- 497 L a procédure à suivre pour pouvoir au paiement des créances non ordonnances 11 cours d'un exercice ou ajoutées depuis la clôture de cet exercice aux état; le restes à payer, n'a été modifiée que sur le point suivant. Les mandats émis sur le budget courant par rappel des exercices d e s et d e m e u r é s i m payés .à la date du 31 décembre, feront l'objet d e la part d u comptable et, c o m m e il est dit précédemment, p o u r les autres créances, d'uni dépense budgétaire en m ê m e t e m p s q u e d'une recette au compte précité en regard de la rubrique indiquant l'exercice d'origine de la créance. L'emploi de cette procédure entraîne l'obligation, pour les ordonnateurs, de mentionner soigneusement, ledit exercice sur tous les titres de paiement ainsi émis, de m ê m e que sur les bordereaux d'émission de m a n dats. J'appelle toute votre attention sur ce point. La première application des dispositions nouvelles devant intervenir à partir du 31 juillet 1923, les comptables, p o u r la période de transition, transporteront au débit d u c o m p t e e Restes à payer sur exercices clos D les s o m m e s qu'ils ont p u inscrire en dépense au compte « Paiements à régulariser » par application du décret du 5 mai 191 V, dont l'abrogation est édictée par le décret du 29 juillet !923. En conséquence, vous aurez à procéder à la rectification de tous les d o c u m e n t s d e comptabilité faisant ressortir l'emploi d e s crédits de l'exercice 1922 spécialement de ceux donnant le montant des dépenses de l'exercice : ce montant sera majoré du total des états n o m i natifs de restes à payer établis par les comptables. En résumé, toute créance mandatée par vos soins avant la clôture de l'exercice sur des crédits régulièrement délégués ou, après a clôture de I'xercice, sur des crédits qui vous seront ouverts au titre des exercices clos, par application du décret d u 1 1 août 1921 et qui n'aura pas été acquittée dans les délais cessara désormais de nécessiter un réordonnancement, Le m a n dat, demeuré valable, sera employé par le comptable d a n s les conditions qui viennent d'être exposées ; et, en cas de réclamation du tituîairefil vous sutura d'inviter ce dernier à s'adresser au comptable sur la caisse duquel le paiement aura été assigné. !
,1e vous serai obligé de prendre toutes mesures utiles en vue de mettre en vigueur, dès leur réception, les présentes instructions. Je vous adresserai d'ailleurs tous éclaircissements c o m -