, respectivement. En ce qui concerne les porcs, la participation a bondi, passant d’à peine 5% à près de 60%.

Quant à la volaille de rente, la participation aux programmes a évolué de façon très différente selon qu’il s’agit de poules pondeuses ou de poulets de chair. Alors que le taux de participation pour les poules pondeuses a toujours augmenté jusqu’en 2006 (65% en 2006), il a cessé de croître en 1999 pour les poulets de chair en s’établissant à 42%. Depuis lors, ce taux a sans cesse reculé pour tomber à moins de 9% en 2006. Cette évolution est imputable à la durée minimale d’engraissement qui a été fixée à 56 jours pour les poulets. Nettement plus longue que celle en vigueur dans le mode de production classique, cette durée d’engraissement a eu pour effet d’augmenter considérablement les frais de production et, partant, le prix sur le marché. La demande en poulets SRPA a reculé en conséquence.

Si l’on différencie la participation au programme SST par groupe d’animaux de rente, on constate que par comparaison au programme SRPA, la part des bovins et des autres herbivores a augmenté dans une proportion nettement moindre entre 1996 et 2006, passant de 10% à 32%. Ceci est principalement dû au fait que les investissements sont la plupart du temps très élevés (étable à stabulation libre) si bien qu’ils ne sont généralement opérés qu’en cas de nécessité.

Pour ce qui est des porcs, le programme SST n’a été introduit qu’en 1997. La participation des exploitations a évolué de manière similaire à celle du programme SRPA pour la bonne raison que les principaux labels dans la branche porcine exigent des exploitants qu’ils adhèrent aux programmes SRPA et/ou SST.

L’évolution extrêmement rapide de la participation au programme SST pour la volaille (2006: 84%) est en grande partie attribuable au succès commercial des labels qui préconisent les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des poules pondeuses et des poulets de chair.

Evolution de la participation au programme SST, par groupe d'animaux

On a rangé les mesures de politique agricole dans trois domaines:

– Production et ventes: les mesures prises dans ce domaine visent à créer les conditions-cadres appropriées pour la production et l’écoulement des denrées alimentaires. Les dépenses consenties par la Confédération pour la production et les ventes de produits agricoles diminuent continuellement. En 2006, elle y a affecté un montant de 606 millions de francs, soit plus d’un milliard de moins qu’avant le début de la réforme agricole dans les années 1990/92.

– Paiements directs: ces paiements sont considérés comme une rétribution des prestations en faveur de la collectivité, au rang desquelles figurent l’entretien du paysage, la sauvegarde des bases naturelles de l’existence, la contribution à une occupation décentralisée du territoire ainsi que des prestations écologiques particulières. Les prix payés pour les denrées alimentaires ne comprennent pas ces prestations car le marché correspondant est inexistant. Par le biais des paiements directs, l’Etat s’assure le concours de l’agriculture pour fournir des prestations d’intérêt général.

– Amélioration des bases de production: il s’agit de mesures permettant à la Confédération de promouvoir et de soutenir une production de denrées alimentaires respectueuse de l’environnement, sûre et efficiente. Elles concernent l’amélioration des structures, les domaines de la recherche et de la vulgarisation, ainsi que ceux des matières auxiliaires et de la protection des végétaux et des variétés.

■ Moyens financiers en 2006

2.1 Production et ventes

Conformément à l’art. 7 LAgr, qui fixe les objectifs relatifs à la production et à la vente de produits agricoles, l’agriculture doit être en mesure d’assurer une production durable et peu coûteuse ainsi que de tirer des recettes aussi élevées que possible de la vente des produits. Pour qu’elle en ait les moyens, la Confédération peut prendre des mesures dans les domaines qualité, promotion des ventes et désignation, importation et exportation, économie laitière, production animale, production végétale et économie vitivinicole.

En 2006, 606 millions de francs ont été consacrés à la promotion de la production et des ventes. Par rapport à l’année précédente, cela représente une diminution des dépenses de 71 millions de francs, soit 10,5%. La diminution des moyens financiers à la promotion des ventes est le résultat d’une modification du terme du paiement des acomptes et des soldes des prestations. Le montant nécessaire à la promotion des ventes demeure cependant identique que par le passé pour les années à venir, soit de 54 millions de francs.

Dépenses pour la production et les ventes

■ Perspectives

Sources: Compte d’Etat, OFAG

Le transfert des moyens financiers du soutien au marché aux paiements directes fait progressivement diminuer l’enveloppe des moyens financiers alloués à la production et aux ventes.

Tableaux 27–30, pages A27–A29

■ Extension des mesures d’entraide

2.1.1 Instruments transversaux

Interprofessions et organisations de producteurs

Les art. 8 et 9 LAgr habilitent le Conseil fédéral à rendre obligatoires certaines décisions prises par des interprofessions et des organisations de producteurs, dans les domaines de l’amélioration de la qualité, de la promotion des ventes et de l’adaptation de l’offre à la demande. Depuis 2002, le Conseil fédéral a étendu à plusieurs reprises aux non-membres d’une organisation les mesures d’entraide adoptées par celle-ci, le plus souvent pour assurer le financement du marketing des produits agricoles. Cet instrument permet de lutter efficacement contre le problème posé par les entreprises qui profitent des mesures d’entraide, sans les appliquer et sans les financer («passagers clandestins»). En 2006 et 2007, trois organisations de producteurs (Union suisse des paysans, Producteurs suisses de lait, GalloSuisse) et quatre interprofessions (Interprofession du Gruyère, Interprofession du Vacherin fribourgeois, Emmentaler Switzerland, Sbrinz Käse GmbH) ont bénéficié d’une telle extension, leurs mesures ayant été rendues obligatoires pour les non-membres.

Les extensions actuellement en vigueur arrivent à échéance le 31 décembre 2007. Six organisations ont demandé au Conseil fédéral le renouvellement de leur extension. Conformément à la base légale, ces demandes ont été publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) pour que les entreprises non-membres des organisations puissent donner leur avis dans le cadre de la procédure de consultation. Après avoir traité ces demandes, l’OFAG les a soumises au Conseil fédéral en donnant son préavis. Le Conseil fédéral doit prendre une décision d’ici la fin de l’année.

■ Adaptation de l’ordonnance dans le cadre de PA 2011

Dans le cadre de PA 2011, le Parlement a accepté de modifier l’art. 9 LAgr afin d’assurer la continuité des mesures concernant la promotion des ventes et l’amélioration de la qualité. Il est donc possible de prolonger les mesures d’entraide lorsque des organisations en font la demande. Cependant, le Parlement a limité l’extension des mesures d’entraide concernant l’adaptation de la production et de l’offre aux exigences du marché à des situations extraordinaires ne relevant pas de problèmes structurels. Il est prévu que l’ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs soit adaptée au 1er janvier 2008 pour tenir compte de ces décisions.

La pratique instaurée par le Conseil fédéral depuis 2002 est d’accorder une extension pour une durée de deux ans, sans faire de distinction entres les mesures concernées. Comme le Parlement n’avait pas a priori l’intention de limiter dans le temps l’extension d’une mesure d’entraide, il est possible d’accorder des extensions pour une durée supérieure à deux ans. Le projet mis en consultation prévoyait une extension d’une durée de quatre ans au maximum lorsque les mesures concernent la promotion des ventes ou l’amélioration de la qualité. En revanche, lorsque les mesures concernent la gestion de l’offre, il a été proposé de maintenir à deux ans la validité d’une extension. Ces propositions de modification ont été accueillies favorablement.

Une durée d’extension plus longue allégera le travail administratif des organisations concernées et des services de la Confédération. Les organisations auxquelles le Conseil fédéral a accordé une extension des mesures, doivent présenter chaque année au DFE un rapport sur la mise en œuvre des mesures et les résultats. Le Conseil fédéral peut à tout moment retirer l’extension accordée si des dysfonctionnements sont constatés.

■ Evolution de la préférence accordée aux produits agricoles suisses

Tableau 27, page A27

Promotion des ventes

Les consommateurs suisses sont-ils sensibles à la provenance des produits? En janvier 2007, une enquête – la cinquième du genre – a été menée en Suisse alémanique et en Suisse romande. Les questions portaient aussi sur le rapport à l'agriculture suisse et aux produits qui en sont issus, sur les exigences auxquelles doit satisfaire la production en comparaison avec l’étranger ainsi que sur la disponibilité à payer plus cher certains produits.

Les questions du type «Attachez-vous de l’importance à la provenance du produit?» et «Accordez-vous votre préférence aux produits suisses?» ont été posées à plusieurs reprises. Cette enquête a permis de mettre en évidence le comportement actuel des consommateurs ainsi que leur rapport à l’agriculture suisse.

Préférence accordée aux produits suisses par rapport aux produits étrangers

Oeufs (463)

Viande (sans les prod. de charc.) (467)

Fromage (479)

Vin (374)

Lait et prod. à base de lait frais (478)

Miel (345)

Légumes (475)

Fruits/Petits fruits (473)

Produits de charcuterie (433)

Pommes de terre (460)

Champignons (358)

Huile comestible (441)

Produits à base de céréales (487)

Jus de fruits (420)

Prod. à base de pom. de terre (358)

Fleurs coupées (319)

Plantes en pot (226)

en % des enquêtés

le plus souvent rarement ne sais pas/ pas d'indication

100

Source: DemoScope 2007

Depuis le début des enquêtes en 1998, les œufs sont en tête de liste. Tout laisse à penser qu’ils profitent toujours du fait que l’élevage en batteries est interdit en Suisse. La sensibilité des consommateurs concernant la provenance des aliments est nettement plus grande pour les produits d’origine animale que pour ceux d’origine végétale. Pour ce qui est des produits non-alimentaires tels que les fleurs coupées et les plantes en pot, l'origine ne joue qu'un rôle secondaire dans la décision de l'acheteur. Il résulte de cette enquête que ce qui importe vraiment dans le cas des denrées alimentaires est la proximité, mais aussi la sécurité, la qualité et la confiance.

Les consommateurs reconnaissent que les agriculteurs suisses satisfont à des exigences plus sévères en matière de production que leurs collègues de l’étranger, il est réjouissant de le relever. 82% des personnes questionnées sont d’accord avec cette assertion. De plus, 64% des personnes consultées estiment que l’agriculture suisse est digne de confiance et 26% plutôt digne de confiance. L’agriculture suisse bénéficie donc d’une très bonne image auprès de sa clientèle.

Exigences en matière de production plus élevées en Suisse qu'à l’étranger

ne sais pas 6%

plutôt faux 9%

plutôt juste 44%

complètement faux 3% juste 38%

Source: DemoScope 2007

Cependant, il est intéressant de savoir si, en dépit de la bonne image de l’agriculture suisse, le prix joue un rôle dans le fait de choisir un produit d’une autre provenance. Quelque 40% des personnes interrogées ne sont pas disposées à payer davantage pour un produit suisse. 50% environ sont d’accord, quoiqu’à des degrés différents, d’honorer la prestation en payant davantage.

Une stratégie commune de communication permettrait de mettre efficacement à profit la base de confiance acquise. Le message concernant la prestation spéciale fournie par l’agriculture suisse serait ainsi perçu par une large part de la population. Les démarches dans ce sens sont déjà passablement avancées. Dès 2009, l’agriculture suisse aura une identité visuelle commune pour sa communication, sans pour autant renoncer à communiquer ses caractéristiques spécifiques en matière de prestations ou de message.

■ Ordonnance sur les désignations «montagne» et «alpage»

Politique de la qualité et désignation

Le Conseil fédéral a édicté le 8 novembre 2006 l’ordonnance sur l'utilisation des termes «montagne» et «alpage» dans la désignation des produits agricoles et produits agricoles transformés.

L’ordonnance du Conseil fédéral vise trois objectifs: elle offre aux entreprises un outil de différenciation et de segmentation de l’offre, elle protège les producteurs et les transformateurs contre la concurrence déloyale et elle garantit aux consommateurs qu’un produit provient effectivement de la région de montagne ou de la région d’estivage. Elle s’inscrit dans la volonté du Conseil fédéral de favoriser la création de valeur ajoutée et le développement rural, notamment dans les régions de montagne.

L’ordonnance «montagne» et «alpage» propose des règles du jeu claires; les entreprises qui veulent utiliser ces désignations pour leurs produits d’origine suisse devront les respecter. Ces dispositions encouragent les producteurs, les transformateurs et les distributeurs à caractériser leurs produits en fonction de la provenance «montagne» ou «alpage», ce qu’ils hésitaient à faire auparavant faute de définition claire. Ceux qui utilisaient déjà correctement ces désignations seront désormais protégés contre la concurrence déloyale. En raison de la libéralisation des marchés agricoles et de la suppression du contingentement laitier en Suisse, en 2009, les régions de montagne doivent pouvoir différencier leurs produits dans les meilleures conditions. Les demandes d’information émanant des entreprises, adressées à l’OFAG, notamment en ce qui concerne la certification, montrent l’intérêt que suscite cet instrument. Dans le secteur de la distribution, Coop a lancé une ligne de produits de montagne sous la marque «Pro Montagna», en février 2007. Le deuxième distributeur suisse a ainsi complété l’offre de produits de montagne disponibles dans les grandes surfaces, quelques années après Migros et sa ligne de produits laitiers «Heidi».

Principes régissant l’emploi des termes «montagne» et «alpage»

Le terme «montagne» ne peut être utilisé que pour des produits agricoles provenant de la région de montagne et pour des produits agricoles transformés dont les matières premières proviennent de la région de montagne et sont transformées dans la même région de montagne ou dans une commune limitrophe. Cette extension aux communes limitrophes permet d’inclure les unités de transformation qui se sont installées en plaine, le plus souvent pour des questions topographiques, dans les vallées alpines, à proximité immédiate de la région de montagne (cf. carte 1).

Lorsque des matières premières proviennent de la région de montagne mais sont transformées hors de la région de montagne ou d’une commune limitrophe, il est possible de mentionner la provenance de ces matières premières. Cette dérogation au principe évoqué plus haut profite essentiellement aux produits de type industriel (yaourt «au lait de montagne», p.ex.). Elle n’est pas accordée aux fromages, pour lesquels la règle reste stricte: le lait doit impérativement être obtenu dans la région de montagne et sa transformation en fromage dans la région de montagne ou dans une commune limitrophe. Cette réglementation correspond à la pratique actuelle en usage dans le secteur fromager.

Le terme «alpage» ne peut être utilisé que pour des produits agricoles provenant de la région d’estivage et pour des produits agricoles transformés dont les matières premières proviennent de la région d’estivage et sont transformées dans cette même région.

Ordonnance «montagne» et «alpage» – Aires de production et de transformation Produits de montagne

Région d’estivage et zones de montagne I–IV Communes en partie en région de montagne ou d’alpage

©Copyright GG25: Swisstopo/2005

Source: OFAG, 2006

Ordonnance «montagne» et «alpage» – Aires de production et de transformation Produits d’alpage

Région d’estivage

©Copyright GG25: Swisstopo/2005

Source: OFAG, 2006

■ Etat du registre AOC/IGP

Dans sa décision du 26 septembre 2006, le Tribunal fédéral a rejeté les recours de trois organisations étrangères (deux françaises et une allemande) qui faisaient encore obstacle à l'enregistrement de l'Emmentaler. Les organisations recourantes contestaient la décision de la Commission de recours du Département fédéral de l'économie (REKO/EVD) qui ne leur avait pas reconnu la qualité pour agir dans la procédure d'opposition, vu qu’elles ne pouvaient pas faire valoir un intérêt digne de protection sur le territoire suisse. L'Emmentaler est devenu ainsi le quinzième produit agricole ou agricole transformé à bénéficier d'un enregistrement AOC. Il porte à neuf le nombre de fromages figurant au registre. Trois nouvelles demandes d'enregistrement ont été adressées à l'OFAG en 2006. Il s'agit de l'Absinthe et du Jambon de la borne en tant qu'AOC et de la Longeole en tant qu'IGP. Par ailleurs, l'interprofession de la charcuterie AOC a présenté un nouveau cahier des charges pour le Boutefas. La demande porte sur l’élargissement de l’aire géographique au canton de Fribourg afin que la zone de production des porcs soit identique à celle du Jambon de la borne. Trois demandes d'AOC (Büscium da cavra, Sauerkäse/Bloderkäse et Tomme vaudoise) et quatre demandes d'IGP (St. Galler Bratwurst, Appenzeller Pantli, Appenzeller Siedwurst et Appenzeller Mostbröckli) sont en cours d'examen. A noter que la demande d'AOC pour le Bois du Jura, déposée en 2004, est dans l'attente de la modification de la loi forestière qui devrait permettre l'extension de la protection AOC aux produits de la forêt. Enfin, six demandes de modification de cahiers des charges sont en cours d'examen ou de procédure: ces demandes de modification concernent le Vacherin Mont-d'Or (AOC), le Berner Alpkäse (AOC), le Saucisson neuchâtelois / Saucisse neuchâteloise (IGP), le Saucisson vaudois (IGP), la Saucisse aux choux vaudoise (IGP) et la Tête de Moine, Fromage de Bellelay (AOC).

2

Registre des AOC/IGP le 31 décembre 2006

ET

NombreNombrett

Fromages

L’EtivazAOC721378366OIC

EmmentalerAOC2 91321300OIC/SQS

GruyèreAOC2 53024528 14827 700OIC

SbrinzAOC479311 3141 608Procert

Tête de MoineAOC29371 7912 064OIC

Formaggio d’alpe TicineseAOC3333135180OIC

Vacherin FribourgeoisAOC4208300OIC

Vacherin Mont-d’OrAOC24212555543OIC

Berner AlpkäseAOC549151 020OIC

Produits carnés

BündnerfleischIGP39994983Procert

Saucisse d’AjoieIGP105762OIC

Viande séchée du ValaisIGP21396361OIC

Saucisse neuchâteloise

Saucisson neuchâteloisIGP18123147OIC

Saucisson vaudoisIGP42650650OIC

Saucisse aux choux vaudoiseIGP42450612OIC

Spiritueux

Eau-de-vie de poire du ValaisAOC2684 OIC

Abricotine

Dénomination 93 000 litres d'alcool à100% 28 756 litres d'alcool à 100%

Autres produits

AOC1423OIC

Rheintaler RibelAOC2423033Procert

Cardon épineux genevoisAOC927463Procert

Pain de seigle du ValaisAOC4565480738OIC

Munder SafranAOC150,000910,00052OIC

PRODUCTION

2.1

VENTES 2. MESURES DE POLITIQUE AGRICOLE

117

■ Modifications concernant la base légale et l'application des réglementations en matière d'importation

Instruments transversaux

Conséquence de l'évolution de la Politique agricole et des accords de libre-échange bilatéraux, la simplification des réglementations en matière d'importation s'est poursuivie. Le libre-échange avec l'UE a ainsi été instauré en juin 2007 pour le fromage. Les contingents restants de fromage à droit zéro ont été mis en adjudication pour la dernière fois, début 2007; pour certains contingents, les quantités mises aux enchères étaient d'ailleurs supérieures à la demande. Il a en outre été décidé de maintenir dans un premier temps l'autorisation obligatoire et les émoluments pour les importations de fromage tant que l'UE appliquera une procédure de licence assortie de cautions. Le contingent tarifaire OMC restant, appelé contingent de Fontal, est maintenu, mais il sera administré selon le système du fur et à mesure à la frontière.

Dans le secteur de la viande, toutes les parts de contingents tarifaires ont été mises en adjudication en 2007, exception faite d'une part de 10% sur les contingents de viande de mouton et de bœuf. Les contingents tarifaires partiels d'animaux de l'espèce chevaline ont été regroupés en un seul contingent et seront désormais attribués dans l'ordre d'arrivée des déclarations en douane (système du fur et à mesure à la frontière). Comme d'habitude, il est possible de consulter l'état actuel de l'utilisation du contingent sur le site Internet de l'Administration fédérale des douanes (www.douane.ch > Informations pour les entreprises > Contingents tarifaires).

Quant au contingent tarifaire des légumes surgelés, la période de référence déterminante pour le calcul des parts de contingent a été adaptée de telle sorte que l'attribution définitive de ces parts soit possible avant le début de l'année civile (période contingentaire). En ce qui concerne les légumes frais, certains contingents ont été supprimés alors que d’autres ont été regroupés, en collaboration avec les interprofessions concernées. A partir de 2008, il sera mis fin à l'attribution de quantités minimales, ce qui permettra d'empêcher la création abusive de droits d'importation.

Afin de réduire encore les écarts de prix par rapport à l'étranger, les droits de douane et les suppléments de droits de douane ont été abaissés (à titre d'exemple, les prixseuils des aliments protéiques importés pour animaux ont reculé en 2006). En vue d'améliorer la compétitivité de la production animale indigène et conserver l'écart de prix entre les céréales panifiables et les céréales fourragères, les prix-seuils et les droits de douane applicables aux céréales panifiables ont été abaissés de 3 francs par quintal en 2007.

Pour la plupart des produits agricoles provenant des pays les moins avancés, les droits de douane, même ceux applicables en dehors des contingents, ont été ramenés à zéro. Les détails relatifs aux modifications de l'ordonnance sur les préférences tarifaires figurent au chapitre 3.1 «Développements internationaux».

Le rapport du Conseil fédéral du 14 février 2007 concernant les mesures tarifaires donne un aperçu détaillé de ces mesures et renseigne notamment sur l'attribution et l'utilisation des contingents tarifaires en 2006, informations que l'on trouve également sur le site Internet de l'OFAG sous le thème Importations et exportations.

Parallèlement à la législation agricole, la nouvelle loi sur les douanes entrée en vigueur le 1er mai 2007 fixe les conditions-cadre pour le déroulement du trafic de marchandises transfrontalier portant sur des produits agricoles. Les dispositions suivantes revêtent une importance particulière pour l'agriculture:

Trafic de perfectionnement actif (art. 12 LD)

Le trafic de perfectionnement actif (TPA) permet l'importation, en Suisse, de marchandises ou matières premières étrangères moyennant une réduction ou une exonération des droits de douane, lesquelles sont destinées à l’ouvraison ou à la transformation pour être ensuite exportées. Désormais, les décisions en la matière relèvent de la compétence de l'Administration fédérale des douanes. Celle-ci peut refuser d'accorder la réduction ou l'exonération des droits de douane si des intérêts publics prépondérants (sécurité des denrées alimentaires, méthodes de production interdites en Suisse ou protection des consommateurs contre la tromperie) s'y opposent. En ce qui concerne les produits agricoles et les produits agricoles de base, les conditions du trafic de perfectionnement actif s'appliquent uniquement si des produits indigènes similaires ne sont pas disponibles en quantité suffisante ou que le handicap de prix des matières premières ne peut pas être compensé par d'autres mesures pour ces produits.

Contrairement à la pratique adoptée jusqu'à présent, le trafic fondé sur l'équivalence est généralement autorisé pour le TPA, tandis que le trafic fondé sur l'identité (marchandises identiques) n'est prescrit que dans des cas exceptionnels. Le trafic fondé sur l'équivalence signifie que la marchandise importée à des fins de perfectionnement et de transformation ne doit pas être impérativement exportée, mais peut être remplacée par une autre marchandise de mêmes quantités, état et qualité. Par conséquent, des produits introduits en Suisse peuvent être remplacés par des produits indigènes, ce qui est exclu dans le trafic fondé sur l'identité.

Il est possible de déroger au principe de l'équivalence si l'entreprise de perfectionnement ne peut garantir de manière crédible la quantité, l'état et la qualité de la marchandise exportée ou si le trafic de perfectionnement est susceptible de perturber le marché dans le cas des marchandises frappées de droits de douane variables en fonction des saisons. En pareils cas, c'est le trafic fondé sur l'identité qui s'applique.

Trafic de perfectionnement passif (art. 13 LD)

La procédure du trafic de perfectionnement passif (TPP) sera réglée séparément dans la nouvelle loi sur les douanes. Cette procédure permet de réimporter, moyennant une réduction ou une exonération des droits de douane, des matières premières indigènes préalablement exportées à des fins d’ouvraison ou de transformation. D'un point de vue économique, c'est donc l'envers du trafic de perfectionnement actif.

Pour les produits agricoles et produits de base agricoles provisoirement exportés à fins de transformation, l'Administration fédérale des douanes n'autorise le TPP pendant une période transitoire jusqu'en 2011 que si l'opération ne porte pas atteinte à des intérêts majeurs de l'économie nationale.

Produits agricoles (art. 15 LD)

Cet article régit la procédure applicable au traitement des réserves de fruits et de légumes lors du passage d'une période libre à une période contingentée. Celle-ci vise à empêcher que des excédents de marchandises soient importés au taux du contingent pendant la phase libre pour être mis sur le marché dès le début de la période contingentée. Une nouvelle déclaration en douane devra être présentée pour les stocks encore disponibles. Cela dit, il n'est pas impératif de s'acquitter du taux hors contingent, car le déclarant en douane peut, dans certaines conditions, imputer les marchandises aux parts de contingent qui lui ont été attribuées. De plus, des stocks couvrant les besoins de deux jours sont tolérés, la réalité commerciale étant ainsi prise en compte.

Trafic dans la zone frontière (art. 42 LD)

Cet article règle avant tout l'exploitation agricole des surfaces situées dans la zone frontalière. S'agissant de l'Allemagne, de la France et de l'Italie, cette zone était définie jusqu'à présent comme zone radiale, c'est-à-dire qu'elle englobait les territoires suisse et étrangers situés dans un rayon de dix kilomètres à compter du plus proche poste de douane accessible. Avec l'Autriche, la Suisse a convenu de définir la zone frontalière comme zone parallèle, ce qui correspond à une bande de dix kilomètres de largeur le long de la frontière avec ce pays.

Selon la nouvelle loi sur les douanes, le principe de la zone parallèle s'appliquera à la zone frontalière avec tous nos pays voisins. En d'autres termes, la bande de territoire de 10 km de largeur le long de la frontière suisse tombe sous le coup de cette disposition.

Le train de réformes de la PA 2011 prévoit d'autres simplifications et phases de libéralisation concernant les mesures de protection à la frontière. C'est ainsi que les contingents partiels de beurre et de poudre de lait entier seront mis en adjudication au lieu d'être attribués sur la base de la prestation en faveur de la production suisse comme jusqu'à présent. Les ordonnances comportant exclusivement des dispositions d'importation seront supprimées et intégrées, pour autant que cela soit nécessaire, dans l'ordonnance sur les importations agricoles. Il y a lieu de supposer en outre que les conditions-cadre de la politique économique extérieure vont évoluer et mener à d'autres ouvertures du marché.

La nouvelle application informatique KIC (contingents, importation, controlling) utilisée pour l'attribution des contingents tarifaires d'après différentes méthodes, pour la facturation des émoluments et des prix d'adjudication et pour le contrôle des importations et, notamment des clauses de protection spéciales, a été réalisée en mai 2007. KIC est le maillon central d'une série d'applications informatiques dans l'administration des contingents tarifaires. D'une part, elle est alimentée par les données que saisissent les utilisateurs à l'OFAG et, d'autre part, elle reçoit les données d'importations de l'Administration fédérale des douanes qui, de son côté, enregistre les déclarations en douane par voie électronique au moyen de l'application e-dec, vérifie les indications relatives au permis général d'importation (PGI) avec l'application e-quota et surveille si les importateurs respectent leurs parts individuelles de contingent tarifaire. KIC reçoit d'autres données par Internet: avec l'application Mise en adjudication électronique, les détenteurs de PGI peuvent saisir leurs offres pour la mise aux enchères des contingents tarifaires et avec AEV14online, ils peuvent passer des ententes, avec d'autres ayants droits, sur l'utilisation des parts de contingents tarifaires et les enregistrer eux-mêmes via un accès Internet sécurisé. Les données saisies en ligne sont transmises à KIC et peuvent être traitées par la suite. KIC fournit à l'Administration fédérale des douanes et à son application e-quota les indications relatives aux parts individuelles de contingents tarifaires et aux modifications de parts enregistrées pour qu'elle puisse surveiller l'utilisation des parts de contingents tarifaires et des parts individuelles.

■ Nouvelle application informatique pour l'administration des contingents tarifaires

Convergence des applications informatiques dans l'administration des contingents tarifaires

Les clients, les détenteurs de PGI

reçoivent des informations par fax, par courier électronique et par Internet et envoient des informations par Internet (p.ex. formulaires en ligne)

Fax-GatewayE-Mail-GatewayInternet

annoncent les importations (déclaration en douane électronique)

reçoivent une information en retour si le numéro de PGI est valable et qu'une part de CT suffisante est disponible.

AFD/DGD

Paiement du prix d'adjudication, émoluments

fournissent les données et modifications d'adresses

Applications internes à l'OFAG Comptabilité financière Gestion des adresses Gestion des dossiers et Archivage

passent des ententes sur l'utilisation des parts de contingents tarifaires via un raccordement Internet sécurité

AEV14online

saisissent leurs offres via un raccordement Internet sécurisé

Imprimante

reçoivent par la poste les informations et les décisions concernant les parts de CT

Légende: Clients, détenteurs de PGI: détenteurs d'un permis général d'importation, déclarants en douane

AFD/DGD: Direction générale des douanes de l'Administration fédérale des douanes

Mise en électroniqueadjudication

OFIT: Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication e-dec et e-quota: système de dédouanement électronique et application informatique de l'AFD pour l'administration des contingents tarifaires

AEV14online: application Internet servant à saisir les ententes sur l'utilisation de parts de CT selon l'art. 14 OlAgr Mise en adjudication électronique: application Internet servant à saisir les offres pour les mises en adjudication de contingents tarifaires

Parts de CT: parts de contingents tarifaires

Source: OFAG

Importations et exportations de produits transformés

Appliqué depuis le 1er février 2005, le nouveau Protocole n° 2 l'Accord de libreéchange conclu en 1972 entre la Suisse et la France continue, depuis ses débuts, de porter ses fruits.

Les exportations suisses dans l'UE ont ainsi augmenté de 30% en volume et de 29% en valeur, tandis que les importations de l'UE à destination de la Suisse progressaient dans le même temps, mais dans des proportions plus modestes: 6% en volume et 11% en valeur. Ce sont les boissons non alcoolisées comme les boissons mixtes à base de lait qui ont enregistré la plus forte progression: leur volume a en effet triplé, s'établissant à 240'000 t. Il convient toutefois de noter que les exportations de ces produits en 2005 ne relevaient que partiellement des dispositions du Protocole n° 2. De même, les exportations de bière, de chocolat et autres préparations alimentaires se sont considérablement accrues, à savoir de plus de 200% et de 10% respectivement.

Quant aux importations, les plus fortes augmentations enregistrées ont concerné les yoghourts aromatisés (volume doublé, soit 3'700 t), l'alcool éthylique (44'300 t, +80%), les boissons non alcoolisées, y compris les boissons mixes à base de lait (77'660 t, +20%) et le chocolat et autres produits cacaotés (+10%).

Pour compenser les différences entre les prix des matières premières, les moyens financiers à disposition ont été identiques à ceux de 2005 grâce aux 10 millions de francs prélevés sur le budget agricole. S'y sont ajoutées en outre les contributions volontaires des producteurs laitiers, une mesure lancée l'année précédente. Le montant des contributions promises à l'époque par les producteurs n'ayant pas été intégralement épuisé, le solde restant a pu être affecté au cours de l'exercice sous revue. Autre effet positif sur les exportations: la différence de prix des principales matières premières (produits laitiers et céréales) entre la Suisse et l'UE s'est amoindrie. La compensation des prix de la farine panifiable et du lait écrémé en poudre a pu ainsi être réduite de plus de 10%.

Les répercussions de la nouvelle organisation du marché du sucre de l'UE constituent néanmoins un défi particulier (cf. chiffre 2.1.4). La solution dite double zéro adoptée pour le sucre part du principe que les prix du sucre se situent à peu près au même niveau dans l'UE et en Suisse. Cependant, la réduction des surfaces dédiées aux cultures sucrières ainsi que le rendement plus faible obtenu dans l'UE ont conduit non seulement à un renchérissement sensible des exportations de sucre de l'UE vers la Suisse, mais aussi à une raréfaction de l'offre. Afin de pouvoir remplir l'objectif visé, c'est-à-dire avoir des prix de marché identiques en Suisse et dans l'UE pour le sucre, un système a été élaboré conjointement avec les sucreries d'Aarberg et de Frauenfeld, la Fédération des Industries Alimentaires suisses (FIAL), le moulin à sucre de Rupperswil et les importateurs pour fixer les droits de douane sur le sucre. Cet objectif est très difficile à atteindre car les quantités de sucre manquantes provenant de l'UE sont de plus en plus remplacées par des importations provenant de pays en développement et de pays émergents. A titre d'exemple, le Brésil et la Thaïlande offrent un sucre de qualité acceptable et bénéficient d'une préférence douanière de 22 francs par quintal pour l'importation en Suisse. En outre, les coûts occasionnés par le traitement ultérieur que requiert le sucre sont inférieurs à la préférence douanière accordée. D'où la nécessité d'affiner encore le système de fixation des droits de douane pour que les engagements pris en vertu du Protocole n° 2 puissent être remplis.

Mesures 2006/07

2.1.2Economie laitière

L’évolution du marché dans l’économie laitière peut être considérée en 2006 comme réjouissante. Les livraisons de lait ont légèrement augmenté pendant l’année sous revue. On a produit un peu plus de fromage, de spécialités laitières (desserts à base de lait) et de crème. Par contre, la production de beurre, de yoghourt et de poudre de lait a légèrement diminué. Par rapport à l’année précédente, l’exportation de fromage a un petit peu reculé; en revanche, l’exportation de crème a progressé, quoique de manière faible.

ProduitFromageBeurreLait écréméPoudre de laitLait de consommation, Crème, Produits à base de lait frais

1 uniquement pour des utilisations particulières

2 uniquement en cas de renonciation aux importations

3 uniquement pour les exportations dans les pays non-membres de l’UE et différenciées en fonction des sortes de formage

4 lait de consommation exclu

Source: OFAG

Par rapport à 2005, le prix moyen à la production a diminué de 0,6 centime pour le lait, passant à 71,8 ct./kg. Le prix du lait bio, quant à lui, a diminué de 1,6 ct. pour s’établir à 80,2 ct./kg. La diminution a donc été plus forte dans ce créneau que dans le secteur du lait traditionnel.

■ Moyens financiers 2006

Tableau 28, page A28

Les mesures de soutien, englobant le supplément pour le lait transformé en fromage et le supplément de non-ensilage, restent ciblées sur le fromage. Les dépenses de la Confédération en faveur de l’économie laitière ont diminué en 2006, conformément au cadre budgétaire; les montants disponibles ont baissé de 31,5 millions de francs, soit de 6,6%.

Répartition des fonds 2006

Total 442,7 mio. de fr.

Aides à l'exportation 7%

Aides dans le pays 14%

Administration 1%

Suppléments 78%

Source: OFAG

Le soutien des prix dans le domaine laitier a nécessité un montant total de 442,7 millions de francs, dont 352,3 millions (79,6%) ont été alloués au secteur du fromage, 24,9 millions (5,6%) à celui du beurre et 60,0 millions (13,6%) à la fabrication de poudre de lait et autres produits laitiers. Les frais administratifs se sont élevés à 5,6 millions de francs, soit à 1,2% du budget laitier.

Contingentement laitier

Au cours de l’année laitière 2005/2005, 30’163 producteurs ont commercialisé du lait. Leur nombre a diminué de 7'919, soit de 20,8% par rapport à l’année précédente. Le contingent moyen a augmenté de 5,0%, passant à 100'761 kg. Sa progression a été de 6’296 kg en région de plaine où il a atteint 121’510 kg, et de 4,6% en région de montagne où il s’est élevé à 74’486 kg. Depuis l’année laitière 1999/2000, l’augmentation du contingent représente près de 33’175 kg (37,6%) en plaine et quelque 16’080 kg (27,5%) en montagne.

Dans la perspective de l’abandon anticipé, le transfert à titre temporaire (location) a perdu de l’importance au profit d’un transfert à titre définitif (achat). 7’447 producteurs (+18%) ont acheté un contingent et 4’629 (–47,6%) en ont loué un. La quantité transférée en vertu de l’article 3 de l’ordonnance sur le contingentement de la production laitière (OCL; RS 916.350.1) a atteint 271 millions de kg, soit 8,9% du contingent de base. Si la quantité des contingents loués a diminué de 66,4 millions de kg (–46%) par rapport à l’année précédente, celle des contingents achetés s’est accrue de 29,6 millions de kg (+18%), s’établissant à 192,1 millions de kg.

La quantité des contingents transférés à titre temporaire s’est élevée à quelque 353 millions de kg. La quantité totale des contingents transférés à titre définitif depuis l’introduction du commerce des contingents durant l’année laitière 1999 a atteint de son côté non loin de 783 millions de kg. Ainsi, 1'136 million de t, soit 37% du contingent de base, ont été utilisées par d’autres producteurs au cours de l’année laitière 2005/06 grâce à des transferts de contingents non liés à la surface.

Pour les producteurs qui ont été exemptés du contingentement laitier le 1er mai 2006, les services administratifs compétents ont dû établir un décompte final. La taxe prélevée sur la totalité de la quantité dépassant le contingent a été due. Elle s’élevait à 10 ct./kg pour le lait commercialisé en trop jusqu’à concurrence d’une quantité maximale de 5'000 kg et à 60 ct. pour chaque kg supplémentaire. Pour les exploitations d’estivage, la taxe est de 10 ct./kg. Pour les 12’995 producteurs mis au bénéfice d’un abandon anticipé du contingentement, le 1er mai 2006, les taxes dues se sont montées à 6,1 millions de francs, la quantité livrée en trop atteignant 58,1 millions de kg. Les producteurs qui sont toujours soumis au contingentement ont, quant à eux, dû payer des taxes pour une somme de 4,3 millions de francs. Les livraisons excédentaires ont atteint 19,7 millions de kg, dont 15 millions de kg provenaient des exploitations d’estivage, ce qui correspond à plus des trois quarts des livraisons excédentaires totales.

■ Chiffres-clés à des fins statistiques

■ Abandon anticipé du contingentement laitier

Les organisations et leurs producteurs mis au bénéfice d’un abandon anticipé du contingentement le 1er mai 2006, peuvent selon les art. 12 et 20 de l’ordonnance sur l’exemption du contingentement laitier (OECL; RS 916.350.4) commercialiser une quantité de lait supplémentaire si l’OFAG donne son accord. La quantité n’est toutefois pas accordée lorsqu’elle sert uniquement à évincer des concurrents sur le marché indigène. C’est pourquoi, l’OFAG autorise avant tout des projets d’exportation. Des projets dans le pays sont possibles pour autant que les produits fabriqués à partir de la quantité supplémentaire exigent une qualité de lait déterminée ou ont un caractère innovant. Dans tous les cas, la nécessité de commercialiser une quantité supplémentaire doit être prouvée.

24 des 27 organisations exemptées ont donc presque toutes tiré avantage de la possibilité offerte au cours de la première année.

