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P R O T O C O L E DE SIGNATURE A u m o m e n t de signer la convention commerciale en date de ce jour, le G o u v e r n e m e n t de la République française et le G o u v e r n e m e n t de la République d'Autriche ont décidé de préciser d a n s le présent protocole, les conditions d'application d e certains articles de ladite convention: 1° P o u r l'application de l'article 9, les g o u v e r n e m e n t s des hautes parties contractantes sont d'accord p o u r fixer le m o n tant des contingents qui y sont prévus et p o u r déterminer les conditions d u d é c o m p t e d'après les dispositions ci-après : P o u r les produits autrichiens portes à la liste B c o m m e devant bénéficier d u tarif minimurn d a n s la limite des contingents, les quantités annuellement importables seront celles fixées à l'annexe d u présent protocole, le d é c o m p t e de ces contingents étant établi par les autorités douanières françaises. Lorsque lesdits contingents auront atteint les neuf dixièmes d e leur montant, le Gouvernement français e n avertira le g o u v e r n e m e n t autrichien. Après l'épuisement d u contingent, les m ê m e s marchandises continueront à être admises en France, mais y seront soumi ses si elles ne bénéficient eu vertu du présent accord de réductions tarifaires, aux taux d u tarif général des d o u a n e s ; 2° Si, à u n m o m e n t quelconque le g o u v e r n e m e n t français accordait p o u r l'importation des a r m e s de chasse des dérogations à la prohibition actuelle à des ressortissants d'un pays quelconque qui ne bénéficie pas, présentement, d'une déroga tion générale, il s'engage à traiter avec bienveillance la demande d e dérogation qui serait introduite par des ressortissants autrichiens et à s'entendre avecteG o u v e r n e m e n t autrichien p o u r la taxation d'un contingent importable au tarif m i n i m u m ; 3° P o u r l'application de l'article 1 7 , le G o u v e r n e m e n t français se déclare prêt à maintenir a u x produits originaires d'Autriche le bénéfice de la droiture, s'ils ont été transportés
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par les voies terrestres, sans entrée dans les entrepôts ni sur te m a r c h é des pays d'origine jusqu'en France. La garantie d u p l o m b a g e des w a g o n s o u des colis pourrait être exigée dans le cas ou les marchandises seraient a c h e minées par la voie d'un pays soumis, p o u r les m a r c h a n d i s e s ' similaires, à u n tarif plus élevé q u e l'Autriche. La justification des conditions d u transport et de la destination primitive sera fournie par la production des lettres d e voiture, bulletins d'expédition, les factures originales etc..,; 4° P o u r assurer les conditions favorables à l'activité sur le D a n u b e de la flotte fluviale cédée à la France, le G o u v e r n e m e n t autrichien d o n n e acte au G o u v e r n e m e n t français de la d e m a n d e formulée par ce dernier, tendant à obtenir l'attribution, dans le port de Vienne, des e m p l a c e m e n t s et installalions qui seraient nécessaires à l'État français o u ses ayantsdroit p o u r l'exploitation de la llotle danubienne française. Le G o u v e r n e m e n t autrichien s'emploiera auprès des autorités compétentes à foire obtenir d a n s u n délai de d e u x ans, à l'Etat français o u à ses ayants-droit des e m p l a c e m e n t s et insolations convenablement situés, dont le Choix sera arrêté d'accord avec ledit Etat français et ses ayants-droit. Le G o u v e r n e m e n t autrichien s'emploiera également à faire obtenir à l'État français o u à ses ayants-droit des conditions n o n m o i n s favorables q u e celles qui seraient accordées à d'tittres Etats o u à leurs nationaux pour des installations d e m ê m e nature établies d a n s des conditions analogues ; 5° Le G o u v e r n e m e n t autrichien d o n n e acte a u G o u v e r n e m e n t français qu a u c u n e disposition de la présente convention ne pourra porter prejudice aux droits et obligations résultant, p o u r les parties contractantes, d u traité de paix de SaintGermain. F u t à Paris, e n double exemplaire, le 22 juin 1923.
Annexe
NUMÉROS
CONTINGENT DESIGNATION
du TARIF FRANÇAIS.
DES MARCHANDISES. annuel.
200 quintaux. Ex. 302 Charbons agglomérés, etc., pour l'électricité : ) ELECTRODES 100 — Ex. 313, ex. 351 Figures, statuettes, vases, pots a fleurs, bonbonnières, en terre cuite, faience cl Ex. 345, ex. 340 150 majolique 359 ter' 200 — Flacon se bouchant à l'emeri 361 290 Lampes électriques (1). , E l 140 à 44l Tissus de laine non imprimés, fortement foules, dits « Londen ». — Tissus de poils tic 500 — chameau et d'alpaga, etc Ex. 459 10 — Ronnetterie de soie, de soie artificielle et de soie mélangée d'autres matières textiles...... 501 200 quintaux pour le Papier autre que de fantaisie, à la mécanique, au-des-us de 30 grammes le mètre carré lertrimestre à dater de la mise en vigueur de la convention, et ensuite 60 p. 100 de la quantité de cellulose importée d'Autriche a u cours d u trimestre précédent. 496 et 579 Ouvrages dorés et argentés, ouvrages en nickel allié en cuivre et au zinc (maillecbort ou en 200 quintaux. métaux nickelés' 524 Machines dynamo-électriques —1.500 — Ex. 524 bis Régulaleurs de résistance électrique, embrayages à friction électro-magnétique 530 Induits de machines- dynamo-électriques, etc. ............ Ex 537 Outils en fonte, én fer ou en acier, à l'exception des faux ou faucilles et des litières , • •200 quintaux dont 50 pour forets hélicoïdaux. 200 quintaux. Objets en fer ou on acier pour ferrures de meubles, portes, croisées .... ; 559 quater 3.000 pièces. Vélocipèdes .'V. ••••••• 014 bis 300 quintaux. Pièces de vélocipèdes 120 voitures (Impor014 ter Automobiles • tables à raison de 30 voitures par tri mostre) (2).
contrôlés en Autriche demeureront les moines q u e ccu: (1) Ledit continrent sera accordé aussi longtemps que les prix de exportation avec les firmes attirichieaaea et sera annulé pour tous produits d o n des firmes hollandaises qui ont conclu au sujet de ces prix une entante aait y a usurpation d'un brevet français, l'instance judiciaire actuellement ouverte contre lesdites firmes établir u n e qu'il en Autriche, la relation de 40 voitures autrichiennes pour 10 (2) Pour l'importation des voitures automobiles en France cou voitures françaises sera maintenue et les contingents importables adap ,tés trimestriellement a cet effet.