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( 290 ) ARRÊTE : Le dimanche 10 du présent mois d'août, troisième anniversaire de l'abolition de l'esclavage à la Guyane française, après la distribution solennelle des récompenses,fixéepar l'arrêté du 15 juillet 1851 à 7 heures du matin, le gouverneur, accompagné des fonctionnaires des divers services et des travailleurs qui auront obtenu des prix ou des mentions honorables, se rendra à l'église paroissiale pour assister à la messe militaire qui sera célébrée à 8 heures précises, et à la suite de laquelle sera chanté un Te Deum. Le piquet d'escorte du cortège sera fourni par la milice et cinquante hommes du détachement du 3 régiment d'infanterie de marine. Les milices auront la droite. Dans les quartiers où il existe des paroisses, il sera également célébré une messe, à l'heure qui aura été convenue entre le commissaire-commandant et le curé, et chanté un Te Deum. Les autorités du quartier assisteront à cette solennité. Les militaires et autres individus détenus pour fautes légères seront mis en liberté. La musique militaire exécutera, dans l'après-midi, des fanfares sur la place d'Armes, où sera chanté le chœur des Travailleurs. M M . les chefs d'administration et de corps sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché partout où besoin sera, et inséré à la Feuille officielle de la colonie. Çayenne, le 1 août 1851. e

er

O. D E C H A B A N N E S . Inséré au n° 31 de la Feuille de la Guyane française ( 1851 ) .

321. — DÉCISION qui proroge au 8 octobre prochain le jour de l'ouverture, à Cayenne, du concours pour le gra d'aide-commissaire de la marine aux colonies, qui avait primitivementfixé au 18 août. Cayenne, le 5 août 1851.

Le GOUVERNEUR de la Guyane française, V u la lettre de M . le gouverneur général des Antilles, en date du y juillet I85I, portant avis que le concours pour le


( 291 ) grade d'aide-commissaire de la marine a été fixe au 8 octobre prochain , dans les colonies de la Martinique et de la Guadeloupe; Attendu que les sujets de composition écrite envoyés de la métropole étant les mêmes pour toutes les colonies, il convient que les concours soient ouverts simultanément a Cayenne et aux Antilles; Sur la proposition de l'ordonnateur; DECIDE :

Le concours pour le grade d'aide-commissaire de la marine, fixé, par decision du 26 juillet dernier, au 18 de ce mois, aura lieu, a Cayenne, le 8 octobre prochain. L'ordonnateur est charge de l'exécution de la présente decision , qui sera enregistrée au contrôle colonial et insérée a la Feuille et au Bulletin officiel de la Guyane. Cayenne, le 5 août 1 8 5 1 . O. DE CHABANNES. Par le Gouverneur: L'Ordonnateur,

REISSER. Enregistré au Contrôle , registre n° 23 des ordres et decisions, f° 292.

N° 3 2 2 . — A R R Ê T É de promulgation du décret du 12 juin 1851, qui determine l'assimilation, pour la pension de retraite, de divers fonctionnaires et agents du service colonial. Cayenne, le 6 août 1851.

Le GOUVERNEUR de la Guyane francaise, Vu l'art. 65 de l'ordonnance du 27 août 1 8 2 8 , concernant le Gouvernement de la Guyane francaise, modifié par l'ordonnance du 22 août 1 8 3 3 ; Vu la dépêche ministérielle du 20 juin 1 8 5 1 , n° 1 9 6 ; Sur la proposition de l'ordonnateur; ARRÊTE: ARTICLE PREMIER.

Est promulgué a la Guyane française, le décret du president de la République, en date du 12 juin 1851 qui determine l'as7


( 292 )

similation , pour la pension de retraite , de fonctionnaires et agents du service colonial. A R T . 2. L'ordonnateur est chargé de l'exécution du present arrêté, qui sera publié et enregistre partout ou besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiel de la colonic Cayenne, le 6 août 1851. O. D E CHABANNES. Par le Gouverneur : L'Ordonnateur,

REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres et decisions, f° 293.

N° 323. — DÉCRET du President de la République concernant la parité d'office de fonctionnaires et agents du service colonial. AU NOM DU P E U P L E FRANÇAIS. LE

PRESIDENT

DE LA R E P U B L I Q U E

,

Vu l'art. 24 de la loi du 18 avril 1831, sur les pensions de l'armée de mer, portant: « La pension des magistrats et autres fonctionnaires de l'ordre » judiciaire attaches au service des colonies, est, à parité d'office, » réglée sur les mêmes bases et fixée au même taux que celle » des magistrats employes en France, sauf les benefices résul» tant des art. 1, 4 et 7, pour les individus envoyés d'Europe; » La même règle d'assimilation s'applique aux fonctionnaires » civils des colonies, autres que ceux qui sont compris dans » l'organisation du département de la marine en France, pourvu » que ces fonctionnaires soient rétribués sur les deniers publics;» Considérant qu'il y a lieu de régler la parité d'office prescrite par la loi de 1831 précitée, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents du service colonial ci-après désignés; Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; DÉCRÈTE : ARTICLE

PREMIER.

La parité d'office des chefs et employes des bureaux de l'interieur et des chefs du service de l'imprimerie aux colonies , celle des trésoriers coloniaux et des agents du service des travaux publics aux colonies, est réglée conformément au tableau annexe au present décret.


( 293 ) A R T . 2 . Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du present décret. Fait a l'Elysée-National, le 12 juin 1851. Signé L . - N . BONAPARTE. Le Ministre de la marine et des colonies, P . DE CHASSELOUP-LAUBAT. Inséré au Bulletin

officiel

MINISTERE

de la marine ( 1 8 5 1 ) , n° 18.

d'assimilation annexe au decret du président de la Republique, en date du 12 juin 1851, pour la fixation des pensions de retraite de fonctionnaires et agents du service colonial, par application de Cart. 2 4 de la loi du 18 avril 1831.

TABLEAU

DE LA MARINE ET DES COLONIES.

DESIGNATION DES GRADES EMPLOIS.

OU

EMPLOIS DES SERVICES METROPOLITAINS

auxquels se rapporte l'assimilation.

Chefs de bureau de l'intérieur Commissaires-adjoints de la marine. Sous-chefs, idem Sous-commissaires de la marine. Commis, idem Commis entretenus de la marine. Chefs des im -(Guadeloupe Sous-commissaire de la marine.. primeries du Guyane f r a n ç a i s e . . . Sous-commissaire de la marine. Gouvernemt. (Inde Aide-commissaire de la marine. Martinique Payeurs de 3e classe. du départemt Guadeloupe des finances. Reunion Guyane française. . . Payeurs de 4 classe.) Trésoriers c o l o n i a u x . Sénégal et d é p e n d . . Trésoriers des invalides de la marine de 2 classe. S -Pierre et Miquelon Idem de 3 classe. Océanie Inde Idem de 1 classe. Ingénieurs des ponts et chaussées Ingénieurs coloniaux de 2 classe. Sous-ingénieurs coloniaux Conducteurs des ponts et chaussées Conducteurs de travaux de 1 classe. de 1 classe. de 2 classe. Idem de 2 classe. de 3 classe. Idem de 3 classe. e

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( 294 ) APPROUVÉ

le present tableau:

A l'Elysée-National, le 12 juin 1851. Le President de la Republique, Signé L.-N. BONAPARTE. Le Ministre

de la marine et des

colonies,

P . DE CHASSELOUP-LAUBAT.

N° 3 2 4 . — ARRETE qui promulgue a la Guyane française la loi sur les sucres, des 19 mars, 22 mai et 13 juin 1851. Cayenne, le 6 août 1851.

Le G O U V E R N E U R de la Guyane française, Vu l'art. 65 de l'ordonnance du 27 août 1828, concernant le Gouvernement de la Guyane française, modifié par l'ordonnance du 22 août 1833; Vu la dépêche ministerielle du 3o juin 1851, n° 2 1 0 ; Sur la proposition de l'ordonnateur; ARRÊTE: ARTICLE

PREMIER.

Est promulguée a la Guyane française la loi sur les sucres, des 19 mars, 22 mai et 13 juin 1851. A R T . 2. L'ordonnateur est charge de l'exécution du present arrêté, qui sera publié et enregistre partout ou besoin sera, et inséré a la Feuille et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 6 août 1851. O. DE CHABANNES. Par le Gouverneur: V

Ordonnateur,

REISSER. Enregistre au Contrôle, registre n° 23 des ordres et decisions, f° 292.


( 295

)

N° 3 2 5 . — LOI sur les sucres. Des 19 m a r s , 22 mai et 13 juin 1 8 5 1 . L'ASSEMBLÉE

NATIONALE

a adopté la loi dont la teneur suit:

ARTICLE

PREMIER.

Les sucres et les sirops de toute origine seront imposes en raison de la quantité de sucre pur qu'ils renfermeront, et de leur rendement au raffinage. Le rendement des sucres et des sirops ayant une richesse absolue de quatre-vingt-dix-neuf pour cent, est fixe a quatrevingt-dix-huit pour cent, et décroît successivement de deux centièmes par chaque degré centesimal de sucre pur. Les droits a acquitter décroîtront dans la même progression. Il est accordé aux raffineries non annexées a des fabriques de sucre indigène une tolerance de six pour cent sur la prise en charge des sucres. Des décrets rendus sur la proposition des ministres de lagriculture et du commerce, et des finances, pourront modifier les bases du rendement, le rapport entre le rendement et les droits a acquitter, et la tolerance a accorder aux raffineries non annexees. Ils seront présentés au pouvoir législatif, pour être convertis en lois, dans un délai de trois mois, a partir de leur mise a execution. A R T . 2. Les droits seront acquittés par l'importateur ou le fabricant, au moment de la mise en consommation ou de l'expedition sur les raffineries. Quand l'expédition aura lieu sur des raffineries non annexées a des fabriques, deduction sera faite de la tolerance de six pour cent accordée sur la prise en charge. A R T . 3. Les raffineries seront soumises a l'exercice. Tout établissement dans lequel on extrait le sucre des m é lasses sera également soumis à l'exercice, et les droits seront perçus en raison de l'origine et de la provenance des mélasses. A R T . 4. Avant d'etre soumis a la taxation, les sucres en pâte et les sirops seront, au moyen d'échantillons, ramenés à l'état de siccité des sucres égouttés, et taxes en cet état. Tout mélange, toute manoeuvre ayant pour objet de déguiser la richesse des sucres, donnera lieu a la confiscation du sucre, et au paiement d'une amende de cinq cents francs.


( 296 ) A R T . 5. Les sucres et les sirops de toute origine ne pourront être introduits dans les raffineries que sous la garantie d'acquits-à-caution. Les comptes des raffineurs seront charges, au minimum, des quantités de sucre imposables énoncées dans les acquits-àcaution, d'après les bases déterminées par l'article premier. Les excédants seront ajoutés aux prises en charge, et répartis proportionnellement aux quantités pour lesquelles les sucres de chaque origine seront compris dans les prises en charge. Les droits dus sur les excédants seront acquittes au comptant et sans escompte, a la sortie des raffineries. Les raffineurs paieront le même droit de licence que les fabricants de sucre indigène. A R T . 6. Les sucres, sirops et mélasses de toute origine, pourront être introduits, a toute époque de la fabrication, dans les raffineries annexées ou autres. A R T . 7. Les droits a acquitter sont fixes ainsi qu'il suit: Pour cent kilogrammes de sucre pur indigène, cinquante francs. Le sucre colonial acquittera, pendant quatre ans, a partir de la promulgation de la présente loi, six francs de moins par cent kilogrammes que le sucre indigene. Le sucre étranger acquittera onze francs de plus par cent kilogrammes que le sucre indigène. A R T . 8. Les mélasses importées des colonies françaises ou provenant de fabriques de sucre indigène, qui entreront directement dans la consommation, acquitteront dix francs par cent kilogrammes. Les mélasses provenant des raffineries annexées ou non annexees seront exemptes de droits. Ne sont considérés comme mélasses que les résidus liquides de la fabrication des sucres, contenant au plus cinquante pour cent de sucre, et ayant au moins, a la temperature de quinze degrés centigrades, une densité de mille trois cent quaranteneuf ( 38 degrés de l'aréomètre de Beaumé), lorsqu'il s'agit de mélasses coloniales, et de mille quatre cent quarante et un (45


( 297 ) degrés de l'aréomètre de Beaumé), quand il s'agit de mélasses indigènes. A R T . 9. Quelle que soit la quantité de sucre pur qu'ils seront reconnus contenir, Les sucres des colonies francaises au delà du cap de BonneEsperance acquitteront trois francs par cent kilogrammes de moins que les sucres des colonies françaises de l'Amérique; Les sucres étrangers, importes de l'lnde en France par davires français, acquitteront trois francs par cent kilogrammes de moins que les autres sucres étrangers importes des pays hors d'Europe par navires français; Les sucres étrangers importes de la Chine, de la Cochinchine, des Philippines et du royaume de Siam, par navires français, acquitteront cinq francs par cent kilogrammes de moins que les sucres étrangers importes des pays hors d'Europe par navires français; Les sucres étrangers importes des entrepots en F r a n c e , par navires français, acquitteront dix francs de plus par cent kilogrammes que le droit porté au tarif pour le sucre étranger; Les sucres étrangers importes en France, par navires étrangers, acquitteront quinze francs par cent kilogrammes de plus que les sucres étrangers importes des pays hors d'Europe par navires français. A R T . 10. Toute exportation de sucre raffiné en pains, de nuance blanche, et de sucre candi sec et transparent, provenant de sucres importes des pays hors d'Europe par navires français, donnera lieu, indépendamment du remboursement des droits d'entrée des quantités exportées, a 1'allocation , pour cent kilogrammes de sucre raffiné, d u n e somme de six francs cinquante centimes. L'exportation devra avoir lieu dans un délai de six mois au plus, à dater de l'acquittement des droits. A R T . 1 1 . Les sucres raffines dans les colonies ne pourront être exportés a l'étranger que sous pavilion francais. A R T . 12. Les sucres raffines a l'étranger continueront d'être prohibes.


( 298 ) A R T . 13. Le benefice de la refaction des droits resultant des dispositions des art. 5 51 à 59 de la loi du 21 avril 1818 cessera d'être appliqué aux sucres avariés. A R T . 14. Des règlements d'administration publique détermineront, sous la sanction des peines prononcées par l'art. 26 de la loi du 31 mai 1 8 4 6 , Les obligations des raffineurs et les conditions de l'exercice dans les raffineries, dans les raffineries annexées a des fabriques, et dans les fabriques de sucre; Les conditions de l'exercice dans les établissements ou l'on extrait le sucre des mélasses; Les mesures nécessaires pour assurer la perception du droit impose au sucre indigene, en substituant, pour fixer le minimum de la prise en charge et pour les diverses operations de règlement des comptes, a la base actuelle du premier type, la richesse saccharine équivalente. Un décret du President de la Republique, rendu sur le rapport des ministres de l'agriculture et du commerce, et des finances, déterminera le mode d'échantillonnage et de verification des sucres et des matières sucrées. DISPOSITIONS

TRANSITOIRES.

A R T . 15. Les dispositions de la présente loi n'auront leur effet q u a dater du 1 Janvier 1852. Jusqu'à cette époque, et a partir du 15 juillet prochain , la taxe des sucres sera établie ainsi qu'il suit: er

f

c

Sucres de nuance supérieure Indigène 47 5 0 par au premier type actuel. Étranger 58 00 100 kil. Sucres de nuances égales, au Mêmes droits, réduits de 3 fr. par 100kil. plus, au premier type actuel.

Une nouvelle reduction de trois francs par cent kilogrammes sera accordée aux sucres de nuance égale, au plus, a celle d'un sous-type qui sera établi par les soins des ministres du commerce et des finances, et qui correspondra a la qualité des sucres coloniaux dite bonne quatrième. Le sucre colonial acquittera cinq francs de moins par cent kilogrammes que le sucre indigène.


( 299 ) Les taxes différentielles établies par l'art. 9 seront appliquées aux sucres des provenances mentionnées dans cet article. Les sucres raffines dans les fabriques de sucre indigène et dans les colonies acquitteront dix pour cent en sus du droit applicable au sucre de nuance supérieure au premier type actuel. A R T . 16. Les alcools provenant des sucres de betterave seront soumis aux mêmes droits que les rhums et les tafias provenant du sucre de canne. Délibéré en seance publique, a Paris, les 19 mars, 22 mai et 13 juin 1851. Le President et les Secretaires , Signé:

DUPIN ;

LACAZE ,

BÉRARD,

CHAPOT ,

YVAN ,

PEUPIN ,

MOULIN.

La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'État. Le President de la Republique, Signé : L . - N . BONAPARTE. Le Garde des sceaux, Inséré an Montour

Ministre

de la

justice,

Signe : E. R O U H E R . universel du 26 juin 1851.

N° 3 2 6 . — DECISION qui regie le mode de remboursement des frais d'affranchissement des lettres et paquets de service payés a Démérary. Cayenne, le 20 août 1851.

Le G O U V E R N E U R de la Guyane française, Vu l'arrêté du 23 avril 1850, qui établit entre la Guyane française et la colonie de Surinam un service régulier de correspondance, a l'effet de permettre aux habitants de la Guyane d'user de la voie des paquets anglais, et pour faciliter leurs communications avec l'extérieur; Vu le règlement du 3 mai 1850, qui attribue la franchise aux lettres et paquets de service; 22


( 300 ) Considérant que toutes lettres et paquets expédiés de Cayenne a destination des Antilles françaises, par la voie anglaise, sont affranchis a Démérary, sauf remboursement a Cayenne , par les expéditeurs, et qu'il y a lieu de régler le mode de remboursement de ces mêmes frais d'affranchissement, en ce qui concerne les lettres et paquets de service; Sur la proposition de l'ordonnateur; DÉCIDE : ARTICLE

PREMIER.

Les frais d'affranchissement des lettres et paquets de service, payes a Démérary, pour acheminer lesdites lettres et paquets, de ce point aux Antilles, seront imputes au compte du service local, art. 5, dépenses diverses: dépenses imprévues. A R T . 2. L'ordonnateur est charge de l'exécution de la présente decision , qui sera enregistrée au contrôle et au bureau des fonds. Cayenne, le 20 août 1851. 0.

DE

CHABANNES.

Par le Gouverneur: L'Ordonnateur

REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres et decisions, f° 296.

N° 3 2 7 . — DECISION qui pourvoit au remplacement provisoire de M. le lieutenant L É R I S , comme juge près le 1 conseil de guerre, par M. B A Z I R E , officier du même grade. er

Cayenne, le 26 août 1851.

Nous, G O U V E R N E U R de la Guyane française, Vu les art. 4 et 5 de la loi du 13 brumaire an v; Avons D E C I D E et D É C I D O N S ce qui suit: M . L É R I S , lieutenant au 3 regiment d'infanterie de marine, juge près le 1 conseil de guerre, étant en permission a Démerary, sera remplacé provisoirement par M . B A Z I R E , officier e

er


( 301 ) du même grade, pour sieger dans l'affaire des nommés MAROUBA et MAUDY, fusiliers noirs du 3 de marine. Le president du 1 conseil de guerre et le commandant de la place sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente decision, qui sera enregistrée partout ou besoin sera. Cayenne , le 2 6 août 1851. O D E CHABANNES. e

er

Enregistre au Contrôle, registre n° 23 des ordres et decisions, f° 299.

N° 3 2 8 . — MERCURIALE du prix des denrées de la colonie, au 3 1 août 1851. INDICATION D E S D E N R É E S .

PRIX.

COURS DU FRET.

Sucre terré » » le kilog. Sucre brut o 46 id. marchand.. . id. 60 Cafe. en parchemin id. 20 Coton id. 60 Cacao id. 75 id. Roucou 40 id. oir (clous). 10 id. blanc...... 55 id. griffes 25 les 100l. 75 Tafia Mélasse Couac 0 50 le kilog. Peaux de boeufs 7 00 la peau.

n

OBSERVATIONS.

50 f. les 1,000 kil. 05 cent, le kilog. 05 id. 12 id. 10 id. 6 f. 00 c. les 100 k. »

10

» 10 » 06 40 fr. les 1,000 lit. 4o fr. le tonneau.

Cayenne, le 31 aout 1851. Les Membres

de la

commission,

E. BESSE et J . AUGER. Le Sous-Inspecteur,

Chef du service des

Douanes,

MANGO. Vu :

L'Ordonnateur,

REISSER. Enregistre au Controle, registre n° 23 des ordres et decisions, f° 305.


(

302

)

ORDRES, NOMINATIONS, E T C . N ° 329. — Par decret du president de la Republique, en date du 16 mai 1851, notifié par dépêche du 23 du même mois, n° 167 (Direction des colonies: bureau du personnel et des services militaires), M . L E D O U L X D E G L A T I G N Y (JosephAdolphe-Felix), commissaire-adjoint de la marine, a été nommé contrôleur colonial a la Guyane francaise.

N ° 33o. — Par decision du president de la Republique, du 7 juin 1851, les nommes R O C H et A L E X I S , anciens esclaves, condamnés chacun a cinq annees de travaux forcés, pour vol, ont été graciés du reste de la peine qu'ils avaient a subir; et la peine de P I E R R E - J O S E P H dit A L F R E D , condamné a dix et a vingt ans de travaux forcés, peine déjà commuée en celle de la reclusion d'une égale durée, a ete reduite a dix ans de reclusion, a partir du 4 mai 1851.

0

N 3 3 1 . — Par dépêche ministérielle du 21 juin 1851 , n° 197 (Direction des colonies: bureau du personnel et des services militaires), avis est donné de la destination pour la Guyane de M . C H A B A S S U (Antoine-Albert), chirurgien de 1 classe, et de M . V I N C E N T (Edouard-Denis), pharmacien de 1 classe de la marine. re

re

N ° 3 3 2 . — Par dépêche ministerielle du 14 juillet 1851 (Direction des colonies: bureau du personnel et des services militaires), il est donne avis de la nomination du S S E N E L L E comme conducteur auxiliaire des ponts et chaussees de 3 classe, pour prendre rang du 1 juillet 1851. R

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N ° 3 3 3 . — Par ordre de l'ordonnateur, du 1 aout 1851,les S Désir N O L E A U et C O R N U D E T ont ete nommes surveillants auxiliaires de l'atelier des detenus. RS


( 303 ) N ° 3 3 4 . — Par decision du gouverneur, du 4 août 1851 , M . G A L L I O T (Firmin), officier de santé auxiliaire de la marine , a été détaché du service de l'hôpital de Cayenne, pour remplir, a compter du 1 dudit mois, les fonctions de médecin civil dans les quartiers sous le vent, en remplacement de M . D A Y R I E S , décédé. er

N ° 3 3 5 . — Par arrete du Gouverneur, du 5 aout 1851 , il a été prescrit à M. L E D O U L X D E G L A T I G N Y , nommé contrôleur colonial a la Guyane francaise, et récemment arrive dans la colonie, de prendre ses fonctions a compter dudit jour. Le meme arrete porte que la remise desdites fonctions lui sera faite par M . le sous-commissaire B R A C H E , qui en était provisoirement charge.

N ° 3 3 6 . - - Par arrêtés du Gouverneur, du 6 aout DUFOURG (Jacques-Roger), juge de paix titulaire

I85I,

M.

du canton d'Oyapock, a ete nommé juge de paix provisoire du canton de Cayenne, en remplacement de M. C A S T E T S , absent par congé;

M. P O U P O N ( T h é o d o r e ) , greffier du tribunal de paix d'Oyapock, a été nomme juge de paix provisoire de ce canton, en remplacement de M. D U F O U R G , appelé a d'autres fonctions ; Et M. J O U V E N (Marius) a ete nomme greffier provisoire du tribunal de paix de Kourou, en remplacement de M. A R C H A 3 I B A U L T , en conge.

N ° 337. — Par arrete du gouverneur, du 8 aout 1 8 5 1 , M . P A I N (Théophile), habitant-propriétaire, a ete nomme 2 lieutenant-commissaire-commandant du quartier de Tonnégrande.

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( 304 ) N° 338. — Par décision de l'ordonnateur, du meme jour, le S C H A P P U I S (Nicolas) a ete nomme surveillant rural de 1 classe au quartier de l'Ile-de-Cayenne, en remplacement du S T I L L E T , decede.

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N° 3 3 9 . — Par décision du gouverneur, du 10 août 1851, le prix de la journée d'ouvrier terrassier fixe a 1 fr. 50 c. par le tarif du 4 août 1848 a été, en raison de la difficulté de se procurer des travailleurs, élevé, pour la campagne de 1851 , à 2 fr., et 2 fr. 50 c. pour les travaux a executer a la crique Fouille'e.

N° 340. — Par decision de l'ordonnateur, du 1 1 , approuvee du gouverneur, le S G U I G N A N (Bernard) a ete nomme surveillant rural de 3 classe au quartier de l'lle-de-Cayenne. en remplacement du S A P P O L L I N A I R E , révoqué. r

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3 4 1 . — Par decision de l'ordonnateur, du 12 , la demission offerte par le S L I N C E Y , de l'emploi de surveillant rural de 2 classe dont il était pourvu, a ete acceptée.

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N° 3 4 2 . — Par décision'de l'ordonnateur, du 15, approuvee du gouverneur, le S T I M B A L L E (César) a ete nomme surveillant des jeunes detenus de la maison de correction établie sur l'habitation domaniale la Gabrielle, à la solde journaliere de 1 fr. 50 c , imputable à l'art. 1 , solde (régisseurs et agents des ateliers disciplinaires). R

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N° 3 4 3 . — Par décision de l'ordonnateur, du 18 , une somme annuelle de 1,000 fr., imputable sur les fonds du chapitre I (services militaires) , art. 4, vivres (personnel), a ete allouée, a compter du 1 du mois, à M . B A S S I G N Y (Edouard), en qualité d'écrivain attache au bureau du garde-magasin. er

er


( 305 ) N° 344 — Par ordre de l'ordonnateur, du 19, il a été prescrit à M . B R A C H E , sous-commissaire de marine, precedemment charge, p. i., du service du contrôle, de reprendre, a comp­ ter du 5 , la directiondu detail des revues. N° 345. — Par decision de l'ordonnateur, du meme jour , les SRS G U I S O U L P H E , C A R D O N et M A R T I N , ecrivains auxiliaires de la marine, employes dans les différents details de l'administration, ont été licenciés, a compter du 1 septembre prochain , en raison de l'insuffisance des ressources du budget. er

N ° 346. — Par decision du gouverneur, du meme j o u r , les appointements de MM. D U P I N , D D F O U R G et R A D E M A R C H E , ecrivains de la marine, precedemment portés a 2,400 fr., 2,000 fr. et 1,900 fr., ont ete ramenes, a compter du 1 du mois, au taux de 1,800 fr. par an , en conformite des dispo­ sitions de l'ordonnance du 23 décembre 1847. er

— Par decision de l'ordonnateur, du 2 5 , le S C O U R A T (Prosper) a ete nomme surveillant rural de 3 classe au quar­ tier de Macouria, en remplacement du S Michel R O G E R , licencie.

N° 347.

R

e

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N° 348. — Par decision de l'ordonnateur, du 3 r , rendue en conformite de la deliberation du conseil privé, du 15 avril dernier, M . M A R T I N (Urbain) a été attache comme employe aux écritures de la mairie, aux appointements annuels de 1,500 fr., a compter du 1 juillet. er

Certifié conforme : Le Contrôleur colonial, F.

DE

GLATIGNY.

CAYENNE. — IMPRIMERIE DU GOUVERNEMENT.


BULLETIN OFFICIEL DE

LA

GUYANE FRANCAISE. N° 9.

SEPTEMBRE 1 8 5 1 . RÉPUBLIQUE LIBERTÉ,

ÉGALITÉ,

FRANÇAISE. FRATERNITÉ.

.

N° 349. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE ( Direction des services administratifs: bureau de la solde, des revues et de l'habillement). Fixation du supplement a allouer a l'officier marinier, second a bord dun bdtiment qui ne comporte quun officier (le capitaine ) . Paris, le 17 juillet I 8 5 I .

Le Ministre aux prefets maritimes, Gouverneurs des colonies, Officiers generaux, superieurs et autres, commandant a la mer. Messieurs, j'ai eu lieu de remarquer qua bord de certains batiments ou il n'existe q u u n seul officier (le capitaine), on a quelquefois alloue le traitement de table d'officier a l'officier marinier remplissant les fonctions de second. Je dois rappeler ici qu'en vertu de plusieurs decisions prises par mes predecesseurs, et notamment de celles en date des 8 23


( 308 ) octobre 1845 et 16 novembre 1 8 4 6 , les officiers mariniers places clans la position dont il s'agit ont droit seulement, en sus de la solde de leur grade, à un supplement de 80 centimes par jour, lorsque le bâtiment navigue dans les mers d'Europe. En ce qui concerne les bâtiments allant aux colonies, ce supplement est porté a un franc par jour, a compter de l'arrivée dans la colonie jusqu'au jour ou le navire effectue sa rentrée dans un port d'Europe. Veuillez tenir la main a l'execution de cette disposition. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies, P. DE CHASSELOUP LAUBAT. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 345.

N° 350. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 260 ( Direction des colonies: bureau du personnel et des services militaires). Les revues de liquidation seront, désormais, envoyéespar semestre. (Decision du ministre, du 31 juillet 1851.) Paris, le 31 juillet I 8 5 I .

Monsieur le gouverneur, la circulaire ministérielle du 2 novembre 1 8 4 8 , a prescrit l'envoi à mon departement des états trimestriels de revues de liquidation de solde du personnel des colonies. Afin de faciliter la confection de cet important travail et d'en assurer l'envoi régulier a mon département, j'ai decide qua l'avenir, les revues de liquidation seront adressées par semestre et dans le mois qui suivra l'expiration du semestre. Je c o n f i r m e , quant au reste, les dispositions de la circulaire précitée du 2 novembre 1848. La présente dépêche sera enregistrée au controle de la c o lonie. Recevez, etc. Le Ministre secretaire d'Etat de la marine et des colonies, Pour le Ministre et par son ordre :

Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistre au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 332.


( 309 ) N° 351. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 263 ( Direction des colonies : bureau de legislation el d'administration). Reponse a la demande d'indication concernant les traites d'extradition avec les puissances etrangeres. P a r i s , le 5 aout 1851.

Monsieur le gouverneur, j'ai reçu la lettre du 3 mai dernier, n° 256, par laquelle vous m'avez demande diverses indications relatives aux traites d'extradition les plus récents qui ont ete conclus par la France avec les puissances etrangères. Par suite d'une communication que je lui ai adressée a ce sujet, M. le ministre des affaires étrangères vient de me faire une reponse d'où il résulte que notre traite d'extradition avec les Pays-Bas est du 7 novembre 1844 ; celui avec l'Angleterre, du 13 février 1843; celui avec l'Espagne, du 26 août 1850; celui avec les Etats-Unis, du 9 novembre 1843. Ces indications suffiront pour les retrouver au Bulletin des lois; nous n'avons encore de traite d'extradition avec aucun des États de l'Amérique du sud, à l'exception de la Nouvelle-Grenade. Ce dernier porte la date du 9 août 1850; il vient d'etre approuvé ces jours derniers par l'Assemblée et paraitra prochainement au Bulletin. Quant à la question de savoir si ces traites s'appliquent aux colonies et si leur application a ces établissements a pu motiver quelques modifications, la reponse de M. B A R O C H E fait connaître que les conventions d'extradition conclues avec les puissances étrangères s'etendent aux colonies sans modifications, du moins, quant à présent. Je vous invite a donner a la présente communication toute la publicité quelle comporte. Recevez, etc. Le Ministre secretaire d'État de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre :

Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistre au Contr61e, registre n° 19 des dépêches ministerielles, f° 333.


( 310 ) N° 352. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 267 ( D i rection des colonies: bureau de legislation et d'administration ). Dispositions spéciales à adopter en matière de recherchespar suite de demandes d'intérêt prive. Paris, le 11 août 1851.

Monsieur le gouverneur, aux demandes dinteret prive transmises par mon departement aux administrations coloniales, il est fréquemment répondu que «les avis qui ont été inseres par leurs soins dans les journaux de la colonie, n'ont produit aucun résultat.» Quoique ce mode d'investigations ne soit sans doute pas le seul auquel on ait recours, et qu'il y ait lieu de le conserver, l'insuffisance des garanties qu'il présente me paraît rendre nécessaires de nouvelles explications sur les moyens qui peuvent etre le plus utilement employes dans le but de procurer aux families qui réclament l'intermédiaire et l'appui de mon département, les renseignements qu'il est réellement possible de recueillir pour les interets qu'elles signalent. Il est en effet constant que dans beaucoup de cas , l'indifférence et parfois des interets contraires doivent paralyser l'effet de demandes de renseignements purement communiquées au public par la voie de la presse locale, lorsqu'il est question de personnes qui ne sont pas representees dans la colonie par leur famille, ou autrement, qui sont décédées ou qui ont quitté le pays depuis une certaine période de temps. Tout le monde d'ailleurs, parmi ceux qui reçoivent les journaux, ne lit point les avis ou annonces qui y sont inseres. Mon departement pourrait citer des exemples de resultats absolument négatifs, produits par le mode dont il s'agit, dans des cas memes où les individus décédés ou absents sur le compte ou les interets desquels on réclamait des informations, portaient cependant un nom notoirement connu dans la localité. Ainsi qu'on le pratique déjà partiellement dans une de nos colonies , il convient, dans les circonstances qui pourraient le requérir, d'ajouter aux autres dispositions deja adoptees dans le meme but, l'emploi de circulaires dont la formule sera imprimee a l'avance et que le directeur de l'intérieur adressera à tous les maires et par l'intérmédiaire du procureur général, aux greffiers de la cour et des tribunaux et justices de paix et a tous les notaires en exercice.


( 311 ) Dans les mairies, la substance de ces circulaires devra chaque fois etre consignee dans un avis public , affiche en lieu ostensible a la porte de la maison commune et place dans un cadre de 5o centimètres de haut portant, en caractères trèslisibles, cette suscription : « Demandes d'intérêt privé.» Les avis seraient terminés par ces mots : « On est invité à communiquer à la mairie les renseignements qu'on serait a portée de fournir relativement a ces demandes. » IL est à désirer que le double de ces avis puisse, de la même maniere, etre affiche a la porte du presbytère de chaque paroisse, afin de pouvoir etre vu plus sûrement par les habitants de la campagnequi descendent généralement dans les villes et bourgs le dimanche et qui se présentent chez le curé. Vous voudrez bien vous entendre avec l'autorité religieuse pour que cette disposition, dont 1'objet charitable est facile à comprendre, s'exécute s'il est possible. Ces avis seraient maintenus affichés pendant un intervalle d'un mois. A l'expiration de ce terme,après réception des circulaires, ou plus tôt s'il y avait lieu, elles devraient etre renvoyées au directeur de l'intérieur par les divers destinataires, avec les renseignements que ceux-ci auraient été dans le cas de recueillir, chacun en ce qui les concerne. Les formules de ces circulaires devront être disposées de manière a ce que la réponse puisse aisément etre inscrite au bas ou au verso de la lettre. Je n'ai pas besoin de rappeler, Monsieur le gouverneur, la sollicitude que mon département a déjà recommandé d'apporter dans les recherches qui intéressent les families ; je ne doute pas de l'attention qui y sera donnée désormais par l'administration de la Guyane française; je vous invite a pourvoir sans retard à l'exécution des dispositions qui font lobjet de la présents circulaire et à m'en rendre compte. Recevez, etc. Le Ministre secretaire d'État de la marine et des colonies, P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. Enregistré au Contrôle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 333.


( 312 ) N° 353. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 283 (Direction des colonies : bureau des finances et approvisionnements). Avis dun envoi de timbres-poste. Paris, le 14 aout 1851.

Monsieur le gouverneur, vous avez ete informé, par une circulaire du 13 de ce mois, des mesures qui ont été concertees avec le departement des finances, pour l'affranchisseinent facultatif aux colonies des lettres destinées pour la France et pour les pays etrangers. Par suite de cette mesure et sur la demande que je lui en ai faite, M. le ministre des finances envoie au tresorier de la Guyane française, une somme de 2,040 fr. en timbres-poste, ainsi divisés, savoir: NOMBRE DE TIMBRES. VALEUR. de 10 cent. 400

de 25 cent. 2,000

de 1 franc. 1,500

2,040 francs.

Cette remise de valeurs sera constatée dans les ecritures du tresorier, et il en sera fait mention dans la composition de son encaisse, au moment des verifications qui en seront faites. Les timbres seront délivrés par le tresorier aux directeurs et buralistes des postes, sur la remise de la contre-valeur en espèces. Ceux-ci devront, sous la même condition de paiement, en remettre aux personnes autorisées à en tenir des depots particuliers. Le tresorier et ses préposés seront ainsi dispenses d'en delivrer a tous autres individus. Ce soin n'est pas dans leurs attributions, et il leur ferait perdre un temps nécessaire aux operations de leur charge. IL n'échappera pas, d'ailleurs, a l'administration de la Guyane, que l'usage des timbres-poste doit etre exclusivement affecté à l'affranchissement special pour France et par la France, qui était autrefois interdit, et que la circulation de toute autre correspondance se fera comme par le passé. La taxe de l'af-


( 313 ) franchissement, chaque fois qu'il sera possible de la percevoir, devra profiter a la colonie, à titre de produit du service local. Recevez, etc. Le Ministre secretaire d'État de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son o r d r e : Le Directeur

des

colonies,

MESTRO. Enregistre au Controle, registre n° 19 des dépêches ministérielles, f° 348.

N° 3 5 4 . — ARRETE

qui confère un nom patronymique à la Dlle

VICTORINE.

Cayenne, le 3 septembre 1851.

Le G O U V E R N E U R de la Guyane française, Vu l'arrete du 23 Janvier 1851; Vu la demande de la D V I C T O R I N E , tendante a prendre le nom patronymique de Pongerie; Considérant que les formalités préalables prescrites par l'arrete précité ont été remplies et qu'il n'y a pas d'opposition a la demande; Sur la proposition du procureur général; De l'avis du conseil privé; lle

ARRÊTE

: ARTICLE

PREMIER.

lle

La D V I C T O R I N E , ancienne esclave de M veuve F R A N C O N I E , est autorisée a prendre le nom patronymique de Pongerie. A R T . 2. Le procureur general est charge de l'exécution du present arrêté, qui sera publié et enregistre partout où besoin sera. M E

Cayenne, le 3 septembre 1851.DE CHABANNES. Par le Gouverneur: Le Procureur

général,

VIDAL D E LINGENDES. Euregistré au Controle, registre n° 23 des ordres et decisions,, f° 365.


( 314 ) N° 355. — DECISION qui regie le luminaire et les fournitures de bureau a delivrer aux ateliers disciplinaires etablis et à établir dans les quartiers de la colonie. Cayenne, le 4 septembre 1851.

Le

GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu l'arrete du 19 avril 1848 qui determine certaines prestations en nature, pour l'atelier disciplinaire de Cayenne; Considerant qu'il convient d'affecter, dans une certaine proportion, les mêmes prestations aux ateliers disciplinaires etablis et à établir dans les quartiers ; Sur la proposition de l'ordonnateur ; De l'avis du conseil privé ; DECIDE

:

Il sera entretenu dans les ateliers de discipline des quartiers deux becs de lampe. La consommation du luminaire sera réglée comme suit: Par jour. 120 grammes d'huile Par bec de lampe, 5 grammes de coPar jour. ton pour chaque mèche.

Les fournitures de bureau a delivrer au gardien , dans chacun desdits établissements, consisteront en : Papier ordinaire, 4 mains. Plumes d'oie, 10. Par trimestre. Crayons, 2. Encre, 50 centilitres. Par semestre. — Canif, 1.

L'ordonnateur est charge de l'exécution de la présente decision, qui sera enregistrée partout ou besoin sera, et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 4 septembre 1851. 0 . DE CHABANNES. P a r le Gouverneur: L'Ordonnateur,

REISSER. Enregistre au Controle, registre n° 23 des ordres et decisions, f° 326.


( 315 ) N° 356. — DECISION qui fixe les jours de reunion de la commission chargee d'inspecter les écoles, et qui règle l'ordre de ses operations. Cayenne, le 4 septembre I 8 5 I .

Le G O U V E R N E U R de la Guyane francaise, Vu la de'cision du 19 aout 1829, qui nomme la commission chargee d'inspecter les écoles; Vu la decision du 31 décembre 1 8 3 1 , qui adjoint un nouveau membre a cette commission; Sur la proposition de l'ordonnateur; DÉCIDE :

La commission des écoles , composée de : MM. l'ordonnateur,president; le maire de la ville; le préfet apostolique; le president du tribunal de première instance; le procureur de la Republique; D E C H A M P (Joseph), conseiller municipal; L A S N E R E T , charge provisoirement du bureau central de l'intérieur; Assistée de M. D U P I N , professeur de mathématiques, de langue latine et de langue française, commencera ses operations dans l'ordre suivant: Le lundi 22 du courant, a 7 heures du matin, examen chez les frères de la doctrine chrétienne; Le mardi 23, a la meme heure, examen au college de Cayenne; Le mercredi 24, a 7 heures du matin, examen au pensionnat, demi-pensionnat et externat des Dames de S -Joseph; Le jeudi 25, meme heure, examen a l'ecole gratuite tenue par lesdites Dames; Le vendredi 2 6 , a 7 heures du matin, distribution des prix a l'ecole gratuite des Dames de St-Joseph; Le meme jour, a 2 heures, distribution des prix chez les freres de la doctrine chrétienne; Le samedi 27, a 7 heures du matin, distribution des prix au college de Cayenne; t


(

316

)

Le même jour, a 2 heures de l'après-midi, distribution des prix au pensionnat, demi-pensionnat et externat des Dames de St-Joseph. Les membres de ladite commission sont invites a vouloir bien se réunir a l'ordonnateur, aux jours et heures indiqués. Les examens seront publics. L'ordonnateur est charge de l'exécution de la présente decision, qui sera enregistrée partout ou besoin sera, et insérée à la Feuille officielle de la colonie. Cayenne, le 4 septembre 1851. O. DE CHABANNES. Par le Gouverneur : L'Ordonnateur,

REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres et décisions, f° 306.

N° 357. — ARRÊTÉ qui modifie l'art. 4 de l'arrêté du 20 août 1850, concernant le recouvrement des contributions directes et les frais de poursuites dans les quartiers de la colonie. Cayenne, le 4 septembre I 8 5 I .

Le

GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu le titre II de l'arrete du 20 août 1850, concernant le recouvrement des contributions directes et les frais de poursuites dans les quartiers de la colonie; Sur la proposition de l'ordonnateur; De l'avis du conseil privé; ARRÊTE: ARTICLE

PREMIER.

L'art. 4 l'arrete précite du 20 août 1850 est modifie comme suit: « A R T . 4. Les commissaires de police et les surveillants ruraux » choisis par les percepteurs seront revêtus des attributions de » porteurs de contraintes, et charges des poursuites a exercer


( 317 ) » contre les redevables. A ce titre, ils rempliront les fonctions » d'huissier pour le recouvrement des contributions directes et » feront les commandements , saisies et ventes. » A R T . 2. L'ordonnateur est chargé de l'execution du present arrete, qui sera enregistre partout ou besoin sera, et inséré au Bulletin officiel de la colonic Cayenne, le 4 septembre 1851. O. DE CHABANNES. Par le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur,

REISSER. Enregistre au Contr61e, registre n° 23 des ordres et decisions, f° 3o6.

N° 358. — DECISION qui charge une nouvelle commission de reprendre les travaux commences et restés en suspens, relatifs à l'examen des questions qui se rattachent à l'élève du bétail dans la colonic C a y e n n e , le 5 septembre 1 8 5 1 , L E G O U V E R N E U R de la Guyane française, Vu la decision du 27 aout 1850, portant nomination d'une commission chargee d'étudier et de signaler les causes de l'état stationnaire des ménageries, dans la colonie, et de proposer les moyens d'y remédier ;

Considérant que les travaux de cette commission , par suite du décès de son president, M. l'ingénieur P H I L I P P O N , et de diverses causes, n'ont pu etre menés à bonne fin, et qu'il y a lieu, par ces motifs, de reprendre à nouveau les operations restées en suspens; Attendu que la plupart des membres de ladite commission, soit en raison de leur éloignement du chef-lieu ou de motifs valables, n'ont pu répondre à l'appel qui leur avait ete fait dans l'intérêt du pays; Sur la proposition de l'ordonnateur;


( 318 ) DECIDE : ARTICLE

PREMIER.

Une nouvelle commission , composée de MM. R O N M Y , chef de bataillon du genie en retraite, proprietaire, à Cayenne , president; L E B O U C H E R , sous-ingénieur colonial, chef du service des ponts et chaussées p. M A R T I N E T , commissaire-commandant, proprietaire de menagerie, a Sinnamary; M I C H A U D , proprietaire de ménagerie, à Kourou ; C O U Y (Felix), habitant, proprietaire de ménagerie, a Approuague; V I G U É ( L é o n ) , habitant, proprietaire de ménagerie, a Macouria , se réunira au chef-lieu, a l'effet de reprendre les travaux relatifs à l'examen des questions qui se rattachent a l'éducation et a la multiplication du bétail, et de proposer toutes les mesures qui lui paraitront de nature a encourager et à développer cette précieuse industrie a la Guyane francaise. A R T . 2. Tous documents et pièces qui existent sur la matière seront mis a la disposition de la commission, sur la demande de son president. A R T . 3 . Le procès-verbal des deliberations de la commission sera adressé à l'ordonnateur de la colonie, qui le transmettra au gouverneur, avec ses observations. A R T . 4. Le lieu, le jour et l'heure de la reunion et des seances subsèquentes seront determines et fixés par le president. A R T . 5. L'ordonnateur est charge de l'exécution de la présente decision, qui sera insérée au Bulletin officiel et a la Feuille de la colonie. Cayenne, le 5 septembre 1851. O. DE CHABANNES. Par le Gouverneur: L'Ordonnateur,

REISSER. Enregistre au Controle , registre n° 23 des ordres et decisions, f° 312.


( 319 ) N° 359. — DECISION qui nomme M. le capitaine P E L T I E R commissaire du gouvernement pres le premier conseil de guerre, et M. le capitaine B O Y E R , rapporteur pres ledit conseil. Cayenne, le 8 septembre 1851.

Nous, G O U V E R N E U R de la Guyane française, Vu les art. 4 et 5 de la loi du 13 brumaire an v, Avons D É C I D É et D É C I D O N S ce qui suit: M . P E L T I E R , capitaine au 3 regiment d'infanterie de marine, est nomme commissaire du gouvernement pres le 1 conseil de guerre, en remplacement de M. B O Y E R , officier du meme grade; M. B O Y E R , capitaine au 3 regiment d'infanterie de marine, est nomme rapporteur pres le premier conseil de guerre, en remplacement de M. P E L T I E R , officier du meme grade. Le president du 1 conseil de guerre et le commandant de la place sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la presente decision, qui sera enregistrée partout ou besoin sera. Cayenne, le 8 septembre 1851. e

er

e

er

O. DE CHABANNES. Enregistre au Contrôle, registre n° 23 des ordres et decisions, f° 314.

N° 36o. — DECISION qui charge une commission de formuler une instruction devant servir de guide aux commissions appelees a statuer sur l'admission des morues de pêche francaise. Cayenne, le 10 septembre 1851. -

Le G O U V E R N E U R de la Guyane française, Vu la dépêche ministérielle du 2 mai 1851, n° 1 3 6 , p r e s crivant de faire rédiger, par des homines compétents , une instruction dans laquelle seraient exactement décrits les signes matériels auxquels on peut distinguer les morues saines susceptibles d'obtenir la prime de celles qui doivent au contraire en être exclues; Sur la proposition de l'ordonnateur ; DECIDE :


( 320 ) ARTICLE

PREMIER.

Une commission composee de : MM. L A U R E , médecin en chef a la Guyane franchise, président; G I N O U V È S , pharmacien de 2 classe, charge du service pharmaceutique a Cayenne; C H E V A L I E R , conseiller municipal, 1 adjoint du maire ; D U P O Y , vérificateur des douanes; S A U V A G E ( H e n r y ) , négociant, est chargée de formuler une instruction devant servir de guide aux commissions appelées a statuer sur l'admission des morues de pêche francaise. A R T . 2. Ladite commission se réunira, sur convocation, aux lieu , jour et heure fixes par son president. A R T . 3 . L'ordonnateur est charge de l'exécution de la présente decision, qui sera enregistrée partout où besoin sera, et insérée à la Feuille et au Bulletin officiel de la colonie. e

er

Cayenne, le 10 septembre 1851. O. D E CHABANNES. Par le Gouverneur: V

Ordonnateur,

REISSER. Enregistre au Contrôle, registre n ° 23 des ordres et decisions, f° 315.

er

N° 3 6 1 . — A R R E T É qui règle, à partir du 1 octobre 1851, le personnel des canotiers afjectes au service du port et de la station exterieure des pilotes, et qui fixe la solde journalière de ces agents. C a y e n n e , le 15 septembre 1851.

Le G O U V E R N E U R de la Guyane francaise, Vu l'art. 15 de l'ordonnance organique du 27 août 1 8 2 8 ; Vu la nécessité d'apporter quelques modifications dans le personnel et la solde des canotiers employes au service du pqrt et de la station exterieure des pilotes, établie sur Filet la Mère;


( 321 ) Sur la proposition de l'ordonnateur; A R R Ê T E ce qui suit: er

A partir du 1 octobre prochain , il sera affecté : Au service du port. 1 Patron. 4 Canotiers. 2 Aide-canotiers.

Au service de la station exterieure des pilotes. 6 Canotiers, dont un remplira les fonctions de guetteur sur l'îlet la Mere.

Le personnel, de service de jour comme de nuit, sera ainsi rétribué, savoir: Patron Canotiers de

2 fr. 00 cent. par jour. e

2 classe 3 classe e

Aide-canotiers

1 1

50 35

1

00

Les canotiers de la station exterieure auront en outre droit a la ration. Le pre'sent tarif est applicable aux canotiers pris en dehors de ce cadre et employes momentanément pour un service pressé. Dans ce cas, le capitaine de port aura la faculté de porter la solde de ces derniers a deux francs par jour. L'arrete du 3 octobre 1848 est et demeure rapporté. L'ordonnateur est charge de l'exécution du present arrêté, qui sera enregistre partout ou besoin sera, et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 15 septembre 1851. O. DE CHABANNES. Par le Gouverneur: L'Ordonnateur,

REISSER. Enregistre au Contr61e, registre n° 23 des ordres et decisions, f° 316.

re

1


( 322

)

N° 3 6 2 . — ARRETE qui designe M. M I T T A I N E pour remplir les fonctions de juge d'instruction, et M, V I D A L D E L I N G E N D E S pour remplir celles du ministère public dans le procèscriminel contre le sieur D A U T R I C H E , conseiller a la Cour d'appel. C a y e n n e , le 16 septembre 1851.

Le

GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu la copie de la dénonciation contenue dans le réquisitoire du procureur de la Republique, du 16 septembre 1851 , d'où il resulte que M. D A U T R I C H E , conseiller a la Cour d'appel de la Guyane française, aurait pu avoir pris p a r t , soit comme auteur, soit comme complice, au vol commis dans la nuit du 2 au 3 juillet 1851 , d'une somme d'environ neuf mille francs, au prejudice de la succession C O N S T A N T I N ; ledit vol commis la nuit, dans une maison habitée et servant a l'habitation, au nombre de deux ou plusieurs personnes, à l'aide d'escalade , d'effraction extérieure et intérieure. Vu les art. 4 8 1 et 4 8 2 du Code d'instruction criminelle colonial (ordonnance du 10 mai 1 8 2 9 . ) pour remplir les fonctions de juge d'instruction dans l'affaire a poursuivre contre M . D A U T R I C H E , conseiller pres la Cour d'appel de la Guyane française, M . M I T T A I N E , president de ladite Cour d'appel, et pour remplir les fonctions du ministère public dans la meme affaire, M . V I D A L D E L I N G E N D E S , procureur general pres ladite Cour d'appel. DESIGNE,

Cayenne, le 16 septembre 1851. O. DE CHABANNES. Enregistre au Controle, registre n° 24 des ordres et decisions, f° 80.


( 323 ) N° 3 6 3 . — DECISION qui fixe le prix de la journée des manoeuvres employes au transport du charbon de terre , pour le service des bâtiments a vapeur. Cayenne, le 22 septembre 1851.

Le

GOUVERNEUR

de la Guyane francaise,

Vu l'art. 15, § 2, de l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu la demande formée par M. le commissaire aux approvisionnements et vivres , à l'effet d'élever le salaire des manoeuvres employe's au transport du charbon, en raison de la difficulté de se procurer des hommes de peine, pour ce travail; Sur la proposition de l'ordonnateur ; DÉCIDE :

Le prix de la journée des manoeuvres employes au transport du charbon de terre, pour le service des bâtiments a vapeur, est porte a deux francs. L'ordonnateur est charge de l'exécution de la présente decision , qui sera enregistrée partout ou besoin sera , et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 22 septembre 1851. O. DE CHABANNES. Par le Gouverneur: L'Ordonnateur,

REISSER. Enregistre au Controle, registre n° 23 des ordres et decisions, f° 322.

N° 3 6 4 . — DÉCISION qui rappelle à l'exécution du reglement concernant les entreprises, par conventions verbales, des travaux d'entretiens courants et autres dans les directions. Cayenne, le 23 septembre 1851. L'ORDONNATEUR,

Vu le rapport du commissaire aux travaux sur la manière d'opérer des directions a l'égard des travaux d'entretiens cou24


( 324 ) rants et autres qui, contrairement aux reglements, s'exécutent sur conventions verbales, sans la participation du chef de ce détail; Vu les inconvénients qui peuvent résulter de ce mode de procéder et la nécessité de ramener les directions a se conformer aux prescriptions des règlements; Vu les recommandations faites a ce sujet par le conseil prive dans la seance du 4 juillet 1845 ; DÉCIDE :

1° Que toute depense au-dessous de 150 francs we sera exécutoire par un entrepreneur que sur un ordre écrit du directeur, vise par le commissaire aux travaux. Cet ordre, conforme au modèle ci-joint, devra indiquer la valeur du travail commande ou le prix convenu avec l'entrepreneur; 2° Que toute depense excédant 150 francs à faire exécuter par convention verbale devra être l'objet d'un devis estimatif approuve par l'ordonnateur. Le travail ne sera commence que sur l'ordre du directeur, vise par le chef du detail des travaux. En ce qui concerne les depenses s'élevant à 500 francs et au-delà, on se conformera aux prescriptions des reglements financiers. Il sera établi avant la fin du mois, dans chaque direction, un état des commandes faites sur conventions verbales, et ce relevé, vérifié au bureau des travaux, sera envoyé a l'ordonnateur, pour etre soumis, conformément aux dispositions de l'art. 164 de l'ordonnance organique du 27 août 1 8 2 8 , a l'approbation de M. le gouverneur, en conseil prive. Cayenne, le 23 septembre 1851. REISSER. Vu et approuvé: Le Gouverneur, O . D E CHABANNES. Enregistre au C o n t r ô l e , registre n° 23 des ordres et decisions, f° 339.


( 325 ) GUYANE FRANÇAISE.

DIRECTION

D

A N N É E 185

CAYENNE.

MOIS D

ORDRE D E SERVICE.

Le Sieur

entrepreneur exécutera

NUMÉROS

les travaux

PRIX

DÉSIGNATION

des

des

ARTICLES.

TRAVAUX A EXÉCUTER.

ci-après désignés :

UNITÉS.

de BASE.

Cayenne,le

PRIX convenu avec L'ENTREPRENEUR.

185 .

Le directeur d V u : Le Commissaire aux travaux, 0

Enregistré au Contrôle, registre n 23 des ordres et décisions, f° 340.


( 326 ) № 365. — DECISION qui nomme membres de la commission chargée du travail relatif à l'élève du bétail dans la colonie, MM. Thierry F R O N T I N et B E R T H I E R (Gustave), en remplacement de MM. M A R T I N E T et M I C H A U D . Cayenne, le 24 septembre 1851.

Le G O U V E R N E U R de la Guyane française, Vu l'arrêté local en date du 5 septembre dernier, qui nomme une commission charge'e des travaux relatifs à l'examen des questions qui se rattachent à l'éducation et à la multiplication du bétail, dans cette colonie; Vu les causes légitimes d'empêchement présentées par M M . M A R T I N E T et M I C H A U D , membres de ladite commission ; Sur la proposition de l'ordonnateur; DÉCIDE : F R O N T I N , commissaire-commandant, p r o priétaire de ménagerie, à Kourou , Et B E R T H I E R (Gustave), habitant, propriétaire de ménagerie, à Kourou, sont nommés membres de ladite commission, en remplacement

MM.

de

MM.

THIERRY

MARTINET

et

MICHAUD.

L'ordonnateur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera insérée à la Feuille et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 24 septembre I 8 5 I . O. DE CHABANNES. Par le Gouverneur : L'Ordonnateur,

REISSER. u

Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres et décisions, f 324. ER

№ 366. — DÉCISION qui nomme juge près le I conseil de guerre M. P I N E L D E G O L L E V I L L E , lieutenant au 3 régiment a"infanterie de marine, pour remplacer provisoirement M. L E C L E R C , absent en détachement. e

Cayenne, le 26 septembre I 8 5 I .

Nous, G O U V E R N E U R de la Guyane française, Vu les art. 4 et 5 de la loi du i 3 brumaire an v ;


( 327 ) Avons

et D É C I D O N S ce qui suit: M . P I N E L D E G O L L E V I L L E , lieutenant au 3 regiment d'infanterie de marine, est nomme juge près le 1 conseil de guerre, pour sieger provisoirement, en remplacement de M . L E C L E R C , officier du meme grade , qui se trouve en détachement à Oyapock. Le president du 1 conseil de guerre et le commandant de la place sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'execution de la présente decision , qui sera enregistrée partout ou besoin sera. Cayenne, le 26 septembre 1851. DECIDE

e

er

er

O. DE CHABANNES. Enregistre au Controle, registre n° 23 des ordres et decisions, f° 323.

N° 367. — MERCURIALE du prix des denrées de la colonie, au 3o septembre 1851. INDICATION DES D E N R É E S .

COURS D U FRET.

OBSERVATIONS.

Sucre terré Sucre brut marchand.. . Café. . en parchemin

» » lekilog. 0 46 id. 1 60 id. 1 20 id. Colon 1 50 id. Cacao » 70 id. Roucou 1 40 id. Sans cours deternoir (clous). 1 15 id. miné. Girofle. blanc id. o 60 griffes id. » 25 Tafia 75 »les100l. Mélasse Couac 0 40 le kilog. Peaux de boeufs 7 00 la peau.

Cayenne, le 3o septembre 1851.

Le Sous-Inspecteur,

Les Membres de la commission, J. AUGER et P . BUJA. Chef da service des Douanes, MANGO. Vu :

L'Ordonnateur,

REISSER. Enregistré au Controle, registre n° 24 des ordres et decisions, f° 49-


( 328 ) ORDRES, NOMINATIONS, e t c . N° 3 6 8 . — Par decisions du ministre de la guerre, en date du 9 juillet 1 8 5 1 , notifiées par dépêche du 1 7 du même mois, n° 231 (Direction des colonies: bureau du personnel et des services militaires), avis est donné : 1° du passage du marechal des logis JOURDE, de la demicompagnie de gendarmerie de la Guyane dans la garde républicaine de Paris. 0

Et 2 , du passage dans la demi-compagnie de gendarmerie de la Guyane en qualité de marechal des logis a cheval, du S GALTIER , provenant de la garde républicaine. T

N° 3 6 9 . — Par dépêche ministérielle du 23 juillet 1 8 5 1 , n° 245 (Direction des colonies: bureau de legislation et d'administration), avis est donne de l'envoi a Cayenne, de cinq médailles en or et d'une en argent, pour etre distribuées aux personnes ci-après dénommées, en recompense de leur courage et de leur dévouement pendant l'épidémie ; savoir : A M

m e s

re

soeur Félix. sup , L E G O U X , soeur C y p r i e n n e . C H A M P Y , soeur Dominique. M A R Y , soeur Antoinette. C H A R L I E R , soeur Albert, PELUCHE,

Et au nommé

PLUTUS,

de la congrégat o n de St-Paul, affectées au service de l'hôpital:

garçon de pharmacie.

— Par decision du 1 septembre 1851 , le S METHER A U D (Lucien) a été nommé écrivain auxiliaire aux appointements annuels de 600 francs, a compter du premier août dernier, pour etre employe au secretariat de l'ordonnateur.

N° 3 7 0 .

er

R


( 329 ) N° 371. — Par arrêté du 3 septembre , l'administration a ete autorisée a imputer au compte du chapitre IV, service local, exercice 1851 , comme depenses de l'exercice clos 1850 , les depenses ci-après , savoir : m e

1° la somme de 153 francs 20 centimes due à M veuve G O D A R D , en conformite de la dépêche ministérielle du 9 mai 1851 , n° 1 4 1 , pour remboursement des frais funéraires de M. G O D A R D , aide-commissaire, son mari, mort a Cayenne, pendant l'épidémie de fièvre jaune; m e

La somme de 400 francs due a M M A R I O N , soeur I S A B E L L E , superieure des sceurs de St-Joseph de Cluny, à Cayenne, pour loyer pendant l'année 1850, d'une maison servant de salle d'asile , à Mana; 2

0

Et 3° celle de 280 francs due a la sceur J O S E P H , directrice de la prison des femmes, a Roura, par suite de l'avance quelle a faite pour acquitter les salaires du S C Ô M E , charge de la surveillance et de la direction des détenues. R

N° 372. — Par decision du 8 septembre, le S H I P P O L Y T E Z E P H I R I N E a ete nomme porte-clefs a la geôle de Cayenne, en remplacement du S B O U R J A T , démissionnaire. R

R

N° 373. — Par decision du 9 septembre, une solde annuelle de 1,080 francs a ete allouée au S G A U T R E Z , en qualité d'écrivain temporaire au bureau du controle. R

N° 3 7 4 . — Par decision du 17 septembre, une solde journalière de 4 francs 20 centimes, imputable sur les fonds alloués au budget pour les travaux des constructions navales, a été accordée, à compter du 1 septembre, au S G A U M O N T , pour la tenue des écritures de ladite direction. er

R


( 330 ) N° 3 7 5 . — Par arrete rendu en Conseil prive le 17 septembre, 1'administration a été autorisée a payer à M D E L M O Z É , la somme de 4,000 francs, qui lui est due sur l'exercice 1 8 4 8 , pour le prix d'un terrain acheté pour cause d'utilité publique, ladite somme imputable au compte du chapitre I V , service local, exercice 1851, comme dépense d'exercice clos. M E

N° 3 7 6 . — A la suite d'une deliberation du conseil privé , en date du 17 septembre 1851 , il a été décidé qu'il serait alloue a M . L E B O U C H E R , directeur provisoire des ponts et chaussées, pour se rendre dans les différents quartiers de la colonie ou sa presence serait nécessaire, les frais de transport fixes par l'art, 5 de la décision locale du 21 janvier 1846.

N ° 3 7 7 . — Par decision du 17 septembre,il a ete alloue provisoirement aux ouvriers terrassiers employes en ville par la direction des ponts et chaussées, en sus du prix de 1 franc 5o centimes par jour, fixe par le tarif du 4 août 1 8 4 8 , l'indemnite journalière de vivres de 33 centimes, prévue par l'arrete du 5 novembre 1847.

N° 3 7 8 . — Par decision du 18 septembre, il a ete alloue a M . L E D O U L X D E G L A T I G N Y , commissaire-adjoint de la marine, pourvu de l'emploi de contrôleur à la Guyane , l'indemnité de logement attribuée a son grade, en remplacement du logement en nature qui lui est d û , a compter du jour de son entrée en fonctions.

— Par decision du 22 septembre, le nomme J A C O B a ete désigné, par M . le gouverneur, pour etre gardien du mobilier de l'hotel du gouvernement, a partir du 1 du mois, en remplacement du nomme M A T H I E U .

N° 379.

er


( 331 ) N°

380. — Par decision du 29 septembre, M . T H U R E T (Louis), aide-commissaire de marine, récemment arrive dans la colonie pour y continuer ses services , a ete attache au detail des hopitaux, à compter du 19.

N° 381. — Decision du 3o septembre qui autorise l'emploi, a partir du 1 août 1851, du S D E L O R M E , à l'imprimerie du Gouvernement, en qualité d'ouvrier compositeur, à la solde journalière de 2 fr. 5o cent., imputable au chapitre I V . — Service local. — Travaux et approvisionnements. er

r

N ° 3 8 2 . — Par decision du même jour, il a été affecté en supplement au cadre determine pour les ateliers de l'imprirnerie et de la reliure, a titre définitif, un ouvrier relieur, et un apprenti; le premier a la solde de 2 fr., et le second a celle d'un franc par jour.

N° 383. — Par decision du 3o septembre , il a été accordé aux Dames A L B E R T et O L I V E S , soeurs de la congregation de S -Paul de Chartres , employees à l'hôpital de Cayenne , un passage aux frais de l'État, sur le brick le Guyanais, en depart pour France. t

Certifié conforme : Le Contrôleur colonial, F.

DE

GLATIGNY.

CAYENNE. — IMPRIMERIE DU GOUVERNEMENT.


BULLETIN OFFICIEL DE

GUYANE

LA

FRANÇAISE.

N° 10. OCTOBRE 1 8 5 1 . R É P U B L I Q U E LIBERTÉ,

-

ÉGALITE,

FRANÇAISE. FRATERNITÉ.

N° 384. — CIRCuLA1RE MINISTÉR1ELLE n° 286 ( Direction des colonies: bureau des finances et approvisionnements), au sujet de la remise desfonds de masses individuellcs des militaires qui changent de regiment pour passer dans les corps de troupes du service colonial. Paris, le 16 août 1851.

Monsieur le gouverneur, des dispositions ont été arrêtées de concert entre les départements de la guerre, des finances et de la marine, pour operer la transmission dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane francaise et de la Reunion, des fonds de masses individuelles appartenant a des militaires qui quittent le service metropolitain pour passer dans les differents corps servant aux colonies. Ces dispositions ont ete notifiees aux tresoriers coloniaux par une lettre, en date du 21 juin dernier, de M. le directeur de la comptabilite generale des finances, qui a prescrit les operations de comptabilite qu'ils auront a effectuer pour les remises 25


( 334 ) de fonds de cette nature. Vous trouverez ci-joint copie de la lettre de M . R O D I E R . Je vous adresse en conséquence deux récépissés, l'un de 3 francs 66 centimes, delivre par le receveur particulier des finances de Bayonne, l'autre de 75 fr. 47 cent., par le caissier central du tresor public (avec les pièces qui y sont jointes) pour les fonds de masses individuelles des nommes P I D O L O T et G A L T I E R , passes du 4 regiment d'artillerie et du 2 bataillon de la garde républicaine, dans la demi-compagnie de gendarmerie de la Guyane francaise. Je vous prie de vouloir bien faire remettre ces pieces a u conseil d'administration de cette demi-compagnie, afin que sur leur production , le montant en soit acquitté par le tresorier de la colonie. Vous voudrez bien m'informer de cette remise, ainsi que de la réception de la présente circulaire. e

e

Le Ministre secretaire d'Etat de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son o r d r e : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistre au Contrôle, registre n° 20 des dépêches ministérielles, f° 17,

N° 385. — COPIE d'une lettre adressée le 21 juin 1851 aux trésoriers des colonies, par le directeur de la comptabilité generate des finances. Je suis informé, Monsieur, que des militaires appartenant a 1'armée de terre vont se rendre successivement dans les colonies, pour etre incorpores, soit dans la gendarmerie coloniale, soit dans l'infanterie et l'artillerie de marine, soit dans les spahis, et que leur masse individuelle sera transmise aux corps de troupes nouveaux auxquels ils sont appelés a servir. Cette transmission de masse individuelle aura lieu au moyen de versements que feront entre les mains des receveurs généraux des départements, du caissier central du tresor ou des tresoriers payeurs en Algérie, les conseils d'administration des corps ou servaient les militaires dont il s'agit, avant leur départ; ces ver-


( 335 ) sements seront considerés, en ce qui concerne les colonies regies par la loi du 25 juin 1841, comme ayant etc faits pour le compte. des tresoriers coloniaux, et les recepisses qui en seront délivrés faisant office de mandats, seront envoyés, par le ministere de la marine , dans les colonies aux conseils d'administration des corps où seront passes les militaires, et ces conseils d'administration toucheront aux caisses coloniales le montant desdits récépissés qu'ils remettront aux tresoriers. Lors donc que des recepisses de l'espèce vous seront presentés, vous ferez depense des sommes que vous acquitterez, en créditant le C. caisse au debit, selon le cas, soit du C. envois et remises au caissier central du trésor, soit du C. envois et remises aux receveurs generaux des départements, soit du C. envois et remises aux tresoriers payeurs de l'Algérie (mouvements de fonds) et a la fin du mois , dans votre article de transport au journal, vous débiterez le C. trésor s/c de fonds, au credit des C. ci-dessus indiqués qui auront ete débités au fur et à mesure des paiements faits. Enfin, vous ferez figurer ces memes operations, avec les mêmes designations, tant dans votre comptabilite mensuelle à laquelle vous joindrez les recepisses, que dans votre compte final de gestion. Dans la supposition on des militaires viendraient a quitter la colonie, pour rentrer en France et continuer leur service sous les drapeaux de l'armée de terre, vous auriez a suivre une marche en sens inverse, c'est-à-dire que, lorsqu'un conseil d'administration de troupes coloniales vous verserait la masse individuelle de ces militaires, vous en feriez recette au credit, soit du caissier central du trésor, soit des receveurs generaux ou des tresoriers payeurs de l'Algérie, d'après les indications qui vous seraient fournies, et vous remettriez vos recepisses aux parties versantes, qui les feraient adresser au ministere de la marine, pour qu'il leur fût donne ensuite la destination convenable. Les talons de ces recepisses justifieraient votre recette, et cette recette devrait figurer dans votre comptabilite, de même que la nature de depense dont il est question ci-dessus, aux mouvements de fonds. 11 est bien entendu, d'un autre côté, que lorsqu'il s'agira de fonds de masse individuelle de gendarmes congédiés ou décédés à transmettre en France, vous aurez toujours, ainsi que je vous


( 336 ) l'ai déjà fait connaitre, à vous charger en recette, au credit de la caisse des depots et consignations, et a joindre aux bordereaux de ces recettes que vous avez a me transmettre , des états nominatifs dont vous vous ferez faire la remise par les conseils d'administration et qui devront presenter les plus amples renseignements possibles. J'ai l'honneur d'être. . . . Signe RODIER. Pour

Copie:

Le Directeur des colonies ,

MESTRO.

N° 386. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE ( Directions du secretariat general et de la comptabilité, — des services administratifs— et des colonies). A l'avenir, toutes les dépenses faites aux colonies et imputables sur les chapitres du service marine seront avancees par le tresor colonial et remboursées au moyen de traites emises conformément à l'instruction du 28 octobre 1819. Paris, le 23 septembre 1851.

Le Ministre aux gouverneurs des colonies. Messieurs, dans une dépêche du 18 juillet dernier, je vous ai prévenus que les convenances du service, non moins que la nécessité de ramener a une regie uniforme, dans les colonies, des modes de procéder divergents, ue permettaient plus, comme par le passe, d'ouvrir aux ordonnateurs coloniaux des credits de delegation pour les depenses imputables au chapitre XVII du Service marine (frais de voyage, vacations, etc.), et il a ete ordonné qu'à l'avenir ces depenses seraient payees a titre d'avances par le tresor colonial, qui s'en rembourserait immédiatement, au moyen de traites sur France emises dans les formes prescrites, notamment par l'instruction du 28 octobre 1819 et par l'ordonnance du 13 mai 1838 (1). (1) Annales maritimes de 1838, pages 569 et suiv.


( 337 ) Les considerations qui ont conduit à l'adoption de cette mesure s'appliquent également aux envois de fonds destinés à l'acquittement de la depense des garnisons coloniales. Jai du, des lors, être amené a examiner s'il ne serait pas possible d'étendre la disposition prescrite pour le chapitre XVII seulement, a toutes les depenses effectuées dans les colonies a la charge du service marine proprement dit. J'ai reconnu qu'à d'autres- époques on n'avait eu presque jamais recours aux envois de fonds ou de valeurs pour les dépenses du service métropolitain; mais que, depuis un certain nombre d'années seulement, les emissions de traites a titre d'avances remboursables par la metropole, toujours strictement maintenues pour les depenses de la flotte, avaient cessé d'être en usage pour la depense des troupes aux colonies: pour cette dernière nature de dépense, les traites ont ete remplacées par des envois de valeurs et de numeraire. Il est résulté de cette manière de procéder exceptionnelle de véritables embarras. Ainsi, sans parler de toutes les difficultés relatives a la justification de l'emploi des credits délégués, il arrive tous les ans que, malgré les soins apportés aux evaluations, qui sont nécessairement faiteslongtemps avant que le service s'engage, les envois de fonds sont ou inferieurs ou supérieurs aux dépenses ulterieurement constatées. Si les credits sont inferieurs aux besoins , l'administration coloniale, ne pouvant, attendu la distance, obtenir à temps les complements qui lui sont nécessaires, se trouve conduite à faire des réquisitions, ou à employer des expedients plus ou moins réguliers. Si, au contraire, les envois de fonds dépassent les besoins , comme les credits generaux ont été obtenus sur un effectif réglementaire,il suit que les fonds dont on a dispose en faveur des colonies manquent, en France , lorsqu'il y a lieu de compléter, la liquidation des services analogues, Aussi, depuis plusieurs années, et dans presque toutes les colonies , est-on obligé, en fin d'exercice, d'opérer des virements importants, qui ont lieu trop tard pour que les fonds reconnus devoir demeurer sans emploi dans les colonies puissent etre appliques aux services de même nature opérés dans la métropole.


( 338 ) II importe de parer a ces inconvénients qui n'ont fait que s accroitre , et il m'a paru que le moyen le plus simple était de revenir, pour toutes les dépenses, sans distinction , du service marine

aux colonies , au système d ' a v a n c e s remboursables,

qui a

toujours été maintenu, comme je l'ai dit, pour les depenses de la flotte. Toutefois, avant de prendre un parti définitif a ce sujet, j'ai du m'enquérir des consequences que la nouvelle disposition pourrait avoir, relativement à l'encaisse en numeraire des trésoreries coloniales. A cet égard, mes préoccupations ont cédé devant l'évidence des faits. Sur les deux exercices 1850 et 1851 , l'importance totale des envois matériels de numeraire aux colonies, portant à la fois sur le double service métropolitain et colonial, a ete inférieure au chiffre des delegations de credits faites au titre du service colonial , pris isolément. Ainsi donc, il suffira d'augmenter, au besoin, la proportion du numeraire dans les envois propres a ce dernier service, pour que les caisses ne soient démunies d'aucune des ressources qu'elles possèdent aujourd'hui. Par contre, elles recevront moins de traites du caissier central du Tresor sur lui-même; mais cette circonstance n'offre aucune espèce d'intérêt, puisque les administrations coloniales devront directement émettre,en remboursement des avances faites au service marine, des valeurs qui jouissent d'une faveur égale a celle des traites du caissier central. En conséquence,j'ai decide qu'à partir de 1852, il ne serait plus ouvert aux ordonnateurs des colonies de credits de delegation sur aucun des chapitres du service marine. Toutes les depenses liquidées dans les colonies , avec imputation sur ces chapitres, seront payees par les trésoriers coloniaux, à titre d'avances remboursables ; et pour le remboursement de ces avances, comme pour celui des avances intéressant le service de la flotte, on opèrera suivant les formes prescrites par l'instruction du 28 octobre 1819 et l'ordonnance du 13 mai 1838, rappelées plus

haut. Pour les dépenses de l'exercice en cours ( 1851 ) , on se conformera aux dispositions transitoirement prescrites par les deux avant-derniers paragraphes de ma dépêche du 18 juillet dernier.


(339) C'est-à-dire que vous aurez à prescrire à M. l'ordonnateur d e vouloir b i e n , en ce qui concerne l'exercice 1 8 5 1 , aussitôt après l'épuisement des crédits qui lui ont été ouverts, faire acquitter les dépenses q u i resteraient à payer, à titre d'avances r e m b o u r s a bles, par le service marine, et que le trésorier en sera couvert au moyen de traites émises dans les conditions et avec les formalités ordinaires e n pareil cas. D'un autre c ô t é , la colonie n'aura à c o m p r e n d r e dans son état de développement que les dépenses imputées sur les crédits de d é légation qui lui a u r o n t été ouverts, et d o n t le trésorier r é u n i t les pièces à sa comptabilité. Celles qui seront payées à titre d'avances et régularisées par traites, seront développées par les soins de l'administration c e n t r a l e , q u i recevra de la colonie les pièces justificatives de l'émission des traites. La présente circulaire sera enregistrée au contrôle. U n e copie en sera remise au trésorier. Recevez, e t c . P. D E CHASSELOUP-LAUBAT. Pour Le Directeur

du Secrétariat

ampliation :

général

et de la

Comptabilité,

BLANCHARD. Inséré au Bulletin officiel, n° 2 7 , — 1 8 5 1 .

№ 3 8 7 . — DÉCISION qui nomme les membres du jury d'examen dans le concours ouvert pour le grade d aide-commissaire de la marine aux colonies. C a y e n n e , le a octobre 1 8 5 1 . L e GOUVERNEUR d e la G u y a n e f r a n ç a i s e ,

Vu la décision, en date d u 5 août d e r n i e r , fixant au 8 o c t o b r e I 8 5 I , l'ouverture d u concours p o u r le grade d'aidecommissaire d e la m a r i n e ; Ayant à pourvoir, conformément à l'art. 3 d e l'arrêté ministériel d u 28 mars 1 8 5 1 , à la nomination des m e m b r e s d u jury d'examen; S u r la proposition d e l ' o r d o n n a t e u r ; DÉCIDE :


(340) ARTICLE

PREMIER.

S o n t n o m m é s m e m b r e s du j u r y d ' e x a m e n : M M . REISSER, o r d o n n a t e u r , président; L E DOULX DE GLATIGNY, c o n t r ô l e u r c o l o n i a l ;

MAISONNEUVE, sous-commissaire de la m a r i n e ; FOURNIER, capitaine, directeur d'artillerie; M E R C I E R , p r o c u r e u r d e la R é p u b l i q u e ; assistés de M . LAURE, médecin en chef, p o u r la l a n g u e e s p a g n o l e . M . MAISONNEUVE remplira les fonctions de s e c r é t a i r e . A R T . 2 . L ' e x a m e n aura lieu le 8 o c t o b r e et j o u r s s u i v a n t s , à 7 h e u r e s d u m a t i n , dans u n e des salles de l'hôtel d e l ' o r ­ donnateur. A R T . 3 . L ' o r d o n n a t e u r est c h a r g é d e l'exécution d e la p r é ­ sente d é c i s i o n , q u i sera e n r e g i s t r é e au c o n t r ô l e et i n s é r é e à la Feuille et au Bulletin officiel de la c o l o n i e . C a y c n n e , le 1 o c t o b r e 1 8 5 1 . O. DE CHABANNES. Par l e G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n ° 23 des o r d r e s et d é c i s i o n s , f° 3 2 5 .

№ 3 8 8 . — DECISION qui nomme les membres de la commis­ sion chargée de dresser le cadastre pour les années 1 8 5 0 , 1851 et 1 8 5 2 . C a y e n n e , le 2 octobre 1851.

L E GOUVERNEUR de la G u y a n e française, V u la décision d u 8 s e p t e m b r e 1 8 4 9 , p o r t a n t n o m i n a t i o n des m e m b r e s d e la commission c h a r g é e d e dresser le cadastre p o u r les a n n é e s 1 8 5 0 , 1851 et 1852; C o n s i d é r a n t qu'il y a lieu d e p o u r v o i r au r e m p l a c e m e n t de M M . HOUGET ( D o m i n i q u e ) et SENELLE ( P h i l i p p e ) , m e m b r e s de ladite commission, a b s e n t s d e la c o l o n i e ; S u r la p r o p o s i t i o n de l ' o r d o n n a t e u r ; DÉCIDE :


(341) ARTICLE

PREMIER.

Sont nommés membres de la commission cadastrale, en r e m p l a c e m e n t desdits Sieurs HOUGET et SENELLE :

M M . DAURIAC (Alphonse), propriétaire et e n t r e p r e n e u r ; DUROURG (Léonard-Antoine), c o n d u c t e u r de 3 classe. ART. 2. L ' o r d o n n a t e u r est chargé d e l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera, et insérée à la Feuille et au Bulletin officiel de la colonie. C a y e n n e , le 1 octobre 1 8 5 1 . e

O. D E CHABANNES. Par l e G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur, REISSER, Enregistré au Contrôle, registre n° 23 des ordres et d é c i s i o n s , f° 326.

№ 3 8 9 . — DÉCISION qui nomme membre de la commission chargée des travaux relatifs à l'élève du bétail dans la colonie, M. MILLE, notaire et propriétaire à Sinnamary. C a y e n n e , le 6 octobre 1 8 5 1 . Le GOUVERNEUR d e la G u y a n e française,

Vu l'arrêté local, en date du 5 septembre dernier, qui n o m m e une commission chargée des travaux relatifs à l'examen des questions qui se rattachent à l'éducation et à la multiplication du bétail dans cette colonie ; Sur la proposition d e l ' o r d o n n a t e u r ; DÉCIDE :

M . MILLE, notaire à Sinnamary, est n o m m é m e m b r e de la commission des hattes et ménageries. C a y e n n e , le 6 octobre 1 8 5 1 . O. D E C H A B A N N E S . Par le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré a u C o n t r ô l e , registre n° 23 d e s ordres et décisions, f° 33o.


(342) N°

390.ARRÊTÉ qui suspend M. DAUTRICHE, a compter du 19 septembre, de ses Jonctions de conseiller de la cour d'appel de la Guyane française. C a y e n n e , le 8 octobre 1 8 5 1 .

Le GOUVERNEUR d e la G u y a n e française, Vu le m a n d a t de dépôt d é c e r n é p a r M . MITTAINE, p r é s i d e n t d e la c o u r d'appel d e la G u y a n e française, désigné, p a r décision d u 16 s e p t e m b r e 1 8 5 1 , p o u r r e m p l i r les fonctions d e j u g e d'instruction dans la p r o c é d u r e suivie c o n t r e le sieur D A U T R I CHE, conseiller à la c o u r d'appel d e cette colonie, ledit m a n d a t d é c e r n é le 19 s e p t e m b r e 1 8 5 1 , c o n t r e le m ê m e D A U T R I C H E , et exécuté, à la r e q u ê t e d u p r o c u r e u r g é n é r a l , p a r BORDES, h u i s sier audiencier près la c o u r d ' a p p e l , ainsi qu'il résulte de s o n p r o c è s - v e r b a l du 19 d u m ê m e m o i s ; Vu l ' a r t . 138 d e l ' o r d o n n a n c e j u d i c i a i r e du 21 d é c e m b r e 1828; V u les a r t . 128, 129 et 139 d e la m ê m e o r d o n n a n c e , c o m b i nés avec le § 5 d e l'art. 7 8 d e l ' o r d o n n a n c e du 27 février 1828, m a i n t e n u s p a r celle d u 22 a o û t 1 8 3 3 ; S u r le r a p p o r t d u p r o c u r e u r général ; D e l'avis d u conseil privé ; ARRÊTE:

La suspension q u i a lieu d e d r o i t , en vertu d e l'art. 138 d e l ' o r d o n n a n c e j u d i c i a i r e du 21 d é c e m b r e 1 8 2 8 , c o n t r e le sieur D A U T R Ï C H E , conseiller à la c o u r d ' a p p e l , r e t e n u sous les liens d'un m a n d a t d e d é p ô t , aura son c o u r s , à d a t e r d e l'exécution d u d i t m a n d a t de d é p ô t , savoir: à c o m p t e r du 19 s e p t e m b r e 1 8 5 1 . A partir d e cette s u s p e n s i o n , le sieur DAUTRICHE n e recevra q u e la moitié de son t r a i t e m e n t c o l o n i a l , calculé à raison d e 6 , 0 0 0 francs, p o u r l'entretien d e sa f a m i l l e , et sauf ce q u i sera décidé u l t é r i e u r e m e n t sur l'excédant, p a r suite de la sentence judiciaire q u i sera r e n d u e d a n s son p r o c è s . C a y e n n e , le 8 o c t o b r e 1 8 5 1 . O. D E CHABANNES. Par le G o u v e r n e u r : Le Procureur général, VIDAL D E LINGENDES. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n ° 23 d e s ordres et décisions, f ° 3 3 5 .


(343) № 3 9 1 . — DECISION qui nomme M. COUY ( A l e x a n d r e ) , habitant-propriétaire, commissaire-commandant provisoire du quartier de l'Ile-de-Cayenne. C a y e n n e , le 9 octobre 1851.

Le GOUVERNEUR de la G u y a n e française, Vu les a r t . 5 et 7 du décret colonial c o n c e r n a n t l'organisation municipale à la G u y a n e française; Vu l'absence d e la colonie de M. DOUILLARD, c o m m i s s a i r e c o m m a n d a n t du quartier d e l ' I l e - d e - C a y e n n e , actuellement en F r a n c e , et le d é p a r t prochain p o u r la M a r t i n i q u e , où il est appelé c o m m e t é m o i n , d e M . CABIROL, l i e u t e n a n t - c o m m i s s a i r e - c o m m a n d a n t dudit q u a r t i e r ; Vu la nécessité d e p o u r v o i r à la n o m i n a t i o n provisoire d'un c o m m i s s a i r e - c o m m a n d a n t , en l'absence d e M M . D O U I L L A R D et CARIROL;

S u r la proposition de l ' o r d o n n a t e u r ; DÉCIDE :

M. COUY ( A l e x a n d r e ) , h a b i t a n t - p r o p r i é t a i r e , est n o m m é c o m m i s s a i r e - c o m m a n d a n t provisoire du q u a r t i e r de l ' I l e - d e Cayenne. L ' o r d o n n a t e u r est chargé de l'exécution d e la présente d é cision, qui sera enregistrée partout où besoin sera, et insérée à la Feuille et au Bulletin officiel d e la colonie. C a y e n n e , le 9 o c t o b r e 1 8 5 1 . O. D E

CHABANNES.

Par le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n ° 23 des ordres et d é c i s i o n s , f° 3 3 1 .

№ 3 9 2 . — DÉCISION qui règle certaines fournitures à faire par le magasin général pour l'entretien de l'hôtel du gouvernement. C a y e n n e , le 13 octobre 1 8 5 1 .

N o u s , GOUVERNEUR de la G u y a n e française, Vu le § 2 d e l'art. 7 de la circulaire ministérielle d u 16 a o û t 1847;


(344) A v o n s DÉCIDÉ et DÉCIDONS ce q u i suit : ARTICLE

PREMIER.

Il sera délivré m e n s u e l l e m e n t , p o u r l'hôtel d u g o u v e r n e m e n t , la q u a n t i t é d e 2. D e u x kilog. essence d e t é r é b e n t h i n e , 96. Quatre-vingt-seize mèches plates, 24. Vingt-quatre cheminées à quinquet, 2. D e u x k i l o g . cire j a u n e . A R T . 2. La d é p e n s e d e c e s divers articles sera i m p u t é e s u r le c h a p i t r e I I I , art. 11 : loyer e t a m e u b l e m e n t d u g o u v e r n e m e n t colonial. A R T . 3 . L ' o r d o n n a t e u r est c h a r g é d e l'exécution d e la p r é sente d é c i s i o n , q u i sera e n r e g i s t r é e p a r t o u t où besoin s e r a . C a y e n n e , le 13 o c t o b r e 1 8 5 1 . O. D E CHABANNES. E n r e g i s t r é a u C o n t r ô l e , registre n ° 2 3 d e s o r d r e s et d é c i s i o n s , f° 3 3 4 -

№ 3 9 3 . — DECISION qui règle les fournitures pour l'éclairage des corps de garde de la police municipale de Cayenne. C a y e n n e , l e 15 o c t o b r e 1 8 5 1 .

L e GOUVERNEUR d e la G u y a n e f r a n ç a i s e , V u la décision locale, en d a t e d u 5 s e p t e m b r e 1 8 3 3 , q u i r è gle les f o u r n i t u r e s d ' é c l a i r a g e à faire a u x c o r p s d e g a r d e d e la ville d e C a y e n n e ; A t t e n d u q u e cette décision q u i i m p u t e la d é p e n s e d o n t il s'agit a u x services m i l i t a i r e s , n ' e s t pas applicable a u x c o r p s d e g a r d e d e la police m u n i c i p a l e , et qu'il y a lieu d e r é g l e m e n t e r , p a r u n e décision s p é c i a l e , la q u a n t i t é d e l u m i n a i r e à d é l i v r e r p o u r ce service; S u r la p r o p o s i t i o n d e l ' o r d o n n a t e u r ; DÉCIDE : ARTICLE

L'éclairage C a y e n n e sera Pour deux Par jour:

PREMIER.

d e s c o r p s d e g a r d e d e la p o l i c e m u n i c i p a l e d e réglé c o m m e suit : r é v e r b è r e s à q u a t r e b e c s l'un, Huile à brûler , neuf c e n t s o i x a n t e g r a m m e s , (Mèches plates, quatre.


(345) P o u r l'intérieur du corps-de-garde et les chambres des gardes, ( H u i l e à b r û l e r , quatre cent quatre-vingts grammes, Par j o u r : I Coton filé, vingt g r a m m e s , ( C h a n d e l l e s de vingt au kilogramme, u n e . ART. 2. Il sera d é l i v r é , en outre, six balais par mois, p o u r le service du corps de garde. ART. 3 . Les dépenses auxquelles d o n n e r o n t lieu les fournitures ci-dessus seront imputées à l'art. 5 d u budget du service local : éclairage des rues de Cayenne. A R T . 4 . La présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera, et insérée au Bulletin officiel d e la colonie, aura son effet à partir du 1 de ce mois. Cayenne, le 15 octobre 1 8 5 1 . ER

O. D E CHABANNES. Par le Gouverneur : L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n° 23 des ordres et d é c i s i o n s , f° 3 3 6 .

№ 3 9 4 . — DECISION qui nomme une commission chargée de se livrer à l'étude des questions relatives à l'impôt en général, et principalement à l'impôt foncier établi sur les habitations vivrières. C a y e n n e , le 17 octobre 1 8 5 1 . Le GOUVERNEUR de la Guyane f r a n ç a i s e ,

Vu l'art. 4 de la loi du 24 avril 1 8 3 3 , concernant le régime législatif des colonies, et l'art. 6 5 d e l'ordonnance organique du 27 août 1 8 2 8 ; Considérant que le recouvrement des c o n t r i b u t i o n s , en g é n é r a l , n e s'effectue pas avec régularité, et que la perception de l'impôt foncier sur les habitations vivrières donne lieu, particulièrement, à d e sérieuses difficultés; Considérant que la question de l'impôt est d'une importance majeure, et réclame un examen approfondi ; S u r la proposition d e l ' o r d o n n a t e u r ; DÉCIDE :


(346) ARTICLE

PREMIER.

Une commission composée d e M M . M E R L E T , m a i r e d e la v i l l e ,

président;

L E DOULD D E GLATIGNY, c o n t r ô l e u r c o l o n i a l ;

GARNIER, t r é s o r i e r colonial ; M A N G O , s o u s - i n s p e c t e u r des d o u a n e s , chef du s e r v i c e ; MÀLLET, commissaire-commandant de Mont-Sinéry; E M L E R , conseiller m u n i c i p a l ; LASNERET, chef provisoire d u b u r e a u c e n t r a l d e l'intérieur, se r é u n i r a a u c h e f - l i e u , à l'effet d ' e x a m i n e r les q u e s t i o n s q u i se r a t t a c h e n t à l'assiette et à la p e r c e p t i o n d e s i m p ô t s à la G u y a n e française. Elle r e c h e r c h e r a p r i n c i p a l e m e n t : 1° Quelles seraient les modifications à p r o p o s e r au d é c r e t colonial d u 11 juillet 1 8 3 7 , relatif aux c o n t r i b u t i o n s p u b l i q u e s ; 2° Q u e l l e s seraient les modifications à a p p o r t e r à l'arrêté local d u 20 a o û t 1 8 5 0 , c o n c e r n a n t le r e c o u v r e m e n t d e s c o n t r i b u t i o n s e t les frais d e p o u r s u i t e s ; 3° S'il n ' y a u r a i t pas lieu, soit d e modifier s p é c i a l e m e n t l'assiette d e l'impôt foncier s u r les h a b i t a t i o n s v i v r i è r e s , établi a u n o m d e s p r o p r i é t a i r e s desdites h a b i t a t i o n s , soit d e p r o p o s e r la suppression d e cet i m p ô t p o u r l'avenir. A R T . 2 . Les d o c u m e n t s divers existant sur la m a t i è r e s e r o n t mis à la disposition d e la c o m m i s s i o n , s u r la d e m a n d e du p r é s i d e n t . A R T . 3 . Les lieu, j o u r s et h e u r e s des séances s e r o n t d é t e r m i n é s de c o n c e r t e n t r e le président et les m e m b r e s d e la c o m m i s s i o n . A R T . 4- L e p r o c è s - v e r b a l d e ses d é l i b é r a t i o n s sera adressé à l ' o r d o n n a t e u r , q u i le t r a n s m e t t r a a u G o u v e r n e u r , avec ses observations. A R T . 5 . L ' o r d o n n a t e u r est c h a r g é d e l'exécution d e la p r é sente d é c i s i o n , q u i sera e n r e g i s t r é e p a r t o u t o ù b e s o i n s e r a , e t insérée à la F e u i l l e e t au Bulletin officiel d e la c o l o n i e . C a y e n n e , le 17 o c t o b r e 1 8 5 1 . O. D E CHABANNES. Par l e G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n ° 23 d e s o r d r e s et d é c i s i o n s , f ° 337.


(347) № 3 9 5 . — DECISION qui affecte aux femmes en état de prévention et à celles condamnées à moins d'un mois d'emprisonnement, une partie du bâtiment servant à l'atelier disciplinaire de Cayenne. C a y e n n e , le 17 octobre 1 8 5 1 . L e GOUVERNEUR

d e la G u y a n e

française,

Vu l'art. 6 5 d e l'ordonnance o r g a n i q u e d u 27 a o û t 1 8 2 8 , modifié p a r celle d u 22 août 1833 ; Considérant q u e la séparation des s e x e s , à la prison d e C a y e n n e , n'est pas aussi complète q u ' o n pourrait le d é s i r e r ; qu'il c o n v i e n t , d'ailleurs, d e disposer, p o u r les h o m m e s , d u bâtiment et d e la c o u r occupés p a r les femmes q u i n e se t r o u v e n t pas dans le cas d'être envoyées à la maison d e force et d e correction d e R o u r a ; S u r la proportion d e l ' o r d o n n a t e u r ; DÉCIDE : ARTICLE

PREMIER.

La partie d e l'atelier disciplinaire d e Cayenne située sur le canal L a u s s a t , est spécialement affectée aux femmes en état de prévention et à celles qui sont condamnées à moins d ' u n mois d'emprisonnement. Il n'existera, entre cette partie de l'atelier et celle réservée aux h o m m e s , aucune c o m m u n i c a t i o n . A R T . 2.Les femmes actuellement détenues à la prison de Cayenne seront immédiatement transférées à l'atelier disciplinaire. A R T . 3. L ' o r d o n n a t e u r et le p r o c u r e u r général sont chargés, chacun en ce q u i le concerne, de l'exécution d e la présente décis i o n , qui sera enregistrée p a r t o u t o ù besoin s e r a , et insérée à la Feuille et a u Bulletin officiel de la c o l o n i e . C a y e n n e , le 17 o c t o b r e 1 8 5 1 . O. D E CHABANNES. Par le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n ° 23 d e s ordres et décisions, f ° 3 3 8 .


(348) № 3 9 6 . — ARRETE qui nomme M. POLO ( P a u l ) membre du collège des assesseurs, en remplacement de M. BERVILLE ( J a c q u e s - A n d r é ) , absent de la colonie. C a y e n n e , le 2 2 o c t o b r e 1 8 5 1 .

Le GOUVERNEUR de la G u y a n e française, Vu le décret d u président d e la R é p u b l i q u e , d u 20 juillet 1 8 5 0 , p o r t a n t nomination des m e m b r e s d u collège des assesseurs appelés à faire partie d e la c o u r d'assises d e la G u y a n e française; Vu l'art, 170 de l ' o r d o n n a n c e j u d i c i a i r e d n 21 d é c e m b r e 1 8 2 8 ; Ayant à p o u r v o i r au r e m p l a c e m e n t de M. BERVILLE (JacquesAndré), m e m b r e du collège d e s assesseurs, a b s e n t d e la colonie ; S u r la p r o p o s i t i o n de l ' o r d o n n a t e u r ; D e l'avis d u conseil p r i v é ; ARRÊTE : ARTICLE

PREMIER.

M. Paul P O L O , n é g o c i a n t p r o p r i é t a i r e , est n o m m é m e m b r e du collège des assesseurs, e n r e m p l a c e m e n t d e M . BERVILLE. ART. 2. L ' o r d o n n a t e u r et le p r o c u r e u r général sont c h a r g é s , c h a c u n en ce q u i le c o n c e r n e , de l'exécution d u présent a r r ê t é , qui sera enregistré p a r t o u t o ù besoin s e r a , et inséré à l a F e u i l l e et au Bulletin officiel d e la c o l o n i e . C a y e n n e , le 22 octobre 1 8 5 1 . O. D E CHABANNES. Par le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré a u C o n t r ô l e , registre n ° 2 3 d e s ordres et décisions, f° 3 4 4 -

№ 3 9 7 . — ARRETE qui fixe le nombre et les salaires divers agents des hôpitaux de la colonie.

des

C a y e n n e , l e 3 2 octobre 1 8 5 1 .

Le GOUVERNEUR d e la G u y a n e française, Vu l'arrêté du 28 mai 1 8 4 4 , réglant le tarif des salaires des ouvriers attachés aux divers services dans la c o l o n i e ; A t t e n d u q u e ce tarif, établi sous le régime d e l'esclavage, n'est plus e n h a r m o n i e avec la situation actuelle et q u e , d ' u n a u t r e c ô t é , les exigences d u service o n t r e n d u i n d i s p e n s a b l e , dans le détail des h ô p i t a u x , la création de q u e l q u e s emplois q u i n'existaient p a s , lors de l'établissement d u tarif p r é c i t é ;


(349) Considérant qu'il y a lieu de régulariser ce que la force des choses et les besoins ont consacré j u s q u ' i c i ; Sur la proposition de l ' o r d o n n a t e u r ; De l'avis du conseil privé ; ARRÊTE : ARTICLE

PREMIER.

Le n o m b r e et les salaires des divers agents des hôpitaux de la colonie, sont fixés comme suit; savoir : 1 1 1 1 1 1

chef des cuisines 1,3oo garçon d'appareil aide-garçon d'appareil 15 sage-femme faisant fonctions d'infirmière garçon de bureau attaché au détad gardien d u conseil de santé, garçon d'amphithéâtre 1 domestique des officiers de santé 1 barbier (sans ration) . Indemnité à un détenu chargé de l'emploi d'infirmier à la g e ô l e ( sans ration) 1 pourvoyeuse d° . 1 garçon de pharmacie 1 tisanier a charretiers 1 garçon de magasin 1 a aides-cuisiniers 1 garçon de bains Blanchisseuses, 1 pour dix malades Infirmiers, 1 pour 12 malades 1 domestique des sœurs a couturières a marmitons

fr. par an. par mois. id. 46 id. 3o id.

80

45 3o 15

id. id. id.

15 id. 15 id. 1 5o par jour. 1 5o id. 1 5o id. 5o id. 1 5o id. 1 5o id. 1 00 id. 1 5o id. 1 00 id. 1 00 id. 1 00 id

ART. 2. Indépendamment des salaires alloués aux agents cidessus désignés, et sauf les exceptions mentionnées, il leur sera délivré la ration en n a t u r e . ART. 3 . Le présent a r r ê t é , qui aura son effet à partir du 1 novembre 1851, sera enregistré partout où besoin sera, et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 22 octobre 1 8 5 1 . er

O . DE

CHABANNES.

Par le Gouverneur :

L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au C o n t r ô l e , registre

n°23 des ordres et décisions, f° 365. 26


( 3 5 0 ) ò

N 3 9 8 . — ARRETE qui règle l'époque de la rentrée des classes au collège de Cayenne et dans les autres établissements d'instruction publique. C a y e n n e , le 23 o c t o b r e 1851.

Le GOUVERNEUR de la G u y a n e française

f

Vu l ' a r t . 1 7 , § 3 , d u r è g l e m e n t d u collège d e C a y e n n e , d u 14 n o v e m b r e 1844, fixant la r e n t r é e des classes dans cet é t a blissement; Considérant qu'il convient de régler, p a r a n a l o g i e , la r e n trée des classes dans les autres établissements d'instruction publique, S u r la proposition d e l ' o r d o n n a t e u r ; ARRÊTE : ARTICLE

PREMIER.

