Sentence du conseil fédéral Suisse

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3° et 4°. L e s guerres contre les Anglais, les Hollan­ dais et les Français « ne donnent aucun droit, si elles ne sont pas suivies d'une possession véritable, continue et ac­ tuelle », pas plus que la concession de Philippe I V et la prise de possession de Parente « n'ayant pas esté suivie de la possession ou habitation actuelle ». En outre, on n'a « jamais veu vers la riviere d'Yapoco les armes du Roy de Portugal ny du R o y d'Espagne;... les pierres qu'on dit avoir esté elevées pres de la par Maciel Parente y avoient esté mises par les François pour couvrir le corps d'un Jesuite françois mort en travaillant a la conversion des Indiens, afin d'empescher les bestes sauvages de le deterrer, et que le pere L a Mousse, jesuite françois allant à Macapa en 1697 avec le Sieur de Ferolles le fit chercher pour le transporter a Cayenne, quoy qu'inu­ tilement, ayant esté consommé par la chaleur et par l'hu­ midité du pays ». 5° Quand il y aurait eu une possession exercée par le Portugal depuis 1639, elle n'en serait pas moins «injuste», puisque le droit de possession de la F r a n c e est antérieur; les Français y habitaient et négociaient au X V I siècle déjà, et, en 1633 et 1638, le roi Louis X I I I octroya des concessions, confirmées en 1640 et 1643, qui ne comprenaient pas un degré de latitude seulement, comme le dit le P. Fournier, un compilateur inexact ; au contraire, la conces­ sion de 1638 va depuis le 310 degré de longitude jusqu'au 330 et du 1 jusqu'au 3 degré de latitude nord. 6° L a frontière fixée par Philippe I V au Vincent Pin­ son ou Yapoco n'a pas seulement été déterminée injuste­ ment, elle est encore « imaginaire et sans fondement puis­ qu'on n'a pu trouver aucune carte ny géographe qui donne à cette riviere le nom de Vincent Pinson, et que L a e t qui rapporte tout ce que les autheurs de differentes nations en e

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