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OFFICIEL

BULLETIN

DE LA

GUYANE FRANÇAISE

ANNÉE

1877

CAYENNE

Imprimerie du Gouvernement 1878 MANIOC.org Bibliothèque Alexandre Franconie Conseil général de la Guyane


BULLETIN OFFICIEL DE LA

GUYANE FRANÇAISE

ANNÉE

1877

CAYENNE Imprimerie du Gouvernement

1878


TABLE CHRONOLOGIQUE DES MATIÈRES.

DATES.

ANALYSE.

C

1876. 1er mars.. Lettre du Directeur du mouvement géoéral des fonds à M. le trésorier-payeur, au sujet des mandats du Trésor

546

1876 18 avril.. Dépêche ministérielle au sujet d un jugement prononcé par le tribunal maritime commercial contre un marin. — Observations....

547

1876. 12 mai... Dépêche ministérielle au sujet de l'application des dispositions de l'article 204 du décret du Ier juin 1875, en ce qui concerne le trésorier-payeur.

548

1876 19 juillet. Dépêche ministérielle adressée au Gouverneur de la Martinique, au sujet de certaines inscriptions faites dans le cadre du clergé...................

4

1876. 31 juillet. Dépêche ministérielle au sujet du refus, parle Conseil d'administration d'une portion secondaire, de déférer aux instructions administratives du Conseil d'administration centrale. — Blâme encouru.......................

549

10 novemb. Décision portant modification dans le service du ravitaillement des établissements pénitentiaires. — Instruction de l'Ordonnateur sur le même objet (le tout approuvé par dépêche du11 janvier 1877) ..................

90

1876. 1er décemb. Dépêche ministérielle portant observations sur l'établissement des états de services d'un surveillant militaire envoyé en France en expectative de retraite........................

5

1876. 4 décemb. Circulaire ministérielle portant demande du Bulletin ofticiel de la colonie pour la Cour de cassation.............................

6

1876. 6 décemb. Circulaire ministérielle. — Echange de cor- respondances.....................

6

1876.


— IV —

DATES.

ANALYSE.

1876. 6 décemb. Dépêche ministérielle portant envoi de deux circulaires de la commission chargée d'organiser la participation des colonies a l'Exposition universelle de 1878...........................

8

1876. 6 décemb. Dépêche ministérielle au sujet des approvisionnements en vivres des services militaire et pénitentiaire......................

11

1876. 8 décemb. Circulaire ministérielle sur la destination a donner aux déclarations de délégations des officiers des corps de troupe de la marine. — Nouvelles recommandations . . . . . . . . . . . . . .

14

1876.13 décemb. Dépêche ministérielle. — Le secrétaire d'une banque coloniale ne peut en même temps être commerçant....................

15

1876. 1 5 décemb. Circulaire ministérielle. — Le remboursement des cessions de médicaments achetés dans les colonies devra être effectué aux prix qu'ils auront été payés..........................

15

1876.16 décemb. Dépêche ministérielle au sujet de la retenue de 3 p. 0/0 à appliquer au budget sur ressources spéciales........................

16

1876. 21 décemb. Dépêche ministérielle prescrivant l'envoi au Département du recueil des règlements en vigueur dans la colonie, sur le service des postes........................

47

1876. 21 décemb. Circulaire ministérielle. — Les condamnés militaires doivent être repatriés, autant que possible, par les transports de l'État.......

18

1876.24 décemb. Dépêche ministérielle portant notification du décret du 14 novembre 1876, rendant applicable aux colonies la loi du 27 juin 1866.............................

76

1876.23 décemb. Circulaire ministérielle appliquant les prescriptions de celle du 23 avril 1876 (casier administratif électoral) aux bulletins du casier judiciaire

18

1876. 23 décemb. Dépêche ministérielle au sujet de l'interdiction de l'immigration indienne à la Guyane

19


— V —

DATES.

ANALYSE.

1876. 26 décemb Dépêche ministérielle au sujet d'une demande de remplacement formée par un officier marinier. en cours de campagne......................

21

1876. 28 décemb Circulaire ministérielle au sujet de la voie à employer pour l'expédition en France des bijoux et objets précieux provenant de successions maritimes.. .....................

22

1877. 2 janvier.. État des denrées et autres produits du crû de la colonie, exportés du 1er janvier au 31 décembre 1876 .......................

23

1877. 2 janvier.. Mercuriale du prix des denrées et produits de

la colonie, au 1er janvier 1877...........................

24

1877. 3 janvier. Dépêche ministérielle au sujet de la reconstitution du Comité central d'exposition, à la Guyane...........................

80

1877. 4 janvier. Arrêté ouvrant à l'Ordonnateur un crédit provisoire pour assurer les dépenses afférentes au budget de l'exercice 1877...................

24

1877. 4 janvier.. Décision autorisant le transporté Abderrahman-ben-Braham à contracter mariage dans la colonie avec la femme Lechien (Alexandrine) dite Gauthier .........................

26

1877. 4 janvier. Dépêche ministérielle au sujet de la préparation des filasses à ramie.....................

81

1877. 5 janvier.. Dépêche ministérielle au sujet d'un envoi fait par la commission administrative de la colonie, et d'une demande de filasses de

ramie................................... 82

1877. 6 janvier.. Dépêche ministérielle au sujet de nouvelles dispositions prises pour la légalisation des actes signés par les consuls. — Envoi de signatures-types..........................

83

1877, 8 janvier.. Circulaire ministérielle au sujet des conces sions de passages aux fonctionnaires et agents coloniaux...........................

86


— VI —

DATES.

ANALYSE.

1877.10 janvier. Décision fixant le prix des riz importés pour le compte de l'Administration par les navires

Marie-Laure et Mars...........................

26

1877. 11 janvier. Décision autorisant le transporté Mouton a contracter mariage avec la femme Pasquelin, veuve Grébert...........................

27

1877. 11 janvier. Circulaire ministérielle portant envoi de l'état des abonnements aux journaux et recueils périodiques, pour l'année 1877, sur les fonds des budgets colonial et local .............

87

1877.11 janvier. Dépêche ministérielle portant approbation d'un arrêté pris par le Gouverneur le 10 novembre dernier et réglant le service du ravitaillement des pénitenciers..........................

80

1877. 12 janvier. Décisions accordant des permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères, dans divers quartiers de la colonie...................

27

1877.12 janvier. Décision chargeant une commission de diriger des essais de fabrications d'huile de carapa

28

1877.13 janvier. Circulaire ministérielle au sujet de la statistique des correspondances......................

94

1877.15 janvier. Arrêté portant approbation des comptes de la Banque, au 31 décembre 1876, et autorisant Je payement du dividende acquis pendant le deuxième semestre de la même année ..........................

29

1877. 16 janvier Dépêche ministérielle portant envoi d'une instruction pour l'admission aux écoles d'arts et métiers..............................

96

1877. 16 janvier Dépêche ministérielle portant instructions sur l'envoi des produits destinés à l'Exposition universelle de 1878 ..........................

99

1877. 16 janvier. Circulaire ministérielle au sujet de l'installation qui doit être donnée aux caisses de sûreté chez les trésoriers-payeurs et les trésoriers particuliers des colonies...............

550


— VII —

DATES.

ANALYSE.

1877. 19 janvier. Décision chargeant provisoirement un surveillant marié de l'école du Maroni..................

30

1877. 19 janvier. Décision réglant les cessions de vivres a faire aux familles du personnel libre détaché sur les pénitenciers........................

31

1877. 19 janvier. Circulaire ministérielle portant envoi de délégation de crédits pour le 1er semestre1877.

101

1877. 20 janvier. Arrêté rendant exécutoires les rôles principaux des contributions directes, indirectes et des prestations du quartier de Sinnamary, pour l'année 1877.........................

82

1877 20 janvier Arrêté rendant exécutoires les rôles supplémentaires de contributions directes et indirectes de la ville de Cayenne et du quartier de sinnamary, pour le quatrième trimestre 1876......................................

34

1877 22 janvier. Décision réglant la répartition des fonds alloués au budget de l'exercice 1877, au titre Loyers et ameublements, pour tous les services de la colonie.............................

36

1877. 22janvier. Arrêté autorisant le mandatement de diverses dépenses d'exercices clos sur les crédits du Service local de l'exercice 1877......................

37

1877. 22 janvier. Arrêté réglementant l'emmagasinage et la circulation d'un certain nombre de substances inflammables............................

38

1877. 22 janvier. Arrêté rendant exécutoires les rôles principaux des contributions directes et indirectes de la ville de Cayenne et de onze quartiers de la colonie

42

1877. 23 janvier. Décisions accordant des permis de recherches, d'exploration et d'exploitation dans divers quartiers de la colonie............................

46

1877.24 janvier. Décision portant convocation, en session extraordinaire, du Conseil municipal de Cavenne, pour le 25 dudit mois......................

47


— VIII

DATES.

ANALYSE.

1877. 24 janvier. Décision autorisant le prélèvement sur les salaires des transportés, d'une retenue mensuelle proportionnelle, destinée a leur former un pécule de garantie..........................

48

1877. 25 janvier. Circulaire du Gouverneur au sujet du dépôt, au secrétariat du Gouvernement, des pièces et rapports relatifs aux affaires à soumettre au Conseil privé.. . . . . . . . . . . . . .

49

1877. 25 janvier. Décision nommant une commission supérieure chargée de procéder a une enquête minutieuse au sujet des condamnations de conserves de bœufs de la fourniture de M. Del Saz Cavallero..........................

50

1877. 25 janvier. Circulaire ministérielle au sujet de la quotité des frais de bureau à allouer aux médecins chargés, dans les colonies, des infirmeries régimentaires de l'infanterie et de l'artillerie de marine.. . . . . .

102

1877. 26 janvier. Décision instituant une commission chargée de rechercher un nouvel emplacement, plus convenable et moins dangereux que le polygone actuel, pour les tirs aux grandes distances.. . . . . .

52

1877. 26 janvier. Décision accordant, en remplacement du logement et de la ration de vivres en nature, une indemnité mensuelle de su francs au surveillant militaire détaché au bureau télégraphique de Sinnamary..........................

54

1877. 26 janvier. Décision réglant les dispositions à prendre pour la participation du service pénitentiaire, sous le rapport de la représentation agricole et industrielle de la colonie, à l'Exposition universelle de 1878 ............................

55

1877. 27 janvier. Arrêté moditiant le tarif des remises du per-

cepteur de Cayenne, fixé par l'arrêté du 11 octobre 1860............................. 1877. 27 janvier. Ordre du Gouverneur prescrivant les mesures

les plus efficaces, en vue d'améliorer l'en-

56


DATES.

IX

ANALYSE.

tretien et la conservation des armes et des munitions dans les différents corps, ainsi que parmi les agents du Service local....

57

1877. 29 janvier. Décision réglant le mode de délivrances de denrées à faire par le service des subsistances au pénitencier à terre, ainsi que celui des remises faites par cet établissement............................

61

1877. 31 janvier. Dépêche ministérielle rappelant les dispositions des lois des 27 juillet 1872 et 18 novembre 1875, en ce qui concerne les déclarations de changement de domicile à faire par les réservistes de l'armée active et de l'armée territoriale ............................

103

1877. 2 février. Mercuriale du prix des denrées et produits de la colonie au 1er février 1877...............................

106

1877. 5 février.. Etat des denrées et autres produits du crû de la colonie, exportés du 1er au 31 janvier 1877

107

1877. 5 février.. Arrêté ordonnant de surseoir à l'exécution de la condamnation du transporté Paillard à la peine de mort ...........................

107

1877. 5 février.. Décision autorisant le transporté de la 1re catégorie Cariondin dit Candassamy à contracter mariage avec la femme de la 4e catégorie Moutama ........................

109

1877. 5 février.. Dépêche ministérielle portant envoi de signatures-types d'agents du service consulaire.

149

1877 6 février.. Circulaire ministérielle rappelant celle du7 février 1874, au sujet de l'envoi au Département d'états annuels indiquant la composition de la ration de troupe et de celle d'hôpital....................

150

1877. 9 février... Dépêche ministérielle au sujet de l'impression en France des modèles destinés au ser-

vice pénitentiaire.................................. 450

1877. 9 février.. Circulaire ministérielle.— Les agents de ser-


DATES.

V

ANALYSE.

vice des bâtiments de l' État doivent être embarqués à bord des paquebots, comme passagers, à 7 francs par jour

151

1877. 9 février.. Tarif de vente aux services publics de la colonie par le service pénitentiaire, de divers matériaux, à compter du 1 mars 1877..........................

110

1877. 10 février. Décisions accordant des permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères, dans divers quartiers de la colonie..................

111

1877, 12 février. Arrêté promulguant a la Guyane française le décret du 14 novembre 1876, lequel rend applicable aux colonies la loi du 27 juin 1866, portant modification des artilces 5, 6, 7 et 187 du code d'instruction criminelle.. . . . . .

76

1877. 12 février. Circulaire ministérielle au sujet des demandes de matériel faite par les colonies ........................

152

1877. 14 février. Décision autorisant le transporté de la 4 catégorie Mathieu (Charles-Avril), concessionnaire au Maroni, à contracter mariage avec la femme Ciné ( Ruffine), de la 1re catégorie...........................

111

1877. 15 février. Arrêté relatif a la répartition du convoi d'immigrants arrivé par le navire Berryer.

111

1877. 15 février. Arrête ouvrant a l'Ordonnateur un crédit provisoire de 40,000 francs, au titre du chapitre XVIII. subvention au Service local, exercice 1877..........................

113

1877. 16 février. Dépêche ministérielle au sujet de l'interdiction de l'immigration à la Guyane .........................

153

1877. 17 février. Dépêche ministérielle portant concession par la Compagnie transatlantique d'une réduction de 50 p. 0/0 sur ses tarifs, pour transport d'objets destinés àl'Rxposition de 1878.

154

er

e

1877. 20 février. Arrêté nommant deux magistrats pour sié-


DATES.

XI

ANALYSE.

ger au Conseil privé, constitué en contentieux administratif ou en commission d'appel, pendant le 1er semestre 1877 .........................

114

1877. 20 février. Décisions accordant des permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères, dans divers quartiers de la colonie......................

115

1877. 20 février. Décisions accordant des concessions provisoires de terrains dans les bourgs de Sinnamary et de Mana ........................

117

1877. 20 février. Décision instituant une commission permanente pour l'examen, au point de vue technique, de tous les projets de travaux publics a exécuter dans la colonie .............................

117

1877. 20 février. Arrêté réglant les dispositions relatives à l'organisation, en 1877, de deux concours pour la distribution de primes aux éleveurs de bétail et aux propriétaires d'établissements agricoles.......................

121

1877. 20 février. Arrêté relatif au tirage et à la distribution du Moniteur, du Bulletin officiel, do l'Annuaire et de l'Almanach de cabinet de la Guyane française, pour l'année 1877.. . . . . . . . . . . . .

126

1877. 20 février. Arrêté allouant une indemnité extraordinaire, au compte du Service local, pour les sous-officiers, brigadiers et gendarmes, voyageant par ordre sur les placers...........................

129

1877. 20 février. Dépêche ministérielle au sujet d'une demande d'avancement faite en faveur d'un second maître de timonerie, maître de port a Cayenne.............................

154

1877. 21 février. Décision portant nomination des membres titulaires du Comité central d'exposition, à la Guyane, et convocation de cette assemblée pour le lundi 26 dudit mois............................ 130 1877. 22 février. Décision nommant une commission chargée! de procéder au recensement du matériel 132 de la goélette de l'Etat la Topaze.........................


— XII

DATES.

ANALYSE.

23 février. Décision portant fixation de la taxe à appliquer aux dépêches télégraphiques privées, de Cayenne à Sinnamary.............................

133

1877. 23 février. Décision portant amélioration dans la ration, selon leur race, des transportés libérés employés et classés comme ouvriers dans les ateliers du service pénitentiaire..........................

134

1877. 23 février. Décision autorisant le transporté de la 1re catégorie Roy ( Louis), concessionnaire au Maroni, a contracter mariage avec la femme Lehoux ( Marie-Rose-Angélique), de la même catégorie.......................

135

1877. 23 février. Décision accordant un permis de recherches et d'exploitation de gisements aurifères à M. A. Couy, sur un terrain dépendant du quartier de Roura........................

135

1877. 24 février. Circulaire ministérielle au sujet de l'indemnité de logement a allouer aux fonctionnaires des directions de l'intérieur, venant en France en congé de convalescence...............

155

1877. 24 février. Circulaire ministérielle portant envoi d'exemplaires de tableaux destinés à l'inscription des renseignements pour la statistique postale de l'année 1876..............................

156

1877.

1877. 24 février. Circulaire ministérielle portant demande de renseignements sur l'application du principe de la distraction des charges dans les mutations par décès ........................... 1877. 24 février. Dépêche ministérielle au sujet d'une demande de la colonie d'être autorisée à délivrer des mandats sur le Trésor, en faveur de la Banque de la Guyane............................ 1877. 26 février. Décision instituant une commission chargé< de procéder à une enquête sur les faits qu ont motivé l'interdiction de nouveaux re crutements d'immigrants indiens pour la

Guyane............................

157

136


— XIII —

DATES

ANALYSE

1877 27 février Décision autorisant provisoirement M. A² François à exercer la médecine à la Guyane française............137 1877 27 février. Depêche ministérielle au sujet de l'hôtel de la Banque de la Guyane...........158 1877 28 février. Décision au sujet des prélèvements à faire sur le pécule des transportés évadés et des libérés absents sans autorisation.........138 1877 1er mars. Décision fixant le prix du remboursement par les particuliers, de main-d'œuvre des transportés mis à leur disposition par le service pénitentiaire............159 1877 2 mars. Mercuriale du prix des denrées et produits. de la colonie au 1 er mars 1877.......160 1877 2 mars. Dépêche ministerielle au sujet du personnel du commissariat à la Guyane.........183 1877 2 mars. Dépêche ministérielle au sujet de la réclamation de l'officier-payeur du détachement du 4e régiment d'infanterie de marine à la Guyane en vue d'obtenir les allocations attribuées aux officiers-payeurs des bataillons de chasseurs à pied......186 1877 3 mars. Etat des denrées et autres produits du crû de la colonie, exportés du 1 er janvier au 28 février 1877...... 164 1877.3 mars Dépêche ministérielle au sujet de la répression des contraventions commises par les transportés libérés ou en cours de peine....186 1877 3 mars. Dépêche ministérielle portant modification dans l'itinéraire de la ligne des Etats-Unis 188 1877. 4 mars. Décisioiin nommant M. Vallet ( Jean -Pierre) commandant particulier du centre agricole de Saint-Maurice et regisseur de l'usine à sucre du Maroni en remplacement de M. Janeau, décédé..........161


— XIV

DATES.

1877. 5 mars.

ANALYSE.

. Décision portant convocation des autorités civiles et militaires pour une messe solennelle qui sera célébrée à l'occasion de la rentrée des Chambres .......................... 163

1877. 6 mars. . Dépêche ministérielle portant envoi du tableau d'avancement du commissariat de la marine aux colonies................................... 188 1877. 6 mars... Dépêche ministérielle au sujet du mode d'appréciation des examens d'admission aux écoles d'arts et métiers . . . . . . . . . . . 190 1877. 6 mars... Circulaire ministérielle au sujet de la faculté accordée au personnel civil du commissariat colonial d'être traité dans les hôpitaux de l'État........................

551

1877. 8 mars... Circulaire ministérielle prescrivant l'inventaire de tous les instruments appartenant au service hydrographique et scientifique, qui ont été mis, a différentes époques, à . . . . . . . . . .191 la disposition des services coloniaux 1877. 9 mars... Décision rattachant à la comptabilité des fonds d'avances de l'agent comptable du service des travaux de la transportation, le payement des ateliers télégraphiques sur le parcours de Sinnamary à Mana...........

163

1877. 9 mars .. Dépêche ministérielle portant approbation d'un arrêté local du 22 janvier dernier, réglementant la vente et la circulation d'un certain nombre de matières inflammables.

192

1877. 12 mars,.. Dépêche ministérielle au sujet de l'uniforme de l'interprète arabe du service pénitentiaire ............... 193 1877. 16 mars... Arrêté portant ouverture d'un crédit provisoire de 30,000 francs au budget sur ressources spéciales.................... 1877. 16 mars... Décision accordant un permis de recherches et d'exploitation de gisements aurifères à

165


— XV —

DATES.

ANALYSE.

M. Sanemougon, sur un terrain dépendant du quartier de Roura.............................

167

1877 16 mars... Circulaire ministérielle au sujet de la réimpression des notices des colonies .....................

193

1877. 17 mars... Circulaire ministérielle au sujet des deux meubles prévus pour les sous- officiers dans le nouveau mobilier des casernes............................

194

1877. 17 mars... Circulaire ministérielle au sujet de l'emploi, dans les colonies, des timbres-poste métropolitains pour affranchir...............................

196

1877. 20 mars... Arrêté étendant aux contrats d'échange, de nantissement et de dépôt avec mandat, les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 1876, sur la vente de l'or natif dans la colonie.

167

1877. 20 mars... Décision accordant un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères à la Société de l'Aua, sur un terrain dépendant du quartier de Mana .....................

169

1877. 20 mars... Décisions accordant des permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères, dans divers quartiers de la colonie

169

1877. 20 mars... Décisions accordant deux permis d'exploitation de bois, dans les quartiers de Roura et de Tonnégrande........................

171

1877. 20 mars... Décision autorisant M. Hippolyte Pollux à fonder un établissement de pêcherie sur le littoral, entre les quartiers d Approuague et d'Oyapock.......................

174

1877. 21 mars... Dépêche ministérielle au sujet des transportés libérés traités dans les hôpitaux des autres colonies...................

197

1877. 22 mars... Décision rapportant celle du 18 septembre 1876 et fixant à nouveau le prix d'achat du stère de canne, aux concessionnaires du

Maroni................................... 171


— XVI

DATES.

ANALYSE

1877. 23 mars... Décisions autorisant divers transportés à contracter mariage dans la colonie.........................

172

1877. 23 mars... Dépêche ministérielle au sujet de l'état semestriel des fonctionnaires et agents payés par le service pénitentiaire.......................

198

1877. 23 mars... Dépêche ministérielle au sujet des dépenses occasionnées par l'installation d'un réseau télégraphique à la Guyane........................

199

1877. 29 mars... Dépêche ministérielle au sujet des taxes à percevoir, tant en France que dans les colonies françaises, sur les correspondances à destination ou provenant des colonies anglaises, néerlandaises, admises dans l'Union des bureaux français de la Chine et du Japon ....................

200

1877. 31 mars... Arrêté portant nomination de conseillers prives titulaire et suppléant h la Guyane.....................

173

1877. 2 avril... Mercuriale du prix des denrées et produits de la colonie au 1er avril 1877 ...................

201

1877. 2 avril — Arrêté autorisant M. Decomis a exercer provisoirement les fonctions de consul des Etats-Unis à la Guyane française..........................

202

1877. 4 avril... Etat des denrées et autres produits du crû de la colonie, exportés du 1er janvier au 31 mars 1877.........................

203

1877. 5 avril... Arrêté nommant provisoirement M. Bar, propriétaire, suppléant de la justice de paix à compétence étendue du Maroni (Guyane

française).....................203

1877. 5 avril... Dépêche ministérielle au sujet du nombre et de l'effectif des compagnies stationnées à la Guyane

244

1877. 6 avril... Dépêche ministérielle au sujet des condamnations encourues par les transportés ...............

245

Dépêche ministérielle au sujet d'une fourniture de farine .................

246

4877. 6 avril


— XVII —

DATES.

ANALYSE.

1877. 6 avril... Dépêche ministérielle portant promulgation à la Guyane des décrets des 24 décembre 1872 et 24 mai 1873, sur le jaugeage de navire par la méthode Moorson ......................

248

1877. 7 avril... Décision accordant une gratification de 300 francs par an, au brigadier de gendarmerie chargé du service télégraphique à Malma-

noury............................. 204 Dépêche ministérielle au sujet du voyage en France de la femme d'un fonctionnaire du service pénitentiaire, à la Guyane......................

248

1877. 10 avril.. Arrêté accordant un congé de six mois pour France a Me A H. Saint-Philippe, notaire, et nommant M. P.ichard( Henry), receveur de l'enregistrement, notaire intérimaire..

205

1877. 40 avril.. Décision autorisant le trésorier-payeur de la colonie à recevoir du Directeur de la Banque une somme de 300,000 francs, indispensable pour assurer le service du Trésor............—

200

1877. 10 avril.. Décision autorisant les brigades de gendarmerie a correspondre en franchise, par la voio télégraphique, en cas d'événements de nature à compromettre l'ordre public..

207

1877 10 avril.. Arrêté portant réintégration de plusieurs membres dans le collège des assesseurs et remplacement d'un membre décédé..............

208

1877. 11 avril.. Dépêche ministérielle au sujet des libérés en résidence à Cayenne........................

249

1877. 11 avril.. Dépêche ministérielle prescrivant la suppression de l'état nominatif des officiers et fonctionnaires attachés au service pénitentiaire. . . . .

250

1877. 11 avril.

Dépêche minist rielle au sujet de la correspondance des transportés arabes................

251

1877. 13 avril.

Décisions accordant des permis de recherches

1877. 7 avril


— XVIII —

DATES.

ANALYSE

et d'exploration de gisements aurifères, dans divers quartiers de la colonie

209

1877. 13 avril.. Circulaire ministérielle au sujet des renseignements à consigner sur les états de situation de charbon, au 1er janvier de chaque année

251

1877. 16 avril.. Circulaire ministérielle au sujet des états d'intérêts de cautionnements des comptables du Service local

252

1877. 16 avril... Dépêche ministérielle. — Les paquebots des lignes du Mexique et des Antilles sont autorisés à relacher éventuellement aux Açores

253

1877. 18 avril.. Arrêté portant remplacement de deux membres du collége des assesseurs à la Guyane

210

1877. 18 avril.. Circulaire ministérielle au sujet de la formation d'un personnel d'agents civils pour la conduite et la surveillance des travaux mi-

litaires................................332

1877. 19 avril.. Dépêche ministérielle portant envoi du programme des conditions d'admission aux écoles d'arts et métiers

253

1877. 20 avril.. Décision autorisant divers transportés à contracter mariage dans la colonie

210

1877. 20 avril... Dépêche ministérielle au sujet de la modification du tarif fixant les remises du percepteur de Cayenne

254

1877. 21 avril.. Décision allouant au juge de paix la somme de 1,000 francs, prévue au budget local de 1877, pour loyer d'un cabinet de conciliation et d'une salle d'attente

211

1877. 21 avril.. Circulaire ministérielle portant nouvelle invitation d'adresser annuellement, avant le 1er octobre, l'état de prévisions des dépenses du chapitre XI (Travaux hydrauliques et bâtiments civils)

255


— XIX

DATES.

ANALYSE.

1877. 21 avril..

Dépêche ministérielle au sujet du repatriement des condamnés annamites envoyés à la Guyane, et dont la peine est expirée.

255

1877. 21 avril... Dépêche ministérielle au sujet du traité d'extradition entre la France et le Danemark.

256

1877. 23 avril... Décision prescrivant l'application, à partir du 1 dudit mois, des états déterminant, pour l'année 1877, les prix de revient des denrées délivrées aux rationnaires de l'Etat dans la colonie

211

1877. 23 avril... Décision modifiant, pour 1877, les avances de fonds à faire au président du Comité central d'exposition...................

215

1877. 23 avril... Décisions accordant des permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères, dans divers quartiers de la colonie................

246

1877. 23 avril... Arrêté homologuant des rôles principaux et supplémentaires des contributions directes, indirectes et des prestations, pour l'exercice 1877 .....................

216

1877. 23 avril... Décision autorisant, l' immigrant africain Chauveray dit Tiorévé à contracter mariage avec la femme créole Joséphine Boston.................

220

1877. 23 avril.. Arrêté portant tarif du régime alimentaire et réglementation des dépenses du service général a l'hôpital-hospice du camp SaintDenis .....................

220

1877. 23 avril.. Circulaire ministérielle au sujet de l'inspection générale du génie pour 1877......................

258

1877. 25 avril... Décision instituant une commission à l'effet de rechercher et de constater quelles réductions il est possible d'introduire dans les dépenses du serv ice des ponts et chaussées, en personnel et matériel.......................

233

1877. 26 avril... Dépêche ministérielle au sujet du budget sur ressources spéciales.........................

258

er

2


DATES.

XX —

ANALYSE.

1877. 26 avril... Dépêche ministérielle au sujet de la délégation de 30,000 francs sur le budget sur ressources spéciales. — Observations

259

1877. 26 avril... Dépêche ministérielle au sujet des condamnés coloniaux

260

1877. 26 avril... Dépêche ministérielle au sujet du renvoi en France de conserves de bœuf ( marque Del Saz Cavallero)

263

1877. 27 avril... Décision autorisant le mariage de deux transportés

234

1877. 27 avril... Décision autorisant divers transportés a contracter mariage dans la colonie

234

1877. 28 avril... Dépêche ministérielle portant envoi d'un nouveau modèle de cartons individuels pour le personnel des brigades de la douane locale

263

1877. 1er mai... Circulaire ministérielle au sujet du retrait de la circulation de pièces de monnaie de diverses origines

334

Dépêche ministérielle portant délégation de crédits pour le 2e semestre 1877

335

Dépêche ministérielle portant délégation de crédit au titre du budget sur ressources spéciales

336

Dépêche ministérielle au sujet de trousseaux de femmes condamnées arabes

337

Circulaire ministérielle au sujet de la statistique des correspondances

337

1877. 2 mai.... Mercuriale du prix des denrées et produits de la colonie au 1er mai 1877

264

Etat des denrées et autres produits du crû de la colonie, exportés au 30 avril 1877

265

1877. 2 mai 1877. 2 mai

1877. 2 mai 1877. 2 mai

1877. 2 mai

1877. 2 mai ... Arrêté promulguant un décret du 16 mars


— XXI —

DATES.

1877. 3 mai

1877 4 mai

1877. 4 mai

ANALYSE.

de la même année, portant fixation des taxes applicables aux correspondances, à destination ou provenant de divers pays récemment admis dans l'Union générale des postes.. . . . .

265

Dépêche ministérielle rappelant que la concession des congés à deux tiers de solde est réservée au Ministre.........................

338

Arrêté autorisant Je transporté Ogier, concessionnaire au Maroni, à contracter mariage dans la colonie, avec la femme Drouet, veuve Saunier......................

275

Dépêche ministérielle au sujet d'un arrêté du 9 novembre 1876, en vue d'encourager la formation d'ouvriers d'art par la création d'apprentis dans chaque profession...

339

1877. 4 mai ... Arrêté promulguant le décret du 6 mars de la même année, rendant applicable à la Guyane la loi du 8 janvier, ayant pour objet la substitution, aux Antilles et à la Réunion, du code pénal métropolitain au code pénal colonial. (N° 5 bis du vol.) ........................." Dépêche ministérielle au sujet de l'interprète annamite de la Guyane..........................

340

1877. 5 mai .... Dépêche ministérielle au sujet du projet de budget du service pénitentiaire a adresser annuellement au Département......................

341

Dépêche ministérielle au sujet des conserves de bœuf, marque Cavallero.....................

342

1877. 5 mai — Dépêche ministérielle au sujet du budget sur ressources spéciales.....................

342

1877. 7 mai , .. Décision réduisant l'atelier de Bourda à un maximum qui ne pourra être dépassé et tixant les salaires du personnel dudit atelier

276

Dépêche ministérielle portant envoi de signatures-types d'agents du service consulaire.

343

1877. 4 mai

1877. 5 mai

1877. 7 mai. ..


XXII —

DATES.

ANALYSE.

1877. 8 mai....

Décision portant reconstitution «le la commission permanente des travaux publics, par suite des vacances survenues dans sa composition

277

Décision nommant une commission chargée d'examiner les modifications proposées, par le conseil de santé, dans les installations de l'hôpital militaire

278

Décision prescrivant des réductions dans les prévisions budgétaires de l'exercice 877 et portant principalement sur le plan de campagne des travaux publics pouvant être ajournés sans trop d inconvénients, et sur le budget spécial des ponts et chaussées (Personnel et Matériel)

281

Décision accordant un permis de gisements aurifères a M. Pierret, substitué à M. François Escalon, sur deux terrains contigus, dépendant du quartier de Mana

283

Circulaire ministérielle portant envoi d'une décision relative a la formation d'un personnel d'agents civils pour la conduite des travaux militaires

345

1877. 11 mai ... Dépêche ministérielle au sujet des états des Européens décédés aux colonies

346

Dépêche ministérielle au sujet de la circulation et de la vente de l' or natif

347

1877. 11 mai .... Décision appelant au commandement de la ferme de Kourou M. Berthuin, commandant en second du pénitencier de Cayenne.

284

Décision portant désignation des membres du jury du premier concours agricole de 1877

369

1877. 8 mai

1877.8 mai. . ,

1877. 8 mai

1877. 8 mai

1877. 11 mai...

1877. 11 mai

1877. 12 mai ... Décision instituant une commission chargée de faire subir les épreuves du 1er degré aux candidats de la colonie, pour l'admis-


— XXIII —

DATES.

ANALYSE.

sion aux écoles des arts et métiers de la Métropole

285

1877. 12 mai

Dépêche ministérielle au sujet du traité d extradition entre la France et le Danemark..

347

1877. 15 mai

Décision prescrivant les mesures provisoires à prendre (tour les inhumations aux Ilesdu-Salut. et accordant une ration de viande fraîche au lieu de conserves ou de lard, aux convalescents de fièvre jaune sur ce 286 pénitencier

1877. 15 mai

Circulaire ministérielle au sujet des allocations auxquelles ont droit les gendarmes appelés en témoignage devant les tribunaux civils....

348

Dépêche ministérielle au sujet des états annuels indiquant les sommes que perçoivent les greffiers, a titre de rétributions personnelles ou à tout autre titre

350

Dépêche ministérielle au sujet de l'immigration annamite et des états de décès des condamnés de celte provenance. — Envoi d'un modèle de tableau à fournir

354

Dépêche ministérielle au sujet de l'augmentation des dépensesdu service de la justice.

356

Circulaire ministérielle au sujet de l'application complète des dispositions relatives aux travaux militaires aux colonies

356

Arrêté promulguant le décret des 24 décembre 1872 et 24 mai 1873, relatifs au mode de jaugeage des navires de commerce

287

Décision autorisant le mariage dans la colonie du transporté Le Privey, concessionnaire au Maroni, avec la femme Le Cam (Marie-Catherine), veuve Barbé

298

1877. 17 mai

1877. 17 mai

1877. 17 mai 1877. 17mai

1877. 48 mai

1877. 19 mai

1877. 21 mai.. . Décisions accordant des permis de recherches


— XXIV —

DATES.

ANALYSE.

et d'exploration de gisements aurifères, dans divers quartiers de la colonie

299

1877. 21 mai— Décisions accordant des permis de culture et des concessions de terrains, dans divers quartiers de la colonie

300

1877. 21 mai

Arrêté autorisant les enfants Magdelaine a porter le nom patronymique de M illien ne.

301

1877. 24 mai— Arrêté modifiant le prix de remboursement de la journée de traitement dans les hôpitaux militaires de la colonie, pour 1877, en ce qui concerne les immigrants, indigents traités comme tels ou transportés, au compte des particuliers

302

1877. 21 mai.... Arrête disposant que les frais de traitement restés dus à la sortie des malades du camp Saint-Denis seront recouvrés par le percepteur de Cayenne, conformément aux dispositions du règlement du 28 mai 1860.

303

1877. 21 mai— Arrêté réglant à nouveau le mode de recouvrement et de poursuites pour les droits de consommation sur les spiritueux fabriqués dans la colonie

305

Décision. — La coque de l'Econome, condamné, servant actuellement de poste à la douane de Saint-Laurent, sera mouillée à l'embouchure du Maroni, au lieu le plus convenable pour sa sécurité et pour la surveillance a exercer sur la rivière

306

Arrêté déterminant les formalités à remplir avant de brûler les herbes et halliers des champs et savanes

309

1877. 21 mai.... Décision accordant au conseil d'administration de l'ouvroir la concession d'un terrain situé dans la banlieue Est de la ville de Cayenne

310

1777. 21 mai

1877. 21 mai

1877. 22 mai

Dépêche ministérielle au sujet de deux me-


— XXV —

DATES.