La r e n t r é e des classes au collège de Cayenne et dans les a u t r e s établissements d'instruction p u b l i q u e , aura lieu l u n d i , 3 novembre prochain. Cette r e n t r é e sera inaugurée p a r u n e messe d u S t - E s p r i t , à laquelle d e v r o n t assister les écoles d e la ville. A R T . 2. L ' o r d o n n a t e u r est chargé de l'exécution d u présent a r r ê t é , q u i sera enregistré p a r t o u t o ù besoin sera, et i n s é r é à la Feuille et au Bulletin officiel d e la colonie. C a y e n n e , le 23 o c t o b r e 1851. O. DE CHABANNES. Par l e G o u v e r n e u r : V Ordonnateur, REISSER. Enregistré a u C o n t r ô l e , r e g i s t r e n ° 2 3 d e s ordres et décisions, f° 346.

№ 3 9 9 . — DECISION qui accorde, au collège de Cayenne, six places gratuites aux élèves qui se sont distingués entre tous par leur conduite et leur travail. C a y e n n e , l e 23 o c t o b r e I 8 5 I .

L E GOUVERNEUR de la G u y a n e française, Vu l'art. 7 d e l'arrêté d u 14 n o v e m b r e 1844, p o r t a n t r é o r ganisation d u collège de C a y e n n e ;


(351) Considérant qu'il résulte de la situation de la caisse du collège, que l'acquittement des dépenses à supporter par la rétribution collégiale se trouve assuré; En vue d'entretenir l'émulation parmi les élèves et d'encourager ceux qui se distinguent le plus par leur bonne conduite et leur application; Sur la présentation du chef du collège, approuvée par M. le préfet apostolique, et sur la proposition de l'ordonnateur; DÉCIDE : ARTICLE PREMIER.

Il est accordé six places gratuites aux élèves du collège de Cayenne qui se sont distingués entre tous par leur conduite et leur travail.

1 1er INSTRUCTION SECONDAIRE

er place, au jeune BUJA (Arthur). 2

e

3e

4

RICHARD ( H e n r y ) .

D° Guéry (Camille)

e

2e

D ' O R (Prosper).

ROLLIN ( A l e x i s ) . MARTIN ( U r b a i n ) .

ART. 2. Cette concession est faite pour un a n , avec la faculté de la prolonger, si les élèves continuent, par leur aptitude, à se montrer dignes de la bienveillance de l'administration. ART. 3 . L'ordonnateur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera insérée à la Feuille et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 23 octobre 1851. 0 . DE CHABANNES. Par le Gouverneur :

L'Ordonnateur, REISSER.

Enregistré au Contrôle, registre n ° 2 3 des ordres et décisions, f° 348.

№ 4 0 0 . — ARRETE

portant règlement sur le service de la poste aux lettres. Cayenne, le 23 octobre 1 8 5 1 .

Le GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'art. 11 de la loi d u 24 avril 1833, concernant le régime législatif des colonies ;


(352) Considérant qu'il est nécessaire d e c o m p l é t e r les dispositions réglementaires existantes sur la poste aux lettres, et d'assurer ce service, particulièrement en ce qui c o n c e r n e le dépôt au b u r e a u et la d i s t r i b u t i o n régulière des c o r r e s p o n d a n c e s ; S u r le r a p p o r t de l ' o r d o n n a t e u r ; De l'avis du conseil privé ; ARRÊTE: ARTICLE

PREMIER.

Les chef et préposés du b u r e a u de la p o s t e , à C a y e n n e , sont exclusivement chargés d u service d e distribution des lettres et paquets. A R T . 2 . T o u t e distribution ou remise de lettres est faite au g u i c h e t ; l'entrée du b u r e a u est interdite au p u b l i c . ART. 3. L'employé c h a r g é de ce service n e r e m e t t r a les lettres qu'aux personnes désignées sur les adresses ou munies d ' u n billet p o r t a n t autorisation de retirer toutes lettres ou p a q u e t s du b u r e a u de la p o s t e . Les lettres p o u r les militaires et marins seront remises aux vaguemestres des c o r p s . A R T . 4. T o u t capitaine ou patron arrivant d e F r a n c e ou autres l i e u x , est tenu d e p o r t e r , o u d'envoyer s u r - l e - c h a m p au b u r e a u de la p o s t e , e n en faisant la remise aux seuls agents d e la direction du p o r t , et sans pouvoir se servir d'autres, i n termédiaires, sauf le cas prévu p a r l'article c i - a p r è s , toutes les lettres, p a q u e t s , j o u r n a u x , i m p r i m é s et autres pièces cachetées ou fermées qui lui a u r o n t été confiées. A R T . 5 . L o r s q u ' u n navire sera dans le cas de faire q u a r a n taine dans la r a d e de C a y e n n e , le capitaine livrera à la c o m mission sanitaire les lettres et paquets d o n t il aurait été chargé. Cette commission, après avoir fait son opération s a n i t a i r e , remettra les lettres et paquets au préposé de la poste q u i , s e u l , est chargé de leur d i s t r i b u t i o n . A R T . 6. Les employés de la d o u a n e s'assureront en faisant la visite d'un navire arrivant en r a d e , si le capitaine et les gens de l'équipage n e seraient pas p o r t e u r s d e plis qu'ils a u r a i e n t l'intention de soustraire à la poste. Dans ce c a s , ils en dresseraient procès-verbal et se saisiraient des objets p o u r en faire i m m é d i a t e m e n t remise au b u r e a u de la p o s t e . A R T . 7. Il est prescrit aux chef et préposés d u b u r e a u de


(353) la poste de veiller à ce que les capitaines, marins ou parti" culiers arrivant dans le port ne distribuent pas les lettres, j o u r naux et autres imprimés dont le transport est attribué au service des postes, et qui leur auraient été confiés; ces lettres et paquets doivent être déposés au b u r e a u . ART. 8. Tout paquet de lettres ou j o u r n a u x , toute lettre, journal ou pli provenant d'un navire et distribués en ville, par des agents autres que ceux de la poste, pourront être saisis entre les mains des porteurs, quels qu'ils soient, et remis au bureau. Il sera dressé procès-verbal de la saisie, ou simplement de la distribution frauduleuse, dans le cas où la saisie n'aura pas été effectuée. ART. 9. Les contraventions prévues par les articles qui précèdent seront punies d'une amende de cinq à vingt francs. L'amende prononcée sera portée au double dans le cas de récidive. ART. 10. La récidive sera appréciée conformément à l'art. 487 du Gode pénal colonial. ART. 11. Ne sont pas considérés comme distribués en fraude: 1° Les lettres, pièces et papiers ouverts concernant les armateurs ou consignataires et la cargaison d'un navire, 2 Les sacs de procédure et dossiers d'affaires, 3° Les lettres transportées par des passagers, et qu'ils d é clarent être pour eux des lettres de crédit ou de recommandation, si ces lettres ne sont pas cachetées. 4° Les paquets en forme de lettres qui seraient reconnus être composés d'objets dont le transport n'est pas exclusivement attribué au service de la poste. ART,. 12. Le transport des lettres e n t r e Cayenne et les quartiers se fera une fois par semaine au moyen de courriers dont les départs, mouvements et retours sont déterminés par l'administration. ART. I 3 . La levée de la boîte pour les quartiers aura lieu le mercredi de chaque semaine, à 1 heure précise de l'après-midi. Passé cette h e u r e , les lettres jetées à la boîte ne seront expédiées que par le courrier de la semaine suivante. ART. 14. Il sera fait des paquets séparés des lettres destinées pour chaque quartier à l'adresse des commissaires-commandants. 0


( 3 5 4 ) Chaque paquet contiendra l'état des l e t t r e s , signé du p r é posé de la p o s t e ; cet état sera r e n v o y é au directeur de l'intér i e u r par le prochain c o u r r i e r , revêtu du visa du commissairec o m m a n d a n t du quartier. ART. 15. Chaque c o u r r i e r sera muni d ' u n e b o î t e en ferb l a n c , destinée à recevoir les lettres et paquets d û m e n t ficelés et cachetés. C h a q u e boîte sera fermée d'une serrure u n i f o r m e , d o n t u n e clef sera déposée entre les mains de chacun des c o m missaires-commandants. A R T . 16. Les lettres r e s t e r o n t déposées chez les c o m m i s s a i r e s - c o m m a n d a n t s , où elles seront réclamées par les p e r sonnes à qui elles seront adressées. Celles qui n'auraient pas été réclamées s e r o n t , après le délai de trois m o i s , renvoyées au b u r e a u de la poste. ART. 17. T o u t capitaine de navire français en c h a r g e m e n t dans le p o r t de la c o l o n i e , sera tenu de r e m e t t r e au b u r e a u un sac sur lequel seront écrits les noms du navire et du c a p i t a i n e , l ' é p o q u e p r é s u m é e du d é p a r t et le p o r t de destination. Il devra faire connaître, h u i t j o u r s à l'avance, au préposé de la poste directement, le j o u r et l'heure où il lèvera son sac. A u c u n navire français n e sera expédié en d o u a n e , sans que le capitaine ait justifié de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées p a r le présent article, au moyen d'un certificat du b u r e a u de la poste. Les dépêches seront scellées et remises aux capitaines, sur l e u r récépissé. A R T . 18. Les maîtres de goêlettes ou bateaux faisant le cab o t a g e , sont également tenus de faire c o n n a î t r e leur départ au préposé de la p o s t e , vingt-quatre h e u r e s à l'avance. A R T . 1 9 . T o u t individu a u t r e q u e les agents de la p o s t e , préposés à cet effet, q u i , sous quel prétexte que ce soit, o u v r i r a u n sac c o n t e n a n t des lettres ou paquets p o u r la p o s t e , sera puni de vingt-cinq à cent francs d ' a m e n d e . La peine de trois j o u r s à dix jours d ' e m p r i s o n n e m e n t p o u r r a , en o u t r e , être appliquée suivant les circonstances. ART. 2 0 . T o u t capitaine ou patron de navire qui remettra ou enverra au b u r e a u de la poste u n sac o u enveloppe c o n t e n a n t des l e t t r e s , dont le scellé apposé au lieu de d é p a r t sur lesdits sacs ou enveloppes par l'administration des postes serait


(355) reconnu avoir été b r i s é , sera poursuivi suivant la rigueur des lois, le t o u t , sans préjudice de l'exécution de l ' a r t . 1 8 7 du Code pénal colonial (1). A R T . 2 1 . T o u t capitaine de navire, avant d'appareiller du port de C a y e n n e , devra présenter au stationnaire le certificat du préposé de la poste, constatant q u e remise lui a été faite du sac aux lettres, ou qu'il n'y avait pas de sac à lui remettre. Ce sac sera scellé du cachet de la p o s t e , et contiendra l'état n u m é r i q u e des lettres ou paquets qui y sont renfermés. A R T . 2 2 . Toutes les lettres qui seront restées au bureau de la poste d u r a n t un a n , sans être réclamées, seront remises au directeur de l'intérieur; il en sera fait un état qui sera inséré dans la Feuille de la Guyane et publié dans la ville de Cayenne. U n mois après ces insertion et p u b l i c a t i o n , les lettres qui ne seront pas retirées seront ouvertes en présence d'une c o m mission composée du directeur de l'intérieur, président, du contrôleur colonal, du p r o c u r e u r de la R é p u b l i q u e , et du maire de la ville. Les lettres jugées sans utilité seront b r û l é e s ; celles qui i n t é resseraient les familles ainsi que les valeurs qui s'y trouveraient, seront renvoyées, par le directeur de l'intérieur, à l'administration générale des postes en F r a n c e . ART. 2З. Les employés et agents de la poste sont exempts de service de la milice. ART. 24.Toutesdispositionsdesactes antérieurs sont et demeu rent abrogées, en ce qu'elles ont de contraire au présent arrêté. A R T . 25. L ' o r d o n n a t e u r est chargé d e l'exécution du p r é sent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie. C a y e n n e , le 2З o c t o b r e 1 8 5 1 . O. D E C H A B A N N E S . Par le G o u v e r n e u r :

L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n° 2З des ordres et d é c i s i o n s , f° 3 5 3 . (1) А к т . 1 8 7 . T o u t e suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, o u facilitée par u n fonctionnaire ou agent du g o u v e r n e m e n t o u de l'administration des postes, sera punie d'une a m e n d e de cent un francs à six


(356) №401

• D É C I S I O N qui fixe les fournitures àfaire lement pour l'éclairage des feux du port. C a y e n n e , le 24 octobre

mensuel-

1851.

L e GOUVERNEUR de la Guyane française, S u r la proposition de l'ordonnateur,• DÉCIDE :

Les fournitures à faire p o u r l'éclairage des feux du port sont ainsi fixées : Pour le feu de la jetée ( l a m p e à 4 b e c s ) , Huile à b r û l e r , 18 k i l o g , P a r mois. | Mèches, t r e n t e - s i x , (Chandelles, sept c e n t c i n q u a n t e g r a m m e s . Pour le phare de la caserne d'infanterie ( l a m p e m o d é r a t e u r ) , uile à b r û l e r , 1 2 kilog, M è c h e s , t r e n t e six, Cheminées en verre ( suivant les b e s o i n s ) . L ' o r d o n n a t e u r est c h a r g é d e l'exécution d e la p r é s e n t e d é cision, qui sera enregistrée p a r t o u t o ù besoin sera. C a y e n n e , le 24 o c t o b r e 1 8 5 1 .

H

O. D E C H A B A N N E S . Par le G o u v e r n e u r :

L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré a u C o n t r ô l e , registre n ° 2 3 des ordres et d é c i s i o n s , f° 347.

№402. — DÉCISION qui fixe la pénalité pour contravention aux arrêtés municipaux concernant la vente de la cassave. C a y e n n e , le 28 octobre 1 8 5 1 .

L E GOUVERNEUR de la G u y a n e française, V u l ' a r t . 1 1 d e la loi d u 24 avril 1 8 3 3 , c o n c e r n a n t le r é gime législatif des c o l o n i e s , et l'art. 65 de l ' o r d o n n a n c e organ i q u e d u 27 a o û t 1 8 2 8 ; cents francs. L e coupable s e r a , d e p l u s , interdit d e toute fonction o u e m ploi p u b l i c , p e n d a n t c i n q a n n é e s au m o i n s et dix ans au plus. T o u t capitaine d e navire chargé d u transport des l e t t r e s , qui se rendrait coupable d'un des délits prévus par le présent a r t i c l e , sera p u n i des peines qui y sont é n o n c é e s .


(357) Vu l'art. 40 du décret colonial d u 3o juin 1 8 3 5 , c o n c e r n a n t l'organisation municipale à la Guyane française; Considérant q u e la farine d e m a n i o c , préparée en cassaves, est l'aliment ordinaire de la plupart des habitants et qu'elle e s t , à ce t i t r e , subsistance d e première nécessité ; qu'il c o n v i e n t , par c o n s é q u e n t , d ' a s s u r e r , a u t a n t q u e possible, l'intégralité du poids d e la cassave v e n d u e , et d e fixer u n prix d e vente é q u i t a b l e ; S u r la proposition de l ' o r d o n n a t e u r ; E t de l'avis du conseil p r i v é ; DÉCIDE: ARTICLE

PREMIER.

A. partir d e la promulgation d e la présente d é c i s i o n , le poids et le prix d e la farine d e m a n i o c réduite e n cassave, seront fixés mensuellement ( o u trimestriellement) p a r arrêté municipal. A R T . 2. Les personnes q u i vendront la cassave au-delà d u prix fixé p a r l a taxe légalement faite et p u b l i é e , seront punies d ' u n e amende d e 5 à 20 francs. S e r a , en o u t r e , saisie et confisquée la cassave vendue en contravention du présent article. ART. 3 . L ' o r d o n n a t e u r est chargé d e l'exécution d e la p r é sente décision, qui sera enregistrée p a r t o u t o ù besoin s e r a , et insérée à la Feuille e t au Bulletin officiel d e la colonie. C a y e n n e , le 28 o c t o b r e 1 8 5 1 . 0 . D E CHABANNES. P a r le Gouverneur : L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n ° 23 des ordres et décisions, f° 3 5 2 .

№ 4 0 3 . — DÉCISION qui alloue aux Yolofs détachés comme plantons dans les quartiers, autres que ceux d'Oyapock et d'Approuague, une indemnité journalière de 7 5 centimes, en remplacement de la ration. C a y e n n e , l e 29 o c t o b r e 1 8 5 1 . L e GOUVERNEUR

d e la G u y a n e f r a n ç a i s e ,

Vu les décisions d u 31 m a r s 1847 e t d u 5 février 1851 r e m -


(358) plaçant la ration d e vivres, en n a t u r e , allouée aux Yolofs e m ployés c o m m e p l a n t o n s , dans q u e l q u e s quartiers d e la c o l o n i e , p a r u n e i n d e m n i t é d e 75 centimes par j o u r ; A t t e n d u q u e la difficulté d e c o m m u n i c a t i o n s r é g u l i è r e s , e n t r e Cayenne et les quartiers d e la c o l o n i e , r e n d quelquefois impossible l'envoi, en temps o p p o r t u n , d e s vivres destinés aux. plantons de ces mêmes q u a r t i e r s ; S u r la proposition d e l ' o r d o n n a t e u r ; DÉCIDE : ARTICLE

PREMIER.

er

A c o m p t e r d u 1 o c t o b r e 1 8 5 1 , les Yolofs employés c o m m e p l a n t o n s dans les divers quartiers de la c o l o n i e , sauf les e x c e p tions ci-après, recevront, à titre d ' i n d e m n i t é et en r e m p l a c e m e n t de la r a t i o n , u n e allocation journalière d e 75 centimes; l'avance de cette somme sera faite par le c o r p s , et le r e m b o u r s e m e n t aura l i e u , c h a q u e t r i m e s t r e , s u r les crédits de l'art. 4 v i v r e s : services militaires. }

ART. 2. Les Yolofs détachés, c o m m e plantons, dans les q u a r tiers d'Oyapock et d ' A p p r o u a g u e , c o n t i n u e r o n t à c o m p t e r aux postes militaires desdits q u a r t i e r s , p o u r leurs vivres c o m m e p o u r les autres prestations. ART. 3 . T o u t e s dispositions c o n t r a i r e s à la présente décision sont et d e m e u r e n t r a p p o r t é e s . A R T . 4- L ' o r d o n n a t e u r est chargé d e l'exécution d e la p r é sente d é c i s i o n , q u i sera enregistrée p a r t o u t o ù b e s o i n s e r a , et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 29 o c t o b r e 1 8 5 1 . O. DE CHABANNES. Par le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n° 2 3 d e s o r d r e s et d é c i s i o n s , f° 3 5 6 .


№ 404-

( 3 5 9 ) — MERCURIALE du prix des denrées de la colonie, au 31 octobre 1851.

INDICATION DES D E N R É E S .

COURS DU F R E T .

PRIX.

» Sucre terré 0 S u c r e brut Café marchand.. . 1 Café | en parchemin 1 1 Coton 0 Cacao Roucou 1 oir ( c l o u s ) . 1 blanc » griffes I » Tafia 75 Mélasse Couac o P e a u x de bœufs 7

n

»

OBSERVATIONS.

»

4 6 le 60 20 5o 75 40

kilog. id. id. id.

id.

id. id. 60 id. 25 id. »lesrool.

25

Sans cours déterminé.

4 0 le k i l o g . 0 0 la p e a u .

C a y e n n e , le 31 o c t o b r e 1 8 5 1 . Les

Membres

de la

commission,

P . B U J A et E. B E S S E . Le Sous-Inspecteur,

Chef

du service

des

Douanes,

MANGO.

V u : L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n ° 2 4 des ordres, f ° 5 o .

O R D R E S , NOMINATIONS, E T C . № 405- — Par décision d u 2 o c t o b r e 1851, il a été établi p o u r les journaliers employés sur le domaine de Baduel quatre catégories de travailleurs, d o n t les salaires o n t été fixés comme suit : f

E

1er catégorie. Chefs d'ateliers, jardiniers, pépiniéristes. 1 0 0 par jour. 2 Cabrouétiers. . . 0 75 id. 3 Cultivateurs o 70 id. 4 Cultivatrices o 5o id. E

e

e


(360) N°

R

406 — Par décision du m ê m e j o u r , le S MOUSSA-SÉGO a été n o m m é , à c o m p t e r du 1 o c t o b r e , surveillant r u r a l d e 3 classe au q u a r t i e r de M a c o u r i a , en r e m p l a c e m e n t du S COURAT ( P r o s p e r ) , d é m i s s i o n n a i r e . er

e

R

№ 407- — P a r décision du m ê m e j o u r , M. le g o u v e r n e u r a autorisé l'emploi m o m e n t a n é au b u r e a u du d o m a i n e d e d e u x e x p é d i t i o n n a i r e s p r i s à la t â c h e , à raison d e o fr. 0 2 c e n t p a r article d e rôle et p o u r c h a q u e avertissement, afin d ' a c célérer r é t a b l i s s e m e n t des rôles des c o n t r i b u t i o n s d e l'année 1 8 5 2 . La m ê m e décision dispose q u e la d é p e n s e é v e n t u e l l e d e 6 0 0 francs q u ' e n t r a î n e r a la m e s u r e d o n t il s'agit, sera i m p u t é e à l'art. 5 du b u d g e t d u service local : dégrèvements et frais relatifs au recouvrement des impôts.

№ 408. — P a r décision du 6 o c t o b r e 1 8 5 1 , M. le d o c t e u r R E B O U L , v e n u de la M a r t i n i q u e p e n d a n t l'épidémie de fièvre j a u n e qui a r é g n é à la G u y a n e , et remplissant en ce m o m e n t à Cayenne les fonctions de c h i r u r g i e n auxiliaire d e 2 classe, a été autorisé à s ' e m b a r q u e r s u r le v a p e u r le T a r t a r e , en p a r tance p o u r les Antilles, à l'effet de r e n t r e r dans ses foyers. e

№ 409P a r décision du 7 o c t o b r e 1 8 5 1 , u n c o n g é p r o ­ v i s o i r e , p o u r résider à C a y e n n e , a été a c c o r d é au sieur M A R TINEAU ( A u g u s t i n ) , d é m i s s i o n n a i r e d e l'emploi de g e n d a r m e à pied à la demi-compagnie d e la G u y a n e , j u s q u ' à l'accepta­ tion de sa démission par le m i n i s t r e de la g u e r r e .

410 — P a r décision du 9 o c t o b r e 1 8 5 1 , u n passage p o u r la M a r t i n i q u e , à b o r d de l'aviso à v a p e u r le Tartare, a été a c c o r d é a u x D a m e s Marie BEC et Marie DE LA C R O I X , s œ u r s d e la c o n g r é g a t i o n de S t J o s e p h d e C l u n y .

t e

№ 411. — Par décision du m ê m e jour, M . S - R o s E , écrivain de la m a r i n e , attaché au magasin général, a été licencié.


(361) R

412 — Par décision du 10 o c t o b r e 1851, le S CHAUDAT, préposé de la brigarde active des d o u a n e s , a été autorisé à se rendre en F r a n c e en congé de convalescence.

№ 413. — Par décision du même j o u r , M. MAISSIN ( F r a n çois-Julien), écrivain de la marine attaché au détail des r e v u e s , a été appelé à continuer ses services au magasin g é n é r a l , et son traitement a été p o r t é à 1,4oo francs, i m p u tables à l'art. 4(vivres) du chap. I , services militaires (personnel). e r

№ 414« — P a r décision du 14 o c t o b r e 1 8 5 1 , la démission offerte par M . LENDRY, de l'emploi qu'il occupait au b u r e a u de l'intérieur, a été acceptée.

N°415. — Par décision du 14 o c t o b r e 1851, le sieur

StPhilippe

( H i p p o l y t e ) , élève pharmacien à l'hôpital, a été autorisé à se r e n d r e en F r a n c e à ses frais et sans solde, p o u r le rétablissem e n t de sa santé.

416 — Par décision du 18 o c t o b r e 1851, il a été réglé que la dépense résultant de l'éclairage des corps de garde de la ville, des postes militaires établis dans les quartiers, de la caserne de g e n d a r m e r i e à C a y e n n e , ainsi que des brigades détachées, sera désormais i m p u t é e au compte du c h a p . I I , services militaires (matériel), art. 1 , casernement, et qu'en conséquence les demandes relatives à ces sortes de délivrances devront être enregistrées à la direction du génie et au b u r e a u des travaux. er

417> — P a r décision du 21 o c t o b r e 1851,une indemnité mensuelle de 18 francs a été allouée au militaire chargé d e l'entretien du phare installé d a n s la caserne d'infanterie, p o u r faciliter l'entrée en rade des navires arrivant de n u i t .


(362) №

418 — Par décision du 24 o c t o b r e 1 8 5 1 , il a été p r e s crit au S ODDO ( A n g e ) , pilote de la direction du p o r t de C a y e n n e , de r e t o u r de son congé eu F r a n c e , d e p r e n d r e le c o m m a n d e m e n t de la goëlette l'Ibis. La m ê m e décision p o r t e que son t r a i t e m e n t de 1,800 francs sera i m p u t é à c o m p t e r du 14 o c t o b r e , j o u r où il a eu droit à sa solde c o l o n i a l e , à l'art. I du c h a p . IV, service local. R

E R

№ 4 1 9 . — Par décision du 25 o c t o b r e 1 8 5 1 , M. LANNE, écrivain de la m a r i n e attaché au service du c o n t r ô l e , a été r é v o q u é de son e m p l o i , à c o m p t e r du 20 d u d i t m o i s .

420 — Par décision d u 27 o c t o b r e 1 8 5 1 , M. VOISIN ( L u c i e n ) , greffier de la justice de paix de M a n a , a été c h a r g é des fonctions de c o m m i s s a i r e - c o m m a n d a n t d e ce q u a r t i e r , p e n d a n t l'absence de M. BOUCHÉ, appelé m o m e n t a n é m e n t au chef-lieu.

421 — P a r o r d r e du m ê m e j o u r , M. DIEUDONNÉ, chirurgien auxiliaire de 3 classe, a été e n v o y é à Mana p o u r y ê t r e chargé du service de santé p e n d a n t l'absence de M. VERGÈS', chirurgien auxiliaire de 2 classe, appelé m o m e n t a n n é m e n t au chef-lieu. e

e

Certifié c o n f o r m e : Le Contrôleur

colonial,

F. D E G L A T I G N Y .

C A Y E N N E . — IMPRIMERIE D U G O U V E R N E M E N T .


BULLETIN OFFICIEL DE

GUYANE

LA

FRANÇAISE.

N°11. NOVEMBRE

R É P U B L I Q U E LIBERTÉ,

1851.

F R A N Ç A I S E .

ÉGALITÉ,

FRATERNITÉ,

— CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 278 des colonies: bureau du régime politique et du c o m m e r c e ) . Banques coloniales. — Promulgation de la loi et des statuts. — Ouverture des souscriptions volontaires. P a r i s , le 13 a o û t 1 8 5 1 .

Monsieur le g o u v e r n e u r , vous recevrez avec la présente d é pêche le n u m é r o du Bulletin des Lois qui renferme la loi et les statuts des banques coloniales. Vous a u r e z à faire publier ces textes législatifs dans la colonie, il devra être tenu compte de la correction autorisée p a r l'Assemblée n a t i o n a l e , dans sa séance du I a o û t , et qui se t r o u v e dans l'erratum du Bulletin n° 416, ci-joint. E R

Aux termes de l'art. 3 de la l o i , l'administration d o i t , pendant un délai d'une a n n é e , qui courra d u j o u r de la p r o m u l g a t i o n , recevoir les souscriptions volontaires éventuellement destinées à compléter le capital social de c h a q u e établissement. Il y aura en conséquence à prendre les dispositions nécessaires 27


(364) pour ce premier acte d ' e x é c u t i o n . L'administration se mettra en règle à cet é g a r d , en faisant insérer dans la feuille officielle u n e note propre à a t t e i n d r e le b u t d'appel aux capitaux privés q u e le législateur a eu en vue. Les souscriptions seront ouvertes à la direction de l ' i n t é r i e u r , et le montant de celles qui se présenteraient, sera p r o v i soirement versé au trésor, p o u r le c o m p t e de la b a n q u e de la colonie. Chaque souscription devra égaler au m o i n s le m o n t a n t d ' u n e action, fixé à 5oo fr. p a r l'art. 7 d e s statuts. Mon d é p a r t e m e n t va, de son côté, p r e n d r e d e s dispositions p o u r q u e le m ê m e appel soit adressé aux capitaux de la m é t r o pole. Je v o u s prie de vouloir bien me tenir informé par la plus p r o chaine occasion d e ce q u e vous aurez f û t en exécution d e la présente d é p ê c h e . R e c e v e z , etc. Le Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. 7

Enregistré a u C o n t r ô l e , registre n° 19 d e s d é p ê c h e s ministérielles,. f°

338

N°423. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE N° 314 ( D i r e c t i o n d e s colonies : b u r e a u de législation et d ' a d m i n i s t r a t i o n ) . Communication relative à l'intitulé des arrêtés et règlements locaux* P a r i s , le 20 septembre 1 8 5 1 .

M o n s i e u r le G o u v e r n e u r , je viens d'adresser à M . le G o u v e r n e u r du Sénégal et d é p e n d a n c e s , des instructions r e l a t i v e m e n t à la formule d o n t o n a fait précéder divers arrêtés rendus d a n s la colonie. Q u o i q u e l'intitulé des actes r e n d u s à la G u y a n e française n'offre pas l'irrégularité que présentent ceux qui s'appliquent au Sénégal,je crois devoir vous r e m e t t r e , ci-joint, à titre c o n sultatif, copie d e s instructions d o n t il s'agit. R e c e v e z , etc. Le Ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son o r d r e : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n° 19 des d é p ê c h e s m i n i s t é r i e l l e s , f° 3 5 3 .


(365) № 4 2 4 — EXTRAIT de la dépêche ministérielle n° 320, adressée au gouverneur du Sénégal {Direction des colonies : bureau de législation et d'administration). Réception du manuscrit du Bulletin administratif du Sénégal, pour 1849 et 1 8 5 o . — Indication de la formule que devront porter dorénavant les arrêtés et règlements locaux. Paris, le 20 septembre 1 8 5 1 .

Monsieur le Gouverneur, Je dois seulement appeler votre attention sur l'intitulé et le préambule de la plupart des arrêtés qui se rapportent aux deux années précitées. Ces actes commencent généralement par la formule suivante : R É P U B L I Q U E FRANÇAISE. Liberté, E g a l i t é , Fraternité. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.

En F r a n c e , la dernière partie de cette formule est exclusivement réservée pour les lois, les décrets du pouvoir exécutif et les arrêts ou jugements. Ce sont là, en effet, des actes principaux pour lesquels la Constitution de 1848 ( a r t . 20 et 4 3 ) a consacré une délégation de pouvoirs expresse, et qui, à raison de leur importance, doivent naturellement porter l'empreinte de l'autorité souveraine au nom de laquelle ils sont rendus. Il suit de là que tous actes émanant de pouvoirs autres que ceux qui se trouvent investis par la Constitution d'une délégation générale, ne sauraient, légalement, être précédés des mots : Au nom du Peuple Français. O r , comme les Gouverneurs des colonies n'agissent jamais qu'en vertu d'une délégation spéciale du pouvoir exécutif, vous aurez, en ce qui vous c o n c e r n e , à pourvoir à ce que, dorénavant, vos arrêtés, décisions, e t c . , cessent d'être précédés de la formule précitée, dont l'emploi est contraire aux principes de notre droit public; les actes dont il s'agit porteront seulement cette formule : N o u s , GOUVERNEUR du Sénégal et dépendances, Le conseil d'administration e n t e n d u , Avons ARRÊTÉ et ARRÊTONS ce qui suit :

J'adresse, dans un but d'uniformité, et conformément d'ail-


(366) leurs à l'avis de M . le garde des sceaux, qui a c o m p l è t e m e n t a d opté la doctrine d e m o n d é p a r t e m e n t , des instructions dans le sens d e la présente d é p ê c h e , à MM. les Gouverneurs des autres colonies.

Recevez, etc. Le Ministre secrétaire d'État Signé:

de la marine et des colonies,

P. D E C H A S S E L O U P - L A U B A T . P o u r extrait conforme : Le Directeur

des

colonies,

MESTRO.

№ 425. — DÉCISION qui fixe le personnel des divers de la direction des ponts et chaussées. er

C a y e n n e , le 1

agents

novembre 1 8 5 1 .

L'ORDONNATEUR, DÉCIDE :

A c o m p t e r de ce j o u r , le personnel des divers agents d e la direction des ponts et chaussées est ainsi fixé : BONNET, p i q u e u r d e 1 c l a s s e ; re

DANIELLO,

e

id.

2 ; e

Félix M I L L E , i d . 3 ; LHUERRE, élève piqueur ; ARNOUX,

id ;

BOUTIÉ, p o r t i e r ;

ZÉPHIRIN, g a r d i e n des c o n d a m n é s ; PASCAL, s u r v e i l l a n t ;

Assimilés aux ouvriers d'art d e 1er classe.

APPOLINAIRE, surveillant ; Assimilés a u x terrasJULES, garçon d e bureau ; siers d e 1er classe. La présente décision sera enregistrée p a r t o u t o ù besoin sera. C a y e n n e , l e 1er n o v e m b r e 1851. REISSER. Enregistré a u C o n t r ô l e , registre n°24 des ordres et d é c i s i o n s , f° a.


(367) №426.

— ARRETE qui promulgue à la Guyane française la loi et les statuts sur les banques coloniales. C a y e n n e , le 12 n o v e m b r e 1851.

Le GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'art. 6 5 de l'ordonnance du 27 août 1 8 2 8 , maintenu par celle du 2 2 août 1 8 3 3 ; Vu la dépêche ministérielle du 13 août 1 8 5 1 , n ° 2 7 8 ; S u r la proposition de l ' o r d o n n a t e u r ; ARRÊTE: ARTICLE PREMIER.

La loi des 25 avril, 26 juin et 11 juillet 1 8 5 1 , sur les banques coloniales et les statuts y annexés, sont p r o m u l g u é s à la Guyane française. ART. 2. L'ordonnateur est chargé de l'exécution du présent a r r ê t é , qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiel de la colonie. C a y e n n e , le 12 novembre 1851. 0 . DE CHABANNES. Par le G o u v e r n e u r :

L'Ordonnateur, REISSER, e

Enregistré au C o n t r ô l e , registre n 2 3 des ordres et décisions, f ° 367.

№ 4 2 7 . — LOI sur les Banques

coloniales.

Des 25 avril, 26 juin et 11 juillet I 8 5 I . AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE a adopté la loi dont la teneur suit: ARTICLE PREMIER.

Les banques fondées par la loi du 3o avril 1849 dans les colonies de la G u a d e l o u p e , de la Martinique et d e la R é u n i o n , devront se conformer aux statuts annexés à la présente loi. Il sera f o n d é , à la même condition, u n e b a n q u e dans la c o lonie de la Guyane. ART. 2. Le capital de chacune des banques de la Guadc-


(368) l o u p e , d e la M a r t i n i q u e et de la R é u n i o n , est fixé à trois m i l lions d e francs ( 3 , o o o , o o o ) . Le capital d e la b a n q u e de la G u y a n e est fixé à sept cent mille francs (700,000f). Ce capital sera formé de la m a n i è r e suivante : Le ministre des finances est a u t o r i s é à é m e t t r e trois cent vingt-cinq mille francs de r e n t e s , au capital d e six millions cinq c e n t mille f r a n c s , à prélever sur le h u i t i è m e d e l'indemnité allouée aux colonies par la loi p r é c i t é e . S u r cette é m i s s i o n , cent mille francs d e r e n t e s , au capital d e deux millions de francs, s e r o n t affectés à la p r e m i è r e formation d e c h a c u n e des b a n q u e s d e la G u a d e l o u p e , de la M a r t i n i q u e et de la R é u n i o n ; vingt-cinq mille francs de r e n t e s , au capital de cinq cent mille f r a n c s , à la p r e m i è r e formation de la b a n q u e de la G u y a n e . Les arrérages p r o d u i t s p a r c h a c u n e des inscriptions d e rentes affectées a u x b a n q u e s c o l o n i a l e s , d e p u i s le 22 m a r s 1849 j u s q u ' a u j o u r de la remise des i n s c r i p t i o n s , s e r o n t versés par le ministre des finances e n t r e les m a i n s des a d m i n i s t r a t e u r s de ces b a n q u e s . Le p r o d u i t desdits a r r é r a g e s sera p o r t é à l'actif du c o m p t e des profits et pertes, et servira à c o u v r i r , jusqu'à d u e c o n c u r r e n c e , les frais d e p r e m i e r établissement a u x q u e l s le ministre de la m a r i n e est autorisé à p o u r v o i r i m m é d i a t e m e n t , à titre d ' a v a n c e s , sur les fonds d u service local de c h a q u e colonie. f

A R T . 3 . P e n d a n t le délai d ' u n a n , q u i c o u r r a d e la p r o m u l gation d e la p r é s e n t e l o i , l'administration r e c e v r a des souscriptions volontaires j u s q u ' à c o n c u r r e n c e du c o m p l é m e n t d u capital ci-dessus d é t e r m i n é . Ces souscriptions p o u r r o n t avoir l i e u , a u gré des s o u s c r i p t e u r s , en n u m é r a i r e , o u en r e n t e s cinq p o u r c e n t au pair. S i , après l'expiration dudit d é l a i , le capital des b a n q u e s ou de l'une d'elles n'est pas complété au m o y e n des souscriptions v o l o n t a i r e s , ce capital sera parfait au moyen d ' u n second p r é l è v e m e n t s u r le h u i t i è m e de l ' i n d e m n i t é , sans n é a n m o i n s q u e le p r é l è v e m e n t total puisse e x c é d e r c e n t c i n q u a n t e mille francs de r e n t e s p o u r c h a c u n e des colonies d e la G u a d e l o u p e , de la M a r t i n i q u e et d e la R é u n i o n , et t r e n t e - c i n q mille francs d e r e n t e s p o u r celle d e la G u y a n e . Par dérogation à l'art. 7 de la loi d u 3o avril 1 8 4 9 ,

les


(369) banques coloniales pourront aliéner ou engager les rentes qui leur seront délivrées. ART. 4- Il sera statué, par une loi u l t é r i e u r e , sur l'emploi de la portion du huitième de l'indemnité qui p o u r r a rester disponible après les prélèvements autorisés par les deux articles précédents. ART. 5. Chacune des banques auxquelles se rapporte la présente loi est autorisée, à l'exclusion de tous autres établissem e n t s , à é m e t t r e , dans chacune des colonies où elle est instit u é e , des billets au p o r t e u r , de cinq c e n t s , de cent et de vingt-cinq francs. Ces billets seront remboursables à v u e , au siège de la banque qui les aura émis. Ils seront reçus comme monnaie légale, dans l'étendue de chaque colonie, par les caisses publiques ainsi que par les particuliers. Le montant cumulé des billets en circulation, des comptes courants et des autres dettes de la b a n q u e , ne pourra excéder le triple du capital social réalisé. Le montant des billets en circulation ne p o u r r a , en aucun c a s , excéder le triple de l'encaisse métallique. ART. 6. Aucune opposition n'est admise sur les fonds d é posés en compte courant aux banques coloniales. A R T . 7 . Les entrepôts de douane et tous autres magasins qui viendraient à être désignés à cet effet par le g o u v e r n e u r , en conseil privé, seront considérés comme magasins publics où p o u r r o n t être déposées les marchandises affectées à des nantissements. La marchandise sera représentée par un récépissé à o r d r e , qui pourra être transporté par voie d'endossement. ART. 8. Tous actes ayant pour objet de constituer des nantissements par voie d'engagement, de cession de récoltes, de transport ou a u t r e m e n t , au profit des banques coloniales, et d'établir leurs droits comme créanciers, seront enregistrés au droit fixe de deux francs. ART. 9. Les receveurs de l'enregistrement tiendront r e g i s t r e , 1° de la transcription des actes de prêt sur cession de récoltes pendantes, dans la circonscription de leurs bureaux respectifs ; 2° des déclarations et oppositions auxquelles ces actes p o u r r o n t donner lieu.


(370) T o u t propriétaire qui voudra e m p r u n t e r de la b a n q u e , s u r cession de sa récolte p e n d a n t e , fera c o n n a î t r e cette i n t e n t i o n par u n e déclaration inscrite, u n mois à l'avance, sur u n r e g i s t r e spécialement tenu à cet effet p a r l e r e c e v e u r d e l'enregistrement. T o u t créancier ayant h y p o t h è q u e sur l ' i m m e u b l e , o u p r i v i légié sur la r é c o l t e , ou p o r t e u r d ' u n titre e x é c u t o i r e , p o u r r a s'opposer au prêt. S o n opposition sera r e ç u e p a r le r e c e v e u r d e l ' e n r e g i s t r e m e n t , qui la m e n t i o n n e r a en m a r g e d e la déclar a t i o n prescrite p a r le p a r a g r a p h e p r é c é d e n t . L'opposition c o n t i e n d r a , à p e i n e d e n u l l i t é , élection d e domicile d a n s l ' a r r o n d i s s e m e n t . T o u t e d e m a n d e en m a i n l e v é e p o u r r a ê t r e signifiée au domicile é l u , et sera p o r t é e devant le t r i b u n a l c o m p é t e n t p o u r statuer s u r la validité d e l ' o p p o sition. A l'expiration du m o i s , le prêt p o u r r a ê t r e fait, et la b a n q u e , p o u r les actes de cession à elle consentis et qu'elle a u r a fait t r a n s c r i r e , sera c o n s i d é r é e c o m m e saisie d e la r é c o l t e . Elle exercera ses droits et actions s u r les valeurs en p r o v e n a n t , n o n o b s t a n t les droits d e t o u s créanciers q u i n ' a u r a i e n t p a s manifesté l e u r opposition suivant la forme prescrite a u présent article. N é a n m o i n s , s'il existait une saisie immobilière t r a n s c r i t e a n t é r i e u r e m e n t au p r ê t , c e t t e saisie devrait avoir son effet sur la r é c o l t e , c o n f o r m é m e n t au d r o i t c o m m u n . L e r e c e v e u r d e l'enregistrement sera tenu d e délivrer à t o u s ceux qui le r e q u e r r o n t un. extrait des actes transcrits a u x r e gistres d o n t la tenue est p r e s c r i t e p a r le présent article. A R T . 10. Si le p r o p r i é t a i r e d é b i t e u r néglige d e faire e u t e m p s utile sa r é c o l t e ou l ' u n e des o p é r a t i o n s q u i la c o n s t i t u e n t , la b a n q u e p o u r r a , après u n e mise en d e m e u r e et s u r simple o r d o n n a n c e du j u g e d e paix de la s i t u a t i o n , ê t r e a u t o risée à effectuer ladite r é c o l t e a u x lieu et place d u p r o p r i é taire négligent. Elle avancera les frais nécessaires, lesquels lui s e r o n t r e m b o u r s é s en addition au principal d e sa c r é a n c e , et p a r privilège s u r la r é c o l t e ou son p r o d u i t . A R T . 11. A défaut de r e m b o u r s e m e n t , à l ' é c h é a n c e , des sommes p r ê t é e s , les b a n q u e s sont autorisées, h u i t a i n e a p r è s u n e simple mise en d e m e u r e , à faire v e n d r e aux e n c h è r e s p u -


(371) bliques, nonobstant toute opposition, soit les m a r c h a n d i s e s soit les matières d ' o r ou d'argent données en n a n t i s s e m e n t , soit les récoltes cédées ou leur p r o d u i t , sans préjudice d e s a u t r e s poursuites qui p o u r r o n t être exercées contre les débiteurs jusqu'à entier remboursement des sommes p r ê t é e s , en c a p i t a l , intétêts et frais. A R T . 12. Les souscripteurs, a c c e p t e u r s , endosseurs ou d o n n e u r s d'aval des effets souscrits en faveur des banques c o loniales ou négociés à ces établissements, seront justiciables des tribunaux de c o m m e r c e à raison de ces engagements et des nantissements ou autres sûretés y relatifs. f

ART. I 3 . Il sera é t a b l i , auprès du ministre chargé des c o l o n i e s , u n e commission d e surveillance des banques c o l o niales. Cette commission sera composée de sept m e m b r e s , savoir : U n conseiller d ' E t a t , élu par le Conseil d'Etat en assemblée générale; Deux m e m b r e s désignés par le ministre chargé des c o lonies ; Deux m e m b r e s désignés par le ministre des finances; Deux m e m b r e s élus par le conseil général de la b a n q u e de F r a n c e . La commission élira son président dans son sein. Cette commission, dont les attributions et le m o d e d'action seront plus spécialement déterminés par un règlement d ' a d ministration p u b l i q u e , recevra communication de tous les d o cuments parvenus aux ministres sur la gestion des b a n q u e s c o l o n i a l e s ; elle sera consultée sur les actes du G o u v e r n e m e n t qui les c o n c e r n e r o n t ; elle provoquera telles mesures de vérification et de contrôle qui lui paraîtront c o n v e n a b l e s , et r e n d r a , chaque a n n é e , tant à l'Assemblée nationale qu'au Président d e la R é p u b l i q u e , un compte des résultats de sa surveillance e t de la situation des établissements. Ce compte sera publié dans le Moniteur universel et dans un j o u r n a l , au m o i n s , de c h a q u e colonie. ART. 14. Les banques coloniales p o u r r o n t établir des s u c cursales ou comptoirs dans la colonie à laquelle appartiendra chacune d'elles, mais seulement en vertu d ' u n décret du P r é -


(372) sident d e la R é p u b l i q u e , r e n d u s u r la d e m a n d e d e leur c o n seil d ' a d m i n i s t r a t i o n , l'avis du g o u v e r n e u r , en c o n s e i l , celui d e la commission d e surveillance et celui d u Conseil d ' E t a t . ART. I 5 . L ' a r t . 408 du Code pénal sera applicable à t o u t p r o p r i é t a i r e , usufruitier, g é r a n t , a d m i n i s t r a t e u r o u a u t r e r e p r é s e n t a n t du p r o p r i é t a i r e , q u i aura d é t o u r n é o u d i s s i p é , e n t o u t ou en p a r t i e , au préjudice d e la b a n q u e , la récolte p e n d a n t e c é d é e à c e t établissement. Délibéré en séance p u b l i q u e , à P a r i s , les 15 a v r i l , 26 j n i n e t 11 juillet 1 8 5 1 . Le Président et les Secrétaires, Signé

Général B E D E A U , v i c e - p r é s i d e n t ; LACAZE, CHAPOT, PEUPIN,

BÉRARD,

YVAN,

MOULIN.

La présente loi sera p r o m u l g u é e et scellée du sceau de l'Etat. Le Président Signé

de la

République,

LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, E.

ROUHER.

Inséré à la Feuille de la Guyane française d e 1 8 5 1 , n° 46-

STATUTS

POUR

LA

BANQUE

DE LA MARTINIQUE. TITRE I

E R

.

CONSTITUTION D E LA B A N Q U E E T N A T U R E DES OPÉRATIONS Q U I L U I SONT A T T R I B U É E S .

S E C T I O N 1ER.

Constitution, durée et siège de la société. E R

A R T . 1 . Il est établi dans la colonie d e la M a r t i n i q u e , e n e x é c u t i o n d e l'art. 7 d e l a loi d u 3o avril 1849,une b a n q u e de p r ê t et d'escompte, sous la

d é n o m i n a t i o n de Banque de la Martinique. A R T . 2. Cette b a n q u e est constituée e n s o c i é t é a n o n y m e . L a société se c o m p o s e : 1° d e tous les i n d e m n i t a i r e s auxquels aura été appliqué le p r é l è v e m e n t prescrit par la loi précitée ; 2 et, s'il y a l i e u , d e s souscripteurs qui a u r o n t usé d e la faculté réservée par l'art. 3 d e la l o i o r g a n i q u e d e s b a n q u e s c o l o n i a l e s . C h a q u e sociétaire n e sera responsable d e s e n g a g e m e n t s de la s o c i é té q u e jusqu'à c o n c u r r e n c e d e sa part d a n s le fonds social. 0


(373) А н т . 3 . La durée de là société est fixée à v i n g t a n s , qui courront du jour de la promulgation d e la loi dans la c o l o n i e , et sauf les cas prévus au titre des dispositions générales. A R T . 4 Le siège de la société est dans la ville de Saint-Pierre. A R T . 5. Elle peut établir sur d'autres points d e la colonie des succursales et agences, conformément à l'art. 14 de la loi pour l'institution des banques coloniales. S E C T I O N II.

Du capital des actions. A R T . 6. Le fonds social se compose : 1° du montant des prélèvements à opérer sur la part de l'indemnité revenant aux habitants de la M a r t i n i q u e , en conformité d e l'art. 2 d e la loi portant institution des banques coloniales ; 2° s'il y a l i e u , du montant des souscriptions mentionnées en l'art. 3 de la même loi, et en l'art. 2 des présents statuts. Les opérations commenceront aussitôt que le ministre des finances aura rendu disponible l'inscription de rentes destinée à la première formation d e la b a n q u e , aux termes d e l'art. 2 de la loi d'institution.

S T A T U T S P O U R LA B A N Q U E D E LA GUADELOUPE.

T I T R E 1er. CONSTITUTION D E LA BANQUE ET NATURE DES OPÉRATIONS QUI L U I SONT ATTRIBUÉES.

SECTION I

R E

.

Constitution, durée et siège de la société. E R

A R T . I . Il est établi dans la colonie de la G u a d e l o u p e , en exécution d e l'art. 7 d e la loi du 30 avril 1849, u n e banque d e prêt et d'escompte, sous la dénomination d e Banque de la Guadeloupe. A R T . 2. Cette banque est constituée en société a n o n y m e . La société se compose : 1° d e tous les indemnitaires auxquels aura été appliqué l e prélèvement prescrit par la loi précitée ; 2 et, s'il y a lieu, des souscripteurs qui auront usé de la faculté réservée par l'art. 3 de la loi organique des banques c o loniales. Chaque sociétaire n e sera responsable des engagements d e la société que jusqu'à concurrence de sa part dans le fonds social. A R T . 3 . La durée d e la société est fixée à v i n g t a n s , qui courront du j o u r de la promulgation de la loi dans la c o l o n i e , et sauf les cas prévus au titre des dispositions générales. A R T . 4. Le siège de la société est dans la ville de la Pointe-à-Pître. A R T . 5. Elle peut établir sur d'autres points de la colonie des succursales et agences; conformément à l'art. 14 de la loi pour l'institution des banques coloniales. 0


(374) S E C T I O N II.

Du capital des actions. Акт. 6 . Le fonds social se compose : 1° d u m o n t a n t des prélèvements à opérer sur la part de l ' i n d e m n i t é revenant aux habitants d e la G u a d e l o u p e , en conformité d e l'art. 2 d e la loi portant institution des banques c o l o n i a l e s ; 2 s'il y a l i e u , du montant des s o u s c r i p t i o n s m e n t i o n n é e s e n l'art. 3 d e la m ê m e l o i , et en l'art. 2 des présents statuts. Les opérations c o m m e n c e r o n t aussitôt q u e l e ministre des finances aura rendu disponible l'inscription d e rentes destinée à la p r e m i è r e formation d e l a b a n q u e , a u x t e r m e s d e l'art, a d e la loi d'institution. 0

STATUTS POUR LA

BANQUE

D E L'ILE D E L A R É U N I O N .

e r

TITRE I . CONSTITUTION D E LA B A N Q U E E T N A T U R E D E S O P É R A T I O N S Q U I LUf SONT ATTRIBUÉES.

SECTION I

R E

.

Constitution, durée et siège de la société. e r

A R T . 1 . Il est établi d a n s l'île d e la R é u n i o n , e n e x é c u t i o n d e l'art. 7 d e la loi du 3o avril 1849, u n e banque de p r ê t et d'escompte, sous la d é n o m i n a tion d e Banque de l'ile de la Réunion. A R T . 2. Cette banque est constituée e n s o c i é t é a n o n y m e . L a s o c i é t é s e c o m p o s e : 1° d e tous l e s indemnitaires a u x q u e l s aura été a p p l i q u é le p r é l è v e ment prescrit p a r la loi p r é c i t é e ; 2 e t , s'il y a l i e u , d e s souscripteurs qui auront u s é d e la faculté réservée par l'art. 3 d e la loi o r g a n i q u e d e s b a n q u e s coloniales. C h a q u e sociétaire n e sera r e s p o n s a b l e d e s e n g a g e m e n t s d e la s o ciété q u e jusqu'à c o n c u r r e n c e d e sa part d a n s le f o n d s social. A R T . 3 . La durée d e la société est fixée à v i n g t a n s , qui courront d u j o u r d e la promulgation d e la loi d a n s la c o l o n i e , et sauf les cas p r é v u s au titre d e s dispositions g é n é r a l e s . ART. 4. L e siège d e la société est d a n s la ville d e S a i n t - D e n i s . A R T . 5. L'administration d e la b a n q u e peut établir sur d'autres points d e 3a c o l o n i e d e s succursales et agences. U n plan d'organisation pour c e s succursales et a g e n c e s est p r é p a r é p a r l e conseil général d e la b a n q u e , et s o u m i s à l'approbation d u ministre d e la marine et d e s c o l o n i e s . 0

S E C T I O N II.

Du Capital des actions. A R T . 6 . L e f o n d s social se c o m p o s e 1° d u m o n t a n t d e s prélèvements à opérer sur la part d e l'indemnité r e v e n a n t a u x habitants d e l'île d e la R é u -


(375) nion, e n conformité de l'art, 2 d e la loi portant institution des banques c o l o n i a l e s ; 2° s'il y a l i e u , d u montant des souscriptions mentionnées en l'art. 3 de la même l o i , et en l'art. 2 des présents statuts. Les opérations commenceront aussitôt que le ministre des finances aura r e n d u disponible l'inscription d e rentes destinée à la première formation d e la b a n q u e , aux termes d e l'art. 2 d e la loi d'institution.

S T A T U T S P O U R LA D E LA

BANQUE

GUYANE.

T I T R E 1ER. CONSTITUTION

D E LA B A N Q U E SONT

ET N A T U R E

DES O P E R A T I O N S

QUI

lui

ATTRIBUÉES.

SECTION

I

R E

.

Constitution, durée et siège de la société. A R T . 1er. 11 est établi dans la c o l o n i e d e la G u y a n e , en exécution d e l'art. 7 d e la loi d u 3o avril 1849, banque d e prêt et d'escompte sous la d é n o m i n a t i o n d e Banque de la Guyane. A R T . 2. Cette banque est constituée e n société a n o n y m e . La société se c o m p o s e , 1° d e tous les indemnitaires auxquels aura été appliqué le prélèvement prescrit par la loi précitée; 2 e t , s'il y a l i e u , des souscripteurs qui auront usé d e la faculté réservée par l'art. 3 de la loi organique des banques coloniales. Chaque sociétaire n e sera responsable d e s engagements d e la société que jusqu'à concurrence d e sa part dans le fonds social. 0

ART. 3 . L a durée d e la société est fixée à vingt a n s , qui courront du jour d e la promulgation d e la loi d a n s la c o l o n i e , et sauf les cas prévus au titre d e s dispositions générales. A R T . 4- L e siège d e la société est dans la ville d e C a y e n n e . A R T . S. L'administration d e la banque p e u t établir sur d'autres points d e la colonie des succursales et agences. U n plan d'organisation pour ces succursales et agences est préparé par le conseil général de l a b a n q u e , et soumis à l'approbation du ministre d e la marine et des colonies. SECTION

II.

Du Capital des actions. A R T . 6. L e fonds social se c o m p o s e , 1° du montant des prélèvements à opérer sur la part d e l'indemnité revenant aux habitants de la G u y a n e , e n conformité d e l'art. 2 d e la loi portant institution des banques coloniales ; 2 s'il y a l i e u , d u montant des souscriptions m e n t i o n n é e s en l'art. 3 d e la m ê m e l o i , et e n l'art. 2 des présents statuts. 0


(376) Les opérations c o m m e n c e r o n t aussitôt que le ministre des finances aura rendu disponible l'inscription d e rentes destinée à la première formation de la b a n q u e , aux termes de l'art. 2 de la loi d'institution. DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE COLONIES. A R T . 7. L e capital de la banque est divisé en actions d e cinq cents francs c h a c u n e , lesquelles peuvent être fractionnées lors d e la première émission en coupures d e cinquante francs. Ce fractionnement ne pourra avoir lieu qu'en faveur des actionnaires indemnitaires. A u c u n fractionnement d'actions n e peut être fait postérieurement à la première émission ; les coupures p o u r r o n t être r é u n i e s ou échangées contre d e s actions. A R T . 8. L o r s q u e , après cette remise d'actions, il restera sur le montant d u prélèvement un reliquat inférieur à cinquante francs, ce reliquat sera représenté par un titre provisoire au porteur. Les titres provisoires ne donneront droit à aucun d i v i d e n d e ; m a i s , lorsqu'ils auront été réunis en s o m m e suffisante en u n e même m a i n , ils seront échangés contre des actions o u coupures d'action. Авт. 9. L e s actions de la banque sont n o m i n a t i v e s ; elles sont inscrites sur un registre à s o u c h e , et le certificat détaché porte les signatures d u d i recteur, d'un administrateur et d'un censeur. Les c o u p u r e s d'action sont au porteur. A R T . 1 0 . La transmission des actions s'opère par u n e déclaration d e transfert signée d u propriétaire ou d e son fondé de pouvoirs et visée par u n a d ministrateur, sur le registre spécial à ce destiné. S'il y a opposition signifiée à la b a n q u e , le transfert ne pourra s'opérer qu'après la levée de l'opposition. Les anciens titres rentrant par suite d e transfert sont annulés dans les formes qui sont déterminées p a r l e conseil d'administration. SECTION

III.

Des opérations de la banque. А r т . 11. La b a n q u e ne p e u t , en aucun cas et sous aucun p r é t e x t e , faire d'autres opérations q u e celles qui lui sont permises par les présents statuts. A R T . 1 2 . L e s opérations d e la b a n q u e c o n s i s t e n t , 1° A escompter des lettres d e change et autres effets à o r d r e , ainsi q u e les traites du trésor public ou sur le trésor p u b l i c , les ministères et les caisses publiques ; 2 À escompter des obligations négociables o u n o n n é g o c i a b l e s , garanties soit par des récépissés de marchandises déposées dans les magasins p u b l i c s , soit par des cessions d e récoltes p e n d a n t e s , soit par des transferts d e rentes o u des dépôts de l i n g o t s , d e monnaies o u d e matières d'or et d'argent ; 3° A se c h a r g e r , p o u r le c o m p t e des particuliers o u p o u r c e l u i des établissements p u b l i c s , d e l'encaissement des effets qui lui sont r e m i s , et à p a y e r t o u s mandats o u assignations; 4° A recevoir, m o y e n n a n t un droit d e g a r d e , le dépôt volontaire d e tous t i t r e s , l i n g o t s , monnaies et matières d'or et d'argent ; 0


(377) 5° A émettre des billets payables à vue au porteur, des billets à ordre et des traites ou mandats. А r t . 13. La banque reçoit à l'escompte les effets à ordre portant la signature d e deux personnes au m o i n s , notoirement solvables et domiciliées dans la c o l o n i e ; l'échéance d e ces effets ne doit pas dépasser quatre-vingt-dix jours de vue ou avoir plus de cent vingt jours à courir, si l'échéance est déterminée. Ces effets devront être timbrés, dans le cas où la législation sur le timbre des billets à ordre ou lettres de change serait mise en v i g u e u r dans les c o l o nies. La banque refusera d'escompter les effets dits de circulation créés illusoirement entre les signataires, sans cause ni valeur réelle. A R T . 1 4 . L'une des signatures exigées aux termes d e l'article précédent peut être suppléée par la r e m i s e , soit d'un connaissement passé à l'ordre d e la b a n q u e , soit d'un récépissé de marchandises, soit par la cession d'une récolte p e n d a n t e , aux conditions qui seront ci-après déterminées. ART. 15. E n cas de remise d'un connaissement à ordre comme garantie additionnelle d'une lettre de c h a n g e , la marchandise doit être régulièrement assurée. Si l'assurance a été faite par l'expéditeur, la police doit être remise à la banque. Si la police n'est p a s entre les mains d u tireur, la banque doit être autorisée à la retirer des mains d e ceux qui o n t été chargés de faire couvrir le risque; dans ce c a s , la banque retient sur le prêt la somme nécessaire pour opérer le retrait de la p o l i c e d'assurance. Dans tous l e s c a s , la banque ou son agent en Europe reste toujours l i b r e , si l'assurance faite ne paraît pas devoir être agréée ou n e paraît pas suffisamment régulière, d'y pourvoir de nouveau pour le compte des débiteurs. Si la marchandise n'a pas été assurée, la banque retient les sommes n é c e s saires pour y pourvoir aux c o m p t e s , frais, risques et périls des débiteurs. A R T . 16. Lorsque le paiement d'un effet a été garanti par la remise d'un récépissé de marchandise, ou par la cession d'une récolte p e n d a n t e , la banque p e u t , huit jours après le protêt o u après une simple mise en demeure par acte extrajudiciaire, faire vendre la m a r c h a n d i s e , p o u r se couvrir jusqu'à d u e concurrence. A R T . 17. Les effets o u obligations g a r a n t i s , soit par remise de récépissés, soit par suite de cessions de récoltes, peuvent n e pas être faits à o r d r e ; e t , dans ce c a s , le débiteur aura le droit d'anticiper sa libération, et il lui sera fait remise des intérêts à raison du temps restant à courir jusqu'à l'échéance. A R T . 18. L e s garanties additionnelles données à la banque n e font p a s obstacle aux poursuites contre les signataires d e s effets; c e s poursuites pourront être continuées, concurremment avec celles qui auront pour objet la réalisation des garanties spéciales constituées au profit de la banque et jusqu'à l'entier remboursement d e s sommes avancées e n c a p i t a l , intérêts et frais. A R T . 19. L'escompte est perçu à raison du nombre d e jours à courir, et même d'un seul jour. P o u r les effets payables à plusieurs jours d e v u e , l'escompte est calculé s u r le nombre de jours de v u e ; e t , si ces effets sont payables soit hors d u lieu d e l'escompte, soit hors de la c o l o n i e , le nombre d e jours d e v u e est a u g m e n t é d'un délai calculé d'après les distances. A R T . 2 0 . L e rapport de la valeur des objets fournis c o m m e garantie a d d i -


(378) Vionnelle, avec le montant des billets o u engagements qui peuvent être esc o m p t é s dans les cas prévus par l'art. 12, sera déterminé par les règlements intérieurs de la banque. Cette proportion n e pourra e x c é d e r , quant aux nantissements en matières d ' o r et d'argent, les quatre c i n q u i è m e s d e leur valeur au p o i d s , e t , quant a u x nantissements sur dépôts de m a r c h a n d i s e s , les d e u x tiers d e la valeur. Le prêt sur cession d e récoltes n e p o u r r a dépasser le tiers de la valeur de ladite récolte. La banque pourra stipuler que les denrées provenant de la récolte s e r o n t , a u fur et à mesure de sa réalisation, versées d a n s les magasins d e dépôt désig n é s à cet effet, conformément à l'art. 4 de la loi o r g a n i q u e , et c e , d e manière à convertir le prêt avec cession e n prêt sur nantissement. Авт. 21. Les sommes que la b a n q u e aura encaissées pour le c o m p t e des particuliers et des établissements p u b l i c s , o u qui lui seront versées à titre d e d é p ô t , ne pourront porter intérêt. Ces s o m m e s pourront être retirées à la v o l o n t é d u propriétaire d e s f o n d s ; elles pourront ê t r e , sur sa d e m a n d e , transportées i m m é d i a t e m e n t , par v i r e m e n t , à u n autre c o m p t é . A R T . 22. La banque pourra admettre à l'escompte o u au compte courant toute personne notoirement s o l v a b l e , d o m i c i l i é e dans la c o l o n i e , d o n t la dem a n d e sera appuyée par u n membre d u conseil d'administration ou par deux personnes ayant déjà des comptes à la banque. L a qualité d'actionnaire ne d o n n e r a droit à a u c u n e préférence. A R T . 2З. La banque fournira d e s récépissés d e s dépôts volontaires qui lui seront f a i t s ; le récépissé exprimera la nature et la valeur d e s objets d é p o s é s , le n o m et la d e m e u r e d u d é p o s a n t , la date d u jour o ù le dépôt aura été fait et d e celui o ù il d e v r a être retiré; e n f i n , le n u m é r o d u registre d'inscription. L e récépissé n e sera point à ordre et ne pourra être transmis par la v o i e d e l'endossement. La b a n q u e percevra i m m é d i a t e m e n t , sur la valeur estimative des dépôts sur lesquels il n'aura pas é t é fait d ' a v a n c e s , un droit de g a r d e , dont la quotité sera réglée par le conseil d'administration. L o r s q u e , sur la d e m a n d e d u d é p o s a n t , des avances lui seront faites avant l'époque fixée pour le retrait du d é p ô t , le droit d e g a r d e perçu restera acquis à la b a n q u e . A R T . 24- Dans le cas o ù le G o u v e r n e m e n t croirait d e v o i r établir dans la c o l o n i e u n e caisse publique de dépôts et c o n s i g n a t i o n s , la b a n q u e d e v r a , si la condition lui en est i m p o s é e , o u v r i r et gérer ladite caisse. A R T 25. La quotité d e s divers billets e n circulation s e r a , dans les limites fixées par la l o i , d é t e r m i n é e par le c o n s e i l d'administration, sous l'approbation d u g o u v e r n e u r , en c o n s e i l privé. A R T . 26 L a banque n e pourra fournir d e s traites o u mandats q u e lorsque la provision en aura été préalablement faite. A R T . 2 7 . La banque publiera t o u s les q u i n z e jours sa situation dans le journal désigné à cet effet par le g o u v e r n e u r . S E C T I O N IV.

Dividende et fonds de réserve. A R T . 28. T o u s les six m o i s , aux é p o q u e s des 3o j u i n et 31 d é c e m b r e , les livres et comptes sont arrêtés et b a l a n c é s ; le résultat des opérations de la banque est établi.


(379) Les créances en souffrance ne pourront être comprises, clans le compte de l'actif, pour un chiffre excédant le cinquième de leur valeur nominale. Il sera fait, sur les bénéfices nets et réalisés, acquis pendant le semestre, u n prélèvement de un demi pour cent du capital primitif. Ce prélèvement sera employé à former un fonds de réserve. U n premier d i v i d e n d e , équivalant à cinq pour cent par an du capital des actions, sera ensuite distribué aux actionnaires. Le surplus des bénéfices sera partagé en deux parties égales : l'une d'elles sera répartie aux actionnaires c o m m e dividende complémentaire; l'autre moitié sera attribuée pour huit dixièmes au fonds de réserve, un dixième au directeur, un dixième aux employés de la b a n q u e , à titre de gratification. N é a n m o i n s , aucune de ces répartitions ne pourra être réalisée sans l'approbation préalable d u gouverneur, en conseil privé. Les dividendes seront payés aussitôt après cette approbation. A R T . 29. Aussitôt que le compte de la réserve aura atteint la moitié du capital social, tout prélèvement cessera d'avoir lieu au profit d e ce compte. L'attribution au profit du directeur et des employés restera fixée aux proportions indiquées sur la moitié du bénéfice excédant l'intérêt à cinq pour cent par an du capital social. Art. 3o. Les dividendes seront payés aussitôt après l'approbation mentionnée en l'art. 3o, soit aux caisses de la banque, soit à la caisse de l'agence établie à Paris. TITRE II. D E L'ADMINISTRATION D E LA B A N Q U E .

SECTION 1re. De l'Assemblée générale. A R T . 31. L'universalité des actionnaires de la banque est représentée par rassemblée générale. L'assemblée générale se compose de cent cinquante actionnaires q u i , d'après les registres de la banque, sont depuis six mois r é v o l u s , propriétaires d u plus grand nombre d'actions. En cas de parité dans le nombre des a c t i o n s , l'actionnaire le plus anciennement inscrit est préféré. T o u t e f o i s , nul actionnaire non Français ne peut faire partie de l'assemblée g é n é r a l e , s'il n'a son d o m i c i l e , depuis cinq ans au m o i n s , dans la c o l o n i e , dans une autre colonie française, ou en France. ART. З2. Jusqu'à ce que la répartition des actions ait pu être faite, les plus forts indemnitaires liquidés seront considérés c o m m e actionnaires pour leur admission à l'assemblée générale jusqu'à concurrence d u nombre fixé par l'article précédent. A R T . 3 3 . l e s membres de l'assemblée générale peuvent s'y faire représenter par un fondé de pouvoirs, qui doit être lui-même propriétaire d'actions. La forme des pouvoirs est déterminée par le conseil d'administration. Indépendamment du droit personnel qu'il peut a v o i r , aucun fondé d e pouvoirs n'aura, en cette qualité, droit à plus d'une v o i x . А r t . З4. Chacun des membres de l'assemblée générale n'a qu'une v o i x , quel que soit le nombre d'actions qu'il possède.

28


(380) A R T . 35. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par a n n é e , dans le courant du mois de juillet. Elle est c o n v o q u é e par le directeur. Les trois plus forts actionnaires présents forment le b u r e a u p r o v i s o i r e , et désignent un secrétaire. L'assemblée procède i m m é d i a t e m e n t à la formation d e son bureau définitif. ART. 36. Il est r e n d u compte à l'assemblée générale d e toutes les o p é r a tions de la b a n q u e . Le c o m p t e des d é p e n s e s de l'administration p o u r l'année é c o u l é e est s o u m i s à s o n approbation. Elle procède ensuite à l'élection des administrateurs et d'un c e n s e u r , d o n t les fonctions sont d é t e r m i n é e s ci-après. Ces n o m i n a t i o n s o n t lieu par bulletin s e c r e t , à la majorité absolue des

suffrages des membres présents. Après d e u x tours de s c r u t i n , s'il ne s'est pas formé d e majorité a b s o l u e , l'assemblée p r o c è d e au scrutin de ballotage entre les candidats qui ont réuni le plus d e v o i x au s e c o n d tour. Lorsqu'il y a égalité de voix au scrutin de b a l l o t a g e , le plus âgé est é l u . A R T . 3 7 . Les délibérations de l'assemblée g é n é r a l e n e sont v a l a b l e s , dans une première r é u n i o n , qu'autant que c i n q u a n t e membres au m o i n s y ont participé par e u x - m ê m e s o u par leurs fondés de pouvoirs. Dans le cas o ù ce n o m b r e ne serait pas atteint, l'assemblée est r e n v o y é e à u n m o i s , et les membres présents à cette n o u v e l l e r é u n i o n peuvent délibérer valablement, quel que soit leur n o m b r e , mais seulement sur les objets qui auront été mis à l'ordre d u jour de la première r é u n i o n . A R T . 3 8 . L'assemblée générale peut être c o n v o q u é e extraordinairement toutes les fois q u e , sur la proposition d e l'un d e ses m e m b r e s , le conseil d'administration e n reconnaîtra la nécessité. E l l e doit toujours être c o n v o q u é e e n cas de démission o u de mort du c e n seur et d u censeur suppléant, o u de l'un des trois administrateurs à la n o m i nation d e s actionnaires. L e membre élu e n remplacement d'un autre n e demeurera e n exercice que pendant la durée d u mandat confié à s o n prédécesseur. L'assemblée générale devra être c o n v o q u é e e x t r a o r d i n a i r e m e n t , 1° lorsque des a c t i o n n a i r e s , réunissant e n s e m b l e le c i n q u i è m e au m o i n s des a c t i o n s , en auront adressé la d e m a n d e écrite au directeur o u au g o u v e r n e u r d e la c o l o n i e ; 2 dans le cas o ù des pertes résultant des opérations d e la b a n q u e a u raient réduit le capital de moitié. 0

ART. 39. Les c o n v o c a t i o n s ordinaires et extraordinaires sont faites par lettres individuelles adressées aux m e m b r e s de l'assemblée g é n é r a l e , aux d o miciles par eux i n d i q u é s sur les registres de la b a n q u e , et par u n avis i n s é r é , u n mois au moins avant l'époque d e la r é u n i o n , dans l'un des j o u r n a u x de la colonie désigné à cet effet par le g o u v e r n e u r . Les lettres et l'avis doivent c o n t e n i r l'indication s o m m a i r e de l'objet d e la convocation.


(381) SECTION

II.

Du conseil, d'administration. ART. 40. L'administration de la banque est confiée à un conseil compose d'un directeur et de quatre administrateurs. Le trésorier de la colonie est de droit administrateur de la b a n q u e , les trois autres sont élus par l'assemblée des actionnaires. Lorsque la ville où est établie la banque n'est pas en même temps le lieu de la résidence du trésorier c o l o n i a l , celui-ci pourra se faire remplacer c o m m e administrateur de la banque par la personne qu'il aura déléguée. Le conseil d'administration sera assisté de deux c e n s e u r s , dont l'un sera le contrôleur colonial ou son d é l é g u é , l'autre sera élu par l'assemblée des actionnaires. A R T . 4 1 . Le conseil d'administration fait tous les règlements du régime intérieur de la banque. Il fixe, dans les limites légales, le taux de l'escompte et de l'intérêt, les c h a n g e s , commissions et droits de g a r d e , le mode à suivre pour l'estimation des lingots, monnaies et matières d'or et d'argent, des marchandises et des récoltes. Il autorise, dans les limites des statuts, toutes les opérations de la banque et en détermine les conditions. Il fait choix des effets ou engagements qui peuvent être admis à l'escompte sans avoir besoin de motiver le refus ; il statue sur les signatures dont les billets de la banque doivent être revêtus, sur le retrait et l'annulation de ces billets. Il veille à ce que la banque ne fasse d'autres opérations que celles déterminées par ses statuts et dans les formes prescrites par les règlements intérieurs de la banque. Il fixe l'organisation des bureaux, les appointements et salaires des agents et e m p l o y é s , et les dépenses générales de l'administration, lesquelles devront être déterminées chaque année et d'avance. Sur la proposition du directeur, le conseil n o m m e et révoque les employés. Les actions judiciaires sont exercées en son n o m , poursuites et diligences du directeur. ART. 42. Il est tenu registre des délibérations d u conseil d'administration. Le procès-verbal, approuvé par le conseil, est signé par le directeur et par l'un des administrateurs présents. A R T . 43. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par semaine. Il se réunit extraordinairement toutes les fois que le directeur le juge nécessaire o u que la demande en est faite par les cenceurs ou l'un d'eux. A R T . 4 4 . Aucune délibération n'est valable sans le concours du directeur et de deux administrateurs et la présence de l'un au moins des cenceurs. Les censeurs ont seulement voix consultative. ART. 4 5 . Le compte des opérations de la b a n q u e , qui doit être présenté à l'assemblée générale le jour de la réunion périodique, est arrêté par le conseil d'administration et présenté en son n o m par le directeur. Ce compte est imprimé et remis au gouverneur d e la colonie et à chacun des membres de l'assemblée générale.


(382) SECTION

III.

Du Directeur. A R T . 4 6 . Le directeur est n o m m é par décret du Président de la R é p u blique, sur une liste triple de présentation, é m a n é e de la c o m m i s s i o n de surv e i l l a n c e , instituée en vertu de l'art. 1 1 de la loi organique des banques c o l o n i a l e s , et sur le rapport tant d u ministre de la marine et des colonies que d u ministre des finances. Ce décret est contre-signe par le ministre de la marine et des colonies. L e traitement d u directeur est fixé par arrêté ministériel et p a y é par la banque. A R T . 47- Le directeur préside le conseil d ' a d m i n i s t r a t i o n , et e n fait e x é cuter les délibérations. N u l l e délibération n e peut être e x é c u t é e que si elle est revêtue de la signature du directeur. A u c u n e opération d'escompte o u d'avance n e peut être faite sans son a p probation. A R T . 48. Il dirige les b u r e a u x , présente à tous les e m p l o i s , signe la c o r r e s p o n d a n c e , les acquits et endossements d'effets, les traites o u mandats à ordre. A R T . 49. L e directeur ne peut faire a u c u n c o m m e r c e , ni s'intéresser dans a u c u n e entreprise commerciale. A u c u n effet o u engagement revêtu d e sa signature n e peut être admis à l'escompte. A R T . 5o. Le directeur n e peut être révoqué que par u n décret d u Président de la R é p u b l i q u e , r e n d u sur le rapport du ministre de la marine et des c o l o nies. Il peut être suspendu par le g o u v e r n e u r , en conseil. ART. 5 1 . E n cas d'empêchement o u de cessation des fonctions d u directeur, p o u r une cause q u e l c o n q u e , le g o u v e r n e u r n o m m e , en conseil p r i v é , u n d i recteur i n t é r i m a i r e , qui a toutes les attributions du directeur titulaire. SECTION

IV.

Des administrateurs. A R T . 52. Les administrateurs sont n o m m é s par l'assemblée générale des a c t i o n n a i r e s , et conformément à l'art. 40 ci-dessus. A R T . 5 3 . E n entrant en f o n c t i o n s , c h a c u n des quatre administrateurs est t e n u de justifier qu'il est propriétaire de 10 actions. Ces actions doivent être l i b r e s , et demeurent inaliénables pendant la durée des fonctions d e l'administrateur. A R T . 54. Les administrateurs électifs sont n o m m é s pour trois ans. Ils sont n o m m é s par tiers chaque a n n é e . L e sort déterminera l'ordre d e sortie de ces administrateurs pour c h a c u n e des deux premières années. Ils sont rééligibles. A R T . 55. Les administrateurs reçoivent des jetons de présence dont le montant est fixé par l'assemblée générale.


(383) SECTION V.

Des Censeurs. A R T . 56. Les fonctions du censeur élu par l'assemblée générale des actionnaires durent deux ans. Il est rééligible. A R T . 57. Les censeurs veillent spécialement à l'exécution des statuts et des règlements de la banque ; ils exercent leur surveillance sur toutes les parties de l'établissement ; ils se font représenter l'état des caisses, les registres et le portefeuille de la banque; ils proposent toutes les mesures qu'ils croient utiles, et si leurs propositions ne sont pas a d o p t é e s , ils peuvent en requérir la transcription sur le registre des délibérations. Ils rendent compte à l'assemblée g é n é r a l e , dans c h a c u n e de ses réunions a n n u e l l e s , de la surveillance qu'ils ont exercée. Leur rapport est imprimé et distribué avec le compte présenté par le conseil d'administration. Ils ont d r o i t , comme les administrateurs, à des jetons de présence. A R T . 5 8 . U n censeur suppléant est nommé par l'assemblée générale des actionnaires. E n cas d'empêchement du censeur électif, le censeur suppléant remplit toutes les fonctions attribuées à celui-ci par les articles précédents. Il est tenu des mêmes obligations et jouit des mêmes prérogatives. Il est n o m m é pour deux ans et rééligible. A R T . 5g. Le contrôleur c o l o n i a l , en sa qualité de censeur, correspond avec le gouverneur et le ministre d e la marine. Il rend, chaque mois, et plus souvent s'il y a l i e u , au ministre, compte de la surveillance qu'il exerce. A R T . 60. E n cas d'empêchement du contrôleur c o l o n i a l , l'agent délégué par le gouverneur pour le remplacer dans ses fonctions principales, le remplace également dans ses fonctions comme censeur. A R T . 61. Le ministre et le gouverneur, soit d'office, soit sur la provocation de la commission de surveillance, pourront, lorsqu'ils le jugeront c o n v e n a b l e , faire procéder, par les agents qu'ils désigneront, à toute vérification des registres, des caisses et des opérations de la banque. T I T R E III. DISPOSITIONS

GÉNÉRALES.

A R T . 62. D a n s le cas o ù , par suite de pertes sur les opérations de la b a n q u e , le capital serait réduit des deux t i e r s , la liquidation de la société aura lieu de plein droit. D a n s le cas o ù , par la m ê m e c a u s e , la réduction serait d'un t i e r s , l'assemblée de tous les a c t i o n n a i r e s , convoqués extraordinairement, pourra d e m a n der la liquidation. Cette demande n e sera valable que si elle réunit la majorité en nombre et les deux tiers en capital des intéressés. Le G o u v e r n e m e n t examinera si les intérêts généraux de la colonie et ceux des tiers permettent de prononcer la dissolution de la s o c i é t é , qui n e pourra résulter que d'un d é cret d u Président de la R é p u b l i q u e , précédé de l'avis de la commission de surveillance et de celui du Conseil d'état. E n cas de d i s s o l u t i o n , le Gouvernement déterminera le mode à suivie pour l a , l i q u i d a t i o n , et désignera les.agents qui en seront chargés.


(384) A R T . 6 3 . D e u x ans avant l'époque fixée pour l'expiration de la s o c i é t é , l'assemblée générale sera appelée à d é c i d e r si le r e n o u v e l l e m e n t d e la société doit être d e m a n d é au G o u v e r n e m e n t .

Le Président et les Secrétaires de l'Assemblée nationale, Signé Général B E D E A U , v i c e - p r é s i d e n t ; L A C A Z E , C H A P O T , P E U P I N , BERARD,

YVAN , M O U L I N .

№ 4 2 8 . — ARRÊTÉ qui maintient, pendant lannée 1 8 5 2 , la prime accordée par l'arrêté du 17 septembre 1846, pour l'exportation, en France, de certains produits naturels de la colonie. C a y e n n e , le 14 n o v e m b r e 1 8 5 1 .

Le GOUVERNEUR de la G u y a n e française, Vu l'arrêté du 17 s e p t e m b r e 1846, p o r t a n t établissement d e primes à l ' e x p o r t a t i o n , p o u r F r a n c e , d e quelques produits n a turels d e la c o l o n i e ; Vu l'arrêté d u 20 o c t o b r e 1848, qui dispose q u e lesdites primes seront c o n t i n u é e s p e n d a n t les a n n é e s 1 8 4 9 , 1850 et 1851 ; C o n s i d é r a n t q u e cet e n c o u r a g e m e n t a eu déjà des effets fav o r a b l e s , et qu'il convient de le m a i n t e n i r ; S u r la proposition de l ' o r d o n n a t e u r ; D e l'avis d u conseil privé; ARRÊTE : ARTICLE

PREMIER.

La p r i m e a c c o r d é e par l'arrêté du 17 s e p t e m b r e 1 8 4 6 , p o u r l'exportation de Cayenne, par b â t i m e n t s français, en d e s t i n a t i o n des p o r t s de France, de certains p r o d u i t s naturels de la c o l o n i e , sera c o n t i n u é e p e n d a n t l'année 1852. Sont m a i n t e n u e s les dispositions d u d i t a r r ê t é , c o n c e r n a n t la fixation d e la prime et les conditions à r e m p l i r p o u r en profiter. A R T . 2. L ' o r d o n n a t e u r est chargé de l'exécution d u présent a r r ê t é , q u i sera enregistré p a r t o u t où besoin sera et inséré au Bulletin officiel d e la colonie. C a y e n n e , le 14 n o v e m b r e 1851. O. DE CHABANNES. Par le G o u v e r n e u r :

L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n ° 23 des ordres et d é c i s i o n s , f ° 371,


(385) № 429 — ARRETE portant désignation des magistrats qui doivent composer la cour d'assises devant laquelle l'accusation contre le S DAUTRICHE sera portée. T

C a y e n n e , le 1 9 novembre 1 8 5 1 .

Le GOUVERNEUR d e la Guyane française, Vu l'art. 482 du Code d'instruction criminelle colonial; Vu l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de la Guyane française, qui renvoie à la cour d'assises JacquesSébastien DAUTRICHE, conseiller à la cour d'appel de la Guyane française, sous l'accusation de vol qualifié; Sur le rapport du p r o c u r e u r général; Le conseil privé entendu ; Désigne pour composer la cour d'assises devant laquelle sera portée l'accusation contre Jacques-Sebastien DAUTRICHE p è r e , formulée par l'arrêt de la chambre d'accusation d u 31 octobre 1 8 5 1 , savoir: MM.

MAUREL, DUPLAQUET ,

conseillers.

D'ABNOUR,

M . MAUREL remplira les fonctions de président. E t dans le cas où le président de la cour d'assises, conformément à l'art. 59 de l'ordonnance judiciaire d u 21 décembre 1828, croirait devoir appeler u n conseiller auditeur dans l'affaire d o n t s'agit, Désigne M . PÉLISSIÉ DE MONTÉMONT pour être adjoint aux débats, conformément audit article. C a y e n n e , le 19 novembre 1851. O. D E CHABANNES. Par le Gouverneur : Le Procureur général, VIDAL D E LINGENDES. Enregistré au Contrôle, registre n° 24 des ordres et décisions, f° 30


( 386 ) K° 43°« — ARRETE

portant la Guyane

règlement pour française.

les prisons

de

C a y e n n e , le 1 9 n o v e m b r e I 8 5 I .

L e GOUVERNEUR d e l à G u y a n e f r a n ç a i s e , V u l ' a r t . 11 de la loi du 24 avril i 8 3 3 sur le régime législatif des c o l o n i e s ; S u r la p r o p o s i t i o n d e l ' o r d o n n a t e u r ; D e l'avis d u conseil p r i v é ; ARRÊTE : r e

SECTION l . DISPOSITIONS GÉNÉRALES E T PRÉLIMINAIRES, ABTICUE

PREMIER.

Le Code d'instruction criminelle et les autres dispositions l é gislatives ayant établi le principe de la distinction des prisons , en prisons de p r é v e n t i o n et en prisons destinées à s u b i r les peines, et la G u y a n e française n e possédant q u ' u n e p r i s o n , à p r é s e n t , les différentes cours et localités d e cette prison seront closes et séparées de m a n i è r e à r e m p l i r , a u t a n t q u e possible , le vœu de la loi. A i n s i , un local sera destiné p o u r tenir lieu d e maison d ' a r r ê t et de d é p ô t p o u r les p r é v e n u s sous m a n d a t d ' a r r ê t et d e d é p ô t ; U n l o c a l , p o u r tenir lieu d e maison de j u s t i c e p o u r les accusés c o n t r e lesquels il a u r a été r e n d u des o r d o n n a n c e s d e prise de corps ; U n l o c a l , p o u r tenir lieu d e maison de c o r r e c t i o n p o u r les condamnés à l'emprisonnement correctionnel ; U n l o c a l , p o u r t e n i r lieu d e maison de d é t e n t i o n p o u r les c o n d a m n é s à la réclusion et à plus d ' u n e année d ' e m p r i s o n n e ment ; U n l o c a l , p o u r t e n i r lieu d e b a g n e p o u r les c o n d a m n é s aux travaux forcés. A R T . 2. Il y a u r a dans la prison u n local s é p a r é p o u r les femmes p r é v e n u e s o u a c c u s é e s : les c o n d a m n é e s d e v a n t être envoyées à R o u r a , c o n f o r m é m e n t a u x articles d e l ' a r r ê t é du 9 avril i 8 5 o , ainsi c o n ç u s : « A r t . I . U n e partie d e l'atelier disciplinaire d e R o u r a , » est destinée à servir de prison s p é c i a l e , maison de force et d e E R


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7

)

» c o r r e c t i o n , pour les femmes et les filles condamnées aux » travaux forcés, à la réclusion et à un emprisonnement de » plus d'un mois. » Art. 3. Le gardien de la prison , ou, à défaut, le commis» saire de police ou un surveillant, remplira , à l'égard des » femmes détenues dans la prison de R o u r a , les obligations » imposées aux gardiens des prisons, par le chapitre 11, titre » V U du livre II du Code d'instruction criminelle. » ART. 3 . Une chambre d e s û r e t é , séparée des lieux où sont les détenus, sera disposée dans la prison, pour retenir, provisoirement, à la disposition du juge d'instruction, les individus en état de mandat d'amener, pendant les vingt-quatre heures accordées pour leur interrogatoire. SECTION I L D U CONCIERGE E T D E S E M P L O Y É S S O U S SES O R D R E S .

ART. 4« Le concierge est spécialement et sous sa responsabilité personnelle, chargé de l'exécution et du maintien des lois et règlements, en tout ce qui t o u c h e les prisonniers et les prisons. ART. 5. T o u s les employés de la prison lui sont s u b o r d o n n é s , reçoivent et exécutent ses o r d r e s . ART. 6. Le concierge apportera le plus grand soin à la p a r faite régularité des registres pour l'inscription des prisonniers ; il en demeure garant. Ces registres seront tenus suivant ce qui est prescrit par les art. 607, 608, 60g et 610 du Code d'instruction criminelle. Ils seront cotés et paraphés à toutes les p a g e s , les p r i s o n niers y seront inscrits de suite et sans aucun b l a n c , ainsi que l'acte ou l'ordre de leur envoi. L'acte ou l'ordre de la remise de chaque prisonnier y sera aussi p o r t é en m a r g e , ainsi que la date de sortie, l ' o r d o n n a n c e , l'arrêt ou le jugement en vertu duquel elle aura eu lieu. ART, 7. Immédiatement après l'inscription, le concierge fera visiter les prisonniers par le médecin de la maison. Il ne les admettra parmi les autres prisonniers qu'autant qu'ils seront en santé. Il les fera placer à l'infirmerie, s'ils sont m a l a d e s , et transfé-


( 388 ) rer à l'hôpital clans les cas les plus graves et en suivant les formalités prescrites. ART. 8. Le concierge veillera à ce q u e les prisonniers soient soigneusement fouillés en e n t r a n t dans la prison , et à ce qu'ils le soient t o u t e s les fois q u e les circonstances l ' e x i g e r o n t , p o u r être assuré qu'ils n ' o n t point d ' a r m e s ou d ' i n s t r u m e n t s p r o p r e s à favoriser l'évasion. Il fera pareillement fouiller les prisonniers q u i s e r o n t e x t r a i t s , t a n t à leur sortie qu'à leur r e n t r é e , s'ils sont r a m e n é s . Cette fouille sera faite par les gardiens à l'égard des h o m m e s , et par u n e femme à ce d e s t i n é e , à l'égard des femmes amenées dans là prison. Cette perquisition devra avoir lieu avec égard et d é c e n c e . A R T . g. Le concierge classera les prisonniers suivant le d é lit d o n t ils sont prévenus ou a c c u s é s , ou la peine à laquelle ils sont c o n d a m n é s , dans les divers b â t i m e n t s qui s e r o n t affectés par un r è g l e m e n t écrit de l ' a d m i n i s t r a t i o n , à c h a q u e classe de détenus. Les femmes ne p o u r r o n t jamais c o m m u n i q u e r avec les hommes. Les enfants ne seront jamais c o n f o n d u s avec les autres p r i sonniers. Ils s e r o n t placés, autant q u e p o s s i b l e , dans u n b â t i ment séparé. Les individus âgés de moins de 16 ans à l'égard desquels les t r i b u n a u x a u r o n t o r d o n n é qu'ils s e r o n t d é t e n u s ou enfermés dans u n e maison de c o r r e c t i o n , en vertu des art. 66 et 6j d u Code pénal, c o n t i n u e r o n t à être placés à la Gabrïelle, conformém e n t à l'arrêté du g avril i 8 5 o , ou dans t o u t e a u t r e maison qui serait affectée à cet objet. ART. I O . Le concierge veillera à ce q u e les b a r r e a u x des croisées et grilles, les portes et les m u r s en b r i q u e s , soient s o n dés et visités tous les j o u r s . A R T . I I . Le c o n c i e r g e visitera, tous les j o u r s , les prisonniers placés au secret; il leur fera p r e n d r e l'air, lorsque les a u t r e s p r i sonniers ne se t r o u v e r o n t pas dans les c o u r s ; il les fera t o u j o u r s a c c o m p a g n e r par u n e m p l o y é . Il d o n n e r a à ces prisonniers leurs repas aux h e u r e s r é g l e m e n t a i r e s , sous peine d'être privé d ' u n mois de s o l d e , en cas de r e t a r d i n d u .


( 389 ) ART. i'i. Le concierge fera des visites fréquentes et inopinées, tant de jour que de nuit, dans les chambres et dans les dortoirs. Il écoutera les plaintes des prisonniers contre les employés sous ses o r d r e s , examinera ces plaintes, y fera droit provisoirement, s'il y a lieu, et en rendra compte, dans les vingtquatre heures, au chef de l'administration intérieure. 11 fera visiter, sur-le-champ, par le médecin de la maison, les prisonniers qui se plaindraient de leur santé, et les fera passer à l'infirmerie s'ils sont reconnus malades. Si le médecin ordinaire ne pouvait pas être trouvé , il en sera rendu compte immédiatement à l'ordonnateur, qui fera, sur-lec h a m p , désigner un autre médecin par le médecin en chef. 11 veillera à ce qu'aucun prisonnier malade ne reste dans les chambres ou dans les dortoirs. Les prisonniers q u i , d'après un certificat du médecin chargé de la prison , ne pourront être traités ni médicamentés à l'infirmerie de la prison ou dans une chambre spéciale, seront admis à l'hôpital, conformément à l'art, 7 de l'ordonnance réglementaire du 8 juillet i 8 2 3 , sur le service de l'hôpital. Cette admission aura lieu sur le certificat dudit m é d e c i n , visé par le procureur général et le chef de l'administration intérieure. Quand il s'agira de prévenus mis au s e c r e t , les mesures que nécessitera l'état de leur santé, ne pourront être prises que d'après l'ordre et les prescriptions du juge d'instruction, qui r é glera ce qui sera nécessaire pour maintenir le secret, sans nuire à ce que l'humanité pourra exiger dans l'intérêt de la santé du prisonnier. Un local spécial sera établi à l'hôpital pour y recevoir les prisonniers qu'il ne serait pas possible de traiter à l'infirmerie, et l'administration prendra toutes les mesures nécessaires pour prévenir l'évasion des d é t e n u s , tant dans l'intérêt de la vindicte publique que dans celui des particuliers et intéressés. A R T . I 3 . Lorsqu'un prisonnier sera atteint d'une maladie qui nécessitera son transport à l'infirmerie ou à l'hôpital, le concierge fera recueillir ses effets, en présence du m a l a d e , p o u r être conservés, et en dressera l'inventaire. Si le prisonnier vient à d é c é d e r , le concierge aura soin de requérir le juge de p a i x , o u , à son d é f a u t , le commissaire de


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p o l i c e , p o u r constater les effets, p a p i e r s , a r g e n t , b i j o u x , e t c . , laissés par le défunt. Il en d o n n e r a avis s u r - l e - c h a m p au chef de l ' a d m i n i s t r a t i o n intérieure. A R T . 14. Le c o n c i e r g e fera c o n n a î t r e , c h a q u e j o u r , au chef de l'administration i n t é r i e u r e , si le service d e santé est fait exactement. A R T . I 5 . Le concierge p r e n d r a c o n n a i s s a n c e de la c o r r e s p o n d a n c e des p r i s o n n i e r s et la visera. Les lettres adressées aux a u t o r i t é s sont exceptées de cette disposition. 11 est enjoint au c o n c i e r g e d e les faire parvenir s u r - l e - c h a m p à leur destination. A R T . 16. T o u t e s les fois qu'il aura été fait un d é p ô t d ' a r g e n t ou d ' a u t r e s objets , p a r ou p o u r u n p r i s o n n i e r , d a n s les m a i n s du c o n c i e r g e , celui-ci sera tenu d e t r a n s m e t t r e au chef de l'administration i n t é r i e u r e , dans le j o u r où le d é p ô t aura été fait, un bord e r e a u énonciatif des valeurs o u des o b j e t s et d e l e u r d e s t i n a t i o n . Il transcrira d a n s ce b o r d e r e a u t o u s les détails p o r t é s sur son r e g i s t r e . Il fera savoir au c h e f d e l'administration i n t é r i e u r e , dans le délai fixé ci-dessus, de quelle manière il se sera dessaisi de ce d é p ô t . A R T . 17. Dans le cas où u n p r i s o n n i e r userait d e m e n a c e s , injures ou v i o l e n c e s , soit à l'égard du concierge ou de ses e m p l o y é s , soit à l'égard des a u t r e s p r i s o n n i e r s , il en sera r e n d u c o m p t e au chef de l ' a d m i n i s t r a t i o n i n t é r i e u r e , p o u r ê t r e statué c o n f o r m é m e n t à l'art. 6 1 4 du Code d ' i n s t r u c t i o n c r i m i n e l l e . N é a n m o i n s , le concierge p o u r r a p r e n d r e des mesures p r o v i soires p o u r assurer l ' o r d r e et la tranquillité de la m a i s o n , à la c h a r g e par lui d'en informer s u r - l e - c h a m p le chef d e l'administration intérieure. L e p r i s o n n i e r p o u r r a a d r e s s e r ses réclamations au chef d e l'administration intérieure ou les r e m e t t r e aux person nés chargées d e visiter les prisons, q u i les feront parvenir à ce c h e f d'adminis^ tration. A R T . 18. Le c o n c i e r g e ne p o u r r a e m p l o y e r a u c u n p r i s o n n i e r p o u r son service p a r t i c u l i e r , c o m m e d o m e s t i q u e o u a u t r e m e n t . Il n e p o u r r a d é t o u r n e r d e l e u r s f o n c t i o n s , m ê m e m o m e n t a -


( 391 ) nétnent, pour son service particulier, aucun employé de la maison. ART. 19. Le concierge veillera à ce qu'aucun prisonnier ne travaille dans son l o g e m e n t , et à ce qu'aucun prisonnier ne puisse y rester que m o m e n t a n é m e n t , et après y avoir été appelé par lui. ART. 20. Il est défendu aux employés dans les prisons de t u t o y e r , battre ou injurier les prisonniers , de boire ou manger avec e u x , ni d'en exiger quoi que ce soit, à peine de destitution, et de plus forte peine s'il y a lieu. 11 leur est recommandé de les traiter avec douceur et h u m a nité. ART. 21. Les gardiens ne p o u r r o n t recevoir aucun étranger d a n s les prisons. Leurs femmes et leurs enfants, s'ils en o n t , de même que leurs domestiques, ne p e u v e n t , pour quelque motif q u e ce soit, pénétrer dans les parties de la prison occupées par les d é tenus. ART. 22. Le concierge se tiendra à poste fixe dans l'intérieur de la prison; il ne p o u r r a s'absenter pendant une journée sans permission écrite du chef de l'administration i n t é rieure. Lorsqu'il s'éloignera momentanément de la prison pour son service ou autre cause, il devra être suppléé par l'employé d é signé à cet effet, sans que celui-ci puisse s'éloigner un seul instant. Le concierge ni les employés ne p o u r r o n t jamais découcher sans y être autorisés par le chef de l'administration i n t é rieure. Les clefs de la prison devront toujours être attachées à celui qui en sera c h a r g é , ou renfermées dans u n endroit dont le c o n cierge aura la clef. ART. 23. Il est défendu d'avoir dans l'intérieur de la prison des p o u l e s , lapins, p i g e o n s , porcs ou autres a n i m a u x , et d'y faire aucune sorte de jardinage, ni plantation d'arbres, autres que celles autorisées ou prescrites par le chef de l'administration intérieure.


(392) SECTION III. DES PRISONNIERS

CONDAMNÉS.

ART. 24. Les prisonniers c o n d a m n é s travaillant soit à l'intérieur soit à l'extérieur de la prison, ces derniers en vertu des a r t . 1 et 2 de l'arrêté du 27 juin i 8 5 o , ainsi c o n ç u s : E R

« A r t . I . Les c o n d a m n é s à l'emprisonnement dans les » prisons de la Guyane française, p o u r r o n t ê t r e employés à » tels travaux que l'administration locale incliquera, lorsqu'ils » y consentiront. » A R T . 2. Ils s e r o n t , p e n d a n t ces t r a v a u x , surveillés et e n » tourés de g a r d i e n s , et de manière à ce qu'ils ne puissent » c o m m u n i q u e r avec p e r s o n n e . » Se lèveront à 5 heures du matin ; Ils c o m m e n c e r o n t par faire leurs lits ou nattes et n e t t o y e r leurs c h a m b r e s ou d o r t o i r s ; A p r è s , ils se m e t t r o n t au travail de 6 h e u r e s à 10 h e u r e s du matin ; Ils p r e n d r o n t leur repas de 10a 11 h e u r e s ; Us r e p r e n d r o n t leur travail de midi à 6 h e u r e s ; En sortant du travail, ils p o u r r o n t se p r o m e n e r dans les cours jusqu'à 7 h e u r e s . ART. 25. Les c o n d a m n é s qui ne v o u d r o n t pas travailler au d e h o r s , seront employés à casser des r o c h e s p o u r macadamiser les r u e s . S'ils n e peuvent se livrer à ce travail, ils seront employés à l'industrie à laquelle ils sont h a b i t u é s , p o u r v u qu'elle puisse cire exercée sans nuire à l'ordre intérieur de la prison et avec une permission spéciale du chef de l'administration i n t é r i e u r e . ART. 26. Il est enjoint au concierge de surveiller l u i - m ê m e les t r a v a u x , de m a i n t e n i r l ' o r d r e et la tranquillité p a r m i les travailleurs, d e ne pas leur p e r m e t t r e d e s'écarter d u c e n t r e des travaux sans nécessité et d ' e m p ê c h e r qu'il leur soit fourni des liqueurs spiritueuses. Il lui est également enjoint de faire respecter les c o n t r e maîtres, chefs d'ateliers ou surveillants, d ' e n t e n d r e leurs plaintes contre les travailleurs, de les vérifier, d'y faire droit p r o v i s o i r e m e n t , s'il y a l i e u , et d'en r e n d r e c o m p t e de suite au chef de l'administration i n t é r i e u r e .


