- 310 — N° 3 0 8 . — A R R Ê T É relatif à la délivrance des titres de vement dans le service des Contributions indirectes.
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( 16 juillet 1923. ) LE GOUVERNEUR .p. i, de la G u y a n e française, V u l'ordonnance organique du 2 7 août 1 8 2 8 ; V u le décret d u 19 mai 1908 approuvant la délibération d u Conseil général d u 10 janvier 1907 fixant le m o d e d'assiette, le tarif et les règles de perception d e la taxe d e c o n s o m m a tion sur les spiritueux ; V u le décret d u 12 m a i 1 9 2 0 approuvant la. délibération d u Conseil général, d u 11 août 1919 relative a u régime des spiritueux à la G u y a n e ; V u l'arrêté du 2 3 septembre 1 9 2 2 chargeant les postes d e gendarmerie de la délivrance des congés dans les localités dépourvues d'agents des contributions indirectes; V u l'arrêté d u 2 7 avril 1923 rattachant; le service des contributions indirectes à celui des d o u a n e s ; V u la délibération de la C h a m b r e de c o m m e r c e en date d u 2 2 m a i 1 9 2 3 relative à la délivrance des congés pour les m a r c h a n d s en gros ; Sur la proposition de l'Inspecteur principal, chef du service des douanes et contributions indirectes; L e Conseil privé entendu, ARRÊTE :
Article 1er. — Les congés, sans lesquels a u c u n enlèvement o u transport de spiritueux pour une destination quelconque ne saurait être effectué sous peine de contravention, pourront être désormais délivrés en G u y a n e , c o m m e d a n s la Métropole, par les m a r c h a n d s en gros aux conditions suivantes. N e pourront toutefois bénéficier d e cette faveur les m a r c h a n d s en gros ayant leurs magasins dans un rayon inférieur à 3 0 0 mètres de la plus proche distillerie. Art. 2. — Les m a r c h a n d s en gros, possédant u n i q u e m e n t d a n s leurs magasins ou leurs débits des alcools libérés d'impôt, sont seuls autorisés-à se délivrer à e u x - m ê m e s des congés p o u r la sortie et le transport de ces spiritueux. Ces titres d e m o u v e m e n t seront extraits par les intéressés des registres à souche délivrés par le service des contributions indirectes, dont la souche, formant déclaration d e l'expéditeur, sera