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1837, déclaré compétent pour connaître d'une demande faite, par un négociant, à fin de remise d'expéditions d e d o u a n e , p o u r exporter directement des sucres à l'étranger, le Direc t e u r de l'Intérieur prit u n arrêté de conflit pour réserver à l'autorité administrative la décision à intervenir. Cet arrêté de conflit a été confirmé, sur appel, par le comité du contentieux administratif de la colonie. Sur le pourvoi interjeté par le demandeur, une o r d o n n a n c e du R o i , r e n d u e , en conseil d ' E t a t , sous la date d u 16 m a i , vient de confirmer la décision du conseil du contentieux de Bourbon e t , par c o n s é q u e n t , de consacrer l'incompétence des tribunaux dans l'espèce, par le motif « que la demande n'avait » pas p o u r objet l'application du tarif de d o u a n e , mais sou» levait u n e question générale relative aux rapports de la co» lonie avec la Métropole et l'étranger, et *que la solution » d'une telle question, d'après les principes sur lesquels repose » la législation coloniale, appartient exclusivement à l'autorité » administrative supérieure. » Il m'a paru utile de vous signaler la doctrine consacrée par cette o r d o n n a n c e , qui sera, au surplus, textuellement insérée au prochain n u m é r o des Annales maritimes. Recevez, etc. VAmiral,
Pair de France, Ministre secrétaire de la marine et des colonies,
d'Étal
DUPERRÉ. E n r e g i s t r é e à l ' I n s p e c t i o n , Fo 5 3 , R e g i s t r e N° 1 1 des dépèches ministérielles.
( N° 1 7 5 ) DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE, n° 154, au sujet de nouvelles dispositions relatives à l'ordonnancement des traitements des ojjiciers de Vannée de terre qui se trouvent dans les colonies ( 1 ) . P a r i s , le 2 4 m a i 1 8 3 9 . Monsieur le Gouverneur, d'après les dispositions qui o n t été en vigueur jusqu'à ce jour, le montant de la retenue de (1) Cette d é p ê c h e est p a r v e n u e dans la c o l o n i e , le i 5 s e p t e m b r e I83Q.