( 393 ) ART. 27. Les condamnés aux travaux forcés sortiront de la prison à 6 heures du matin, après avoir fait les corvées d'usage; Us y reviendront à 10 heures, pour leur premier repas, et en sortiront à 11 ; Ils y rentreront le soir à 6 h e u r e s ; Ils seront renfermés dans leurs dortoirs à 7 heures. ART. 28. Toutes les fois qu'ils seront hors de la p r i s o n , ils marcheront deux à deux et en r a n g s , accompagnés de leurs gardiens, afin qu'aucun d'eux ne puisse s'écarter des rangs. ART. 29. Lorsqu'ils rentreront au b a g n e , ils seront fouillés afin de s'assurer qu'ils n'ont aucune arme quelconque ou instrument tranchant ou c o n t o n d a n t , ni liqueurs spiritueuses. ART. 3O. Les condamnés seront vêtus d'un pantalon de grosse toile et d'une chemise rouge, sur laquelle sera peinte en noir la lettre T. Ils auront un b o n n e t , savoir: jaune p o u r les condamnés à v i e , rouge pour les condamnés à temps. Il ne leur sera permis de porter aucun autre vêtement ; leurs chaînes devront être apparentes. ART. 3 C . Les condamnés seront employés habituellement aux travaux les plus pénibles dépendant de la direction des ponts et chaussées. Us n'en pourront être distraits que sur un ordre du chef de l'administration intérieure, pour être, suivant les besoins du service, dûment constatés p a r le maire de la ville, appliqués aux travaux de nettoiement et tous autres dépendant de la police municipale. ART. 32. Les condamnés travailleront, autant que possible, tous e n s e m b l e , et ne p o u r r o n t , sous aucun prétexte, s'éloigner des lieux de travail. ART. 33. Il est expressément défendu, sous peine de i 5 jours d'emprisonnement et de 100francs d ' a m e n d e , de vendre du tafia et autres liqueurs spiritueuses aux condamnés aux travaux forcés, et autres prisonniers travaillant au dehors : la peine sera prononcée par le tribunal de simple police, conform é m e n t à l'art. 137 du Gode d'instruction criminelle de la Guyane. E n cas de récidive, il en sera rendu compte au Gouverneur, qui usera envers les contrevenants, s'il y a lieu, de la faculté que lui donne l'art. 76 de l'ordonnance du 27 août 1828. A R T . 34. T o u t prisonnier condamné ou autre détenu astreint


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ûu travail et qui refuserait de travailler, sera placé dans la c h a m b r e de p u n i t i o n , où il ne recevra q u e du pain et d e l'eau > jusqu'à ce qu'il demande à r e n t r e r dans les ateliers. ART. 35. Le prisonnier ouvrier qui ne remplirait pas bien ses devoirs, ou q u i , par malice ou m é c h a n c e t é , c o n f e c t i o n n e rait mal l'ouvrage qui lui aura été confié, le détériorerait ou b r i serait les instruments et ustensiles nécessaires à ce travail, sera mis, pendant cinq j o u r s , à la c h a m b r e de punition et obligé de payer le dégât sur la partie du produit de son travail qui lui est remise journellement. A R T . 3 6 . Le concierge prendra toutes les mesures et p r é cautions nécessaires pour qu'il ne résulte, relativement à la sûreté de la prison et à celle des individus, a u c u n inconvénient des outils et instruments mis à la disposition des c o n d a m n é s . ART. 37. Le concierge veillera à ce que la somme formant la portion due aux prisonniers travaillant, soit payée exactem e n t , e t , en cas d e retard, il adresserait leurs réclamations au chef de i'administration intérieure. S E C T I O N IV. DES PRISONNIERS POUR

DETTES.

ART. 3 8 . Les prisonniers pour dettes ne doivent pas être confondus avec les prisonniers d'une autre classe, ni p o u r le l o g e m e n t , ni à la p r o m e n a d e , ni dans un autre lieu de r é u n i o n . Une c o u r spéciale sera affectée, à certaines h e u r e s , à leur promenade. ART. 39. Les chambres des prisonniers p o u r dettes seront ouvertes aux mêmes heures que celles des prisonniers p r é venus. A R T . 4°- Les prisonniers pour dettes seront renfermés dans les salles ou c h a m b r e s à eux destinées, à 9 heures du soir. ART. 4 ' Les aliments consignés p a r les créanciers seront distribués aux prisonniers p o u r dettes tous les trois j o u r s , dès 9 heures du matin. ART. 4 » La consignation des aliments ne pourra être reçue p a r l e c o n c i e r g e , passé 9 h e u r e s du soir, h e u r e de la f e r m e t u r e du greffe pour le public. C h a q u e soir, aussitôt la fermeture d u greffe, le concierge délivrera les certificats de m a n q u e d'alim e n t s , p o u r être remis aux détenus le lendemain matin, à l'ouverture des c h a m b r e s . 1

2


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ART. 43. Le prisonnier p o u r dettes qui tomberait malade dans une chambre commune à d'autres prisonniers, sera place dans une chambre particulière pour y être traité à ses frais, s'il le juge à p r o p o s ; sinon, il sera placé à l'infirmerie. En cas de maladie grave, il pourra être traité à l'hôpital, où toutes les précautions seront prises p o u r empêcher son évasion. S E C T I O N V. D E S E N F A N T S D É T E N U S PAR F O R M E DE CORRECTION PATERNELLE.

ART. 44* Les enfants détenus par forme de correction paternelle continueront d'être inscrits sur un registre particulier. Us seront placés dans des locaux séparés, complètement isolés et hors de la vue des autres prisonniers. Ils seront logés seuls et n'auront de communication qu'avec le concierge ou la personne qui serait chargée de les instruire, sur la désignation de l'administration, s'ils étaient en plus grand nombre. ART. 45. Les chambres des enfants seront ouvertes et fermées a u r mêmes heures que pour les prisonniers condamnés. ART. 46. Les surveillants resteront constamment auprès des enfants. Ils les accompagneront à la p r o m e n a d e , et ne les quitteront qu'au moment du coucher. Us ne leur permettront pas de c o m m u n i q u e r avec les autres détenus. SECTION VI. DES ALIMENTS, BOISSONS, F O U R N I T U R E S , E T C .

ART. 47. Le concierge surveillera avec le plus grand soin la distribution des aliments, qui sera faite par un des gardiens. Il s'assurera, chaque j o u r , de la qualité et de la quantité des aliments fournis. Il visitera r é g u l i è r e m e n t , au moins une fois par j o u r , l'infirmerie et s'assurera des soins donnés aux malades. Il y fera maintenir la propreté et la salubrité. Il rendra compte j o u r n e l l e m e n t , par écrit, au chef de l'administration intérieure, de toute réclamation individuelle qui


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sera faite, soit sur la quantité ou la qualité des vivres distribués, soit sur les soins donnés. ART. 4 ^ . H est défendu au concierge et aux employés et préposés sous ses ordres de faire aucun commerce de comestibles ou de boissons dans la maison confiée à leurs soins. ART. 49- Les prisonniers pour dettes ou comme inculpés, prévenus ou accusés, et les condamnés pour délits correctionnels, ont le droit, sous la surveillance, visite et inspection du concierge, de faire venir du dehors, soit de chez eux ou d'ailleurs, leur nourriture en comestibles et boissons, ainsi que tous les effets , lits, matelas , bardes et linges nécessaires, mais pour leur usage seulement. ART. 5O. Le concierge veillera à ce que les aliments, boissons ou effets ou linges que les prisonniers feront venir du dehors ne soient détériorés, en quoi que ce s o i t , par l'effet de la visite, a ce qu'il n'en soit distrait aucune partie, et à ce qu'ils leur soient remis à l'instant môme. Les porteurs des objets ci-dessus ne p o u r r o n t s'introduire dans les lieux occupés par les prisonniers, à moins d'une permission spéciale, qui sera r e t i r é e , s'il y a abus. ART. 5 I . Il en sera de même à l'égard des abus qui p o u r raient se faire remarquer dans l'apport des vivres et boissons. Dans ce c a s , l'apport pourra être restreint à trois plats et u n dessert, dont la contenance sera proportionnelle au n o m b r e des personnes à nourrir. Le vin n'excédera jamais une bouteille par individu et par jour. ART. 52. L'eau nécessaire à la boisson et aux ablutions des prisonniers, devra toujours être en quantité suffisante. ART. 5 3 . Les précautions les plus grandes seront prises par le concierge à l'égard du feu. Il est défendu de placer des fourneaux et autres ustensiles de cuisine dans les corridors, d'y déposer des ordures ou résidus d'aliments, et il est enjoint aux prisonniers de les descendre dans le lieu qui leur sera indiqué. Les fourneaux ou feux pour cuire les aliments seront éteints à 6 heures du soir.


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)

SECTION VII. D E S COMMUNICATIONS D E L'EXTÉRIEUR L E S PRISONNIERS.

AVEC

ART. 54. On ne peut communiquer avec les prisonniers qu'après en avoir obtenu la permission. Les avocats ou avoués c o n n u s , ou munis de leurs diplômes , chargés des affaires des prisonniers en j u g e m e n t , sont seuls exceptés de cette disposition. AWT. 5 5 . Les permissions sont personnelles. En conséq u e n c e , le concierge et les employés veilleront avec soin à ce que les personnes qui se présenteront, soient bien celles désignées daus les permissions. Les personnes chargées de la visite des prisons vérifieront les permissions lors de leurs visites. ART. 56. Les personnes munies de permissions pour communiquer avec les prisonniers seront fouillées en entrant et en s o r t a n t , savoir : les hommes par le gardien, et les femmes par la personne préposée à ce service. Cette mesure de sûreté sera exécutée avec honnêteté et décence. Les personnes qui seraient trouvées nanties d ' i n s t r u m e n t s o u d objets contraires à la sûreté intérieure, seront de suite envoyées à la direction de l'intérieur avec leurs permissions, les pièces à conviction et le rapport du concierge, p o u r être statué ce qu'il appartiendra. Il est laissé à la prudence du concierge d'excepter de la fouille les personnes qui, par leur état ou leurs fonctions, mériteraient sa confiance, et ne seraient pas dans le cas de compromettre sa responsabilité. ART. 57. L'entrée des prisons pour les personnes munies de permissions de communiquer avec les prisonniers, aura lieu depuis 10 heures du matin jusqu'à 4 heures du soir. Aucune exception ne pourra avoir lieu sans l'autorisation motivée du chef de l'administration intérieure ou du procurent général, selon qu'il s'agira de condamnés ou de prévenus. La communication avec les prisonniers, autres que ceux détenus pour dettes, ne peut avoir lieu que dans un parloir


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établi à cet effet et pendant u n e h e u r e seulement, ou sur un o r d r e exprès dans une salle p a r t i c u l i è r e , en présence du c o n cierge ou d'un employé qui n e pourra en sortir tant que durera îa communication. Les avocats et les avoués c o m m u n i q u e r o n t de droit leurs clients dans cette salle.

avec

ART. 5 8 . Les personnes munies de permissions pour c o m m u n i q u e r avec les prisonniers c o n d a m n é s , ne peuvent les visiter que deux fois par semaine, savoir : les jeudis et les dimanches, depuis g heures du matin jusqu'à 3 h e u r e s , et p e n d a n t u n e h e u r e seulement. ART. 5g. Il est expressément défendu au concierge et aux employés de souffrir que les personnes qui c o m m u n i q u e n t avec les prisonniers, autres que ceux p o u r dettes, b o i v e n t e t mangent avec eux. A R T . 6O. Les employés veilleront à ce que la décence et les b o n n e s mœurs soient respectées pendant les communications. ART. 6*I. On ne peut obtenir la permission de c o m m u n i q u e r avec un prisonnier pour d e t t e s , que sur sa d e m a n d e , visée par le concierge. A R T . 62. Les prisonniers pour dettes ont la faculté de c o m m u n i q u e r dans leurs chambres avec les personnes du dehors munies de permissions, et de m a n g e r avec e l l e s , sous la s u r veillance du concierge et des employés. Les avoués ou avocats r e c o n n u s peuvent aussi c o m m u n i q u e r dans les chambres de ces prisonniers. A R T . 6 3 . Le concierge et les employés veilleront à n e résulte aucun désordre de la faculté accordée par précédent aux prisonniers p o u r d e t t e s , et à ce qu'il ne duise dans leurs chambres a u c u n e femme de mauvaise

ce qu'il l'article s'introvie.

11 leur est enjoint de les faire sortir et de retenir les p e r m i s sions qu'elles auraient obtenues ou qu'elles se seraient p r o c u r é e s sous un autre n o m . ART. 64. Les personnes qui a u r o n t o b t e n u la permission de c o m m u n i q u e r avec les enfants détenus par forme de correction paternelle, ne p o u r r o n t le faire qu'en présence des surveillants et dans leur logement.


( 3 9 SECTION 9

) VIII.

DISPOSITIONS COMMUNES A T O U S LES

PRISONNIERS.

A R T . 6 5 . C h a q u e j o u r , lors de la fermeture des c o r r i d o r s c h a m b r e s ou d o r t o i r s , il sera fait u n appel nominal d e tous les prison m e r s . A R T . 66. Il est défendu aux anciens prisonniers d'exiger ou d e p r e n d r e a u c u n e chose des nouveaux v e n u s , en a r g e n t , vivres ou effets, sous prétexte du d r o i t de b i e n v e n u e . T o u t prisonnier qui contreviendrait à cette défense, ou qui se permettrait d'exercer a u c u n e espèce de mauvais traitements c o n t r e un nouveau venu, de prendre ou de c a c h e r ses vêtements, sera p l a c é , p e n d a n t dix j o u r s , dans u n e c h a m b r e de p u n i t i o n ; il p o u r r a être p u n i plus sévèrement suivant la gravité du cas. ART. 6y. Les c h a m b r e s particulières ne p o u r r o n t être d o n n é e s q u e par l'autorisation du chef de l'administration i n t é r i e u r e . Celles d o n t le chef de l'administration intérieure n'aura pas disposé a p p a r t i e n d r o n t de droit aux prisonniers les plus anciens, et contre lesquels il ne lui sera parvenu a u c u n e plainte, sans qu'il puisse être exigé d'eux a u c u n e r é t r i b u t i o n . Dans les c h a m b r e s où il y a plusieurs lits et dans les dortoirs, les places les plus c o m m o d e s a p p a r t i e n d r o n t aux plus anciens p r i s o n n i e r s , aux mêmes conditions q u e celles ci-dessus. A R T . 68. T o u t p r i s o n n i e r qui troublerait l'ordre et la t r a n quillité qui doivent régner dans les c o u r s et p r o m e n o i r s , p e n d a n t les h e u r e s de la p r o m e n a d e , sera p u n i , p o u r la première fois, par la privation de la p r o m e n a d e p e n d a n t trois j o u r s , et en cas de récidive , p e n d a n t h u i t j o u r s . A R T . 69. T o u t prisonnier qui insulterait le concierge ou les employés et préposés sous ses o r d r e s sera p l a c é , p e n d a n t d e u x j o u r s , dans la c h a m b r e de p u n i t i o n . Il sera p u n i plus sévèrement s'il oppose de la résistance ou des voies de fait à l'exécution des o r d r e s du c o n c i e r g e , i n d é p e n d a m m e n t de la poursuite à exercer devant les t r i b u n a u x , s'il y a lieu. A R T . 70. A u c u n prisonnier ne p o u r r a , sous q u e l q u e p r é texte que ce s o i t , s'arrêter dans les g u i c h e t s ; il n e p o u r r a m ê m e passer d ' u n d é p a r t e m e n t à l ' a u t r e , sous le prétexte d e visiter les autres prisonniers ou a u t r e m e n t . Les gardiens q u i le souffriraient, seront punis par la privation d e sortie p e n d a n t un m o i s , et la seconde fois ils seront destitués. 5


( 400 ) ART. yi. T o u t e espèce de c o m m e r c e , ventes et achats sont expressément défendus aux p r i s o n n i e r s , soit e n t r e e u x , soit avec les employés. Ceux qui contreviendraient à cette défense seront punis par la confiscation, au profit des pauvres, des marchandises saisies ou des objets provenant de ce c o m m e r c e . Ils s e r o n t , en o u t r e , placés pendant vingt-quatre heures dans la chambre de p u n i tion. ART. yi. T o u t e espèce de jeux de hasard est interdite aux prisonniers. Les contrevenants seront punis par la confiscation, au profit des pauvres, des objets servant aux jeux et de l'argent saisi. Ils seront en outre placés, pendant trois j o u r s , dans la c h a m b r e de punition pour la première fois, et en cas de récidive p e n d a n t huit j o u r s , ART. y'i. Il est défendu aux prisonniers de conserver de la lumière dans les chambres et dortoirs u n e h e u r e après la fermet u r e , sans l'autorisation du c o n c i e r g e , qui ne doit l'accorder qu'après s'être assuré de l'indispensable nécessité ; e t , en ce cas, il devient responsable de tout événement. Les contrevenants à cette défense seront privés de lumière pendant cinq j o u r s . ART. y\. Le concierge tiendra un registre spécial ; il y inscrira à la suite du nom de chaque individu u n e note sur sa c o n d u i t e , ainsi que sur les peines et corrections qu'il aura subies. SECTION I X . DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXERCICES

RELIGIEUX.

ART. y5. Les heures des offices et des instructions sont désignées par l'aumônier établi par le préfet a p o s t o l i q u e , avec l'approbation du chef de l'administration intérieure. ART. y6. Le concierge et les employés non empêchés p o u r cause de service seront tenus d'assister aux exercices religieux pour y maintenir le bon o r d r e , le silence et le recueillement. SECTION X. ART. yy. En cas d ' é v a s i o n , l e concierge en donnera sur-lechamp avis à la direction de l'intérieur, au maire de la ville et au


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)

commissaire de police, pour que les perquisitions soient i m m é diatement o r d o n n é e s et faites. Si l'évasion a lieu sur les t r a v a u x , le surveillant en informera immédiatement le concierge. Le tout sans préjudice des peines prévues p a r la législation en vigueur dans la colonie contre ceux d o n t la négligence ou la collusion aura favorisé l'évasion des d é t e n u s . ART. 78. T o u t individu qui arrêtera un c o n d a m n é aux travaux forcés, en état d'évasion, et le livrera à l ' a u t o r i t é , recevra, sur la proposition du chef de l'administration i n t é r i e u r e , une prime fixée ainsi qu'il suit : Si l'arrestation a eu lieu dans la ville ou la banlieue ( cinq k i l o m è t r e s ) , vingt-cinq francs; Si elle a eu lieu dans l'Ile-de-Cayenne, c i n q u a n t e francs ; Si elle a eu lieu h o r s de l'Ue-de-Cayenne , c e n t francs. Sauf, en cas de circonstances extraordinaires, à accorder u n e récompense plus forte. E n cas d'évasion de p r é v e n u s , accusés ou c o n d a m n é s à la réclusion ou à des peines correctionnelles, il p o u r r a être a c c o r d é également u n e r é c o m p e n s e p o u r l'arrestation, dans les limites de celles réglées par le présent a r t i c l e , mais seulement sur la proposition du chef de l'administration i n t é r i e u r e , et p o u r des causes motivées. SECTION XI. DISPOSITIONS

GÉNÉRALES.

A R T . 79. A l'exception des fonctionnaires chargés d e - l a visite et de l'inspection des lieux de détention et des employés de la m a i s o n , aucun i n d i v i d u , fournisseur, e n t r e p r e n e u r , visiteur ou a u t r e s , ne peut stationner ou m ê m e s'arrêter dans les prisons. Les p o r t e u r s de paquets à l'adresse des détenus doivent les déposer aux mains du gardien de s e r v i c e , lequel est tenu d e les faire parvenir à leur destination. A R T . 80. Il est r e c o m m a n d é au concierge d e tenir la main à ce q u e l'air soit c h a q u e j o u r renouvelé plusieurs fois dans les parties intérieures des b â t i m e n t s . Il prescrira de fréquents lavages et lessivages p a r t o u t o ù ils seront r e c o n n u s nécessaires, et veillera n o t a m m e n t à ce q u e les


( 402 ) ateliers, salles d'infirmerie o u autres soient assainis au moins u n e fois par semaine, au moyen de fumigations d e G u i t t o n de Morveau, sans préjudice de l'usage journalier du chlorure de c h a u x , s'il en est besoin. A R T . 8 I . Dans les fortes c h a l e u r s , les cours et préaux sont arrosés deux fois par jour, le matin après le balayage et le soir à 4 h e u r e s , u n m o m e n t avant que les détenus ne quittent les ateliers. ART. 82. Tous les a n s , à l'époque du mois d ' a o û t , les murs de l'intérieur des geôles, ainsi que ceux des cellules et d o r t o i r s sont grattés et blanchis à l'eau de chaux. Les salles d'infirmerie sont blanchies deux fois par an. A R T . 8 3 . Le coucher des détenus est nettoyé et rebattu au moins une fois par mois. ART. 84. Il ne peut y avoir à la fois dans un même préau que des détenus appartenant à la même catégorie. ART. 8 5 . Chaque dimanche les détenus changent de linge ; le concierge tient strictement la main à cette mesu re de propreté. Le même j o u r , le linge que les détenus ont à d o n n e r au blanchissage est recueilli par un gardien et remis à l'atelier de blanchissage, où il en est pris note par la personne chargée de cette partie du service. ART. 86. Tous les premiers dimanches de chaque m o i s , le concierge fait aux employés la lecture des dispositions du p r é sent règlement. A R T . 87. Le présent règlement sera i m p r i m é . Il sera affiché dans les guichets, dans les cours et parloirs , ainsi q u e dans les chambres et dortoirs des prisonniers. A R T . 88. I n d é p e n d a m m e n t des visites des personnes à qui la loi attribue la surveillance des prisons, u n e inspection sera faite, chaque semaine, par un employé désigné à cet effet par le chef de l'administration intérieure. Cet employé s'assurera de l'exécution des dispositions du présent règlement, et rendra compte au chef de l'administration intérieure du résultat de ses visites. ART. 89. Sont abrogées toutes dispositions contraires au p r é sent règlement et notamment les arrêtés des 3 octobre 1828 et 2 décembre 1829.


( 403 ) ART. 90. L ' o r d o n n a t e u r et le p r o c u r e u r général sont c h a r g é s , chacun en ce qui le c o n c e r n e , de l'exécution d u présent a r r ê t é , qui sera publié et enregistré partout où besoin sera. C a y e n n e , le 19 n o v e m b r e I 8 5 I . O. D E C H A B A N N E S . Par le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur, RELSSER. Inséré à la Feuille de la Guyane française

d e I 8 5 I , n° 5 o .

N° 4 3 1 . — MERCURIALE du prix des denrées de la colonie au 3o novembre I 8 5 I . PRIX.

INDICATION D E S D E N R E E S .

COURS DU F R E T .

f

OBSERVATIONS.

Sucre terré Sucre brut O 4 6 le k i l o g . Cette denrée manI marchand.. . d. Café.. . | en p a r c h e m i n que sur la place, d. id. id. Coton 0 75 id. Cacao 1 5o id. \ Il n'existe pas d e Roucou id. /fret sur la place. ( noir (clous). 1 2 5 » 60 id. Girofle. I blanc » 25 id. ( griffes 75 » les 1 0 0 1 . Tafia Mélasse » » s Couac o 4 ° I kik>gP e a u x d e bœufs 7 0 0 la p e a u . e

C a y e n n e , le 3o n o v e m b r e I 8 5 I . Les

Membres

de la

commission,

J. A U G E R et P . B U J A . Le Sous-Inspecteur,

Chef

du service

des

Douanes,

MANGO. Vu :

L'Ordonnateur, REISSER.

Enregistré au C o n t r ô l e , registre n° 2 4 des ordres et d é c i s i o n s , f ° 5 i ,


( 404 ) O R D R E S , NOMINATIONS, E T C . N° 4^2. — Par décret du président de la République, du 4 septembre r 8 5 1 , M. DE ROCHE (Jean-Pierre-Marie-Henri), enseigne de vaisseau , officier d'ordonnance du g o u v e r n e u r , a été promu au grade de lieutenant de vaisseau, à l'ancienneté ( I t o u r ) . E R

N ° 4 ^ 3 . — Par décret du président de la R é p u b l i q u e , du 8 septembre I 8 5 I , M . LECLERC ( E m m a n u e l - E d o u a r d ) , lieutenant au détachement du 3 régiment d'infanterie de marine, à C a y e n n e , a été nommé au grade de capitaine, à l'ancienneté ( 3 t o u r ) . e

e

a r

N° 434' — P dépêche ministérielle du 27 septembre I 8 5 I , n° 324 [Direction des colonies : bureau du personnel et des services militaires ) , il est d o n n é avis que M . BAREAU ( PélageA d o l p h e ) , pourvu de l'emploi de chef de bureau à la direction de l'intérieur à la Guyane française , a cessé d'appartetenir au service de la colonie. N° 4 3 5 . — P a r décision du 3 n o v e m b r e , M . MENARD (PierreFrédéric-Nicolas-Amédée) , employé à la m a i r i e , a été app e l é , à compter du i du c o u r a n t , à continuer ses services au bureau central de l'intérieur, à la solde de i,4oo fr. par an , en remplacement de M . LENDRY, démissionnaire. e r

N° 4 3 6 . — Par décision du 10 n o v e m b r e , la démission du S Jean MATHURIN, en qualité de surveillant rural de 3 classe au quartier du Xour-de-l'Ile, a été acceptée. R

e

1

N° 437. — Par décision du même jour, M.GUILLERMIN (André) a été n o m m é élève chirurgien à l'hôpital de Cayenne, aux a p pointements annuels de 1,200 fr., à compter du 14 octobre I85I.


(405) N ° 4 ^ 8 . — P a r décision du 12 n o v e m b r e , un congé de trois mois, pour résider dans la colonie, avec solde de congé, a été accordé au S GRANDJEAN, caporal à la 6 compagnie d'ouvriers d'artillerie. R

e

N° 4 % . — P a r décision du i 3 n o v e m b r e , MM. AMIEL (Alexis) et REMY (Charles-Benoît) ont été n o m m é s lieutenants-commissaires-commandants du quartier de Sinnamary, en r e m placement de M M . BOSQUET ( R a y m o n d ) et REMY ( J e a n Baptiste) , décédés.

décision du i5 n o v e m b r e , le sieur MACRIN ( Arnoult ) a été n o m m é surveillant rural d e 3 classe, au quartier du T o u r - d e l ' I l e , en remplacement du sieur M A THURIN ( Jean ), démissionnaire.

44°• — P

a r

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1

N ° 4 4 - — P a r décision du même j o u r , le sieur CYRILLE a été n o m m é porte-clefs à la g e ô l e , en remplacement d u sieur K I N E , licenciée partir du 12 du courant.

2

N ° 4 4 - — P a r décision du 18 n o v e m b r e , il a été réglé que le sieur ANICET, archer de police à M a n a , serait payé, à c o m p ter du I janvier I 8 5 I , sur le pied de 3oo francs par an , c o m m e faisant seul, depuis cette é p o q u e , le service des deux a r c h e r s payés à raison de i 5 o francs l'un. La même décision porte qu'il recevra, en o u t r e , p o u r le m ê m e motif, et à compter de ladite é p o q u e , u n e indemnité journalière de q u a r a n t e centimes, r e p r é s e n t a n t le double d e celle fixée par la décision du 6 août 1847. ER

N ° 443. — P a r décision du 19 n o v e m b r e , prise en conseil p r i v é , une r é m u n é r a t i o n fixée à cent francs a été accordée au S FLEURY, concierge du palais de j u s t i c e , à titre de r é compense pour son dévouement pendant l'épidémie de fièvre j a u n e ; ladite somme imputable à l'art. 5 , Dépenses diverses : Dépenses imprévues du service local. r


( 406 ) a r

N° 444- — P décision du conseil privé, en date du même jour, une somme de 710 f r a n c s , imputable à l'art. i , solde et accessoires: Dépenses assimilées à la solde du service l o cal, a été accordée, à titre de gratification, aux employés de l ' i m p r i m e r i e , p o u r travaux extraordinaires par eux exécutés du I mai au 3i août, en dehors des heures réglementaires de travail. e r

e r

N° 445. — P a r décision d u 21 n o v e m b r e , lesieur LAVERTU, gardien du fort du T r i o , a été licencié de son e m p l o i , p o u r cause d'invalidité.

N° 44^. — P a r décision du 24 n o v e m b r e , le sieur BEILVERT ( François ) a été n o m m é , à compter du I décembre p r o c h a i n , gardien du fort d u T r i o , en remplacement du sieur LAVERTU. Il recevra, en cette qualité, une solde de 25 francs par mois, plus u n e ration journalière, composée comme celle des t r o u p e s , et le luminaire alloué par l'arrêté du 5 septemb r e 1833, pour les postes extérieurs. e r

~0"

m—

Certifié conforme : Le Contrôleur

colonial,

F. DE GLATIGNY.

C A Y E N N E . — IMPRIMERIE D U G O U V E R N E M E N T .


BULLETIN OFFICIEL DE

GUYANE

LA

FRANÇAISE. N°

1 2 .

DÉCEMBRE 1 8 5 1 R É P U B L I Q U E

F R A N Ç A I S E .

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITE.

N° 447. — CIRCULAIRE MINISTERIELLE ,f 299 ( B t . rectiou des colonies : bureau des finances et approvisionnements). Envoi dune circulaire de l'administration générale des postes. Paris, le 5 septembre I 8 5 I .

Monsieur le gouverneur, conformément à la demande que* m'en a fait M. le directeur de l'administration générale des postes, j'ai l'honneur de vous adresser, pour être remis au tré*sorier d e l à colonie, deux exemplaires d'une circulaire imprimée indiquant certaines modifications apportées à l'ordonnance du 2 novembre i 8 3 3 , pour faire cesser quelques contradictions qui existaient entre cette ordonnance et l'instruction générale sur le service des postes, au sujet des mandats d'articles d'argent. Recevez, etc. Le Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 1 9 des dépêche! ministérielles, fu 3 6 j 3o


( 408 ) N° 448. — CIRCULAIRE n° 66 ( Administration générale des postes. Deuxième division: Articles d'argent). Nouvelles dispositions concernant la remise à effectuer par les vaguemestres des régiments aux Directeurs des Postes, de lettres adressées a des militaires absents ou décédés, et renfermant des mandats d'articles d'argent. 9 Paris, le 12 août i 8 5 r . LE DIRECTEUR

DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DES

A MM. les Inspecteurs des Postes.

y

POSTES,

Directeurs et Sous-Inspecteurs

Aux termes de l'art. 1019 de l'Instruction générale sur le service des Postes, Monsieur, il est défendu aux Directeurs , sous leur responsabilité personnelle, d'acquitter aux vaguemestres les mandats d'articles d'argent au nom des destinataires qui n'appartiendraient pas au corps ou qui ne se t r o u veraient point actuellement clans les corps que ces vaguemestres représentent. D'un autre côté, le dernier paragraphe de l'art. i o 3 3 de la même instruction, dispose que les mandats au nom des militaires décédés dans les hôpitaux et trouvés parmi les effets , doivent être remis, par les officiers d'administration des hôpitaux , aux Directeurs des Postes, qui en donnent reçu et les adressent à l'Administration accompagnés d'un état pour en faire opérer le remboursement aux envoyeurs. L'Administration des Postes a été informée q u e , nonobstant ces dispositions formelles de l'Instruction générale, la plupart des vaguemestres des corps de t r o u p e , chargés de recevoir le montant d'articles d'argent adressés à des militaires absents ou endettés, remettaient les sommes de ces mandats aux capitaines de compagnies , qui émargeaient le registre H au lieu et place des destinataires, et que des agents supérieurs des hôpitaux militaires et plusieurs chefs de corps ou de compagnies entraient en correspondance avec les familles des destinataires décédés, pour leur faire parvenir les reconnaissances des versements effectués dans l'intérêt de ces

1


( 409 ) derniers. Les uns et les autres s'appuyaient, pour agir ainsi, sur l'art. J \ de l'ordonnance du 2 novembre i 8 3 3 , concernant le service intérieur des t r o u p e s , lequel est ainsi conçu ; I

» » » »

« Les sommes qui sont adressées à des militaires absents, ou qu'on ne peut remettre i m m é d i a t e m e n t , sont versées entre les mains des capitaines, qui en d o n n e n t reçu sur le registre du vaguemestre, et les gardent jusqu'à ce qu'elles puissent être remises.

» Les sommes destinées à des militaires m o r t s , ou qui n ' a p » partiennent plus au c o r p s , sont rendues à la p o s t e , les » reconnaissances de versement sont remises au major, qui » est tenu de les faire parvenir sans délai aux familles. » Il importait à l'Administration des Postes de faire cesser les contradictions qui existaient entre les dispositions qui viennent d'être rappelées de l'Instruction générale sur le service des Postes et de l'ordonnance du 2 novembre 1833 , et de prévenir ainsi les abus qui pouvaient en résulter. L'attention du ministère de la guerre ayant été appelée à cet égard , M. le général RANDON a proposé, et M. le Président de la République a r e n d u , sous la date du 22 juin d e r n i e r , dans le b u t de mettre les dispositions de l'art, j £ 2 3 ? j de l'ordonnance du 2 novembre 1 8 3 3 , en h a r m o n i e avec celles des art. 1019 et i o 3 3 de l'Instruction générale sur le service des postes, un décret d'après lequel les sommes et reconnaissances de versement adressées à des militaires d é c é d é s , qui n ' a p p a r tiennent plus au corps ou en sont absents, sont rendues au Directeur de la poste. Dans ce nouvel état de c h o s e s , il y a lieu de penser qu'aucune difficulté ne s'élèvera plus à l'avenir relativement à l'exécution des art. 1019 et i o 3 3 de l'Instruction générale sur le service des postes, et je vous invite à veiller avec le plus grand soin, en ce qui vous c o n c e r n e , à leur exécution. Vous t r o u v e r e z , à la suite de la présente circulaire, u n e ampliation du décret présidentiel du 22 juin i 8 5 i , ainsi que la copie d'une instruction que M. le Ministre de la guerre vient d'adresser aux généraux commandant les divisions mili-


( 410 ) ta ires, sur le service des vaguemestres des corps de t r o u p e , et dont il me paraît utile que vous ayez connaissance. R e c e v e z , etc. Le Directeur de l Administration générale des E.-J. T H A Y E l l .

Postes,

Enregistre an Contrôle, registre n° 1 9 des dépêches ministérielles, f ° 3 6 5 .

N° 449- — DECRET relatif aux lettres et mandats a" articles clargent adressés a des militaires absents du corps ou décédés. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. L E PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ,

Vu l'ordonnance du 2 novembre i 8 3 3 , sur le service i n t é rieur des corps de t r o u p e , et l'Instruction générale sur les p o s t e s , du 29 mars i832 ; Considérant qu'il importe aux intérêts du service de faire disparaître la contradiction qui existe, relativement au service des vaguemestres, entre les art. 193 et 153 de l'ordonnance et l'art. 1019 de l'Instruction visées ci-dessus, Sur le rapport du Ministre de la g u e r r e , DÉCRÈTE : ARTICLE

Les art. i (

PREMIER.

I de l'ordonnance du 2 novembre 1833 sont I3Ô

)

abrogés et remplacés par les articles suivants, sous les mêmes numéros. Les lettres de r e b u t sont rendues par le vaguemestre à la poste, sans avoir été décachetées, après que le motif du refus a été inscrit au dos ; le port en est r e m b o u r s é par le Directeur de la poste. Les sommes et reconnaissances de versement adressées à des militaires décédés, qui n'appartiennent plus au corps ou en sont a b s e n t s , sont rendues au Directeur de la p o s t e , q u i , suivant le cas, les fait parvenir aux ayants droit ou les tient à leur disposition.


( 411

)

Le délai, p o u r la remise à la p o s t e , des lettres et sommes non distribuées et des reconnaissances de v e r s e m e n t , est de huit jours. ART. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à l'Elysée-National, le 22 juin 1851. LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Par le président : Le Ministre

de la

guerre,

RANDON. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n° 1 9 des dépêches ministérielles, f° 3ô6.

N ° 4 5 o . — CIRCULAIRE adressée, par M. le Ministre de la guerre, aux généraux commandant les divisions militaires, sur l'ensemble du service des vaguemestres des corps de troupe. Général, on me signale diverses irrégularités qui se produi* sent dans le service des vaguemestres : Ainsi, des articles d'argent appartenant à des militaires endettés sont retenus par les capitaines commandants qui émargent le registre H des vaguemestres, au lieu et place des destinataires. D'autre p a r t , les lettres de rebut sont rendues à la p o s t e , d é cachetées. La première de ces irrégularités a pu être commise dans l'intérêt du bon o r d r e , et trouverait ainsi son excuse. Il importe , n é a n m o i n s , qu'elle ne se renouvelle p a s , attendu que d'après x

l'art. I 9 3 , infanterie j ^ l ' o r d o n n a n c e du 2 novembre 1833, ( 1 5 3 , cavalerie ) c'est au destinataire seul qu'il appartient de recevoir les sommes qui lui sont adressées, et d'émarger s u r le registre du vaguemestre qui les lui remet. La seconde infraction est plus grave. Maintenir le secret des lettres est un des devoirs essentiels de l'Administration des


( 412 ) Postes ; mais la responsabilité qui pèse à cet égard sur cette administration , ne retombe plus sur e l l e , s i , contrairement à la défense formelle portée par l'article précité, les lettres de rebut sont rendues à la P o s t e , décachetées. On doit savoir qu'en droit rigoureux, nulle autre personne que le destinataire ne peut se permettre d'ouvrir les lettres, si ce n'est par injonction de la justice, ou lorsque le destinataire est soumis au régime des prisons. Vous appelerez sur ce point la sérieuse attention des chefs de c o r p s , et vous les préviendrez qu'à l'avenir, le port des lettres de rebut, remises décachetées, resterait à la charge de ceux qui les auraient ouvertes. Enfin, un dissentiment s'est renouvelé souvent entre des chefs de corps et des Directeurs des postes. Les premiers d é niaient aux seconds tout droit de contrôle sur le paiement des articles d'argent remis aux vaguemestres. Vous ferez comprendre aux chefs de corps , q u e c'était là u n e susceptibilité exagérée et mal e n t e n d u e ; car les agents des postes, en veillant à la régularité des paiements, ne font q u e se conformer aux prescriptions de l'Instruction générale de leur administration , en date du 29 mars i832. Leur intervention n'implique aucune idée de défiance blessante, et elle est toute dans l'intérêt des ayants d r o i t , et plus e n c o r e , p e u t - ê t r e , dans celui des majors, des capitaines commandants, que la moindre négligence peut rendre pécuniairement responsables des erreurs ou des infidélités des vaguemestres. Il est certain que l'ordonnance du 2 novembre 1833 ne dit pas textuellement que le service des vaguemestres est soumis au contrôle des agents des postes : cela ne pouvait pas être. Mais il résulte clairement de l'ensemble de ses dispositions, que ce service , par suite même de son caractère mixte et de la nature des opérations qu'il c o m p o r t e , engageant à la fois la responsabilité d u major et celle du Directeur des postes, doit c o m porter la surveillance de l'un et de l'autre. E n c o n s é q u e n c e , les chefs de c o r p s , loin d'entraver l'exécution de l'Instruction précitée du 29 mars i 8 3 2 , doivent, au contraire, faciliter aux agents des postes l'accomplissement de toutes les formalités qu'elle prescrit, relativement au service des vaguemestres.


( 413 ) Il n'y a pas de vérification dont on puisse se formaliser, quand les intentions sont irréprochables. R e c e v e z , Général, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Ministre de la

guerre,

RANDON. Pour ampliation : Le Secrétaire

général.

BOURJADE. Enregistre M C o n t r ô l e , registre n° i() des dépêches ministérielles, f" 36^.

N* 4 5 1 . — DÉ PÈCHE MINISTÉRIELLE tt... (Direction des services administratifs : bureau de la solde, des revues et de l'habillement ) , au sujet des mesures a"effets d'habillement des artilleurs de la marine employés aux colonies. Paris, le i 5 septembre i 8 5 r .

Monsieur le g o u v e r n e u r , on m'a signalé des différences n o tables q u i existent souvent e n t r e les mesures prises à la Guyane aux militaires appartenant aux compagnies d'artillerie de mar i n e , p o u r la confection des effets d'habillement qui leur sont nécessaires, et celles qui ont été prises en F r a n c e , au m o m e n t d e l'embarquement de ces h o m m e s . Ces différences paraissent provenir d'erreurs commises dans la colonie, o u , à raison du manque d'ouvriers tailleurs dans la compagnie d ' a r t i l l e r i e , l'opération dont il s'agit n e peut être faite avec la m ê m e exactitude que dans la m é t r o p o l e . Afin d e prévenir le r e t o u r de pareilles e r r e u r s , qui peuvent avoir des conséquences fâcheuses pour le service de l'habillement des artilleurs employés aux colonies , j'ai décidé q u e dorénavant les mesures de ces militaires seraient établies par les maîtres ou ouvriers tailleurs des détachements d'infanterie de marine, sauf à allouer, si cela était r e c o n n u nécessaire, sur les fonds de la masse d'entretien du régiment d'artillerie, une r é tribution à l'ouvrier c h a r g é de cette opération q u i , d'ailleurs, ne se reproduit q u e d e u x fois par année.


( 414 ) Veuillez d o n n e r d é s o r d r e s p o u r a s s u r e r 1 e x é c u t i o n des disp o s i t i o n s c o n t e n u e s d a n s la p r é s e n t e d é p ê c h e . Recevez, etc. Le Ministre

secrétaire P. DE

cl Etat de la marine

et des

colonies,

CHASSELOUP-LAUBAT.

E n r e g i s t r é au C o n t r ô l e , registre n ° 1 9 des d é p è c h e s m i n i s t é r i e l l e s , f°

V

38a.

45 . _ CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 3 3 5 ( D i r e c t i o n des colonies : b u r e a u d e législation et d ' a d m i n i s t r a t i o n ). Nouvelles recommandations concernant les mesures à prendre à regard des jeunes créoles qui se destinent aux écoles d'arts et métiers. 2

P a r i s , le 7 o c t o b r e I 8 5 I .

M o n s i e u r le g o u v e r n e u r , eti n i ' a n n o n ç a n t d a n s u n e l e t t r e d u 18 a o û t d e r n i e r , q u ' u n c r é o l e d e la G u a d e l o u p e , q u i se d e s t i n e à l'école d ' a r t s et m é t i e r s , v e n a i t d ' a r r i v e r des Antilles , sans avoir p r é a l a b l e m e n t subi d ' e x a m e n , M. le m i n i s t r e d e l ' a g r i c u l t u r e et d u c o m m e r c e fait c o n n a î t r e qu'il l'a, p a r e x c e p t i o n , a u torisé à se r e n d r e à l'école d e C h â l o n s , p o u r y ê t r e i n t e r r o g é s u r les matières d u p r o g r a m m e . Il a j o u t e toutefois q u e si m a l h e u r e u s e m e n t ce j e u n e h o m m e n e fait pas p r e u v e d e c o n n a i s s a n ces suffisantes, s o n admission d e v r a ê t r e a j o u r n é e . C e t t e fâcheuse situation c o n d u i t m o n c o l l è g u e à e x p r i m e r le désir qu'il soit d o n n é dans les c o l o n i e s u n e n o u v e l l e p u b l i c i t é a u x r è g l e m e n t s relatifs a u x écoles d ' a r t s et m é t i e r s , afin d'évit e r à l'avenir q u ' a u c u n c a n d i d a t n e s ' e m b a r q u e p o u r la F r a n c e , sans avoir passé u n e x a m e n s é r i e u x d a n s la c o l o n i e q u ' i l h a b i t e , o u , au m o i n s , sans q u e ses p a r e n t s s a c h e n t qu'il est i n d i s p e n sable d e s u b i r cet e x a m e n d a n s u n d e s d é p a r t e m e n t s . Je n e p u i s q u e v o u s inviter à a v o i r é g a r d à c e t t e d e m a n d e , et à p o u r v o i r à ce q u e la p u b l i c i t é d o n t il s ' a g i t , s'étende a u n o u v e a u p r o g r a m m e des é c o l e s v é t é r i n a i r e s . Je m e réfère d'aill e u r s a u x r e c o m m a n d a t i o n s q u e les circulaires m i n i s t é r i e l l e s des 9 m a i 1845 et 21 s e p t e m b r e i 8 5 o c o n t i e n n e n t s u r la n é c e s sité de c o m b i n e r aussi e x a c t e m e n t q u e possible l'envoi des


( 415 ) boursiers créoles et l'époque probable de leur arrivée avec l'époque de la reprise des études. Recevez, etc. Le Ministre des affaires étrangères, chargé, p . i., du département de la marine et des colonies. P o u r le Ministre et par son ordre : Le Directeur des

colonies,

MESTRO. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n° 1 9 des dépêches ministérielles, f° 3 7 4 .

N° 4 5 3 . — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n°Z^ (Direction des colonies : bureau de législation et d ' a d m i n i s t r a t i o n ) . Instructions pour Venvoi trimestriel d'états nominatifs des Européens décédés aux colonies. Paris, le 1 7 octobre I 8 5 I .

Monsieur le gouverneur, jusqu'à présent la plupart des administrations coloniales se sont bornées à transmettre à m o n département les extraits mortuaires des E u r o p é e n s civils ou militaires qui sont décédés dans les hôpitaux , lesquels extraits sont ensuite envoyés d'ici aux préfets des départements où est situé le lieu de naissance des individus décédés. La transmission de ces documents est conforme à l'art. 80 du Code civil, et l'on s'est tenu à cet égard dans les limites rigoureuses de la disposition prescrite. Il y aurait cependant avantage à étendre la mesure à tous les Européens qui m e u r e n t aux colonies; il peut y avoir i m p o r t a n c e , sous b e a u c o u p de rapports, à ce q u e le décès aux colonies d'un p è r e , d'un frère , ou même d'un parent d'un degré éloigné soit p r o m p t e m e n t c o n n u de la famille qu'il a pu laisser en F r a n c e , avantage qui ne résulte pas aujourd'hui d'une manière assez directe et assez générale de la double formalité de l'envoi des états de successions vacantes et des renvois d'enregistrement. J'ajoute que cette mesure reçoit d é j à , depuis plusieurs années, son exécution à la Martinique et à la G u a d e l o u p e , et


( 416 ) qu elle se justifie d ailleurs p a r ce qui se p r a t i q u e en F r a n c e , où les m a i r e s et adjoints d o n n e n t t o u j o u r s , et sans a u c u n r e t a r d , avis au j u g e d e paix d u c a n t o n , o u , à défaut d e c e l u i - c i , au j u g e d e paix le p l u s voisin, d e la m o r t d e t o u t e p e r s o n n e d e son a r r o n d i s s e m e n t qui laisse p o u r h é r i t i e r s des pupilles , des m i n e u r s ou des a b s e n t s . Il m e p a r a î t d o n c utile p o u r l ' i n t é r ê t des familles, c o m m e sous u n p o i n t d e v u e d ' u n i f o r m i t é , q u e d o r é n a v a n t les administ r a t i o n s c o l o n i a l e s , sans e x c e p t i o n , e n v o i e n t p o n c t u e l l e m e n t au d é p a r t e m e n t d e la m a r i n e , à la fin d e c h a q u e t r i m e s t r e , u n relevé n o m i n a t i f des E u r o p é e n s a t t a c h é s ou n o n au s e r v i c e , q u i v i e n d r o n t à d é c é d e r a u x c o l o n i e s , soit dans les h ô p i t a u x , soit ailleurs. D a n s le p r e m i e r c a s , c ' e s t - à - d i r e p o u r les i n d i v i d u s m o r t s d a n s les h ô p i t a u x , il c o n v i e n d r a d e c o n t i n u e r a m ' a d r e s ser les extraits m o r t u a i r e s , en e x é c u t i o n de l ' a r t . 80 du C o d e civil; seulement, j'ai à r e c o m m a n d e r qu'on s'abstienne de m ' e n v o y e r , c o m m e o n l'a fait t r o p s o u v e n t , les actes d e d é c è s des Créoles o u des I n d i e n s , et q u ' o n s'en t i e n n e e x c l u s i v e m e n t à l'envoi des actes c o n c e r n a n t le décès des E u r o p é e n s . L'envoi devra ê t r e f a i t , q u a n d il s'agira d e militaires, f o n c t i o n n a i r e s o u agents d é c é d é s , sous le t i m b r e d u Bureau du personnel et des services militaires , et p o u r tous a u t r e s i n d i v i d u s , sous celui du Bureau de législation et a"administration. D a n s le s e c o n d cas , c ' e s t - à - d i r e q u a n d des E u r o p é e n s civils d é c é d e r o n t à d o m i c i l e , le relevé q u i sera d r e s s é p o u r m ' ê t r e t r a n s m i s d e v r a p r é s e n t e r par c o l o n n e s l'indication : i° du lieu d e d é c è s ; 2 des n o m s , p r é n o m s , âge et profession d e s d é c é dés ; 3° des lieux d e naissance o u d u d e r n i e r d o m i c i l e , q u a n d ils s e r o n t c o n n u s , o u , d a n s le cas c o n t r a i r e , t o u s r e n s e i g n e m e n t s p r o p r e s à m e t t r e , s'il est possible , s u r la t r a c e d e l ' u n o u d e l'autre ; 4° d e la d a t e du d é c è s ; 5° il f o u r n i r a é g a l e m e n t des r e n s e i g n e m e n t s s u r la n a t u r e et l ' i m p o r t a n c e a p p r o x i m a t i v e des successions. Ce relevé m e n s u e l devra ê t r e dressé sur les états fournis p a r les m a i r e s , et certifié c o n f o r m e par M . le d i r e c t e u r de l'intérieur. 0

Je v o u s invite, M o n s i e u r le g o u v e r n e u r , à notifier c i r c u l a i r e m e n t à q u i d e d r o i t les p r e s c r i p t i o n s d e c e t t e d é p ê c h e , et. à p o u r v o i r à ce q u e l'objet en soit e x a c t e m e n t r e m p l i d a n s la c o l o n i e . V o u s v o u d r e z bien , d'ailleurs , m e r e n d r e c o m p t e d e la


(

417 )

suite immédiate qui aura é t é d o n n é e p a r vos soins à la présente communication. Recevez, e t c . Le Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies. Pour le ministre et par son ordre :

Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 1 9 des dépêches ministérielles, f° 3 8 o .

N° 4 5 f — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 349 ( Direction des colonies : b u r e a u de législation et d'administration ). Dispositions relatives au service de la curatelle aux successions vacantes dans les colonies. P a r i s , le 1 7 o c t o b r e i 8 5 r .

Monsieur le g o u v e r n e u r , il m'a p a r u nécessaire d'établir q u e l ques mesures d ' o r d r e , à l'effet de tenir m o n d é p a r t e m e n t régulièrement au c o u r a n t des m o u v e m e n t s de diverse n a t u r e d o n t sont l'objet les successions t o m b é e s à la vacance dans les colonies. J'ai l ' h o n n e u r de vous r e m e t t r e ci-joint, au n o m b r e d e cinq, les modèles d'états q u i d e v r o n t , en ce q u i c o n c e r n e ce service , m'ètre fournis par les administrations coloniales : i° Etat général des successions vacantes existant à la Guyane française. Cet é t a t , qui ne sera fourni q u ' u n e seule f o i s , p r é sentera la situation exacte de toutes les successions non e n c o r e remises aux héritiers o u transmises en F r a n c e dans leur i n t é gralité. Je vous r e c o m m a n d e d e p o u r v o i r à ce qu'il puisse m être transmis sous le plus bref délai ; il est destiné à servir d e base à la tradition d o n t m o n d é p a r t e m e n t s'attachera à suivre r i g o u r e u s e m e n t la trace, à l'aide des autres d o c u m e n t s d o n t il va être parlé. O n y assignera d'ailleurs, à c h a q u e succession, un numéro dordre c o r r e s p o n d a n t e celui q u e le c u r a t e u r devra également p o r t e r sur son registre p o u r r a t t a c h e r les divers comptes d'une m ê m e succession à leur o r i g i n e . 2 Etat des successions appréhendées par le curateur aux successions vacantes de la Guyane française pendant le trimestre i 8 5 Ce d o c u m e n t formera le p r e m i e r chaînon de la tradition d o n t l'état p r é c é d e n t est le p o i n t de d é p a r t ; il devra c o n t i n u e r la série des n u m é r o s d ' o r d r e dont il vient d'être question. 0


( 418 ) 3° Etat des successions remises au domaine par le curateur pendant Hannée 185 4° Etat des successions i° versées au trésor pour être remises en France; i° ou directement remises aux héritiers par le curateur pendant Vannée i 8 5 Les états n u m é r o t é s 3 et 4 o n t p o u r objet d e faire c o n n a î t r e a n n u e l l e m e n t les m o u v e m e n t s q u i s ' o p è r e n t d a n s les s u c c e s sions v a c a n t e s . L'usage s'en e x p l i q u e d'ailleurs suffisamment p a r leur t i t r e . 5° Etat des successions vacantes dont les comptes ont été présentés à la cour d appel de la Guyane par le curateur, pendant rannée i 8 5 Cet état p e r m e t t r a d e s'assurer si les c o m p t e s d e t o u t e s les successions o n t été r é g u l i è r e m e n t s o u m i s à l ' a p u r e m e n t . Il suff i r a , à cet effet, de se r e p o r t e r aux d e u x états n u m é r o t é s i et i ; Au bas d e l'état n u m é r o t é 5, o n d e v r a c o n s t a t e r par u n c o u r t r é s u m é g é n é r a l la c o n c o r d a n c e d e s é c r i t u r e s d u c u r a t e u r avec celles d u t r é s o r i e r . Ce d e r n i e r état sera en c o n s é q u e n c e visé par le trésorier. Le c u r a t e u r g a r d e r a m i n u t e de ces différents états q u i , préal a b l e m e n t à leur transmission , d e v r o n t ê t r e vérifiés avec soin p a r le chef du service d e l ' e n r e g i s t r e m e n t , lequel a u r a à s'assur e r d e l e u r e x a c t i t u d e au m o y e n d e s investigations et r a p p r o c h e m e n t s nécessaires. A la G u a d e l o u p e , un a r r ê t é local d u 8 j u i n i 8 4 o , i n s é r é au Bulletin officiel de la colonie, a établi certaines g a r a n t i e s q u a n t aux actes q u e les c u r a t e u r s p e u v e n t ê t r e d a n s le cas d e faire p o u r des successions vacantes q u i n e p r é s e n t e n t p o i n t d'actif r é a l i s é , et d o n t les frais p e u v e n t , d a n s c e r t a i n s c a s , t o m b e r à la c h a r g e d e la caisse c o l o n i a l e . Je d é s i r e , M o n s i e u r le g o u v e r n e u r , q u e v o u s me fassiez c o n n a î t r e c o m m e n t o n p r o c è d e s u r ce p o i n t à la G u y a n e . D a n s le cas o ù il n'y aurait pas été suffisamment p o u r v u , vous v o u d r e z b i e n vous référer à l'arrêté local cité plus h a u t , et e n r e n d r e les dispositions applicables à la c o l o n i e . L a p r é s e n t e c i r c u l a i r e sera e n r e g i s t r é e au c o n t r ô l e . Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies, P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. E n r e g i s t r é au C o n t r ô l e , registre n ° 2 0 des d é p ê c h e s m i n i s t é r i e l l e s , f° 1 .


Bureau

de

PRENOMS

•aaauo.a «ON

nÉcts.

du

DATE

DU

DÉCÉDÉ

DEMEURE

sa naissance.

de présumés.

des héritiers

degré de parenté

et

DEM E U R E

NOMS, P R É N O M »

meubles. mmeubles.

d'après l'inventaire.

de la succession

DE t ' A C T I F

ÉVALUATION

au

A

Le Vérificateur de l'Enregistrement,

le

Vérifié et reconnu exact.

A

,1e

la succession.

de

la succession.

fuites.

sur l'actif

RENSEIGN KM"

réalisable RÉALISÉES.

DÉPENSES

de

SOMMES

k \M I

et charges

DES DETTES

MONTANT

général des successions vacantes existant au bureau de

et Heu et date

État

CERTIFIÉ véritable par le Receveur de l'Enregistrement, Curateur aux successions vacantes soussigné.

du décédé.

ET

NOM

de

COLONIE

( 419 )


COLONIE

•syano.a *<>N

du

DÉCKS.

ET pHÉzroxs

du décédé.

DÉCÉDÉ

la naissance.

de

:t lieu et date

DU

DEMEURE et degré de parente des héritiers présumés.

NOMS, PRÉNOM' DEMEURE

meubles.

immeubles.

ÉVALUATION DE L'ACTIF de la succession d'après l'inventaire.

la succession,

RÉALISÉES.

faites.

k

Le Vérificateur de l'Enregistrement,

le

Vérifié et reconnu exact.

A

, le

1

la. succession.

de

sur l'actif

RBNSEIGNEM »

réalisable

DÉPENSES

de

SOMMES

trimestre

et charges

DES DETTES

MONTANT

pendant le

CERTIFIÉ véritable par le Receveur de l'Enregistrement, Curateur aux successions vacantes soussigné.

DATE

i85

de

ÉTAT des successions appréhendées par le curateur aux successions vacantes

NOM

ANNÉE

Bureau de

di

( 420 )


( 421 ) ETAT

C O L O N I E

de

des successions remises au domaine par

le curateur

NUMÉROS D'ORDRE.

pendant

DESIGNATION

A N N E E

de

Vannée

INDICATION

DATE

DATE DU T R I B U N A L

des

qui a ordonné

de leur

du

OBSERVATIONS,

leur remise successions.

OUVERTURE.

au domaine.

JUGEMENT.

CERTIFIÉ véritable par le Receveur de l ' E n r e g i s t r e m e n t , Curateur a u x successions vacantes s o u s s i g n é . A

Vérifié et reconnu exact : A

, le

Lt Vérificateur de

l'Enregistrement,

, le


Au TRESOR.

VERSÉES.

SOMMES

ONT ÉTÉ R E M I S E S .

les successions

à qui

des héritiers

et demeure

SOMS, PRÉNOMS

LA R E M I S E .

de

DATE

>' A ï h ES.

SOMMES

Vu et vérifié :

Le Vérificateur de l'Enregistrement.

A

, le

Certifié véritable par le Receveur de l'Enregistrement, Curateur aux successions vacantes.

du versement

de leur

OUVERTURE.

DATE

des

DATE

pendant Vannée i85

tement remises aux héritiers par le curateur de

jugements

A ÉTÉ FAITE.

la remise

desquels

ou acte en vertu

des

INDICATION

OBSERVATIONS. I

ÉTAT des successions versées au trésor pour être envoyées en France ou direc-

SUCCESSIONS.

DÉSIGNATION

de

COLONIE

Bureau

DE

( 422 )


COLONIE

auauo.dsoN

de leur

OUVERTURE.

des

SUCCESSIONS.

DATE

provisoire. définitif.

D'APUREMENT

de l'arrêt

3i

A V TRÉSOR.

existant

RELIQUAT OBSERVATIONS.

Certifié véritable parle Receveur de l'Enregistrement, Curateur aux successions vacantes, soussigné. A , le

de la dépense.

PAR L'ARRÊT

FIXATION

par le curateur

de la recette.

Vu et vérifié par le Chef du service de l'Enregistrement. A , le

Résultat général de la comparaison des écritures du curateur avec celles du trésorier.

DATE

pendant l'année i85

d'appel de

ETAT des successions vacantes dont les comptes ont été présentés a la cour

DÉSIGNATION

ANNÉE

BUREAU DE

de

( 423 )


( 424 ) N° 455. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE W> 3 6 6 ( Direction des colonies : b u r e a u des finances et a p p r o v i s i o n n e m e n t s ) . Reporta l'exercice 1851 de la portion de F indemnité en numéraire non dépensée sur les exercices 1849 * 8 5 o . — Instruction pour la liquidation définitive de ces dépenses sur i85i. c

r

P a r i s , le 2 9 o c t o b r e i 8 5 i .

M o n s i e u r le g o u v e r n e u r , j ' a i l ' h o n n e u r de v o u s t r a n s m e t t r e copie d'un décret en date d u 21 de c e m o i s , p a r lequel M . le président de la R é p u b l i q u e a autorisé le r e p o r t au c h a p i t r e V I bis, exercice I 8 5 I , d e la s o m m e non e m p l o y é e à la clôture de l'exercice i 8 5 o , sur le crédit affecté à la p o r t i o n de l'indemnité payable en n u m é r a i r e . V o u s p o u r r e z d o n c , lorsque la présente d é p ê c h e v o u s p a r v i e n d r a , p r e n d r e un a r r ê t é analogue à celui de votre p r é d é c e s seur, en date du 3o n o v e m b r e i 8 5 o , afin de r e p o r t e r a l'exercice I 8 5 I la p o r t i o n restant n o n payée sur le crédit primitif affecté à la G u y a n e p a r la loi du 3o avril 1849Ce r e p o r t est le dernier qui doive ê t r e a u t o r i s é . L'administration d e la G u y a n e devra faire tous ses efforts, afin d'avoir, à la c l ô t u r e de l'exercice 1851, t e r m i n é le plus g r a n d n o m b r e possible des o p é r a t i o n s restées en suspens. Les liquidations n o n suivies de p a i e m e n t se divisent en trois catégories distinctes : i° Les i n d e m n i t é s d o n t les titulaires n ' o n t a u c u n intérêt à d o n n e r q u i t t a n c e , parce q u e les s o m m e s liquidées à leur profit sont égales o u inférieures à celles d o n t ils sont r e d e v a b l e s p o u r leurs c o n t r i b u t i o n s a r r i é r é e s , et par c o n s é q u e n t sont l'objet d e compensations; 0

2 Les i n d e m n i t é s liquidées frappées d'opposition au profit de tiers ; 3° Les i n d e m n i t é s n o n frappées d ' o p p o s i t i o n , mais d o n t les a y a n t s droit ne se p r é s e n t e n t pas p o u r t o u c h e r . Q u a n t aux indemnités de la p r e m i è r e catégorie , le t r é s o r i e r effectuera, par lui ou par ses a g e n t s , les c o m p e n s a t i o n s d û m e n t consenties o u o r d o n n é e s ; les m a n d a t s délivrés au n o m des indemnitaires s e r o n t alors quittancés par les agents d u trésor chargés du r e c o u v r e m e n t des c o n t r i b u t i o n s , et la r e c e t t e d e ces


( 425 ) contributions sera constatée dans les écritures de ces agents, sous la surveillancedu trésorier et à la décharge desindemnitaires. Si, une fois la compensation faite, il reste à payer une somme quelconque à l'indemnitaire, il sera procédé à l'égard de ce reliquat de même que s'il s'agissait de liquidations de la 3 catégorie , sauf le cas où ce reliquat serait frappé d'opposition, ce qui les ferait rentrer dans la 2 catégorie. Les indemnités comprises dans la 2 catégorie seront, à la fin de l'exercice, reçues par le trésorier, qui acquittera les mandats et en portera le montant au compte ouvert dans ses écritures pour dépôts judiciaires. Enfin , les indemnités non réclamées, quoique non frappées d'opposition, qui forment la 3 catégorie, seront, après liquidation définitive et à la clôture de l'exercice, portées sur l'état des créances restant à payer, à r é o r d o n n a n c e r ensuite comme dépenses d'exercices clos, conformément aux dispositions du § 6 du chapitre I X de l'ordonnance du 3 1 niai 1 8 3 8 . Vous ne négligerez d'ailleurs aucun moyen p o u r déterminer les indemnitaires à venir quittancer au Trésor les mandats émis à leur n o m . J'espère q u e ces moyens diminueront considérablement le montant des sommes restant à payer. La présente dépèche sera enregistrée au contrôle. Recevez, etc. e

e

e

e

Le Ministre secrétaire dEtat

de la marine et des colonies.

Pour le ministre et par son ordre : Le Directeur

des

colonies,

MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 20 des dépêches ministérielles, f° 7 .

N° 456. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 3 6 f Direction des colonies : bureau du personnel et des services militaires ) . Envoi d'une circulaire de M. le Ministre de la guerre du 17 octobre I 8 5 I , relative au service du génie. 7

P a r i s , le 3 1 octobre i 8 5 r .

Monsieur le g o u v e r n e u r , l'état d'avancement des travaux du génie militaire entrepris depuis quelques années aux colo-


( 426 ) nies et les r é d u c t i o n s successives des crédits alloués p o u r leur achèvement ne permettent pas de m a i n t e n i r , dans nos établissements d ' o u t r e - m e r , un n o m b r e d'officiers du génie suffisant p o u r q u e l'un d'eux soit t o u j o u r s présent dans les diverses l o c a lités où des travaux souvent d'une m i n i m e i m p o r t a n c e , sont e n c o r e en c o u r s d ' e x é c u t i o n . Dans cet état de c h o s e s , il m'a p a r u utile de r e n d r e applic a b l e s , dans le service c o l o n i a l , les dispositions d e l à circulaire d e M. le ministre de la g u e r r e , en date du 17 o c t o b r e i 8 5 o , d'après laquelle les gardes d u génie d é t a c h é s dans les places, où ne réside pas h a b i t u e l l e m e n t un officier d e l ' a r m e , peuvent être a d m i s à faire exécuter les travaux et à tenir les c a r n e t s sous la réserve d u c o n t r ô l e et des vérifications des officiers spécialement c h a r g é s de ces places. Les gardes du génie ne p e u v e n t être appelés à o c c u p e r ces positions en F r a n c e qu'en vertu d ' u n e décision spéciale de M. le ministre de la g u e r r e . M a i s , à raison de la distance et de la lenteur des c o m m u n i c a t i o n s , je vous a u t o r i s e à les désigner v o u s - m ê m e , sur la p r o p o s i t i o n du chef du g é n i e , apostillée par le sous-directeur. Vous trouverez ci-joint u n exemplaire de la circulaire de M . le ministre d e la g u e r r e . Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire dEtat de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par s o n o r d r e : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n ° 2 0 des d é p ê c h e s ministérielles, f° 9 .

N« 5 _ CIRCULAIRE n° 12,424 (Ministère de la g u e r r e . — Service du génie : section du matériel ) . Tenue des carnets par les gardes du génie. — Dans les localités ou ne résident pas des officiers, l exécution des travaux et la tenue des carnets pourront, exceptionnellement et avec ! autorisation préalable du ministre, être confiées à des gardes du génie, sur la proposition et sous le contrôle et la responsabilité des officiers chefs du service desdites localités. 4

7 >

P a r i s , le 17 o c t o b r e i 8 5 o .

C o l o n e l , il a été depuis l o n g t e m p s r e c o n n u q u e l'application r i g o u r e u s e du r è g l e m e n t du y juillet 1 8 3 5 , en ce q u i se r a p -


( 427 ) p o r t e à la t e n u e des carnets destinés à recevoir l'inscription des éléments de la comptabilité des t r a v a u x , rencontrait parfois de réels o b s t a c l e s , lorsque les chefferies c o m p r e n n e n t les p l a c e s , forts ou batteries dans lesquels ne résident pas h a b i tuellement des officiers. La circulaire ministérielle d u i4 a o û t 1837 a eu p o u r objet de simplifier certaines parties du service, et p a r m i les dispositions qu'elle r e n f e r m e , il en est u n e qui tendait p a r t i c u l i è r e m e n t à faire disparaître les inconvénients d o n t je viens d e parl e r , en autorisant les gardes du g é n i e , employés i s o l é m e n t , à consigner sur des livrets spéciaux u n e partie des a t t a c h e m e n t s , les p e s é e s , les métrés et les j o u r n é e s d ' o u v r i e r s , d e m a n i è r e à ce q u e , plus tard , les officiers p u s s e n t , après vérification , relever ces éléments sur leurs p r o p r e s c a r n e t s . Mais ce m o d e , qui ne remédie q u ' i m p a r f a i t e m e n t aux difficultés et s u r t o u t aux pertes de temps qu'il faut c h e r c h e r à éviter, a b o u t i t le plus s o u vent à faire inutilement transcrire par les ingénieurs militaires, des détails q u e des gardes du g é n i e , c o n v e n a b l e m e n t c h o i s i s , sauraient recueillir et c o o r d o n n e r e u x - m ê m e s , avec u n e e x a c t i t u d e et u n e r é g u l a r i t é suffisantes. D'un a u t r e c ô t é , le décret du 11 a o û t d e r n i e r est venu r é d u i r e de d e u x mois les délais qui étaient p r é c é d e m m e n t accordés p o u r la liquidation des comptabilités. Il i m p o r t e d o n c , non» seulement d e veiller à la stricte exécutiou des r è g l e m e n t s , et n o t a m m e n t des circulaires des 25 juillet 1848 et 23 a o û t i849) en ce qui c o n c e r n e l'envoi des projets et les différentes pièces qui c o m p o s e n t les comptes d ' e x e r c i c e , mais en o u t r e , d e facilit e r , a u t a n t q u e p o s s i b l e , a u x officiers, l'accomplissement en temps u t i l e , d e la tâche qui leur est confiée. Telles sont les considérations qui m ' o n t d é t e r m i n é à autoriser e x c e p t i o n n e l l e m e n t , et p o u r c e r t a i n s cas spéciaux q u e vous aurez à m i n d i q u e r , une application p l u s large d u p r i n cipedéjà admis dans la circulaire du 14 août 1847, q u i tend à c o n f i e r a des gardes d'une capacité r e c o n n u e l'exécution d e certains travaux et l'inscription des é l é m e n t s de la c o m p t a bilité. Toutefois, il i m p o r t e de bien établir q u e cette m e s u r e ne doit pas être considérée c o m m e p o u v a n t d i m i n u e r la responsabilité des chefs du g é n i e , et cette c o n d i t i o n essentielle i m -


( 428 ) p l i q u e n a t u r e l l e m e n t la nécessité d e ne d é s i g n e r , p o u r les a p p e l e r à e x é c u t e r des t r a v a u x , q u e des g a r d e s z é l é s , e x p é r i m e n t é s , a y a n t déjà su m é r i t e r la confiance des i n g é n i e u r s m i l i t a i r e s , et p a r t i c u l i è r e m e n t , s'il se p e u t , d e c e u x qui d o i v e n t d i r i g e r et c o n t r ô l e r d i r e c t e m e n t leur service. C'est d a n s cet esprit q u e v o u s a u r e z à a p p l i q u e r les dispositions s u i v a n t e s , q u e j ' a i a r r ê t é e s par décision d e ce j o u r . i° D a n s les places , p o s t e s , forts ou b a t t e r i e s , o ù n e r é s i d e n t pas h a b i t u e l l e m e n t u n officier d u g é n i e , des g a r d e s p o u r r o n t e x c e p t i o n n e l l e m e n t ê t r e a d m i s à faire e x é c u t e r les t r a v a u x et à t e n i r les c a r n e t s , sous la réserve d u c o n t r ô l e et d e s vérifications q u e les officiers s p é c i a l e m e n t c h a r g é s d e ces places ou p o s t e s s e r o n t t e n u s d ' e x e r c e r , sous l e u r p r o p r e r e s p o n s a b i l i t é , et d e c o n s t a t e r p a r l e u r s visas a u x d i t s c a r n e t s , et , au b e s o i n par leurs n o t e s , lorsqu'ils se r e n d r o n t s u r les lieux. 2° Les g a r d e s d u génie n e p o u r r o n t ê t r e a p p e l é s à o c c u p e r ces p o s i t i o n s e x c e p t i o n n e l l e s , q u ' e n v e r t u d ' u n e d é c i s i o n s p é ciale d u m i n i s t r e , prise sur la p r o p o s i t i o n d u chef d u g é n i e , q u i s e r a t r a n s m i s e et apostillée p a r le d i r e c t e u r d e s fortifications. 3° D a n s t o u s les cas o ù le m i n i s t r e n ' a u r a pas s t a t u é s p é c i a l e m e n t c o m m e il v i e n t d ' ê t r e d i t , les p r e s c r i p t i o n s d e s r è g l e m e n t s a n t é r i e u r s c o m m u e r o n t d'être s t r i c t e m e n t o b s e r v é e s . Le Ministre de la guerre, D'HAUTPOUL. Le

Pour ampliation : Secrétaire général, BOURJADE.

E n r e g i s t r é au C o n t r ô l e , registre n ° 2 0 d e s d é p ê c h e s m i n i s t é r i e l l e s , f ° 2 2 .

N° 4 5 8 . — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 3 ^ 3 ( D i r e c t i o n d e s c o l o n i e s : b u r e a u d u p e r s o n n e l e t d e s services m i litaires ) . Envoi d'un décret portant règlement sur les indemnités de route et de séjour. Paris , le 3 novembre 1 8 5 1 .

M o n s i e u r le g o u v e r n e u r , j ' a i l ' h o n n e u r d e v o u s a d r e s s e r douze exemplaires d'un décret, en date du i octobre i 8 5 i ( i ) , e r

( i ) C e décret a été inséré au Bulletin

officiel

de la marine

( I 8 5 I ) , n° 2 9 .


( 429 ) p o r t a n t règlement sur les i n d e m n i t é s de r o u t e et de séjour à allouer aux officiers, officiers mariniers, marins e t a u t r e s a g e n t s du d é p a r t e m e n t de la marine et des colonies, voyageant isolément. Les dispositions de ce décret sont applicables aux fonctionnaires et agents du service colonial voyageant en F r a n c e , et les allocations qui leur r e v i e n n e n t à titre d ' i n d e m n i t é de frais de r o u t e et de séjour sont d é t e r m i n é e s par le tarif n° 2. D'après l'art, ly « U indemnité de route et ïindemnité de séjour pour les voyages effectués dans F intérieur des colonies françaises sont réglées par des dispositions spéciales. » E n effet, en présence des nécessités locales qui c o m p l i q u e n t si souvent les moyens de t r a n s p o r t aux colonies et des prix élevés auxquels ils r e v i e n n e n t , on a depuis longtemps r e c o n n u , que les règles et les tarifs en vigueur dans le service m é t r o p o litain ne sauraient être a p p l i q u é s , sans modifications, dans le cas d e voyages exécutés dans l'intérieur de n o s établissements d ' o u t r e - m e r . C'est ainsi qu'en vertu d'une décision ministérielle du i août 1826, notifiée par circulaire du 22 du m ê m e mois , les a d m i n i s trations coloniales ont pris des arrêtés p o u r d é t e r m i n e r , sur les bases d e celui de pluviôse an ix , les i n d e m n i t é s à allouer aux fonctionnaires voyageant dans l'intérieur de c h a q u e colonie. C e s a r r ê t é s , d o n t q u e l q u e s - u n s sont e n c o r e en vigueur, s'écartaient déjà, dans certains cas , des règles appliquées dans la m é t r o p o l e . Les modifications qui y ont été introduites depuis l o r s , et n o t a m m e n t depuis 1848, dans plusieurs de nos colonies, o n t a m e n é , o u t r e u n e augmentation notable de dépenses, des complications par suite desquelles l'intervention d e mon d é p a r t e m e n t a été plusieurs fois sollicitée. Le m o m e n t m e semble arrivé de rétablir dans les règlements sur l'allocation des frais de r o u t e et de séjour a u x colonies u n e uniformité désirable, et d'en écarter s u r t o u t les dispositions qui ont eu pour résultat d'accroître la dépense d ' u n e manière excessive. Dans ce b u t , je vous invite à faire e x a m i n e r , en conseil, les dispositions qu'il y aurait lieu d ' a d o p t e r p o u r d é t e r m i n e r les ind e m n i t é s d e frais de r o u t e et de séjour à allouer à la G u y a n e française. Vous devrez appeler l'attention des m e m b r e s du conseil sur les dispositions insérées dans l'arrêté ci-joint du 1 ""octobre, qui e r


( 430 ) devra servir d e base a la d i s c u s s i o n . V o u s m ' a d r e s s e r e z e n s u i t e , sous la f o r m e d ' u n projet d e r è g l e m e n t , les c o n c l u s i o n s a u x quelles v o u s v o u s serez a r r ê t é et q u i d e v r o n t p o u v o i r ê t r e a p p l i q u é e s à t o u s les services. Je crois d'ailleurs utile de v o u s e x p o s e r ici les vues q u i m e p a raissent d e v o i r présider à la confection de ce travail. Je sais q u e d a n s la p l u p a r t d e n o s colonies les r o u t e s ne s o n t p o i n t k i l o m é t r é e s . U n travail d e c e t t e n a t u r e y serait fort d i s p e n d i e u x et fort difficile. D ' a i l l e u r s o n n ' y r e n c o n t r e a u c u n e des r e s s o u r c e s q u e le v o y a g e u r e s t h a b i t u é à t r o u v e r en F r a n c e : peu d'entreprises de voitures p u b l i q u e s , point d'auberges sur les r o u t e s , rien en un mot q u i puisse p e r m e t t r e d'y a p p l i q u e r , sans modification, les p r i n c i p e s en v i g u e u r d a n s le s e r v i c e m é t r o p o l i t a i n , en m a t i è r e d ' i n d e m n i t é d e frais d e r o u t e et de s é jour. D ' u n a u t r e c ô t é , c o m m e d a n s la p l u p a r t des c o l o n i e s , il n ' y a g u è r e q u e le littoral d ' h a b i t é , on y a g é n é r a l e m e n t a d o p t é le m o d e d e t r a n s p o r t p a r e a u . C'est d ' a i l l e u r s , d a n s p l u s i e u r s c o l o nies (Guyane, S é n é g a l , M a y o t t e ) , p r e s q u e le seul q u i y soit e m p l o y é . Bien q u e ce m o d e d e t r a n s p o r t soit o r d i n a i r e m e n t le m o i n s d i s p e n d i e u x , o n n'en a p p l i q u e pas m o i n s les tarifs s o u vent e x a g é r é s q u i avaient été fixés d a n s la prévision d ' u n voyage p a r t e r r e . Il existe d'ailleurs u n a u t r e a b u s g r a v e , q u i consiste à a c c o r d e r à c h a c u n des f o n c t i o n n a i r e s faisant p a r t i e d ' u n e c o m mission u n e i n d e m n i t é suffisante p o u r lui s e u l , t a n d i s q u e le v o y a g e par eau s ' e x é c u t a n t e n c o m m u n o c c a s i o n n e n é c e s s a i r e m e n t b e a u c o u p m o i n s d e frais. Il p o u r r a i t ê t r e r e m é d i é à ces a b u s , en r e v e n a n t a u x p r i n c i p e s en v i g u e u r en m a t i è r e d e passages, c'est-à-dire en faisant t r a i t e r d e g r é à g r é , p a r l ' a d m i n i s t r a t i o n m a r i t i m e l o c a l e , p o u r le passage des f o n c t i o n n a i r e s v o y a g e a n t p o u r le s e r v i c e , lorsqu'ils d o i v e n t p r e n d r e la voie d e la m e r o u des fleuves. L e s f o r m e s expéditives i n d i q u é e s p a r l'art. 5 6 , § 5 , d e l'ordonn a n c e d u 3 i m a i i 8 3 8 , s u r la c o m p t a b i l i t é p u b l i q u e , n e p e r m e t t e n t pas d e s u p p o s e r q u e des difficultés sérieuses puissent s ' o p p o s e r à la mise à e x é c u t i o n d e ce s y s t è m e , lequel a d'ailleurs été l o n g t e m p s en u s a g e d a n s u n e c o l o n i e . L ' a d m i n i s t r a t i o n sera dès lors en m e s u r e d e profiter d e t o u t e s les a m é l i o r a t i o n s q u i


( 431 ) p o u r r o n t être apportées clans les voies d e communication et les modes de t r a n s p o r t , et il ne peut m a n q u e r d'en résulter u n e réduction notable dans la dépense totale des frais de r o u t e . Vous aurez à exposer vos vues p o u r la fixation de l'indemnité à allouer dans le cas où il y a impossibilité de voyager par eau. Vous voudrez bien examiner en m ê m e temps s i , après avoir p o u r v u aux frais matériels du t r a n s p o r t , il y a lieu d'indemniser les fonctionnaires des dépenses spéciales que leur o c c a sionne leur déplacement. Il y a été p o u r v u dans plusieurs colonies, par l'allocation cumulée des frais de r o u t e et de s é j o u r ; mais c'est un m o d e contraire à celui q u i est p r a t i q u é en F r a n ce, et l'indemnité de séjour a été généralement fixée à des taux dont l'exagération est surtout é v i d e n t e , lorsque l'aller et le r e tour peuvent s'effectuer dans la m ê m e j o u r n é e . Les dispositions du règlement à intervenir devant ê t r e appliquées à la m a g i s t r a t u r e , vous aurez à vous p r é o c c u p e r des règles déterminées en cette matière, d a n s le service m é t r o p o l i tain p a r le décret du 18 juin 1811. Ce décret a fixé au m ê m e taux les indemnités à allouer aux magistrats d'un r a n g0 différa rent, lorsqu'ils doivent agir e n s e m b l e , et aux deux tiers celles du greffier ou du commis assermenté qui les a c c o m p a g n e . Ces règles, d o n t le maintien importe à la dignité de la magistrature, devront continuer à être observées. On a cru pouvoir, dans une c o l o n i e , allouer u n e i n d e m n i t é aux magistrats p e n d a n t le temps des traversées à b o r d des b â t i m e n t s de l ' E t a t , où ils sont logés et n o u r r i s . C'est un abus qui devra immédiatement disparaître. Le décret d u 18 j u i n 1811 alloue aux magistrats des indemnités pour tous frais de voyage, de nourriture et de séjour. Il est évident q u e lorsqu'ils se trouvent placés c o m m e passagers à bord des bâtiments de l'Etat ou du c o m m e r c e , avec table à b o r d , il est c o m p l è t e m e n t p o u r v u , sous ce triple r a p p o r t , à toutes leurs dépenses. Je v o u s invite à d o n n e r s u i t e , aussi p r o m p t e m e n t q u e p o s sible, à la présente c o m m u n i c a t i o n . Recevez, etc. Le Ministre

Secrétaire d État de la marine et des

colonies,

H. FORTOUL. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n" 2 0 des d é p ê c h e s ministérielles, f° 1 0 .


( 432 ) N° 459. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 5y5 ( D i r e c tion des colonies : b u r e a u d u p e r s o n n e l et des services milit a i r e s ) , relativement aux frais de route a allouer aux employés du service de Vintérieur aux colonies, P a r i s , le 3 n o v e m b r e I 8 5 I . ?

M o n s i e u r le g o u v e r n e u r , j ai étéjconsulté sur la q u e s t i o n d e s a voir c o m m e n t d o i v e n t ê t r e t r a i t é s , sous le r a p p o r t des frais d e r o u t e e t d e séjour, les chefs d e b u r e a u d e l ' i n t é r i e u r a u x c o lonies. Le d é c r e t d u 12 j u i n d e r n i e r , r é g l a n t au point de vue de la retraite, l'assimilation de ces f o n c t i o n n a i r e s n'a eu p o u r b u t q u e d e leur faire a c c o r d e r u n e p e n s i o n en r a p p o r t avec le taux de leur t r a i t e m e n t . Mais cette disposition n e saurait c h a n g e r les règles d'après lesquelles o n t été j u s q u ' i c i fixées les allocations d e frais de séjour et d e r o u t e e t les c o n d i t i o n s d ' e m b a r q u e m e n t des chefs et e m p l o y é s d u service d e l'intérieur a u x colonies. Il n'a d o n c été a p p o r t é , à cet égard , a u c u n e modification dans la situation d u p e r s o n n e l d o n t il s'agit. Recevez, etc. Le Ministre

secrétaire

d État H.

de la marine

et des

colonies,

FORTOUL.

Pour duplicata : Le

Directeur

des

colonies,

MESTRO. Enregistré a u C o n t r ô l e , registre n ° 20 des d é p ê c h e s m i n i s t é r i e l l e s , f° 12,

N° 460. — DÉCISION missaire-commandant

qui nomme NI. BESSE [Gaétan) du quartier d Approuague.

com-

e r

C a y e n n e , le i d é c e m b r e I 8 5 I .

L e GOUVERNEUR d e la G u y a n e f r a n ç a i s e , V u les a r t . 5 et 7 d u d é c r e t c o l o n i a l c o n c e r n a n t l ' o r g a n i s a tion m u n i c i p a l e à la G u y a n e française j V u la nécessité d e p o u r v o i r à la n o m i n a t i o n d ' u n c o m m i s s a i r e - c o m m a n d a n t d u q u a r t i e r d ' A p p r o u a g u e , en r e m p l a c e m e n t de M. L A G R A N G E , d é c é d é ;


( 433 ) Sur la proposition de l ' o r d o n n a t e u r ; DÉCIDE :

M . BESSB ( G a é t a n ) , lieutenant-commissaire-commandantdu quartier d ' A p p r o u a g u e , est n o m m é commissaire-commandant dudit q u a r t i e r , en remplacement de M . LAGRANGE , d é c é d é . L ' o r d o n n a t e u r est c h a r g é de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée p a r t o u t où besoin sera, et insérée à la Feuille et au Bulletin officiel de la colonie. C a y e n n e , le i

e r

décembre I 8 5 I . O. DE CHABANNES. Par le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur, REISSER.

Enregistré au C o n t r ô l e , r e g i s t r e n° 2 4 des ordres et d é c i s i o n s , f° 6.

N° 461.—DÉCISION qui nomme M. URSLEUR (Joseph) lieutenant-commissaire-commandant du quartier d Approuague. C a y e n n e , le i

e r

décembre I 8 5 I .

Le GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu les art. 5 et 7 du décret colonial c o n c e r n a n t l'organisation municipale à la Guyane française ; Vu la nécessité de p o u r v o i r a la nomination d'un lieutenantcommissaire-commandant du quartier d ' A p p r o u a g u e , en r e m placement de M . BESSE ( G a é t a n ) , n o m m é commissaire-comm a n d a n t dudit quartier; Sur la proposition de l ' o r d o n n a t e u r ; DÉCIDE :

M . URSLEUR ( J o s e p h ) est n o m m é lieutenant-commissairec o m m a n d a n t du quartier d ' A p p r o u a g u e , e n remplacement de M . BESSE ( G a é t a n ) , appelé à d'autres fonctions.


(434) L ' o r d o n n a t e u r est chargé d e l ' e x é c u t i o n d e la p r é s e n t e d é c i s i o n , q u i sera e n r e g i s t r é e p a r t o u t o ù besoin sera , et insérée à la F e u i l l e et au Bulletin officiel d e la c o l o n i e . C a y e n n e , le i d é c e m b r e I 8 5 I . O. D E CHABANNES. e r

P a r le G o u v e r n e u r : L'

Ordonnateur, REISSER.

E n r e g i s t r é au C o n t r ô l e , registre n ° a4 des o r d r e s et d é c i s i o n s , f° 6 .

N ° 4^-2. — DÉCISION qui affecte une somme annuelle 180 fr. au loyer, en ville, dune salle pour les greffes conseils de guerre permanents de la Guyane française. C a y e n n e , le I

E R

de des

décembre I 8 5 I .

Le GOUVERNEUR de la G u y a n e f r a n ç a i s e , Vu l ' a r r ê t é d u 17 floréal an v ; Vu la d e m a n d e d u c a p i t a i n e r a p p o r t e u r d u i conseil d e g u e r r e , t e n d a n t e à o b t e n i r u n local p o u r les séances des greffes des conseils d e g u e r r e p e r m a n e n t s d e la G u y a n e française ; A t t e n d u le défaut d ' e m p l a c e m e n t dans les b â t i m e n t s m i l i taires ; S u r la p r o p o s i t i o n d e l ' o r d o n n a t e u r ; e r

DÉCIDE : ARTICLE

PREMIER.

U n e s o m m e a n n u e l l e d e 180 francs est affectée au l o y e r , en v i l l e , d ' u n e salle p o u r les greffes des conseils d e g u e r r e p e r m a n e n t s d e la G u y a n e française. A R T . 2. Cette d é p e n s e sera i m p u t é e au c o m p t e d u c h a p i t r e I I , services militaires ( m a t é r i e l ) , a r t . I , c a s e r n e m e n t . A R T . 3 . L ' o r d o n n a t e u r est c h a r g é d e l'exécution d e la p r é sente d é c i s i o n , q u i sera e n r e g i s t r é e p a r t o u t o ù besoin s e r a . C a y e n n e , le i d é c e m b r e I 8 5 I . O. D E CHABANNES. E R

e r

Par le Gouverneur : V Ordonnateur, REISSER. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n ° 2 4 des ordres et d é c i s i o n s , f° 3 5 .


( 435 ) N° 4 6 3 . —• ARRETE qui convoque des assises extraordinaires pour le jugement du procès criminel intenté à F accusé DAUTRICHE, conseiller à la cour d'appel de la Guyanefrançaise. C a y e n n e , le 2 décembre 1 8 5 1 .

Le GOUVERNEUR de la G u y a n e française, Vu l'art. 64 de l ' o r d o n n a n c e judiciaire

du

21

décembre

{828; Vu la lettre du 22 n o v e m b r e I 8 5 I , p a r laquelle l'accusé DAUTRICHE, conseiller à la c o u r d'appel d e la G u y a n e française, d e m a n d e à ê t r e j u g é à des assises e x t r a o r d i n a i r e s ; Considérant qu'il p e u t y avoir i n t é r ê t p o u r le service j u d i ciaire , et vu la situation actuelle d e la m a g i s t r a t u r e , q u e le procès intenté à ce conseiller soit j u g é avant la session des a s sises o r d i n a i r e s , qui n e s'ouvriront q u e le troisième lundi d e février i852 ; S u r le r a p p o r t du p r o c u r e u r général ; De l'avis d u conseil privé ; ARRÊTE : ARTICLE PREMIER.

Des assises e x t r a o r d i n a i r e s sont c o n v o q u é e s p o u r le lundi 12 j a n v i e r i 8 5 2 , à l'heure o r d i n a i r e d e s séances, au palais de justice, à Cayenne. A R T . 2. Le p r o c u r e u r général est c h a r g é de l'exécution d u p r é sent a r r ê t é , qui sera publié et enregistré p a r t o u t où besoin sera. Cayenne, le 2 d é c e m b r e I 8 5 I . O. DE CHABANNES. Par le G o u v e r n e u r : Le Procureur

général,

VIDAL D E LINGENDES. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n ° 24 des ordres et décisions, f ° n 5 .


( 436 ) N° 4 6 4 . — A R R Ê T É qui accorde, à compter du Ier janvier 1 8 5 2 , aux soldats indigènes en station à la Guyane française, quand ils seront au chef-lieu, les prestations en nature déterminées pour les soldats européens. C a y e n n e , le 9 d é c e m b r e 1 8 5 1 .

L e GOUVERNEUR d e la G u y a n e française, V u la d é p ê c h e ministérielle d u 2 2 a o û t 1851, n u m é r o t é e 2 9 1 , p o r t a n t notification des d i s p o s i t i o n s a d o p t é e s , en ce qui c o n c e r n e les c r é d i t s et les fonds à r e m e t t r e à la G u y a n e française, p o u r les d é p e n s e s du I s e m e s t r e 1 8 5 2 ; Vu l'état d e d é p e n s e s à faire à la G u y a n e française p e n d a n t ledit s e m e s t r e 1 8 5 2 , s u r les fonds d u c h a p i t r e I , services m i l i taires ( P e r s o n n e l ) ; C o n s i d é r a n t q u ' u n e p o r t i o n d e la s o m m e d e 1 9 , 9 0 3 26 c, p o r t é e en p l u s au b u d g e t d e 1 8 5 2 , l'a été en p r é v i s i o n d e l ' a u g m e n t a t i o n r é s u l t a n t d u prix de la r a t i o n des vivres des soldats i n d i g è n e s , élevé au t a u x d e celui de la r a t i o n des E u r o péens, c'est-à-dire de 0 70 à 1 1 0 . er

e r

f

f

f

c

c

S u r la p r o p o s i t i o n d e l ' o r d o n n a t e u r ; ARRÊTE : ARTICLE

PREMIER.

ER

A c o m p t e r d u 1 j a n v i e r 1852, les soldats i n d i g è n e s , en s t a tion à la G u y a n e f r a n ç a i s e , r e c e v r o n t au chef-lieu les p r e s t a tions en n a t u r e d é t e r m i n é e s p o u r les soldats e u r o p é e n s , en c o n f o r m i t é d u r è g l e m e n t d u 2 février 1 8 1 8 , d e la décision royale d u 28 a o û t 1 8 2 5 et d e la d é p ê c h e ministérielle d u 1 0 d é c e m b r e 1 8 4 1 , n° 408. A R T . 2. L ' o r d o n n a t e u r et le c o m m a n d a n t d u bataillon s o n t c h a r g é s , c h a c u n en ce qui le c o n c e r n e , de l ' e x é c u t i o n du p r é sent a r r ê t é , q u i sera e n r e g i s t r é p a r t o u t où b e s o i n s e r a , et i n séré a u Bulletin officiel d e la c o l o n i e . C a y e n n e , le 9 d é c e m b r e 1851. O. DE CHABANNES. P a r le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n ° 24 des o r d r e s et d é c i s i o n s , f ° 10.


( 437 ) N° 465. — A R R Ê T É portant tarif pour le remboursement par les divers services des journées de traitement à l'hôpital, pendant l'année 1 8 5 2 . C a y e n n e , le 1 0 décembre 1 8 5 1 .

L E GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu la dépêche ministérielle du 1 5 février 1 8 5 o , n° 44, ensemble celle d u 15 janvier d e r n i e r , n° 9 , au sujet du règlement des dépenses des h ô p i t a u x , des vivres et des t r a n s p o r t s militaires, p o r t a n t autorisation d'établir des tarifs périodiques p o u r les r e m b o u r s e m e n t s à effectuer par les divers services c o n s o m m a teurs ; Ayant à d é t e r m i n e r , d'après la m o y e n n e des cinq dernières années c o n n u e s , le tarif p o u r le r e m b o u r s e m e n t des j o u r n é e s d e traitement à l'hôpital, p e n d a n t l'année 1 8 5 2 ; Vu les comptes r e n d u s des années 1846 à 1850 incluse, p r é sentant les résultats suivants : PRIX MOYEN DES JOURNÉES. I

CATÉGORIE.

R E

2

CATÉGORIE.

E

ANNÉES. Officiers, sous-officiers et soldats européens, et Compagnie des soldats employés des divers ser- noirs, indigents, galériens et détenus. vices.

1846 1847 1848 1849

10F

07

2f468 M 2 499 2 462 2 316 2

M

8

9 602 8 814 8 462

1850 T O T A L des cinq a n n é e s . . . .

7

778

44

734

8 9468

SOIT p o u r m o y e n n e

I I

d

2

802 36o4

d

S u r la proposition de l ' o r d o n n a t e u r ; De l'avis du conseil privé ; ARRÊTE: ARTICLE

PREMIER.

Les r e m b o u r s e m e n t s à effectuer par les divers services, p o u r


( 438 ) j o u r n é e s de t r a i t e m e n t à l'hôpital, p e n d a n t l'année 1 8 5 2 , s e r o n t effectués c o n f o r m é m e n t au tarif c i - a p r è s , savoir : J o u r n é e s d e la Ire c a t é g o r i e : à raison six millimes, c i . «

de huit francs

neuf cent

quarante8 46 f 9

J o u r n é e s d e l a 2 c a t é g o r i e : à raison de deux francs soixante millimes, c i . . . . e

trois

m

cent 2 360

A R T . 2 . Il n'est rien c h a n g é au prix d e la j o u r n é e d'hôpital p o u r les m a r i n s d u c o m m e r c e et les p a r t i c u l i e r s , q u i c o n t i n u e r a à ê t r e p e r ç u s u r le pied r é g l é p a r la décision d u 2 m a i 1 8 4 0 et p a r l ' a r r ê t é local d u 1 6 d é c e m b r e 1 8 4 1 . A R T . 3 . L ' o r d o n n a t e u r est c h a r g é d e l'exécution d u p r é s e n t a r r ê t é , q u i sera e n r e g i s t r é p a r t o u t o ù besoin sera, et inséré au Bulletin officiel d e la c o l o n i e . C a y e n n e , le 1 0 d é c e m b r e 1851. O. DE CHABANNES. P a r le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n ° 24 d e s o r d r e s et d é c i s i o n s , f° 8 .

N° 466. — ARRÊTÉ de promulgation du décret du 2 1 octobre 1851, qui reporte à l'exercice 1851 la portion de l'indemnité coloniale, payable en numéraire, non employée à la clôture de l'exercice 1 8 5 0 . C a y e n n e , le 10 d é c e m b r e 1851.

L e GOUVERNEUR d e la G u y a n e f r a n ç a i s e , V u l ' a r t . 6 5 d e l ' o r d o n n a n c e o r g a n i q u e d u 27 a o û t 1 8 2 8 , s u r le g o u v e r n e m e n t d e la G u y a n e française, m a i n t e n u par celle d u 2 2 a o û t 1 8 3 3 ; V u la d é p ê c h e ministérielle d u 29 o c t o b r e 1851, n u m é r o t é e 366; S u r la p r o p o s i t i o n d e l ' o r d o n n a t e u r ; ARRÊTE : ARTICLE

PREMIER.

L e d é c r e t d u p r é s i d e n t d e la R é p u b l i q u e , en d a t e d u 2 1 o c t o b r e 1851, q u i r e p o r t e à l'exercice 1851, c h a p i t r e V I bis,


( 439 ) la somme non employée à la clôture de l'exercice 1850, sur le crédit affecté à la portion de l'indemnité payable en n u m é raire, est promulgué à la Guyane française. Ledit décret sera p u b l i é , enregistré partout où besoin s e r a , et inséré au Bulletin officiel de la colonie. A R T . I . L ' o r d o n n a t e u r est chargé de l'exécution du présent a r r ê t é , qui sera publié et enregistré p a r t o u t o ù besoin sera. C a y e n n e , le 10 décembre 1851. O. DE CHABANNES. Par le Gouverneur: L'Ordonnateur, REISSER.

Enregistré au Contrôle, registre n° 24 des ordres et décisions, f° 6.

N° 467. — DÉCRET qui reporte à l'exercice 1851 la portion de l'indemnité coloniale non employée à la clôture de l'exercice 1850. P a r i s , le 2 1 octobre

1851.

L E PRÉSIDENT DE LA. R É P U B L I Q U E ,

Vu la loi du 3o avril 1 8 4 9 , relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'affranchissement des esclaves, et n o t a m m e n t l'art. 8 de cette loi, par lequel u n crédit de 6,000,000 de francs a é t é ouvert sur l'exercice 1849, P le paiement de la portion de l'indemnité payable, en numéraire, par les soins des administrations coloniales; o u r

Vu l'art. 5 de la loi du 6 mai 1851, a p p r o u v a n t les dispositions du décret du 20 septembre précédent, qui autorise le r e port à 1850 de la p o r t i o n de ce crédit non employée à la clôture de l'exercice 1849 ; Vu l'art. 8 de la loi de finances du 8 août 1 8 4 7 , c o n c e r n a n t les reports de crédit d'un exercice à l'autre ; Considérant q u e le vœu de la loi du 3o avril 1849 ci-dessus visée, a été de m e t t r e , le plus tôt possible, à la disposition des colons indemnitaires, la q u o t e - p a r t revenant à chacun d'eux


( 440 ) dans le crédit de 6,000,000 d e francs, en n u m é r a i r e , relaté cid e s s u s ; q u e par suite de formalités j u d i c i a i r e s , la p o r t i o n d u crédit de 1 8 4 9 , P e à l'exercice 1850, c o n f o r m é m e n t à la loi d u 6 mai 1851, n'aura p u ê t r e employée à la c l ô t u r e d e l'exercice 1850, et q u e c e p e n d a n t , il est d ' u n i n t é r ê t p r e s s a n t de prévenir t o u t e i n t e r r u p t i o n dans le p a i e m e n t des s o m m e s qui n ' a u r o n t pas été liquidées o u payées le 3 i a o û t p r o c h a i n ; r e

o r t é

DÉCRÈTE : ARTICLE

PREMIER.

La p o r t i o n du crédit de 6,00,0000 de fr., en n u m é r a i r e , o u v e r t , au ministre de la m a r i n e et des c o l o n i e s , s u r l'exercice 1 8 4 9 , p a r l'art. 8 de la loi d u 3o avril 1 8 4 9 , d o n t le r e p o r t à l'exercice 1850 a é t é a u t o r i s é par l'art. 5 d e la loi d u 6 m a i 1851, qui n ' a u r a pas é t é e m p l o y é e à l ' é p o q u e de la c l ô t u r e d e l ' e x e r cice 1850, sera r e p o r t é e à l'exercice 1851. e t

L a p o r t i o n d u crédit ainsi r e p o r t é e sera classée a u b u d g e t d e l à m a r i n e , p o u r l'exercice 1851, a u c h a p i t r e VI bis, Indem-

nité aux colons.