Demandes 2006/07 portant sur des quantités supplémentaires

NombreQuantité (mio. kg)

Demandes déposées103130,8 par des organisations de producteurs (OP)757,5 par des organisations de producteurs et d’utilisateurs de lait (OPU)1773,3

Demandes autorisées9577,6

Projets d’exportation8172,9

Projets dans le pays143,3

Demandes rejetées5(30,4)

suspendues36,2

Source: OFAG

Afin que l’OFAG puisse observer et contrôler le déroulement des différents projets portant sur des quantités supplémentaires, les organisations ou les utilisateurs communiquent à l’OFAG tous les trois mois les chiffres relatifs aux exportations et aux ventes des produits concernés. On garantit ainsi que le marché indigène n’est pas encombré par du lait provenant de tels projets ou que de nouvelles demandes concernant des projets qui ne marchent pas bien soient autorisés. L’OFAG a procédé à un sondage relatif à l’état de certains projets après le troisième trimestre, en collaboration avec les organisations responsables et les utilisateurs.

Pour l’abandon anticipé du contingentement à partir du 1er mai 2007, sept nouvelles organisations ont déposé une demande à ce sujet. Il s’agit exclusivement d’organisations de producteurs et d’utilisateurs (OPU). Mis à part les Laiteries Réunies de Genève, il s’agit de petites organisations qui n’atteignent pas la quantité minimale exigée de 20 millions de kg. Comme les utilisateurs impliqués ont une importance régionale concernant les postes de travail projetés et la valeur ajoutée issue de la production de lait, les demandes ont pu être autorisées sur la base de l’art. 5, al. 2, OECL.

Pendant le dernier exercice, 134 producteurs ont changé d’organisations, essentiellement pour s’associer à l’une des nouvelles OPU. Pour ce qui est des organisations déjà existantes, d’autres producteurs s’y sont associés, de sorte que le nombre de producteurs exemptés a augmenté, passant de 21'929 à 23'849, soit de 63% à 72%. La quantité de lait qui est dorénavant livrée par les 34 organisations exemptées a, par rapport au potentiel de production suisse qui se monte à 3,11 millions de tonnes (sans les contingents supplémentaires et les quantités supplémentaires), augmenté pour s’établir à 2,58 millions de tonnes, ce qui correspond à une part de 83% (précédemment: 75%).

Organisations exemptées à partir du 1er mai 2007

Dans l’ensemble, la possibilité d’un abandon anticipé s’avère comme une bonne préparation des organisations à la période qui suivra la suppression du contingentement laitier le 30 avril 2009. Durant la première année de transition, on a pu observer dans plusieurs organisations une volonté d’adapter les structures, ce qui devrait leur permettre de faire face à l’avenir. De même, la possibilité d’accorder des quantités supplémentaires parmi les partenaires commerciaux a déclenché une dynamique considérable, basée souvent sur des projets innovants.

Dans le cadre du projet «Admin Milch 2006», une plate-forme d’évaluation unifiée et claire sera mise sur pied pour toutes les données laitières. Par ce moyen, l’OFAG espère mieux couvrir ses besoins actuels et futurs en matière d’évaluation des données laitières. Cette plate-forme ne devra cependant pas rester un système fermé: il conviendra d’y intégrer les besoins du secteur laitier et d'autres secteurs concernés. Une élaboration de la plate-forme par des personnes extérieures à l’administration sera possible sous la forme d’un partenariat entre le secteur public et le secteur privé. La plate-forme devra en outre pouvoir être développée dans le cadre d’un réseau global de données agricoles.

Pour que les objectifs fixés puissent être atteints, une grande importance a été accordée à la clarification préalable des besoins, aussi bien au sein de l’OFAG que dans le secteur concerné. Un inventaire a été établi sur la base d’une enquête. Il a été constitué à partir des données et des statistiques laitières utilisées dans l’Administration fédérale et dans les stations de recherche agronomique (Agroscope). On a en même temps estimé les besoins à venir en données laitières et déterminé les exigences à remplir par une plate-forme d’évaluation unifiée.

■ Projet «Admin Milch 2006»

Il ressort de l’enquête que les données laitières utilisées régulièrement par l’OFAG ont des objectifs très divers. Elles servent notamment de base pour

–les décisions stratégiques dans la politique agricole et la politique économique extérieure;

–les tâches d’exécution et de soutien à l’exécution dans les paiements directs, les améliorations structurelles, l’orientation et le soutien de la production, la promotion des ventes, le commerce extérieur et les tâches de contrôle dans le domaine du droit sur les denrées alimentaires;

–des comparaisons scientifiques entre les pays ainsi que pour la recherche et la vulgarisation.

Les données laitières devront être disponibles à l’avenir également. Toutefois, on constate un déplacement des besoins en raison de la libéralisation du marché laitier. Ainsi, compte tenu de la suppression échelonnée des mesures d’orientation et de soutien de la production, le besoin de disposer de données devrait progressivement disparaître au cours des trois à six prochaines années. Les données de production et de mise en valeur acquises pour l’exécution de ces tâches continueront cependant à être utilisées de manière similaire dans d’autres domaines. En outre, les données relatives au contenu et à la qualité, les paramètres de marché, de même que les données comparatives internationales gagnent en importance, principalement dans l’optique d'une libéralisation du marché du lait, d’une importance accrue du commerce extérieur ainsi que de l’évolution des mesures de promotion de la qualité et des ventes, où une plus grande transparence est requise sur le marché.

Soutien du marché par le biais des suppléments et des aides

Les instruments destinés au soutien du marché n’ont pas connu de changements majeurs en 2006. Toutefois, en raison de la réduction de 31,5 millions de francs des fonds affectés à cette fin, il a fallu adapter les suppléments et les aides au 1er janvier 2007.

Depuis le 1er janvier 2007, le supplément alloué pour le lait transformé en fromage est de 15 centimes par kg (–3 ct./kg) et le supplément de non-ensilage de 3 centimes (–1 ct./kg). Les aides à l’exportation de fromage dans d’autres pays que ceux de l’UE ont été réduites de 20 à 60 centimes par kg. L’aide à l’exportation de produits laitiers prévue à l’art. 12, al. 1, let. b, de l’ordonnance sur le soutien du prix du lait s’élève à 16 centimes par équivalent lipido-protéique. Ce taux a été abaissé de 11 centimes. A partir du 1er janvier 2007, le taux fixé pour les emballages de 1 kg le beurre (beurre en feuille) a été réduit de 1 fr. 20 pour ne plus s’élever qu’à 40 centimes; autres réductions: 1 fr. 29 pour les emballages de 1 kg (plaques; nouveau: 51 ct.) et même montant (1 fr. 29) pour les emballages supérieurs à 1 kg (nouveau: 80 ct.). Les taux fixés pour le beurre déshydraté, la matière grasse du lait utilisée dans la fabrication de glaces, le lait écrémé, la poudre de lait entier et le concentré de lait ont, eux aussi, été abaissés.

2.1.3 Economie animale

Les activités de l’Unité ESB se sont achevées fin 2006 sur un bilan très positif, six après leur début. En effet, les cas de vache folle sont en net recul depuis plusieurs années. L’Unité a non seulement permis d’uniformiser la pratique en matière de mesures ESB, mais elle a aussi pu montrer l’utilité d’une structure fédérale pour les cantons et les entreprises. Depuis le début de 2007, une nouvelle unité nationale (Unité pour la filière alimentaire) a été mise en place pour soutenir les cantons et assurer la sécurité alimentaire de l’étable à la table. Elle s’occupe de la santé et la protection des animaux ainsi que de la sécurité alimentaire.

Les mesures prises contre la grippe aviaire par le Conseil fédéral les 20 février et 29 septembre 2006 ont contribué à maintenir un climat de confiance concernant les produits de la volaille. La mesure principale a consisté à confiner les volailles (poules, dindes, pintades, perdrix, faisans, cailles, canards, oies, autruches et autres oiseaux coureurs) dans des poulaillers ou dans d'autres systèmes d'élevage clos). Du 15 octobre 2006 au 28 mars 2007, le Conseil fédéral a limité l’interdiction de l’élevage en plein air aux zones où la présence du virus est la plus probable, c’est-à-dire autour des lacs ou des grands cours d’eau du Plateau suisse.

En raison de la grippe aviaire, la consommation de viande de poulet a diminué de 7,6% par habitant et le nombre des poulets de chair de 10,8%. Pour aider les producteurs à compenser les conséquences financières de cette crise, le Conseil fédéral a décidé de maintenir en 2006 les paiements directs (contributions SST/SRPA) par exploitation à leur niveau de l’année précédente.

Contributions à l’investissement (construction de poulaillers)

Campagnes d’œufs cassés et mesures de commercialisation

Contributions à la mise en valeur de la laine de mouton

Aides à l’exportation de bétail d’élevage et de rente

Source: OFAG

Les droits de douane et les contingents tarifaires sont les instruments les plus importants pour la protection de la production indigène. En outre, des aides sont allouées pour soutenir les marchés de la viande et des œufs et pour encourager l’exportation d’animaux d’élevage et de rente. Vu la forte demande sur le marché de la viande et la baisse de l’offre indigène, il n’a pas été nécessaire en 2006 de procéder à des campagnes de stockage de viande de bœuf, ni de dégager les abattoirs des animaux des espèces bovine, porcine et chevaline.

Depuis le 1er janvier 2007, l’OFAG verse des contributions à l’infrastructure pour les appareils et/ou les équipements des marchés publics situés dans la région de montagne. Ces contributions (à fonds perdus) concernent uniquement les mesures collectives et sont limitées à 50'000 francs au maximum par projet. Seules les personnes morales, les communautés de personnes, les cantons et les communes y ont droit. Les particuliers ne peuvent pas prétendre à ce soutien.

■ Moyens financiers 2006

Des 24,4 millions de francs budgétisés pour les mesures fédérales en faveur de l’économie animale, seuls 18,8 millions ont été dépensés. Raison principale de la réduction des dépenses: la bonne situation régnant sur le marché des œufs et celui de la viande de bœuf et de veau. D’une part, les interventions sur le marché ont été environ deux fois moins nombreuses, d’autre part, les aides à l’exportation de bétail d’élevage et de rente n’ont pas été entièrement utilisées. Dans le cadre du contrôle du trafic des animaux, la convention de prestations avec la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) a nécessité 8,8 millions de francs. L'objectif financier défini par la loi fédérale sur les épizooties, à savoir la couverture des frais d'exploitation de la BDTA par les émoluments prélevés auprès des détenteurs de bétail, a une nouvelle fois été atteint. Grâce à l'amélioration de la qualité des données de la BDTA et à l'adaptation régulière de l'infrastructure et des logiciels, des synergies plus grandes entre la BDTA et les partenaires publics et privés sont actuellement possibles.

Répartition des fonds 2006

Total 18,8 mio de fr.

Contribution à la mise en valeur de laine de mouton 4%

Mandats de prestations Proviande 36%

Contributions au stockage et à la réduction des prix de la viande de bœuf et de veau 16%

■ Bétail de boucherie et viande: conventions de prestations

Contribution destinées au soutien de la production suisse d'œufs 17%

Aides à l'exportation d'animaux d'élevage et de rente 27%

Source: Compte d'Etat

En vertu de l’art. 51 LAgr, l’OFAG a confié à Proviande, le 1er janvier 2000, différentes tâches sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande. Les mandats et l’indemnisation de Proviande sont réglés dans deux conventions de prestations qui arriveront à échéance fin 2007 En 2007, ces tâches feront l’objet d’un nouvel appel d’offres public.

1.Taxation neutre de la qualité

La qualité des animaux abattus doit être taxée dans tous les grands abattoirs par un organisme neutre, en l’occurrence Proviande. A la fin de l’exercice, elle a été taxée par le service de classification de Proviande dans 34 entreprises. La taxation a porté sur 86% des animaux abattus de l’espèce porcine, 86% des animaux abattus de l’espèce bovine et 63% des animaux abattus de l’espèce ovine. Dans le domaine de la CH-TAX, les contestations en matière de taxation de la qualité ont encore augmenté, par rapport à l’année précédente: en effet, 5’847 carcasses des espèces bovine, ovine, chevaline ayant fait l’objet d’une contestation ont été soumises aux experts pour réexamen. 41% d’entre elles (2’403 carcasses) ont été corrigées par rapport à la classification originale. Malgré l’augmentation des contestations, le taux des taxations corrigées a diminué. Ces chiffres attestent de l’amélioration du niveau de compétence des experts.

Répartition des carcasses en fonction des classes de charnure 2006 en %

Source: Proviande

La charnure et la couverture de graisse des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et chevaline font l’objet d’une appréciation visuelle. Il existe cinq classes de charnure: C = très bien en viande, H = bien en viande, T = charnure moyenne, A = charnure faible, X = très décharné. La couverture de graisse est également subdivisée en cinq classes. 22% des vaches présentaient une charnure faible et 21% étaient très décharnées. Par rapport à 2005, la part des animaux à charnure faible a reculé de 1% et celle des animaux très décharnés a augmenté de 1%. La polarisation du marché du bétail de boucherie, avec des races à viande d’un côté et des vaches laitières réformées de l’autre, explique vraisemblablement la tendance à la baisse des vaches à charnure faible et l’augmentation de celles très décharnées. Concernant les taureaux, la tendance observée ces dernières années se confirme, leur charnure tend à augmenter; ils font presque tous partie des classes «charnure moyenne», «bien en viande» ou très bien en viande». Pour les agneaux, la moitié d’entre eux présente une charnure moyenne et plus d’un tiers est bien en viande.

2.Surveillance des marchés publics et mise sur pied de mesures destinées à alléger le marché

Des organisations paysannes et/ou des services cantonaux ont organisé durant toute l’année des marchés publics de bovins et de moutons. Si le nombre de marchés de gros bétail et de veaux a baissé, le nombre d’animaux présentés et vendus aux enchères a augmenté par rapport à 2005 (veaux 29,3% et gros bétail 3,3%). La nouvelle répartition des contingents d’importations (10% des contingents de viande bovine et ovine sont attribuées selon la prestation fournie en faveur de la production suisse) peut expliquer pourquoi il à nouveau intéressant d’acheter des animaux sur les marchés publics. Sur les marchés de moutons, 2'336 animaux (3,1% des animaux présentés) n’ont pas été achetés sur une base volontaire. Ces animaux ont été attribués par Proviande aux abattoirs et aux maisons de commerce ayant l’obligation de prendre en charge les animaux non achetés, qui les ont payés aux prix usuels pratiqués sur le marché. De plus, 6'114 cabris ont été attribués aux abattoirs suite au dégagement du marché. Ce qui représente 1’538 animaux de moins que l’année précédente.

C = très bien en viande H = bien en viande T = charnure moyenne A = charnure faible et X = très décharné

C H T A X

■ Enregistrement et contrôle des demandes de parts de contingent tarifaire

Les marchés publics surveillés en 2006 en chiffres

CaractéristiqueUnitéVeauxGros bétailAnimaux de l’espèce ovine

Marchés publics surveillésNombre393834329

Animaux présentés, vendus aux enchèresNombre31 72262 70374 210

Part d’animaux admis par rapport à l’ensemble des abattages%121728

Animaux attribués

(dégagement du marché)Nombre02862 336

Source: Proviande

Proviande désigne, pour l’année civile, les marchés publics des animaux des espèces bovine et ovine La désignation se fait en accord avec les cantons et les organisations paysannes et requiert l’approbation de l’OFAG. Proviande établit, avant le début de l’année civile, un programme annuel comprenant les marchés publics désignés. Ce programme indique notamment les places et les jours de marché ainsi que les catégories d’animaux pouvant être présentées. Depuis le 1er janvier 2007, seul peut être désigné comme marché public, un marché sur lequel, entre le 1er juillet et le 30 juin précédant l’année civile, au moins 50 animaux en moyenne ont été présentés et mis en adjudication. Peuvent également être désignés deux marchés qui, additionnés, atteignent le volume minimal de 50 animaux, s’ils ont eu lieu dans la même région et la même demi-journée et s’ils ont été surveillés par les mêmes employés de l’organisation mandatée. Les exigences précitées ne s’appliquent aux nouveaux marchés qu’à partir de la troisième année civile.

L’OFAG a payé 2,4 millions de francs pour la congélation de viande de veau et 0,6 million de francs pour la réduction du prix de la viande de bœuf. 101 abattoirs et maisons de commerce ont stocké au printemps 583 t de viande de veau, qui a pu être écoulée avant la fin de l’année sous revue. En outre, 255 t de viande de bœuf (quartiers de devant) destinées à la transformation et 730 t de cuisses de bœuf destinées à la production de viande séchée ont fait l’objet d’une réduction de prix.

Depuis 2007, seuls 10% des parts de contingent tarifaire de viande des animaux de l’espèce bovine (sans les morceaux parés de la cuisse) et de viande des animaux de l’espèce ovine sont encore attribués sur la base d’une prestation en faveur de la production suisse. Compte tenu des prestations fournies pendant la période de référence (1er juillet 2005 au 30 juin 2006), l’OFAG a notifié à 114 personnes morales et physiques leurs parts de contingent tarifaire 2007 par voie de décision: 97 personnes ont eu droit à des parts de viande des animaux de l’espèce bovine (sans les morceaux parés de la cuisse) et 22 à des parts de viande des animaux de l’espèce ovine.

L’OFAG définit les quantités à importer pendant une période d’importation après consultation du Conseil d’administration de Proviande, compte tenu de la situation du marché. La période d’importation pour la viande de bœuf et de porc en demi-carcasses est fixée à quatre semaines; celle concernant la viande de mouton, de chèvre, de cheval et de volaille, ainsi que les abats, à un trimestre. Si certaines conditions sont remplies, les périodes d’importation peuvent être raccourcies ou rallongées. En ce qui concerne les produits de charcuterie, les spécialités de viande et les viandes d’animaux abattus rituellement, les quantités à importer sont fixées par le Conseil fédéral, dans l’ordonnance sur les importations agricoles En 2006, l’OFAG a mis en adjudication pour la période contingentaire 100% des produits de charcuterie, des spécialités de viande, des viandes abattues rituellement et 66% de toutes les autres importations de viande.

Le rapport établi en réponse à un postulat du conseiller national Hansjörg Walter (UDC, TG) montre que la première étape du passage de l’ancien régime reposant sur la prestation en faveur de la production suisse au nouveau système de l’adjudication n’a pas eu d’incidences négatives sur les prix à la production du bétail de boucherie. Les prix se forment en principe selon l’offre et la demande. Comme de nombreuses nouvelles entreprises ont acquis des contingents par adjudication, la concurrence s'est intensifiée en matière d'importation. La marge brute de transformation – distribution réalisée sur la viande de bœuf et de porc a ainsi diminué, suite à la mise en adjudication et à l'intensification générale de la concurrence dans la filière «viande». Par rapport à l’année 2005, l’utilisation via Internet, de l’application «mise en adjudication électronique» a encore augmenté. En effet, près de 90% des enchérisseurs ont transmis leurs offres électroniquement. En 2006, 198 entreprises ont participé à la mise en adjudication de viande des animaux des espèces bovine, ovine, porcine, chevaline et caprine, ainsi que de viande de volaille et d’abats. Etant donné qu’une entreprise regroupe les offres de nombreuses petites entreprises sur une «plate-forme d’offre» pour ensuite présenter une seule offre, le nombre effectif de participants est plus élevé. L’analyse des participants aux enchères montre que 79 d’entre eux n’étaient pas, jusqu’ici, détenteurs de parts de contingent liées à la prestation en faveur de la production suisse; 68 détenaient déjà des parts de contingent dans le système de la prestation en faveur de la production suisse et 51 entreprises ont profité de cette adjudication et ont acquis des produits pour lesquels ils ne détenaient pas de parts dans l'ancien système. En 2006, les entreprises détentrices de parts de contingent tarifaire de viande de volaille, attribuées par voie d’enchères (98), étaient plus de trois fois plus nombreuses que celles qui avaient rempli une prestation indigène (30). La mise en adjudication des deux tiers des contingents a renforcé le dynamisme et la concurrence sur le marché des importations de viande, sans que cela a eu une influence sur le niveau des prix.

■ Mise en adjudication de viande

■ Rapport du Conseil fédéral sur les effets de la mise en adjudication pour l’année 2005

Résultats des mises en adjudication en 2006

ProduitQuantité mise Nombre moyen Prix d’adjudicaen adjudicationdesparticipantstion moyen

Jambon séché à l’air en provenance de l'UE1 100 000647,36

Viande séchée à l’air en provenance de l'UE220

Jambon en boîte et jambon cuit71 500226,95

Viande de boeuf en conserve770 000120,44

Produits de charcuterie d’Italie2 856 000581,67

Produits de charcuterie de France125 00082,61

Produits de charcuterie d’Allemagne103 00061,63

Produits de charcuterie de Hongrie64 00030,25

Source: OFAG

L’ensemble des catégories de viande mises en adjudication pour la période contingentaire 2006 ont généré des recettes de 122,8 millions de francs au bénéfice de la caisse fédérale. La viande de volaille, les aloyaux/High-Quality-Beef et la viande des animaux de l’espèces ovine y ont contribué à raison de 70%. Dans son message sur l’évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2007; FF no 29 2002, p. 4485) du 29 mai 2002, le Conseil fédéral estimait pour 2006 à 100 millions de francs les recettes supplémentaires de la Confédération. Les produits de charcuterie et les spécialités de viande qui sont intégralement mis en adjudication depuis 1999 n’ont cependant pas été pris en compte dans cette estimation. Ces produits ont généré des recettes de 15,4 millions de francs.

■ Oeufs: soutien de la production suisse et mesures de mise en valeur

Le soutien accordé à l’investissement pour la transformation ou la construction de poulaillers particulièrement respectueux des animaux a pris fin le 30 septembre 2006. Pendant près de cinq ans, une contribution de 600 francs par UGB destinée à la promotion du bien-être animal a pu être allouée. Le soutien a concerné exclusivement les poulaillers destinés à la production d’œufs, non au bénéfice d’un crédit d’investissement. Au total, 127 entreprises ont bénéficié de 3,2 millions de francs.

Contributions à l’investissement 2002–2006

■ Chevaux de rente et de sport: mise en adjudication du contingent tarifaire

■ Contrôle du trafic des animaux et élimination des sous-produits animaux

La

d’œufs suisses est particulièrement faible après Pâques et durant les mois d’été. Pour atténuer les effets de ces variations saisonnières, l’OFAG a débloqué, après consultation des milieux concernés, un montant maximum de 2,37 millions de francs pour des mesures de mise en valeur. Au total, les fabricants de produits à base d’œufs ont cassé 19 millions d’œufs excédentaires, recevant pour chaque œuf cassé, preuve à l’appui, une contribution de 9 ct. Les commerçants ont réduit le prix de 13,2 millions d’œufs en faveur des consommateurs, recevant 5 ct. par œuf. En tout, 14 entreprises ont participé aux campagnes d’œufs cassés et 9 entreprises à la campagne de ventes à prix réduits. L’OFAG a procédé à des contrôles à domicile et examiné les justificatifs, afin de vérifier si les dispositions relatives aux campagnes d’œufs cassés et de ventes à prix réduits étaient respectées.

Au cours de l’exercice sous revue, l’OFAG a mis en adjudication pour la dernière fois le contingent tarifaire «animaux de l'espèce chevaline (sans les animaux d'élevage, les ânes, les bardots et les mulets)» en deux tranches de 1’461 têtes chacune. Les deux fois, environ 200 personnes ont présenté des offres. Le prix d’adjudication a été en moyenne de 354 francs par cheval de rente et de sport; pour la caisse fédérale, il en est résulté des recettes s’élevant à plus d’un million de francs. Depuis le 1er janvier 2007, la totalité du contingent tarifaire «animaux de l’espèce chevaline» (3’322 têtes) est attribué par l’Administration fédérale des douanes suivant la déclaration en douane d'importation, selon la procédure dite du lévrier «premier arrivé, premier servi».

La Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) est exploitée en sous-traitance par l'entreprise Identitas SA. Un nouveau mandat de prestation avec cette firme est entré en vigueur le 1er janvier 2006. A cette date, une partie de l'infrastructure en propriété de la Confédération a été cédée à l'exploitant de la BDTA. Les nouvelles règles contractuelles qui régissent l'exploitation de la BDTA se sont avérées efficaces et la surveillance des termes du contrat passé avec Identitas SA demeure une tâche prioritaire. La Banque de données du contrôle des viandes a été mise en service le 1er avril 2006. Grâce à cette platte-forme développée et hébergée par Identitas SA, les services vétérinaires cantonaux disposent d'un outil performant pour le contrôle de la qualité des carcasses.

Mesures

2.1.4Production végétale

Au cours de l'année sous revue, aucune modification majeure n'est intervenue dans le catalogue des mesures destinées à soutenir la production indigène. Le soutien de l'Etat se limite pour l'essentiel à la protection à la frontière. La protection douanière appliquée aux aliments pour animaux riches en protéines a été réduite. Comme les composants et la destination (utilisation) des aliments composés pour animaux varient beaucoup et que les prix présentent des différences considérables, un nouvel instrument permettant le calcul des droits de douane a été introduit. Les droits de douane pour les aliments composés seront dorénavant calculés au prorata des composants, compte tenu de la recette standard.

1Selon l’utilisation ou le numéro du tarif, le prélèvement à la frontière est réduit ou nul.

2Ne concerne que des parties de la quantité récoltée (affouragement à l’état frais ou déshydratation de pommes de terre, réserve de marché pour concentrés de fruits à pépins).

3Pommes de terre: seulement pour les produits à base de pommes de terre destinés à l’alimentation / semences: seulement pour les plants de pommes de terre / fruits: seulement pour les cerises à conserve, transformées, et divers produits à base de fruits à pépins.

4Ne concerne que certaines cultures. Source: OFAG

■ Moyens financiers

Les fonds affectés au soutien du marché ont diminué par rapport à l’année précédente; ils sont passés de 125 à 112 millions de francs. Les contributions à la transformation et à la mise en valeur ont fortement diminué par rapport à l’année précédente. Par contre, du fait de l'extension de la surface affectée aux oléagineux, les contributions à la culture ont augmenté d’environ 1,9 millions de francs. Les contributions à l'exportation n'ont que peu changé.

Répartition des fonds 2006

Contributions à l'exportation 8%

Divers 3%

Contribution à la culture des champs 41%

Source: Compte d'Etat

Les moyens financiers utilisés pour soutenir le marché des grandes cultures ont diminué par rapport à l’année précédente de 13 millions de francs. Cette forte baisse est à mettre pour l’essentiel sur le compte de la réduction des fonds utilisés pour la transformation des betteraves, qui sont passés de 35,6 (récolte 2004) à 28,8 millions de francs (récolte 2005). La hausse des dépenses concernant les oléagineux s'explique par l’extension de la surface de culture, alors que les taux de contribution sont restés inchangés, ainsi que par l’augmentation des contributions à la transformation. Au cours de l'année sous revue, les moyens financiers utilisés pour les pommes de terre ont été légèrement inférieurs et un peu plus importants dans le cas des légumineuses à graines. Les fonds alloués aux matières premières renouvelables et à la production de semences n’ont guère évolué par rapport à 2005.

Total 112 mio. de fr.

Répartition des fonds par culture

mio. de fr. 0253050

Betteraves sucrières 1

Pommes de terre

Légumineuses à graines

Oléagineux (y c. MPR)

Matières premières renouvelables (sans les oléagineux)

Production de semences

Fruits

Viticulture 2

5 10 1520354045

2004 2005 2006

1 2005: 28,5 mio. de fr. pour récolte 2004 et 17,5 mio. de fr. pour récolte 2005; 2006: 11,3 mio. de fr. pour récolte 2005 et 18,3 mio. de fr. pour récolte 2006

2 depuis 2004 sans promotion des ventes

Dépenses pour la mise en valeur de fruits 2006

Total 10,4 mio. de fr.

Exportation d'autres produits de fruits à pépins 4%

Exportation de cerises 3%

Mise en valeur de pommes et de poires dans le pays 8%

Mesures d'adaptation au marché pour fruits et légumes (reconversion fruits) 5%

Source: Compte d'Etat

Exportation de concentré de jus de poires 13%

Exportation de concentré de jus de pommes 66%

Autres 1%

Source : OFAG

Globalement, le soutien à la mise en valeur de fruits s’est monté à 10,4 millions de francs. Comme la récolte 2005 a été plutôt modeste, seules de petites quantités de concentré de jus de pommes et de poires ont été exportées. Les dépenses occasionnées par les exportations ont donc diminué de 6 millions de francs.

■ Mesures à la frontière

Cultures des champs

Depuis le 1er juillet 2006, le prix-seuil des aliments protéiques pour animaux est réduit de 2 francs par 100 kg. Les prix-seuils sont des prix fixés par le Conseil fédéral qui correspondent au prix à l'importation souhaité. Ils servent à la stabilisation des prix à la production. Le prix-seuil des tourteaux de soja a été réévalué à 50 fr./100 kg. Un droit de douane est appliqué aux tourteaux de soja bon marché afin que le prix à l'importation corresponde au prix-seuil. Egalement depuis le 1er juillet 2006, le droit de douane des aliments composés pour animaux se calcule sur la base d’une recette standard, c’est-à-dire en additionnant les droits de douane des différents ingrédients entrant dans la composition du produit en question, auxquels s’ajoute un supplément accordé jusqu’en 2011 au plus tard. En novembre 2006, le Conseil fédéral a décidé de réduire au 1er juillet 2007 de 3 fr./100 kg, respectivement le prix-seuil des aliments pour animaux et le taux du contingent de céréales panifiables. Dans le cas de l’orge, cela signifie que le prix-seuil passe de 43 fr./100 kg à 40 fr./100 kg et que le taux du contingent de céréales panifiables sera désormais de 23 fr. 30/100 kg. Le DFE a décidé de réduire de 4 fr. à 2 fr. par 100 kg le supplément accordé aux aliments composés pour animaux; il passera, à la même date.

■ Oléagineux: évolution des contributions à la culture et à la transformation

La part d’importation des huiles et des graisses végétales est très importante. En raison des droits de douane fixes, les fluctuations des prix mondiaux sont directement répercutées sur les prix des oléagineux suisses. Par ailleurs, les prélèvements à la frontière sont très différents selon le type d’utilisation des produits importés. Pour parvenir à un équilibre dans le domaine des prix pratiqués dans notre pays, la Confédération octroie des contributions à la transformation. Ce soutien de l'Etat accordé aux oléagineux (colza, tournesol et soja) et aux matières premières renouvelables (MPR) a beaucoup évolué ces dernières années.

Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle LAgr. en 1999, la Confédération versait des primes de culture destinées à l'orientation de la production végétale. A l’époque, la prime versée pour la culture de matières premières renouvelables était de 3000 fr./ha. La prise en charge des oléagineux à des prix fixés était garantie par la Confédération. L’OFAG payait aux producteurs la différence entre les prix de revient (frais liés à la prise en charge et frais de mise en oeuvre) des huileries et les prix fixés.

L'entrée en vigueur de la nouvelle LAgr a modifié le soutien dont bénéficient les oléagineux. La garantie des prix a été supprimée. Le colza, le soja, le tournesol et le chanvre textile ont donné droit, indépendamment de l’utilisation qui en est faite, à une contribution à la culture uniforme de 1’500 francs. Dans le but de soutenir la transformation des oléagineux, des contributions ont été allouées aux huileries produisant de l’huile par pressage dont le rendement est inférieur à celui des huileries qui utilisent le procédé de l’extraction. En outre, la transformation de matières premières renouvelables dans des installations pilotes et de démonstration reconnues a fait l’objet d’une aide. Ces installations servent à tester scientifiquement de nouveaux systèmes et permettent de procéder à une évaluation économique d’une introduction sur le marché, le cas échéant. Comme le produit de la récolte de colza indigène est de qualité élevée, les exploitants desdites installations libèrent au besoin le colza suisse qui leur a été garanti par contrat pour la production d’huile comestible et importent à sa place du colza étranger. En effet, il avait été décidé en 2001 que les installations pilotes et de

démonstration qui renonceraient à leur part de colza indigène auraient le droit d’importer une quantité équivalente de colza.

Le jour où l’huilerie Sais a fermé ses portes à Horn (2000), les contributions destinées à compenser les différences de rendement ont perdu leur signification. Les moyens financiers concernés ont été regroupés, à partir de janvier 2002, avec ceux destinés à la réduction du prix des matières premières renouvelables pour former une contribution à la transformation des oléagineux s’élevant au plus à 8,5 millions de francs. Les installations pilotes et de démonstration reconnues ont donné droit à une aide de 20 francs par 100 kg d’oléagineux transformés et, à partir de 2003, à une aide de 30 francs par 100 kg. En 2004, l’aide de l’Etat a été complétée par le soutien accordé à la production de semences de soja.

Depuis 2002, une convention de prestations existe entre l’OFAG et swiss granum, l’interprofession des céréales, plantes oléagineuses et plantes protéagineuses. L’organisation swiss granum est ainsi chargée de répartir les contributions fédérales annuelles octroyées pour la transformation des oléagineux. Elle s’engage à utiliser les contributions de manière à optimiser la valeur ajoutée et la transformation des oléagineux indigènes et à garantir la production de semences de soja indigènes.

Avec la récolte 2005 (y compris les importations des matières premières renouvelables), un plafond provisoire a été atteint en ce qui concerne la quantité d’oléagineux transformée (81'858 t). En 2006, on note une diminution de la quantité transformée à 78'315 tonnes.

swiss granum fixe chaque année le montant des contributions. La contribution allouée à la transformation des oléagineux se monte à maximum 35 francs par 100 kg; en ce qui concerne le colza importé dans le cadre de la compensation des récoltes, la contribution allouée à la transformation de matières premières renouvelables dans des installations pilotes et de démonstration devrait être calculée de manière à ce que le prix de revient de la marchandise importée ne dépasse pas, en règle générale, celui du colza indigène ayant bénéficié d’une réduction de prix.

■ Perspectives

Pour la récolte 2006, 15 entreprises en tout, représentant les secteurs huile comestible (5), matières premières renouvelables (3), denrées alimentaires à base de soja (3), aliments pour animaux (3) et semences (1), ont eu droit à des contributions de swiss granum. Les secteurs et les procédés donnant droit à une aide n’ont plus subi de modifications depuis la récolte 2004. La plupart des moyens financiers vont dans le secteur huiles comestibles, suivi des secteurs matières premières renouvelables et aliments pour animaux. Du point de vue financier, la production de semences de soja et de tofu ne compte guère. Pour l’année de récolte 2007, les contributions à la transformation du colza et des tournesols ont été relevées. Objectif: faire parvenir, le plus rapidement possible et sans constitution de réserves, les contributions fédérales disponibles aux producteurs d’oléagineux.

Contributions à la transformation versées pour les récoltes 2004 à 2007

SecteurOléagineux2004200520062007 fr./tfr./tfr./tfr./t

Huile comestible, soja Colza75.0027.5027.5040.00 destiné à la productionTournesol120.0072.5072.5085.00 de denrées alimentairesTournesol high-oleic120.0052.5052.5065.00

Soja270.00180.00180.00180.00

Production d’aliments pour animauxSoja240.00150.00150.00150.00

Production de semencesSoja250.00180.00180.00180.00 Installations pilote et de démonstration MPRColza350.00270.00270.00280.00

Source: swiss granum

La suppression du mandat de prestations concernant les oléagineux a été décidée par le Conseil des Etats au cours de la session d’hiver 2006 et par le Conseil national en mars 2007. Le Parlement a ainsi approuvé la proposition du Conseil fédéral et du DFE. La dernière récolte qui donnera droit à des contributions sera donc celle de 2008.

Le secteur des céréales s’est distingué jusqu’ici par des droits de douane élevés, ce qui a entraîné de grandes différences de prix avec les pays voisins. Depuis 2001, les prixseuils des céréales fourragères, le taux du contingent des céréales panifiables et les prélèvements à la frontière sur les aliments fourragers composés ont été réduits. Ces modifications ont nécessité des mesures dans le domaine des droits de douane prélevés sur la farine. Le 16 mai 2007, le Conseil fédéral a décidé que, dans un premier temps, les droits de douane prélevés sur la plupart des produits seraient abaissés à 65 francs les 100 kg au 1er juillet 2008 (auparavant: 143–148 fr. les 100 kg). L’adaptation des droits de douane sur la farine à la taxe douanière réduite prélevée sur les céréales panifiables vise à empêcher une trop grande concurrence entre les commerces des céréales fourragères, des aliments composés pour animaux, des céréales panifiables et de la farine. Un second abaissement qui est prévu pour le 1er juillet 2009 concerne les prix-seuils et le taux du contingent des céréales panifiables.

Cultures spéciales

Vu les changements intervenus dans le comportement des consommateurs et le durcissement des conditions de concurrence en raison du regroupement des contingents d’importation de vin rouge et de vin blanc, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion, dans son message du 29 mai 2002 sur la Politique agricole 2007, que la surface viticole plantée en Chasselas et Müller-Thurgau présentait un excédent de 500 à 1000 hectares. Il a donc décidé de prendre des mesures, limitées à 2011, visant l’arrachage de ces vignes et la plantation de spécialités blanches ainsi que de cépages rouges.

Des contributions à la reconversion ne sont allouées que pour des surfaces d’au moins 500 m2. Aussi bien les demandes que le décompte des contributions fédérales, calculées en fonction de la déclivité des terrains ou de l’aménagement en terrasses, passent par les cantons participant au programme de reconversion. Ceux-ci doivent en outre réduire le plafond des récoltes de 0,1 kg/m2 pour les cépages Chasselas et Müller-Thurgau.

Le graphique indique le montant des contributions allouées entre 2003 et 2006. La première année déjà, plus de 1000 exploitations des cantons concernés se sont annoncées pour la reconversion de surfaces viticoles. Les 3,5 millions de francs mis à la disposition des cantons par la Confédération n’ont toutefois permis de prendre en considération que 855 exploitations et 204 hectares de vignes. Cette situation a eu pour conséquence que, en plus du programme fédéral, des fonds cantonaux ont été débloqués (Genève: 19 ha, Valais: 45 ha). En 2004, il a pu être satisfait à toutes les demandes. 577 exploitations souhaitant arracher 119 hectares de vignes ont participé au programme de reconversion, ce qui montre le seuil d’acceptation élevé des contributions à la reconversion chez les viticulteurs. A cela s’ajoutent 7 hectares supplémentaires, reconvertis dans le canton de Genève. En 2005 et 2006, on constate une stabilisation, tant au niveau des exploitations (respectivement 454 et 475) qu’au niveau des vignes (respectivement 83 et 82 ha). Durant ces deux années également, le canton de Genève a financé la reconversion de vignes supplémentaires, à savoir 13 hectares en 2005 et 8 hectares en 2006.

Exploitations

■ Contributions à la reconversion de vignes

■ Bilan intermédiaire

Reconversions du vignoble soutenues par des contributons fédérales et des initiatives cantonales

■ Modification dans les cépages

Jusqu’en 2006, c’est une surface viticole totale de 488 hectares, plantée précédemment en Chasselas et Müller-Thurgau, qui a été reconvertie grâce au programme fédéral en question. Il faut y ajouter 92 hectares supplémentaires, qui doivent leur reconversion aux initiatives cantonales précitées. La reconversion réalisée jusqu’à ce jour correspond aux objectifs qui avaient été fixés en la matière.