ANALYSE.

suies concernant l'amélioration de la 358 situation des libérés 1877. 23 mai..... Décision portant institution d'une commission chargée de rechercher les mesures à prendre pour prévenir les évasions des transportés 312 et la contrebande 1877. 23 mai ..... Circulaire ministérielle portant tarif des cor358 respondances aux Etats-Unis 1877. 24 mai... Arrêté prescrivant un recensement général de la population du chef-lieu et des quartiers de la colonie 1877. 25 mai

313

Décision fixant à nouveau le nombre de membres nécessaire pour la validité des opérations confiées aux jurys des concours 319 agricoles

1877. 25 mai.... Dépêche ministérielle au sujet des effets déli359 vrés aux condamnés transportés 1877. 26 mai.... Dépêche ministérielle portant envoi d'un décret du M dudit mois, consacrant la nomination d'un conseiller privé titulaire et 360 d'un suppléant 1877. 27 mai.... Arrêté complémentaire des articles 46 à 50de l'arrêté du 28 décembre 1860, relatif aux décisions du syndicat protecteur des immi320 grants 1877. 27 mai.... Arrêté accordant des permis de recherches et d'exploitation de gisements aurifères, 321 dans divers quartiers de la colonie 1877. 27 mai

Circulaire ministérielle portant modification d'itinéraire sur les lignes des Antilles et 360 du Mexique

1877. 30 mai.... Dépêche ministérielle au sujet du choix d'un autre emplacement pour le polygone de

cayenne..................................361

1877. 31 mai.... Dépêche ministérielle. — Les colonies ne


— XXVI —

DATES.

ANALYSE.

doivent ni délivrer d'effets 23 ains, ni confectionner d'effets sans absolue néces363 sité , 1877. 1 juin... Mercuriale du prix des denrées et produits 364 de la colonie au 1er dudit mois er

1877. 2 juin.......... Etat des denrées et autres produits du crû de la colonie, exportés du I janvier au 365 31 mai 1877 er

1877. 2 juin..... Dépêche ministérielle au sujet de l'encaisse du Trésor et dos mesures prises pour le reconstituer. 397 1877. 5 juin.......... Décision déterminant les limites et réglant l'usage des franchises télégraphiques..... 365 1877. 5 juin

Décision accordant un permis de recherches et d'exploitation de gisements aurifères à MM. Laurent-Archange Vitalo et Cie, sur un terrain situé dans le quartier de Sin307 namary

1877. 5 juin

Dépêche ministérielle portant envoi de signatures-types de divers agents du service consulaire 399

1877. 6 juin

Arrêté modifiant l'article 1er de celui du 12 août 1876, qui interdit, jusqu'à nouvel ordre, le séjour de la ville et de la banlieue de Cayenne aux transportés de la 4e catégorie, 1 section 367 re

1877. 11 juin..

Décision portant désignation des membres du jury du premier concours agricole de 1877 309

1877. 11 juin... Dépêche ministérielle au sujet du placement du fonds de dotation de la Caisse d'épargne de la Guyane en actions de la Banque........... 399 1877. 13 juin... Décision fixant un minimum et un maximum des gratifications à payer aux ouvriers professeurs, dans les ateliers du service pénitentiaire 370,


DATES.

XXVII —

ANALYSE.

1877. 15 juin... Dépêche ministérielle au sujet des demandes 400 de matériel d'imprimerie 1877. 15 juin... Dépêche ministérielle au sujet d'une modification à la charte-partie-type pour le transport de charbon à la Guyane 402 1877. 15 juin ... Circulaire ministérielle au sujet des états, comptes et feuilles d'avis à produire par les bureaux de poste d'échange coloniaux. 403 1877. 16 juin... Décision portant nomination d'un conseiller privé suppléant 372 1877. 16 juin... Dépêche ministérielle portant instructions relatives au repatriement des Annamites libérés 404 1877. 16 juin... Circulaire ministérielle au sujet des passages qui peuvent être accordés à bord des bâtiments des stations navales aux habitants notables voyageant pour l'accomplissement d'une mission administrative.. 405 1877. 16 juin... Dépêche ministérielle portant envoi d'une circulaire et de formules pour les examens des écoles d'arts et métiers 406 1877. 18 juin-.. Décisions accordant des permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères, 372 dans divers quartiers de la colonie 1877. 20 juin... Circulaire ministérielle au sujet du règlement de compte de voyage des officiers, magistrats et fonctionnaires coloniaux qui se rendent a une nouvelle destination par les voies de New-York et de San-Francisco 407 1877. 20 juin .. Dépêche ministérielle au sujet du remboursement effectué pour frais de bureau au titre de la dotation de l'armée 1877. 21 juin... Décision portant tarif des prix, pour vente ou cessions de bois, matériaux et articles divers, par le service pénitentiaire, aux

408


— XXVIII —

DATES.

ANALYSE.

(.

H

particuliers et aux services publics de la 375 colonie 1877. 21 juin... Arrêté édictant certaines mesures complémentaires, concernant la police de la rade et spéciales aux caboteurs naviguant entre Cayenne et le territoire conteste 377 1877. 21 juin .. Arrêté portant tarif des cessions faites aux services publics et aux particuliers par le service des transports militaires en 1877.. 378 1877. 21 juin.... Décisions accordant la concession d'un terrain dépendant du domaine de Baduel et la concession définitive d'un terrain appartenant au domaine colonial 380 1877. 21 juin.... Décisions accordant des permis de recherches et d'exploitation de gisements aurifères, dans divers quartiers de la colonie 380 1877. 22 juin...

Décision prescrivant de compléter la collection du journal officiel de la colonie, pour les archives du Gouvernement et du Conseil privé 382

1877. 22 juin.... Décision accordant l'autorisation à M. Beuf, médecin de la marine en retraite, d'exercer la profession de pharmacien civil dans la colonie 383 1877. 25 juin.... Dépêche ministérielle au sujet de la prochaine réunion à Paris du deuxieme congrès postal. 409 1877. 25 juin.... Circulaire ministérielle portant invitation d'adresser périodiquement un état de situation de l'armement des ouvrages défensifs de la colonie 410 1877;28 juin.... Circulaire ministérielle au sujet des renseignements périodiques à fournir sur l'instruction publique aux colonies 414 1877. 29 juin.... Mercuriale dressée aux termes de l'article \er de l'arrêté du 22 février 1838, pour servir a la liquidation des droits d'entrée sur les


— XXIX —

MATES.

ANALYSE.

munitions et marchandises de toute origine, introduites dans la colonie, pendant 385 le 2e semestre 1877 1877. 30juin.... Décision autorisant le transporté de la catégorie Vincent à contracter mariage avec la femme Viaud, de la même catégorie. 387 1877. 30 juin.... Dépêche ministérielle au sujet de la comptabilité du génie militaire aux colonies 414 1877. 30 juin ... Mercuriale du prix des denrées et produits de la colonie au 1er juillet 1877 415 1877. 2 juillet.. Etat des denrées et autres produits du crû de la colonie, exportés du 1 janvier au 30 juin 1877 416 er

1877. 4 juillet.. Décision portant création, dans le service pénitentiaire, de l'impôt de prestation pour l'entretien et les réparations des voies de communication 416 1877. 6 juillet.. Dépêche ministérielle au sujet des nouvelles dispositions concernant les bateaux qui font le commerce avec les territoires contestés. 435 1877. 6 juillet.. Dépêche ministérielle portant approbation d'un arrêté du 23 avril 1877, concernant l'administration de l'hôpital-hospice du camp Saint-Denis 435 1877. 6 juillet.. Dépêche ministérielle au sujet de l'examen des conserves de bœuf, marque Del Saz Cavellero, expédiées de la Guyane a Bordeaux 430 1877. 6 juillet.. Dépêche ministérielle au sujet des pouvoirs du Gouverneur en matière de simple police. 437 1877. 6 juillet.. Dépêche ministérielle au sujet du poste de' la compagnie d'infanterie de marine déta439 chée au Maroni 1877. 7 juillet.. Dépêche ministérielle au sujet du salaire a


— XXX —

DATES.

ANALYSE.

attribuer aux conservateurs des hypothèques par l'article 2 du décret du 28 août 1875. 440 1877 9 juillet.. Arrêté portant approbation des comptes de la Banque, au 30 juin 1877, et autorisant le payement du dividende acquis pendant le premier semestre de la même année... 418 1877. 10 juillet. Circulaire ministérielle au sujet du payement de la solde acquise aux fonctionnaires du 441 service colonial embarqués 1877. 12 juillet. Décisions accordant des permis de recherches et d'exploitation de gisements aurifères, par voie de renouvellement, dans divers 419 quartiers de la colonie 1877. 12 juillet. Dépêche ministérielle au sujet d'un marché passé dans la colonie pour une fourniture 412 de farines 1877. 13 juillet. Dépêche ministérielle au sujet d'une demande 443 d'emploi de portier-consigne 1877. 14 juillet. Décision autorisant le transporté Perrin (Etienne) à contracter mariage dans la colonie avec la femme Machet, veuve Vallot. 420 1877. 15 juillet. Décision accordant un permis de recherches et d'exploitation de gisements aurifères à MM. Dabren et Cie, sur un terrain situé dans le quartier de Mana 420 1877. 16 juillet. Décision autorisant le mariage de divers transportés dans la colonie 420 1877. 16 juillet. Dépêche ministérielle au sujet de la justice de paix du Maroni 444 1877. 19 juillet. Circulaire ministérielle. — Les curateurs aux successions et biens vacants ne peuvent accepter la procuration des héritiers ou

ayants-droit..............................445

1877. 24 juillet. décisions autorisant l'établissement d'une


— XXXI —

DATES.

ANALYSE.

n énagerie et de deux porcheries dans quartier de Sinnamary

le

420

1877. 25 juillet. Décisions accordant des permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères, dans divers quartiers de la colonie 421 1877. 26 juillet. Décision accordant l'établissement d'une ménagerie sur un terrain situé dans le quartier de Kourou 424 1877. 26 juillet. Décision accordant un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères, par voie de renouvellement, à Mlle Olympiade Boulan, dans le quartier de Koura. 422 1877. 27 juillet. Décisions accordant a divers des permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères, dans le quartier de Roura 422 1877. 27 juillet.. Décision supprimant, jusqu'à nouvel ordre, les cessions de vin faites, à charge de remboursement, aux officiers, fonctionnaires et agents sur les pénitenciers et à Cayenne. 422 1877. 27 juillet.. Dépêche ministérielle portant approbation de deux arrêtés pris le 21 mai précédent, pour le recouvrement des droits sur les spiritueux et des frais de traitement des malades de l'hospice Saint-Denis 446 1877. 31 juillet.. Mercuriale du prix des denrées et produits de la colonie au 1 août 4877 447 er

1877. 1er août... Décision portant ouverture d'un concours pour le grade d'aide-commissaire de la marine 448 1877. 1

er

1877. 1

er

août.. Circulaire ministérielle au sujet du classement des agents du service topographique, des ponts et chaussées et des mines, du cadre colonial, aux diverses tables des bâtiments de l'Etat, ainsi que de leur admission dans 479 les hôpitaux août.. Circulaire ministérielle au sujet de la déli-


— XXXII —

DATES.

ANALYSE.

vrance de médicaments, à titre de cession, aux gendarmes malades à la chambre et aux chevaux 480 1877. 3 août.... Etat des denrées et autres produits du crû de la colonie, exportés du Ier janvier au 31 juillet 1877 449 1877. 3 août ... Dépêche ministérielle au sujet des examens que doivent subir les surnuméraires de l'enregistrement 481 1877. 4 août... Circulaire ministérielle au sujet des personnes assimilées aux sous-officiers, soldats et marins, voyageant sur les paquebots 482 1877. 4 août... Circulaire ministérielle au sujet de la désignation de la qualité des frères ou des sœurs demandés en France 483 1877. 6 août...— Décision portant modification de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai précédent, concernant le commandement du pénitencier des Ilesdu-Salut et les fonctions de chef du service administratif de cet établissement.. 449 1877. 8 août.... Décisions accordant des permis de recherches et d'exploitation de gisements aurifères, dans divers quartiers de la colonie 450 1877. 11 août.. Arrêté promulguant un décret présidentiel du 16 mai précédent, portant fixation de taxes applicables aux correspondances a destination ou provenant de l'empire du Japon, de l'ensemble des colonies portugaises et de l'empire du Brésil ... 451 1877. 13 août... Circulaire ministérielle au sujet du traitement des correspondances militaires 484 1877. 16 août... Circulaire ministérielle au sujet de l'indication de l'imputation des frais de passage sur les ordres d'embarquement 485 4877. 16 août.. Dépêche ministérielle portant approbation


— XXXIII —

ANALYSE.

DATES

de la décision du 13 juin, allouant des gratificationsaux condamnés qui auront formé des apprentis de diverses professions sur

les établissements penitentiaires............... 486 1877. 21 août... Arrêté rétablissant certaines dispositions du code pénal colonial, abrogées par le code 400 pénal métropolitain 1877 . 21 août... Arrêté homologuant les rôles supplémentaires de la ville de Cayenne et de divers quartiers de la colonie, pour le 2e trimestre 1877... 403 1877. 21 août.. Arrêté établissant le prix de remboursement de journées de traitement dans les hôpitaux de la Guyane 466 1877. 22 août.. Dépêche ministérielle au sujet des notes confidentielles sur le personnel de l'enregistre487 ment 1877. 22 août... Dépêche ministérielle au sujet de la solde d'Europe attribuée aux surveillants militaires, pendant leurs congés, par le décret du 1er juin 1875 487 1877. 22 août... Décision fixant l'époque des examens et des distributions des prix dans les divers établissements d'instruction publique a Cayenne, ainsi que la date de la reouverture des classes

468

1877. 29 août... Décisions accordant deux permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères, dans le quartier de Mana 470 1877. 30 août... Dépêche ministérielle notifiant la prorogation, au I septembre 1878, du traité d'extradition du 43 février 1843, entre la France et la Grande-Bretagne 488 er

1877. 1er sept... Mercuriale du prix des denrées et produits de la colonie au 1 septembre 1877 489 er

1877. .. sept... Dépêche ministérielle portant envoi de la liste de classement des candidats au con-


— XXXIV —

DATES.

ANALYSE.

cours de 1876, pour le grade d'aide-com512 missaire de la marine 1877. 5 sept .... Etat des denrées et autres produits du crû de la colonie, exportés du 1er janvier au 31 490 août 1877 1877. 6 sept.... Arrêté mettant un fonds de prévoyance de 800 francs a la disposition du curateur aux 400 successions vacantes 1877. 6 sept.... Décision autorisant plusieurs transportés a contracter mariage dans la colonie

491

1877. 10 sept... Décisions accordant des permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères, dans divers quartiers de la colonie 491 1877. 14 sept... Circulaire ministérielle au sujet des hommes appartenant à la disponibilité ou à la réserve de l'armée active, ainsi qu'à l'armée territoriale et à sa réserve, en résidence dans les colonies françaises 552 1877. 15 sept... Traité entre l'administration de l'intérieur de la Guyane française et MM. Théodore Céïde et Aristide Céide, pour l'établissement d'une ligne de bateaux à vapeur, entre Cayenne et les quartiers de la colonie, Maroni compris 495 1877. 18 sept... Arrêté portant dispositions complémentaires de l'arrêté du 21 juillet 1876, réglant le mode de délivrance des laissez-passer aux navires de commerce en partance pour l'extérieur de la colonie. 497 1877. 18 sept... Arrêté rendant exécutoires les rôles supplémentaires des contributions directes, indirectes et des prestations de deux quartiers de la colonie, pour le deuxième trimestre 1877 498 1877. 18 sept... Dépêche ministérielle au sujet des transportés qui ne sont pas soumis à la surveillance de la haute police 513


— XXXV —

DATES.

ANALYSE.

1877. 18 sept .. Décision écartant la compétition Océany et Cie et maintenant, par voie de renouvellement, MM Brcmond et Cie dans la jouissance d'un permis de recherches et d'exploitation de gisements aurifères, sur un terrain dans le quartier de Mana 574 1877. 19 sept... Décision autorisant plusieurs transportés à contracter mariage dans la colonie 501 1877. 21 sept... Décision portant convocation du Conseil municipal, en session ordinaire, pour le 24 du môme mois 501 1877 25 sept... Décision accordant des permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères, dans divers quartiers de la colonie 502 1877. 28 sept... Décisions accordant des permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères, dans divers quartiers de la colonie 504 1 8771er octobre. Mercuriale du prix des denrées et produits de la colonie au I dudit mois 514 er

1877.1 octobre Dépêche ministérielle au sujet du classement, à bord des bâtiments de l'État, des fonctionnaires et agents du service pénitentiaire 355 4877. 3octobre.. Etat des denrées et autres produits du crû de la colonie, exportés du 1er janvier au 30 septembre 1877 515 1877. 4octobre.. Dépêche ministérielle au sujet d'un conflit eleve entre le Procureur général titulaire et l'intérimaire desdites fonctions, pour la remise, a ce dernier, des notices individuelles concernant la magistrature 556 1877. 5octobre.. Circulaire ministérielle au sujet de l'imputation des allocations attribuées aux marins noirs et indigènes embarqués à bord des bâtiments de l'Etat 559 1877.10 octobre. Arrêté portant convocation de l'assemblée des électeurs a la Chambre d'agriculture, 3


— XXVI —

DATES.

ANALYSE.

de commerce et d'industrie, pour le dimanche 11 novembre 1877, à huit heures 515 du matin 1877. 11 octobre. Décisions accordant des permis de recherches et d'exploitation de gisements aurifères, 517 dans divers quartiers de la colonie 1877. 11 octobre. Dépêche ministérielle portant observations sur l'examen du procès-verbal de visite, pour 1876, des munitions et artifices de la direction d'artillerie.— Mesures à suivre. 560 1877. 12 octobre. Décision accordant des rations journalières de vivres aux concessionnaires du Maroni.. 518 1877. 12 octobre. Dépêche ministérielle au sujet du quantum du passif des banques coloniales 561 1877. 12 octobre. Dépêche ministérielle transmettant le décret du 2 du même mois, portant modification de celui du 8 février 1862, concernant le personnel des douanes coloniales 593 1877. 13 octobre Dépêche ministérielle au sujet des avances faites en France pour le compte du Service local des colonies 564 1877. 15 octobre. Arrêté promulguant un décret du 14 août de la même année, portant fixation des taxes applicables aux correspondances à destination ou provenant de divers pays étrangers. 522 1877. 17 octobre. Dépêche ministérielle prescrivant la promulgation du décret duo septembre précédent, rendant applicable aux colonies la loi du 28 juin 1877, portant modification des articles 420 et 421 du coded' instruction criminelle. 594 1877. 20 octobre. Arrêté fixant a nouveau les salaires du conservateur des hypothèques pour les formalités à remplir conformément à l'article 1er de la toi du 5 janvier 1875 526 1877. 20 octobre. Décision portant concession de bourses au


— XXXVII—

DATES.

ANALYSE.

collège de Cayenne et càl'externat des dames de Saint-Joseph de Cluny 527 1877. 20 octobre. Arrêté modifiant les dispositions de celui du 26 mai 4836, sur les cérémonies funèbres. 529 1877. 20 octobre. Décisions accordant des permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères, 530 dans divers quartiers de la colonie 1877. 20 octobre. Décisions accordant des permis de culture 531 dans divers quartiers de la colonie 4877. 20 octobre. Décisions accordant des permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères, 532 dans divers quartiers de la colonie 1877. 22 octobre. Dépêche ministérielle portant nouvelles recommandations relatives a l'envoi des états de situation du personnel des services du 566 génie et de l'artillerie 1877. 25 octobre. Dépêche ministérielle au sujet d une demande de traites du Trésor. — Observations sur l'alimentation des caisses de la colonie 566 4877. 25 octobre. Circulaire ministérielle au sujet des déficits qui se produisent dans les envois de matériel aux colonies 567 1877. 26 octobre. Circulaire ministérielle. — Rappel des obligations des ordonnateurs à l'égard du service du Trésor. — Recommandations spéciales au sujet du service du mouvement des fonds 568 1877. 27 octobre. Décision accordant un permis de recherches et d'exploitation de gisements aurifères, par voie de renouvellement, à Mlle Olympiade Boulan, sur un terrain dépendant du

quartier de Roura

532

1877. 29 octobre. Décision nommant les membres des souscomités d'exposition, établis dans la colonie. 533 1877. 29 octobre. Circulaire ministérielle au sujet de la statis570 tique des correspondances


DATES.

XXXVIII

ANALYSE.

1877. 30 octobre. Arrêté convoquant la Cour d'appel,en session extraordinaire, pour recevoir le serment de 535 plusieurs magistrats 1877. 31 octobre. Mercuriale du prix des denrées et produits 571 de la colonie au I novembre 1877 er

1877. 3 novemb. Dépêche ministérielle au sujet du budget manuscrit de 1878 du service pénitentiaire.— 595 Observations 1877. 5 novemb. Décision ouvrant, dans la comptabilité du Trésor, un compte intitulé: Souscription en faveur des habitants de l'Inde française..

572

1877.6 novemb.. Etat des denrées et autres produits du crû de la colonie, exportés du Ier janvier au 31 oc573 tobre 1877 1877. 6 novemb,. Décisions autorisant l'établissement de deux porcheries dans les quartiers de Kourou et 573 d'Iracoubo 1877.7 novemb.., Dépêche ministérielle au sujet du territoire contesté, aux frontières françaises et brésiliennes 596 1877.8 novemb.. Décision autorisant le mariage, dans la co573 lonie, de divers transportés 1877.8 novemb.. Circulaire ministérielle portant application aux troupes de la marine des dispositions prises par la Guerre à l'égard des officiers 598 placés en non-activité 1877.12 novemb. Dépêche ministérielle au sujet du reliquat de pécule des libérés autorisés a quitter la 599 colonie 1877. 14 novemb. Décision accordant exceptionnellement, pour transport des vivres, un supplémentspécia de 30 centimes par homme et par jour aux sous-officiers et gendarmes de la brigade 574 de Malmanoury 1877 15 novemb. Décision por tant convocation de la Chambre


— XXXIX —

ANALYSE.

DATES.

d'agriculture, de commerce et d'industrie, en session ordinaire, pour le mardi 27 du 575 courant 1877.16 novemb. )écision autorisant le sieur Manoël Vieiras à établir une pêcherie fixe à l'anse de la 576 pointe Macouria 1877.20 novemb. \rrêté rendant exécutoire les rôles supplémentaires des contributions directes et indirectes de la ville de Cayenne et ceux des contributions directes, indirectes et des prestations de quatre quartiers de la colo577 nie. pour le 3 trimestre 1877 e

1877. 20novemb. Arrêté autorisant le mandatement de diverses dépenses d'exercices clos, sur l'exer580 cice 1 877 1 877.20 novemb. Circulaire ministérielle.— L'entrée d'un détenu à l'hôpital n'interrompt point le cours

de sa peine

600

1877.20 novemb. Circulaire ministérielle au sujet de la tenue des comptes des correspondants adminis601 tratifs du Trésor 1877.22 novemb. Dépêche ministérielle au sujet des frais de passage d'un ouvrier de l'Imprimerie locale, porteur d'un congé à deux tiers de 602 solde pour la France 1877.23 novemb. )écision autorisant divers transportés à con381 tracter mariage dans la colonie 1877.24 novemb. Décisions accordant des permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères, 581 dans divers quartiers de la colonie 4877.24 novemb. Dépêche ministérielle au sujet des états mensuels a fournir à la Direction générale des 603 postes par les offices coloniaux 1877.28 novemb. i Etat déterminant l'assimilation, tant à bord des bâtiments de l'Etat que dans les hôpi-


XL DATES.

ANALYSE.

taux, de différents fonctionnaires civils attachés au service pénitentiaire — 1877.30 novemb.

583

Décisions accordant, par voie de renouvellement, des permis d'exploration et d'exploitation de gisements aurifères, dans le quartier de Mana

586

1877.30 novemb. Mercuriale du prix des denrées et produits de la colonie au 1er décembre 1877

605

1876. 1er décemb. Dépêche ministérielle au sujet de la durée d'embarquement des officiers, en cas depermutation, sur des bâtiments faisant partie d'une division navale lointaine ou d'une station locale de colonie

604

1877. 4 décemb.. Décisions accordant des permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères, dans divers quartiers de la colonie

606

1 877.5 décemb., Etat des denrées et autres produits du crû de la colonie, exportés du 1er janvier au 30 novembre 1877

607

1877. 6 décemb. Arrêté promulguant à la Guyane française le décret du 5 septembre 1877, rendant applicable aux colonies la loi du 28 juin 1877, portant modification des articles 420 et 421 du code d'instruction criminelle...

607

1877. 6 décemb.. Décision prescrivant de faire rentrer à SaintLaurent du Maroni le ponton l'Econome, actuellement mouillé aux llattes et de continuer à lui donner l' affectation qu'il avait précédemment

610

1877. 8décemb.. Décision nommant une commission chargée d'étudier diverses questions relatives au transfèrement au Maroni de l'atelier de la tannerie établi h l'île Saint-Joseph ( Ilesci u-Salut)

611

1877. 12 décemb. Décisions accordant des permis de recherches et d'exploitation de gisements aurifères, dans le quartier de Mana

613


XLI DATES.

ANALYSE.

1877. 17 décemb. Décision autorisant le mariage, dans la colonie, de deux transportés

613

1877. 17 décemb. Décision accordant, exceptionnellement, un salaire journalier aux transportés placés sous le régime du peloton de correction et employés aux travaux de confection de routes

613

1877. 21 décemb. Arrêté promulguant le décret du 2 octobre précédent, portant modification de celui du <s février 1862, concernant le personnel des douanes coloniales

615

1877. 22 décemb. Décision nommant une commission chargée d'étudier diverses questions relatives au transfèrement a l'île Royale de l'établissement des aliénés actuellement a l'île Saint-Joseph

616

1877. 24 décemb. Arrêté rendant applicable, jusqu'au 31 janvier 1878, le tarif des taxes et les budgets votés par le Conseil privé, pour l'exercice 1877

618

1877. 26 décemb. Décisions accordant des permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères, dans divers quartiers de la colonie

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1877. 20 décemb. Décision portant prorogation de la session ordinaire de la Chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie jusqu'au 10 jan| 620 vier 1878


BULLETIN OFFICIEL DE LA

GUYANE FRANÇAISE. N° 1.

JANVIER 1877. SOMMAIRE. Pages

N° 1. — Dépêche ministérielle du 19 juillet 1876, adressée au Gouverneur de la Martinique, au sujet de certaines 4 inscriptions faites dans le cadre du clergé N° 2. — Dépêche ministérielle du 1er décembre 1876, portant observations sur l'établissement des états de services d'un surveillant militaire envoyé en France en expectative de retraite 5 N° 3. — Circulaire ministérielle du 4 décembre 1876, portant demande du Bulletin officiel de la colonie pour la Cour 6 do cassation N° 4. — Circulaire ministérielle du 6 décembre 1876. Échange de 6 correspondances N° 5. — Dépêche ministérielle du 6 décembre 1876, portant envoi de deux circulaires de la commission chargée d'organiser la participation des colonies à l'Exposition uni8 verselle de 1878 N° 6. — Dépêche ministérielle du 6 décembre 1876, au sujet des approvisionnements en vivres des services militaire et pénitentiaire 11 N° 7. — Circulaire ministérielle du 8 décembre 1876, sur la destination "a donner aux déclarations de délégations des ofliciers des corps de troupe de la marine. — Nouvelles recommandations 11 N° 8. — Dépêche ministérielle du 13 décembre 1876. Le secrétaire d'une banque coloniale ne peut en même temps être commerçant 15 N° 0. — Circulaire ministérielle du 15 décembre 4876. Le remboursement des cessions de médicaments achetés dans les colonies devra être effectué aux prix qu'ils auront été 45 payés

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_ 2 ■— PAGES,

N° 10. — Dépêche ministérielle du 16 décembre 1876, au sujet de la retenue de 3 p. 0/0 à appliquer au budget sur ressources spéciales N° 11. — Dépêche ministérielle du 21 décembre 1876, prescrivant l'envoi au Département du recueil des règlements en vigueur dans la colonie, sur le serviec des postes N° 12. — Circulaire ministérielle du 21 décembre 1876. Les condamnés militaires doivent être repatriés, autant que possible, par les transports de l'Etat N° 13. — Circulaire ministérielle du 23décembre1876, appliquant les prescriptions de la circulaire du 25 avril 1876 (casier administratif électoral) aux bulletins du casier judiciaire N° 14. — Dépêche ministérielle du 23 décembre 4876, au sujet de l'interdiction de l'immigration indienne à la Guyane.. N° 45. — Dépêche ministérielle du 26 décembre 4876, au sujet d'une demande de remplacement formée par un officier marinier, en cours de campagne N° 46. — Circulaire ministérielle du 28 décembre 4876, au sujet de la voie h employer pour l'expédition en France des bijoux et objets précieux provenant de successions maritimes N° 47. — Du 2 janvier 1877. — État des denrées et autres produits du crû de la colonie, exportés du 1er janvier au 31 décembre 4876 48. — Du 2 janvier 4877. — Mercuriale du prix des denrées et produits de la colonie, au 1er janvier 4877 N° 49. — Arrêté du 4 janvier 4877, ouvrant à l'Ordonnateur un crédit provisoire pour assurer les dépenses afférentes au budget de l'exercice 1877 N° 29. — Décision du 4 janvier 4877, autorisant le transporté Abderrahman-ben-Braham à contracter mariage dans la colonie avec la femme Lechien ( Alexandrine ) dite Gauthier N° 21. — Décision du 10 janvier 1877, fixant le prix des riz importés pour le compte de l'Administration par les navires Marie-Laure et Mars N° 22. — Décision du 44 janvier 4877, autorisant le transporté Moutou à contracter mariage avec la femme Pasquelin, veuve Grébert N° 23. — Décisions du 42 janvier 4877, accordant des permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères, dans divers quartiers de la colonie N° 24. — Décision du 42 janvier 4877, chargeant une commission de diriger des essais de fabrications d'huile de carapa. N° 25. — Arrête du 45 janvier 1877, portant approbation des comptes de la Banque, au 31 décembre 4876, et autorisant le payement du dividende acquis pendant le deuxième semestre de la même année N° 26. — Décision du 49 janvier 4877, chargeant provisoirement un surveillant marié de l'école du Maroni 27. — Décision du 19 janvier 4877, réglant Les cessions de vivres

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29 30.


— 3 — Pages.

N° 28.

N° 29.

N° 30.

N° 31. N° 32. N° 33.

N° 34. N° 35. N° 36.

N° 37.

N° 38.

N° 39.

N° 40.

N° 41.

a faire aux familles du personnel libre détaché sur les pénitenciers — Arrêté du 20 janvier 1877, rendant exécutoires les rôles principaux des contributions directes, indirectes et des prestations du quartier de Sinnamary, pour l'année 1877 — Arrêté du 20 janvier 1877, rendant exécutoires les rôles supplémentaires de contributions directes et indirectes de la ville de Cayenne et du quartier de Sinnamary, pour le quatrième trimestre 1876 — Décision du 22 janvier 1877, réglant la répartition des fonds alloués au budget de l'exercice 4877, au titre Loyers et ameublements, pour tous les services de la colonie — Arrête du 22 janvier 1877. autorisant le mandatement de diverses dépenses d'exercices clos sur les crédits du Service local de l'exercice 1877 — Arrêté du 22 janvier 1877, réglementant l'emmagasinage et la circulation d'un certain nombre de substances inflammables — Arrêté du 22 janvier 4877, rendant exécutoires les rôles principaux des contributions directes et indirectes de la ville de Cayenne et de onze quartiers de la colonie. — Décisions du 23 janvier 1877. accordant des permis de recherches, d'exploration et d'exploitation dans divers quartiers de la colonie — Décision du 24 janvier 4877, portant convocation, en session extraordinaire, du Conseil municipal de Cayenne, pour le 25 dudit mois — Décision du 24 janvier 4877, autorisant le prélèvement sur les salaires des transportés, d'une retenue mensuelle proportionnelle, destinée a leur former un pécule de garantie — Circulaire du Gouverneur du 25 janvier 4877, au sujet du dépôt, au secrétariat du Gouvernement, des pièces et rapports relatifs aux affaires à soumettre au Conseil privé — Décision du 25 janvier 4877, nommant une commission supérieure chargée de procéder il une enquête minutieuse au sujet des condamnations de conserves de bœufs de la fourniture de M. Del Saz Cavallero — Décision du 26 janvier 4877, instituant une commission chargée de rechercher un nouvel emplacement plus convenable et moins dangereux que le polygone actuel, pour les tirs aux grandes distances — Décision du 26 janvier 1 877, accordant, en remplacement du logement et de la ration de vivres en nature, une indemnité mensuelle de 80 francs au surveillant militaire détaché au bureau télégraphique de Sinnamary — Décision du 29 janvier 4877, réglant les dispositions à prendre pour la participation du service pénitentiaire,

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- 4 — Pxges.

sous le rapport de la représentation agricole et industrielle de la colonie, à l'Exposition universelle de 4878. 55 N° 42. — Arrêté du 27 janvier 1877, modiliant le tarif des remises du percepteur de Cayenne, fixé par l'arrêté du 11 octobre 1860 56 N° 43. — Ordre du Gouverneur du 27 janvier 1877, prescrivant les mesures les plus efficaces, en vue d'améliorer l'entretien et la conservation des armes et des munitions dans les différents corps, ainsi que parmi les agents du Service local 57 N° 44. — Décision du 29 janvier 1877, réglant le mode de délivrances de denrées à faire par le service des subsistances au pénitencier à terre, ainsi que celui des remises faites par cet établissement 61 N° 43 à 101. — Nominations, mutations, congés, etc 62

DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE adressée au Gouverneur de la Martinique, au sujet de certaines inscriptions faites dans le cadre du clergé.

N° 1. —

(Direction des colonies : 2 bureau, 1 section.) e

re

Paris, le 49 juillet 1876.

l'examen des états de situation du clergé m'a donné lieu de constater que dans certaines colonies les prêtres partant en congé pour France sont immédiatement remplacés dans les paroisses par des ecclésiastiques en temps ordinaire à la charge de l' évêché, et qui sont alors provisoirement inscrits au cadre du clergé, avec jouissance de l'intégralité du traitement des absents. En principe, un prêtre ne doit être inscrit sur le cadre du personnel ecclésiastique, même a litre provisoire, que lorsque l'emploi auquel il est appelé est réellement vacant, c'est-à-dire lorsque la vacance provient de décès, démission ou d'admission à la retraite. En procédant autrement, on constitue, en faveur du personnel ecclésiastique, un privilège qui n'exile pas pour les autres services, dans lesquels les absents sont suppléés sans frais par leurs collègues. D'un autre côté, il en résulte pour le budget un surcroît de dépenses qui peut aboutir, en fin d'exercice, à un dépassement des crédits législatifs. Recevez, etc. MONSIEUR LE GOUVERNEUR,

Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies

L. FOURICHON,


N° 2. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE portant observations sur rétablissement des états de services d'un surveillant militaire renvoyé en France en expectative de retraite.

(Direction des colonies: 2 bureau, 2e section.) e

Paris, le 1er décembre 1876. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, le sieur X..., surveillant de 1 classe des établissements pénitentiaires à la Guyane, a été renvoyé de la colonie on France, en expectative de retraite, et il résulte de la supputation de ses états de services que le sieur X... aurait encore plus d'un an de service à faire pour compléter ses vingt-cinq ans de services. L'Administration de la Guyane a fait figurer à tort, dans l'état général des services du sieur X..., le temps que ce surveillant a passé en inactivité dans ses foyers du 21 juin 1856, date de son congédiement des équipages de la flotte, au 11 septembre 1857, jour où, par suite de sa renonciation aux professions maritimes, il a été immatriculé à ladite division comme faisant partie de la classe 1851. J'ai dû, en conséquence, prescrire le renvoi à la Guyane du sieur X..., pour lequel on établira, en temps opportun, un nouveau mémoire de proposition pour l'admission à la pension de retraite ; mais je vous prie, à cette occasion, de vouloir bien recommander a l'administration locale, par application des prescriptions de la circulaire du 31 octobre 1850, d'appeler a reconnaître leurs états de services les surveillants admis à faire valoir leurs droits a leur retraite. Le sieur X... rejoindra son poste par le paquebot partant de Saint-Nazaire le 7 décembre prochain. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. re

Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Pour le Directeur des colonies: Le Sous-Directeur, MICHAUX.


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N° 3. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE portant demande du Bulletin officiel de la colonie pour la Cour de cassation.

(Direction des colonies : 1er bureau.) Paris, le 4 décembre 1876. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien comprendre la Cour de cassation dans l'envoi du Bulletin officiel de la colonie, demandé par ma dépêche du 30 juin dernier, pour les grands corps de l'État. Il importe que cet exemplaire soit fourni a partir du 1er janvier 1876, sous une bande spéciale, a l'adresse du destinataire. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Pour le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. Pour le Directeur des colonies : Le Sous-Directeur, MICHAUX.

4. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. Échange de correspondances.

