Bulletin officiel de la Guyane française (1851)

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( 3o ) 145. Celui qui paye une lettre de change à son échéance et sans opposition est présumé valablement libéré. 146. Le p o r t e u r d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance. 147. conde, conde, annule

Le paiement d'une lettre de change fait sur u n e setroisième, q u a t r i è m e , etc., est valable, lorsque la setroisième, q u a t r i è m e , etc., porte q u e ce paiement l'effet des autres.

148. Celui qui paye une lettre de change sur une s e c o n d e , troisième, q u a t r i è m e , etc., sans retirer celle sur laquelle se trouve son acceptation, n'opère point sa libération à l'égard du tiers p o r t e u r de son acceptation. 149. Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de c h a n g e , ou de la faillite du porteur. 150. En cas de perte d'une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient p e u t en poursuivre le paiement sur une s e c o n d e , troisième, q u a t r i è m e , etc. 1 5 1 . Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptat i o n , le paiement ne peut en être exigé sur u n e s e c o n d e , troisième, q u a t r i è m e , etc., q u e p a r o r d o n n a n c e du j u g e , et en d o n n a n t caution. 152. Si celui qui a perdu la lettre de c h a n g e , qu'elle soit acceptée ou n o n , ne peut représenter la s e c o n d e , t r o i s i è m e , q u a t r i è m e , e t c . , il peut d e m a n d e r le paiement de la lettre de change p e r d u e , et l'obtenir par l'ordonnance du j u g e , en justifiant de sa propriété par ses livres, et en d o n n a n t caution. 153. En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles p r é c é d e n t s , le propriétaire de la lettre de change p e r d u e conserve t o u s ses droits p a r un acte de p r o testation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change p e r d u e . Il doit être notifié aux tireur et e n d o s s e u r s , dans les formes et délais prescrits ci-après pour la notification du protêt.


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