Bulletin officiel de la Guyane française (1851)

( 35 ) Ces délais seront observés dans les mêmes proportions p o u r le recours à exercer contre les tireurs et endosseurs résidant dans les possessions françaises situées hors d ' E u r o p e .

Les délais ci-dessus, de six mois, d'un an et de deux a n s , seront doublés en temps de g u e r r e maritime.

167. Si le p o r t e u r exerce son recours collectivement c o n t r e les endosseurs et le tireur, il j o u i t à l'égard de chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédents.

Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même r e c o u r s , ou individuellement, ou collectivement, dans le même délai.

A leur é g a r d , le délai court du lendemain de la date de la citation en justice.

168. Après l'expiration des délais ci-dessus, P o u r la présentation de la lettre de change à v u e , ou à un ou plusieurs j o u r s ou mois ou usances de v u e , P o u r le protêt faute de paiement, P o u r l'exercice de l'action en g a r a n t i e , Le porteur de la lettre de change est déchu de tous droits contre les endosseurs.

169. Les endosseurs sont également déchus de toute action en garantie c o n t r e leurs cédants, après les délais ci-dessus prescrits, chacun en ce qui le c o n c e r n e .

170. La m ê m e déchéance a lieu c o n t r e le porteur et les e n d o s s e u r s , à l'égard du tireur l u i - m ê m e , si ce dernier justifie qu'il y avait provision à l'échéance de la lettre de c h a n g e .

Le p o r t e u r , en ce c a s , ne conserve d'action que contre celui sur qui la lettre était tirée.

1 7 1 . Les effets de la déchéance p r o n o n c é e par les trois articles précédents cessent en faveur du p o r t e u r , c o n t r e le tireur, ou c o n t r e celui des endosseurs q u i , après l'expiration des délais fixés p o u r le p r o t ê t , la notification du protêt ou la citation en j u g e m e n t , a reçu par c o m p t e , compensation ou a u t r e m e n t , les fonds destinés au paiement de la lettre d e change.

172. I n d é p e n d a m m e n t des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en g a r a n t i e , le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement p e u t , en o b t e n a n t la permission du j u g e , saisir conservatoirement les effets mobiliers des t i r e u r , accepteurs et endosseurs.