( 42 ) T I T R E II. DE LA SAISIE ET VENTE DES
NAVIRES.
197. Tous bâtiments de mer peuvent être saisis et vendus par autorité de justice; et le privilège des créanciers sera purgé par les formalités suivantes. 198. Il ne pourra être procédé à la saisie que vingt-quatre heures après le commandement de payer. 199. Le commandement devra être fait à la personne du propriétaire ou à son domicile, s'il s'agit d'une action générale à exercer contre lui. Le commandement pourra être fait au capitaine du navire, si la créance est du nombre de celles qui sont susceptibles de privilège sur le navire, aux termes de l'article 191. 200. L'huissier énonce dans le procès-verbal, Les n o m , profession et demeure du créancier p o u r q u i il agit; Le titre en vertu duquel il p r o c è d e ; La somme dont il poursuit le paiement ; L'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la vente doit être poursuivie, et dans le lieu où le navire saisi est amarré ; Les noms du propriétaire et du capitaine; Le n o m , l'espèce et le tonnage du bâtiment. Il fait renonciation et la description des chaloupes, c a n o t s , a g r è s , ustensiles, armes, munitions et provisions. Il établit un gardien. 201. Si le propriétaire du navire saisi demeure dans l'arrondissement du tribunal, le saisissant doit lui faire notifier, dans le délai de trois j o u r s , copie du procès-verbal de saisie, et le faire citer devant le t r i b u n a l , pour voir procéder à la vente des choses saisies. Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du t r i b u n a l , les significations et citations lui sont d o n nées à la personne du capitaine du bâtiment saisi, o u , en son absence, à celui qui représente le propriétaire ou le capit a i n e ; et le délai de trois jours est augmenté d'un j o u r à raison de deux myriamètres et demi de la distance de son domicile.