( 51 ) » et soumis, comme t e l s , à la contrainte par c o r p s , conformé» ment à l'art. 8 , 2 § . , de la loi du 17 avril 1832. e
» Fait à Cayenne, le 12 juillet 1839. « Signé
D U CAMPER. » Par le Gouverneur : » » Signé
L'Ordonnateur, G U I L L E T . ».
Sur le rapport de notre Ministre secrétaire-d'Etat de la marine et des colonies ; Nous avons SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS ledit décret. P a r i s , le 3o janvier 1839. Signé LOUIS-PHILIPPE. P a r le R o i : Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des
Signé
secrétaire-d'Etat colonies,
ROSAMEL.
P o u r arapliation : Le
Conseillcr-d'Etat,
Directeur
des
colonies,
ST-HILURE. 0
Enregistré à l'Inspection, F 3 5 1 , Registre N° 1 0 des dépêches ministérielles. VInspecteur
colonial,
C. D E G L A T I G N Y .
( N° 54 ) DÉCRET COLONIAL du30janvier 1839,portant règlement définitif du Budget de la Guyane française pour i835 (1). L O U I S - P H I L I P P E , R o i DES FRANÇAIS,
A tous présents et à v e n i r , SALUT : Vu la loi du 24 avril i 8 3 3 , concernant le régime législatif des colonies ; ( 1 ) Transmis par dépêche d u 8 février i83o. , n° 33 , parvenue dans la colonie le 8 avril.
F