Le graphique montre l’évolution culturale des principaux cépages depuis 1996. Jusqu’en 2002, le Chasselas et le Müller-Thurgau atteignaient ensemble une surface de quelque 5’742 ha, c’est-à-dire 82% de la surface des cépages blancs du pays. Concernant le Chasselas, une légère diminution annuelle de 1 à 2% pouvait être constatée déjà avant 2002. En 2003, le recul s’est accéléré pour atteindre 6,5%, puis il s’est ralenti en 2004 et 2005 (4,2%) et a encore atteint 3,2% en 2006. On observe le même phénomène pour le Müller-Thurgau, mais dans l’ensemble les surfaces concernées sont moins importantes. Entre 1998 et 2002, le recul de la surface cultivée annuellement a été de 1 à 3%, pour passer brusquement à 7,5% en 2003. Puis on constate, ici aussi, un ralentissement du recul, lequel s’élève aujourd’hui à près de 3% par an. En 2006, le Chasselas et le Müller-Thurgau couvraient une surface de 4’777 hectares, ce qui ne correspond plus qu’à 75% de la surface plantée en cépages blancs de la Suisse.

Ont profité de ce recul notamment les cépages rouges, à savoir le Gamaret (+91 ha), le Merlot (+51) et le Garanoir (+44 ha), mais également certaines spécialités blanches, telles que la Petite Arvine (+29 ha) et le Sauvignon Blanc (+18 ha). Les reconversions mentionnées ci-dessus ont eu pour conséquence que, depuis 2005, le cépage le plus cultivé en Suisse n’est plus le Chasselas, mais le Pinot Noir.

■ Perspectives

19961997199819992000200120022003200420052006

Cépages rouges (spécialités) Cépages blancs (spécialités)

Source: OFAG

Les contributions à la reconversion ont permis de diminuer les excédents structurels de Chasselas et de Müller-Thurgau et, en même temps, d’accroître l’offre d’autres cépages demandés par le marché. A la suite de ces mesures, la valeur marchande des Chasselas s’est stabilisée à un niveau réjouissant pour les producteurs. Par ailleurs, le canton du Valais a fait savoir qu’à partir de 2007 il ne participerait plus au programme de reconversion.

2.2 Paiements directs

Servant à rétribuer les prestations fournies par l’agriculture à la demande de la société, les paiements directs sont l’un des principaux éléments de la politique agricole. Il convient de distinguer les paiements directs généraux et les paiements directs écologiques.

Dépenses au titre des paiements directs 2000–2006

Domaine2000200120022003200420052006

Paiements directs généraux1 8041 9291 9951 9991 9942 0002 007 Paiements directs écologiques361413452477495507518

Remarque: une comparaison directe avec les données du compte d’Etat est impossible. Les valeurs indiquées sous 2.2 «Paiements directs» se rapportent à l’ensemble de l’année de contributions, alors que le Compte d’Etat indique les dépenses d’une année civile.

■ Rétribution de prestations fournies dans l’intérêt général

2.2.1Importance des paiements directs

D’utilité publique, les prestations de l’agriculture sont rétribuées au moyen des paiements directs généraux. En font partie les contributions à la surface et les contributions pour les animaux consommant des fourrages grossiers. Toutes deux ont pour objectif d’assurer l’exploitation et l’entretien de la surface agricole dans son ensemble. En outre, dans la région des collines et de montagne, les agriculteurs touchent des contributions pour des terrains en pente et pour la garde d’animaux dans des conditions difficiles. Il est ainsi tenu compte des difficultés d’exploitation dans ces régions. L’octroi de tous les paiements directs (contributions d’estivage exceptées) est lié à la fourniture des prestations écologiques requises (PER).

■ Rétribution de prestations écologiques particulières

De leur côté, les paiements directs écologiques incitent les agriculteurs à fournir des prestations écologiques particulières. En font partie les contributions à la compensation écologique, les contributions à la qualité écologique, les contributions pour la protection des eaux, les contributions d’estivage et les contributions éthologiques pour la garde d’animaux particulièrement respectueuse de l’espèce. Par leurs incitations financières, ils encouragent les prestations de l’agriculture qui vont au-delà des exigences légales et notamment des PER. Entre autres objectifs, ils visent à préserver et à augmenter la diversité des espèces dans les régions agricoles, à encourager les systèmes de garde particulièrement respectueux des animaux, à réduire les charges en nitrates et en phosphore dans les eaux et à utiliser durablement la région d’estivage.

■ Importance économique des paiements directs en 2006

directs en 2006

En 2006, les paiements directs ont représenté 72% des dépenses de l’OFAG, 61% de ces paiements sont allés à la région des collines et de montagne.

une comparaison directe avec les données du compte d’Etat est impossible. Les valeurs indiquées sous 2.2 «Paiements directs» se rapportent à l’ensemble de l’année de contributions, alors que le compte d’Etat indique les dépenses d’une année civile. Quant aux réductions, il s’agit de retenues effectuées en raison de limites et

sanctions légales

OFAG

■ Exigences requises pour l’octroi de paiements directs

Part des paiements directs au rendement brut d’exploitations de référence, selon la région, en 2006

ParamètreUnitéTotalRégion de Région des Région de plainecollinesmontagne

Source:

L’octroi de contributions pour les conditions de production difficiles dans la région des collines et de montagne a pour effet de majorer le montant des paiements directs versés à l’hectare au fur et à mesure que lesdites difficultés augmentent. Conséquence des plus faibles rendements obtenus en montagne, la part des paiements directs au rendement brut y est également plus élevée qu’en plaine.

Pour toucher des paiements directs, les agriculteurs doivent remplir de nombreuses conditions. Au nombre de celles-ci figurent, d’une part, des conditions générales telles qu’une forme juridique, un domicile de droit civil, etc. et, d’autre part, des critères structurels et sociaux, eux aussi déterminants, comme le besoin minimal en travail, l'âge de l'exploitant, le revenu et la fortune. A cela s’ajoutent des charges spécifiquement écologiques qui sont regroupées sous la notion de prestations écologiques requises (PER). Les exigences PER comprennent un bilan de fumure équilibré, une part équitable de surfaces de compensation écologique, un assolement régulier, une protection appropriée du sol, l’utilisation ciblée de produits phytosanitaires, ainsi que la garde d’animaux de rente respectueuse de l’espèce. Des manquements aux prescriptions déterminantes donnent lieu à une réduction des paiements directs ou à un refus d’octroi.

Tableaux 41a–42, pages A46–A49

■ Système d'information sur la politique agricole

La plupart des données statistiques sur les paiements directs proviennent de la banque de données du système d'information sur la politique agricole (SIPA) développée par l’OFAG. Ce système est alimenté par les relevés annuels des données structurelles qui sont compilés et transmis par les cantons, ainsi que par les indications relatives aux versements (surfaces, cheptels et contributions pertinentes) de chaque type de paiement direct. La banque de données sert en premier lieu au contrôle administratif des montants versés aux exploitants par les cantons, mais elle permet aussi d’établir des statistiques générales sur les paiements directs. Grâce à cette mine d’informations et à l’utilisation d’outils informatiques performants, bon nombre de questions de politique agricole peuvent être éclairées sous des angles différents.

Sur les 61'304 exploitations enregistrées dans le SIPA en 2006 et qui remplissent les critères fixés par la Confédération pour l’établissement de relevés, 55'673 touchent des paiements directs.

■ Impact des échelonnements et des limitations

Les échelonnements et les limitations ont un impact sur la répartition des paiements directs. Pour ce qui est des limitations, il s'agit de limites de revenu et de fortune ainsi que du montant maximum alloué par UMOS; les échelonnements dégressifs concernent, quant à eux, les surfaces et les animaux.

Impact des limites d’octroi des paiements directs en 2006

concernéescontributionsdes paiements des exploitationsdirects concernées

Les limites d'octroi entraînent des réductions de paiements directs d'env. 11,7 millions de francs, dont 10,9 pour des raisons de dépassement des limites de revenu et de fortune. Le nombre d’exploitations concernées par les réductions et le montant des réductions ont tous deux augmenté par rapport à l’année précédente.

Effets de l’échelonnement des contributions en fonction de la surface ou du nombre d’animaux en 2006

Les échelonnements prévus dans l’ordonnance sur les paiements directs concernent en tout 9'299 exploitations. Dans la plupart des cas, les réductions portent sur diverses mesures. Comparée à l’ensemble des paiements directs dégressifs, la part de toutes les réductions opérées s’élève globalement à 39,7 millions de francs, soit à 1,6%. Les échelonnements dégressifs ont un effet notable sur les contributions à la surface et concernent plus de 7'600 exploitations (près de 13,7% de l’ensemble des exploitations touchant des paiements directs). Quant aux exploitations qui bénéficient de contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers, les réductions touchent 308 d’entre elles. Il faut dire que d’autres limitations comme la limite d’octroi et la déduction pour le lait commercialisé entrent ici en jeu bien avant l’échelonnement des paiements directs. Les paiements directs écologiques font eux aussi l’objet de réductions. Ainsi, dans le cas de 3'475 exploitations (sans les doubles comptables), il a fallu réduire les paiements directs accordés pour la garde d’animaux de rente particulièrement respectueuse de l’espèce (programmes SST et SRPA), respectivement de 10,6% et de 8,5%. 812 exploitations bio ont touché des paiements réduits de 7,4% en moyenne.

■ Exécution et contrôle

L’art. 66 de l’ordonnance sur les paiements directs (OPD) délègue aux cantons la tâche de contrôler les prestations écologiques requises (PER). Ces derniers y associent des organismes accrédités présentant toutes garanties de compétence et d'indépendance. Mais ils sont tenus de surveiller l’activité de contrôle par sondage. Les exploitations bio ayant droit aux paiements directs doivent non seulement respecter les exigences de la culture biologique, mais aussi fournir les PER et garder les animaux de rente selon les prescriptions SRPA. Elles font, chaque année, l’objet de contrôles effectués par un organisme de certification accrédité, sous la surveillance des cantons. L’art. 66, al. 4, OPD précise selon quels critères les cantons ou les organismes associés sont tenus de contrôler les exploitations.

Sont ainsi contrôlées: –toutes les exploitations qui demandent des contributions pour la première fois; –toutes les exploitations dans lesquelles des manquements ont été constatés lors de contrôles effectués l’année précédente; et –au moins 30% du reste des exploitations choisies au hasard.

En cas de fourniture insuffisante des PER, les contributions sont réduites selon des critères uniformes qui sont énoncés dans une directive édictée par la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture.

■ Contrôles et réductions de contributions en 2006

En 2006, sur les 55'673 exploitations agricoles ayant droit aux contributions, 29'330 (52,7%) ont été contrôlées par les cantons ou par les services mandatés à cet effet pour s’assurer qu’elles respectaient les prescriptions PER. Les contributions ont été réduites pour 1'917 exploitations (3,4% des entités contrôlées) en raison de manquements aux prescriptions PER.

Conformément à l’ordonnance sur l’agriculture biologique, toutes les exploitations bio doivent être contrôlées chaque année. Seulement 4,4% d’entre elles ont été pénalisées par une réduction des contributions en raison de manquements.

Pour ce qui concerne les programmes SST et SRPA, les contrôles ont porté, en moyenne, respectivement sur 25,3% et 45,1% des exploitations ayant droit à des contributions. Ces chiffres ne comprennent pas les contrôles effectués dans le cadre des contrôles PER. Aussi le pourcentage effectif est-il plus élevé. Les réductions prononcées ont visé 0,9% des exploitations participant au programme SST et 1,9% des exploitations adhérant au programme SRPA.

Au total, des insuffisances ont été constatées dans 6'061 exploitations et ont entraîné une réduction des contributions s’élevant à quelque 8,5 millions de francs.

Enregistrements lacunaires, garde d’animaux de rente non respectueuse de l’espèce, autres raisons (échantillons du sol manquants, expiration du délai requis pour le test des pulvérisateurs), bilan de fumure non équilibré, bordures tampons et bandes herbeuses inadéquates, sélection et application non conformes des produits phytosanitaires, annonces tardives, part des SCE inadéquate.

Eléments autres que ceux mentionnés dans la liste (utilisation différente de celle prévue, période de fauche et mesures d’entretien non respectées), utilisation trop précoce ou non admise, fausses indications sur le nombre d’arbres ou les surfaces, envahissement par des mauvaises herbes, fumure et produits phytosanitaires non autorisés, annonces tardives. Annonces tardives, récolte faite avant la maturité des graines, produits phytosanitaires interdits.

Eléments autres que ceux mentionnés dans la liste (infraction aux prescriptions d’affouragement ou concernant la garde d’animaux ou la protection des eaux ou les enregistrements, non-respect des prescriptions bio par les entreprises exploitées à titre de loisirs), utilisation d’engrais et de produits phytosanitaires interdits dans la culture biologique, annonces tardives, fausses indications.

Eléments autres que ceux mentionnés dans la liste (litière inadéquate), annonces tardives, absence de système de stabulation à aires multiples, garde non conforme de certains animaux d’une même catégorie, aire de repos insuffisante, éclairage de l’étable non conforme, fausses indications.

Eléments autres que ceux mentionnés dans la liste (durée d’engraissement minimale non respectée, aire de repos avec caillebotis/trous, protection des animaux insuffisante, surface pacagère trop petite, mise au pâturage tardive, etc.), nombre insuffisant de jours de sortie, annonces tardives, enregistrements lacunaires, garde non conforme de certains animaux d’une même catégorie, fausses indications, parcours insuffisant. Charge usuelle en bétail dépassée ou non atteinte, gestion incorrecte des pâturages, utilisation de surfaces non pâturables, infractions aux prescriptions agricoles pertinentes, annonces tardives, épandage d’engrais non autorisés, autres éléments (sur-livraisons de lait), fausses indications sur l’effectif d’animaux ou la durée d’estivage, documents manquants, entretien inadéquat des bâtiments, entraves aux contrôles, données lacunaires, emploi d’herbicides interdits, récidives.

Tableaux 43a–43b, pages A50–A51

Récapitulatif des réductions de contributions prononcées en 2006

CatégorieExploitations Exploitations ExploitationsRéductionsRaisons principales ayant droit contrôléessanctionnées aux par des contributionsréductions

Fausses indications sur les surfaces ou l’effectif d’animaux, autres éléments (fausses indications concernant les PER, moins de 50%), propre main-d’œuvre, inscriptions à un programme ou désistements tardifs, entraves aux contrôles), fausses indications sur l’exploitation ou les exploitants ou l’estivage.

Pas d’indication possible

Pas d’indication possible

Pas d’indication possible

Source: Rapports cantonaux sur les activités de contrôle et les réductions de contributions

Tableaux 43a–43b, pages A50–A51

Dans certains cas, les services phytosanitaires cantonaux peuvent délivrer des autorisations spéciales en vertu de l’annexe 6.4 de l'ordonnance sur les paiements directs. En 2006, ils en ont accordé 2'176 pour 4'968 ha de SAU. Comme les années précédentes, la plupart de ces autorisations ont été accordées afin de permettre le traitement du rumex et des renoncules dans les prairies naturelles.

Autorisations spéciales accordées dans le domaine de la protection des végétaux en 2006

CatégorieAutorisationsSurface

NombreExploita-ha% de la surd’exploita-tions face totale tionsen %concernée

Application de produits phytosanitaires pendant l’interdiction de traiter en hiver663,02214,5 Emploi d’insecticides et de nématicides granulés 35016,01 08521,8

Céréales: lutte contre la criocère des céréales 1 1416,53988,0

Colza: lutte contre l’altise des crucifères00,000,0 Pommes de terre: lutte contre le doryphore 1 10,120,1

Légumineuses, tabac et tournesols: lutte contre les pucerons00,000,0 Autre lutte antiparasitaire dans les grandes cultures130,6240,5 Herbages permanents: traitement de la surface1 53070,33 15063,3

Culture maraîchère 2 00,000,0 Arboriculture fruitière 2,3 743,4861,7 Viticulture 2 10,120,1

Total2 1761004 968100

1avec des produits autres que ceux énumérés dans les directives de la Conférence des services cantonaux de protection des plantes

2 autorisations spéciales délivrées pour des mesures phytosanitaires qui sont exclues dans les instructions spécifiques reconnues.

3les autorisations spéciales accordées en arboriculture fruitière concernent pour la plupart une matière active qui a été autorisée au cours de l’année de culture.

Source: OFAG

■ Autorisations spéciales dans le domaine de la protection des végétaux

■ Objectif visé: exploitation de toute la surface agricole

2.2.2 Paiements directs généraux

Contributions à la surface

Les contributions à la surface servent à rétribuer les prestations fournies dans l'intérêt général telles que la protection et l’entretien du paysage rural, la garantie de la production alimentaire et la préservation du patrimoine naturel. Depuis 2001, une contribution supplémentaire pour les terres ouvertes et les cultures pérennes est venue s’y ajouter.

Taux de 2006fr./ha 1

– jusqu’à 30 ha1 200

–de 30 à 60 ha900

–60 à 90 ha600

–plus de 90 ha0

1D’un montant de 400 fr. par ha et par an, la contribution supplémentaire allouée pour les terres ouvertes et les cultures pérennes est également soumise à l’échelonnement en fonction des surfaces.

Pour les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère, les taux de tous les paiements directs liés aux surfaces sont réduits de 25 %. Quelque 5'000 ha en tout sont exploités dans cette zone depuis 1984. Les exploitations suisses qui achètent ou afferment aujourd’hui des surfaces dans la zone limitrophe étrangère ne reçoivent pas de paiements directs.

Tableaux 32a–32b, pages A31–A32

Contributions à la surface versées en 2006 (contribution supplémentaire comprise)

La contribution supplémentaire a été versée pour 275'777 ha de terres ouvertes et 18'545 ha de cultures pérennes.

Répartition des exploitations et de la SAU selon les classes de grandeur en 2006

La dégression des contributions concerne 8,4% de la SAU. Le montant versé au titre de la contribution à la surface s’élève en moyenne à 1'281 francs par ha (contribution supplémentaire incluse). Les exploitations comptant jusqu’à 10 ha couvrent en tout 8,7% de la SAU. Seul 1,4% de l’ensemble des exploitations dispose de plus de 60 ha; celles-ci exploitent 5,6% de la SAU.

■ Surfaces utilisées comme herbages

Contributions pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers

Cette mesure vise à préserver la compétitivité des producteurs de viande disposant d’une base fourragère et, en même temps, à assurer l’exploitation de l’ensemble des terres agricoles de la Suisse, pays à vocation herbagère.

Les contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers sont versées pour des animaux gardés dans l'exploitation durant la période d'affouragement d'hiver (période de référence: du 1er janvier au jour de référence de l'année de contributions). Sont considérés comme animaux consommant des fourrages grossiers les bovins et les équidés, ainsi que les moutons, les chèvres, les bisons, les cerfs, les lamas et les alpagas. Les contributions sont versées en fonction des surfaces herbagères permanentes et des prairies artificielles existantes. Pour ce faire, les diverses catégories d’animaux sont converties en unités de gros bétail consommant des fourrages grossiers (UGBFG) et leur nombre par ha est limité. Cette limitation est échelonnée en fonction des zones.

Limites d’encouragementUGBFG/ha

–Zone de grandes cultures, zone intermédiaire

élargie et zone intermédiaire2,0

–Zone des collines1,6

–Zone de montagne I1,4

–Zone de montagne II1,1

–Zone de montagne III0,9

–Zone de montagne IV0,8

Les UGBFG sont réparties en deux groupes de contributions. Pour les bovins, équidés, bisons, chèvres et brebis laitières, le taux des contributions s’élève à 900 francs par UGBFG, alors qu’il est fixé à 400 francs pour les autres chèvres et moutons ainsi que pour les cerfs, les lamas et les alpagas.

versées en 2006 pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers

En 2006, l’effectif d’animaux des producteurs de lait destiné à la commercialisation, qui donnait droit aux contributions, a été réduit d'une UGBFG par 4’400 kg de lait livrés l'année précédente.

Contributions versées en 2006 aux exploitations avec et sans lait commercialisé

ParamètreUnitéExploitations avec Exploitations sans commercialisationcommercialisation ExploitationsNombre16 02419 452

Animaux par exploitationUGBFG24,713,8

Déduction pour limitation des contributions en fonction de la surface herbagèreUGBFG1,31,3 Déduction pour lait commercialiséUGBFG16,60,0 Animaux donnant droit aux contributionsUGBFG6,812,6

Contributions par exploitationfr.6 02610 521

Source: OFAG

Certes, les entreprises qui commercialisent du lait touchent environ 4'500 francs de moins de contributions UGBFG que celles qui ne le font pas. Mais elles bénéficient en revanche de mesures de soutien du marché laitier (p.ex. supplément pour le lait transformé en fromage).

■ Compensation des difficultés de production

Contribution pour la garde d’animaux dans des conditions difficiles

Ces contributions servent à compenser les conditions de production difficiles des éleveurs dans la région de montagne et dans la zone des collines. A la différence des contributions «générales» allouées pour la garde d’animaux de rente consommant des fourrages grossiers et destinées en premier lieu à promouvoir l’exploitation et l’entretien des herbages, celles-ci visent des objectifs à caractère social ou structurel ou relevant de la politique d’occupation du territoire. Donnent droit aux contributions les mêmes catégories d’animaux que dans le cas des contributions versées pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers. Ces contributions sont versées pour 20 UGBFG au plus par exploitation.

Taux par UGBFG en 2006fr./UGB

– Zone des collines260

– Zone de montagne I440

– Zone de montagne II690

– Zone de montagne III930

– Zone de montagne IV1 190

Contributions versées en 2006 pour la garde d’animaux dans des conditions difficiles

La tendance à la baisse enregistrée en ce qui concerne les contributions pour la garde d'animaux dans des conditions difficiles s’est poursuivie durant l'année de contributions 2006. Comparé à 2005, les contributions allouées pour la garde d'animaux dans des conditions difficiles ont baissé d'environ 1 million de francs par suite de l'évolution structurelle et de la limitation à 20 UGBFG par exploitation. En conséquence, les UGBFG donnant droit aux contributions ont diminué de 746 unités et le nombre d´exploitations ayant droit aux contributions a diminué de 352 unités.

Répartition des animaux consommant des fourrages grossiers dans des conditions de production difficiles en 2006, selon les classes de grandeur

Exploitations (en centaines) Animaux (en miliers d'UGBFG) donnant droit aux contributions Animaux (en miliers d'UGBFG) ne donnant pas droit aux contributions

En 2006, 68% du cheptel UGBFG étaient gardées dans des exploitations ayant droit aux contributions et concernées par cette limitation. Dans ces dernières, la part des UGBFG ne donnant pas droit aux contributions s’est élevée à 35%.

Source: OFAG

■ Contributions générales pour des terrains en pente: compensation des difficultés dans l’exploitation des surfaces

Contributions pour des terrains en pente

Les contributions générales pour des terrains en pente rétribuent l’exploitation des terres dans des conditions difficiles dans la région des collines ou celle de montagne. Elles ne sont versées que pour les prairies, les surfaces à litière et les terres assolées. Les prairies doivent être fauchées au moins une fois par an, les surfaces à litière une fois par an au plus et tous les trois ans au moins. Selon leur déclivité, les terrains en pente sont répartis en deux catégories:

Contributions versées en 2006 pour des terrains en pente

1Exploitations disposant de surfaces situées dans la région de montagne et des collines Source: OFAG

Exploitations ayant reçu des contributions pour terrains en pente en 2006

déclivité de 35% et plus 14%

de 18 à 35% 25%

déclivité inférieure à 18% 61%

L’étendue des surfaces annoncées varie légèrement d’une année à l’autre, évolution qui dépend surtout des conditions climatiques et de leur impact sur le type d’exploitation (plus ou moins de pâturages ou de prairies de fauche).

2. MESURES DE POLITIQUE AGRICOLE 2.2 PAIEMENTS DIRECTS 2 163

■ Contributions pour les surfaces viticoles en pente: préservation des surfaces viticoles en forte pente et en terrasses

Ces contributions aident à préserver les vignobles plantés en forte pente et en terrasses. Afin d’apprécier correctement les surfaces viticoles pour le calcul des contributions, il convient de faire la distinction entre, d’une part, les fortes et les très fortes pentes et, d’autre part, les terrasses aménagées sur des murs de soutènement. Pour les vignobles en forte pente et en terrasses, les contributions ne sont allouées qu’à partir d’une déclivité de 30%. Les taux des contributions sont fixés indépendamment des zones.

Contributions versées en 2006 pour les vignes en forte pente et en terrasses

La part des surfaces viticoles en forte pente et en terrasses, qui donnent droit aux contributions, représente quelque 29% de la surface viticole totale, et le nombre d’exploitations 49% de l’ensemble des exploitations viticoles.

Innovations 2007

Par voie de décision en date du 8 novembre 2006, le Conseil fédéral a baissé, au 1er janvier 2007, de 50 francs la contribution générale à la surface, la faisant passer à 1’150 francs par hectare, pour donner suite aux mesures d'économies. Simultanément, la contribution supplémentaire pour les terres ouvertes et les cultures pérennes a été augmentée de 50 francs, la portant à 450 francs par hectare, afin de compenser la baisse du prix-seuil des céréales et des aliments protéiques fourragers.

2.2.3Paiements directs écologiques

Contributions écologiques

Les paiements directs écologiques rétribuent des prestations écologiques particulières qui dépassent le cadre des PER. Les exploitants peuvent choisir librement de participer aux différents programmes qui leur sont proposés. Ceux-ci sont indépendants les uns des autres, les contributions pouvant être cumulées.

Total 420,2 mio. de fr.

extensive 7%

Source: OFAG

Tableaux 33a–33b, pages A33–A34 Répartition des contributions écologiques entre les programmes en 2006

Compensation écologique

La compensation écologique vise à préserver et, si possible, à élargir l’espace vital de la faune et de la flore suisses dans les régions agricoles. De surcroît, elle contribue au maintien des structures et des éléments typiques du paysage. Certains éléments de la compensation écologique sont rétribués par des contributions et peuvent simultanément être imputés à la compensation écologique obligatoire des PER, alors que d’autres sont imputables à cette dernière mais ne donnent pas droit aux contributions.

Eléments de la compensation écologique, donnant droit ou non à des contributions

Eléments imputables aux PER Eléments imputables aux PER et donnant droit aux contributions sans donner droit aux contributions prairies extensivespâturages extensifs prairies peu intensivespâturages boisés surfaces à litièrearbres isolés indigènes adaptés au site et allées d'arbres Haies, bosquets champêtres fossés humides, mares, étangs et berges boisées jachères florales surfaces rudérales, tas d'épierrage et affleurements rocheux jachères tournantesmurs de pierres sèches bandes culturales extensiveschemins naturels non stabilisés arbres fruitiers haute-tigesurfaces viticoles à haute diversité biologique autres surfaces de compensation écologique faisant partie de la SAU, définies par le service cantonal de protection de la nature

Ces surfaces ne doivent pas être fertilisées et peuvent être utilisées pendant six ans au plus tôt à partir de la mi-juin à la mi-juillet, selon la zone. La fauche tardive a pour but de garantir que les semences arrivent à maturité et que leur dispersion naturelle favorise la diversité des espèces. Elle laisse par ailleurs suffisamment de temps à de nombreux invertébrés, aux oiseaux nichant au sol et aux petits mammifères pour leur reproduction.

Les contributions versées pour les prairies extensives, les surfaces à litière, les haies et les bosquets champêtres sont réglées de manière uniforme et échelonnées selon les zones où se trouve la surface. La part des prairies extensives n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années.

Taux de 2006fr./ha

– Zone de grandes cultures et zones intermédiaires1 500

– Zone des collines1 200

– Zones de montagne I et II700

– Zones de montagne III et IV450

Tableaux 34a–34d, pages A35–A38

■ Prairies extensives

■ Surfaces à litière

Contributions versées en 2006 pour les prairies extensives

■ Haies, bosquets champêtres et berges boisées

Par surfaces à litière, on entend les surfaces exploitées de manière extensive, situées dans des lieux humides et marécageux et qui, en règle générale, sont fauchées en automne ou en hiver pour la production de litière.

Contributions versées en 2006 pour les surfaces à litière

Par haies, bosquets champêtres et berges boisées, on entend les haies basses, les haies arbustives et arborées, les brise-vents, les groupes d’arbres, les talus et les berges boisées. Ces surfaces doivent être exploitées de manière adéquate et convenablement entretenues pendant six ans, sans interruption.

Contributions versées en 2006 pour les haies, bosquets champêtres et berges boisées

de Région desRégion de Total plainecollinesmontagne

■ Prairies peu intensives

Les prairies peu intensives peuvent être légèrement fertilisées avec du fumier ou du compost. Les prescriptions concernant l’exploitation sont les mêmes que celles pour les prairies extensives.

Taux de 2006fr./ha

– Zone de grandes cultures à zone des collines650

– Zones de montagne I et II450

– Zones de montagne III et IV300

Contributions versées en 2006 pour les prairies peu intensives

■

Par jachères florales, on entend les bordures pluriannuelles de 3 m de largeur au moins, non fertilisées et ensemencées d'herbacées sauvages indigènes. Ces jachères servent à protéger les herbacées sauvages menacées. Elles offrent également habitat et nourriture aux insectes et autres petits animaux. De surcroît, elles servent de refuge aux lièvres et aux oiseaux. Les jachères florales donnent droit à une contribution de 3'000 fr./ha pour les surfaces affectées aux grandes cultures, y compris la zone des collines.

Contributions versées en 2006 pour les jachères florales

■ Jachères tournantes

Par jachères tournantes, on entend des surfaces non fertilisées qui sont ensemencées d'herbacées sauvages indigènes, messicoles, pendant un ou deux ans; elles doivent présenter une largeur de 6 m au moins et couvrir au minimum 20 ares. Ces jachères offrent un habitat aux oiseaux couvant au sol, aux lièvres et aux insectes. L’enherbement naturel est également possible à des endroits propices. Dans la zone des grandes cultures et la zone des collines, les jachères tournantes donnent droit à une contribution de 2'500 fr./ha.

Contributions versées en 2006 pour les jachères tournantes

ParamètreUnitéRégion de Région desRégion de Total plainecollinesmontagne1

ExploitationsNombre5161011618

Surfaceha6701281799

Surface par exploitationha1,301,271,001,29

Contribution par exploitationfr.3 2473 1712 5003 233

Total des contributions1 000 fr.1 67532031 998

Total des contributions 20051 000 fr.1 87535532 233

1Il s’agit d’entreprises situées dans la région des collines et de montagne, mais exploitant

■ Bandes culturales extensives

Source: OFAG

Les bandes culturales extensives offrent un espace de survie aux herbacées accompagnant traditionnellement les cultures (espèces messicoles). On entend par là des bandes de cultures des champs (céréales, colza, tournesols, pois protéagineux, féveroles et soja, sans le maïs), d’une largeur de 3 à 12 m et exploitées de manière extensive. Dans toutes les zones, un montant de 1'500 francs a été versé par ha.

Contributions versées en 2006 pour les bandes culturales extensives

ParamètreUnitéRégion de Région desRégion de Total plainecollinesmontagne1

ExploitationsNombre6024084

Surfaceha327039

Surface par exploitationha0,530,300,000,47

Contribution par exploitationfr.7994570701

Total des contributions1 000 fr.4811059

Total des contributions 20051 000 fr.6710077

Source: OFAG

une partie de leurs surfaces dans la région de plaine.

1Il s’agit d’entreprises exploitant des surfaces dans la zone des collines ou la région de plaine.

■ Arbres fruitiers

La Confédération verse des contributions pour les arbres haute-tige de fruits à noyau ou à pépins ne faisant pas partie d’une culture fruitière, ainsi que pour les châtaigneraies et les noiseraies entretenues. Un montant de 15 francs est alloué par arbre annoncé.

Contributions versées en 2006 pour les arbres fruitiers haute-tige

■ Aperçu des surfaces de compensation écologique

Répartition des surfaces de compensation écologique selon les régions en 2006

Ordonnance sur la qualité écologique

Afin de conserver et de promouvoir la richesse naturelle des espèces, la Confédération alloue des aides financières pour les surfaces de compensation écologique d’une qualité biologique particulière aménagées sur la SAU et pour leur mise en réseau. Il appartient aux cantons de fixer les exigences que doivent remplir les surfaces pour donner droit à des contributions selon l’ordonnance sur la qualité écologique (OQE), et à la Confédération de vérifier les prescriptions cantonales sur la base de critères minimaux. Dans la mesure où les exigences cantonales sont conformes aux exigences minimales de la Confédération et où le cofinancement régional est assuré, celle-ci accorde aux cantons des aides financières pour les contributions qu’ils versent aux agriculteurs. En fonction de la capacité financière des cantons, le montant de ces aides se situe entre 70 et 90% des contributions imputables, les 10 à 30% restants devant être pris en charge par des tiers (cantons, communes, particuliers, organismes). Les contributions à la qualité biologique peuvent être cumulées avec celles versées pour la mise en réseau. L’OQE se fonde sur le caractère facultatif de la compensation écologique, sur des incitations financières et sur la prise en considération des différences régionales eu égard à la biodiversité.

Taux imputables

Taux de 2006fr.

– Pour la qualité biologique500.–/ha

– Pour la qualité biologique des arbres fruitiers haute-tige20.–/arbre

– Pour la mise en réseau500.–/ha

Une surface de compensation écologique contribue particulièrement à la préservation et à la promotion de la biodiversité lorsqu'elle présente des espèces indicatrices et des éléments de structure déterminés ou encore lorsque son emplacement est judicieux du point de vue écologique. L'exploitant peut annoncer directement sa surface de compensation écologique au titre de la qualité biologique; par contre, la mise en réseau de ces surfaces exige une stratégie portant sur un ensemble qui justifie cette mesure sur les plans paysager et écologique.

Contributions 1 versées en 2006 en vertu de l'ordonnance sur la qualité écologique

1

Contributions 1 versées en 2006 pour la qualité biologique et la mise en réseau

1

2

Surfaces de compensation écologique de qualité (arbres haute-tige y compris)

Source: OFAG GG25 ©swisstopo

Surfaces de compensation écologique en réseau (arbres haute-tige y compris)

Source: OFAG GG25 ©Swisstopo

Culture extensive de céréales et de colza

Cette mesure a pour objectif d’inciter les cultivateurs à renoncer, dans la culture de céréales et de colza, aux régulateurs de croissance, aux fongicides, aux stimulateurs chimiques de synthèse des défenses naturelles et aux insecticides. En 2006, la contribution s’est élevée à 400 francs par hectare.

Contributions versées en 2006 pour la culture extensive de céréales et de colza

Répartition de la surface de cultures extensives en 2006

Culture biologique

En complément des recettes supplémentaires que l’agriculture biologique peut réaliser sur le marché, la Confédération encourage celle-ci comme mode de production particulièrement respectueux de l’environnement. Du reste, les exploitants doivent appliquer les règles de l’ordonnance sur l’agriculture biologique s’ils veulent obtenir des contributions. Des dérogations au principe de la globalité existent pour la viticulture et les cultures fruitières pérennes.

L'agriculture biologique renonce complètement à l’emploi de matières auxiliaires chimiques de synthèse comme les engrais de commerce ou les pesticides, ce qui permet d'économiser l'énergie et de préserver l'eau, l'air et le sol. La prise en considération des cycles et procédés naturels est donc d’une importance cruciale pour l’agriculteur bio. Dans l’ensemble, la culture biologique exploite les ressources existantes de manière plus efficace. Cette efficacité constitue un indicateur important de la durabilité du système de production.

En renonçant aux herbicides, l’agriculture biologique favorise le développement de nombreuses espèces messicoles. Les surfaces dont la flore est diversifiée offrent de la nourriture à un plus grand nombre de petits organismes. qui constituent, à leur tour, une proie pour les prédateurs arthropodes tels les carabidés, et créent ainsi de bonnes conditions pour la lutte naturelle contre les organismes nuisibles. Grâce à la présence de plantes, d’animaux et de micro-organismes en plus grand nombre, l'écosystème est en mesure de mieux résister aux perturbations et au stress.

L'agriculteur bio épand de la fumure organique, travaille le sol avec ménagement, renonce aux produits phytosanitaires et favorise par là le développement et la variété des organismes du sol. L'activité biologique augmente la fertilité du sol: elle contribue en effet à enrichir la couche d'humus, à améliorer la structure du sol et à réduire l'érosion.

Pour faire co-exister de manière harmonieuse les plantes, le sol, les animaux et l'homme, l'agriculteur bio veille à ce que les circuits d'éléments nutritifs fonctionnent en boucle fermée dans son exploitation, en faisant coïncider la base fourragère de son entreprise agricole avec le nombre d'animaux qu'il détient. Autre aspect important: la culture de légumineuses améliore l’offre en azote dans le sol. Par ailleurs, les engrais de ferme et le matériel organique provenant des engrais verts et des résidus de récolte garantissent aux plantes un apport équilibré en éléments nutritifs par le biais des organismes du sol.

Quant à l'élevage des animaux de rente, il doit satisfaire aux exigences du programme SRPA qui, en agriculture biologique, sont considérées comme un minimum à observer. Ce programme interdit en outre l’administration à titre préventif d'aliments médicamenteux aux animaux. En utilisant essentiellement les fourrages produits dans l’exploitation, l’agriculteur bio obtient un rendement raisonnable et garde des animaux en bonne santé. Autre particularité: il applique en premier lieu des méthodes thérapeutiques naturelles en cas de besoin.

En 2006, 10,9% de la SAU totale ont été cultivés selon les règles de l’agriculture biologique.

Taux de 2006fr./ha – cultures spéciales1 200 – terres ouvertes, cultures spéciales exceptées800 – surfaces herbagères et surfaces à litière200 Contributions versées en 2006 pour l’agriculture biologique

Part de la surface exploitée selon les règles de la culture biologique, par région en 2006

Tableau 33a, page A33

■ Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST)

Garde d’animaux de rente particulièrement respectueuse de l’espèce

Les deux programmes SST et SRPA décrits ci-dessous (cf. aussi paragraphe 1.3.2) sont regroupés sous ce titre.

La Confédération encourage les agriculteurs à garder les animaux dans des systèmes de stabulation qui répondent à des exigences dépassant largement le niveau requis dans la législation relative à la protection des animaux.

Taux de 2006fr./UGB

– bovins, veaux exceptés, chèvres, lapins90 – porcs155 – poules pondeuses, poulettes et jeunes coqs, poules et coqs d'élevage, poussins280 – poulets de chair et dindes180

Contributions versées en 2006 pour les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST)

■ Sorties régulières en plein air (SRPA)

La Confédération encourage les sorties régulières des animaux de rente en plein air, c’est-à-dire sur un pâturage, dans une aire d'exercice ou à climat extérieur, répondant aux besoins des animaux.

Taux

–bovins et équidés, bisons, moutons, chèvres, daims et cerfs rouges, lapins180 –porcs155

de 2006fr./UGB

Tableau 39, page A43

Contributions versées en 2006 pour les sorties régulières en plein air (SRPA)

de Région desRégion de Total plainecollinesmontagne

Contributions d'estivage

■ Exploitation durable des régions d’estivage

Les contributions d’estivage ont pour objectif d’assurer l’exploitation et l’entretien de nos vastes pâturages d'estivage dans les Alpes, les Préalpes et le Jura. La région d'estivage est utilisée et entretenue par quelque 300'000 UGB. La charge en bétail est fixée selon les principes d’une exploitation durable; c’est ladite charge usuelle. Les contributions sont versées par pâquier normal (PN) calculé à partir de la charge usuelle. Un PN correspond à l'estivage d'une UGB pendant 100 jours.