A R T . 2 . La régularisation d e ce r e p o r t sera effectuée lors du r è g l e m e n t d u c o m p t e d e l'exercice 1850. A R T . 3 . Les ministres secrétaires d ' E t a t d e la m a r i n e et d e s colonies et d e s finances sont chargés, c h a c u n en ce q u i le c o n c e r n e , de l'exécution d u p r é s e n t d é c r e t , qui sera e n r e g i s t r é a u

Bulletin des lois. P a r i s , le 2 1 o c t o b r e

1851. Signé:

L.-N. BONAPARTE.

Le Ministre secrétaire d'État des finances, Signé

ACHILLE

FOULD.

Le Ministre secrétaire Signé

d'État

de la marine et des

colonies,

P. D E CHASSELOUP-LAUBAT.

Pour ampliation : Le Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré a u Contrôle, registre n ° 20 d e s d é p ê c h e s m i n i s t é r i e l l e s , f° 8 .


( 441 ) N° 468. — A R R Ê T É qui reporte à l'exercice 1851 la somme de 5, 101 fr. 88 cent., non employée à la clôture de l'exercice 1 8 5 0 , sur le crédit affecté à l'acquittement de la portion de l'indemnité coloniale payable en numéraire. C a y e n n e , le 10 décembre 1 8 5 1 .

Le GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu le décret du président de la R é p u b l i q u e , en date du 2 1 o c t o b r e 1851, qui reporte à l'exercice 1851, chapitre V I bis, Indemnité aux colons, la portion du crédit de 6,000,000 de fr., en n u m é r a i r e , o u v e r t , au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 1 8 4 9 , par la loi du 30 avril 1849, dont le report à l'exercice 1850 a été autorisé par l'art. 5 de la loi du 6 mai 1 8 5 1 , et qui n'aura pas été employée à l'époque de la clôture de l'exercice 1850; Vu la dépèche ministérielle du 29 octobre dernier, numérotée 3 6 6 , transmettant le décret précité, Vu la loi du 3o avril 1 8 4 9 , qui a alloué à la Guyane française u n e somme de trois cent soixante-douze mille cinq cent soixante et onze francs quatre-vingt-huit centimes (372, 571 88c) sur celle de six millions à payer en numéraire aux colons d é possédés ; Vu l'arrêté du gouverneur, rendu en conseil privé, le 3o n o vembre 1850, concernant le report à l'exercice 1850 de la portion de crédit de cinq mille neuf cent soixante et onze francs quatre-vingt-huit centimes, n o n employée à la clôture de l'exercice 1 8 4 9 , ci 5,971 88 Vu l'état des sommes payées sur le chapitre VI bis, Indemnité aux colons, pendant l'exercice 1850, lequel s'élève à la somme de huit cent soixante-dix francs, ci 870 00 D'où il résulte un excédant de crédit d e cinq mille cent un francs quatre-vingt-huit c e n t i m e s . . . 5,101 88 f

Sur la proposition d e l ' o r d o n n a t e u r ; De l'avis du conseil privé ; ARRÊTE: ARTICLE

PREMIER.

La portion de crédit de cinq mille cent un francs quatrevingt-huit centimes (5, 101 8 8 ) , «on employée à la clôture de f

e


( 442 ) l'exercice 1850, est r e p o r t é e «à l'exercice 1851, et classée a n c h a p i t r e V I bis, Indemnité aux colons. A R T . 2 . L ' o r d o n n a t e u r est autorisé à m a n d a t e r s u r cette p o r t i o n d e c r é d i t , et j u s q u ' à d u e c o n c u r r e n c e , les dépenses non liquidées o u n o n payées à la c l ô t u r e de l'exercice 1850, s u r le c h a p i t r e V I bis. L e d é c r e t du 2 1 o c t o b r e 1 8 5 1 et le p r é s e n t a r r ê t é lui t i e n d r o n t lieu p r o v i s o i r e m e n t d e la délégation m i nistérielle d e crédit à recevoir u l t é r i e u r e m e n t . A R T . 3 . L ' o r d o n n a t e u r est c h a r g é d e l'exécution d u p r é sent a r r ê t é , qui sera enregistré p a r t o u t où b e s o i n sera e t inséré au Bulletin officiel d e la c o l o n i e . C a y e n n e , le 1 0 d é c e m b r e 1 8 5 1 . O. D E C H A B A N N E S . Par le Gouverneur: L ' Ordonnateur, REISSER. E n r e g i s t r é au C o n t r ô l e , registre n ° 24 d e s ordres et d é c i s i o n s , f° 7.

N° 4 6 9 . — ARRÊTÉ

qui nomme M . P O L O (Paul) membre du collège des assesseurs, en remplacement de M . G U I C H A R D (Jean), décédé, et qui réintègre M . B E R V I L L E (JacquesAndré) sur la liste des assesseurs. C a y e n n e , l e 10 d é c e m b r e

1851.

L e GOUVERNEUR d e î a G u y a n e f r a n ç a i s e , V u l'art. 1 7 0 d e l ' o r d o n n a n c e judiciaire d u 2 1 d é c e m b r e 1828; V u le décret d u p r é s i d e n t d e la R é p u b l i q u e , d u 20 juillet 1850, q u i n o m m e les m e m b r e s d u collège des assesseurs appelés à faire p a r t i e des c o u r s d'assises à la G u y a n e f r a n ç a i s e ; A y a n t à p o u r v o i r au r e m p l a c e m e n t d ' u n assesseur décédé e t à la r é i n t é g r a t i o n sur la liste d ' u n a u t r e assesseur r e m p l a c é p r o v i s o i r e m e n t p o u r cause d ' a b s e n c e d e la c o l o n i e ; S u r la p r o p o s i t i o n de l ' o r d o n n a t e u r ; D e l'avis d u conseil p r i v é ; ARRÊTE: ARTICLE

PREMIER.

M . POLO ( P a u l ) , a p p e l é , p a r a r r ê t é d u 2 2 o c t o b r e 1851, à r e m p l a c e r p r o v i s o i r e m e n t , c o m m e assesseur, M . B E R V I L L I


( 443 ) ( J a c q u e s - A n d r é ) , absent de la colonie, est n o m m é m e m b r e du collège des assesseurs, en remplacement de M. GUICHARD ( J e a n ) , décédé. M . B E R V I L L E ( J a c q u e s - A n d r é ) , ci-dessus n o m m é , sera r é i n tégré s u r la liste des assesseurs. A R T . 2. L o r d o n n a t e u r et le p r o c u r e u r général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent a r r ê t é , qui sera enregistré p a r t o u t où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiel de la colonie. C a y e n n e , le 1 0 d é c e m b r e 1851. O. D E CHABANNES. Parle Gouverneur: L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au Greffe de la Cour d'appel. A L F . D E S V I E U X , commis

greffer.

Enregistré au C o n t r ô l e , registre n° »4 des ordres et d é c i s i o n s , f* i 3 .

N° 470. — DÉCISION

qui nomme M . PAIN ( Amand) commissaire-commandant du quartier de Sinnamary. C a y e n n e , le i 5 d é c e m b r e 1851-

L E GOUVERNEUR d e la G u y a n e française, Vu les art. 5 et 7 d u décret colonial c o n c e r n a n t l'organisation municipale à la G u y a n e française ; S u r la proposition de l ' o r d o n n a t e u r ; DÉCIDE :

M. P A I N ( A m a n d ) , h a b i t a n t - p r o p r i é t a i r e , est n o m m é corn? missaire-commandant du q u a r t i e r de S i n n a m a r y , en r e m p l a c e m e n t de M . M A R T I N E T .

L ' o r d o n n a t e u r est chargé d e l'exécution d e la présente d é cision, qui sera enregistrée p a r t o u t o ù besoin s e r a , et insérée à la Feuille et au Bulletin officiel de la colonie. C a y e n n e , le i 5 d é c e m b r e 1851. O. DE CHABANNES. Par le G o u v e r n e u r : V

Ordonnateur, REISSER.

Enregistré au C o n t r ô l e , registre n« 24 des ordres et d é c i s i o n * , 1" i 3 .


( 444 ) N° 471. — DÉCISION qui nomme les membres de la commission chargée de procéder à la révision du tarif d'importation pour le premier semestre de 1 8 5 2 . C a y e n n e , le 18 d é c e m b r e 1851.

N o u s , G O U V E R N E U R d e la G u y a n e f r a n ç a i s e , Vu l'art. I d e l ' a n é t é d u 2 2 février 1 8 3 8 , relatif au m o d e d'évaluation d e s m a r c h a n d i s e s s o u m i s e s au d r o i t d ' e n t r é e ; A y a n t à p o u r v o i r à la n o m i n a t i o n d e s m e m b r e s d e la c o m mission c h a r g é e d e p r o c é d e r à la révision d u t a r i f d ' i m p o r t a t i o n d ' a p r è s lequel ces d r o i t s s e r o n t p e r ç u s p e n d a n t le p r e m i e r s e m e s t r e d e l'année 1 8 5 2 ; S u r la p r o p o s i t i o n d e l ' o r d o n n a t e u r ; er

A v o n s D É C I D É e t DÉCIDONS ce q u i s u i t : ARTICLE

PREMIER.

S o n t n o m m é s m e m b r e s d e la c o m m i s s i o n : M M . MANGO, sous-inspecteur, chef d u service des douanes; A(JG£K ( J e a n - B a p t i s t e ) , ) T tn'\ S s négociants. L A L A N N E ( Celestin ) ,

}

«

A R T . 2 . L ' o r d o n n a t e u r est c h a r g é d e l ' e x é c u t i o n d e la p r é sente d é c i s i o n , q u i s e r a e n r e g i s t r é e p a r t o u t o ù b e s o i n s e r a , e t i n s é r é e a u Bulletin officiel d e la c o l o n i e . C a y e n n e , l e 1 8 d é c e m b r e 1851. O. D E CHABANNES. F a r le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur, REISSER. E n r e g i s t r é a u C o n t r ô l e , r e g i s t r e n ° 24 d e s o r d r e s et d é c i s i o n s , f* 1 4 .

N° 4 7 2 . — ARRÊTÉ qui nomme M M . M A R B O T I N et D U F O U R G pour remplacer, à cause d'empêchement, les deux magistrats désignés conformément à l'art. 1 6 8 de l'ordonnance organique du 2 7 août 1 8 2 8 , pour faire partie du conseil privé. C a y e n n e , l e 22 d é c e m b r e

1851.

L e GOUVERNEUR d e la G u y a n e f r a n ç a i s e , V u l ' a r t . 1 6 8 , § Ier, d e l ' o r d o n n a n c e o r g a n i q u e d u 2 7 a o û t 1 8 2 8 , e t l'art. 2 0 7 d e l ' o r d o n n a n c e d u 31 a o û t 1 8 2 8 ;


( 445 ) Considérant que le conseil privé est appelé à statuer conformément à l'art. 545 du Code d'instruction criminelle colonial; Considérant q u e les m e m b r e s de l'ordre judiciaire n o m m é s p o u r faire partie de ce conseil, p o u r le 2 semestre 1851, sont e m p ê c h é s , savoir : parce que M . M A U R E L est récusé par la r e q u ê t e sur laquelle il s'agit de p r o n o n c e r , et M . DAUTRICHE est suspendu de ses fonctions ; e

Considérant q u e la p l u p a r t des m e m b r e s de la c o u r d'appel et du tribunal de première instance ont été appelés ou seront appelés à p r e n d r e part dans les autres degrés de juridiction à l'affaire criminelle intentée au conseiller D A U T R I C H E ; Sur le r a p p o r t du p r o c u r e u r g é n é r a l ; D e l'avis du conseil privé ; ARRÊTE : ARTICLE

PREMIER.

Sont n o m m é s p o u r faire partie du conseil p r i v é , c o n f o r m é ment à l'art. 1 6 8 , § Ier, de l'ordonnance o r g a n i q u e du 27 a o û t 1 8 2 8 , à cause de l ' e m p ê c h e m e n t des titulaires, et p o u r statuer sur la r e q u ê t e en récusation contre M. M A U R E L , p r é s e n t é e par l'accusé D A U T R I C H E , ayant p o u r avocat M M A U P P I N , et assimilée p a r lui à u n e d e m a n d e en renvoi p o u r cause de suspicion légitime, E

M . MARBOTIN ( L é o n a r d - C h a r l e s - E r n e s t ) , j u g e - p r é s i d e n t du t r i b u n a l de première instance de C a y e n n e , et M . DUFOURG ( J a c q u e s - R o g e r ) , j u g e de paix provisoire à C a y e n n e . A R T . 2. Le p r o c u r e u r général est c h a r g é de l'exécution du présent a r r ê t é , qui sera publié et enregistré p a r t o u t où besoin sera. C a y e n n e , le 2 2 d é c e m b r e

1851. O. DE CHABANNES. Par le G o u v e r n e u r : Le Procureur

général,

VIDAL DE LINGENDES. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n° 24 des ordres et décisions,

116.


( 446 ) N° 4 7 3 . — ARRÊTÉ portant fixation du prix de vente des poudres pendant l'année 1852. C a y e n n e , le 22 d é c e m b r e

1851.

L e GOUVERNEUR d e la G u y a n e française, Y u l'art. 1 1 d e la loi d u 2 4 avril 1833, c o n c e r n a n t le r é g i m e législatif des colonies ; V u l ' a r t . 1 2 d e l'arrêté d u 5 février 1 8 3 3 , ainsi c o n ç u : « U n » a r r ê t é d u g o u v e r n e u r r é g l e r a , c h a q u e a n n é e , le prix d e » v e n t e des p o u d r e s , à C a y e n n e , au triple d e s p r i x fixés, p o u r » la v e n t e , p a r la d i r e c t i o n g é n é r a l e des c o n t r i b u t i o n s i n d i » r e c t e s , p o u r l ' e x p o r t a t i o n , d'après les o r d o n n a n c e s insérées » a u Bulletin des lois. » V u le d é c r e t d u p r é s i d e n t d e la R é p u b l i q u e , d u 2 9 s e p t e m b r e 1850, q u i fixe, e n F r a n c e , le prix d e s p o u d r e s à v e n d r e p a r la régie des c o n t r i b u t i o n s i n d i r e c t e s , à c h a r g e d ' e x portation ; S u r la p r o p o s i t i o n d e l ' o r d o n n a t e u r ; L e conseil p r i v é e n t e n d u ; ARRÊTE : ARTICLE

PREMIER.

L e p r i x d e s p o u d r e s q u e les d e u x e n t r e p o s e u r s d e la ville d e C a y e n n e v e n d r o n t p e n d a n t l ' a n n é e 1852 est fixé ainsi qu'il s u i t , savoir : P o u d r e d e chasse fine o u o r d i n a i r e , le k i l o g . , douze francs; P o u d r e d e chasse s u p e r f i n e , le k i l o g . , treizefrancs cinquante

centimes ;

P o u d r e d e chasse extrafine, le k i l o g . , quinze francs ; P o u d r e o r d i n a i r e n o n p l i é e , d e t o u t e e s p è c e , le k i l o g . , six

francs.

A R T . 2 . L ' o r d o n n a t e u r est chargé de l'exécution du p r é s e n t a r r ê t é , qui sera e n r e g i s t r é p a r t o u t o ù besoin s e r a , e t i n s é r é à la F e u i l l e et au Bulletin officiel d e la c o l o n i e . C a y e n n e , le 22 d é c e m b r e 1851. 0 . D E CHABANNES. Par le Gouverneur : L'Ordonnateur, REISSER. E n r e g i s t r é au C o n t r ô l e , registre n ° 24 d e s o r d r e s et d é c i s i o n s , f ° 1 9 .


( 447 ) N° 474. — ARRÊTÉ portant règlement concernant les ouvriers civils et militaires employés dans les diverses directions et fixant le tarif des salaires qui leur sont attribués. C a y e n n e , le 22 d é c e m b r e

185r.

Le GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'art. 15, § 2, de l'ordonnance o r g a n i q u e du 27 a o û t 1 8 2 8 ; S u r le rapport de l ' o r d o n n a t e u r ; D e l'avis du conseil privé; A R R Ê T E ce qui suit : ARTICLE

PREMIER.

A partir du Ier janvier 1852, les ouvriers civils et militaires employés en régie aux travaux de l'artillerie, du g é n i e , des ponts et chaussées et des constructions navales, seront payés c o n f o r m é m e n t au tarif c i - a n n e x é . A R T . 2. E n ce qui c o n c e r n e les ouvriers civils : La journée sera de neuf heures de travail effectif prises e n t r e le lever et le c o u c h e r du soleil. Les fractions de j o u r n é e s seront évaluées par q u a r t s , afin de tenir c o m p t e des absences motivées ou permises. Dans les travaux du port et par e x c e p t i o n , toute fraction de j o u r n é e sera décomptée à raison d e 1 / 1 0 d e journée p o u r c h a q u e h e u r e de travail en plus. Le travail de nuit sera payé un q u a r t en sus du travail d e jour. Les ouvriers d'art de toutes professions d e v r o n t être m u n i s de leurs o u t i l s , excepté les ouvriers des constructions navales. Les ouvriers qui a u r o n t reçu des o u t i l s , seront responsables des pertes et détériorations provenant de leur négligence. A R T . 3. E n cas d'absence illégale d u travail, paresse ou e x é cution défectueuse des o u v r a g e s , l'ouvrier civil p o u r r a s u b i r u n e r e t e n u e d ' u n e d e m i - j o u r n é e au m o i n s et d'une j o u r n é e au plus. Cette peine sera p r o n o n c é e par le chef de l'atelier. Les r é clamations c o n t r e les mesures d e cette n a t u r e ne p o u r r o n t être faites qu'au chef du service, q u i statuera définitivement. A R T . 4. E n vertu du règlement d u 1 8 germinal an x i , c o n sacré par le décret impérial d u 24 d é c e m b r e 1 8 1 1 , les ouvriers


( 448 ) civils e m p l o y é s aux travaux militaires s e r o n t , p o u r la police des a t e l i e r s , s o u m i s à la discipline m i l i t a i r e . A R T . 5 . Les h o m m e s intelligents chargés d e la g a r d e des m a g a s i n s , les aides et p o r t e - c h a î n e s e m p l o y é s d a n s les o p é r a tions d e levers et tracés, e t c . , p o u r r o n t ê t r e payés a u x p r i x p o r tés d a n s la c a t é g o r i e des fouilleurs et t e r r a s s i e r s . A R T . 6. Les o u v r i e r s civils blessés s u r les t r a v a u x o u d a n s u n service c o m m a n d é , s e r o n t a d m i s d a n s les h ô p i t a u x d e la c o l o n i e a u x frais d e l'Etat. D a n s ce cas s e u l e m e n t , il p o u r r a leur ê t r e alloué la moitié d e leur s o l d e , à t i t r e d e d é d o m m a g e m e n t p e n d a n t la d u r é e d e l e u r séjour à l ' h ô p i t a l . A R T . 7. E n ce q u i c o n c e r n e les o u v r i e r s m i l i t a i r e s : La j o u r n é e sera d e 7 h e u r e s d e travail effectif. L o r s q u e les militaires s e r o n t appelés à travailler par c o r v é e , et p a r c o m p a g n i e , la j o u r n é e sera r é d u i t e à 6 h e u r e s et d e m i e de travail effectif. Les fractions d e j o u r n é e s e r o n t évaluées par q u a r t , afin d e t e n i r c o m p t e des a b s e n c e s m o t i v é e s o u p e r m i s e s . T o u t militaire q u i s'absentera d u travail i l l é g a l e m e n t , sera privé d e la j o u r n é e . L e s outils s e r o n t fournis a u x m i l i t a i r e s . A R T . 8 . La r e t e n u e d e 3 p . 0/0 a u profit d e la caisse des invalides d e la m a r i n e , c o n t i n u e r a d ' ê t r e e x e r c é e s u r le m o n t a n t des salaires d e t o u s les o u v r i e r s . A R T . 9. L e s dispositions des a r r ê t é s des 1 9 j a n v i e r et 5 n o v e m b r e 1 8 4 7 , relatives à l ' i n d e m n i t é d e vivres a c c o r d é e a u x o u v r i e r s e m p l o y é s à u n d e m i - m y r i a m è t r e de la ville, et t o u s tarifs e t décisions a n t é r i e u r s a u p r é s e n t a r r ê t é , s o n t e t d e meurent rapportés. A R T . 1 0 . L ' o r d o n n a t e u r est c h a r g é d e l ' e x é c u t i o n d u p r é sent a r r ê t é , q u i sera e n r e g i s t r é p a r t o u t o ù b e s o i n s e r a , et i n s é r é à la F e u i l l e et au Bulletin officiel d e la c o l o n i e . C a y e n n e , le 2 2 d é c e m b r e 1851. O. DE CHABANNES. Par le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur, REISSER. E n r e g i s t r é au C o n t r ô l e , registre n° 24 d e s o r d r e s et d é c i s i o n s , f° 1 9 .


449 N° 4 7 5 . — TARIF des salaires des ouvriers employés par les directions de travaux. PRIX DE LA J O U R N É E , OBSERVATIONS.

OUVRIERS CIVILS. EN VILLE. HORS VILLE

re

(de 1 Ecrivains et d e s s i n a t e u r s . . . . { d e 2 { de 3 { de 1 Piqueurs et maîtres ouvriers. \ d e 2e { de Contre-maîtres ouvriers { de 1 Élèves piqueurs { de 2 e { de 3 de 1 de 2 e de 3 de 4 { de 1 Apprentis {

classe.

e

e

re

classe.

3e

re

classe.

e

{

re

1

classe,

re

3 2 2

e

e

4 3 3 2

e

d

00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 5o 00 50 00 50 00

5 4 3 6 S

1

classe.

2 e

1

0 2 1

1 00 0 50 1 90 1 80 1 60 1 5o 1 00 de o 5 o à 1 00

F o u i l l e u r s et terrassiers à Manœuvres à

f

Petits m a n œ u v r e s o u f e m m e s

DIRECTION

3 00 2

{

ouvriers

80 80 80

80 80 1 80 3 40 2 90 2 40 1 90 1 40 0 90 2

2

30*

2

20*

a 00

1 90

40

1 c

de 1 00c à 1 30 f

D'ARTILLERIE.

Compagnie { sergents chefs d'ateliers d'ouvriers.

6 5 4 3 3

{

d e 1re classe.

Canonniers e m - { p e i n t r e s o u m a ç o n s ployés c o m m e | m a n œ u v r e s

1 1 1

NOTA. Pour les trav. hors ville, lorsqu'il sera fourni aux ouvriers des vivres en nature, il ne leur sera alloué que le prix de la journée dite de ville.

75 50

1

Canotiers et passeurs d e rivières à

»

00 50 50 00

»

9

Ces deux soldes ne seront accordées que dans le cas de nécessité absolue.


( 450 ) OUVRIERS

MILITAIRES

EMPLOYÉS I N D I V I D U E L L E M E N T , E T PAR ORDRE.

SOLDE supplémentaire PAR MOIS.

O u v r i e r s maîtres d e t o u t e s p r o f e s s i o n s Sous-officiers surveillants O u v r i e r s d'art d e t o u t e s { d e 1 c l a s s e . . . . professions { de 2 M i n e u r s et r o c t e u r s Terrassiers et m a n œ u v r e s

PRIX de la

3 1 1 1 1 0

»

re

e

» »

OBSERVATIONS.

JOURNÉE.

00 50 50 00 00 50

COMPAGNIE ENTIERE AUX TRAVAUX. 50 25 15

Officiers d e tous g r a d e s Sergent-major Fourrier Sergent surveillant C a p o r a u x s u r v e i l l a n t s et travaillant a v e c l e s soldats Soldats

C a y e n n e , le 2 2 d é c e m b r e

00 00 00 »

»

1 10 0 80 0 50

1851. L'Ordonnateur, REISSER.

V u e t a p p r o u v é e n séance d u c o n s e i l p r i v é , le 2 2 d é c e m b r e 1851.

Le

Gouverneur,

O. D E CHABANNES. E n r e g i s t r é a u C o n t r ô l e , r e g i s t r e n ° 2 4 d e s o r d r e s et d é c i s i o n s , f° 21.

N° 4 7 6 . — DÉCISION qui règle le nombre des infirmiers affectés au service de l'hôpital de Cayenne. C a y e n n e , l e 23 d é c e m b r e

1851.

L e GOUVERNEUR d e la G u y a n e f r a n ç a i s e , V u l'arrêté d u 2 2 o c t o b r e 1851 q u i règle le n o m b r e e t les salaires d e s divers a g e n t s d e s h ô p i t a u x d e la c o l o n i e ;


( 451 ) S u r la proposition de l ' o r d o n n a t e u r ; De l'avis du conseil privé ; DÉCIDE : A T I C L E UNIQUE.

La fixation du n o m b r e des infirmiers dans la proportion de 1 sur 1 2 malades est m a i n t e n u e , sans t o u t e f o i s , que le n o m b r e de ces a g e n t s , en raison de la division des salles dans l'hôpital, puisse être m o i n d r e q u e d i x , quel que soit celui des malades. L ' o r d o n n a t e u r est chargé d e l'exécution de la présente décis i o n , qui sera enregistrée partout où besoin s e r a , et insérée au Bulletin officiel de la colonie. C a y e n n e , le 23 d é c e m b r e 1 8 5 1 . O. DE CHABANNES. Par le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n° a4 des ordres et décisions, f° 3 5 .

N° 4 7 7 . — A R R Ê T É portant tarif pour la perception des impôts directs et indirects à la Guyane française, pendant le IER semestre de 1852. C a y e n n e , le 23 décembre

» » » »

1851.

L E GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'art. 8 de la loi du 8 a o û t 1851, p o r t a n t : « Les impôts directs et i n d i r e c t s , et les autres contributions et taxes d o n t la perception dans la colonie a été autorisée par la loi du b u d g e t de l'exercice 1 8 5 1 , c o n t i n u e r o n t à y être perçus p e n d a n t le premier semestre de l'exercice 1852. » S u r la proposition de l ' o r d o n n a t e u r ; De l'avis du conseil privé ; ARRÊTE: ARTICLE

PREMIER.

Les impôts directs et indirects s e r o n t perçus à la Guyane française, p e n d a n t le IER semestre d e 1 8 5 2 , conformément au tarif ci-après :


( 452 ) SECTION

PREMIÈRE.

CONTRIBUTIONS D I R E C T E S . Droit fixe de sortie sur les denrées coloniales, représentatif de la contribution foncière: S u c r e b r u t { p a r n a v i r e s f r a n ç a i s , soixante-dix ceno u t e r r é , { times, c i . p o u r 100 { p a r n a v i r e s é t r a n g e r s , kilog.. . .

{ Coton 100

f. 70 c .

0 franc

trente

3o

1

deux francs cinquante centimes, ci .« p a r n a v i r e s é t r a n g e r s , cinq francs cinquante centimes, ci

( par navires français,

r

kil..

. centimes, ci par navires français,

un

{

P

a

r

..

n

a

v

i

r

e

s

deux

étrangers,

centimes,

francs,

ci

trois francs cinquante

ci

R o u c o u , p { p a r n a v i r e s f r a n ç a i s , trois francs, c i 100 k i l . . { p a r n a v i r e s é t r a n g e r s , trois francs, c i p a r n a v i r e s f r a n ç a i s , deux francs trente-cinq r

{

Griffes

de {

Girofle, p

5o 00

3 3 3

5o 00 00 35

2 quatre francs quatrevingt-dix centimes, ci 4 français, dix centimes, c i 0

p

a

r

n

a

v

i

r

e

go 10

s

r

{.

\

centimes, c i

M é l a s s e , p { p a r n a v i r e s f r a n ç a i s , cinquante 1,000 l i t . { p a r n a v i r e s é t r a n g e r s , cinquante r

de { p

a

r

n

a

v

i

r

p {

chaque

5 2

centimes, c i

é t r a n g e r s , quarante centimes, ci f r a n ç a i s , cinquante centimes, c i é t r a n g e r s , cinquante centimes, c i { p a r n a v i r e s f r a n ç a i s , quarante-cinq centimes, C a c a o , p o u r { ci 0 100 k i l o g . 1 p a r n a v i r e s é t r a n g e r s , un franc quatre-vingts

bœuf,

5o

par navires étrangers,

100 k i l { p a r navires Tafia, p o u r { p a r n a v i r e s 1,000 l i t . { p a r n a v i r e s

Peaux

2

(P

r

e

s

e

s

français,

centimes, centimes, cinq centimes, c i

ci ci

0

0 0

40

50 50 45

1 0 0

0

80 5o 50 o5

. a

r n

a

v

i

r

Impôt foncier

é t r a n g e r s , vingt centimes, c i . . . . sur les habitations vivrières :

P a r h e c t a r e p l a n t é en vivres d e t o u t e e s p è c e , quinze francs, ci 15 P a r d e m i - h e c t a r e et a u - d e s s o u s , sept francs cinquante centimes ( sans q u e l ' i m p ô t puisse ê t r e a u t r e m e n t divisé ) , ci

0

20

00

7

5o


( 453 ) En cas de difficulté p o u r l'appréciation exacte de l'étendue des cultures d e v i v r e s , l'impôt sera établi à raison d ' u n d e m i - h e c t a r e par travailleur employé auxdites cultures. Cet i m p ô t n'est pas applicable à t o u t e h a b i t a t i o n qui présentera au moins u n h e c t a r e planté en p r o duits d'exportation, c o n v e n a b l e m e n t e n t r e t e n u s e t assurant t o u t e garantie sous le r a p p o r t d e la p r o d u c t i o n , sans q u ' u n h e c t a r e puisse être c o m p t é p o u r plus de cinq travailleurs. Si l'habitation réunit plus de cinq t r a v a i l l e u r s , il devra être justifié d e la c u l t u r e d e deux h e c t a r e s ; au-dessus du n o m b r e d e dix travailleurs, d e trois h e c t a r e s , et ainsi d e suite p r o p o r t i o n n e l l e m e n t . ( A r r ê t é local d u 28 d é c e m b r e 1 8 4 8 . )

Droits sur les loyers des maisons des ville et bourgs, à raison d e trois pour cent s u r la valeur l o c a t i v e , ci

3 p . 0/0

Contribution personnelle : S u r c h a q u e h a b i t a n t français d e t o u t sexe, jouissant d e ses d r o i t s et q u i ne serait pas r é p u t é i n d i g e n t , et sur tout a u t r e h a b i t a n t n o n français, résidant depuis six mois dans la c o l o n i e , s u r les f o n c t i o n naires publics, les officiers sans troupes, les officiers d e g e n d a r m e r i e , les employés des diverses a d m i n i s t r a t i o n s , quel q u e soit l e u r â g e . S e r o n t considérés c o m m e jouissant d e l e u r s droits, les garçons et les filles âgés d e 16' a n s a c c o m p l i s , les veuves et les femmes séparées d e leurs m a r i s , p a r a n , six francs ( a r r ê t é local d u 13 s e p t e m b r e 1 8 4 8 ) , ci

6f. 00 e .

Patentes : c l a s s e , quatre cents francs,

1re

2

e

classe, cent cinquante francs,

3e c l a s s e , soixante francs,

ci

400 00

ci

ci

00

15o 60

00


( 454 ) L e s p r o p r i é t a i r e s d e s b â t i m e n t s faisant le c a b o t a g e d a n s la c o l o n i e , les p r o p r i é t a i r e s d e grandes embarcations ou accons à loyer, e x p l o i t a n t , d a n s le p o r t , p o u r le c h a r g e m e n t o u le d é c h a r g e m e n t d e s n a v i r e s ( l o r s q u e , d ' a i l l e u r s , ces p r o p r i é t a i r e s n e s o n t pas patentés de 1 c l a s s e ) , p a i e r o n t , pour c h a c u n d e s b â t i m e n t s o u a c c o n s , quatre-vingts francs, c i . . . . . . . . . . . . . . . re

SECTION

80 f. o o c

DEUXIÈME.

CONTRIBUTIONS

INDIRECTES.

Droits d'emmagasinage ( tarif r é g l é p a r l ' a r r ê t é local d u 3 m a r s 1 8 4 1 ) » Droits sur les alambics et sur la fabrication des spiritueux, p a r a n , quatre cents francs, c i . . . 400 Taxes accessoires de navigation : P i l o t a g e à l ' e n t r é e et à la s o r t i e d e s navires ( t a r i f r é g l é par l'arrêté local du 16 août 1830) » Permis de colportage, p a r i n d i v i d u , soixante francs, ci 60 à C a y e n n e , huit cents francs, c i . . . . . . . . . 800 Licences de c a b a r e t . . 1 d a n s les q u a r t i e r s , deux cents francs, c i . . . . 200

{

Droits

» 00

» 00 00 00

d'abattoir:

P o u r l e g r o s b é t a i l , dix francs p a r t ê t e , c i . . . P o u r les v e a u x , cinq francs p a r t ê t e , ci P o u r le m e n u b é t a i l , deux francs p a r t ê t e , ci. Permis de port d'armes, dix francs p a r an ( a r r ê t é local d u 24 a o û t 1826 ) , ci 10 Passe-ports à F extérieur, dix francs chaque ( a r r ê t é d u 13 j a n v i e r 1 8 2 9 ) , ci . Passe-ports à l'intérieur, cinquante centimes p a r t r i m e s t r e ( a r r ê t é local d u 4 a o û t 1848 ) , c i . . Redevance mensuelle des journaliers en ville ( a r r ê t é local d u 4 a o û t 1848 ) : P o u r les h o m m e s , six francs, c i .

10 5 1

00 00 00 00

10

00

0

50

6

00


( 455 ) Pour les femmes, trois francs,

3 f. 00 c.

ci

Taxe sur les boulangeries, par a n , cinq cents francs, ci 5oo

00

Droits sur les débits de poudre ( a r r ê t é local du 5 février 1833 )

»

»

Droits sur les ventes publiques, un pour cent ( arrêté local du 2 février

1832),

ci

1

p. 0/0

Taxe par roue de cabrouet à bête, par a n , dix francs, ci 10 Taxe par roue de camion ou voiture à bras, cinq francs, ci Taxe sur les chevaux de luxe, à l'exception de ceux appartenant aux propriétaires d'habitations situées au canal Torcy ou dans l'Ile-deCayenne, par chaque cheval et par a n , quinze francs, ci Produit de la poste aux lettres ( a r r ê t é local du 23 avril 1850 ) .

. SECTION

f. 00 c 5

00

15

00

«

»

TROISIÈME.

PRODUIT DES PROPRIÉTÉS DOMANIALES. — RENTES FONCIÈRES

Taxes résultant d'adjudications p o u r dépôts de matériaux et autres objets encombrants sur les terrains d u Domaine situés à l'ouest de la ville d e C a y e n n e , et sur les b e r m e s intérieures du canal Laussat

»»

SECTION QUATRIÈME. RECETTES

DIVERSES.

Produit des plaques délivrées aux journaliers en ville, par a n , cinquante centimes ( a r r ê t é d u 4 août 1 8 4 8 ) , c i .

Produit des plaques délivrées aux pêcheurs, p a r a n , un franc ( a r r ê t é du 3 mai 1 8 4 9 ) , ci... 33

0 f.

50 c.

1

00


( 456 ) A R T . 2 . T o u t e s c o n t r i b u t i o n s directes ou i n d i r e c t e s , a u t r e s que celles désignées au p r é s e n t a r r ê t é , à q u e l q u e t i t r e et sous q u e l q u e d é n o m i n a t i o n qu'elles se p e r ç o i v e n t , s o n t formellement i n t e r d i t e s , à peine c o n t r e les autorités qui les o r d o n n e r a i e n t , c o n t r e les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, ceux qui en feraient le r e c o u v r e m e n t , d'être poursuivis c o m m e c o n c u s s i o n n a i r e s , sans préjudice de l'action en r é p é t i t i o n c o n t r e les receveurs ou individus qui auraient fait la p e r c e p t i o n . N e sont p a s , t o u t e f o i s , comprises dans c e t t e p r o h i b i t i o n les taxes qu'il p o u r r a i t ê t r e utile d'imposer p o u r les d é p e n s e s des c o m m u n e s . A R T . 3. L ' o r d o n n a t e u r est c h a r g é d e l'exécution d u p r é s e n t a r r ê t é , qui sera enregistré p a r t o u t o ù besoin s e r a , et inséré au Bulletin officiel et à la F e u i l l e de la c o l o n i e . C a y e n n e , le 23 d é c e m b r e 185Ï. t

O.

DE

CHABANNES,

Par le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au C o n t r ô l e , registre n ° 24 des o r d r e s et d é c i s i o n s , f° a 3 .

N° 4 7 7 . — A R R Ê T É portant convocation des collèges électoraux de la Guyane française, à l'effet de procéder à l'élection d'un représentant du peuple. C a y e n n e , le 27 d é c e m b r e 1 8 5 1 .

Le GOUVERNEUR d e la G u y a n e f r a n ç a i s e , V u la loi électorale d u 15 m a r s 1849, n o t a m m e n t les a r t . 75 et 9 4 ; V u la circulaire ministérielle d u 24 s e p t e m b r e 1 8 5 1 , n u m é r o t é e 3 2 2 , p o r t a n t i n s t r u c t i o n s sur les p r o c h a i n e s é l e c t i o n s , dans les colonies ; V u l'éloignement d e certains q u a r t i e r s et la difficulté d e s communications ; S u r la proposition d e l ' o r d o n n a t e u r ; e t

ARRÊTE : ARTICLE

PREMIER.

Les collèges électoraux d e la G u y a n e française s o n t c o n v o qués p o u r le d i m a n c h e 8 février 1 8 5 2 , à huit h e u r e s d u m a t i n ,


( 457 ) à l'effet de procédera l'élection d'un représentant du peuple. Le vote aura lieu par commune ou quartier* toutefois le quartier de r i l e - d e - C a y e h n e sera divisé en deux sous-arrondissements électoraux, le premier formé de la partie dudil quartier située entre la crique fouillée, la mer et le Mahury, le second, de celle dite du canal Torcy, comprenant la rive droite du Maliury jusqu'à la crique Racamont. ART. 2. Les maire et commissaires-Commandants des communes ou quartiers o ù , conformément à l'art. 23 de la loi du 15 mars 1849, il y lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 3o avril dernier, publieront, dix jours avant la réunion des électeurs, un tableau de rectifications comprenant lesdites modifications. A R T . 3. Les électeurs militaires et marins seront convoqués et voteront selon le mode prescrit par l'art. 62 de la loi du 15 mars 1849. a u r a

Disposition spéciale. A R T . 4. L caporaux et soldats de la compagnie noire à la suite du détachement du 3 régiment d'infanterie de m a r i n e , qui ont le temps de séjour voulu dans la colonie, et qui résident à Cayenne, voteront dans l'assemblée électorale du chef-lieu. Ceux qui sont détachés dans la campagne devront être p o r tés sur les listes du quartier où leur service les retient, et voteront dans l'assemblée électorale de la localité. e s

e

ART. 5. Les officiers et sous-officiers de ladite compagnie présents au chef-lieu, voteront pour les élections métropolitaines, avec les autres militaires, conformément à l'art. 62 précité de la loi du 15 mars 1 8 4 9 . ART. 6. L'ordonnateur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin s e r a , et inséré à la Feuille et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 27 décembre 1851. O . DE CHABANNES. Par le Gouverneur : L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré au Contrôle, registre n° 24 des ordres et décisions, f° 25.


( 458 ) N° 478. — ARRÊTÉ portant convocation des collèges électoraux de la colonie, à l'effet de procéder à l'élection pour la présidence de la République. C a y e n n e , le 27 d é c e m b r e

1851.

Le GOUVERNEUR de la G u y a n e française, Vu la loi électorale d u 15 m a r s 1 8 4 9 et n o t a m m e n t les art. et 94 ; Vu la circulaire ministérielle du 24 s e p t e m b r e 1851, n u m é r o t é e 3 2 2 , p o r t a n t instructions s u r les p r o c h a i n e s élections) dans les colonies ; Vu l'éloignement d e c e r t a i n s q u a r t i e r s et la difficulté des communications ; S u r la p r o p o s i t i o n d e l ' o r d o n n a t e u r ; ARRÊTE : ARTICLE

PREMIER.

Les collèges é l e c t o r a u x d e la G u y a n e française sont c o n v o qués p o u r le d i m a n c h e 15 février 1852, à h u i t h e u r e s d u m a t i n , à l'effet de p r o c é d e r à l'élection p o u r la p r é s i d e n c e d e la République. Le vote aura lieu d ' a p r è s les divisions territoriales réglées p o u r l'élection d ' u n représentant d u p e u p l e , par l'arrêté en d a t e de ce j o u r . A R T . 2. E n conformité d e l'art. 69 d e la loi électorale, les militaires et m a r i n s v o t e r o n t avec les a u t r e s électeurs au lieu o ù ils se t r o u v e r o n t le j o u r de l'élection. A R T . 3 . L ' o r d o n n a t e u r est c h a r g é de l ' e x é c u t i o n d u p r é s e n t a r r ê t é , q u i sera e n r e g i s t r é p a r t o u t où besoin s e r a , et inséré à la Feuille et au Bulletin officiel d e la c o l o n i e . C a y e n n e , le 27 d é c e m b r e 1851. O. D E CHABANNES. Par le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur, REISSER, Enregistré au C o n t r ô l e , registre n ° 24 des ordres et d é c i s i o n s , f ° a 6 .


( 459 )

N° 479. — DÉCISION qui règle, à compter du 1ER janvier 1852, la répartition et le mandatement des dépenses publiques entre les divers détails administratifs. C a y e n n e , le 28 décembre 1851.

L'ORDONNATEUR d e la G u y a n e française, Considérant qu'il i m p o r t e , dans l'intérêt du service, d e mieux régler la répartition des dépenses publiques e n t r e les divers détails administratifs; Attendu q u e certaines d é p e n s e s , i n c o m b a n t à un m ê m e a r t i c l e , sont mandatées dans plusieurs détails, et qu'il en résulte, pour, c h a c u n d ' e u x , l'impossibilité d e suivre avec exactitude les crédits d o n t ils doivent r e n d r e c o m p t e ; Vu la nécessité de centraliser la liquidation d e t o u t e s les dépenses ressortissant à un m ê m e article dans les mains d ' u n , seul, afin de le mettre à m ê m e de fournir i m m é d i a t e m e n t des situations e x a c t e s , présentant les dépenses liquidées et celles engagées; DÉCIDE : c l

A compter du i janvier 185a, les dépenses p u b l i q u e s , jusques et y compris l'émission des mandats d e p a i e m e n t , s e ront réparties ainsi qu'il suit : Savoir : DÉTAIL DES REVUES.

Celles d o n t l'imputation a lieu sur les articles solde et accessoires de la solde des divers b u d g e t s , y compris le personnel d u service d e santé et les agents d e l'hôpital. P o u r celles de m ê m e n a t u r e , mais imputables s u r d ' a u t r e s articles, le commissaire aux revues se b o r n e r a à établir d e s états d e sommes dues qu'il t r a n s m e t t r a , avec les pièces justificatives à l'appui, aux détails auxquels i n c o m b e le m a n d a t e m e n t de ces sortes d e dépenses. DÉTAIL DES HOPITAUX.

T o u t e s celles définies par les budgets des différents services, ainsi q u e celles faites à titre d'opérations de t r é s o r e r i e , et d o n t le m o n t a n t doit e n t r e r , à quelque titre q u e ce soit, dans les éléments du prix m o y e u de la j o u r n é e d e malades. La solde et les autres allocations du service de santé et des agents de cet établissement, seront e x c e p t i o n n e l l e m e n t liqui-


( 460 ) d é e s p a r le commissaire a u x r e v u e s ; niais les m a n d a t s seront transmis, avant l ' o r d o n n a n c e m e n t , au chef du détail des h ô p i t a u x , q u i les fera e n r e g i s t r e r , pour ordre, afin de pouvoir c e n traliser toutes les dépenses de son service. DÉTAIL DES APPROVISIONNEMENTS ET VIVRES.

T o u t e s les dépenses imputables a u x articles vivres, approvisionnements, loyers et ameublements des divers c h a p i t r e s îles b u d g e t s du service m a r i n e et d u service colonial. Q u a n t à celles a n a l o g u e s , mais d o n t I i m p u t a t i o n doit avoir lieu s u r des articles i n c o m b a n t au détail des t r a v a u x et de la comptabilité c e n t r a l e des f o n d s , le commissaire aux a p p r o v i sionnements leur t r a n s m e t t r a les certificats c o m p t a b l e s dressés par le g a r d e - m a g a s i n , en j o i g n a n t à l'appui les pièces é n u m é rées dans le tableau a n n e x é au r è g l e m e n t sur la c o m p t a b i l i t é p u b l i q u e , du 3 i o c t o b r e 1 8 4 0 . DÉTAIL DES TRAVAUX.

T o u t e s les dépenses afférentes aux directions c o m p t a b l e s , et d o n t le m o n t a n t sera i m p u t a b l e sur b u d g e t s , soit qu'elles r é sultent de travaux à la j o u r n é e , soit qu'elles aient été exécutées à la t â c h e ou à la j o u r n é e ( m a t i è r e et m a i n - d ' œ u v r e comprises), à l'exception d e celles d o n t le m a n d a t e m e n t r e n t r e dans les a t t r i b u t i o n s des a u t r e s détails p o u r lesquels il fournira des états de p a i e m e n t . DÉTAIL DU GARDE MAGASIN.

L'émission des certificats c o m p t a b l e s se r a t t a c h a n t exclusiv e m e n t aux a p p r o v i s i o n n e m e n t s a c h e t é s p o u r t o u s les services, y c o m p r i s celui des d i r e c t i o n s , le service de l'hôpital excepte. DÉTAIL DE LA COMPTABILITÉ CENTRALE DES FONDS.

A p a r t i r de la m ô m e é p o q u e , le chef d e ce détail sera c h a r g é , n o n - s e u l e m e n t de l ' o r d o n n a n c e m e n t et d e la centralisation des dépenses p u b l i q u e s , mais e n c o r e d e l'émission des m a n d a t s d u service d e t r é s o r e r i e , ainsi q u e d e ceux i m p u t a b l e s sur t o u s les articles qui ne s o n t pas définis plus h a u t . T o u t e s les dépenses i n c o m b a n t à ces divers titres et q u i a u r o n t é t é faites p a r les a u t r e s détails, s e r o n t liquidées par lui, sur des états de s o m m e s dues ou des certificats c o m p t a b l e s q u i lui seront adressés avec les pièces justificatives à l'appui.


( 461

)

Le 28 de c h a q u e m o i s , les détails liquidateurs devront s'assurer p a r un p o i n t a g e , qui aura lieu au bureau de la compta b i l i t é c e n t r a l e , q u e les enregistrements tenus dans leurs bureaux sont d'accord avec ceux du détail des fonds.

Dispositions transitoires. T o u t e s les opérations q u i se r a t t a c h e n t à l'exercice 1 8 5 1 c o n t i n u e r o n t à être fuites d'après les e r r e m e n t s suivis jusqu'à ce j o u r . La présente décision sera enregistrée au c o n t r ô l e , et insérée IU Bulletin officiel d e la colonie. Cayenne, le 28 d é c e m b r e 1851. REISSER. Approuvé ;

Le Gouverneur de la Guyane française, O. D E ^ C H A B A N N E S . Enregistré au C o n t r ô l e , registre n° a.J des ordres et d é c i s i o n s , i° 29/.

4 8 0 . — DÉCISION qui nomme M . MAISONNEUVE ( Paul A u g u s t e ) , sous-commissaire de marine, trésorier de la Guyane française, à titre intérimaire, en attendant l'arrivée à Cayenne du titulaire de l'emploi. C a y e n n e , le 29 d é c e m b r e

1851.

L E GOUVERNEUR d e la Guyane française, Vu le décret d u Président de la R é p u b l i q u e , en date d u 11 n o v e m b r e 1850, qui n o m m e trésorier d e la G u y a n e française, M . V E Y R I È R E S ( M a u r i c e - L o u i s ) , en r e m p l a c e m e n t de M . G A R -

NIER ( A n d r é - F r a n ç o i s ) , a d m i s , sur sa d e m a n d e , à faire valoir ses droits à la pension de retraite ; Vu la dépêche ministérielle du 3o juillet 1851, n° 254, p r e s c r i v a n t , dans le cas où M. GARNIER demanderait à quitter ses fonctions avant l'arrivée de son successeur, d e le r e m p l a cer, à titre intérimaire, par u n agent de l'administration locale, qui serait chargé du service d u trésor, sous sa p r o p r e r e s p o n sabilité ; A t t e n d u q u e M . GARNIER a demandé a cesser ses fonctions à c o m p t e r d u Ier janvier 1 8 5 2 , et que son successeur n'est pas encore arrivé d a n s la colonie ;


( 462 ) DÉCIDE :

M . MAISONNEUVE ( P a u l - A u g u s t e ) , sous-commissaire de la marine d e 2 classe, est n o m m é , à c o m p t e r du IER janvier 1852, trésorier de la Guyane française, à titre i n t é r i m a i r e , et chargé du service du trésor, sous sa p r o p r e responsabilité; le service lui sera remis ledit j o u r , par M . G A R N I E R . La situation des différentes caisses et des écritures sera r e c o n n u e en présence de q u i de droit. Cette opération et la remise du trésor seront constatées d a n s un procès-verbal dressé en due forme. M . MAISONNEUVE j o u i r a , p e n d a n t la d u r é e de son i n t é r i m , des allocations fixées par la dépêche ministérielle du 3o juillet 1851, n° 254. Il o c c u p e r a la maison dite du t r é s o r , qui était affectée à son prédécesseur. L ' o r d o n n a t e u r et le c o n t r ô l e u r colonial sont c h a r g é s , c h a cun en ce qui le c o n c e r n e , de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée p a r t o u t o ù besoin sera, et insérée dans la Feuille de la G u y a n e et au Bulletin officiel de la colonie. C a y e n n e , le 29 d é c e m b r e 1851, e

O,

DE

CHABANNES.

Par le gouverneur : L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré a u C o n t r ô l e , registre n ° 24 des ordres et d é c i s i o n s , i'° 17.

N° 4 8 1 . — ARRÊTÉ portant règlement sur le régime intérieur de l'établissement du camp Saint-Denis. C a y e n n e , le 3o d é c e m b r e

1851.

L E GOUVERNEUR de la G u y a n e française, Vu l'art. 65 de l ' o r d o n n a n c e o r g a n i q u e du 27 a o û t 1 8 2 8 , m a i n t e n u par celle du 22 a o û t 1833, et l'art. 1 1 de la loi du 24 avril 1833, c o n c e r n a n t le régime législatif des c o l o n i e s ; Vu l'arrêté local du 6 d é c e m b r e 1 8 3 6 portant création de salles d'asile au c a m p S t - D e n i s ; Vu le décret du 27 avril 1 8 4 8 c o n c e r n a n t l'installation d'hosp i c e s , de crèches et de salles d'asile, aux c o l o n i e s ; Vu l'arrêté local du 22 j u i n 1850, portant création, au camp

1


( 463 ) St-Denis, d ' u n e succursale de l'hospice civil, p o u r les infirmes et les vieillards sans moyens d ' e x i s t e n c e ; Considérant qu'il convient d e r é g l e r , à n o u v e a u , le régime intérieur de l'établissement, en raison de la destination n o u velle qu'il a reçue et d e l'extension qu'il a prise dans ces d e r niers t e m p s ; S u r la proposition de l ' o r d o n n a t e u r ; De l'avis d u conseil privé ; ARRÊTE : INDIVIDUS ADMIS AU CAMP SAINT-DENIS. ARTICLE

PREMIER.

L'établissement du camp St-Denis r e ç o i t , dans la m e s u r e des ressources qui peuvent y être affectées: 1° Les vieillards i n d i g e n t s , les infirmes et incurables des deux sexes ; 2° Les orphelins pauvres et les enfants trouvés et a b a n d o n n é s , mais à titre provisoire s e u l e m e n t , jusqu'à leur translation à la G a b r i e l l e , où ils doivent ê t r e placés ; 3° L'enfant d o n t la m è r e aura été reçue dans l'établissement, jusqu'à l'âge d e 10 a n s . A R T . 2. L'établissement est divisé en deux parties distinctes, l u n e , sous le n o m de salles d'asile et de refuge, consacrée aux vieillards, aux infirmes et aux enfants d o n t l'état de santé ne réclame pas d e régime médical, l ' a u t r e , sous le n o m d e succursale de l'hospice civil, réservée p o u r les malades et se composant d e deux salles s é p a r é e s , u n e p o u r les h o m m e s et une p o u r les femmes. A R T . 3 . A u c u n e admission n'a lieu q u e s u r une autorisation écrite de l ' o r d o n n a t e u r . Cette autorisation n'est donnée q u e sur le vu d ' u n certificat d'indigence délivré par le maire de la ville o u les c o m m i s saires-commandants d e quartier, et d ' u n certificat d'un m é d e cin, constatant l'état d e la personne p r é s e n t é e , lorsqu'il s'agit d'infirmes ou de malades. A R T . 4. Le n o m b r e de lits affectés aux personnes d e c h a q u e sexe, ceux de la succursale de l'hospice civil c o m p r i s , est fixé à 1 2 0 ; comme suit : Salles d'asile { Pour les h o m m e s et de refuge, { Pour les femmes

36. 36.


( 464 ) Succursale d e { P o u r les h o m m e s

24.

l'hospice civil. { P o u r les f e m m e s

24.

Ce chiffre a t t e i n t , il n'y a u r a d'admissions nouvelles qu'à la suite de sorties ou de décès. A R T . 5. Les individus admis d a n s l'établissement en p o u r r o n t être r e n v o y é s , si l'état qui avait motivé leur admission vient à cesser. Ce renvoi ne sera p r o n o n c é q u e par l ' o r d o n n a t e u r . A R T . 6. E n cas de décès dans l'établissement, la règle à observer est celle qui est tracée par l ' a r t . 80 d u Code civil. DIRECTION. — EMPLOYÉS E T CENS DE SERVICE.

A R T . 7. L ' a d m i n i s t r a t i o n d e l'établissement d u c a m p St-Denis est confiée au chef du b u r e a u central de l'intérieur, sous l ' a u t o rité immédiate de l ' o r d o n n a t e u r . A R T . 8. La direction i n t é r i e u r e de l'établissement, le m a i n lieu d e l'ordre et de la discipline sont confiés à u n e s œ u r d e S a i n t - P a u l , sous le titre d e s u p é r i e u r e du c a m p St-Denis. A R T . 9. La s œ u r s u p é r i e u r e reçoit les e n t r a n t s et l e u r assigne le l o g e m e n t qu'ils doivent o c c u p e r . Elle surveille la distribution des vivres et s'assure q u e les. aliments sont de b o n n e qualité. Elle r e m e t elle-même les vêtements accordés par les r è g l e m e n t s et veille à ce qu'ils ne deviennent pas, e n t r e les mains des personnes q u i les r e ç o i v e n t , des objets d'échange o u d e c o m merce. Elle veille à la conservation du mobilier et d u linge a p p a r t e n a n t à l'établissement. Elle tient u n registre d ' i m m a t r i c u l a t i o n indiquant les entrées et les sorties. Elle tient aussi u n registre s p é c i a l , p o u r la succursale de l h o s p i c e civil, i n d i q u a n t également les entrées et les sorties. Elle adresse mensuellement au chef du b u r e a u de l'intérieur, un r a p p o r t s u r la situation d e l'établissement, a c c o m p a g n é d'un extrait d u registre m a t r i c u l e p o u r le m o i s é c o u l é . Ces d o c u m e n t s sont transmis à l ' o r d o n n a t e u r avec les observations auxquelles ils p e u v e n t d o n n e r lieu. A R T . 1 0 . La sœur s u p é r i e u r e a sous ses o r d r e s trois sœurs hospitalières, un surveillant logé dans l'établissement, des i n -


( 465 ) h u n i e r s , dans la p r o p o r t i o n d ' u n infirmier p o u r vingt pers o n n e s , des femmes attachées à la b u a n d e r i e , dans la proportion d ' u n e femme p o u r trente p e r s o n n e s , et u n e servante spécialement attachée au service des enfants. A R T . 11. Les sœurs hospitalières sont logées d a n s l'établissement et pourvues du mobilier et des ustensiles d e m é n a g e et de cuisine qui leur sont nécessaires. Leur s o l d e , ration et autres allocations sont les mêmes que celles des sœurs desservant l'hôpital militaire de la colonie. A R T . 12. La solde mensuelle d u surveillant est fixée à 40 fr, Les infirmiers reçoivent 1 fr. 20 cent, p a r j o u r . Les blanchisseuses et servante reçoivent 1 fr. par j o u r . Ces divers agents r e ç o i v e n t , en outre, la ration alimentaire d e l'établissement. A R T . 13. Ils ne p e u v e n t être n o m m é s o u renvoyés par la sœur s u p é r i e u r e , qu'avec l'approbation de l ' o r d o n n a t e u r . SERVICE DE SANTÉ.

A R T . 1 4 . Un médecin est attaché à l'établissement. Il est n o m m é par l ' o r d o n n a t e u r sur la p r é s e n t a t i o n du m é decin en chef de la colonie. A R T . 15. Il fait u n e visite, tous les d e u x j o u r s , à h e u r e f i x e , sauf les cas d ' u r g e n c e où il doit se t r a n s p o r t e r au c a m p , suivant les besoins du service. A u c u n malade n'est admis à la succursale de l'hospice civil sans son o r d r e . Il inscrit ou fait inscrire sur un cahier spécial ses p r e s c r i p t i o n s , ainsi que le régime alimentaire de c h a q u e m a l a d e . A la fin de la visite, il signe ce cahier, qui sert à l'appréciation des c o n s o m m a t i o n s p e n d a n t le mois et à la justification des d é penses. Il tient la main à ce q u e ce cahier soit rédigé avec la plus grande e x a c t i t u d e . SERVICE RELIGIEUX.

ART. 1 6 . Un p r ê t r e d e la paroisse de C a y e n n e , n o m m é par le préfet apostolique et agréé par l ' o r d o n n a t e u r , remplit au camp ST-Denis les fonctions d'aumônier.


( 466 ) R É G I M E ALIMENTAIRE AUTRE QUE CELUI DE LA SUCCURSALE DE L'HOSPICE CIVIL. FOURNITURES

DIVERSES.

A R T . 1 7 . Les p e r s o n n e s admises au c a m p St-Denis r e ç o i v e n t la ration a l i m e n t a i r e fixée ainsi q u ' i l s u i t : Couac

550

grammes.

Morue

215

d°.

Les enfants r e ç o i v e n t d e m i - r a t i o n . Il est p o u r v u à la délivrance des vivres p a r le magasin g é n é r a l , s u r d e m a n d e s dressées par le b u r e a u central d e l ' i n t é r i e u r . A R T . 18. T o u s les a n s , il est fait u n e d é l i v r a n c e d e v ê t e m e n t s tels qu'ils s o n t d é t e r m i n é s p a r le tarif c i r a p r è s :

FILLES.

Chemises de coton

Pantalons de coton

Jupes de coton.. .

Pantalons de coton

Jupes de coton..

Chemise de laine

Chemise de laine.

Veste de coton . .

Mouchoir de tête

Bonnet de laine.

Mouchoir de tète.

chapeau de paille.

2211

Chemises de coton 2211

Chemises de coton

2211

Chemises de coton

| Par an.

GARÇONS.

221

FE M MES

| Par an.

HOMMES.

| Par an.

| Par an.

D É S I G N A T I O N DES V Ê T E M E N T S .

Cette délivrance p e u t - ê t r e faite p a r m o i t i é , au c o m m e n c e ment de chaque semestre. A R T . 1 9 . Il est a c c o r d é p o u r le service général d e l ' é t a b l i s sement, { p { Par j o u r . J j (

200 10 2 1

grammes d'huile à brûler, g r a m m e s d e c o t o n filé pour m è c h e , c h a n d e l l e s d e 20 a u k i l o g r a m m e , bougie.

P a r mois et par c h a q u e p e r s o n n e , h o m m e s , femmes et enfants 250 g r a m m e s de s a v o n . A R T . 2 0 . Les f o u r n i t u r e s p o u r c o u c h a g e et les ustensiles de service s o n t réglés c o m m e suit ;


( 467 ) COUCHAGE.

F

Pour 1° Salle et asile et de refuge, line couchette, Une paillasse, U n e couverture d e laine.

2 ° La succursale de l'hospice civil. U n e couchette, Une paillasse, Un matelas, U n traversin, U n e couverture de l a i n e , D e u x draps d e lit.

Vetements et ustensiles de service pour la succursale de l'hospice civil seulement. U n gobelet e n é t a i n , U n e écuelle e n é t a i n , U n pot à t i s a n e , U n e cuiller et u n e fourchette en fer b a t t u , U n e robe de chambre, U n e chemise e n toile b l a n c h e , U n b o n n e t d e toile.

A R T . 2 1 . Il y aura u n e p h a r m a c i e , qui sera p o u r v u e d'un coffre à m é d i c a m e n t s , approvisionné p o u r trois m o i s , d'après la n o m e n c l a t u r e dressée par le m é d e c i n de l'établissement et a p p r o u v é e p a r le conseil d e santé de la c o l o n i e . A R T . 2 2 . U n e lingerie sera établie par les soins de l ' a d m i nistration et sous la direction de la s œ u r s u p é r i e u r e . Cette lingerie sera p o u r v u e d ' u n a p p r o v i s i o n n e m e n t calculé à d e u x r e c h a n g e s par c h a q u e individu, admis à la succursale de l'hospice civil. Les objets considérés c o m m e h o r s d e service seront soumis à l'examen d ' u n e c o m m i s s i o n , et r e m p l a c é s , s'il y a l i e u . La s u p é r i e u r e tiendra sur u n r e g i s t r e spécial le c o m p t e des v ê t e m e n t s tant en service qu'en d é p ô t . Le linge devra p o r t e r la m a r q u e de l'établissement. A R T . 2 3 . Il sera dressé u n inventaire exact et c o m p l e t du mobilier; les objets fournis d a n s le c o u r s de l'année et ceux qui a u r o n t été mis h o r s de service, y s e r o n t e x a c t e m e n t notés. A la fin d e chaque a n n é e , l'inventaire sera soumis à u n entier recoll e m e n t et refait à n o u v e a u .


( 468 ) A R T . 2 4 . T o u s les objets m o b i l i e r s s o n t confiés à la g a r d e île la s u p é r i e u r e , qui en est r e s p o n s a b l e . A R T . 2 5 . Il sera fourni p o u r t o u t e p e r s o n n e d é c é d é e d a n s l'établissement u n suaire et u n e b i è r e . POLICÉ INTÉRIEURE.

A R T . 26. T o u t e s les p e r s o n n e s a d m i s e s d a n s l'établissement, à q u e l q u e t i t r e q u e ce s o i t , s o n t t e n u e s de se c o n f o r m e r a u x m e s u r e s d ' o r d r e et d e discipline existantes. A R T . 2 7 . Nul n e p e u t s ' a b s e n t e r d e l'établissement q u ' a v e c u n e permission de la s u p é r i e u r e . A R T . 2 8 . T o u t individu q u i , sans permission d e la s u p é r i e u r e , s ' i n t r o d u i r a d e j o u r d a n s u n e case d u c a m p S T - D e n i s , avec l'intention d'y d e m e u r e r , sera p u n i d ' u n e a m e n d e de cinq à dix francs. T o u t individu q u i sera t r o u v é c o u c h é , la n u i t , sans a u t o r i s a t i o n , dans u n e c a s e , h a n g a r o u d é p e n d a n c e de l'établissem e n t , sera c o n d a m n é à un e m p r i s o n n e m e n t d'un à trois j o u r s et à u n e a m e n d e d e cinq à v i n g t francs. A R T . 2 9 . Les prières sont faites e n c o m m u n , le soir et le m a t i n , aux h e u r e s fixées p a r la s u p é r i e u r e . Les i n s t r u c t i o n s religieuses et la c é l é b r a t i o n d e la m e s s e o n t l i e u , par les soins de l ' a u m ô n i e r , les j o u r s et a u x h e u r e s fixées, dans la chapelle d e l'établissement. A R T . 3O. Le travail est o b l i g a t o i r e p o u r t o u t i n d i v i d u en état d e s'y livrer. Les i n s t r u m e n t s aratoires nécessaires sont fournis p a r l ' é t a blissement. Les vieillards et infirmes s e r o n t , d a n s la m e s u r e d e l e u r s forces, e m p l o y é s a u x travaux d e p r o p r e t é ou à des m e n u s t r a vaux d e c u l t u r e , si les dispositions des lieux le p e r m e t t e n t . Ils d e v r o n t o b é i r aux o r d r e s q u i l e u r s e r o n t d o n n é s à ce s u jet p a r la s u p é r i e u r e , par les sœurs s o u s ses o r d r e s et p a r le surveillant. A R T . 3 I . E n cas d e m a n q u e m e n t au r è g l e m e n t , les peines infligées s e r o n t , suivant les c i r c o n s t a n c e s : la r é p r i m a n d e p u b l i q u e , les a r r ê t s d a n s u n e salle d é s i g n é e à cet effet, e t , poulies fautes g r a v e s , telles q u e les a b s e n c e s sans a u t o r i s a t i o n , vente d e v ê t e m e n t s et l ' h a b i t u d e de l'ivresse, le r e n v o i de l ' é t a b l i s sement.


( 469 ) Cette d e r n i è r e peine n e sera p r o n o n c é e q u e p a r l'ordonnat e u r , s u r le r a p p o r t d e la s u p é r i e u r e et les observations d u chef du bureau de l'intérieur; les deux p r e m i è r e s s e r o n t infligées par la s u p é r i e u r e e l l e - m ê m e . A R T . 0 2 . La s u p é r i e u r e tient un c o m p t e exact des travaux de c u l t u r e , et lors d e la réalisation du p r o d u i t , la moitié est employée par elle à d e menues dépenses p o u r l'établissement, à c h a r g e d'en justifier, l'autre moitié est répartie e n t r e les t r a vailleurs, qui reçoivent chacun en proportion d e son travail. A R T . 3 3 . Les enfants reçoivent dans l'établissement les principes d e l'instruction élémentaire. Us s o n t employés, u n e partie d e la j o u r n é e , à d e s travaux d e c o u t u r e o u de j a r d i n a g e suivant les sexes e t suivant leur â g e . Il l e u r s e r a , a u t a n t q u e p o s s i b l e , réservé un q u a r t i e r , d o n t une p a r t i e p o u r les g a r ç o n s et u n e partie p o u r les filles. A R T . 3 4 . U n e commission c o m p o s é e d e cinq m e m b r e s et n o m m é e p a r le g o u v e r n e u r sur la proposition de l ' o r d o n n a t e u r , visite au moins u n e fois p a r t r i m e s t r e l'établissement. Elle dresse procès-verbal de sa visite. Cet a c t e , qui contient l'exposé d e la situation d e l'établissem e n t et les vues d e la commission sur les améliorations à i n t r o d u i r e o u les a b u s à r é f o r m e r , est adressé à l ' o r d o n n a t e u r . A R T . 3 5 . Les dépenses d e l'établissement s e r o n t i m p u t é e s au c h a p i t r e iv, service local, article 5, dépenses d i v e r s e s , s u b vention aux c o m m u n e s p o u r l'entretien des vieillards, d e s i n firmes, e t c . A R T . 3 6 . Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au p r é s e n t , n o t a m m e n t celles d e l'arrêté d u 6 d é c e m b r e 1836. A R T . 37. L ' o r d o n n a t e u r est c h a r g é de l'exécution du p r é s e n t a r r ê t é , q u i sera p u b l i é , enregistré p a r t o u t où besoin s e r a , et inséré à la Feuille et au Bulletin officiel d e la c o l o n i e . C a y e n n e , le 3 o d é c e m b r e 1851. O. DE CHABANNES. Par le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur, REISSER. Enregistré a u C o n t r ô l e , registre n ° 24 d e s ordres et d é c i s i o n s , f° 3 6 .


( 470 ) N° 4 8 2 . — ARRÊTÉ qui nomme M M . R I C H A R D D'ABNOUR et HABASQUE, conseillers à la cour d'appel de la Guyane française, pour faire partie du conseil privé, pendant le premier semestre de 1 8 5 2 . C a y e n n e , l e 3 o décembre 1851.

Le GOUVERNEUR d e la G u y a n e française, Vu l'art. 1 6 8 , §IER,d e l ' o r d o n n a n c e o r g a n i q u e d u 27 août 1 8 2 8 , et l'art. 207 d e l ' o r d o n n a n c e d u 31 a o û t 1 8 2 8 ; S u r la proposition d u p r o c u r e u r général ; D e l'avis d u conseil privé 5 ARRÊTE: ARTICLE

PREMIER.

Sont n o m m é s p o u r faire partie d u conseil p r i v é , p e n d a n t le semestre d e 1852, d a n s le cas o ù ce conseil doit s'adjoindre deux m e m b r e s d e l ' o r d r e judiciaire, 1er

MM.

R I C H A R D D'ABNOUR

( Pierre-François-Silvério ),

Et HABASQUE (Guillaume), conseillers à la c o u r d'appel d e la G u y a n e française. A R T . 2. L e p r o c u r e u r général est c h a r g é d e l'exécution d u p r é s e n t a r r ê t é , q u i sera p u b l i é et enregistré p a r t o u t o ù besoin sera, et inséré au Bulletin officiel d e la colonie. C a y e n n e , le 3 o d é c e m b r e 1851. O. D E C H A B A N N E S . Par l e G o u v e r n e u r : Le Procureur général, VIDAL D E LINGENDES. Enregistré a u C o n t r ô l e , r e g i s t r e n ° 24 d e s o r d r e s et d é c i s i o n s , f° 62;

N° 4 8 3 . — ARRÊTÉ portant désignation des magistrats qui devront composer la cour d'assises devant laquelle l'accusation contre le conseiller D A U T R I C H E sera portée, en cas d'empêchement des magistrats déjà désignés par l'arrêté du 1 9 novembre 1851. C a y e n n e , le 3o décembre

1851.

L E GOUVERNEUR d e la G u y a n e française, Vu l'art. 482 d u Code d ' i n s t r u c t i o n criminelle c o l o n i a l ; V u l'arrêté d u 19 n o v e m b r e 1851, p o r t a n t désignation des magistrats devant c o m p o s e r la c o u r d'assises o ù sera p o r t é e l'accusation c o n t r e le conseiller D A U T R I C H E ;


( 471 ) Vu les récusations formées au greffe de la cour d'appel d e la Guyane française, le 27 novembre 185r, par M S E N E Z , défenseur d e l'accusé D A U T R I C H E , et p o u r celui-ci, c o m m e chargé de son m a n d a t , c o n t r e MM. M A U R E L , DUPLAQUET et D'ABNOUR, magistrats désignés par l'arrêté p r é c i t é ; E

Considérant qu'il faudra d e nouveaux magistrats p o u r r e m placer successivement à la cour d'assises les magistrats déjà désignés, qui sont récusés ou seront à remplacer p o u r a u t r e empêchement ; Considérant que si le gouverneur, en conseil, est appelé, par l'art. 482 du Code d'instruction criminelle colonial, à désigner les magistrats qui doivent composer la c o u r d'assises devant laquelle doit être p o r t é e l'accusation c o n t r e un m e m b r e d e la c o u r , la m ê m e désignation doit avoir lieu pour les magistrats destinés à suppléer les m e m b r e s p r e m i è r e m e n t n o m m é s , en cas d'incidents qui exigent des r e m p l a ç a n t s ; C o n s i d é r a n t , en o u t r e , qu'en désignant les magistrats qui peuvent être appelés h i é r a r c h i q u e m e n t à la c o u r , cette désignation n'a aucun i n c o n v é n i e n t ; Sur le r a p p o r t du procureur général; De l'avis du conseil p r i v é ; ARRÊTE : ARTICLE PREMIER.

S o n t désignés p o u r composer la c o u r d'assises où doit être portée l'accusation c o n t r e le conseiller D A U T R I C H E , dans le cas d ' e m p ê c h e m e n t des trois magistrats désignés par l'arrêté du 19 n o v e m b r e 1851, s a v o i r : MM.

MARBOTIN, j u g e - p r é s i d e n t d u tribunal de p r e m i è r e instance ; P É L I S S I É D E MONTÉMONT, conseiller a u d i t e u r ;

HOCQUE, conseiller auditeur. A R T . 2 . Dans le cas o ù il n'y aurait qu'un des conseillers désignés par l'arrêté du 19 n o v e m b r e précité à r e m p l a c e r , il le sera par M . P É L I S S I É D E MONTÉMONT, conseiller a u d i t e u r ; et s'il y a

deux conseillers à remplacer, ils le seront p a r M M . P É L I S S I É DE MONTÉMONT et H O C Q U E , conseillers a u d i t e u r s .


( 472 ) A R T . 3 . Le p r o c u r e u r général est chargé de l'exécution d u p r é s e n t a r r ê t é , qui sera publié et enregistré p a r t o u t où b e s o i n sera. C a y e n n e , le 3o d é c e m b r e 1851. O. DE CHABANNES. Par le G o u v e r n e u r : Le Procureur

général,

VIDAL D E LINGENDES. Enregistré a u Greffe d e la C o u r d'appel. J. L H U E R R E ,

greffier.

Enregistré au C o n t r ô l e , registre n ° 24 des ordres et d é c i s i o n s , f° 1 1 5 .

N° 4 8 4 . — MERCURIALE du prix des denrées de la colonie, au 31 décembre 1851. PRIX.

INDICATION DES DENREES.

Sucre terré S u c r e brut marchand.. . Café.. e n parchemin Coton. Cacao Roucou ( noir (clous). Girofle. I blanc (griffes Tafia Mélasse Couac P e a u x d e bœufs

COURS DU FRET.

OBSERVATIONS.

0 46 le k i l o g

Cette denréemanqueurla plac Il n'en existe pas.

0 75 le k i l o g . 1 5o id. 1 20 id. 0 60 id. 0 25 id. 70 » les 1001. »

»

Il n'existe pas de fret.

»

0 40 le k i l o g , 7 00 la p e a u .

C a y e n n e , le 31 d é c e m b r e 1851. Les Membres de la commission, A . F E R J U S et J . A U G E R

Le Sous-Inspecteur, Chef du service des Douanes, MANGO. Vu :

L'Ordonnateur, REISSER.

Enregistré au C o n t r ô l e , registre n ° 24 des ordres et d é c i s i o n s , f° 52.


( 473 ) O R D R E S , NOMINATIONS, ETC. N 4 8 5 . — P a r dépêches ministérielles des 8, 22 et 23 septembre 1 8 5 1 , numérotées 3 0 1 , 3 1 8 , 320 et 321 ( Direction des colonies : bureau du personnel et des services militaires ), il est donné avis que le ministre de la g u e r r e a approuvé les mutations suivantes dans le corps de la gendarmerie à C a y e n n e , savoir : 1° Par décision du 3o août 1 8 5 1 , le passage dans la compagnie de gendarmerie du Bas-Rhin, du sieur MOLLER ( J o seph), gendarme à cheval de la demi-compagnie de la Guyane française, actuellement en congé de convalescence eu F r a n c e . 2 Par décision du 13 septembre, les nominations du brigadier LABRO ( F r a n ç o i s - E u g è n e ) , et du gendarme GuILLOT ( G e r m a i n - A n t o i n e ) , aux emplois de maréchal des logis et de brigadier à pied, qui leur avaient été conférés provisoirement, le 26 septembre 1850. 0

0

3° Par décisions des 13 et 19 du même mois, les nominations des gendarmes à pied GUITTON ( A n d r é - A l p h o n s e ) , e t FAJOLLE ( P i e r r e ) , aux emplois de gendarmes à cheval, qui leur avaient été provisoirement conférés, les 7 mars et 9 juin - derniers. N° 486. — Par décision ministérielle du 8 octobre 1 8 5 1 , n o tifiée par dépêche du 1 1 du même m o i s , n° 3 4 3 (Direction des colonies : bureau du personnel et des services militaires J , le sieur GRANDJEAN ( P i e r r e ) , caporal au détachement de la sixième compagnie d'ouvriers d'artillerie de marine, stationne à la Guyane française, a été nommé à l'emploi d'ouvrier d'état, vacant à C a y e n n e , par suite du décès du sieur GROS. N° 487. — Par décrets individuels en date des 12 et 19 octobre 1 8 5 1 , ont été nommés dans l'ordre national de la Légion d'honneur ; savoir : M M . LEVALLOIS ( J e a n - N i c o l a s - E d o u a r d ) , capitaine au détachement du 3 régiment d'infanterie de la marine, a Cayenne : 21 ans de service effectif, dont 13 aux colonies, et deux campagnes de guerre e


( 474 ) GOMBERT ( J e a n - P i e r r e ) , s e c o n d m a î t r e d e m a n œ u v r e à b o r d d e l'aviso à v a p e u r le Tartare : o n z e a n s d e s e r v i c e , d o n t 10 à la m e r ; c o u r a g e et d é v o u e m e n t d a n s l'épidémie d e fièvre j a u n e q u i a sévi à C a y e n n e en 1850 et 1851. DUCHAXEL ( M a r i e - E d m e - F é l i x ) , e n s e i g n e d e vaisseau, e m b a r q u é s u r le Tartare : c o u r a g e u x d é v o u e m e n t p e n d a n t l'épidémie d e fièvre j a u n e à la G u y a n e f r a n ç a i s e ; 8 a n s effectifs d e service à la m e r , et 5 mois à terre. E R H E L ( H i p p o l y t e - D é s i r é ) , c h i r u r g i e n d e 2 classe d e la m a r i n e , e m b a r q u é s u r la Caravane : C o u r a g e u x d é v o u e m e n t p e n d a n t u n e é p i d é m i e d e fièvre j a u n e à C a y e n n e ; 15 a n s d e service effectif, d o n t huit a n s d ' e m b a r q u e m e n t s u r les b â t i m e n t s de l'État. e

N

0

4 8 8 . — P a r d é p ê c h e ministérielle d u 17 o c t o b r e

348 (Direction

1851,

des colonies : bureau de législation et d'ad-

ministration), il est d o n n é avis d e l'envoi à C a y e n n e d ' u n e m é d a i l l e en o r a c c o r d é e a u S POSTEC, m a î t r e - m é c a n i c i e n d e l'aviso à v a p e u r le Tartare, et d e q u a t r e médailles e n a r g e n t destinées a u x S B U R T E Z , d i s t r i b u t e u r à b o r d du Tartare, M É D A N , infirmier-major à l'hôpital d e C a y e n n e , J O U R D A N , fusilier d'infanterie d e m a r i n e , e n service à la G u y a n e , et Z É P H I R , habitant de Mana. R

R S

N ° 4 8 9 . — P a r o r d r e d u 1 d é c e m b r e 1851, il a é t é prescrit à M . MOLINARD ( P a u l ) , e n s e i g n e d e v a i s s e a u , d e d é b a r q u e r d e l'aviso à v a p e u r le Tartare, p o u r r e m p l i r , auprès d u g o u v e r n e u r , les f o n c t i o n s d'officier d ' o r d o n n a n c e . er

N ° 490. — P a r décision d u 6 d é c e m b r e 1851, le SR HENRY ( Jean-Baptiste ) a é t é n o m m é surveillant r u r a l d e 2 classe, au q u a r t i e r d e R o u r a , en r e m p l a c e m e n t d u S L I N C E Y , démissionnaire. e

R


( 475 ) N° 491. — D ' u n e délibération du conseil privé, en date du 1 0 d é c e m b r e 1 8 5 1 , il résulte q u e le g o u v e r n e u r , sur la p r o p o sition de l'ordonnateur, a décidé q u e le S LAVERTU recevrait, à partir d u 1 d u d i t m o i s , u n e allocation annuelle de 1 2 0 à titre d'indemnité d e vivres, c o m m e ancien serviteur, à moins qu'il ne préfère être placé au camp S a i n t - D e n i s . r

ee

f

N° 492. — PAR décision du 1 0 d é c e m b r e 1851, M . D'HEUREUX ( Ernest ) , c o m m i s de m a r i n e , e m p l o y é au bureau des r e v u e s , a été m i s , à c o m p t e r dudit j o u r , à la disposition du c o n t r ô l e u r colonial.

N° 4 9 3 . — P a r décision du m ê m e j o u r , M . BADAIRE ( J e a n Baptiste-Sébastien) a été a t t a c h é , à c o m p t e r du IER d é c e m b r e c o u r a n t , au détail des revues, en qualité d'écrivain de la m a r i n e , aux a p p o i n t e m e n t s d e 1 , 2 0 0 par a n . f

N° 494. — P a r décision du m ê m e j o u r , M . VOISIN ( F é l i x ) a été n o m m é écrivain expéditionnaire à la direction des ponts et chaussées, aux a p p o i n t e m e n t s a n n u e l s d e 1 , 2 o o , en remplacement de M . Voisin ( E u g è n e ) , démissionnaire. f

N

0

4 9 5 . — P a r décision d u m ê m e j o u r , M . COMAIRAS ( P a u l Emile ) a été attaché au détail des revues, en qualité d ' é c r i vain t e m p o r a i r e , aux a p p o i n t e m e n t s de 600 fr. par a n , à c o m p t e r du IER janvier 1852.

N° 4 9 6 . — P a r décision du 15 d é c e m b r e 1851, le S PIGNATEL ( F r a n ç o i s - F r é d é r i c ) , aspirant pilote à la direction d u p o r t à C a y e n n e , a été n o m m é pilote lamaneur des côtes de la G u y a n e . r


( 476 ) N°4 9 7 .— Par décisions d u 23 d é c e m b r e 1851, le SR MORIN ( C h a r l e s - F é l i x ), surveillant rural d e 1 classe au q u a r t i e r de T o n n é g r a n d e , a été r é v o q u é d e son e m p l o i , E t le S G U I L L O R I E ( F r a n ç o i s ) a été n o m m é p o u r le r e m p l a c e r d a n s ledit emploi. re

R

N° 498. — P a r décision prise en conseil p r i v é , le 24 d é c e m b r e 1851, le sieur S I C A R T , h a b i t a n t du q u a r t i e r de M a n a , a été a u t o r i s é , p a r e x c e p t i o n , à établir une maison d e c o m m e r c e et un c h a n t i e r d'exploitation d e bois, s u r la rive d r o i t e d u M a r o n i , p r è s d e l'endroit o c c u p é par l'indien BONAPARTE.

N° 4 9 9 . — P a r décision d u 29 d é c e m b r e , M . AGARRAT ( F é l i x - J e a n ) , c o m m i s d e m a r i n e , a été c h a r g é , à d a t e r du IER j a n v i e r 1851, de la p r é p a r a t i o n , d e la création et d e la d é livrance des titres de l'indemnité coloniale, en r e m p l a c e m e n t de M. M A I S O N N E U V E , n o m m é t r é s o r i e r de la c o l o n i e , p a r intérim .

N° 5 0 0 . — P a r décision du m ê m e j o u r , il a é t é prescrit à M , MAISONNEUVE de faire à M . A G A R R A T , la r e m i s e , s u r inventaire, du b u r e a u d e la liquidation de l'indemnité coloniale.

N° 501. — P a r décision du 31 d é c e m b r e 1851, il a é t é p r e s crit à M. L E BORGNE ( E m i l e - H o r a c e ) , s o u s - c o m m i s s a i r e de m a r i n e de 2 c l a s s e , a d m i s à la pension d e r e t r a i t e , de r e m e t t r e , sur inventaire et d a n s les t o n n e s v o u l u e s , le détail des h ô p i t a u x d o n t il est a c t u e l l e m e n t c h a r g é , à M. T H U R E T ( L o u i s ) , a i d e - c o m m i s s a i r e , a p p e l é , par u n e décision d e la m ê m e d a t e , à le r e m p l a c e r dans la direction dudit d é t a i l , à c o m p t e r d u 1er j a n v i e r 1852. e


( 477 ) N° 5o2. — Par décision du même j o u r , M . BERNARD (Gratien-Ernest), commis de marine employé au bureau de la liquidation de l'indemnité coloniale, a été appelé à c o n t i n u e r ses services au bureau des f o n d s , à compter du Ier janvier 185a.

Certifié conforme :

Le Contrôleur colonial , F. DE GLATIGNY.

C A Y E N N E . — IMPRIMERIE D U G O U V E R N E M E N T .


BULLETIN OFFICIEL DE

LA

G U Y A N EFRANÇAISE N° 8 BIS. AOUT 1 8 5 1 . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. LIBERTÉ,

ASSEMBLÉE

ÉGALITÉ,

FRATERNITÉ.

NATIONALE

LÉGISLATIVE.

ADDITION A LA SEANCE DU VENDREDI 12 JUILLET l 8 5 o .

Rapport fait par M.. BRAVARD-VEYRIERES, aunom de la commission (i) chargee a" examiner la proposition de MM. SCHOELCHER, JOUANNET et P E R R I N O N , concerna/it la promulgation du Code de commerce a la Martinique, eta la promulgation a la Guadeloupe de la loi de 1838 sur les faillites et banqueroutes. I.

Messieurs, nos honorables collegues MM. SCHOELCHER, et PERRINON ont fait une proposition ainsi concue : ART. i . « Le Code de commerce sera promulgue a la Martinique, et y sera executoire troismoisapres sa promulgation. JOUANNET

er

(i) Cette commission etait composee de MM. Germoniere, de Ravinel, de Laboulie, Repellin, Paillet, Langlais, de Kermarec, Barbarous, de Chasseloup-Laubat (le general), Abbatucci (Loiret), Angles, Sainte-Bettye, Brarard-Vevrieres, Dubois (Amable), deGreslan.


(2

)

» A R T . 2. Les tribunaux civils c o n t i n u e r o n t à connaître des affaires commerciales. » A R T . 3 . La loi de 1 8 3 8 sur les faillites et b a n q u e r o u t e s sera p r o m u l g u é e à la G u a d e l o u p e . » La commission d'initiative, d'accord en cela avec le ministre de la m a r i n e , n'a pas hésité à vous p r o p o s e r de p r e n d r e en considération cette p r o p o s i t i o n , et la prise en considération en a été p r o n o n c é e , en effet, dans la séance du 22 juin d e r n i e r , sans a u c u n e opposition. P a r suite, la proposition a été renvoyée dans les b u r e a u x , qui o n t n o m m é p o u r l'examiner, une commission d o n t j ' a i l ' h o n n e u r d'être en ce m o m e n t l'organe auprès de vous. II. 1° — Messieurs, le Code de c o m m e r c e a été p r o m u l g u é dans toutes nos colonies moins une seule, la M a r t i n i q u e . Il l'a été dès le 15 s e p t e m b r e 1808 à la G u a d e l o u p e ; mais les événements d o n t , à cette é p o q u e , la Martinique fut le t h é â t r e e m p ê c h è r e n t sans d o u t e q u e cette île ne jouît alors du m ê m e avantage. En 1 8 2 8 , fut r e n d u e , sur l'organisation judiciaire des c o l o nies, u n e o r d o n n a n c e dont l'art. 7 prescrivait formellement la p r o m u l g a t i o n du Code de c o m m e r c e à la M a r t i n i q u e ; mais p a r la n é g l i g e n c e , à ce qu'il p a r a î t , des fonctionnaires qui se sont succédé dans le g o u v e r n e m e n t de cette c o l o n i e , la p r o m u l g a tion n'eut pas lieu. En 1 8 4 8 , après la révolution de Février et à la date du 15 juin, parut dans le j o u r n a l officiel de la Martinique un a r r ê t é du commissaire général p o r t a n t p r o m u l g a t i o n p u r e et simple du Code de c o m m e r c e . A u c u n e objection ne fut d'abord élevée contre cet a r r ê t é ; on croyait le commissaire général i n v e s t i , p o u r le r e n d r e , de pouvoirs extraordinaires suffisants; mais bientôt ses pouvoirs furent c o n n u s , et l'insuffisance en fut d é m o n t r é e . En effet, il n'avait pas reçu à cet égard de délégation spéciale du G o u v e r n e m e n t provisoire. Or, aux termes de l'art. 2, n° 5 , de la loi d u 24 avril 1 8 3 3 , c o n c e r n a n t le régime des c o l o n i e s . « les lois sur le c o m m e r c e doivent ê t r e faites par le Pouvoir législatif d u r o y a u m e . » Aussi les t r i b u n a u x de la c o -


( 3 ) lonie, appelés à se prononcer, déclarèrent-ils 1'inapplicabilité du Code de commerce à la Martinique, comme n'ayant pas été valablement p r o m u l g u é ; et l'arrêté de promulgation fut r a p porté par M. le gouverneur BRUAT, en conseil privé. La Martinique est d o n c , encore aujourd'hui, régie pour les matières commerciales par les ordonnances de Louis X I V , de 1673 et de 1 6 8 1 , insuffisantes, celle de 1673 s u r t o u t , pour la solution des difficultés que font naître les transactions c o m merciales. Au nombre des inconvénients résultant de ce que le Code de commerce n'existe pas p o u r la Martinique, le gouverneur de cette colonie, dans une lettre du 27 février 1850, signale particulièrement l'absence de toute répression pénale p o u r le délit de banqueroute simple. Les faits qui, d'après les dispositions du Code de commerce, constituent ce délit, ou sont innocentés comme n'étant punis par aucun texte de loi, ou donnent lieu à un renvoi devant la cour d'assises, comme constituant le crime de banqueroute frauduleuse dans le sens de l'ordonnance de 1 6 7 3 , et il intervient inévitablement un verdict d'acquittement; le simple rapprochement des peines qui frappent ces faits en France de celles qui les atteindraient d'après l'ordonnance de 1673 suffit, en effet, pour amener ce résultat. Le délit de b a n queroute simple demeure donc impuni, ou p o u r mieux d i r e , n'existe pas à la Martinique. Cette lacune, Messieurs, affecte d'une manière fâcheuse le mouvement des affaires commerciales. L'absence des livres ou leur mauvaise tenue n'étant soumise à aucune sanction pénale donne lieu à une foule d'abus, et engendre des fraudes qu'on ne peut ni constater ni réprimer. De là un défaut de confiance qui nuit à la prospérité c o m m e r ciale. L'honnête h o m m e est toujours exposé à être dupe dans ses transactions avec un commerçant peu délicat, protégé p a r la faculté qui lui est laissée, en cas de faillite, de cacher à ses créanciers le véritable état de ses affaires ; et ainsi le crédit, q u i est l'âme du c o m m e r c e , est arrêté dans son essor. 2 — Plus favorisée en cela que la M a r t i n i q u e , la Guadeloupe e s t , depuis 1 8 0 8 , comme nous l'avons déjà i n d i q u é , en possession du Code de commerce. Toutefois ce Code n'y a pas 0


( 4 ) été promulgué dans son e n t i e r , et il ne pouvait l'être, car les titres du Code civil et du Code de p r o c é d u r e relatifs à l'expropriation n'étant pas en vigueur à la Guadeloupe (pas plus q u ' à la M a r t i n i q u e ) , l'application de la partie du Code de c o m m e r c e consacrée aux faillites, le livre I I I , s'y trouvait par cela même à peu près impossible. Mais le G o u v e r n e m e n t provisoire a y a n t , par un d é c r e t du 27 avril 1 8 4 8 , r e n d u exécutoires dans ces colonies les dispositions du Code civil et du Code de p r o c é d u r e sur l'expropriation forc é e , il n'y avait plus de raison p o u r que la G u a d e l o u p e ne fût pas dotée de la loi de 1 8 3 8 sur les faillites et b a n q u e r o u t e s , qui est devenue le livre I I I du Code de c o m m e r c e de 1 8 0 8 , d o n t elle a remplacé l'ancien texte. Aussi, peu de temps a p r è s , cette loi y fut-elle p r o m u l g u é e par le commissaire général, M . G A T I N E ; mais cette p r o m u l g a t i o n , s'étant trouvée entachée du m ê m e vice que celle du Code de c o m m e r c e à la M a r t i n i q u e , d e m e u r a sans effet. Il est d o n c i m p o r t a n t de régulariser au plus tôt cette situat i o n , en p r o m u l g u a n t à la G u a d e l o u p e la loi de 1838 sur les faillites et b a n q u e r o u t e s , et à la Martinique le Code de c o m m e r c e dans son e n t i e r . C'est là aussi ce que d e m a n d e n t les honorables auteurs de la p r o p o s i t i o n , et aucune objection ne s'est p r o d u i t e à cet égard dans le sein de la commission. III. Mais il a semblé à votre c o m m i s s i o n , Messieurs, que le b é néfice de la proposition, au lieu d'être restreint à la Martinique et à la G u a d e l o u p e , devait être étendu à toutes les colonies. P o u r q u o i , en effet, ne pas les faire profiter toutes des améliorations notables qu'a r e ç u e s , en 1838, le livre I I I du Code de c o m m e r c e , relatif aux faillites et b a n q u e r o u t e s , et les laisser plus longtemps sous l'empire d'une législation abrogée dans la m é t r o p o l e ? P o u r q u o i n e pas p r o c u r e r , n o n - s e u l e m e n t à la Martinique, mais encore à la G u a d e l o u p e , et à toutes les colonies où le Code de c o m m e r c e n'a é t é , jusqu'à ce j o u r , p r o m u l gué q u e par des o r d o n n a n c e s ou des arrêtés l o c a u x , de dates diverses et plus o u moins a n c i e n n e s , p o u r q u o i ne pas leur proc u r e r , avec l'avantage d'une promulgation e m p r u n t a n t , cette


( 5 ) fois, l'autorité de la loi, la jouissance de toutes les améliorations qu'a r e ç u e s , en général, notre Code de commerce ? La c o m mission a pensé qu'il ne fallait pas balancer à prendre ce parti, et le ministre de la m a r i n e , consulté par elle, a partagé cet avis. Nous espérons, Messieurs, q u e vous le sanctionnerez. L'art. 2 de la proposition pourrait p e u t - ê t r e paraître inutile, car il dispose simplement que les tribunaux civils continueront de connaître des affaires commerciales ; or il n'existe pas de tribunaux de commerce dans les colonies, et dès lors c'est aux t r i b u n a u x civils à en exercer les fonctions; c'est là d'ailleurs, en quelque s o r t e , un détail secondaire d'organisation j u d i ciaire. C e p e n d a n t , Messieurs, comme on ne saurait être t r o p attentif à prévenir les difficultés, votre commission a pensé que cette disposition devait être m a i n t e n u e , mais qu'en même temps il fallait indiquer que cet état de choses subsisterait seulement jusqu'au j o u r où le Pouvoir exécutif, usant du droit qui lui est conféré par l'art. 6 1 5 du Code de c o m m e r c e , instituerait des tribunaux de commerce là où le besoin s'en ferait sentir et où il y aurait possibilité d'en établir. Telles sont, Messieurs, les seules observations dont la p r o position qui vous est soumise ait paru susceptible ; et votre commission, à l'unanimité, m'a chargé de vous en d e m a n d e r l'adoption avec les amendements que j e viens d'indiquer. Projet de loi de la commission. ART. IER. Le Code de commerce sera promulgué à la M a r t i n i q u e , et y sera exécutoire trois mois après sa p r o m u l g a t i o n . A R T . 2 (Remplaçant l'art. 3 de la p r o p o s i t i o n ) . Le Code de c o m m e r c e , avec les changements et modifications qu'il a reçus jusqu'à ce j o u r , sera également promulgué dans les autres colonies où ces modifications et changements n ' o n t pas encore été introduits. A R T . 3 ( R e m p l a ç a n t l'art. 2 de la p r o p o s i t i o n ) . Les t r i b u naux civils continueront de connaître des affaires commerciales, tant q u e le Pouvoir exécutif n'aura p a s , en vertu de l'art. 6 1 5 du Code de c o m m e r c e , établi des tribunaux spéciaux pour les affaires commerciales.


( 6 ) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Liberté, É g a l i t é , Fraternité.

Le GOUVERNEUR, p. i., de la Guyane française, Vu l'art. 65 de l'ordonnance du 27 août 1 8 2 8 , modifié par celle du 22 août 1 8 3 3 ; Vu la d é p ê c h e ministérielle du 15 d é c e m b r e 1850, n° 3 8 4 ; S u r la proposition du p r o c u r e u r général, p. i. ; ARRÊTE : ARTICLE

PREMIER.

La loi des 2 1 , 29 novembre et 7 d é c e m b r e 1850, relative à la p r o m u l g a t i o n d u Gode de c o m m e r c e dans les c o l o n i e s , est p r o m u l g u é e à la Guyane française, et y sera publiée et e n r e gistrée partout où besoin s e r a , p o u r être exécutée suivant sa forme et teneur. A R T . 2. Le p r o c u r e u r général est chargé de l'exécution du présent a r r ê t é , qui sera publié et enregistré partout où besoin sera. F a i t à C a y e n n e , le 24 avril 1 8 5 1 . VIDAL D E LINGENDES. Par le G o u v e r n e u r : Le Procureur général,

p . i.,

A. TERNISIEN.

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE.

Liberté, E g a l i t é , Fraternité. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.

LOI relative à la promulgation du Code de commerce dans les colonies. Des 21, 29 n o v e m b r e et 7 d é c e m b r e

1850.

L ' A S S E M B L É E NATIONALE a adopté la loi d o n t la t e n e u r suit : ARTICLE

PREMIER.

L e Code d e c o m m e r c e sera p r o m u l g u é à la M a r t i n i q u e , et y sera exécutoire trois mois après sa p r o m u l g a t i o n .


(7 )

A R T . 2. Le Code d e c o m m e r c e , avec les c h a n g e m e n t s e t modifications qu'il a reçus jusqu'à ce j o u r , sera également p r o m u l g u é dans les autres colonies où ces modifications et c h a n gements n'ont pas encore été i n t r o d u i t s . A R T . 3 . Les tribunaux civils c o n t i n u e r o n t de connaître des affaires c o m m e r c i a l e s , tant q u e le P o u v o i r exécutif n'aura pas, en vertu de l'art. 6 1 5 d u Code de c o m m e r c e , établi des t r i b u naux spéciaux p o u r les affaires commerciales. Délibéré en séance p u b l i q u e , à P a r i s , les 2 1 , 29 n o v e m b r e et 7 d é c e m b r e 1850.

Le Président et les Secrétaires, Signé : Général B E D E A U , vice-président; ARNAUD ( d e l'Ariége),

CHAPOT,

BÉRARD, DE H E E C K E R E N , P E U P I N .

La présente loi sera p r o m u l g u é e et scellée du sceau de l'Etat.

Le Président de la République, Signé : L . - N . B O N A P A R T E . Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé : E. ROUHER.

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE.

Liberté, Egalité, Fraternité. Le G O U V E R N E U R , p.

i.,

de la G u y a n e

française,

Vu l'art. 65 d e l'ordonnance du 27 août 1 8 2 8 , modifié par celle d u 22 août 1 8 3 3 ; Vu la dépêche ministérielle d u 15 décembre 1850, n° 3 8 4 ; Vu la loi des 2 1 , 29 n o v e m b r e et 7 d é c e m b r e 1850, p r o m u l guée p a r arrêté en date d e ce j o u r ; S u r la proposition du p r o c u r e u r g é n é r a l , p., i.; ARRÊTE : ARTICLE PREMIER.

I° L e Code d e c o m m e r c e avec les c h a n g e m e n t s et modifications qu'il a reçus jusqu'à ce jour : E t , en c o n s é q u e n c e , 2 L'art. 8 , § I , d e la loi d u 2 juin 1 8 4 1 , s u r les ventes judiciaires des biens i m m e u b l e s , portant m e n t i o n des art. 708 0

e r


( 8 ) et 709 en r e m p l a c e m e n t des a r t . 7 1 0 et 711 du Code de p r o c é d u r e civile dans le 3 p a r a g r a p h e de l'art, 5 7 3 du Gode de c o m m e r c e , au titre des faillites et b a n q u e r o u t e s ; 3° La loi du 14 juin 1841 sur la responsabilité des p r o priétaires des navires, modifiant les art. 2 1 6 , 234 98 du Code de c o m m e r c e , Sont p r o m u l g u é s à la G u y a n e française et y s e r o n t publiés et enregistrés p a r t o u t où besoin s e r a , pour être exécutés selon leur forme et t e n e u r . A R T . 2. Le décret des 28 et 3o août 1848 sur les t r i b u n a u x de c o m m e r c e est également p r o m u l g u é à la Guyane française, p o u r y être exécuté selon sa forme et t e n e u r , quand le P o u v o i r exécutif aura établi des t r i b u n a u x de c o m m e r c e dans la c o l o n i e , ainsi que l'art. 3 de la loi des 2 1 , 29 n o v e m b r e et 7 d é c e m b r e 1850 lui en d o n n e la faculté. A R T . 3. T o u t e s dispositions législatives métropolitaines o u locales publiéesàla G u y a n e française sont abrogées en ce qu'elles o n t de contraire aux lois p r o m u l g u é e s par le présent a r r ê t é . A R T . 4 Le p r o c u r e u r général est chargé de l'exécution du présent a r r ê t é , qui sera p u b l i é et enregistré p a r t o u t où besoin sera. A C a y e n n e , le 24 avril 1 8 5 1 . e

e t

2

VIDAL DE LINGENDES. Par le G o u v e r n e u r : Le Procureur général, A.

CODE DE

p. i . ,

TERNISIEN.

COMMERCE. e r

LIVRE I . DU [TIT.

