( 266 ) I° La catégorie des père et mère des marins noyés ou qui périssent par accident sur les bâtiments de l'Etat (1); 2° Celle des veuves ou, à défaut de veuves, des père et mère de marins tombés à la mer ou morts victimes d'accidents éprouvés Sur les bâtiments du commerce, Lorsqu'il est certifié dailleurs, pour les père et mère, que le marin décédé était réellement leur soutien ( 2 ) . Afin que les marins ou leurs familles puissent profiter, dès l'année courante, de ces dispositions, auxquelles, j'en suis certain, vous serez heureux de concourir, j'ai décidé que chaque commissaire de l'inscription maritime dresserait des états de proposition pour les droits ouverts, depuis son dernier travail, en faveur des parties désignées spécialement dans la présente dépêche (3), et qu'il en ferait l'envoi au chef-lieu, de telle sorte que, pour cette année de transition, lesdits états me soient adressés en octobre et qu'il puisse y être statué avant la fin de l'année. L'intérêt dû à la population maritime, à cette classe labo rieuse, intrépide et dévouée, m'assure que chacun des admi nistrateurs qui aura à s'occuper de ces propositions y travaillera avec le plus grand zèle. ( 1 ) Il n'est point parlé ici de la veuve, parce que, dans ce cas, elle a droit à la pension, d'après la loi du Ï 8 avril 1 8 3 1 . (2) Quant aux secours à donner aux familles des marins qui périssent dans le naufrage tctal ou partiel d'un bâtiment du commerce ou d'un ba teau de p ê c h e , c'est l'objet d u n e proposition spéciale dont les termes restent fixés tels qu'ils l'ont été par la circulaire imprimée du 8 novembre i836 et la dépêche du i 5 janvier i838, page 244 des Annales maritimes. (3)
I"
DEMI-SOLDES
ET
PEÎÎSIOMS.
Les orphelins des demi-soldiers ; Les père et mère des marins tués à la guerre ; Les veuves ou orphelins des ouvriers victimes d'accidents du service ; Les demi-soldiers ayant atteint l'âge de 65 ans ; Les enfants au-dessous de l'âge de 1 0 ans. 2°
SECOURS.
Les père et mère des marins noyés ou ayant péri par accident sur un navire de l'État, et les veuves ou père et mère de marins tombés à la mer ou ayant péri par suite d'accidents sur les bâtiments du commerce.