Taux de 2006fr.

–vaches traites, chèvres et brebis laitières, par UGB (56 à 100 jours d’estivage)300 –moutons, brebis laitières exceptées, par PN – en cas de surveillance permanente par le berger300 – en cas de pâturage tournant220 – dans le cas des autres pâturages120 –autres animaux consommant des fourrages grossiers, par PN300

Contributions d’estivage versées en 2006

ParamètreContributionsExploitationsUGB ou PN 1 000 fr.NombreNombre Vaches traites, chèvres laitières, brebis laitières15 8952 07453 036 Moutons, brebis laitières exceptées 4 96795524 535

Autres animaux consommant des fourrages grossiers70 8336 724236 300

Total91 6967 336 1

Total 200591 6107 387 1

1Il s’agit ici du total des exploitations d’estivage ayant droit aux contributions (sans doubles comptages)

Source: OFAG

Tableaux 40a–40b, pages A44–A45

Des contributions d’estivage, dont le montant varie en fonction du système de pacage, sont versées pour les moutons (brebis laitières exceptées) depuis l’année de contributions 2003. L’octroi de contributions plus élevées permet, d’une part, de rétribuer les frais plus importants qu’occasionnent la présence de bergers et les pâturages tournants et, d’autre part, par analogie avec les contributions écologiques, d’inciter les agriculteurs à pratiquer l’estivage durable des moutons. La garde permanente des moutons signifie que le troupeau est mené par un berger accompagné de chiens, et conduit quotidiennement à un pâturage choisi par le berger. Dans le cas de pâturages tournants, le pacage se fait pendant toute la durée de l’estivage dans des enclos entourés d’une clôture ou clairement délimités par des conditions naturelles.

Estivage de moutons en fonction des systèmes de pacage en 2006

Système de pacageExploitationsAnimaux don- Contributions nant droit aux

■ Eviter le lessivage et le ruissellement de substances

Contributions pour la protection des eaux

L’art. 62a de la loi sur la protection des eaux habilite la Confédération à indemniser les agriculteurs pour les mesures qu’ils prennent contre le lessivage et le ruissellement de substances dans les eaux superficielles et souterraines. La mise en œuvre de l’article a été placée sous la responsabilité du groupe de travail «Nitrates» de la Confédération. Celui-ci est dirigé par l’OFAG. Font partie du groupe de travail, outre l’OFAG, des représentants de l’Office fédéral de l'environnement (OFEV), de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), de la Conférence des chefs des services cantonaux de la protection de l’environnement (CCE), de la Conférence des chefs des services cantonaux de l’agriculture (COSAC) et des centrales de vulgarisation AGRIDEA. Il s’agit en priorité de réduire la charge en nitrates de l’eau potable et la charge en phosphore des eaux superficielles dans les régions où les PER, l’agriculture biologique, les interdictions et les prescriptions et les programmes volontaires encouragés par la Confédération (production extensive, compensation écologique) ne suffisent pas.

En 2006, 22 projets ont fait l’objet d’une mise en œuvre, à savoir 18 projets «nitrates», 3 projets «phosphore» et un projet dans le domaine des produits phytosanitaires (PPS). Les 3 projets «phosphore» relatifs aux lacs du Plateau et 4 projets «nitrates» se trouvent dans la seconde phase du projet. S’ajoutent à cela 13 projets en préparation, dont un projet PPS dans le canton de Genève.

Selon l’ordonnance sur la protection des eaux, les cantons ont l’obligation de délimiter une aire d’alimentation pour les captages d’eaux souterraines et de surface et de déterminer les mesures nécessaires à un assainissement, si la qualité des eaux est insuffisante. Ces mesures peuvent, par rapport à l’état de la technique, entraîner des restrictions considérables dans l’utilisation du sol et causer des pertes financières que les exploitations agricoles ne peuvent supporter. Les contributions fédérales aux coûts sont de 80% pour les adaptations structurelles et de 50% pour les mesures d’exploitation.

En 2006, elles se sont élevées à quelque 6,3 millions de francs.

Aperçu des projets 2006

Durée probable SubstanceRégion viséeCoûts totaux Contributions communedu projetpar le projetprévusversées en 2006

Projet de Chrummenlanden, Klettgau, canton de Schaffhouse

Le coup d’envoi du projet nitrates de Chrummenlanden dans le canton de Schaffhouse a été donné en 2001. Il comprend 520 ha, dont 357 ha de surface agricole utile. Au départ, la teneur en nitrates était de plus de 40 mg/l. Grâce à la désaffectation de terres ouvertes pour en faire des prairies extensives et des jachères florales, à l’aménagement de bandes tampons, à une exploitation du sol sans labour et à d’autres mesures, il a été possible de descendre bien au-dessous de la barre de 35 mg/l, qui représentait un objectif intermédiaire. En raison des précipitations de 2006, par moments fortes et continues, davantage de nitrates ont été lessivés; l’hydrogramme le confirme nettement. A la fin de 2006, la teneur en nitrates, en ce qui concerne le captage des eaux souterraines de Chrummenlanden, était néanmoins de quelque 26 mg/l.

La deuxième phase du projet a commencé en 2007. Objectif: atteindre d’ici à 2012 une valeur qui soit durablement inférieure à la valeur normative fixée dans l’ordonnance sur la protection des eaux, qui est de 25 mg de nitrates par litre d’eau potable.

Hydrogramme des nitrates concernant le projet de Chrummenlanden (période analysée: mars 2001–décembre 2006)

2.3Amélioration des bases de production

Les mesures prises à ce titre encouragent et soutiennent les agriculteurs afin de permettre une production de denrées alimentaires efficiente et respectueuse de l’environnement, ainsi que l’accomplissement des multiples tâches qu’ils assument.

Amélioration des bases de production: aides financières

Mesure200520062007 en mio. de fr.

Contributions pour améliorations structurelles85107 1 107 1

Crédits d’investissements686966

Aide aux exploitations paysannes226

Aides à la reconversion professionnelle0,10,22

Vulgarisation et contributions à la recherche242323

Lutte contre les maladies et parasites des plantes323

Sélection végétale et élevage232223

Total205,1225,2230

1y compris l’assainissement des dommages dus aux intempéries de 2005

Source: OFAG

Ces mesures visent à atteindre les objectifs suivants: –amélioration de la compétitivité par l’abaissement des coûts de production; –promotion durable de l’espace rural; –structures d’exploitation modernes et surfaces agricoles utiles bien desservies; –production efficiente et respectueuse de l’environnement; –variétés à rendement élevé, aussi résistantes que possible, et produits de haute qualité;

–protection de la santé humaine et animale, ainsi que de l’environnement; –diversité génétique.

2.3.1Améliorations structurelles et mesures d’accompagnement social

Améliorations des structures

Les améliorations structurelles contribuent à améliorer les conditions de vie et la situation économique du monde rural, notamment en montagne et dans les régions périphériques. La concrétisation des intérêts de la collectivité passe par la réalisation d'objectifs relevant de la protection de l'environnement, de la protection des animaux et de l'aménagement du territoire tels que la remise à l'état naturel de petits cours d'eau, la mise en réseau de biotopes ou la construction d’étables particulièrement respectueuses des animaux.

Les aides à l’investissement servent à financer les infrastructures agricoles et permettent d’adapter les exploitations à l’évolution des conditions-cadre. L’abaissement des coûts de production et la promotion de l’écologisation ont pour effet d’améliorer la compétitivité de l’agriculture acquise au principe de la production durable. Dans d’autres pays aussi, en particulier au sein de l’UE, ces aides figurent au nombre des principales mesures de promotion du milieu rural.

Les aides à l’investissement sont accordées au titre de l’aide à l’entraide pour des mesures aussi bien individuelles que collectives. Deux instruments sont disponibles: –les contributions (à fonds perdu) exigeant la participation des cantons, surtout pour des mesures collectives; –les crédits d’investissements octroyés sous la forme de prêts sans intérêts, principalement pour des mesures individuelles.

Les discussions sur l’avenir du milieu rural sont marquées par des mots d’ordre tels qu’espaces à faible potentiel, friches alpestres, dépopulation insidieuse, évolution structurelle ou retrait du service public. L’agriculture et la sylviculture, combinées à l’artisanat et au tourisme, sont les piliers de la vie économique, surtout dans les régions périphériques. Relever les défis à venir reviendra à renforcer en priorité la coopération entre les filières. Le regroupement des activités permet de mieux mettre en valeur le potentiel de création de valeur et de créer des nouveaux champs d’activités. Le train de mesures de la politique agricole soutient ces efforts dans le sens d’une aide à l’entraide.

Depuis le 1er janvier 2007, la Confédération peut soutenir par des contributions des projets de développement régional et de promotion de produits suisses et régionaux dans lesquels l'agriculture est largement impliquée. Ces projets comprennent des mesures visant à créer de la valeur ajoutée dans l’agriculture. Ils renforcent la collaboration interprofessionnelle entre l’agriculture et les secteurs connexes tels que l'artisanat, le tourisme, l'économie du bois et la sylviculture. Cependant, ils peuvent aussi comprendre des mesures destinées à réaliser des objectifs d'intérêt public (p.ex. aspects écologiques, sociaux ou culturels). Les mesures doivent être axées sur une approche intégrée quant au fond et coordonnées avec le développement régional et avec l’aménagement du territoire. Deux projets pilotes réalisés depuis 2004 dans le val d'Hérens VS et à Brontallo TI ont permis d'acquérir des expériences livrant de

■ Des impulsions nouvelles pour l’espace rural

■ Moyens financiers destinés aux contributions

précieuses indications pour l’élaboration des dispositions d’exécution inscrites dans l’ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OAS, RS 913.1) et applicables à partir de 2007. Dans le cadre d’une étude préliminaire, il est possible d’allouer des contributions pour l'encadrement professionnel (coaching) en faveur de projets futurs à caractère régional, et cela pour les différentes étapes allant du concept jusqu’aux projets prêts à la réalisation (informations complémentaires: www.blw.admin.ch > Thèmes > Développement rural).

En 2006, le montant disponible pour les contributions au titre des améliorations foncières, des constructions rurales et de l’assainissement des dégâts causés par les intempéries en 2005 s’est élevé à 107,5 millions de francs. L’OFAG a approuvé des nouveaux projets qui ont bénéficié de contributions fédérales (111,4 millions de francs) et entraîné un volume global d’investissements de 421 millions de francs. Le montant total de ces contributions fédérales ne correspond toutefois pas à celui budgétisé dans la rubrique «améliorations foncières et constructions rurales», car il est rare qu’une contribution allouée soit versée la même année; les crédits sont par ailleurs souvent accordés par tranche.

Contributions de la Confédération approuvées en 2006

dus aux intempéries et autres mesures de génie civil Bâtiments d'exploitation pour animaux cons. des four. grossiers

En 2006, la Confédération a versé 25% de contributions de plus que l'année d'avant. Cette augmentation des fonds s’explique par la réparation des dommages dus aux intempéries de 2005.

Tableaux 44–45, page A52

Contributions fédérales versées pour des améliorations foncières et des constructions rurales 1997–2006

En 2006, les cantons ont accordé 1'963 crédits d’investissements portant sur un montant total de 282,9 millions de francs, dont 82,9% concernaient des mesures individuelles et 17,1% des mesures collectives. Dans la région de montagne, des crédits de transition d’une durée maximale de trois ans, appelés «crédits de construction», peuvent en outre être consentis pour des projets à caractère communautaire.

Les crédits destinés aux mesures individuelles ont principalement été alloués au titre de l’aide initiale ainsi que pour la construction ou la transformation de maisons d’habitation et de bâtiments d’exploitation. Ils sont remboursés dans un délai de 13,6 ans en moyenne. Le volume des crédits octroyés dans 31 cas au titre de la «diversification des activités» s’est élevé à 2,6 millions de francs.

Quant aux crédits alloués pour des mesures collectives, ils ont permis notamment de soutenir la réalisation d’améliorations foncières, l’acquisition communautaire de machines et de véhicules et des mesures de construction (bâtiments et équipements destinés à l’économie laitière ainsi qu’à la transformation, au stockage et à la commercialisation de produits agricoles).

En 2006, de nouveaux fonds fédéraux, d’un montant de 68,5 millions de francs, ont été mis à la disposition des cantons. Avec les remboursements courants, ils seront utilisés pour l’octroi de nouveaux crédits. Le fonds de roulement alimenté depuis 1963 s’élève actuellement à quelque 2,15 milliards de francs.

■ Moyens financiers destinés aux crédits d’investissements

Tableaux 46–47, pages A53–A54

Achat de troupeau en commun, aide initiale pour organisations d'entraide paysannes, transformation et stockage de produits agricoles.

■ Aide aux exploitations

Mesures d'accompagnement social

Allouée sous forme de prêts sans intérêts, l’aide aux exploitations sert à parer ou à remédier aux difficultés financières passagères dont la faute ne peut être imputée aux agriculteurs sollicitant cette aide. De par ses effets, elle correspond à une mesure de désendettement individuelle indirecte.

En 2006, des prêts au titre d’aide aux exploitations ont été accordés dans 141 cas pour un montant total de 18,3 millions de francs. Le prêt moyen s’est élevé à 130'521 francs et sera remboursé dans un délai de 13,6 ans.

Prêts au titre de l’aide aux exploitations 2006

DispositionCasMontant Nombremio. de fr.

Conversion de dettes10014,8

Difficultés financières extraordinaires à surmonter413,6

Total14118,4

Source: OFAG

Au cours de l’exercice considéré, un montant supplémentaire de 2,25 millions de francs a été mis à la disposition des cantons. Son octroi est lié à une prestation équitable des cantons, laquelle varie en fonction de leur capacité financière et représente entre 20 et 80% de l’aide fédérale. Ajoutés aux remboursements courants, les montants accordés par les pouvoirs publics sont utilisés pour l’octroi de nouveaux prêts. Le fonds de roulement, qui est alimenté depuis 1963 par des deniers publics fédéraux et des remboursements, s’élève à 209 millions de francs, parts des cantons comprises.

■ Aides à la reconversion professionnelle

Pour les personnes exerçant une activité indépendante dans l’agriculture, l’aide à la reconversion professionnelle facilite le passage à une activité non agricole. Comprenant des contributions aux frais de la reconversion professionnelle et des contributions aux coûts de la vie, elle s’adresse aux chefs d’exploitation, hommes ou femmes, âgés de moins de 52 ans. L’octroi de cette aide implique bien entendu la cessation de l’activité agricole. Au total, 808’861 francs ont été alloués en 2006 pour sept exploitations, qui seront affermées à long terme. Selon la formation, la reconversion professionnelle dure d’une à trois années. Une somme totale de 222'350 francs a été versée à sept personnes au titre des aides à la reconversion professionnelle allouées dans les années précédentes.

■ Complexité des intérêts

Expériences tirées des intempéries survenues en 2005

Les graves intempéries du 21 au 23 août 2005 ont causé des gros dégâts équivalant à 3 milliards de francs dans 17 cantons. Mis à part les dommages assurés dans le domaine privé, des dommages s’élevant à plus de 500 millions de francs sont survenus dans le domaine public. Sur ce montant, environ 72 millions concernent les remises en état dans l’agriculture, avant tout des infrastructures, soutenues en 2005, 2006 et 2007 par des contributions fédérales totalisant 42 millions de francs.

Suite à cet événement, il a fallu lancer un grand nombre de projets dans des délais serrés. Même si le chaos et l’agitation règnent après de telles intempéries, se sont en premier lieu les acteurs locaux qui doivent prendre sur place l’initiative de réparer les dégâts. Il convient d’associer aux travaux les professionnels connaissant bien les conditions locales. La Confédération et les cantons doivent, quant à eux, fournir aussitôt que possible aux services concernés les informations concernant le relevé des dégâts, la procédure, le droit aux contributions et les contributions de soutien.

Les projets de réfection après les intempéries doivent prendre en compte les intérêts de tous les domaines concernés, que ce soit l’agriculture et l’économie alpestre, l’espace nécessaire aux cours d'eau, la protection contre les crues ou la protection des zones alluviales. Il y a lieu de mettre en route à temps les co-rapports aux niveaux cantonal et fédéral, l'enquête publique ainsi que, le cas échéant, une étude de l'impact sur l'environnement. La complexité des intérêts peut retarder la réalisation du projet en cas de conflit. Il importe donc d’élaborer un projet susceptible de consensus. En ce qui concerne le financement, la procédure est pragmatique: les décisions concernant les compétences des différents services techniques en matière de contributions sont prises rapidement et simplement. Dans certains cas, il convient de subdiviser clairement les projets.

La réfection de chemins agricoles après les intempéries se voit rarement attribuer la priorité: il faut d’abord remettre en état les liaisons principales telles que les routes cantonales ou les voies ferrées, ainsi que les zones habitées. Il n’est de plus pas possible d’effectuer tous les travaux en même temps. La coordination est du ressort des cantons. Une visite des lieux rendue en temps utile par les intéressés, tels que les organisations publiques et privées, la commune, le canton et la Confédération, permet de gagner du temps pour la planification et la réalisation. La durée de la construction est considérée comme l’un des facteurs décisifs pour initier les mesures. En autorisant une mise en chantier anticipée, on peut avancer le début des travaux incontestés, afin de rétablir rapidement le fonctionnement des installations.

■ Gestion moderne des risques

La remise en état après les intempéries doit obéir aux principes de la gestion moderne des risques. Avant de prendre des mesures coûteuses, il convient d’examiner les causes des dégâts, saisir les chances en vue d’une solution durable et de réfléchir à ce qui peut se passer en cas d’un nouvel évènement. Une réglementation de l’utilisation du point de vue de l'aménagement du territoire et une exploitation permettant de réduire les risques permettent déjà de prévenir les dégâts. Les mesures de protection des objets et les endiguements ne sont pas toujours la seule solution. Cependant, les projets d’aménagement visant à accroître la sécurité à l’avenir ne doivent pas non plus être tabous. L’examen et l’application des principes de la gestion moderne des risques prennent du temps; il est donc indiqué, dans l’intérêt d’une solution durable, d’accorder des crédits pluriannuels pour la réparation des dommages.

Les instruments disponibles tels que les remaniements parcellaires ou les améliorations intégrales aident à trouver des solutions. Ils servent d’ailleurs déjà à réaliser des mesures liées à la gestion intégrée des risques, comme par exemple la mise à disposition de terres pour les ouvrages de protection ou l’aménagement de plus grands espaces de rétention des eaux ou de surfaces inondables.

■ Meilleure utilisation des bâtiments

Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire: nouvelles chances pour l’agriculture

Par une révision restreinte de la loi sur l’aménagement du territoire, le Parlement a étendu la marge de manœuvre en ce qui concerne l’utilisation de bâtiments hors zone à bâtir et les activités accessoires non agricoles dans les exploitations. Cette modification rend possibles de nouvelles activités annexes nécessitant un personnel qualifié, un développement raisonnable des bâtiments et la construction d’installations destinées à la production de l’énergie à partir de la biomasse conforme à l'affectation de la zone.

Les expériences faites avec la législation sur l’aménagement du territoire appliquée depuis l’an 2000 ont permis de relever quelques insuffisances compte tenu de l’évolution des structures actuelle. Le Conseil fédéral a donc préparé un message dans le but de réaliser rapidement toutes les modifications urgentes qui sont dans l’intérêt de l’agriculture. Il souhaitait également tenir compte de l’évolution du contexte sociétal, notamment permettre une meilleure utilisation des bâtiments situés en dehors des zones à bâtir. Ces modifications, adoptées le 23 mars 2003 par le Parlement, sont entrées en vigueur dans le courant de 2007, après échéance du délai référendaire.

■ Reconnaissance des activités non agricoles

Il convient d’améliorer le statut juridique des activités non agricoles ayant un lien étroit à l’entreprise agricole. En font notamment partie les offres telles que les nuitées sur la paille, les chambres d’hôte à la ferme ou les activités de thérapie sociale, dont la vie à la ferme constitue une part importante.

Les améliorations suivantes ont été apportées à la reconnaissance des activités non agricoles: –ce type d’activités annexes est désormais également ouvert aux exploitations agricoles dont l’existence ne dépend pas d’un revenu supplémentaire;

–on peut autoriser des agrandissements modérés lorsque la place disponible dans les bâtiments existants est trop restreinte;

–il est possible d’employer du personnel travaillant exclusivement pour l’activité annexe non agricole, à condition que les tâches soient réalisées majoritairement par la famille qui gère l’exploitation.

En vue d’éviter les distorsions de la concurrence, les activités accessoires non agricoles doivent satisfaire aux mêmes exigences et conditions-cadre que les entreprises artisanales se trouvant dans une zone à bâtir dont la situation est comparable.

■ Possibilités d'utilisation étendues

Pour autant que certaines conditions soient remplies, les bâtiments et les installations nécessaires à la production d’énergie à partir de la biomasse sont conformes à l’attribution de la zone. La biomasse transformée doit cependant être en lien étroit avec l’agriculture de même qu’avec l’exploitation.

Les bâtiments qui ne sont plus employés pour l’agriculture peuvent être utilisés par exemple comme habitations non agricoles ou pour la garde d’animaux à titre de loisirs, pour autant qu’elle soit particulièrement respectueuse des animaux.

Si les modifications proposées sont en conflit avec l’idée que se fait un canton de l’aménagement du territoire, celui-ci peut édicter des dispositions restrictives sur la construction en dehors des zones à bâtir.

2.3.2 Système de connaissances agronomiques

Le système de connaissances agronomiques comprend tous les acteurs qui, dans le secteur agricole, portent une responsabilité dans l’élaboration, la diffusion et l’application du savoir. Parmi eux, il y a notamment toutes les institutions consacrées à la recherche, à l’enseignement et à la vulgarisation. Les associations, les interprofessions, la presse spécialisée et les entreprises privées exercent également des fonctions importantes dans le système de connaissances. Cependant, ce sont les agriculteurs qui jouent le premier rôle avec leur savoir-faire. Outre les connaissances élaborées sur une base scientifique, l’expérience compte pour beaucoup, car elle permet une mise en oeuvre profitable et efficace de ces informations. L’information – y compris le savoir qui résulte de l’expérience – ne circule pas seulement dans une direction, d’une source à son application, mais, à des degrés divers, sous forme de réseau reliant l’ensemble des acteurs.

La recherche agronomique, l’enseignement et la vulgarisation sont financés en grande partie par les pouvoirs publics. C’est pourquoi, il faut diffuser les connaissances le plus largement possible, afin d’obtenir un maximum d’effets.

■ Concept de recherche, objectifs de la recherche

Recherche

Agroscope, qui comprend trois stations de recherche, Agroscope Changins-Wädenswil ACW, Agroscope Liebefeld-Posieux ALP et Agroscope Reckenholz-Tänikon ART, est l’unité de recherche et de développement de l’OFAG. En dehors de ses activités de recherche, Agroscope se consacre à des tâches d’exécution et de contrôle, afin que les denrées alimentaires suisses gardent toujours leur image de marque de produits sûrs et de haute qualité. La recherche et l’exécution sont au service de divers groupes de clients, dont font partie non seulement l’agriculture, mais également les secteurs situés en amont et en aval, l’industrie de transformation, les consommateurs et – en raison des biens publics produits par les agriculteurs – la société dans son ensemble.

Les concepts de recherche sont des documents de stratégie. Ils servent à l’information des personnes intéressées et concernées, soutiennent la coordination de la recherche et représentent un instrument destiné à la planification et à la légitimation des activités de recherche. Dans le cadre du message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation dans les années 2008 à 2011, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a été chargé d’élaborer un concept de recherche pour le domaine de la politique agricole. C’est sur ce document qu’est fondé le concept de recherche Agroscope 2008–2011, lequel comprend les objectifs stratégiques de la recherche. Il a été rédigé en collaboration avec le Conseil de la recherche agronomique et Agroscope, à partir d’une analyse du contexte, d’une analyse des besoins des clients d’Agroscope et du profil des points forts et des points faibles.

La principale activité d’Agroscope sera toujours le développement et l’amélioration des systèmes de production dans l’agriculture, quoique dans une moindre mesure. Les domaines transversaux «agriculture et environnement» et «bases de décision pour la gestion de l'exploitation», ainsi que les champs d’activité «santé et bien-être des animaux» et, avant tout, «qualité et sécurité des produits et leurs effets sur la santé humaine» gagneront cependant en importance. Le soutien apporté aux interventions de l’Etat se poursuivra dans la même mesure que jusqu’ici.

Malgré le fait que certains domaines de recherche auront plus de poids à l’avenir, les six objectifs stratégiques de la recherche, tels qu’ils ont été fixés pour la période 2004–2007, seront dans l’ensemble maintenus. Cela concerne notamment les trois objectifs se rapportant à la durabilité, étant donné que non seulement la durabilité dans toute sa dimension n’a rien perdu de son importance, mais qu’elle va, au contraire, devenir décisive pour le développement de la Suisse et de la planète tout entière. En outre, le maintien des objectifs stratégiques vise à garantir un développement conséquent des compétences dans les stations de recherche. Les objectifs se rapportant à la durabilité sont axés sur un secteur agricole performant au plan économique et responsable aux plans écologique et éthologique, ainsi que sur son développement, qui devra être socialement supportable. Pour ce qui est des trois objectifs de processus détection précoce, recherche systémique axée sur les problèmes ainsi que communication et gestion des connaissances, les deux derniers ont été développés. Ainsi, la recherche devra être axée davantage sur la compréhension du système et il faudra renforcer l’échange des connaissances, au lieu de procéder à une transmission unilatérale de celles-ci.

Objectifs stratétiques de recherche par Agroscope pour la période 2008 à 2011

Objectifs en matière de durabilité:

1.Secteur agricole performant au plan économique: La recherche a pour objectif de promouvoir la compétitivité en réduisant les coûts de production au moyen d’innovations organisationnelles, biologiques et techniques ainsi que la sécurité et la qualité de denrées alimentaires offertes à un prix répondant aux besoins du marché.

2.Secteur agricole assumant ses responsabilités aux plans écologique et éthologique: La recherche vise la préservation et l’utilisation durable des ressources naturelles telles que le sol, l’eau, l’air, le paysage et la biodiversité ainsi que l’amélioration de l'efficacité des substances et de l'efficience énergétique. Elle encourage la compréhension des interrelations dans les écosystèmes, d’un élevage conforme aux besoins de l'espèce et du bien-être des animaux.

3.Evolution socialement supportable du secteur agricole: La recherche développe des instruments destinés à évaluer les mesures prises en matière de politique agricole, lesquelles concernent la situation des revenus, la dynamique des structures et leurs effets sur l’espace rural.

Objectifs de processus:

1.Détection précoce: la recherche met un savoir à la disposition des acteurs leur permettant d’identifier et d’évaluer les développements futurs, notamment dans les domaines suivants: marchés, alimentation et santé, normes qualitatives et environnementales, flux de marchandises, comportement des consommateurs, changement climatique, énergie, matières premières et nouvelles technologies.

2.Recherche systémique axée sur la solution des problèmes: la recherche encourage l’approche systémique, notamment des aspects relatifs à la sécurité et la qualité, tout au long de la chaîne alimentaire, allant de la mise en culture jusqu’au produit prêt à la consommation, et des effets de l’activité agricole sur l’environnement. Dans la recherche systémique, les différentes disciplines sont mises en réseau (interdisciplinarité) et les clients d’Agroscope impliqués dans la planification des travaux de recherche et dans la mise en oeuvre des résultats (transdisciplinarité).

3.Communication et gestion du savoir: les résultats de recherche doivent être mis à la disposition des clients conformément à leurs besoins. La recherche établit un dialogue transparent et médiatique avec le grand public.

■ Programmes de recherche

Répondre à des questions complexes et importantes exige une approche interdisciplinaire et transdisciplinaire ainsi qu’une pensée systémique. Il est dès lors judicieux d’aborder ces questions au moyen de programmes de recherche. Un programme de recherche est un projet de recherche auquel participent plusieurs acteurs de manière coordonnée en poursuivant un but commun au sein d’un réseau qui s’est constitué autour du projet.

Dans la période 2008–2011, Agroscope mènera trois programmes de recherche interdisciplinaire dans plusieurs domaines: systèmes de production végétale compétitifs en région de plaine (ProfiCrops) qualité et sécurité des produits, santé et nutrition (NutriScope), ainsi que développement, mise en œuvre et suivi de systèmes de production porteurs d'avenir en région de montagne (AgriMontana). Plusieurs éléments caractérisent ces programmes de recherche: une durée limitée assortie d’objectifs clairement définis, une orientation interdisciplinaire, ainsi qu’une collaboration avec les utilisateurs qui appliquent directement les résultats de la recherche. Par la formation de réseaux, des compétences clés sont réunies et axées sur des questions essentielles, audelà des emplacements des stations de recherche, mais aussi au-delà d’Agroscope.

ProfiCrops s’est fixé pour objectif d’assurer un avenir à la production végétale suisse dans un marché largement libéralisé et de renforcer la confiance des consommateurs dans les produits indigènes. En collaboration avec des partenaires, ProfiCrops se propose de créer des produits innovants à haute valeur ajoutée tout au long de la chaîne de création de valeur, de développer de nouvelles technologies et de mettre à la disposition des personnes concernées de nouvelles connaissances en économie d’entreprise.

NutriScope vise à optimiser les paramètres déterminant la qualité, la sécurité et la santé tout au long de la chaîne alimentaire allant de la mise en culture au produit prêt à consommer. Il s’agit de contribuer substantiellement à une alimentation saine et à la bonne santé de la population. En outre, NutriScope a pour objectif d’améliorer la compétitivité des denrées alimentaires suisses et de renforcer la confiance des consommateurs dans la chaîne alimentaire.

AgriMontana a pour but d’étudier et d’apprécier les incidences économiques, sociales et écologiques des différents systèmes d’utilisation dans la région de montagne, compte tenu de l’évolution des conditions-cadre et des structures. En permettant de conseiller les responsables politiques, ce programme contribue à coordonner les politiques régionale et sectorielle. Il élabore également des connaissances de transfert et d’action en vue d’un développement durable de la région de montagne.

Outre ces trois programmes de recherche interdisciplinaire, la plate-forme d’informations «Profi-Lait – Pour une production laitière compétitive en Suisse» sera reconduite durant la période 2008–2011. Les objectifs de Profi-Lait visent à élargir le réseau des acteurs dans le secteur de la production laitière et à mettre à la disposition des praticiens, pour un effet optimum leur plus grand profit, des informations actuelles provenant de la pratique, de la recherche et de la vulgarisation. Agroscope est un partenaire important de Profi-Lait dans la préparation des résultats de la recherche. Par sa focalisation sur la production laitière, Profi-Lait vient s’ajouter aux trois programmes de recherche ProfiCrops, NutriScope et AgriMontana et complète les compétences clés et les activités principales d’Agroscope.

L’interdiction de cultiver des végétaux génétiquement modifiés (OGM; moratoire sur le génie génétique), valable jusqu’en 2010, ne s’applique explicitement pas à la recherche. Il faut donc qu’elle augmente dans ce laps de temps ses connaissances sur les risques et les avantages des végétaux OGM. On s’attend dès lors à ce que l’agriculture suisse, les consommateurs et les citoyens dans leur ensemble aient davantage d’informations sur les végétaux OGM d’ici à 2009/2010, pour pouvoir décider si le moratoire doit être abrogé, prorogé ou modifié.

Par ses connaissances spécifiques sur la sécurité biologique dans le domaine de l’agriculture, Agroscope est prédestiné à coopérer dans le cadre du Programme national de recherche PNR 59. Il travaille avec plusieurs universités au projet intitulé «Consortiumblé.ch», qui prévoit des essais sur le terrain avec du blé génétiquement modifié.

Le mandat dont la recherche a été chargée bénéficie d’un large soutien. Par le biais d’un mandat de prestations, le Conseil fédéral demande explicitement à Agroscope de faire de la recherche sur la sécurité biologique des végétaux OGM. Des interventions politiques exigent la mise sur pied d’essais sur le terrain. L’Union suisse des paysans (USP) veut faire étudier les risques et les avantages du génie génétique.

En partant d’une variété de blé génétiquement modifiée qui présente une résistance accrue à l’oïdium, il s’agira d’étudier dans des essais sur le terrain les interactions des plantes OGM sur l’environnement et vice-versa. Il s’agira notamment d’étudier (1) quels sont les effets de la résistance à l’oïdium sur le terrain, (2) si le blé génétiquement modifié a une influence sur la pédofaune (mycorhizes, bactéries, vers de terre, insectes, mille-pattes), (3) si et dans quelle mesure le blé génétiquement modifié risque de se croiser avec des graminées indigènes, (4) si et comment différents insectes entrant en contact avec ledit blé réagissent, (5) comment ledit blé se comporte face au blé non génétiquement modifié (compétitivité), (6) si et comment les modifications génétiques agissent dans les plantes expérimentales.

L’essai sur le terrain permettra de séparer dans la pratique une culture de végétaux traditionnels d’une culture d’OGM (préparation des semences, ensemencement, soins, récolte, nettoyage de tous les appareils/machines, etc.) Dans un autre projet, Agroscope analysera les coûts de deux agricultures juxtaposées, l’une comportant des OGM, l’autre n’en comportant pas (analyse des coûts et bénéfices).

Le processus appelé «étape après étape» (culture dans le laboratoire et la serre, puis dans une halle de végétation, enfin sur le terrain) permettra de clarifier la question des risques à tous les échelons. On analysera l’influence possible du blé génétiquement modifié sur la pédofaune (microorganismes et macro-organismes) et leurs fonctions. De nouvelles connaissances contribueront à une meilleure compréhension de ces processus et, grâce des expérimentions portant sur plusieurs années, des affirmations seront possibles sur les effets à long terme des OGM sur la pédofaune. Il sera ainsi possible de procéder à une analyse des risques et des avantages basée sur des faits, qui montrera si, à l’avenir, l’a technique du génie génétique en tant que solution envisageable devra être poursuivie.

■ Recherche dans le domaine du génie génétique

La proximité des clients et leur satisfaction sont les principaux aspects de la réalisation des objectifs d’efficacité incombant aux stations de recherches. Afin qu’elles puissent mieux les atteindre, l’OFAG a mené en 2006 une enquête écrite auprès des clients finals d’Agroscope. Un nombre total de 1'712 agricultrices et agriculteurs se sont prononcés sur la compréhension et l’utilité pratique des informations fournies par Agroscope et par les transmetteurs de connaissances en aval. L’intelligibilité et l’utilité des informations ont été jugées bonnes à très bonnes. Il est à relever que les cultivateurs et en particulier ceux cultivant des cultures spéciales les, donnent une appréciation plus positive des prestations d'Agroscope que les éleveurs. Les personnes interrogées ont globalement montré un très vif intérêt pour les nouvelles connaissances. En outre, elles sont largement convaincues que la recherche joue un rôle non négligeable pour l’avenir de l’agriculture suisse. Elles souhaitent cependant son rapprochement de la pratique. Ces résultats de l’enquête menée auprès des clients donnent de précieuses indications en vue de la conception des programmes de travail et du concept de communication d’Agroscope. Ils contribuent à promouvoir l’échange des connaissances entre les stations de recherches et leur clientèle.

■ La recherche est importante pour l’avenir de l’agriculture

Haras national

Un groupe de travail comprenant des représentants de la filière cheval a publié, sous la direction du Haras national, un rapport sur la place du cheval en Suisse. La dernière étude datait de 1967. L’étude actuelle révèle plusieurs éléments surprenants.

Au cours des 20 dernières années, on a observé une augmentation notable du nombre d’animaux appartenant au genre des équidés (chevaux, poneys, ânes, mulets et bardots), qui a passé de 55'500 à 85'000 (+53,1%). Aujourd’hui, 85% de ces animaux sont élevés dans des exploitations agricoles, dont la moitié sont situées dans la zone préalpine ou la région de montagne. Le nombre d’exploitations comprenant un élevage chevalin, qui était de 13'000 en 2005, n’a guère évolué depuis une dizaine d’années. On compte en moyenne 5,5 équidés par exploitation. Leur nombre s’est accru avant tout dans les grandes exploitations. Chaque équidé dispose d’une surface agricole utile de 1,1 ha. La surface utilisée pour les sorties et (partiellement) pour l’alimentation des équidés (pâturages) varie entre 90’000 et 100’000 ha, dont l’essentiel (78’000–88’000 ha) fait partie de la zone agricole.

Le nombre actuel d’équidés comprend une moitié environ de demi-sang et de pur sang, l’autre moitié étant composée de 21’000 chevaux de la race des FranchesMontagnes et de quelque 21’000 poneys, chevaux de petite taille et autres animaux appartenant au genre des équidés. La majeure partie des chevaux sont essentiellement des animaux de loisirs (sport équestre et sport d’attelage, tourisme, manifestations populaires, etc.). Seuls 10% des équidés participent régulièrement à des concours hippiques. L’augmentation du nombre de chevaux s’explique notamment par le fait que les activités de loisirs comprenant des chevaux sont de plus en plus populaires. Rien ne permet de croire que le succès grandissant des sports équestres, en particulier auprès des jeunes femmes, n’est qu’une mode passagère. C’est pourquoi, il faut s’attendre à ce que le nombre d’équidés continue à augmenter.

■ Elevage chevalin dans les exploitations agricoles

■ Utilisation des chevaux

■ Aspects financiers et emplois

Les contributions allouées par la Confédération et les cantons à l’élevage chevalin s’élèvent à 3,5 millions de francs par an. Les besoins financiers nets du Haras national sont de 5,6 millions, alors que les dépenses pour les activités militaires s’élèvent à 3,5 millions.

Le chiffre d’affaires de la filière cheval est estimé à 1,58 milliard de francs. Deux tiers (1,03 milliard) des recettes proviennent des prestations fournies pour les propriétaires de chevaux (pension pour chevaux, enseignement et autres prestations). Les recettes obtenues par les exploitations agricoles avoisinent les 500 millions de francs. En tout, la filière propose 10’400 emplois à plein temps concernant les domaines de l’agriculture, de la formation, des soins aux chevaux, de l’équitation thérapeutique, de l’artisanat et du commerce.

■ Intensification de la formation des éleveurs de chevaux

La disparition progressive des troupes du train et la réduction de la formation agricole réservée aux chevaux compromet la transmission des connaissances sur l’élevage des chevaux et les soins à leur donner. Seul un tiers des éleveurs dispose de connaissances spécifiques en la matière. Avant l’introduction de la formation Equigarde® par le Haras national, il n’existait pas de formation continue spécifique et complète dans les domaines de la sélection et de l’élevage. Tous les acteurs de la branche s’accordent à dire qu’une amélioration durable de l’élevage chevalin en Suisse présuppose une intensification de la formation.

■ Influence sur l’espace rural

La sélection et l’élevage contribuent à diversifier l’agriculture, donc à encourager la viabilité et la qualité du monde rural. Grâce à cette diversification, une meilleure utilisation de l’infrastructure (garde de chevaux en pension) et des surfaces herbagères (consommation de fourrage) est possible. Le développement de l’élevage dans les exploitations agricoles dépend toutefois des futures adaptations structurelles de l’agriculture et de la révision de la législation sur l’aménagement du territoire.