COMMERCE

EN

GÉNÉRAL.

I . — V I I . Loi décrétée le 10 septembre 1 8 0 7 , p r o m u l g u é e le T I T . V I I I . L o i décrétée le 1 1 , p r o m u l g u é e le 2 1 . ] E R

TITRE

I

E R

20.

.

DES COMMERÇANTS. e r

A R T . I . S o n t c o m m e r ç a n t s ceux qui e x e r c e n t des actes de c o m m e r c e , et en font l e u r profession h a b i t u e l l e .


( 9 ) 2. T o u t mineur émancipé de l'un et de l'autre s e x e , âgé de dix-huit ans accomplis, qui voudra profiter de la faculté que lui accorde l'art. 487 du Code civil, de faire le c o m m e r c e , ne pourra en c o m m e n c e r les o p é r a t i o n s , ni ê t r e r é p u t é m a j e u r , quant aux engagements par lui contractés p o u r faits de c o m m e r c e , 1° s'il n'a été préalablement autorisé par son p è r e , ou par sa m è r e , en cas de d é c è s , interdiction ou absence du p è r e , o u , à défaut du père et de la m è r e , par une délibération du conseil de famille, homologuée p a r le tribunal civil; 2° s i , en o u t r e , l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile. 3. La disposition de l'article précédent est applicable aux mineurs mêmes non c o m m e r ç a n t s , à l'égard de tous les faits qui sont déclarés faits de c o m m e r c e par les dispositions des articles 632 et 6 3 3 . 4. La femme ne peut être m a r c h a n d e p u b l i q u e sans le consentement de son m a r i . 5. La f e m m e , si elle est m a r c h a n d e p u b l i q u e , p e u t , sans l'autorisation de son m a r i , s'obliger p o u r ce q u i concerne son négoce ; e t , audit c a s , elle oblige aussi son m a r i , s'il y a c o m m u n a u t é entre eux. Elle n'est pas réputée marchande p u b l i q u e , si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait u n c o m m e r c e séparé. 6. Les mineurs m a r c h a n d s , autorisés c o m m e il est dit c i d e s s u s , peuvent engager et h y p o t h é q u e r leurs i m m e u b l e s . Ils peuvent même les aliéner, mais en suivant les formalités prescrites par les art. 457 et suivants du Code civil. 7. Les femmes marchandes publiques peuvent également engager, h y p o t h é q u e r et aliéner leurs i m m e u b l e s . Toutefois leurs biens stipulés d o t a u x , q u a n d elles sont m a riées sous le régime d o t a l , n e p e u v e n t être hypothéqués ni aliénés que dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le Code civil. TITRE II. DES LIVRES DE

COMMERCE.

8. T o u t commerçant est t e n u d'avoir un livre-journal qui présente, j o u r par j o u r , ses dettes actives et passives, les o p é -


(10

)

rations de son c o m m e r c e , ses n é g o c i a t i o n s , acceptations ou endossements d'effets, et g é n é r a l e m e n t tout ce qu'il reçoit et p a y e , à q u e l q u e titre que ce soit ; et qui énonce, mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison : le tout i n d é p e n d a m m e n t des autres livres usités dans le c o m m e r c e , mais qui ne sont pas indispensables, Il est tenu de m e t t r e en liasse les lettres missives qu'il reçoit, et d e copier sur un registre celles qu'il envoie. 9. Il est t e n u d e faire, tous les a n s , sous seing p r i v é , un inventaire d e ses effets mobiliers et i m m o b i l i e r s , et de ses dettes actives et passives, et d e le c o p i e r , année p a r a n n é e , sur u n registre spécial à ce destiné. 10. Le livre-journal et le livre des inventaires s e r o n t paraphés et visés u n e fois par a n n é e . Le livre d e c o p i e s de lettres ne sera pas soumis à cette formalité. T o u s seront tenus par o r d r e de d a t e s , sans b l a n c s , lacunes ni transports en m a r g e . 1 1 . Les livres d o n t la tenue est o r d o n n é e p a r les articles 8 et 9 ci-dessus seront c o t é s , paraphés et visés soit p a r un des juges des t r i b u n a u x de c o m m e r c e , soit par le maire ou un a d j o i n t , dans la forme ordinaire et sans frais. Les c o m m e r çants seront t e n u s de conserver ces livres p e n d a n t 10 ans. 12. Les livres de c o m m e r c e , r é g u l i è r e m e n t t e n u s , p e u v e n t être admis p a r le j u g e p o u r faire p r e u v e e n t r e c o m m e r ç a n t s p o u r faits de c o m m e r c e . 1 3 . Les livres q u e les individus faisant le c o m m e r c e sont obligés de t e n i r , et p o u r lesquels ils n ' a u r o n t pas observé les formalités ci-dessus p r e s c r i t e s , ne p o u r r o n t ê t r e r e p r é s e n t é s ni faire foi en j u s t i c e , au profit de c e u x qui les a u r o n t t e n u s ; sans préjudice de ce qui sera réglé au livre des faillites et banqueroutes. 1 4 . La c o m m u n i c a t i o n des livres et inventaires n e peut être o r d o n n é e en justice q u e dans les affaires de s u c c e s s i o n , c o m m u n a u t é , partage de s o c i é t é , et en cas d e faillite. 15. Dans le cours d'une c o n t e s t a t i o n , la r e p r é s e n t a t i o n des livres p e u t être o r d o n n é e par le j u g e , m ê m e d'office, à l'effet d ' e n extraire ce qui c o n c e r n e le différend.


(11 )

16. En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou o r d o n n é e , soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser u n e c o m mission rogatoire au tribunal de commerce du l i e u , ou déléguer un j u g e de paix p o u r en p r e n d r e c o n n a i s s a n c e , dresser un procès-verbal du c o n t e n u , et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. 17. Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi refuse de les r e p r é s e n t e r , le juge peut déférer le serment à l'autre partie. TITRE III.

DES

SOCIÉTÉS.

RE

SECTION I .

Des diverses Sociétés et de leurs règles. 18. Le contrat de société se règle p a r le d r o i t civil, p a r les lois particulières au c o m m e r c e , et p a r les conventions des parties. 1 9 . La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales : La société en nom collectif, La société en c o m m a n d i t e , La société a n o n y m e . 20. La société en nom collectif est celle q u e contractent deux personnes ou u n plus grand n o m b r e , et qui a p o u r objet de faire le commerce sous u n e raison sociale. 21. Les n o m s des associés p e u v e n t seuls faire partie de la raison sociale. 22. Les associés en n o m collectif indiqués dans l'acte de société, sont solidaires p o u r tous les e n g a g e m e n t s de la s o c i é t é , encore qu'un seul des associés ait s i g n é , p o u r v u que ce soit sous la raison sociale. 23. La société en commandite se contracte entre u n ou plusieurs associés responsables et solidaires, et u n ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, q u e l'on n o m m e commanditaires ou associés en commandite.


( 12 ) Elle est régie sous un n o m social, qui doit être nécessairem e n t celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. 24. Lorsqu'il y a plusieurs associés solidaires et en n o m , soit q u e tous gèrent ensemble, soit q u ' u n ou plusieurs g è r e n t p o u r t o u s , la société e s t , à la f o i s , société en n o m collectif à leur é g a r d , et société en c o m m a n d i t e à l'égard des simples bailleurs de fonds. 25. Le n o m d'un associé c o m m a n d i t a i r e ne peut faire partie de la raison sociale. 26. L'associé c o m m a n d i t a i r e n'est passible des p e r t e s que j u s q u ' à c o n c u r r e n c e des fonds qu'il a mis ou dû m e t t r e dans la société. 27. L'associé c o m m a n d i t a i r e n e peut faire a u c u n acte de gestion, ni être employé p o u r les affaires de la s o c i é t é , m ê m e en vertu de p r o c u r a t i o n . 28. E n cas de contravention à la prohibition m e n t i o n n é e dans l'article p r é c é d e n t , l'associé c o m m a n d i t a i r e est obligé sol i d a i r e m e n t , avec les associés en n o m collectif, p o u r toutes les dettes et engagements de la société. 29. La société anonyme n'existe p o i n t sous u n n o m social : elle n'est désignée par le n o m d ' a u c u n des associés. 30. Elle est qualifiée p a r la désignation d e l'objet de son entreprise. 3 1 . Elle est administrée p a r des mandataires à t e m p s , r é v o c a b l e s , associés ou n o n a s s o c i é s , salariés ou g r a t u i t s . 32. Les administrateurs ne sont responsables q u e de l'exécution du m a n d a t qu'ils ont reçu. Ils ne c o n t r a c t e n t , à raison de leur g e s t i o n , a u c u n e obligation personnelle ni solidaire relativement aux e n g a g e m e n t s de la société. 33. Les associés ne sont passibles q u e de la perte du m o n tant de leur intérêt dans la société. 34. Le capital d e la société a n o n y m e se divise en actions et m ê m e en c o u p o n s d'actions d ' u n e valeur égale. 35. L'action p e u t être établie sous la forme d'un titre au porteur.


( 13 ) Dans ce c a s , la cession s'opère par la tradition du titre. 3 6 . La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société. Dans ce cas, la cession s'opère par u n e déclaration de transfert inscrite sur les registres, et signée de celui qui fait lé t r a n s p o r t ou d'un fondé de pouvoir. 37. La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du R o i , et avec son approbation p o u r l'acte qui la constitue ; cette approbation doit être donnée dans la forme prescrite pour les règlements d'administration publique. 3 8 . Le capital des sociétés en c o m m a n d i t e pourra ê t r e aussi divisé en actions, sans a u c u n e autre dérogation aux règles établies pour ce genre de société. 39. Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent être constatées par des actes publics ou sous signature p r i v é , en se c o n f o r m a n t , dans ce dernier c a s , à l'art. 1325 du Code civil. 40. Les sociétés anonymes ne peuvent être formées q u e par des actes publics. 4 1 . Aucune preuve par témoins ne peut ê t r e admise contre et o u t r e le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante francs. 42. L'extrait des actes de société en n o m collectif et en commandite doit être r e m i s , dans la quinzaine de leur d a t e , au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce s o c i a l , p o u r être transcrit sur le r e g i s t r e , et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. Si la société a plusieurs maisons de c o m m e r c e situées dans divers a r r o n d i s s e m e n t s , la r e m i s e , la transcription et l'affiche de cet extrait, seront faites au tribunal de commerce de chaque arrondissement. Chaque a n n é e , dans la première quinzaine de janvier, les tribunaux de commerce d é s i g n e r o n t , au chef-lieu de leur ressort, et, à défaut, dans la ville la plus voisine, un ou plusieurs j o u r n a u x où devront être insérés, dans la quinzaine de leur


( 14 ) Il

date, les extraits d'actes de société en nom collectif ou en command i t e , et régleront le tarif de l'impression de ces extraits ( i ) . sera justifié de cette insertion par un exemplaire du j o u r n a l , certifié par l'imprimeur, légalisé par le maire et enregistré dans les trois mois de sa date (2). Ces formalités seront observées, à peine de nullité à l'égard des intéressés ; mais le défaut d'aucune d'elles ne p o u r r a être opposé à des tiers par les associés. 4 3 . L'extrait doit contenir, Les n o m s , p r é n o m s , qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires, La raison de c o m m e r c e de la société, La désignation de ceux des associés autorisés à g é r e r , a d m i nistrer et signer p o u r la société, Le m o n t a n t des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en c o m m a n d i t e , L'époque où la société doit c o m m e n c e r , et celle où elle doit finir. 44. L'extrait des actes de société est signé, p o u r les actes publics, par les notaires, et p o u r les actes sous seing privé, par tous les associés, si la société est en n o m collectif, et par les associés solidaires ou g é r a n t s , si la société est en c o m m a n d i t e , soit qu'elle se divise ou ne se divise pas eu actions. 45. L ' o r d o n n a n c e du Roi qui autorise les sociétés anonymes devra être affichée avec l'acte d'association et p e n d a n t le m ê m e temps. 46. T o u t e continuation de s o c i é t é , après son terme expiré, sera constatée par une déclaration des coassociés. Cette déclaration, et tous actes p o r t a n t dissolution de société avant le terme fixé p o u r sa durée par l'acte qui l'établit, tout changement ou retraite d'associés, toutes nouvelles stipulations ou clauses, tout c h a n g e m e n t à la raison de société, sont soumis aux formalités prescrites par les articles 4 2 , 43 et 44. ( 1 ) Ce paragraphe a été inséré dans l'art. 4 2 , en exécution de la loi du 31 mars 1 8 3 3 , promulguée le 6 avril suivant; (2) Ce paragraphe a été inséré dans l'art. 42, en exécution de la loi du 31 mars 1 8 3 3 .


( 15 ) En cas d'omission de ces formalités, il y aura lieu à l'application des dispositions pénales de l'art. 42, dernier (3) alinéa. 47. I n d é p e n d a m m e n t des trois espèces de sociétés ci-dessus, la loi reconnaît les associations commerciales en participation. 48. Ces associations sont relatives à u n e ou plusieurs opérations de commerce; elles ont lieu p o u r les objets, dans les formes, avec les proportions d'intérêt et aux conditions c o n venus entre les participants. 49. Les associations en participation peuvent être constatées par la représentation des livres, de la c o r r e s p o n d a n c e , ou par la preuve t e s t i m o n i a l e , si le tribunal j u g e qu'elle peut être admise. 50. Les associations commerciales en participation ne sont pas sujettes aux formalités prescrites pour les autres sociétés. SECTION II.

Des contestations

entre Associés, décider.

et de la manière

de

les

51. T o u t e contestation entre associés, et p o u r raison d e la société, sera jugée par des arbitres. 52. Il y aura lieu à l'appel du jugement arbitral ou au p o u r voi en cassation, si la renonciation n'a pas été stipulée. L'appel sera porté devant la cour royale. 53. La nomination des arbitres se fait P a r un acte sous signature p r i v é e , P a r acte n o t a r i é , Par acte extrajudiciaire, Par u n consentement d o n n é en justice. 54. Le délai p o u r le jugement est fixé par les parties, lors de la nomination des a r b i t r e s ; e t , s'ils ne sont pas d'accord sur le délai, il sera réglé par les juges. 55. E n cas de refus de l'un ou de plusieurs des associés de nommer des a r b i t r e s , les arbitres sont nommés d'office par le tribunal de commerce. (3) La loi du 31 mars 1833 a substitué les m o t s , dernier a l i n é a , à ceuxc i , troisième alinéa, qui se trouvent dans l'ancien texte du Code.


(

16 )

56. Les parties remettent leurs pièces et mémoires aux arb i t r e s , sans a u c u n e formalité de justice. 57. L'associé en retard de r e m e t t r e les pièces et mémoires est sommé de le faire dans les dix j o u r s . 58. Les arbitres p e u v e n t , suivant l'exigence des c a s , proroger le délai p o u r la production des pièces. 59. S'il n'y a r e n o u v e l l e m e n t de d é l a i , ou si le nouveau délai est e x p i r é , les arbitres j u g e n t sur les seules pièces et mémoires remis. 60. En cas de partage, les arbitres n o m m e n t un sur-arbitre, s'il n'est n o m m é par le c o m p r o m i s : si les arbitres sont discordants sur le c h o i x , le sur-arbitre est n o m m é par le tribunal de commerce. 6 1 . Le j u g e m e n t arbitral est motivé. Il est déposé au greffe du tribunal de c o m m e r c e . Il est rendu exécutoire sans aucune modification, et transcrit sur les registres, en vertu d'une o r d o n n a n c e du président du t r i b u n a l , lequel est t e n u de la r e n d r e p u r e et s i m p l e , et dans le délai de trois j o u r s du dépôt au greffe. 62. Les dispositions ci-dessus sont c o m m u n e s aux veuves, héritiers ou ayants cause des associés. 6 3 . Si des mineurs sont intéressés dans une contestation p o u r raison d'une société c o m m e r c i a l e , le t u t e u r ne p o u r r a ren o n c e r à la faculté d'appeler du j u g e m e n t arbitral. 64. T o u t e s actions c o n t r e les associés n o n liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si l'acte de société qui en é n o n c e la d u r é e , ou l'acte de dissolution, a été affiché et enregistré conformément aux articles 42, 43, 44 4 6 , et si, depuis cette formalité r e m p l i e , la prescription n'a été i n t e r r o m p u e à leur égard par aucune poursuite judiciaire. e t

TITRE

IV.

DES SÉPARATIONS DE

BIENS.

6 5 . T o u t e d e m a n d e en séparation de biens sera poursuivie, instruite et jugée conformément à ce qui est prescrit au Code


( 17 ) civil, livre I I I , titre V, chapitre I I , section I I I , et au Code de procédure civile, 2 p a r t i e , livre I , titre VIII (1). e

(1) Art. 8 6 5 . Aucune demande en séparation de biens ne pourra être formée sans une autorisation préalable, que le président du tribunal devra donner sur la requête qui lui sera présentée à cet effet. Pourra néanmoins le p r é s i d e n t , avant de d o n n e r l'autorisation, faire les observations qui lui paraîtront convenables. Art. 866. L e greffier du tribunal inscrira, sans d é l a i , dans un tableau placé à cet effet dans l'auditoire, u n extrait de la d e m a n d e en séparation, lequel contiendra, 1° La date de la d e m a n d e ; 2° Les n o m s , p r é n o m s , profession et demeure des é p o u x ; 3° Les nom et demeure de l'avoué c o n s t i t u é , qui sera tenu de r e m e t t r e , à cet effet, ledit extrait au greffier, dans les trois jours de la demande. Art. 8 6 7 . Pareil extrait sera inséré dans les tableaux p l a c é s , à cet effet, dans l'auditoire du tribunal de c o m m e r c e , dans les chambres d'avoués d e première instance et dans celles de n o t a i r e s , le tout dans les lieux o ù il y en a : lesdites insertions seront certifiées par les greffiers et par les secrétaires des chambres. Art. 8 6 8 . Le même extrait sera inséré, à la poursuite de la f e m m e , dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu où siège le tribunal ; et s'il n'y en a p a s , dans l'un de ceux établis dans le d é p a r t e m e n t , s'il y en a. Ladite insertion sera justifiée ainsi qu'il est dit au titre de la saisie immobilière, art. 683. Art. 8 6 9 . Il ne pourra ê t r e , sauf les actes conservatoires, p r o n o n c é , sur la d e m a n d e en s é p a r a t i o n , aucun jugement qu'un mois après l'observation des formalités ci-dessus prescrites, et qui seront observées a peine de n u l l i t é , laquelle pourra être opposée par le mari ou par ses créanciers. ART. 8 7 0 . L'aveu d u mari ne fera pas preuve ; lors m ê m e qu'il n'y aurait pas de créanciers. ART. 8 7 1 . Les créanciers du mari p o u r r o n t , jusqu'au jugement définitif, sommer l'avoué de la f e m m e , par acte d'avoué à a v o u é , de leur c o m m u n i quer la demande en séparation et les pièces justificatives, même intervenir pour la conservation de leurs d r o i t s , sans préliminaire d e conciliation. ART. 8 7 2 . Le jugement de séparation sera lu p u b l i q u e m e n t , l'audience t e n a n t e , au tribunal de commerce d u l i e u , s'il y en a: extrait de ce j u g e m e n t , contenant la d a t e , la désignation du tribunal o ù il a été r e n d u , les n o m s , p r é n o m s , profession et demeure des é p o u x , sera inséré sur u n tableau a ce d e s t i n é , et exposé pendant u n an dans l'auditoire des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari, m ê m e lorsqu'il ne sera pas n é g o c i a n t , e t , s'il n'y a pas de tribunal de c o m m e r c e , dans la principale salle de la maison c o m m u n e du domicile du mari. Pareil extrait sera inséré au tableau exposé en la chambre des avoués et n o t a i r e s , s'il y en a. La femme ne pourra commencer l'exécution du jugement que du jour où les formalités ci-dessus auront été remplies sans que néanmoins il soit nécessaire d'attendre l'expiration du susdit délai d'un an. a


( 18 ) 66. Tout j u g e m e n t qui prononcera une séparation de corps ou un divorce (1) entre mari et femme, dont l'un serait c o m m e r ç a n t , sera soumis aux formalités prescrites par l'art. 872 du Code de procédure civile; à défaut de q u o i , les créanciers seront toujours admis à s'y opposer, p o u r ce qui touche leurs i n t é r ê t s , et à contredire toute liquidation qui en aurait été la suite. 67. T o u t contrat de mariage e n t r e époux dont l'un sera commerçant sera transmis par extrait, dans le mois de sa d a t e , aux greffes et chambres désignés p a r l'art. 872 du Code de procédure civile, pour être exposé au tableau, conformément au m ê m e article. Cet extrait annoncera si les époux sont mariés en c o m m u n a u t é , s'ils sont séparés de biens, ou s'ils ont contracté sous le régime dotal. 6 8 . Le notaire qui aura reçu le contrat de mariage sera tenu de faire la remise ordonnée par l'article p r é c é d e n t , sous peine de cent francs d ' a m e n d e , et même de destitution et de responsabilité envers les créanciers, s'il est prouvé q u e l'omission soit la suite d'une collusion. 69. L'époux séparé de biens, ou marié sous le régime d o t a l , qui embrasserait la profession de commerçant postérieurement à son mariage, sera tenu de faire pareille remise dans le mois du jour où il aura ouvert son commerce ; à défaut de cette remise, il pourra ê t r e , en cas de faillite, condamné comme banqueroutier simple (2). Le tout sans préjudice des dispositions portées en l'art. 1 4 4 5 d u Code civil. ART. 8 7 3 . Si les formalités prescrites au présent titre ont été observées, les créanciers du mari ne seront plus reçus, après l'expiration du délai dont il s'agit dans l'article p r é c é d e n t , à se pourvoir par tierce opposition contre le jugement de séparation. ART. 8 7 4 . La renonciation de la femme à la communauté sera faite au greffe du tribunal saisi de la demande en séparation. ( 1 ) Loi du 8 mai 1 8 1 6 . ART. 1 . « Le divorce est aboli. » e r

(2) Ancien art. 69 : Tout époux séparé de b i e n s , o u marié sous le régime d o t a l , qui embrasserait la profession de commerçant postérieurement à son m a r i a g e , sera tenu de faire pareille remise dans le mois du jour o ù il aura ouvert son c o m m e r c e , à peine, en cas de faillite, d'être puni c o m m e banqueroutier frauduleux. Cet ancien texte de l'art. 69 a été remplacé par le texte nouveau, en exécution de la lui du 28 mai 1838, promulguée le 8 juin suivant.


( 19 ) 70. La même remise sera faite, sons les mêmes peines, dans l'année de la publication de la présente l o i , par tout époux séparé de b i e n s , ou marié sous le régime d o t a l , q u i , au m o m e n t de ladite publication, exercerait la profession de c o m m e r ç a n t . TITRE

V.

DES BOURSES DE COMMERCE, AGENTS DE CHANGE ET COURTIERS. \

SECTION Ier.

Des bourses de

commerce.

71. La bourse de commerce est la r é u n i o n qui a lieu, sous l'autorité du R o i , des c o m m e r ç a n t s , capitaines de navire, agents de change et courtiers. 72. Le résultat des négociations et des transactions qui s'opèrent dans la bourse détermine le cours du c h a n g e , des marchandises, des a s s u r a n c e s , du fret ou nolis, du prix des transports par terre ou par e a u , des effets publics et autres d o n t le cours est susceptible d'être coté. 73. Ces divers cours sont constatés par les agents de change et courtiers, dans la forme prescrite par les règlements de police généraux ou particuliers. SECTION II.

Des Agents

de change et

Courtiers.

74. La loi r e c o n n a î t , pour les actes de c o m m e r c e , des agents intermédiaires; savoir, les agents de change et les courtiers. 75. Il y en a dans toutes les villes qui ont u n e b o u r s e de commerce. Ils sont nommés par le Roi. 76. Les agents de c h a n g e , constitués de la manière p r e s crite par la l o i , ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés; d e faire pour le c o m p t e d'autrui les négociations des lettres de change ou billets, et de tous papiers c o m m e r ç a b l e s , et d'en constater le cours.


( 20 ) Les agents de change p o u r r o n t f a i r e , c o n c u r r e m m e n t avec les courtiers de marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou achats des matières métalliques. Ils ont seuls le droit d'en constater le cours. 77. Il y a des courtiers de marchandises, Des courtiers d'assurances, Des courtiers interprètes et c o n d u c t e u r s de navires, Des courtiers de transport par terre et p a r eau. 78. Les courtiers de m a r c h a n d i s e s , constitués de la m a nière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire le courtage des marchandises, d'en constater le c o u r s ; ils e x e r c e n t , c o n curremment avec les agents de c h a n g e , le courtage des m a tières métalliques. 79. Les courtiers d'assurances rédigent les contrats ou polices d'assurances, c o n c u r r e m m e n t avec les n o t a i r e s ; ils en attestent la vérité par leur s i g n a t u r e , certifient le taux des primes pour tous les voyages de mer ou de rivière. 80. Les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrètements : ils o n t , en o u t r e , seuls le droit de t r a d u i r e , en cas de contestations portées devant les t r i b u n a u x , les déclarations, c h a r t e s - p a r t i e s , connaissements, cont r a t s , et tous actes de commerce dont la traduction serait nécessaire ; enfin, de constater le cours du fret ou du nolis. Dans les affaires contentieuses de c o m m e r c e , et pour le service des d o u a n e s , ils serviront seuls de truchement à tous é t r a n g e r s , maîtres de n a v i r e , m a r c h a n d s , équipages de vaisseau et autres personnes de m e r . 81. Le m ê m e individu p e u t , si l'acte du Gouvernement qui l'institue l'y autorise, cumuler les fonctions d'agent de c h a n g e , de courtier de marchandises ou d'assurances, et de courtier interprète et conducteur de navires. 82. Les courtiers de transport par terre et par e a u , constitués selon la loi, o n t seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courtage des transports par terre et par eau : ils ne peuvent c u m u l e r , dans a u c u n cas et sous aucun p r é texte, les fonctions de courtiers de marchandises, d'assur a n c e s , ou de courtiers conducteurs de navires, désignés aux articles 7 8 , 79 et 80.


(

21

)

8 3 . Ceux qui ont fait faillite ne peuvent être agents de change ni c o u r t i e r s , s'ils n'ont été réhabilités. 84. Les agents de change et courtiers sont tenus d'avoir un livre revêtu des formes prescrites par l'article 1 1 . Ils sont tenus de consigner dans ce livre, j o u r par j o u r , et par ordre de dates, sans r a t u r e s , interlignes ni transpositions, et sans abréviations ni chiffres, toutes les conditions des ventes, a c h a t s , assurances, négociations, et en général de toutes les opérations faites par leur ministère. 8 5 . Un agent de change ou courtier ne p e u t , dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de b a n q u e p o u r son compte. Il ne peut s'intéresser directement ni i n d i r e c t e m e n t , sous son n o m , ou sous un n o m i n t e r p o s é , dans aucune entreprise commerciale. Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses c o m mettants. 86. Il ne peut se rendre garant de l'exécution des marchés dans lesquels il s'entremet. 87. T o u t e contravention aux dispositions énoncées dans les deux articles précédents entraîne la peine de destitution, et u n e condamnation d'amende, qui sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle, et qui ne peut être au-dessus de trois mille francs, sans préjudice d e l'action des parties en dommages et intérêts. 88. T o u t agent de change ou courtier destitué en vertu de l'article précédent ne peut être réintégré dans ses fonctions. 89. En cas de faillite, tout agent de change ou courtier est poursuivi comme b a n q u e r o u t i e r . 90. Il sera p o u r v u , par des règlements d'administration pub l i q u e , à tout ce qui est relatif à la négociation et transmission de propriété des effets publics. T I T R E VI. DES

COMMISSIONNAIRES. re

SECTION l .

Des Commissionnaires

en

général.

9 1 . Le commissionnaire est celui qui agit en son propre n o m , ou sous un n o m social, pour le compte d'un commettant.


( 22 ) 92. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au n o m d'un c o m m e t t a n t sont déterminés par le Code civil, livre I I I , titre X I I I . 93. T o u t commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une a u t r e place p o u r être vendues p o u r le compte d'un c o m m e t t a n t a privilège, p o u r le remb o u r s e m e n t de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des m a r c h a n d i s e s , si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt p u b l i c , ou s i , avant qu'elles soient arrivées, il peut constater par un connaissement ou par une lettre de v o i t u r e , l'expédition qui lui en a été faite. 94. Si les marchandises ont été vendues et livrées p o u r le compte du c o m m e t t a n t , le commissionnaire se r e m b o u r s e , sur le p r o d u i t de la v e n t e , du m o n t a n t de ses a v a n c e s , intérêts et frais, par préférence aux créanciers d u commettant. 95. Tous p r ê t s , avances ou paiements qui p o u r r a i e n t être faits sur des marchandises déposées ou consignées par un individu résidant dans le lieu du domicile du commissionnaire, ne d o n n e n t privilège au commissionnaire ou dépositaire qu'autant qu'il s'est conformé aux dispositions prescrites par le Code civil, livre I I I , titre X V I I , p o u r les prêts sur gages ou nantissements. SECTION II.

Des Commissionnaires

pour par

les transports eau.

par

terre et

96. Le commissionnaire qui se charge d ' u n t r a n s p o r t par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal la d é claration de la nature et de la quantité des m a r c h a n d i s e s , e t , s'il en est r e q u i s , de leur valeur. 97. Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de v o i t u r e , h o r s les cas de la force majeure légalement constatée. 98. Il est garant des avaries ou pertes d e marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de v o i t u r e , ou force majeure. 99. Il est garant des faits d u commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.


(23) 100. La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur v o y a g e , s'il n'y a convention c o n t r a i r e , aux risques et périls de celui à qui elle a p p a r t i e n t , sauf son recours c o n t r e le commissionnaire et le voiturier chargés du t r a n s p o r t . 101. La lettre de voiture forme un c o n t r a t entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l ' e x p é d i t e u r , le commissionnaire et le voiturier. 102. La lettre de voiture doit être d a t é e . Elle doit exprimer La nature et le poids ou la c o n t e n a n c e des objets à transporter, Le délai dans lequel le transport doit être effectué. Elle indique Le n o m et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s ' o p è r e , s'il y en a u n , Le n o m de celui à q u i la marchandise est adressée, Le n o m et le domicile du voiturier. Elle énonce Le prix de la v o i t u r e , L ' i n d e m n i t é due pour cause de retard. Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire. Elle présente en m a r g e les marques et n u m é r o s des objets à transporter. La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire s u r un registre coté et p a r a p h é , sans intervalle et de s u i t e . SECTION III.

Du

Voiturier.

103. Le voiturier est garant de la p e r t e des objets à transp o r t e r , h o r s les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice p r o p r e de la chose ou de la force majeure. 104. S i , par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai c o n v e n u , il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier p o u r cause de retard.


( 24 ) 105. La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets t r a n s p o r t é s , leur état est vérifié et constaté par des e x perts nommés par le président du tribunal de c o m m e r c e , o u , à son défaut, par le juge de p a i x , et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt p u b l i c , peut en être o r d o n n é . La vente peut en être o r d o n n é e en faveur du voiturier, j u s qu'à c o n c u r r e n c e du prix de la voiture. 107. Les dispositions c o n t e n u e s dans le présent titre sont c o m m u n e s aux maîtres de bateaux, e n t r e p r e n e u r s de diligences et voitures publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voitur i e r , à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six m o i s , pour les expéditions faites dans l'intérieur de la F r a n c e , et après un a n , p o u r celles faites à l'étranger ; le tout à c o m p t e r , p o u r les cas de p e r t e , du j o u r où le t r a n s p o r t des marchandises aurait dû être effectué, et p o u r les cas d'avarie, du j o u r où la remise des marchandises aura été faite; sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. TITRE VII. DES ACHATS ET VENTES.

109. Les achats et ventes se c o n s t a t e n t , P a r actes p u b l i c s , P a r actes sous signature p r i v é e , P a r le b o r d e r e a u ou arrêté d'un agent de change ou c o u r t i e r , d û m e n t signé par les parties ; P a r u n e facture a c c e p t é e , P a r la c o r r e s p o n d a n c e , P a r les livres des p a r t i e s , P a r la preuve testimoniale, dans le cas où le tribunal croira devoir l'admettre.


( 25 ) TITRE

VIII.

DE LA LETTRE DE CHANGE, DU ET DE LA

BILLET

A ORDRE

PRESCRIPTION.

r e

SECTION I .

De la Lettre de

§ I

change.

e r .

De la F o r m e de la Lettre d e change.

110. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un a u t r e . Elle est datée. Elle énonce La somme à p a y e r , Le n o m de celui qui doit payer, L'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer, La valeur fournie en espèces, en m a r c h a n d i s e s , en c o m p t e , ou de toute autre manière. Elle est à l'ordre d'un t i e r s , ou à l'ordre du tireur luimême. Si elle est par 1 , 2 , 3 , 4e etc., elle l'exprime. 111. Une lettre de change peut être tirée sur un individu, et payable au domicile d'un tiers. Elle peut être tirée par o r d r e et pour le compte d'un tiers. 112. Sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant supposition soit de n o m , soit de qualité, soit de domicile, soit des lieux d'où elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables. 113. La signature des femmes et des filles n o n négociantes ou marchandes publiques sur lettres de change n e v a u t , à leur égard, que comme simple promesse. 114. Les lettres de change souscrites par des mineurs non négociants sont nulles à leur é g a r d , sauf les droits respectifs des parties, conformément à l'article 1312 du Code civil. r e

e

e


( 26 ) S II. D e la P r o v i s i o n .

115. La provision doit être faite par le t i r e u r , ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera t i r é e , sans que le t i r e u r p o u r compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le p o r t e u r seulement (1). 1 1 6 . Il y a provision, si, à l'échéance de la lettre de c h a n g e , celui sur qui elle est fournie est redevable au t i r e u r , ou à celui p o u r compte de qui elle est tirée, d ' u n e somme au m o i n s égale au m o n t a n t de la lettre de change. 1 1 7 . L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou n o n a c c e p t a t i o n , le tireur seul est tenu de p r o u v e r , en cas de d é n é g a t i o n , que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provision à l'échéance : sinon il est tenu d e la gar a n t i r , quoique le protêt ait été fait après les délais fixés. § III. D e l'Acceptation.

1 1 8 . Le t i r e u r et les endosseurs d ' u n e lettre de change sont garants solidaires de l'acceptation et du paiement à l'échéance. 1 1 9 . Le refus d'acceptation est constaté par u n acte que l'on n o m m e protêt faute d'acceptation. 120. Sur la notification du protêt faute d ' a c c e p t a t i o n , les endosseurs et le t i r e u r sont respectivement t e n u s de donner caution p o u r assurer le paiement de la lettre de change à son é c h é a n c e , ou d'en effectuer le r e m b o u r s e m e n t avec les frais de protêt et de r e c h a n g e . La c a u t i o n , soit du t i r e u r , soit de l ' e n d o s s e u r , n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a c a u t i o n n é . ( 1 ) Ancien article 115 : L a provision d o i t être faite par le tireur ou par celui p o u r le c o m p t e de qui la lettre de change sera tirée sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. Cet ancien texte de l'article 1 1 5 a été modifié, mars 1 8 1 7 , promulguée le 2 1 .

en exécution de la loi du 19


( 27 ) 121. Celui qui accepte u n e lettre de change contracte l ' o bligation d'en payer le m o n t a n t . L'accepteur n'est pas restituable c o n t r e son a c c e p t a t i o n , quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. 122. L'acceptation d ' u n e lettre de c h a n g e doit être signée. L'acceptation est exprimée par le mot accepté. Elle est d a t é e , si la lettre est à un ou plusieurs j o u r s ou mois de vue ; E t , dans ce d e r n i e r c a s , le défaut de date de l'acceptation rend la lettre exigible au terme y e x p r i m é , à compter de sa date. 123. L'acceptation d ' u n e lettre de change payable dans un autre lieu que celui de la résidence de l'accepteur, indique le domicile où le paiement doit être effectué ou les diligences faites. 124. L'acceptation ne peut être c o n d i t i o n n e l l e ; mais elle peut être restreinte quant à la somme acceptée. Dans ce cas, le porteur est tenu de faire protester la lettre de change p o u r le surplus. 125. Une lettre de change doit être acceptée à sa présent a t i o n , o u , au plus t a r d , dans les vingt-quatre heures de la présentation. Après les vingt-quatre h e u r e s , si elle n'est pas r e n d u e acceptée ou non acceptée, celui qui l'a r e t e n u e est passible de d o m m a g e s - i n t é r ê t s envers le p o r t e u r . § IV. D e l'Acceptation par intervention.

126. Lors du protêt faute d ' a c c e p t a t i o n , la lettre de change peut être acceptée par u n tiers intervenant pour le tireur ou pour l'un des endosseurs. L'intervention est mentionnée dans l'acte du protêt ; elle est signée par l'intervenant. 127. L'intervenant est tenu de notifier sans délai son i n t e r vention à celui p o u r qui il est intervenu.


( 28 ) 128. Le p o r t e u r de la lettre de change conserve tous ses droits contre le tireur et les e n d o s s e u r s , à raison du défaut d'acceptation par celui sur qui la lettre était tirée, nonobstant toutes acceptations par intervention. § v. D e l'Échéance.

129. U n e lettre de c h a n g e peut être tirée à vue, à un ou plusieurs j o u r s } à u n ou plusieurs mois } de v u e , à u n e ou plusieurs usances } à u n ou plusieurs j o u r s } à un ou plusieurs mois } de d a t e , à une ou plusieurs usances j à j o u r fixe ou à j o u r d é t e r m i n é , en foire. 130. La lettre de change à v u e est payable à sa p r é s e n tation. 131. L'échéance d'une lettre de change à un ou plusieurs j o u r s } à un ou plusieurs mois } de v u e , à u n e ou plusieurs usances } est fixée par la date de l'acceptation, ou p a r c e l l e du protêt faute d'acceptation. 132. L'usance est de t r e n t e j o u r s , qui courent du lendemain de la date de la lettre de change. Les mois sont tels qu'ils sont fixés par le calendrier grégorien. 133. Une lettre de c h a n g e payable en foire est échue la veille du j o u r fixé p o u r la clôture de la foire, ou le j o u r de la foire si elle ne d u r e q u ' u n j o u r . 134. Si l'échéance d'une lettre de c h a n g e est à un j o u r férié légal, elle est payable la veille. 135. Tous les délais d e g r â c e , de faveur, d'usage ou d'hab i t u d e locale, p o u r le paiement des lettres de c h a n g e , sont abrogés.


( 29 ) § VI. D e l'Endossement.

136. La propriété d'une lettre de change se transmet par la voie de l'endossement. 137. L'endossement est daté. Il exprime la valeur fournie. Il énonce le n o m de celui à l'ordre de qui il est passé. 1 3 8 . Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, il n'opère pas le t r a n s p o r t ; il n'est qu'une p r o c u r a t i o n . 139. Il est défendu d'antidater les o r d r e s , à peine de faux. § VII. D e la Solidarité.

140. Tous ceux qui ont s i g n é , accepté ou endossé u n e lettre de c h a n g e , sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur. § VIII. De l'Aval.

141. Le paiement d'une lettre de c h a n g e , indépendamment de l'acceptation et de l'endossement, peut être garanti par un aval. 142. Cette garantie est fournie, par u n tiers, sur la lettre même ou par acte séparé. Le d o n n e u r d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireur et endosseurs, sauf les conventions différentes des parties. § IX. D u Paiement.

143. Une lettre de change doit être payée dans la monnaie qu'elle i n d i q u e . 144. Celui qui paye une lettre de change avant son échéance est responsable de la validité du paiement.


( 3o ) 145. Celui qui paye une lettre de change à son échéance et sans opposition est présumé valablement libéré. 146. Le p o r t e u r d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance. 147. conde, conde, annule

Le paiement d'une lettre de change fait sur u n e setroisième, q u a t r i è m e , etc., est valable, lorsque la setroisième, q u a t r i è m e , etc., porte q u e ce paiement l'effet des autres.

148. Celui qui paye une lettre de change sur une s e c o n d e , troisième, q u a t r i è m e , etc., sans retirer celle sur laquelle se trouve son acceptation, n'opère point sa libération à l'égard du tiers p o r t e u r de son acceptation. 149. Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de c h a n g e , ou de la faillite du porteur. 150. En cas de perte d'une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient p e u t en poursuivre le paiement sur une s e c o n d e , troisième, q u a t r i è m e , etc. 1 5 1 . Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptat i o n , le paiement ne peut en être exigé sur u n e s e c o n d e , troisième, q u a t r i è m e , etc., q u e p a r o r d o n n a n c e du j u g e , et en d o n n a n t caution. 152. Si celui qui a perdu la lettre de c h a n g e , qu'elle soit acceptée ou n o n , ne peut représenter la s e c o n d e , t r o i s i è m e , q u a t r i è m e , e t c . , il peut d e m a n d e r le paiement de la lettre de change p e r d u e , et l'obtenir par l'ordonnance du j u g e , en justifiant de sa propriété par ses livres, et en d o n n a n t caution. 153. En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles p r é c é d e n t s , le propriétaire de la lettre de change p e r d u e conserve t o u s ses droits p a r un acte de p r o testation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change p e r d u e . Il doit être notifié aux tireur et e n d o s s e u r s , dans les formes et délais prescrits ci-après pour la notification du protêt.


( 31 ) 154. Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur i m médiat, qui est tenu de lui prêter son n o m et ses soins p o u r agir envers son p r o p r e e n d o s s e u r ; et ainsi en remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la l e t t r e . Le p r o priétaire de la lettre de change égarée supportera les frais. 1 5 5 . L'engagement de la caution, mentionné dans les art. 151, et 152, est éteint après trois a n s , s i , p e n d a n t ce t e m p s , il n'y a eu ni demandes ni poursuites j u r i d i q u e s . 156. Les paiements faits à compte sur le montant d'une lettre de change sont à la décharge des tireur et e n d o s seurs. Le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus. 157. Les juges ne peuvent accorder aucun délai p o u r le paiement d'une lettre de change. § x. D u Paiement par intervention.

158. Une lettre de change protestée peut être payée par tout intervenant pour le tireur ou pour l'un des endosseurs. L'intervention et le paiement seront constatés dans l'acte de protêt ou à la suite de l'acte. 159. Celui qui paie u n e lettre de change par intervention est subrogé aux droits du p o r t e u r , et tenu des mêmes devoirs pour les formalités à remplir. Si le paiement par intervention est fait p o u r le compte du tireur, tous les endosseurs sont libérés. S'il est fait pour un e n d o s s e u r , les endosseurs subséquents sont libérés. S'il y a concurrence pour le paiement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré. Si celui sur qui la lettre était originairement t i r é e , et sur qui a été fait le protêt faute d'acceptation, se présente p o u r la payer, il sera préféré à tous a u t r e s .


( 32 ) § XI. Des Droits et Devoirs du Porteur.

160. Le porteur d'une lettre de change tirée du continent et des îles de l ' E u r o p e , et payable dans les possessions e u r o péennes de la F r a n c e , soit à v u e , soit à un ou plusieurs j o u r s , mois ou usances de v u e , doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa d a t e , sous peine de perdre son recours sur les e n d o s s e u r s , et même sur le t i r e u r , si celuici a fait provision. Le délai est de huit mois pour les lettres de change tirées des Echelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique sur les possessions européennes de la F r a n c e ; et r é c i p r o q u e m e n t , du continent et des îles de l E u r o p e sur les établissements français aux Echelles du Levant et aux côtes septentrionales de l'Afrique. Le délai est d'un an p o u r les lettres de change tirées des côtes occidentales de l'Afrique, jusques et compris le cap de Bonne-Espérance. Il est aussi d'un an pour les lettres de change tirées du c o n tinent et des îles des Indes occidentales sur les possessions européennes de la F r a n c e ; et r é c i p r o q u e m e n t , du continent et des îles de l'Europe sur les possessions françaises ou établissements français aux côtes occidentales de l'Afrique, au continent et aux îles des Indes occidentales. Le délai est de deux ans pour les lettres de change tirées du continent et des îles des Indes orientales sur les possessions européennes de la F r a n c e ; et r é c i p r o q u e m e n t , du continent et des îles de l'Europe s u r les possessions françaises ou établissements français au continent et aux îles des Indes orientales. La m ê m e déchéance aura lieu contre le p o r t e u r d'une lettre de change à v u e , à un ou plusieurs j o u r s , mois ou usances de v u e , tirée de la France ; des possessions ou établissements français, et payable dans les pays é t r a n g e r s , qui n'en exigera pas le paiement ou l'acceptation dans les délais ci-dessus prescrits p o u r chacune des distances respectives. Les délais ci-dessus, de huit mois, d'un an ou de deux a n s , sont doubles en cas de guerre maritime.


( 33 ) Les dispositions ci-dessus ne préjudicieront néanmoins pas aux stipulations contraires qui p o u r r a i e n t intervenir entre le p r e n e u r , le t i r e u r , et même les endosseurs ( i ) . 1 6 1 . Le p o r t e u r d'une lettre de change doit en exiger le p a i e m e n t le j o u r de son é c h é a n c e . 162. Le refus de paiement doit ê t r e c o n s t a t é , le lendemain du j o u r de l ' é c h é a n c e , par un acte que l'on n o m m e protêt faute de paiement. Si ce j o u r est un j o u r férié légal, le p r o t ê t est fait le j o u r suivant. ( 1 ) Ancien art. 1 6 0 : Le porteur d'une lettre de c h a n g e tirée du continent et des îles de l ' E u r o p e , et payable dans les possessions e u r o p é e n n e s de la F r a n c e , soit à v u e , soit à u n ou plusieurs j o u r s ou m o i s ou usances de v u e , doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa d a t e , sous peine d e perdre son recours sur les endosseurs et m ê m e sur le t i r e u r , si celuici a fait provision. Le délai est de huit mois pour la lettre de c h a n g e tirée des E c h e l l e s du L e vant et des côtes septentrionales de l'Afrique, sur les possessions e u r o p é e n n e s de la France ; et r é c i p r o q u e m e n t , du continent et des îles de l'Europe sur les établissements français aux Echelles du Levant et aux côtes septentrionales de l'Afrique. L e délai est d'un an pour les lettres de change tirées des côtes occidentales de l'Afrique, jusques et compris le cap de B o n n e - E s p é r a n c e . Il est aussi d'un an pour les lettres de change tirées du continent et des îles des I n d e s occidentales sur les possessions e u r o p é e n n e s de la F r a n c e ; et récip r o q u e m e n t , d u continent et des îles de l'Europe sur les possessions françaises o u établissements français a u x côtes occidentales de l'Afrique, au continent et aux îles des Indes occidentales. L e délai est de deux ans pour les lettres d e c h a n g e tirées du continent et des îles des Indes orientales sur les possessions européennes de la F r a n c e ; et r é c i p r o q u e m e n t , d u continent et des îles d e l'Europe sur les possessions françaises ou établissements français au continent et aux îles des Indes orientales. L e s délais c i - d e s s u s , de huit m o i s , d'un an et de deux a n s , sont doublés en temps d e guerre maritime. Cet ancien texte a été modifié, mars 1 8 1 7 .

en exécution de l'art.

1 de la loi du 19,

Art. 3 de la même loi : Les tireurs et endosseurs français de lettres de change de l'espèce désignée en l'art. 3 , paragraphe I de la présente l o i , lesquelles se trouveraient actuellement en c i r c u l a t i o n , n e pourront être p o u r suivis e n r e c o u r s , faute d e p a i e m e n t , si lesdites lettres n'ont été présentées au paiement ou à l'acceptation dans les délais fixés par le même article précéd e n t , en c o m p t a n t , pour cette fois s e u l e m e n t , ces délais à dater d e six mois après la publication de la présente loi. 3 e r


( 34 ) 163. Le portent n'est dispensé du protêt faute de p a i e m e n t , ni par le protêt faute d'acceptation, ni par la m o r t ou faillite de celui sur qui la lettre de change est tirée. Dans le cas de faillite de l'accepteur avant l'échéance, le porteur peut faire p r o t e s t e r , et exercer son recours. 164. Le p o r t e u r d ' u n e lettre de change protestée faute de paiement peut exercer son action en g a r a n t i e , Ou individuellement contre le tireur et chacun des e n d o s seurs, Ou collectivement c o n t r e les endosseurs et le tireur. La même faculté existe p o u r chacun des e n d o s s e u r s , à l'égard du tireur et des endosseurs qui le p r é c è d e n t . 165. Si le p o r t e u r exerce le recours individuellement c o n t r e son c é d a n t , il doit lui en faire notifier le p r o t ê t , e t , à défaut de r e m b o u r s e m e n t , le faire citer en j u g e m e n t dans les quinze jours qui suivent la date du p r o t ê t , si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de c h a n g e était p a y a b l e , sera augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi excédant les cinq myriamètres. 166. Les lettres de change tirées de F r a n c e et payables hors du territoire continental de la F r a n c e , en E u r o p e , étant p r o testées, les tireurs et endosseurs résidant en F r a n c e seront p o u r suivis dans les délais ci-après : De deux mois p o u r celles q u i étaient payables en C o r s e , dans l'île d'Elbe ou de Capraja, en Angleterre et dans les états limitrophes de la F r a n c e ; De quatre mois p o u r celles qui étaient payables dans les autres états de l'Europe ; De six mois p o u r celles qui étaient payables aux Echelles du Levant et sur les côtes septentrionales de l'Afrique ; D ' u n an pour celles qui étaient payables aux côtes occidentales de l'Afrique, jusques et compris le cap de Bonne-Espér a n c e , et dans les Indes occidentales ; De deux ans p o u r celles qui étaient payables dans les Indes orientales.


( 35 ) Ces délais seront observés dans les mêmes proportions p o u r le recours à exercer contre les tireurs et endosseurs résidant dans les possessions françaises situées hors d ' E u r o p e . Les délais ci-dessus, de six mois, d'un an et de deux a n s , seront doublés en temps de g u e r r e maritime. 167. Si le p o r t e u r exerce son recours collectivement c o n t r e les endosseurs et le tireur, il j o u i t à l'égard de chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédents. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même r e c o u r s , ou individuellement, ou collectivement, dans le même délai. A leur é g a r d , le délai court du lendemain de la date de la citation en justice. 168. Après l'expiration des délais ci-dessus, P o u r la présentation de la lettre de change à v u e , ou à un ou plusieurs j o u r s ou mois ou usances de v u e , P o u r le protêt faute de paiement, P o u r l'exercice de l'action en g a r a n t i e , Le porteur de la lettre de change est déchu de tous droits contre les endosseurs. 169. Les endosseurs sont également déchus de toute action en garantie c o n t r e leurs cédants, après les délais ci-dessus prescrits, chacun en ce qui le c o n c e r n e . 170. La m ê m e déchéance a lieu c o n t r e le porteur et les e n d o s s e u r s , à l'égard du tireur l u i - m ê m e , si ce dernier justifie qu'il y avait provision à l'échéance de la lettre de c h a n g e . Le p o r t e u r , en ce c a s , ne conserve d'action que contre celui sur qui la lettre était tirée. 1 7 1 . Les effets de la déchéance p r o n o n c é e par les trois articles précédents cessent en faveur du p o r t e u r , c o n t r e le tireur, ou c o n t r e celui des endosseurs q u i , après l'expiration des délais fixés p o u r le p r o t ê t , la notification du protêt ou la citation en j u g e m e n t , a reçu par c o m p t e , compensation ou a u t r e m e n t , les fonds destinés au paiement de la lettre d e change. 172. I n d é p e n d a m m e n t des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en g a r a n t i e , le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement p e u t , en o b t e n a n t la permission du j u g e , saisir conservatoirement les effets mobiliers des t i r e u r , accepteurs et endosseurs.


( 36 ) § XII D e s Protêts.

173.

Les protêts faute d'acceptation ou de paiement saut faits par deux n o t a i r e s , ou par un notaire et deux t é m o i n s , ou par un huissier et deux témoins. Le p r o t ê t doit être fait Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile c o n n u , Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin, Au domicile du tiers qui a accepté par i n t e r v e n t i o n ; Le tout par un seul et même acte. En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition. 174. L'acte de protêt contient La transcription littérale de la lettre de c h a n g e , de l'accept a t i o n , des endossements, et des recommandations qui y sont indiquées, La sommation de payer le montant de la lettre de c h a n g e . Il énonce La présence ou l'absence de celui qui doit payer, Les motifs du refus de payer, et l'impuissance ou le refus de signer. Nul a c t e , de la part du porteur de la lettre de change, ne peut suppléer l'acte de p r o t ê t , h o r s le cas prévu par les articles 150 et suivants, touchant la perte de la lettre de change. 176. Les notaires et les huissiers sont t e n u s , à peine de dest i t u t i o n , dépens, dommages-intérêts envers les parties, d e laisser copie exacte des p r o t ê t s , et de les inscrire en e n t i e r , j o u r par j o u r et par ordre de d a t e s , dans un registre particulier, c o t é , p a r a p h é , et tenu dans les formes prescrites p o u r les répertoires. § XIII. D u Rechange.

177. Le rechange s'effectue par u n e r e t r a i t e . 178. La retraite est u n e nouvelle lettre de c h a n g e , au moyen de laquelle le p o r t e u r se r e m b o u r s e sur le t i r e u r , ou sur


( 37 ) l'un des e n d o s s e u r s , du principal de la lettre p r o t e s t é e , de ses frais, et du nouveau c h a n g e qu'il p a y e . 1 7 9 . Le rechange se r è g l e , à l'égard du t i r e u r , par le cours du change du lieu où la lettre de c h a n g e était p a y a b l e , s u r le lieu d ' o ù elle a été tirée. Il se r è g l e , à l'égard des e n d o s s e u r s , par le c o u r s du c h a n g e du lieu où la lettre de change a été remise ou négociée p a r e u x , sur le lieu où le r e m b o u r s e m e n t s'effectue. 180. La retraite est accompagnée d'un c o m p t e de r e t o u r . 1 8 1 . Le c o m p t e de r e t o u r c o m p r e n d : Le principal de la lettre de change p r o t e s t é e , Les frais de protêt et autres frais légitimes, tels que c o m m i s sion de b a n q u e , c o u r t a g e , t i m b r e et p o r t s de lettres. Il énonce le nom de celui sur qui la retraite est faite, et le prix du change auquel elle est n é g o c i é e . Il est certifié p a r un agent de c h a n g e . Dans les lieux où il n'y a pas d'agent de c h a n g e , il est certifié p a r d e u x c o m m e r ç a n t s . Il est a c c o m p a g n é de la lettre de c h a n g e p r o t e s t é e , du p r o t ê t , o u d'une expédition de l'acte de p r o t ê t . D a n s le cas o ù la retraite est faite sur l'un des e n d o s s e u r s , elle est a c c o m p a g n é e , en o u t r e , d'un certificat qui constate le cours du change du lieu où la lettre d e c h a n g e était p a y a b l e , sur le lieu d'où elle a été tirée. 182. Il n e p e u t être fait plusieurs c o m p t e s de r e t o u r sur u n e m ê m e lettre de c h a n g e . Ce c o m p t e de r e t o u r est r e m b o u r s é d'endosseur à endosseur r e s p e c t i v e m e n t , et définitivement par le t i r e u r . 183. dosseur 184. faute d e

Les r e c h a n g e s ne peuvent ê t r e c u m u l é s . C h a q u e enn'en s u p p o r t e q u ' u n s e u l , ainsi q u e le t i r e u r . L'intérêt du principal d e la lettre de c h a n g e protestée p a i e m e n t est d û à c o m p t e r d u j o u r du p r o t ê t .

1 8 5 . L'intérêt des frais de p r o t ê t , r e c h a n g e et a u t r e s frais légitimes, n'est d û qu'à c o m p t e r du j o u r de la d e m a n d e en j u s tice. 186. Il n'est p o i n t d û de r e c h a n g e , si le c o m p t e de r e t o u r n'est pas a c c o m p a g é des certificats d'agents d e change ou de c o m m e r ç a n t s , prescrits par 1'article 1 8 1 .


( 38 ) SECTION II.

Du Billet à ordre. 187. Toutes les dispositions relatives aux lettres de c h a n g e , et c o n c e r n a n t : l'échéance, l'endossement, la solidarité, l'aval, le p a i e m e n t , le paiement par intervention, le p r o t ê t , les devoirs et droits du p o r t e u r , le rechange ou les intérêts, sont applicables aux billets à o r d r e , sans préjudice des dispositions relatives aux cas prévus par les art. 6 3 6 , 637 et 6 3 8 . 188. Le billet à o r d r e est d a t é . Il énonce La somme à payer, Le n o m de celui à l'ordre de qui il est souscrit, L'époque à laquelle le paiement doit s'effectuer, La valeur qui a été fournie en e s p è c e s , en m a r c h a n d i s e s , en c o m p t e , ou de t o u t e a u t r e manière. SECTION III.

De la

Prescription.

189. T o u t e s actions relatives aux lettres d e c h a n g e , et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, m a r c h a n d s ou b a n q u i e r s , ou pour faits de c o m m e r c e , se prescrivent par cinq a n s , à c o m p t e r du j o u r du p r o t ê t , ou de la dernière p o u r suite j u r i d i q u e , s'il n'y a eu c o n d a m n a t i o n , o u si la dette n'a été r e c o n n u e par acte séparé. N é a n m o i n s les prétendus d é b i t e u r s seront t e n u s , s'ils en sont r e q u i s , d'affirmer, sous s e r m e n t , qu'ils ne sont plus r e d e vables; et leurs v e u v e s , héritiers ou ayants c a u s e , qu'ils estim e n t de b o n n e foi qu'il n'est plus rien dû.


(

39 )

LIVRE II. DU COMMERCE

MARITIME.

[ T I T . IEr. — V I I I . — I X . — X . — X I . — X I V . Lois décrétées le 15 S e p tembre 1 8 0 7 , promulguées le 2 5 . ]

TITRE

R

IE .

DES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS DE

MER.

190. Les navires et autres bâtiments de mer sont meubles. N é a n m o i n s ils sont affectés aux dettes du v e n d e u r , et spécialement à celles q u e la loi déclare privilégiées. 191. Sont privilégiées, et dans l'ordre où elles sont r a n g é e s , les dettes ci-après désignées : 1° Les frais de justice et a u t r e s , faits p o u r parvenir à la vente et à la distribution du p r i x ; 2 Les droits de p i l o t a g e , t o n n a g e , c a l e , a m a r r a g e et bassin o u avant-bassin ; 3° Les gages du g a r d i e n , et frais de garde du b â t i m e n t , depuis son entrée dans le port jusqu'à la v e n t e ; 0

4° Le loyer des magasins où se t r o u v e n t déposés les agrès et les apparaux ; 5° Les frais d'entretien du b â t i m e n t et de ses agrès et appar a u x , depuis son dernier voyage et son e n t r é e dans le p o r t ; 6 Les gages et loyers du capitaine et autres gens de l'équipage employés au d e r n i e r v o y a g e ; 7 Les sommes prêtées au capitaine pour les besoins du b â t i m e n t p e n d a n t le d e r n i e r v o y a g e , et le r e m b o u r s e m e n t du prix des marchandises p a r lui vendues p o u r le m ê m e objet ; 8° Les sommes dues aux v e n d e u r s , aux fournisseurs et o u vriers employés à la c o n s t r u c t i o n , si le navire n'a point e n c o r e tait de v o y a g e ; et les sommes dues aux créanciers pour fourn i t u r e s , t r a v a u x , m a i n - d ' œ u v r e , p o u r r a d o u b , victuailles, arm e m e n t et é q u i p e m e n t , avant le départ du n a v i r e , s'il a déjà navigué ; e

0


( 4o ) 9° Les sommes prêtées à la grosse sur le c o r p s , q u i l l e , agrès, a p p a r a u x , pour r a d o u b , victuailles, a r m e m e n t , équipem e n t , avant le départ du n a v i r e ; 10° Le montant des primes d'assurances faites sur le c o r p s , quille, a g r è s , apparaux, et sur armement et équipement du navire, dues pour le dernier voyage; 11° Les dommages-intérêts dus aux affréteurs, p o u r le d é faut de délivrance des marchandises qu'ils ont chargées, ou pour r e m b o u r s e m e n t des avaries souffertes par lesdites m a r chandises par la faute du capitaine ou de l'équipage. Les créanciers compris dans chacun des numéros du présent article viendront en c o n c u r r e n c e , et au marc le franc, en cas d'insuffisance du prix. 192. Le privilège accordé aux dettes énoncées dans le p r é cédent article ne peut être exercé qu'autant qu'elles seront justifiées dans les formes suivantes : 1° Les frais de justice seront constatés par les états de frais arrêtés par les tribunaux c o m p é t e n t s ; 2 Les droits de tonnage et a u t r e s , par les quittances légales des receveurs; 3° Les dettes désignées par les n 1, 3 , 4 et 5 de l'article 191 seront constatées par des états arrêtés par le président du tribunal de c o m m e r c e ; 4° Les gages et toyers de l'équipage, par les rôles d'armement et désarmement arrêtés dans les bureaux de l'inscription maritime ; 5° Les sommes prêtées et la valeur des marchandises vendues p o u r les besoins du navire pendant le dernier voyage, par des états arrêtés par le capitaine, appuyés de procès-verbaux signés par le capitaine et les principaux de l'équipage, constatant la nécessité des e m p r u n t s ; 6° La vente du navire p a r un acte ayant date certaine, et les fournitures p o u r l'armement, équipement et victuailles d u n a v i r e , seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l ' a r m a t e u r , dont un double sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ du n a v i r e , o u , au plus t a r d , dans les dix jours après son départ ; 0

os


( 41 ) 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le c o r p s , q u i l l e , agrès, a p p a r a u x , a r m e m e n t et é q u i p e m e n t , avant le départ du navire, seront constatées par des c o n t r a t s passés devant n o taires, ou sous signature p r i v é e , d o n t les expéditions ou doubles seront déposés au greffe d u tribunal de c o m m e r c e dans les dix j o u r s de leur d a t e ; 8° Les primes d'assurances seront constatées par les polices ou par les extraits des livres des c o u r t i e r s d ' a s s u r a n c e s ; 9 Les dommages-intérêts d u s aux affréteurs seront c o n s t a tés p a r les j u g e m e n t s , ou p a r les décisions arbitrales q u i seront intervenues. 193. Les privilèges des créanciers s e r o n t é t e i n t s , I n d é p e n d a m m e n t des m o y e n s g é n é r a u x d'extinction des obligations, P a r la vente en justice faite dans les formes établies par le titre suivant ; Ou lorsqu'après u n e vente v o l o n t a i r e , le navire aura fait u n voyage en m e r sous le n o m et aux risques de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du v e n d e u r . 0

194. Un navire est censé avoir fait u n voyage en m e r , L o r s q u e son départ et son arrivée a u r o n t été constatés dans deux ports différents et trente j o u r s après le d é p a r t ; L o r s q u e , sans être arrivé d a n s un a u t r e p o r t , il s'est écoulé plus de soixante j o u r s entre le d é p a r t et le r e t o u r dans le m ê m e p o r t , ou lorsque le n a v i r e , p a r t i p o u r un voyage d e long c o u r s , a été plus de soixante j o u r s en v o y a g e , sans r é clamation de la part des créanciers d u v e n d e u r . 195. La vente volontaire d'un navire doit être faite par é c r i t , et peut avoir lieu par acte p u b l i c , ou p a r acte sous sig n a t u r e privée. Elle peut être faite p o u r le navire e n t i e r , ou p o u r u n e p o r tion d u n a v i r e , Le navire étant dans le p o r t ou en v o y a g e . 196. La vente volontaire d ' u n navire en voyage n e p r é j u dicie pas aux créanciers du v e n d e u r . E n c o n s é q u e n c e , n o n o b s t a n t la v e n t e , le navire ou son prix c o n t i n u e d'être le gage desdits c r é a n c i e r s , qui p e u v e n t m ê m e , s'ils le j u g e n t c o n v e n a b l e , a t t a q u e r la vente p o u r cause de fraude.


( 42 ) T I T R E II. DE LA SAISIE ET VENTE DES

NAVIRES.

197. Tous bâtiments de mer peuvent être saisis et vendus par autorité de justice; et le privilège des créanciers sera purgé par les formalités suivantes. 198. Il ne pourra être procédé à la saisie que vingt-quatre heures après le commandement de payer. 199. Le commandement devra être fait à la personne du propriétaire ou à son domicile, s'il s'agit d'une action générale à exercer contre lui. Le commandement pourra être fait au capitaine du navire, si la créance est du nombre de celles qui sont susceptibles de privilège sur le navire, aux termes de l'article 191. 200. L'huissier énonce dans le procès-verbal, Les n o m , profession et demeure du créancier p o u r q u i il agit; Le titre en vertu duquel il p r o c è d e ; La somme dont il poursuit le paiement ; L'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la vente doit être poursuivie, et dans le lieu où le navire saisi est amarré ; Les noms du propriétaire et du capitaine; Le n o m , l'espèce et le tonnage du bâtiment. Il fait renonciation et la description des chaloupes, c a n o t s , a g r è s , ustensiles, armes, munitions et provisions. Il établit un gardien. 201. Si le propriétaire du navire saisi demeure dans l'arrondissement du tribunal, le saisissant doit lui faire notifier, dans le délai de trois j o u r s , copie du procès-verbal de saisie, et le faire citer devant le t r i b u n a l , pour voir procéder à la vente des choses saisies. Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du t r i b u n a l , les significations et citations lui sont d o n nées à la personne du capitaine du bâtiment saisi, o u , en son absence, à celui qui représente le propriétaire ou le capit a i n e ; et le délai de trois jours est augmenté d'un j o u r à raison de deux myriamètres et demi de la distance de son domicile.


( 43 ) S'il est étranger et hors de F r a n c e , les citations et significations sont données ainsi qu'il est prescrit par le Code de procédure civile, art. 69. 202. Si la saisie a pour objet un bâtiment d o n t le tonnage soit au-dessus de dix t o n n e a u x , Il sera fait trois criées et publications des objets en v e n t e . Les criées et publications seront faites consécutivement, de huitaine en h u i t a i n e , à la bourse et dans la principale place publique du lieu où le bâtiment est a m a r r é . L'avis en sera inséré dans un des papiers publics imprimés dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la saisie se p o u r suit; et s'il n'y en a p a s , dans l'un de ceux qui seraient i m primés dans le département. 203. Dans les deux jours qui suivent chaque criée et publication, il est apposé des affiches, Au grand mât du bâtiment saisi, A la porte principale du tribunal devant lequel on p r o c è d e , Dans la place publique et sur le quai du port où le bâtiment est a m a r r é , ainsi qu'à la bourse de commerce. 204. Les criées, publications et affiches doivent désigner Les n o m , profession et demeure du p o u r s u i v a n t , Les titres en vertu desquels il agit, Le montant de la somme qui lui est d u e , L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le t r i b u n a l , et dans le lieu où le bâtiment est a m a r r é , Les nom et domicile du propriétaire du navire saisi, Le n o m du b â t i m e n t , et s'il est armé ou en a r m e m e n t , celui du capitaine, Le tonnage du n a v i r e , Le lieu où il est gisant ou flottant, Le n o m de l'avoué du poursuivant, La première mise à prix, Les jours des audiences auxquelles les enchères seront reçues. 205. Après la première c r i é e , les enchères seront reçues le j o u r indiqué par l'affiche. Le j u g e commis d'office pour la vente continue de recevoir les enchères après chaque c r i é e , de huitaine en h u i t a i n e , à jour certain fixé par son o r d o n n a n c e .


( 44 ) 206. Après la troisième criée, l'adjudication est faite au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'extinction des feux, sans autre formalité. Le juge commis d'office peut accorder une ou deux remises, de huitaine chacune. Elles sont publiées et affichées. 207. Si la saisie porte sur des b a r q u e s , chaloupes et autres bâtiments du port de dix tonneaux et au-dessous, l'adjudication sera faite à l'audience, après la publication sur le quai pendant trois jours consécutifs, avec affiche au mât, ou, à d é faut, en autre lieu apparent du bâtiment, et à la porte du tribunal. Il sera observé un délai de huit jours francs entre la signification de la saisie et la vente. 208. L'adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine ; sauf à lui à se pourvoir en dédommagement contre qui de droit. 209. Les adjudicataires des navires de tout tonnage seront tenus de payer le prix de leur adjudication dans le délai de vingtquatre h e u r e s , ou de le consigner, sans frais, au greffe du tribunal de c o m m e r c e , à peine d'y être contraints par corps. A défaut de paiement ou de consignation, le bâtiment sera remis en vente, et adjugé trois jours après une nouvelle p u blication et affiche u n i q u e , à la folle enchère des adjudicataires, qui seront également contraints par corps pour le paiement du déficit, des d o m m a g e s , des intérêts et des frais. 210. Les demandes en distraction seront formées et n o t i fiées au greffe du tribunal avant l'adjudication. Si les demandes en distraction ne sont formées qu'après l'adjudication, elles seront converties, de plein d r o i t , en o p position à la délivrance des sommes provenant de la vente. 211. Le demandeur ou l'opposant aura trois jours p o u r fournir ses moyens. Le défendeur aura trois jours pour contredire. La cause sera portée à l'audience sur une simple citation. 212. Pendant trois jours après celui de l'adjudication, les oppositions à la délivrance du prix seront reçues ; passé ce t e m p s , elles ne seront plus admises.


( 45) 2 1 3 . Les créanciers opposants sont tenus de produire a u greffe leurs titres de c r é a n c e , dans les trois j o u r s qui suivent la sommation qui leur en est faite par le créancier poursuivant ou par le tiers saisi ; faute de quoi il sera procédé à la distrib u t i o n du prix de la v e n t e , sans qu'ils y soient c o m p r i s . 214. La collocation des créanciers et la distribution de d e niers sont faites e n t r e les créanciers privilégiés, dans l'ordre prescrit par l'article 191 ; et entre les autres c r é a n c i e r s , a u m a r c le franc de leurs créances. T o u t créancier colloque l'est tant p o u r son principal q u e p o u r les intérêts et frais. 2 1 5 . Le bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable, si ce n'est à raison de dettes contractées p o u r le voyage qu'il va faire; e t , m ê m e dans ce dernier c a s , le c a u t i o n n e m e n t de ces dettes empêche la saisie. L e bâtiment est censé prêt à faire voile lorsque le capitaine est m u n i de ses expéditions p o u r son voyage. T I T R E III. DES PROPRIÉTAIRES

DE

NAVIRES.

2 1 6 . T o u t p r o p r i é t a i r e de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et t e n u des e n g a g e m e n t s contractés p a r ce d e r n i e r , p o u r ce q u i est relatif au navire et à l'expédition. Il p e u t , dans tous les c a s , s'affranchir des obligations c i dessus par l ' a b a n d o n du navire et du fret. Toutefois la faculté de faire a b a n d o n n'est p o i n t accordée à celui qui est en m ê m e temps capitaine et propriétaire ou c o p r o priétaire du navire. Lorsque le capitaine n e sera que c o p r o p r i é t a i r e , il ne sera responsable des e n g a g e m e n t s contractés p a r l u i , p o u r ce q u i est relatif au navire et à l ' e x p é d i t i o n , q u e dans la p r o p o r t i o n de son i n t é r ê t . 2 1 7 . Les propriétaires des navires équipés en guerre n e s e r o n t toutefois responsables des délits et déprédations c o m m i s en m e r par les gens de g u e r r e qui sont sur leurs n a v i r e s , ou par les é q u i p a g e s , que jusqu'à c o n c u r r e n c e de la somme p o u r laquelle ils a u r o n t d o n n é c a u t i o n , à moins qu'ils n'en soient participants ou complices.


(46) 218. Le propriétaire peut congédier le capitaine. Il n'y a pas lieu à i n d e m n i t é , s'il n'y a convention par écrit. 219. Si le capitaine congédié est copropriétaire du n a v i r e , il peut renoncer à la c o p r o p r i é t é , et exiger le r e m b o u r s e m e n t du capital qui la représente. Le montant de ce capital est déterminé par des experts convenus ou nommés d'office. 220. En tout ce qui concerne l'intérêt c o m m u n des p r o priétaires d'un n a v i r e , l'avis de la majorité est suivi. La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le n a v i r e , excédant la moitié de sa valeur. La licitation du navire ne peut être accordée que sur la d e m a n d e des p r o p r i é t a i r e s , formant ensemble la moitié de l'intérêt total dans le n a v i r e , s'il n'y a , par é c r i t , convention contraire. TITRE IV. DU CAPITAINE.

221. T o u t capitaine, maître ou p a t r o n , chargé de la c o n duite d'un navire ou autre b â t i m e n t , est garant de ses f a u t e s , m ê m e légères, dans l'exercice de ses fonctions. 222. Il est responsable des marchandises d o n t il se charge. Il en fournit u n e reconnaissance. Cette reconnaissance se n o m m e connaissement. 223. Il appartient au capitaine de former l'équipage du vaisseau, et de choisir et louer les matelots et autres gens de l'équipage; ce qu'il fera néanmoins de concert avec les p r o priétaires, lorsqu'il sera dans le lieu de leur d e m e u r e . 224. Le capitaine tient un registre coté et paraphé par l'un des juges d u tribunal de c o m m e r c e , ou par le maire ou son adjoint, dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de c o m merce. Ce registre contient Les résolutions prises pendant le v o y a g e , La recette et la dépense c o n c e r n a n t le navire, et généralement tout ce qui concerne le fait de sa c h a r g e , et tout ce qui

<


( 47 ) peut d o n n e r lieu à un compte à r e n d r e , à u n e demande à former. 225. Le capitaine est t e n u , avant de p r e n d r e c h a r g e , de faire visiter son navire, aux termes et dans les formes prescrits par les règlements. Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de c o m m e r c e ; il en est délivré extrait au capitaine. 226. Le capitaine est tenu d'avoir à b o r d L'acte de propriété du navire, L'acte de francisation, Le rôle d'équipage, Les connaissements et c h a r t e s - p a r t i e s , Les procès-verbaux de visite, Les acquits de paiement ou à caution des douanes. 227. Le capitaine est tenu d'être en personne dans son nav i r e , à l'entrée et a la sortie des p o r t s , havres ou rivières. 228. En cas de contravention aux obligations imposées par les quatre articles précédents, le capitaine est responsable de tous les événements envers les intéressés au navire et au chargement. 229. Le capitaine répond également de tout le dommage qui p e u t arriver aux marchandises qu'il aurait chargées sur le tillac de son vaisseau sans le consentement p a r écrit du chargeur. Cette disposition n'est point applicable au petit cabotage. 230. La responsabilité du capitaine ne cesse que p a r la preuve d'obstacles de force majeure. 231. Le capitaine et les gens de l'équipage qui sont à b o r d , ou qui sur les chaloupes se rendent à b o r d p o u r faire voile, ne peuvent être arrêtés pour dettes civiles, si ce n'est à raison de celles qu'ils a u r o n t contractées pour le v o y a g e ; et m ê m e , dans ce dernier cas, ils ne peuvent être arrêtés s'ils donnent caution. 232. Le capitaine, dans le lieu de la demeure des propriétaires ou de leurs fondés de pouvoir, ne p e u t , sans leur autorisation spéciale, faire travailler au r a d o u b du b â t i m e n t , acheter des voiles, cordages et autres choses pour le bâtiment, prendre à cet effet de l'argent sur le corps du n a v i r e , ni fréter le navire.


( 48 ) 2 3 3 . Si le bâtiment était frété du consentement des p r o priétaires, et que quelques-uns d'eux fissent refus de contribuer aux frais nécessaires p o u r l'expédier, le capitaine pourra, en ce cas, vingt-quatre heures après sommation faite aux refusants de fournir leur c o n t i n g e n t , emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt dans le navire, avec autorisation du juge. 234. S i , pendant le cours du voyage, il y a nécessité de radoub ou d'achat de victuailles, le capitaine, après l'avoir constaté par un procès-verbal signé des principaux de l'équip a g e , p o u r r a , en se faisant autoriser en France par le tribunal de c o m m e r c e , o u , à défaut, par le juge de p a i x , chez l'étranger par le consul français, o u , à défaut, par le magistrat des lieux, emprunter sur corps et quille du vaisseau, ou mettre en gage ou vendre des marchandises jusqu'à concurrence de la somme que les besoins constatés exigent. Les propriétaires, ou le capitaine qui les représente, tiendront compte des marchandises vendues, d'après le cours des marchandises de même nature et qualité dans le lieu de la d é charge du navire, à l'époque de son arrivée. L'affréteur unique ou les chargeurs divers, qui seront tous d'accord, pourront s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises, en les déchargeant et en payant le fret en proportion de ce que le voyage est avancé. A défaut du consentement d'une partie des chargeurs, celui qui voudra user de la faculté de déchargement sera tenu du fret entier sur ses marchandises. 235. Le capitaine, avant son départ d'un port étranger ou des colonies françaises p o u r revenir en F r a n c e , sera tenu d'envoyer à ses propriétaires ou à leurs fondés de pouvoir, un compte signé de l u i , contenant l'état de son chargement, le prix des marchandises de sa cargaison, les sommes par lui e m p r u n t é e s , les noms et demeures des p r ê t e u r s . 236. Le capitaine qui a u r a , sans nécessité, pris de l'argent sur le c o r p s , avitaillement ou équipement du navire, engagé ©U vendu des marchandises ou des victuailles, ou qui aura employé dans ses comptes des avaries et des dépenses supposées, sera responsable envers l'armement, et personnellement tenu du remboursement de l'argent ou du paiement des


( 49 ) objets, sans préjudice de la poursuite criminelle, s'il y a lieu. 237. Hors le cas d'innavigabilité légalement constatée, le capitaine ne p e u t , à peine de nullité de la v e n t e , vendre le navire sans un pouvoir spécial des propriétaires. 238. Tout capitaine de navire, engagé pour un voyage, est tenu de l'achever, à peine de tous d é p e n s , dommages et intérêts envers les propriétaires et les affréteurs. 239. Le capitaine qui navigue à profit c o m m u n sur le chargement ne peut faire aucun trafic ni commerce p o u r sou compte particulier, s'il n'y a convention contraire. 240. En cas de contravention aux dispositions mentionnées dans l'article p r é c é d e n t , les marchandises embarquées par le capitaine p o u r son compte particulier sont confisquées au profit des autres intéressés. 241. Le capitaine ne peut a b a n d o n n e r son navire pendant le v o y a g e , pour quelque danger que ce s o i t , sans l'avis des officiers et principaux de l'équipage; e t , en ce c a s , il est tenu de sauver avec lui l'argent et ce qu'il pourra des marchandises les plus précieuses de son c h a r g e m e n t , sous peine d'en r é pondre en son propre n o m . Si les objets ainsi tirés du navire sont perdus par quelque cas fortuit, le capitaine en demeurera déchargé. 242. Le capitaine est t e n u , dans les vingt-quatre heures de son arrivée, de faire viser son registre, et de faire son rapport. Le rapport doit énoncer Le lieu et le temps de son d é p a r t , La route qu'il a t e n u e , Les hasards qu'il a c o u r u s , Les désordres arrivés dans le navire, et toutes les circonstances remarquables de son voyage. 243. Le rapport est fait au greffe, devant le président du tribunal de commerce. Dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de c o m m e r c e , le rapport est fait au juge de paix de l'arrondissement. 4


( 5o ) Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du tribunal de commerce le plus voisin. Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du t r i bunal de commerce. 244. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu de se présenter au consul de F r a n c e , de lui faire un r a p port, et de prendre un certificat constatant l'époque de son arrivée et de son d é p a r t , l'état et la nature de son chargement. 245. S i , pendant le cours du voyage, le capitaine est obligé de relâcher dans un port français, il est tenu de déclarer au président du tribunal de commerce du lieu les causes de sa relâche. Dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de c o m m e r c e , la déclaration est faite au juge de paix du canton. Si la relâche forcée a lieu dans un port étranger, la déclaration est faite au consul de F r a n c e , o u , à son défaut, au m a gistrat du lieu. 246. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équipage, est tenu de se présenter devant le juge du lieu, o u , à défaut d é j u g e , devant toute autre autorité civile, d'y faire son r a p p o r t , de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui, et d'en lever expédition. 247. P o u r vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage, e t , s'il est possible, des passagers, sans préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne sont point admis à la décharge du capitaine, et ne font point foi en justice, excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où il a fait son rapport. La preuve des faits contraires est réservée aux parties. 248. Hors les cas de péril i m m i n e n t , le capitaine ne peut décharger aucune marchandise avant d'avoir fait son r a p p o r t , à peine de poursuites extraordinaires contre lui. 249. Si les victuailles du bâtiment manquent pendant le voyage, le capitaine, en prenant l'avis des principaux de l'équipage, pourra contraindre ceux qui auront des vivres en


( 51 ) particulier de les m e t t r e en c o m m u n , à la charge de leur en payer la valeur. TITRE DE L ENGAGEMENT

V.

ET DES LOYERS

GENS DE

DES

MATELOTS ET

L'ÉQUIPAGE.

250. Les conditions d'engagement du capitaine et des h o m m e s d'équipage d'un navire sont constatées par le rôle d'équipage, ou par les conventions des parties. 2 5 1 . Le capitaine et les gens de l'équipage ne p e u v e n t , sous aucun p r é t e x t e , charger dans le navire aucune marchandise p o u r leur c o m p t e , sans la permission des propriétaires et sans en payer le fret, s'ils n'y sont autorisés p a r l'engagement. 252. Si le voyage est r o m p u par le fait des propriétaires, capitaine ou affréteurs, avant le départ du navire, les matelots loués au voyage ou au mois sont payés des journées par eux employées à l'équipement du navire. Ils retiennent pour indemnité les avances reçues. Si les avances ne sont pas encore payées, ils reçoivent p o u r indemnité un mois de leurs gages convenus. Si la r u p t u r e arrive après le voyage c o m m e n c é , les matelots loués au voyage sont payés en entier aux termes de leur convention. Les matelots loués au mois reçoivent leurs loyers stipulés p o u r le temps qu'ils o n t s e r v i , et en o u t r e , p o u r i n d e m n i t é , la moitié de leurs gages pour le resté de la durée présumée du voyage pour lequel ils étaient engagés. Les matelots loués au voyage ou au mois reçoivent, en o u t r e , leur conduite de retour jusqu'au lieu du départ d u navire, à moins q u e le capitaine, les propriétaires ou affréteurs, ou l'officier d'administration, ne leur p r o c u r e n t leur emb a r q u e m e n t sur un autre navire revenant audit lieu de leur départ. 253. S'il y a interdiction de commerce avec le lieu de la destination du navire, ou si le navire est arrêté par o r d r e du Gouvernement avant le voyage c o m m e n c é , Il n'est dû aux matelots que les journées employées à équiper le bâtiment.


( 52 ) 254. Si l'interdiction de c o m m e r c e ou l'arrêt du navire arrive pendant le cours du voyage, Dans le cas d'interdiction, les matelots sont payés à proportion du temps qu'ils auront servi ; Dans le cas de l'arrêt, le loyer des matelots engagés au mois court pour moitié pendant le temps de l'arrêt; Le loyer des matelots engagés au voyage est payé aux termes de leur engagement. 255. Si le voyage est prolongé, le prix des loyers des m a telots engagés au voyage est augmenté à proportion de la p r o longation. 256. Si la décharge du navire se fait volontairement dans un lieu plus rapproché que celui qui est désigné par l'affrètem e n t , il ne leur est fait aucune diminution. 257. Si les matelots sont engagés au profit ou au fret, il n e leur est dû aucun dédommagement ni journées p o u r la r u p t u r e , le retardement ou la prolongation de voyage occasionnés par force majeure. Si la r u p t u r e , le retardement ou la prolongation arrivent par le fut des chargeurs, les gens de l'équipage ont part aux indemnités qui sont adjugées au navire. Ces indemnités sont partagées entre les propriétaires du navire et les gens de l'équipage, dans la même proportion q u e l'aurait été le fret. Si l'empêchement arrive par le fait du capitaine ou des p r o priétaires, ils sont tenus des indemnités dues aux gens d e l'équipage. 258. En cas de p r i s e , de bris et naufrage, avec perte e n tière du navire et des marchandises, les matelots ne peuvent p r é t e n d r e aucun loyer. Ils ne sont point tenus de restituer ce qui leur a été avancé sur leurs loyers. 259. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'y a que des m a r c h a n dises sauvées, ils sont payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret.


( 53 ) 260. Les matelots engagés au fret sont payés de leurs loyers seulement sur le fret, à proportion de celui que reçoit le capitaine. 261. De quelque manière que les matelots soient loués, ils sont payés des journées par eux employées à sauver les débris et les effets naufragés. 262. Le matelot est payé de ses l o y e r s , traité et pansé aux dépens du n a v i r e , s'il t o m b e malade pendant le v o y a g e , ou s'il est blessé au service du navire. 263. Le matelot est traité et pansé aux dépens du navire et du chargement, s'il est blessé en combattant c o n t r e les ennemis et les pirates. 264. Si le m a t e l o t , sorti du navire sans autorisation, est blessé à t e r r e , les frais de ses pansement et traitement sont à sa charge : il pourra même être congédié par le capitaine. Ses loyers, en ce c a s , ne lui seront payés qu'à proportion du temps qu'il aura servi. 265. Eu cas de mort d'un matelot pendant te voyage, si le matelot est engagé au mois, ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au j o u r de son décès. Si le matelot est engagé au voyage, la moitié de ses loyers est due s'il meurt en allant ou au port d'arrivée. Le total de ses loyers est dû s'il meurt en revenant. Si le matelot est engagé au profit ou au fret, sa part entière est due s'il meurt le voyage c o m m e n c é . Les loyers du matelot tué en défendant le navire sont dus en entier p o u r tout le v o y a g e , si le navire arrive à b o n port. 266. Le matelot pris dans le navire et fait esclave ne peut rien prétendre contre le capitaine, les propriétaires ni les affréteurs, pour le paiement de son rachat. Il est payé de ses loyers jusqu'au j o u r où il est pris et fait esclave. 267. Le matelot pris et fait esclave, s'il a été envoyé en mer ou à terre pour le service du n a v i r e , a droit à l'entier paiement de ses loyers. Il a droit au paiement d'une indemnité p o u r son r a c h a t , si le navire arrive à bon port.


( 54 ) 268. L'indemnité est due par les propriétaires du navire, si le matelot a été envoyé en mer ou à terre p o u r le service du navire. L'indemnité est due par les propriétaires du navire et du chargement, si le matelot a été envoyé en mer ou à terre pour le service du navire et du chargement. 269. Le montant de l'indemnité est fixé à six cents francs. Le recouvrement et l'emploi en seront faits suivant les formes déterminées par le G o u v e r n e m e n t , dans un règlement relatif au rachat des captifs. 270. T o u t matelot qui justifie qu'il est congédié sans cause valable a droit à une indemnité contre le capitaine. L'indemnité est fixée au tiers des loyers, si le congé a lieu avant le voyage commencé. L'indemnité est fixée à la totalité des loyers et aux frais du r e t o u r , si le congé a lieu pendant le cours du voyage. Le capitaine ne peut, dans aucun des cas ci-dessus, r é péter le montant de l'indemnité contre les propriétaires du navire. Il n'y a pas lieu à indemnité, si le matelot est congédié avant la clôture du rôle d'équipage. Dans aucun cas le capitaine ne p e u t congédier un matelot dans les pays étrangers. 2 7 1 . Le navire et le fret sont spécialement affectés aux loyers des matelots. 272. Toutes les dispositions concernant les l o y e r s , pansement et rachat des matelots, sont communes aux officiers et à tous autres gens de l'équipage. TITRE VI. DES CHARTES-PARTIES, AFFRETEMENTS OU

NOLISSEMENTS.

273. T o u t e convention pour louage d'un vaisseau, appelée charte-partie, affrètement ou nolissement, doit être rédigée par écrit. Elle énonce Le nom et le tonnage du navire, Le nom du capitaine, Les noms du fréteur et de l'affréteur,


( 55 ) Le lieu et le temps convenus p o u r la charge et pour décharge, Le prix du fret ou n o l i s , Si l'affrètement est total ou p a r t i e l , L ' i n d e m n i t é c o n v e n u e p o u r les cas d e r e t a r d . 274. Si le temps de la charge et de la décharge du navire n'est point fixé par les conventions des p a r t i e s , il est réglé suivant l'usage des lieux. 275. Si le navire est frété au m o i s , et s'il n'y a convention c o n t r a i r e , le fret c o u r t du j o u r où le navire a fait voile. 276. S i , avant le départ du n a v i r e , il y a interdiction de c o m m m e r c e avec le pays p o u r lequel il est d e s t i n é , les conventions sont résolues sans d o m m a g e s - i n t é r ê t s d e part ni d ' a u t r e . Le c h a r g e u r est t e n u des frais de la c h a r g e et de la décharge de ses m a r c h a n d i s e s . 277. S'il existe u n e force majeure q u i n ' e m p ê c h e q u e p o u r un t e m p s la sortie du n a v i r e , les c o n v e n t i o n s s u b s i s t e n t , et il n ' y a pas lieu à d o m m a g e s - i n t é r ê t s à raison du retard. Elles subsistent é g a l e m e n t , et il n'y a lieu à a u c u n e augmention de f r e t , si la force majeure arrive pendant le voyage. 278. Le c h a r g e u r p e u t , p e n d a n t l'arrêt du navire, faire d é c h a r g e r ses marchandises à ses frais, à condition de les r e c h a r g e r ou d ' i n d e m n i s e r le capitaine. 279. Dans le cas d e blocus du p o r t p o u r lequel le navire est d e s t i n é , le capitaine est t e n u , s'il n'a des o r d r e s contraires, d e se r e n d r e dans un des p o r t s voisins de la m ê m e puissance où il lui sera permis d ' a b o r d e r . 280. Le n a v i r e , les agrès et a p p a r a u x , le fret et les m a r chandises c h a r g é e s , sont respectivement affectés à l'exécution des conventions des parties. la

TITRE VII. DU CONNAISSEMENT.

281. Le connaissement doit exprimer la n a t u r e et la q u a n tité ainsi que les espèces ou qualités des objets à transporter. Il indique L e n o m du c h a r g e u r .


( 56 ) Le n o m et l'adresse de celui à qui l'expédition est faite, Le n o m et le domicile du capitaine, Le n o m et le tonnage du n a v i r e , Le lieu du départ et celui de la destination. Il énonce le prix du fret. Il présente en marge les marques et numéros des objets à transporter. Le connaissement peut être à o r d r e , ou au p o r t e u r , ou à p e r s o n n e dénommée. 282. Chaque connaissement est fait en quatre originaux au m o i n s : U n pour le c h a r g e u r , Un p o u r celui à qui les m a r c h a n d i s e s sont a d r e s s é e s , U n pour le capitaine, Un p o u r l'armateur du b â t i m e n t . Les quatre originaux sont signés par le c h a r g e u r et par le capitaine, dans les vingt-quatre heures après le c h a r g e m e n t . Le c h a r g e u r est tenu de fournir au capitaine, dans le m ê m e délai, les acquits des marchandises chargées. 283. Le connaissement rédigé dans la forme ci-dessus prescrite fait foi e n t r e toutes les parties intéressées au chargem e n t , et e n t r e elles et les assureurs. 284. E n cas de diversité entre les connaissements d'un m ê m e c h a r g e m e n t , celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi, s'il est rempli de la main du chargeur, ou de celle de son commissionnaire; et celui qui est présenté par le chargeur ou le consignataire sera suivi, s'il est rempli de la main du capitaine. 285. T o u t commissionnaire ou consignataire qui aura reçu les marchandises mentionnées dans les connaissements ou chartes-parties sera tenu d'en d o n n e r reçu au capitaine qui le d e m a n d e r a , à peine de tous d é p e n s , dommages-intérêts, même de ceux de retardement. TITRE DU FRET

VIII.

OU

NOLIS.

286. Le prix d u loyer d'un navire ou a u t r e bâtiment de mer est appelé fret ou nolis. Il est réglé par les conventions des parties.


( 57 ) Il est constaté par la charte-partie ou par le connaissement, Il a lieu pour la totalité ou p o u r partie du b â t i m e n t , pour un voyage entier, ou p o u r un temps limité, au t o n n e a u , au q u i n t a l , à forfait, ou à cueillette, avec désignation du tonnage du vaisseau. 287. Si le navire est loué en totalité, et que l'affréteur ne lui donne pas toute sa charge, le capitaine ne peut prendre d'autres marchandises sans le consentement de l'affréteur. L'affréteur profite du fret des marchandises qui complètent le chargement du navire qu'il a entièrement affrété. 288. L'affréteur qui n'a pas chargé la quantité de m a r c h a n dises portée par la charte-partie est tenu de payer le fret en entier, et pour le chargement complet auquel il s'est engagé. S'il en charge davantage, il paye Je fret de l'excédant sur le prix réglé par la charte-partie. Si cependant l'affréteur, sans avoir rien c h a r g é , r o m p t le voyage avant le d é p a r t , il paiera en i n d e m n i t é , au capitaine, la moitié du fret convenu par la charte-partie pour la totalité du chargement qu'il devait faire, Si le navire a reçu une partie de son c h a r g e m e n t , et qu'il parte à n o n - c h a r g e , le fret entier sera dû au capitaine. 289. Le capitaine qui a déclaré le navire d'un plus grand port qu'il n ' e s t , est tenu des dommages-intérêts envers l'affréteur. 290. N'est réputé y avoir erreur en la déclaration du tonnage d'un navire, si l'erreur n'excède un quarantième, ou si la déclaration est conforme au certificat de jauge. 291. Si le navire est chargé à cueillette, soit au quintal, au tonneau ou à forfait, le chargeur peut retirer ses m a r c h a n dises, avant le départ du navire, en payant le demi-fret. Il supportera les frais de c h a r g e , ainsi que ceux de décharge et de rechargement des autres marchandises qu'il faudrait déplacer, et ceux du retardement. 292. Le capitaine peut faire mettre à t e r r e , dans le lieu du chargement, les marchandises trouvées dans son navire, si elles ne lui ont point été déclarées, ou en prendre le fret au plus haut prix qui sera payé dans le même lieu p o u r les marchandises de même n a t u r e . 2 9 3 . Le chargeur qui retire ses marchandises pendant le


( 58 ) voyage est tenu de payer le fret en entier et tous les frais de déplacement occasionnés par le déchargement : si les marchandises sont retirées pour cause des faits ou des fautes du capitaine, celui-ci est responsable de tous les frais. 294. Si le navire est arrêté au départ, pendant la route, ou au lieu de sa décharge, par le fait de l'affréteur, les frais du retardement sont dus par l'affréteur. Si ayant été frété pour l'aller et le retour, le navire fait son retour sans chargement ou avec un chargement incomplet, le fret entier est dû au capitaine, ainsi que l'intérêt du retardement. 295. Le capitaine est tenu des dommages-intérêts envers l'affréteur, si par son fait, le navire a été arrêté ou retardé au départ, pendant sa route, ou au lieu de sa décharge. Ces dommages-intérêts sont réglés par des experts. 296. Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage, l'affréteur est tenu d'attendre, ou de payer le fret en entier. Dans le cas où le navire ne pourrait être radoubé, le capitaine est tenu d'en louer un autre. Si le capitaine n'a pu louer un autre navire, le fret n'est dû qu'à proportion de ce que le voyage est avancé. 297. Le capitaine perd son fret, et répond des dommagesintérêts de l'affréteur, si celui-ci prouve que, lorsque le navire a fait voile, il était hors d'état de naviguer. La preuve est admissible nonobstant et contre les certificats de visite au départ. 298. Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine a été contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres nécessités pressantes du navire, en tenant par lui compte de leur valeur, au prix que le reste, ou autre pareille marchandise de même qualité, sera vendu au lieu de la décharge, si le navire arrive à bon port. Si le navire se perd, le capitaine tiendra compte des marchandises sur le pied qu'il les aura vendues, en retenant également le fret porté aux connaissements. Sauf, dans ces deux cas, le droit réservé aux propriétaires de navire par le § 2 de l'art. 216.


( 59 ) Lorsque de 1 exercice de ce droit résultera une perte pour ceux dont les marchandises auront été vendues ou mises en gage, elle sera répartie au marc le franc sur la valeur de ces marchandises et de toutes celles qui sont arrivées à leur destination ou qui ont été sauvées du naufrage postérieurement aux événements de mer qui ont nécessité la vente ou la mise en gage. 299. S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire est en route, et qu'il soit obligé de revenir avec son chargement, il n'est dû au capitaine que le fret de l'aller, quoique le vaisseau ait été affrété pour l'aller et le retour. 300. Si le vaisseau est arrêté dans le cours de son voyage par l'ordre d'une puissance, Il n'est dû aucun fret pour le temps de sa détention, si le navire est affrété au mois; ni augmention de fret, s'il est loué au voyage. La nourriture et les loyers de l'équipage pendant la détention du navire sont réputés avaries. 301. Le capitaine est payé du fret des marchandises jetées à la mer pour le salut commun, à la charge de contribution. 302. Il n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues par naufrage ou échouement, pillées par des pirates ou prises par les ennemis. Le capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura été avancé, s'il n'y a convention contraire. 303. Si le navire et les marchandises sont rachetés, ou si les marchandises sont sauvées du naufrage, le capitaine est payé du fret jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage. Il est payé du fret entier en contribuant au rachat, s'il conduit les marchandises au lieu de leur destination. 3o4. La contribution pour le rachat se fait sur le prix courant des marchandises au lieu de leur décharge, déduction faite des frais, et sur la moitié du navire et du fret. Les loyers des matelots n'entrent point en contribution. 3o5. Si le consignataire refuse de recevoir les marchandises, le capitaine peut, par autorité de justice, en faire vendre pour le paiement de son fret, et faire ordonner le dépôt du surplus.


( 6o ) S'il y a insuffisance, il conserve son recours contre le chargeur. 3o6. Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire faute de paiement de son fret ; Il peut, dans le temps de la décharge, demander le dépôt en mains tierces jusqu'au paiement de son fret. 3oy. Le capitaine est préféré, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant quinzaine après leur délivrance, si elles n'ont passé en mains tierces. 308. En cas de faillite des chargeurs ou réclamateurs avant l'expiration de la quinzaine, le capitaine est privilégié sur tous les créanciers pour le paiement de son fret et des avaries qui lui sont dues. 309. En aucun cas le chargeur ne peut demander de diminution sur le prix du fret. 310. Le chargeur ne peut abandonner pour le fret les marchandises diminuées de prix, ou détériorées par leur vice propre ou par cas fortuit. Si toutefois des futailles contenant vin, huile, miel et autres liquides, ont tellement coulé quelles soient vides ou presque vides, lesdites futailles pourront être abandonnées pour le fret. TITRE DES

CONTRATS

IX. A

LA

GROSSE.

311. Le contrat à la grosse est fait devant notaire, ou sous signature privée. Il énonce Le capital prêté et la somme convenue pour le profit maritime, Les objets sur lesquels le prêt est affecté, Les noms du navire et du capitaine, Ceux du prêteur et de l'emprunteur; Si le prêt a lieu pour un voyage, Pour quel voyage, et pour quel temps ; L'époque du remboursement. 3 1 2 . Tout prêteur à la grosse, en France, est tenu de faire enregistrer son contrat au greffe du tribunal de com-


( 61 ) merce, dans les dix jours de la date, à peine de perdre son privilège; El si le contrat est fait à l'étranger, il est soumis aux formalités prescrites à l'art. 234. 313. Tout acte de prêt à la grosse peut être négocié par la voie de l'endossement, s'il est à ordre. En ce cas, la négociation de cet acte a les mêmes effets et produit les mêmes actions en garantie que celle des autres effets de commerce 314. La garantie de paiement ne s'étend pas au profit maritime, à moins que le contraire n'ait été expressément stipulé. 315. Les emprunts à la grosse peuvent être affectés, Sur le corps et quille du navire, Sur les agrès et apparaux, Sur l'armement et les victuailles, Sur le chargement, Sur la totalité de ces objets conjointement, ou sur une partie déterminée de chacun d'eux. 316. Tout emprunt à la grosse, fait pour une somme excédant la valeur des objets sur lesquels il est affecté, peut être déclaré nul, à la demande du prêteur, s'il est prouvé qu'il y a fraude de la part de l'emprunteur. 317. S'il n'y a fraude, le contrat est valable jusqu'à la concurrence de la valeur des effets affectés à l'emprunt, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. Le surplus de la somme empruntée est remboursé avec intérêt au cours de la place. 318. Tous emprunts sur le fret à faire du navire et sur le profit espéré des marchandises sont prohibés. Le prêteur, dans ce cas, n'a droit qu'au remboursement du capital, sans aucun intérêt. 319. Nul prêt à la grosse ne peut être fait aux matelots ou gens de mer sur leurs loyers ou voyages. 320. Le navire, les agrès et les apparaux, l'armement et les victuailles, même le fret acquis, sont affectés par privilège au capital et intérêts de l'argent donné à la grosse sur le corps et quille du vaisseau. Le chargement est également affecté au capital et intérêts de l'argent donné à la grosse sur le chargement.


