(365) № 4 2 4 — EXTRAIT de la dépêche ministérielle n° 320, adressée au gouverneur du Sénégal {Direction des colonies : bureau de législation et d'administration). Réception du manuscrit du Bulletin administratif du Sénégal, pour 1849 et 1 8 5 o . — Indication de la formule que devront porter dorénavant les arrêtés et règlements locaux. Paris, le 20 septembre 1 8 5 1 .
Monsieur le Gouverneur, Je dois seulement appeler votre attention sur l'intitulé et le préambule de la plupart des arrêtés qui se rapportent aux deux années précitées. Ces actes commencent généralement par la formule suivante : R É P U B L I Q U E FRANÇAISE. Liberté, E g a l i t é , Fraternité. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.
En F r a n c e , la dernière partie de cette formule est exclusivement réservée pour les lois, les décrets du pouvoir exécutif et les arrêts ou jugements. Ce sont là, en effet, des actes principaux pour lesquels la Constitution de 1848 ( a r t . 20 et 4 3 ) a consacré une délégation de pouvoirs expresse, et qui, à raison de leur importance, doivent naturellement porter l'empreinte de l'autorité souveraine au nom de laquelle ils sont rendus. Il suit de là que tous actes émanant de pouvoirs autres que ceux qui se trouvent investis par la Constitution d'une délégation générale, ne sauraient, légalement, être précédés des mots : Au nom du Peuple Français. O r , comme les Gouverneurs des colonies n'agissent jamais qu'en vertu d'une délégation spéciale du pouvoir exécutif, vous aurez, en ce qui vous c o n c e r n e , à pourvoir à ce que, dorénavant, vos arrêtés, décisions, e t c . , cessent d'être précédés de la formule précitée, dont l'emploi est contraire aux principes de notre droit public; les actes dont il s'agit porteront seulement cette formule : N o u s , GOUVERNEUR du Sénégal et dépendances, Le conseil d'administration e n t e n d u , Avons ARRÊTÉ et ARRÊTONS ce qui suit :
J'adresse, dans un but d'uniformité, et conformément d'ail-