■ Nouvelle convention de prestations avec AGRIDEA

Conseil

Les centrales de vulgarisation et les services de vulgarisation lient le savoir scientifique à l’expérience, afin que les chefs d’exploitation puissent mettre en pratique les nouveautés sans tarder et d’une manière efficace. La plupart du temps, les conseils sont donnés directement par les services de vulgarisation cantonaux; lorsqu’il s’agit de domaines particuliers, des organisations opérant sur l’ensemble du territoire peuvent intervenir. En cas de besoin, les deux centrales de vulgarisation d’AGRIDEA apportent leur soutien.

Dépenses de la Confédération pour la vulgarisation en 2006

DestinatairesMontant mio. de fr.

Services cantonaux de vulgarisation agricole8,5

Services cantonaux de vulgarisation en économie familiale rurale0,7

Services spéciaux de vulgarisation d’organisations agricoles0,8

AGRIDEA (centrales de vulgarisation de Lausanne et de Lindau)8,0

Total18,0

Source: Compte d’Etat

L’OFAG et AGRIDEA ont signé au printemps 2007 une nouvelle convention de prestations pour les années 2008 à 2011. AGRIDEA est une association se consacrant au développement de l’agriculture et du milieu rural. Elle gère les deux centrales de vulgarisation AGRIDEA Lausanne et AGRIDEA Lindau. Celles-ci soutiennent en premier lieu les services de vulgarisation (vulgarisation agricole et vulgarisation en économie familiale rurale); cependant, elles offrent leurs services à tous les acteurs qui ont un rôle de diffuseur dans l’agriculture et le développement du milieu rural, c’est-à-dire qui transmettent des connaissances. Le contrat de base comprend les cinq prestations suivantes:

PrestationsDescription des principales prestations Acquisition de connaissances de base et développement de méthodes

Les besoins en vulgarisation sont connus et il est possible d’y répondre de manière souple grâce aux larges compétences dont AGRIDEA dispose. Des méthodes éprouvées et des données mises à jour sont disponibles. Les données actuelles fournies par les praticiens sont enregistrées et évaluées, pour autant qu’elle ne soient pas déjà disponibles.

Initiation professionnelle, qualification et formation continue des vulgarisateurs

Information, documentation, instruments de travail, informatique

AGRIDEA offre un vaste programme d’initiation et de formation continue, adapté aux besoins des diffuseurs. Elle encourage la qualification des vulgarisateurs.

Une vaste offre d'information, de documentation et de moyens auxiliaires est mise à la disposition des vulgarisateurs dans les domaines spécialisés et en particulier dans la gestion d'entreprise et l'économie familiale; elle est conçue de manière à pouvoir être directement mise en œuvre dans les exploitations agricoles. Les logiciels d’AGRIDEA sont destinés à améliorer les performances des vulgarisateurs.

Soutien direct des services de vulgarisation, de la filière et des régions

Réseaux de coordination

AGRIDEA met à la disposition des personnes qui lui en font la demande un savoir spécifique et sa capacité à résoudre les problèmes. Elle soutient des projets présentant un intérêt général pendant la phase initiale.

Sur demande ou d’entente avec les responsables ou les participants, les centrales assument des fonctions de réseau à l’intérieur du système de connaissances agricoles.

La Confédération allouera aux centrales de vulgarisation, à partir de 2008, un montant annuel de 9,5 millions de francs, qui couvrira 50% des coûts d’exploitation. Le solde sera couvert par les recettes provenant du contrat de base (3 millions), les cotisations (0,2 million) ainsi que des mandats et des mandats complémentaires (5,6 millions).

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) devrait voir le jour, selon toute vraisemblance, début 2008. La vulgarisation sera particulièrement touchée. L’aide financière que la Confédération alloue aux services cantonaux de la vulgarisation sera supprimée (l’allégement pour la Confédération s’élève à 9,2 millions de francs). S’ils souhaitent poursuivre la vulgarisation comme jusqu’ici, les services cantonaux auront la tâche de compenser l’absence de l’aide fédérale par un relèvement des contributions cantonales, une augmentation des recettes ou une réduction des coûts. D’un autre côté, AGRIDEA a adapté sa forme d’organisation, de manière à ce que les cantons, ses principaux clients, demeurent liés à l’association en qualité de membres.

■ Conséquences de la RPT

Formation professionnelle

La nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr), entrée en vigueur le 1er janvier 2004, tient compte des profonds changements qui ont marqué la formation et le monde du travail. Elle vise à ouvrir de nouvelles voies différenciées dans la formation professionnelle et à rendre le système le plus perméable possible. Le subventionnement des dépenses sera remplacé, à partir de 2008, par un système forfaitaire axé sur les prestations qui exigera, sur le plan financier également, une collaboration plus étroite entre les trois partenaires que sont la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail (OrTra). L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) octroie une aide annuelle de quelque 10 millions de francs à la formation professionnelle agricole.

La réforme de la formation professionnelle initiale en agriculture et dans les métiers liés au cheval est entrée dans sa phase finale. Les ordonnances et les programmes de formation correspondants ont été élaborés au début de l’année et ont réussi l’examen sur la cohérence didactique et pédagogique exigée par l’OFFT. Les projets suivants ont été mis en consultation au printemps 2007:

–ordonnance sur la formation professionnelle initiale dans le champ professionnel de l’agriculture et de ses produits, dans laquelle les objectifs didactiques du métier d’agriculteur (connaissances approfondies de l’agriculture biologique incluses), de maraîcher, d’arboriculteur, d’aviculteur, de viticulteur et de caviste sont définis, ainsi que le programme de formation correspondant; –ordonnance sur la formation professionnelle initiale de professionnelle du cheval/ professionnel du cheval qui comporte les orientations soins aux chevaux, monte classique, monte western, chevaux d’allures, chevaux de course, ainsi que le programme de formation correspondant; –ordonnance sur la formation professionnelle initiale de gardienne de cheval/gardien de cheval et le programme de formation correspondant.

Les associations professionnelles, les organisations du monde du travail (AgriAliForm pour le champ professionnel agriculture et OrTra pour les métiers liés au cheval), les responsables cantonaux de la formation professionnelle, certaines associations régionales et nationales ainsi que plusieurs offices fédéraux ont pris position sur ces projets. Les résultats se répercuteront dans les versions finales des ordonnances et des programmes de formation, qui devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2008.

Les travaux de la commission chargée de la réforme et responsable de l’introduction d’une formation professionnelle initiale sanctionnée par une attestation fédérale de formation professionnelle en agriculture, avancent comme prévu. La formation devrait débuter en automne 2009.

■ Formation professionnelle initiale

■ Examen fédéral professionnel et examen professionnel supérieur pour agriculteurs

Pour la mise sur pied d’un examen professionnel ou d’un examen professionnel supérieur, les OrTra compétentes forment une organisation faîtière. Les règlements d’examen définissent les conditions d’admission, la matière à traiter, la procédure de qualification, les brevets et les titres. Ils doivent être approuvés par l’OFFT. AgriAliForm est responsable de l’organisation et de la surveillance de l’examen professionnel supérieur en agriculture.

Les règlements de l’examen professionnel et de l’examen professionnel supérieur pour agriculteurs ont été revus. Les premiers brevets établis sur la base des nouveaux règlements seront décernés dès juin 2007. Le premier examen final et la première évaluation des diplômes à modules décernés sur la base de l’examen professionnel supérieur passé selon le nouveau règlement auront lieu en 2008.

■ Raisons expliquant la présence de résidus multiples

2.3.3 Moyens de production

Produits phytosanitaires: résidus multiples dans les denrées alimentaires

La discussion sur la portée des résidus multiples dans les denrées alimentaires est d’actualité. La présence de ces résidus multiples s’explique par l’utilisation simultanée ou échelonnée de divers produits phytosanitaires à haute sélectivité. Cette manière de procéder en matière de protection phytosanitaire est devenue de nos jours un pilier important des bonnes pratiques agricoles.

Les pratiques agricoles actuelles en vue d’une production durable, comprennent diverses mesures comme l’assolement régulier, l’utilisation de plantes résistantes, des procédés favorisant la présence d'organismes utiles, mais aussi l’utilisation ciblée de produits phytosanitaires hautement sélectifs. Ce n’est qu’en utilisant ces moyens spécifiques qu’on peut satisfaire aux exigences en matière d’écologie que sont la préservation ou la promotion de la biodiversité dans les systèmes agro-écologiques et la stratégie anti-résistances. Celle-ci exige l'utilisation de différents produits phytosanitaires ayant chacun une action spécifique et fonctionnant selon des mécanismes différents. Selon la gravité de la contamination, plusieurs produits phytosanitaires doivent être appliqués simultanément. En outre, la combinaison de plusieurs substances dans un même produit peut contribuer, par l’élargissement du spectre d’action, à réduire la quantité à appliquer, d’une part et la quantité totale de résidus, d’autre part. Les progrès techniques réalisés dans l’analyse des résidus ainsi que l’évolution actuelle des nouveaux systèmes de gestion de la qualité mis en œuvre par l’industrie alimentaire font que le thème des résidus multiples suscite un vif intérêt.

■ Evaluation actuelle des résidus

La législation sur les denrées alimentaires exige que les résidus ne soient présents dans ou sur les denrées alimentaires qu’en quantités techniquement inévitables et ne présentant pas de danger pour la santé. La fixation de concentrations maximales (valeurs de tolérance, valeurs limites) dans l’ordonnance sur les substances étrangères et les composants (OSEC, RS 817.021.23) permet la concrétisation de ces exigences. La fixation de concentrations maximales implique l’appréciation toxicologique de chaque principe actif. La limite est fixée de façon à ce que les résidus ne présentent aucun risque pour la santé des consommateurs. On garantit ainsi l’innocuité des denrées alimentaires. La seconde exigence consiste en la minimisation des résidus. L’évaluation de l’aspect «techniquement inévitable» des résidus se fonde sur des données quantitatives obtenues au cours d’essais reproduisant des applications adaptées à la pratique. Les bonnes pratiques agricoles préviennent tout dépassement des ces concentrations maximales.

Le concept actuel, appliqué aussi à l’échelon international, se fonde sur l’appréciation de chacune des substances actives, comme évoqué plus haut. Cette façon de procéder pour évaluer des résidus multiples repose sur des résultats provenant de différentes études. De plus, selon des études portant sur la combinaison de substances actives rien n’indique que les résidus multiples provenant des produits phytosanitaires sont susceptibles de présenter un danger pour la santé en raison d’effets combinatoires inattendus. Malgré cela, tout est mis en oeuvre au plan international pour poursuivre l’étude des mécanismes de l’effet conjugué des substances chimiques, afin d’optimiser les méthodes d’évaluation et d’étoffer les bases servant à l’appréciation des résidus multiples. Le service d'homologation des produits phytosanitaire de l’OFAG suit ces efforts poursuivis au plan international et, le cas échéant, adaptera sa méthode d’appréciation aux nouvelles connaissances acquises.

Importation parallèle de produits phytosanitaires

En 1998, lors des délibérations portant sur la nouvelle loi sur l'agriculture, le Parlement a créé la possibilité, d’autoriser des importations parallèles pour les moyens de production. Dans le contexte de l’adaptation de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires aux nouvelles exigences légales, les prescriptions de détail ont été fixées en 1999 et l’établissement d’une liste des produits phytosanitaires pouvant être importés parallèlement amorcé. Depuis, la liste des produits librement importables a été régulièrement adaptée, si bien qu’elle contient aujourd’hui 680 produits étrangers avec 88 formulations différentes se prêtant à l’importation parallèle. Avec l’entrée en vigueur du nouveau droit sur les produits chimiques et de l’ordonnance révisée sur les produits phytosanitaires (RS 916.161) en août 2005, la procédure a été condensée et abrégée.

Produits étrangers nouvellement publiés

Parallèlement, 160 produits étrangers qui ont disparu du marché ou qui ne satisfaisaient plus aux exigences légales ont été biffés de la liste.

Aliments pour animaux

Le 1er janvier 2006, le principe de l’autocontrôle et les charges qui y sont liées mentionnés à l’art. 20e de l’ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (RS 916.307) sont entrés en vigueur. Il est stipulé: «Quiconque produit, transporte, entrepose ou met en circulation des aliments pour animaux, doit disposer d’une procédure écrite fondée sur les principes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point).»

Cette modification a permis de réaliser l’adaptation de notre législation au droit international; cependant elle sert avant tout à garantir la meilleure sécurité possible des denrées alimentaires. Cette sécurité implique le contrôle de la chaîne alimentaire allant du champ à l’assiette en passant logiquement par les aliments pour animaux.

La méthode HACCP constitue une approche systématique et préventive propre à assurer la sécurité des denrées alimentaires. Elle sert à la reconnaissance des dangers et à la mise en place d’un plan de surveillance qui porte davantage sur la prévention que sur l’examen du produit final. Aussi, il importe que le processus de fabrication d’un aliment pour animaux, allant des matières premières à la livraison de l’aliment composé, soit entièrement connu.

En règle générale, on prend en compte 3 types possibles de dangers: –les dangers biologiques (p.ex.: mycotoxines, bactéries, virus, parasites, etc.); –les dangers chimiques (p.ex. agents désinfectants, allergènes, nitrates, etc.); –les dangers physiques (p.ex. éclats de métal, verre, corps étrangers).

Afin d’éliminer ces différents dangers, les principes HACCP suivants sont appliqués: –identification des dangers associés à la fabrication des aliments pour animaux; –détermination des points critiques qu’il y a lieu de surveiller afin de prévenir un danger, de l’éliminer, de l’atténuer ou de le réduire à un niveau acceptable; –fixation de valeurs de tolérance permettant de prévenir, d’éliminer ou d’atténuer les dangers recensés aux points critiques; –surveillance des points critiques;

–adoption de mesures correctives lorsque la surveillance révèle qu’un point critique n’est pas maîtrisé;

–vérification périodique pour s’assurer que les mesures précises sont complètes et efficaces;

–établissement d’un système de documentation concernant toutes les mesures, régulièrement mis à jour.

■ Pourquoi le principe HACCP?

■ Mise en œuvre dans la pratique

L’ensemble des opérateurs de la branche des aliments pour animaux est tenu d’appliquer les principes HACCP. Le législateur a, en l’occurrence, prévu deux possibilités: –mise en œuvre d’une méthode HACCP individuelle; –utilisation d’un guide de bonnes pratiques.

Les guides de bonnes pratiques se fondent sur les principes HACCP décrits plus haut, sont élaborés par les branches professionnelles concernées– agriculteurs, meuniers, importateurs – et approuvés par l’OFAG.

Ils simplifient la mise en oeuvre dans la pratique de la méthode HACCP. Les agriculteurs qui produisent, pour leur propre compte, des aliments pour animaux et qui, ce faisant, utilisent des additifs, sont également tenus à appliquer la méthode HACCP ou les guides des bonnes pratiques.

■ Surveillance

Le système HACCP est par définition une méthode d’autocontrôle. Le producteur qui applique la méthode HACCP ou qui utilise les guides des bonnes pratiques doit déterminer lui-même les contrôles qu’il entend effectuer et procéder régulièrement à la mise à jour de son système. En qualité d’acteur de la branche il se porte lui-même garant de la sécurité de son produit.

Au plan national, c’est l’unité Contrôle des aliments pour animaux de Agroscope Liebefeld-Posieux ALP qui est chargée du contrôle du commerce des aliments pour animaux et de l’admission de nouvelles substances entrant dans la composition des aliments pour animaux. Aujourd’hui, lors des contrôles officiels, les inspecteurs doivent aussi examiner l’utilisation du système HACCP ou du guide des bonnes pratiques. En 2006 ils ont reçu une formation à cet effet.

Quiconque importe, commercialise ou produit des aliments pour animaux est contrôlé par ALP. Les agriculteurs qui utilisent des additifs pour lesquels une valeur limite est fixée dans le Livre des aliments pour animaux font également soumis à un contrôle. Les autres agriculteurs sont contrôlés dans le cadre des contrôles relatifs aux paiements directs.

Plants de vigne

La viticulture, pour qu’elle puisse être fructueuse, orientée sur le marché et écologique, a besoin de plants de vigne de qualité irréprochable, provenant de variétés adaptées aux conditions climatiques régionales et qui se prêtent à la situation du marché du pays. Les viticulteurs ont des exigences très pointues par rapport aux jeunes plants de vigne, estimant que ceux-ci participent de manière décisive au succès économique, en plus d’autres éléments importants relevant de la technique de production.

■ Dispositions harmonisées

La nécessité de disposer de plants de vigne de qualité homogène et élevée et la volonté politique de protéger l’utilisateur ont conduit à ce que l’Etat, édicte depuis le 1er juillet 1999, des dispositions légales visant à établir des règles uniformes régissant différents domaines allant de la sélection à la commercialisation des plants de vigne. Dans la foulée de l’ouverture des marchés et de l'intégration toujours plus importante de la Suisse à la communauté internationale, les dispositions légales sont constamment harmonisées afin de réduire les entraves techniques au commerce avec l'UE, dans le cadre de l'accord bilatéral. Dans le contexte de la reconnaissance mutuelle, les exigences relatives à la production et la commercialisation de plants de vigne ont été détachées de l’ancienne ordonnance et intégrées dans la nouvelle ordonnance DFE sur la production et la mise en circulation de matériel de multiplication de la vigne (RS 916.151.3), créée exprès à cet effet, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. La nouvelle ordonnance reprend les dispositions en vigueur depuis 1999 concernant la certification du matériel de multiplication, mais réglemente en plus la production de matériel standard.

■ Assurance qualité dans le domaine de la multiplication

La multiplication de plants de vigne certifiés est volontaire et s'effectue selon un schéma clairement défini, qui fixe le nombre de générations issues du conservatoire, où la sélection conservatrice a lieu jusqu’aux jeunes plants de vigne greffés. Pour chacune de ces catégories, la législation sur les semences contient les dispositions concrètes concernant la provenance du matériel initial, les exigences relatives au sol, les inspections sur pied et les exigences relatives à la mise en circulation, notamment le conditionnement et l’étiquetage.

En 2006, 65 pépinières agréées ont produit en Suisse des plants de vigne, 26 parmi elles, produisent du matériel certifié. Pendant les mois d’août et de septembre des inspections des parcelles ont lieu, basées sur le contrôle visuel des symptômes causés par les organismes nuisibles. Dans les parcelles destinées à la production de plants de vigne certifiés, des analyses supplémentaires des feuilles au moyen du test ELISA sont effectuées, de manière systématique ou par sondage, selon la catégorie de matériel produit. Autrement dit, les peuplements sont contrôlés par rapport aux organismes de quarantaine, soumis à déclaration, que sont le phylloxéra et la flavescence dorée de la vigne, mais en plus par rapport à la présence des organismes nuisibles à la qualité de la vigne tels que le virus du court-noué, le virus de l'enroulement de la vigne et le virus de la maladie du bois noir. Ces contrôlessont effectués par les contrôleurs de Vitiplant, sur mandat de la Confédération.

Lorsque les résultats des contrôles relatif au matériels de multiplication et des contrôles phytosanitaires sont satisfaisants, les plants de vigne peuvent être mis en circulation; ils peuvent même être exportés sans autres formalités, depuis l’entrée en vigueur des dispositions touchant ce secteur dans le cadre de l’accord bilatéral avec l’UE.

Organismes génétiquement modifiés dans les aliments pour animaux

L’importation d’aliments pour animaux qui contiennent des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou qui sont produits à partir d’OGM a encore fortement diminué. En 2006, les aliments pour animaux contenant des OGM ne représentaient plus que 0,02% de l’ensemble des aliments pour animaux importés. Les dispositions de la législation sur les aliments pour animaux ont été étendues, au 1er janvier 2003, aux aliments destinés aux animaux de compagnie. Au terme de la période transitoire, à savoir depuis 2005, les aliments pour animaux de compagnie sont contrôlés de la même manière que le sont les autres aliments pour animaux. La déclaration de la présence d’OGM dans les aliments pour animaux de compagnie n’est pas encore tout à fait au même niveau que celle pour les aliments pour animaux de rente (cf. tableaux correspondants).

Importations d’aliments pour animaux contenant des OGM ayant fait l’objet d’une déclaration douanière

AnnéeQuantité totale d’alimentsAliments pour animaux Aliments pour animaux pour animaux importés cont. des OGM déclaréscont. des OGM déclarés en ten ten %

Sources:

Analyses effectuées par la station fédérale de recherches Agroscope ALP portant sur les aliments pour animaux de rente quant à leur teneur en OGM

AnnéeEchantillons prélevés Fausses Echantillons prélevés Fausses par la douane lors indicationspar ALP dans le indications de l’importationcommerce NombreNombreNombreNombre

20025402033

20038102670

20046122285

20053002503

20067903000

Source: Agroscope Liebefeld-Posieux ALP

Analyses effectuées par la station fédérale de recherches Agroscope ALP portant sur la teneur en OGM des aliments pour animaux de compagnie

AnnéeAliments pour animaux Fausses de compagnie contrôlés indications

20052074 200623010

Source: Agroscope Liebefeld-Posieux ALP

Tableau 51, page A57

En Suisse, les races d’animaux de rente affichent une diversité importante. La préservation et la gestion durable de nos races suisses tiennent une place importante, raison pour laquelle elles sont soutenues par la Confédération, les cantons et les organisations d’élevage. C’est dans ce contexte que la Suisse a proposé d’accueillir la 1ère conférence internationale de la FAO sur les ressources zoogénétiques. L’OFAG a été chargé d’organiser la conférence qui s’est déroulée en septembre 2007 à Interlaken.

La FAO s’efforce depuis plusieurs années de sensibiliser les Etats à l’importance des ressources zoogénétiques pour la sécurité alimentaire, et d’intégrer les pays membres à un processus continu de préservation et de gestion durable de la diversité des races d’animaux de rente. La conférence, à laquelle plus de 160 pays ont participé, devait déboucher sur l’adoption d’un rapport présentant l’état de la situation planétaire dans le domaine des ressources zoogénétiques et sur la définition des priorités stratégiques dans la préservation et la gestion durable de ces ressources.

En marge des négociations, les participants ont eu l’occasion de faire connaissance avec l’agriculture suisse, notamment les races d’animaux de rente élevées chez nous, dans le cadre d’excursions sur le terrain et d’une exposition sur le thème «Biodiversité, alimentation et culture – découvrir la diversité des animaux de rente». Egalement ouverte au grand public, cette exposition avait un but éducatif, présentant les liens entre les races d’animaux de rente, la sécurité alimentaire et la culture, de même que les incidences sur la diversité. La présence permanente de diverses races suisses dans des enclos, comme la possibilité de consommer leurs produits ou de les découvrir dans un contexte culturel, a offert à nos animaux de rente une tribune unique face à un large public.

■ Conférence internationale de la FAO sur les ressources zoogénétiques

■ Insémination artificielle du bétail bovin

La nouvelle réglementation en vigueur dans l’insémination artificielle constitue un pas supplémentaire vers une libéralisation de la législation suisse sur l’élevage. Dans le passé, le prélèvement, le stockage et la commercialisation de semence de taureau étaient conditionnés à une autorisation de l’OFAG. Celle-ci n’était octroyée qu’aux organisations d’insémination suisses qui détiennent des taureaux élevés dans le pays, dont elles prélèvent et commercialisent la semence, et qui contribuent de la sorte au maintien d’un élevage bovin indigène autonome. La vente par l’intermédiaire de marchands de semence sans organisation d’insémination individuelle n’était pas admise. Cette restriction a été supprimée sur la base d’un arrêt du Tribunal fédéral. Désormais, l’importation de semence de taureau en dehors du contingent tarifaire n’est plus soumise à autorisation, alors que l’importation dans le cadre du contingent tarifaire est réservée aux organisations d’insémination qui produisent dans le pays.

2.4 Section Inspectorat des finances

Le programme d’inspection de l’Inspectorat des finances est élaboré sur la base d’analyses de risques internes à la section, de données empiriques ainsi que d’une planification pluriannuelle. Pour éviter les lacunes, les doubles emplois et les chevauchements dans le programme d’évaluation, celui-ci est harmonisé avec le programme du Contrôle fédéral des finances, qui l’approuve.

Inspectorat des finances

Dans l’année sous rapport, les activités de révision ont été les suivantes: –révisions externes effectuées par l’OFAG auprès de six bénéficiaires de prestations ou de subventions et auprès de leurs mandataires chargés de l'exécution; –analyse et rapport de situation concernant les 22 cantons inspectés au cours des quatre dernières années;

–révision interne d’une section de l’OFAG; –contrôles périodiques de pièces justificatives à l’OFAG, y compris les stations de recherches;

–révision interne auprès du Haras national d’Avenches;

–quatre révisions de clôture auprès de bénéficiaires de subventions et un contrôle des résultats dans le domaine de la recherche;

–une inspection spéciale sur mandat du directeur; –suivi de révisions achevées antérieurement.

Tous les contrôles ont été réalisés selon les standards professionnels de l'Institute of Internal Auditors (IIA) et de l’Association suisse d’audit interne (ASAI); ils ont par ailleurs été soumis à un contrôle interne de la qualité.

Les travaux de révision ont porté essentiellement sur l’évaluation du système des paiements directs et de son efficacité dans six cantons. Les systèmes cantonaux de contrôle interne (SCI) sont généralement bien organisés, mais il est possible de les développer. Il convient notamment de soumettre les activités externalisées à un contrôle de haute surveillance. Les contrôles financiers ont montré que les procédures sont en règle générale organisées judicieusement. Le risque de versements injustifiés est considéré comme faible.

La deuxième priorité a consisté à réaliser l’analyse et le bilan du système des paiements directs, sur la base des inspections effectuées dans 22 cantons ces quatre dernières années et des révisions menées par le Contrôle fédéral des finances dans trois cantons. Le système de contrôle du versement des paiements directs fonctionne bien. Les procédures sont ainsi conçues qu’elles permettent d’exclure les abus, presque à coup sûr. Il faut relever que les cantons font tout ce qu’il faut pour mettre en œuvre correctement les dispositions légales. Les réserves formulées ont porté sur le fait que les personnes contrôlées sont trop proches des contrôleurs, sur les défauts constatés dans l’organisation interne, l’étayage insuffisant des processus clés ou la vérification insuffisante des rapports de contrôle.

■ Rapport de gestion annuel

Les révisions internes de l’OFAG consistent en une évaluation neutre et systématique de l’organisation et des activités de l’unité concernée. Elles portent sur la structure et l’organisation d’une section. Autre élément important: la vérification du contrôle interne, qui ne se contente pas de constater les écarts entre l’état effectif et l’état souhaité, mais en recherche aussi la cause. Les résultats des contrôles sont largement positifs. Les instruments de gestion et de pilotage utilisés sont, pour la plupart, appropriés.

La révision financière au sein de l’OFAG a comporté une révision annuelle et deux examens partiels et périodiques. Le contrôle de rubriques choisies, réalisé par sondage, nous permet de confirmer la régularité et la légalité des dépenses effectuées. Les comptes de l’office sont tenus conformément aux principes de la comptabilité et de la gestion budgétaire. La révision financière effectuée auprès du Haras national a également abouti à un résultat positif.

Les révisions de clôture ont donné des résultats satisfaisants dans tous les cas examinés. L’organisation des systèmes de contrôle internes est jugée suffisante. Seule une organisation partenaire a présenté une comparaison lacunaire des coûts facturés avec le budget. Si la convention sur les prestations avec l’OFAG devait être reconduite, il y aurait lieu d’établir une comptabilité analytique transparente. Dans une autre organisation, la révision a conduit à la conclusion que les fonds versés jusqu’ici par la Confédération n’ont pas entièrement bénéficié aux producteurs, mais qu’ils ont aussi servi à la constitution de réserves et de provisions considérables. Il a donc été recommandé de réexaminer dans un proche avenir le montant versé pour ce mandat de prestations.

En décembre 2005, on a appris qu’une organisation partenaire faisait face à de graves problèmes financiers. Sur mandat du directeur, l’Inspectorat des finances a procédé à un premier contrôle sur place, au cours de l’enquête visant à établir si des fonds fédéraux sont concernés. Les raisons principales de la crise sont les suivantes: un grand nombre de projets lancés simultanément et occasionnant des coûts nettement supérieurs aux montants budgétisés, une absence d’instruments de pilotage adéquats ainsi que des sommes trop élevées dépensées pour des projets ne tenant pas compte des recettes. Ensuite, une vérification approfondie a été effectuée, destinée à établir si l’utilisation des moyens financiers fédéraux a été correcte. Enfin, l’affectation de 96% de ces fonds a été jugée conforme à la décision. Au vu des résultats, 4% de ces fonds n’ont pas été versés.

Dans le cadre du suivi, les réviseurs ont vérifié dans quelle mesure les sections concernées avaient pris en compte les recommandations émises lors des sept révisions effectuées auparavant. Résultat: les sections ont appliqué 84% des recommandations. Quant à celles qui n’ont pas encore été suivies, elles feront l’objet d’une vérification cette année encore.

■ Suivi

■ Activités de contrôle en 2005

Service d’inspection des contrôles sur le terrain

Les inspecteurs chargés des contrôles sur le terrain effectuent, d'office ou à la demande des services de l'OFAG, des contrôles dans tous les domaines de la production et des ventes régis par la législation agricole. Ils ont effectué 409 contrôles en 2006 dans les secteurs suivants: –lait et produits laitiers: 327 contrôles; –fruits, légumes et fleurs coupées: 41 contrôles; –viande et œufs: 27 contrôles; –culture des champs et culture fourragère: 7 contrôles; –viticulture en rapport avec les mesures de reconversion: 7 contrôles.

Les contrôles de quantités effectués dans l’économie laitière, en relation avec les suppléments et/ou les aides (soutien du prix du lait) et/ou les taxes (contingentement laitier) ont été faits conformément aux prescriptions de la norme internationale EN 45004 (ISO/IEC 17020, service d’inspection accrédité de type B). Les mêmes normes de qualité ont été appliquées dans les autres secteurs contrôlés.

Les entreprises à contrôler dans les domaines du lait et des produits laitiers sont choisies sur la base d’une analyse des risques mise à jour périodiquement et d’un mandat annuel global de la section compétente. Dans l’année sous rapport, des suppléments et aides accordés dans le pays totalisant 433 mio. de fr. ont été versés à 1'146 exploitations ayant droit à des contributions, dont 327 (28,5%) ont fait l’objet d’un contrôle. Des manquements ont été signalés dans 131 exploitations. 15 d'entre elles ont été financièrement pénalisées puisqu'elles ont dû restituer les contributions déjà versées ou versées indûment.

29% des contrôles effectués à domicile dans le secteur des fruits et légumes frais ont suscité des réclamations entraînant par la suite des mesures administratives.

La prestation en faveur de la production suisse dans le domaine de la viande a pour la première fois fait l’objet de contrôles en vertu de l’ordonnance en vigueur. Le nombre d’animaux déclaré dans la demande était différent du nombre effectif dans plus de la moitié des exploitations contrôlées. Les rapports de contrôle ont été remis à la section compétente.

Dans les autres secteurs, les contrôles n’ont donné lieu à aucune remarque.

■ Infractions

Les examens, enquêtes et interrogatoires requis en cas d’infractions aux dispositions de la législation agricole sont réalisés en collaboration avec les autorités d’instruction fédérales et cantonales, avec des organisations privées et d’autres instances d’entraide judiciaire. Dans l’année sous rapport, neuf cas ont été relevés dans le domaine du contingentement laitier. Six d’entre eux ont été transmis à la section compétente et trois sont en cours de traitement.

2.5Evolution future de la politique agricole

La réforme de la politique agricole engagée au début des années nonante progresse par étapes. Le prix des matières premières agricoles se rapproche petit à petit de celui pratiqué à l’étranger et la rétribution des prestations d’utilité publique par des paiements directs est mieux ciblée. La politique agricole 2011 s’inscrit dans la continuité de ce processus. Il s’agit d’accroître la compétitivité en continuant de réduire le soutien du marché lié à la production, tout en augmentant en contrepartie les paiements directs. L’agriculture suisse va être plus que jamais exposée à la concurrence internationale et doit s’adapter à ce nouveau contexte.

1ère étape: Art. 31a et 31b LAgr

■ Introduction de paiements directs non liés à la production

■ Diminution des prix

■ Incitations pour prestations écologiques particulières (p.ex. biodiversité)

■ Refonte de la protection douanière (OMC)

2ème étape: PA 2002

■ Fin de la garantie des prix et de l'écoulement

■ Suppression de la Butyra et de l’Union suisse du commerce de fromage

■ Subordination des paiements directs aux prestations écologiques requises

3ème étape: PA 2007

■ Suppression du contingentement laitier

■ Mise aux enchères des contingents d’importation de de viande

■ Mesures d’accompagnement social

4ème étape: PA 2011

■ Réallocation de fonds du soutien du marché aux paiements directs

■ Suppression des subventions à l’exportation

■ Encouragement à la création de valeur ajoutée dans le milieu rural

93949596979899000102030405060708091011

Le 5 octobre 2007, le Parlement a terminé les délibérations consacrées au Message sur l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011). Les modifications de la LAgr et l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture de 2008 à 2011 ont déjà été adoptés lors de la session d’été 2007. Le référendum contre la révision de la LAgr a été déposé, mais il n’a pas abouti, faute de nombre suffisant de signatures. Il est prévu de mettre en vigueur les modifications de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture en même temps que les adaptations de la LAgr, au 1er janvier 2008. Le premier train d’ordonnances relatives à la concrétisation de la Politique agricole 2011 entrera en vigueur au même moment. Les modifications concernant le droit foncier rural et la législation sur le bail à ferme agricole, la loi sur les denrées alimentaires et la loi sur les épizooties devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2008.

Le Parlement a approuvé l’essentiel des éléments clés de la Politique agricole 2011. Les moyens financiers utilisés actuellement pour le soutien des prix seront réduits et les subventions à l’exportation seront entièrement supprimées. Par rapport à la proposition du Conseil fédéral, le montant des fonds du soutien du marché réalloué aux paiements directs sera moins élevé. La réduction des droits de douane sur les céréales et les fourrages a été acceptée par les deux Chambres. S’écartant du message du Conseil fédéral, le Parlement a approuvé les modifications suivantes, dans l’ordre des articles de la LAgr:

■ Ralentissement du rythme de la réallocation des fonds

Promotion ciblée de l’apiculture: les dispositions économiques générales, les mesurestouchant aux domaines de la recherche et de la vulgarisation, l’encouragement de la sélection végétale et animale ainsi que les mesures de précaution relatives à la protection des végétaux et aux moyens de production figurant dans la loi sur l’agriculture s’appliquent désormais aussi explicitement à l’apiculture.

– Identification des produits suisses: lors de campagnes de promotion des ventes soutenues financièrement, il est obligatoire d’utiliser les symboles définis par la Confédération.

– Application du principe de la globalité en agriculture biologique: dans son message, le Conseil fédéral avait proposé de n’accorder des dérogations que dans le cas d’exploitations pratiquant les cultures pérennes, pour autant que l’intégrité du mode d’exploitation biologique et sa contrôlabilité ne soient pas entravées. Ces dérogations ne resteront pas limitées aux seules cultures pérennes.

– Pas de protection de la transformation concernant les aliments pour animaux: la loi précise explicitement que les droits de douane appliqués aux aliments pour animaux ne doivent contenir aucun élément de protection industrielle. Le Conseil fédéral a déjà décidé la suppression progressive de ces éléments.

– Pas de mise en adjudication des contingents tarifaires de pommes de terre: le contingent tarifaire de pommes de terre continuera comme auparavant d’être attribué aux importateurs selon la prestation qu’ils fournissent en faveur de la production suisse.

– Admission d’importations parallèles: il est possible d’importer des moyens de production agricole protégés par un brevet et des biens d’investissement, à condition qu’ils aient été mis en circulation à l’étranger par le titulaire du brevet.

– Augmentation des suppléments dans le domaine laitier: les moyens destinés à financer le supplément accordé pour le lait transformé en fromage devront être augmentés de près de la moitié. Jusqu’en 2011, le taux continuera de se situer à 15ct/kg, mais il faudra tenir compte des quantités produites et des crédits effectivement approuvés. Le supplément de non-ensilage continuera d’être accordé et sera également maintenu jusqu’en 2011 à son niveau actuel de 3 ct./kg, les mêmes restrictions étant valables concernant l’évolution des quantités et les crédits accordés.

– Mise en valeur de la laine de mouton: les contributions pour la mise en valeur de la laine indigène sont maintenues.

– Echelonnement des paiements directs: la réduction échelonnée des paiements directs à partir d’un certain nombre d’animaux et d’une certaine surface sera poursuivie. Dans le cadre de la politique agricole 2007, le Parlement avait décidé la suppression de cette réduction échelonnée qui est maintenant réintroduite.

Aides à l’investissement pour les artisans ruraux dans la région de montagne: dorénavant, les aides à l’investissement peuvent être accordées non seulement à des exploitations agricoles et à des bâtiments et équipements collectifs, mais également aussi à de petites entreprises artisanales de la zone montagnarde, à la condition qu’elles créent une valeur ajoutée en transformant et commercialisant des produits agricoles. Il n’est pas question de soutenir des entreprises purement commerciales. Les entreprises doivent donc comporter au moins le premier niveau de transformation pour pouvoir bénéficier de contributions et de crédits d’investissement.

■ Enveloppe financière 2008–2011 en légère augmentation

Les moyens financiers destinés aux trois enveloppes financières agricoles ont été augmentés de 150 millions de francs au total, qui devront être répartis sur les années 2009 à 2011. Conformément aux décisions prises relativement aux suppléments dans le domaine laitier, le soutien du marché sera moins réduit que prévu. Les contributions à la culture des champs seront elles aussi moins fortement abaissées. Les bénéficiaires en seront les producteurs d’oléagineux, de légumineuses à graines, de semences et de plantes à fibres.

En raison de l’augmentation du soutien du prix du lait et de la réduction des paiements directs, les contributions versées pour l’élevage d’animaux consommant des fourrages grossiers ne peuvent pas être uniformisées. Les contributions aux détenteurs de vaches produisant du lait destiné à la commercialisation sont fixées à un niveau plus bas, mais seront versées jusqu’à épuisement des crédits alloués.

Le Parlement a approuvé sans changement le montant alloué aux améliorations structurelles conformément au message relatif à l’arrêté fédéral. Ces contributions seront réduites d’un tiers par rapport à l’enveloppe financière 2004–2007.

Enveloppes financières pour la période 2008 à 2011

D’importants éléments de la nouvelle politique agricole, en particulier la suppression du soutien lié à la production et la réallocation aux paiements directs des fonds ainsi dégagés, ne seront, comme prévu, mis en œuvre à l’échelon réglementaire (échelon des ordonnances) qu’en 2009. Aussi, les dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011 ont été réparties entre deux trains d’ordonnances. Concernant le premier train d’ordonnances qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2008 et qui comporte essentiellement des modifications, l’OFAG a lancé une consultation auprès des cantons et des milieux intéressés. Le deuxième volet d’ordonnances comprend surtout l’indication des taux de paiements directs après réallocation. Il sera adopté par le Conseil fédéral en été 2008.