(Direction des colonies ; 1er bureau.) Paris, le 6 décembre 1876. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, le décret du 4 mai dernier a fixé la taxe des correspondances échangées entre les colonies françaises et les pays compris dans le territoire de l'Union générale des postes, lorsque ces correspondances sont acheminées par intermédiaire des services métropolitains. Mais le tarif dont il s'agit s'étend également aux correspondances échangées directement par des services étrangers entre nos possessions d'outremer et les pays étrangers cosignataires du traité de Berne. Nos colonies peuvent donc faire transporter les correspondances de l'espèce par les paquebots anglais ou américains, sous les conditions stipulées par l'arrangement du 27 janvier; et de


— 7 — plus, elles bénéficient des dispositions de l'article 10 du traité de Berne qui les exemptent du port maritime lorsque le parcours n'excède pas 300 milles marins. Pour l'application de cette mesure, j'ai demandé à la Direction générale des postes de notifier à l'office d'Angleterre: 1° Qu'à partir du mois de décembre prochain, les bureaux de la Martinique (Fort-de-France et Saint-Pierre), de la Guadeloupe (Basse-Terre et Pointe à-Pitre), et de la Guyane (Cayenne), échangeront des dépêches closes entre eux par la voie des services anglais ; 2° Qu'à partir de la même époque, le bureau d'échange de la colonie adressera au bureau de Londres par la voie des paquebots-poste anglais des dépêches qui devront être réciproques, c'est-à-dire que le Post office de Londres devra adresser des dépêches au même bureau par la voie des paquebots partant d'Angleterre à destination de l'Amérique. Je vous invite à donner des ordres pour que, conformément à celte notification, le service commence régulièrement à l'époque indiquée. Les dépêches adressées de la Martinique et de la Guadeloupe pour le bureau de Cayenne, comprendront les correspondances à destination de la Guyane. Les dépêches de la Guadeloupe et de la Guyane pour les bureaux de la Martinique comprendront les correspondances désignées au tableau A, 1 partie, n 1 et 2 annexés au règlement pour l'exécution du décret du 4 mai 1876. Les dépêches de la Martinique et de la Guyane pour les bureaux de la Guadeloupe comprendront les correspondances désignées aux n 3 et 4 du même tableau. Les dépêches adressées de la Guyane au bureau de Londres devront comprendre les correspondances à destination de la Grande-Bretagne, l'Amérique du nord, des îles Saint-Pierre et Miquelon et des colonies anglaises de l'Amérique du nord. Le bureau de poste de la colonie devra se conformer pour les échanges dont il s'agit aux dispositions du règlement pour l'exécution du traité de Berne, dispositions qu'il applique déjà dans ses rapports, soit avec la métropole, soit entre eux par la voie des paquebots français. Je crois utile de vous rappeler que les dépêches des bureaux re

°s

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coloniaux pour les offices étrangers peuvent comprendre deux catégories différentes de correspondances : 1° Correspondances a destination de colonies françaises et de pays étrangers compris dans l'Union ; 2° Correspondances adressées dans des pays étrangers situés en dehors du territoire de l'Union. Les correspondances de la 1 catégorie doivent être livrées sans décompte au bureau étranger destinataire de la dépêche. Celles de la 2e catégorie doivent être livrées au bureau destinataire de la dépêche, sans compte si elles ne sont pas affranchies ou si elles sont insuffisamment affranchies. Mais en cas d'affranchissement elles doivent donner lieu à l'inscription au tableau n° 11 de la feuille d'avis d'un port étranger indiqué par le tableau C de l'office correspondant (voir article 11 du traité de Berne et article 6 et 14 du règlement de détail annexé audit traité. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. re

Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies,

L. FOURICHON.

N° 5. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE portant envoi de deux circulaires de la commission chargée d'organiser la participation des colonies à l'Exposition universelle de 1878.

(Direction des colonies.) Paris, le G décembre 1876.

Par décision en date du 19 octobre dernier, le Ministre à confié le soin d'organiser la participation des colonies a l'Exposition universelle de 1878 à une commission spéciale composée de: MM. Desmazes, sénateur de la Martinique, président; Comte des Bassayns de Richemont, sénateur de l'Inde; G Comte de la Jaille, sénateur de la Guadeloupe ; de La Serve, sénateur de la Réunion ; de Mahy, député de la Réunion ; al


— 9 — MM. Godissart, idem de la Martinique; Lacascade, idem de la Guadeloupe; Godin, idem de l'Inde : Vice-Amiral Chopart, président de la commission de surveillance de l'Exposition permanente des colonies; Vicomte Reille, vice-président de ladite commission de surveillance; Ducharroy, membre de la commission de surveillance ; Chabrier, idem. Aubry-Lecomte, commissaire de la marine, conservateur de l'Exposition permanente des colonies; de Nozeille, conservateur-adjoint de l'Exposition permanente, secrétaire. Celle commission a déjà commencé ses travaux, et son premier acte est d'adresser le plus pressant appel aux habitants de nos colonies. Les circonstances dans lesquelles se produit l'Exposition annoncée lui donnent un caractère tout particulier ; c'est donc faire une œuvre de patriotisme que de donner tout l'éclat possible à cette solennité. C'est avec une entière confiance que la commission réclame le concours de tous les producteurs, de tous les industriels, ainsi que celui de toutes les administrations et représentations locales. Chacun de nos possessions aura, au Champs-de-Mars, une organisation distincte qui permettra de mettre en relief la nature et la qualité de ses produits, et il ne faut pas perdre de vue que des matières restées sans emploi jusqu'à ce jour peuvent, mieux étudiées et mieux connues, devenir, à un moment donné, un élément de ressources importantes. La commission transmet à l'Administration de la colonie la liste des objets sur lesquels elle croit devoir appeler plus particulièrement l'attention des exposants, et elle laisse à leur initiative le soin de rechercher tous les produits qui n'y sont pas indiqués et qui paraîtraient présenter un intérêt quelconque. Le Président,

DESMAZES. Le Secrétaire, TH.

DE

NOZEILLE.


— 10 Service de l'Exposition.

(Direction des colonies). Paris, le 6 décembre 1876. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, j'ai l'honneur de vous transmettre deux circulaires que la commission chargée d'organiser la participation des colonies à l'Exposition universelle de 1878 adresse aux habitants de nos possessions d'outre-mer ; je vous prie de vouloir bien lui faire donner la plus grande publicité possible. Je compte également que votre administration fera les plus grands efforts pour que la colonie de la Guyane soit représentée de la manière la plus complète au concours universel annoncé et par le plus grand nombre possible d'exposants. Je vous adresse deux exemplaires du règlement général avec annotation des articles sur lesquels doit se porter plus particulièrement l'attention. Dans la classe G se trouvent indiqués les travaux des élèves des deux sexes. Le Ministre de l'instruction publique a recommandé aux établissements qui relèvent de son Département l'envoi de mannequins ou poupées de 0 70 de haut, sur lesquels seront ajustés les costumes populaires spéciaux a chaque contrée, a chaque métier ou groupe de population. J'ai adopté la même idée en ce qui concerne nos colonies ; les costumes seront confectionnés dans les Écoles de jeunes filles, et je vous ferai parvenir, au besoin, le nombre de poupées qui vous paraîtront nécessaires. Je profite de cette occasion pour vous rappeler la demande d'une notice succincte sur la colonie, pour laquelle je vous ai adressé un cadre sommaire. Cette notice, devant servir d'introduction au catalogue des produits, ne comporte pas de longs développements et doit se résumer en quelques pages, au plus 400 à 500 lignes d'impression. Ce travail devra se terminer par l'état du mouvement commercial pour 1876, importation et exportation, avec détails pour l'exportation seulement. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération très-distinguée. m

Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies,

L. FOURICHON


— 11 — Service de l'Exposition. — Circulaire de la commission coloniale pour l'Exposition universelle de 1878.

(Direction des colonies.) Paris, le G décembre 1876.

La commission chargée d'organiser la participation des colonies à l'Exposition universelle de 1878 va être obligée de faire des dépenses considérables. Elle n'hésite pas à s'adresser aux Administrations et aux Représentations locales pour demander leur assistance en cette occasion, et les prier de mettre a sa disposition les sommes qu'elles pourront consacrer à assurer la réussite d'une œuvre si intéressante pour nos Etablissements d'outre-mer. R serait à désirer que ces allocations puissent être votées de façon à recevoir, au besoin, leur emploi dès les premiers mois de 1878. La commission espère que son appel ne sera pas stérile et que nos colonies, chacune dans la limite de ses ressources, ne lui refuseront pas l'aide qu'elle sollicite avec les plus vives instances. Pour le Sénateur, Président, empêche: Les Vice-Présidents, CHOPART. A. LA SERRE. Pour le Secrétaire empêché : Le Commissaire délégué, F. AUBRY-LECOMTE.

DÉ PÈCHE MINISTÉRIELLE au sujet des approvisionnements en vivres des services militaire et pénitentiaire.

N° 6. —

(Direction des colonies : 3e bureau.) Paris, le 6 décembre 1876. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, par lettre du 2 septembre dernier, nos 707 et 708, et du 30 septembre, n° 738, vous avez transmis a mon Département vos demandes d'approvisionnements en vivres destinés à assurer l'alimentation des rationnaires des services militaire et pénitentiaire de la Guyane, pendant l'année

1877


— 12 Bien que les documents joints aux dépêches précitées fassent connaître les existants en magasin au moment où ces demandes ont été établies, et les besoins des services auxquels il s'agit de pourvoir, il n'a pas été possible, en l'absence de renseignements plus détaillés, de contrôler l'exactitude des chiffres fournis par l'Ordonnateur de la Guyane. Il résulte, en outre, de la situation des vivres, que les approvisionnements en farine et en lard salé sont exagérés, et votre dépêche télégraphique du mois d'octobre dernier demandant de suspendre, jusqu'en février, tout envoi de farine, est venue confirmer cette appréciation. Dans ces conditions, il me paraît nécessaire aujourd'hui de demander à la Guyane la production de documents périodiques propres à éclairer le Département sur les véritables besoins des services qui relèvent des chapitres XV et XVII. Ce système, introduit depuis quelque temps à la Nouvelle-Calédonie, a produit les meilleurs résultats. En conséquence, je vous adresse : 1° Deux états des rations, l'un pour les transportés, l'autre pour le personnel civil et militaire. Ces étals font connaître les quantités allouées à chaque individu et le nombre des rations délivrées chaque semaine. Ils ont été établis d'après la décision du 24 avril dernier, relative au prix de revient des denrées délivrées aux rationnaires de l'État dans la colonie. Je vous prie de me renvoyer ces deux états avec les observations que leur examen vous aura suggérées et après avoir complété, s'il y a lieu, l'état relatif aux rations du personnel civil et militaire ; 2° Un modèle d'état destiné a faire connaître la situation des vivres au 1 de chaque mois ; 3° Un modèle d'état pour les demandes de vivres annuelles ; 4° Un modèle d'état destiné à faire connaître mensuellement les marchés passés en France, non-seulement pour les vivres, mais encore pour le matériel. Ce dernier état, qui vous sera régulièrement envoyé chaque mois par mon Département, devra être fourni également par la colonie pour les opérations accomplies chez elle. En m'adressant chaque année vos demandes de vivres pour les rationnaires du chapitre XV et du chapitre XVII, vous aurez er


— 13 — à me fournir une situation exacte et détaillée de l'effectif, tant des transportés que du personnel civil et militaire qui touchent la ration. L'effectif des transportés devra comprendre les hommes présents au 1 du mois dans la colonie, en faisant la distinction entre les Européens, les Arabes et les noirs. 11 devra en être déduit ceux qui vivent du produit de leur travail et qui, par conséquent, ne coûtent rien à l'État. Il y aura lieu, en outre, de constituer un approvisionnement de prévoyance de trois mois pour chaque denrée, sauf en ce qui concerne la farine pour laquelle l'approvisionnement de prévoyance de deux mois est suffisant eu égard au climat de la Guyane. Il ne devra pas être tenu compte dans vos demandes de vivres des quantités nécessaires pour cessions ou gratifications. Ces quantités seront prélevées sur l'approvisionnement de prévoyance et seront remplacées au tur et à mesure par des achats en France pour les denrées envoyées de la métropole. L'état de situation mensuelle fournira à ce sujet des renseignements sur les quantités cédées et qui doivent être remplacées. En terminant, je dois vous faire connaître que je me suis borné à donner des ordres d'achat, en vue seulement d'assurer les besoins des rationnaires des chapitres XV et XVII pour le premier semestre 1877, savoir : er

POUR LE 15 JANVIER

POUR LE 15 MARS

POUR LE 15 MAI

1877.

1877.

1877.

DENREES. Chap. XV. Chap. XVII. Chap, XV. Chap. XVII.

Vin Farine... Café.....

// // //

45,000

// //

Chap. XV.

Chap. XVII.

// //

45,000

51,000

45,000

55,000

//

55,000

500

2,000

//

2,000

En ce qui concerne le lard salé et l'huile d'olive, les approvisionnements paraissant suffisants pour le premier semestre, j'attendrai, avant de prescrire un nouvel achat, la demande de vivres que vous devrez m'adresser aussitôt après la réception de


— 14 — la présente dépêche, et qui sera établie, pour toute l'armée 1877, conformément aux prescriptions ci-dcssns. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, Signé A. BENOIST-D'AZY.

N° 7. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE sur la destination à donner aux déclarations de délégations des officiers des corps de troupe de la marine. — Nouvelles recommandations. (3° Direction: Services administratifs; 3 bureau : Solde, etc.) e

Paris, le 8 décembre 1876.

à Messieurs les Gouverneurs et Commandants de colonies.

LE MINISTRE DE LA MARINE ET DES COLONIES

MESSIEURS, dans le but d'accélérer le payement aux intéressés des délégations consenties par les officiers des corps de troupe de la marine, l'un de mes prédécesseurs a décidé (circulaire du 27 janvier 1872, B. O. page 64) que les déclarations de délégations et les états trimestriels constatant les retenues opérées seraient, a l'avenir, adressés directement à l'administration du port chargée de centraliser les dépenses de la portion centrale du corps. J'ai eu lieu de remarquer que ces dispositions ne sont pas toujours observées et que certaines colonies continuent à me faire parvenir les pièces susmentionnées. J'ai l'honneur de vous prier de veiller dorénavant à la ponctuelle exécution des prescriptions rappelées par la présente circulaire. Recevez, etc. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies, L. FOURICHON.


— 15 — N° 8. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE. Le secrétaire d'une

banque coloniale ne peut en même temps être commerçant. (Direction des colonies : 1 bureau. ) er

Paris, le 13 décembre 1876. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, le Conseil d'administration de la Banque de la Guyane a soumis à la Commission de surveillance la question suivante : Y a t-il incompatibilité entre la position de secrétaire de la Banque et celle de commerçant ? Quoique l'art. 37 des statuts qui confère au Conseil d'administration de l'établissement le pouvoir de nommer et révoquer les employés, sur la proposition du Directeur, ne prévoit aucun cas d'incompatibilité, la Commission est d'avis que les conditions restrictives que l'art. 45 impose au Directeur, qui ne peut faire aucun commerce et dont la signature ne peut être admise à l'escompte, doivent être étendues au personnel de l'établissement. En conséquence, le secrétaire d'une banque coloniale ne peut être cumulativement commerçant. (Séance du 25 novembre 1 876.) Je vous prie de faire connaître cette décision au Directeur de la Banque de la Guyane. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. L. FOURICHON.

N° 9. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. Le remboursement des cessions de médicaments achetés dans les colonies devra être effectué aux prix qu'ils auront été payés. (Direction des colonies : 4 bureau.) e

Paris, le 9 décembre 1876. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, j'ai été informé que très-fréquemment les pharmacies des hôpitaux des colonies ne pouvaient satisfaire aux demandes de cessions adressées par des bâtiments de la flotte qu'en délivrant des médicaments achetés sur place à des prix assez élevés.


— 16 -

Dans ce cas, il ne me paraît pas équitable de faire rembourser par le service marine la valeur de ces médicaments suivant les prescriptions de la circulaire du 13 septembre dernier, et de laisser ainsi a la charge du service colonial la différence entre le prix d'achat sur place et le prix de revient des médicaments envoyés de France. J'ai décidé que l'augmentation de 25 p. 0/0 ne serait applicable qu'aux médicaments expédiés de France en vertu du marché en cours pour le service colonial. Le service marine devra donc rembourser aux prix des achats sur place les médicaments dont il aura demandé la cession et qui ne proviendront pas d'envois de France. Recevez, etc. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies, L. FOURICHON. N° 10. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet de la retenue de 3 p. 0/0 à appliquer au budget sur ressources spéciales. (Direction des colonies: 3 bureau.) e

Paris, le 16 décembre 1876. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, en réponse a votre lettre du 2 septembre dernier, n° 709, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le budget sur ressources spéciales étant soumis à toutes les règles de la comptabilité publique, les payements effectués au titre de ce budget sont passibles, comme ceux du budget ordinaire de la marine, de la retenue de 3 p. 0/0 au profit de la caisse des Invalides. Dans le cas où celte formalité n'aurait pas été remplie jusqu'à ce jour, vous voudrez bien donner des ordres pour que cette omission soit réparée. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies.

Pour le Ministre et par son ordre ; Le Directeur des colonies, A. BENOIST-D'AZY.


— 17 — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE prescrivant l'envoi au Département du recueil des règlements en vigueur dans la colonie sur le service des Postes.

N° 11. —

(Direction des colonies: 1 bureau.) er

Paris, le 21 décembre 1876. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, je vous prie de m'adresser, EN double expédition, le recueil des actes en vigueur sur le service de la poste dans l'intérieur de la colonie, ainsi que sur le mode de communication avec les pays qui ne sont pas dans l'Union générale des postes et pour lesquels on n'emprunte pas l'intermédiaire des postes métropolitaines.

Vous aurez soin, notamment, de me faire connaître quels sont les tarifs postaux, et si les prescriptions concernant les objets recommandés ou les chargements de valeurs sont les mêmes qu'en France. A l'avenir, vous m'adresserez en double les modifications qui seront faites à ces dispositions, afin que je puisse envoyer un exemplaire au bureau international de Berne. Vous voudrez bien, également, me faire parvenir, chaque année, pour ce même bureau, ainsi que pour le Département des postes suisses, deux exemplaires de l'Annuaire de la colonie dans lequel vous pourrez faire insérer les principaux actes ainsi que les tarifs concernant l'échange des correspondances tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. Recevez, etc. Le Vice-Amiral, Sénateur. Ministre de la marine et des colonies Pour le Ministre cl par son ordre : Pour le Directeur des colonies : Le Sous-Directeur, MICHAUX.

2


— 18 N° 12. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. Les condamnés militaires doivent être repatriés, autant que possible, par les transports de l'État. (1 Direction : Personnel ; 3 bureau, 2 section : Justice maritime.) re

e

e

Paris, le 21 décembre 1876. LE VICE-AMIRAL, SÉNATEUR, MINISTRE DE LA MARINE ET DES COLONIES,

à Monsieur le Gouverneur de

MONSIEUR LE GOUVERNEUR, VOUS m'avez consulté sur la voie qu'il convenait d'adopter pour le repalriement des condamnés marins, militaires ou assimilés,qui doivent, aux termes des instructions, subir leur peine en France. Ainsi que vous le faites remarquer, la convention passée avec la compagnie de*** ne mentionne pas cette catégorie de passagers, et je sais, d'autre part, que celte administration ne serait point disposée a admettre, sur ce point, une modification a son cahier des charges. En cet état de choses, aussi bien que dans l'intérêt du Trésor, je ne puis que vous inviter à profiter, autant que possible, pour le renvoi de ces hommes, de l'occasion de bâtiments de l'Etat et a assurer, dans l'intervalle de deux transports, la détention des condamnés selon les conditions déterminées par le décret du 7 avril 1873. Recevez, etc. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies, L.

FOURICHON.

13. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE appliquant les prescriptions de la circulaire du 25 avril 1876 (casier administratif électoral) aux bulletins du casier judiciaire. (Direction des colonies: 3 bureau.) e

Paris, le 23 décembre 1876. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, aux termes de la circulaire du 20 juillet 1855, les colonies doivent adresser au Département, tous le trois mois, les bulletins n° 1 du casier judiciaire concer-


— 19 — nant les individus d'origine européenne condamnés pendant le trimestre écoulé. D'un autre côté, en vertu des instructions que je vous ai adressées par ma dépêche du 25 avril dernier, les bulletins n° 1 du casier administratif électoral doivent être transmis directement et d'urgence, par l'autorité judiciaire, aux sous-préfectures du lieu de naissance du condamné. Il résulte de la différence de ces deux modes de procéder que, dans la plupart des cas, le casier judiciaire du lieu d'origine est dépourvu, pendant un certain temps, des renseignements que possède le casier administratif, ce qui peut n'être pas sans inconvénient. J'ai décidé, en conséquence, que les prescriptions de la circulaire du 25 avril dernier seraient appliquées aux bulletins du casier judiciaire, qui seront à l'avenir envoyés directement au parquet de l'arrondissement où se trouve le lieu de naissance du condamné européen. Je vous prie de vouloir bien donner des instructions dans ce sens à M. le chef du service judiciaire et m'accuser réception de la présente circulaire. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies, L. FOURICHON.

N 14. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet de l'interdiction de l'immigration indienne à la Guyane. °

(Direction des colonies: 1 bureau.) er

Paris, le 23 décembre 1876. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, pour faire suite à ma dépêche du 7 novembre dernier, relative à l'interdiction faite par le Gouvernement de l'Inde de recruter de nouveaux travailleurs à destination de la Guyane, j'ai l'honneur de vous communiquer le recueil des lettres et documents des autorités anglaises qui ont motivé cette mesure.


— 20 Ainsi que vous le verrez par le document ci-joint, le Gouverneur général s'est principalement appuyé, pour motiver la mesure par lui prise, sur la mortalité excessive qui sévirait, depuis deux ans, parmi les coolies indiens employés dans la colonie. J'appelle particulièrement votre attention sur la lettre n° 2, en date du 16 février dernier, adressée par le consul de Sa Majesté Britannique à Cayenne au secrétaire d'État aux affaires étrangères. M. Wooldridge s'y montre préoccupé de la situation précaire faite aux immigrants sur les placers de la colonie où l'autorité de l'administration n'est, dit-il, que nominale, et fait allusion à l'incident regrettable du placer de Georgis. Il rend, toutefois, témoignage aux améliorations que vous avez apportées dans le service de l'immigration et aux dispositions nouvelles édictées par vous pour la protection des immigrants, par l'arrêté pris, en Conseil privé, le 28 janvier 1876. Dans une autre lettre, en date du 17 février, adressée au même Département, le Consul de Sa Majesté Britannique rend compte à son Gouvernement de l'incident de Georgis et se plaint que justice complète n'ait pas été faite, et qu'au lieu de poursuivre MM. de Georgis, pour cruautés et sévices envers des immigrants, suivis de mort dans plusieurs circonstances, l'autorité judiciaire ait cru devoir faire cesser les poursuites. D'autre part, le Sous-Secrétaire d'État pour l'Inde, dans une dépêche du 4 mai 1876, adressée à son collègue du « Foreign office » lui fait savoir que le marquis de Salisbury désire vous exprimer ses remerciements pour l'empressement que vous avez mis à faire droit aux réclamations de M. Wooldridge, et pour le bon vouloir que vous avez manifesté dans cette question de l'amélioration du sort des travailleurs indiens. Il pense, toutefois, que le triste incident de Georgis n'a pas été suffisamment approfondi et qu'au lieu de punir les coupables, on a agi, cette fois encore, comme dans le cas de M. de SaintRomain à la Réunion. Le Sous-Secrétaire d'État termine sa lettre en informant son collègue, qu'il transmet la correspondance de M. Wooldridge au Gouvernement général de l'Inde, en lui laissant le soin de statuer sur la question de la suspension de l'immigration à la Guyane. C'est en s'appuyant sur ces pièces, ainsi que sur le rapport annuel du consul britannique à la Guyane sur la situation des immigrants, que M. le Gouverneur général de l'Inde a ordonné,


— 21 —

le 11 octobre dernier, la suspension de l'immigration à la Guyane. Vous voudrez bien me renseigner sur les faits très-graves qui sont relatés ci-dessus et me mettre en mesure de répondre aux accusations portées contre la colonie, et qui ont eu pour conséquences les dispositions prises par le Gouvernement britannique. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies, L. FOURICHON. N° 15. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet d'une demande de remplacement formée par un officier marinier en cours de campagne. (1re Direction : Personnel ; 3 bureau, 1 section : Équipages de la flotte.) e

re

Paris, le 26 décembre 1876. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, par lettre du 1 novembre dernier, vous m'avez transmis, en l'appuyant, une demande du sieur X..deuxième maître mécanicien à bord du Serpent, tendant à obtenir son remplacement en décembre ou janvier pour pouvoir se présenter au concours en mars 1877. Il est de règle que les officiers mariniers ne soient pas débarqués en cours de campagne, sauf dans le cas de maladie ou quand ils ont terminé leur temps deséjour. La demande du sieur X.. ne peut donc être accueillie. Je vous prie, d'ailleurs, si des demandes irrégulières du même genre que celle du sieur X.. venaient à vous être adressées a l'avenir, de n'y donner aucune suite. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. ER

Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies, L. FOURICHON.


— 22 — N° 16. - CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE au sujet de la voie à employer pour l'expédition en France des bijoux et objets précieux provenant de successions maritimes. (Direction de l'établissement des Invalides : Bureau central.) Paris, le 28 décembre 1876. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, mon attention a été appelée sur l'embarras dans lequel se trouvent quelques colonies, depuis la suppression du service périodique des transports de l'Etat, pour l' envoi en France des bijoux et objets précieux provenant de successions maritimes. En général, les objets dont il s'agit ayant peu de valeur, on s'exposerait, en les envoyant par la voie des paquebots, à voir les intéressés refuser le remboursement des frais de transport qu'ils occasionneraient. Il conviendra donc d'attendre, pour effectuer les envois de cette nature, le passage du transport qui doit se rendre chaque année aux Iles-du-Salut. Dans les cas particuliers où des familles demanderaient que les bijoux et objets précieux appartenant à des successions lussent mis a bord des paquebots, ce mode d'expédition ne serait employé que sur une autorisation spéciale de ma part. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies, L. FOURICHON,


— 23 — N° 17. — ETAT des denrées et autres produits du crû de la colonie, exportés du 1 janvier au 31 décembre 1876. er

DÉSIGNATION des denrées et autres produits exportés.

pendant le mois INTÉRIEUde décembre REMENT. 1876

TOTAL PENDANT au LA PÉRIODE 31 décembre correspondante 1876. de 1875.

sucre brut.29,994k 42,001k 71,995k 68,866k Mélasse. Cacao.1,062 23,928 24,990 27,167 Café.1,481 1,481 341 clous1,004 1,004 787 Girofle griffes Coton4,472 en pâte 7,765 134,307 142,072 194,830 Roucou bixine Tafia24l 71,287l 71,311l 22,955l Vessies natatoires désséchées2,376k 2,376k 2,257k Bois d'ébénisterie12,610 12,610 50,144 Bois de construction160st 160st 475st Peaux de bœuf782p 2,372p 3,154p 1,583p Racine de salsepareille. Simarouba (écorce de)42 Or natif177k573g 1,680k527g 1,858k100g 1,996k213g Caoutchou1,647k 1,647k 381k Peaux préparées (cuir)

Cayenne, le 2 janvier 1877. Le Sous-Inspecteur, Chef du service des douanes, COGNACQ. Vu : Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE.


— 24 — N° 18. — MERCURIALE du prix des denrées et produits de la colonie au 1 janvier 1877. er

INDICATION UNITÉS.

des produits.

Peaux de bœufs La peau. Vessies natatoires desséchées Le kilog. Idem. terré Sucre | brut Idem. Idem. marchand... Ca en parchemin Idem. Coton Idem. Idem. Cacao Or natif Le gr. Roucou Le kilog. noir (clous).. Idem. Idem. bl c Girofle an Idem. griffes Tafia Le litre. Mélasse Idem. Couac Le kilog. Riz Idem.

PRIX.

COURS DU FRET.

12f00

55 et 10 p. 0/0.

6 00

Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. \ p. 0/0 ad val. 55 et 10 p. 0/0 Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem.

//

0 50 2 90 2 70 // 0 85 2 85 0 60 \ 00 // 0 50 0 70 // 0 50 0 60

Cayenne, le 2 janvier 1877. Les Membres de la commission, G. EMLER, WACONGNE, POUGET. Le Sous-Inspecteur, Chef du service des douanes, COGNACQ. Vu: Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE.

N° 19. — ARRÊTÉ ouvrant à l'Ordonnateur un crédit provisoire pour assurer les dépenses afférentes au budget de l'exercice 1877. Cayenne, le 4 janvier 1877.

de la Guyane française. Vu la nécessité d'acquitter les dépenses de solde et autres afférentes à l'exercice 1877 ; LE GOUVERNEUR


— 25 Considérant que la colonie n'a pas encore reçu les délégations de crédits nécessaires à l'exécution du budget ; Attendu que les dépenses à faire ont un caractère d'urgence qui ne permet pas d'attendre l'arrivée des crédits ministériels, crédits que l'Administration n'a d'ailleurs aucune certitude de revevoir par le courrier de la fin du mois courant ; Vu l'article 21 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 22 août 1833, sur le gouvernement de la Guyane ; Sur la proposition de l'Ordonnateur, et sauf ratification ultérieure en Conseil privé, ARRÊTE :

Provisoirement, et en attendant l'arrivée du budget de l'exercice 1877, les dépenses de l'État dans la colonie seront faites conformément aux fixations et à la nomenclature du budget de 1876. A cet effet, et pour faire face à ces dépenses, il est ouvert à l'Ordonnateur un crédit provisoire de sept cent cinquante mille francs, réparti entre les chapitres ci-après, savoir : Chapitre XV, Personnel 250,000' 00 XVI, Matériel 45,000 00 XVII, Service pénitentiaire 400,000 00 XVIII, Subvention au service local.. 55,000 00 750,000 00

Ensemble

Ce crédit sera employé jusqu'à l'arrivée des ordonnances ministérielles de délégation auxquelles il a pour objet de suppléer. L'Ordonnateur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera communiqué à M. le Trésorier-payeur et enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 4 janvier 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur: L'Ordonnateur, TRÉDOS.


— 26 — N° 20. — Par décision du Gouverneur en date du 4 janvier 1877, le transporté de la 1 catégorie, Arabe, Abderrhamanben-Brabam, n° 15294, concessionnaire, tailleur aux Iles-duSalut, est autorisé à contracter mariage dans la colonie avec la femme de la 2 catégorie, Européenne, Lechien (MathildeAlexandrine) dite Gauthier, n° 51, et, par suite, à exercer les droits civils qui dérivent de cet acte. re

e

N° 21. — DÉCISION fixant le prix des riz importés pour le compte de l'Administration par les navires Marie-Laure et Mars. Caycnnc, le 10 janvier 1877. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu l'arrivée, par les navires Marie-Laure et Mars, d'un approvisionnement de riz a raison d'un sac de 75 kilogrammes par immigrant adulte ou équivalent ; Attendu qu'il y a lieu de fixer le prix auquel ce riz peut être livré aux preneurs d'immigrants ; Mais attendu qu'une partie de l'approvisionnement de la MarieLaure a déjà été cédée au fournisseur pour les besoins de la quarantaine à l'Ilet-la-Mère ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, Vu l'urgence et sauf ratification en Conseil privé, DÉCIDE :

Article 1 . Les preneurs d'immigrants des convois de la Marie-Laure et du Mars auront droit, par adulle, jusqu'à con currence des quantités dont disposera l'Administration, à un sac de riz qui leur sera livré à raison de 25 francs par sac, sans réfaction sur le poids. • Le versement du montant de cette livraison aura lieu à l'avance au Trésor, sur ordre de recettes. Art. 2. Dans le cas ou, huit jours après la remise des immigrants les preneurs n'auraient pas demandé la quantité de riz qui leur est réservée, le résidu pourra être cédé à d'autres enga gistes au prix ci-dessus fixé er


— 27 — Art. 3 Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera. Cayenne, le 10 janvier 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE.

N° 22. — Par décision du Gouverneur en date du 11 janvier 1877, le transporté de la 4 catégorie, 2 section (résidant volontaire), Mouton (Jean-Baptiste), n° 2523, concessionnaire au Maroni, appartenant a une catégorie qui n'entraîne pas l'interdiction des droits civils, est autorisé à contracter mariage avec la femme de la 4 catégorie, 1 section, Pasquelin (Jeanne), n° 93, veuve Grébert. e

e

e

re

N° 23. — Par décisions du Gouverneur en date du 12 janvier 1877, prises sur la proposition du Directeur de l'intérieur, il a été accordé: A MM. Jacquet et Cie, un permis de recherches et d'exploration, a 10 centimes l'hectare, sur un terrain de 40,000 hectares, situé dans le quartier de Mana, rive gauche du fleuve de ce nom. A M. Pierre-Louis Pointu, un permis de recherches et d'exploration, à 10 centimes l'hectare, sur un terrain de 1,800 hectares, situé dans le quartier de Roura, rive gauche de la Comté. A M. Théophile Thibert, un permis de recherches et d'exploration, a 10 centimes l'hectare, sur un terrain de 1,770 hectares, situé dans les quartiers de Roura et de Tonnégrande, mais en majeure partie a Roura, a la tête de la rivière Bagot.


— 28 — N 24. — DÉCISION chargeant une commission de diriger des essais de fabrication d'huile de carapa. °

Cayennc, le 12 janvier 1877.

de la Guyane française, Vu les instructions et recommandations pressantes du Département, au sujet des divers produits de la colonie qu'il y a lieu d'envoyer à l'Exposition universelle de 1878; Pour satisfaire, en outre, aux demandes réitérées du comité central de l'Exposition permanente des colonies, concernant ces divers produits et notamment l'huile de carapa ; Considérant qu'il convient, en raison de la prochaine maturité des graines servant a la fabrication de ce produit oléagineux, de prendre dès à présent les mesures nécessaires pour en opérer la récolte ; Sur la proposition concertée du Directeur de l'intérieur et du Directeur du service pénitentiaire, LE GOUVERNEUR

DÉCIDE :

Une commission, composée de MM. Charvein, commissaireadjoint de la marine, président de la commission provisoire de l'Exposition ; Quintrie (Alexandre), chef du 1 bureau à la Direction de l'intérieur-, Le Boucher, sous-chef, chargé du 2 bureau; Voisin, conservateur de l'Exposition locale; Michély, régisseur du domaine de Baduel ; Lhuissier, chef-mécanicien du service pénitentiaire, sera chargée de diriger et de surveiller la fabrication de l'huile de carapa. A cet effet, la Direction de l'intérieur prendra les dispositions nécessaires pour faire recueillir les graines dans les différents quartiers de la colonie, et les diriger sur le lieu de fabrication (hangar Blanchard), où elles seront reçues par une sous-commission spécialement désignée pour cette opération. La sous-commission n'acceptera que les graines reconnues propres a une bonne manipulation et en effectuera la remise au garde-magasin des produits de la transportation, chargé de mettre, à la disposition de la Commission, les deux presses a huile, avec les hommes destinés a faire fonctionner l' outillage er

e


— 29 Le fonctionnement des deux presses sera plus spécialement sous la surveillance de M. Lhuissier, qui devra, a cet effet, être compris parmi les membres de la sous-commission chargée de veiller a tous les détails de la réception des graines, de la fabrication de l'huile et de son enfutaillage. Par une circulaire à MM. les commissaires-commandants des quartiers, et un avis adressé au public par la voie du Moniteur, le Directeur de l'intérieur fera connaître l'époque précise à laquelle devra commencer la fourniture des graines. Des dispositions seront prises pour que le payement soit effectué immédiatement après la livraison et la réception des graines, au prix de 10 centimes le kilogramme à Cayenne, et de 8 centimes dans les quartiers. Le Directeur de l'intérieur et le Directeur du service pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Moniteur et Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 12 janvier 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur: Le Directeur de l'intérieur,

Le Directeur du service pénitentiaire,

A. QUINTRIE.

GODEBERT.

N° 25. — ARRÊTÉ portant approbation des comptes de la Banque au 31 décembre 1876, et autorisant le payement du dividende acquis pendant le 2 semestre de la même année. ,

e

Cayenne, le 15 janvier 1877.

de la Guyane française, Vu les articles 25 et 27 des statuts de la Banque de la Guyane ; Vu la délibération du Conseil d'administration de l'établissement, en date du 6 janvier courant ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, Vu l'urgence et sauf ratification en Conseil privé, LE GOUVERNEUR

ARRÊTE :

Article 1 . Les comptes présentés par le Directeur au Conseil er


— 30 d'administration de la Banque et arrêtés au 31 décembre 1870, sont approuvés. Art. 2 Le dividende revenant aux actionnaires, pour le 2 semestre de ladite année, est fixé a 37 fr. 70 cent., soit à 7 fr. 54 cent; p. 0/0 du capital nominal. L'administration de la Banque est autorisée h payer le dividende à partir du 15 de ce mois. Art. 3. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et. inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 15 janvier 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur: e

Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE

N° 26.

