Bulletin officiel de la Guyane française (1851)

( 3 ) lonie, appelés à se prononcer, déclarèrent-ils 1'inapplicabilité du Code de commerce à la Martinique, comme n'ayant pas été valablement p r o m u l g u é ; et l'arrêté de promulgation fut r a p porté par M. le gouverneur BRUAT, en conseil privé.

La Martinique est d o n c , encore aujourd'hui, régie pour les matières commerciales par les ordonnances de Louis X I V , de 1673 et de 1 6 8 1 , insuffisantes, celle de 1673 s u r t o u t , pour la solution des difficultés que font naître les transactions c o m merciales.

Au nombre des inconvénients résultant de ce que le Code de commerce n'existe pas p o u r la Martinique, le gouverneur de cette colonie, dans une lettre du 27 février 1850, signale particulièrement l'absence de toute répression pénale p o u r le délit de banqueroute simple. Les faits qui, d'après les dispositions du Code de commerce, constituent ce délit, ou sont innocentés comme n'étant punis par aucun texte de loi, ou donnent lieu à un renvoi devant la cour d'assises, comme constituant le crime de banqueroute frauduleuse dans le sens de l'ordonnance de 1 6 7 3 , et il intervient inévitablement un verdict d'acquittement; le simple rapprochement des peines qui frappent ces faits en France de celles qui les atteindraient d'après l'ordonnance de 1673 suffit, en effet, pour amener ce résultat. Le délit de b a n queroute simple demeure donc impuni, ou p o u r mieux d i r e , n'existe pas à la Martinique.

Cette lacune, Messieurs, affecte d'une manière fâcheuse le mouvement des affaires commerciales.

L'absence des livres ou leur mauvaise tenue n'étant soumise à aucune sanction pénale donne lieu à une foule d'abus, et engendre des fraudes qu'on ne peut ni constater ni réprimer.

De là un défaut de confiance qui nuit à la prospérité c o m m e r ciale. L'honnête h o m m e est toujours exposé à être dupe dans ses transactions avec un commerçant peu délicat, protégé p a r la faculté qui lui est laissée, en cas de faillite, de cacher à ses créanciers le véritable état de ses affaires ; et ainsi le crédit, q u i est l'âme du c o m m e r c e , est arrêté dans son essor.

2 — Plus favorisée en cela que la M a r t i n i q u e , la Guadeloupe e s t , depuis 1 8 0 8 , comme nous l'avons déjà i n d i q u é , en possession du Code de commerce. Toutefois ce Code n'y a pas 0