( 62 )

Si l'emprunt a été fait sur un objet particulier du navire ou du chargement, le privilège n'a lieu que sur l'objet, et dans la proportion de la quotité affectée à l'emprunt. 321. Un emprunta la grosse fait par le capitaine dans le lieu de la demeure des propriétaires du navire, sans leur autorisation authentique ou leur intervention dans l'acte, ne donne action et privilège que sur la portion que le capitaine peut avoir au navire et au fret. 322. Sont affectées aux sommes empruntées, même dans le lieu de la demeure des intéressés, pour radoub et victuailles, les parts et portions des propriétaires qui n'auraient pas fourni leur contingent pour mettre le bâtiment en état, dans les vingt-quatre heures de la sommation qui leur en sera faite. 323. Les emprunts faits pour le dernier voyage du navire sont remboursés par préférence aux sommes prêtées pour un précédent voyage, quand même il serait déclaré qu'elles sont laissées par continuation ou renouvellement. Les sommes empruntées pendant le voyage sont préférées à celles qui auraient été empruntées avant le départ du navire, et s'il y a plusieurs emprunts faits pendant le même voyage, le dernier emprunt sera toujours préféré à celui qui l'aura précédé. 324. Le prêteur à la grosse sur marchandises chargées dans un navire désigné au contrat ne supporte pas la perte des marchandises, même par fortune de mer, si elles ont été chargées sur un autre navire, à moins qu'il ne soit légalement constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure. 325. Si les effets sur lesquels le prêt à la grosse a eu lieu sont entièrement perdus, et que la perte soit arrivée par cas fortuit, dans le temps et dans le lieu des risques, la somme prêtée ne peut être réclamée. 326. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. 327. En cas de naufrage, le paiement des sommes empruntées à la grosse est réduit à la valeur des effets sauvés et affectés au contrat, déduction faite des frais de sauvetage. 328. Si le temps des risques n'est point déterminé par le contrat, il court, à l'égard du navire, des agrès, apparaux,


( 63 ) armement et victuailles, du jour que le navire a fait voile, jusqu'au jour où il est ancré ou amarré au port ou lieu de sa destination. A l'égard des marchandises, le temps des risques court du jour qu'elles ont été chargées dans le navire, ou dans les gabares pour les y porter, jusqu'au jour où elles sont délivrées à terre. 329. Celui qui emprunte à la grosse sur des marchandises u'est point libéré par la perte du navire et du chargement, s'il ne justifie qu'il y avait, pour son compte, des effets jusqu'à la concurrence de la somme empruntée. 330. Les prêteurs à la grosse contribuent, à la décharge des emprunteurs, aux avaries communes. Les avaries simples sont aussi à la charge des prêteurs, s'il n'y a convention contraire. 331. S'il y a contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse, pour son capital seulement, et l'assureur, pour les sommes assurées, au marc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des privilèges établis à l'art. 191. TITRE DES

ASSURANCES.

SECTION

Du Contrat d'assurance,

X.

I

r e

.

de sa forme et de son objet.

332. Le contrat d'assurance est rédigé par écrit. Il est daté du jour auquel il est souscrit. Il y est énoncé si c'est avant ou après midi. Il peut être fait sous signature privée. Il ne peut contenir aucun blanc. Il exprime Le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire ; Le nom et la désignation du navire, Le nom du capitaine, Le lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées,


( 64 ) Le port d'où ce navire a dù ou doit partir, Les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger, Ceux dans lesquels il doit entrer, La nature et la valeur ou l'estimation des marchandises ou objets que l'on fait assurer, Les temps auxquels les risques doivent commencer et finir, La somme assurée, La prime ou le coût de l'assurance, La soumission des parties à des arbitres, en cas de contestation, si elle a été convenue, Et généralement toutes les autres conditions dont les parties sont convenues. 333. La même police peut contenir plusieurs assurances, soit à raison des marchandises, soit à raison du taux de la prime, soit à raison de différents assureurs. 334. L'assurance peut avoir pour objet : Le corps et quille du vaisseau, vide ou chargé, armé ou non armé, seul ou accompagné ; Les agrès et apparaux, Les armements, Les victuailles, Les sommes prêtées à la grosse, Les marchandises du chargement, et toutes autres choses ou valeurs estimables à prix d'argent, sujettes aux risques de la navigation. 335. L'assurance peut être faite sur le tout ou sur une partie desdits objets, conjointement ou séparément. Elle peut être faite en temps de paix ou en temps de guerre, avant ou pendant le voyage du vaisseau. Elle peut être faite pour l'aller et le retour, ou seulement pour l'un des deux, pour le voyage entier ou pour un temps limité ; Pour tous voyages et transports par mer, rivières et canaux navigables. 336. En cas de fraude dans l'estimation des effets assurés, en cas de supposition ou de falsification, l'assureur peut faire procéder à la vérification et estimation des objets, sans préjudice de toutes autres poursuites, soit civiles, soit criminelles.


( 65 ) 337. Les chargements faits aux Echelles du Levant, aux côtes d'Afrique et autres parties du monde, pour l'Europe, peuvent être assurés, sur quelque navire qu'ils aient lieu, sans désignation du navire ni du capitaine. Les marchandises elles-mêmes peuvent, en ce cas, être assurées sans désignation de leur nature et espèce. Mais la police doit indiquer celui à qui l'expédition est faite ou doit être consignée, s'il n'y a convention contraire dans la police d'assurance. 338. Tout effet dont le prix est stipulé dans le contrat en monnaie étrangère est évalué au prix que la monnaie stipulée vaut en monnaie de France, suivant le cours à l'époque de la signature de la police. 339. Si la valeur des marchandises n'est point fixée par le contrat, elle peut être justifiée par les factures ou par les livres : à défaut, l'estimation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous les droits payés et les frais faits jusqu'à bord. 340. Si l'assurance est faite sur le retour d'un pays où le commerce ne se fait que par troc, et que l'estimation des marchandises ne soit pas faite par la police, elle sera réglée sur le pied de la valeur de celles qui ont été données en échange, en y joignant les frais de transport. 341. Si le contrat d'assurance ne règle point le temps des risques, les risques commencent et finissent dans le temps réglé par l'art. 328 pour les contrats à la grosse. 342. L'assureur peut faire réassurer par d'autres les effets qu'il a assurés. L'assuré peut faire assurer le coût de l'assurance. La prime de réassurance peut être moindre ou plus forte que celle de l'assurance. 343. L'augmentation de prime qui aura été stipulée en temps de paix pour le temps de guerre qui pourrait survenir, et dont la quotité n'aura pas été déterminée par les contrats d'assurance, est réglée par les tribunaux, en ayant égard aux risques, aux circonstances et aux stipulations de chaque police d'assurance. 344- En cas de perte des marchandises assurées et chargées pour le compte du capitaine sur le vaisseau qu'il com5


( 66 ) mande, le capitaine est tenu de justifier aux assureurs l'achat des marchandises, et d'en fournir un connaissement signé par deux des principaux de l'équipage. 345. Tout homme de l'équipage et tout passager qui apportent des pays étrangers des marchandises assurées en France sont tenus d'en laisser un connaissement dans les lieux où le chargement s'effectue, entre les mains du consul de France, et, à défaut, entre les mains d'un Français notable négociant, ou du magistrat du lieu. 346. Si l'assureur tombe en faillite lorsque le risque n'est pas encore fini, l'assuré peut demander caution, ou la résiliation du contrat. L'assureur a le même droit en cas de faillite de l'assuré. 347. Le contrat d'assurance est n u l , s'il a pour objet Le fret des marchandises existant à bord du navire, Le profit espéré des marchandises. Les loyers des gens de mer, Les sommes empruntées à la grosse, Les profits maritimes des sommes prêtées à la grosse. 348. Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement, qui diminueraient lopinion du risque ou en changeraient le sujet, annulent l'assurance. L'assurance est nulle, même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration ou la différence, n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré. SECTION

II.

Des Obligations de l'Assureur et de l'Assuré. 349. Si le voyage est rompu avant le départ du vaisseau, même par le fait de l'assuré, l'assurance est annulée; l'assureur reçoit, à titre d'indemnité, demi pour cent de la somme assurée. 350. Sont aux risques des assureurs, toutes pertes et dom* mages qui arrivent aux objets assurés, par tempête, naufrage, échouement, abordage fortuit, changements forcés de route, de voyage ou de vaisseau, par jet, feu, prise, pillage, arrêt par ordre de puissance, déclaration de guerre, représailles, et généralement par toutes les autres fortunes de mer.


( 67 ) 3 5 1 . Tout changement de route, de Voyage ou de vaisseau, et toutes pertes et dommages provenant du fait de l'assuré, ne sont point à la charge de l'assureur; et même la prime lui est acquise, s'il a commencé à courir les risques. 352. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose et les dommages causés par le fait et faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge des assureurs. 353. L'assureur n'est point tenu des prévarications et fautes du capitaine et de l'équipage, connues sous le nom de baraterie de patron, s'il n'y a convention contraire. 354. L'assureur n'est point tenu du pilotage, touage et lamanage, ni d'aucune espèce de droits imposés sur le navire et les marchandises. 355. Il sera fait désignation dans la police, des marchandises sujettes, par leur nature, à détérioration particulière ou diminution, comme blés ou sels, ou marchandises susceptibles de coulage ; sinon les assureurs ne répondront point des dommages ou pertes qui pourraient arriver à ces mêmes denrées, si ce n'est toutefois que l'assuré eût ignoré la nature du chargement lors de la signature de la police. 356. Si l'assurance a pour objet des marchandises pour l'aller et le retour, et si, le vaisseau étant parvenu à sa première destination, il ne se fait point de chargement en retour, ou si le chargement en retour n'est pas complet, l'assureur reçoit seulement les deux tiers proportionnels de la prime convenue, s'il n'y a stipulation contraire. 357. Un contrat d'assurance ou de réassurance consenti pour une somme excédant la valeur des effets chargés est nul à l'égard de l'assuré seulement, s'il est prouvé qu'il y a dol ou fraude de sa part. 358. S'il n'y a ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées. Ils ne reçoivent pas la prime de cet excédant de valeur, mais seulement l'indemnité de demi pour cent.


( 68 ) 359. S'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement, et que le premier contrat assure l'entière valeur des effets chargés, il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats. 360. S'il y a des effets chargés pour le montant des sommes assurées, en cas de perte d'une partie, elle sera payée par tous les assureurs de ces effets, au marc le franc de leur intérêt. 361. Si l'assurance a lieu divisément pour des marchandises qui doivent être chargées sur plusieurs vaisseaux désignés, avec énonciation de la somme assurée sur c h a c u n , et si le chargement entier est mis sur un seul vaisseau, ou sur un moindre nombre qu'il n'en est désigné dans le contrat, l'assureur n'est tenu que de la somme qu'il a assurée sur le vaisseau ou sur les vaisseaux qui ont reçu le chargement, n o nobstant la perte de tous les vaisseaux désignés; et il recevra néanmoins demi pour cent des sommes dont les assurances se trouvent annulées. 362. Si le capitaine a la liberté d'entrer dans différents ports pour compléter ou échanger son chargement, l'assureur ne court les risques des effets assurés que lorsqu'ils sont à bord, s'il n'y a convention contraire. 363. Si l'assurance est faite pour un temps limité, l'assureur est libre après l'expiration du temps, et l'assuré peut faire assurer les nouveaux risques. 364. L'assureur est déchargé des risques, et la prime lui est acquise, si l'assuré envoie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrat, quoique sur la même route. L'assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci. 365. Toute assurance faite après la perte ou l'arrivée des objets assurés est nulle, s'il y a présomption qu'avant la signa-


( 69 ) ture du contrat l'assuré a pu être informé de la perte, ou 1 assureur de l'arrivée des objets assurés. 366. La présomption existe, si, en comptant trois quarts de myriamètre par heure, sans préjudice des autres preuves, il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau, ou du lieu où la première nouvelle en est arrivée, elle a pu être portée dans le lieu où le contrat d'assurance a été passé, avant la signature du contrat. 567. Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles, la présomption mentionnée dans les articles précédents n'est point admise. Le contrat n'est annulé que sur la preuve que l'assuré savait la perte, ou l'assureur l'arrivée du. navire, avant la signature du contrat. 368. En cas de preuve contre l'assuré, celui-ci paie à l'assureur une double prime. En cas de preuve contre l'assureur, celui-ci paie à l'assure une somme double de la prime convenue. Celui d'entre eux contre qui la preuve est faite est poursuivi correctionuellement. SECTION

III.

Du Délaissement. 36g. Le délaissement des objets assurés peut être fait, En cas de prise, De naufrage, D'échouement avec bris, D'innavigabilité par fortune de mer, En cas d'arrêt d'une puissance étrangère, En cas de perle ou détérioration des effets assurés, si la détérioration ou la perte va au moins à trois quarts. Il peut être fait, en cas d'arrêt de la part du Gouvernement, après le voyage commencé. 370. Il ne peut être fait avant le voyage commencé. 371. Tous autres dommages sont réputés avaries, et se règlent, entre les assureurs et les assurés, à raison de leurs intérêts.


( 70 ) 372. Le délaissement des objets assurés ne peut être partiel ni conditionnel. Il ne s'étend qu'aux effets qui sont l'objet de l'assurance et du risque. 373. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées ; Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de la perte arrivée, ou de la prise conduite aux colonies des Indes occidentales, aux îles Açores, Canaries, Madère et autres îles et côtes occidentales d'Afrique et orientales d'Amérique ; Dans le délai de deux ans après la nouvelle des pertes arrivées ou des prises conduites dans toutes les autres parties du monde. Et ces délais passés, les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement. 374. D l où le délaissement peut être fait, et clans le cas de tous autres accidents au risque des assureurs, l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus. La signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. 375. Si, après un an expiré, à compter du jour du départ du navire, ou du jour auquel se rapportent les dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires, Après deux ans pour les voyages de long cours, L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte. Après l'expiration de l'an ou des deux ans, l'assuré a, pour agir, les délais établis par l'art. 3 7 3 . 376. Dans le cas d'une assurance pour temps limité, après l'expiration des délais établis, comme ci-dessus, pour les a n s

e

c a s


( 71 ) voyages ordinaires et pour ceux de long cours, la perte du navire est présumée arrivée dans le temps de l'assurance. 377. Son réputés voyages de long cours ceux qui se font aux Indes orientales et occidentales, à la mer Pacifique, au Canada, à Terre-Neuve, au Groenland, et aux autres côtes et îles de l'Amérique méridionale et septentrionale, aux Açores, Canaries, à Madère, et dans toutes les côtes et pays situés sur l'Océan, au delà des détroits de Gibraltar et du Sund. 378. L'assuré peut, par la signification mentionnée en l'art. 374 ? faire le délaissement avec sommation à l'assureur de payer la somme assurée dans le délai fixé par le contrat, ou se réserver de faire le délaissement dans les délais fixés par la loi. 379. L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la grosse, soit sur le navire soit sur les marchandises ; faute de quoi le délai du paiement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite déclaration, sans qu'il en résulte aucune prorogation du délai établi pour former l'action en délaissement. 380. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance; il est tenu de payer les sommes empruntées, nonobstant la perte ou la prise du navire. o u

381. En cas de naufrage ou d'échouement avec bris, l'assuré doit, sans préjudice du délaissement à faire en temps et lieu, travailler au recouvrement des effets naufragés. Sur son affirmation, les frais de recouvrement lui sont alloués jusqu'à concurrence de la valeur des effets recouvrés. 382. Si l'époque du paiement n'est point fixée par le contrat, l'assureur est tenu de payer l'assurance trois mois après la signification du délaissement. 383. Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. 384. L'assureur est admis à la preuve des faits contraires à ceux qui sont consignés dans les attestations.


( 72 ) L'admission à la preuve ne suspend pas les condamnations de l'assureur au paiement provisoire de la somme assurée, à la charge par l'assuré de donner caution. L'engagement de la caution est éteint après quatre années révolues, s il n'y a pas eu de poursuite. 385. Le délaissement signifié et accepté ou jugé valable, les effets assurés appartiennent à l'assureur, à partir de l'époque du délaissement. L'assureur ne peut, sous prétexte du retour du navire, se dispenser de payer la somme assurée. 386. Le fret des marchandises sauvées, quand même il aurait été payé d'avance, fait partie du délaissement du navire, et appartient également à l'assureur, sans préjudice des droits des prêteurs à la grosse, de ceux des matelots pour leur loyer, et des frais et dépenses pendant le voyage. 387. En cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur, dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification, si l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe, dans la Méditerranée, ou dans la Baltique ; Qu'après le délai d'un a n , si l'arrêt a eu lieu en pays plus éloigné. Ces délais ne courent que du jour de la signification de l'arrêt. Dans le cas où les marchandises arrêtées seraient périssables, les délais ci-dessus mentionnés sont réduits à un mois et demi pour le premier cas, et à trois mois pour le second cas. 388. Pendant les délais portés par l'article précédent, les assurés sont tenus de faire toutes diligences qui peuvent dépendre d'eux, à l'effet d'obtenir la mainlevée des effets arrêtés. P o u r r o n t , de leur côté, les assureurs, ou de concert avec les assurés, ou séparément, faire toutes démarches à même fin. 389. Le délaissement à titre d'innavigabilité ne peut être fait,


.

(

7 3 )

.

si le navire échoué peut être relevé, réparé, et mis en état de continuer sa route pour le lieu de sa destination. Dans ce cas, l'assuré conserve son recours sur les assureurs, pour les frais et avaries occasionnés par l'échouement. 390. Si le navire a été déclaré innavigable, l'assuré sur le chargement est tenu d'en faire la notification dans le délai de trois jours de la réception de la nouvelle. 391. Le capitaine est tenu, dans ce cas, de faire toutes diligences pour se procurer un autre navire à l'effet de transporter les marchandises au lieu de leur destination. 392. L'assureur court les risques des marchandises chargées sur un autre navire, dans le cas prévu par l'article précédent, jusqu'à leur arrivée et leur déchargement. 393. L'assureur est tenu, en outre, des avaries, frais de déchargement, magasinage, rembarquement, de l'excédant du fret, et de tous autres frais qui auront été faits pour sauver les marchandises, jusqu'à concurrence de la somme assurée. 394. Si, dans les délais prescrits par l'article 387, le capitaine n'a pu trouver de navire pour recharger les marchandises et les conduire au lieu de leur destination, l'assuré peut en faire le délaissement. 395. En cas de prise, si l'assuré n'a pu en donner avis à l'assureur, il peut racheter les effets sans attendre son ordre. L'assuré est tenu de signifier à l'assureur la composition qu'il aura faite, aussitôt qu'il en aura les moyens. 396. L'assureur a le choix de prendre la composition à son compte, ou d'y renoncer : il est tenu de notifier son choix à l'assuré, dans les vingt-quatre heures qui suivent la signification de la composition. S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer, sans délai, au paiement du rachat dans les termes de la convention, et à proportion de son intérêt; et il continue de courir les risques du voyages, conformément au contrat d'assurance. S'il déclare renoncer au profit de la composition, il est tenu au paiement de la somme assurée, sans pouvoir rien prétendre aux effets rachetés.


( 74 ) Lorsque l'assureur n'a pas notifié son choix dans le délai susdit, il est censé avoir renoncé au profit de la composition. TITRE DES

XI.

AVARIES.

397. Toutes dépenses extraordinaires faites pour le navire et les marchandises, conjointement ou séparément, Tout dommage qui arrive au navire et aux marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement, Sont réputés avaries. 398. A défaut de conventions spéciales entre toutes les parties, les avaries sont réglées conformément aux dispositions ci-après. 399. Les avaries sont de deux classes, avaries grosses ou communes, et avaries simples ou particulières. 400. Sont avaries communes, 1° Les choses données par composition et à titre de rachat du navire et des marchandises; 2 Celles qui sont jetées à la mer, 3° Les câbles ou mâts rompus ou coupés; 4° Les ancres et autres effets abandonnés pour le salut commun ; 5° Les dommages occasionnés par le jet aux marchandises restées dans le navire ; 6° Les pansement et nourriture des matelots blessés en défendant le navire, les loyer et nourriture des matelots pendant la détention, quand le navire est arrêté en voyage par ordre d'une puissance, et pendant les réparations des dommages volontairement soufferts pour le salut commun, si le navire est affrété au mois ; 7 Les frais du déchargement pour alléger le navire et entrer dans un havre ou dans une rivière, quand le navire est contraint de le faire par tempête ou par la poursuite de l'ennemi ; 8° Les frais faits pour remettre à flot le navire échoué dans l'intention d'éviter la perte totale ou la prise ; 0

0


( 75 ) Et, en général, les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et salut commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement. 401. Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret, au marc le franc de la valeur. 402. Le prix des marchandises est établi par leur valeur au heu du déchargement. 403. Sont avaries particulières, 1° Le dommage arrivé aux marchandises par leur vice propre, par tempête, prise, naufrage ou échouement ; 2° Les frais faits pour les sauver; 3° La perte des câbles, ancres, voiles, mâts, cordages, causée par tempête ou autre accident de mer; Les dépenses résultant de toutes relâches occasionnées soit par la perte fortuite de ces objets, soit par le besoin d'avitaillement, soit par voie d'eau à réparer; 4° La nourriture et le loyer des matelots pendant la détention, quand le navire est arrêté en voyage par ordre d'une puissance, et pendant les réparations qu'on est obligé d'y faire, si le navire est affrété au voyage ; 5° La nourriture et le loyer des matelots pendant la quarantaine, que le navire soit loué au voyage ou au mois; Et, en général, les dépenses faites et le dommage souffert pour le navire seul, ou pour les marchandises seules, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement. 4o4. Les avaries particulières sont supportées et payées par le propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la dépense. 4o5. Les dommages arrivés aux marchandises, faute par le capitaine d'avoir bien fermé les écoutilles, amarré le navire, fourni de bons guindages, et par tous autres accidents provenant de la négligence du capitaine ou de l'équipage, sont également des avaries particulières supportées par le propriétaire


( 76 ) des marchandises, mais pour lesquelles il a son recours contre le capitaine, le navire et le fret. 4o6. Les lamanages, touages, pilotages, pour entrer dans les havres ou rivières, ou pour en sortir, les droits de congés, visites, rapports, tonnes, balises, ancrages et autres droits de navigation, ne sont point avaries ; mais ils sont de simples frais à la charge du navire. 4o7. En cas d'abordage de navires, si l'événement a été purement fortuit, le dommage est supporté, sans répétition, par celui des navires qui l'a éprouvé. Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines, le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il y a doute dans les causes de l'abordage, le dommage est réparé à fiais communs, et par égale portion, par les navires qui l'ont fait et souffert. Dans ces deux derniers cas, l'estimation du dommage est faite par experts. 408. Une demande pour avaries n'est point recevable, si l'avarie commune n'excède pas un pour cent de la valeur cumulée du navire et des marchandises, et si l'avarie particulière n'excède pas aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée. 409. La clause franc d'avaries affranchit les assureurs de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepte dans les cas qui donnent ouverture au délaissement; et, dans ces cas, les assurés ont l'option entre le délaissement et l'exercice d'action d'avarie. TITRE DU

JET

ET

DE

LA

XII. CONTRIBUTION.

410. Si, par tempête ou par la chasse de l'ennemi, le capitaine se croit obligé pour le salut du navire, de jeter en mer une partie de son chargement, de couper ses mâts ou d'abandonner ses ancres, il prend l'avis des intéressés au chargement qui se trouvent dans le vaisseau, et des principaux de l'équipage.


( 77 ) S'il y a diversité d'avis, celui du capitaine et des principaux de l'équipage est suivi. 4 1 1 . Les choses les moins nécessaires, les plus pesantes et de moindre prix, sont jetées les premières, et ensuite les marchandises du premier pont au choix du capitaine, et par l'avis des principaux de l'équipage. 4 1 2 . Le capitaine est tenu de rédiger par écrit la délibération, aussitôt qu'il en a les moyens. La délibération exprime Les motifs qui ont déterminé le jet, Les objets jetés ou endommagés. Elle présente la signature des délibérants, ou les motifs de leur refus de signer. Elle est transcrite sur le registre. 4 1 3 . Au premier port où le navire abordera, le capitaine est tenu, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, d'affirmer les faits contenus dans la délibération transcrite sur le re gistre. 414- L'état des pertes et dommages est fait dans le lieu du déchargement du navire, à la diligence du capitaine et par experts. Les experts sont nommés par le tribunal de commerce, si le déchargement se fait dans un port français. Dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, les experts sont nommés par le juge de paix. Ils sont nommés par le consul de France, et, à sou défaut, par le magistrat du lieu, si la décharge se fait dans un port étranger. Les experts prêtent serment avant d'opérer. 415. Les marchandises jetées sont estimées suivant le prix courant du lieu du déchargement ; leur qualité est constatée par la production des connaissements, et des factures s'il y en a. 416. Les experts nommés en vertu de l'article précédent font la répartition des pertes et dommages.


( 78 ) La répartition est rendue exécutoire par l'homologation du tribunal. Dans les ports étrangers, la répartition est rendue exécutoire par le consul de France, o u , à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux. 4 1 7 . La répartition pour le paiement des pertes et dommages est faite sur les effets jetés et sauvés, et sur moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement. 4 1 8 . Si la qualité des marchandises a été déguisée par le connaissement, et quelles se trouvent d'une plus grande valeur, elles contribuent sur le pied de leur estimation, si elles sont sauvées 5 Elles sont payées d'après la qualité désignée par le connaissement, si elles sont perdues. Si les marchandises déclarées sont d u n e qualité inférieure à celle qui est indiquée par le connaissement, elles contribuent d'après la qualité indiquée par le connaissement, si elles sont sauvées ; Elles sont payées sur le pied de leur valeur, si elles sont jetées ou endommagées. 4 1 9 . Les munitions de guerre et de bouche, et les bardes des gens de l'équipage, ne contribuent point au jet ; la valeur de celles qui auront été jetées sera payée par contribution sur tous les autres effets. 420. Les effets dont il n'y a pas de connaissement ou déclaration du capitaine ne sont pas payés s'ils sont jetés; ils contribuent s'ils sont sauvés. 421. Les effets chargés sur le tillac du navire contribuent s'ils sont sauvés. S'ils sont jetés ou endommagés par le jet, le propriétaire n'est point admis à former une demande en contribution : il ne peut exercer son recours que contre le capitaine. 422. 11 n'y a lieu à contribution pour raison du dommage arrivé au navire que dans le cas où le dommage a été fait pour faciliter le jet.


( 79 ) 423. Si le jet ne sauve le navire, il n'y a lieu à aucune contribution. Les marchandises sauvées ne sont point tenues du paiement ni du dédommagement de celles qui ont été jetées ou endommagées. 424. Si le jet sauve le navire, et si le navire, en continuant sa route, vient à se perdre, Les effets sauvés contribuent au jet sur le pied de leur valeur en l'état où ils se trouvent, déduction faite des frais de sauvetage. 425. Les effets jetés ne contribuent en aucun cas au paiement des dommages arrivés depuis le jet aux marchandises sauvées. Les marchandises ne contribuent point au paiement du navire perdu, ou réduit à l'état d'innavigabilité. 426. Si, en vertu d'une délibération, le navire a été ouvert pour en extraire les marchandises, elles contribuent à la réparation du dommage causé au navire. 427. En cas de pertes des marchandises mises dans les barques pour alléger le navire entrant dans un port ou une rivière, la répartition en est faite sur le navire et son chargement en entier. Si le navire périt avec le reste de son chargement, il n'est fait aucune répartition sur les marchandises mises dans les allèges, quoiqu'elles arrivent à bon port. 428. Dans tous les cas ci-dessus exprimés, le capitaine et l'équipage sont privilégiés sur les marchandises ou le prix en provenant pour le montant de la contribution. 429. Si depuis la répartition, les effets jetés sont recouvrés par les propriétaires, ils sont tenus de rapporter au capitaine et aux intéressés ce qu'ils ont reçu dans la contribution, déduction faite des dommages causés par le jet et des frais de recouvrement. TITRE DES

XIII.

PRESCRIPTIONS.

430. Le capitaine ne peut acquérir la propriété du navire par voie de prescription.


( 8o ) 431. L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés par l'art. 373. 432. Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, ou d'une police d'assurance, est prescrite, après cinq a n s , à compter de la date du contrat. 433. Sont prescrites Toutes actions en paiement pour fret de navire, gages et loyers des officiers, matelots et autres gens de l'équipage, un an après le voyage fini ; Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ; Pour fournitures de bois et autres choses nécessaires aux constructions, équipement et avitaillement du navire, un an après ces fournitures faites; Pour salaires d'ouvriers, et pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages ; Toute demande en délivrance de marchandises, un an après l'arrivée du navire. 434. La prescription ne peut avoir lieu s'il y a cédule, obligation, arrêté de compte ou interpellation judiciaire. TITRE FINS

DE

XIV.

NON-RECEVOIR.

435. Sont non recevables Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; Toutes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. 436. Ces protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et s i , dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice.


(

81 )

LIVRE III (1). DES

FAILLITES

ET

BANQUEROUTES.

[ L o i du 28 Mai 1838, promulguée le 8 juin suivant. « Le livre III du Code de c o m m e r c e , sur les faillites et banqueroutes, ainsi que les articles 69 et 6 3 5 du même Code, seront remplacés par les dispositions suivantes.

(1) Ancien texte du livre III : D e s faillites et des banqueroutes. [ L o i décrétée le 12 Septembre 1807, promulguée le 22. ] DISPOSITIONS

GÉNÉRALES.

437. Tout commerçant qui cesse ses paiements est e n état de faillite. 4 3 8 . T o u t commerçant failli qui se trouve dans l'un des cas de faute grave ou de fraude prévus par la présente loi est en état de banqueroute. 439. Il y a deux espèces de banqueroute : La banqueroute s i m p l e ; elle sera jugée par les tribunaux correctionnels ; La banqueroute frauduleuse; elle sera jugée p a r l e s cours d'assises. TITRE DE

LA

e r

I .

FAILLITE.

C H A P I T R E IER. DE

L ' O U V E R T U R E D E LA

FAILLITE.

440. T o u t failli sera t e n u , dans les trois jours de la cessation de paiem e n t s , d'en faire la déclaration au greffe du tribunal d e c o m m e r c e ; le jour où il aura cessé ses paiements sera compris dans ces trois jours. En cas de faillite d'une société en n o m collectif, la déclaration du failli contiendra le n o m et l'indication du domicile d e chacun des associés solidaires. 441. L'ouverture de la faillite est déclarée par le tribunal de commerce : son époque est fixée, soit par la retraite du d é b i t e u r , soit par la clôture de ses magasins, soit par la date de tous actes constatant le refus d'acquitter ou de payer des engagements de commerce. T o u s les actes ci-dessus mentionnés ne constateront néanmoins l'ouverture de la faillite que lorsqu'il y aura cessation d e paiements o u déclaration du failli. 442. L e failli, à compter du jour de la faillite, est dessaisi, de plein droit, de l'administration de tous ses biens. 443. N u l ne peut acquérir privilège ni bypothèque sur les biens du failli, dans les dix jours qui précèdent l'ouverture de la faillite. 6


( 82 ) n N é a n m o i n s les faillites déclarées antérieurement à la promulgation d e la p r é s e n t e loi continueront à être régies par les a n c i e n n e s dispositions d u Code de c o m m e r c e , sauf en ce qui c o n c e r n e la réhabilitation et l'application des art. 527 et 5 2 8 . » ] TITRE DE

LA

r

le .

FAILLITE.

DISPOSITIONS

GÉNÉRALES.

437. Tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite. La faillite d'un commerçant peut être déclarée après son décès, lorsqu'il est mort en état de cessation de paiements. La déclaration de la faillite ne pourra être, soit prononcée d'office, soit demandée par les créanciers, que dans l'année qui suivra le décès. CHAPITRE

DE

LA D É C L A R A T I O N

1 . er

DE F A I L L I T E E T D E SES E F F E T S .

438. Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de ses paiements, d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce de son domicile. Le jour de la cessation de paiements sera compris dans les trois jours. 444. T o u s actes translatifs de propriétés i m m o b i l i è r e s , faits par le f a i l l i , à titre gratuit, dans les dix jours qui p r é c è d e n t l'ouverture d e la faillite, sont nuls et sans effet relativement à la masse des c r é a n c i e r s ; t o u s actes d u même g e n r e , à titre o n é r e u x , sont susceptibles d'être a n n u l é s , sur la d e m a n d e des c r é a n c i e r s , s'ils paraissent a u x juges porter d e s caractères de fraude. 445. T o u s actes ou e n g a g e m e n t s pour faits de c o m m e r c e , contractés p a r le débiteur dans les d i x jours qui précèdent l'ouverture de la faillite, sont présumés f r a u d u l e u x , quant au failli : ils s o n t n u l s , lorsqu'il est prouvé qu'il V a fraude de la part des autres contractants. 446. T o u t e s s o m m e s p a y é e s , d a n s les d i x jours qui précèdent l'ouverture de la faillite, pour dettes c o m m e r c i a l e s n o n é c h u e s , sont rapportées. 447. T o u s actes o u paiements faits en fraude des créanciers sont nuls. 448. L ' o u v e r t u r e de la faillite rend exigibles les dettes passives n o n échues : à l'égard des effets de c o m m e r c e par lesquels le failli se trouvera être l'un des o b l i g é s , les autres o b l i g é s n e seront tenus que d e d o n n e r caut i o n pour le p a i e m e n t , à l ' é c h é a n c e , s'ils n'aiment m i e u x p a y e r immédiatement.


( 83 ) En cas de faillite d'une société en nom collectif, la déclaration contiendra le nom et l'indication du domicile de chacun des associés solidaires. Elle sera faite au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du principal établissement de la société. 439. La déclaration du failli devra être accompagnée du dépôt du bilan, ou contenir l'indication des motifs qui empêcheraient le failli de le déposer. Le bilan contiendra l'énumération et l'évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, l'état des dettes actives et passives, le tableau des profits et perles, le tableau des dépenses; il devra être certifié véritable, daté et signé par le débiteur. 440. La faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce, rendu, soit sur la déclaration du failli, soit à la requête d'un ou de plusieurs créanciers, soit d'office. Ce jugement sera exécutoire provisoirement. 441. Par le jugement déclaratif de la faillite, ou par jugement ultérieur rendu sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal déterminera, soit d'office, soit sur la poursuite de toute partie intéressée, l'époque à laquelle a eu lieu la cessation de paiements. A défaut de détermination spéciale, la cessation de paiements sera réputée avoir eu lieu à partir du jugement déclaratif de la faillite. 442. Les jugements rendus en vertu des deux articles précédents seront affichés et insérés par extrait dans les journaux, tant du lieu où la faillite aura été déclarée que de tous les lieux où le failli aura des établissements commerciaux, suivant le mode établi par l'art. 4 du présent Code. 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée que contre les syndics. Il en sera de même de toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles. Le tribunal, lorsqu'il le jugera convenable, pourra recevoir le failli partie intervenante. 2


( 84 ) 444. Le jugement déclaratif de faillite rend exigibles, à 1 égard du failli, les dettes passives non échues. En cas de faillite du souscripteur d'un billet à o r d r e , de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. 445. Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque. Les intérêts des créances garanties ne pourront être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous paiements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement, pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce ; Toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire, et tous droits d'antichrèse ou de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. 447. Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. 448. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite.


( 85 ) Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de parements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été acquis et le lieu où l'inscription sera prise. 4 4 9 . Dans le cas où des lettres de change auraient été payées après l'époque fixée comme étant celle de la cessation de paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, l'action en rapport ne pourra être intentée que contre celui pour compte duquel la lettre de change aura été fournie. S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra être exercée que contre le premier endosseur. Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de paiements, à l'époque de l'émission du titre, devra être fournie. 450. Toutes voies d'exécution pour parvenir au paiement des loyers sur les effets mobiliers servant à l'exploitation du commerce du failli seront suspendues pendant trente jours, à partir du jugement déclaratif de faillite, sans préjudice de toutes mesures conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. CHAPITRE DE

LA

NOMINATION

DU

II.

JUGE

COMMISSAIRE,

(1)

451. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal de commerce désignera l'un de ses membres pour juge-commissaire. (1) Suite de l'ancien texte : CHAPITRE DE

L'APPOSITION

II. DES

SCELLÉS.

449. Dès que le tribunal de commerce aura connaissance de la faillite, soit par la déclaration du failli, soit par la requête de quelque c r é a n c i e r , soit par la notoriété p u b l i q u e , il ordonnera l'apposition des scellés : expédition du jugement sera sur-le-champ adressée au juge de paix.


( 86 ) 452. Le juge-commissaire sera chargé spécialement d'accélérer et de surveiller les opérations et la gestion de la faillite. 450. Le j u g e de paix pourra aussi a p p o s e r les seellés sur la n o t o r i é t é acquise. 4 5 1 . Les scellés seront apposés sur les m a g a s i n s , c o m p t o i r s , p o r t e f e u i l l e s , l i v r e s , registres, p a p i e r s , m e u b l e s et effets du failli.

caisses,

4 5 a . Si la faillite est faite par des associés réunis en société c o l l e c t i v e , les scellés seront a p p o s é s , n o n - s e u l e m e n t dans le principal m a n o i r de la s o c i é t é , mais dans le d o m i c i l e séparé d e c h a c u n des associés solidaires. 4 5 3 . D a n s tous les c a s , le juge d e paix adressera, sans d é l a i , au tribunal de c o m m e r c e , le procès-verbal de l'apposition des scellés. CHAPITRE DE

LA

NOMINATION

DU

JUGE-COMMISSAIRE

III. ET

DES

AGENTS

D E LA

FAILLITE.

4 5 4 . P a r le m ê m e j u g e m e n t qui o r d o n n e r a l'apposition d e s s c e l l é s , le tribunal de c o m m e r c e déclarera l'époque d e l'ouverture d e la faillite; il n o m m e r a u n d e ses m e m b r e s commissaire d e la f a i l l i t e , et u n o u plusieurs a g e n t s , suivant l'importance d e la faillite, pour r e m p l i r , sous la surveillance du c o m m i s s a i r e , les fonctions qui leur sont attribuées par la présente l o i . D a n s le cas o ù les scellés auraient été apposés par le juge d e p a i x , sur la n o t o r i é t é a c q u i s e , le tribunal se c o n f o r m e r a au surplus des d i s p o s i t i o n s c i dessus p r e s c r i t e s , dès qu'il aura c o n n a i s s a n c e de la faillite. 4 5 5 . Le tribunal d e c o m m e r c e o r d o n n e r a , en m ê m e t e m p s , o u le d é p ô t d e la p e r s o n n e d u failli dans la maison d'arrêt pour d e t t e s , o u la g a r d e d e sa p e r s o n n e par un officier de p o l i c e o u de j u s t i c e , o u par u n g e n d a r m e . 11 n e pourra en cet état, être r e ç u c o n t r e le failli d'écrou o u r e c o m m a n d a t i o n , en vertu d'aucun j u g e m e n t d u tribunal de c o m m e r c e . 4 5 6 . Les agents que n o m m e r a le t r i b u n a l , pourront être choisis parmi les créanciers p r é s u m é s , o u tous a u t r e s , qui offriraient le plus de garantie pour la fidélité d e leur g e s t i o n . N u l n e pourra être n o m m é agent d e u x fois dans le c o u r s de la m ê m e a n n é e , à m o i n s qu'il n e soit créancier. 4 5 7 . L e j u g e m e n t sera affiché, et inséré par extrait dans les j o u r n a u x , suivant le m o d e établi par l'article 6 8 3 d u C o d e de p r o c é d u r e civile. Il sera exécutoire p r o v i s o i r e m e n t , mais susceptible d'opposition ; savoir: pour le failli, dans les huit jours qui suivront celui d e l'affiche; p o u r les créanciers présents ou r e p r é s e n t é s , et p o u r tout autre i n t é r e s s é , j u s q u e s et V c o m p r i s le jour d u procès-verbal constatant la vérification des créances ; pour les créanciers en d e m e u r e , jusqu'à l'expiration d u d e r n i e r délai qui l e u r aura été a c c o r d é . 4 5 8 . L e juge-commissaire fera a u tribunal de c o m m e r c e le rapport d e toutes les contestations que la faillite pourra faire naître et qui seront d e la c o m p é t e n c e d e ce tribunal. Il sera c h a r g é spécialement d'accélérer la confection du b i l a n , la c o n v o c a t i o n des c r é a n c i e r s , et de surveiller la gestion de la f a i l l i t e , soit pendant la d u r é e d e la gestion provisoire d e s a g e n t s , soit p e n d a n t celle de l'administration des s y n d i c s provisoires o u définitifs.


( 87 ) Il fera au tribunal de commerce le rapport de toutes les contestations que la faillite pourra faire naître, et qui seront de la compétence de ce tribunal. 459. L e s agents n o m m é s par le tribunal de c o m m e r c e gèreront la faillite sous la surveillance d u c o m m i s s a i r e , jusqu'à la n o m i n a t i o n des s y n d i c s : leur gestion provisoire n e p o u r r a durer que q u i n z e jours au p l u s , à moins que le tribunal ne trouve nécessaire d e prolonger cette a g e n c e de q u i n z e autres jours pour tout délai. 460. L e s agents seront révocables par le tribunal qui les aura n o m m é s . 4 6 1 . L e s agents ne pourront faire aucune fonction avant d'avoir prête s e r m e n t , devant le c o m m i s s a i r e , de bien et fidèlement s'acquitter des fonctions qui leur seront attribuées. CHAPITRE DES

FONCTIONS

PRÉALABLES

DISPOSITIONS

DES

iv. AGENTS,

A L'ÉGARD D U

ET

DES

PREMIÈRES

FAILLI.

462. S i , après la n o m i n a t i o n des agents et la prestation d u s e r m e n t , les scellés n'avaient p o i n t été a p p o s é s , les agents requerront le juge de paix de procéder à l'apposition. 463. L e s livres d u failli seront extraits des scellés, et remis par le j u g e de paix aux a g e n t s , après avoir été arrêtés par lui : il constatera sommairement, par son p r o c è s - v e r b a l , l'état dans lequel ils se trouveront. Les effets du portefeuille qui seront à courte é c h é a n c e , o u susceptibles d ' a c c e p t a t i o n , seront aussi extraits des scellés par le juge d e p a i x , décrits et remis a u x agents pour en faire le recouvrement : le bordereau en sera remis au commissaire. Les agents recevront les autres s o m m e s dues au failli, et sur leurs quitt a n c e s , qui devront être visées par le commissaire. Les lettres adressées au failli seront remises aux a g e n t s ; il les o u v r i r o n t , s'il est a b s e n t ; s'il est prés e n t , il assistera à leur ouverture. 464. L e s agents feront retirer et v e n d r e les denrées et marchandises sujettes à dépérissement p r o c h a i n , après avoir exposé leurs motifs au c o m missaire et obtenu s o n autorisation. Les marchandises n o n dépérissables ne pourront être v e n d u e s par les agents qu'après la permission d u tribunal de c o m m e r c e , et sur le rapport du commissaire. 465. T o u t e s les s o m m e s reçues par les agents seront versées dans une caisse à d e u x clefs, dont il sera fait m e n t i o n à l'art. 496. 466. Après l'apposition des s c e l l é s , le commissaire rendra c o m p t e au tribunal de l'état apparent des affaires d u failli, et pourra p r o p o s e r ou sa mise en liberté pure et s i m p l e , avec sauf-conduit provisoire d e sa p e r s o n n e , o u sa mise e n liberté avec s a u f - c o n d u i t , e n fournissant caution d e se représent e r , sous p e i n e de p a i e m e n t d'une s o m m e que le tribunal arbitrera, et qui t o u r n e r a , le cas a d v e n a n t , au profit des créanciers. 467. A défaut par le commissaire d e proposer u n sauf-conduit p o u r le failli, ce dernier pourra présenter sa d e m a n d e au tribunal de c o m m e r c e , qui statuera après avoir entendu le commissaire.


( 88 ) 453. Les ordonnances du juge-commissaire ne seront susceptibles de recours que dans les cas prévus par la loi. Ces recours seront portés devant le tribunal de commerce. 454. Le tribunal de commerce pourra, à toutes les époques, remplacer le juge-commissaire de la faillite par un autre de ses membres. C H A P I T R E III. DE

L'APPOSITION TIONS

DES

SCELLÉS,

ET

DES

PREMIERES

A L ' É G A R D D E LA P E R S O N N E D U

DISPOSI-

FAILLI.

455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme. Néanmoins, si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié en un seul jour, il ne sera point apposé de scellés, et il devra être immédiatement procédé à l'inventaire. Il ne pourra, en cet état, être reçu contre le failli d'écrou ou recommandation pour aucune espèce de dettes. 456. Lorsque le failli se sera conformé aux articles 438 et 439, et ne sera point, au moment de la déclaration, incarcéré pour dettes ou pour autre cause, le tribunal pourra l'affranchir du dépôt ou de la garde de sa personne. La disposition du jugement qui affranchirait le failli du dépôt ou de la garde de sa personne pourra toujours, suivant les circonstances, être ultérieurement rapportée par le tribunal de commerce, même d'office. 457. Le greffier du tribunal de commerce adressera, sur-lec h a m p , au juge de paix, avis de la disposition du jugement qui aura ordonné l'apposition des scellés. 468. Si le failli a o b t e n u u n s a u f - c o n d u i t , les agents l'appelleront auprès d ' e u x , p o u r clore et arrêter les livres e n sa p r é s e n c e . S i le failli n e se r e n d pas à l ' i n v i t a t i o n , il sera s o m m é d e comparaître. Si le failli n e c o m p a r a î t pas q u a r a n t e - h u i t heures après la s o m m a t i o n , il sera réputé s'être absenté à d e s s e i n . L e failli pourra n é a n m o i n s comparaître par f o n d é d e p o u v o i r , s'il p r o p o s e des e m p ê c h e m e n t s j u g é s valables par le c o m m i s s a i r e . 469. L e failli qui n'aura pas o b t e n u d e sauf-conduit comparaîtra par u n f o n d é d e p o u v o i r : à défaut de q u o i , il sera réputé s'être absenté à d e s s e i n .


( 89 ) Le juge de paix pourra, même avant ce jugement, apposer les scellés, soit d'office, soit sur la réquisition d'un ou plusieurs créanciers, mais seulement dans le cas de disparition du débiteur ou de détournement de tout ou partie de son actif. 458. Les scellés seront apposés sur les magasins, comptoirs, caisses, portefeuilles livres, papiers, meubles et effets du failli. En cas de faillite d'une société en nom collectif, les scellés seront apposés, non-seulement dans le siège principal de la société, mais encore dans le domicile séparé de chacun des associés solidaires. Dans tous les cas, le juge de paix donnera, sans délai, au président du tribunal de commerce, avis de l'apposition des scellés. 459. Le greffier du tribunal de commerce adressera, dans les vingt-quatre heures, au procureur du Roi du ressort, extrait des jugements déclaratifs de faillite, mentionnant les principales indications et dispositions qu'ils contiennent. 460. Les dispositions qui ordonneront le dépôt de la personne du failli dans une maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne, seront exécutées à la diligence, soit du ministère public, soit des syndics de la faillite. 461. Lorsque les deniers appartenant à la faillite ne pourront suffire immédiatement aux frais du jugement de déclaration de la faillite, d'affiche et d'insertion de ce jugement dans les journaux, d'apposition des scellés, d'arrestation et d'incarcération du failli, l'avance de ces frais sera faite, sur ordonnance du juge-commissaire, par le trésor public, qui en sera remboursé par privilège sur les premiers recouvrements, sans préjudice du privilège du propriétaire. CHAPITRE DE

LA

NOMINATION

ET

DU

IV

(1).

REMPLACEMENT

DES

SYNDICS

PROVISOIRES.

462. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal de commerce nommera un ou plusieurs syndics provisoires. (1) Suite de l'ancien texte : CHAPITRE DU

V.

BILAN.

4 7 9 . L e failli qui aura, avant la déclaration de sa faillite, préparé son bilan, o u état passif et actif de ses affaires, et qui l'aura gardé par devers


( 90 )

Le juge-commissaire convoquera immédiatement les créanciers présumés à se réunir dans un délai qui n'excédera pas quinze l u i , le remettra a u x a g e n t s , d a n s les v i n g t - q u a t r e h e u r e s d e leur e n t r é e e n fonctions. 4 7 1 . L e b i l a n d e v r a c o n t e n i r l ' é n u m é r a t i o n et l'évaluation d e tous les effets m o b i l i e r s et i m m o b i l i e r s d u d é b i t e u r , l'état des dettes actives et p a s s i v e s , le tableau des profits et des p e r t e s , le tableau d e s d é p e n s e s ; le b i l a n devra être certifié v é r i t a b l e , daté et s i g n é par le d é b i t e u r . 4 7 2 . S i , à l ' é p o q u e d e l'entrée en f o n c t i o n s des a g e n t s , le failli n'avait pas préparé le b i l a n , il sera t e n u , p a r lui o u p a r son f o n d é d e p o u v o i r , suivant les cas p r é v u s par les art. 468 et 4 6 9 , d e p r o c é d e r à la r é d a c t i o n d u b i l a n , e n p r é s e n c e des agents ou d e la p e r s o n n e qu'ils a u r o n t p r é p o s é e . L e s livres et papiers d u failli lui s e r o n t , à c e t e f f e t , c o m m u n i q u é s sans déplacement. 4 7 3 . D a n s tous les cas o ù le b i l a n n'aurait p a s été r é d i g é , soit par le failli, soit par u n f o n d é d e p o u v o i r , les a g e n t s p r o c è d e r o n t e u x - m ê m e s à la f o r m a tion d u b i l a n , au m o y e n des livres et papiers d u f a i l l i , et au m o y e n d e s i n f o r m a t i o n s et r e n s e i g n e m e n t s qu'ils p o u r r o n t se p r o c u r e r auprès d e la f e m m e d u f a i l l i , d e ses e n f a n t s , d e ses c o m m i s et autres e m p l o y é s . 4 7 4 . L e j u g e - c o m m i s s a i r e pourra a u s s i , soit d ' o f f i c e , soit sur la d e m a n d e d'un o u d e plusieurs c r é a n c i e r s , o u m ê m e d e l ' a g e n t , i n t e r r o g e r les i n d i v i d u s d é s i g n é s d a n s l'article p r é c é d e n t , à l ' e x c e p t i o n d e la f e m m e et d e s enfants du f a i l l i , tant sur ce qui c o n c e r n e la f o r m a t i o n d u bilan q u e sur les causes et les c i r c o n s t a n c e s d e sa faillite. 4 7 5 . Si le failli vient à d é c é d e r après l'ouverture d e sa f a i l l i t e , sa v e u v e ou s e s enfants p o u r r o n t se présenter p o u r s u p p l é e r leur auteur d a n s la f o r m a tion d u b i l a n , et p o u r toutes les autres o b l i g a t i o n s i m p o s é e s au failli par la p r é s e n t e loi ; à leur d é f a u t , les agents p r o c è d e r o n t . CHAPITRE DES

SYNDICS

VI

PROVISOIRES.

S E C T I O N IRE.

De la nomination

des syndics

provisoires.

4 7 6 . Dès q u e le b i l a n aura été r e m i s par les agents a u c o m m i s s a i r e , c e l u i ci d r e s s e r a , d a n s trois j o u r s p o u r tout d é l a i , la liste d e s c r é a n c i e r s , qui sera r e m i s e au tribunal de c o m m e r c e , et il les fera c o n v o q u e r par l e t t r e s , affiches, et i n s e r t i o n d a n s les j o u r n a u x . 4 7 7 . M ê m e avant la c o n f e c t i o n d u b i l a n , le commisssaire d é l é g u é p o u r r a c o n v o q u e r l e s c r é a n c i e r s , s u i v a n t l ' e x i g e n c e d e s cas. 4 7 8 . L e s c r é a n c i e r s susdits se r é u n i r o n t , e n p r é s e n c e d u c o m m i s s a i r e , a u x j o u r et l i e u i n d i q u é s par lui. 4 7 9 . T o u t e p e r s o n n e qui se présenterait c o m m e c r é a n c i e r à cette a s s e m b l é e et dont le titre serait p o s t é r i e u r e m e n t r e c o n n u s u p p o s é d e c o n c e r t entre e l l e et le f a i l l i , e n c o u r r a les p e i n e s portées c o n t r e les c o m p l i c e s d e b a n q u e routiers f r a u d u l e u x .


( 91 ) jours. Il consultera les créanciers présents à cette réunion, tant sur la composition de l'état des créanciers présumés que sur la nomination de nouveaux syndics. Il sera dressé procèsverbal de leurs dires et observations, lequel sera représenté au tribunal. Sur le vu de ce procès-verbal et de l'état des créanciers présumés, et sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal nommera de nouveaux syndics, ou continuera les premiers dans leurs fonctions. Les syndics ainsi institués sont définitifs ; cependant ils peuvent être remplacés par le tribunal de commerce, dans les cas et suivant les formes qui seront déterminés. Le nombre des syndics pourra être, à toute époque, porté jusqu'à trois; ils pourront être choisis parmi les personnes étrangères à la masse, et recevoir, quelle que soit leur qualité, après avoir rendu compte de leur gestion, une indemnité que le tribunal arbitrera sur le rapport du juge-commissaire. 463. Aucun parent ou allié du failli, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ne pourra être nommé syndic. 480. L e s créanciers réunis présenteront au j u g e - c o m m i s s a i r e u n e liste triple d u n o m b r e des syndics provisoires qu'ils estimeront d e v o i r être n o m m é s ; sur cette liste, le tribunal d e c o m m e r c e n o m m e r a . SECTION

De la cessation

II.

des fonctions

des

Agents.

481. D a n s les vingt-quatre heures qui suivront la n o m i n a t i o n des s y n d i c s p r o v i s o i r e s , les agents cesseront leurs f o n c t i o n s , et r e n d r o n t c o m p t e aux s y n d i c s , e n présence d u c o m m i s s a i r e , d e toutes leurs opérations et d e l'état d e la faillite. 482. A p r è s ce c o m p t e r e n d u , les s y n d i c s c o n t i n u e r o n t les o p é r a t i o n s c o m m e n c é e s par les agents, et seront chargés provisoirement d e toute l'administration de la f a i l l i t e , sous la surveillance du j u g e - c o m m i s s a i r e . SECTION

Des Indemnités

pour

III.

les

Agents.

483. Les a g e n t s , après la r e d d i t i o n d e leur c o m p t e , a u r o n t droit à u n e i n d e m n i t é , qui leur sera p a y é e par les s y n d i c s provisoires. 484. Cette i n d e m n i t é sera réglée s e l o n les lieux et suivant la nature d e la faillite, d'après les bases qui seront établies par un r è g l e m e n t d'administration p u b l i q u e . 4 8 5 . Si les agents ont été pris parmi les c r é a n c i e r s , ils ne recevront a u c u n e indemnité.


( 92 )

464. Lorsqu'il y aura lieu de procéder à l'adjonction ou au remplacement d'un ou plusieurs syndics, il en sera référé par le juge-commissaire au tribunal de commerce : qui procédera à la nomination suivant les formes établies par l'article 462. 465. S'il a été nommé plusieurs syndics, ils ne pourront agir que collectivement; néanmoins le juge-commissaire peut donner à un ou plusieurs d'entre eux des autorisations spéciales a l'effet de faire séparément certains actes d'administration. Dans ce dernier cas, les syndics autorisés seront seuls responsables. 466. S'il s'élève des réclamations contre quelqu'une des opérations des syndics, le juge-commissaire statuera dans le d é lai de trois jours, sauf recours devant le tribunal de commerce. Les décisions du juge-commissaire sont exécutoires par provision. 467. Le juge-commissaire pourra, soit sur les réclamations à lui adressées par le failli ou par des créanciers, soit môme d'office, proposer la révocation d'un ou plusieurs des syndics. Si, dans les huit j o u r s , le juge-commissaire n'a pas fait droit aux réclamations qui lui ont été adressées, ces réclamations pourront être portées devant le tribunal. Le tribunal, en chambre du conseil, entendra le rapport du juge-commissaire et les explications des syndics, et prononcera à l'audience sur la révocation. CHAPITRE DES

FONCTIONS

SECTION

Dispositions

V.

DES

SYNDICS.

IRE.

générales.

468. Si l'apposition des scellés n'avait point eu lieu avant la nomination des syndics, ils requerront le juge de paix d'y procéder. 469. Le juge-commissaire pourra également, sur la d e mande des syndics, les dispenser de faire placer sous les scellés, ou les autoriser à en faire extraire :


( 93 ) 1° Les vêtements, hardes, meubles et effets nécessaires au failli et à sa famille, et dont la délivrance sera autorisée par le juge-commissaire, sur l'état que lui en soumettront les syndics ; 2° Les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ; 3° Les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce ; lorsque cette exploitation ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers. Les objets compris dans les deux paragraphes précédents seront de suite inventoriés avec prisée par les syndics, en présence du juge de paix, qui signera le procès-verbal. 470. La vente des objets sujets à dépérissement ou à dépréciation imminente, ou dispendieux à conserver, et l'exploitation du fonds de commerce, auront lieu à la diligence des syndics, sur l'autorisation du juge-commissaire. 4 7 1 . Les livres seront extraits des scellés et remis par le juge de paix aux syndics, après avoir été arrêtés par lui; il constatera sommairement, par son procès-verbal, l'état dans lequel ils se trouveront. Les effets de portefeuille à courte échéance ou susceptibles d'acceptation, ou pour lesquels il faudra faire des actes conservatoires, seront aussi extraits des scellés par le juge de paix, décrits et remis aux syndics pour en faire le recouvrement, Le bordereau en sera remis au juge-commissaire. Les autres créances seront recouvrées par les syndics sur leurs quittances. Les lettres adressées au failli seront remises aux syndics, qui les ouvriront; il pourra, s'il est présent, assister à l'ouverture. 472. Le juge-commissaire, d'après l'état apparent des affaires du failli, pourra proposer sa mise en liberté avec saufconduit provisoire de sa personne. Si le tribunal accorde le sauf-conduit, il pourra obliger le failli à fournir caution de se représenter, sous peine de paiement d'une somme que le tribunal arbitrera, et qui sera dévolue à la masse. 473. A défaut, par le juge-commissaire, de proposer un sauf-conduit pour le failli, ce dernier pourra présenter sa demande au tribunal de commerce, qui statuera en audience publique, après avoir entendu le juge-commissaire.


( 94 ) Le failli pourra obtenir pour lui et sa famille, sur l'actif de sa faillite, des secours alimentaires, qui seront fixés, sur la proposition des syndics, par le juge-commissaire, sauf appel au tribunal en cas de contestation. 4 7 5 . Les syndics appelleront le failli auprès d e u x pour clore et arrêter les livres en sa présence. S'il ne se rend pas à l'invitation, il sera sommé de comparaître dans les quarante-huit heures au plus tard. Soit qu'il ait ou non obtenu un sauf conduit, il pourra comparaître par fondé de pouvoirs, s'il justifie de causes d'empêchement reconnues valables par le juge-commissaire. 476. Dans le cas où le bilan n'aurait pas été déposé par le failli, les syndics le dresseront immédiatement à l'aide des livres et papiers du failli, et des renseignements qu'ils se procureront, et ils le déposeront au greffe du tribunal de commerce. 4 7 7 . Le juge-commissaire est autorisé à entendre le failli, ses commis et employés, et toute autre personne, tant sur ce qui concerne la formation du bilan que sur les causes et les circonstances de la faillite. 4 7 8 . Lorsqu'un commerçant aura été déclaré en faillite après son décès, ou lorsque le failli viendra à décéder après la déclaration de la faillite, sa veuve, ses enfants, ses héritiers pourront se présenter ou se faire représenter pour le suppléer dans la formation du bilan, ainsi que dans toutes les autres opérations de la faillite. 474.

SECTION

II.

De la levée des Scellés et de l'Inventaire (1). 4 7 9 . Dans les trois j o u r s , les syndics requerront la levée des scellés et procéderont à l'inventaire des biens du failli, lequel sera présent ou dûment appelé. ( l ) Suite de l'ancien

texte: CHAPITRE

DES

OPÉRATIONS

DES

VII.

SYNDICS

SECTION

De la Levée des Scellés,

PROVISOIRES.

IRE.

et de

l'Inventaire.

486. Aussitôt après l e u r n o m i n a t i o n , l e s s y n d i c s p r o v i s o i r e s requerront la l e v é e des s c e l l é s , et p r o c é d e r o n t à l ' i n v e n t a i r e d e s b i e n s d u failli. Ils se-


( 95 ) 480. L'inventaire sera dressé en double minute par les syndics, à mesure que les scellés seront levés, et en présence du juge de paix, qui le signera à chaque vacation. L'une de ces minutes sera déposée au greffe du tribunal de commerce, dans les vingt-quatre heures ; l'autre restera entre les mains des syndics. Les syndics seront libres de se faire aider, pour sa rédaction comme pour l'estimation des objets, par qui ils jugeront convenable. Il sera fait récolement des objets qui, conformément à l'art. 469. n'auraient pas été mis sous les scellés, et auraient déjà été inventoriés et prisés. 481. En cas de déclaration de faillite après décès, lorsqu'il n'aura point été fait d'inventaire antérieurement à cette déclaration, ou en cas de décès du failli avant l'ouverture de l'inventaire, il y sera procédé immédiatement, dans les formes du précédent article, et en présence des héritiers, ou eux dûment appelés. ront libres d e se faire a i d e r , pour l ' e s t i m a t i o n , par qui ils jugeront c o n v e nable. C o n f o r m é m e n t à l'article 937 d u Code de procédure c i v i l e , cet i n ventaire se fera par les s y n d i c s à mesure que les scellés seront l e v é s , et le juge d e paix y assistera et le signera à chaque vacation. 487. L e failli sera présent o u d û m e n t appelé à la levée d e s scellés et aux opérations de l'inventaire. 488. E n toute faillite, les a g e n t s , s y n d i c s provisoires et définitifs, seront t e n u s de r e m e t t r e , dans la huitaine d e leur entrée e n f o n c t i o n s , au magistrat d e sûreté (a) de l'arrondissement, un m é m o i r e o u c o m p t e sommaire d e l'état apparent d e la faillite, de ses principales causes et c i r c o n s t a n c e s , et des caractères qu'elle paraît avoir. 489. L e magistrat d e sûreté p o u r r a , s'il le juge c o n v e n a b l e , se ter au d o m i c i l e d u failli o u des faillis, assistera la r é d a c t i o n d u l'inventaire et des autres actes d e la faillite, se faire d o n n e r tous g n e m e n t s qui en résulteront, et faire en c o n s é q u e n c e les actes ou nécessaires ; le tout d'office et sans frais.

transporb i l a n , de les renseipoursuites

490. S'il présume qu'il y a banqueroute simple o u f r a u d u l e u s e , s'il y a mandat d ' a m e n e r , d e dépôt ou d'arrêt décerné contre le f a i l l i , il en d o n n e r a c o n n a i s s a n c e , sans d é l a i , au juge-commissaire d u tribunal d e c o m m e r c e ; en ce c a s , ce commissaire ne pourra p r o p o s e r , ni le tribunal accorder de saufconduit au failli. (a) Nota. Les fonctions que la loi du 7 pluviôse an i x [ 2 7 j a n v i e r 1 8 0 1 ] avait attribuées aux magistrats de s û r e t é , sont, d'après l'art. 22 du Code d'instruction c r i m i n e l l e , remplies maintenant p a r l e s p r o c u r e u r s du Roi.


(

9 6

)

482. En toute faillite, les syndics, dans la quinzaine de leur entrée ou de leur maintien en fonctions, seront tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu'elle paraît avoir. Le juge-commissaire transmettra immédiatement les mémoires, avec ses observations, au procureur du Roi. S'ils ne lui ont pas été remis dans les délais prescrits, il devra en pré venir le procureur du Roi et lui indiquer les causes du retard. 483. Les officiers du ministère public pourront se transporter au domicile du failli et assister à l'inventaire. Ils auront, à toute é p o q u e , le droit de requérir communication de tous les actes, livres ou papiers relatifs à la faillite. SECTION

III.

De la Vente des Marchandises et Meubles, et des Recouvrements (i). 484- L'inventaire terminé, les marchandises, l'argent, les titres actifs, les livres et papiers, meubles et effets du débiteur, (1) Suite de l'ancien

texte: SECTION

De la Vente des Marchandises

II.

et meubles,

et des

Recouvrements.

4 9 1 . L ' i n v e n t a i r e t e r m i n é , les m a r c h a n d i s e s , l ' a r g e n t , les titres a c t i f s , m e u b l e s et effets d u d é b i t e u r , seront r e m i s aux s y n d i c s , qui s'en c h a r g e ront au pied dudit inventaire. 492. L e s s y n d i c s p o u r r o n t , s o u s l'autorisation d u c o m m i s s a i r e , p r o c é d e r au r e c o u v r e m e n t des dettes actives d u failli. Ils p o u r r o n t aussi p r o c é d e r à la v e n t e d e ses effets et m a r c h a n d i s e s , soit par la v o i e des e n c h è r e s p u b l i q u e s , p a r l'entremise des c o u r t i e r s et à la b o u r s e , soit à l ' a m i a b l e , à leur c h o i x . 493. Si le failli a o b t e n u u n s a u f - c o n d u i t , les s y n d i c s p o u r r o n t l'emp l o y e r p o u r faciliter et éclairer l e u r g e s t i o n ; ils fixeront les c o n d i t i o n s de s o n travail. 4 g 4 • A- c o m p t e r d e l'entrée e n f o n c t i o n s des a g e n t s et ensuite d e s s y n d i c s , toute a c t i o n civile intentée a v a n t la f a i l l i t e , c o n t r e la p e r s o n n e et les biens mobiliers d u f a i l l i , par u n c r é a n c i e r p r i v é , n e p o u r r a ê t r e s u i v i e q u e contre l e s agents et les s y n d i c s ; et t o u t e a c t i o n q u i serait i n t e n t é e a p r è s la faillite n e p o u r r a l'être q u e contre les agents et les s y n d i c s . 4 9 5 . Si les créanciers ont q u e l q u e m o t i f d e se plaindre des opérations d e s s y n d i c s , ils e n référeront au c o m m i s s a i r e , qui s t a t u e r a , s'il y a l i e u , ou fera son r a p p o r t a u tribunal d e c o m m e r c e .


( 97 ) seront remis aux syndics, qui s'en chargeront au bas dudit inventaire. 485. Les syndics continueront de procéder, sous la surveillance du juge commissaire, au recouvrement des dettes actives. 486. Le juge-commissaire pourra, le failli entendu ou dûment appelé, autoriser les syndics à procédera la vente des effets mobiliers ou marchandises. Il décidera si la vente se fera soit à l'amiable, soit aux enchères publiques, par l'entremise de courtiers ou de tous autres officiers publics préposés à cet effet. Les syndics choisiront dans la classe d'officiers publics déterminée par le juge-commissaire celui dont ils voudront employer le ministère. 487. Les syndics pourront, avec l'autorisation du juge-commissaire, et le failli dûment appelé, transiger sur toutes contestations qui intéressent la masse, même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers. Si l'objet de la transaction est d'une valeur indéterminée ou qui excède trois cents francs, la transaction ne sera obligatoire qu'après avoir été homologuée, savoir : par le tribunal de commerce pour les transactions relatives à des droits mobiliers, et par le tribunal civil pour les transactions relatives à des droits immobiliers. Le failli sera appelé à l'homologation ; il aura, dans tous les cas, la faculté de s'y opposer. Son opposition suffira pour empêcher la transaction, si elle a pour objet des biens immobiliers. 496. L e s deniers provenant des ventes et des r e c o u v r e m e n t s seront vers é s , sous la d é d u c t i o n des dépenses et frais, d a n s une caisse à d o u b l e serrure. U n e des clefs sera remise au plus âgé des agents o u s y n d i c s , et l'autre à celui d'entre les créanciers que le commissaire aura p r é p o s é à cet effet. 497. T o u t e s les s e m a i n e s , le bordereau de situation d e la caisse de la faillite sera remis au c o m m i s s a i r e , qui p o u r r a , sur la d e m a n d e des s y n d i c s , et à raison des c i r c o n s t a n c e s , o r d o n n e r le versement d e tout ou partie des fonds à la caisse d'amortissement, o u entre les mains du d é l é g u é d e cette caisse dans les d é p a r t e m e n t s , à la charge de faire c o u r i r , au profit d e la masse les intérêts a c c o r d é s a u x s o m m e s c o n s i g n é e s à cette m ê m e caisse. 498. L e retirement des fonds versés à la caisse d'amortissement se fera en vertu d'une o r d o n n a n c e du c o m m i s s a i r e . 7


( 98)

488. Si le failli a été affranchi du dépôt, ou s'il a obtenu un sauf-conduit, les syndics pourront l'employer pour faciliter et éclairer leur gestion; le juge-commissaire fixera les conditions de son travail. 489. Les deniers provenant des ventes et des recouvrements seront, sous la déduction des sommes arbitrées par le jugecommissaire, pour le montant des dépenses et frais, versés immédiatement à la caisse des dépôts et consignations. Dans les trois jours des recettes, il sera justifié au juge-commissaire desdits versements; en cas de retard, les syndics devront les intérêts des sommes qu'ils n'auront point versées. Les deniers versés par les syndics, et tous autres consignés par des tiers, pour compte de la faillite, ne pourront être retirés qu'en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire. S'il existe des oppositions, les syndics devront préalablement en obtenir la mainlevée. Le juge-commissaire pourra ordonner que le versement sera fait par la caisse directement entre les mains des créanciers de la faillite, sur un état de répartition dressé par les syndics et ordonnancé par lui. SECTION

IV.

Des Actes conservatoires ( 1 ). 490. A compter de leur entrée en fonctions, les syndics seront tenus de faire tous actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs. ( 1 ) Suite de l'ancien

texte: SECTION

Des Actes

III.

conservatoires.

499. A compter d e leur entrée e n f o n c t i o n s , les a g e n t s , et ensuite les s y n d i c s , s e r o n t t e n u s d e faire tous actes p o u r la c o n s e r v a t i o n d e s droits d u failli sur ces d é b i t e u r s . Ils seront aussi t e n u s d e requérir l'inscription a u x h y p o t h è q u e s sur les i m m e u b l e s d e s débiteurs d u f a i l l i , si elle n'a été requise par c e d e r n i e r , et s'il a des titres h y p o t h é c a i r e s . L'inscription sera r e ç u e au n o m des agents et des s y n d i c s , qui j o i n d r o n t à leurs b o r d e r e a u x u n extrait d e s j u g e m e n t s qui les auront n o m m é s . 500. Ils s e r o n t t e n u s d e p r e n d r e i n s c r i p t i o n , au n o m d e la masse des c r é a n c i e r s , sur les i m m e u b l e s d u failli, d o n t ils c o n n a î t r o n t l'existence. L'inscription sera reçue sur un s i m p l e b o r d e r e a u é n o n ç a n t qu'il y a f a i l l i t e , et relatant la date du j u g e m e n t par l e q u e l ils auront été n o m m é s .


( 99 )

Ils seront aussi tenus de requérir l'inscription aux hypothèques sur les immeubles des débiteurs du failli, si elle n'a pas été requise par lui; l'inscription sera prise au nom de la masse par les syndics, qui joindront à leurs bordereaux un certificat constatant leur nomination. Ils seront tenus aussi de prendre inscription, au nom de la masse des créanciers, sur les immeubles du failli dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il y a faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés. SECTION

De la Vérification

V

(1).

des

Créances.

491. A partir du jugement déclaratif de la faillite, les créanciers pourront remettre au greffier leurs titres avec un borde( l ) Suite de l'ancien

texte : SECTION

De la Vérification

IV.

des

Créances.

5 0 1 . La vérification des créances sera faite sans d é l a i , le commissaire veillera à ce qu'il y soit p r o c é d é d i l i g e m m e n t , à mesure q u e les créanciers se présenteront. 502. T o u s les créanciers du failli seront a v e r t i s , à cet e f f e t , par les papiers publics et par lettres des s y n d i c s , de se p r é s e n t e r , dans le délai de quarante jours, par e u x , ou par leurs fondés de p o u v o i r , a u x s y n d i c s de la faillite; d e leur déclarer à quel titre et pour quelle s o m m e ils sont créanc i e r s , et d e leur remettre leurs titres d e c r é a n c e , o u d e les déposer au greffe du tribunal de commerce. Il leur en sera d o n n é récépissé. 503. L a vérification des créauces sera faite c o n t r a d i c t o i r e m e n t entre le créancier ou son f o n d é d e p o u v o i r et les s y n d i c s , et e n présence d u jugec o m m i s s a i r e , qui e n dressera procès-verbal. Cette o p é r a t i o n aura lieu dans les quinze jours qui suivront le délai fixé par l'article précédent. 504. T o u t créancier dont la créance aura été vérifiée et affirmée pourra assister à la vérification des autres c r é a n c e s , et fournir tout contredit aux vérifications faites ou à faire. 505. L e procès-verbal d e vérification énoncera la représentation des titres de c r é a n c e , le d o m i c i l e des créanciers et d e leurs fondés d e pouvoir. Il contiendra la description sommaire des t i t r e s , lesquels seront rapprochés des registres d u failli. Il m e n t i o n n e r a les s u r c h a r g e s , ratures et interlignes. Il exprimera que le porteur est légitime créancier de la s o m m e par lui réclamée. Le commissaire p o u r r a , suivant l'exigence des c a s , d e m a n d e r aux c r é a n ciers la représentation de leurs r e g i s t r e s , ou l'extrait fait par les j u g e s de


( 100 ) reau indicatif des s o m m e s par eux réclamées. Le greffier devra en tenir état et en donner récépissé. Il ne s e r a responsable des titres que pendant cinq années, à partir du jour de l'ouverture du procès-verbal de vérification . c o m m e r c e d u l i e u , e n vertu d ' u n c o m p u l s o i r e ; il pourra a u s s i , d ' o f f i c e , r e n v o y e r devant le tribunal d e c o m m e r c e , q u i statuera sur son rapport. 506. Si la c r é a n c e n'est pas c o n t e s t é e , les s y n d i c s s i g n e r o n t , sur c h a c u n des t i t r e s , la d é c l a r a t i o n s u i v a n t e : le

Admis au passif de la faillite de ***, pour la somme de.... L e visa du c o m m i s s a i r e sera mis au bas d e la d é c l a r a t i o n .

5 0 7 . C h a q u e c r é a n c i e r , d a n s l e délai d e h u i t a i n e , après q u e sa c r é a n c e aura été v é r i f i é e , sera tenu d'affirmer, entre les m a i n s d u c o m m i s s a i r e , q u e ladite c r é a n c e est sincère et v é r i t a b l e . 508. Si la c r é a n c e est c o n t e s t é e e n tout o u en partie, le j u g e - c o m m i s s a i r e , sur la r é q u i s i t i o n d e s s y n d i c s , pourra o r d o n n e r la r e p r é s e n t a t i o n d e s titres du c r é a n c i e r , et le d é p ô t d e ces titres au greffe du tribunal d e c o m m e r c e . Il pourra m ê m e , sans qu'il soit b e s o i n d e c i t a t i o n , r e n v o y e r l e s p a r t i e s , à bref d é l a i , d e v a n t le tribunal d e c o m m e r c e , qui j u g e r a sur son rapport. 509. L e tribunal d e c o m m e r c e p o u r r a o r d o n n e r qu'il soit f a i t , d e v a n t le c o m m i s s a i r e , e n q u ê t e sur les f a i t s , et q u e l e s p e r s o n n e s qui p o u r r o n t fournir des r e n s e i g n e m e n t s soient à cet effet c i t é e s p a r - d e v a n t lui. 5 1 0 . A l'expiration des délais fixés p o u r les vérifications d e s c r é a n c e s , les s y n d i c s dresseront u n procès-verbal c o n t e n a n t les n o m s de c e u x des c r é a n ciers qui n'auront pas c o m p a r u . Ce p r o c è s - v e r b a l , c l o s par le c o m m i s s a i r e , les établira e n d e m e u r e . 5 1 1 . L e tribunal d e c o m m e r c e , sur le rapport d u c o m m i s s a i r e , par j u g e m e n t , u n n o u v e a u délai p o u r la v é r i f i c a t i o n .

fixera,

C e délai sera d é t e r m i n é d'après la d i s t a n c e d u d o m i c i l e d u c r é a n c i e r e n d e m e u r e , d e m a n i è r e qu'il y ait u n j o u r p a r c h a q u e distance d e trois m y r i a mètres : à l'égard d e s créanciers résidant h o r s d e F r a n c e , o n observera les délais prescrits par l'art. 73 d u C o d e d e p r o c é d u r e c i v i l e . 5 1 2 . L e j u g e m e n t qui fixera le n o u v e a u délai sera notifié a u x c r é a n c i e r s , au m o y e n des formalités v o u l u e s par l'art. 6 8 3 du C o d e d e p r o c é d u r e c i v i l e ; l ' a c c o m p l i s s e m e n t d e ces formalités vaudra signification à l'égard des c r é a n ciers qui n'auront pas c o m p a r u , sans q u e , p o u r c e l a , la n o m i n a t i o n des s y n d i c s définitifs soit retardée. 5 1 3 . A défaut d e c o m p a r u t i o n et affirmation d a n s le délai fixé par le j u g e m e n t , les défaillants n e seront pas c o m p r i s d a n s les r é p a r t i t i o n s à faire. T o u t e f o i s la v o i e d e l ' o p p o s i t i o n leur sera o u v e r t e jusqu'à la d e r n i è r e distribution des deniers i n c l u s i v e m e n t , m a i s sans q u e les d é f a i l l a n t s , q u a n d m ê m e ils seraient d e s c r é a n c i e r s i n c o n n u s , puissent rien p r é t e n d r e a u x r é partitions c o n s o m m é e s , q u i , à leur é g a r d , seront r é p u t é e s i r r é v o c a b l e s , et sur lesquelles ils seront e n t i è r e m e n t d é c h u s de la part qu'ils auraient p u prétendre


(

101

)

492. Les créanciers qui, à l'époque du maintien ou du remplacement des syndics, en exécution du troisième paragraphe de l'art. 462, n'auront pas remis leurs titres, seront immédiatement avertis, par des insertions dans les journaux et par lettres du greffier, qu'ils doivent se présenter en personne ou par fondés de pouvoirs, dans le délai de vingt jours, à partir desdites insertions, aux syndics de la faillite, et leur remettre leurs titres accompagnés d'un bordereau indicatif des sommes par eux réclamées, si mieux ils n'aiment en faire le dépôt au greffe du tribunal de commerce ; il leur en sera donné récépissé. A l'égard des créanciers domiciliés en F r a n c e , hors du lieu où siège le tribunal saisi de l'instruction de la faillite, ce délai sera augmenté d'un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où siège le tribunal et le domicile du créancier. A l'égard des créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, ce délai sera augmenté conformément aux règles de l'art. 7 3 du Code de procédure civile. 493. La vérification des créances commencera dans les trois jours de l'expiration des délais déterminés par les premier et deuxième paragraphes de l'art. 492. Elle sera continuée sans interruption. Elle se fera aux lieu, jour et heure indiqués par le juge-commissaire. L'avertissement aux créanciers ordonné par l'article précédent contiendra mention de cette indication. Néanmoins les créanciers seront de nouveau convoqués à cet effet, tant par lettres du greffier que par insertions dans les journaux. Les créances des syndics seront vérifiées par le juge-commissaire; les autres le seront contradictoirement entre le créancier ou son fondé de pouvoirs et les syndics, en présence du juge-commissaire, qui en dressera procès-verbal. 494. Tout créancier vérifié ou porté au bilan pourra assister à la vérification des créances, et fournir des contredits aux vérifications faites et à faire. Le failli aura le même droit. 495. Le procès-verbal de vérification indiquera le domicile des créanciers et de leurs fondés de pouvoirs.


(

102

)

Il contiendra la description sommaire des titres, mention nera les surcharges, ratures et interlignes, et exprimera si la créance est admise ou contestée. 496. Dans tous les cas, le juge-commissaire pourra, même d'office, ordonner la représentation des livres du créancier, ou demander, en vertu d'un compulsoire, qu'il en soit rapporté un extrait fait par les juges du lieu. 497. Si la créance est admise, les syndics signeront, sur chacun des titres, la déclaration suivante : Admis au passif de la faillite de pour la somme de Le Le juge-commissaire visera la déclaration. Chaque créancier, dans la huitaine au plus tard, après que sa créance aura été vérifiée, sera tenu d'affirmer, entre les mains du juge-commissaire, que ladite créance est sincère et véritable. 498. Si la créance est contestée, le juge-commissaire pourra, sans qu'il soit besoin de citation, renvoyer à bref délai devant le tribunal de commerce, qui jugera sur son rapport. Le tribunal de commerce pourra ordonner qu'il soit fait, devant le juge-commissaire, enquête sur les faits, et que les personnes qui pourront fournir des renseignements soient, à cet effet, citées par-devant lui. 499. Lorsque la contestation sur l'admission d'une créance aura été portée devant le tribunal de commerce, ce tribunal, si la cause n'est point en état de recevoir jugement définitif avaut l'expiration des délais fixés, à l'égard des personnes domiciliées en France, par les art. 4 9 497, ordonnera, selon les circonstances, qu'il sera sursis ou passé outre a la convocation de l'assemblée pour la formation du concordat. Si le tribunal ordonne qu'il sera passé o u t r e , il pourra décider par provision que le créancier contesté sera admis dans les délibérations pour une somme que le même jugement déterminera. 500. Lorsque la contestation sera portée devant un tribunal civil, le tribunal de commerce décidera s'il sera sursis ou passé outre ; dans ce dernier cas, le tribunal civil saisi de 2 e t


( 103 ) la contestation jugera, à bref délai, sur requête des syndics, signifiée au créancier contesté, et sans autre procédure, si la créance sera admise p a r provision, et pour quelle somme. Dans le cas où une créance serait l'objet d'une instruction criminelle ou correctionnelle, le tribunal de commerce pourra également prononcer le sursis; s'il ordonne de passer o u t r e , il ne pourra accorder l'admission par provision, et le créancier contesté ne pourra prendre part aux opérations de la faillite tant que les tribunaux compétents n'auront pas statué. 501. Le créancier dont le privilège ou l'hypothèque seulement serait contesté sera admis dans les délibérations de la faillite comme créancier ordinaire. 502. A l'expiration des délais déterminés par les art. 492 et 497, à l'égard des personnes domiciliées en France, il sera passé outre à la formation du concordat et à toutes les opérations de la faillite, sous l'exception portée aux art. 567 et 568 en faveur des créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France. 503. A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions à faire : toutefois la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution des deniers inclusivement; les frais de l'opposition demeureront toujours à leur charge. Leur apposition ne pourra suspendre l'exécution des répartitions ordonnancées par le juge-commissaire ; mais s'il est procédé à des répartitions nouvelles avant qu'il ait été statué sur leur opposition, ils seront compris pour la somme qui sera provisoirement déterminée par le tribunal, et qui sera tenue en réserve jusqu'au jugement de leur opposition. S'ils se font ultérieurement reconnaître créanciers, ils ne pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le juge-commissaire; mais ils auront le droit de prélever, sur l'actif non encore réparti, les dividendes afférents à leurs créances dans les premières répartitions.


( 104 ) CHAPITRE DU

CONCORDAT

VI

ET

SECTION

(1).

DE I

R E

L'UNION.

.

De la Convocation et de l'Assemblée des Créanciers. 504. Dans les trois jours qui suivront les délais prescrits pour l'affirmation, le juge-commissaire fera convoquer par le greffier, à l'effet de délibérer sur la formation du concordat, les créanciers dont les créances auront été vérifiées et affirmées, ou admises par provision. Les insertions dans les journaux et les lettres de convocation indiqueront l'objet de l'assemblée. 5o5. Aux lieu, jour et heure qui seront fixés par le jugecommissaire, l'assemblée se formera sous sa présidence ; les créanciers vérifiés et affirmés, ou admis par provision, s'y présenteront en personne ou par fondés de pouvoirs. Le failli sera appelé à cette assemblée; il devra s'y présenter en personne, s'il a été dispensé de la mise en dépôt, ou ( 1 ) Suite de l'ancien

texte: CHAPITRE

DES

SYNDICS

DÉFINITIFS

ET

SECTION

De l'Assemblée

des Créanciers

VIII.

DE

LEURS

FONCTIONS.

IRE.

dont les créances

sont vérifiées

et

affirmées.

5 1 4 . D a n s les trois jours après l'expiration des délais prescrits pour l'affirmation des créanciers c o n n u s , les créanciers d o n t les c r é a n c e s o n t été admises seront c o n v o q u é s par les s y n d i c s provisoires. 5 1 5 . Aux l i e u , j o u r et h e u r e qui seront fixés par le c o m m i s s a i r e , l'ass e m b l é e se formera sous sa p r é s i d e n c e ; il n'y sera admis que d e s créanciers r e c o n n u s , o u leurs fondés d e pouvoirs. 5 1 6 . Le failli sera appelé à cette assemblée : il devra s'y présenter en p e r s o n n e , s'il a o b t e n u u n s a u f - c o n d u i t ; et il n e pourra s'y faire représenter que pour des motifs v a l a b l e s , et approuvés par le commissaire. 5 1 7 . L e commissaire vérifiera les p o u v o i r s d e c e u x qui s'y présenteront c o m m e fondés de p r o c u r a t i o n ; il fera r e n d r e c o m p t e en sa p r é s e n c e , par les s y n d i c s p r o v i s o i r e s , d e l'état de la f a i l l i t e , des formalités qui a u r o n t été remplies et des opérations qui auront eu lieu : le failli sera e n t e n d u . 5 1 8 . L e commissaire tiendra procès-verbal de ce qui aura été dit et déridé dans cette assemblée.


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105

)

s'il a obtenu un sauf-conduit, et il ne pourra s'y faire représenter que pour des motifs valables, et approuvés par le jugecommissaire. 506. Les syndics feront à l'assemblée un rapport sur l'état de la faillite, sur les formalités qui auront été remplies et les opérations qui auront eu lieu ; le failli sera entendu. Le rapport des syndics sera remis, signé d'eux, au jugecommissaire, qui dressera procès-verbal de ce qui aura été dit et décidé dans l'assemblée. SECTION

II.

Du Concordat (1). §

I

e r .

D e la F o r m a t i o n du C o n c o r d a t .

507. Il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. (1) Suite de l'ancien texte : S E C T I O N II.

Du

Concordat.

5 1 9 . I l n e pourra être c o n s e n t i d e traité e n t r e les créanciers d é l i b é r a n t s et le d é b i t e u r failli qu'après l ' a c c o m p l i s s e m e n t d e s formalités c i - d e s s u s prescrites. C e traité n e s'établira q u e par le c o n c o u r s d ' u n n o m b r e d e c r é a n c i e r s form a n t la m a j o r i t é , et r e p r é s e n t a n t , e n o u t r e , par leurs titres d e c r é a n c e s v é r i f i é e s , les trois quarts d e la totalité des s o m m e s d u e s , selon l'état des c r é a n c e s vérifiées et e n r e g i s t r é e s , c o n f o r m é m e n t à la s e c t i o n i v d u chapitre V I I ; le tout à p e i n e d e n u l l i t é . 520. L e s c r é a n c i e r s h y p o t h é c a i r e s inscrits et c e u x n a n t i s d'un g a g e n'auront p o i n t d e v o i x d a n s les délibérations relatives au c o n c o r d a t . 5 2 1 . S i l ' e x a m e n des a c t e s , l i v r e s et papiers d u f a i l l i , d o n n e q u e l q u e p r é s o m p t i o n d e b a n q u e r o u t e , il n e pourra ê t r e fait a u c u n traité entre le failli et les c r é a n c i e r s , à p e i n e d e nullité : le c o m m i s s a i r e v e i l l e r a à l ' e x é c u tion d e la présente d i s p o s i t i o n . 5 2 2 . L e c o n c o r d a t , s'il est c o n s e n t i , s e r a , à p e i n e d e n u l l i t é , s i g n e séance t e n a n t e : si la majorité des c r é a n c i e r s présents c o n s e n t au c o n c o r d a t , mais n e forme pas les trois quarts e n s o m m e , la d é l i b é r a t i o n sera remise à h u i t a i n e pour tout délai. 523. L e s créanciers opposants au c o n c o r d a t s e r o n t t e n u s d e faire signifier leurs o p p o s i t i o n s a u x s y n d i c s et au failli dans h u i t a i n e pour tout délai.


( 106 ) Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en o u t r e , les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section v du chapitre V : le tout à peine de nullité. 508. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription, et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages ou privilèges. Le vote au concordat emportera de plein droit cette renonciation. 509. Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre, ou parla majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai ; dans ce cas, lies résolutions prises et les adhésions données lors de la première assemblée demeureront sans effet. 5 1 0 . Si le failli a été condamné comme banqueroutier frauduleux, le concordat ne pourra être formé. 5 2 4 . L e traité sera h o m o l o g u é dans la h u i t a i n e d u j u g e m e n t sur les o p p o sitions. L ' h o m o l o g a t i o n le r e n d r a obligatoire pour tous les c r é a n c i e r s , et conservera l ' h y p o t h è q u e à c h a c u n d'eux sur les i m m e u b l e s d u failli ; à cet e f f e t , les s y n d i c s seront t e n u s d e faire inscrire aux h y p o t h è q u e s le j u g e m e n t d ' h o m o l o g a t i o n , à m o i n s qu'il n'y ait été d é r o g é par l e c o n c o r d a t . 5 2 5 . L ' h o m o l o g a t i o n étant signifiée aux s y n d i c s p r o v i s o i r e s , c e u x - c i r e n d r o n t leur c o m p t e définitif au f a i l l i , e n p r é s e n c e d u c o m m i s s a i r e ; ce c o m p t e sera débattu et arrêté. E n cas d e c o n t e s t a t i o n , le tribunal de c o m m e r c e p r o n o n c e r a : les s y n d i c s remettront ensuite au failli l'universalité d e ses b i e n s , ses l i v r e s , p a p i e r s , effets. L e failli d o n n e r a d é c h a r g e ; les f o n c t i o n s d u c o m m i s s a i r e et des s y n d i c s c e s s e r o n t , et il sera dressé d u tout procès-verbal par l e c o m m i s s a i r e . 526. L e tribunal d e c o m m e r c e p o u r r a , pour c a u s e d ' i n c o n d u i t e o u de f r a u d e , refuser l ' h o m o l o g a t i o n d u c o n c o r d a t ; e t , d a n s ce c a s , le failli sera e n p r é v e n t i o n d e b a n q u e r o u t e , et r e n v o y é , d e d r o i t , d e v a n t le magistrat de sûreté (a) qui sera t e n u de p o u r s u i v r e d'office. S'il a c c o r d e l ' h o m o l o g a t i o n , le tribunal déclarera le failli e x c u s a b l e , et susceptible d'être réhabilité aux c o n d i t i o n s exprimées a u titre c i - a p r è s de la Réhabilitation. ( a ) Voyez la note sur l'art. 488.


( 107 ) Lorsqu'une instruction en banqueroute frauduleuse aura été commencée, les créanciers seront convoqués à l'effet de décider s'ils se réservent de délibérer sur un concordat, en cas d'acquittement, et si, en conséquence, ils sursoient à statuer jusqu'après 1 issue des poursuites. Ce sursis ne pourra être prononcé qu'à la majorité en nombre et en somme déterminée par l'art. 5o7. Si, à l'expiration du sursis, il y a lieu à délibérer sur le concordat, les règles établies par le précédent article seront applicables aux nouvelles délibérations. 5 1 1 . Si le failli a été condamné comme banqueroutier simple, le concordat pourra être formé. Néanmoins, en cas de poursuites commencées, les créanciers pourront surseoir à dé libérer jusqu'après l'issue des poursuites, en se conformant aux dispositions de l'article précédent. 512. Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordat, ou dont les droits auront été reconnus depuis, pourront y former opposition. L'opposition sera motivée, et devra être signifiée aux syndics et au failli, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivont le concordat; elle contiendra assignation à la première audience du tribunal de commerce. S'il n'a été nommé qu'un seul syndic, et s'il se rend opposant au concordat, il devra provoquer la nomination d'un nouveau syndic, vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article. Si le jugement de l'opposition est subordonné à la solution de questions étrangères, à raison de la matière, à la compétence du tribunal de commerce, ce tribunal surseoira à prononcer jusqu'après la décision de ces questions. Il fixera un bref délai dans lequel le créancier opposant devra saisir les juges compétents et justifier de ses diligences. 513. L'homologation du concordat sera poursuivie devant le tribunal de commerce, à la requête de la partie la plus diligente; le tribunal ne pourra statuer avant l'expiration du délai de huitaine, fixé par l'article précédent.


( 108 )

(108)Si, p e n d a n t ce d é l a i , il a été f o r m é des o p p o s i t i o n s , l b u n a l s t a t u e r a s u r ces o p p o s i t i o n s et s u r l ' h o m o l o g a t i o n p a r u n seul et m ê m e j u g e m e n t . Si l ' o p p o s i t i o n est a d m i s e , l'annulation d u c o n c o r d a t sera p r o n o n c é e à l'égard de t o u s les i n t é r e s s é s . 5 i 4 - D a n s t o u s les c a s , a v a n t q u il soit s t a t u é s u r l ' h o m o ­ l o g a t i o n , le j u g e - c o m m i s s a i r e fera au t r i b u n a l d e c o m m e r c e un r a p p o r t sur les c a r a c t è r e s d e la faillite et sur l'admissibilité du concordat. 5 1 5 . E n cas d ' i n o b s e r v a t i o n d e s règles ci-dessus p r e s c r i t e s , ou l o r s q u e des motifs t i r é s , soit d e l ' i n t é r ê t p u b l i c , soit de l'intérêt d e s c r é a n c i e r s , p a r a î t r o n t de n a t u r e à e m p ê c h e r le c o n c o r d a t , le t r i b u n a l en refusera l ' h o m o l o g a t i o n . §

H.

D e s Effets d u C o n c o r d a t .

5 1 6 . L ' h o m o l o g a t i o n d u c o n c o r d a t le r e n d r a o b l i g a t o i r e p o u r t o u s les c r é a n c i e r s p o r t é s o u n o n p o r t é s au bilan , vérifiés ou n o n vérifiés, et m ê m e p o u r les c r é a n c i e r s domiciliés h o r s du t e r r i t o i r e c o n t i n e n t a l d e la F r a n c e , ainsi q u e p o u r c e u x q u i , en vertu d e s a r t . 499 5 o o , a u r a i e n t été a d m i s par provision à d é l i b é r e r , q u e l l e q u e soit la s o m m e q u e le j u g e m e n t définitif leur attribuerait ultérieurement. e t

517. L'homologation conservera à chacun des créanciers, s u r les i m m e u b l e s d u failli, l ' h y p o t h è q u e i n s c r i t e en v e r t u du t r o i s i è m e p a r a g r a p h e d e l'art. 490. A cet effet, les s y n d i c s fe r o n t i n s c r i r e aux h y p o t h è q u e s le j u g e m e n t d ' h o m o l o g a t i o n , à m o i n s qu'il n ' e n ait é t é d é c i d é a u t r e m e n t par le c o n ­ cordat. 5 1 8 . A u c u n e a c t i o n e n nullité d u c o n c o r d a t n e sera r e c e v a b l e , a p r è s l ' h o m o l o g a t i o n , q u e p o u r c a u s e d e dol d é c o u v e r t d e p u i s c e t t e h o m o l o g a t i o n , et r é s u l t a n t , soit d e l à dissimula­ tion d e l'actif, soit d e l ' e x a g é r a t i o n d u passif. 5 1 9 . Aussitôt après q u e le j u g e m e n t d ' h o m o l o g a t i o n sera passé en force d e c h o s e j u g é e , les f o n c t i o n s des syndics ces­ seront. Les s y n d i c s r e n d r o n t a u failli leui c o m p t e définitif, en p r é ­ sence d u j u g e - c o m m i s s a i r e ; ce c o m p t e sera d é b a t t u et a r r ê t é .


( 109 ) ils remettront au failli l'universalité d e ses b i e n s , livres, p a ­ piers et effets. Le failli en d o n n e r a d é c h a r g e . Il sera dressé du tout procès-verbal p a r l e juge-commissaire,, dont les fonctions cesseront. En cas de c o n t e s t a t i o n , le tribunal d e c o m m e r c e p r o n o n ­ cera. §

III.

D e l'Annulation ou de la R é s o l u t i o n d u C o n c o r d a t .

520. L ' a n n u l a t i o n du c o n c o r d a t , soit p o u r d o l , soit par suite d e c o n d a m n a t i o n p o u r b a n q u e r o u t e frauduleuse i n t e r ­ venue après son h o m o l o g a t i o n , libère d e plein droit les c a u ­ tions. En cas d ' i n e x é c u t i o n , par le failli, des conditions de son c o n c o r d a t , la résolution de ce traité p o u r r a ê t r e p o u r s u i v i e c o n t r e lui d e v a n t le tribunal d e c o m m e r c e , en présence des c a u t i o n s , s'il en e x i s t e , ou elles d û m e n t appelées. La résolution du c o n c o r d a t ne libérera pas les cautions q u i y s e r o n t i n t e r v e n u e s p o u r en g a r a n t i r l'exécution totale ou partielle. 5 a i . L o r s q u e , après l'homologation du c o n c o r d a t , le failli sera poursuivi p o u r b a n q u e r o u t e f r a u d u l e u s e , et placé sous mandat de d é p ô t ou d ' a r r ê t , le tribunal de c o m m e r c e p o u r r a prescrire telles m e s u r e s conservatoires qu'il a p p a r t i e n d r a . Ces mesures cesseront de plein droit du j o u r d e la déclaration qu'il n'y a lieu à s u i v r e , de l ' o r d o n n a n c e d ' a c q u i t t e m e n t ou d e l ' a r ­ rêt d'absolution. 522. S u r le vu de l'arrêt de c o n d a m n a t i o n p o u r b a n q u e ­ r o u t e f r a u d u l e u s e , ou p a r le j u g e m e n t qui p r o n o n c e r a , soit l ' a n n u l a t i o n , soit la résolution d u c o n c o r d a t , le t r i b u n a l de c o m m e r c e n o m m e r a u n juge-commissaire et u n ou plusieurs syndics. Ces syndics p o u r r o n t faire apposer les scellés. Ils p r o c é d e r o n t , sans r e t a r d , avec l'assistance du j u g e de paix, s u r l'ancien i n v e n t a i r e , au r é c o l e m e n t des v a l e u r s , ac­ tions et des p a p i e r s , et p r o c é d e r o n t , s'il y a l i e u , à un supplé­ ment d'inventaire. Ils d r e s s e r o n t u n bilan s u p p l é m e n t a i r e .


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ils feront i m m é d i a t e m e n t afficher et insérer dans les |<>ui~ naux à ce d e s t i n é , avec un extrait du j u g e m e n t qui les nomme, invitation aux créanciers n o u v e a u x , s'il en existe, d e p r o d u i r e , dans le délai d e vingt j o u r s , leurs titres de créances à la véri­ fication. Cette invitation sera faite aussi par lettres du greffier, c o n f o r m é m e n t aux art. 492 et 49^. 523. Il sera p r o c é d é , sans r e t a r d , à la vérification des titres de créances produits en vertu de l'article p r é c é d e n t . Il n'y aura pas lieu à nouvelle vérification des créances a n t é ­ r i e u r e m e n t admises et affirmées, sans préjudice n é a n m o i n s du rejet ou de la réduction de celles qui depuis a u r a i e n t été payées en tout ou en partie. 524. Ces opérations mises à fin, s'il n ' i n t e r v i e n t pas de n o u v e a u c o n c o r d a t , les créanciers seront c o n v o q u é s à l'effet de d o n n e r leur avis sur le maintien ou le r e m p l a c e m e n t des syndics. Il ne sera p r o c é d é aux répartitions q u ' a p r è s l'expiration , à l'égard des créanciers nouveaux , des délais a c c o r d é s aux per­ sonnes domiciliées en F r a n c e , par les art. 492 et 497525. Les actes faits par le failli p o s t é r i e u r e m e n t au j u g e m e n t d ' h o m o l o g a t i o n , et a n t é r i e u r e m e n t à l'annulation o u à la r é ­ solution du c o n c o r d a t , ne seront annulés q u ' e n cas de fraude aux droits des créanciers. 526. Les créanciers antérieurs au c o n c o r d a t r e n t r e r o n t dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli s e u l e m e n t ; mais ils ne p o u r r o n t figurer dans la masse que p o u r les p r o p o r t i o n s suivantes, savoir : S'ils n ' o n t t o u c h é a u c u n e part du d i v i d e n d e , p o u r l'intégra­ lité de leurs créances ; s'ils o n t reçu une partie d u dividende, pour la portion d e leurs créances primitives c o r r e s p o n d a n t e a la portion du dividende p r o m i s qu'ils n ' a u r o n t pas t o u c h é e . Les dispositions du présent article s e r o n t applicables au cas où u n e s e c o n d e faillite viendra à s ouvrir sans qu'il y ait eu préalablement annulation ou résolution du c o n c o r d a t . SECTION III.

De la Clôture en cas dinsuffisance

de ïactif .