DÉCISION chargeant provisoirement un surveillant marié de l'école du Maroni. »

Cayenne, le 19 janvier 1877.

de la Guyane française, Vu le décès de M. Bré, instituteur laïque au Maroni ; Considérant que dans la situation actuelle il importe de placer provisoirement, près des enfants de l'école de Saint-Laurent, un surveillant marié, à l'effet de s'occuper des soins matériels qu'exigent ces enfants ; Vu la lettre de M. le commandant Mélinon, en date du 9 janvier 1877, informant la Direction qu'il a désigné, a cet effet, le surveillant Morati, qui remplit les conditions voulues; Sur la proposition de l'Ordonnateur et du Directeur du service pénitentiaire, LE GOUVERNEUR

DÉCIDE :

Article 1 . Une indemnité mensuelle de 50 francs est accordée, pour les motifs susexprimés, au surveillant Morati. Elle sera imputable au compte du chapitre XVII, article 1er, paragraphe 3, et aura son effet à partir du jour de l'entrée en fonctions de cet agent. Art. 2. L'Ordonnateur et le Directeur du service pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de er


— 31 la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 19 janvier 1877. LOUBÈRE. L'Ordonnateur, TRÉDOS.

Par le Gouverneur : Le Directeur du service pénitentiaire, GODEBERT.

N° 27. — DÉCISION réglant les cessions de vivres à faire aux familles du personnel libre détaché sur les pénitenciers. Cayenne, le 19 janvier 1877.

de la Guyane française, Vu la décision du 16 septembre 1867 et la circulaire de l'Ordonnateur y annexée du 126 septembre 1867, autorisant en principe les cessions de vivres en laveur du personnel libre détaché sur les pénitenciers ; Vu les nombreux abus de cessions de vin qui ont été faits jusqu'à ce jour, principalement en ce qui concerne les enfants, et la nécessité de ramener ces cessions a un chiffre normal ; Sur l'avis de l'Ordonnateur et la proposition du Directeur du service pénitentiaire, LE GOUVERNEUR

DÉCIDE :

A l'avenir, les cessions de vin a faire aux familles seront restreintes aux limites suivantes : 1° Une ration de 50 centilitres par personne et par enfant âgé de plus de dix ans ; 2° Une ration de 50 centilitres par deux enfants âgés de moins de dix ans. L'Ordonnateur et le Directeur du service pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 19 janvier 1877, LOUBÈRE. Par le Gouverneur :

l'Ordonnateur TRÉDOS.

Le Directeur du service pénitentiaire GODEBERT,


— 32 N° 28. — ARRÊTÉ rendant exécutoires les rôles principaux des contributions directes, indirectes et des prestations du quartier de Sinnamary, pour l'année 1877. Cayenne, le 20 janvier 1877. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu l'article 22 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu le décret colonial du 8 février 1834, concernant le recouvrement des contributions publiques a la Guyane française ; Vu le décret colonial du 11 juillet 1837, sur l'assiette, la répartition et la perception de ces contributions ; Vu les articles 234, 235 et 236 du décret impérial du 26 septembre 1855, sur le service financier des colonies ; Vu l'arrêté du 10 mars 1857, fixant à nouveau le délai accordé aux contribuables pour produire leurs demandes en dégrèvement; Vu l'arrêté du 28 mai 1860, portant règlement sur les poursuites en matière de contributions directes et assimilées ; Vu, en ce qui concerne les prestations pour les chemins vicinaux, l'arrêté du 10 octobre 1863; Vu les décrets impériaux des 27 décembre 1854 et 30 janvier 1867, qui autorisent le Gouverneur, en Conseil privé, à statuer par arrêtés sur l'assiette, la perception et les poursuites en matière de contributions ; Vu l'arrêté du 20 novembre 1876, portant tarif des contributions de toute nature de la colonie pour l'année 1877 ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE :

Article 1 . Les rôles principaux des contributions directes, indirectes et des prestations aux chemins et canaux vicinaux du quartier de Sinnamary, pour l'année 1877, sont rendus exécutoires. Le rôle des contributions directes et indirectes s'élève à la somme totale de quatre mille six cent trente-un francs trente centimes) qui se divise comme suit: er


— 33 Totaux partiels. Contributions directes. Contributions indirectes.

Contribution personnelle..2,154f 00 Impôt de maisons 39 30 2,531f30 300 00 Patentes 1f 30 38 00 ( Poids et mesures 2,100 00 // )

Licences Taxes.

Total général

2,100 00 00

2,100 00 4,631 30

Le rôle de prestation s'élève a la somme totale de deux mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept francs cinquante centimes, qui se divise comme suit : Prestations. — Pour les personnes.

2,497f 50

Art. 2, Il est accordé aux contribuables un mois, à partir de la publication des rôles, pour se libérer, sans frais, de leur impôt personnel, entre les mains du percepteur. Les autres contributions seront exigibles par quart dans le courant du dernier mois de chaque trimestre. A défaut de payement volontaire, des poursuites seront dirigées contre les retardataires, sous la responsabilité dequi dedroit. Art. 3. Les contribuables devront, quand il y aura lieu, produire leurs demandes en dégrèvement dans le délai d'un mois précité. Ils pourront, a cet effet, prendre connaissance des rôles au bureau de la perception. Art. 4. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié partout où besoin sera. Cayenne, le 20 janvier 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur: Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE.

3


— 34 N° 29, — ARRÊTÉ rendant exécutoires les rôles supplémentaires des contributions directes et indirectes de la ville de Cayenne et du quartier de Sinnamary, pour le 4 trimestre 1876. e

Cayenne, le 20 janvier 1877. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu l'article 22 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu le décret colonial du 8 février 1834, concernant le recouvrement des contributions publiques a la Guyane française ; Vu le décret colonial du 11 juillet 1837, sur l'assiette, la répartition et la perception de ces contributions ; Vu les articles 234, 235 et 236 du décret impérial du 26 septembre 1855, sur le service financier des colonies ; Vu l'arrêté du 10 mars 1857, fixant à nouveau le délai accordé aux contribuables pour produire leurs demandes en dégrèvement ; Vu l'arrêté du 28 mai 1860, portant règlement sur les poursuites en matière de contributions directes et assimilées ; Vu, en ce qui concerne les prestations pour les chemins vicinaux, l'arrêté du 10 octobre 1863; Vu les décrets impériaux des 27 décembre 1854 et 30 janvier 1867, qui autorisent le Gouverneur, en Conseil privé, à statuer par arrêtés sur l'assiette, la perception et les poursuites en matière de contributions ; Vu l'arrêté du 24 décembre 1875, portant tarif des contributions de toute nature de la colonie pour l'année 1876 ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE :

Article 1 . Les rôles supplémentaires des contributions directes et indirectes de la ville de Cayenne et du quartier de Sinnamary, pour le 4 trimestre 1876, sont rendus exécutoires. Ces rôles des contributions directes et indirectes s'élèvent à la somme totale de deux cent quatre-vingt-sept francs soixantequinze centimes, qui se divise comme suit : er

e


— 35 — Totaux partiels., Contributions directes. Contributions indirectes.

Contribution personnelle. Impôt de maisons Patentes Poids et mesures Licences Taxes

75f // 2 87 122

00*

77ff ...

75 50 50

Total général

210 AA

287 75

Ils se décomposent comme suit : Ville de Cayenne.

75f 00 1 22 50

Impôt de maisons Taxes

197 50 Quartier de Sinnamary.

2f 75 87 50

Poids et mesures Licences

90 25 Total égal

287 75

Art. 2. Il est accordé aux contribuables un mois, à partir de la publication des rôles, pour se libérer, sans frais, de leur impôt personnel, entre les mains du percepteur. Les autres contributions seront exigibles, par quart, dans le courant du dernier mois de chaque trimestre. A défaut de payement volontaire, des poursuiles seront dirigées contre les retardataires, sous la responsabilité de qui de droit. Art. 3. Les contribuables devront, quand il y aura lieu, produire leurs demandes en dégrèvement dans le délai d'un mois précité. Ils pourront, a cet effet, prendre connaissance du rôle au bureau de la perception. Art. 4. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution lu présent arrêté, qui sera enregistré et publié partout où besoin sera, Cayenne, le 20 janvier 1877, LOUBÈRE. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, A QUINTRIE.


— 36 — N° 30. — DECISION réglant la répartition des fonds alloués au budget de l'exercice 1877, au titre Loyers et ameublements, pour tous les services de la colonie. Cayenne, le 22 janvier 1877. MONSIEUR

LE GOUVERNEUR.

J'ai l'honneur de soumettre à votre approbation, en Conseil, le projet de répartition des fonds alloués au budget de l'exercice 1877, chapitre XVI, article 3, paragraphe 1 , au titre Loyers et ameublements, et s'élevant à la somme de 23,000 francs. Les loyers a la charge de ces fonds sont les suivants : er

Hôtel de l'Ordonnateur Hôtel du Chef du service judiciaire Hôtel de l'Intendance, affecté aux bureaux de l'Ordonnateur. (Cet immeuble appartient au Service local.)

2,125f 2,500 2,500 7.125

Il faut y ajouter, comme accessoires, l'indemnité de logement pour le secrétaire-archiviste l,200f Les frais d'éclairage de l'hôtel du Gouvernement.. . 3,000

4,200

Ce qui constitue une dépense obligatoire de

1 1,325

La somme de 11,675 francs, formant la différence entre ce chiffre et le total de l'allocation, serait dès lors affectée aux ameublements, dans les conditions suivantes : Hôtel du Gouvernement Hôtel du Commandant militaire Hôtel de l'Ordonnateur Hôtel du Procureur général Bureaux du secrétariat du Gouvernement et de l'administration de la marine Ensemble

5,700f 1,400 1,400 1 ,400 1,775 11, 675 23,000

La sous-répartition de la somme de 1,775 francs, portée cidessus pour les bureaux du secrétariat du Gouvernement et de l'administration de la marine, en serait effectuée de la manière suivante :


- 37 Secrétariat du Gouvernement Cabinet de l'Ordonnateur et secrétariat Revues Approvisonnements Subsistances Fonds Armements Garde-magasin du matériel Garde-magasin des vivres Trésor

250f 300 175 175 475 175 425 125 125 150 Total

1,775

Je suis avec respect, Monsieur le Gouverneur, votre trèsobéissant serviteur. L'Ordonnateur, TRÉDOS.

Approuvé en Conseil privé, dans la séance du 22 janvier 4877,

Le Gouverneur» LOUBÈRE.

N° 31. — ARRÊTÉ autorisant le mandatement de diverses dépenses d'exercices clos, sur les crédits du Service local, de l'exercice 1877. Cayenne, le 22 janvier 1877,

de la Guyane française, Vu la production récente de diverses créances constatées au compte du Service local de la colonie, sur les exercices 1874 et 1875; Considérant qu'il est urgent de les solder, le plus tôt possible, afin de donner satisfaction aux personnes intéressées ; Vu les articles 45 et 97 du décret financier du 26 septembre 1875 ; Vu l'article 174 du règlement du 14 janvier 1869, sur la comptabilité publique ; 'Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, LE GOUVERNEUR

ARRÊTE :

Article 1 . Les dépenses ci-après détaillées des exercices 1874 et 1875, montant a la somme de huit cent trente six francs er


— 38 — cinquante-neuf centimes, seront mandatées sur les fonds de l'exercice 1877, au moyen d'un crédit supplémentaire de pareille somme, ouvert au titre du chapitre IV, Dépenses d'exercices clo<s et périmés, savoir : Héritiers Douillard (Alfred), vérificateur des douanes, soldedu 1 au 22 juin 1874 inclus, a raison de 3,000 fr. par an. 183f 33 Héritiers Douillard (Alfred), remises à lui allouées pendant le 2 trimestre 1874 sur les taxes de consommations, des tabacs et des spiritueux 113 70 Zambrini, exploiteur d'or, remboursement de la redevance d'un terrain aurifère qui ne lui a pas été accordé. 250 00 Receveur des domaines, montant d'une cession de plants d'arbustes faite au service de la voirie, en 1874. 98 00 Laurent Elingat (héritiers), entrepreneur, entretien des embarcations du quartier de Roura, pendant le 2 trimestre 1875 100 00 Trésorier-payeur, remboursement au Service local de la Guadeloupe du montant des frais de transport d'une serre-plantes vivantes destinée à la Guyane 91 56 er

e

e

Total

836 59

Art. 2. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 22 janvier 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, A. QUINT RIE.

N° 32. —ARRÊTÉ réglementant l'emmagasinage et la circulation d'un certain nombre de substances inflammables. Cayenne, le 22 janvier 1877.

de la Guyane française, Attendu qu'il est urgent, dans l'intérêt de la sécurité publique, de soumettre, ainsi que cela se pratique ailleurs, l'emmagasinage et la circulation, dans la colonie, de certaines matières très-inflammables, à des mesures de précaution destinées LE GOUVERNEUR


— 39 — à conjurer les dangers tout spéciaux d'incendie que présente le commerce de ces matières ; Vu l'arrêté local du 23 mai 1849, sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE :

Article 1 . Le pétrole et ses dérivés, les huiles de schiste, le sulfure de carbone, l'acide sulfurique, l'ammoniaque, la nitroglycérine, les essences et autres hydrocarbures pour la fabrication des couleurs et vernis, et pour tout autre emploi, sont soumis aux dispositions ci-après. Art. 2. Les dépôts des substances dénommées ci-dessus sont classés parmi les établissements dangereux, incommodes ou insalubres, et soumis a toutes les conditions exigées par l'arrêté local du 23 mai 1849, pour la formation des établissements de l'espèce, s'ils contiennent, même temporairement, plus de 1.050 litres desdites substances. Les dépôts pour la vente au détail, en quantités n'excédant pas 1,050 litres, peuvent être établis sans autorisation préalable. er

Toutefois, leurs propriétaires sont tenus d'adresser au Directeur de l'intérieur une déclaration indiquant la désignation précise du local et la quantité à laquelle ils entendent limiter leur approvisionnement, et de se conformer aux mesures générales énoncées dans l'article 3 ci-après. Art. 3. Les dépôts pour la vente au détail, en quantité supérieure à 60 litres et n'excédant pas 1,050 litres, qui, aux termes de l'article 2, peuvent être établis sans autorisation préalable, sont assujettis aux conditions générales suivantes : 1° Le local du dépôt ne pourra être qu'une pièce au rez-dechaussée; il sera dallé en pierres posées et rejointoyées au mortier de chaux et sable ou ciment; 2° Les portes de communication avec les autres parties de la maison, et avec la voie publique, seront garnies de seuils en pierre, saillant d'un décimètre au moins sur le sol dallé, de manière a retenir les liquides qui viendraient à se répandre; 3° Le local du dépôt sera largement ventilé et éclairé par la lumière du jour ; les murs seront en bonne maçonnerie ;


— 40 — 4° Le local sera d'un accès facile et ne devra être en communication avec aucune pièce servant à l'emmagasinage des bois ou autres matières combustibles qui pourraient servir d'élément à un incendie; 5° Les liquides seront conservés, soit dans des vases en métal munis d'un couvercle, soit dans des fûts solides et parfaitement étanches, cerclés en fer, dont la capacité ne dépassera pas 150 iitres, soit dans des touries en grès, revêtues d'une enveàoppe en tresses de paille, osier ou autres matières de nature c mettre le vase à l'abri de la casse par le choc accidentel d'un corps dur; la capacité de ces touries ne dépassera pas 60 litres; dlles seront très-soigneusement bouchées; 6° Les vases servant au débit courant, s'ils contiennent plus le 25 litres, seront fermés et munis d'un robinet; 7° Le transvasement ou dépotage des liquides en approvisionnement ne se fera qu'à la clarté du jour; 8° Il est interdit d'allumer le feu dans le local, d'y fumer et d'y garder des fûts vides, des planches ou toutes autres matières combustibles; 9° Une quantité de sable, proportionnée a l'importance du dépôt, sera conservée dans le local, pour servir à éteindre un commencement d'incendie, s'il venait à se déclarer; 10° Quand il sera nécessaire d'entrer de nuit dans le local, on ne pourra y pénétrer qu'avec une lampe de sûreté. Il est expressément interdit de circuler dans le local avec des lumières portatives découvertes, qui ne seraient pas de sûreté, et pourraient communiquer le feu à un mélange d'air et de vapeur inflammables. Les marchands en détail, dont l'approvisionnement est limité à 60 litres, seront tenus d'observer les mesures de précaution qui, dans chaque cas, leur seront indiquées et prescrites par l'autorité municipale. Art. 4. Les dépôts qui, trois mois après la promulgation du présent arrêté, ne satisferaient point aux conditions prescrites ci-dessus, ou qui cesseraient d'y satisfaire, seront fermés sur l'injonction de l'autorité administrative, sans préjudice des peines encourues conformément a l'article 6 ci-après. Pendant le délai fixé ci-dessus, l'autorité municipale pourra interdire les dépôts qui seraient reconnus dangereux et en


— 41 — ordonner le transfèrement immédiat dans des lieux provisoirement agréés par elle à cet effet. Art. 5. Le transport de toutes les substances comprises dans l'article 1 , en quantités excédant 5 litres, sera fait exclusivement, soit dans des vases en tôle, en fer-blanc ou en cuivre, bien étanches et hermétiquement fermés, soit dans des fûts en bois parfaitement étanches, cerclés en fer, dont la capacité ne dépassera pas 150 litres, soit dans des touries ou bonbonnes en grès de 60 litres de capacité au plus, bouchées et enveloppées de tresses de paille, osier ou autres matières de nature à mettre le vase à l'abri de la casse. Il est particulièrement interdit de se servir de dames-jeannes, même garnies de tresses de paille ou d'osier, pour conserver ou transporter les subtances énumérées en l'article 1 du présent arrêté. Il est également interdit de faire circuler pendant la nuit, dans l'intérieur de la ville de Cayenne et des bourgs de la colonie, des voilures portant des fûts, vases, ou récipients quelconques, contenant des substances inflammables énumérées dans le présent arrêté. Il est encore interdit aux personnes qui, pendant le jour,conduisent ces voitures, de fumer en traversant la ville de Cayenne et les bourgs des quartiers. er

er

Art. 6. Les contraventions au présent arrêté seront punies de 50 à 100 francs d'amende et de un a quinze jours de prison, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 7. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Moniteur et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 22 janvier 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur. A. QUINTRIE.


42 —

N° 33. — ARRÊTÉ rendant exécutoires les rôles principaux des contributions directes et indirectes de la ville de Cayenne et de onze quartiers de la colonie, pour l'année 1877. Cayenne. le 22 janvier 1877 LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu l'article 22 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu le décret colonial du 8 février 1834, concernant le recouvrement des contributions publiques à la Guyane française ; Vu le décret colonial du 11 juillet 1837, sur l'assiette, la répartition et la perception de ces contributions ; Vu les articles 234, 235 et 236 du décret impérial du 26 septembre 1855, sur le service financier des colonies ; Vu l'arrêté du 10 mars 1857, fixant à nouveau le délai accordé aux contribuables pour produire leurs demandes en dégrèvement ; Vu l'arrêté du 28 mai 1860, portant règlement sur les poursuites en matière de contributions directes et assimilées ; Vu, en ce qui concerne les prestations pour les chemins vicinaux, l'arrêté du 10 octobre 1863; Vu les décrets impériaux des 27 décembre 1854 et 30 janvier 1867, qui autorisent le Gouverneur, en Conseil privé, a statuer par arrêtés sur l'assiette, la perception et les poursuites en matière de contributions ; Vu l'arrêté du 20 novembre 1876, portant tarit des contributions de toute nature de la colonie pour l'année 1877 ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE:

Article 1 . Les rôles principaux des contributions directes et indirectes et des prestations de 11 quartiers de la colonie, ainsi que celui des contributions directes et indirectes de la ville de Cayenne, pour l'année 1877, sont rendus exécutoires. Les rôles des contributions directes et indirectes s'élèvent à la somme totale de cent soixante-huit mille sept cent cinquantetrois francs quarante-sept centimes, qui se divise comme suit; er


— 43 — Totaux partiels

Contributions directes.S

Contributions indirectes.

Contribution personnelle. Impôt de maisons Patentes Poids et mesures Licences. Taxes

44,247f 00 17,320 12 48,192 50 1,499 85' 42,220 00) 15,274 00 Total général

...

9f,

25

47

57 494 00 408,753 47

Ils se décomposent comme suit : Ville de Cayenne.

Contribution personnelle Impôt de maisons Patentes Poids et mesures Licences Taxes

24,255f 00 \7,033 02 45,162 50 1,259 00 36,070 00 13,274 00

37,054f 12

Quartier d'Oyapock.

Contribution personnelle Patentes Poids et mesures Licences

4,602f 00 210 00 20 25 300 00 2,132 25

Quartier d'Approuague.

Contribution personnelle Impôt de maisons Patentes Poids et mesures Licences Taxes

1,734f 00 27 00 750 00 57 75 750 00 800 00

4,1 18 75

Quartier de Montsinéry.

Contribution personnelle

1,170 00

Quartier de Roura.

C ontribution personnelle Impôt de maisons Patentes Poids et mesures Licences

3,054f 00 48 00 260 00 20 75 750 00

4,102 75

Quartier de l'Ile-de-Cayenne.

Contribution personnelle Patentes Poids et mesures Licences Taxes

4 ,596f 120 43 50 700 00 800 00 À reporter

3,229 50 151,807 37


— 44 — 151,807f'37

Report Quartier de Tonnégrande.

Contribution personnelle Poids et mesures Licences

1,080f 00 5 50 300 00 —

1,385 50

Quartier de Macouria.

Contribution personnelle Impôt de maisons Patentes Poids et mesures Licences

2,940f 00 22 50 90 00 24 75 4,250 00

4,324 25

Quartier de Kourou,

2,034f 00 120 00 43 50 700 00

Contribution personnelle Patentes Poids et mesures Licences

2,867 50 Quartier d'Iracoubo.

Contribution personnelle Patentes Poids et mesures

1,596f 00 360 00 9 50 1,965 50

Quartier de Mana.

Contribution personnelle Impôt de maisons Patentes Poids et mesures Licences Taxes

1,710f 00 219 60 1,060 00 73 75 1,400 00 400 00 4,863 35

Quartier du Tour-de-l'Ile.

Contribution personnelle Patentes Poids et mesures

1,476f 00 60 00 4 00 1,540 00 Total égal

168,753 47

Les rôles de prestations s'élèvent a la somme totale de vingtquatre mille cent quatre-vingt francs cinquante centimes, qui se divise comme suit : Totaux partiels. 23,598f 50\

Pour les personnes Prestations. Pour les animaux

voi

-

480 00

24,180f 50

102 00 Total général

24,180 50


— 45 — ils se décomposent comme suit : Quartier d'Oyapock.

Pour la personne

1 ,728f 00 Quartier d'Approuague.

Pour la personne Pour les animaux

2,133f 00 18 00 2,151 00 Quartier de Roura.

Pour la personne

3,680 00 Quartier de l'Ile-de-Cayenne.

Pour la personne Pour les charrettes

1,984f 50 120 00 2,104 50 Quartier de Tonnégrande.

Pour la personne

1,458 00 Quartier de Montsinéry.

Pour la personne

1,309 50 Quartier de Macouria.

Pour la personne Pour les charrettes ou les voitures attelées Pour les animaux

2,673f 00 360 00 30 00 3,063 00

Quartier de Kourou.

Pour la personne

2,443 50 Quartier d'Iracoubo.

Pour la personne

2,146 50 Quartier de Mana.

Pour la personne Pour les animaux

2,457f 00 54 00 2,511 00 Quartier du Tour-de-l'Ile.

Pour la personne

1,579 50 Total égal

24,180 50

Art. 2. Il est accordé aux contribuables un mois, à partir de la publication des rôles, pour se libérer, sans frais, de leur impôt personnel, entre les mains du percepteur. Les prestataires jouiront également du même délai, pendant lequel ils auront la faculté d'opter à la mairie pour le payement en travail. Les autres contributions sont exigibles par quart dans le courant du dernier mois de chaque trimestre.


— 46 A défaut de payement volontaire, les poursuites seront dirigées contre les retardataires, sous la responsabilité de qui de droit. Art. 3. Les contribuables devront, quand il y aura lieu, produire leurs demandes en dégrèvement dans le délai d'un mois précité. Ils pourront, à cet effet, prendre connaissance des rôles au bureau de la perception de leurs quartiers respectifs. Art. 4. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié partout où besoin sera. Cavenne, le 22 janvier 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur: Le Directeur de l'intérieur, A. QLINTRIE.

N° 34. — Par décisions du Gouverneur en date du 23 janvier 1877, prises sur la proposition du Directeur de l'intérieur, il a été accordé: A la Cieanonyme dite des Mines d'or de la Guyane française, un permis de recherches ou d'exploitation, par voie de renouvellement à 10 et à 50 centimes l'hectare, dans les lits de différents fleuves, rivières et criques arrosant la colonie, ainsi que sur divers terrains adjacents auxdites criques. La contenance totale de ces concessions est évaluée à 114,693 hect. 50 ares. A Mlle Eudoxie Ezéros et C , un permis de recherches et d'exploration, à 10 centimes l'hectare, sur un terrain de 1,536 hectares, situé dans le quartier de Tonnégrande, à la tête de la rivière Bagot. ie

A M. Hippolyte Bédé, un permis de recherches et d'exploration, a 10 centimes l'hectare, sur un terrain de 1,280 hectares, situé dans les quartiers de Roura et de Tonnégrande, a la tête de la rivière Bagot, a la limite de ces quartiers.


— 47 — À M. Appolinaire Henry, un permis de recherches et d'exploration, à 10 centimes l'hectare, sur un terrain de 1,500 hectares, situé dans le quartier d'Approuague, rive gauche de Courrouaïe. N° 35. — DÉCISION portant convocation, en session extraordinaire, du Conseil municipal de la ville de Cayenne, pour le 25 dudit mois. Cayenne, le 24 janvier 1877. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu l'article 25, paragraphe 1 , de l'ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu l'article 15 du décret colonial du 30 juin 1835, concernant l'organisation municipale a la Guyane française; Vu l'arrêté du 7 juin dernier, portant renouvellement, à titre provisoire, du Conseil municipal de Cayenne ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, er

DÉCIDE :

Article 1 . Le Conseil municipal de Cayenne est convoqué, en session extraordinaire, pour le jeudi, 25 janvier courant, à trois heures de l'après-midi, a l'effet d'examiner une demande d'immunités, formée par MM. R. Saint-Philippe el Baudin, pour l'introduction dans la colonie d'eau congelée et de comestibles conservés dans la glace. Art. 2. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 24 janvier 1877. er

LOUBÈRE.

Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE.


— 48 — N° 36. — DÉCISION autorisant le prélèvement sur les salaires des transportes, d'une retenue mensuelle proportionnelle, destinée à leur former un pécule de garantie. Cayenne, le 24 janvier 1 877.

de la Guyane française, Vu la décision du 20 mars 1876, autorisant la retenue à opérer sur toutes les sommes dues à litre de gratification ou de salaires aux transportés des 1 el 2 catégories, au profit du pécule; Attendu qu'il n'a été assigné aucun terme à ces retenues ; Que, par suite, les transportés condamnés a une peine perpétuelle et ceux ayant a purger une peine d'une longue durée, perdent l'espoir de toucher l'intégralité de leurs salaires, sans avoir pour cela la certitude d'arriver plus tôt a leur libération ; Considérant la nécessité de constituer, en cas d'évasion, soit comme garantie des avances faites par l'État, soit en cas de détournements, de vols, etc., etc., un fonds de pécule destiné à supporter tous ces remboursements ; Sur la proposition de l'Ordonnateur et du Directeur du service pénitentiaire, LE GOUVERNEUR

re

e

DÉCIDE :

Article 1er. Il sera prélevé sur les salaires des transportés, employés par le service pénitentiaire et par les services publics, une retenue mensuelle, proportionnelle au salaire destiné a former un pécule de garantie, qui leur sera remis le jour de leur libération. Art. 2. Le complet de ce pécule est déterminé comme suit : 75 francs pour les transportés recevant un salaire supérieur à 50 centimes par jour ; 50 francs pour les transportés recevant un salaire de 30 a 50 centimes par jour. Pour les transportés dont le salaire est au-dessous de 30 centimes, il ne sera pas constitué de pécule. Ces retenues seront du tiers sur les salaires supérieurs à 50 centimes et du quart sur ceux de 50 centimes et au-dessous. Elles cesseront d'être exercées lorsque les masses auront été complétées; les transportés jouiront alors de l'intégralité de leurs salaires.


— 49 — Art. 3, Les retenues seront exercées de nouveau jusqu'à concurrence du complet réglementaire, toutes les l'ois qu'une imputation quelconque aura obéré la masse, Art. 4 Seront à la charge de cette masse : Le remboursement des primes de capture, en cas d'évasion, des avances ou fournitures quelconques faites par l'État; tout dommage volontaire causé aux particuliers sera, après évaluation, également supporté par cette masse, dans la limite de son avoir, sous la réserve des retenues à opérérer pour le Trésor. Art. 5. L'Ordonnateur et le Directeur du service pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 24 janvier 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur : L'Ordonnateur, TRÉDOS.

Le Directeur du service pénitentiaire, GODEBERT.

N° 37. — CIRCULAIRE du Gouverneur au sujet du dépôt au secrétariat, du Gouvernement des pièces et rapports relatifs aux affaires à soumettre au Conseil privé. Cayenne, le 25 janvier 1876. MESSIEURS,

Aux termes de l'ordonnance organique, les pièces et rapports relatifs aux affaires à soumette au Conseil privé doivent être déposés, au secrétariat du Gouvernement, au moins quarante-huit heures avant la séance. J'ai l'honneur de rappeler à Messieurs les chefs d'administration cette prescription trop longtemps oubliée, ou du moins non observée dans la pratique, malgré les recommandations réitérées qui ont été laites a ce sujet. En outre, pour rentrer plus efficacement, à l'avenir, dans une voie conforme à l'esprit de l'ordonnance, il conviendra d'accompagner, dorénavant, le dépôt des rapports et pièces, d'un rôle récapitulatif indiquant sommairement l'objet de chaque pièce ou rapport déposé, avec un numéro d'ordre. 4


— 50 — Dans le cas où un chef (l'administration ne pourrait remettre son dossier complet, dans le délai ci-dessus prescrit, le rôle des affaires a soumettre par lui, devra être néanmoins déposé % quarante-huit heures avant la séance. Un état, pour néant, devra être établi et adressé au secrétariat, dans le délai prescrit, par tout chef d'administration qui n'aurait aucune affaire à présenter. Enfin, a moins d'urgence reconnue par le Chef de la colonie, aucune affaire, en dehors de celles qui figurent au rôle de chaque administration, ne sera soumise aux délibérations du Conseil. Messieurs les chefs d'administration sont invités à se conformer strictement, à l'avenir, aux prescriptions de la présente circulaire, à partir de la prochaine convocation du Conseil. Recevez, Messieurs, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Gouverneur de la Guyane française, LOUBÈRE.

N 38. — DÉCISION nommant une commission supérieure chargée de procéder à une enquête minutieuse, au sujet des condamnations de conserves de bœufs de la fourniture de M. Del Saz Cavallero. °

Cayenne, le 25 janvier 1 877. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu la dépêche ministérielle du 15 décembre 1876, n° 560, relative aux condamnations qui ont eu lieu dans la colonie des conserves de bœufs de la fourniture de M. Del Saz Cavallero, depuis l'envoi effectué par le navire la Caroline, le 5 juillet dernier ; Sur la proposition de l'Ordonnateur, DÉCIDE :

Une commission supérieure est nommée a l'effet de procéder à une enquête minutieuse au sujet des condamnations de conserves qui ont motivé, auprès du Département, la réclamation de M. Del Saz Cavallero.


— 51 — Cette enquête devra porter, non-seulement sur la qualité des produits, mais encore sur les circonstances qui ont précédé, accompagné ou suivi les condamnations prononcées par huit commissions différentes. La commission aura aussi à statuer sur les condamnations prononcées depuis lors et aussi sur le dernier envoi de conserves qui a eu lieu par le navire Mois-de-Marie : 25,030 kilogrammes pour le service des vivres ; 2,001 kilos 600 grammes pour les concessionnaires. Tous les documents nécessaires a la plus complète vérification de cette affaire, procès-verbaux, avis d'expédition, rapports, etc., seront mis à la disposition de la commission. La commission sera composée de : MM. Ortus, chef de bataillon d'infanterie de marine, commandant militaire par intérim, président ; Cariot, commissaire adjoint de la marine ; Charvein, idem; Un capitaine d'un des bâtiments de la subdivision ; Duponl, médecin de 1 classe ; Chalmé, chef du service pharmaceutique ; Quintrie, chef du 1 bureau à la Direction de l'intérieur ; Stahl, commandant du pénitencier de Cayenne; Vendôme, aide-commissaire de la marine, secrétaire. Cette commission se réunira, à compter de demain, sur la convocation de son président, toutes les fois que ce sera jugé nécessaire et jusqu'à la fin des opérations. MM. Caillard, commissaire des subsistances, et Viriot, gardemagasin de ce service, se tiendront a la disposition de la commission, pour lui fournir tous les renseignements et toutes les. explications nécessaires sur ces questions de conserves. Cayenne, le 25 janvier 1877. re

er

LOUBÈRE. Par le Gouverneur : L'Ordonnateur, TRÉDOS.


— 52 —

N° 39 — DÉCISION instituant une commission chargée de rechercher un nouvel emplacement plus convenable et moins dangereux que le polygone actuel, pour les tirs aux grandes distances. Cayenne, le 26 janvier 1877. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu l'arrêté du 27 mars 1860, autorisant la Direction de l'artillerie « à établir un polygone affecté aux cours de tir de « l'artillerie et de l'infanterie de marine, sur un terrain appar« tenant au domaine colonial, situé a l'est de la ville de « Cayenne, » mais sous la réserve formelle que « cette con« cession n'a qu'un caractère provisoire, et cessera, dans ses « effets, le jour où, pour quelque cause que ce soit, il sera jugé « nécessaire de déplacer ledit polygone; » Vu, en outre, la délibération du Conseil privé, en date du même jour, de laquelle il résulte que l'emplacement dont il s'agit n'a été concédé qu'à condition que le terrain, lorsqu'il aurait été nivelé, déboisé, comblé, les marais qu'il contenait desséchés, ne cesserait pas de faire partie du parcours communal et que les habitants de Cayenne auraient toujours la liberté d'y conduire leur bétail, et, par conséquent, d'y circuler librement eux-mêmes aux heures où les exercices à feu n'auraient pas lieu ; Vu ia délibération du 13 mai 1868, par laquelle le Conseil privé a renouvelé, en les confirmant formellement, les réserves sous lesquelles la concession avait été précédemment accordée ; Vu la délibération en date du 29 novembre 1876, par laquelle le Conseil municipal, se faisant l'écho des populations réunies de Cayenne et des quartiers environnants, exprime le vœu d'un changement d'emplacement du polygone; Considérant que déjà dans leurs sessions de 1875, le Conseil municipal, ainsi que la Chambre d'agriculture et de commerce, ont demandé le prolongement des rues d'Artois et Royale, dont l'emplacement est occupé en partie par cet établissement militaire ; Attendu que l'Administration a été plusieurs fois sollicitée de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les inconvénients et les dangers qu'offrent, pour la sécurité publique dans


— 53 — cette partie de la ville, les tirs à volonté, les tirs d'ensemble et les tirs aux grandes distances, et que, par suite, les jours de ces exercices, les habitants ne peuvent circuler sur la route de Montabo qui, partant de Cayenne, conduit a Montjoly, en desservant un grand nombre d'exploitations agricoles établies sur son parcours ; Vu la délibération du 21 décembre dernier, par laquelle le Conseil privé, prenant en considération les doléances des assemblées locales, a demandé qu'une commission soit instituée pour examiner dans quelle mesure il est possible de donner satisfaction aux vœux el aux demandes de la population sans nuire aux besoins du service militaire, au point de vue de la complète instruction des troupes ; Considérant que, suivant l'avis de cette assemblée, il importe, notamment dans ce but, d'étudier la question d'un nouvel emplacement spécialement affecté a l'exercice des tirs aux grandes distances ; Sur la proposition concertée de l'Ordonnateur, du Directeur de l'intérieur et du Commandant militaire par intérim, DÉCIDE :

Article 1er. Une commission est instituée à l'effet de rechercher, aux environs de Cayenne, un nouvel emplacement, plus convenable et moins dangereux que le polygone actuel, pour les tirs à volonté, les tirs d'ensemble et les tirs aux grandes distances. Art. 2. Cette commission est composée comme suit: MM. Ortus, chef de bataillon d'infanterie de marine, commandant militaire p. i., président; Ursleur, adjoint au maire de Cayenne, conseiller privé; Révillion, directeur d'artillerie; Belon, capitaine adjudant-major d'infanterie de marine; Quintrie (Alexandre), chef du 1 bureau de la direction de l'intérieur; Vivran, directeur p. i. des ponts et chaussée, et l'officier de tir, secrétaire, avec voix délibérative. Art. 3. Les résultats des études de la commission seront soumis au Gouverneur dans le plus bref délai possible. Art. 4. L'Ordonnateur, le Directeur de l'intérieur et le Commandant militaire p. i sont chargés, chacun en ce qui le coner


— 54 — corne, d'assurer l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée et communiquée par tout où besoin sera et insérée au Moniteur et au Bulletin officiels de la Guyane française. Cayenne, le 27 janvier 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur : L'Ordonnateur,

le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE.