■ Révision réduite du droit foncier rural et du droit sur le bail à ferme agricole

Afin d’encourager l’évolution structurelle dans l’agriculture, la taille minimale des exploitations en termes d’UMOS qui était jusqu’ici de 0,75 a été fixée à 1,0 UMOS. Cela aura pour effet de réduire le nombre des exploitations pouvant être reprises à la valeur de rendement au sein de la famille et gérées ensuite parallèlement à l'exercice d'une autre profession. Les terres seront ainsi offertes sur le marché foncier ou d’affermage, et leur mobilité s’en trouvera renforcée. Dans son message, le Conseil fédéral avait proposé d’augmenter à 1,25 UMOS la taille minimale des exploitations.

Les parcelles sises dans une zone à bâtir sont exclues du champ d’application du droit sur le bail à ferme agricole. La limitation des prix d’immeubles agricoles et la limite de charge dans le droit foncier ainsi que le contrôle des fermages d’immeubles dans le droit sur le bail agricole continuent d’être appliqués. En ce qui concerne la limitation des prix d’immeubles agricoles, les cantons ont désormais la possibilité de relever la limite de prix de 105 à 115% du prix moyen des terres agricoles des cinq dernières années.

■ Approbation de tous les projets

Les autres propositions de modification de la législation n’ont pas suscité de fortes oppositions. Le Parlement a approuvé à une grande majorité la suppression de la limite de revenu pour l’octroi d’allocations familiales aux agriculteurs indépendants et l’augmentation simultanée du taux des allocations pour enfant. Les adaptations apportées à la loi sur les denrées alimentaires et à la loi sur les épizooties fournissent la base nécessaire pour ancrer plus solidement à l’échelon réglementaire les prescriptions suisses en matière d’hygiène et en assurer l’équivalence avec celles de l’UE.

■ Conditions-cadres au développement futur

L’évolution de la politique agricole dépend de nombreux facteurs de politique intérieure et extérieure. Un facteur de politique intérieur a été fixé dans le cadre des délibérations sur la Politique agricole 2011: le Parlement a chargé le Conseil fédéral de présenter d’ici à 2009 un rapport sur le développement du système des paiements directs (motion de la CER-E (06.3635)). Il prendra notamment en considération les points suivants:

–évolution d’autres systèmes de paiements directs (UE) et des conditions cadres internationales (OMC, accord agricole avec l’UE);

–équité de la rétribution des prestations non marchandes qu’on attend de l’agriculture;

–utilisation des fonds la plus conforme aux objectifs visés (p.ex. écologie, bien-être des animaux, occupation décentralisée du territoire, revenu);

–possibilités d’inciter les exploitations à obtenir des résultats dépassant la norme (p.ex. biodiversité);

–critères d’octroi (exploitation, surface, unités de bétail, travail);

–exécution peu coûteuse et crédible.

Le système de paiements directs résultant de cette évolution devrait créer un cadre stable permettant à l’agriculture de remplir à l’avenir aussi son mandat constitutionnel, sans qu’il soit nécessaire de modifier la base constitutionnelle à cet effet.

Les facteurs d’influence relevant de la politique extérieure sont la conclusion éventuelle d’un accord OMC, les accords actuels et à venir de libre-échange ainsi que le développement de l’accord agricole bilatéral (clause évolutive) ou encore l’instauration d’un libre-échange agricole total avec l’UE.

Base constitutionnelle (art. 104 Cst.)

Mise en œuvre PA 2007

Elaboration et délibérations parlementaires PA 2011

Mise en œuvre PA 2011

Rapport PD Développement PA

Accord de libre-échange avec l’UE (ALE) Exploration, négociations et Lex

Négociations OMC et Lex OMC

Mise en œuvre ALE

Mise en œuvre Accord OMC

Bilatérales I et II (Accord agricole, Protocole 2)

Différents accords de libre-échange

200420052006200720082009201020112012

■■■■■■■■■■■■■■■■■ 3. Aspects internationaux

L’élargissement des rapports commerciaux internationaux touche de plus en plus l’agriculture. Au niveau mondial, celle-ci est soumise aux règles de l’OMC. Au regard de la concentration géographique des échanges agricoles, les relations contractuelles avec l’UE et l’intégration croissante dans l’Europe sont d’une importance primordiale pour l’agriculture suisse.

La Suisse dépend d’un accès libre aux marchés étrangers pour pouvoir maintenir et améliorer ses possibilités d’exportation. Elle s’engage en outre fermement au niveau international pour que la multifonctionnalité de l’agriculture soit mieux prise en compte dans les accords internationaux.

Le Rapport agricole tient compte de cette évolution et traite les sujets internationaux dans la troisième partie.

–Le chapitre 3.1 informe sur l’état actuel du dossier européen, des négociations de l’OMC, des accords de libre-échange, de l’OCDE et de la FAO.

–Le chapitre 3.2 est consacré à des comparaisons internationales. Au vu de l’évolution récente du prix des matières premières, ce rapport adresse cette problématique.

3.1 Développements internationaux

Au-delà du processus d’adaptation continuel dans le pays, la globalisation progressive de l’économie représente pour l’agriculture suisse le plus grand des défis.

–L’augmentation du prix des matières premières – s’expliquant notamment par un accroissement de la consommation dans de grands pays émergents tels que la Chine et l’Inde et par de nouvelles possibilités d’utilisation, avant tout des biocarburants – a conduit, après des décennies, à un retournement de la tendance structurelle visant à abaisser continuellement les prix à la production. Les répercussions à long terme de cette évolution réjouissante pour les producteurs sont toutefois encore difficilement estimables.

–Les réformes entreprises dans la Politique agricole commune de notre partenaire le plus important, l’Union européenne (UE), ont concerné, durant l’exercice écoulé, notamment les organisations du marché du sucre et du marché des fruits et légumes ainsi que des propositions de réforme pour le vin, qui confirment la tendance vers le découplage et la simplification.

–Pour ce qui est de l’accord agricole bilatéral Suisse-UE de 1999, on a procédé, dans presque tous les domaines, à des adaptations aux nouvelles politiques et aux nouveaux standards. Et le 1er juin 2007, la libéralisation du marché du fromage, décidée dans cet accord, a pris effet, même si certaines restrictions administratives ne seront abolies que fin 2007.

–Le projet «Accord de libre-change avec l’UE dans le domaine agroalimentaire» mis sur le chantier début 2006 constitue le premier point fort de ce chapitre. Les travaux préliminaires montrent que la compétitivité du secteur agroalimentaire serait directement renforcée. La pression exercée sur les prix à la production, à l’échelon des exploitations agricoles et à celui des entreprises actives dans le secteur agroalimentaire, devrait être atténuée, au moins partiellement, par des structures et des méthodes de production plus efficientes et par l’utilisation du libre accès au marché intérieur européen. L’alignement des conditions de concurrence sur celles de l’UE donnerait aux agriculteurs suisses des perspectives claires facilitant les décisions à long terme qui doivent être prises en matière d’investissements. Sur la base d’importants travaux préliminaires, le Conseil fédéral décidera d’ici fin janvier 2008 de la marche à suivre, à la lumière de l’évolution générale de la politique commerciale européenne.

–Même la stagnation des négociations OMC n’empêche plus une certaine érosion de la protection douanière: les accords de libre-change régulièrement conclus entre de nombreux pays incitent également la Suisse à miser, davantage que par le passé, sur des accords commerciaux bilatéraux et régionaux, car elle souhaite participer au commerce mondial qui ne cesse de croître et qu’elle considère comme globalement positif. Cette évolution concerne nécessairement aussi l’agriculture.

–Le droit zéro applicable aux produits agricoles des pays en développement les plus pauvres n’aura guère d’influence, dans l’immédiat, sur les importations très faibles en provenance de ces pays. Il n’empêche; – que notre politique en faveur du développement a mené à une ouverture des frontières non négligeable, ce qui pourrait avoir des effets bénéfiques sur le long terme.

Accord de libre-échange Suisse-UE dans le secteur agroalimentaire (ALEA)

Après que de premiers sondages, effectués à Bruxelles et dans les milieux concernés en Suisse, ont montré un intérêt de principe pour le projet Accord de libre-change SuisseUE dans le secteur agroalimentaire (ALEA), le Conseil fédéral a chargé en juin 2006 le DFE et le DFAE d’entamer des discussions exploratoires avec la Commission UE à ce sujet et de procéder à un examen approfondi des conséquences économiques et financières d’un tel accord. Les résultats provisoires de ces travaux, dont le Conseil fédéral a pris connaissance le 4 juillet 2007, confirment l’intérêt de principe de l’UE ainsi que la faisabilité technique et l’intérêt économique général d’un ALEA. Les effets positifs durables sur le produit intérieur brut (PIB) et sur le pouvoir d’achat des consommateurs, de même que l’amélioration de la compétitivité de l’ensemble du secteur agroalimentaire, devraient compenser largement et sans tarder les coûts passagers de l’adaptation.

Un ALEA est judicieux si, outre la prise en considération de toute la chaîne de production agroalimentaire (c’est-à-dire l’agriculture, plus les échelons situés en amont et en aval), la réduction de toutes les entraves au commerce est envisagée, qu’elles soient tarifaires (droits de douane et contingents) ou non tarifaires. Une telle démarche vise à garantir que des économies seront possibles dans l’acquisition de moyens de production agricoles et de biens d’investissement, lesquelles s’ajouteront à l’accès facilité au marché UE, proche de nous et au pouvoir d’achat élevé.

Sur la base des discussions exploratoires qui ont eu lieu avec la Commission UE, une image assez claire se dessine concernant les paramètres possibles d’un ALEA. L’UE accepte en principe la démarche proposée par la Suisse, selon laquelle, à tous les échelons de la chaîne de production agroalimentaire, l’ensemble des entraves au commerce (tarifaires ou non tarifaires) devront faire l’objet de négociations, le cas échéant. Dans le domaine des droits de douane et des contingents, des périodes transitoires seront possibles pour l’ensemble des produits, ou pour certains d’entre eux, la réduction se faisant par étapes. La réduction des entraves au commerce non tarifaires pourra être obtenue soit sur la base d’une reconnaissance réciproque de l’équivalence des prescriptions légales CH et UE, soit sur la base de la reprise de l’acquis communautaire que la Suisse juge pertinent. D’une manière générale, les deux solutions ne devraient pas créer des difficultés de fond, étant donné que les normes établies dans les réglementations CH et UE sont comparables et que des exceptions devraient être possibles dans des domaines sensibles (OGM, protection des animaux). L’introduction d’un trafic des marchandises libre et l’adaptation de la législation présupposerait l’intégration de la Suisse dans les procédures et les organes de l’UE axés sur l’analyse des risques et aux processus décisionnels, qui touchent les mesures à prendre dans les domaines de la santé, de l’environnement et de la protection des consommateurs.

■ Résultats des discussions exploratoires

■ Consultation des milieux concernés en Suisse

En 2006, le projet d’un vaste ALEA a été discuté avec les milieux concernés (autorités cantonales, associations, interprofessions et entreprises). D’une manière générale, ceux-ci ont souhaité que l’examen du projet soit poursuivi. Le feu vert a été donné à la démarche proposée.

En ce qui concerne les avantages d’un tel accord, l’agriculture et l’industrie de transformation citent avant tout les exportations de spécialités dans les domaines du fromage, de la viande et du vin. En outre, il serait possible de regagner les parts de marché perdues en raison du tourisme alimentaire. Les associations économiques s’attendent à des retombées positives sur l’ensemble de l’économie, la productivité et la compétitivité étant particulièrement concernées. Selon les avis exprimés, il est décisif que les consommateurs puissent bénéficier d’une baisse des prix à la consommation.

Principal risque: il est situé au niveau élevé des coûts en Suisse, lequel ne pourrait être réduit qu’en partie suite à un ALEA. Les manques à gagner prévisibles ne seraient alors pas entièrement compensés par une baisse des coûts. Les salaires et les emplois seraient sous pression dans l’ensemble du secteur agroalimentaire. Il faudrait, de plus, conserver les acquis dans les domaines écologique et éthologique ainsi que les normes relatives à l’information des consommateurs.

Dans le cadre des travaux commandés par le Conseil fédéral en juin 2006, d’autres discussions approfondies ont été menées avec les interprofessions et les entreprises concernées, qui ont demandé notamment à être logés à la même enseigne que leurs concurrents européens dans les conditions du libre-échange.

■ Conséquences économiques

Parallèlement aux discussions exploratoires, les conséquences économiques d’un ALEA ont été analysées sur la base d’un modèle d’équilibrage économique. Les résultats de l’analyse montrent notamment que le PIB augmenterait durablement d’au moins 0,5%, soit de 2 milliards de francs par an. Cela s’explique par deux effets économiques qui se complètent:

1.En cas de libre-échange avec l’UE, les prix de détail des denrées alimentaires diminueraient sensiblement en Suisse. Les branches directement concernées – à savoir l’industrie alimentaire et le tourisme – seraient immédiatement renforcées dans leur compétitivité internationale. Les consommateurs profiteraient d’une baisse du coût de la vie; le pouvoir d’achat des ménages augmenterait. Il s’ensuivrait une augmentation de la demande qui toucherait l’ensemble des secteurs de l’économie (incidence sur la demande)

2.En outre, une plus forte pression sur les prix obligerait les exploitations et les entreprises indigènes oeuvrant dans le secteur agroalimentaire à adapter et à abaisser leurs prix. Une telle adaptation pourrait être obtenue, d’une part, par des structures de production plus efficientes (p.ex. spécialisation dans le domaine de la culture de plantes/fabrication de produits à forte valeur ajoutée, meilleure utilisation des bâtiments, des installations et des machines, opérations optimisées, agrandissement des exploitations, renforcement de la collaboration, etc.) et, d’autre part, par l’utilisation des marges de manœuvre créées grâce à la libéralisation de l’accès au marché intérieur européen dans les secteurs de l’acquisition et de l’écoulement. Il s’ensuivrait un accroissement de la productivité dans le secteur agroalimentaire (incidence sur l’offre).

Pour l’agriculture suisse et l’industrie alimentaire un ALEA signifierait le libre accès au marché intérieur européen, ce qui ne serait pas le cas lors d’un abaissement des droits de douane dans le cadre de l’OMC, qui impliquerait seulement en partie un meilleur accès au marché. Ainsi, les exploitations compétitives auraient la possibilité de compenser les réductions de prix dans le pays, au moins partiellement, par une extension de leurs ventes à l’étranger. Des parts de marché perdues en Suisse pourraient être reconquises et de nouvelles parts pourraient être gagnées à l’étranger. L’alignement des conditions de concurrence sur celles de l’UE donnerait aux agriculteurs suisses des perspectives claires facilitant les décisions à long terme qui doivent être prises en matière d’investissements.

Malgré tout, un ALEA placerait l’agriculture suisse devant des défis de taille. L’ouverture du marché aurait pour conséquence un manque à gagner. L’importance de ce manque à gagner dépendrait, entre autres, des facteurs suivants: utilisation du potentiel d’exportation, succès dans la défense des parts de marché en Suisse, ampleur des réductions de prix, accroissement de la productivité et récupération des parts de marché perdus au profit du tourisme alimentaire.

Etudes de certaines organisations professionnelles sur les effets d’un ALEA

Heiko Bergmann et Urs Fueglistaller (KMU-HSG) [Institut suisse pour petites et moyennes entreprises de l’Université de St-Gall], 2007. «Conséquences d’un éventuel accord de libre-échange agricole (ALEA) CH-UE sur la production et le commerce de gros de pommes de table, de carottes de garde et de tomates à grappes en Suisse»

–Prix de vente UE des produits examinés environ 50% plus bas que le prix en CH

–Les coûts élevés concernant le travail, les machines, l’infrastructure, le transport, l’emballage et l’énergie ne seraient pas réduits dans le cas d’un ALEA

–Les coûts salariaux unitaires sont déterminants! CH: charges salariales élevées + petites structures de production

–UE: les producteurs reçoivent des aides à l'investissements par l’intermédiaire des associations de producteurs;

CH: les producteurs reçoivent comparativement une contribution à la surface qui est plus élevée

–Les produits examinés sont des produits de base pour lesquels le prix joue un rôle plus important que la qualité lors de l’achat

–Valeur ajoutée possible en tenant compte des aspects goût, fraîcheur, santé et proximité

–Faibles chances d’exportation, les produits ne pouvant guère être différenciés

Heiko Bergmann et Urs Fueglistaller (KMU-HSG), ) [Institut suisse pour petites et moyennes entreprises de l’Université de St-Gall], 2006. «Conséquences d’un éventuel accord de libre-échange agricole (ALEA) CH-UE sur la production et le commerce de gros de pommes de table, de carottes de garde et de tomates à grappes en Suisse»

–Prix de vente UE des produits examinés nettement plus bas le prix en CH –Par rapport à l’UE, les frais de transformation en CH sont nettement plus élevés (en raison du coût élevé du travail, de l’électricité et faute d’économie d'échelle)

–Les produits examinés sont des produits de base pour lesquels le prix joue un rôle plus important que la qualité lors de l’achat –Chances en e qui concerne les spécialités, mais pas pour les produits de masse

Bernard Lehmann (EPFZ) et Hans-Georg Christiansen (Christiansen Unternehmensberatung), 2007. «Staatliche Unterstützung zugunsten der milchverarbeitenden Industrie in Deutschland und der Schweiz»

–L’industrie européenne de transformation bénéficie d’aides étatiques qui n’existent pas en CH

–Il s’agit principalement d’aides aux investissements, représentant jusqu’à 50% des coûts d’investissements

–Les aides sont spécifiques à l’emplacement et au type d’entreprise (principalement PME)

–Les investissements de l’entreprise dépendent cependant davantage de l’évolution du marché que des instruments officiels de promotion

–Les aides accordées jouent un rôle important pour la compétitivité des petites entreprises

■ Mesures d’accompagnement

Le secteur agroalimentaire devrait, si un ALEA se réalisait, s’adapter à de nouvelles conditions-cadre. En cas de maintien du niveau actuel des paiements directs, il faudrait octroyer des aides d’adaptation aux agriculteurs, afin de garantir une évolution structurelle qui soit supportable sur le plan social. Ces mesures devraient être aménagées sans que l’autonomie de décision du chef d’exploitation soit restreinte et de manière à encourager l’évolution structurelle, afin que les exploitations restantes obtiennent des conditions optimales permettant un développement durable.

Compte tenu de ces considérations, le Conseil fédéral a chargé les départements compétents, le 4 juillet 2006, d’achever l’étude des paramètres d’un ALEA et d’élaborer un concept fixant l’ampleur, l’aménagement et le financement des mesures d’accompagnement. Sur la base des travaux précités, il décidera d’ici fin janvier 2008 de la marche à suivre, à la lumière de l’évolution générale de la politique européenne et commerciale.

Accords de libre-échange conclus avec des pays non-membres de l’UE

La Suisse est un pays fortement intégré dans l'économie mondiale. Cela est confirmé par la balance commerciale pour 2006: les importations ont atteint environ 166 milliards de francs, alors que les exportations se sont élevées à quelque 177 milliards de francs. Notre prospérité dépend donc en grande partie des échanges commerciaux de biens et de services ainsi que des investissements internationaux. L'amélioration constante de l'accès aux marchés étrangers est par conséquent un objectif important de la politique économique extérieure de la Suisse. Le meilleur moyen d'y parvenir est la voie multilatérale, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le processus de négociations du cycle de développement de Doha (OMC) s’est toutefois ralenti et sa conclusion est actuellement très incertaine. C’est pourquoi, un grand nombre de pays ont commencé à conclure des accords de libre-change bilatéraux ou plurilatéraux, régionaux ou suprarégionaux, afin que la libéralisation des échanges se poursuive. Ces dernières années, nos plus grands concurrents sur les marchés internationaux, notamment l’UE, ont régulièrement développé leurs réseaux d’accords de libre-échange. Au moyen de la conclusion d'accords de libre-échange, la Suisse vise à garantir à ses entreprises un accès aux marchés internationaux au moins équivalent à celui dont bénéficient ses principaux concurrents. Les accords de libre-échange constituent donc un instrument important pour renforcer la compétitivité de la place économique suisse et accroître la prospérité.

Selon la stratégie de politique économique extérieure du Conseil fédéral, il y a quatre critères pour le choix d'un possible partenaire de libre-échange:

1.l'importance économique actuelle et potentielle d'un partenaire éventuel;

2.l'ampleur des discriminations existantes ou potentielles qui résulteraient d'accords de libre-échange entre le partenaire éventuel et d'importants concurrents de la Suisse;

3.la volonté du partenaire éventuel à négocier et les perspectives de succès;

4.des considérations d'ordre politique (par exemple la contribution escomptée d'un accord de libre-échange à la stabilisation et au développement économiques d'un éventuel partenaire; de manière générale la cohérence avec les objectifs de la politique étrangère de la Suisse).

La Suisse est depuis 1960 membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE), dont font aussi partie aujourd’hui l’Islande, la Norvège et la Principauté du Liechtenstein. Outre la convention AELE, il existe actuellement au moins 17 accords de libre-échange AELE. De plus, l’Islande, la Norvège et la Principauté de Liechtenstein sont membres de l’Espace économique européen (EEE), auquel la Suisse n’a pas adhéré en 1992.

Les pays de l’AELE négocient habituellement leurs accords de libre-échange en commun. Ils ont cependant la possibilité de négocier leurs propres accords en dehors du cadre de l’AELE. Ainsi, la Suisse a conclu en 1995 un accord bilatéral avec les Iles Féroé; à l’heure actuelle, elle négocie avec le Japon, l’un de ses principaux partenaires commerciaux, après avoir effectué une étude de faisabilité.

Les premiers accords dans les années nonante ont été conclus avec les pays de l’Europe de l’Est, aujourd’hui membres de l’UE, ainsi qu’avec la Turquie, la Croatie et la Macédoine. Le processus lancé à Barcelone par l’UE a pour objectif de réaliser, d’ici à 2010, un espace de libre-échange euro-méditerranéen, destiné à la promotion économique de tout l’espace méditerranéen. Cela a incité la Suisse à conclure des accords également avec les pays du bassin méditerranéen que sont le Maroc, la Tunisie, l’Egypte, le Liban, Israël, l’Autorité palestinienne et la Jordanie.

Etant donné que la tendance à conclure des accords de libre-échange supra-régionaux ne cessait de prendre de l’ampleur, la Suisse s’est vue obligée d’entrer en négociation avec des pays d’outre-mer.

■ Accords de libre-échange de la Suisse

–A la fin des années nonante, des négociations ont été entamées avec le Canada, lesquelles ont été toutefois longtemps bloquées par des problèmes insurmontables (construction navale) entre la Norvège, partenaire de la Suisse au sein de l’AELE, et le Canada. Ce n’est qu’en janvier 2007 qu’elles se sont achevées avec succès. L’accord, qui doit être prochainement signé, entrera en vigueur avant fin 2007. Des pays importants tels que le Mexique (2001) et le Chili (2002) ont suivi sur le continent américain. Les premières négociations avec la Colombie et le Pérou ont commencé en mai 2007. Des arrangements ont été conclus avec les membres du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay et Venezuela); objectif: aboutir un jour à un accord de libre-échange. Des discussions exploratoires relatives à un accord de libre-échange bilatéral global entre la Suisse et les Etats-Unis ont abouti en 2005 à la conclusion qu’à ce moment-là, un succès des négociations était hors de portée.

–L’espace économique asiatique fait preuve depuis quelques années d’une croissance exceptionnelle, ce qui rend ses marchés toujours plus importants pour les pays occidentaux industrialisés. Les pays de l’AELE ont conclu jusqu’ici des accords avec Singapour et la Corée du Sud. Des négociations sont en cours avec le Conseil de coopération du Golfe (Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Qatar, Koweït et Oman) ainsi qu’avec la Thaïlande; on en prévoit pour l’Inde, l’Indonésie, la Malaisie et la Chine.

–Sur le continent africain, un accord a pu être conclu l’année passée avec unespace économique des plus importants, l’Union douanière de l’Afrique australe (SACU), qui comprend l’Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland; il devrait entrer en vigueur durant le second semestre de 2007.

Les accords de libre-échange conclus avec les pays partenaires européens et du bassin méditerranéen étaient des accords dits de «première génération». Il s’agit d’accords contenant pour l'essentiel des dispositions sur la circulation des marchandises ainsi que sur la protection de la propriété intellectuelle. En premier lieu, les droits de douane ont été réduits ou supprimés (industrie) et les entraves au commerce éliminées. La portée des concessions convenues (par le moyen d’un échange de lettres ou d’un accord) pour des produits agricoles non transformés est limitée.

Les accords conclus par les Etats membres de l’AELE avec le Mexique, Singapour, le Chili et la Corée du Sud sont des accords de large portée (dits de «deuxième génération») qui, au-delà de la circulation des marchandises et de la propriété intellectuelle, contiennent aussi des engagements substantiels en matière de services, d'investissements et de marchés publics.

Les accords de l’AELE avec des pays tiers non membres de l’UE sont pratiquement tous des accords asymétriques en faveur de pays partenaires. Les pays membres de l’AELE, qui ont aujourd’hui déjà des droits de douane peu élevés dans le secteur industriel, accordent un accès en franchise douanière à tous les biens industriels, dès l’entrée en vigueur des accords. Les pays partenaires accordent une réduction des droits de douane par étapes, sur une période de plusieurs années. La majorité des 13 accords de libre-échange existants ont été conclus soit avec des pays en développement, soit avec des pays émergents, qui sont pour la majorité, des exportateurs importants de produits agricoles (Mexique, Chili, pays du bassin méditerranéen, etc.). Un aboutissement des

■

Contenu des accords de libre-échange

■ Conséquences économiques

négociations dépend, pour l’essentiel, des concessions que l’AELE est disposée à faire dans le secteur de l’agriculture.

Les concessions douanières dans le domaine agricole tiennent compte en premier lieu des intérêts à l’exportation de chacune des parties, autrement dit, des concessions sur mesure sont négociées. Concernant les produits sensibles pour l’agriculture suisse, la Suisse s’assure qu’elle pourra poursuivre sa politique agricole de manière autonome, qui ne sera pas entravée par un accord de libre-échange avec un pays tiers. Dans la plupart des cas, les réductions tarifaires, qui précédemment étaient accordées de manière autonome par le biais du Système de préférences généralisées pour pays en développement (SPG), ont été fixées par des traités bilatéraux. Des assouplissements supplémentaires destinés à faciliter l’accès au marché ne sont accordés que parcimonieusement; lorsqu’il s’agit de produits agricoles importants, l’assouplissement sera complété par des restrictions quantitatives ou saisonnières. Les intérêts offensifs de la Suisse concernent souvent les produits sensibles des pays partenaires (lait, viande, légumes et fruits) ainsi que les produits agricoles transformés. Pour ce qui est des spécialités telles que le fromage et la viande séchée, la Suisse a néanmoins réussi plus d’une fois à se mettre d’accord avec ses partenaires sur des concessions réciproques.

L’intérêt d’une protection des indications géographiques, qui a gagné en importance ces dernières années, facilite dans bien des cas les négociations, parce que l’originalité d’un produit agricole est ainsi soulignée de manière crédible. Dans le cadre de l’accord OMC sur les aspects commerciaux des droits de la propriété intellectuelle (TRIPS), la Suisse est une représentante engagée de l’extension de cette protection à tous les produits agricoles; c’est pourquoi, elle essaie dans ses négociations avec des pays tiers de mettre sur le tapis cet aspect des choses très important pour l’agriculture, dans l’espoir que cette exigence trouvera un écho toujours plus favorable au sein de l’OMC.

Les accords de libre-échange de l’AELE (en dehors de l’UE) couvrent actuellement près de 7% des exportations suisses. Si l’on compare les échanges commerciaux de la Suisse avec ses partenaires de libre-échange et avec les autres pays, on constate que, dans le premier cas, les taux de croissance sont nettement plus élevés. Selon la statistique du commerce extérieur, le commerce de la Suisse à l’échelle mondiale (importations + exportations) a augmenté dans les années 1992–2002 d’environ 3% par an. En revanche, le commerce avec ses partenaires de libre-échange a augmenté de quelque 10% par an (moyenne des quatre premières années suivant l’entrée en vigueur des accords).

Accords de libre-échange hors UE avec exemples de concessions accordées dans le domaine des produits agricoles (état juin 2007)

PaysEntrée en vigueurExemples de concessions accordées Exemples de concessions accordées par par la Suisse à des pays partenaires des pays partenaires à la Suisse

Egypteratifié le 27.1.2007

Contingent de fromage réciproque, poudre de lait, miel destiné à la transformation industrielle, leurs coupées, pommes de terre (contingent), raisins de table (contingent), huile d’olive (contingent), pêches et nectarines (contingent)

Poudre de lait, contingent de fromage, pectine et pectinates

Chili1.2.2004

Iles Féroé1.3.1995

Israël1.1.1993

Jordanie1.1.2002

CanadaNégociations terminées

Croatie1.1.2002

Liban1.1.2007

Raisins de table, noisettes, huile d’olive

Concessions AELE

Pas de concessions supplémentaires Viande de volaille, raisins de table, huile d’olive, jus de fruits (sans adjonction de sucre)

Blé dur, viande de cheval, semences de taureaux, contingent à droit zéro pour les aliments pour chiens et chats Rabais pour le fromage, le miel, les kiwis, la farine de malt, l’huile d’olive, les soupes et les sauces

Bétail d’élevage, viande séchée, semence de taureaux

Accès en franchise douanière au marché pour tous les produits agricoles, à l’exception de quelques lignes tarifaires

Produits agricoles transformés

Bétail d’élevage, poudre de lait, fromage à pâte dure et à pâte mi-dure, café torréfié, préparations fourragères

Fromage à pâte dure et mi-dure, viande bovine, semences de taureaux, préparations fourragères

Bétail d’élevage, contingents de lait en poudre et de fromage, préparations alimentaires et alcool éthylique

Maroc1.1.1998

Macédoine1.1.2001

Mexique1.7.2001

Viande de mouton et de chèvre, abats comestibles, viande de volaille, fromages frais, plantes ornementales vivantes, fleurs coupées, arbres de Noël, raisins de table (contingent), huile d’olive, charcuterie, conserves de viande Fleurs coupées, tomates, divers légumes, huile d’olive, légumes préparés, conserves de légumes, noix, jus de fruits Conserves de légumes (mélanges), jus de fruits

Oeufs exempts d’agents pathogènes, miel destiné à la transformation industrielle, bananes, raisins de table, café brut et torréfié, jus de plantes, pectines, jus de fruits, bière, liqueurs, eau de vie

Bétail bovin, lait en poudre, fromage, semences de taureaux, café torréfié, fruits en conserve, essences et extraits de café et de thés, préparations fourragères

Fromage, fruits en conserve, essences et extraits de café et de thés, préparations fourragères

Bétail bovin, contingents de fromage, essences et extraits de café et de thés

Bétail bovin, semences de taureaux, pectines et pectinates, essences et extraits de café et de thés, soupes, sauces, préparations alimentaires, alcools éthyliques, liqueurs et eaux de vie, préparations fourragères

Autorité 1.7.1999

palestinienne

SACU ratifié le Union douanière de 1.7.2006

l’Afrique australe

Miel, raisins de table, agrumes, pommes de terre, olives, huile d’olive

Tout le SPG, plus viande fraîche, réfrigérée et congelée (contingent), viande séchée (Biltong), contingent de fromages à pâte mi-dure et dure, miel destiné à la transformation industrielle, noisettes, raisins de table, caséines, ovalbumines

Lait en poudre, fromage, café torréfié, confitures, fruits en conserve

Bétail d'élevage, viande séchée, contingents de fromage à pâte dure et à pâte mi-dure, poudre de fruits, légumes en conserve, essences et extraits de café et de thés, soupes, sauces, préparations fourragères, cigares, cigarettes, tabac préparé

Singapour1.1.2003

Orchidées spéciales

Accès en franchise douanière au marché pour tous les produits agricoles

Accords de libre-échange hors UE avec exemples de concessions accordées dans le domaine des produits agricoles (état juin 2007)

PaysEntrée en vigueurExemples de concessions accordées Exemples de concessions accordées par par la Suisse à des pays partenaires des pays partenaires à la Suisse

Corée du Sud1.9.2006

Tunisie1.6.2005

Turquie1.4.1992

Conserves de légumes (Kimchi), vin de riz («Cheong ju», «Yek ju», «Tak ju», «Makkoli»)

Viande de gibier, d’autruche et de dromadaire, pommes de terre, huile d’olive (contingent)

Foies de volaille, fleurs coupées, jus de fruits, raki, huile d’olive

Bétail bovin, viande séchée, contingents de fromage, semences de taureaux, vins, préparations fourragères, cigarettes Lait en poudre, fromage fondu, confitures, fruits en conserve, essences et extraits de café et de thés, préparations fourragères Produits agricoles transformés

■ Libre-échange concernant le fromage

Accord agricole Suisse–UE

Le Comité mixte de l'agriculture, organe de l'accord agricole conclu en 1999 par la Suisse et l'UE, s'est réuni pour la sixième fois le 8 décembre 2006 à Bruxelles sous la présidence de la Commission de l’UE. Une délégation de la Principauté du Liechtenstein a pris pour la première fois part à cette réunion en qualité d’observateur. La Principauté du Liechtenstein avait demandé à ce que le champ d’application de l’accord agricole soit étendu à son territoire; la Suisse et la Commission de l’UE avaient déjà accédé à cette demande.

Après quelques travaux préparatoires d’ordre technique, la première révision importante de l’accord agricole a pu être approuvé formellement le 2 mai 2007 (procèsverbal approuvé ou agreed minutes). Il s’agit en l’occurrence de la modification et de la mise à jour des annexes 1 et 2 concernant les concessions tarifaires réciproques et 4 à 9 relatives à des dispositions commerciales d'ordre technique. Les modifications des annexes 1 et 2 sont des modifications de contingents tarifaires en raison de l’adhésion de la Bulgarie et la Roumanie à l'UE au 1er janvier 2007 et en raison de la communautarisation des contingents d'importation de charcuteries. Les modifications des annexes 4 à 9 sont d’ordre technique: à l’annexe 4, il s’agit d’une simplification administrative, prévoyant que les Etats ne communiquent l’adresse des services établissant le passeport phytosanitaire que sur demande; dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des dispositions sanitaires régissant les aliments pour animaux, les deux appendices de l’annexe 5 ont été adaptés; l’annexe 6 a été adaptée, dans le sens qu’un catalogue commun des variétés a été établi destiné à la reconnaissance mutuelle des semences; les annexes 7 et 8 ont été adaptées aux nouvelles conditions législatives et réglementaires et complétées avec les listes de vins et de spiritueux de l’UE 27; enfin l’annexe 9 a été simplifiée au plan administratif dans le sens que le certificat de contrôle a été supprimé pour les produits bio (aussi pour les produits provenant de pays tiers). Le Conseil fédéral a approuvé en date du 27 juin 2007 l’application à titre provisoire de ces concessions tarifaires, le Parlement devrait les adopter de manière définitive au printemps 2008. Il a en outre été décidé de formuler l’art. 11 de l’accord agricole de façon à ce que le comité mixte puisse à l’avenir également approuver une modification des annexes non-tarifaires 3 à 10 sans qu'une décision du Conseil soit nécessaire, ce qui accélérera la procédure. Du côté de l’UE, toutes ces modifications doivent encore être approuvées par le Conseil des ministres.

L’annexe 3 de l’accord agricole fixe au 1er juin 2007 le libre-échange du fromage entre l’UE et la Suisse. Pour des raisons administratives, le régime des licences pour les importations dans les pays de l’UE ne pourra vraisemblablement être aboli qu’au 1er janvier 2008. Il a été convenu, à titre de réglementation transitoire, que la Commission UE réduise de 10 à 1 euro/100 kg, à partir du 1er juin 2007, la caution que les importateurs européens doivent payer pour le fromage suisse. Dès que ce régime de demande de licences d’importation sera aboli, la Suisse supprimera les émoluments de décharge de 5 francs par importation ainsi que le permis général d’importer (à titre de mesure administrative à des fins de contrôle statistique des importations de fromage). Par la suite, seul un certificat d’origine sera requis pour le commerce du fromage entre la Suisse et l’UE.

■ Négociations AOC

Dans l’Acte final de l’accord agricole bilatéral I, Ies parties contractantes réaffirment leur volonté d’étendre à d’autres produits agricoles et denrées alimentaires la protection des indications de provenance, telle qu’elle existe déjà pour le vin et les spiritueux. Il est envisagé d’instaurer une reconnaissance mutuelle des appellations d'origine contrôlées (GUB/AOC) et des indications géographiques protégées (GGA/IGP).

Le Conseil fédéral a confié en juin 2005 déjà à la délégation suisse un mandat pour des négociations dans ce sens avec l'UE. Il défend le principe d’une reconnaissance mutuelle des indications de provenance sur la base de listes, les dénominations relatives aux fromages étant particulièrement importantes. Suite à l’adoption, en juillet 2007, d’un mandat de négociations du Conseil UE, la phase des négociations proprement dite pourra débuter prochainement.

Politique agricole commune de l’UE

■ Bilan de santé de 2008

Les principales pistes suggérées par la Commission européenne pour un bilan de santé de la PAC prévu en 2008 sont le renforcement du découplage des aides directes, la simplification du régime de paiement unique, l’augmentation de la modulation obligatoire, la préparation à la suppression des quotas laitiers à partir de 2015, et la recherche d’instruments de gestion des crises appelés à terme à se substituer à l’intervention publique.

–Simplification du régime de paiement unique par exploitation (RPU). Suppression de la prime de 45 euros/ha octroyée aux cultures énergétiques, des droits à paiement séparés pour le gel des terres et d’autres droits spécifiques, afin de réduire les quatre types actuels de primes à un seul.

–Limite minimale pour l’octroi du paiement unique. Instauration d’un seuil minimal, par exploitation par exemple ou relèvement du seuil actuel de 0,3 ha de superficie exigé pour recevoir l’aide.

–Modulation obligatoire (réduction des aides directes au profit des mesures de caractère agro-environnemental). Relèvement du taux de modulation de 5% à 6% en 2009, 7% en 2010 et ainsi de suite pour arriver à 10% à partir de 2013.

–Renforcement du découplage des aides directes, moyennant l’abolition de l’option du couplage de 25% du paiement pour les grandes cultures, seulement utilisée actuellement en France et en Espagne; à l’inverse, possibilité de maintenir le couplage de 100% de la prime à la vache allaitante, en l’absence d’autres mesures pour éviter la disparition de ce type de production dans certaines régions. A plus long terme, Bruxelles juge inévitable le remplacement du régime de paiement unique basé sur des références historiques par un système régional de paiement forfaitaire par hectare, comme l’ont déjà introduit l’Allemagne, l’Angleterre et la Finlande. Il n’est toutefois pas question de se diriger vers le même paiement pour chaque hectare de terre agricole dans l’UE.

–Instruments de gestion des marchés:

–Abandon à long terme du concept d’intervention publique, abolition formelle de l’intervention pour la viande porcine, non utilisée depuis plus de 30 ans. Le calendrier de suppression de l’intervention publique dépendra, selon Bruxelles, de la mise en oeuvre d’instruments alternatifs de gestion des crises tels que l’assurance récolte ou les fonds mutualistes.