527. S i , à q u e l q u e é p o q u e q u e ce soit, avant l'homologa­ tion du c o n c o r d a t ou la formation de l ' u n i o n , le c o u r s des


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opérations de la faillite se trouve a r r ê t é par insuffisance d e l'actif, le tribunal de c o m m e r c e pourra , s u r le r a p p o r t du j u g e c o m m i s s a i r e , p r o n o n c e r , m ê m e d'office, la clôture des opéra­ tions de la faillite. Ge j u g e m e n t fera r e n t r e r c h a q u e créancier dans l'exercice de ses actions i n d i v i d u e l l e s , tant c o n t r e les biens que c o n t r e la personne du failli. P e n d a n t un m o i s , à partir de sa d a t e , l'exécution de ce juge­ ment sera s u s p e n d u e . 628. Le failli, ou tout a u t r e i n t é r e s s é , p o u r r a , «à toute é p o q u e , le faire r a p p o r t e r par le t r i b u n a l , en justifiant qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des o p é r a t i o n s de la faillite, ou en faisant consigner e n t r e les mains des syndics s o m m e suffisante p o u r y p o u r v o i r . Dans tous les c a s , les frais des p o u r s u i t e s exercées en vertu de l'article précédent d e v r o n t ê t r e p r é a l a b l e m e n t a c q u i t t é s . SECTION IV (1).

De l'Union

des

Créanciers.

529. S'il n'intervient point de c o n c o r d a t , seront de plein droit en état d ' u n i o n . (t)

Suite de l'ancien

les créanciers

texte : SECTION III. De l'Union des

Créanciers.

527. S'il n'intervient point d e traité, les créanciers assemblés formeront, à la majorité individuelle d e s créanciers p r é s e n t s , u n contrat d'union ; ils n o m m e r o n t un ou plusieurs s y n d i c s définitifs: les créanciers n o m m e r o n t un caissier, chargé d e recevoir les s o m m e s provenant d e toute espèce d e r e c o u v r e m e n t . Les s y n d i c s définitifs r e c e v r o n t le c o m p t e des s y n d i c s provisoires, ainsi qu'il a été dit pour le compte des agents à l'art. 4 8 1 . 528. Les s y n d i c s représenteront la niasse des c r é a n c i e r s ; ils p r o c é d e r o n t à la vérification d u b i l a n , s'il y a l i e u . Ils p o u r s u i v r o n t , en v e r t u d u contrat d ' u n i o n , et sans autres titres authentiques , la vente des i m m e u b l e s d u f a i l l i , c e l l e de ses marchandises et effets mobiliers, et la liquidation de ses dettes actives et passives; le tout sous la surveillance du c o m m i s s a i r e , et sans qu'il soit b e s o i n d'appeler le failli. 529. D a n s tous les cas, il sera, sous l'approbation d u c o m m i s s a i r e , remis au failli et à sa famille les v ê t e m e n t s , bardes et meubles nécessaires à l'usage de leurs personnes. Cette remise se fera sur la proposition des s y n d i c s , qui en dresseront l'état.


(112

)

Le juge-commissaire les consultera i m m é d i a t e m e n t , tant sui les faits de la gestion q u e sur l'utilité du maintien ou du rem­ p l a c e m e n t des syndics. Les créanciers privilégiés , h y p o t h é ­ caires ou nantis d'un g a g e , s e r o n t admis à cette délibération. Il sera dressé procès-verbal des dires et observations des créanciers , e t , sur le vu d e cette pièce , le t r i b u n a l de c o m ­ m e r c e statuera c o m m e il est dit à l'art. 462. Les syndics q u i ne seraient pas m a i n t e n u s d e v r o n t rendre leur c o m p t e aux n o u v e a u x syndics, en présence du j u g e - c o m ­ missaire, le failli d û m e n t a p p e l é . 530. Les créanciers seront consultés s u r la question de savoir si un secours p o u r r a être a c c o r d é au failli s u r l'actif de la faillite. L o r s q u e la majorité des créanciers présents y aura consenti, u n e s o m m e p o u r r a être a c c o r d é e au failli, à titre d e s e c o u r s , s u r l'actif de la faillite. Les syndics en p r o p o s e r o n t la q u o t i t é , qui sera fixée par le j u g e - c o m m i s s a i r e , sauf r e c o u r s au tribunal d e c o m m e r c e , de la p a r t des syndics s e u l e m e n t . 5 3 1 . L o r s q u ' u n e société de c o m m e r c e sera en faillite, les créanciers p o u r r o n t ne c o n s e n t i r de c o n c o r d a t qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. E n ce c a s , tout l'actif social d e m e u r e r a sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le c o n c o r d a t aura été c o n s e n t i en s e r o n t exclus, et le traité particulier passé avec e u x ne p o u r r a c o n t e n i r l ' e n g a g e m e n t d e payer un divi­ d e n d e q u e sur des valeurs é t r a n g è r e s à l'actif social. L'associé qui aura o b t e n u u n c o n c o r d a t particulier sera d é ­ chargé d e t o u t e solidarité. 530. S'il n'existe pas d e présomption de b a n q u e r o u t e , le failli aura droit d e d e m a n d e r , à titre de s e c o u r s , u n e s o m m e sur ses b i e n s : les s y n d i c s en proposeront la quotité ; et le t r i b u n a l , sur le r a p p o r t d u commissaire , la fixera, en proportion des b e s o i n s et d e l'étendue d e la famille d u f a i l l i , de sa b o n n e foi, et d u plus o u m o i n s de perte qu'il fera supporter à ses créanciers. 5 3 1 . T o u t e s les fois qu'il y aura u n i o n de c r é a n c i e r s , le commissaire du tribunal d e c o m m e r c e lui r e n d r a c o m p t e des c i r c o n s t a n c e s . L e tribunal pron o n c e r a , sur son r a p p o r t , c o m m e il est dit à la section 11 d u présent chap i t r e , si le failli est o u n o n excusable, et susceptible d'être réhabilité. E n cas d e refus du tribunal de c o m m e r c e , le failli sera e n p r é v e n t i o n de b a n q u e r o u t e , et r e n v o y é , de droit, d e v a n t le magistrat d e sûreté (a), comme il est dit à l'art. 5 a 6 . (aj

Voyez la n o t e sur l'art. 488.


( 113 ) 53a. Les syndics r e p r é s e n t e n t la niasse des créanciers et sont chargés de p r o c é d e r à la liquidation. N é a n m o i n s les créanciers p o u r r o n t l e u r d o n n e r m a n d a t p o u r c o n t i n u e r l'exploitation de l'actif. La délibération q u i leur conférera ce m a n d a t en d é t e r m i n e r a la d u r é e et l'étendue , et fixera les s o m m e s qu'ils p o u r r o n t g a r d e r e n t r e leurs m a i n s , à l'effet d e p o u r v o i r aux frais et d é ­ p e n s e s . Elle n e p o u r r a être prise q u ' e n p r é s e n c e du j u g e - c o m ­ missaire , et à la majorité des trois q u a r t s des c r é a n c i e r s en n o m b r e et en s o m m e . La voie de l'opposition sera o u v e r t e c o n t r e cette d é l i b é r a ­ tion au failli et aux créanciers dissidents. Cette opposition n e sera pas suspensive d e l ' e x é c u t i o n . 533. L o r s q u e les o p é r a t i o n s des syndics e n t r a î n e r o n t des e n g a g e m e n t s qui e x c é d e r a i e n t l'actif d e l ' u n i o n , les créanciers q u i a u r o n t autorisé ces o p é r a t i o n s seront seuls tenus p e r s o n ­ n e l l e m e n t au delà d e leur part d a n s l'actif, mais s e u l e m e n t d a n s les limites du m a n d a t qu'ils a u r o n t d o n n é ; ils c o n t r i b u e ­ r o n t au p r o r a t a de l e u r s c r é a n c e s . 5 3 4 . Les syndics sont chargés d e p o u r s u i v r e la vente des i m m e u b l e s , m a r c h a n d i s e s et effets mobiliers du failli, et la l i ­ q u i d a t i o n d e ses dettes actives et passives, le t o u t sous la s u r ­ veillance d u j u g e - c o m m i s s a i r e , et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. 535. Les syndics p o u r r o n t , en se c o n f o r m a n t a u x règles prescrites par l'art. 487 , transiger sur t o u t e espèce d e d r o i t s a p p a r t e n a n t a u failli, n o n o b s t a n t t o u t e o p p o s i t i o n d e sa part. 5 3 6 . Les créanciers en état d ' u n i o n s e r o n t c o n v o q u é s a u m o i n s u n e fois d a n s la p r e m i è r e a n n é e , e t , s'il y a lieu , d a n s ies années s u i v a n t e s , p a r le j u g e - c o m m i s s a i r e . D a n s ces a s s e m b l é e s , les syndics d e v r o n t r e n d r e c o m p t e d e leur gestion. Ils seront c o n t i n u é s ou r e m p l a c é s dans l'exercice d e leurs fonctions, suivant les formes prescrites p a r les a r t . 462 et 529. 53y. L o r s q u e la liquidation de la faillite sera t e r m i n é e , les créanciers s e r o n t convoqués par le j u g e - c o m m i s s a i r e . D a n s cette d e r n i è r e a s s e m b l é e , les syndics r e n d r o n t leur c o m p t e . Le failli sera présent ou d û m e n t appelé.


(114)

Les créanciers d o n n e r o n t leur avis sur l e x c u s a b i l i t é du failli, Jl sera dressé , à cet effet, un procès-verbal dans lequel c h a c u n des r r é a n c i e r s p o u r r a c o n s i g n e r ses dires et o b s e r v a t i o n s . Après la clôture de cette a s s e m b l é e , l'union sera dissoute de plein droit. 5 3 8 . Le j u g e - c o m m i s s a i r e présentera au t r i b u n a l la d é l i b é ­ ration des c r é a n c i e r s relative à l e x c u s a b i l i t é du failli, et un r a p p o r t sur les caractères et les circonstances de la faillite. L e tribunal p r o n o n c e r a si le failli est ou n o n excusable. 53o. Si le failli n'est pas déclaré e x c u s a b l e , les créanciers r e n t r e r o n t d a n s l'exercice de leurs actions i n d i v i d u e l l e s , tant c o n t r e sa p e r s o n n e q u e sur ses b i e n s . S'il est déclaré excusable , il d e m e u r e r a affranchi de la con­ trainte par corps à l'égard des créanciers d e sa faillite, et ne p o u r r a plus être poursuivi p a r eux q u e sur ses b i e n s , sauf les exceptions p r o n o n c é e s par les lois spéciales. 540. N e p o u r r o n t ê t r e déclarés excusables : les b a n q u e ­ r o u t i e r s f r a u d u l e u x , les stellionataires , les p e r s o n n e s c o n d a m ­ nées p o u r v o l , e s c r o q u e r i e ou a b u s de c o n f i a n c e , les c o m p ­ tables de deniers publics. 541. A u c u n d é b i t e u r c o m m e r ç a n t ne sera recevable à d e ­ m a n d e r son admission au bénéfice de cession de b i e n s . (1).

C H A P I T R E VII DES

D I F F É R E N T E S

ESPECES

DROITS

EN

D E CAS

C R E A N C I E R S , D E

ET

D E

L E U R S

FAILLITE.

r e

SECTION I .

Des Coobligés

et des

Cautions.

542. Le créancier p o r t e u r d ' e n g a g e m e n t s s o u s c r i t s , e n d o s (1) Suite de l'ancien texte : CHAPITRE IX. DES

DIFFÉRENTES

ESPECES EN

DE CAS

CREANCIERS, DE

SECTION

ET

DE

LEURS

DROITS

FAILLITE. 1«

Dispositions générales. 5 3 a . S'il n'y a pas d'action en e x p r o p r i a t i o n des i m m e u b l e s , formée avant ia n o m i n a t i o n des s y n d i c s définitifs > e u x seuls seront admis à poursuivre la v e n t e ; ils seront t e n u s «l'y p r o c é d e r dans h u i t a i n e , s e l o n la forme qui sera i n d i q u é e ci-après.


(

115

)

ses ou garantis solidairement par le failli et d'autres coobligés gui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, et y figurera p o u r la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement. 543. Aucun r e c o u r s , p o u r raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des coobli«és les unes c o n t r e les n

a u t r e s , si ce n'est lorsque la réunion des dividendes q u e don­ neraient ces faillites excéderait le m o n t a n t total de la c r é a n c e , en principal et accessoires, auquel cas cet excédant sera d é ­ v o l u , suivant l'ordre des e n g a g e m e n t s , à ceux des coobligés qui auraient les autres p o u r garants. 544« Si le créancier p o r t e u r d ' e n g a g e m e n t s solidaires e n t r e le failli et d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa c r é a n c e , il ne sera compris dans la masse q u e sous la déduction de cet à - c o m p t e , et conservera , p o u r ce qui lui restera dû, ses droits c o n t r e le coobligé ou la caution. Le coobligé ou la caution qui aura fait le paiement partiel sera compris dans la même masse p o u r tout ce qu'il aura payé à la décharge du failli. 5 4 5 . N o n o b s t a n t le c o n c o r d a t , les créanciers c o n s e r v e n t leur action p o u r la totalité de leur créance contre les coobligés du failli. SECTION II.

Des Créanciers

nantis de gages, et des Créanciers privilégiés sur les biens meubles (1). 5 4 6 . Les créanciers du failli qui seront valablement nantis de gages ne seront inscrits dans la masse que p o u r m é m o i r e . 5 3 3 . Les s y n d i c s présenteront au commissaire l'état d e s créanciers se prétendant privilégiés sur les meubles ; et le commissaire autorisera l e paiement de ces créanciers sur les premiers deniers rentrés. S'il y a des créanciers contestant le p r i v i l è g e , le tribunal p r o n o n c e r a ; les frais seront supportés par c t u x dont la d e m a n d e aura été rejetée, et ne seront pas au compte de la masse. 5 3 4 . Le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les m a s s e s , jusqu'à son parfait et entier paiement. ( 1 ) Suite de l'ancien texte: 5 3 5 . Les créanciers d u failli qui seront valablement nantis par des gages, ne seront inscrits dans la masse que pour m é m o i r e . 5 3 6 . Les syndics seront autorisés h retirer les gages au profit de la faillite, en remboursant la dette.


(116

)

547- Les syndics p o u r r o n t , à toute é p o q u e , avec l ' a u t o ­ risation du juge-commissaire, retirer les gages au profit de la Faillite, en r e m b o u r s a n t la d e t t e . 5 4 8 . Dans le cas où le gage ne sera pas retiré par les syn­ d i c s , s'il est vendu par le créancier m o y e n n a n t un prix qui excède la c r é a n c e , le s u r p l u s sera r e c o u v r é par les syndics; si le prix est m o i n d r e que la c r é a n c e , le créancier nanti viendra à contribution p o u r le s u r p l u s , dans la m a s s e , c o m m e créan­ cier o r d i n a i r e . 549. Le salaire acquis aux ouvriers employés directement par le failli, pendant le mois qui aura précédé la déclaration de n u l l i t é , sera admis au n o m b r e des créances privilégiées, au môme rang q u e le privilège établi par l'art. 2101 du Code civil p o u r le salaire des gens de service. Les salaires d u s aux commis p o u r les six mois qui a u r o n t p r é c é d é la déclaration de faillite seront admis au m ê m e r a n g . 550. Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'art. 2102 du Code civil, au profit du v e n d e u r d'effets mobiliers, ne s e r o n t point admis en cas de faillite. 551. Les syndics p r é s e n t e r o n t au juge-commissaire l'état des créanciers se p r é t e n d a n t privilégiés sur les biens m e u b l e s , et le juge-commissaire a u t o r i s e r a , s'il y a l i e u , le paiement de ces créanciers sur les p r e m i e r s deniers r e n t r é s . Si le privilège est c o n t e s t é , le tribunal p r o n o n c e r a . SECTION III (1).

Des Droits

des Créanciers

hypothécaires et privilégiés sur les immeubles. 552. Lorsque la distribution du prix des immeubles sera

537. Si les s y n d i c s ne retirent pas le g a g e , qu'il soit v e n d u par les créanc i e r s , et que le prix excède la c r é a n c e , le surplus sera recouvré par les s y n d i c s ; si le prix est moindre que la c r é a n c e , le créancier nanti vitjndra à contribution pour le surplus. 5 3 8 . Les créanciers garantis par u n c a u t i o n n e m e n t seront c o m p r i s dans la m a s s e , sous la déduction d e s s o m m e s qu'ils auront reçues de la c a u t i o n ; la caution sera comprise dans la m ê m e masse pour tout ce qu'elle aura payé à la décharge d u failli. (1) Suite de l'ancien

texte:

SECTION II. Des droits des Créanciers hypothécaires. 53g. L o r s q u e la distribution du prix des immeubles sera faite antérieure-


(117

)

faite a n t é r i e u r e m e n t à celle du prix des biens m e u b l e s , ou s i m u l t a n é m e n t , les créanciers privilégiés ou h y p o t h é c a i r e s , n o n remplis sur le prix des i m m e u b l e s , c o n c o u r r o n t , à p r o ­ p o r t i o n de ce q u i leur restera d û , avec les c r é a n c i e r s c h i r o g r a p h a i r e s , sur les deniers a p p a r t e n a n t à la masse c h i r o g r a p h a i r e , p o u r v u toutefois q u e leurs créances aient été vérifiées et affirmées suivant les formes ci-dessus é t a b l i e s . 5 5 3 . Si u n e o u plusieurs d i s t r i b u t i o n s des d e n i e r s m o b i ­ liers p r é c è d e n t la distribution d u prix des i m m e u b l e s , les créanciers privilégiés et h y p o t h é c a i r e s vérifiés et affirmés c o n ­ c o u r r o n t a u x répartitions dans la p r o p o r t i o n de leurs c r é a n c e s t o t a l e s , et sauf, le cas é c h é a n t , les distractions d o n t il sera parlé c i - a p r è s . 5 5 4 . Après la vente des i m m e u b l e s et le r è g l e m e n t défi­ nitif de l ' o r d r e e n t r e les créanciers h y p o t h é c a i r e s et privilégiés, c e u x d ' e n t r e eux q u i v i e n d r o n t en o r d r e utile sur le prix des i m m e u b l e s p o u r la totalité de l e u r c r é a n c e ne t o u c h e r o n t le m e n t à celle d u prix des m e u b l e s , o u s i m u l t a n é m e n t , les seuls créanciers h y p o t h é c a i r e s n o n remplis sur le prix des i m m e u b l e s , c o n c o u r r o n t à p r o portion de ce qui leur restera d û , avec les créanciers c h i r o g r a p h a i r e s , suites d e n i e r s appartenant à la masse c h i r o g r a p h a i r e . 540. Si la vente d u mobilier précède celle des i m m e u b l e s et d o n n e lieu à u n e ou plusieurs répartitions d e deniers avant la distribution d u p r i x des i m m e u b l e s , les créanciers h y p o t h é c a i r e s c o n c o u r r o n t à ces répartitions d a n s la p r o p o r t i o n d e leurs créances t o t a l e s , et s a u f , le cas é c h é a n t , les distract i o n s dont il sera ci-après parlé. 5 4 1 . Après la v e n t e des i m m e u b l e s et le j u g e m e n t d'ordre entre les c r é a n c i e r s h y p o t h é c a i r e s , c e u x d'entre ces derniers qui v i e n d r o n t e n o r d r e util»' sur le prix des i m m e u b l e s pour la totalité d e leurs c r é a n c e s , n e t o u c h e r o n t le m o n t a n t de leur c o l l o c a t i o n h y p o t l i é c a i r e q u e sous la d é d u c t i o n des s o m m e s par eux perçues dans la niasse c h i r o g r a p h a i r e . L e s s o m m e s ainsi déduites n e resteront p o i n t d a n s la masse h y p o t h é c a i r e , mais retourneront à la masse c h i r o g r a p h a i r e , au profit de laquelle il en sera fait distraction. 542. A l'égard des c r é a n c i e r s h y p o t h é c a i r e s qui n e seront c o l l o q u e s q u e partiellement dans la distribution du prix des i m m e u b l e s , il sera p r o c é d é c o m m e il suit : Leurs droits sur la masse c h i r o g r a p h a i r e seront définitivement réglés d'après les s o m m e s d o n t ils l e s t e r o n t créanciers a p r è s leur c o l l o c a t i o n i m m o b i l i è r e ; et les deniers qu'ils auront touchés au delà d e cette p r o p o r t i o n dans la distribution a n t é r i e u r e leur s e r o n t retenus sur le m o n t a n t d e leur c o l l o c a t i o n h y p o t h é c a i r e , et reversés d a n s la m a s s e c h i r o g r a p h a i r e . 5 4 3 . Les c r é a n c i e r s h y p o t h é c a i r e s qui n e v i e n n e n t point en ordre u t i l e seront c o n s i d é r é s c o m m e p u r e m e n t et s i m p l e m e n t chirographaires.


( 118 ) m o n t a n t de leur col location hypothécaire q u e sous la d é d u c ­ tion des sommes par eux perçues dans la masse c h i r o g r a p h a i r e . Les sommes ainsi déduites ne r e s t e r o n t point dans la masse hypothécaire, mais r e t o u r n e r o n t a la masse chirographaire, au profit de laquelle il en sera fait distraction. 5 5 5 . A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques q u e partiellement dans la distribution du prix des i m m e u b l e s , il sera procédé c o m m e il suit: leurs droits sur la masse c h i r o g r a p h a i r e seront définitivement réglés d'après les sommes d o n t ils resteront créanciers après leur collocation i m m o b i l i è r e , et les deniers qu'ils a u r o n t touchés au delà de cette proportion , dans la distribution a n t é r i e u r e , leur seront retenus sur le m o n t a n t de leur collocation h y p o t h é c a i r e , et r e ­ versés dans la niasse c h i r o g r a p h a i r e . 5 5 6 . Les créanciers qui ne viennent point en o r d r e utile seront considérés c o m m e c h i r o g r a p h a i r e s , et soumis c o m m e tels aux effets du concordat et de toutes les opérations de la masse chirographaire. SECTION IV ( i ) .

Des Droits des

Femmes.

5 5 y . En cas de faillite du m a r i , la femme dont les a p p o r t s en immeubles ne se trouveraient pas mis en c o m m u n a u t é r e ( i ) Suite de l'ancien

texte: SECTION

III.

Des Droits des Femmes. 544. E n cas de faillite, les droits et actions des femmes, lors de la p u b l i cation de la présente l o i , seront réglés ainsi qu'il suit. 5 4 5 . Les femmes mariées sous le régime d o t a l , les femmes séparées d e b i e n s , et les femmes c o m m u n e s e n biens qui n'auraient point mis les i m meubles apportés en communauté, reprendront en nature lesdits i m m e u b l e s et c e u x qui leur seront survenus p:ir successions ou donations entre-vifs ou pour cause d e mort. 5 4 6 . Elles reprendront pareillement les immeubles acquis par elles et en leur n o m , des deniers provenant desdites successions et d o n a t i o n s , pourvu que la déclaration d'emploi soit expressément stipulée au contrat d'acquisit i o n , et que l'origine des deniers soit constatée par inventaire o u par tout autre acte authentique. 547. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article p r é c é d e n t , la présomption légale est que les biens acquis par la femme d u failli appartiennent à son m a r i , sont payés de aes


( 119 ) p r e n d r a en n a t u r e lesdits i m m e u b l e s et ceux qui lui s e r o n t s u r v e n u s par succession ou p a r d o n a t i o n entre-vifs ou t e s t a ­ mentaire. d e n i e r s , et d o i v e n t être réunis à la masse d e son a c t i f ; sauf à la f e m m e à f o u r n i r la p r e u v e d u c o n t r a i r e . 5 4 8 . L'action e n r e p r i s e , résultant des d i s p o s i t i o n s des art. 545 et 5 4 6 , n e sera e x e r c é e par la f e m m e qu'à c h a r g e d e s dettes et h y p o t h è q u e s d o n t les b i e n s seront g r e v é s , soit q u e la f e m m e s'y soit v o l o n t a i r e m e n t o b l i g é e , soit q u ' e l l e y ait é t é j u d i c i a i r e m e n t c o n d a m n é e . 5 4 9 . L a f e m m e n e p o u r r a e x e r c e r , dans la faillite, a u c u n e a c t i o n à raison d e s a v a n t a g e s p o r t é s a u c o n t r a t d e m a r i a g e ; et r é c i p r o q u e m e n t , les c r é a n c i e r s n e p o u r r o n t se p r é v a l o i r , d a n s a u c u n c a s , des a v a n t a g e s faits par la f e m m e a u mari dans le m ê m e c o n t r a t . 5 5 0 . E n cas q u e la f e m m e ait p a y é des dettes p o u r s o n m a r i , la p r é s o m p tion l é g a l e est qu'elle l a fait des d e n i e r s d e s o n i n a r i ; et elle n e p o u r r a , e n c o n s é q u e n c e , e x e r c e r a u c u n e a c t i o n dans la faillite , sauf la p r e u v e c o n t r a i r e , c o m m e il est dit à Fart. 5475 5 1 . La f e m m e d o n t le mari était c o m m e r ç a n t à l ' é p o q u e de la c é l é b r a t i o n d u mariage n'aura h y p o t h è q u e , p o u r les d e n i e r s o u effets m o b i l i e r s q u ' e l l e justifiera par actes a u t h e n t i q u e s a v o i r a p p o r t é s en dot, p o u r le r e m p l o i d e ses b i e n s a l i é n é s p e n d a n t le m a r i a g e , et pour l ' i n d e m n i t é d e s d e t t e s p a r e l l e c o n t r a c t é e s a v e c son m a r i , q u e sur les i m m e u b l e s qui appartenaient à s o n mari à l'époque c i - d e s s u s . 5 5 2 . S e r a , à cet é g a r d , a s s i m i l é e à la f e m m e d o n t le mari était c o m m e r ç a n t à l'époque d e la c é l é b r a t i o n d u m a r i a g e , la f e m m e qui aura é p o u s é u n fils d e n é g o c i a n t , n ' a y a n t , à cette é p o q u e , a u c u n état o u profession déterm i n é e , et qui d e v i e n d r a i t l u i - m ê m e n é g o c i a n t . 5 5 3 . Sera e x c e p t é e des d i s p o s i t i o n s des art. 549 et 55 1, et j o u i r a d e t o u s les droits h y p o t h é c a i r e s a c c o r d é s a u x f e m m e s p a r le C o d e c i v i l , la f e m m e d o n t le mari a v a i t , à l ' é p o q u e d e la c é l é b r a t i o n d u m a r i a g e , u n e profession d é t e r m i n é e a u t r e q u e c e l l e d e n é g o c i a n t : n é a n m o i n s c e t t e e x c e p t i o n ne sera pas a p p l i c a b l e à la f e m m e d o n t le mari ferait le c o m m e r c e dans l'année qui s u i v r a i t la c é l é b r a t i o n d u m a r i a g e . 5 5 4 . T o u s les m e u b l e s m e u b l a n t s , effets m o b i l i e r s , d i a m a n t s , t a b l e a u x , vaisselle d'or et d'argent, et autres objets, tant à l'usage d u mari qu'à celui d e la f e m m e , sous q u e l q u e r é g i m e qu'ait été f o r m é le contrat de m a r i a g e , s e r o n t acquis a u x c r é a n c i e r s , s a n s que la f e m m e puisse e n r e c e v o i r autre c h o s e q u e les habits et l i n g e à s o n u s a g e , q u i lui seront a c c o r d é s d'après 1rs d i s p o s i t i o n s d e l'art. 5 2 9 . T o u t e f o i s la f e m m e pourra r e p r e n d r e les b i j o u x , d i a m a n t s et vaisselle qu'elle p o u r r a justifier, p a r état l é g a l e m e n t d r e s s é , a n n e x é aux a c t e s , o u par b o n s et l o y a u x i n v e n t a i r e s , lui a v o i r été d o n n é s par contrat de m a r i a g e , o u lui être a d v e n u s par s u c c e s s i o n s e u l e m e n t . 5 5 5 . La f e m m e qui aurait d é t o u r n é , diverti o u r e c e l é des effets m o b i l i e r s portés e n l'article p r é c é d e n t , des m a r c h a n d i s e s , d e s effets de c o m m e r c e , d e l'argent c o m p t a n t , sera c o n d a m n é e à les r a p p o r t e r à la m a s s e , et p o u r s u i v i e en outre c o m m e c o m p l i c e d e b a n q u e r o n ! > f r a u d u l e u s e .


(

120

)

5 5 8 . La femme r e p r e n d r a pareillement les immeubles ac­ quis par elle et en son nom des deniers provenant desdites successions et d o n a t i o n s , p o u r v u q u e la déclaration d'emploi soit expressément stipulée au c o n t r a t d'acquisition , et que l'origine des deniers soit constatée par inventaire ou par tout autre acte a u t h e n t i q u e . SSp. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de m a r i a g e , hors le cas prévu par l'article p r é c é d e n t , la p r é ­ somption légale est que les biens acquis par la femme du failli a p p a r t i e n n e n t à son m a r i , o n t été payés de ses d e n i e r s , et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme à fournir la preuve du c o n t r a i r e . 5 60. La femme p o u r r a r e p r e n d r e en n a t u r e les effets m o ­ biliers qu'elle s'est constitués par contrat de m a r i a g e , ou qui lui sont advenus par succession, donation entre-vifs ou testa­ m e n t a i r e , et qui ne seront pas entrés en c o m m u n a u t é , toutes les fois q u e l'identité en sera p r o u v é e p a r inventaire ou tout a u t r e acte authentique. A d é f a u t , par la f e m m e , de faire cette p r e u v e , tous les effets mobiliers, tant à l'usage du mari q u ' à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été contracté le mariage , seront acquis aux créanciers , sauf aux syndics à lui r e m e t t r e , avec l'autorisation du j u g e - c o m m i s s a i r e , les habits et linge néces­ saires à son usage. 561. L'action en reprise résultant des dispositions des a r t . 5 5 j et 558 ne sera exercée par la femme qu'à la charge des dettes et h y p o t h è q u e s d o n t les biens sont légalement g r e v é s , soit que la femme s'y soit obligée v o l o n t a i r e m e n t , soit qu'elle y ait été c o n d a m n é e . 5Ô2. Si la femme a payé des dettes p o u r son m a r i , la pré­ somption légale est qu'elle l'a fait des deniers de celui-ci, et elle ne p o u r r a , en conséquence, exercer a u c u n e action dans la faillite, sauf la preuve c o n t r a i r e , comme il est dit à l'art. 5595 6 3 . Lorsque le mari sera c o m m e r ç a n t au m o m e n t de la 5 5 6 . Pourra aussi, suivant la nature des cas, être poursuivie c o m m e complice de banqueroute frauduleuse, la femme qui aura prêté son n o m o u son intervention à des actes faits par le mari en fraude de ses créanciers. 557. Les dispositions portées en la présente section ne seront point applicables aux droits et actions des femmes acquis avant la publication de la présente loi.


(

121

)

célébration du m a r i a g e , ou l o r s q u e , n'ayant pas alors d ' a u t r e profession d é t e r m i n é e , il sera d e v e n u c o m m e r ç a n t dans Tannée, les i m m e u b l e s qui lui a p p a r t i e n d r a i e n t à l ' é p o q u e de la célé­ b r a t i o n du m a r i a g e , ou q u i lui seraient a d v e n u s d e p u i s , soit p a r s u c c e s s i o n , soit par d o n a t i o n entre-vifs o u t e s t a m e n t a i r e , seront seuls s o u m i s à l ' h y p o t h è q u e d e la f e m m e : i ° P o u r les d e n i e r s et effets m o b i l i e r s qu'elle a u r a a p p o r t é s en d o t , ou qui lui s e r o n t a d v e n u s d e p u i s le m a r i a g e par s u c ­ cession ou d o n a t i o n entre-vifs ou t e s t a m e n t a i r e , et d o n t elle p r o u v e r a la délivrance ou le p a i e m e n t par acte ayant date c e r ­ t a i n e ; 2° p o u r le remploi d e ses b i e n s aliénés p e n d a n t le m a ­ r i a g e ; 3° p o u r l ' i n d e m n i t é des d e t t e s p a r elle c o n t r a c t é e s avec son m a r i . 564- La f e m m e d o n t le m a r i é t a i t c o m m e r ç a n t à l ' é p o q u e de la c é l é b r a t i o n d u m a r i a g e , ou d o n t le m a r i , n ' a y a n t pas alors d ' a u t r e profession d é t e r m i n é e , sera d e v e n u c o m m e r ç a n t d a n s l'année qui suivra cette célébration , n e p o u r r a e x e r c e r d a n s la faillite a u c u n e action à raison des avantages p o r t é s au c o n t r a t de m a r i a g e , e t , d a n s ce cas, les c r é a n c i e r s ne p o u r r o n t , d e l e u r c ô t é , se prévaloir d e s avantages faits par la femme au m a r i dans ce m ê m e c o n t r a t . CHAPITRE D E

LA

R É P A R T I T I O N

E N T R E

LES

DATION

D U

VIII

(1).

C R E A N C I E R S ,

ET

D E

L A

L I Q U I -

M O B I L I E R .

5 6 5 . Le m o n t a n t de l'actif m o b i l i e r , d i s t r a c t i o n faite des frais et d é p e n s e s d e l'administration d e la faillite, des s e c o u r s (l)

Suite de l'ancien

texte: CHAPITRE X.

KE

LA

HÉPABTITIOX

EKTRF.

LES

CRÉANCIERS,

Kl

J)K

LA

LIQUIDATION

DU

MOBILIER.

5 5 8 . Le m o n t a n t de l'actif m o b i l i e r d u failli, distraction faite d e s frais et dépenses d e l'administration d e la f a i l l i t e , d u s e c o u r s qui a. été a c c o r d é au failli, et des s o m m e s p a y é e s aux privilégiés, s e r a réparti entre tous les c r é a n ciers au marc le franc d e leurs c r é a n c e s vérifiées et affirmées. 5 5 g . A cet e f f e t , les s y n d i c s r e m e t t r o n t , t o u s les m o i s , au c o m m i s s a i r e , un état de situation d e la faillite, et des d e n i e r s existant en caisse ; le c o m missaire o r d o n n e r a , s'il y a l i e u , u n e répartition entre les c r é a n c i e r s , et en fixera la q u o t i t é .


(122)

qui auraient été accordés au failli ou à sa famille, et des sommes payées aux créanciers privilégiés, sera réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances vérifiées et affirmées. 566. A cet effet, les syndics r e m e t t r o n t tous les m o i s , au juge-commissaire , un état de situation de la faillite et des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations; le juge-commissaire o r d o n n e r a , s'il y a l i e u , u n e répartition entre les c r é a n c i e r s , en fixera la q u o t i t é , et veillera à ce que tous les créanciers en soient avertis. 567. Il ne sera procédé à a u c u n e répartition e n t r e les créan­ ciers domiciliés en F r a n c e , qu'après la mise en réserve de la p a r t correspondante aux créances p o u r lesquelles les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la F r a n c e seront p o r t é s sur le bilan. L o r s q u e ces créances ne p a r a î t r o n t pas portées sur le bilan d u n e manière exacte, le juge-commissaire p o u r r a décider que la réserve sera a u g m e n t é e , sauf aux syndics à se pourvoir contre cette décision devant le tribunal de c o m m e r c e . 5 6 8 . Cette part sera mise en réserve et d e m e u r e r a à la caisse des dépôts et consignations jusqu'à l'expiration du délai d é t e r m i n é par le dernier p a r a g r a p h e de l'art. 4 9 ? " répartie e n t r e les créanciers r e c o n n u s , si les créanciers domi­ ciliés en pays étranger n ' o n t pas fait vérifier leurs c r é a n c e s , conformément aux dispositions de la présente loi. 2

e

e

s e r a

Une pareille réserve sera faite pour raison de créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement. 5Go. L e s créanciers seront avertis des décisions du commissaire et de l'ouverture de la répartition. 5 6 i . N u l paiement n e sera fait que sur la représentation d u titre constitutif de la créance. L e caissier m e n t i o n n e r a , sur le t i t r e , le paiement qu'il effectuera; le créancier donnera quittance en marge d e l'état de répartition. 56a. L o r s q u e la liquidation sera t e r m i n é e , l'union des créanciers sera c o n v o q u é e à la diligence des s y n d i c s , sous la présidence d u commissaire; les syndics rendront leur compte, et son reliquat formera la dernière répartition. 5 6 3 . L'union p o u r r a , dans tout état d e c a u s e , se faire autoriser par 1? tribunal d e c o m m e r c e , le failli d û m e n t a p p e l é , à traiter à forfait des droit-' e t actions dont le recouvrement n'aurait pas été o p é r é , et à les aliéner; e' c e c a s , les syndics feront tous les actes nécessaires. 1


(123

)

5 6 p . Nul p a i e m e n t ne sera fait par les s y n d i c s que s u r la r e p r é s e n t a t i o n du t i t r e constitutif de la c r é a n c e . Les syndics m e n t i o n n e r o n t s u r le titre la s o m m e payée par eux o u o r d o n n a n c é e c o n f o r m é m e n t à l'art. 4$9* N é a n m o i n s , en cas d'impossibilité d e r e p r é s e n t e r le t i t r e , le j u g e - c o m m i s s a i r e p o u r r a a u t o r i s e r le p a i e m e n t sur le vu du procès-verbal d e vérification. Dans tous les c a s , le c r é a n c i e r d o n n e r a la q u i t t a n c e en m a r g e d e l'état de r é p a r t i t i o n . 570. L ' u n i o n p o u r r a se faire a u t o r i s e r p a r le t r i b u n a l d e c o m m e r c e , le failli d û m e n t a p p e l é , à t r a i t e r à forfait d e t o u t ou p a r t i e des d r o i t s et a c t i o n s d o n t le r e c o u v r e m e n t n'aurait pas été o p é r é , et à les a l i é n e r ; en ce c a s , les syndics feront tous les actes nécessaires. T o u t c r é a n c i e r p o u r r a s'adresser au j u g e - c o m m i s s a i r e p o u r p r o v o q u e r u n e d é l i b é r a t i o n d e l'union à cet é g a r d . CHAPITRE DE

L A

V E N T E

DES

IX

(1).

I M M E U B L E S

5 7 1 . A p a r t i r du j u g e m e n t

D U

F A I L L I .

qui déclarera

la faillite, 1rs

( 1 ) Suite de l'ancien texte : CHAPITRE XI. DU

MODE

DE

VENTE

DES

IMMEUBLES

DU

FAILLI.

5 6 4 . L e s s y n d i c s de l ' u n i o n , sous l'autorisation d u c o m m i s s a i r e , p r o c é d e r o n t à la v e n t e d e s i m m e u b l e s suivant les f o r m e s p r e s c r i t e s par le C o d e civil p o u r la v e n t e des biens des m i n e u r s . 5 6 5 . P e n d a n t h u i t a i n e a p r è s l ' a d j u d i c a t i o n , tout c r é a n c i e r aura d r o i t d e s u r e n c h é r i r . La s u r e n c h è r e n e pourra être au-dessous d u d i x i è m e du prix principal d e l'adjudication. TITRE II. DE

LA

CESSION

DE

BIENS.

5 6 6 . L a cession d e b i e n s , par le f a i l l i , est v o l o n t a i r e o u j u d i c i a i r e . 567. L e s effets d e la cession v o l o n t a i r e se d é t e r m i n e n t par les c o n v e n tions e n t r e le failli et les c r é a n c i e r s . 568. L a cession j u d i c i a i r e n'éteint point l'action des c r é a n c i e r s s u r le» biens q u e le failli peut acquérir p a r la s u i t e ; e l l e n'a d'autre effet q u e d e soustraire le d é b i t e u r à la c o n t r a i n t e par corps. 569. L e failli q u i sera d a n s le cas d e r é c l a m e r la cession judiciaire sera tenu d e f o r m e r sa d e m a n d e au t r i b u n a l , qui se fera r e m e t t r e les titres n é cessaires : la d e m a n d e sera insérée d a n s les papiers p u b l i c s . c o m m e il est dit à l'art. 6 8 3 d u C o d e d e p r o c é d u r e c i v i l e .


(124) créanciers ne pourront poursuivre I expropriation des im­ meubles sur lesquels ils n'auront pas d'hypothèques. 572. S'il n'y a pas de poursuite en expropriation des im­ meubles commencée avant l'époque de l'union, les syndics seuls seront admis à poursuivre la v e n t e ; ils seront tenus d'y procéder dans la huitaine, sous l'autorisation du juge-commis­ saire, suivant les formes prescrites pour lávente des biens des mineurs. 573. La s u r e n c h è r e , après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes : La surenchère devra être faite dans la quinzaine. Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle sera faite au greffe du tribunal civil, suivant les formes prescrites par les art. 708 et 709 du Code de procédure civile ; toute personne sera admise à suren­ chérir. Toute personne sera également admise à concourir à l'ad­ judication par suite de surenchère. Cette adjudication d e 570. La demande ne suspendra l'effet d'aucune poursuite, sauf au tribunal à o r d o n n e r , parties appelées, qu'il y sera sursis provisoirement. 5 7 1 . Le failli admis au bénéfice de cession sera tenu de faire ou de réitér r sa cession en personne et non par procureur, ses créanciers appelés, à l'audience du tribunal de commerce de son domicile ; et, s'il n'y a p^s de tribunal de c o m m e r c e , à la maison c o m m u n e , un jour de séance. La déclaration du failli s ra constatée, dans ce dernier c a s , par le procès-verbal '! • l'huissier, cpii sera signé par le maire. 572. Si ie débiteur est d é t e n u , le jugement qui l'admettra au bénéfice de cession ordonnera son extraction , avec les précautions en tel cas requises et accoutumées, à l'effet de faire sa déclaration conformément à l'article précédent. 573. Les n o m , p r é n o m s , profession et demeure du débiteur, seront insérés dans des tableaux à ce destinés, placés dans l'auditoire du tribunal de commerce de son d o m i c i l e , ou du tribunal civil qui en fait les fonctions, dans le lieu des séances de la maison c o m m u n e , et à la bourse. 574. En exécution du jugement qui admettra le débiteur au bénéfice de cession , les créanciers pourront faire vendre les biens meubles et immeubles du débiteur, et il sera procédé à cette vente dans les formes prescrites pour les ventes faites par union de créanciers. 575. Ne pourront être admis au bénéfice de c e s s i o n , i ° Les stellionataires, les banqueroutiers frauduleux, les personnes condamnées pour fait de vol ou d'escroquerie, ni les personnes comptables; •J" Les étrangers, les tuteurs, administrateurs on dépositaires. u


(

125)

mcurera définitive et ne pourra ê t r e suivie d ' a u c u n e autre surenchère. CHAPITRE X DE

LA

(i).

REVENDICATION.

574- P o u r r o n t être r e v e n d i q u é e s , en cas de faillite, les r e ­ mises en effets de c o m m e r c e ou autres titres non encore payés, ( i ) Suite de l'ancien

texte: TITRE III. DE

LA

REVENDICATION.

576. Le v e n d e u r pourra, en cas de faillite, revendiquer les marchandise» par lui vendues et livrées , et dont le prix n e lui a pas été p a y é , dans les ca» et aux conditions ci-après exprimés. 5 7 7 . La r e v e n d i c a t i o n ne pourra avoir lieu q u e p c n d a n t q u e l e s marchandises expédiées seront e n c o r e en route , soit par terre , soit par eau , et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins d u commissionnaire chargé de les v e n d r e pour le compte d u failli. 578. Elles n e pourront être r e v e n d i q u é e s , s i , avant leur a r r i v é e , elles ont été vendues sans fraude, sur factures et connaissements o u lettres d e voiture. 5 7 9 . En cas de r e v e n d i c a t i o n , le revendiquant sera t e n u de rendre l'actif du failli i n d e m n e d e toute avance faite pour fret o u v o i t u r e , c o m m i s s i o n , assurance ou autres frais, et de payer les s o m m e s dues pour m ê m e s causes, si elles n'ont pas été acquittées. 580. La revendication ne pourra être exercée que sur les marchandises qui seront r e c o n n u e s être identiquement les m ê m e s , et que lorsqu'il sera reconnu que les b a l l e s , barriques o u enveloppes dans lesquelles elles se trouvaient lors de la v e n t e , n'ont pas été o u v e r t e s , que les cordes o u marques n'ont été ni enlevées ni c h a n g é e s , et que les marchandises n'ont subi en nature et quantité ni changement ni altération. 5 8 1 . Pourront être revendiquées aussi longtemps qu'elles existeront en n a t u r e , en tout o u en partie, les marchandises c o n s i g n é e s au failli, à titre d e d é p ô t , o u pour être v e n d u e s pour le compte d e l ' e n v o y e u r : dans ce d e r n i e r cas m ê m e , le prix desdites marchandises pourra être r e v e n d i q u é , s'il n'a pas été payé o u passé en compte courant entre le failli et l'acheteur. 58a. Dans tous les cas d e revendication , e x c e p t é c e u x d e dépôt et de c o n signation de m a r c h a n d i s e s , les s y n d i c s des créanciers auront la faculté de retenir les marchandises r e v e n d i q u é e s , en payant au réclamant le prix c o n venu entre lui et le failli. 5 8 3 . Les remises en effets de c o m m e r c e , o u en tous autres effets n o n encore é c h u s , ou échus et n o n encore p a y é s , et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa f a i l l i t e , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire a v e c le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa d i s p o s i t i o n , ou si


(126) et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandat d'en faire le recouvre­ ment et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront é t é , de sa p a r t , spécialement affectées à des paiements déterminés. 5y5. Pourront être également revendiquées, aussi long­ temps qu'elles existeront en n a t u r e , en tout ou en partie , les marchandises consignées au failli à titre de dépôt, ou pour être vendues pour le compte du propriétaire. Pourra même être revendiqué le prix ou la partie du prix desdites marchandises qui n'aura été ni p a y é , ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le failli et l'ache­ teur. 5j6. Pourront être revendiquées les marchandises expé­ diées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effec­ tuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins la revendication ne sera pas recevable s i , avant leur arrivée , les marchandises ont été vendues sans fraude, sur factures et connaissements ou lettres de voiture signées par l'expéditeur. Le revendiquant sera tenu de rembourser à la masse les à-comptes par lui reçus, ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture, commission, assurances, ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes. 577. P o u r r o n t être retenues par le vendeur les marchan­ dises, par lui vendues, qui ne seront pas délivrées au failli, ou qui n'auront pas encore été expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte. elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. 584. La revendication aura pareillement lieu pour les remises faites sam acceptation ni disposition, si elles sont entrées dans un compte courant pa lequel le propriétaire ne serait que créditeur ; mais elle cessera d'avoir lieu, si, à l'époque des remises, il était débiteur d'une somme quelconque. !

585. Dans les cas où la loi permet la revendication, les syndics examineront les demandes ; ils pourront les admettre, sauf l'approbation du commissaire : s'il y a contestation, le tribunal prononcera, après avoir entend" le commissaire.


(

127

)

578. Dans le cas prévu par les deux articles précédents, et sous l'autorisation du juge-commissaire, les syndics auront la faculté d'exiger la livraison des marchandises, en payant au vendeur le prix convenu e n t r e lui et le failli. 679. Les syndics p o u r r o n t , avec l'approbation du j u g e commissaire, admettre les demandes en revendication : s'il y a contestation, le tribunal prononcera après avoir entendu le juge-commissaire. CHAPITRE DES

VOIES

DE

RECOURS EN

CONTRE

MATIÈRE

D E

XL LES

JUGEMENTS

RENDUS

FAILLITE.

580. Le j u g e m e n t déclaratif de la faillite, et celui qui fixera à une date antérieure l'époque de la cessation de paiements, seront susceptibles d'opposition, de la part d u failli, cfcms la h u i t a i n e , et de la part de toute autre partie intéressée, pen­ dant un mois. Ces délais c o u r r o n t à partir des jours où les formalités de l'affiche et de l'insertion énoncées dans l'art. 4 4 a u r o n t été accomplies. 2

581. Aucune demande des créanciers tendant à faire fixer la date de la cessation des paiements à une époque autre que celle qui résulterait du j u g e m e n t déclaratif de faillite, ou d'un j u g e m e n t postérieur, ne sera recevable après l'expira­ tion des délais pour la vérification et l'affirmation des créances. Ces délais expirés, l'époque de la cessation de paiements demeurera irrévocablement déterminée à l'égard des créan­ ciers. 582. Le délai d'appel, pour tout j u g e m e n t rendu en matière de faillite, sera de quinze jours seulement à compter de la signification. Ce délai sera augmenté a raison d'un j o u r par cinq myrianiètres pour les parties qui seront domiciliées à une distance excédant cinq myriamètres du lieu où siège le t r i b u n a l . 5 8 3 . Ne seront susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation : i° Les jugements relatifs à la nomination ou au remplace­ ment du juge-commissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics ;


( 128 ) 2° Les jugements qui statuent sur les demandes de saufconduit et sur celles de secours pour le failli et sa famille ; 3° Les jugements qui autorisent à vendre les effets ou mar­ chandises appartenant à la faillite ; 4° Les jugements qui prononcent sursis au c o n c o r d a t , ou admission provisionnelle de créanciers contestés; 5° Les jugements par lesquels le tribunal de commerce statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions. TITRE DES

II

(i).

BANQUEROUTES.

CHAPITRE 1 « . DE

LA

BANQUEROUTE

SIMPLE.

584- Les cas de banqueroute simple seront punis des peines portées au Code p é n a l , et jugés par les tribunaux de police ( i ) Suite de l'ancien texte : TITRE DES

IV.

BANQUEROUTES.

r

CHAPITRE V . DE

LA

BANQUEROUTE

SIMPLE.

586. Sera poursuivi comme banqueroutier simple, et pourra être déclaré t e l , le commerçant failli qui se trouvera dans l'un ou plusieurs des cas suivants ; savoir : i ° Si les dépenses de sa m a i s o n , qu'il est tenu d'inscrire mois par mois sur son livre-journal, sont jugées excessives; 2° S'il est reconnu qu'il a consommé de fortes sommes au j e u , ou a des opérations de pur hasard ; 3° S'il résulte de son dernier inventaire que son actif étant de cinquante pour cent au-dessous de son passif, il a fait des emprunts considérables, et s'il a revendu des marchandises à perte ou au-dessous du c o u r s ; 4° S'il a donné des signatures de crédit ou de circulation pour une somt« triple de son actif, selon son dernier inventaire. 587. Pourra être poursuivi comme banqueroutier simple, et être déclare tel, e


( 129 ) c o r r e c t i o n n e l l e , sur la p o u r s u i t e des s y n d i c s , de tout c r é a n ­ c i e r , ou d u ministère p u b l i c . 5 8 5 . Sera déclaré b a n q u e r o u t i e r simple tout c o m m e r ç a n t failli qui se t r o u v e r a dans un des cas suivants : i° Si ses dépenses personnelles ou les dépenses de sa mai­ son sont j u g é e s excessives; a S'il a c o n s o m m é de fortes s o m m e s , soit à des opérations de pur h a s a r d , soit a des o p é r a t i o n s fictives de b o u r s e ou sur marchandises ; 0

3° S i , dans l'intention de r e t a r d e r sa faillite, il a fait des achats p o u r r e v e n d r e au-dessous du c o u r s ; si, d a n s la m ê m e intention , il s'est livré à des e m p r u n t s , circulation d'effets, ou autres m o y e n s r u i n e u x de se p r o c u r e r des f o n d s ; 4° S i , après cessation de ses p a i e m e n t s , il a pavé un créan­ c i e r au préjudice de la masse. L e failli q u i n'aura pas fait, au greffe, ticle 4 4 ° >

la déclaration prescrite par l'ar-

Celui q u i , s'étant a b s e n t é , n e se sera pas présenté e n p e r s o n n e aux agents et a u x s y n d i c s dans les délais f i x é s , et sans e m p ê c h e m e n t légitime ; Celui qui présentera des livres irrégulièrement t e n u s , sans n é a n m o i n s que les irrégularités i n d i q u e n t de f r a u d e , ou qui n e les présentera pas t o u s ; Celui q u i , ayant u n e s o c i é t é , n e se sera pas c o n f o r m é à l'art. 440. 5 8 8 . Les cas d e banqueroute simple seront jugés par les tribunaux d e police c o r r e c t i o n n e l l e , sur la d e m a n d e d e s s v n d i c s o u sur celle de tout créancier du failli, ou sur la poursuite d'office qui sera faite par le ministère public. 5 8 g . Les frais de poursuite en b a n q u e r o u t e simple seront supportés par la m a s s e , dans le cas où la d e m a n d e aura été i n t r o d u i t e par les s y n d i c s d e la faillite. 590. D a n s le cas o ù la poursuite aura été intentée par un c r é a n c i e r , il s u p portera les frais, si le p r é v e n u est d é c h a r g é ; lesdits frais seront supportés par la m a s s e , s'il est c o n d a m n é . 5i) t. Les procureurs d u Roi sont t e n u s d'interjeter appel de tous j u g e m e n t s des tribunaux de p o l i c e c o r r e c t i o n n e l l e , l o r s q u e , dans le cours d e l'instrui tion , ils auront r e c o n n u que la prévention d e b a n q u e r o u t e simple est de nature à être convertie e n p r é v e n t i o n de b a n q u e r o u t e frauduleuse. 592. Le tribunal de p o l i c e c o r r e c t i o n n e l l e , en déclarant qu'il y a b a n queroute s i m p l e , d e v r a , suivant l'exigence d e s c a s ; prononcer l'emprisonnement pour u n m o i s au m o i n s , et d e u x ans au plus. Les j u g e m e n t s seront affichés e n o u t r e , et insérés dans un journal, c o n formément à l'art. 6 8 3 du C o d e de,proeédure c i \ i l e .

9


( 130 ) :")K(). l'onrra être déclare banqueroutier simple tout com­ merçant failli qui se trouvera dans un des cas suivants : i° S'il a contracté, p o u r le compte d ' a u t r u i , sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop considé­ rables eu égard à sa situation lorsqu'il lésa c o n t r a c t é s ; a* S'il est de nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat; 3° S i , étant marié sous le régime dotal, ou séparé de biens, il ne s'est pas conformé aux art. 6g et 7 0 ; 4° Si , dans les trois jours de la cessation de ses paiements, il n'a pas fait au greffe La déclaration exigée par les art. 438 et 43c), ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; 5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si , après avoir obtenu un sauf-coudurt, il ne s'est pas représenté a justice ; 6° S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement i n v e n t a i r e ; si ses livres ou inventaires sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s'ils n'offrent pas sa véritable situation active ou pas­ sive , sans néanmoins qu'il y ait fraude. 587. Les frais de poursuite en banqueroute simple intentée par le ministère public ne p o u r r o n t , en aucun c a s , être mis à la charge de la masse. En cas de c o n c o r d a t , le recours du trésor public contre le failli pour ses frais ne pourra être exercé qu'après l'expiration des termes accordés par ce traité. 588. Les frais de poursuite intentée par les syndics, au nom des créanciers., seront supportés, s'il y a acquittement, par la masse, et s'il y a c o n d a m n a t i o n , par le trésor public, sauf son recours contre le failli, conformément à l'article pré­ cédent. 58p. Les syndics ne p o u r r o n t intenter de poursuite en banqueroute simple, ni se porter partie civile au nom de la m a s s e , qu'après y avoir été autorisés par u n e délibéra lionprise à la majorité individuelle des créanciers présents. 590. Les frais de poursuite intentée par un créancier seront .supportés, s'il y a c o n d a m n a t i o n , par le trésor p u b l i e ; s'il y a acquittement, par le créancier poursuivant.


( 131 ) CHAPITRE D E

LA

B A N Q U E R O U T E

H

(1). F R A U D U L E U S E .

5 9 1 . Sera déclaré b a n q u e r o u t i e r f r a u d u l e u x , et puni des peines p o r t é e s au C o d e p é n a l , tout c o m m e r ç a n t failli qui aura (t)

Suite de f ancien texte : CHAPITRE II. DR

LA

BANQUEROUTE

FRAUDULEUSE.

5o.3. Sera déclaré b a n q u e r o u t i e r f r a u d u l e u x tout c o m m e r ç a n t se t r o u v e r a dans u n ou plusieurs des cas s u i v a n t s ; savoir :

failli qui

i ° S'il a s u p p o s é des dépenses o u des p e r t e s , ou n e justifie pas d e l'emploi de toutes ses recettes ; 2 S'il a d é t o u r n é a u c u n e s o m m e d ' a r g e n t , a u c u n e dette a c t i v e , a u c u n e s m a r c h a n d i s e s , d e n r é e s o u effets m o b i l i e r s ; 3° S'il a fait d e s v e n t e s , n é g o c i a t i o n s o u d o n a t i o n s supposées ; 4° S'il a supposé des dettes passives et c o l l u s o i r e s entre lui et des c r é a n ciers fictifs, en faisant d e s écritures s i m u l é e s , o u en se constituant d é b i t e u r , sans cause ni v a l e u r , par des actes publics o u par d e s e n g a g e m e n t s sous sig n a t u r e privée ; 5° S i , a y a n t été c h a r g é d'un m a n d a t s p é c i a l , ou constitué dépositaire d ' a r g e n t , d'effets d e c o m m e r c e , d e denrées o u m a r c h a n d i s e s , îl a , au préjudice du m a n d a t ou d u d é p ô t , appliqué à s o n profit les fonds o u la valeur des objets sur lesquels portait soit le m a n d a t , soit le d é p ô t ; 6° S'il a a c h e t é des i m m e u b l e s o u des effets m o b i l i e r s à la faveur d'un prête-nom ; 7 S'il a c a c h é ses livres. 594. P o u r r a être poursuivi c o m m e b a n q u e r o u t i e r f r a u d u l e u x , et être d é claré t e l , L e failli qui n'a pas t e n u d e l i v r e s , o u d o n t les livres n e p r é s e n t e r o n t p a s sa véritable situation active et passive ; C e l u i q u i , a y a n t o b t e n u un s a u f - c o n d u i t , n e se sera pas représenté à j u s tice. 5 9 5 . L e s cas d e b a n q u e r o u t e frauduleuse s e r o n t p o u r s u i v i s d'office d e v a n t les c o u r s d'assises, par les procureurs d u roi et leurs substituts, s u r la n o t o riété p u b l i q u e , o u sur la d é n o n c i a t i o n soit d e s s y n d i c s soit d'un créancier. 5 g 6 . L o r s q u e le p r é v e n u aura é t é atteint e t d é c l a r é c o u p a b l e des délits é n o n c é s dans les articles p r é c é d e n t s , il sera puni des p e i n e s portées au C o d e pénal p o u r la b a n q u e r o u t e f r a u d u l e u s e . 597. S e r o n t déclarés c o m p l i c e s des b a n q u e r o u t i e r s f r a u d u l e u x et seront c o n d a m n é s aux m ê m e s peines que l ' a c c u s é , les i n d i v i d u s qui seront c o n v a i n cus d e s'être e n t e n d u s avec le b a n q u e r o u t i e r p o u r receler o u soustraire tout ou partie de ses biens m e u b l e s o u i m m e u b l e s ; d ' a v o i r acquis sur lui des créances f a u s s e s ; et q u i , à la vérification et affirmation de leurs c r é a n c e s , auront persévéré à les faire valoir c o m m e s i n c è r e s et véritables. 0

0


( 132 ) soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou q u i , soit dans ses écritures, soit par des actes publics o u des engagements sous signature privée, soit par son bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. 5t)2. Les frais de poursuite en b a n q u e r o u t e frauduleuse ne p o u r r o n t , en aucun c a s , être mis à la charge de la masse. Si un ou plusieurs créanciers se sont rendus parties civiles en leur nom personnel, les frais, en cas d ' a c q u i t t e m e n t , de­ meureront à leur charge. CHAPITRE DES

CRIMES

ET

DES

DELITS

D'AUTRES

QUE

III.

COMMIS PAR

DANS

LES

LES

FAILLITES

PAR

FAILLIS.

593. Seront condamnés aux peines de la b a n q u e r o u t e frau­ duleuse: i° Les individus convaincus d'avoir, dans l'intérêt du failli, soustrait, recelé ou dissimulé t o u t o u partie de ses b i e n s , meubles ou immeubles; le tout sans préjudice des autres cas prévus par l'art. 60 du Code pénal ; 2 Les individus convaincus d'avoir frauduleusement p r é ­ senté dans la faillite et affirmé, soit en leur n o m , soit par in­ terposition de personnes, des créances supposées ; 3° Les individus q u i , faisant le commerce sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, se seront rendus coupables de faits prévus en l'art. 591. 0

594. Le conjoint, les descendants ou les ascendants du failli, ou ses alliés aux mêmes d e g r é s , qui auraient d é t o u r n é , diverti ou recelé des effets appartenant à la faillite, sans avoir agi de complicité avec le failli, seront punis des peines du vol. 5q8. Le même jugement qui aura p r o n o n c é les peines contre les complices de banqueroutes frauduleuses, les c o n d a m n e r a , i ° A réintégrer à la masse des créanciers, les biens, droits et actions frauduleusement soustraits; 2 A payer, envers ladite masse, des dommages-intérêts égaux à la somme d o n t ils ont tenté de la frauder. 599. Les arrêts des cours d'assises contre les banqueroutiers et leurs complices seront affichés, et de plus insérés dans un journal, conformément à l'art. 683 d u Code de procédure civile. 0


( 133 ) :")()5. D a n s les cas p r é v u s par les articles p r é c é d e n t s , la c o u r ou le tribunal saisis s t a t u e r o n t , lors m ê m e qu'il y a u r a i t a c ­ q u i t t e m e n t , i ° d'office sur la r é i n t é g r a t i o n à la masse des c r é a n c i e r s d e tous b i e n s , d r o i t s ou a c t i o n s f r a u d u l e u s e m e n t soustraits ; 2° s u r les d o m m a g e s - i n t é r ê t s q u i seraient d e m a n d é s , et q u e le j u g e m e n t o u l'arrêt a r b i t r e r a . 596. T o u t s y n d i c qui se sera r e n d u c o u p a b l e de malversa­ tion d a n s sa gestion sera p u n i c o r r e c t i o n n e l l e m e n t des peines p o r t é e s en l'art. 4o6 du C o d e p é n a l . 597. Le c r é a n c i e r q u i a u r a s t i p u l é , soit avec le failli, soit a v e c t o u t e s a u t r e s p e r s o n n e s , des a v a n t a g e s p a r t i c u l i e r s à r a i ­ son d e son vote dans les d é l i b é r a t i o n s d e la faillite, ou qui a u r a fait un traité particulier d u q u e l résulterait en sa laveur un a v a n t a g e «à la c h a r g e d e l'actif du failli, sera p u n i c o r r e c t i o n ­ n e l l e m e n t d ' u n e m p r i s o n n e m e n t qui n e p o u r r a e x c é d e r u n e a n n é e , et d ' u n e a m e n d e q u i ne p o u r r a è l r e au-dessus d e d e u x mille francs. L ' e m p r i s o n n e m e n t p o u r r a ê t r e p o r t é à d e u x ans si le c r é a n ­ cier est syndic de la faillite. 598. Les c o n v e n t i o n s s e r o n t , en o u t r e , d é c l a r é e s nulles à l ' é g a r d île t o u t e s p e r s o n n e s , et m ê m e à l'égard d u failli. L e c r é a n c i e r sera t e n u de r a p p o r t e r à qui d e d r o i t les s o m m e s ou valeurs qu'il a u r a r e ç u e s en v e r t u des c o n v e n t i o n s a n n u l é e s . 599. D a n s le cas o ù l'annulation des c o n v e n t i o n s serait p o u r s u i v i e p a r la voie c i v i l e , l'action sera p o r t é e d e v a n t les tribunaux de commerce. 600. T o u s a r r ê t s et j u g e m e n t s de c o n d a m n a t i o n r e n d u s , tant en vertu du p r é s e n t c h a p i t r e q u e d e s d e u x c h a p i t r e s p r é ­ c é d e n t s , s e r o n t affichés et publiés s u i v a n t les formes établies p a r l'art. 4 du C o d e de c o m m e r c e , aux frais des c o n d a m n é s . 2

C H A P I T R E IV ( 1 ) . D E

L ' A D M I N I S T R A T I O N DES

BIENS

E N

CAS

D E

B A N Q U E R O U T E .

601. Dans t o u s les cas d e p o u r s u i t e et d e c o n d a m n a t i o n p o u r b a n q u e r o u t e simple o u f r a u d u l e u s e , les actions civiles (1) Suite de l'ancien te.ete : CHAPITRE III. '

D E L ' A D M I N I S T R A T I O N DES BIENS BIENS E N C A S D E

BANQUEROUTE.

600. D a n s t o u s les cas d e p o u r s u i t e s et d e c o n d a m n a t i o n s en b a n q u e r o u t e simpje o u en b a n q u e r o u t e f r a u d u l e u s e , les a c t i o n s c i v i l e s , autres q u e celles


( 134 ) autres que celles dont il est parlé dans l'art. 5o5 resteront sé­ p a r é e s , et toutes les dispositions relatives aux biens , prescrites pour la faillite, seront exécutées sans q u e l l e s puissent être attribuées ni évoquées aux tribunaux de police correction­ nelle, ni aux cours d'assises. 602. Seront cependant t e n u s , les syndics de la faillite, de remettre au ministère public les pièces, t i t r e s , papiers et ren­ seignements qui leur seront demandés. 603. Les pièces, titres et papiers délivrés par les syndics s e r o n t , pendant le cours de l'instruction, tenus en état de communication par la voie du greffe; cette communication aura lieu sur la réquisition des syndics, qui p o u r r o n t y prendre des extraits privés, ou en requérir d ' a u t h e n t i q u e s , qui leur seront expédiés par le greffier. Les pièces, titres et papiers dont le dépôt judiciaire n'aurait pas été o r d o n n é seront, après l'arrêt ou le j u g e m e n t , remis aux syndics, qui en d o n n e r o n t décharge. T I T R E III (1). DE

LA

RÉHABILITATION.

604. Le failli qui aura intégralement a c q u i t t é , en principal, dont il est parlé dans l'art. 5 q 8 , resteront séparées ; et toutes les disposition» relatives aux b i e n s , prescrites pour la faillite, seront exécutées sans qu'elles puissent être attirées, attribuées ni évoquées aux tribunaux de police correctionnelle ni aux cours d'assises. 601. Seront cependant tenus les syndics de la faillite, de remettre aux procureurs du Roi et à leurs substituts, toutes les p i è c e s , t i t r e s , papiers et renseignements qui leur seront demandés. 602. Les p i è c e s , titres et papiers délivrés par les s y n d i c s , s e r o n t , pendant le cours de l'instruction, tenus en état de communication par la voie du greffe ; cette communication aura lieu sur la réquisition des s y n d i c s , qni pourront y prendre des extraits privés o u en requérir d'officiels qui leur seront expédiés par le greffier. 603. Lesdites p i è c e s , titres et papiers, s e r o n t , après le j u g e m e n t , remis aux s y n d i c s , qui en donneront d é c h a r g e ; sauf néanmoins les pièces dont le jugement ordonnerait le dépôt judiciaire. (1) Suite de l'ancien texte : TITRE V. DE

LA

RÉHABILITATION.

604. T o u t e demande en réhabilitation, de la part du failli, sera adressée à la cour royale dans le ressort de laquelle il sera domicilie.


(

135

)

i n t é r ê t s et frais, t o u t e s les s o m m e s par lui d u e s , p o u r r a o b t e n i r sa r é h a b i l i t a t i o n . 11 n e p o u r r a l ' o b t e n i r , s'il est l'associé d ' u n e maison d e c o m m e r c e t o m b é e en faillite, q u ' a p r è s avoir justifié q u e t o u t e s les dettes d e la société o n t été i n t é g r a l e m e n t a c q u i t t é e s en 605. L e d e m a n d e u r sera t e n u d e j o i n d r e à sa p é t i t i o n les q u i t t a n c e s el autres pièces justifiant qu'il a acquitté i n t é g r a l e m e n t toutes les s o m m e s par lui d u e s en p r i n c i p a l , intérêts et frais. 6 0 6 . L e p r o c u r e u r g é n é r a l près la cour r o y a l e , sur la c o m m u n i c a t i o n qui lui aura été faite d e la r e q u ê t e , e n adressera des e x p é d i t i o n s , certifiées d e l u i , au p r o c u r e u r d u R o i près le tribunal d ' a r r o n d i s s e m e n t , et a u président d u t r i b u n a l d e c o m m e r c e d u d o m i c i l e d u p é t i t i o n n a i r e , e t , s'il a c h a n g é d e <4omiciîe d e p u i s la f a i l l i t e , au tribunal d e c o m m e r c e d a n s l ' a r r o n d i s s e m e i n d u q u e l elle a e u l i e u , e n les c h a r g e a n t d e r e c u e i l l i r t o u s les r e n s e i g n e m e n t s qui s e r o n t à leur p o r t é e , sur la v é r i t é des faits qui a u r o n t été e x p o s é s . 6 0 7 . A cet e f f e t , à l a d i l i g e n c e tant du p r o c u r e u r d u Roi q u e d u président d u tribunal d e c o m m e r c e , copie d e ladite p é t i t i o n restera a f f i c h é e , p e n d a n t u n délai d e d e u x m o i s , tant d a n s les salles d ' a u d i e n c e d e c h a q u e t r i b u n a l , qu'à la bourse et à la m a i s o n c o m m u n e , et sera i n s é r é e par extrait d a n s les papiers p u b l i c s . 608. T o u t créancier q u i n'aura pas été p a y é i n t é g r a l e m e n t d e sa c r é a n c e e n p r i n c i p a l , intérêts et frais-, et toute autre partie i n t é r e s s é e , p o u r r o n t , p e n d a n t la d u r é e d e l'affiche, f o r m e r o p p o s i t i o n à la r é h a b i l i t a t i o n , par s i m p l e acte a u g r e f f e , a p p u y é d e pièces j u s t i f i c a t i v e s , s'il y a l i e u . L e c r é a n c i e r o p p o s a n t n e pourra jamais être partie d a n s la p r o c é d u r e t e n u e pour la r é h a b i l i t a t i o n , sans préjudice t o u t e f o i s d e ses autres d r o i t s . 609. Après l'expiration d e s d e u x m o i s , le p r o c u r e u r d u Roi et le président d u tribunal d e c o m m e r c e t r a a s m e t t r o n t , chaGun s é p a r é m e n t , au p r o c u r e u r g é n é r a l près la c o u r r o y a l e , les r e n s e i g n e m e n t s qu'ils auront r e c u e i l l i s , le* o p p o s i t i o n s qui a u r o n t p u être f o r m é e s , et les c o n n a i s s a n c e s particulières q n ' i l s auraient sur la c o n d u i t e d u failli ; ils y j o i n d r o n t leur a v i s sur sa demande. 6 1 0 . L e p r o c u r e u r g é n é r a l près la cour r o y a l e fera r e n d r e , sur le t o u t , arrêt portant a d m i s s i o n o u rejet d e la d e m a n d e e n réliabilitatioB ; si la d e m a n d e est r e j e t é e , e l l e » e pourra p l u s être r e p r o d u i t e . *6i r. L'arrêt p o r t a n t r é h a b i l i t a t i o n sera a d r e s s é tant au p r o c u r e u r d u R o i q u ' a u x présidents des t r i b u n a u x a u x q u e l s la d e m a n d e aura été a d r e s s é e . C e s t r i b u n a u x e n feront faire la l e c t u r e p u b l i q u e et la t r a n s c r i p t i o n sur leurs registres. 6 1 2 . N e seront p o i n t a d m i s à la r é h a b i l i t a t i o n , l e s s t e l l i o n a t a i r e s , les b a n q u e r o u t i e r s f r a u d u l e u x , les p e r s o n n e s c o n d a m n é e s p o u r faits d e v o l o u d ' e s c r o q u e r i e , ni les p e r s o n n e s c o m p t a b l e s , telles q u e les t u t e u r s , a d m i n i s trateurs o u d é p o s i t a i r e s , qui n ' a u r o n t pas r e n d u o u a p u r é leurs c o m p t e s . 6 1 3 . P o u r r a être a d m i s à la réhabilitation le b a n q u e r o u t i e r simple qui aura subi le j u g e m e n t par l e q u e l il aura été c o n d a m n é . 6 1 4 . Nuï c o m m e r ç a n t failli ne pourra s? p r é s e n t e r à la b o u r s e , à m o i n s qu'il n'ait o b t e n u sa réhabilitation.


( 136 ) p r i n c i p a l , i n t é r ê t s et f r a i s , lors m ê m e qu un c o n c o r d a t p a r ­ ticulier lui aurait été c o n s e n t i . 605. T o u t e d e m a n d e en réhabilitation sera adressée à la c o u r royale dans le ressort d e laquelle le failli sera domicilié. Le d e m a n d e u r devra j o i n d r e à sa r e q u ê t e les q u i t t a n c e s et a u t r e s pièces justificatives. 606. Le p r o c u r e u r g é n é r a l p r è s la c o u r r o y a l e , sur la c o m ­ m u n i c a t i o n q u i lui a u r a été faite de la r e q u ê t e , en adressera des expéditions certifiées d e lui au p r o c u r e u r du R o i et au p r é s i d e n t d u t r i b u n a l d e c o m m e r c e du domicile d u d e m a n ­ d e u r , et si celui-ci a c h a n g é de domicile depuis la faillite , au p r o c u r e u r du Roi et au p r é s i d e n t d u tribunal de c o m m e r c e de I a r r o n d i s s e m e n t où elle a eu l i e u , en les c h a r g e a n t de r e ­ cueillir t o u s les r e n s e i g n e m e n t s qu'ils p o u r r o n t se p r o c u r e r sur la vérité des faits e x p o s é s . 607. A cet effet, à la diligence tant d u p r o c u r e u r du R o i q u e d u p r é s i d e n t du t r i b u n a l d e c o m m e r c e , copie de ladite r e q u ê t e restera affichée p e n d a n t u n délai de deux m o i s , t a n t d a n s les salles d ' a u d i e n c e de c h a q u e t r i b u n a l qu'à la b o u r s e et à la m a i s o n c o m m u n e , et sera insérée par e x t r a i t d a n s les papiers p u b l i c s . 608. T o u t c r é a n c i e r q u i n ' a u r a pas été payé i n t é g r a l e m e n t de sa c r é a n c e en p r i n c i p a l , i n t é r ê t s et f r a i s , et t o u t e a u t r e partie i n t é r e s s é e , p o u r r a , p e n d a n t la d u r é e d e l'affiche, former opposition à la r é h a b i l i t a t i o n p a r simple acte au greffe, a p p u y é des pièces justificatives. L e c r é a n c i e r o p p o s a n t ne p o u r r a j a m a i s ê t r e partie dans la p r o c é d u r e de r é h a b i l i t a t i o n . . 609. Après l'expiration d e d e u x m o i s , le p r o c u r e u r du R o i et le p r é s i d e n t du t r i b u n a l de c o m m e r c e t r a n s m e t t r o n t , c h a c u n s é p a r é m e n t , au p r o c u r e u r g é n é r a l près la c o u r r o y a l e , les 1 e n s e i g n e m e n t s qu'ils a u r o n t recueillis et les o p p o s i t i o n s q u i a u r o n t pu ê t r e formées. Ils y j o i n d r o n t leurs avis sur la d e ­ mande. 610. Le p r o c u r e u r g é n é r a l près la c o u r royale fera r e n d r e a r r ê t p o r t a u t admission o u rejet d e la d e m a n d e en réhabilita­ t i o n . Si la d e m a n d e est r e j e t é e , elle ne p o u r r a ê t r e r e p r o d u i t e q u ' a p r è s u n e a n n é e d'intervalle. 6 1 1 . L ' a r r ê t p o r t a n t r é h a b i l i t a t i o n sera t r a n s m i s aux p r o ­ c u r e u r s du Roi et aux p r é s i d e n t s des t r i b u n a u x a u x q u e l s la


( 137 ) demande aura été adressée. Ces t r i b u n a u x en feront faire la lecture publique et la transcription sur leurs registres. 612. Ne seront point admis à la réhabilitation les b a n q u e ­ routiers f r a u d u l e u x , les personnes condamnées pour vol , escroquerie ou abus de confiance, les stellionataires, ni les t u t e u r s , administrateurs ou autres comptables qui n ' a u r o n t pas rendu et soldé leurs comptes. P o u r r a être admis à la réhabilitation le b a n q u e r o u t i e r simple qui aura subi la peine à laquelle il aura été c o n d a m n é . 613. Nul commerçant failli ne pourra se présenter à la b o u r s e , à moins qu'il h a i t obtenu sa réhabilitation. 614. Le failli pourra être réhabilité après sa mort. L I V R E IV. DE

LA

J U R I D I C T I O N

COMMERCIALE.

[Loi décrétée le 14 septembre 1807-. P r o m u l g u é e le 2 4 ]

TITRE DE

L'ORGANISATION

DES

e r

I .

TRIBUNAUX

D E

COMMERCE.

6 1 5 . U n règlement d'administration publique déterminera le n o m b r e des tribunaux de c o m m e r c e , et les villes qui seront susceptibles d'en recevoir par l ' é t e n d u e de leur commerce et de leur industrie. 616. L'arrondissement de chaque tribunal de commerce sera le m ê m e que celui du tribunal civil dans le ressort duquel il sera placé; et s'il se trouve plusieurs tribunaux de c o m m e r c e dans le ressort d'un seul tribunal civil, il leur sera assigné des arrondissements particuliers. 61 y. Chaque tribunal de commerce sera composé d'un p r é ­ sident, de juges et de suppléants. Le n o m b r e des juges ne pourra pas être au-dessous de d e u x , ni au-dessus de q u a t o r z e , non compris le président. Le n o m b r e des suppléants sera proportionné au besoin du service. U n règlement d'adminis­ tration publique fixera, pour chaque t r i b u n a l , le n o m b r e des juges et celui des suppléants (1). (1) Ancien article 6 1 7 : Chaque tribunal de c o m m e r c e sera composé d'un juge-président, d é j u g e s et de suppléants. L e nombre des juges n e pourra pas être au-dessous de d e u x , ni au-dessus de h u i t , n o n compris le président.


( 138 ) 6 1 8 . Les membres des tribunaux de c o m m e r c e seront élus dans une assemblée composée de commerçants n o t a b l e s , et principalement des chefs des maisons les plus anciennes et les plus recommandables par la p r o b i t é , l'esprit d ' o r d r e et d'éco­ nomie. 619. La liste des notables sera dressée, sur tous les com­ merçants de l'arrondissement, par le p r é f e t , et approuvée par le ministre de l'intérieur : leur n o m b r e ne peut être audessous de vingt-cinq dans les villes où la population n excède pas quinze mille â m e s ; dans les autres villes, il doit être aug­ menté à raison d'un électeur pour mille âmes de population. 620. T o u t c o m m e r ç a n t p o u r r a être n o m m é j u g e ou sup­ p l é a n t , s'il est âgé de t r e n t e ans, s'il exerce le c o m m e r c e avec h o n n e u r et distinction depuis cinq ans. Le p r é s i d e n t devra être âgé de quarante a n s , et ne pourra être choisi q u e parmi les anciens j u g e s , y compris ceux qui ont exercé dans les tribu­ naux actuels, et même les anciens juges-consuls des marchands. 621. L'élection sera faite au scrutin individuel, à la pluralité absolue des suffrages ; et lorsqu'il s'agira d'élire le président, l'objet spécial de cette élection sera annoncé avant d a l l e r au scrutin. 622. A lu première élection, le président et la moitié des j u g e s et des suppléants dont le tribunal sera c o m p o s é , seront n o m m é s pour deux ans : la seconde moitié des juges et des suppléants sera nommée p o u r un an : aux élections postérieures, toutes les nominations seront faites pour deux ans. T o u s les m e m b r e s c o m p r i s dans une même élection seront soumis simultanément au renouvellement p é r i o d i q u e , encore bien que l'institution de l'un ou de plusieurs d'entre eux ait été différée (1). 623. Le président et les juges sortant d'exercice après deux années p o u r r o n t être réélus immédiatement p o u r deux autres L e nombre des suppléants sera proportionné au besoin du service. Le règlem e n t d'administration publique fixera, pour chaque tribunal, le nombre d e s juges et celui des suppléants. Cet ancien texte de l'article 617 a été rectifié, en exécution de la loi du 3 mars 1 8 4 0 , promulguée le 5. (1) Le second paragraphe de l'aiticle 622 a été ajouté à l'ancien texte du Iode, en exécution de /'article 6 de la loi du 3 mars 1840.


( 139 ) a n n é e s . Cette nouvelle période e x p i r é e , ils ne seront éligibîe» qu'après un an d'intervalle. T o u t m e m b r e élu en remplacement d'un a u t r e , par suite de décès ou de toute a u t r e cause, ne d e m e u r e r a en exercice q u e p e n d a n t la d u r é e du m a n d a t confié à son prédécesseur ( i ) . 624. Il y aura près de chaque tribunal un greffier et des huissiers n o m m é s par le lloi : leurs d r o i t s , vacations et devoirs, seront fixés par un règlement d'administration p u b l i q u e . 625. Il sera é t a b l i , p o u r la ville de Paris s e u l e m e n t , des gardes du c o m m e r c e p o u r l'exécution des j u g e m e n t s e m p o r t a n t la c o n t r a i n t e par corps : la forme de leur organisation et leurs attributions seront déterminées par un règlement particulier. 626. Les j u g e m e n t s , dans les t r i b u n a u x d e c o m m e r c e , seront rendus par trois juges au m o i n s ; aucun suppléant ne pourra être appelé q u e p o u r compléter ce n o m b r e . 627. Le ministère des avoués est interdit dans les t r i b u n a u x de c o m m e r c e , conformément à l'art. 4 4 Code de p r o c é ­ d u r e civile; nul ne p o u r r a plaider pour une partie devant ces t r i b u n a u x , si la partie présente à l'audience n e l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra être d o n n é au bas de l'original ou de la copie de l'assignation , sera exhibé au greffier avant l'appel de la c a u s e , et par lui visé sans frais. Dans les causes portées devant les tribunaux d e c o m m e r c e , a u c u n huissier ne p o u r r a , ni assister c o m m e c o n s e i l , ni r e p r é ­ senter les parties en qualité de p r o c u r e u r f o n d é , à peine d'une a m e n d e de vingt-cinq à cinquante francs, qui sera p r o n o n c é e , sans a p p e l , par le t r i b u n a l , sans préjudice des peines discipli­ naires c o n t r e les huissiers contrevenants. 1

Celte disposition n'est pas applicable aux huissiers q u i se trouveront dans l'un des cas prévus par l'art. 8 6 du Code de procédure civile (2). (1) Ancien article 6a3 : L e président et les juges n e pourront rester plus» de deux ans en p l a c e , ni être réélus qu'après u n an d'intervalle. Cet ancien texte de l'article >nars 1840.

a été rectifié,

en exécution

de la loi du 3

(2) Les deux derniers paragraphes de cet article ont été ajoutés à l'ancien texte du Code, en exécution de Part. 4 d l loi du 3 mars ï84<>. e

a


( 140 ) 628. Les f o n d i o n s des juges de c o m m e r c e sont seulement honorifiques. 6 2 9 . Ils prêtent serment avant d'entrer en f o n c t i o n s , à l'audience de la cour royale , lorsqu'elle siège dans l'arrondisse­ ment communal où le tribunal de c o m m e r c e est établi : dans le cas c o n t r a i r e , la cour royale c o m m e t , si les juges de commerce le d e m a n d e n t , le tribunal civil de l'arrondissement pour recevoir leur s e r m e n t ; e t , dans ce c a s , le tribunal en dresse procès-verbal, et l'envoie à la Cour r o y a l e , qui en ordonne l'insertion dans ses registres. Ces formalités sont remplies sur les conclusions du ministère public et sans frais. 630. Les tribunaux de c o m m e r c e sont dans les attributions et sous la surveillance du ministre de la justice. TITRE DE

LA

COMPÉTENCE

DES

II.

TRIBUNAUX

D E

C O M M E R C E .

6 3 1 . Les t r i b u n a u x de c o m m e r c e c o n n a î t r o n t , i ° De toutes contestations relatives aux engagements et transactions entre n é g o c i a n t s , m a r c h a n d s et b a n q u i e r s ; 2 E n t r e toutes p e r s o n n e s , des contestations relatives aux actes de c o m m e r c e . 632. La loi répute acte de c o m m è r e , T o u t achat de denrées et marchandises p o u r les r e v e n d r e , soit en n a t u r e , soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou m ê m e p o u r en louer simplement l'usage; T o u t e entreprise de manufactures, de c o m m i s s i o n , de trans­ port par terre ou par eau ; T o u t e entreprise de fournitures, d ' a g e n c e s , b u r e a u x d'af­ faires , établissements d e ventes à l'encan, de spectacles publics; T o u t e opération de c h a n g e , b a u q u e et c o u r t a g e ; T o u t e s les opérations des b a n q u e s p u b l i q u e s ; T o u t e s obligations entre négociants, m a r c h a n d s et banquiers; E n t r e toutes p e r s o n n e s , les lettres de c h a n g e , ou remises d'argent faites de place en place. 6 3 3 . La loi répute pareillement actes de c o m m e r c e , T o u t e entreprise de c o n s t r u c t i o n , et tous a c h a t s , ventes et reventes de bâtiments p o u r la navigation intérieure et exté­ rieure; T o u t e s expéditions m a r i t i m e s ; 0


141

(

)

T o u t achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillements; T o u t affrètement ou nolissement, e m p r u n t ou prêt à la grosse; toutes assurances et autres contrats concernant le c o m ­ merce de mer ; T o u s accords et conventions pour salaires et loyers d'équi­ pages; T o u s engagements de gens de m e r , pour le service de bâti­ ments de c o m m e r c e , 634- Les t r i b u n a u x de c o m m e r c e connaîtront é g a l e m e n t , i ° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du m a r c h a n d auquel ils sont attachés ; 2 Des billets faits par res r e c e v e u r s , p a y e u r s , percepteurs ou autres comptables des deniers publics. 6 3 5 . Les tribunaux de c o m m e r c e c o n n a î t r o n t de tout ce qui concerne les faillites, c o n f o r m é m e n t à ce qui est prescrit au livre III du présent Code ( 1 ) . 6 3 6 . Lorsque les lettres de change ne seront réputées que simples promesses, aux termes de 1 art. 112, ou lorsque les billets à ordre ne porteront q u e des signatures d'individus non négociants, et n ' a u r o n t pas p o u r occasion des opérations de c o m m e r c e , trafic, c h a n g e , b a n q u e ou c o u r t a g e , le tribunal de commerce sera tenu de renvoyer au t r i b u n a l civil, s'il en est requis par le défendeur. 6 3 y . Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en m ê m e temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants, le tribunal de commerce eu 0

(1) Ancien article 635 : Ils connaîtront enfin : i ° D u dépôt du bilan et des registres du commerçant en faillite, de l'affirmation et d e l à vérification des c r é a n c e s ; 2° D e s oppositions au c o n c o r d a t , lorsque les m o y e n s de l'opposant seront fondés sur des actes ou opérations dont la connaissance est attribuée p a r l a loi aux juges des tribunaux de commerce ; Dans tous les autres c a s , ces oppositions seront jugées par les tribunaux civils; En c o n s é q u e n c e , toute opposition au concordat contiendra les m o y e n s de l'opposant, à peine de nullité ; 3° D e l'homologation du traité entre le failli et ses créanciers ; 4° D e la cession de biens faite par le failli, pour la partie qui en est attribuée aux tribunaux de commerce par l'art. 901 d u Code de procédure civile. Cet ancien texte de l'art. 6 3 5 a été remplacé par le nouieau texte, en exceu(ion de la lui du 28 mai r 8 3 8 .


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142

)

c o n n a î t r a ; mais ii ne p o u r r a p r o n o n c e r la c o n t r a i n t e par corps c o n t r e les individus non n é g o c i a n t s , à m o i n s qu'ils ne se soient engagés à l'occasion d'opérations d e c o m m e r c e , trafic, c h a n g e , b a n q u e ou c o u r t a g e . 6 3 8 . N e s e r o n t point de la c o m p é t e n c e des t r i b u n a u x de c o m m e r c e les actions i n t e n t é e s c o n t r e u n p r o p r i é t a i r e , culti­ v a t e u r ou v i g n e r o n , p o u r vente d e denrées p r o v e n a n t de son c r u , les actions i n t e n t é e s c o n t r e un c o m m e r ç a n t , p o u r paie­ m e n t de d e n r é e s et m a r c h a n d i s e s achetées p o u r son usage par­ ticulier. N é a n m o i n s les billets souscrits p a r un c o m m e r ç a n t seront censés faits p o u r son c o m m e r c e , et ceux des r e c e v e u r s , payeurs, p e r c e p t e u r s ou autres c o m p t a b l e s de d e n i e r s p u b l i c s , seront censés faits p o u r leur g e s t i o n , l o r s q u ' u n e a u t r e cause n'y sera point énoncée. 639. Les t r i b u n a u x de c o m m e r c e j u g e r o n t en d e r n i e r res­ sort , i° T o u t e s les d e m a n d e s dans lesquelles les parties justi­ ciables d e ces t r i b u n a u x , et usant de leurs d r o i t s , a u r o n t dé­ claré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; i° T o u t e s les d e m a n d e s d o n t le principal n'excédera pas la valeur d e q u i n z e cents f r a n c s ; 3° Les d e m a n d e s reconventionnelles o u en c o m p e n s a t i o n , lors m ê m e q u e , réunies à la d e m a n d e p r i n c i p a l e , elles excé­ d e r a i e n t quinze cents francs. Si l'une des d e m a n d e s principale o u reconventionnelle s'élève a u - d e s s u s des limites ci-dessus i n d i q u é e s , le tribunal n e p r o n o n c e r a s u r t o u t e s qu'en p r e m i e r r e s s o r t . N é a n m o i n s il sera statué en d e r n i e r ressort s u r les demandes en d o m m a g e s - i n t é r ê t s , lorsqu'elles s e r o n t fondées exclusive­ m e n t sur la d e m a n d e principale e l l e - m ê m e (1). (1) Ancien article 63q : Les tribunaux d e c o m m e r c e j u g e r o n t en dernier ressort, i ° T o u t e s les d e m a n d e s d o n t le principal n'excédera pas la valeur d e mille francs ; a T o u t e s celles o ù les parties justiciables d e ces t r i b u n a u x , et usant de leurs d r o i t s , auront déclaré v o u l o i r être j u g é e s définitivement et sans appel. . Cet ancien texte a été rectifié en exécution de la loi du 3 mars 1 8 4 0 , dont tarticle I contient le texte nouveau, suivi d'un paragraphe conçu en ces termes: « Ces dispositions n e s'appliquent pas aux d e m a n d e s introduites avant 1« promulgation d e la présente loi. » 0

e

r


( 143 ) (>4o. Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribu­ naux de c o m m e r c e , les juges du tribunal civil exerceront les fonctions et connaîtront des matières attribuées aux iu<r s de commerce par la présente loi. 641. L'instruction, dans ce cas, aura lieu dans la même forme que devant les tribunaux de c o m m e r c e , et lesjugements produiront les mêmes effets. p

TITRE III. DE

LA

FORME

DE

PROCEDER DE

DEVANT

LES

TRIBUNAUX

COMMERCE.

642. La forme de p r o c é d e r devant les tribunaux de c o m ­ merce sera suivie telle qu'elle a été réglée par le titre X X V du livre II de la l partie du Code de procédure civile. 6 4 3 . Néanmoins les art. i 5 6 , i 5 8 e t 159 du même Code (1), relatifs aux j u g e m e n t s par défaut rendus par les tribunaux i n ­ férieurs, seront applicables aux jugements par défaut r e n d u s par les tribunaux de c o m m e r c e . 644appels des jugements de tribunaux de commerce seront portés par-devant les cours dans le ressort desquelles ces tribunaux sont situés. r e

TITRE DE

LA

FORME

DE

PROCEDER

IV.

DEVANT

LES

COURS

ROYALES.

6 4 5 . Le délai pour interjeter appel des jugements bunaux de commerce sera de trois m o i s , à compter de la signification du j u g e m e n t , pour ceux qui auront dus contradictoirement, et du j o u r de l'expiration du

des t r i ­ du j o u r été ren­ délai de

(1) 156. Tous jugements par défaut contre une partie qui n'a pas constitué d'avoué seront signifiés par un huissier commis, soit par le tribunal soit par le juge du domicile du défaillant que le tribunal aura désigné: ils seront exécutés dans les six mois de leur obtention, sinon seront réputés non avenus. 158. Si le jugement est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition sera recerable jusqu'à l'exécution du jugement. 159. Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été Tendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou dé plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il y a quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante : l'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les formes ci-après prescrites, suspend l'exécution, si elle n'a pas été ordonnée nonobstant Opposition.


( 1 4 4

)

l'opposition, pour ceux qui a u r o n t été rendus par défaut : l'appel pourra être interjeté le j o u r même du j u g e m e n t . 646. Dans les limites de la compétence fixée par l'art. G3g p o u r le dernier r e s s o r t , l'appel ne sera pas reçu , encore que le jugement n ' é n o n c e pas qu'il est rendu en dernier ressort, et m ê m e quand il énoncerait qu'il est rendu à la charge d'appel (1). 6/\j. Les cours royales ne p o u r r o n t , en aucun c a s , à peine de n u l l i t é , et même des dommages et intérêts des parties, s'il y a l i e u , accorder des défenses ni surseoir à l'exécution des j u g e m e n t s des tribunaux de c o m m e r c e , quand même ils se­ raient attaqués d'incompétence ; mais elles p o u r r o n t , suivant l'exigence des c a s , accorder la permission de citer extra ordinairement à j o u r et h e u r e fixes, p o u r plaider sur l'appel. 648. Les appels des j u g e m e n t s des tribunaux de commerce seront instruits et jugés dans les c o u r s , c o m m e appels de ju­ gements r e n d u s en matière s o m m a i r e . La p r o c é d u r e , jusques et y compris l'arrêt définitif, sera conforme à celle qui est pres­ c r i t e , pour les causes d'appel en matière civile, au livre III de la I partie du Code de p r o c é d u r e civile. Nos ministres secrétaires d'Etat sont c h a r g é s , chacun en ce qui le c o n c e r n e , de l'exécution de la présente o r d o n n a n c e , qui sera insérée au Bulletin des lois. Au palais des Tuileries, le 31 janvier 1841 • , e

Signé:

LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi :

Le

LOI qui

fixe

Garde des sceaux, Ministre Secrétaire au département de la justice et des Signé: N. MARTIN (du Nord).

ïépoque

d'Etat cultes,

à laquelle le Code de commerce exécutoire.

[ D é c r é t é e le 15 septembre 1807. Promulguée le 25 du même ARTICLE

sera

mois.]

PREMIER.

Les dispositions du Code de commerce ne seront exécutées qu'à compter du i janvier 1808. c l

(1) Ancien art. 646 : L'appel ne sera pas reçu lorsque le principal n'excédera pas la somme ou la valeur de mille f r a n c s , e n c o r e que le jugement n'énonce pas qu'il est rendu en dernier ressort, et même quand il énoncer** qu'il est r e n d * à la charge de l'appel. Cet ancien texte de l'art. Cl6* a été rectifie, en exécution de la loi du 3 W*( l84o. .. 1


( 145 )

A R T . a, A dater dudit j o u r i janvier 1808, toutes les an­ ciennes lois t o u c h a n t les matières commerciales s u r lesquelles il est statué p a r ledit Code sont a b r o g é e s . e r

c o n f o r m e par nous

CERTIFIÉ

Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'Etat an département de la justice et des cultes, A P a r i s , le 6 février 1841 du Nord V

N. MARTIN

LOI sur les ventes judiciaires

de biens

immeubles.

( 2 juin 1 8 4 1 . )

ARTICLE

8.

Les art. 708 et 709, substitués a u x art. 7 1 0 et 7 n du Code de p r o c é d u r e civile par la présente l o i , seront m e n t i o n n é s e n remplacement de ces derniers dans le troisième paragraphe d e l'art. 5 y 3 d u Code de c o m m e r c e , au titre Des faillites et banqueroutes. — L'art. 696 ci-dessus sera substitué à l'art. 6 8 3 du Code de procédure civile d a n s les différentes lois q u i font mention de cette dernière disposition. — Il en sera d e m ê m e de toutes dispositions auxquelles renvoie la législation, et q u i se t r o u v e n t remplacées par les nouveaux articles de la présente loi.

LOI sur la responsabilité

des propriétaires

de

navires.

( 1 4 juin 1 8 4 1 . ) A R T I C L E UNIQUE.

Les art. 2 1 6 , 234 9% d u Code d e c o m m e r c e sont modifiés ainsi qu'il suit : A R T . 216. T o u t propriétaire de navire est civilement res­ ponsable des faits d u capitaine, et t e n u des engagements c o n ­ e t

2

io


( 146 ) tractés par ce dernier, p o u r ce qui est relatif au navire et à l'expédition. il p e u t , dans tous les c a s , s'affranchir des obligations cidessus par l'abandon du navire et du fret. Toutefois la faculté de faire a b a n d o n n'est point accordée à celui qui est en m ê m e temps capitaine et propriétaire ou copro­ priétaire du navire. Lorsque le capitaine ne sera que coproprié­ taire , il ne sera responsable des e n g a g e m e n t s contractés par lui, p o u r ce qui est relatif au navire et à l'expédition, que dans la p r o p o r t i o n de son intérêt. A R T . 2^4. S i , pendant le cours du v o y a g e , il y a nécessité d e r a d o u b ou d'achat de victuailles, le c a p i t a i n e , après l'avoir constaté par un procès-verbal signé des p r i n c i p a u x d e l'équipage, p o u r r a , en se faisant autoriser en F r a n c e par le tribunal de c o m m e r c e , o u , à défaut, par le juge de p a i x , chez l'étranger par le consul français, ou, à défaut, par le magistrat des lieux , e m p r u n t e r sur corps et quille du vaisseau , ou m e t t r e en gage ou vendre des marchandises j u s q u ' à c o n c u r r e n c e de la somme que les besoins constatés exigent. Les p r o p r i é t a i r e s , ou le capitaine qui les r e p r é s e n t e , tien­ d r o n t c o m p t e des marchandises v e n d u e s , d'après le c o u r s des marchandises de m ê m e nature et qualité dans le lieu de la d é ­ charge du navire, à l'époque de sou arrivée. L'affréteu* unique ou les c h a r g e u r s d i v e r s , qui seront tous d'accord, p o u r r o n t s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs m a r c h a n d i s e s , en les d é c h a r g e a n t et en payant le fret en p r o p o r t i o n de ce que le voyage est avancé. A défaut du consen­ t e m e n t d ' u n e partie des c h a r g e u r s , celui qui voudra user de la faculté de d é c h a r g e m e n t sera tenu du fret entier sur ses mar­ chandises. A R T . 298. Le fret est du p o u r les marchandises q u e le capi­ taine a été contraint de vendre p o u r subvenir aux victuailles, r a d o u b et a u t r e s nécessités pressantes du n a v i r e , en tenant par lui c o m p t e de leur valeur, au prix q u e le reste , ou a u t r e pareille marchandise de m ê m e q u a l i t é , sera vendu au lieu d e la clécharge , si le navire arrive à b o n p o r t . Si le navire se p e r d , le capitaine tiendra c o m p t e des marchan­ dises sur le pied qu'il les aura v e n d u e s , en r e t e n a n t également le fret porté aux connaissements.


( 147 ) Sauf, dans ces deux c a s , le droit réservé aux propriétaires de navire par le paragraphe 2 de l'art. 216. Lorsque de l'exercice de ce droit résultera une perte pour ceux dont les marchandises a u r o n t été vendues ou mises eu g a g e , elle sera répartie au marc le franc sur la valeur de ces marchandises et de toutes celles qui sont arrivées à leur desti­ nation ou qui ont été sauvées du naufrage postérieurement aux événements de mer qui ont nécessité la vente ou la mise en gage.

du 28-3o août, sur les tribunaux

DÉCRET

de

commerce.

L'Assemblée nationale a adopté et le chef du pouvoir exécu­ tif promulgue le décret d o n t la teneur s u i t : ARTICLE

PREMIER.