TRÉDOS.

Le Commandant militaire p. i., J. ORTUS.

DÉCISION accordant, en remplacement du logement et de la ration de vivres en nature, une indemnité mensuelle de 80 francs au surveillant Nessler, appelé à servir au bureau télégraphique de Sinnamary.

N° 40. —

Cayenne, le 26 janvier 1877.

de la Guyane française, Considérant que le surveillant de 3 classe Nessler, appelé à continuer ses services au bureau télégraphique de Sinnamary, ne pourra, en raison de circonstances toutes spéciales, recevoir, en nature, le logement et la ration de vivres du personnel libre pendant le temps qu'il exercera lesdites fonctions dans cette localité ; Sur la proposition de l'Ordonnateur, du Directeur de l'intérieur el du Directeur du service pénitentiaire, LE GOUVERNEUR

e

DÉCIDE :

Le surveillant Nessler recevra a Sinnamary, en remplacement du logement et de la ration de vivres en nature, une indemnité mensuelle de quatre-vingts francs, calculée pour le premier cas, sur la base de quarante francs fixée par le chef du service télégraphique, suivant les exigences du lieu ; pour le second cas, sur celle de quarante francs, montant de la valeur de la ration de vivres sur les pénitenciers. Cette dépense sera imputée au chapitre XVII, article 1 , § 7 (Agents divers, Service télégraphique). er


— 55 — L'Ordonnateur, le Directeur de l'intérieur et le Directeur du service pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 26 janvier 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur:

L'Ordonnateur, TRÉDOS.

Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE.

Le Directeur du service pénitentiaire, GODEBERT.

N° 41. — DÉCISION réglant les dispositions à prendre pour la participation du service pénitentiaire, sous le rapport de la représentation agricole et industrielle de la colonie, à l'Exposition universelle de 1878. Cayenne, le 26 janvier 1 877.

de la Guyane française, Vu la dépêche ministérielle du 8 septembre 1876, numérotée 61, ensemble celle du 6 décembre 1876, numérotée 677, au sujet de l'Exposition universelle de Paris en 1878; Considérant que par ses circulaires en date du 19 juillet 1876, M. le Ministre de l'agriculture et du commerce fait appel, eu vue de cette grande solennité industrielle, au concours le plus dévoué de tous les fonctionnaires ainsi que des associations agricoles ; Que M. le Ministre de la marine et des colonies et M. le ViceAmiral président de la commission de surveillance de l'Exposition coloniale ont, de leur côté, fait un pressant appel aux comités et aux sous-comités qui doivent coopérer à cette grande œuvre; Sur la proposition de l'Ordonnateur et du Directeur du service pénitentiaire, LE GOUVERNEUR

DÉCIDE :

Article 1 . Le service pénitentiaire participera, sous le rapport de la représentation agricole et industrielle de la colonie, à l'Exposition universelle de 1878 er


— 56 — Ar l. 2. Une somme de cinq cents francs est mise a cet effet à la disposition de M. Mélinon, commandant supérieur du Maroni, Président du Comité agricole de Saint-Laurent, pour subvenir aux dépenses nécessitées par l'achat el la recherche des articles sur lesquels doit se porter plus particulièrement l'attention. Art. 3. Le Président du Comité devra justifier de l'emploi de ladite somme dans la forme réglementaire; mais lorsqu'il contractera des achats avec les indiens, nègres-bosch du pays, ou qu'il les emploiera a des collections ou a des recherches ayant l'Exposition pour but, sa simple certification suffira pour justifier de la dépense. Art. 4. La dépense sera imputée au compte du service pénitentiaire, chapitre XVII, article 2, paragraphe 5 : Essais de colonisation. Art. 5. L'Ordonnateur et le Directeur du service pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin et au Moniteur officiels de la colonie. Cayenne, le 26 janvier 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur : L'Ordonnateur,

Le Directeur du service pénitentiaire.

TRÉDOS.

GODEBERT.

N° 42. — ARRÊTÉ modifiant le tarif des remises du percepteur de Cayenne, fixé par l'arrêté du 11 octobre 1860. Cayenne, le 27 janvier 1877.

de la Guyane française, Vu l'article 206 du décret financier du 26 septembre 1855; Vu l'article 5 du règlement du 28 mai 1860 ; Vu l'article 5 de l'arrêté du 11 octobre 1860. fixant le tarif des remises du percepteur de Cayenne ; Vu la lettre de M. le Trésorier-payeur, relative à la nécessité de simplifier la comptabilité des percepteurs, trop compliquée par suite de la diversité des titres sous lesquels s'effectuent leurs recettes ; Considérant que, pour arriver a ce but, il importe que les remises du percepteur de Cayenne soient calculées désormais LE COUVERNEUR


— 57 sur une base unique, au lieu de l'être sous le titre des contributions directes, d'une part, et des contributions indirectes, de l'autre ; Attendu que la distinction établie entre ces deux natures d'impôts n'est plus d'accord, ni avec le règlement de 1860 susvisé, ni avec les nomenclatures du budget du service local; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE :

Article 1 . Le tarif réglé par l'article 5 de l'arrêté du 11 octobre 1860 est modifié comme suit, savoir : Contributions directes 8 p. 0/0 sur les premiers 50,000 francs, ou assimilées. j 6 p. 0/0 sur le reste. Produits divers, 2 p. 0/0 sur l'ensemble. Ce nouveau tarif sera immédiatement exécutoire, sous réserve de la sanction du Département de la marine et des colonies. Art. 2. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 27 janvier 1877. LOUBÈRE. er

Par le Gouverneur: Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE.

N° 43. — ORDRE prescrivant les mesures les plus efficaces, en vue d'améliorer l'entretien et la conservation des armes et des munitions dans les différents corps, ainsi que parmi les agents du service local. Cayenne, le 27 janvier 1877. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Après avoir examiné attentivement le résultat de l'inspection des armes passée en 1876, tient à porter à la connaissance des différents corps stationnés dans la colonie, les principales observations consignées dans les procès-verbaux de M. l'inspecteur d'armes, et à prescrire, par la voie de l'ordre, les mesures les


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plus efficaces, en vue d'améliorer l'entretien et la conservation des armes et des munitions dans les différents corps, ainsi que parmi les agents du service local. GENDARMERIE.

Toutes les armes, tant entre les mains des hommes qu'en magasin, sont dans un état très-satisfaisant d'entretien et de propreté. Les munitions sont bien conservées, mais elles sont toujours renfermées dans le magasin d'armement, malgré les observations faites, à ce sujet, aux deux dernières inspections. Le corps ne s'est pas conformé à la dépêche ministérielle du 29 juillet 4872, qui prescrit l'étui a cartouches en fer-blanc, pour toutes les troupes armées du fusil matricule 1866, et h celle du 30 avril 1875, relative à l'emploi du cuir de cheval, non étamé, pour recouvrir les poignées des sabres de cavalerie. ARTILLERIE.

(1/2 26 BATTERIE ET 6 COMPAGNIE D'OUVRIERS.) L'armement est en très-bon état, les comptabilités sont trèsbien tenues. Les canonniers conducteurs de la 1/2 26 batterie n'ont pas encore l'armement prescrit par la dépêche ministérielle du 25 janvier 1875 (mousquetons d'artillerie, matricule 1866, sans sabre baïonnette) ; le commandant de ce détachement devra faire le nécessaire pour assurer, à bref délai, l'exécution des dispositions contenues dans ladite dépêche. e

e

e

DÉTACHEMENT

4 RÉGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE. Les armes en magasin, ainsi que celles entre les mains des hommes, sont dans un état satisfaisant de propreté. La comptabilité est très-bien tenue. Les munitions placées, a Cayenne, dans un local spécial, sont en bon état ; il en est de même de celles qui sont entre les mains des hommes détachés sur les établissements pénitentiaires. Le Gouverneur rappelle a l'attention du chef de corps et de de MM. les commandants de compagnie les prescriptions de l'instruction du 20 septembre 1867, relatives à l'entretien des têtes mobiles et de l'intérieur des cylindres, prescriptions que les militaires sous leurs ordres n'ont point toujours observées. DU

e


— 59 — Le corps devra se conformer, dans le plus brefdélai, h la dépêche ministérielle du 7 juin 1875, au sujet de la graduation du pied de la hausse du fusil matricule 1866 ; il devra, à l'avenir, suivant la dépêche ministérielle du 29 novembre 1872, verser régulièrement à la direction d'artillerie, les boîtes vides qui ont servi à l'expédition des amorces Canouil. Enfin, dès que le génie lui aura livré la petite poudrière, construite en 1876, il devra cesser de conserver les cartouches avariées, dans le même local que les munitions. CORPS MILITAIRE DES SURVEILLANTS.

L'entretien de l'armement est généralement très-satisfaisant, cependant, celui des revolvers laisse un peu à désirer ; les surveillants ont encore besoin d'être exercés au montage, au démontage et au nettoyage de celte arme. Un certain nombre de jeux d'accessoires ont été perdus par la faute des détenteurs. Malgré les recommandations faites précédemment, les munitions sont conservées dans le magasin d'armement; à SaintLaurent du Maroni, le local qui sert de dépôt pour les munitions, laisse beaucoup à désirer : la toiture et les fermetures ont besoin de promptes réparations. Les cartouches entre les mains des surveillants sont bien conservées. La comptabilité est bien tenue; le Gouverneur invite M. le Directeur du service pénitentiaire a donner des ordres pour qu'on épuise entièrement une caisse de munition avant d'entamer une autre, et pour que, conformément a l'article 132 du règlement du 21 mars 1861, on fasse visiter, par le chef armurier, les armes des hommes quittant le corps pour une raison quelconque. SURVEILLANTS RURAUX.

L'armement qui avait été trouvé, l'année précédente, en assez bon état, laisse maintenant beaucoup à désirer; les carabines sont très-mal entretenues par les surveillants ruraux, qui paraissent d'ailleurs y attacher peu d'importance. La nature et le montant des réparations prouvent suffisamment que cet armement a beaucoup souffert par la faute de ceux qui devraient en avoir soin. Les surveillants ruraux ignorent complètement la manière d'entretenir les armes, et d'un autre côté, MM. les commissaires-commandants paraissent avoir perdu de vue les.


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prescriptions de l'arrêté local du 31 août 1874, ainsi que les recommandations de M. le Directeur de l'intérieur, pour éviter le retour des négligences et les abus signalés les années précédentes. L'instruction théorique et pratique sur le montage, démontage et l'entretien des armes, ainsi que sur la manière de les charger et de faire feu, qui devait être faite deux fois par semaine, par les chefs de brigade de gendarmerie, dans les quartiers, ne l'a pas été pendant l'année 1876. Il suffira de signaler cette regrettable négligence à M. le capitaine Noirot, et cet officier, dont le zèle est connu, saura prendre les mesures nécessaires pour y remédier. Enfin, les réparations signalées à la dernière inspection n'ont pas été exécutées, parce que les armes des différents quartiers, qui avaient été portées à réparer, n'ont pas été envoyées chez le chef armurier. Quant aux munitions, elles sont déposées chez les commissaires-commandants et sont en bon état ; les quartiers de Tonnégrande et de Kourou en sont dépourvus. Le Gouverneur pense qu'il suffit de signaler à l'attention de M. le Directeur de l'intérieur la négligence de MM. les commissaires-commandants et des agents sous leurs ordres, en ce qui concerne l'entretien de l'armement de ces derniers, pour mettre un terme à ce fâcheux état de choses. Conformément a l'observation de M. l'Inspecteur d'armes, qui s'est occupé de tous les détails de sa mission avec zèle et intelligence, chaque quartier devra être pourvu d'une petite caisse d'armes pouvant contenir trois ou quatre carabines, afin que les armes puissent être envoyées en réparation à Cayenne et en revenir sans être exposées aux atteintes de la pluie et de l'eau de mer ; la direction d'artillerie pourra les confectionner, sur commande du service local. GARDE URBAINE DE CAYENNE

L'armement de la garde urbaine de Cayenne est bien entretenue et les réparations ont été exécutées régulièrement. Les agents qui composent cette garde n'ont qu'à persévérer dans cette voie. En terminant, le Gouverneur invite MM. le Commandant militaire, le Directeur de l'intérieur, le Directeur du service


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pénitentiaire et les chefs des différents corps, à lui rendre compte, d'ici au 1 mars prochain, des mesures qu'ils auront prises pour assurer l'exécution du présent ordre, qui sera transcrit sur tous les registres d'ordres et inséré au Bulletin officiel de la colonie. A Cayenne, le 27 janvier 1877. Le Gouverneur de la Guyane française, er

LOUBÈRE.

DÉCISION réglant le mode des délivrances de denrées à faire par le service des subsistances au pénitencier à terre, ainsi que celui des remises faites par cet établisssement.

N° 44. —

Cayenne, le 29 janvier 1877. LE COMMISSAIRE DE LA MARINE ORDONNATEUR,

Considérant qu'il y a lieu de régler d'une façondéfinitive le mode des délivrances de denrées a faire par le service des subsistances au pénitencier à terre de Cayenne, ainsi que celui des remises faites par ce pénitencier, D'accord avec M. le Directeur du service pénitentiaire, DÉCIDE :

Les denrées destinées au pénitencier à terre seront délivrées par le service des subsistances, quatre fois par mois, a des époques indéterminées, et plus souvent si c'est nécessaire pour les besoins du service, de manière que les denrées puissent être toujours transportées au pénitencier à terre le jour même où on les délivre et qu'elles n'encombrent jamais le magasin aux vivres de cet établissement. Les denrées nécessaires aux ravitaillements partiels des annexes du pénitencier, Truite, Orapu, ateliers de la roule de Macouria, ne seront délivrées et ne sortiront du magasin des subsistances, qu'au moment même où il devra être procédé a leur envoi sur ces annexes. Toutes les délivrances partielles seront constatées sur le carnet de cambuse tenu aux subsistances; à chaque délivrance, le commis-comptable du pénitencier donnera récépissé des denrées Ce comptable tiendra un double de ce carnet.


— 62 Une demande, résumant toutes les délivrances inscrites au carnet de cambuse, sera établie chaque mois par le commiscomptable du pénitencier. En ce qui concerne les remises des récipients de toute sorte, barils, barriques, boîtes ou caisses provenant du pénitencier, elles seront faites désormais au service des subsistances, quatre ou cinq fois par mois, le samedi de chaque semaine. Il en sera donné récépissé au comptable du pénitencier sur un carnet spécial, dont le double sera tenu aux subsistances, et ces remises seront récapitulées dans un état mensuel, revêtu de toutes les formalités nécessaires et officielles. Cayenne, le 29 janvier 1877. TRÉDOS.

NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGÉS, ETC.

N° 45. — Par décision du 29 novembre 1876, notifiée par la dépêche ministérielle du 24 décembre suivant, le Ministre de la guerre a prononcé le passage à la brigade de Solesmes (Nord) du sieur Gibot (Héliodore), gendarme à cheval au détachement de la Guyane. N° 46. — Par décret en date du 9 décembre 1876, MM. Boistel, capitaine, aide de camp du Gouverneur, et de Gontaut-Biron, sous-lieutenant, officier d'ordonnance, tous deux à l'état-major de l'infanterie de marine, ont été autorisés a accepter et a porter la croix de chevalier de l'ordre impérial de la Rose du Brésil. N° 47. — Par décret en date du 12 décembre 1876, notifiée par dépêche ministérielle du 16 dudit mois, n° 561, M. Potier, lieutenant de juge au Tribunal de Cayenne, a été nommé substitut du procureur de la République à Saint-Pierre (Réunion). M. Potier est remplacé à la Guyane par M. Sée, commis de marine au Sénégal, qui a occupé de nombreux intérims dans la magistrature de cette colonie.


— 63 N° 48. — Par dépêche ministérielle en date du 13 décembre 1876, n°552, avis est donne de la désignation de MM. Burot et Crevaux, médecins de première classe, et Bourat, médecin de 2 classe de la marine, pour servir à la Guyane, en remplacement de MM. Dupont, Barrallier et Duthoya de Kerlavarec, rappelés en France. e

N° 49. — Par dépêche ministérielle du 23 décembre 1876, n° 575, avis est donné que M. l'abbé Palide, prêtre du clergé de la colonie, venu en France en congé de convalescence, le 28 septembre 1875, et qui n'est pas encore rétabli, est détaché momentanément du cadre de la Guyane, pour cause de maladie, N° 50. — Par décision du 23 décembre 1876, notifiée par dépêche ministérielle du 19 janvier 1877, n° 4, le Ministre de la guerre a confirmé la nomination provisoire du gendarme Delteil (Dominique) au grade de brigadier a cheval dans le détachement de la Guyane.

N° 51. — Par décision de l'Ordonnateur du 2 janvier 1877, M. Gilbert-Desvallons, commissaire adjoint de la marine, est appelé a prendre cumulativement avec le détail des revues, la direction du bureau des armements et de l'inscription maritime, en remplacement de M. Mahé de la Villeglé, sous-commissaire de la marine, appelé a d'autres fonctions. N° 52. — Par décision de l'Ordonnateur du 2 janvier 1877, M. Collos, aide-commissaire de la marine, récemment arrivé dans la colonie, est appelé à servir au détail des travaux et approvisionnements. N° 53. — Par décision de l'Ordonnateur du 2 janvier 1876, M. Balanm, aide-médecin auxiliaire de la marine, est appelé à continuer ses services au Maroni, en remplacement de M. Danguillecourt, médecin de 2 classe, rappelé au chef-lieu. e

N° 54. — Par décision de l'Ordonnateur du 2 janvier 1877, M. Pénot, aide-commissaire de la marine, récemment arrivé dans la colonie, est appelé à servir au détail des revues.


— 64 — N° 55. — Par décision de l'Ordonnateur du 2 janvier 1877, M. Giaimo, écrivain de la marine au détail des revues, est appelé à continuer ses services a celui des armements et de l'inscription maritime. N° 56. — Par décision du Gouverneur du 3 janvier 1877, pour compter du 1 du courant, M. Pages (Théophraste), écrivain auxiliaire de la marine, est attaché au secrétariat du Gouvernement, pour être spécialement chargé du servicedes archives. Cet employé jouira, à ce titre, d'un supplément annuel de 600 francs, au compte du budget lo cal. er

N° 57. — Par décision du Gouverneur du 4 janvier 1876, M. Eutrope, aide-commissaire de la marine, est appelé a continuer ses services au Maroni, en qualité de chef du service administratif, en remplacement de M. Doublet, officier du même grade, remis a la disposition de l'Ordonnateur. N° 58. — Par décision du Gouverneur du 4 janvier 4876, M. Duthoya de Kerlavarec, médecin de 2 classe de la marine, est au torisé à s'embarquer sur le trois-mâts du commerce Verveine, pour se rendre a la Martinique, où il prendra le courrier français à l'effet de rentrer en France. e

N° 59. — Par décision de l'Ordonnateur du 4 janvier 4877, M. Internet, médecin de 1 classe de la marine, est mis à la disposition du Directeur de l'intérieur, pour être chargé du service médical de l'hospice du camp Saint-Denis, en remplacement de M. Maurel, officier de santé du même grade. re

N° 60. — Par décision de l'Ordonnateur du 4 janvier 4877, M. Voisin (Gustave), écrivain auxiliaire de la marine au secrétariat du Gouvernement, est appelé à continuer ses services au détail des subsistances. N° 64. — Par décision de l'Ordonnateur du 4 janvier 1877, le sieur Saccharin, distributeur de 2 classe, est désigné pour aller assurer le service des vivres de la ligne télégraphique de Mana. e


— 65 N° 62. — Par décision du Gouverneur du 5 janvier 1877, M. Lyonnet, commissaire-commandant du quartier de Sinnamarv, est aurorisé a prendre passage sur le navire du commerce Verveine, à destination de la Martinique, d'où il se rendra en France, en congé de convalescence, par la voie des transatlantiques fiançais. N° 63. — Par décision de l'Ordonnateur du 6 janvier 1877, pour compter du 8 du même mois, le sieur Discolle (Victor) est nommé distributeur de 2 classe des vivres, à la solde annuelle de 1,211 francs, se décomposant conmme suit : Solde d'Europe 700 Supplément colonial 511 Total 1,211 e

N° 64. — Par décision du Gouverneur du 8 janvier 1877, M. Didier, commis de marine au détail des revues, est appelé a continuer ses services dans les bureaux du chef du service administratif aux Iles-du-Salut. N° 65. — Par décision du Gouverneur du 8 janvier 1877, M. Lhuerre (Gabriel), écrivain auxiliaire de la marine, est autorisé à contracter mariage dans la colonie, avec Mlle Lhuerre (Marie-Cornélie). N° 66. — Par décision du Gouverneur du 8 janvier 1877, les sieurs Langlet (Ernest), Pain (Adolphe), magasiniers de 2 classe, sont portés, à partir du 1 dudit mois, à la 1 classe de leur emploi. La solde de ces agents, ayant déjà atteint le maximum fixé par le tarif ministériel du 12 juillet 1872, ne subira aucune modification. e

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re

N° 67. — Par décision du Gouverneur du 9 janvier 1877, M. Baginski est nommé professeur de piano au Collège de Cayenne. Il recevra, a ce titre, une indemnité annuelle de 1,200 francs. Le cours de piano aura lieu, chaque jour, de cinq à six heures du soir, les dimanches, jeudis et jours de fête exceptés. 5


— 66 — N° 68. — Par décision du Gouverneur du 9 janvier 1877, a été acceptée la démission offerte par M. Pajot, de ses fonctions gratuites de lieutenant-commissaire-commandant au quartier du Tour-de-l'Ile. N° 69. — Par décision du Gouverneur du 10 janvier 1877, avec effet du 6 dudit, M. Taillade (François-Auguste-Emeran) est nommé écrivain auxiliaire, à la solde annuelle de 1,800 francs, pour être attaché au service pénitentiaire. N° 70. — Par décision de l'Ordonnateur du 10 janvier 1877, M. Burot, médecin de 1 classe de la marine, est nommé médecin au rapport, en remplacement de M. Dupont, officier de santé du même grade, rentrant en France. re

N° 71. — Par décision du Gouverneur du 11 janvier 1877, M. A. R. Saint-Philippe, membre du Conseil privé, est appelé à remplir les fonctions de vice-président du comité d'immigration, pendant l'année 1877, en remplacement de M. Emler, décédé»

N° 72. — Par décisions du Gouverneur du 12 janvier 1877, avec effet du 1 dudit mois, la solde de MM. Lanne (Gabriel) et Moïse (Emile), écrivains auxiliaires de la marine, est portée de 1,500 a 1,800 francs par an. er

N° 73. — Par décision du Gouverneur du 12 janvier 1877, le sieur Aniou (Eugène), deuxième commis aux vivres de 1re classe, est nommé, à partir du 1 du même mois, premier commis aux vivres de 2 classe, à la solde annuelle de 2,175 francs, se décomposant comme suit : l,175r Solde d'Europe Supplément colonial 1,000 2,175 Total er

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N° 74. — Par décision du Gouverneur du 12 janvier 1877, pour compter du 1 de ce mois, le sieur Dominique (Amélius), deuxième commis aux vivres de 2 classe, est porté à la 1 classe er

e

re


— 67 —

de son emploi, à la solde annuelle de 1,900 francs, se décomposant comme suit : Solde d'Europe 1,000f Supplément colonial 900 Total..... 1,900 N° 75. — Par décision du Gouverneur du 12 janvier 1877, pour compter du 1 dudit mois, la solde de M. Guisoulphe (Zéphirinj, magasinier de 2 classe, est portée à 2,295 francs, se décomposant comme suit : Solde d'Europe 1,175 Supplément colonial 1,120 Total er

e

N° 76. — Par décision du Gouverneur du 12 janvier 1877, la solde du sieur Harmois (Emilien), distributeur de 1 classe du matériel, est portée, à compter du 1 dudit mois, à 1,566 fr. 50 cent., se décomposant comme suit : Solde d'Europe 800f 00 Supplément colonial 766 50 Total 1,566 50 re

er

N° 77. — Par décision du Gouverneur du 12 janvier 1877, le sieur Saccharin (Philippe), distributeur de 2 classe des vivres, est porté, à compter du 1 dudit mois, à la 1 classe de son emploi, à la solde annuelle de 1,460 francs, se décomposant comme suit : Solde d'Europe 800f Supplément colonial. 660 Total, 1,460 e

re

er

N° 78. — Par décisions du Gouverneur du 12 janvier 1877, pour compter du 1 dudit mois, la solde des sieurs Tell (Hippolyte) et Briais (Emile), distributeurs de 1 classe des vivres, est portée à 1,566 fr. 50cent., se décomposant comme suit: Solde d'Europe 800f 00 Supplément colonial 766 50 er

re

Total

1,566 50


— 68 — N° 79. — Par décision du Gouverneur du 12 janvier 1877 le sieur Guis (Barthélémy), boulanger de 2 classe, est porté, a partir du 1 dudit mois, à la 1 classe de son emploi, à la solde de 1,600 francs, se décomposant comme suit : Solde d'Europe 850f Supplément colonial 750 Total 1,600

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N° 80. — Par décision de l'Ordonnateur du 12 janvier 1877. le sieur Aniou (Frédéric), boulanger de 3 classe, est porté, a compter du 1 du même mois, à la 2 classe de son emploi, à la solde annuelle de 1,410 francs, se décomposant comme suit : 750f Solde d'Europe Supplément colonial 600 1,410 Total e

e

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N° 81. — Par décision du Gouverneur du 13 janvier 1877, M. Barrallier (Alexandre), médecin de 1 classe de la marine, est attaché au service de l'immigration, en qualité de délégué du Gouvernement, pour accompagné le convoi d'immigrants à repatrier dans l'Inde par le navire Marie-Laure. Cet officier de santé aura droit, dans cette position, aux allocations prévues par le règlement du 29 octobre 1874. Le navire la Marie-Laure, devant aller à la Guadeloupe prendre un convoi d'immigrants à repatrier également dans l'Inde, les dépenses à faire pour M. Barrallier, au compte de l'immigration, seraient en ce cas réparties, entre la Guyane et la Guadeloupe, au prorata du nombre d'immigrants repatriés par chaque colonie. re

N° 82. — Par décision du Gouverneur du 16 janvier 1877, M. Crevaux, médecin de 1 classe de la marine, est nommé chef du service de santé aux Iles-du-Salut, en remplacement de M. Barrallier, officier de santé du môme grade, qui a reçu une autre destination. re

N° 83. — Par décision du Gouverneur du 17 janvier 1877, M. Epailly (Marc) est nommé écrivain auxiliaire, à la solde


— 69 — annuelle de 1,800 francs, pour être attaché au service pénitentiaire. N° 84. — Par décision de l'Ordonnateur du 17 janvier 1877, le sieur Victor (Alexis-Félicien) est nommé à l'emploi de guide des lignes télégraphiques dans la colonie. Il aura droit, a ce titre, à un salaire journalier de 4 francs et à la ration de vivres du personnel libre. N° 85. — Par décision du Directeur de l'intérieur du 17 janvier 1877, le sieur Larance (Eugène) est nommé surveillant rural de 2 classe et gardien de la prison à Sinnamary, à la solde annuelle de 800 francs, en remplacement du sieur Dupré de Geneste, dont la démission est acceptée. La présente décision remontera au 23 décembre 1876, jour de l'entrée en fonctions du sieur Larance. e

N° 86. — Par décision du Directeur de l'intérieur du 17 janvier 1877, le sieur Macoua (Stanis) est nommé surveillant rural de 3 classe au quartier d'Approuague. e

N° 87. — Par décision du Gouverneur du 18 janvier 1877, le supplément annuel accordé au serveillant de 1 classe Gayda, comme adjoint au régisseur de la ferme de Kourou, est porté de 600 à 900 francs. re

N° 88. — Par décision du Directeur de l'intérieur du 19 janvier 1877, la solde annuelle des surveillants ruraux de 2 et de 3 classe est élevée : pour les agents de la 2 classe, de 800à900 francs; pour ceux de la 3 classe, de 600 à 700francs, à compter du 1 du même mois. e

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N° 89. — Par décision du Gouverneur du 25 janvier 1877, M. Laduel (Félicien), ancien entrepreneur de travaux, est nommé piqueur provisoire de 1 classe des ponts et chaussées, a la solde annuelle de 2, 400 francs. re


— 70 — N° 90. — Par décisions du Gouverneur du 26 janvier 1877, MM. Clolilde (Paul-Emile) 'et Millaud (Henry), écrivains de 2 classe à la Direction de l'intérieur, sont portés à la 1 classe de leur emploi. e

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N° 91. —■ Par décision du Gouverneur du 26 janvier 1877, un congé de convalescence pour la France est accordé à M. Aubert, surveillant des lignes télégraphiques. Ce sous-officier, accompagné de sa femme, est autorisé à prendre passage sur rintercoloniai du 3 février suivant.

N° 92. — Par décision du Gouverneur du 27 janvier 1877, un congé de convalescence de trois mois, pour la Martinique, est accordé à M. Léonce (Jules), commis de la marine. Cet employé est autorisé, a cet effet, a prendre passage sur l'intercolonial du 3 février suivant. N° 93. — Par décision du Gouverneur du 27 janvier 1877, un congé de convalescence pour la France est accordé au sieur Jouin, surveillant militaire de 3 classe, avec autorisation de prendre passage, à cet effet, sur l'intercolonial du 3 février suivant. e

N° 94. — Par décision du Gouverneur du 27 janvier 1877, le sieur Rossi (Antoine), apprenti pilote, est nommé aspirant pilote au port de Cayenne. N° 95. — Par décision de l'Ordonnateur du 27 janvier 1877, M. Lambertin (Alexandre) est nommé écrivain auxiliaire de la marine, a la solde annuelle de 1,500 francs, pour servir au détail des subsistances. N° 96. — Par décision du Gouverneur du 29 janvier 1877, M. le colonel Ruillier, de retour de congé de la Guadeloupe, reprend, à compter de ce jour, les fonctions de commandant militaire, que cesse de remplir M. le chef de bataillon Ortus, qui conserve celles de major de la garnison. IN 97. — Par décision du Gouverneur du 29 janvier 1877, M. Mahé de la Villeglé, sous-commissaire de la marine, est 0


— 71 —

nommé chef du bureau du matériel à la Direction du service pénitentiaire. Il jouira, à ce titre, d'un supplément de fonctions de 1,200 francs et d'une allocation pour frais de bureau de 500 francs par an. à partir du 1 du même mois. er

N° 98. — Par décision du Gouverneur du 29 janvier 1877, M. Moïse (Louis-Philippe-Joseph-Emile), écrivain auxiliaire de la marine, démissionnaire dudit emploi, est nommé garde-magasin du matériel à Saint-Laurent du Maroni, en remplacement de M. Guérin, décédé. Il jouira, du jour de son entrée en fonctions, d'une solde annuelle de 1,800 francs, de la ration du personnel libre et du logement en nature. N° 99. — Par décision du Gouverneur du 31 janvier 1877, M. Charonnat (Ernest) est nommé professeur d'anglais au collège de Cayenne, a la solde annuelle de 1,800 francs, pour entrer en fonctions du 1 février suivant. er

N° 100. — Par décision du Gouverneur du 31 janvier 1877, la solde annuelle de M. Romain, garde-magasin aux ponts et chaussées, est élevée de 1,500 à 1,800 francs. N° 101. — Par décision du Gouverneur du 31 janvier 1877, le sieur Valtrine (Ernest), élève-piqueur des ponts et chaussées, est nommé piqueur de 3 classe, a la solde annuelle de 1,800 francs. e

CERTIFIÉ CONFORME:

Cayenne, le 28 février 1877. Le Chef du secrétariat du Gouvernement, Secrétaire-archiviste, A. DUTOUQUET.

CAYENNE.

— Imprimerie du Gouvernement


BULLETIN OFFICIEL de LA

GUYANE FRANÇAISE. N° 2. FÉVRIER 1877.

SOMMAIRE.

Pages. N° 102. — Dépêche ministérielle du 24 décembre 1876, portant notification du décret du 14 novembre de la même année, rendant applicable aux colonies la loi du 27 juin 76 1866 N° 103. — Arrêté du 12 février 1877, promulguant a la Guyane française le décret du 14 novembre 1876, lequel rend applicable aux colonies la loi du 27 juin 1866, portant modification des articles 5, 6, 7 et 187 du code d'ins76 truction criminelle N°404 — Dépêche ministérielle du 3 janvier 1877, au sujet de la reconstitution du comité central d'Exposition, a la 80 Guyane N° 1 05 — Dépêche ministérielle du 4 janvier 1877, au sujet de la 81 préparation des filasses de ramie N° 400. — Dépêche ministérielle du 5 janvier 1877, au sujet d'un envoi fait par la commission administrative de la 82 colonie, et d'une demande de filasses de ramie N° 107. — Dépêche ministérielle du 0 janvier 1877, au sujet de nouvelles dispositions prises pour la légalisation des actes signés par les consuls. — Envoi de signatures83 types N° 108. — Circulaire ministérielle du 8 janvier 1877, au sujet des concessions de passages aux fonctionnaires et agents 86 coloniaux N° 109. — Circulaire ministérielle du 11 janvier 1877, portant envoi de l'état des abonnements aux journaux et recueils périodiques pour l'année 1877, sur les fonds 87 des budgets colonial et local


— 74 — Pages.

N°110.

N° 111 —

N° 112. — N° 113. — N° 114. — N° 115. — N° 116. —

117. —

N°118. — N° 119. — N° 120. — N° 121. — N° 122. — N° 123. — N° 124. —

Dépêche ministérielle du 11 janvier 1877, portant approbation d'un arrêté pris par le Gouverneur le 10 novembre dernier et réglant le service du ravitaillement des pénitenciers Décision du 10 novembre 1876, portant modification dans le service du ravitaillement des établissements pénitentiaires. — Instruction de l'Ordonnateur du 22 dudit mois, sur le même objet Circulaire ministérielle du 13 janvier 1877, au sujet de la statistique des correspondances Dépêche ministérielle du 16 janvier 1877, portant envoi d'une instruction pour l'admission aux écoles d'arts et métiers Dépêche ministérielle du 16 janvier 1877, portant instructions sur l'envoi des produits destinés à l' Exposition universelle de 1878 Circulaire ministérielle du 19 janvier 1877, portant envoi de délégation de crédits pour le 1er semestre 1877 Circulaire ministérielle du 25 janvier 1877, au sujet de la quotité des frais de bureau a allouer aux médecins chargés, dans les colonies, des infirmeries régimentaires de l'infanterie et de l'artillerie de marine Dépêche ministérielle du 31 janvier 1877, rappelant les dispositions des lois des 27 juillet 1872 et 18 novembre 1875, en ce qui concerne les déclarations de changement de domicile à faire par les réservistes de l'armée active et de l'armée territoriale Du 2 février 1877. — Mercuriale du prix des denrées et produits de la colonie, au Ier février 1877 Du 5 février 1877. — Etat des denrées et autres produits du crû de la colonie, exportés du 1er au 31 janvier 1877. Arrêté du 5 février 1877, ordonnant de surseoir a l'exécution de la condamnation du transporté Paillard à la peine de mort Décision du 5 février 1877, autorisant le transporté de la 1re catégorie Cariondin dit Candassamy à contracter mariage avec la femme, de la 4e catégorie Moutama... Du 9 février 1877. — Tarif de vente aux services publics de la colonie par le service pénitentiaire, de divers matériaux, a compter du 1er mars 1877 Décisions du 10 février 1877. accordant des permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères, dans divers quartiers de la colonie Décision du 14 février 1877, autorisant le transporté de la 4 catégorie Mathieu (Charles-Avril), concessionnaire au Maroni, a contracter mariage avec la femme Ciné ( Ruffine), de la 1re catégorie Arrêté du 15 février 1I877, relatif à la répartition du convoi d''immigrants arrivé par le navire Berryer Arrêté du 15 février 1877, ouvrant à l'Ordonnateur un crédit provisoire de 40,000 francs, au titre du chapitre XVIII, subvention au Service local, exercice 1877 .

