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56. Les parties remettent leurs pièces et mémoires aux arb i t r e s , sans a u c u n e formalité de justice. 57. L'associé en retard de r e m e t t r e les pièces et mémoires est sommé de le faire dans les dix j o u r s . 58. Les arbitres p e u v e n t , suivant l'exigence des c a s , proroger le délai p o u r la production des pièces. 59. S'il n'y a r e n o u v e l l e m e n t de d é l a i , ou si le nouveau délai est e x p i r é , les arbitres j u g e n t sur les seules pièces et mémoires remis. 60. En cas de partage, les arbitres n o m m e n t un sur-arbitre, s'il n'est n o m m é par le c o m p r o m i s : si les arbitres sont discordants sur le c h o i x , le sur-arbitre est n o m m é par le tribunal de commerce. 6 1 . Le j u g e m e n t arbitral est motivé. Il est déposé au greffe du tribunal de c o m m e r c e . Il est rendu exécutoire sans aucune modification, et transcrit sur les registres, en vertu d'une o r d o n n a n c e du président du t r i b u n a l , lequel est t e n u de la r e n d r e p u r e et s i m p l e , et dans le délai de trois j o u r s du dépôt au greffe. 62. Les dispositions ci-dessus sont c o m m u n e s aux veuves, héritiers ou ayants cause des associés. 6 3 . Si des mineurs sont intéressés dans une contestation p o u r raison d'une société c o m m e r c i a l e , le t u t e u r ne p o u r r a ren o n c e r à la faculté d'appeler du j u g e m e n t arbitral. 64. T o u t e s actions c o n t r e les associés n o n liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si l'acte de société qui en é n o n c e la d u r é e , ou l'acte de dissolution, a été affiché et enregistré conformément aux articles 42, 43, 44 4 6 , et si, depuis cette formalité r e m p l i e , la prescription n'a été i n t e r r o m p u e à leur égard par aucune poursuite judiciaire. e t
TITRE
IV.
DES SÉPARATIONS DE
BIENS.
6 5 . T o u t e d e m a n d e en séparation de biens sera poursuivie, instruite et jugée conformément à ce qui est prescrit au Code