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Art. 7. — Toute contravention aux dispositions qui précèdent sera punie d'un e m p r i s o n n e m e n t de 1 à 5 jours et d'une a m e n d e de 1 à 45 francs, où de l'une de ces deux peines seulem e n t , sans préjudice de toutes autres sanctions pénales ou administratives qu'il y aurait lieu de prendre. Art. 8. — Les Commissaires de police, et dans les localités o ù il n'en existe pas, l'autorité municipale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les établissem e n t s dont s'agit, publié aux Journal et Bulletin officiels de la colonie, et enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 10 juillet 1923. E. C A N T A U .
N° 3 1 0 . — A R R E T É concédant une pension de retraite à M . Léger (Léopold), planton de 2 classe du service du Port. ( 16 juillet 4923. ) LE GOUVERNEUR p. i. de la G u y a n e française, Vu l'ordonnance organique du 2 7 août 1 8 2 8 ; V u l'arrêté en date du 12 juin 1 9 2 3 admettant M. Léger ( l é o p o d ) , planton de 2e classe a faire valoir ses droits a nue pension de retraite à litre d'ancienneté de service; e
V u les articles 2 5 , 2 7 et 2 8 de règlement du 2 0 avril 1891 sur l'établissement et l'organisation d'une caisse locale de
retraite a h Guyane ; Sur la proposition d u Secrétaire général, АRRÊTE: er
Article 1 . — Il est concédé à M Légar ( Léopold ), planton de 2 classe du service du Port, une pension annuelle sur la Caisse locale de retraite des employés de la G u y a n e se décomposant c o m m e suit: Pension principale l,502 » Majoration 1,120 » e
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Ensemble
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Art. 2. — Cette pension c o m m e n c e r a à courir à compter d u 6 avril 1923 date à laquelle M . Léger a été rayé des contrôles de l'activité.