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N° 125. — N° 126 —

111 111 113


— 75 — Pages

N° 127. — Arrêté du 20 février 1877. nommant deux magistrats pour siéger au Conseil privé, constitue en contentieux administratif ou en commission d'appel, pendant le 1er semestre 1877 114 N° 128. — Décisions du 20 février 1877, accordant des permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères, dans divers quartiers de la colonie 115 N 129. — Décisions du 20 février 1877, accordant des concessions provisoires de terrains dans les bourgs de Sinnamary et de Mana 117 N° 130. — Décision du 20 février 1877, instituant une commission permanente pour l'examen, au point de vue technique, de tous les projets de travaux publics a exécuter dans la colonie 117 N° 131. — Arrêté du 20 février 1877, réglant les dispositions relatives a l'organisation, en 1877, de deux concours pour la distribution de -primes aux éleveurs de bétail et aux propriétaires d'établissements agricoles 121 N° 132. — Arrêté du 20 février 1877, relatif au tirage et a la distribution du Moniteur, du Bulletin officiel, de l'Annuaire et de l'Almanach de cabinet de la Guyane française, pour l'année 1877 126 N° 133 — Arrête du 20 février 1877, allouant une indemnité extraordinaire, au compte du Service local, pour les sous-officiers, brigadiers et gendarmes, voyageant par ordre sur les placers 129 : N° 134 — Décision du 21 février 1877, portant nomination des membres titulaires du comité central d'Exposition, a La Guyane, et convocation de cette assemblée pour le 130 lundi 20 dudit mois N° 135. — Décision du 22 février 1877. nommant une commission chargée de procéder au recensement du matériel de la goélette de l'Etat la Topaze. 132 N°130. — Décision du 23 février 1877, portant fixation de la taxe a appliquer aux dépêches télégraphiques privées, de Cayenne à Sinnamary 133 N° 137. — Décision du 23 février 1877, portant amélioration dans la ration, selon leur race, des transportés libérés employés et classés comme ouvriers dans les ateliers du 434 service pénitentiaire N° 133 — Décision du 23 février 1877, autorisant le transporté de la 1re catégorie Roy ( Louis), concessionnaire au Maroni, a contracter mariage avec la femme Lehoux (MarieRose-Angélique), de la même catégorie 135 N° 139. — Décision du 23 février 1877, accordant un permis de recherches et d'exploitation de gisements aurifères a M. A. Couy, sur un terrain dépendant du quartier de °

Roura

N° 140.

135

Décision du 20 février 1877, instituant une commission chargée de procéder à une enquête sur les faits qui ont motivé l'interdiction de nouveaux recrutements d'immigrants indiens pour la Guyane 136


— 76 — Pages N° 141. — Décision de 27 février 1877, autorisant provisoirement M. A. François à exercer la médecine à la Guyane française 137 N° 142. — Décision du 28 février 1877, au sujet des prélèvements à faire sur le pécule des transportés évadés et des libérés absents sans autorisation 138 Nos 143 à 187. — Nominations, mutations, congés, etc 140

N° 102. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE portant notification du décret du 14 novembre 1876, rendant applicable aux colonies la loi du 27 juin 1866. (Direction des colonies: 3e bureau.) Paris, le 21 décembre 1876. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, j'ai l'honneur de vous transmettre une ampliation d'un décret rendu sur ma proposition le 14 novembre dernier et rendant applicable aux colonies la loi du 27 juin 1866. Je vous prie de vouloir bien donner des ordres pour que ce décret soit promulgué dans la colonie. Recevez, etc.

Pour le Vice-Amiral, Ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, Pour le Directeur des colonies, Le Sous-Directeur,

MICHAUX.

N° 103. — ARRÊTÊ promulguant à la Guyane française le décret du 14 novembre 1876, lequel rend applicable aux colonies la loi du 27 juin 1866, portant modification des articles 5, 6, 7 et 187 du code d'instruction criminelle. Cayenne, le 12 février 1877. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu l'article 65 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu la dépêche ministérielle du 21 décembre 1876, n° 71 ; Sur la proposition du Procureur général, ARRÊTE :


— 77 — Article 1er. Est promulgué à la Guyane française le décret du 14 novembre 1876, qui rend applicable aux colonies la loi du 27 juin 1866, portant modification des articles 5, 6, 7 et 187 du code d'instruction criminelle. Art. 2. Le Procureur général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin est et inséré tant au Moniteur qu'au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 12 février 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur: Le Procureur général,

DIAVET.

DÉCRET rendant applicable aux colonies la loi du 27 juin 1866. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu l'article 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Sur le rapport du Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies et du Président du conseil, Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, DÉCRÈTE :

Article 1er. La loi du 27 juin 1866, portant modification des articles 5, 6, 7 et 187 du code d'instruction criminelle, est déclarée applicable aux colonies. Art. 2. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies et le Président du conseil, Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin officiel de la marine et au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 14 novembre 1876. al

Signé M

DE

MAC-MAHON

Par le Président de la République française : Le Président du Conseil, Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes,

Signé DUFAURE. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies.

Signé L. FOU RICHON


— 78 — LOI concernant les crimes, les délits et les contravention» commis à l'étranger. Du 27 juin 1866. NAPOLEON,

par la grâce de Dieu et la volonté nationale, a tous présents et à venir, SALUT.

EMPEREUR DES FRANÇAIS, AVONS SANCTIONNÉ

et

SANCTIONNONS, PROMULGUÉ ET PROMULGUONS

ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI

dont la teneur

suit Article 1er Les articles 5, 6, 7 et 187 du Code d'instruction criminelle sont abrogés et seront remplacés ainsi qu'il suit : Art. 5. Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi française, peut être poursuivi el jugé en France. Tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un lait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays ou il a été commis. Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement a l' étranger. En cas de délit commis contre un particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'a la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle a l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis. Aucune poursuite n'a lieu avant le retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour les crimes énoncés en l'article 7 ci-après. Art. 6. La poursuite est intentée à la requête du ministère public du lieu où réside le prévenu ou du lieu où il peut être trouvé. Néanmoins, la cour de cassation peut, sur la demande du ministère public ou des parties, renvoyer la connaissance de l'affaire devant une cour ou un tribunal plus voisin du lieu du crime ou du délit.


— 79 — Art. 7. Tout étranger qui, hors du territoire de la France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire a la sûreté de l'État, ou de contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le Gouvernement obtient son extradition. Art. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue si. dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition a l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut et de l'opposition, pourront être laissés à la charge du prévenu. Toutefois, si la signification n'a pas été faite a personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. 2. Tout Français qui s'est rendu coupable de délits et contraventions en matière forestière, rurale, de pêche, de douanes ou de contributions indirectes sur le territoire de l'un des Etats limitrophes, peut être poursuivi et jugé en France, d'après la loi française, si cet État autorise la poursuite de ses régnicoles pour les mêmes faits commis en France. La réciprocité sera légalement constatée par des conventions internationales ou par un décret publié au Bulletin des lois. Délibéré en séance publique, a Paris, le 31 mai 1866, Le Président, Signé WALEWSKL Les Secrétaires, Signé

SÉVERIIV ABBATUCCI,

H.

BUSSEN-BILLAULT, ALFRED

DARIMON, LAFOND DE SAINT-MUR.

Extrait du procès-verbal du Sénat.

Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative a la répression des crimes, des délits et contraventions commis par des Français hors du territoire de la France.


— 80 — Délibéré et volé en séance, au palais du Sénat, le 22 juin 1866 Le Président, Signé TROPLONG, Les Secrétaires, Signé

comte BOULAY (de la Meurthe), général baron CHARON, .

FERDINAND BARROT,

Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire,

Signé

FERDINAND BARROT.

MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre Ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 27 juin 1866.

Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le, Ministre d'État,

Signé E. ROUHER. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes,

Signé J. BAROCHE.

N° 104. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet de la reconstitution du comité central d'exposition à la Guyane, (Direction des colonies.) Paris, le 3 janvier 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, vous avez soumis a mon examen l'arrêté reconstitutif du comité central d'Exposition de la Guyane, que vous avez pris a la date du 20 octobre 1876; je ne puis que lui donner mon approbation. J'espère que les efforts du nouveau comité pour seconder les


— 81 — intentions de votre administration amèneront d'heureux résultats et que la Guyane sera représentée au concours universel de 1878 d'une manière très-complète et par le plus grand nombre d'exposants possible. Recevez; etc. Le Vice-Amiral, Sénateur, Minisire de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Sous-Directeur des colonies,

MICHAUX.

N°105. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet de la préparation des filasses de ramie. (Direction des colonies. ) Paris, le 4 janvier 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, vous avez été tenu au courant des efforts tentés par mon Département pour faire utiliser en France les fibres de ramie. Cette importante question aurait sans doute aujourd'hui reçu une solution favorable si l'industrie métropolitaine eût pu avoir a sa disposition une certaine quantité de ce textile. Il est regrettable que la désorganisation du Comité de Cayenne ait suspendu la préparation des filasses que nous aurions dû recevoir depuis quelque temps déjà. Je ne saurais trop insister auprès de vous. Monsieur le Gouverneur, pour que vous fassiez préparer le plus promptement possible des filasses de ramie avec la machine qui vous a été expédiée au mois de mars dernier, et pour que vous les fassiez parvenir au service de l'Exposition par la voie la plus rapide. Il y a là pour nos colonies et pour l'industrie française un intérêt de premier ordre.

Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération très-distinguée. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies,

A BENOIST-D'AZY.


— 82 N° 106 — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet d'un envoi fait par la commission administrative de la colonie et d'une demande de filasse de ramie. (Direction des colonies: 1er bureau.), Paris, le 5 janvier 1877.

Mon cher Gouverneur, J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre lettre en date du 30 novembre dernier, par laquelle vous m'annoncez l'envoi de 150 litres de tafia au Pareira brava. Nous tentons de sérieux efforts pour le faire entrer dans la consommation. L'envoi fait dernièrement par la commission administrative d'Exposition est parvenu en excellent état et, notamment, les plantes et graines récoltées par M. Philibert Voisin. Permettezmoi, a celle occasion, mon cher Gouverneur, d'attirer votre bienveillante attention sur M. Ph. Voisin, qui s'est signalé par son zèle et son activité lors de toutes les expositions et qui me paraît réellement mériter quelques encouragements. Nous attendons toujours avec la plus vive impatience des filasses de ramie ; il est à craindre qu'une trop longue attente ne refroidisse la bonne volonté des industriels qui, depuis quelques mois, s'étaient montrés les mieux disposés à entreprendre les expériences destinées à faire connaître ce précieux textile. Il serait véritablement fâcheux de voir une affaire déjà aussi avancée rester en chemin faute de matière première, et je la recommande de nouveau a toute votre sollicitude. Je pense d'ailleurs que, pour ces cultures nouvelles, vous trouverez un aide sérieux chez M. Contest Lacour qui vous est adressé par le Département de la marine. Recevez, mon cher Gouverneur, l'assurance de mes sentiments affectueux et dévoués. Le Vice-Amiral, Président de la commission de surveillance de l'Exposition permanente des colonies, CHOPART. Prière de faire emballer les troncs de fougères dans de la scolopendre parfaitement sèche. Placer le sommet ou la tête des troncs dans un lit de charbon


— 83 de bois pilé, ce qui a pour but d'empêcher la moisissure et la fermentation. Emballer les troncs de façon à ce que leurs têtes viennent s'appuyer vers l'extrémité de la caisse qui les renferme, et forer dans les caisses, à ces extrémités. quelques trous qui permettent à l'air de pénétrer. Recommander que les caisses ne soient jamais placées dans le voisinage immédiat des machines à vapeur, ce qui aurait pour résultat de sécher complètement les troncs, ni dans un endroit où elles puissent être atteintes par l'humidité, ce qui produirait la fermentation.

N° 107. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet de nouvelles dispositions prises pour la légalisation des actes signés par les consuls. — Envoi de signatures-types. (Direction de la Comptabilité générale; Bureau du service intérieur : Archives et Bibliothèques.) Paris, le 6 février 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, aux termes des ordonnances organiques qui régissent nos possessions d'outre-mer, les actes destinés à être transmis hors des colonies doivent être légalisés par le Gouverneur ou par son chef de secrétariat, pourvu, à cet effet, d'une délégation spéciale.

Celte prescription est d'une exécution facile en ce qui concerne les pièces délivrées et signées par les autorités coloniales, mais il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit de pièces qui, provenant directement de l'étranger sans passer par la Métropole, sont revêtues de la signature de nos consuls ou agents consulaires. Dans ces conditions, les gouverneurs ne peuvent valablement remplir la formalité de la légalisation, attendu qu'ils n'ont aucun moyen de vérifier l'authenticité des signatures présentées à leur visa. C'est, du reste, ce qui est déjà arrivé dans une de nos colonies,. ■ où le Gouverneur s'est vu forcé d'opposer un refus à une demande de légalisation de la signature du gérant du consulat de France à la Nouvelle-Orléans.


84

-

Pour lever à l'avenir toute difficulté à cet égard, M. le Ministre des affaires étrangères et moi nous avons arrêté les dispositions suivantes : Il sera fait envoi, dans chaque colonie, des signatures originales, dûment légalisées, des consuls qui peuvent être le plus fréquemment en relations avec cette colonie. A l'aide de ces signatures-types, l'administration locale sera toujours en mesure de donner la légalisation en connaissance de cause. En ce qui concerne votre colonie, les consuls dont les signatures-types vous seront envoyées successivement sont ceux des localités suivantes : Prusse (Hambourg); Belgique (Anvers); Grande-Bretagne ; États-Unis; Nouvelle-Ecosse-, Demerary ; Barbade; SainteLucie; Jamaïque; Bermudes; La Trinité; Saint-Christophe-, Dominique; Cuba; Porto-Rico; Saint-Thomas; Saint-Barthélemy; Haïti; Mexique (Vera-Cruz); Nouvelle-Grenade; Venezuela; Uruguay; Pérou (Callao); Madère; Calcutta; Hollande; Brésil et les Indes anglaises. Dans le cas où, en dehors de ces pays, il en existeraient d'autres avec lesquels votre administration eût actuellement des relations ou pût éventuellement en entretenir, je vous prierais de me les indiquer et je les ferais ajouter h cette liste. A la présente dépêche sont jointes les signatures-types des agents ci-après désignés : MM. Dervien, consul général de France a Hambourg ; Feer, chancelier du consulat général à Hambourg ; Robert, agent-vice-consul a Rostock ; Lexow, agent consulaire de France à Lubeck ; Becker, idem à Toüning ; Heymann, idem à Wyck-sur-Tohr ; Wagner, vice-consul de France a Southampton ; de Cussy, idem à Jersey ; Lenglet, consul général de France a Londres; Braquehais, chancelier du consulat général à Londres, Thomas, agent consulaire à Glaucester; Niboyer, consul gérant le consulat de Newcastle ; Rameau, agent-vice-consul a Sunderland ; Vanvert de Mééan, consul de France honoraire à Edimbourg et Leith ; Chevrey-Rameau, consul de France à Glasgow ;


— 85 — MM. Thomas-Howe, agent consulaire à Manchester; Kelway, agent consulaire à Milford ; Rinn, consul honoraire h Cardiff ; Gaillard de Ferry, vice-consul de France à Flanelly ; Bourdillon, idem à Newport ; Moulun, vice-consul de France à Swamsea ; Boullet, agent consulaire à Victoria (colonie anglaise); Reynaud, consul gérant le consulat de France à la Nouvelle-Orléans ; Brenil, consul général idem à New-York; Imhert, élève consul, attaché au consulat général de NewYork ; Léon Déjardin, chancelier du consulat général de France a New-York ; Carrey, vice consul de France à Chicago ; Ravin d'Elpeux, agent-vice-consul de France a Philadelphie ; de Montcabrier, vice-consul de France a Baltimore; Riballier Desilles, gérant du consulat de France a Québec ; Lefaivre. consul de France à Québec ; de Groof, agent consulaire de France a Flessingue ; Moll-Schnitzler, agent consulaire de France à Dordrecht ; de Pina, consul de France a Rotterdam ; Livio, consul général de France a Amsterdam ; Philbert, chancelier du consulat général à Amsterdam ; Rovers, agent consulaire de France à Groningue ; Rocher, consul de France à Babia ; Delougraye, consul de France à Santiago de,Cuba ; Truy, consul de France à Charleston. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies, • Pour le Ministre et par son ordre : Le Conseiller d'État Directeur de la comptabilité générale

DELARBRE


— 80 — N° 108 — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE au sujet des concessions de passages aux fonctionnaires et agents coloniaux. (Direction des colonies : 1er, 2e, 3e et 4e bureaux.) Paris, le

S

janvier IS77.

ignorez pas que le crédit inscrit au budget colonial chapitre XV , sous le titre : Dépenses accessoires, Frais de premier établissement et de route, Vacations, Frais de passage et d'indemnité de lit de bord, est loin de suffire, chaque année, aux nécessités en vue desquelles il a été établi. Celte situation commande, de la part de l'administration de la marine et des autorités coloniales, la plus grande réserve dans la concession de passages accordés aux fonctionnaires et argents du Département et à leurs familles. Cependant, des abus Vgrellables m'ont été signalés, et je crois devoir rappeler, de façon la plus instante, les instructions précédemment adrese à ce sujet aux administrations coloniales et dont il n'a pas sé s MONSIEUR

LE COI VERNEUR.

VOUS N'

été le répète, tenu un compte suffisant. Aujourd' hui que plusieurs de nos colonies sont directement reliées ntr' elles par des services réguliers de paquebots, s oit nationaux, soit étrangers, il importe que le personnel appelé à servir d'une colonie à une autre, se rende à sa nouvelle destination var la voie directe, et non, comme cela n'a lieu que trop souvent, on passant par la métropole. J'app elle votre plus sérieuse attention sur cette recommandation Déià un autre point de vue, des été instructions du ont 20 déjà administrations coloniales (circulaire cembse 1873) relativement aux congés de convalescence accordés aux tionnaires coloniaux appelés à changer de résidence, Je vous rappelle sur ce point, en temps que de besoin, les instructions qui, dans diverses circonstances, n'ont pas été usement crupule observées. Dans le cas, enfin, où un fonctions naire changeant de colonie, obtiendrait, dans un intérêt personnel l'autorisation de importe roule, de sa qu'a de ,cette autorisation ne seluidétourner la ilcharge soit accordée mbourser au Trésor l'augmentation de dépense devant résilire er de celle mesure. Un exemple entre tous suffira pour justifier ta stricte exécution de celte recommandation : Un magistrat eut à se rendre, avec sa famille, dans le courant de 1874, de Taïti aux îles Saint-Pierre et Miquelon Autorisé par l'administration


— 87 — coloniale à s'écarter de la voie directe qu'il avait à suivre pour rejoindre son poste cl à s'arrêter aux Antilles, ce magistrat dépensa pour ce voyage une somme de 6 800 francs. Or, d'après les tarifs de chemins de fer américains et des paquebots se rendant de San-Francisco à notre établissement de TerreNeuve, ou peut évaluer à 3.600 francs la dépense a laquelle aurait donné lieu le passage de ce magistrat et de sa famille, s'il se fut rendu directement à son poste. Il résulte de ce fait pour le Trésor, un excédant de dépenses de 3,200 francs environ. Il importe que de pareils faits ne puissent se renouveler, et je vous prie de recommander de la façon la plus expresse que les prescriptions de la présente circulaire ne soient pas perdues de vue. Le Vice-Amiral, Sénateur, ,

Ministre de la marine et des colonies, L

FOURICHON.

P. S. Je liens à ajouter que si des abus semblables a ceux que signale la présente circulaire venaient à se reproduire, je n'hésiterais pas à faire remonter jusqu'à l'autorité, coupable d'un pareil abandon des intérêts du Trésor, la responsabilité de ces faits, et à l'en rendre pécuniairement solidaire. L. FOURICHON.

N° 109. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE portant envoi de l'état des abonnements aux journaux el recueils périodiques pour l'année 1877, sur les fonds des budgets colonial et local (Dire ction des colonies: 4e bureau.) Paris, le 11 janvier 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint l'état des abonnements aux journaux, recueils et publications périodiques dont j'ai autorisé la souscription pour l'année 1877, tant sur les fonds du budget colonial que sur ceux du budget local. Je vous prie de me renvoyer, dans le courant de l'année, une copie de cet état avec les modifications qui pourraient être justifiées par les besoins de divers services.


— 88 — Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance «le ma considération la plus distinguée. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre: Pour le Directeur des colonies : Le Sous-Directceur,

MICHAUX.

GUYANE. ÉTAT des abonnements au journaux, recueils et publications périodiques en 1877.

CHAPITRE XV, ARTICLE II Service de santé.

\ 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

Annales d'hygiène et de médecine légale, Annales de physique et de chimie. Bulletin de la société d'anthropologie. Bulletin général de thérapeutique. Archives générales de médecine. Gazette des hôpitaux. Gazette hebdomadaire de médecine. Gazette médicale de l'Algérie. Gazette médicale de Paris. Journal de pharmacie. Union médicale. CHAPITRE XVI, ARTICLE H

2 16 1 9 4 2 3 1 1

Almanach national. Bulletin officiel de la marine. Gazette des tribunaux. Journal militaire. Journal officiel. Moniteur de l'armée. Moniteur de la flotte. Nouvelles annales des constructions, Revue militaire de l'étranger.


— 89 — CHAPITRE XVII 3 2 2 1 1 1 1 1 1

Bulletin officiel de la marine. Journal d'agriculture pratique. Journal officiel. Gazette des tribunaux. Annales des ponts et chaussées. Encyclopédie d'architecture. Gazette des architectes et du bâtiment. Publication industrielle des machines, etc. Revue scientifique. SERVICE LOCAL.

1 1 1 1 t 2 1 12 2 3 7 3 1 1 12 1 1 12

Almanach national. Annales des ponts et chausées. Année scientifique de Louis Figuier. Annuaire du bureau des longitudes. Annuaire de la société météorologique. Bulletin du ministère de l'intérieur. Bulletin officiel de la marine. Correspondant des justices de paix. Dictionnaire de comptabilité de l'enregistrement. Instructions générales de l'enregistrement. Journal des justices de paix. Journal olliciel de la République. Publication industrielle des machines, etc. Recueil des arrêts du conseil d'Etat. Recueil des décisions des juges de paix, Recueil général des lois et arrêts. Recueil de médecine vétérinaire. Correspondant des greffiers de justice de paix.

N° 110. - DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE portant approbation d'un arrêté pris par le Gouverneur le 10 novembre dernier et réglant le service du ravitaillement des pénitenciers.

(Direction des colonies: 4e bureau.) Paris, le 11 janvier 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, VOUS m'avez transmis, par votre lettre du 30 novembre dernier, n° 978, une décision que vous avez prise le 10 du même mois, pour régler le service du ravi-


— 90 — taillement des pénitenciers. Aux termes de cette décision, tous ces états de ravitaillement devront être, avant leur exécution, soumis au visa du Directeur du service pénitentiaire. J'approuve cette décision qui devra être complétée par l'interdiction absolue de tout achat d'approvisionnements, soit en vivres, soit en matériel, en dehors des demandes de l'administration pénitentiaire. Vous voudrez bien, le cas échéant, me signaler exactement les infractions dont cet arrêté serait l'objet. Je ne puis, en terminant, qu'exprimer mon mécontentement pour la manière défectueuse dont est dirigé le service des approvisionnements et pour la négligence qui paraît présider aux opérations de ce service. Recevez, etc. Le Vice-amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies, L.

FOURICHON.

DÉCISION portant modification dans le service du ravitaillement des établissements pénitentiaires.

111. -

Cayenne, le 10 novembre 1876. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu les graves irrégularités qui viennent de se produire dans

lesdernières demandes d'approvisionnements pour les pénitenciers ; Attendu que le chef du détail des subsistances a récemment approvisionné Kourou de telle façon que certaines denrées de première nécessité, notamment le riz, la morue et le vin, ont fait complètement défaut à partir du dixième jour du ravitaillement mensuel ; Attendu que, tombant maintenant dans un extrême opposé, cet officier du commissariat vient de faire des demandes d'une exagération incompréhensible, notamment pour le ravitaillement en bœufs, du pénitencier des Iles-du-Salut et de celui de Kourou ; Attendu, en effet, que, pour le premier de ces établissements, te commissaire aux subsistances a pris pour base de la consommation mensuelle soixante-six bœufs, tandis qu elle est, en moyenne, de vingt à vingt-deux ; que, pour Kourou, il l'a fixée à


— 91 — dix huit par mois, alors qu'il est impossible d 'abattre plus d'un

bœuf par semaine, sans être obligé de donner deux fois plus de viande fraîche qu'il n'en revient à chaque rationnaire, ce qui porte à quatre la consommation réelle de ces animaux, c'està-dire quatre t'ois moins que celle prévue par ce chef de détail dans sa demande ; Considérant qu'il importe de mettre fin à des irrégularités aussi préjudiciables au bien du service, DÉCIDE :

Article 1er. Les situations, au 1er de chaque mois, des magasins des pénitenciers, que les chefs du service administratif adressent au commissaire aux subsistances, ainsi que les états de ravitaillement établis en conséquence de ces situations, par ce chef de détail, pour compléter les vivres à 45 jours (et non à 75 ou 2 mois et demi), devront, à l'avenir, être communiqués, par ce dernier, au Directeur du service pénitentiaire, qui les visera pour en reconnaître l'exactitude et la conformité aux véritables besoins de l'établissement, et les transmettra ensuite à l'Ordonnateur. Ce chef d'administration les visera a son tour, pour exécution, en les transmettant au chef du détail des subsistances, pour effectuer les envois. Art. 2. L'Ordonnateur et le Directeur du service pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera communiquée et enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie, Cayenne, le 10 novembre 1876. LOUBÈRE,

Par le Gouverneur : L Ordonnateur,

TRÉDOS.

Le Directeur du service pénitentiaire,

GODERERT

INSTRUCTIONS de l'Ordonnateur au sujet du ravitaillement des établissements pénitentiaires. Cayenne, le 22 novembre 1876.

Par application de la décision du Gouverneur du 10 novembre 1876, sur le ravitaillement des pénitenciers, il a été décidé que


— 92 — (es états dressés pour cet objet par le commissaire des subsistances seront établis par quinzaine et pour compléter a 45 jours l'approvisionnement de denrées sur les pénitenciers au 7 et au 22 de chaque mois; ces dates étant admises pour l'arrivée, sur les établissements, des bâtiments de l'État chargés du transport des vivres. Par suite des états officiels de chargement qui étaient établis du 1er au 10, du 10 au 20 et du 20 au 30 de chaque mois, seront remplacés par deux états indiquant le tonnage de ce qu'il y aura a transporter du 7 au 22 du mois, et du 22 du mois précédent au 7 du mois suivant. Le chiffre du tonnage porté sur chacun de ces états devra représenter le total des denrées à envoyer sur les pénitenciers pour compléter l'approvisionnement à 45 jours aux dates indiquées, 7 et 22 de chaque mois. Lorsque le bâtiment de l'État n'aura pas emporté la totalité du tonnage demandé par un état de chargement, la différence non envoyée sera reportée sur l'état suivant et comprise également dans l'état de ravitaillement correspondant à ce dernier état. Les états de ravitaillement seront établis par le commissaire des subsistances au moyen des derniers documents, suivant qu'il aura entre les mains : 1° Les états d'effectifs fournis par le service pénitentiaire qui seront établis par race ; 28 La situation des denrées existant au 1er du mois sur chaque établissement pénitentiaire -, 3° La moyenne mensuelle des consommations résultant des opérations inscrites aux relevés du registre balance des trois derniers mois. L'état de ravitaillement, appuyé de documents ci-dessus, sera communiqué au Directeur du service pénitentiaire qui le visera pour en reconnaître l'exactitude et en demandera la rectification dans le cas où ce serait nécessaire, par suite de mouvement d'effectifs ou pour toute autre cause qui n'aurait pas été portée à la connaissance du commissaire des subsistances. En ce qui concerne le bétail, il y aura lieu d'ajouter au complet à établir pour 45 jours, le chiffre des pertes qui ont toujours lieu et qui sera celui de la moyenne des pertes de bœufs signalées dans les trois derniers relevés mensuels du registre balance. L'approvisionnement du bétail pour les Iles étant constitué


— 93 — à Kourou, ou ne portera plus les bœufs sur les états de chargement que comme devant être transportés sur ce dernier établissement. Mais, néanmoins, l'état de ravitaillement de chacun de ces établissements indiquera le nombre de bœufs nécessaires a leur approvisionnement réglementaire. Il sera donné des ordres à qui de droit pour le transport, de Kourou aux Iles, du nombre de bœufs nécessaires à la consommation mensuelle de ce dernier établissement, comme cela se l'ait depuis quelques mois. Le chef du service administratif des Iles fera connaître ses besoins à l' Ordonnateur, du 1er au 5 de chaque mois. La décision du 17 décembre 1875, qui a supprimé le pénitencier de Kourou pour transformer en ferme agricole cet établissement considéré comme annexe du pénitencier des Iles, porte, à l'article 3, que le chef du service administratif des Iles centralisera toutes les écritures à l'Ile-Royale. Par suite, les relevés-balances des Iles comprennent en bloc, aux recettes, non-seulement les denrées reçues pour les Iles, mais celles destinées à Kourou, et aux dépenses, les denrées envoyées à Kourou comme si elles faisaient partie de l'approvisionnement des Iles. — De là surtout provient une partie des erreurs qui se sont produites dans les états de prévisions de ravitaillement de ces établissements. Il y a lieu de modifier cette manière de procéder, attendu que le ravitaillement de Kourou se fait directement par le cheflieu et que les denrées envoyées à cet établissement ne doivent que passer en transit aux Iles où on n'a pas à s'occuper d'approvisionner Kourou. Les relevés-balances aux Iles-du-Salut ne devront plus comprendre, «désormais, et à partir du 1er janvier 1877, que les opérations propres à cet établissement pénitentiaire. Les relevés-balances de Kourou continueront à être établis par le commis-comptable, comme ils le sont en ce moment, et seront visés par le chef du service administratif des Iles, chargé de la vérification des écritures de ce comptable. Cayenne, le 22 novembre 1876. L' Ordonnateur,

TRÉPOS.


— 94 i\° 112 — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE au sujet de la statistique des correspondances.

(4e direction: 1er bureau : Administration générale, etc.) Paris, le 13 janvier 1877 DE LA MARINE ET DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs et Commandants des colonies.

LE MINISTRE

MESSIEURS, la seconde période annuelle de la statistique générale à établir pour le règlement du transit dans le ressort de l'Union a du s'ouvrir le 1er de ce mois, aux termes de l'article 18 du règlement de détail arrêté a Berne. En conséquence, vous trouverez ci-joint, conformément à l'article 19 du même règlement, un formulaire F, dressé par la direction générale des postes et présentant, par chaque office colonial, la nomenclature des pays de l'Union avec lesquels nos possessions peuvent correspondre par la voie de la France ou au moyen des paquebots français, ainsi que l'indication des voies d'acheminement et des différents prix de transport territorial à bonifier à l'administration métropolitaine, à titre de rénumération de transport depuis le point d'entrée dans le service ou sur le territoire français jusqu'à destination. Bien que la réexpédition des correspondances adressées des colonies dans d'autres pays de l'Union par la voie de la France, comporte, en bien des cas, un transport maritime ultérieur, les formules F ne mentionnent que les prix de transit territorial, par la raison que les frais de port maritime de 25 francs par kilogramme de lettres et de 1 franc par kilogramme d'imprimés, à bonifier par les colonies à la métropole, soit pour le compte de cette dernière (expédition des colonies par paquebots français), soit à charge de remboursement par l'office étranger qui effectue le transport (expéditions par paquebots anglais ou australiens) ne doivent être payés qu'une fois aux termes de l'article 3 de l'arrangement de Berne du 27 janvier 1876, Or, le port maritime étant exactement calculé d'après des constatations effectuées à chaque envoi et embrassant la totalité des correspondances expédiées (article 18 du règlement annexé au décret du 4 mai 1876), il en résulte que la statistique n'a plus pour objet que de régler les différents ports territoriaux dus par les colonies à la métropole, du chef des correspondances expédiées en transit à découvert. Quant aux frais de port maritime


— 95 — dus une seule fois par la colonie pour ses expéditions quel que soit le nombre de services intermédiaires utilisés, c'est à la métropole qu'il appartient de les répartir entre les offices intéressés proportionnellement au service rendu. Régulièrement, chaque colonies devrait, d'après les données des formulaires F, dresser des tableaux G sur lesquels les bureaux expéditeurs feraient figurer, à chaque envoi, pendant la période de statistique, le poids des correspondances, pour l'Union (moins la France et l'Algérie), livrées à découvert, soit aux agents embarqués, soit aux bureaux métropolitains. Mais, dans la crainte que les différents offices coloniaux ne soient pas à môme d'exécuter ce travail. M. le Directeur général des Postes a prescrit aux agents embarqués et aux bureaux d'échange de la métropole, de constater, pendant la période de statistique, sur des formules G dressées d'office, le poids des correspondances en transit a destination de l'Union, qui seront reçues des bureaux coloniaux. D'un autre côté, en raison de la situation des colonies dont les communications avec l'Europe sont très-limitées, M. le Directeur général des Postes m'a proposé et j'ai accepté de procéder pendant un mois (du 1er au 31 décembre) au lieu de 7 jours, aux constatations de la moyenne d'échange pour servir de base au payement des droits de transit. Les colonies, ne servant pas jusqu'ici d'intermédiaire à la France pour la transmission à découvert des correspondances à destination d'autres pays de l'Union, n'ont pas a dresser de formulaires F, et, dès lors, les bureaux métropolitains ne sont pas tenus à insérer, pendant la période de statistique, de tableaux G dans leurs dépêches pour les bureaux coloniaux. Pour l'exécution de l'article 20 du règlement de détail arrêté à Berne (transit clos), les bureaux métropolitains inscriront en deux chiffres et d'une manière apparente à la feuille d'avis, le poids des lettres et des cartes postales et le poids des autres objets compris dans les dépêches qu'ils adresseront aux colonies par la voie des services étrangers (à l'exception des dépêches pour la Nouvelle-Calédonie dont le poids est inscrit, a chaque envoi, sur les feuilles d'avis adressées aux bureaux britanniques intermédiaires), les poids seront vérifiés par le bureau colonial destinataire et reportés par lui sur une formule H. Ces relevés H seront dressés en autant d'expéditions qu'il y aura d'offices étrangers intermédiaires ayant coopéré au transit, et devront être transmis au bureau métropolitain expéditeur pour être rectifiés par lui.


— 96 — En sens opposé, il est inutile de constater d'une manière spéciale, pendant la statistique, les poids des correspondances composant les dépêches des bureaux coloniaux pour les agents embarqués et pour la métropole, puisque, aux termes de l'article 18 du règlement joint au décret du A mai 1876, ces poids doivent être relevés a chaque envoi, et portés sur la feuille d'avis en regard d'une rubrique spéciale. C'est au moyen de ces données que sera établi le décompte des frais de transit a payer par chaque bureau colonial expéditeur à la métropole pour tous les envois effectués par paquebots français ou étrangers, ainsi que la proportion dans laquelle les frais dont il s'agit devront être partagés par les soins de l'administration métropolitaine entre les différents offices intéressés. Je vous adresse ci-joint quelques exemplaires des relevés H ; vous aurez soin de les préparer régulièrement pour les dépêches que vous recevrez des bureaux métropolitains ou des agents embarqués et qui auront emprunté le concours des services étrangers territoriaux ou maritimes pour la totalité ou pour une partie du parcours. Il importe que les bureaux se soumet lent, à cet égard, aux prescriptions contenues dans l'article 20 du • règlement de détail de Berne. Je vous prie de me rendre compte des dispositions que vous aurez prises pour l'exécution de la présente instruction. Agréez, etc. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies,

L. FOURICHON.

N° 113. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE portant envoi d'une instruction pour l'admission aux écoles d'arts et métiers.

(Direction des colonies : 2° bureau, 1re section.) Paris, le 16 janvier 1877.

j'ai l'honneur de vous remettre, ci-joint, deux exemplaires d'une instruction générale de M. le Ministre de l'agriculture et du commerce, relative aux conditions d'admission dans les écoles des arts et métiers de la Métropole, MONSIEUR LE GOUVERNEUR,


— 97 — Je vous prie de faire donner à cette circulaire la publicité qu'elle comporte. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies, Pour le Ministre et panson ordre ; Le Directeur des colonies,

A. BENOIST-D'AZY.

MONSIEUR LU PRÉFET, j'ai l'honneur de vous adresser ci-joints, sous enveloppe cachetée, à l'adresse du Président du Jury de votre déparlement, les sujets de compositions écrites et de dessin qui feront, cette année, l'objet de l'examen du premier degré (les candidats aux écoles d'arts et métiers. Ce pli devra être remis au Président au moment de l'ouverture du concours; il ne devra être ouvert qu'en présence des membres du Jury et des candidats, et après qu'il aura été constaté que les cachets sont intacts. Cette enveloppe contient qualre plis cachetés distincts portant respectivement les mentions: dictée, arithmétique, géométrie, dessin. Chacun de ces plis devra être ouvert seulement au moment de chaque épreuve; il sera fait mention au procèsverbal de la manière dont ces opérations auront été effectuées et de l'instant où elles auront eu lieu. En ce qui concerne les épreuves des candidats, je vous pr ie, Monsieur le Préfet, de vouloir bien recommander au Jury l'observation des dispositions indiquées dans la circulaire du 11 juillet 1874, et que je crois devoir vous rappeler: 1° L'épreuve d'écriture devra consister en une page d'écriture courante a main posée, avec les seules majuscules que comportent les phrases copiées ; 2° Les compositions d'arithmétique et de géométrie devront être faites en deux séances, soit dans le même jour, soit a deux jours différents. Le temps accordé pour chacune de ces compositions sera de une heure el demie ; il devra être plein, c'est-àdire compté seulement à partir du moment où les sujets auront été dictés aux candidats.