Les art. 618, 619, 620, 621 et 629 du Code de commerce se­ ront remplacés ou modifiés de la manière suivante : Art. 618. Les membres des tribunaux de c o m m e r c e seront élus p a r une assemblée composée de citoyens français c o m ­ merçants patentés depuis cinq ans , des capitaines au long cours et des maîtres au cabotage ayant c o m m a n d é des bâtiments pen­ dant cinq a n s , et domiciliés depuis deux ans au moins dans le ressort du tribunal. N e p o u r r o n t p a r t i c i p e r a l'élection, 1* Les individus c o n d a m n é s , soit à des peines affliclives ou infamantes, soit à des peines correctionnelles p o u r faits qua­ lifiés crimes par la loi, ou p o u r délit de v o l , e s c r o q u e r i e , abus de confiance, u s u r e , attentat aux m œ u r s , soit p o u r c o n t r e ­ b a n d e , quand la c o n d a m n a t i o n pour ce délit aura été d'un mois au moins d ' e m p r i s o n n e m e n t ; 2 Les individus c o n d a m n é s pour contravention aux lois sur les maisons de j e u , sur les loteries et les maisons de prêts sur gages; 3° Les individus condamnés pour les délits prévus aux art. 4 i 3 , 4 i 4 î 4 9 ) 4 ) 4 5 4 ^ , 4^9> S ' Code p é n a l , et aux a r t . 596 et 697 du Code de c o m m e r c e . Le droit d'électeur et le droit d'éligibilité s o n t suspendus par l'état de débiteur failli non réhabilité. 0

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( 148 ) A R T . 619. T o u s les a n s , la liste des électeurs du ressort de chaque tribunal sera dressée p o u r chaque c o m m u n e par le m a i r e , dans la première quinzaine du mois de septembre. Le maire enverra la liste ainsi préparée au préfet ou au souspréfet, qui fera publier et afficher la liste générale dans toutes les mairies de l'arrondissement du tribunal. Cette publication devra être faite cinquante j o u r s avant l'élection. Pendant les quinze j o u r s qui suivront la publication et l'af­ fiche, tout commerçant patenté de l'arrondissement aura le droit d'élever des réclamations sur la composition de la liste, soit qu'il se plaigne d'avoir été i n d û m e n t omis ou r a y é , soit qu'il demande l'inscription d'un électeur omis ou la radiation d'un citoyen indûment inscrit. Dans le premier cas, sa récla­ mation et les pièces justificatives seront communiquées par lui au ministère public; dans le second cas, il devra fournir la preuve que la demande a été notifiée par lui à la partie inté­ ressée, qui aura cinq jours pour intervenir. Les réclamations seront jugées en dernier ressort par le tri­ bunal civil de l'arrondissement, toute affaire cessante, som­ m a i r e m e n t , sans qu'il soit besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels l'instance donnera lieu ne seront pas soumis au timbre et seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres du t r i b u n a l , et le jugement sera prononcé après que les parties ou leur défenseur et le ministère public auront été entendus. En cas de pourvoi en cassation, il sera p r o c é d é , toutes af­ faires cessantes, comme devant le t r i b u n a l , avec exemption des droits de t i m b r e , d'enregistrement, et sans consignation d'a­ mende. La liste rectifiée, s'il y a lieu, par suite de décision judiciaire, sera close définitivement dix jours avant l'élection. Cette liste servira p o u r toutes les élections de l'année. A R T . 620. Sont éligibles aux fonctions d é j u g e et de sup­ pléant, i° tout citoyen français qui a déjà exercé l'une ou l'autre de ces fonctions; 2 tout citoyen français, âgé de trente ans, ayant exercé le commerce avec patente pendant cinq ans au moins, tout capitaine au long cours ou maître au cabotage ayant c o m m a n d é pendant cinq a n s , pourvu q u e chacun des éligibles 0


( 149) désignés ait son domicile réel dans le ressort du tribunal et qu'il ne se trouve dans a u c u n des cas p r é v u s aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l'art. 618. A P a r i s , nul ne p o u r r a être n o m m é j u g e , s'il n'a été s u p ­ pléant. P o u r être éligible à la présidence, il faudra, à P a r i s , avoir exercé p e n d a n t q u a t r e ans c o m m e j u g e ; d a n s les t r i b u n a u x d e neuf m e m b r e s , avoir exercé p e n d a n t q u a t r e a n s , d o n t d e u x au moins c o m m e j u g e . D a n s les a u t r e s t r i b u n a u x , il suffira d'avoir été j u g e ou s u p ­ pléant. A r t . 621. L'assemblée électorale se tiendra dans le lieu où siège le t r i b u n a l . Elle sera c o n v o q u é e par le préfet du d é p a r t e ­ m e n t dans la première quinzaine d e d é c e m b r e au plus t a r d . Elle sera présidée par le maire ou son d é l é g u é , assisté d e q u a t r e é l e c t e u r s , qui seront les deux plus âgés et les d e u x plus j e u n e s des m e m b r e s présents. L e b u t eau. ainsi c o m p o s é , n o m m e un secrétaire pris dans l'assemblée. Il décide toutes les ques­ tions qui peuvent s'élever d a n s le c o u r s de l'élection. Cette assemblée p o u r r a être divisée en plusieurs sections, dans les localités où l'administration le croira nécessaire. L'élection du président sera faite au scrutin individuel et à la majorité absolue des suffrages e x p r i m é s . Les juges seront n o m m é s t o u s par un seul scrutin de liste. Les suppléants s e r o n t également n o m m é s tous par un seul scrutin de liste. La majorité a b s o l u e des suffrages e x p r i m é s sera nécessaire p o u r chaque nomination. La d u r é e de chaque scrutin sera de d e u x h e u r e s au m o i n s . L e p r é s i d e n t de l'assemblée p r o c l a m e le résultat de l'élection. Le procès-verbal est rédigé en triple original. Le président d e l'assemblée t r a n s m e t i m m é d i a t e m e n t l'un des trois originaux au p r é f e t , le second au greffe du t r i b u n a l , le troisième au p r o ­ c u r e u r général près la c o u r d'appel. Dans les cinq j o u r s de l'élection , t o u t citoyen ayant pris p a r t à l'opération électorale aura le droit d'élever des r é c l a m a t i o n s sur la régularité ou la sincérité de l'élection : dans les dix j o u r s de la réception du procès-verbal, le p r o c u r e u r général aura le m ê m e droit.

1


(

15o

)

Ces réclamations seront c o m m u n i q u é e s aux citoyens dont l'élection serait a t t a q u é e , et qui a u r o n t le droit d'intervenir dans les cinq jours de la c o m m u n i c a t i o n . Elles seront jugées s o m m a i r e m e n t et sans frais, d a n s la q u i n z a i n e , par la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a lieu. La nullité partielle ou absolue de l'élection ne p o u r r a être p r o n o n c é e que dans les cas suivants : i° Si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites par la loi; 2° Si le scrutin n'a pas été l i b r e , ou s'il a été vicié par des m a n œ u v r e s frauduleuses ; 3° S'il y a incapacité légale dans la personne de l'un ou de plusieurs des élus. Акт. 629. Dans la quinzaine de la réception du procès-ver­ bal , s'il n'y a pas de r é c l a m a t i o n , ou dans la huitaine de l'arrêt statuant sur les réclamations, le p r o c u r e u r général invite les élus à se présenter à l'audience de la cour d ' a p p e l , qui procède p u b l i q u e m e n t à leur réception et en dresse procès-verbal, con­ signé dans ses registres. Si la c o u r ne siège pas dans l'arrondissement c o m m u n a l ou le t r i b u n a l de c o m m e r c e est é t a b l i , la réception a lieu devant le tribunal civil assemblé, sur l'invitation adressée aux élus par le p r o c u r e u r de la R é p u b l i q u e . Le procès-verbal de cette séance est transmis à la c o u r d'ap­ p e l , qui en o r d o n n e l'insertion dans ses registres. Le j o u r de l'installation p u b l i q u e du tribunal de c o m m e r c e , il est donné lecture du procès-verbal de réception. 2. L'art. 626 du Code de c o m m e r c e est complété c o m m e il suit : Le r a n g à p r e n d r e dans le tableau des juges et des suppléants sera fixé, à la majorité a b s o l u e , par un scrutin de liste , auquel c o n c o u r r o n t le président, les juges et les suppléants. Ce s c r u t i n , qui sera secret, aura lieu dans la salle du conseil, avant la séance d'installation. U n j u g e titulaire ou suppléant au moins doit c o n c o u r i r à t o u t j u g e m e n t du tribunal de c o m m e r c e , à peine de nullité. L o r s q u e , par des récusations ou e m p ê c h e m e n t s , il ne restera pas un n o m b r e suffisant de juges ou s u p p l é a n t s , il y sera p o u r v u au m o y e u d'une liste formée annuellement par chaque


( 151 )

tribunal de c o m m e r c e , e n t r e les éligibles du r e s s o r t , e t , en cas d'insuffisance, entre les électeurs, ayant les u n s et les autres leur résidence dans la ville où siège le tribunal. Cette liste sera de cinquante noms p o u r Paris , de vingt-cinq noms pour les tribunaux de neuf m e m b r e s , d e quinze noms pour les autres tribunaux. Les juges complémentaires seront appelés dans l'ordre fixé par un tirage au s o r t , fait en séance p u b l i q u e , p a r le président du t r i b u n a l , e n t r e tous les noms de la liste. 3. L é s a i t . 4 et 7 du décret du 6 o c t o b r e 1809 sont abrogés. DISPOSITION

TRANSITOIRE.

4. Il sera procédé à u n e élection générale dans les formes et délais prescrits par le présent décret ; à cette première élection et aux élections postérieures, les règles prescrites par l'art. 622 du Code de commerce seront appliquées. Les pouvoirs des juges actuels sont prorogés jusqu'à l'installa­ tion d e ceux qui doivent les remplacer. Dans le mois de la promulgation du présent d é c r e t , un arrêté du chef du pouvoir exécutif, rendu dans la forme des règlements d'administration p u b l i q u e , d é t e r m i n e r a , d'après le n o m b r e d e s affaires commerciales jugées pendant les dix dernières a n n é e s , les villes où seront conservés o u institués des t r i b u n a u x d e commerce. Délibéré en séance p u b l i q u e , à P a r i s , le 28 a o û t 1848. Les Président Signé: T .

LACROSSE, BÉRARD,

et Secrétaires

de l Assemblée

nationale,

vice-président; PEUPIN, Léon ROBERT, Emile PÉAN, E d m o n d LAFAYETTE. Le Chef du Pouvoir exécutif Signé: E. CAVAIGNAC.

Certifié conforme : Le Contrôleur

colonial,

F. D E G L A T I G N Y . CAYENNE.

— IMPRIMERIE DU G O U V E R N E M E N T .


TABLE ALPHABÉTIQUE

DU

BULLETIN OFFICIEL DE LA GUYANE FRANÇAISE. ANNÉE

1851.


N O T A . L'Administration ayant eu , dans le cours de l'année 1 8 5 1 , à faire publier les r a p p o r t , loi et arrêtés relatifs au Code de c o m m e r c e , ainsi que le Code de c o m m e r c e l u i - m ê m e , plus u n e loi relative aux. ventes judiciaires de biens i m m e u b l e s , une loi relative à la responsabilité des propriétaires de n a v i r e s , et un décret sur les tribunaux de c o m m e r c e , s'est v u e obligée, p o u r ne pas retarder l'impression du Bulletin o r d i n a i r e , de les faire i m p r i m e r s é p a r é m e n t , dans un n u m é r o a d d i t i o n n e l , lequel se trouve à la lin d u volume et porte u n e pagination différente.

Les pages de ce n u m é r o additionnel sont désignées dans cette table par un astérisque.


T A B L E

ALPHABETIQUE

DES

MATIERES CONTENUES DANS LE BULLETIN OFFICIEL DE L A G U Y A N E F R A N Ç A I S E ,

A N N É E

1 8 5 1 .

A D I . L ' E S C L A V A G E . P r o g r a m m e général 289. — V o i r État civil, — Fête du travail,

ABOLITION

pour son a n n i v e r s a i r e ,

A C . ' I D U L A G E . Décision qui fait cesser l'acidulage dont la délivrance avait é t é c o n t i n u é e a u x troupes, pendant l ' é p i d é m i e , i 3 3 . A D M I N I S T R A T I F S . Circulaire relative à l'intitulé des arrêtés et étalements l o c a u x , 364. — Extrait d'une dépêche y r e l a t i v e , 3 6 5 .

ACTES

ADJOINTS AU MAIIÎE.

V o i r Conseil

municipal.

I I E L A M A R I N E . Arrêté concernant les c o n c o u r s pour l'admission au grade d'aide-commissaire, 228. — M. Portanier est n o m m é c o m m i s e n t r e t e n u , 48. — M. L e B o r g n e , s o u s - c o m m i s s a i r e , est admis à faire valoir ses droits à la pension d e retraite ; M. Le Doulx d e G l a t i g n y , commissaire-adjoint, destiné pour la G u a d e l o u p e , repasse au service de la G u y a n e , et M. A n g r a n d , s o u s - c o m m i s s a i r e , est destiné à s e r v i r a la Guad e l o u p e , 49. — Au sujet des e m p l o y é s à embarquer e n qualité d e c o m mis d'administration, 1 1 0 . — C o n g é accordé à M. Marant-Boissauveur, a i d e - c o m m i s s a i r e , 13-7. — M. Portanier, c o m m i s e n t r e t e n u , est n o m m é g a r d e - m a g a s i n , 5 3 . — M . D u g u e y , commis d e m a r i n e , garde-magasin provisoire, est appelé à continuer ses services au détail des approvisionne-

ADMINISTRATION


( iv ) ments et v i v r e s , 53. — M. Berteau est n o m m é d é l é g u é du contrôle au ma {,'asin g é n é r a l , 70. — M. D u p i u est n o m m é c o m m i s au bureau de Fiutcrieur, 70. — M. Gaumont est n o m m é écrivain de la marine au détail des approvisionnements et v i v r e s , 7г. — M. Robert est n o m m é écrivain titulaire de la m a r i n e , 7 1 . — M. Bassigny ( E d o u a r d ) est n o m m é écrivain temporaire au magasin g é n é r a l , 1З8. — D é c r e t relatif aux emplois d'aidecommissaire de la marine pour le service c o l o n i a l , ¿47- — M. Pariset, contrôleur en chef de i c l a s s e , remplacé dans l'emploi de g o u v e r n e u r , est replacé dans le service d u c o n t r ô l e , 178. — M. Lasneret est n o m m e chef provisoire du bureau de l'intérieur et du d o m a i n e , 1З9. — Décision qui alloue des frais de bureau en nature au chef provisoire du bureau de l'intérieur, 1 5 1 . — D e s t i n a t i o n , pour la G u v a n e , de M. C u z e n t , c o m m i s de m a r i n e , 22З. — M. Marant-Boissauveur, aide-commissaire, est mis en n o n - a c t i v i t é , pour infirmités t e m p o r a i r e s , 179. — M. Reisser est n o m m é ordonnateur à la Guyane f r a n ç a i s e , 1 7 9 . — M. La B o r d e , aide-commiss a i r e , est chargé provisoirement du détail des t r a v a u x , 140. — Au .«ujet d'une nouvelle modification apportée à l'ordonnance d u 2З décembre 1847, en faveur des anciens c o m m i s de 2 classe de la m a r i n e , du service c o l o n i a l , i 6 5 . — Nomination d e 31 M. D e v i l l y et Sévené au grade d'aide-commissaire, 179. — Arrêté c o n c e r n a n t le concours pour l'admission au grade d'aide-commissaire d e la marine aux c o l o n i e s , 235. — MM. Volmar, C o n v e n t s et d'Heureux sont n o m m é s commis entretenus de la m a r i n e , 179. — Notification des dispositions spéciales qui doivent régler les concours pour le grade d'aide-commissaire aux c o l o n i e s , 227. — 3 1 . A n g r a n d , sous-commissaire , destiné pour la G u a d e l o u p e , s'embarque pour se rendre à son p o s t e , 154• — 3 1 . Plénet est n o m m é écrivain de la m a r i n e , r 5 5 . — C o n g é accordé à M. le sous-commissaire N o y e r , 1 8 1 . — Remise du service du contrôle par M. N o y e r à 3 1 . le sous-commissaire B r a c h e , 182. — 3 1 . V i r g i l e , commis e n t r e t e n u , est provisoirement chargé d u détail des revues , 182. — 3 1 . Le Doulx de Glatigny est n o m m é contrôleur colonial à la G u y a n e française, З02. — Destination pour la G u y a n e de M. T h u r e t , aide-commissaire, 262. — U n e solde mensuelle de 20 fr. est accordée au jeune P i g r é e , surnuméraire sans traitement au magasin g é n é r a l , 18З. — C o n g é accordé à 3 1 . Volinar, c o m m i s e n t r e t e n u , 225. — Au sujet du rang que doivent occuper dans le cadre métropolitain les officiers du commissariat provenant du cadre c o l o n i a l , 280. — Les commis de m a r i n e , embarqués c o m m e passagers sur les bâtiments de l'Etat, n e pourront être admis qu'à la table des aspirants, 2 8 1 . — Notification des dispositions concernant les officiers et les commis d u commissariat de la m a r i n e , 2 7 9 . — 3 1 . S é v e n é , commis de m a r i n e , est mis à la disposition de l'ordonnateur, 226. — 3 1 . C u z e n t , c o m m i s de m a r i n e , est mis à la disposition du gouverneur, 226. — Arrêté de p r o m u l g a t i o n du décret du Président de la Répub l i q u e , du 7 mars I 8 5 I , relatif aux emplois d'aide-commissaire de la mar i n e , pour le service c o l o n i a l , qui deviendront vacants jusqu'au 1 ' j a n vier 1 8 5 2 , 247. — 3 1 . S é v e n é est n o m m é chef d u détail des t r a v a u x , 262. - - M. Plénet passe au secrétariat d u conseil p r i v é , 204. — Fixation au 18 août 1851 de l'ouverture d'un c o n c o u r s pour le grade d'aide-commissaire de la m a r i n e , aux c o l o n i e s , a 5 6 . — Prorogation au 8 octobre i 8 5 i du jour de l'ouverture de ce c o n c o u r s , 290. — Remise du service du contrôle par 3 1 . B r a c h e , contrôleur c o l o n i a l , p. L, à M. Le Doulx de Glatignv, r e

e

e1


(V) t i t u l a i r e , 3 o 3 . — U n e s o m m e d e 1,000 fr. par an est allouée à M. Bassig n y ( E d o u a r d ) , e n qualité d'écrivain a t t a c h é a u magasin g é n é r a l , 3o4— M. le s o u s - c o m m i s s a i r e B r a c h e reprend le détail des r e v u e s , 3 o 5 . — L i c e n c i e m e n t d e trois écrivains a u x i l i a i r e s , 3 o 5 . — Les appointements d e MM. R a d e m a r c h e , D u p i n et D u f o u r g s o n t r a m e n é s à i , 8 0 0 f r a n c s , 3 o 5 . — L e S ' M é t h é r a u d ( L u c i e n ) est n o m m é é c r i v a i n a u x i l i a i r e , 3 j 8 . — A l l o c a t i o n d'une s o l d e a n n u e l l e d e 1,080 fr. au S G a u t r e z , en qualité d'écrivain t e m p o r a i r e au c o n t r ô l e c o l o n i a l , 3?.Q. — M. B a h e a u cesse d'app a r t e n i r au service d e la c o l o n i e , 404. — M. T h u r e t , a i d e - c o m m i s s a i r e , est attaché au détail des h ô p i t a u x , 3 3 r . — N o m i n a t i o n des m e m b r e s d u j u r y d ' e x a m e n dans le c o n c o u r s ouvert p o u r le g r a d e d ' a i d e - c o m m i s s a i r e d e la m a r i n e , aux c o l o n i e s , 33g. — L i c e n c i e m e n t d e M. S - R o s e , 3r>o. — M. Maissin ( F r a n ç o i s - J u l i e n ) passe au bureau du g a r d e - m a g a s i n , 3 ( u . — A c c e p t a t i o n d e la d é m i s s i o n d u S ' L e n d r y , 3 6 i . — M . L a n n e , écrivain d e la m a r i n e , est r é v o q u é d e «on e m p l o i , 3f»a. — M . M ê n a r d ( A n i é d é e ) , e m p l o y é à la m a i r i e , est appelé à c o n t i n u e r ses s e r v i c e s au bureau d e l'intér i e u r , 4o4. — D é c i s i o n qui r è g l e , à c o m p t e r d u i janvier i 8 5 ^ , la répartition et le m a n d a t e m e n t d e s d é p e n s e s p u b l i q u e s entre les d i v e r s détails a d m i n i s t r a t i f s , 4^9- — M. d ' H e u r e u x est m i s à la d i s p o s i t i o n du c o n t r ô l e u r c o l o n i a l , 4 7 5 . — M. Badaire est n o m m é é c r i v a i n d e l à m a r i n e , 47^. — M. C o m a i r a s est n o m m é é c r i v a i n t e m p o r a i r e , 4j5. — R e m i s e du détail d e s h ô p i t a u x , par M . le s o u s - c o m m i s s a i r e L e B o r g n e , a d m i s à la retraite, à M . T h u r e t , a i d e - c o m m i s s a i r e , 4"^- — M . B e r n a r d , c o m m i s d e m a r i n e , c o n t i n u e ses s e r v i c e s a u détail des f o n d s , 4771

r

t c

1

e r

ADMINISTRATION

INTÉRIEURE.

V o i r Administration

de la marine.

D E T R A I T E . C o m p o s i t i o n d e la liste des assesseurs p o u r le j u g e m e n t d e s affaires d e t r a i t e , p e n d a n t l ' a n n é e i 8 à i , 3o.

AFFAIRES

AFFRANCHISSEMENT DE LETTRES. AGENTS

D E LA FORCE

PUBLIQUE.

V o i r Poste aux lettres (Service Voir

de la J.

Contributions.

A N N I V E R S A I R E . V o i r Abolition de l'esclavage,

—Fêtes

nationale*.

( DIRECTION D'). M . d e S t - Q u a n t i n en est c h a r g é p r o v i s o i r e m e n t , 5o. — M . F o u r n i e r , d e retour d e c o n g é , reprend la d i r e c t i o n d e ce s e r v i c e , 53. — L e S'' G r a n d j e a n est n o m m é o u v r i e r d ' é t a t , 4 7 3 . — Il lui est accordé un c o n g é , 4o5.

ARTILLERIE

M. d e S*-Quantin p r e n d p r o v i s o i r e m e n t le c o m m a n d e m e n t d e s d é t a c h e m e n t s d'artillerie et d'ouvriers d'artillerie d e m a r i n e , 5o. — D e s t i n a t i o n pour la Guyane d e M. d e D o m p i e r r e d ' H o r n o y , l i e u t e n a n t e n p r e m i e r , 178. — Il o b t i e n t u n c o n g é , 224. — V o i r Effets d'habillement.

A R T I L L E R I E D E LA M A R I N E .

A S S E S S E U R S . V o i r Collège des assesseurs,

— Affaires

N o m i n a t i o n des S surveillants a u x i l i a i r e s , 3o2.

ATELIERS DES DÉTENUS.

r s

de traite.

D é s i r N o l e a u et C o r n u d e t c o m m e

D é c i s i o n qui règle le l u m i n a i r e et les f o u r n i t u r e s d e b u r e a u à d é l i v r e r aux ateliers disciplinaires établis et à établir dans les

ATELIERS DISCIPLINAIRES.


(vj) q u a r t i e r s d e la c o l o n i e , 3 1 4 • — Décision qui affecte aux femmes en état d e p r é v e n t i o n et à celles c o n d a m n é e s à moins d'un mois d ' e m p r i s o n n e m e n t u n e p a r t i e d u b â t i m e n t s e r v a n t à l'atelier d i s c i p l i n a i r e de C a y e n n e , 3 4 7 . ATELIERS

AVANCES

DE L'IMPRIMERIE.

Imprimerie

du

Gouvernement.

Secours.

Morues.

Voir

AVARIES.

AVERTISSEMENTS.

Avoué.

Voir

D E FONDS.

Voir

Contributions.

Voir

C o p i e d'une d é p ê c h e au sujet d ' u n e décision prise à l'île de la Re-

u n i o n c o n c e r n a n t le s e r v i c e d e l ' a v o u é d e s i n d i g e n t s ,

1 1 2 . — Circulaire

y r e l a t i v e , 111. — N o m i n a t i o n d e M . de S ' - M i c h e l - D u n e z a t , 1 5 6 . — N o m i n a t i o n d e M . C h a t e l l i e r c o m m e a v o u é d e l ' a d m i n i s t r a t i o n , 173. — Nomin a t i o n de M . C a n d o l l e , 2 6 3 . — M . A m i l i e n L a c a u d est désigné p o u r t e n i r le b u r e a u des c o n s u l t a t i o n s g r a t u i t e s , p e n d a n t l ' a n n é e 1 8 5 1 , 5 1 .

B BADUEL

DE).Voir

(DOMAINE

BANQUES COLONIALES.

Habitations

domaniales.

L o i y r e l a t i v e , 367. — A r r ê t é de p r o m u l g a t i o n , 3 6 7 .

— Circulaire y relative, 363. BÂTIMENTS D E LA STATION. commandement

M. B o n n a f f é ,

d u Tartare

enseigne de

vaisseau,

à M. L e C o u r i a u l t d u Q u i l i o ,

r e m e t le

l i e u t e n a n t de

v a i s s e a u , 5 1 . — M . du C h a x e l e n s e i g n e d e v a i s s e a u , passe d u sur le Tartare, Voyageur, geur,

5 2 . — M . N i c o l a s , enseigne d e vaisseau, e m b a r q u e s u r le

5 2 . — M . D u m a s , c h i r u r g i e n de 3

s u r le Voyageur,

e

Voya-

classe, e m b a r q u e p r o v i s o i r e m e n t

5 3 . — M. D u p i n , e n s e i g n e de vaisseau a u x i l i a i r e p r o v i -

s o i r e , d é b a r q u e du Tartare, Tartare,

Voyageur

5 1 . — M . d ' A n d r é , e n s e i g n e de v a i s s e a u , e m b a r q u e s u r le

70. —

54.

M. d ' A n d r é passe du Voyageur

M . D u m a s d é b a r q u e d u Voyageur,

sur le

7 0 . — M . Bassigny,

é c r i v a i n d e la m a r i n e , c o m m i s d ' a d m i n i s t r a t i o n du Voyageur,

débarque

d e ce b â t i m e n t et est r e m p l a c é p a r M . C o n v e n t s , é c r i v a i n d e la m a r i n e au d é t a i l des f o n d s , 7 0 . — L e S ' M a r c k ( B e r n a r d ) est n o m m é p i l o t e des bât i m e n t s d e la s t a t i o n , 7 2 . — M . de L é s e l e u c , enseigne de v a i s s e a u , b a r q u e s u r le Tartare, b o r d d u Voyageur,

137.

em-

— L e sergent F a u l c o n , capitaine d'armes à

d é b a r q u e d e ce b â t i m e n t , 1 3 8 . — L e c a p o r a l J a m m e s

le r e m p l a c e , 1 3 8 . — M . G a l l i o t , c h i r u r g i e n a u x i l i a i r e de 3e classe, d é b a r q u e d u Tartare, 1 5 4 . — M . T h o m a s , c h i r u r g i e n d e 2

e

classe, le r e m p l a c e ,

1 5 5 . — Il d é b a r q u e et est r e m p l a c é p a r M . G o u i n , officier d e santé m ê m e g r a d e , 1 5 6 . — O r d r e d u j o u r c o n c e r n a n t l'aviso à v a p e u r le 1 6 9 . — C o n g é accordé à M. de L é s e l e u c , Il d é b a r q u e d u

Tartare

Paquebot-de-Cayenne supplément

enseigne d e v a i s s e a u ,

du

Voyageur, 181. —

et s ' e m b a r q u e s u r le t r o i s - m â t s d u c o m m e r c e

le

n° 1 , p o u r r e n t r e r en F r a n c e , 1 8 3 . — F i x a t i o n du

à a l l o u e r à l'officier m a r i n i e r second à b o r d d'un

qui n e c o m p o r t e qu'un officier ( l e c a p i t a i n e ) ,

bâtiment

3 0 7 . — M . de R o c h e est


(vij) n o m m é l i e u t e n a n t d e v a i s s e a u , 404. — A u s u j e t d e s e m p l o y é s à e m b a r q u e r en qualité de c o m m i s d'administration,

110.

BéTAIL. D é c i s i o n q u i c h a r g e u n e n o u v e l l e c o m m i s s i o n d e r e p r e n d r e l e s t r a v a u x c o m m e n c e s et restés e n s u s p e n s , relatifs à l ' e x a m e n d e s q u e s t i o n s q u i se r a t t a c h e n t à l ' é l è v e d u b é t a i l d a n s l a c o l o n i e , З 1 7 . — M M . T h i e r r y F r o n t i n et B e r t h i e r ( G u s t a v e ) e n s o n t n o m m é s m e m b r e s , З 2 6 . — M . M i l l e e n est n o m m é m e m b r e , З41. BOUCHERIE. D é c i s i o n q u i f a i t c e s s e r l e s e r v i c e d e l a c o m m i s s i o n i n s t i t u é e p o u r c o n s t a t e r , c h a q u e j o u r , l ' é t a t d e s b œ u f s e t d e la v i a n d e d e b o u c h e r i e destinés à la c o n s o m m a t i o n , 1 З 4 . BOULANGER

(OFFICE

V o i r Postes

DE).

militaires.

B O U R S E S N A T I O N A L E S . L e j e u n e E m l è r est n o m m é b o u r s i e r a u l y c é e d e P o n t i v y , 1 З 7 . — F i x a t i o n d u j o u r d e l a r é u n i o n d u j u r y d ' e x a m e n p o u r les c a n d i d a t s a u x b o u r s e s n a t i o n a l e s , 201. — D é s i g n a t i o n d u c o n s e i l l e r à l a c o u r d ' a p p e l et d u c o n s e i l l e r m u n i c i p a l a p p e l é s à e n faire p a r t i e , 2 4 9 . —

V o i r Ecoles d'arts et métiers, — Écoles polytechnique sionnat des sœurs de St-Joseph. BREVETS

D'INVENTION.

relatives,

Extrait

d ' u n e lettre y r e l a t i v e , 2 . —

Circulaires

y

1, 2 4 1 .

Voir Comptabilité générale

BUDGETS.

et de St-Cyr, — Pen-

des finances,

Crédits.

с C A D A S T R E . N o m i n a t i o n d e s m e m b r e s d e la c o m m i s s i o n c h a r g é e d e le c a d a s t r e p o u r l e s a n n é e s 1 8 5 0 , 1 8 5 1 et 1 8 5 2 , З 4 0 . CAMP

ST-DENIS.

CANOTIERS.

CARNETS.

V o i r Salles

dresser

d'asile.

V o i r Port (Direction

V o i r Génie (Direction

du),

— Station

extérieure.

du).

C i r c u l a i r e y relative, 88. — C o p i e d ' u n e lettre d u g a r d e d e s s c e a u x y r e l a t i v e , 85. — C o m m u n i c a t i o n r e l a t i v e à l ' é t a b l i s s e m e n t d e c a s i e r s j u d i c i a i r e s d a n s les g r e f f e s d e s t r i b u n a u x c i v i l s d e la m é t r o p o l e et des colonies, 83.

CASIERS JUDICIAIRES.

CASSAVE.

F i x a t i o n d e la p é n a l i t é p o u r c o n t r a v e n t i o n a u x a r r ê t é s m u n i c i p a u x

c o n c e r n a n t l a v e n t e d e la c a s s a v e , 3 5 6 . CAUTIONNEMENTS.

C o m m u n i c a t i o n s a u sujet d u

paiement

de

l'intérêt

des

c a u t i o n n e m e n t s d é p o s e s à la caisse d e s c o n s i g n a t i o n s , 1 2 0 . — C a u t i o n n e m e n t s des c o m p t a b l e s et officiers ministériels a u x c o l o n i e s . — m o d è l e d'un état à fournir, CHEVAUX.

Demande de

appartenant à l'État,

renseignements 16З.

Envoi du

144. a u sujet des m a r q u e s des c h e v a u x


(viij) CITATIONS.

V o i r Contributions.

C O D E D E C O M M E R C E . R a p p o r t fait p a r M . B r a v a r d - V e y r i è r e s au nom de la commission c h a r g é e d ' e x a m i n e r la p r o p o s i t i o n de M M . S c h œ l c h e r , J o u a n n e t et P e r r i n o n , c o n c e r n a n t la p r o m u l g a t i o n du c o d e d e c o m m e r c e à la M a r t i n i q u e et à la p r o m u l g a t i o n à la G u a d e l o u p e d e la loi d e 1 8 3 8 sur les faillites et b a n q u e r o u t e s , 1*. — L o i r e l a t i v e à la p r o m u l g a t i o n d u code de c o m m e r c e d a n s les c o l o n i e s , 6*. — A r r ê t é d e p r o m u l g a t i o n a la G u y a n e française de l a d i t e l o i , 6 * . — A r r ê t é de p r o m u l g a t i o n à la G u y a n e franç a i s e : 1° du c o d e de c o m m e r c e a v e c les c h a n g e m e n t s et modifications qu'il a r e ç u s ; 2° d e l ' a r t . 8 § 1 d e la loi d u 2 j u i n 1 8 4 1 sur les v e n t e s jud i c i a i r e s des biens i m m e u b l e s ; et 3 " de la loi d u 1 4 juin 1 8 4 1 s u r la responsabilité des p r o p r i é t a i r e s de n a v i r e s , 7 * . — C o d e d e c o m m e r c e , 8*. — E x t r a i t d e la loi du 2 j u i n 1 8 4 1 ( a r t . 8 ) s u r les v e n t e s j u d i c i a i r e s de biens i m m e u b l e s , 1 4 5 * . — L o i s u r la responsabilité des p r o p r i é t a i r e s de n a v i r e s ( 1 4 j u i n 1 8 4 1 ) , 1 4 5 * . — D é c r e t s u r les t r i b u n a u x d e c o m m e r c e , 147*. er

C O L L È G E D E S A S S E S S E U R S . C o m m u n i c a t i o n r e l a t i v e à u n a r r ê t d e la c o u r de cassation qui statue sur le m o d e d e r e m p l a c e m e n t des assesseurs, 110. — N o m i n a t i o n d e trois m e m b r e s , 44. — N o m i n a t i o n d e d e u x m e m b r e s , 2 5 1 . — N o m i n a t i o n p r o v i s o i r e d e M. P o l o , 3 4 8 . — Sa n o m i n a t i o n définitive et r é i n t é g r a t i o n d e M. B e r v i l l e ( J a c q u e s - A n d r é ) , 442. ER

C O L L È G E D E C A Y E N N E . M. l'abbé R o u q u i é en est n o m m é 1 i n s t i t u t e u r et c h e f , 1 7 1 . — M . l'abbé C o l l i è r e y est n o m m é p r o f e s s e u r , 1 7 1 . — C o n c e s s i o n d e six places g r a t u i t e s , 3 5 o . COLLÉGES

ÉLECTORAUX.

COMITÉS.

Voir

Voir

Elections,

Elections.

D E Q U A R T I E R S . M. de St-Quantin (Edouard) est n o m m é c o m m i s s a i r e - c o m m a n d a n t à T o n n é g r a n d e , 3 3 . — M, Bernard ( E u g è n e ) est n o m m é l i e u t e n a n t - c o m m i s s a i r e - c o m m a n d a n t au m ê m e quart i e r , 61. — C o n g é a c c o r d é à M. B o u c h é , c o m m i s s a i r e - c o m m a n d a n t , p. i., à M a n a , 1 4 0 . — M . V e r g é s le r e m p l a c e p r o v i s o i r e m e n t , 1 4 0 . — M . Fay a r d est n o m m é c o m m i s s a i r e - c o m m a n d a n t à R o u r a , 168. — C o n g é accordé à M. de S t - Q u a n t i n , commissaire-commandant de Tonnégrande, 1 8 1 . — C o n g é a c c o r d é à M. D o u i l l a r d ( F é l i x ) , c o m m i s s a i r e - c o m m a n d a n t du q u a r t i e r de l ' I l e - d e - C a y e n n e , 1 8 2 . — M . P a i n ( T h é o p h i l e ) est nommé 2 l i e u t e n a n t - c o m m i s s a i r e - c o m m a n d a n t à T o n n é g r a n d e , 3 0 3 . — M. Couy ( A l e x a n d r e ) est n o m m é c o m m i s s a i r e - c o m m a n d a n t p r o v i s o i r e de l'Ile-deC a y e n n e , 3 4 3 . — M . V o i s i n ( L u c i e n ) r e m p l a c e p r o v i s o i r e m e n t M, Bouché, c o m m i s s a i r e - c o m m a n d a n t , p. i., d e M a n a , 3 6 2 . — M M . A m i e l et Remy ( C h a r l e s - B e n o î t ) sont n o m m é s l i e u t e n a n t s - c o m m i s s a i r e s - c o m m a n d a n t s à S i n n a m a r y , 4 0 5 . - — M Besse ( G a ë t a n ) est n o m m é commissaire-command a n t à A p p r o u a g u e , 4 3 2 . — M. U r s l e u r est n o m m é lieutenant-commissairec o m m a n d a n t audit q u a r t i e r , 4 3 3 . — M. Pain ( A m a n d ) est n o m m é comm i s s a i r e - c o m i n a n d a n t à S i n n a m a r y , 4 4 3 . — V o i r Etat civil.

COMMISSAIRES-COMMANDANTS

e

COMMISSAIRES

DE

POLICE.

V o i r Police rurale.


(ix) COMMISSARIAT

DE

LA

COMMIS - RECEVEURS. COMPAGNIE

MARINE.

Voir

AFRICAINE.

V o i r Administration

de la marine.

Enregistrement.

V o i r Soldats

noirs.

Notification r e l a t i v e à l ' e x é c u t i o n d e la loi d u b u d g e t des dépenses d e l ' e x e r c i c e 1 8 5 0 , 1 5 7 . — Les certificats d e l i v r a i s o n a n n e x é s a u x m a n d a t s d u c h a p . V I I ( v i v r e s ) , d o i v e n t p o r t e r la p r i s e en c h a r g e et l'attestation des a u t o r i t é s d u b o r d , 1 1 4 . — R e s t r i c t i o n s a p p o r t é e s a u x délais d a n s lesquels d o i v e n t s'accomplir les o p é r a t i o n s fin a n c i è r e s r e l a t i v e s aux t r o u p e s d e la m a r i n e s e r v a n t aux c o l o n i e s . — R e c o m m a n d a t i o n s au sujet de la r é d a c t i o n d e l'état d e d é v e l o p p e m e n t d e ces d é p e n s e s . — P r e s c r i p t i o n s r e l a t i v e s aux avances au service marine r e m b o u r sées p a r t r a i t e s , 7 3 . — A r r ê t é qui a u t o r i s e l ' i m p u t a t i o n a u c o m p t e d u c h a p . I V , s e r v i c e l o c a l , e x e r c i c e 1 8 5 1 , d e d i v e r s e s dépenses d e l ' e x e r c i c e clos 1 8 5 0 , 3 2 9 . — L ' a d m i n i s t r a t i o n est a u t o r i s é e à p a y e r à M Delmozé la s o m m e d e 4,000 fr. p o u r p r i x d'un t e r r a i n a c h e t é p o u r cause d ' u t i l i t é p u b l i q u e , 3 3 0 . — C i r c u l a i r e r e l a t i v e a u x d é p e n s e s faites a u x c o l o n i e s et i m p u t a b l e s s u r les c h a p i t r e s d u s e r v i c e marine, 3 3 6 . — R é p a r t i t i o n et m a n d a t e m e n t des dépenses p u b l i q u e s e n t r e les d i v e r s d é t a i l s a d m i n i s t r a t i f s , 459.

COMPTABILITÉ

G É N É R A L E DES FINANCES.

m

COMPTABLES.

CONCOURS.

CONGÉS.

Voir

Cautionnements.

V o i r Administration

Voir

de la marine,

les services desquels ils

CONSEIL D E CHARITÉ. seil, 200.

e

Bourses

nationales.

ressortissent

N o m i n a t i o n d e d e u x n o u v e a u x m e m b r e s d e ce c o n -

DE GUERRE ET DE RÉVISION. A v i s d'un a r r ê t r e l a t i f à la c o m p é t e n c e des conseils de g u e r r e a u x c o l o n i e s , 4. — C o m m u n i c a t i o n r e l a t i v e à u n a r r ê t d e la c o u r d e cassation qui r è g l e la c o m p é t e n c e et l a c o m p o s i t i o n des conseils de g u e r r e a u x c o l o n i e s , 5 5 . — R e j e t d'un p o u r v o i f o r m é p a r des c o n d a m n é s d e la G u a d e l o u p e c o n t r e des j u g e m e n t s d u c o n s e i l d e g u e r r e de l a c o l o n i e , r e n d u s en m a t i è r e d e c o m p é t e n c e et d e c o m p o s i t i o n l é g a l e de ces c o n s e i l s , 5 6 . — M. L e v a l l o i s , c a p i t a i n e d ' i n f a n t e r i e d e m a r i n e , est n o m m é c o m m i s s a i r e d u g o u v e r n e m e n t p r è s le 1 conseil de g u e r r e , 5 2 . — A r r ê t é qui p o u r v o i t au remplacement d e m e m b r e s des conseils d e g u e r r e et d e r é v i s i o n , 6 3 . — R é o r g a n i s a t i o n et c o m p o s i t i o n d u 1 conseil d e g u e r r e et d u conseil de r é v i s i o n , 2 5 7 . — M. L é r i s , l i e u t e n a n t , est n o m m é j u g e p r o v i s o i r e près le 1 conseil d e g u e r r e , 3 o o . — M . le c a p i t a i n e P e l t i e r et M. le c a p i t a i n e B o y e r sont n o m m é s c o m m i s s a i r e du g o u v e r n e m e n t et r a p p o r t e u r p r è s le 1er conseil d e g u e r r e , 3 1 9 . — M . le l i e u t e n a n t P i n e l d e G o l l e v i l l e est n o m m é j u g e p r o v i s o i r e p r è s le 1 c o n seil d e g u e r r e , 3 2 6 . — A f f e c t a t i o n d'une s o m m e a n n u e l l e d e 1 8 0 f r . p o u r le l o v e r , en v i l l e , d ' u n e salle p o u r les g r e f f e s des c o n s e i l s d e g u e r r e p e r m a n e n t s à la G u y a n e f r a n ç a i s e , 4 3 4 -

CONSEILS

ER

er

er

ER

C O N S E I L M U N I C I P A L . C o n v o c a t i o n e x t r a o r d i n a i r e , 60. — C o n v o c a t i o n , 2 4 8 . — P r o r o g a t i o n d e la s e s s i o n , 2 5 4 . — A r r ê t é qui m a i n t i e n t p r o v i s o i r e m e n t


( x ) les n o m i n a t i o n s d u conseil m u n i c i p a l d e C a y e n n e , des m a i r e et adjoints telles qu'elles o n t été réglées p a r l ' a r r ê t é d u a a o û t 1 8 4 8 , 2 5 8 . CONSEIL PRIVÉ.

D é c r e t qui en n o m m e les m e m b r e s , 1 2 З . ER

de d e u x magistrats p o u r en f a i r e p a r t i e , p e n d a n t le 1

—Nomination

s e m e s t r e de 1 8 5 1 ,

e

4 4 ; — d ° p e n d a n t le 2 semestre de 1 8 5 1 , 2 4 6 ; — d° p o u r en f a i r e partie dans l'affaire du ministère publie c o n t r e le n o m m é t r a n q u i l l e ( J e a n - B a p t i s t e ) , 2 5 5 . — M M . M a r b o t i n et D u f o u r g sont désignés p o u r y r e m p l a c e r , à cause d'empêchement,

d e u x m a g i s t r a t s , 444. — N o m i n a t i o n de d e u x magistrats, ER

p o u r en f a i r e p a r t i e , p e n d a n t le 1

s e m e s t r e de 1 8 5 2 , 4 7 0 .

CONSIGNATIONS (CAISSE DES).

Voir

CONSTRUCTIONS NAVALES.

Port (Direction

CONSUL.

Voir

Cautionnements. du).

M . de A b r a n c h e s est a u t o r i s é à e x e r c e r , à C a y e n n e , les fonctions

d e consul g é n é r a l du B r é s i l , 2 6 0 . CONSULTATIONS GRATUITES. CONTRIBUTIONS.

Voir

Avoué.

N o m i n a t i o n des m e m b r e s de la commission c h a r g é e d e pro-

c é d e r à l a v é r i f i c a t i o n et à l'examen des rôles de c o n t r i b u t i o n s et d e donn e r son a v i s s u r les d e m a n d e s en d é g r è v e m e n t , З 4 . — A r r ê t é qui attache des agents de la f o r c e p u b l i q u e aux j u g e s de paix des q u a r t i e r s p o u r donner des c i t a t i o n s ,

46.

— L e Sr B e a u m a i n e , f a c t e u r de la poste a u x l e t t r e s ,

est c h a r g é des a v e r t i s s e m e n t s a u x c o n t r i b u a b l e s p o u r le p a i e m e n t de l'imp ô t , 6 9 . — M. d e S t - Q u a n t i n ( E d o u a r d ) est n o m m é p e r c e p t e u r à Tonn é g r a n d e , 7 0 . — M . B e r n a r d ( E u g è n e ) le r e m p l a c e , 2 6 2 . — M . T h i e r r y F r o n t i n est n o m m é , en la m ê m e q u a l i t é , à K o u r o u , en r e m p l a c e m e n t de M . A r c h a m b a u l t , а б а . — M . C h a i l a est n o m m é , en cette q u a l i t é , à Oyap o c k , 2 6 4 . — A r r ê t é qui modifie l ' a r t . 4 de l ' a r r ê t é du 20 a o û t 1850 conc e r n a n t l e r e c o u v r e m e n t des c o n t r i b u t i o n s directes et les f r a i s de poursuites d a n s les q u a r t i e r s de la c o l o n i e ,

З 1 6 . — Décision qui n o m m e u n e com-

mission c h a r g é e de se l i v r e r à l'étude des questions r e l a t i v e s à l'impôt en g é n é r a l et p r i n c i p a l e m e n t à l'impôt f o n c i e r établi s u r les h a b i t a t i o n s viv r i è r e s , З 4 5 . — Décision qui a u t o r i s e l'emploi m o m e n t a n é au b u r e a u du d o m a i n e de d e u x e x p é d i t i o n n a i r e s p o u r a c c é l é r e r l'établissement des rôles, 360. CONTRÔLE DE LA MARINE. V o i r Administration

de la

marine.

CORRESPONDANCE. AU sujet du t i m b r e de la c o r r e s p o n d a n c e a v e c l'administration c e n t r a l e , 1 9 4 . COUR D'APPEL.

Voir

Ordre

COUR D'ASSISES. Désignation

judiciaire. des m a g i s t r a t s qui d o i v e n t c o m p o s e r la cour

d'assises d e v a n t l a q u e l l e l'accusatiou 385.

c o n t r e le S

r

Dautriche sera portée,

— Des assises e x t r a o r d i n a i r e s sont c o n v o q u é e s p o u r l e j u g e r ,

435

— Désignation des magistrats qui d e v r o n t c o m p o s e r la c o u r d'assises dev a n t l a q u e l l e cette a f f a i r e

sera p o r t é e , en cas d ' e m p ê c h e m e n t

d é j à désignés p a r l ' a r r ê t é du 1 9 n o v e m b r e 1 8 5 1 , 4 7 0 .

d e ceux


(xj) CRÉDITS. Invitation de se r e n f e r m e r dans ceux alloués au b u d g e t , 1 9 5 . — O u v e r t u r e d'un crédit p r o v i s o i r e d e délégation de 3 5 , 0 0 0 f r . sur le chap. I , services militaires ( p e r s o n n e l ) , e x e r c i c e 1 8 5 0 , 6 4 . — Il ne sera plus délégué de crédits aux colonies p o u r les dépenses du chap. X V I I ( s e r v i c e m a r i n e ) , ces dépenses s e r o n t p a v é e s en t r a i t e s , 2 8 8 . — V o i r Indemnité e r

coloniale. C U L T E ( S E R V I C E n u ) . Destination p o u r la C u y a n e de M M . R o u q u i é et C o l l i è r e , 1 3 7 . — Destination p o u r la G u y a n e de MM. T h o u l o u z e , G u y o d o et G u i l m i n , 2 2 4 .

Enregistrement.

Voir

CURATELLE.

D DAMES

DE

ST-JOSEPH.

DÉGRÈVEMENT. DÉLÉGATION DÉPENSES

V o i r Sœurs de

St-Joseph.

Contributions. DE).

(CRÉDITS

PUBLIQUES.

nérale des DOCTRINE

Voir

Voir

Crédits.

V o i r Administration

de la marine,

— Comptabilité gé-

finances.

CHRÉTIENNE

(FRÈRES

DE

LA).

Voir

Institut de

Ploërmel.

D O U A N E S . M. A m i e , s u r n u m é r a i r e à C a y e n n e , est destiné p o u r la G u a d e l o u p e , 1 3 7 . — A u sujet des pièces à p r o d u i r e p o u r l'admission dans les brigades des d o u a n e s , 1 4 3 . — Observations au sujet de la confection des états de répartition des produits d e saisies et de plombage du service des d o u a n e s , 2 8 5 . — Congé a c c o r d é au préposé C h a u d a t , 3 6 1 . — V o i r

Taxes.

E E C L A I R A G E . Décision qui règle l'imputation de la dépense r é s u l t a n t d e l'éclair a g e des corps d e garde de la v i l l e , des postes militaires des q u a r t i e r s , de la caserne de g e n d a r m e r i e à C a y e n n e ainsi q u e des b r i g a d e s détachées, 3 6 1 . — Fixation des f o u r n i t u r e s à faire mensuellement p o u r l'éclairage des feux du p o r t , 3 5 6 . — V o i r Police urbaine. E C O L E S . R é o u v e r t u r e des classes suspendues p e n d a n t l ' é p i d é m i e , 6 7 . — E x a men et distribution des prix dans les diverses é c o l e s , 3 1 5 . — R e n t r é e des classes, 3 5 0 . ECOLES

D'ARTS

ET

MÉTIERS.

Circulaire v r e l a t i v e , 4 1 4 .

ST-CYK. AU sujet des f o r m a l i t é s à r e m p l i r , à l'occasion des d e m a n d e s de bourses à l'école p o l y t e c h n i q u e et à l'école de S T - C y r , p o u r les j e n n e s gens dont les familles h a b i t e n t les c o l o n i e s . — Envoi d'un modèle de l'état de renseignements qui doit accompagner les demandes, 80.

ECOLES

POLYTECHNIQUE

ET

DE

D'HABILLEMENT. A U sujet des mesures d'effets d'habillement des a r tilleurs de la m a r i n e employés aux colonies, 4 1 3 .

EFFETS

E L E C T I O N S . A r r ê t é c o n c e r n a n t la révision des listes é l e c t o r a l e s p o u r l ' a n n é e 1 8 5 1 , 3 5 . — A r r ê t é qui n o m m e les membres des comités dans les q u a r tiers p o u r les décisions à p r e n d r e en matière de r é c l a m a t i o n s é l e c t o r a l e s ,


(xij) 37. — C o n v o c a t i o n des colléges é l e c t o r a u x p o u r 1 élection d'un représentant du p e u p l e , 4 5 6 . — C o n v o c a t i o n p o u r l'élection à la p r é s i d e n c e de la République, 458. EMANCIPATION.

V o i r Abolition

de l'esclavage, — État civil.

E N R E G I S T R E M E N T . Les s u r n u m é r a i r e s soldés de l ' e n r e g i s t r e m e n t aux colonies s e r o n t désignés sous le titre de c o m m i s - r e c e v e u r s , 2 4 5 . — Modification à i n t r o d u i r e dans la confection des états d e successions v a c a n t e s , 2(58. — Dispositions r e l a t i v e s au s e r v i c e de la c u r a t e l l e a u x successions v a c a n t e s d a n s les c o l o n i e s , 417. DE TRAVAUX. Décision qui r a p p e l l e à l'exécution du règlement c o n c e r n a n t les e n t r e p r i s e s , p a r c o n v e n t i o n s v e r b a l e s , des t r a v a u x d'entretiens c o u r a n t s et autres d a n s les d i r e c t i o n s , 3 2 3 .

ENTREPRISE

EPIDÉMIE.

O r d r e du j o u r à l'occasion de l'épidémie d e f i è v r e j a u n e , 3 2 .

E T A T C I V I L . L o i c o n c e r n a n t les registres tenus a u x colonies p a r les curés et d e s s e r v a n t s , p o u r c o n s t a t e r les n a i s s a n c e s , m a r i a g e s et décès des personnes n o n libres a n t é r i e u r e m e n t au d é c r e t d'abolition de l ' e s c l a v a g e , 1 2 7 . — A r r ê t é de p r o m u l g a t i o n d e cette l o i , 1 2 6 . — L o i a y a n t p o u r objet d e facil i t e r le m a r i a g e des i n d i g e n t s , la légitimation d e l e u r s enfants n a t u r e l s et l e r e t r a i t de ces enfants d é p o s é s d a n s les h o s p i c e s , 1 2 9 . — A r r ê t é d e prom u l g a t i o n de cette l o i , 1 2 8 . — C o p i e d'une n o t e adressée p a r M . Barbar o u x au m i n i s t r e de la m a r i n e , c o n c e r n a n t la loi du G d é c e m b r e 1 8 5 0 , sur les m a r i a g e s c o n t r a c t é s a u x c o l o n i e s a v a n t le d é c r e t d ' é m a n c i p a t i o n , 1 1 8 . — C i r c u l a i r e y r e l a t i v e , 115. — A r r ê t é c o m p l é m e n t a i r e d e celui du 8 déc e m b r e 1 8 4 8 , r e l a t i f à la c l ô t u r e des registres constatant l'état de la popul a t i o n a f f r a n c h i e p a r le d é c r e t du 2 7 a v r i l 1 8 4 8 , la d é l i v r a n c e des extraits d e ces r e g i s t r e s et le m o d e d ' a t t r i b u t i o n des n o m s p a t r o n y m i q u e s aux n o u v e a u x l i b r e s , 4 0 • — P r e s c r i p t i o n s r e l a t i v e s à l'envoi en F r a n c e des actes de l'état c i v i l , 1 9 6 . — Décision qui a t t r i b u e à M. B e r n a r d (Eugène), l i e u t e n a n t - c o m m a n d a n t d e T o n n é g r a n d e , p e n d a n t qu'il r e m p l a c e r a le comm i s s a i r e - c o m m a n d a n t , l'allocation fixée p o u r la t e n u e des registres de l'état c i v i l de ce q u a r t i e r , 1 8 1 . — Décision qui a t t r i b u e à M . C a b i r o l , l i e u t e n a n t - c o m m a n d a n t d e l ' I l e - d e - C a v e n n e , pendant qu'il r e m p l a c e r a le c o m m i s s a i r e - c o m m a n d a n t , l'allocation fixée p o u r la t e n u e des registres de l'état c i v i l de ce q u a r t i e r , 1 8 2 . — R e c o m m a n d a t i o n d ' a p p o r t e r un soin p a r t i c u l i e r à la confection des tables a l p h a b é t i q u e s a n n e x é e s a u x registres d e l'état civil d e la G u y a n e , 2 4 5 . — C o m m u n i c a t i o n r e l a t i v e à la tenue des registres de l'état civil des n o u v e a u x a f f r a n c h i s , 2 8 2 . — R é c e p t i o n du r e l e v é des m e n t i o n s des actes de l'état c i v i l de l ' a r r o n d i s s e m e n t de la P o i n t e - à - P i t r e , p o u r l ' a n n é e 1 8 4 9 . — A u t o r i s a t i o n d e t e n i r provisoirem e n t en t r i p l e copie le r e g i s t r e d e l'état civil des n o u v e a u x a f f r a n c h i s , 283. — I n s t r u c t i o n s p o u r l ' e n v o i t r i m e s t r i e l d'états n o m i n a t i f s des Européens décédés a u x c o l o n i e s , 4 1 5 . EXEQUATUR.

Voir

Consul.

A r r ê t é c o n c e r n a n t les p e r m i s d'exploitation d e bois, 2 0 2 . — A u t o r i s a t i o n a c c o r d é e au S i e u r S i c a r t d ' e x p l o i t e r des bois sur la r i v e d r o i t e du M a r o n i , 4 7 6 .

EXPLOITATION

D E BOIS.


(xiij) EXPORTATION.

Voir

Primes.

( T R A I T É D ' ) . Réponse a la d e m a n d e d'indication c o n c e r n a n t les traités d ' e x t r a d i t i o n a v e c les puissances é t r a n g è r e s , 3 0 9 .

EXTRADITION

F FAILLITES

ET BANQUEROUTES.

Voir

Code de

commerce.

F Ê T E D U T R A V A I L . C é l é b r a t i o n de cette fête à la G u y a n e f r a n ç a i s e , 2 4 9 . — Distribution des prix d u t r a v a i l , 2 8 9 . FÊTES

NATIONALES.

P r o g r a m m e p o u r la c é l é b r a t i o n d e l ' a n n i v e r s a i r e d u 24

f é v r i e r 1 8 4 8 , 6 3 . — P r o g r a m m e p o u r la c é l é b r a t i o n d e l ' a n n i v e r s a i r e d u 4 mai 1 8 4 8 ,

150.

F O R T D U T R I O . L i c e n c i e m e n t du Sr L a v e r t u , g a r d i e n d u fort du T r i o , 4 0 6 . — L e S B e i l v e r t est n o m m é en son r e m p l a c e m e n t , 406. r

FOURNITURES

DE

Voir

FRAIS

DE

BUREAU.

FRAIS

DE

POURSUITES.

FRAIS

DE

ROUTE,

FRÈRES

De

Voir

BUREAU.

DE

Administration

Voir SÉJOUR

Voir

PLOERMEL.

Ateliers

disciplinaires. de la

marine.

Contributions. ET DE

Voir

TOURNÉES.

Institut de

Indemnités.

Ploërmel.

G r

G A R Ç O N S D E B U R E A U . L e S M a r a n est p o u r v u de l'emploi de g a r ç o n de b u r e a u à l'hôtel d u g o u v e r n e m e n t , 1 3 9 . — L e S A n a t o l e C é s a r est n o m m é en cette qualité a u détail des t r a v a u x , 1 5 4 . — L e S P i e r r e - L o u i s l e r e m p l a c e , 1 8 0 . — L e S V i c t o r V a l e n c e est p o u r v u de cet emploi au b u r e a u de l'indemnité c o l o n i a l e , 1 8 4 . r

r

r

G E N D A R M E R I E . C o n f i r m a t i o n du g e n d a r m e à pied F r é m a u x dans l'emploi d e g e n d a r m e à c h e v a l , 1 3 5 . — Mise en r é f o r m e du g e n d a r m e H a r t e l , de la demi-compagnie de la G u y a n e , et passage d a n s la même c o m p a g n i e , c o m m e g e n d a r m e s à p i e d , des S F o r e t et S i c r e , p r o v e n a n t des 1 et 2 b a t a i l l o n s de g e n d a r m e r i e mobile à p i e d , 4 9 • - A c c e p t a t i o n d e la démission d u g e n d a r m e à pied B a r b e d i e n n e , 5 0 . — Passage d u g e n d a r m e à c h e v a l S e i l l e r , de la c o m p a g n i e de la G u a d e l o u p e , c o m m e g e n d a r m e à pied dans la demic o m p a g n i e de la G u y a n e , 1 3 6 . — Passage d u S H e r b e t , g e n d a r m e a u 1 b a t a i l l o n m o b i l e , c o m m e g e n d a r m e à pied d a n s la d e m i - c o m p a g n i e de la G u y a n e , 1 3 6 . — Avis du décès, à P a r i s , de M. T h o u r o u d e , lieutenantc o m m a n d a n t de la d e m i - c o m p a g n i e de la G u y a n e , 1 3 6 . — L e g e n d a r m e rs

ur

r

e

er


( xiv ) à p i e d L e t o u r n e u r est c o n f i r m é clans l'emploi de b r i g a d i e r à p i e d ,

i53.

— M . G u i l l o t , s o u s - l i e u t e n a n t d e g e n d a r m e r i e , est destiné p o u r la G u y a n e , et M . l e l i e u t e n a n t P a n n e t i e r est c h a r g é du c o m m a n d e m e n t de la demic o m p a g n i e d e l à G u y a n e , 1 5 4 . — L e g e n d a r m e à pied G u i t t o n est nommé p r o v i s o i r e m e n t g e n d a r m e à c h e v a l , i 3 8 . — Passage du g e n d a r m e à pied G a u t i e r , d e l a d e m i - c o m p a g n i e d e la G u y a n e d a n s la c o m p a g n i e de la R é u n i o n , 2 6 0 . — Mise e n r é f o r m e du g e n d a r m e S c h n e i d e r , 2 6 1 . — Nomination

des S

, s

Bouscasse,

Hellias et F o u r n i e r , d u i

e r

h a t a i l l o n mo-

b i l e , c o m m e g e n d a r m e s d a n s l a d e m i - c o m p a g n i e de la G u y a n e f r a n ç a i s e , 261 . — Suppression momentanée et d é s i g n a t i o n

du S

r

d u poste d e g e n d a r m e r i e d u Diamant

L i m o u z i n , c h e f d e cette b r i g a d e , p o u r commander

celle d e S i n n a m a r y , 2 a 5 . — N o m i n a t i o n

p r o v i s o i r e du g e n d a r m e à pied

F a j o l l e c o m m e g e n d a r m e à c h e v a l , 2 2 5 . — P e r m u t a t i o n e n t r e d e u x mar é c h a u x d e logis, 3 a S . — D i v e r s e s m u t a t i o n s , 4 7 3 . — C o n g é a c c o r d é au gendarme Martineau, 3 6 o . GÉKII: (DIRECTION

DU).

C i r c u l a i r e c o n c e r n a n t l a t e n u e des c a r n e t s parles

g a r d e s du g é n i e , 4 2 6 - — E n v o i de cette c i r c u l a i r e , 4 2 5 . — M . V e r n e t , garde du génie de 3 49.

e

c l a s s e , est a d m i s à c o n t i n u e r ses s e r v i c e s en F r a n c e , 1-

A c c e p t a t i o n d e l a démission du S b o r d e s , é c r i v a i n dessinateur,

1 4 0 . — Congé a c c o r d é à M . d e S t - Q u a n t i n ( A l f r e d ) , d i r e c t e u r du génie, 181.

— M . d ' O r , g a r d e p r i n c i p a l , est p r o v i s o i r e m e n t c h a r g é du service,

i83. GEÔLE.

Voir

Prisons. 1

GOUVERNEMENT (HÔTEI. D U ) . L e S ' J a n é l u s est n o m m é g a r d i e n du mobilier de l'hôtel du g o u v e r n e m e n t , 1 4 0 . —

1

Le S ' J a c o b le r e m p l a c e , 3 3 o . —

D é c i s i o n qui r è g l e c e r t a i n e s f o u r n i t u r e s à faire p o u r l ' e n t r e t i e n d a dit hôtel, 3 4 3 . GOUVERNEUR.

P r i s e de s e r v i c e p a r M . le p r o c u r e u r g é n é r a l V i d a l de Lin-

g e n d e s , c o m m e g o u v e r n e u r p r o v i s o i r e de la c o l o n i e , 1 0 . — P r o c l a m a t i o n à l'occasion de la m o r t de M . le c a p i t a i n e de vaisseau M a i s s i n , gouverneur, p. t.,

1 0 . — O r d r e du j o u r p o u r les h o n n e u r s f u n è b r e s à r e n d r e à M. le

c a p i t a i n e de vaisseau Maissin , g o u v e r n e u r , p. i., i l . — F u n é r a i l l e s de M. le c a p i t a i n e d e vaisseau M a i s s i n , g o u v e r n e u r , / ? , i., 1 2 . — D é p ê c h e min i s t é r i e l l e a c c u s a n t r é c e p t i o n d e l ' a v i s d u décès d e M . le g o u v e r n e u r , p. Maissin. — A p p r o b a t i o n des p r e m i è r e s dispositions p r i s e s p a r M . V i d a l de L i n g e n d t s , g o u v e r n e u r p r o v i s o i r e , 1 4 7 - — M . d e C h a b a n n e s - C u r t o n est n o m m é g o u v e r n e u r de la G u y a n e f r a n ç a i s e , 1 6 0 . — M . P a r i s e t , contrôl e u r e n chef d e i

, e

classe d e la m a r i n e , r e m p l a c é d a n s l ' e m p l o i d e gourer-

n e u r d e la c o l o n i e , est r e p l a c é d a n s l e service d u c o n t r ô l e , 1 7 8 . GREFFIERS.

V o i r Ordre

Judiciaire.

H HABITATIONS DOMANIALES. C o n g é a c c o r d é à M. D o u i l l a r d ( E t i e n n e ) , régi*' seur d u d o m a i n e d e B a d u e l , 2 6 3 . — M . V o i s i n ( P h i l i b e r t ) l e remplace, 263.

— Décision

qui

établit p o u r

les j o u r n a l i e r s e m p l o y é s

s u r l e do-

m a i n e d e B a d u e l , q u a t r e c a t é g o r i e s d e t r a v a i l l e u r s et e n fixe les salaires, 35g.


( X V ) HONNEURS

FUNÈBRES.

Gouverneur.

Voir

r

H ô p i t a u x . L e S Médan est confirmé dans son emploi d ' i n f i r m i e r - m a j o r , 71. — A v i s d e l'envoi de d e u x sœurs hospitalières d e S t - P a u l , 223. — Décision qui c o n v e r t i t , p r o v i s o i r e m e n t , la c a s e r n e de g e n d a r m e r i e en succ u r s a l e de l'hôpital m i l i t a i r e , 9. — Invitation de p o u r v o i r à ce q u e les rapports médicaux e n v o y é s trimestriellement au ministre s o i e n t , a u f u r et à m e s u r e , transcrits sur des registres d o n t la c o n s e r v a t i o n , dans chaque h ô pital, d e v r a ê t r e a s s u r é e , 1 6 1 . — T a r i f p o u r le r e m b o u r s e m e n t des j o u r nées d e traitement à f a i r e par les d i v e r s services en 1 8 5 1 , 1 7 5 . — Décision qui accorde un passage p o u r F r a n c e , aux frais de l ' E t a t , a u x dames Olive et A l b e r t , de la congrégation de S t - P a u l d e C h a r t r e s , 3 3 1 . — F i x a tion du n o m b r e et des salaires des d i v e r s agents des h ô p i t a u x d e la col o n i e , 3 4 8 . — T a r i f p o u r le r e m b o u r s e m e n t des journées de t r a i t e m e n t à faire p a r les d i v e r s s e r v i c e s , en 1 8 5 2 , 437. — Décision qui règle le n o m bre des infirmiers affectés au s e r v i c e de l'hôpital de C a y e n n e , 4 5 0 . HOSPICE

CIVIL.

V o i r Salles

d'asile. r

H U I S S I E R S . Nomination du S B o r d e s , 2 2 5 .

I I B I S ( G O E L E T T E L ' ) . M . G a u m o n t est chargé de la c o m p t a b i l i t é de cette g o ë l e t t e , 7 1 . — L ' o r d r e d u 23 j u i l l e t 1 8 5 0 , relatif à l'équipage de cette goëlette est r a p p o r t é , et les dispositions de l'arrêté du 31 d é c e m b r e 1 8 4 9 m a i n t e n u e s , 1 7 9 . — F i x a t i o n de la ration j o u r n a l i è r e des matelots n o i r s e m b a r q u é s sur cette g o ë l e t t e , 1 6 7 . — Décision qui p r e s c r i t au S O d d o de p r e n d r e le c o m m a n d e m e n t de cette g o ë l e t t e , 3 6 2 . s

o

n

t

r

IMPORTATION.

IMPRIMERIE

V o i r Tarifs,

—Taxes,

DU GOUVERNEMENT.

—Morues.

Congé

accordé

à

M.

Veyron-Lacroix,

chef des ateliers de l ' i m p r i m e r i e , 1 8 2 . — M . B o u l a n g e r le r e m p l a c e , 1 7 2 . — L e S Delorme y est attaché en qualité d ' o u v r i e r c o m p o s i t e u r , 3 3 1 . — Un o u v r i e r r e l i e u r et un apprenti y sont attachés, à titre définitif, 3 3 1 . — Gratification a c c o r d é e a u x e m p l o y é s de c e t établissement, 406. r

I N D E M N I T É S . Les chefs d'administration aux colonies a u r o n t d r o i t à r e c e v o i r , à l ' a v e n i r , des frais de r o u t e et de s é j o u r , 1 0 8 . — Décret y r e l a t i f , 1 0 9 . — Envoi d'un décret portant r è g l e m e n t s u r les indemnités d e r o u t e et de s é j o u r , 4 2 8 . — D é p ê c h e ministérielle r e l a t i v e a u x frais de r o u t e et de s é j o u r à a l l o u e r aux e m p l o y é s d u service d e l ' i n t é r i e u r aux c o l o n i e s , 4 3 2 . — Décision qui alloue à M . L e B o u c h e r , d i r e c t e u r p r o v i s o i r e des ponts et chaussées, les frais de t r a n s p o r t fixés p a r l ' a r t . 5 de l a décision d u 2 1 j a n v i e r 1 8 4 6 , 3 3 0 . C O L O N I A L E . O u v e r t u r e d'un crédit de 3,ooo f r . sur le c h a p . V I bis, e x e r c i c e 1 8 5 1 , 1 2 1 . — M . R i c h a r d d ' A b n o u r est n o m m é président, et M . Hocque m e m b r e suppléant de la commission de liquidation de l'in-

INDEMNITÉ


(xvj) d e m n i t é c o l o n i a l e , 4 5 . — C i r c u l a i r e y r e l a t i v e , 124. — M . J o y a u , membre s u p p l é a n t , est appelé à r e m p l a c e r é v e n t u e l l e m e n t M. M e r l e t , comme commissaire d u G o u v e r n e m e n t , 6 6 . — M. B e r n a r d ( E r n e s t ) est attaché au b u r e a u d e l ' i n d e m n i t é , 2 6 3 . — R e p o r t à l'exercice 1 8 5 1 d e la portion de l'indemnité, en n u m é r a i r e , n o n dépensée sur les exercices 1 8 4 9 et 1 8 5 0 . — I n s t r u c t i o n p o u r la l i q u i d a t i o n définitive d e ces dépenses s u r 1 8 5 1 , 4 2 4 . — D é c r e t qui r e p o r t e à l'exercice I 8 5 I la p o r t i o n de l'indemnité col o n i a l e n o n e m p l o y é e à la c l ô t u r e d e l'exercice 1 8 5 1 , 4 3 9 . — A r r ê t é de p r o m u l g a t i o n d e ce d é c r e t , 4 3 8 . — A r r ê t é qui r e p o r t e a l'exercice 1 8 5 1 la somme de 5, 101 f r . 8 8 c e n t . , n o n e m p l o y é e a la c l ô t u r e de l'exercice 1 8 5 0 , s u r le crédit affecté a l'acquittement de la p o r t i o n d e l'indemnité coloniale p a y a b l e en n u m é r a i r e , 4 4 1 . — M . A g a r r a t est c h a r g é d u bureau de l'indemnité c o l o n i a l e , 4 7 6 . —- Remise lui en est faite p a r M . Maisonneuve, 4 7 6 . INDEMNITÉ

de

DE LOGEMENT ET D ' A M E U B L E M E N T .

C e l l e a c c o r d é e à M . L e Doulx

Glatigny, contrôleur colonial, 3 3 o .

INDEMNITÉ

JOURNALIÈRE.

V o i r Soldats

noirs. r

I N D E M N I T É D E V I V R E S . Décision qui a l l o u e au S L a v e r t u , comme ancien s e r v i t e u r , u n e somme a n n u e l l e d e 1 2 0 f r . à titre d ' i n d e m n i t é d e v i v r e s , 4 7 ^ — Décision qui a l l o u e p r o v i s o i r e m e n t aux o u v r i e r s t e r r a s s i e r s employés en ville p a r la direction des p o n t s et chaussées, en sus d u p r i x d e 1 f r . 5 o c. par j o u r , fixé p a r le t a r i f d u 4 a o û t 1 8 4 8 , l ' i n d e m n i t é j o u r n a l i è r e d e viv r e s d e o , 3 3 cent., p r é v u e p a r l ' a r r ê t é d u 5 n o v e m b r e 1 8 4 7 , 3 3 o . INDIGENTS.

V o i r Avoué,

— Etat civil.

INFANTERIE

DE LA MARINE.

INFIRMIERS.

V o i r Hôpitaux,

INONDATIONS.

Voir

V o i r Régiments

— Salles

de la marine.

d'asile.

Secours.

I N S T I T U T D E P L O E R M E L . C o n g é a c c o r d é au f r è r e P e t i t - C o r p s , 6 9 . — Congés accordés a u x frères A l l i c h o n et Pagès, 2 2 4 . I N T É R Ê T P R I V É . C i r c u l a i r e r e l a t i v e a u x dispositions spéciales à a d o p t e r en m a t i è r e d e r e c h e r c h e s p a r suite d e d e m a n d e s d'intérêt p r i v é , 3 1 0 .

J JUSTICE

D E

PAIX.

V o i r Ordre

judiciaire.

L L É G I O N D ' H O N N E U R . Nomination d e M . Reisser c o m m e c h e v a l i e r d e cet o r d r e , 5 o . — A u sujet des n o m i n a t i o n s dans cet o r d r e , 1 0 7 . — M . Tyd e i n a n , officier de santé d e 2 classe, attaché a u 2 7 b a t a i l l o n de chasseurs e

e


(xvij) à Surinam (Guyane Hollandaise), est nommé chevalier de cet o r d r e , 223. — p r o m o t i o n de M. Pariset au grade de c o m m a n d e u r , 1 7 8 . — Nomination de MM. Le Doulx de Glatigny et C a i l l a r d , comme c h e v a l i e r s , 1 7 8 . —Nominations d i v e r s e s , 2 6 0 , - 4 7 3 . V o i r Indemnité

LIQUIDATION.

LlSTES ÉLECTORALES. V o i r

coloniale.

Elections.

M MAGISTRATS. V o i r Ordre

judiciaire.

MAIRIE DE LA VILLE DE CAYENNE. Décision qui y crée un emploi supplé­ m e n t a i r e , 1 8 0 . — M. Martin ( U r b a i n ) est n o m m é à cet e m p l o i , 3 o 5 . r

MAISON DE CORRECTION. Le S Timballe est nommé surveillant des jeunes détenus de la maison de correction établie sur l'habitation domaniale la

Gabrielle,

304.

MAITRE ENTRETENU.

V o i r Port (Direction

MANDATS D'ARTICLES D'ARGENT. MANOEUVRES.

Voir

Voir Poste

du).

aux lettres (Service

de la).

Tarifs.

M A R I N S . A U sujet de ceux qui débarquent dans les colonies ou qui passent d'un bâtiment sur un a u t r e , 1 9 7 . MARQUES.

Voir

Chevaux.

MASSES INDIVIDUELLES. C i r c u l a i r e au sujet de la remise des fonds de masses individuelles des militaires qui changent de régiment pour passer dans les corps de troupes du service colonial, 3 3 3 . — Copie d'une lettre du Direc­ t e u r de la comptabilité générale des finances, y r e l a t i v e , З З 4 . M É D A I L L E S D ' H O N N E U R . Envoi de cinq médailles en o r et d'une en argent destinées à cinq sœurs hospitalières et à un garçon de p h a r m a c i e , З 2 8 . — . E n v o i d'une médaille en o r accordée au S Postec et de q u a t r e en argent destinées aux S B u r t h e z , M é d a n , J o u r d a n et Z é p h i r , 4 7 4 . r

r s

MÉDECIN

DES QUARTIERS.

M . Galliot est n o m m é médecin des quartiers sous le

vent, 3o3. M E R C U R I A L E S . Celle de j a n v i e r 4 8 . — Celle de f é v r i e r , 6 8 . — Celle de mars, , 3 5 . _ Celle d ' a v r i l , 1 5 3 . — Celle de m a i , 1 7 7 . — Celle de j u i n , 2 2 2 . — Celle de j u i l l e t , 2 5 9 . — Celle d'août, З 0 1 . —- Celle de septembre, —

Celle d ' o c t o b r e ,

3 5 9 . — Celle de n o v e m b r e , 4 0 З . -— Celle de dé­

cembre, 472• MISSIONNAIRES. V o i r Culte (Service MOBILIER

(GARDIEN

du).

D U ) . V o i r Gouvernement (Hôtel

du).


(XVIIJ) MORUES

Question relative à la constatation des avaries partielles dans les mo-

rues importées aux c o l o n i e s ,

243.

— Décision qui

charge u n e

sion de f o r m u l e r une instruction d e v a n t s e r v i r de guide a u x

commis-

commissions

appelées à statuer sur l'admission des m o r u e s de pèche f r a n ç a i s e , 319.

N lle

NOM PATRONYMIQUE. NOTAIRE.

A r r ê t é qui en confère un à la D

A p p r o b a t i o n de la n o m i n a t i o n

Victorine, 313.

de M. M i l l e COMME n o t a i r e des

q u a r t i e r s sous le v e n t , 49. NOTICE

INDIVIDUELLE.

V o i r Ordre

judiciaire.

0 OFFICIERS

Officier

DE

SANTÉ.

Voir

D'ORDONNANCE

Santé (Service

DU

de). M.

GOUVERNEUR.

de

Roche,

enseigne

de

v a i s s e a u , est nommé à ces f o n c t i o n s , 2 2 6 . — I l est p r o m u au g r a d e de lieutenant de vaisseau,

404.

— M. M o l i n a r d , enseigne de v a i s s e a u , est nom-

m é en son r e m p l a c e m e n t , p a r suite de son décès, OFFICIERS

MINISTÉRIELS.

ORDRE JUDICIAIRE.

Voir

474.

Cautionnement.

C i r c u l a i r e du g a r d e des sceaux r e l a t i v e à la notice in-

d i v i d u e l l e a f o u r n i r sur le compte de c h a q u e magistrat, 1 8 6 . — C i r c u l a i r e y relative, 1 8 5 . —

Nominations,

5 . — M. Ternisien est n o m m é p r o c u r e u r

g é n é r a l , p. i., 1 6 . — Nominations, 5 1 . — M . M o u r i é est m a i n t e n u dans ses fonctions p r o v i s o i r e s de lieutenant de j u g e , 5 2 . — M. M a u r e l , conseiller, est chargé p r o v i s o i r e m e n t de la présidence de la c o u r d'appel, 4 3 . — Nominations, 6 9 , - 7 1 . — M. M a r b o t i n r e p r e n d ses fonctions de j u g e près le tribunal re

de 1

instance de C a y e n n e ,

139.

l

M . O v i d e S - O m e r , de r e t o u r de re

c o n g é , r e p r e n d ses fonctions de greffier du t r i b u n a l de 1 remplissait p r o v i s o i r e m e n t le S

r

instance,

que

L a g r a n d e u r , qui r e p r e n d celles de com-

mis g r e f f i e r , 1 3 9 . — M. O v i d e S ' - O m e r est n o m m é greffier du t r i b u n a l de 1er instance de F o r t - d e - F r a n c e ( M a r t i n i q u e ) , 1 7 7 . — N o m i n a t i o n s , 1 6 8 . — M . V i d a l de L i n g e n d e s , qui était c h a r g é p. i. du g o u v e r n e m e n t

d e la

G u y a n e f r a n ç a i s e , r e p r e n d ses fonctions de p r o c u r e u r général dans la col o n i e , 2 2 0 . — M. M é r e n t i e r r e m p l a c e M. O v i d e S t - O m e r , 2 2 4 . — F i x a tion du minimum des t r a i t e m e n t s des commis-greffiers supplémentaires, 1 4 9 . — M . Rol est n o m m é j u g e de paix du canton d e S i n n a m a r y , a 6 o . — Mutations, 1 8 0 , - 1 8 1 . — Congé accordé à M. Castets, 2 2 6 . — C o n g é a c c o r d é à M. L e b l o n d , 2 6 3 . — C o n g é a c c o r d é à M . A r c h a m b a u l t , 2 6 3 . — M. T e r nisien, p r o c u r e u r de la République à C a y e n n e , n o m m é en la même qualité a la P o i n t e - à - P î t r e ( G u a d e l o u p e ) , s'embarque p o u r se r e n d r e à sa destinasion, 2 6 4 . — Nominations,

3 o 3 . — M M . Mittaine et V i d a l de Lingendes

tont désignés p o u r r e m p l i r les fonctions de juge d'instruction et du ministère r

public d a n s le p r o c è s criminel c o n t r e le S D a u t r i c h e , conseiller à la c o u r d ' a p p e l , 3 2 2 . — M. Dautriche est suspendu de ses f o n c t i o n s , 3 4 2 .


( xix )

p r

PALAIS DE JUSTICE. R é m u n é r a t i o n accordée au S cet établissement, 4 o 5 . PARITÉ D'OFFICE. V o i r Pension

de

Fleury,

concierge

de

retraite.

PARQUET DU PROCUREUR GÉNÉRAL. ment du S P e t i t , 2 6 a .

M. Bauvise y est attaché en remplace-

r

PASSAGES GRATUITS. A u sujet des concessions

de ces passages. — Rappel a

l'exécution des dispositions de l ' o r d o n n a n c e du

mars 1 8 3 1 , 8 .

PESSION DE RETRAITE. Instructions pour l'envoi des propositions d'admission à la r e t r a i t e , 1 2 2 . — Notification d'un d é c r e t qui détermine l'assimilation de certains fonctionnaires et agents du s e r v i c e colonial pour la pension de r e t r a i t e , 2 7 8 . — Recommandation r e l a t i v e à l'envoi des r e n seignements propres à établir les droits à pension des veuves des fonctionn a i r e s décédés aux c o l o n i e s , 2 8 6 . — Décret c o n c e r n a n t la parité d'office de fonctionnaires et agents du service c o l o n i a l , 2 9 2 . — A r r ê t é de p r o mulgation de ce d é c r e t , 2 9 1 . PENSIONNAT DES SOEURS DE St-JOSEPH. Concession de demi-bourses à cinq jeunes filles créoles de la c o l o n i e , 2 6 5 . — Concession d'une demi-bourse à la D Ribeiro, 265. l l e

PERCEPTEURS. V o i r

Contributions.

PHARE. Allocation d'une indemnité mensuelle de 1 8 f r . au militaire charge de l'entretien du phare installé dans la caserne d ' i n f a n t e r i e , З 6 1 . PILOTES LAMANEURS. V o i r Port (Direction PLANTATIONS. V o i r PLANTONS.

Secours.

Voit Soldats

PLOMBAGE. V o i r

du

noirs.

Douanes. r

POLICE RURALE. L e S Pierre Pascal Céline est n o m m é surveillant r u r a l de 2e classe à A p p r o u a g u e , en remplacement du S Gabriel-Charlotte C l é r i n e , qui descend à la 3 classe de cet emploi, 5 3 . — M. Bassigny est n o m m é commissaire de police à K o u r o u , 7 1 . — L e S Lœffler est nommé s u r v e i l l a n t de 2 classe à S i n n a m a r y , 1 3 8 . — Congé a c c o r d é à M. C h e v a l l i e r - M o n t r é a l , 1 5 5 . — Révocation du S H e n r i , surveillant de 1 classe à K a w , 1 5 6 . — Le S Gleize le r e m p l a c e , 156. — Le S B o u r n y est nommé p r o v i s o i r e ment commissaire de police à O y a p o c k , en remplacement du S C h e v a l l i e r - M o n t r é a l , 1 8 2 . — L e S Elzéar Ignace Appolon est nommé s u r v e i l lant de 1 classe à M o n t - S i n é r y , 1 8 З . — Nominations, 2 2 5 , - 2 6 4 , - 3 0 4 . — Acceptation de la démission du S L i n c e y , 3 o 4 . — N o m i n a t i o n s , З о 5 , З60. — Démission du S J e a n M a t h u r i n , 4 0 4 . — Le S M a c r i n le remplace, 4 o 5 . — Décision qui règle le traitement et l'indemnité à allouer au S Anir

e

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(xx) r

c e t , a r c h e r de police à M a n a , 4 0 5 . — Nomination du S Henri a R o u r a , 4 7 4 . — Révocation du S M o r i n et son remplacement p a r le S G u i l l o r i e (François), 476. r

r

P O L I C E U R B A I N E . Congé a c c o r d é au g a r d e Desportes, 6 9 . — S o n r e m p l a cement p r o v i s o i r e p a r l ' a r c h e r C é s a i r e , 1 3 8 . — Nominations, 1 3 8 , - 1 5 6 . — F o u r n i t u r e s à faire pour l'éclairage des corps de g a r d e , 3 4 4 . ET CHAUSSÉES (DIRECTION DES). Invitation de f o u r n i r p o u r le service des ponts et chaussées, des comptes trimestriels d'opérations comme ceux du génie m i l i t a i r e , 7 . — M . L e B o u c h e r , c o n d u c t e u r de 1 classe, prend la d i r e c t i o n p r o v i s o i r e de ce service, 52. — M . S e n e l l e est n o m m é conduct e u r de 2 classe, 1 5 3 . — M . C a b a n e s , conducteur de 3 classe, est destiné p o u r la M a r t i n i q u e . — Suppression de l'emploi qu'il occupait à C a y e n n e , 1 5 4 . — M . V e r n i e r est n o m m é d e s s i n a t e u r , 1 5 5 . — Congé a c c o r d é à M. S e n e l l e , 1 8 2 . — M . Cabanes s'embarque p o u r se r e n d r e à sa destination, 2 2 4 . — F i x a t i o n des allocations à p a y e r aux c o n d u c t e u r s attachés au personnel du service des ponts et chaussées aux c o l o n i e s , 2 6 7 . — M . Senelle est n o m m é c o n d u c t e u r a u x i l i a i r e de 3 classe, e m b r i g a d é , 3 0 2 . — Fixation du p e r s o n n e l des d i v e r s agents de cette d i r e c t i o n , 3 6 6 . — M . V o i s i n ( F é l i x ) remplace, comme é c r i v a i n , M . Voisin ( E u g è n e ) , 4 7 5 .

POSTS

re

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(DIRECTION DU). M. Maissin ( J u l i e n - A l p h o n s e ) est n o m m é lieuten a n t de port à F o r t - d e - F r a n c e ( M a r t i n i q u e ) , 2 2 3 . — C o n g é a c c o r d é au S G u é r y , maître c h a r p e n t i e r e n t r e t e n u de 3 classe, 1 5 5 . — M . G a u m o n t est chargé de la tenue des é c r i t u r e s de cette d i r e c t i o n , 3 2 9 . — L e S P i g n a tel est n o m m é p i l o t e - l a m a n e u r des côtes de la G u y a n e , 4 7 5 . — A r r ê t é qui règle le p e r s o n n e l des canotiers affectés au s e r v i c e du p o r t et de la station, e x t é r i e u r e des pilotes, et qui fixe la solde j o u r n a l i è r e de ces a g e n t s , 3 2 0 .

PORT

r

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r

L A ) . Décret relatif aux lettres et mandats d'articles d'argent adressés à des militaires absents du c o r p s ou décédés, 410. — C i r c u l a i r e c o n c e r n a n t l'ensemble du service des vaguemestres des corps d e t r o u p e , 4 1 1 . — E n v o i d'une c i r c u l a i r e de l'administration générale des postes, 4 0 7 . — L a d i t e c i r c u l a i r e , 4 0 8 . — R è g l e m e n t s u r le service de la poste aux l e t t r e s , 3 5 1 . — Dispositions relatives à la faculté d'affranchir, dans les c o l o n i e s , des lettres destinées p o u r F r a n c e , ou p o u r les pays é t r a n g e r s dont la F r a n c e est l ' i n t e r m é d i a i r e , 2 6 9 . — Instructions y relat i v e s , 2 7 2 . — A v i s d'un e n v o i de timbres-poste, 3 1 2 . — Décision qui règle le remboursement des frais d'affranchissement des lettres et paquets de service payés à D é m é r a r y , 2 9 9 .

POSTE AUX LETTRES ( D I R E C T I O N D E

r

P O S T E S M I L I T A I R E S . N o m i n a t i o n d u S G a r r o s comme b o u l a n g e r de celui d'Oyapock, 1 5 4 . — L e S B o u r n y est chargé de la distribution des v i v r e s d u d i t poste, 1 7 4 . r

POUDRES.

Fixation d u prix des p o u d r e s p o u r l'année

1 8 5 1 , 1 7 . — Pour

l'année 1 8 5 2 , 446. POURVOIS.

V o i r Conseils de guerre

et de révision, — Presse (Matière

de).

P R E S S E ( M A T I È R E D E ) . C o m m u n i c a t i o n d'une dépêche p o r t a n t notification à l'administration de la G u a d e l o u p e d'un arrêt de la c o u r de cassation qui


(xxj) rejette un pourvoi formé contre un arrêt rendu eu matière de presse, 1 6 3 . — Copie de cette d é p ê c h e , 1 6 4 . P R I M E S D ' E N C O U R A G E M E N T . Loi portant p r o r o g a t i o n des lois des 25 juin 1 8 4 1 et 24 août 1 8 4 8 , qui accordent des primes d'encouragement p o u r la pêche de la morue, de la baleine et du cachalot, 1 З 2 . — A r r ê t é de promulgation de cette l o i , 131. — A r r ê t é qui maintient pendant l'année 1 8 5 2 la prime accordée p a r l'arrêté du 17 septembre 1846, p o u r l'exportation, en F r a n c e , de certains produits naturels de la c o l o n i e , 3 8 4 . r

P R I S O N S . L e S J e a n Noël est nommé porte-clefs à la geôle de C a y e n n e , 5 3 . — M. Reboul est chargé du service de santé dans cet établissement, 1 8 0 . — Le S K i n e remplace le S J e a n Noël, 2 6 4 . — L e S Hippolyte Z é p h i r i n , est nommé porte-clefs, en remplacement du S B o u r j a t , d é m i s s i o n n a i r e , З29. — L e S C y r i l l e remplace le S K i n e , 4 0 5 . — Règlement sur les prisons, 3 8 6 . — V o i r Maison de correccion. r

r

r

r

r

PROGRAMME.

RАРPОRTS

r

V o i r Abolition de l'esclavage,

MÉDICAUX.

Voir

— Fêtes

nationales.

Hôpitaux.

R RATION.

V o i r Ibis (Goëlette

RÉCLAMATIONS ÉLECTORALES.

RECOUVREMENT.

Voir

RÉDUCTION DE PEINE.

l').

— Soldats

Voir

noirs.

Élections.

Contributions. Celle accordée au n o m m e P i e r r e Joseph dit A l f r e d , З02.

D E L A M A R I N E . Promotion de M. G u é d e n au grade de sous-lieu­ t e n a n t , 1 З 6 . — Promotion de M. Rigalleau au g r a d e de sous-lieutenant, 222. — P r o m o t i o n de M. Leclerc au g r a d e de c a p i t a i n e , 4 0 4 .

RÉGIMENTS

REMISES DE PEINE. RETRAITE.

Celle accordée aux condamnés R o c h et A l e x i s , З02.

V o i r Pension de

retraite.

R E V U E S D E L I Q U I D A T I O N . Décision qui prescrit de ne les e n v o y e r désormais que par semestre, З08.

S SAISIES. SALAIRES.

V o i r Douanes. V o i r Habitations domaniales,

Hôpitaux.

S A L L E S D ' A S I L E . Décision qui affecte une blanchisseuse et deux infirmiers au service de l'hospice du camp St-Denis, 2 6 4 . — Fixation du n o m b r e des infirmiers p o u r la succursale de l'hospice c i v i l établi au camp ST-Denis.


(xxij) 3 3 . — L i c e n c i e m e n t d u SR A n d r é M a t h i e u , g a r d i e n des salles d'asile du c a m p S t - D é n i s , et son r e m p l a c e m e n t p a r le S L a l o u v è s , 139. — Le Sr G r a t i e n est n o m m é s u r v e i l l a n t des t r a v a u x de c u l t u r e et d e j a r d i n a g e e x é c u t é s p a r les e n f a n t s de la salle d'asile du c a m p S t - D e n i s , 141. — M. R e b o u l est c h a r g é d u s e r v i c e d e s a n t é s u r cet é t a b l i s s e m e n t , 1 8 0 . — F i x a t i o n d u s a l a i r e de la f e m m e a t t a c h é e à t i t r e d e s u r v e i l l a n t e et de blanchisseuse a u x salles d'asile du c a m p S t - D e n i s , 2 2 5 . — R è g l e m e n t s u r 1e r é g i m e i n t é r i e u r d e l'établissement d u c a m p S t - D e n i s , 4 6 2 . 1

S A N T É ( S E R V I C E D E ) . A U sujet des officiers d e santé q u i r e n t r e n t en F i a n c e , 106. — M . d e C a r o v é , c h i r u r g i e n d e 3 c l a s s e , est r a t t a c h é au p o r t de T o u l o n , et M M . T h o m a s et R o l l a n d , c h i r u r g i e n s d e 2 classe, et O r a b o n a , c h i r u r g i e n de 3 classe, sont d e s t i n é s p o u r la G u y a n e , 136. — M . L e c o n t e , c h i r u r g i e n d e 1 c l a s s e , p r e n d la d i r e c t i o n du s e r v i c e m é d i c a l , p e n d a n t la m a l a d i e d e M. M i t t r e , 5 1 . — M . C a i l l a r d , c h i r u r g i e n de 2 classe, p r e n d la d i r e c t i o n d u s e r v i c e d e santé, p a r suite du décès d e M M . M i t t r e et L e c o n t e , c h i r u r g i e n s d e 1 classe, 5 2 . — M. E r h e l , c h i r u r g i e n d e 2 c l a s s e , d é b a r q u e de la Caravane, et est a t t a c h é p r o v i s o i r e m e n t à l'hôpital d e C a y e n n e , 5 3 . — M . V i a u d , c h i r u r g i e n de З classe, r e n t r e en F r a n c e , p o u r y c o n t i ­ n u e r ses s e r v i c e s , 7 1 . — M. S a l v a , 2 m é d e c i n en c h e f , est a d m i s à f a i r e v a l o i r ses d r o i t s à la pension de r e t r a i t e , 2 2 З . — C o n g é a c c o r d é à M. S e n è s , c h i r u r g i e n d e 2 classe, 1 З 9 . — D é c i s i o n s q u i p r e s c r i v e n t à M M . T h o m a s , G o u i n et L a l l e m a n d , c h i r u r g i e n s de 2 classe, et à M. O r a b o n a , c h i r u r g i e n de 3 classe, a r r i v é s de F r a n c e , de p r e n d r e leur service à l'hôpital mili­ t a i r e de C a y e n n e , 1 4 0 . — M . E r h e l s ' e m b a r q u e p o u r r e n t r e r en F r a n c e , 1 5 5 . — D e s t i n a t i o n p o u r la G u y a n e d e M M . C h a b a s s u , c h i r u r g i e n d e 1 classe, et V i n c e n t , p h a r m a c i e n d e 1 c l a s s e , З 0 2 . — M. C h a u v i n est n o m m é p h a r m a c i e n a u x i l i a i r e d e 3 classe, 2 2 6 . — M. L a u r e , 2 m é d e c i n en chef, p r e n d la d i r e c t i o n d u s e r v i c e d e s a n t é , 2 2 1 . — M M . L a l l e m a n d et de C a r o v é s ' e m b a r q u e n t p o u r r e n t r e r en F r a n c e , 2 6 З . — M . l e d o c t e u r R e ­ h o u l , v e n u d e la M a r t i n i q u e p o u r s e r v i r p e n d a n t l ' é p i d é m i e de f i è v r e j a u n e , en q u a l i t é d e c h i r u r g i e n a u x i l i a i r e d e 2 c l a s s e , r e n t r e d a n s ses f o y e r s , З 6 0 . — C o n g é a c c o r d é à M. S t - P h i l i p p e , é l è v e en p h a r m a c i e , З 6 1 . — M . D i e u d o n n é , chirurgien auxiliaire de 3 classe, remplace momentanément d a n s la d i r e c t i o n du s e r v i c e d e s a n t é , a M a n a , M. V e r g é s , c h i r u r g i e n a u ­ x i l i a i r e d e 2 c l a s s e , З 6 2 . — M . G u i l l e r m i n est n o m m é é l è v e c h i r u r g i e n , e

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4 0 4 . — V o i r Prisons, SECOURS.

A r r ê t é qui

— Salles

d'asile, — Médecin

des

quartiers.

c h a r g e u n e c o m m i s s i o n de se r e n d r e à K a w , à l'effet

d e c o n s t a t e r les désastres o c c a s i o n n é s p a r les i n o n d a t i o n s s u r les p l a n t a l i o n s de r o u c o u de ce q u a r t i e r , et d e p r o p o s e r les m e s u r e s les plus efficaces p o u r v e n i r en a i d e a u x p r o p r i é t a i r e s qui en o n t été v i c t i m e s ,

198. — Arrêté

c o n c e r n a n t les a v a n c e s à f a i r e à t r o i s p r o p r i é t a i r e s d u q u a r t i e r d e K a w , p o u r les

a i d e r «à r e n o u v e l e r l e u r s p l a n t a t i o n s d é t r u i t e s p a r l ' i n o n d a t i o n ,

2 1 7 . — A r r ê t é q u i r a p p o r t e le p r é c é d e n t et qui fixe à 3 , 7 0 0 f r . le c h i f f r e d u secours a a c c o r d e r aux propriétaires qui ont souffert de

l'inondation,

252. S O E U R S D E S T - J O S E P H . U n passage p o u r la M a r t i n i q u e est a c c o r d é a u x soeurs M a r i e Bec et M a r i e d e L a c r o i x , З 6 0 .


(xxiij) S O L D A T S s o i n s . Allocation d'une indemnité j o u r n a l i è r e de 75 cent., e n r e m placement de la ration de campagne, aux Yolofs plantons dans le quartier de K a w , 6 2 . — Allocation d'une semblable indemnité aux Yolofs détachés comme plantons dans les quartiers autres que ceux d'Oyapock et d'Approuague, 3 5 7 . — A r r ê t é qui a c c o r d e , à compter du 1 janvier 1852, aux soldats indigènes en station à la G u y a n e française, quand ils seront au cheflieu, les prestations en nature déterminées p o u r les soldats européens, 4 З 6 . ER

STATION EXTÉRIEURE.

STATION

SUCRES.

du).

V o i r Bâtiments de la station.

NAVALE.

SUCCESSIONS VACANTES.

SUCCURSALE.

V o i r Port (Direction

Voir

Enregistrement.

V o i r Hôpitaux, — Salles

d'asile.

Loi sur les sucres, 295. — A r r ê t é de promulgation de cette loi, 2 9 4 .

SURVEILLANTS RURAUX.

V o i r Police

rurale.

T er

T A R I F S . Tarif d'importation du 1 semestre 1 8 5 1 , 1 8 . — Nomination des membres de la commission chargée de procéder à la révision du tarif d'importation du 2 semestre 1851, 200. — T a r i f d'importation du 2 s e m e s t r e 1851, 2 o 5 . — Modifications apportées au tarif du 4 août 1 8 4 8 , en ce qui concerne le prix de la j o u r n é e d'ouvrier terrassier p o u r la campagne de 1851, З 0 4 . — Décision qui fixe le prix de la j o u r n é e des manœuvres employés au transport du charbon de terre pour le service des bâtiments à V a p e u r , З2З. — Nomination des membres de la commission chargée de p r o c é d e r à la révision du tarif d'importation pour le 1 semestre 1 8 5 2 , 444. — A r r ê t é portant règlement concernant les ouvriers civils et militaires employés dans les diverses directions et fixant le tarif des salaires qui leur sont attribués, 4 4 7 . — Ledit tarif, 4 4 9 . — A r r ê t é portant tarif pour la perception des impôts directs et indirects à la G u y a n e française, pendant le 1er semestre 1 8 5 2 , 4 5 1 . e

e

er

T A X E S . Décret portant abaissement des taxes de douanes afférentes aux graines oléagineuses importées des colonies françaises, 1 4 8 . — A r r ê t é qui promulgue ce d é c r e t , 1 4 7 . TIMBRES-POSTE.

V o i r Poste aux lettres

(Service de la).

T R É S O R I E R . M. G a r n i e r , trésorier de la G u y a n e f r a n ç a i s e , est admis, sur sa demande, à faire v a l o i r ses droits à le pension de retraite, et M. V e y r i è r e s , trésorier de Mayotte et d é p e n d a n c e s , est nommé en son remplacement, 49. — M . Maisonneuve est nommé trésorier par intérim, en attendant l'arrivée du titulaire de l'emploi, 4 6 1 . TRIBUNAL DE PREMIÈRE

TRIBUNAUX

INSTANCE.

DE COMMERCE.

V o i r Ordre

judiciaire.

V o i r Code de commerce.


(xxiv) TROUPES.

V o i r Régiments

de la

marine.

V VACATIONS. VACCIN.

Voir

Indemnités.

M o y e n s d ' u t i l i s e r les tubes c a p i l l a i r e s p r o v e n a n t d e s e n v o i s d e v a c ­

c i n p o u r r e c u e i l l i r et c o n s e r v e r du v i r u s v a c c i n a l d a n s la c o l o n i e ( c i r c u ­ l a i r e ) , 2 7 7 . — Note de l ' i n s p e c t e u r g é n é r a l du s e r v i c e de s a n t é faisant suite à cette c i r c u l a i r e , 2 7 7 . VAGUEMESTRES.

V o i r Poste aux lettres

(Service

de la J.

VENTES JUDICIAIRES DE BIENS IMMEUBLES. V o i r Code de VIVRES.

V o i r Postes

militaires.

Y YOLOFS.

V o i r Soldats

noirs.

FIN.

commerce.


Bulletin officiel de la Guyane française (1851)  

Auteur : M. Breton / Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université de...

Bulletin officiel de la Guyane française (1851)  

Auteur : M. Breton / Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université de...

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