Sentence du conseil fédéral Suisse

Page 447

439

indéfiniment une œuvre aussi salutaire que la conclusion de la paix a v e c la F r a n c e , il n'entendait cependant pas, par l'insertion de l'article 10, se désister au nom de s a Cour de la limite de l'Oyapock, c'est à dire du fleuve dont l'embouchure dans l'Océan se trouve située entre le 4 et le 5 degré de latitude septentrionale entre les deux Guyanes Portugaise et F r a n ç a i s e , limite qui lui a été prescrite par ses instructions d'une manière absolue, sans interprétation ni modification aucune, soit comme droit légitime reconnu par le T r a i t é d'Utrecht, soit comme un dédommagement pour les réclamations du Portugal contre la F r a n c e . » Du moment que le traité de Paris du 30 mai 1814 ne précisait pas, le Portugal protesta immédiatement de ses droits sur la frontière de l'Oyapoc qu'il plaçait par 4 ° et 5° latitude nord, en conformité du traité d'Utrecht. L e congrès de V i e n n e devait, semblait-il, trancher le litige. e

e

2. A u congrès de Vienne, l'Angleterre et le Portugal con­ vinrent, par un traité du 22 janvier 1815 ) : L e prince régent de Portugal prendra les mesures nécessaires pour rendre immédiatement effectif l'article 10 du traité de Paris, « which provides for the restitution of the F r e n c h Guyana to his Most Christian Majesty », moyennant quoi l'Angleterre pro­ met « to employ His mediation..., to procure an early and friendly arrangement of the dispute subsisting between the Prince R e g e n t of Portugal and His Most Christian Majesty on the subject of the frontier of T h e i r respective posses­ sions in that quarter, as regulated by the 8 Article of the T r e a t y of Utrecht. » 1

th

1

) « T r a i t é de V i e n n e entre l ' A n g l e t e r r e et le P o r t u g a l » (22 janvier 1815), d'après J . F. B. de Castro, Colleção dos Tratados, 1. c., V , page 26, dans M. F . II, pp. 111 et suiv. (texte portugais et a n g l a i s ) ; traduction française M. B . I I , page 115.


Issuu converts static files into: digital portfolios, online yearbooks, online catalogs, digital photo albums and more. Sign up and create your flipbook.