–Abolition du gel obligatoire des terres de 10% et, par conséquent, de la limite de la production à des fins non alimentaires sur les superficies concernées (1 million de tonnes équivalent tourteaux de soja) convenue avec les Etats-Unis au titre de l’accord dit de Blair House; maintien du gel volontaire des terres.

–Non-prolongation du système des quotas laitiers au-delà de 2014/15 et recherche de mesures pour y parvenir «en douceur», par exemple en augmentant progressivement les quotas ou en réduisant le niveau du super-prélèvement. Pour permettre aux producteurs des régions moins favorisées ou de montagne de poursuivre malgré tout leur activité, instauration de mesures de soutien par le biais des programmes de développement rural ou bien en utilisant jusqu’à 10% de l’enveloppe nationale ou régionale consacrée au paiement unique.

–Non-extension à long terme du régime des quotas de fécule de pomme de terre qui vient d’être prolongé pour deux années.

Les réformes proposées dans les secteurs vitivinicole, des fruits et légumes et du sucre sont reprises ci-dessous.

Après sa première lecture de budget communautaire 2008, le Conseil des ministres de l’UE a réduit de 1,7% les aides directes et les mesures agricoles mais rehaussé celles pour le développement rural de 1,6% par rapport au budget 2007. Le budget global (agricole et non agricole) s’est accru de 3,4% et représente 0,95% du revenu national brut de l’UE. En 2007, la PAC représente 46% de ce budget global de l’UE, ce qui est beaucoup moins que dans le passé, quand on compare aux quelques 60% des années 90 et 70% des années 80. Cette proportion de dépenses agricoles devrait chuter encore, et se situer dès 2008 et pour la première fois dans l’histoire, derrière les différentes formes de soutien structurel notamment en faveur des régions défavorisées de l’Union. En 2013, on s’attend à un chiffre de l’ordre de 42% dont 9% pour le développement rural. Pour plus d’information voir: http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/ l34004.htm et http://europa.eu/scadplus/leg/fr/s27000.htm

■ Budget

■ Simplification de la politique agricole commune

Le 11 juin, les ministres de l’agriculture de l’Union européenne ont approuvé une proposition de la Commission européenne visant à mettre en place une organisation commune de marché (OCM) unique pour l’ensemble des produits agricoles afin de remplacer les 21 OCM actuelles. Cette initiative constitue une étape essentielle du processus en cours de rationalisation et de simplification de la politique agricole commune dans l’intérêt des agriculteurs, des administrations et des entreprises du secteur agricole. La création d’une OCM unique permettra d’alléger la législation dans ce domaine, de renforcer sa transparence et de rendre la politique plus accessible. Elle constitue la plus importante simplification technique que la PAC n’ait jamais accomplie. Elle ne doit pas être interprétée comme un moyen de réformer la politique par des voies détournées. L’OCM unique permet d’abroger une cinquantaine d'actes du Conseil et remplace plus de 650 articles juridiques figurant dans les règlements actuels par quelque 200 articles.

■ Réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

Le 12 juin 2007, les ministres de l'agriculture de l'Union européenne sont parvenus à dégager un accord politique unanime sur une réforme profonde de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. Ainsi, l’organisation de marché en vigueur depuis 1996 sera abolie à partir du 1er janvier 2008. L’ancienne organisation ne correspondait plus aux principes der la PAC réformée, notamment en raison des aides à l’obtention et à la transformation, liées à la production, octroyées pour les tomates, les agrumes, les poires, les nectarines, les pêches, les figues séchées, les prunes et les raisins secs. La réforme permettra de découpler les aides octroyées de la quantité produite.

Organisations de producteurs

La collectivité participant davantage au financement des organisations de producteurs, le rôle de ces dernières est renforcé. Dans les nouveaux Etats membres, ce cofinancement est passé de 50% à 60%. Les producteurs seront libres d'adhérer à différentes OP selon les produits, ces dernières gagneront en souplesse. Les programmes opérationnels sont établis par les Etats membres et les organisations de producteurs sur la base d’une stratégie nationale. Le budget des organisations de producteurs avoisine actuellement les 700 millions d’euros et augmente chaque année de 50 millions d’euros.

Gestion des crises

Elle passe par les organisations de producteurs et est financée à hauteur de 50% par le budget communautaire. Les instruments mis à disposition comprendront la récolte en vert, la non-récolte, la promotion et la communication en période de crise, la formation, l'assurance-récolte et la prise en charge des coûts administratifs de création de fonds communs. Les retraits peuvent être pratiqués par les OP avec un cofinancement de 50%. Les retraits en vue d'une distribution gratuite aux écoles ou institutions analogues seront financés à 100% par la Communauté. Certes, les contributions communautaires sont limitées à 4,1% de la valeur de la production commercialisée, mais ce chiffre peut aller jusqu’à 4,6% si le montant supplémentaire est utilisé pour la gestion de la crise.

Intégration des fruits et légumes dans le régime de paiement unique Les superficies plantées en fruits et légumes seront admissibles aux paiements sous le régime de l'aide découplée qui s'applique dans d'autres secteurs agricoles. Toutes les aides aux fruits et légumes transformés seront découplées et les plafonds budgétaires nationaux fixés pour le régime de paiement unique seront élevés en conséquence. Le montant total transféré au régime de paiement unique représentera environ 800 millions d’euros.

Mesures environnementales

L'intégration des fruits et légumes dans le régime de paiement unique signifie que le respect des mesures environnementales ou conditionnalité (Cross Compliance) sera obligatoire pour les agriculteurs recevant des paiements directs. En outre, chaque programme opérationnel doit consacrer au moins 10% des dépenses à des mesures environnementales. Un taux de cofinancement communautaire de 60% sera prévu pour la production biologique dans chaque programme.

Promotion des ventes

Les OP peuvent inclure la promotion de la consommation de fruits et légumes dans leurs programmes opérationnels. Le cofinancement communautaire pourra être porté à 60% si la promotion des fruits et légumes cible les enfants en âge scolaire et les adolescents. Un poste supplémentaire de 6 millions EUR est prévu au titre du règlement général sur la promotion pour la promotion de la consommation de fruits et de légumes dans les établissements scolaires. Une enveloppe de 8 millions d’euros est réservée à la distribution gratuite de fruits et de légumes au profit des écoles, des hôpitaux et des organisations caritatives, qui sera financée à 100% par la Communauté jusqu'à concurrence de 5% de la quantité commercialisée par une OP.

Paiement transitoire pour les petits fruits rouges

Pour permettre aux producteurs de fraises et de framboises destinées à la transformation de s’adapter aux conditions du marché, ceux-ci recevront un paiement transitoire direct égal à 230 euros par hectare pendant une durée maximale de 5 ans pour un nombre donné d’hectares. Les Etats membres sont autorisés à verser un complément national, pourvu que le total ne dépasse pas 400 euros/hectare.

Paiement séparé concernant les fruits et légumes pour les pays appliquant le régime de paiement unique à la surface

Les pays appliquant le régime de paiement unique à la surface pourront introduire un paiement découplé pour les producteurs pourront introduire un paiement découplé pour les producteurs historiques de fruits et de légumes. Le 1er novembre 2007 au plus tard, ceux ci devront décider du montant à déduire de l’enveloppe réservée au régime unique de paiement à la surface pour couvrir ce paiement séparé et en fixer les critères d’octroi.

Réforme de l’organisation du marché du vin

La première organisation commune du marché du vin a été introduite en 1970 et a, depuis, été modifiée à plusieurs reprises. En raison des changements fondamentaux intervenus dans les structures de production et de vente, mais aussi chez les des consommateurs en ce qui concerne leurs habitudes de consommation, les instruments des organisations communes de marché (OCM), en place depuis 1988, ne sont plus à même de soutenir les producteurs de vin européens sur ce marché mondialisé où la

concurrence est intense. Dans ce contexte, la Commission UE a présenté, le 4 juillet 2007, un projet de réforme des OCM vin. http://ec.europa.eu/agriculture/capreform/ wine/index_fr.htm Les mesures suivantes sont les éléments-clé de cette réforme, mais elles sont très controversées et n’ont pas encore été approuvées:

Suppression des mesures de gestion du marché

Sont notamment concernées les mesures de soutien du marché, très coûteuses et non conformes aux principes de l’OMC: la distillation de crise, les aides à la distillation des sous-produits, à la production d’alcool de bouche, à la distillation des vins issus de variétés à double classement ainsi que l’aide au stockage privé, les restitutions à l’exportation et l’aide au moût destiné à l’enrichissement du vin.

Suppression de l’enrichissement par adjonction de saccharose

Dans le cadre de la suppression des aides à la production de concentrés de moût de raisin et de moûts de raisins concentrés rectifiés (MRCR), l’enrichissement du vin par adjonction de sucre sera interdit. Cela signifie que l’enrichissement ne pourra plus être effectué qu’avec des MCCR ou à l’aide d’un procédé physique (p.ex. l’osmose inverse).

Prime à l’arrachage et réglementation des paiements uniques par exploitation

Afin de réduire le potentiel de production et au titre de mesure d’accompagnement à la suppression des dispositions relatives à la distillation, une prime à l’arrachage sera offerte aux exploitants qui se retirent de manière définitive du secteur. L’arrachage devrait concerner au total quelque 200’000 hectares. Toutes les surfaces qui ont fait l’objet d’un arrachage seront admissibles au bénéfice du paiement unique par exploitation.

Interdiction de plantations nouvelles de vigne

L’interdiction de plantations nouvelles de vigne doit être prolongée jusqu’en 2013 compte tenu des primes à l’arrachage. Elle doit ensuite être supprimée afin que les producteurs compétitifs puissent augmenter leur production.

Pratiques oenologiques

La charge d’approuver de nouvelles pratiques œnologiques ou de modifier celles qui existent sera transférée à la Commission, afin que les pratiques œnologiques admises par l’OIV puissent être appliquées plus rapidement. Les importations de moûts destinés à la vinification et l’assemblage de vins de l’Union européenne et de vins importés demeureront interdits.

Emballage/Conditionnement et étiquetage

La catégorie des vins avec indication géographique se subdivisera en deux sousensembles: les vins avec indication géographique protégée (IGP) et les vins avec appellation d’origine protégée (AOP). L’étiquette des vins de l’Union européenne dépourvus d’indication géographique (vins de table) pourra porter la mention du cépage et de l’année de récolte.

■ Fin du régime des quotas laitiers

La réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2006 visait à assurer au secteur un avenir durable. La production de sucre doit être réduite de 6 millions de t d’ici 2010 et concentrée sur des sites compétitifs grâce à l’établissement d’un fonds de restructuration financé par les producteurs de sucre et destiné au retrait de quotas, à la réduction de 36% du prix du sucre et au paiement de l’aide découplée aux agriculteurs. Depuis le début de la réforme, les exportations de sucre se sont limitées à 1,374 millions de t par année alors qu’elles s’élevaient en moyenne à 4,6 millions de t lors des précédentes année économiques.

Au cours de la première année d’application, près de 1,5 millions de t de quota ont été libérées dans le cadre du régime de restructuration. Durant l’année d’application 2007/08, le nombre de quotas libérés ne représente que 0,7 millions de t. La réduction du prix du sucre prévue par la réforme étant progressive, les effets n’ont pas encore été ressentis par les producteurs et ne l’ont été que modérément par les transformateurs. Compte tenu d’un excédent évalué à 4 millions de t lors de la campagne de commercialisation 2007/08, la Commission a décidé, en mars 2007, de procéder à un retrait préventif de près de 2 millions de t. Chaque entreprise doit stocker, à ses frais, une quantité de sucre correspondant au pourcentage fixé, appliqué à sa production de sucre sous quota. Le sucre retiré du marché est considéré comme faisant partie de la production de la campagne de commercialisation suivante.

L’abandon des quotas opéré jusqu’ici n’ayant pas permis le rééquilibrage du marché, il est prévu, pour la campagne de commercialisation 2008/2009, que les producteurs recevront un versement supplémentaire de 237,5 C = par tonne de quotas libérés La dernière réduction obligatoire des quotas tiendra compte des résultats obtenus par chaque Etat membre en matière de réduction des quotas nationaux dans le cadre du régime de restructuration. Une réduction linéaire des quotas peut, au besoin, être prévue par la Commission dès la fin de la période de restructuration d’ici 2010, compte tenu des résultats du régime de restructuration.

Il est prévu que la convention conclue avec les pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) reste inchangée jusqu’en septembre 2009. Dès le mois d’octobre 2009 et jusqu’en 2015, les pays ACP doivent pouvoir exporter en franchise de douane une quantité de sucre allant jusqu’à 3,5 millions de t. Dès l’entrée en vigueur de la troisième phase à partir de 2015, il est prévu que les pays ACP pourront exporter du sucre en franchise de douane et sans contingents.

Le secteur laitier revêt une importance primordiale pour l’UE. Le lait qui participe à raison de 14% à la production agricole totale est en tête des secteurs de production dans l’UE. En outre, tous les pays membres de l’UE produisent du lait même si les conditions de production diffèrent beaucoup d’un pays à l’autre, pour ce qui est de la taille des exploitations et des structures.

Le régime des quotas laitiers introduit en 1984 visait d’une part la limitation de la production laitière et d’autre part, la stabilisation du prix des produits laitiers. Or, on le constate aujourd’hui que le succès de cette mesure est modeste au plan de l’économie de marché. Il n’y a pas eu de rééquilibrage du marché. En dépit du régime des quotas, le marché du lait de l’UE accusait jusqu’à peu de nets excédents qui ont été écoulés sur le marché mondial à l’aide de subventions. Aussi le niveau des prix UE est-il nettement supérieur à celui pratiqué sur le marché mondial.

■ Réforme du marché du sucre

Les partisans de la suppression du régime des quotas laitiers tablent sur une évolution structurelle qui conduira à des formes d’exploitation plus efficaces.

La nécessité d’adopter des mesures d’économie permettant la consolidation des budgets aux plans européen et national est aussi un argument s’opposant à la prolongation du régime des quotas laitiers, vu que ces mesures d’économie influent aussi sur la PAC en exerçant une pression sur les réformes. Selon les signes tangibles, on peut raisonnablement s’attendre à ce que le régime des quotas ne soit pas prorogé. Certains pays, comme la Suède, le Danemark, la Hollande et le Royaume-Uni, se prononcent pour une suppression du régime des quotas. Si la Commission UE ne propose pas de prolonger le régime des quotas, celui-ci prendra fin à la fin de 4 l’année laitière 2014/15.

OMC

Après la suspension des négociations en septembre 2006, le Cycle de Doha a repris discrètement, à Genève et dans des cercles restreints comprenant surtout les quatre «Grands»: USA, UE, Inde et Brésil. Le point culminant des rencontres du G4 devait être la réunion ministérielle de fin juin à Potsdam, prévue pour donner l’impulsion nécessaire à la rédaction des modalités par les présidents des groupes de négociation agriculture et produits industriels (ci-après «NAMA»). Or, les ministres brésilien et indien ont quitté prématurément la table des discussions, affirmant que rien de valable n’avait été proposé dans le dossier agricole à leurs yeux. Argument auquel les deux autres ont opposé un manque d’ambition patent dans le domaine du NAMA.

Deux textes de modalités ont tout de même été préparées par les deux présidents des groupes de négociation. Leur contenu reflète les dernières discussions à Genève et à Potsdam. Les paramètres-clé témoignent de l’équilibre à trouver entre les formules de réduction du soutien interne et de l’accès au marché. En effet, si les USA souscrivent à la réduction la plus élevée pour leurs subventions agricoles, un taux identique devra être consenti par l’UE et les autres importateurs (dont le G10 et la Suisse) pour leurs droits de douane agricoles élevés (73%). Le texte agricole est donc très ambitieux, surtout dans le pilier de l’accès au marché (66–73% pour la bande du haut), et la seule flexibilité prévue est établie dans le contexte des produits sensibles, c’est-à-dire à compenser par des contingents d’importation supplémentaires. Une première lecture très générale des textes a eu lieu lors de leur sortie, en juillet. Les véritables négociations doivent reprendre en septembre après la pause d’été. Les derniers mois de l’année seront révélateurs de la capacité des Membres ou non de conclure le cycle de Doha prochainement. Si la volonté n’y est pas, il est possible que la négociation s’enlise et ne reprenne pas avant 2009.

■ Une nouvelle Farm Bill pour les Etats-Unis?

USA

La politique agricole interne des Etats-Unis et principalement le soutien interne élevé est pointé du doigt par les protagonistes des négociations du cycle de Doha. C’est donc d’un oeil attentif que la révision prévue cette année est examinée par les Membres de l’OMC. En effet, la Farm Bill de 2002 (the Farm Security and Rural Investment Act) expire fin septembre. La proposition de révision par l’administration américaine (United States Department of Agriculture –USDA) a été soumise à la Chambre des représentants. Le projet avancé par l’USDA engageait seulement des changements ponctuels, puisqu’il maintenait la structure actuelle du soutien interne. L’enveloppe budgétaire était estimée supérieure à ce qu’aurait coûté la poursuite inchangée de la Farm Bill de 2002. L’USDA a fait savoir qu’il s’agissait, à ce stade, de se mettre totalement en conformité avec l’Uruguay Round et que ce projet ne constituait pas une position de négociation pour le cycle de Doha, mais qu’il pourrait être adapté en fonction d’un possible résultat.

Après votation par la Chambre des représentants le 27 juillet 2007, il ne restait plus grand chose des timides réformes proposées par l’administration. L’état actuel de la Farm Bill 2007 (Farm, Nutrition and Bioenergy Act of 2007), comporte les caractéristiques principales suivantes:

–Redéploiement des subventions de manière à exclure du bénéfice des aides la frange la plus aisée des récipiendaires. L’USDA avait proposé de baisser le seuil de 2,5 millions USD trisannuel à 200'000 USD annuels. La Chambre a fixé ce maximum à 1 million USD par an.

–La Chambre s’est prononcée contre la diminution des prix garantis pour les prêts conditionnels («loan deficiency payments») initiée par l’administration en les rehaussant en partie. A l’OMC, cette mesure est classée dans la boîte orange, elle consiste en des soutiens sujets à des limites et ayant des effets de distorsion sur la production et les échanges. Dans le cas d’un résultat dans le Cycle de Doha, elle devra subir des réductions.

–Les aides directes sont maintenues dans leur forme actuelle.

–Accroissement du soutien pour les programmes de protection de l’environnement et promotion des énergies renouvelables, notamment les biocarburants.

–Remplacement du système de paiements anticycliques basé sur les prix par un système basé sur le chiffre d’affaires (qui serait classé dans la boîte bleue de l’OMC, c’est-à-dire la catégorie du soutien lié à l’obligation de limiter la production). Selon l’USDA, cette nouvelle base assurerait un filet de sécurité en permettant de maintenir l’aide en cas de prix élevés et de mauvais rendements. La Chambre a accepté cette modification tout en laissant le choix aux producteurs de maintenir l’ancienne base.

–Extension des programmes sociaux, notamment l’aide alimentaire. L’aide alimentaire représentait 54% du budget de la dernière Farm Bill. Elle comprend l’aide interne (qui bénéficie de la majorité du budget) et internationale. L’aide interne est composée par exemple de tickets repas pour la population à faible revenu (food stamp program), programme alimentaire pour l’enfance, etc. La loi exige que les produits destinés à l’aide alimentaire proviennent des Etats-Unis.

■ La marchandise en provenance des pays les plus pauvres est libérée des droits de douane et des contingents tarifaires

–Un nouvel élément innovateur initié par la Chambre est l’obligation d’introduire des appellations d’origine pour la viande, les fruits et les légumes.

La substance des réformes a été éclipsée par l’introduction, dans la Farm Bill, par le démocrate Lloyd Doggett, d’une hausse des taxes pour les compagnies étrangères opérant aux Etats-Unis. Cet élément a été inclus au titre de compensation pour la hausse des programmes sociaux. Ce lien a déclenché une polémique et induit un clivage démocrate-républicain autour de la Farm Bill.

Le soutien interne n’a pas été mis en conformité avec les règles de l’OMC. A ce sujet, le Ministre de l’agriculture démissionaire Mike Johanns avait annoncé sa volonté de convaincre le président de la commission agricole du Sénat qu’une Farm Bill plus en adéquation avec les règles de l’OMC était nécessaire.

La Farm Bill, une fois approuvée par la Chambre des représentants, va être soumise au Sénat en septembre et va subir de plus amples modifications à cette occasion. La direction donnée par le Sénat est encore incertaine. La nouvelle loi devrait entrer en vigueur en 2008.

Pays les moins avancés

L'arrêté fédéral du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires en faveur des pays en développement, dont la durée était limitée, a été remplacé par la Loi fédérale sur l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (Loi sur les préférences tarifaires), de durée non limitée, adoptée par le Parlement fin 2006.

Sur la base de cette loi, Le Conseil fédéral, a adapté l’ordonnance sur les préférences tarifaires et fixé son entrée en vigueur au 1er avril 2007. Ces dispositions d'exécution ont pour principal but d’adapter encore mieux le système suisse des préférences tarifaires généralisées en faveur des pays en développement (système de préférences généralisées, SPG) aux besoins des pays les moins avancés (PMA). Sont assimilés aux PMA des pays qui ont adhéré à une initiative internationale de désendettement à laquelle la Suisse participe et qui ne sont pas encore désendettés, à savoir les pays pauvres très endettés (PPTE). Depuis le 1er avril 2007, la Suisse accorde aux PMA et aux PPTE la franchise douanière et de larges concessions en matière de contingent pour toute importation de marchandises dont l’origine est établie. Les seules exceptions, à titre provisoire, à cette réglementation sont les brisures de riz destinées à l’alimentation animale (suppression des droits de douane au 1er septembre 2009) ainsi que le sucre de canne et le sucre de betteraves (suppression des droits de douane au 1er juillet 2009).

Concernant ces produits, la libéralisation aura lieu conformément à la mise en œuvre des préférences tarifaires de l’UELa Suisse compte parmi les premiers pays à avoir mis en oeuvre, l’accès libre au marché (suppression de la taxe douanière et des contingents) pour les produits provenant des pays les moins avancés, promis en 2005 lors de la Conférence ministérielle de l’OMC à Hong Kong. Simultanément, le Conseil fédéral a mis en oeuvre la troisième et dernière étape de l’«initiative droit zéro» décidée en 2001. Depuis 2001, les importations en provenance des PMA ont plus que doublé et ont augmenté en 2006 de plus de 80% par rapport à l’année précédente. Elles ne représentent cependant que 0,21% (375,1 mio. de fr.) de l’ensemble des importations.

Selon l’art. 2, al. 2, de la loi sur les préférences tarifaires, le Conseil fédéral peut modifier ou suspendre les préférences tarifaires si l’application de ces préférences tarifaires ont des effets tels que des intérêts économiques suisses essentiels s’en trouvent ou risquent de s’en trouver affectés, ou que des courants d’échanges sont fortement perturbés. En raison de l’augmentation des importations de sucre cristallisé sous le régime des préférences tarifaires accordées aux PMA, la «solution double zéro» prévue par le Protocole 2 de l'accord de libre-échange conclu en 1972 par la Suisse et la CE était menacée. Le Conseil fédéral a donc décidé, le 4 juillet 2007, de suspendre ces préférences tarifaires du 1er septembre au 31 décembre 2007. Les importations de sucre en provenance des pays les plus pauvres ne sont pas touchées par cette mesure. D’ici la fin de 2007, le DFE examinera la question de savoir si le maintien des préférences tarifaires est encore nécessaire comte tenu des conditions-cadre qui ont changé (indicateur: importations d sucre cristallisé en provenance de pays en développement au taux NPF (nations les plus favorisées), et, dans l’affirmative, comment ce maintien des préférences tarifaires pourrait être conçu si l’on veut que les conventions et accords internationaux soient respectés.

L’ordonnance sur les préférences tarifaires prévoit aussi que le DFE peut suspendre toutes les préférences tarifaires octroyées à un pays bénéficiaire si celui-ci n’accorde pas sa coopération administrative en matière de contrôle des preuves de l’origine et de lutte contre les pratiques frauduleuses En outre, le DFE peut invoquer, pour trois mois au plus, la clause de sauvegarde (art. 8). Pour déterminer si les intérêts de l’agriculture sont lésés, il y a lieu de prendre en compte des critères déterminés. Figurent au nombre de ces critères une hausse inhabituelle des quantités importées, une augmentation de l’offre domestique et une stagnation de la demande indigène. Aussi les données relatives aux importations de produits agricoles en provenance des pays PMA et PPTE font – elles l’objet d’une surveillance régulière. Dès que le développement des quantités importées a atteint un seuil inusuel, une analyse approfondie de la situation sur les marchés est effectuée. Jusqu’ici, il n’a jamais été nécessaire d’intervenir.

L'ordonnance sur les préférences tarifaires prévoit que les préférences tarifaires peuvent être suspendues pour les marchandises des pays en développement plus avancés si leur octroi conduit ou risque de conduire à la mise à l’écart de marchandises provenant d’autres pays en développement. A titre d’exemple, le régime des préférences tarifaires sera suspendu dès 2008 pour le sucre de canne et le sucre de betteraves en provenance du Brésil. Et cela notamment parce que le maintien des allégements douaniers sur ces produits s’opposerait au SPG accordé aux pays en développement les plus pauvres.

OCDE

Ces dernières années, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a traité un grand nombre de questions de politique agricole qui sont du plus haut intérêt pour la politique agricole suisse actuelle ainsi que pour son évolution.

–Des scientifiques de différents pays ont cherché à savoir dans le cadre d’un atelier OCDE sur le thème de la jointness, comment la production de biens agricoles était couplée à la fourniture de prestations multifonctionnelles (cf. à ce sujet le chap. 1.1.4). Ils ont été unanimement d’avis qu’il existe un couplage, du moins dans bien des cas, mais que le degré de ce couplage varie beaucoup et qu’il est nécessaire d’étudier la question de manière plus approfondie.

–Des travaux de longue haleine sur le ciblage effectif (targeting) ont été achevés. Ce domaine de recherche traite la question de savoir comment les instruments de politique agricole doivent être conçus pour que les objectifs politiques puissent être atteints au mieux, aux plans de l’efficacité et de l’efficience. L’OCDE parvient à la conclusion qu’une mesure de politique agricole est efficace lorsqu’elle est ciblée et lorsque les objectifs sont définis clairement, formulés simplement et mesurables.

–Lorsque, dans le contexte d’une réforme agraire, la réforme en elle-même ou l’adaptation de structures génère des gagnants et des perdants, les paiements de compensation versés par l’Etat peuvent être une option politique. Les travaux de l’OCDE présentent plusieurs stratégies de réforme et apportent des réponses à la question de savoir qui doit être compensé au cours de la réforme agraire, à quel moment et dans quelles proportions, pour que la procédure puisse être menée à bien.

–Les recommandations quant à la politique à adopter au sujet de la réduction des coûts de transaction ont éveillé un vif intérêt. Comme dans le cas du ciblage effectif, l’OCDE recommande, au sujet de la réduction des coûts, de définir les objectifs politiques de manière claire, précise et mesurable, de garantir la transparence à tous les échelons et d’augmenter l’efficience de l’administration.

■ Conférence Technique Internationale sur les Ressources zoogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture

L’OFAG a organisé, du 3 au 7 septembre 2007, en collaboration avec la FAO la Première Conférence technique internationale sur les ressources zoogénétique pour l’alimentation et l’agriculture. Cette Conférence, qui s’est tenue à Interlaken, a été présidée par le Directeur de l’OFAG. Plus de 300 participants provenant du monde entier et représentant aussi bien les gouvernements, les organisations internationales que la société civile y ont assisté.

La Conférence a été organisée autour de trois éléments clés: le Forum scientifique sur les ressources zoogénétiques organisé le 2 septembre et présidé par M. Fritz Schneider, directeur adjoint de la Haute école suisse d’agronomie, la présentation de l’état des ressources zoogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde et l’adoption du Plan d’action mondial pour les ressources zoogénétiques par le truchement de la Déclaration d’Interlaken sur les ressources zoogénétiques.

En parallèle à la Conférence, l’OFAG a aussi organisé une exposition sur le thème de la «Biodiversité, alimentation et culture: découvrir la diversité des animaux d’élevage». Une vingtaine d’organisations suisses ont présenté leurs activités et leurs produits. Cette exposition se composait de deux éléments: une présentation d’animaux et une exposition sur des thèmes concernant la biodiversité, l’alimentation et la culture. Cette exposition avait pour objectif de montrer l’importance de la sauvegarde de la diversité des races de rente pour la sécurité de l’approvisionnement, l’offre du marché et les aspects culturels de la vie quotidienne.

La Conférence avait pour objectifs principaux d’arriver à un consensus sur les mesures prioritaires qui doivent être adoptées pour assurer l’utilisation durable, la mise en valeur et la conservation des ressources zoogénétiques, et de sensibiliser aux différents rôles et valeurs de ces ressources essentielles et à l’intérêt qu’elles présentent.

■ Etat des ressources zoogénétiques

Les participants se sont notamment penchés sur l’Etat des ressources zoogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde. Ce document a été mis au point dans le cadre d’un long processus préparatoire coordonné dès 2001 par le Centre de coordination mondial pour les ressources zoogénétiques de la FAO. Il a été établi sur la base des rapports nationaux – 169 au total dont celui de la Suisse – déposés par les Etats membres ainsi que de rapports fournis par diverses organisations internationales. Ces rapports ont présenté l’état et l’évolution des ressources zoogénétiques; les contributions effectives et potentielles des animaux d’élevage à l’alimentation, à l’agriculture et au développement rural et l’état des capacités nationales disponibles pour gérer ces ressources. Ils ont également démontré la contribution significative et irremplaçable des divers animaux d’élevage à la sécurité alimentaire et au développement économique des pays. Ils ont cependant aussi montré que les ressources zoogénétiques sont loin d’être pleinement exploitées et ont confirmé l’érosion préoccupante de la diversité génétique dans les pays développés ou en développement. Cette érosion, qui a de multiples causes, risque de compromettre la capacité qu’ont les agriculteurs de s’adapter aux changements environnementaux et socioéconomiques, notamment à l’évolution des régimes alimentaires et des préférences des consommateurs.

La Conférence a salué la publication du rapport sur l’Etat des ressources zoogénétiques dans le monde comme l’étude de référence dans ce domaine, sur laquelle appuyer à l’avenir les mesures en vue d’une gestion durable des ressources zoogénétiques.

Le rapport sur l’Etat des ressources zoogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.fao.org/AG/ againfo/programmes/fr/genetics/ITC_docs.html

La Conférence a adopté le Plan d’action mondial pour les ressources zoogénétiques. Elle a reconnu que ce Plan fournira un cadre international efficace et important pour assurer l’utilisation, la mise en valeur et la conservation des ressources zoogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et qu’il contribuera aux efforts déployés pour assurer la sécurité alimentaire des populations mondiales et éliminer la pauvreté.

Le Plan d’action mondial comprend les priorités stratégiques qui définissent les interventions à mettre en œuvre et qui sont regroupées dans les quatre domaines prioritaires suivants:

1. Caractérisation, inventaire et surveillance des tendances et des risques. Ce domaine regroupe les actions assurant une approche cohérente, efficace et efficiente de la classification des ressources zoogénétiques, qui est une condition préalable cruciale de leur conservation et de leur utilisation durable.

2. Utilisation durable et mise en valeur. Il s’agit des actions visant à garantir la durabilité des systèmes de production animale, axés sur la sécurité alimentaire et le développement rural.

3. Conservation des ressources zoogénétiques. Ce domaine englobe les actions requises pour préserver la diversité et l’intégrité génétiques, au bénéfice des générations présentes et futures.

4. Politiques, institutions et renforcement des capacités. Ce domaine concerne les actions directement axées sur les principaux problèmes pratiques de mise en œuvre, reposant sur un développement cohérent et synergétique des institutions et des capacités requises.

La mise en œuvre du Plan d’action mondial exigera d’importants investissements stratégiques à long terme et des mesures visant à dynamiser les programmes régionaux et internationaux axés sur les ressources zoogénétiques. Le processus doit encourager et appuyer la participation des agriculteurs, des éleveurs nomades et des sélectionneurs, des communautés locales et autochtones, des organisations et des institutions et de la société civile. A cet égard, la collaboration régionale et internationale sera cruciale. La mise en œuvre du Plan d’action mondial sera supervisée et orientée.

■ Plan d’action

La Conférence a toutefois estimé que la responsabilité principale de la mise en œuvre du Plan d’action mondial pour les ressources zoogénétiques devait incomber aux gouvernements et qu’il fallait des centres de coordination nationaux efficaces. Chaque pays déterminera ses propres priorités à la lumière de celles convenues dans le Plan d’action mondial et dans le cadre de ses besoins en matière de développement de l’agriculture et de l’alimentation. Elle a aussi souligné le rôle essentiel de la FAO dans le soutien apporté aux efforts déployés par les pays pour mettre en oeuvre le Plan d’action mondial, notamment l’appui aux pays en développement et aux pays en transition, à la gestion de ces ressources.

La Conférence s’est achevée par l’adoption de la Déclaration d’Interlaken par laquelle les participants se sont engagés à prendre, conformément à leurs capacités et à leurs ressources nationales les mesures nécessaires pour concrétiser le plan d’action mondial afin d’assurer l’utilisation durable, le développement et la conservation des ressources génétiques animales pour l’alimentation et l’agriculture dans le but d’augmenter la sécurité alimentaire mondiale, d’améliorer le statut nutritionnel humain et de contribuer au développement rural.

■ Déclaration d’Interlaken

3.2Comparaisons internationales

Les précédents rapports agricoles présentaient toujours une comparaison sur les trois dernières années des prix à la production et des prix à la consommation entre divers pays de l’UE et la Suisse, en prenant pour référence la moyenne des années 1990/92. Ces comparaisons étaient axées sur l’évolution à long terme et ne prenaient pas en compte la situation actuelle. Compte tenu de l’augmentation notable du prix du lait et d’importants produits végétaux sur le marché mondial au cours de l’année sous revue, cette thématique est abordée dans le présent rapport agricole. On a renoncé à faire des comparaisons des prix à la production et des prix à la consommation entre pays.

En 2007, les prix sur le marché mondial de diverses matières premières agricoles d’origine végétale ainsi que du lait en poudre et du beurre ont considérablement augmenté. Le prix du blé est ainsi passé de 20 francs par 100 kg à près de 40 francs par 100 kg en l’espace d’une année. La même tendance à la hausse est observée en ce qui concerne l’orge, le maïs et les oléagineux. Elle est même encore plus marquée pour le lait en poudre et le beurre. Le prix du lait en poudre est ainsi passé de 2,8 à 5,8 francs par kg et celui du beurre de 2,1 à 4,4 francs par kg en l’espace d’un an. Ces hausses de prix se sont aussi répercutées sur le prix du lait au producteur. En Allemagne et en Autriche, on paie jusqu'à 65 centimes le kg de lait et parfois même davantage. D'ici la fin de l'année, le prix moyen du lait dans l'UE devrait se situer entre 55 et 60 centimes par kg.

■ Prix des matières premières agricoles en hausse

Prix août 2007 du blé, de l’orge, du maïs-grain et du lait en Suisse ainsi que du lait en Allemagne; prix janvier–septembre 2007 des légumes.

Légumes Suisse: prix indicatifs franco grande distribution; légumes Allemagne: prix marchés de gros

Sources: Ministère bavarois de l’agriculture et des forêts, USP, CCM, FUS, swiss granum, swisspatat, ZMP

La forte augmentation des prix sur le marché mondial n’a que peu d’incidence sur les prix à la production en Suisse, compte tenu que l’agriculture suisse est protégée par des droits de douane. En conséquence, l’évolution du marché mondial n’aura pratiquement aucun effet sur les revenus des agriculteurs suisses en 2007. Le seul élément notable est que l’écart de prix relatif aux produits mentionnés s’est considérablement réduit. Alors qu’en 2006 encore les prix à la production de produits des champs essentiels tels le blé, l’orge, les oléagineux ou le maïs étaient de deux à trois fois plus élevés que dans l’UE, cette différence n’est plus que d’un facteur 1 à 1,5. Elle devrait aussi se réduire fortement en ce qui concerne le lait. Au cours de ces dernières années, la différence avec l’UE a été d’environ 30 ct. Elle devrait se situer encore entre 10 à 15 ct d’ici la fin 2007, c’est-à-dire diminuer de moitié. Cela signifie qu’en un an, les matières premières suisses ont largement gagné en compétitivité.

Le marché de la viande ne subit pas jusqu’ici de fluctuations des prix comme les produits des champs ou le lait. Cela pourrait cependant changer l’année prochaine, en particulier pour la viande de volaille et de porc. Or, cette viande est produite à partir d’aliments concentrés qui sont aussi devenus nettement plus chers en raison de la forte augmentation des produits des champs. La part des coûts du fourrage pouvant atteindre 50% pour ces sortes de viandes, leurs prix à la production pourraient augmenter de jusqu’à 25%. Sans cette augmentation, de nombreux éleveurs de l’UE devraient arrêter la production, vu qu’aujourd’hui déjà, entre autres en Allemagne, ils ont de la peine à subsister.

■ Répercussions sur les prix à la consommation

Dans l’UE, la hausse des prix des matières premières agricoles s’est également répercutée sur les prix à la consommation jusqu’au mois de septembre, en particulier pour le beurre et la crème. Ainsi, en septembre 2007, les consommateurs en Allemagne doivent payer le beurre près de 60% plus cher qu’en septembre 2006. Dans leur ensemble, les prix du lait et des produits laitiers ont augmenté de 22% durant cette période. Ils sont aussi à la hausse en ce qui concerne la volaille, les œufs et les fruits, tandis qu’ils ont diminué en ce qui concerne les légumes et les pommes de terre. Un panier moyen de fruits frais en Allemagne revenait près de 6% plus cher en septembre 2007 qu’en septembre 2006. En Suisse, jusqu’en septembre, les prix à la consommation n’ont subi qu’une très légère hausse (+0,3% depuis le début de l’année). Il faut toutefois s’attendre à des adaptations de prix en Suisse aussi, entre autres pour le pain, pour certains produits laitiers ou pour les spaghettis.

Variations des prix à la consommation1 entre septembre 2006 et septembre 2007 en Allemagne

Ensemble des produits frais

Produits de charcuterie et produits à base de viande

■ Ces hausses vont-elles persister?

Source: ZMP

De manière générale, le renchérissement des matières premières se répercute différemment sur les prix à la consommation, selon les produits. Ainsi, lorsque le prix du blé double, le prix du pain augmente de quelque 15%, compte tenu que le coût des matières premières n’entre que pour 15% environ dans la fabrication du pain. Par contre, concernant le litre de lait de consommation, l’augmentation du prix à la production pourrait se répercuter entièrement sur les prix à la consommation. Les matières premières ne représentent grosso modo qu’environ 20% du coût total de la fabrication de denrées alimentaires. Aussi, une hausse des matières premières d’en moyenne 50% n’augmenterait ce coût que de 10% environ.

