— 136 — N° 1 40. — DÉCISION instituant une commission chargée de procéder à une enquête sur les faits qui ont motivé l'interdiction de nouveaux recrutements d'immigrants indiens pour la Guyane. Cayenne, le 20 février 1 877. LE GOUVERNEUR de
ia Guyane française.
Vu les dépêches ministérielles relatives à l'interdiction faite par le Gouvernement de l'Inde anglaise de recruter de nouveaux travailleurs pour la Guyane ; Vu, en outre, la dépêche du 23 décembre 1876, n° 574, portant communication du recueil des lettres et documents qui ont motivé l'interdiction dont il s'agit ; Considérant qu'il importe, pour donner au Déparlement les explications précises demandées sur les faits très-graves mentionnées dans ces correspondances, et notamment sur les actes regrettables constatés à la charge du placer de Georgis à Roura, qu'une commission spéciale, composée d'hommes compétents, soit chargée de recueillir minutieusement tous les renseignements propres a en faire ressortir les circontances, la portée et les conséquences ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, DÉCIDE :
Article 1er. Une commission est instituée, à l'effet de procéder a une enquête sur les faits mentionnés dans les documents joints à la dépêche du 23 décembre 1876 précitée, et qui ont eu pour conséquence l'interdiction de nouveaux recrutements pour la Guyane. Les investigations de la commission devront porter tout particulièrement sur les négligences, les violations des règlements et les sévices justement reprochés a l'administration du placer de Georgis, lesquels ont successivement motivé deux enquêtes demeurées sans résultats juridiques et paraissent avoir plus particulièrement contribué à déterminer cette interdiction. Art. 2. La commission est composée de : MM. Diavet, procureur général, président ; Magne, président du Tribunal ; Couy, maire de Cayenne, conseiller privé Ursleur, avocat, conseiller privé; Houry, habitant, membre du comité d'immigration ;