— 670 — N° 729. — DÉCRET
portant création d'emplois de la Guyane.
aux
tribunaux
(22 août 1887.) re
e
( A d m i n i s t r a t i o n des colonies : 1 Division ; — 2 B u r e a u : Guyane et Nouvelle-Calédonie.) Le P R É S I D E N T de la République française, Sur le rapport du Ministre de la m a r i n e et des colonies et du Garde des S c e a u x , Ministre de la j u s t i c e ; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1 8 5 4 ; Vu le décret du 26 février 1 8 7 5 , instituant une justice de paix sur le territoire pénitentiaire du Maroni ( G u y a n e , ; Vu le décret du 3 octobre 1880, c o n c e r n a n t l'organisation judiciaire de la G u y a n e ; Vu le décret du 2 0 février 1 8 6 6 . portant réorganisation de la justice a la Guyane, DÉCRÈTE : er
Article 1 Il est institué un troisième emploi de juge au tribunal supérieur et un emploi de premier lieutenant de juge au tribunal de première instance de C a y e n n e . Art. 2 . Les dispositions du décret du 2 0 lévrier 1886, conc e r n a n t la parité d'office, le costume et le mode de nomination des j u g e s du tribunal supérieur et du lieutenant de j u g e , sont applicables aux titulaires des emplois créés à l'article p r e m i e r , est fixée à 6 , 0 0 0 francs, la parité d'office est celle d'un j u g e . Art. 3. Le traitement colonial du premier lieutenant de j u g e est fixé a 6 , 0 0 0 f r a n c s ; la parité d'office est celle d'un juge d'instruction de 3 classe en F r a n c e . Art. 4 . Le traitement colonial du juge de paix du Maroni est élevé à 6 , 0 0 0 francs. Art. 5 . Le Ministre de la marine et des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la j u s t i c e , sont c h a r g é s , chacun en ce qui le c o n c e r n e , de l'exécution du présent d é c r e t , qui sera inséré au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'administration des colonies. Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 2 2 août 1887. e
J U L E S GRÉVY. Par le Président de la République : Le Ministre de la marine et des colonies, E. B A R D E Y .
Le C.
Garde des Sceaux, Ministre de la justice, MAZEAU.