Au cours des 20 dernières années, les marchés agricoles internationaux ont subi à diverses reprises des mouvements de prix à la hausse. Ceux-ci ont été le plus souvent de courte durée. De plus, concernant les produits végétaux, ils étaient la conséquence de récoltes bien au-dessous de la moyenne. La situation actuelle est tout autre. La récolte 2007 de blé et de céréales fourragères (p.ex. maïs et orge) devrait être très abondante comparativement aux dix dernières années. Elle ne suffira toutefois pas à couvrir les besoins, alors que cela a toujours été le cas depuis 1999, à l’exception de l’année 2004. Les stocks élevés ont longtemps permis de suppléer au sous-approvisionnement du marché. Par suite, les prix ont donc été maintenus à un bas niveau. En 2006, les stocks sont tombés à 15% des besoins annuels, un niveau considéré comme

1 Base: tous les produits mentionnés dans le panel ZMP des prix à la consommation, pondérés sur la base des quantités du mois correspondant de l'année précédente

■ Demande

critique par les négociants. Au plan international, on estime que des réserves de 17% constituent le seuil minimal pour pouvoir assurer sans problème l’approvisionnement. Certes, 15 millions d’hectares de plus ont été affectés à la culture de céréales durant la période 2007/08. Des conditions météorologiques jusqu’ici défavorables empêchent toutefois que la récolte puisse améliorer la situation serrée de l’approvisionnement. Etant donné que la récolte 2007 ne pourra de nouveau pas couvrir la demande et que les stocks vont donc continuer à diminuer, les prix ont réagi en conséquence. La situation est similaire sur le marché du lait. Depuis 2004, la production de lait est en deçà de la demande. Jusqu’en 2007, le sous-approvisionnement a pu être compensé en ayant recours aux stocks de beurre et de lait écrémé en poudre. A l’épuisement des stocks, la pénurie s’est répercutée de plein fouet sur les prix.

de la demande concernant les céréales 1

La hausse actuelle des prix ne peut donc pas être imputée à un événement unique. Elle est la conséquence d’une tendance qui se manifeste depuis longtemps déjà: l’offre ne suit plus la demande. Aussi bien du côté demande que du côté offre, l’évolution future des prix dépend de divers facteurs que nous allons étudier de plus près.

La demande à venir de matières premières agricoles sera influencée en premier lieu par:

–l’augmentation de la population mondiale: celle-ci s’accroît chaque année de 70 à 80 millions de personnes. Cela signifie que la quantité de calories alimentaires doit augmenter chaque année de plus de 1% pour que nos descendants puissent manger à leur faim.

–l’évolution économique: La hausse des revenus se traduit par une demande accrue de produits carnés et de produits laitiers. Or, l’augmentation de la production de viande et de lait fait que toujours plus de produits des champs sont utilisés pour l’alimentation des animaux et non plus directement pour l’alimentation humaine. De plus, la production animale s’accompagne d’une perte d’efficacité. Pour obtenir une calorie issue de la production animale, il faut investir 2 à 7 calories provenant de produits végétaux.

–la demande d’énergie: les carburants issus de la biomasse ont gagné en importance au cours de ces dernières années. L’objectif poursuivi est de réduire les émissions de CO2 et, en particulier aux Etats-Unis, la dépendance aux importations de pétrole. Les produits des champs utilisés pour la production de carburants ne sont plus disponibles pour l’alimentation de l’homme. Une partie des sous-produits peut être utilisée pour l’alimentation des animaux. On estime qu’aux Etats-Unis, près d’un tiers de la récolte de maïs sera utilisée pour la production d’éthanol d’ici 2010. En Allemagne, quelque 2 millions d’ha sur 12 de surfaces cultivées sont actuellement réservés à la production d’énergies renouvelables.

La tendance générale observée suggère que la demande de matières premières agricoles continuera d’augmenter durant les cinq prochaines années. Il faut toutefois s’attendre à une ralentissement de la demande si les prix se maintiennent à la hausse.

L’offre de produits agricoles est fonction à la fois des conditions économiques générales et de la disponibilité de ressources naturelles.

–Conditions économiques: les excédents de matières premières agricoles qui ont subsisté pendant près de 50 ans sur les marchés mondiaux malgré la famine dans certaines parties du monde ont entraîné une baisse continue des prix à la production. Les progrès techniques réalisés en matière de sélection végétale et l’emploi d’engrais minéraux et de produits phytosanitaires de synthèse ont contribué à élargir considérablement l’offre. Grâce aux avancées techniques et à de constantes adaptations structurelles, les agriculteurs ont été eux aussi en mesure –en dépit de prix à la production en baisse –de générer des ressources pour financer de nouveaux investissements ou des investissements de remplacement et pour assurer leur subsistance. Toutefois, au cours de ces dernières années, la survie économique est devenue toujours plus difficile, y compris pour les exploitations efficientes. Des coûts de production sans cesse à la hausse sont allés de paire avec des prix à la production stagnants ou en chute, si bien que les exploitations agricoles n’ont pratiquement plus disposé de réserves de rationalisation. Ainsi, en Grande-Bretagne, on a de loin pas produit le quota laitier disponible au cours des précédentes années.

–Ressources naturelles: des sols de bonne qualité, de l’eau en quantité suffisante et des conditions météorologiques favorables sont autant de facteurs indispensables à une production agricole rentable. De plus, le processus de photosynthèse limite la production par unité de surface. Les terres émergées du globe (14,8 milliards d’ha) sont constituées à plus d’un tiers de glace et d’autres surfaces improductives, telles que les zones de haute montagne et les déserts (5,6 milliards d’ha). Un tiers à peine de ces terres est couvert par la forêt (4,2 milliards d’ha) et un autre tiers est utilisé à des fins agricoles (5,0 milliards d’ha), dont 1,5 milliards d’ha comme terres ouvertes ou pour des cultures pérennes. Les autres surfaces sont des prairies, des pâturages ainsi que des steppes d’exploitation extensive. Selon la FAO, il serait possible d’exploiter intensivement près de 1,63 milliards d’ha de ces terres. Les réserves de surfaces sur lesquelles la production peut être intensifiée sont donc limitées. Au cours de ces dernières années, la croissance des rendements a ralenti, tant dans le domaine de la production végétale que dans celui de la production animale. On suppose aussi, que de manière générale, le changement climatique rendra plus difficile les conditions de production agricole dans de nombreuses régions.

A court et moyen termes, l’offre dépend de la façon dont les prix à la production vont évoluer et de l’influence de la météo sur les récoltes en cours. Des prix à la production plus élevés auront une incidence positive sur les investissements et auront tendance à augmenter l’offre. Il convient toutefois de noter qu’une extension des surfaces pour un produit peut entraîner des restrictions pour d’autres produits. Une extension générale des surfaces devient toujours plus difficile à réaliser et se fait souvent au détriment de surfaces importantes pour le maintien de la biodiversité. La météorologie sera aussi une composante critique dans les années à venir. On peut s’imaginer avoir encore de temps à autre une année de très bonnes récoltes, comme en 2004 où des conditions

favorables ont prédominé dans le monde entier. Mais dans l’ensemble, il faut plutôt s’attendre à des récoltes endommagées par les intempéries, comme au cours des précédentes années.

L’analyse de l’offre et de la demande permet de conclure globalement qu’une augmentation des prix est plus probable qu’un retour aux valeurs plancher de la précédente décennie. Les possibilités d’extension de l’offre à un coût avantageux sont réduites dans tous les domaines. Des efforts considérables et donc des incitations sous forme d’adaptations des prix sont nécessaires pour que l’offre puisse répondre à la demande. Une année météorologiquement favorable peut certes désamorcer la situation, mais il n’est pas non plus exclu que des conditions météorologiques détériorées puissent occasionner une nouvelle hausse marquée des prix. Dans l’ensemble, il faut s’attendre à ce que les variations à la hausse et à la baisse deviennent plus fréquentes, compte tenu que les marchés agricoles réagissent de manière disproportionnée.

A plus long terme, cela pourrait devenir d’une importance décisive d’accorder un soin particulier aux surfaces qui sont aujourd’hui productives et de les exploiter durablement. Ce n’est de loin pas le cas actuellement. La production intensive engendre en effet des problèmes environnementaux considérables et dégrade des sols agricoles de qualité; de plus, des terres à rendement marginal supportent une charge en bétail trop importante et se désertifient. De plus en plus de bonnes terres agricoles sont perdues au profit de la rurbanisation et des infrastructures.

La garantie à long terme des ressources naturelles en tant que base de production de matières premières agricoles ne peut pas être obtenue par la seule concurrence des marchés. La théorie néoclassique ne mentionne pas les ressources naturelles. Cela signifie concrètement qu’en ce qui concerne la formation des prix sur le marché, le fait qu’on ait tenu ou non compte de la conservation à long terme des ressources lors de la production ne joue aucun rôle. Or, il est indispensable de créer un cadre réglementaire pour que les sols soient exploités de façon durable. Mais, étant donné que les conditions naturelles sont très différente d’un endroit à l’autre, ce cadre ne peut pas être identique sous toutes les latitudes. Il doit être adapté aux particularités locales. A cela s’ajoute que les coûts d’exploitation varient considérablement. Ainsi, l’exploitation de la région de montagne en Suisse est plus coûteuse que celle de la région de plaine. Afin d’assurer un approvisionnement durable à long terme, il convient cependant de continuer de cultiver des surfaces dont les coûts d’exploitation sont très différents et d’élaborer un cadre réglementaire adéquat.

Collaboration au rapport agricole 2007

■ Direction du projet, Werner Harder secrétariat Alessandro Rossi

Monique Bühlmann

■ Auteurs ■ Rôle et situation de l‘agriculture

L’agriculture, partie intégrante de l’économie

Alessandro Rossi

Marchés

Jacques Gerber, Simon Hasler, Katja Hinterberger, Stefan Rösch, Beat Ryser, Hans-Ulrich Tagmann

Situation économique

Vinzenz Jung, Fabian Riesen

Aspects sociaux

Esther Grossenbacher

Ecologie et éthologie

Brigitte Decrausaz, Reto Burkard, Elvira Eberhard, Esther Grossenbacher

■ Mesures de politique agricole

Production et ventes

Jacques Gerber

Instruments transversaux

Friedrich Brand, Jean-Marc Chappuis, Emanuel Golder, Samuel Heger, Jacques Henchoz

Economie laitière

Katja Hinterberger

Production animale

Simon Hasler

Production végétale

Beat Ryser, Hans-Ulrich Tagmann

Paiements directs

Thomas Maier, Daniel Meyer, Hugo Roggo, Olivier Roux, Beat Tschumi, Michael Weber, Conrad Widmer

■ Services de traduction

Amélioration des bases de production

Améliorations structurelles et mesures d’accompagnement social

René Weber, Gustav Munz, Willi Riedo, Anton Stübi

Recherche, haras, vulgarisation, formation professionnelle, CIEA

Anton Stöckli, Urs Gantner, Geneviève Gassmann, Markus Lötscher, Pierre-André Poncet

Moyens de production

Lukas Barth, Elisabeth Bosshard, Jacques Clément, Markus Hardegger, Beat Schmitter

Elevage

Karin Wohlfender

Section Inspectorat des finances

Rolf Enggist

■ Aspects internationaux

Développements internationaux

Krisztina Bende, Friedrich Brand, Jean Girardin, Gisèle Jungo, Hubert Poffet, Fabian Riesen

Comparaisons internationales

Werner Harder

Français: Elisabeth Tschanz, Pierre-Yves Barrelet, Yvan Bourquard, Odile Derossi, Giovanna Mele, Magdalena Zajac

Allemand: Yvonne Arnold

Italien: Patrizia Singaram, Federica Steffanini, Simona Stückrad

■ Internet Denise Kummer

■ Soutien technique

Hanspeter Leu, Peter Müller

■■■■■■■■■■■■■■■■■ Tableaux Structures

Evolution des exploitations agricoles, de la surface agricole utile et des unités de gros bétail

Tableau 1

Tableau3

Evolution du nombre des personnes occupées dans des entreprises en amont ou en aval de l'agriculture

■■■■■■■■■■■■■■■■■ Tableaux Marchés

1 provisoire

2 Moyenne des années 1990/93

3 Variation 1990/93–2003/06

Sources:

Lait et produits laitiers: USP (1990–98), dès 1999 TSM

Viande: Proviande

Oeufs: Aviforum

Céréales, cultures sarclées et oléaginieux: USP

Fruits: Fruit-Union suisse, Interprofession des fruits et légumes du Valais

Légumes: Centrale suisse de la culture maraîchère

Vin: OFAG, cantons

Production produits laitiers

Tableau 8

Mise en valeur de la récolte en production végétale

Tableau 10

Commerce extérieur de fromage

Consommation par habitant

Prix à la production

1Moyenne des années 1990/93

2 Variation 1990/93–2003/06

3 Prix franco abattoir, excepté les porcs charnus départ ferme, QM: Qualitätsmanagement Schweizer Fleisch

4 Le prix ne s'applique pas aux excédents

Sources:

Lait: OFAG

Bétail de boucherie, volaille, œufs: USP

Céréales, cultures sarclées et oléaginieux: Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Fruits: Fruit-Union suisse, Interprofession des fruits et légumes du Valais; il s’agit de prix indicatifs à la production définitifs

Légumes: Centrale suisse de la culture maraîchère; prix franco grande distribution

Prix à la

1 Produits de meneurie et blé germé sur pied compris, sans les tourteaux; les modifications des réserves ne sont pas prises en considération

2 Blé dur, avoine, orge et maïs compris

3 Pommes, poires, cerises, pruneaux et prunes, abricots et pêches

4 Part de la production suisse au poids de la viande prête à la vente et des produits carnés

5 Viande chevaline et caprine, lapins, gibier, poissons, crustacés et mollusques compris

6 Energie digestible en joules, boissons alcoolisées comprises

7 Sans les produits animaux à base d'aliments pour animaux importés

8 Valeur calculée en prix au producteur, pour la production suisse, et aux prix selon la statistique commerciale, pour les importations (franco fontière non dédouanées)

Source: USP

■■■■■■■■■■■■■■■■■ Tableaux Résultats économiques

Tableau 15

Production de la branche agricole aux prix de base courants, en 1 000 fr.

les résultats ont été révisés (cf. annexe page A59) 1 Semi-définitif, état au 11.09.2007 2 Provisoire, état au 11.09.2007 3 Estimation, état au 11.09.2007

chiffres sont arrondis à la valeur supérieure ou inférieure, ce qui peut avoir comme conséquence que la somme des composantes diffère des totaux ou soldes

les résultats ont été révisés (cf. annexe page A59)

1 Semi-définitif, état au 11.09.2007

2 Provisoire, état au 11.09.2007

3 Estimation, état au 11.09.2007

Les chiffres sont arrondis à la valeur supérieure ou inférieure, ce qui peut avoir comme conséquence que la somme des composantes diffère des totaux ou soldes

OFS

Tableau 17

Résultats d'exploitation: toutes régions confondues

1Service de dette au taux moyen des obligations de la Confédération (1990: 6.40%; 1991: 6.23%; 1992: 6.42%; 2003: 2.63%; 2004: 2.73%; 2005: 2.11%; 2006: 2.50%)

2Investissements bruts (sans prestations propres), moins les subventions et les désinvestissements

3Constitution de fonds propres (sans propres prestations pour investissements), plus amortissements plus/moins variations réserves et actif animaux

4Cash flow / investissements total

5Part d'exploitations avec cash flow > investissements totaux

6Part des capitaux étrangers < 50% et constitution de fonds propres

7Part des capitaux étrangers > 50% et constitution de fonds propres

8Part des capitaux étrangers < 50% et diminution des fonds propres

9Part des capitaux étrangers > 50% et diminution des fonds propres

10(Service de dette plus bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / actif exploitation

11(Bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / capital propre exploitation

12(Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre exploitation) / unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Ces valeurs peuvent seulement être calculées à partir de l'année 2003. Les informations relatives aux années 1990/92 ne sont pas disponibles, cf. explications dans le texte.

Source: Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Tableau 18

Résultats d'exploitation: région de plaine*

1Service de dette au taux moyen des obligations de la Confédération (1990: 6.40%; 1991: 6.23%; 1992: 6.42%; 2003: 2.63%; 2004: 2.73%; 2005: 2.11%; 2006: 2.50%)

2Investissements bruts (sans prestations propres), moins les subventions et les désinvestissements

3Constitution de fonds propres (sans propres prestations pour investissements), plus amortissements plus/moins variations réserves et actif animaux

4Cash flow / investissements total

5Part d'exploitations avec cash flow > investissements totaux

6Part des capitaux étrangers < 50% et constitution de fonds propres

7Part des capitaux étrangers > 50% et constitution de fonds propres

8Part des capitaux étrangers < 50% et diminution des fonds propres

9Part des capitaux étrangers > 50% et diminution des fonds propres

10(Service de dette plus bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / actif exploitation

11(Bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / capital propre exploitation

12(Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre exploitation) / unités de travail annuel de la famille (UTAF)

*Région de plaine: zone de grandes cultures et zones intermédiaires

** Ces valeurs peuvent seulement être calculées à partir de l'année 2003. Les informations relatives aux années 1990/92 ne sont pas disponibles, cf. explications dans le texte.

Source: Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Tableau 19

Résultats d'exploitation: région des collines*

1Service de dette au taux moyen des obligations de la Confédération (1990: 6.40%; 1991: 6.23%; 1992: 6.42%; 2003: 2.63%; 2004: 2.73%; 2005: 2.11%; 2006: 2.50%)

2Investissements bruts (sans prestations propres), moins les subventions et les désinvestissements

3Constitution de fonds propres (sans propres prestations pour investissements), plus amortissements plus/moins variations réserves et actif animaux

4Cash flow / investissements total

5Part d'exploitations avec cash flow > investissements totaux

6Part des capitaux étrangers < 50% et constitution de fonds propres

7Part des capitaux étrangers > 50% et constitution de fonds propres

8Part des capitaux étrangers < 50% et diminution des fonds propres

9Part des capitaux étrangers > 50% et diminution des fonds propres

10(Service de dette plus bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / actif exploitation

11(Bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / capital propre exploitation

12(Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre exploitation) / unités de travail annuel de la famille (UTAF)

*Région des collines: zone des collines et zone de montagne I

** Ces valeurs peuvent seulement être calculées à partir de l'année 2003. Les informations relatives aux années 1990/92 ne sont pas disponibles, cf. explications dans le texte.

Source: Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Tableau 20

Résultats d'exploitation: région de montagne*

1Service de dette au taux moyen des obligations de la Confédération (1990: 6.40%; 1991: 6.23%; 1992: 6.42%; 2003: 2.63%; 2004: 2.73%; 2005: 2.11%; 2006: 2.50%)

2Investissements bruts (sans prestations propres), moins les subventions et les désinvestissements

3Constitution de fonds propres (sans propres prestations pour investissements), plus amortissements plus/moins variations réserves et actif animaux

4Cash flow / investissements total

5Part d'exploitations avec cash flow > investissements totaux

6Part des capitaux étrangers < 50% et constitution de fonds propres

7Part des capitaux étrangers > 50% et constitution de fonds propres

8Part des capitaux étrangers < 50% et diminution des fonds propres

9Part des capitaux étrangers > 50% et diminution des fonds propres

10(Service de dette plus bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / actif exploitation

11(Bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / capital propre exploitation

12(Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre exploitation) / unités de travail annuel de la famille (UTAF)

*Région de montagne: zones de montagne II à IV

** Ces valeurs peuvent seulement être calculées à partir de l'année 2003. Les informations relatives aux années 1990/92 ne sont pas disponibles, cf. explications dans le texte.

Source: Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Tableau 21a

Résultats d'exploitation selon les types d'exploitations* – 2004/06

1Intérêts au taux moyen des obligations de la Confédération (2004: 2.73%; 2005: 2.11%; 2006: 2.50%)

2Investissements bruts (sans prestations propres), moins les subventions et les désinvestissements

3Constitution de fonds propres (sans propres prestations pour investissements), plus amortissements plus/moins variations réserves et actif animaux

4Cash flow / investissements total

5Part d'exploitations avec cash flow > investissements totaux

6Part des capitaux étrangers < 50% et constitution de fonds propres

7Part des capitaux étrangers > 50% et constitution de fonds propres

8Part des capitaux étrangers < 50% et diminution des fonds propres

9Part des capitaux étrangers > 50% et diminution des fonds propres

10(Service de dette plus bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / actif exploitation

11(Bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / capital propre exploitation

12(Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre exploitation) / unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Nouvelle typologie des exploitations FAT99

Source: Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Tableau 21b

Résultats d'exploitation selon les types d'exploitations* – 2004/06

1Intérêts au taux moyen des obligations de la Confédération (2004: 2.73%; 2005: 2.11%; 2006: 2.50%)

2Investissements bruts (sans prestations propres), moins les subventions et les désinvestissements

3Constitution de fonds propres (sans propres prestations pour investissements), plus amortissements plus/moins variations réserves et actif animaux

4Cash flow / investissements total

5Part d'exploitations avec cash flow > investissements totaux

6Part des capitaux étrangers < 50% et constitution de fonds propres

7Part des capitaux étrangers > 50% et constitution de fonds propres

8Part des capitaux étrangers < 50% et diminution des fonds propres

9Part des capitaux étrangers > 50% et diminution des fonds propres

10(Service de dette plus bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / actif exploitation

11(Bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / capital propre exploitation

12(Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre exploitation) / unités de travail annuel de la famille (UTAF)

* Nouvelle typologie des exploitations FAT99

Source: Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Tableau 22

Résultats d'exploitations selon les quartiles: toutes régions confondues 2004/06

1Intérêts au taux moyen des obligations de la Confédération (2004: 2.73%; 2005: 2.11%; 2006: 2.50%)

2Investissements bruts (sans prestations propres), moins les subventions et les désinvestissements

3Constitution de fonds propres (sans propres prestations pour investissements), plus amortissements plus/moins variations réserves et actif animaux

4Cash flow / investissements total

5Part d'exploitations avec cash flow > investissements totaux

6Part des capitaux étrangers < 50% et constitution de fonds propres

7Part des capitaux étrangers > 50% et constitution de fonds propres

8Part des capitaux étrangers < 50% et diminution des fonds propres

9Part des capitaux étrangers > 50% et diminution des fonds propres

10(Service de dette plus bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / actif exploitation

11(Bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / capital propre exploitation

12(Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre exploitation) / unités de travail annuel de la famille

(UTAF)Source: Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Tableau 23

Résultats d'exploitation selon les quartiles: région de plaine* – 2004/06

1Intérêts au taux moyen des obligations de la Confédération (2004: 2.73%; 2005: 2.11%; 2006: 2.50%)

2Investissements bruts (sans prestations propres), moins les subventions et les désinvestissements

3Constitution de fonds propres (sans propres prestations pour investissements), plus amortissements plus/moins variations réserves et actif animaux

4Cash flow / investissements total

5Part d'exploitations avec cash flow > investissements totaux

6Part des capitaux étrangers < 50% et constitution de fonds propres

7Part des capitaux étrangers > 50% et constitution de fonds propres

8Part des capitaux étrangers < 50% et diminution des fonds propres

9Part des capitaux étrangers > 50% et diminution des fonds propres

10(Service de dette plus bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / actif exploitation

11(Bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / capital propre exploitation

12(Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre exploitation) / unités de travail annuel de la famille (UTAF)

*Région de plaine: zone de grandes cultures et zones intermédiairesSource: Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Tableau 24

Résultats d'exploitation selon les quartiles: région des collines* – 2004/06

1Intérêts au taux moyen des obligations de la Confédération (2004: 2.73%; 2005: 2.11%; 2006: 2.50%)

2Investissements bruts (sans prestations propres), moins les subventions et les désinvestissements

3Constitution de fonds propres (sans propres prestations pour investissements), plus amortissements plus/moins variations réserves et actif animaux

4Cash flow / investissements total

5Part d'exploitations avec cash flow > investissements totaux

6Part des capitaux étrangers < 50% et constitution de fonds propres

7Part des capitaux étrangers > 50% et constitution de fonds propres

8Part des capitaux étrangers < 50% et diminution des fonds propres

9Part des capitaux étrangers > 50% et diminution des fonds propres

10(Service de dette plus bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / actif exploitation

11(Bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / capital propre exploitation

12(Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre exploitation) / unités de travail annuel de la famille (UTAF)

*Région des collines: zone des collines et zone de montagne ISource: Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Tableau 25

Résultats d'exploitation selon les quartiles: région de montagne* – 2004/06

1Intérêts au taux moyen des obligations de la Confédération (2004: 2.73%; 2005: 2.11%; 2006: 2.50%)

2Investissements bruts (sans prestations propres), moins les subventions et les désinvestissements

3Constitution de fonds propres (sans propres prestations pour investissements), plus amortissements plus/moins variations réserves et actif animaux

4Cash flow / investissements totaux

5Part d'exploitations avec cash flow > investissements totaux

6Part des capitaux étrangers < 50% et constitution de fonds propres

7Part des capitaux étrangers > 50% et constitution de fonds propres

8Part des capitaux étrangers < 50% et diminution des fonds propres

9Part des capitaux étrangers > 50% et diminution des fonds propres

10(Service de dette plus bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / actif exploitation

11(Bénéfice/perte calculatoire plus intérêts sur le capital propre) / capital propre exploitation

12(Revenu agricole moins intérêts sur le capital propre exploitation) / unités de travail annuel de la famille (UTAF)

*Région de montagne: zones de montagne II à IVSource: Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

Résultats d'exploitations selon les régions, les types d’exploitations et les quartiles 1990/92–2004/06

exploitations

■■■■■■■■■■■■■■■■■ Tableaux Dépenses de la Confédération

Dépenses économie animale

le budget 2004 désosormais à la rubrique «Biens et services» (3190.000)

2 Anciennement promotion de la viticulture

3 Promotion des ventes de vin à l'étranger / Les comptes 2003 comprennent les contributions à la reconversion en viticulture / Depuis 2004, la promotion des ventes est saisie à la rubrique 3601.200

4 Sans les oléagineux

5 Dans les comptes 2005, 28,5 mio. de fr. ont été versés pour la récolte 2004 et 17,5 mio. de fr. pour la récolte 2005, Dans les comptes 2006, 11,3 mio. de fr. ont été versés pour la récolte 2005 et 18,3 mio. pour la récolte 2006.

Dépenses Paiements directs

Tableau 31

Evolution des paiements directs

Il n'est pas possible de comparer ces chiffres avec ceux du compte d'Etat. Ceux concernant les paiements directs se réfèrent à toute l'année de contributions, alors que ceux du compte d'Etat correspondent aux dépenses effectuées pendant l'année civile. Les déductions sont celles effectuées sur la base de limites et de sanctions légales et administratives.

Tableau 32a

Paiements directs généraux – 2006

Tableau 32b

Paiements directs généraux – 2006

Garde d'animaux dans des conditions

Tableau 33a

Contributions écologiques – 2006

Tableau 33b

Contributions écologiques – 2006

Tableau 34a

Contributions à la compensation écologique – 2006

Contributions à la compensation écologique – 2006

Surfaces à litièreHaies, bosquets champêtres et berges boisées

1Assignation de la surface en fonction de la part principale de la SAU qu'une entreprise exploite dans une zone donnée

Tableau 34b

Source: OFAG

Contributions à la compensation écologique – 2006

Tableau 34c

Tableau 34d

Contributions à la compensation écologique – 2006

Source: OFAG

Contributions versées pour la qualité biologique et la mise en réseau –2006

Tableau 36

Contributions pour la culture extensive de céréales et de colza – 2006

Tableau 37

Contributions pour la garde d'animaux particulièrement respectueuse de l'espèce – 2006

Tableau 38

Participation au programme SST – 2006

Tableau 39

Participation au programme SRPA – 2006

1 Exploitations ayant droit aux contributions (exploitations ayant touché des paiements directs)

Tableau 40a

Contributions d'estivage – 2006

CantonsMoutons, Vaches traites, brebis laitières, Autres animaux consommant Exploitations et brebis laitières exceptéeschèvres laitières 1 des fourrages grossierscontributions, total ExploitationsCharge donnant ExploitationsUGB donnantExploitationsCharge donnant ExploitationsContributions droit aux droit auxdroit aux contributionscontributionscontributions

Tableau 40b

Statistique d'estivage – 2006: exploitations et pâquiers normaux par canton

Paiements directs par exploitation 1: selon les zones et les classes de grandeur – 2006

Tableau 41a

Tableau 41b

Paiements directs par exploitation 1: selon les zones et les classes de grandeur – 2006

Tableau 41c

Paiements directs par exploitation 1: selon les zones et les classes de grandeur – 2006

Tableau 42

Paiements directs par exploitation 1: selon les régions – 2006

Tableau 43a

Contrôles PER – 2006

Si le nombre d'exploitations contrôlées est supérieur au nombre d'exploitations ayant droit aux PD, il existe, dans ce canton, plus

Source: SIPA et rapports cantonaux sur les activités de contrôle et les sanctions en 2006

100

Si le nombre d'exploitations contrôlées est supérieur au nombre d'exploitations ayant droit aux PD, il existe, dans ce canton, plus d'exploitations annoncées que d'exploitations ayant droit aux PD.

Source: SIPA et rapports cantonaux sur les activités de contrôle et les sanctions en 2006

Dépenses Amélioration des bases de production

Tableau 44

Contributions versées aux cantons – 2006

Tableau 45 Contributions pour des projets approuvés, par mesure et par région – 2006

Tableau 46

Crédits d'investissements approuvés par les cantons – 2006

Tableau 47

Crédits d'investissements accordés en 2006 par catégorie de mesures (sans les crédits de construction)

Tableau 48

Prêts autorisés par les cantons au titre de l'aide aux exploitations – 2006 (parts de la Confédération et du canton)

Tableau 50

Aides à la reconversion professionnelle – 2006 CantonContributions

Tableau 51

Aides financières allouées aux éleveurs – 2006

Espèce et mesuresMontantAnimaux au herd-bookOrganisations d'élevage fr.nombre

Remarque: la répartition des moyens financiers entre les différents domaines d'activité repose sur le compte d'Etat 1999. C'est ainsi que les dépenses pour la mise en valeur des pommes de terre et des fruits ou celles de l'Administration des blés de 1990/92 ont été assimilées à celles de l'OFAG, alors qu'à l'époque, les comptes étaient encore séparés. Les chiffres de 1990/92 ne coïncident donc pas avec les données du compte d'Etat, mais ceux des périodes suivantes sont de nouveau comparables. L'augmentation des dépenses d'administration s'explique par le fait que des prestations, par exemple celles liées à la caisse de pensions, ne sont plus centralisées, mais attribuées aux offices concernés.

Source: Compte d'Etat

Textes légaux

Textes légaux, Définitions et méthodes

Les textes légaux sont disponibles sur l’Internet sous: – http://www.blw.admin.ch/dokumentation/00018/00103/index.html?lang=fr

Définitions et méthodes

Comptes économiques de l’agriculture – révision partielle 2007

Les comptes économiques de l’agriculture (CEA) sont établis annuellement par l’Office fédéral de la statistique (OFS) en collaboration avec le Secrétariat de l’Union suisse des paysans (USP). Les principales modifications de la révision partielle 2007 ont été motivées soit par des révisions méthodologiques introduites au niveau international (Eurostat) respectivement au niveau des Comptes nationaux, soit par des ajustements plus spécifiques aux réalités agricoles suisses. Les révisions les plus importantes ainsi que leurs effets sur les résultats publiés auparavant sont expliquées de manière simplifiée ci-dessous. Un soin particulier a été donné pour mener la révision sur l’ensemble des séries chronologiques (1985–2007), garantissant ainsi comme par le passé une comparabilité des résultats CEA dans le temps. En comparaison avec l’ancienne méthode, le revenu net d’entreprise est inférieur de plus de 36 millions de francs par rapport à la moyenne des années 2002/04.

Introduction des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) et des intérêts à recevoir Par «services d’intermédiation financière indirectement mesurés» (SIFIM), on entend la part des intérêts qui rétribue les intermédiaires financiers. Jusqu’à présent, cette part faisait partie des intérêts de la dette. Désormais, les SIFIM sont exclus des intérêts payés et font partie intégrante de la consommation intermédiaire; la logique inverse est appliquée aux intérêts à recevoir, nouvellement introduits, et qui sont majorés comme si les SIFIM n’aient pas encore été déduits, la contrepartie étant également enregistrée en consommation intermédiaire. L’introduction des SIFIM n’a aucune influence sur le revenu net d’entreprise.

Formation brute de capital fixe en animaux de rente

La formation brute de capital fixe (FBCF) en actifs animaux de rente (vaches par exemple) est obtenue par la différence entre les acquisitions (renouvellement du cheptel) moins les cessions (abattages de réforme). Le renouvellement du cheptel de rente est désormais valorisé à un prix plus élevé que le prix des animaux réformés. En règle générale, cette adaptation augmente légèrement la valeur de production animale.

Patrimoine productif et consommation de capital fixe (amortissements)

Il fut admis jusqu’à présent que tous les actifs d’une même catégorie (bâtiments, équipements, plantations) mis en exploitation au même moment avaient exactement la même durée de vie. Désormais, l’évaluation tient mieux compte de la réalité, où les durées de vie d’actifs de la même catégorie peuvent être différentes (plus courtes ou plus longues que la durée moyenne). De plus, le taux d’amortissement (jusqu’à maintenant linéaire) a été ajusté afin de mieux tenir compte du fait que l’obsolescence d’un actif est plus prononcée au début que vers la fin de l’amortissement dudit actif. Seules les plantations conservent un amortissement linéaire. Cette révision affecte surtout les bâtiments, dont l’amortissement est plus élevé sur la période observée.

Production et consommation de fourrages

La révision principale est l’adaptation de l’évaluation des besoins fourragers. L’évolution à la hausse des besoins nutritifs par vache induit une correction vers le haut de la production et de la consommation fourragère.

Autres révisions

D’autres révisions ont été introduites, ayant une portée limitée sur l’ensemble des résultats et en particulier sur le revenu net d’entreprise. On mentionnera en particulier la simplification du calcul de la charge en taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’agriculture, dont seul le solde est désormais enregistré. Comme, de manière générale, les exploitations agricoles payent plus de TVA sur leurs acquisitions qu’elles ne pourraient facturer sur leur chiffre d’affaires, il en résulte une sous-compensation, qui est enregistrée dans les «autres impôts sur la production».

Les définitions et les méthodes sont disponibles sur l’Internet sous: – http://www.blw.admin.ch/dokumentation/00018/00103/index.html?lang=fr

Organisation/institution

ACWStation de recherche Agroscope Changins-Wädenswil ACW

AFDAdministration fédérale des douanes, Berne

AgrideaDéveloppement de l’agriculture et de l’espace rural

ALPStation de recherche Agroscope Liebefeld-Posieux ALP

ARTStation de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon ART

DFEDépartement fédéral de l’économie, Berne

DGDDirection générale des douanes, Berne

EPFZEcole polytechnique fédérale, Zurich

FAOOrganisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, Rome

IERInstitut d’économie rurale, Zurich

IRABInstitut de recherche de l’agriculture biologique, Frick

OCDEOrganisation de coopération et développement économiques, Paris

OFAEOffice fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, Berne

OFAGOffice fédéral de l’agriculture, Berne

OFASOffice fédéral des assurances sociales, Berne

OFEVOffice fédéral de l’environnement, Berne

OFFTOffice fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Berne

OFSOffice fédéral de la statistique, Neuchâtel

OFSPOffice fédéral de la santé publique, Berne

OMC Organisation mondiale du commerce, Genève

OVFOffice vétérinaire fédéral, Berne

PSLProducteurs Suisses de Lait, Berne

secoSecrétariat d'Etat à l'économie, Berne

TSMFiduciaire de l'économie laitière S.àr.l, Berne

UEUnion européenne

USPUnion suisse des paysans, Brougg

ZMPZentrale Markt- und Preisberichtstelle für Erzeugnisse der Land-, Forst- und Ernährungswirtschaft S.àr.l, Bonn

Unités de mesure

ct.centime

dtdécitonne = 100 kg fr.franc

hahectare = 10'000 m2 hlhectolitre

mrd.milliard pcepièce

ttonne

%pour cent Ømoyenne

Notion/désignation

AGPappellation géographique protégée

AOCappellation d’origine contrôlée

AVSassurance-vieillesse et survivants

CO2 dioxyde de carbone

ESBencéphalopathie spongiforme bovine («maladie de la vache folle»)

IVassurance-invalidité

LAgrloi sur l’agriculture

MPRmatières premières renouvelables

Nazote

OGMorganismes génétiquement modifiés

Pphosphore

PVpoids vif

PACpolitique agricole commune de l’UE

PERprestations écologiques requises

PIproduction intégrée

PMpoids à l’abattage

PTPproduit de traitement des plantes

SAUsurface agricole utile

SCEsurface de compensation écologique

SIPASystème d’Information de Politique Agricole

SRPAsorties régulières en plein air

SSTsystème de stabulation particulièrement respectueux des animaux

TCtaux du contingent

THCtaux hors contingent

TVAtaxe sur la valeur ajoutée

UGBunité de gros bétail

UGBFGunité de gros bétail fourrages grossiers

UMOSunité de main-d’œuvre standard

UTAunité de travail annuel

UTAFunité de travail annuel de la famille

ZM I, II, ..zone de montagne I, II, ....

Référence à d’autres informations en annexe (p.ex. tableaux)

AGRIDEA, communication personnelle.

Bergmann H., Fueglistaller U., 2006.

Auswirkungen eines Agrarfreihandelsabkommen CH-EU auf die mittelgrossen Betriebe der Gemüse-, Kartoffel- und Ölsaatenverarbeitung.

Institut suisse pour petites et moyennes entreprises de l’Université de St-Gall.

Bergmann H., Fueglistaller U., 2007.

Conséquences d’un éventuel accord de libre-échange agricole CH-UE sur la production et le commerce de gros de pommes de table, de carottes de garde et de tomates à grappes en Suisse. Institut suisse pour petites et moyennes entreprises (KMU-HSG) de l’Université de St-Gall.

Calanca P., 2006.

Climate change and drought occurrence in the Alpine region: how severe are becoming the extremes?

Global Planetary Change, 57, 1–2, 151–160.

Flury C., Buchli S. et Giuliani, G. 2007.

Evaluation of jointness between agriculture and rural development. OCDE Paris.

Hättenschwiler P. et Flury C. 2007.

Evaluation of Agriculture's Contribution to Food Security. OCDE Paris.

Huber R. 2007.

De-linked cost of rural landscape maintenance: A case study from Swiss lowlands. OCDE Paris.

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Climate Change 2001: The Scientific Basis. Contribution of Working Group I to the Third Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change. Cambridge University Press, Cambridge, U.K.

Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC), 2001.

Climate Change 2001: Impacts, Adaptation, and Vulnerability. Contribution of Working Group II to the Third Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change. Cambridge University Press, Cambridge, U.K.

Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC), 2007.

Climate Change 2007: The Physical Science Basis. Contribution of Working Group I to the Fourth Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change. Cambridge University Press, Cambridge, U.K.

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Office fédéral de la statistique (OFS)

Office fédéral de l’environnement (OFEV); 2004.

Inventaire des émissions de gaz à effet de serre: Indicateurs de l'évolution des émissions (1990–2002)

Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), 2005.

Switzerland’s Fourth National Communication under the UNFCCC. First National Communication under the Kyoto Protocol to the UNFCCC.

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