Sentence du conseil fédéral Suisse

Page 291

283

Les déclarations faites par les plénipotentiaires français au sujet de la « condition fondamentale » exigée par leur roi dictèrent aux Anglais leur ligne de conduite, et l'atti­ tude de l'Angleterre décida à Utrecht du sort du litige pendant entre la F r a n c e et le Portugal. 5.

Après la conférence du 9 février, Louis X I V confirma une fois de plus à ses plénipotentiaires, les instructions qu'ils avaient reçues pour la conférence. A v e c une lettre du roi du 13 février, il leur fut adressé un «Sommaire des conditions de la Paix Générale », qui, au chapitre « Portu­ gal », expose en ces termes le point de vue auquel se plaçait la F r a n c e : « L e R o y consent à convertir en Traité definitif le Traité provisionnel conclu a Lisbonne en l'année 1700 pour sus­ pendre alors les contestations formées entre les François et les Portugais. S a Majesté et le R o y de Portugal nom­ meront des Commissaires soit a Paris, soit a Lisbonne, soit dans l'Amérique Méridionale pour convenir du partage du pays situé entre la riviere des Amazones et celle d'Oyapoco, à condition qu'il sera estably pour fondement du Traité que la Navigation sur la riviere des Amazones sera libre aux François» ). En se référant au « Traité provisionnel » qu'il s'agit de convertir en un traité définitif, ce document établit de nou­ veau que les négociations de 1713 avaient le même but que le traité de 1700, que les deux parties, en 1713 comme en 1700, avaient en vue le même territoire contesté, que la détermination de la frontière restait la même, que, par con1

1

) R . B . II. pp. 447 et suiv., Record Office, London, Foreign Office, Treaty Papers, 112 D .


Issuu converts static files into: digital portfolios, online yearbooks, online catalogs, digital photo albums and more. Sign up and create your flipbook.