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V u la circulaireministé ielle du 2 3 mai 1 9 1 2 . portant attributions des Secrétaires généraux des colonies; V u l'arrêté en date du 17 n o v e m b r e 1923, appelant II. G a i r tau, Secrétaire général du Gouvernement du la G u y a n e , a reprendre les fonctions dont il est titulaire, ARRÊTE : er
Article 1 . — L e Secrétaire général du G o u v e r n e m e n t exercera les attributions fixées par l'article 3 d u décret d u 21 m a i 1 8 9 8 . Art. 2 . — Par délégation permanente du G o u v e r n e u r , le Seciétaire général est autorisé à signer: 1 ° L e s matrices des contributions directes, les contraintes à décerner contre les débiteur:-; de la colonie, autorisations de vente d e biens mobiliers à la requête de percepteurs pour avoir p a i e m e n t de contributions directes-, 2° L e s propositions concernant toutes d e m a n d e s de d é g r è v e m e n t en matière do contributions directes; 3° L a mention du visa sur les états de recouvrement dressés par les Maires ; 4° L e s décisions portant ava ices aux c o m m u n e s sur le produit d e s droits d'octroi de mei ; 5° L e s ordres le Paiement dans les établissements hospitaliers d e la colonie ; 6° L e s autorisations en matière de grande voirie; 7° L e s autorisations d'ouverture des établiessements d a n g e r e u x , i n c o m m o d e s et insalubres classés dans la seconde et la troisième catégories déleiminées par l'annexe du décret d u 2 4 septembre 1 8 8 2 ; 8° L e s permis de pêche et de chasse et I s certificats pour conduite d'aulomohile ; 9° L e s requissions le passage accordées paar le G o u v e r n e u r et imputables sur les fonds du budget de L'Etat ( D é p o s e s civiles) du budget local et des budgets des autres colonies ; 10° Toutes pièces de recettes et de dépanses, l'engagement de ces dépenses étant réservé au Chef de la colonie. Art. 3. — Les services de l'Enregistrement et des D o m a i n e s , des Contributions directes, de l'lmprimerie, de la Bibliothèque et d u M u s é e , de l'Hôpital-hospice civil, de la Prison de G a y e n n e et de la délégation du Service local à Saint-Laurent-sent placés