Bulletin officiel de la Guyane française (1851)

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( 14 ) Il

date, les extraits d'actes de société en nom collectif ou en command i t e , et régleront le tarif de l'impression de ces extraits ( i ) . sera justifié de cette insertion par un exemplaire du j o u r n a l , certifié par l'imprimeur, légalisé par le maire et enregistré dans les trois mois de sa date (2). Ces formalités seront observées, à peine de nullité à l'égard des intéressés ; mais le défaut d'aucune d'elles ne p o u r r a être opposé à des tiers par les associés. 4 3 . L'extrait doit contenir, Les n o m s , p r é n o m s , qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires, La raison de c o m m e r c e de la société, La désignation de ceux des associés autorisés à g é r e r , a d m i nistrer et signer p o u r la société, Le m o n t a n t des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en c o m m a n d i t e , L'époque où la société doit c o m m e n c e r , et celle où elle doit finir. 44. L'extrait des actes de société est signé, p o u r les actes publics, par les notaires, et p o u r les actes sous seing privé, par tous les associés, si la société est en n o m collectif, et par les associés solidaires ou g é r a n t s , si la société est en c o m m a n d i t e , soit qu'elle se divise ou ne se divise pas eu actions. 45. L ' o r d o n n a n c e du Roi qui autorise les sociétés anonymes devra être affichée avec l'acte d'association et p e n d a n t le m ê m e temps. 46. T o u t e continuation de s o c i é t é , après son terme expiré, sera constatée par une déclaration des coassociés. Cette déclaration, et tous actes p o r t a n t dissolution de société avant le terme fixé p o u r sa durée par l'acte qui l'établit, tout changement ou retraite d'associés, toutes nouvelles stipulations ou clauses, tout c h a n g e m e n t à la raison de société, sont soumis aux formalités prescrites par les articles 4 2 , 43 et 44. ( 1 ) Ce paragraphe a été inséré dans l'art. 4 2 , en exécution de la loi du 31 mars 1 8 3 3 , promulguée le 6 avril suivant; (2) Ce paragraphe a été inséré dans l'art. 42, en exécution de la loi du 31 mars 1 8 3 3 .


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