L es candidats seront prévenus qu'on ne les autorisera à sortir


— 98 — sous aucun prétexte tant qu'ils n'auront pas remis leurs com-

positions; ils seront formellement invités à ne pas communiquer les uns avec les autres, et placés à une distance assez grande pour que toute communication soit difficile Si le membre du Jury chargé de surveiller les compositions constatait que deux candidats se sont aidés mutuellement, il les défèrerait au Jury qui prononcerait, s'il y a lieu, leur exclusion. 3° Un modèle de dessin de concours sera remis au candidat, ce dessin devra être exécuté au tire-ligne et au compas sur tracé complètement fait au crayon et à la règle. Il y sera employé quatre heures. 4° Pour le travail manuel, les candidats qui ont fait un apprentissage d'ajusteur opéreront l'ajustage d'un écrou à six pans de cinq à six centimètres de diamètre extérieur. Ils pourront employer trois heures à ce travail, qui 'doit être exécuté sous les yeux des examinateurs.

Les candidats qui ont fait un autre apprentissage exécuteront devant les examinateurs une épreuve en rapport avec le métier auquel ils se sont exercés et déterminée de manière à exiger la même durée de travail. Tout candidat qui se serait fait aider dans le travail manuel ou présenterait une pièce non complètement exécuté par lui, conformément aux conditions indiquées ci-dessus, serait exclu du concours. Quant aux autres épreuves de l'examen du premier degré, dont il n'est pas parlé plus haut, on devra se conformer aux usages antérieurs. Les coefficients pour l'examen du premier degré ont été fixes ainsi qu'il suit : Ecriture Questions de grammaire Dictée Questions d'arithmétique el d'algèbre Problèmes d'arithmétique Questions de géométrie Problèmes de géométrie Dessin Travail manuel Total

\ 12 2 3 2 3 2 3 2 20


— 99 Comme conséquence de l'adoption de ces coefficients, le nombre minimum de points nécessaires pour être admis h subir l'examen définitif a été porté de 200 à 240. Je vous prie, Monsieur le Préfet, de m'accuser réceplion du présent envoi. Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Ministre de l'agriculture et du commerce,

TEISSERENC DE BORT.

N° 114. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE portant instructions sur l'envoi des produits destinés à l'exposition universelle de 1878. Paris, le 16 janvier 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEU R, par arrêté en date du 26 décembre 1876. le Ministre des travaux publics a décidé que les produits de toute nature (objets d'art et valeurs exceptés), destinés à figurer à l'Exposition universelle de 1878, seront transportés, par les Compagnies de chemins de fer, à moitié prix des tarifs généraux et spéciaux.

Les envois, pour être admis au bénéfice de cette réduction, doivent être adressés aux délégués de la Commission et porter la désignation exacte du lieu de dépôt qui leur est assigné. Je vous prie donc, de donner des ordres pour que tous les colis contenant les produits des exposants coloniaux soient adressés avec la suscription suivante : Exposition universelle de 1878. Envoi de la colonie de

à M. Aubry-

Lecomte, commissaire délégué de la section coloniale, palais de l'Industrie, porte 12, Paris.

Les graines pour semis et les plantes vivantes seront seules exceptées de la règle en ce qui concerne la destination, et porteront l'adresse suivante : Exposition universelle de 1878. à M. le délégué Envoi de la colonie de de la Commission aux serres de Persan (dépôt du Ministère de la marine) par Beaumont (Seine-et-Oise).


— 100 — Je donne des ordres à MM. les préfets maritimes, chefs de service et commissaires de l'Inscriplion maritime dans nos ports, pour que ces envois soient dirigés, dès leur arrivée, sur le lieu de leur destination ; je vous prie de leur adresser, de voire côté, des lettres d'avis pour que l'enlèvement et l'expédition des colis aient lieu sans retards. Déjà je vous ai adressé diverses instructions au sujet de l'Exposition universelle de 1878 ; il est nécessaire que la colonie y soit représentée par le plus grand nombre d exposants possible, et que chaque produit porte, autant que faire se pourra, rindication du prix, des époques de vente, des quantités qu'on peut se procurer, des lieux de provenance et (rembarquement, des procédés de fabrication ou de récolte -, en un mot, tous les renseignements de nature a éclairer le jury el à favoriser l'extension des relations commerciales avec la métropole ou l'étranger. Il est indispensable que les travaux de nos établissements scolaires coloniaux soient représentés au palais du Champ-deMars et, suivant une circulaire de M. le Ministre de l'Instruction publique, les ouvrages à l'aiguille devront surtout consister en vêtements destinés à l'habillement de poupées représentant les diverses classes de la population et formant ainsi une collection ethnographique d'un grand intérêt. Je vous prie de me faire connaître le plus tôt possible, en m'accusant réception de cette circulaire, le type, la couleur et le nombre des poupées que le Comité local d'exposition ou les directrices d'écoles des filles jugeront nécessaires. Les instructions envoyés par mon Département à l'usage des Comités coloniaux, portent que les quantités à vous faire parvenir ne peuvent être moindres que deux litres. Cette recommandation ne concerne que les produits non encore marchands. Quant à ceux qui sont déjà l'objet d'un certain commerce, il est nécessaire de les représenter par des quantités de cinq litres, au minimum, pour échantillons. Deux paquets, cependant, suffiront pour la vanille* vu son prix élevé. A part les produits susceptibles de s'avarier dans les magasins, ou ceux dont la récolte n'a lieu que tardivement, le contingent de chaque colonie devra être rendu à Paris, dans les premiers jours de novembre 1877, au plus lard. Un catalogue explicatif accompagnera chaque envoi, et mon Département devra recevoir en novembre, dernier délai, la nomenclature complète des produits restant encore a envoyer, avec les noms des exposants et


— 101 — tous les renseignements nécessaires à la rédaction du catalogue officiel. Je vous prie de communiquer cette circulaire a qui de droit el de tenir la main a la stricte exécution des instructions qu'elle renferme. Recevez. Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération très-distinguée. Le V ice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies,

A. BENOIST-D'AZY.

N° 115. - CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE portant envoi de délégation de crédits pour le premier semestre 1877 (Direction des colonies: 4e bureau.) Paris, le 19 janvier 1877 MONSIEUR LE GOUVERNEUR, j'ai l'honneur de vous informer que je délègue à l'Ordonnateur de la colonie, pour les besoins du 1er semestre 1877. les crédits ci-après :

Chapitre XV, Personnel civil et utilitaire — XVI, Matériel civil et militaire XVII, Service pénitentiaire XVIII, Subvention au service local

500,000f 90,000 800,000 110,000 Je vous autorise, en cas de retard dans l'arrivée des lettres d'ordonnances, à ouvrir d'office ces crédits, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 26 septembre 1855. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Vice-Amiral, Sédateur, Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre: Pour le Directeur des colonies empêché. et par délégation : Le Chef du bureau,

ROY.


— 102 — N°

116. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE au sujet de In quotilé des frais de bureau à allouer aux médecins chargés dans les colonies des infirmeries régimentaires de l'infanterie et de l'artillerie de marine.

(Direction des colonies: 4e bureau. ) Paris, le 25 janvier 1877 MONSIEUR LE GOUVERNEUR, l'article 12 du règlement du 17 août 1876, sur les infirmeries régimentaires de l'infanterie et de l'artillerie de marine, dispose qu'il devra être statué, par une décision spéciale, sur la quotité des frais de bureau à allouer aux médecins chargés dans les colonies des infirmeries régimentaires.

Je vous prie, afin de me mettre à même de déterminer le montant des allocations de cette nature, lesquelles seront payées au compte du service colonial, à partir de 1878, de me faire connaître vos propositions à cet égard. Vous voudrez bien vous inspirer, pour le travail que vous aurez à m'adresser, des fixations énoncées a l'annexe n° 3 du règlement concernant le service des ports, en tenant compte des effectifs de troupe d'infanterie el d'artillerie composant la garnison dans la colonie ; vous devrez également m'indiquer Je nombre des médecins qui devront prendre part à l'indemnité dont il s'agit. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Vice- Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre: Pour le Directeur des colonies empêché, et par délégation, Le Chef de bureau,

ROY


— 103 N° 11 7. — DÊPÊCHE MINISTÉRIELLE rappelant les dispositions des lois des 27 juillet 1 NT 2 et 18 novembre 1875, en ce qui concerne les déclarations de changement de domicile à faire par les réservistes de l'armée active et de l'armée territoriale. Paris, le 31 janvier 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR,

M. le Ministre de la guerre vient de m'adresser, et j'ai l'honneur de vous transmettre, quatre états signalétiques relatifs à des hommes liés au service résidant actuellement à la Guyane, el qui n'ont pas l'ait des déclarations de changement de domicile prescrites par les lois des 27 juillet 1872, et du 18 novembre 1875. Je vous prie de vouloir bien prescrire les mesures nécessaires pour que ces hommes soient invités à régulariser leur situation Je vous serai obligé, en même temps, de donner toute la publicité possible aux prescriptions des articles 34 et 35 de la loi du 27 juillet 1872, el aux dispositions y relatives de la loi du 18 novembre 1875, pour éviter à ceux de vos administrés qui se trouvent dans les conditions indiquées h l'article 31 de la loi du 27 juillet 1872 précitée, ou qui comptent dans la réserve de l'armée active, les mesures de rigueur édictées par les articles 20 et 24 de la loi du 18 novembre 1875. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Ministre de l'agriculture et du commerce, chargé p. i. du département de la marine et des colonies Pour le Ministre et par son ordre : Pour le Directeur des colonies et par délégation :

Le chef de bureau.

ROY.


— 101 — Articles des lois vises dans la dépêche qui précède. (Loi du 27 juillet 1872.)

« Art. 34 Tout homme inscrit sur le registre matricule, « qui change de domicile, est tenu d'en faire la déclaration à la « mairie de la commune qu'il quitte et h la mairie du lieu où il « vient s'établir. « Le maire de chacune des communes transmet, dans les huit « jours, copie de ladite déclaration au bureau du registre matri« cule de la circonscription dans laquelle se trouve la commune. « Art. 35. Tout homme inscrit sur le registre matricule, qui entend se fixer en pays étranger, est tenu, dans sa déclaration à la mairie de la commune où il réside, de faire connaître le lieu où il va établir son domicile, et, dès qu'il y est arrivé, d'en prévenir l'agent consulaire de France. Le maire de la commune transmet, dans les huit jours, copie de ladite déclaration au bureau du registre matricule de la circonscription dans laquelle se trouve sa commune. « L'agent consulaire, dans les huit jours de la déclaration. « en envoie copie au Ministre de la guerre. »

« « « « « « «

( Loi du 18 novembre 1875.)

« Art. 2. Les hommes désignés à l'article 1 qui précède sont tenus, lorsqu'ils changent de domicile, d'en faire la déclaration dans les formes prescrites par les articles 34 et 3.1 de la loi du 27 juillet 1872. Il leur est délivré, au point de départ et au point d'arrivée, récépissé de leur déclaration. « Ils devront également, au point de départ et au point « d'arrivée, faire viser par le commandant de la gendarmerie le « litre qui leur aura été délivré, ainsi qu'il est dit à l'article 5 « de la présente loi. « Lorsqu'aprè s s'être établis à l'étranger ils reviennent se fixer « en France, ils sont tenus aux mêmes déclarations. er

« « « «

« « « «

« Art. 3. Lorsqu'ils changent de résidence sans changer de domicile, ils sont tenus d'en faire la déclaration, dans un délai de deux mois, verbalement ou par écrit, au commandant de la gendarmerie de la localité où ils sont venus résider. Il leur en est donné récépissé


— 105 — « Lorsque, sans changer de domicile ou de résidence, ils se « déplacent pour voyager pendant plus de deux mois, leur « déclaration doit être faite au commandant de la gendarmerie « de la localité qu'ils quittent. « À l'étranger, les déclarations de changement do résidence ou de déplacement pour voyager sont faites aux agents con« « sulaires. « Pour des absences de moins de deux mois, toutes ces « déclarations sont facultatives. « « « «

« Art. 20. — 1° Los infractions aux prescriptions relatives aux changements de domicile (art. 2 do la présente loi) sont punies d'une amende do seize francs (16 fr.)à deux cents francs (200 fr. ). Le délinquant peut, en outre, être condamné à un emprisonnement de quinze jours a trois mois ;

« « « «

« 2° Les infractions aux prescriptions relatives aux changemonts de résidence et aux déplacements pour voyager (art. 3 de la présente loi) sont punies d'une amende de seize francs (16 fr.) a cinquante francs (50fr.) et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces peines seulement.

« « « « « « « « «

« Art 24 Tout homme faisant partie, soit de la réserve de l'armée active, comme appartenant aux classes de 1867, 1868, 1869, 1870, 1871, soit de l'armée territoriale ou de sa réserve, comme appartenant aux classes de 1855, 1856,1857, jusques et y compris celle do 1866, qui ne serait pas encore inscrit sur les contrôles, devra, dans un délai de trois mois, a partir de la promulgation de la présente loi, faire au commandant de la gendarmerie de la localité où il réside la déclaration nécessaire à la constatation de sa résidence; il lui en sera donné récépissé.

« « « «

« Le défaut do déclaration sera puni d'une amende do seize francs à deux cents francs (16 fr. à 200 fr. ) et d'un emprisonnement de quinze jours a trois mois, ou de l'une de ces peines seulement. Il pourra être fait à l'inculpé application de l'article 463 du code pénal. »

8


— 106 — N 118. - MERCU RIALE du prix des denrées et produits de la colonie au 1 février 1877. °

er

INDICATION

|

des produits.

Peaux de bœufs Vessies natatoiresdesséchées terré ucr S e brut (marchand... Café en parchemin Coton Cacao Or natif Roucou noir(clous).. Girofle blanc | griffes Tafia Mélasse Couac Riz

UNITÉS.

PRIX.

COURS DU FRET.

La peau.

12f 00

55 et 10 p. 0/0.

Le kilog. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Le gr. Le kilog. Idem. Idem. Idem. Le litre. Idem. Le kilog. Idem.

0 00

Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. 1 p. 0/0 ad val. 55 et 10 p. 0/0 Idem. Klein. Idem. Idem. Idem Idem. Idem,

//

0 50 2 00 2 70 // 0 85 2 83 0 00 \ 00 //

0 50 0 70 //

0 55 0 60

Cayenne, le 2 février 1877. Les Membres, de la commission,

WACONGNE, POUGET. Le Sous-Inspecteur, Chef du service des douanes,

COGNACQ. Vu :

Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE.


—107 -

N 119. °

ETA T des denrées et autres produits du crû de ta colonie, exportés du 1er au 31 janvier 1877. PENDANT

DÉSIGNATION

LE MOIS

des

de janvier

DENRÉES ET AUTRES PRODUITS EXPORTÉS.

( clous Girofle griffes Coton

// //

...

Roucou

REMENT.

31 janvier

....

LA PÉRIODE

18

877

// // // //

PENDANT

au

1

Sucre brut Mélasse Cacao Café

en ipâte bix ne

TOTAL ANTÉRIEU-

77

// // // // // // // //

// // //

Tafia Vessies natatoires desséchées .. . // Bois d'ébénisterie // Bois de construction // // Peaux de bœufs // Racine de salsepareille... // Simarouba (écorce de)... 108k338g Or natif // Caoutchouc // Peaux préparées(cuir).

// // // // // // // // //

// // // // // // // // //

*

// // // // // // 108k338g // //

correspondante de 1876.

20,131k // // 58 88 // 16,913 // 46l 613k 2,294 4st 731P // // 158k438g 889k //

Cayenne, le 5 février 1877. Le Sous-Inspecteur, Chef du service des douanes, COGNACQ. Vu : Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE

N° 120 — ARRÊTÉ ordonnant de surseoir à l'exécution de la condamnation du transporté Paillard à la peine de mort. Cayenne, le 5 février 1877.

de la Guyane française, Vu l'article 49 de l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu l'article 181 du code de justice maritime ; Vu le jugement rendu par le deuxième conseil de guerre perLE GOUVERNEUR


— 108 — manent <ie la colonie, le 27 janvier 1877, contre le nommé Paillard (Joseph-Marie-Eugène), transporté de la 1re catégorie, numéro matricule 15805, né le 25 février 1824, à Paris ; Attendu que, par ce jugement, l'accusé a été reconnu coupable, par cinq voix-contre deux, d'avoir, le 14 novembre 1876, vers une heure de l'après-midi, à l'île-Royale (ïles-du-Salut), commis volontairement un homicide, avec préméditation, sur la personne du transporté Chastin (Réné-Emmanuel), de la 1 catégorie, numéro matricule 15298, Attendu que, par suite de cette déclaration de culpabilité, sans admission de circonstances atténuantes, ledit accusé a été condamné à la peine de mort el aux Irais envers l'État, par application des articles 295, 296, 297 el 302 du code pénal ordinaire, et conformément aux articles 169, 364 du code de justice militaire pour l'armée de mer, et 12 du décret du 21 juin 1858; Attendu que ce jugement, contre lequel le condamné avait formé un recours en révision, a été confirmé par le conseil permanent de révision dans sa séance du 2 février 1877, et estdevenu exécutoire ; Attendu que Paillard a déjà subi trois condamnations pour coups et blessures ; qu'il a été condamné, le 28 février 1853, à six ans de travaux forcés, pour vol qualifié; que, par mesure de sûreté générale, il a été transporté pour dix ans à la Guyane, le 20 mai 1862, à la suite d'une tentative d'assassinat, avec préméditation, dans la maison centrale d'Albertville; qu'il a. enfin, été condamné à mort par le premier conseil de guerre de la colonie, le 30 mars 1871, pour outrages par paroles et voies de fait envers son supérieur, pendant le service ou à l'occasion du service, et que cette peine a été commuée en celle des travaux forcés a perpétuité par M. le Président du conseil, Chef du pouvoir exécutif ; re

Vu le rapport présenté au Conseil privé par M. le Commandant militaire, concluant à l'exécution du jugement rendu contre le transporté Paillard ; Attendu qu'il paraît résulter, des laits de la cause, des circonstances de nature a recommander le condamné a la clémence du Chef de l'État ; Que par suite, le Conseil privé, consulté sur l'opportunité de


— 109 — l'exécution, conformément aux dispositions de la dépêche ministérielle du 8 novembre 1868, a émis, par quatre voix, l'avis qu'il y avait lieu de surseoirPar ces motifs, De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE

:

Article 1er. Le nommé Paillard (Joseph-Marie-Eugène) est recommandé à la clémence du Président de la République. Art. 2. Il sera, en conséquence, sursis à l'exécution du jugement du deuxième conseil de guerre, qui condamne ledit Paillard a la peine mort, jusqu'à l'arrivée des ordres du Gouvernement. Art. 3. Le jugement et toutes les pièces du dossier seront transmises à M. le Ministre de la marine et des colonies. Art. 4. Le Commandant militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin olliciel de la colonie. Cayenne, le 5 février 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur : Le Commandant militaire, RUILLIER.

N° 121. — Par décision du Gouverneur en date du 5 février 1877, le transporté de la 1re catégorie Cariondin dit Candassamy, numéro matricule 8108, est autorisé à contracter mariage dans la colonie avec la femme de la 4 catégorie, 1re section Moutama, numéro matricule 107, et, par suite, à exercer les droits civils qui dérivent de cet acte. e


— 110 — N° 122 — TARIF de vente aux services publics de la colonie, par le service pénitentiaire, de divers matériaux, à compter du 1er mars 1877. PRIX

ESPÈCE DÉSIGNATION DES MATÉRIAUX.

augmenté de 20 p. 0/0 à l infini.

de l'unité.

Millier. Idem. M. cube. Idem. Idem. de 0m04 d'épaisseur M. carré. de 00m (1er choix de Idem. m05 06 idem idem Bordages 1er Choix j Idem. choix. de 0m05 idem Idem. madriers. 2e choix de 0m04 idem Idem. de 0m06 idem Idem. Bois en grume M. cube. Charbon de bois Hectolit. Chevrons M. cour. Lattes de pinot P. de 10. en M. carré. Madriers. wacapou de 04 d'épaissr Idem. de0m 0m05 idem de wacapou Idem. Idem. Planches. de 1er choix le 2e choix Idem. piquets en wapa M. cour. Idem. Voliges Chaux du pays M. cube. Briques ordinaires Millier. Briques tubulaires Idem. Bardeaux en wapa on wacapou en wacapou.. Bois do \re qualité

21f 76 29 02 85 31 72 54 57 97 5 03 5 66 7 42 4 04 5 40 5 57 43 51 1 45 0 21 0 55 7 25 8 77 4 07 3 26 2 18 0 21 0 36 57 44 41 35 « 76 63

'

Cayenne, le 9 février 1877. Le Chef du bureau du matériel, MAHÉ de la VILLE,GLÉ.

Vu: Le Directeur du service pénitentiaire, GODEBERT.

* Vu: L'Ordonnateur, TRÉDOS.

Approuvé en Conseil privé dans la séance du 20 février 1877 Le Gouverneur de la Guyane française,

LOUBÈRE.

|


— 111 N° 123. —Par décisions du Gouverneur en-date du 10 février 1877, prises sur la proposition du Directeur de l'intérieur, il a été accordé : A M. Praince, un permis de recherches et d'exploration à 10 centimes l'hectare, sur un terrain de 1.800 hectares, dépendant des quartiers de Tonnégrande et de Montsinéry, et situé à la limite desdits quartiers, à la tête de la crique Coco ou Bourbon. A M. Adolphe Adout, un permis de recherches et d'exploration a 10 centimes l'hectare, sur un terrain de 1,500 hectares, dépendant des quartiers de Montsinéry et de Kourou, et situé à la limite desdits quartiers, choisi au nord de la concession Beillevert, et dépendant comme elle du Fourcade Tonnégrande. A MM. Thanor Appolinaire, Crébo et Cie, un permis de recherches et d'exploration à 10 centimes l'hectare, sur un terrain de 1,860 hectares, dépendant du quartier de Tonnégrande, et situé dans ledit quartier, ayant pour point de repère l'embouchure de la crique Gauthier, affluent de la rivière des Cascades. ' N° 124. — Par décision du Gouverneur en date du 14 février 1877, le transporté de la 4e catégorie, 1 section Mathieu (Charles-Avril), concessionnaire au Maroni, appartenant à une catégorie qui n'entraîne pas l'interdiction des droits civils, est autorisé a contracter mariage dans la colonie, avec la femme de la 1re catégorie Ciné (Ruffine), numéro matricule 227. re

N° 125. — ARRÊTÉ relatif à la répartition du convoi d'immigrants indiens arrivé par Je navire Berryer. Cayenne, le 15 février 1877. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu la lettre du Gouverneur de l'Inde en date du 28 octobre 1876, n° 134, annonçant l'affrètement du navire français le Berryer pour le transport d'un convoi d'Indiens à destination • de la Guyane ; Vu la dépêche ministérielle du 6 novembre suivant, n° 497 ; Vu les articles 2,5,11 et 23 de l'arrêté du 28 décembre 1860 ; Vu la délibération du comité d'immigration dans sa séance du 12 de ce mois;


— 112 Vu la délibération de la Chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie, dans sa séance du 16 décembre 18 75, en ee qui louche la fixation de la part des Irais d'introduction a laisser à la charge des engagistes et le mode de répartition des immigrants ; Vu, en outre, les prévisions du budget de l'immigration pour l'année 1877 ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, Vu l'urgence el sauf ratification en Conseil privé, ARRÊTE :

Article 1 . Les immigrants indiens formant le contingent du navire le Berryer, arrivé a Cayenne le 11 de ce mois, seront, par les soins du commissaire de l'immigration, divisés par groupes de cinq personnes, Le chiffre de ces groupes pourra être augmenté, s'il y a lieu, de manière que, dans le même groupe, puissent être compris les immigrants faisant partie de la même famille ou ne pouvant être séparés par des raisons de convenance. Art. 2. Lesdits immigrants seront ensuite répartis, par la voie du sort et par rang d'inscription, entre les demandeurs inscrits dans le tableau de collocatiou dressé par le comité d'immigration et approuvé ce jour. Art. 3. La part des (rais d'introduction laissée a la charge des habitants est fixée comme suit, savoir : er

1° Pour l'industrie aurifère :

Par homme adulte Par femme adulte Par non-adulte

300' 00 292 50 277 50

2° Pour l'industrie ordinaire: Par homme adulte Par femme adulte Par non-adulte ...

150 00 142 50 127 50

3° Pour l'agriculture : Par homme adulte Par femme adulte Par non-aduhe

100 00 92 50 77 50

Ces sommes devront être versées entre les mains du Trésorier ou de son représentant, après le tirage au sort des lots, suivant


— 113 le nombre d'ho mmes. de femmes cl de non-adultes qui y se ront compris et préalablement à la remise des immigrants. Art. 4. Lorsque, soif avant, soit après les six premiers mois d'engagement, un engagiste agriculteur voudra transférer à l'industrie aurifère un ou plusieurs immigrants reçus par ce convoi, soit qu'il procède par voie de transfert de contrat a un autre engagiste, soit qu'il affecte les immigrants a un placer dont il est lui-même le propriétaire, ce transfert n'aura lieu qu'avec l'autorisation de l'Administration et moyennant payement, par individu transféré, d'une somme de 200 francs. Lorsque le transfert aura lieu de l'agriculture à l'industrie ordinaire, le remboursement supplémeniaire sera de 50 francs, et lorsque ce transfert sera fait par l'industrie ordinaire à l'industrie aurifère, ledit remboursement sera de 159 francs. Art. 5. En cas d'inexécution de la clause qui précède, l'engagiste sera tenu au payement d'une somme triple du remboursement supplémentaire. Art. 0. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 15 février 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE.

N° 126. — ARRÊTÉ ouvrant à l'Ordonnateur un crédit provisoire de 45,000 francs, au titre du chapitre XVIII, subvention au Service local, exercice 1877. Cayenne, le 15 février. 1877. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu l'article 21 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 22 août 1833, sur le Gouvernement de la Guyane ; Vu la nécessité de verser au service local un nouvel à-compte sur la subvention allouée à la colonie, pour l'année 1877, sur le budget de la marine (pour les besoins de l'immigration);


— 114 Considérant que les crédits ministériels pour l'exercice 1877 ne sont pas encore parvenus dans la colonie ; Sur la proposition de l'Ordonnateur el sauf ratification ultérieure en Conseil privé, ARRÊTE :

Il est ouvert à l'Ordonnateur un crédit provisoire de quarantecinq mille francs, au titre du chapitre XVIII, subvention au Service local, exercice 1877. Ce crédit sera employé jusqu'à l'arvivée de l'ordonnance ministérielle à laquelle il a pour objet de suppléer. L'Ordonnateur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 15 février 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur : L'Ordonnateur, TRÉDOS.

N° 127. — ARRÊTÉ nommant deux magistrats pour siéger au Conseil privé, constitué en contentieux administratif ou en commission d'appel, pendant le 1er semestre 1877. Cayenne, le 20 février 1877. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu l'article 168, paragraphe 1 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, constitutive du gouvernement de la Guyane française, et l'article 207 de l'ordonnance du 31 août de la même année, sur le mode de procéder devant les conseils privés des colonies ; Attendu qu'aux termes des deux articles précités, le Conseil privé, toutes les fois qu'il se constitue, soit en contentieux administratif soit en commission d'appel, doit s'adjoindre deux membres de l'ordre judiciaire, lesquels sont, à cet effet, nommés au commencement de chaque semestre et appelé à ce service pendant sa durée ; er

Sur la proposition du Procureur général,


— 115 De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE :

Article 1er. Sont nommés pour siéger an Conseil privé, pendant le 1er semestre 1877, MM Magne, juge-président du Tribunal de première instance, et Pertuzé, procureur de la République. Art. 3. Le Procureur général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré partout où besoin est et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne. le 20 février 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur : Le Procureur général, DIAVET.

N° 128. — Par décisions du Gouverneur, prises en Conseil privé, le 20 février 1877, sur la proposition du Directeur de l'intérieur, il a été accordé: A Mlle Aline Fouré, un permis de recherches et d'exploration, à titre gratuit, sur un terrain de 106,000 hectares, dépendant du quartier de Mana. et situé sur les deux rives du fleuve de ce nom en amont du Saut X.. ; A MM. Jacquet et Cie, un permis de recherches et d'exploration, à titre gratuit, sur un terrain de 132.000 hectares, dépendant du quartier de Mana, et situé à 25,000 mètres au sud du 4 degré de latitude nord ; e

A MM. Henry de Chicourt, un permis de recherches et d'exploration, à titre gratuit, sur un terrain de 400,000 hectares, dépendant du quartier de Mana, et situé aux pieds des TumucHumac; A MM. L éo Rayonne et C , un permis de recherches et d'exploration, à titre gratuit, sur un terrain de 67,840 hectares, dépendant du quartier d'Iracoubo. situé dans ledit quartier et ayant été déjà compris en partie dans des concessions délaissées et particulièrement dans l'ancien périmètre de M. A. Buja ; A M. Alphonse Toussaint, un permis de recherches et d'exploration, au titre exceptionnel de 10 centimes l'hectare, sur ie


— 1 16 un. terrain de 1,540 hectares, dépendant du quartier de Sinna mary, situé rive gauche du Sinnamary, et délaissé par M. Prudent Jeannette ; A MM. F. Madin et Cie, un permis de recherches et d'exploi tation, an titre exceptionnel de 10 centimes l'hectare, sur un terrain de 972 hectares, dépendant du quartier de Rour a, situé rive droite de la rivière Conana, et ayant fait partie des concessions délaissées par M Jean Rosemale, M veuve Kerbec et Hipos; me

me

A MM. C. L acroze, Duprom aîné, un permis de recherches et d'exploration, au titre exceptionnel de 10 centimes l'hectare, sur un terrain de 4,080 hectares, dépendant du quartier de Mana, situé rive droite du fleuve Maroni, et ayant l'ait partie des concessions délaissées par MM. Margry et Ralli et C" ; A MM. Émile Menado el Cie, un permis de recherches el d'exploration, au titre exceptionnel de 10 centimes l'hectare, sur un lerrain de 2,380 hectares, dépendant du quartier d'Ap prouague, situé rive droite du Malaroni, et ayant l'ait partie d'une concession délaissée par M. Morol jeune-, A MM. H. Kerel et H. Bèze et C , un permis de recherches et d'exploration, au titre exceptionnel de 10 centimes l'hectare, sur un lerrain de 1,687 hectares 50 ares, dépendant du quartier d'Approuague, situé rive gauche de Courouaie, et ayant l'ait partie d'une concession délaissée par MM. L. Roumy et Cie ; ie

A MM. Charles Roubaud et Ci , un permis de recherches et d'exploration, par voie de renouvellement exceptionnel à 10 centimes l'hectare, sur un terrain de 2,147 hectares, dépendant du quartier d'Approuague, situé rive gauche de l'Arataïe, et connu sous le nom de Saint-Joseph ; e

A MM. A. Pouget et Cie, un permis de recherches et d'exploration, par voie de renouvellement exceptionnel a 10 centimes l'hectare, sur un terrain de 4,800 hectares, dépendant du quartier de Mana, et situé rive gauche du fleuve de ce nom ; A Mme A. Damianthe, un permis de recherches et d'exploralion, par voie de renouvellement a 10 centimes l'hectare, sur un terrain de 12,504 hectares, dépendant du quartier de Mana, el situé rive droite du fleuve du Maroni ;


— 117 — A M. Samedi Passai))', un permis de recherches et d'exploration, au titre exceptionnel de 10 centimes l'hectare, sur un terrain de 3,200 hectares, dépendant du quartier de Sinnamary, situé rive gauche du fleuve de ce nom, entre les sauts Bérard et Macibo. et ayant fait partie de concessions délaissées par MM. Duprom cadet et Decomis.

N° 129. — Par décision du Gouverneur en date du 20 février 1877, et sur la proposition du Directeur de l'intérieur, a été rapportée la décision du 22 mai 1874, accordant a feu M. Canel (Jean-Baptiste) la concession provisoire d'un lerrain dépendant du bourg de Sinnamary. Par décision du Gouverneur en date du même jour, et sur la proposilicn du Directeur de l'intérieur, la concession provisoire d'un terrain situé au bourg de Sinnamary. et précédemment conté accordée à M. Alcius Boris. cédé à feu M. Cnel Par décision du Gouverneur en date du même jour, et sur la proposition du Directeur de l'intérieur, la concession provisoire d'un terrain du bourg de Mana a été accordée à M. Alaric Boniface.

N° 130. — DÉCISION instituant une commission permanente pour l'examen, au point de vue technique, de tous les projets de travaux publics à exécuter dans la colcnic. Cayenne, le 20 février 1877. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu la dépêche ministérielle du 0 novembre 1874, n" 573, et l'arrêté local du 16 février 1875, en vertu duquel l'ensemble du service des travaux publics de la colonie est partagé : En travaux militaires, Travaux civils ou des ponts et chaussées, Et Travaux de la transportation, avec trois chefs de service distincts, devant fonctionner sous la direction supérieure d'un ingénieur des ponts et chaussées ; Considérant que l'ingénieur demandé et attendu depuis longtemps par la colonie, pour diriger l'ensemble des trois services, n'a pu encore être envoyé par le Département ;


— 118 -

Considérant que, cependant, à défaut d'une direction unique et supérieure pour l'ensemble des travaux, l'Administration a tout intérêt à faire examiner et étudier les projets, devis, plans, etc., dans les conditions qui offrent le plus de garantie pour la bonne exécution des travaux ; Attendu qu'un exemple récent a prouvé l'utilité du concours que peuvent se prêter mutuellement les différents chefs de service, en se concertant pour l'examen et l'exécution des travaux qui présentent des difficultés particulières; Qu'on peut induire du succès de celle expérience, que les trois chefs de service des travaux, en se réunissant périodiquement, pour l'examen et la discussion en commun des questions techniques ou professionnelles, pourront trouver un supplément de lumières et de connaissances dans de mutuelles communications, surtout si ces réunions avaient lieu en présence et avec le concours de certains fonctionnaires compétents ; Que, par suite, on pourrait former ainsi une commission permanente qui siégerait, au moins une fois par mois, sous la direction d'un président a qui ses antécédents donneraient l'autorité morale nécessaire pour conduire fructueusement les délibérations de cette commission ; Sur la proposition de l'Ordonnateur, du Directeur de l'intérieur et du Directeur du service pénitentiaire, De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE :

Article 1er. Il est institué a la Guyane une commission permanente pour l'examen de tous les projets de travaux publics a exécuter dans la colonie. Art. 2. Cette commission donnera son avis sur toutes les questions dont elle sera saisie par le Gouverneur; mais elle aura plus spécialement dans ses attributions : L'examen des mémoires, rapports, plans, devis, métrés et avant-métrés estimatifs, tarifs de main-d'œuvre et de matières, relatifs aux projets de constructions neuves et de grosses réparations des bâtiments militaires, civils et pénitentiaires; aux routes, ponts, canaux et digues ; a la conduite et a l'aménagement des eaux pour la ville et la banlieue de Cayenne. Art. 3. La commission permanente des travaux est composée comme suit :


— 119 -

MM. Jusselain, trésorier-payeur, ancien élève de l'école polytechnique, président ; Le Chef du 1 bureau de la Direction de l'intérieur;. Le Commissaire des travaux et approvisionnements ; Le Chef du service des travaux militaires; Le Directeur des ponts et chaussées; Le Chef du service des travaux pénitentiaires; L'Officier d'artillerie commandant la section d'ouvriers. er

Quatre membres adjoints: MM. de la Bouglise, ingénieur des mines; de Gontaut-Biron, officierd'ordonnance du Gouverneur; Souhart, architecte, élève de l'école des beaux-arts; Un entrepreneur des travaux à la désignation du Directeur de l'intérieur, ajoutés a ce personnel et siégeront dans la commission seront délibérative. avec voix Art. 4.Les fonctions de secrétaire-archiviste de la commission permanente des travaux seront exercées par un employé du secrétariat du Gouvernement, qui jouira, a ce titre, d'une indemnité spéciale. Art. 5. Les dossiers des affaires envoyés à l'examen de la commission seront adressés, par le Gouverneur, au président, qui, après en avoir pris connaissance el les avoir étudiés sommairemont, les fera enregistrer, par analyse, sur un registre spécial, distinct de celui des délibérations, pour être examinés et discutés à la prochaine séance de la commission, dans l'ordre de leur réception et inscription. Art. 6. La commission siégera obligatoirement au moins une fois par mois, et plus souvent lorsque le nombre et l'importance des affaires l'exigeront. Elle tiendra ses séances dans la salle de délibérations du Conseil privé, à l'hôtel du Gouvernement. Art. 7. Des mesures seront prises a la diligence du président pour que les réunions périodiques de la commission permanente aient lieu au moins huit jours avant les séances mensuelles du Conseil privé, afin que les avis et appréciations émis par la commission puissent toujours être expédiés au Gouverneur, en temps utile, pour être examinés eu Conseil privé, sur la présentation du chef d'administration ou de service intéressé.


120

Art. 8. Les avis de la commission permanente seront pris à la majorité des voix ; en cas de partage, celle du président sera prépondérante. Art. 9. Les délibérations ne seront valables qu'autant que six membres au moins, titulaires ou adjoints, auront assisté à la discussion. Art 10. Le rapport de chaque affàire sera fait par le délégué du service intéressé, qui donnera toutes les explications nécessaires pour éclairer la délibération. Art. 11. Le secrétaire de la commission permanente sera chargé de la garde et de la tenue ; 1° Du registre d'inscription analytique des affaires, mentionné à l'article 5, présentant le rôle numéroté el daté des questions a examiner par la commission; 2° Du registre des délibérations sur lequel seront transcrits in-extenso les procès-verbaux de chaque séance, avec les rapports ou pièces annexes, dont l'insertion serait ordonnée. Art. 12. Le secrétaire sera, en outre, chargé d'établir et de déposer en temps opportun, au secrétariat du Gouverneur, les copies où extraits de chaque procès-verbal destinés a être présentés au Conseil privé, par le chef d'administration ou de service intéressé. Ces copies ou extraits seront signés par le secrétaire et visés par le président. Art. 13. Enfin, le secrétaire aura encore dans ses attributions la conservation des rapports, mémoires, dessins et pièces de toutes sortes composant le dossier de chaque affaire, jusqu'à ce que le tout soit déposé au secrétariat du Gouvernement, pour être rendu à l'administration ou au service intéressé. Art. 1 4. L'indemnité accordée au secrétaire de la commission permanente, à litre de supplément de fonctions, est provisoirement fixée a la somme annuelle de 360 francs, payable, par douzièmes, sur le vu d'un certificat mensuel délivré par le président el constatant la bonne tenue des écritures. Art. 15. Il sera dressé, à la fin de chaque année, un rapport général présentant le résumé de tous les travaux de la commission permanente. Ce rapport, signé par tous les membres, sera adressé parle président, au Gouverneur, dans la première quinzaine du mois de janvier qui suivra l'exercice écoulé.


121

-

Art. 16. L'Ordonnateur, le Directeur de l'intérieur et le Directeur du service pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie el enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 20 février 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur : L'Ordonnateur,

Le Directeur de l'intérieur,

TRÉDOS.

A. QUINTRIE. Le Directeur du service pénitentiaire.

GODEBERT. N° 131. — ARRÊTÉ réglant les dispositions relatives à l'organisation, en 1877, de deux concours pour la distribution de primes aux éleveurs de bétail et aux propriétaires d'établissements agricoles. Cayenne, le 20 février 1877.

de la Guyane française, Attendu qu'il y a lieu d'espérer que le succès des mesures arrêtées par l'Administration, dans l'intérêt de l'industrie hattière, sera puissamment facilité par la reprise des concours périodiques, qui ont eu précédemment la plus heureuse influence sur le développement de celte industrie à la Guyane ; Attendu qu'il convient de recourir au même moyen d'émulation pour essayer d'entraîner, d'une manière décisive, l'industrie agricole dans une nouvelle voie de prospérité ; Vu les vœux émis, à diverses reprises, dans le même sens, par la Chambre d'agriculture et de commerce et par le Comité central d'exposition de la Guyane ; Vu les prévisions budgétaires de l'exercice courant ; LE GOUVERNEUR

Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE :

Article 1 . Il sera distribué, en 1877, des primes, dont la valeur et le nombre sont ci-après indiqués : 9 er


2 —

12

1° Aux propriétaires des ménageries les mieux tenues de la colonie ; 2° Aux hattiers qui présenteront les plus belles tètes de gros et de petit bétail et les plus beaux sujets appartenant à la race chevaline ; 3° Aux habitants qui seront reconnus avoir fait les efforts les plus sérieux pour obtenir, dans l'industrie agricole, dos résultats dignes d'être remarqués. Art. 2. La délivrance de ces primes aura lieu, à Cayenne, dans la première quinzaine du mois d'août, et à Sinnamary, dans la seconde quinzaine de novembre. Le jour de cette distribution, il y aura exposition du bétail admis à concourir. Art. 3. Les primes à distribuer dans chacun des deux concours dont il est parlé en l'article précédent, seront graduées de la manière suivante : PREMIÈRE CLASSE. Ménageries. 1 prime: une médaille d'honneur en bronze, 400 francs el un taureau sénégalais a la ménagerie la mieux tenue, de plus de 100 têtes ; 2e prime : 400 francs, à la ménagerie la mieux tenue, de 50 a 100 têtes-, 3e prime : 250 francs, à ta ménagerie la mieux tenue, de 20 à 50 têtes. re

DEUXIÈME CLASSE. Taureaux du pays.

l prime: une médaille d'honneur en bronze et 300f 00 re

2e

200 00

3

100 00

e

TROISIÈME CLASSE. Bœufs coupés de 3 à G ans, nés dans la colonie. 1re prime: une médaille d'honneur en bronze et 300f00

2 3°

e

200 00 100 00


123 —

QUATRIÈME CLASSE.

Vaches laitières et de reproduction.

l prime: une médaille d'honneur en bronze et 300f 00 2e 200 00 re

3

100 00

e

CINQUIÈME CLASSE. Race chevaline.

1re prime 2

200f00 150 00

3

100 00

e

e

SIXIÈME CLASSE.

Menu bétail. BREBIS.

1re prime. 2e 3e

60f00 40 00 25 00 PORCS.

60f00 40 00 25 00

1 prime 2e 3 re

e

Il ne pourra être accordé, dans chaque classe, qu'un seul prix au même hattier. Industrie agricole.

Le montant des primes à décerner aux habitants qui auront obtenu les plus beaux résultats dans l'industrie agricole, est fixé, pour chaque concours, au chiffre de deux mille francs; et la répartition de cette somme fera l'objet de propositions spéciales, qui seront adressées à l'Administration par le jury, dont la composition est déterminée ci-après (art. 4). Il n'est imposé à ce jury, pour régler ses propositions, aucune énumération limitative de cultures pouvant être admises au concours à l'exclusion de toutes autres ; la plus grande latitude lui est, au contraire, laissée pour formuler ses appréciations et pour désigner les habitants les plus dignes des encouragements de l'Administration.


124 ~

La préférence devra toutefois être donnée aux cultures d'exportation. Art. 4. Les primes seront décernées par un jury composé de trois membres du Comité central d'exposition, élus par leurs collègues, de trois habitants propriétaires choisis par l'Administration et d'un vétérinaire. La présidence des opérations appartiendra a celui des trois membres du Comité que le Gouverneur désignera à eet effet. Il suffira de la présence de cinq membres pour la validité des délibérations du jury. Art. 5. Les habitants de tous les quartiers de la colonie seront indifféremment admis à prendre part à l'un et à l'autre des deux concours annoncés dans l'article 2 du présent arrêté. Art. 6. Les hattiers ne pourront présenter que des animaux leur appartenant en propriété el provenant de leur ménagerie. Le bétail portant la marque du hattier sera seul réputé remplir cette dernière condition. Art. 7. Tout hattier qui voudra concourir pour les primes proposées aux propriétaires des plus belles têtes de bétail et des ménageries les mieux tenues, devra remettre, au commissairecommandant de son quartier, dans le courant du mois de mai ou du mois d'août, suivant qu'il se disposera à prendre part au concours d'août ou à celui de novembre, la déclaration exacte de l'effectif et de la situation de sa ménagerie el la désignation de la marque que porte son bétail. Ces déclarations, vérifiées et certifiées par les commissairescommandants, seront adressées au Directeur de l'intérieur, pour être remises au président du jury et être consultées au moment du concours. Art. 8. Deux mois avant la date fixée pour l'exposition du bétail admis au concours et pour la distribution des primes, le jury commencera sa tournée dans les quartiers pour visiter les ménageries dont ies propriétaires auront fait les déclarations prescrites par l'article 7 du présent arrêté. Dans cette visite, le jury examinera notamment : Si le bétail est en bon état ; Si les pâturages sont pourvus d'abreuvoirs en quantité suffisante ; S'il a été fait quelques travaux par le hattier pour les améliorer ou pour aider à la nourriture des bestiaux dans les temps de sécheresse ;


— 125

Si la ménagerie est pourvue dé parcs pour rassembler le bétail, d'abris pour le mettre a couvert ou pour recevoir les animaux qui demanderaient des soins particuliers ; S'il existe un rapport favorable : 1° Entre les naissances de l'année et le nombre des tètes productives ; 2° Entre le nombre des têtes produites dans le cours d'une année et celui des animaux arrivés en bon état de conservation à la fin de l'année suivante ; Si le nombre des taureaux en état de saillir est en proportion convenable avec celui des vaches; Si l'opération de la castration est en usage sur la ménagerie, et si elle se pratique sur des sujets âgés de moins de deux ans. Art. 9. Le jury visitera également les habitations agricoles des quartiers, afin de se procurer les éléments des propositions qu'il est chargé de formuler aux termes de l'article 3 du présent arrêté. Art. 10. Le bétail destiné à concourir pour l'obtention des primes de la 2e classe, de la 3 , de la 4 et de la 5e, sera présenté au jury, soit a Cayenne, soit à Sinnamarv, suivant le cas, la veille du jour fixé pour l'exposition des animaux et la distribution des prix. Art. 11. Les animaux qui auront été primés seront marqués d'un P qui sera appliqué, avec un fer chaud, sur la cuisse gauche. Ils ne pourront être admis de nouveau à concourir. Art. 12. Les propriétaires qui auront obtenu la première prime pour le bon état de leurs ménageries, ne pourront plus concourir pour cette distinction dans la même année, ni dans celle qui suivra ; mais, pendant celle période, iis auront droit a une médaille d'honneur en argent, si l'état de leurs établissements continue à leur mériter le premier rang. Art. 13. A la suite de chaque concours, le jury dressera, de ses opérations, un procès-verbal qui sera soumis au Gouverneur, en Conseil privé. Art. 14. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Moniteur el au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 20 février 1877 LOUBÈRE. e

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Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE.


— 126 -

N° 132. — ARRETE relatif au tirage et à la distribution du Moniteur, du Bulletin officiel, de l' Annuaire et de VAlmanach de cabinet de la Guyane française, pour l'année 1877. Cayenne, le 20 février 1877.

de la Guyane française, Vu l'article 15 de l'arrêté colonial du 15 septembre 1827 portant règlement sur le régime et les travaux de l'imprimerie du Service local; Vu l'arrêté du 10 janvier 1861 ; Vu l'arrêté du 16 août 1872; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, LE GOUVERNEUR

ARRÊTE :

Article 1er. Le tirage du Moniteur, du Bulletin officiel, de l'Annuaire et de l'Almanach de cabinet est fixé comme suit pour l'année 1877 : NOMBRE D'EXEMPL ARES

destines aux services publics. Moniteur officiel Bulletin officiel Annuaire Almanach de cabinet

253 148 205 207

destinés à la vente ou aux abonnements.

128 33 40 1,293

Total.

381 181 245 1,500

Art. 2. La distribution des exemplaires destinés aux services publics aura lieu conformément au tableau ci-annexé (l). Art. 3. Il ne pourra être fait de délivrances, en dehors de celles ci-dessus fixées, que par décision du Gouverneur. Art. 4. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 20 février 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur. Le Directeur de l'intérieur

QUINTRIE.


— 127 — TABLEAU annexé à l'arrêté, en date de ce jour, relatif au tirage et à la distribution du Moniteur, du Bulletin officiel, de l'Annuaire et de l'Amanach de cabinet de la Guyane française pour 1877. Au compte du Service local.

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GOU VERNEMENT.

Le ministre de la marine et des colonies Le président du Sénat Le président de l'Assemblée nationale Le conseil d'État La cour des comptes La cour de cassation Le directeur de la Comptabilité générale Le directeur de l'artillerie (1er bureau) Le directeur du personnel (4e bureau) Le directeur des colonies Le ministre de l'intérieur, pour le Journal officiel Le ministre de l'agriculture et du commerce Le commissaire générai, inspecteur en chef Le directeur administrateur de la bibliothèque nationale. Le conservateur de l'exposition des colonies La Revue maritime et coloniale La Société «le géographie, rue Christine, n° 3, Paris. . . La société de géographie de Bordeaux La France financière La Revue des travaux publics Les Petites affiches (Nouvelle-Calédonie) L'Exploration ... Le Correspondant maritime, rue Laffitte, n° 33, Paris.. Le Journal de Toulouse Le journal du commerce maritime, boulevard Srasbourg, 17, Paris M. Sagot. profes à l'écolenorm.de Cluny, Saône-et-Loire.. Le gouverneur L'ordonnateur Martinique Le directeur de l'intérieur Le procureur général Le chef de l'imprimerie du Gouvt.. Le gouverneur L'ordonnateur Le directeur de l'intérieur Le procureur général . Le chef de l'imprimerie du Gouvt.. Le gouverneur L'ordonnateur Ile de la Réunion Le directeur de l' intérieur Leprocureur général Le gouverneur L'ordonnateur Le directeur de l'intérieur le chef de l'imprimerie du Gouvt... Le gouverneur ! L'ordonnateur Cochinchine Le directeur de l'intérieur Le chef du service judiciaire Le courrier de Saigon Le gouverneur L'ordonnateur Nouv.-Caledonie. l' . . ■ Le directeur de l' intérieur Le chef de l'imprimerie du Gouvt. . . Océanie Le gouverneur Le gouverneur Inde 'L'ordonnateur Le chef de l'imprimerie du Gouvt.. . Le commandant Mayotte Saint-Pierre et Mi- Le commandant quelon j L'ordonnateur Le consul français Demerarv, Le gouverneur Le secrétaire général Surinam Le consul français Le rédacteur du journal. .

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Le secrétaire archiviste Le bureau de l'état-majo r général SERVICE DE LA STATION NAVALE.

Le commandant supérie ur de la marine Les bâtiments de la stati on

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Le commandant militaire Le commandant des tro upes d'infanterie Le commandant des trou pes d'artillerie, directeur Le directeur du génie Le commandant de la g endarmerie Le major de la garnison Le président du premier conseil de guerre Le président du deuxièm ne conseil de guerre Les commissaires du g( ouvernement près les deux conseils de guerre Les capitaines rapporteu rs près les deux conseils de guerre. a lieutenance de gendarmerie à L'officier commandant Cayenne Les commandants des brigades de gendarmerie de Cayenne, d'Approuag ue, Roura, Sinnamary, Kourou. Mana, Malmanoury, Macouria, Pointe de Macouria et Dégrad-des-Cannes.. .

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Le lieutenant de juge Le juge de paix de Cayer nne et la justice de paix du Maroni Le greffier de la Cour d' appel Le greffier du tribunal < le première instance Le greffier de la justice d e paix de Cayenne Les greffiers des justice es de paix d'Oyapock, d'Approuague, de Kaw, de Roura, de Sinnamary, de Kourou et de Mana

GOUVERNEMENT.

A reporter

1

Le juge auditeur

GUYANE FRANÇAISE.

Le directeur de l'intérieur Le maire de la ville Les conseillers municipaux La Chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie. Les membres de la Chambre Le préfet apostolique Le chef du bureau de l'administration et du contentieux. Le président du comité central d'exposition Le directeur des ponts et chaussées Le chef.du bureau de l'agriculture et du comme Le commissaire de l'immigration Les inspecteurs d'immigration Le receveur chargé de la poste Le chef du service des douanes Le chef du bureau des douanes au Maroni Le receveur du 1er bureau de l'enregistrement Le receveur du 2e bureau de l'enregistrement Le chef de l'imprimerie Le percepteur de Cayenne Les curés de Cayenne, d'Approuague, Canal-Torçy, Roura,? Kaw, Rémire, Macouria, Kourou, Sinnamary, Montsinéry, Mana, Iracoubo, Tonnégrande, Oyapock, Tourde-l'Ile ,. Les commissaires-commandants des quartiers Les lieutenants-commissares-commandants de l'Ile-deCayenne (Canal-Torcy ) ; du Tour-de-l'Ile, de Mana,9 . et de Kaw Le conducteur des ponts et chaussées à Kourou Les commissaires de police de Cayenne et du Maroni... Le directeur de la léproserie Le supérieur des frères de Ploërmel La supérieure des sœurs de Saint-Joseph, à Cayenne. La supérieure du camp Saint-Denis Le médecin du service civil Le géomètre-arpenteur du Gouvernement Le botaniste du Gouvernement Le comptable des ponts et chaussées Le concierge de la grande geôle ...... Les guetteurs de vigie de Cayenne et de l'Ilet-la-Mère.. .

1

L'ordonnateur Le chef du secrétariat d e l'ordonnateur Le commissaire aux revues Le commissaire des hôp itaux hôpitaux L'agent comptable des Le commissaire aux arm ements et inscription maritime. Le commissaire des approvisionnnemen ts et travaux.... Le garde-magasin du ma tériel. Le commissaire des fon< 1s Le commissaire des subs istances Le garde-magasin des su bsistances Le médecin en chef.... Le chef du service pharm aceutique Le trésorier colonial.. . Le capitaine de port La supérieure des sœurs de Saint-Paul, à l'hôpital

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Le gouverneur Les six conseillers privés titulaires et suppléants. Le consul du Rrésil à Cayenne Le consul anglais Le consul italien

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Soumis a l'approbation de M. le Gouverneur, en Conseil. Le Directeur de V intérieur,

A. QUINTRIE. 4

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Approuvée dans la séance du Conseil privé du 20 février 1877 Le Gouverneur de la Guyane française,

LOUBÈRE.


— 129 -

N° 133. — ARRÊTÉ allouant une indemnité extraordinaire, au compte du service local, pour les sous-officiers, brigadiers et gendarmes voyageant par ordre sur les placers. Cayenne, le 20 février 1877.

de la Guyane française, Vu la demande de M. le capitaine commandant la gendarmerie de la Guyane, ayant pour but de faire obtenir à ses subordonnés, voyageant seuls en service sur les placers de la colonie, les allocations supplémentaires qu'ils reçoivent lorsqu'ils se trouvent en tournée avec les inspecteurs d'immigration ; Considérant, en effet, que l'unique indemnité de deux francs par jour, payée sur le budget de l'Etat aux militaires de la gendarmerie, quel que soit leur grade, qui font isolément des tournées, est insuffisante pour leur permettre de subvenir aux frais de pareils voyages; Vu l'avis favorable émis a cet égard par M. le Général de division Pélissier, inspecteur général; Vu l'arrêté du 20 janvier 1874 sur les indemnités de route et de séjour; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, LE GOUVERNEUR

DÉCIDE :

Article 1er. Toutes les fois que des militaires de la gendarmerie seront en tournée sur les placers de la colonie, qu'ils soient seuls ou avec les inspecteurs d'immigration, ils recevront, au compte du service local, les allocations pour frais de route, fixées parl'arrêté du 20 janvier 1874 susvisé, savoir: Pour un sous-officier, par jour 4f00 Pour un brigadier 2 50 1 00 Pour un gendarme Art. 2. Ce supplément se cumulera avec l'indemnité réglementaire de deux francs par jour, qui est allouée par l'Etat aux militaires de l'arme pour frais de déplacement. Art. 3. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera. Cayenne, le 20 février 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE.


- 130 -

N° 134. — DÉCISION portant nomination des membres titulaires du comité central d'Exposition à la Guyane, et convocation de cette assemblée, pour le lundi 26 février 1877. Cayenne, le 21 février 1877.

de la Guyane française, Vu l'arrêté du 8 septembre 1876, portant dissolution du comité central d'Exposition à Cayenne, et instituant une commission administrative chargée de le remplacer provisoirement ; Vu l'arrêté du 20 octobre suivant, portant reconstitution dudit comité central d'Exposition ; Vu la dépêche ministérielle du 3 janvier 1877, portant approbation de cet arrêté reconstitutif; Vu la liste des trente candidats présentés, conformément a l'article 3 de l'arrêté susvisé du 20 octobre 1870, au choix du Gouverneur, par la commission administrative ; Vu, enfin, le procès-verbal constatant le résultat du scrutin secret qui a eu lieu au sein du Conseil privé, dans la séance d'hier, 20 février, pour le choix à faire, sur cette liste, des quinze membres titulaires de ce comité ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, LE GOUVERNEUR

DÉCIDE :

Article 1er. Sont nommés membres titulaires du comité central d'Exposition à Cayenne : MM. Gaillard, sous-commissaire de la marine ; Chalmé, pharmacien de 1 classe de la marine ; Charvein, commissaire adjoint, sous-directeur du service pénitentiaire ; Couy, maire de Cayenne, conseiller privé, membre de la Chambre d'agriculture et de commerce ; Dunezat, habitant-propriétaire, avocat, membre de la Chambre d'agriculture et de commerce ; Godebert, directeur du service pénitentiaire ; Houry, habitant-propriétaire ; Jusselain, trésorier-payeur ; De la Bouglise, ingénieur des mines ; Le Boucher, chef du 2 bureau à la Direction de l'intérieur ; Millienne, vétérinaire ; Prud'homme, commis de marine ; re

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— 131 —

MM. Quinine (Alexandre), chef du 1 bureau a la Direction de l'intérieur-, Saint-Philippe, notaire, conseiller privé, membre de la Chambre d'agriculture et de commerce : Ursleur, avocat, conseiller privé, 1 adjoint au maire. Art. 2. Le comité central, composé comme ci-dessus, est convoqué en réunion extraordinaire pour le lundi, 26 février, a trois heures de l'après-midi, au lieu ordinaire de ses séances, à l'effet de procéder, conformément aux prescriptions de l'article 7 de l'arrêté précité du 20 octobre 1876, a la nomination de son président, de son vice-président, de son secrétaire et d'un secrétaire suppléant. Art. 3. Conformément a l'usage des assemblées délibérantes, dans cette première réunion, la présidence appartiendra au doyen d'âge, et les fonctions de secrétaire seront dévolues au membre le moins âgé du comité. Art. 4. Le comité, après avoir constitué son bureau définitif pour l'année 1877, fixera l'ordre du jour de ses délibérations, ainsi que la date de sa première réunion mensuelle, qui devra avoir lieu dans le courant du mois prochain. Aux termes de l'article 6 de l'arrêté organique, le Directeur de l'intérieur ayant entrée au comité, et pouvant s'y faire représenter par un délégué, ce chef d'administration inaugurera l'exercice de ce droit en assistant à la séance d'ouverture, pour y taire l'exposé des questions que le Département et l'autorité locale recommandent plus particulièrement a la sollicitude du comité. Art. 5. Par suite de la reconstitution du comité central, la commission administrative se trouve virtuellement dissoute, après avoir d'ailleurs rempli la mission provisoire qui lui avait été confiée, avec un zèle et un dévouement que l'Administration se plaît à reconnaître. Art. 6. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera insérée au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 21 février 1877. LOUBÈRE. er

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Par le Gouverneur: Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE.


—132 —

N° 135. — DÉCISION nommant une commission chargée dit procéder au recensement du matériel de la goélette de l'Étal

la Topaze. Cayenne, le 22 février 1877 LE GOUVERNEUR

de la Guyane française.

Vu la dépêche ministérielle du 6 septembre 1876, prescrivant le désarmement administratif de la goélette la Topaze; Vu l'article 4-23 de l'instruction générale du 1 octobre 1854; Vu les articles 420 et. 421 de ladite instruction ; Sur la proposition de l'Ordonnateur, er

DÉCIDE :

Article 1er. Une commission est composée : D'un lieutenant de vaisseau, a la désignation du commandant de la marine ; Du commissaire aux travaux ; Du commissaire aux subsistances, Et d'un officier d'artillerie, procédera, en présence des officiers et maîtres comptables, au recensement du matériel de la goélette la Topaze. Les résultats de ce recensement serviront a établir un nouvel inventaire, et une expédition de cet inventaire sera remise au capitaine comptable qui délivrera de nouvelles feuilles aux maîtres. Art. 2. Le capitaine comptable de la Topaze remettra tous ses registres de comptabilité au commissaire aux travaux qui complétera l'examen de la comptabilité. Art. 3. Le commissaire aux travaux consignera les résultats de sa vérification dans un rapport d'ensemble sur la comptabilité du bâtiment. Ce rapport sera remis à la commission chargée de l'apurement des comptes, qui sera nommée ultérieurement, avec toutes les pièces et les registres de la comptabilité du matériel du bâtiment. Art. 4. L'Ordonnateur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera communiquée et enregistrée partout où besoin sera. Cayenne, le 22 février 1877. LOUBÈRE.

Par le Gouverneur:

L'Ordonnateur, TRÉDOS.


— 133 — N° 136. — DÉCISION portant fixation de la laxe à appliqua aux dépêches télégraphiques privées expédiées de Cayenne à Sinnamary. Cayenne, le 23 février 1877.

LE GOUVERNEUR de la Guyane française,

Vu la décision du 22 novembre 1875, relative à l'organisation du service télégraphique à la Guyane; Vu la décision du 27 novembre 1876, fixant le prix des dépêches à payer par les particuliers pour les correspondances privées ; Considérant que la modicité de la taxe est insuftisanle pour compenser les dépenses, relativement importantes, que l'établissement de cette ligne a imposées, et impose encore, au service local et au service pénitentiaire ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur et du Directeur du service pénitentiaire et de l'avis de l'Ordonnateur, DÉCIDE

:

Article 1 . A compter du 1er mars 1877, la laxe des dépêches privées expédiées de Cayenne a Sinnamary et de ce quartier au chef-lieu, est fixée à un franc pour dix motset au-dessous. Chaque mot en sus sera payé dix centimes. Art. 2. L'Ordonnateur, le Directeur de l'intérieur et le Directeur du service pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera communiquée et enregistrée partout où besoin sera et insérée au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie, er

Cayenne, le 23 février 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur :

L'Ordonnateur,

Le Directeur de l'intérieur,

TRÉDOS.

A. QUINTRIE. Le Directeur du service pénitentiaire, GODEBERT.


— 134 N° 137. — DÉCISION parlant améliorat ion dans la ration, selon leur race, des transportés libérés employés et classés comme ouvriers dans les ateliers du service pénitentiaire. Cayenne, le 23 février 1877. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu la dépêche ministérielle du 29 mars 1876, numérotée 133, rappelant ce principe qu'il faut toujours qu'un transporté ait intérêt à être un bon ouvrier partout où il se trouve placé ;

Yu les instructions contenues dans la dépêche précitée, au sujet de l'élévation des salaires qui doivent être considérés comme une récompense et un encouragement ; Vu la recommandation d'informer, s'il y a lieu, le Département, de l'insuffisance des crédits, en vue d'aviser aux moyens de mettre les fonds nécessaires à la disposition du service pénitentiaire ; Vu les prescriptions contenues dans la dépêche ministérielle du 3 mai 1875, numérotée 169, sur le régime nouveau à appliquer aux libérés et sur la séparation qu'il convient de maintenir entre les condamnés et les libérés ; Considérant qu'il convient de caractériser davantage, en les complétant, les mesures bienveillantes prises par l'administration pénitentiaire à l'égard des libérés et principalement envers ceux exerçant des professions industrielles pouvant être utilisées par ce service ; Sur la proposition de l'Ordonnateur et de l'avis du Directeur du service pénitentiaire, DÉCIDE :

Article 1er. Les libérés employés dans les ateliers du service pénitentiaire et classés comme ouvriers éprouvés jouiront, selon leur race, d'une amélioration de ration consistant dans la délivrance du pain et du vin alloués au personnel libre, en remplacement des denrées similaires qui entrent dans la composition de la ration ordinaire du transporté. En ce qui concerne les Annamites, l'option entre le pain et le riz sera toujours laissée aux libérés de cette race qui, en général, préfèrent le riz. Art. 2. Un état général de classement sera dressé par l'administration pénitentiaire et présenté a l'approbation du Chef de la colonie.


— 135 — En cas d'infraction grave a la discipline ou d'inconduite sou tenue, la ration dite d'ouvrier libéré engagé dans les ateliers du service pénitentiaire, pourra être retirée temporairement par les commandants de pénitenciers, et définitivement, en cas de récidive, par le Directeur du service pénitentiaire. Les commandants de pénitenciers rendront compte à la direction de toutes ces mesures. Art. 3. En attendant la réponse du Département, qui va être consulté sur cette matière, la présente décision recevra son exécution provisoire à compter du l mars 1877. Art, 4. La dépense résultant de cette amélioration de ration sera supportée par le paragraphe 11 de l'article 1 du chapitre 17 : Budget de la transportation. Art. 5. L'Ordonnateur et le Directeur du service pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 23 février 1877. er

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LOUBÈRE. Par le Gouverneur : L'Ordonnateur,

Le Directeur du service pénitentiaire,

TRÉDOS.

GODEBERT.

N° 138. — Par décision du Gouverneur en date du 23 février 1877, le transporté de la l catégorie Roy (Louis), numéro 8287, concessionnaire au Maroni, est autorisé à contracter mariage, dans ia colonie, avec la femme de la même catégorie Lehoux (Marie-Rose-Angélique), numéro 198, et, par suite, à exercer les droits civils qui dérivent de cet acte. re

N° 139. — Par décision du Gouverneur en date du 23 février 1877, prise sur la proposition du Directeur de l'intérieur, un permis de recherches et d'exploitation de gisements aurifères a été accordé, par voie de renouvellement, à M. A. Couy, sur un terrain de 2,787 hectares 70 ares, dépendant du quartier de Roura, et situé rive droite de la rivière de la Comté.


— 136 — N° 1 40. — DÉCISION instituant une commission chargée de procéder à une enquête sur les faits qui ont motivé l'interdiction de nouveaux recrutements d'immigrants indiens pour la Guyane. Cayenne, le 20 février 1 877. LE GOUVERNEUR

de ia Guyane française.

Vu les dépêches ministérielles relatives à l'interdiction faite par le Gouvernement de l'Inde anglaise de recruter de nouveaux travailleurs pour la Guyane ; Vu, en outre, la dépêche du 23 décembre 1876, n° 574, portant communication du recueil des lettres et documents qui ont motivé l'interdiction dont il s'agit ; Considérant qu'il importe, pour donner au Déparlement les explications précises demandées sur les faits très-graves mentionnées dans ces correspondances, et notamment sur les actes regrettables constatés à la charge du placer de Georgis à Roura, qu'une commission spéciale, composée d'hommes compétents, soit chargée de recueillir minutieusement tous les renseignements propres a en faire ressortir les circontances, la portée et les conséquences ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, DÉCIDE :

Article 1er. Une commission est instituée, à l'effet de procéder a une enquête sur les faits mentionnés dans les documents joints à la dépêche du 23 décembre 1876 précitée, et qui ont eu pour conséquence l'interdiction de nouveaux recrutements pour la Guyane. Les investigations de la commission devront porter tout particulièrement sur les négligences, les violations des règlements et les sévices justement reprochés a l'administration du placer de Georgis, lesquels ont successivement motivé deux enquêtes demeurées sans résultats juridiques et paraissent avoir plus particulièrement contribué à déterminer cette interdiction. Art. 2. La commission est composée de : MM. Diavet, procureur général, président ; Magne, président du Tribunal ; Couy, maire de Cayenne, conseiller privé Ursleur, avocat, conseiller privé; Houry, habitant, membre du comité d'immigration ;


— 137 — MM, Quintr ie, chef de bureau à la Direction de l'intérieur, et Le Boyer, inspecteur de l'immigration. M. Chaila, commissaire de l'immigration, se tiendra à la disposition de la commission pour lui fournir tous les renseignements qu'elle jugera à propos de lui demander, en vue de se renseigner sur les faits déférés a ses investigations. Art. 3. Les résultats de l'enquête devront être soumis au Gouvernement dans le délai le plus rapproché possible. Cayenne. le 26 février 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE.

N° 141. — DÉCISION autorisant provisoirement M. A. François à exercer la médecine civile à la Guyane française. Cayenne, le 27 février 1877. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu la lettre par laquelle M. A. François informe l'autorité administrative de son intention d'exercer, à Cayenne, les droits que lui confère le diplôme de docteur en médecin, dont il se déclare titulaire ; Attendu qu'à l'appui de cette déclaration il a produit un exemplaire de la thèse qu'il a présentée pour l'obtention de ce grade universitaire, mais que cette production ne saurait remplacer celle du diplôme lui-même; Qu'il y a lieu, toutefois, d'en tenir compte en accordant à M. A. François l'autorisation provisoire d'exercer son art jusqu'à ce qu'il ait eu le temps de se procurer le titre qu'il ne peut aujourd'hui produire ; Vu l'avis de M. le chef du service de santé ; Vu les articles il, paragraphe 1er, et 108, paragraphe 24 de l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, DÉCIDE :

Article 1 . M. A. François est autorisé provisoirement à er


— 138 — exercer la médecine à la Guyane française, en se conformant aux obligations imposées par les lois et règlements sur la matière. Art. 2. Il devra, dans un délai de quatre mois, produire a l'Administration, soit le diplôme, soit le certificat d'aptitude, constatant qu'il est pourvu du grade de docteur en médecine. Art. 3. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera et insérée au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 27 février 1877. LOUBÈRE.

Par ie Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE.

N° 142. — DÉCISION au sujet des prélèvements à faire sur le pécule des transportés évadés et des libérés absents sans autorisation. Cayenne, le 28 février 1877.

de la Guyane française, Vu l'arrêté du 13 mai 1857, portant règlement sur la destination, l'administration et la comptabilité de la caisse des transportés ; Vu l'arrêté du 29 novembre 1866, prononçant la saisie du pécule des transportés évadés des l et 2 catégories, et celle du pécule disponible des transportés dos 3 et 4 catégories ; Vu les instructions et modifications prescrites par la dépêche du 31 décembre 1873. au sujet du nouveau régime des comptes courants des transportés ; Considérant que la dévolution des deux pécules au domaine local, en cas d'évasion, a eu pour effet, lorsque de nouvelles évasions se sont produites, la mise à la charge du budget de la transportation du payement des primes d'arrestation, et de la valeur des fournitures et avances faites à l'Etat ; Que tous les transportés réintégrés, après une absence quelconque des pénitenciers, ne possèdent absolument aucun effet d'habillement ni de couchage; Que s'il importe de couvrir le Trésor des pertes qu'il éprouve LE GOUVERNEUR

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— 139 dans l'espèce, soit pour avances en argent, enlèvement ou remplacement d'effets, il convient de prélever ces dépenses sur l'l'avoir particulier des hommes, avant d'en imposer la Charge au budget de la transportation ; Sur la proposition de l'Ordonnateur, du Directeur de l'intérieur et du Directeur du service pénitentiaire, DÉCIDE :

Les articles 1 et 2 de la décision du 29 novembre 1866 sont modifiés comme suit : Article 1 . En cas d'évasion de transportés des lre et 2 catégories, les fonds constituant leur propriété individuelle (c'està-dire le pécule) continueront à figurer aux comptes courants des hommes à la caisse de la transportation, sous la réserve du prélèvement par le chapitre XVII, service pénitentiaire, de la valeur des fournitures, avances et objets quelconques appartenant à l'Etat. En cas de non-réintégralion de l'évadé dans les six mois qui suivront son évasion, ces fonds seront, après ce terme, versés à titre d'amende au domaine pénitentiaire de Saint-Laurent, er

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compte Taxes.

En cas de réintégration ultérieure et quelle que soit la durée de l'absence, le compte taxes versera au compte courant de l'homme la somme qu'il en aura reçue. Art. 2. La valeur de toutes les avances faites par l'Etat sera prélevée, par le service pénitentiaire, sur les fonds constituant la propriété individuelle des transportés de la 4 catégorie, 1 section, absents de la colonie sans autorisation. Après une période de six mois, qui datera du jour où cette absence aura été constatée, les fonds provenant de ces pécules seront versés, comme bien d'absents, entre les mains du receveur-curateur. En cas de retour ultérieur dans la limite de la prescription légale, le receveur-curateur réintégrera à la caisse de la transportation le montant des biens de l'absent. La totalité des primes à payer pour les arrestations opérées par la brigade de sûreté (décision du 28 novembre 1871 ) incombera. comme le payement des autres primes de l'espèce, au service pénitentiaire, chapitre XVII, article 2, paragraphe 6. Art. 3. L'Ordonnateur, le Directeur de l'intérieur et le Directeur du service pénitentiaire sont chargés, chacun en 10 e

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— 140 ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera cl insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 28 février 1877. LOUBÈRE Par le Gouverneur : L'Ordonnateur, Le Directeur de l'intérieur. A. QUINTRIE. TRÉDOS. Le Directeur du service pénitentiaire, GODEBERT.

NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGÉS, ETC.

N° 143. — Par dépêche ministérielle du 6 janvier 1877, n° 3, avis est donné de la désignation de M. Lemoyne, médecin de 2e classe de la marine, pour servir à la Guyane, en remplacement de M. Ledrain, officier de santé du même grade, rattaché au port de Toulon. N° 144. — Par dépêche ministérielle du 6 janvier 1877, n° 4, M. Dauriac, aide-commissaire de la marine, rappelé a l'activité, a compter du 4 septembre dernier, date à laquelle il a épuisé ses trois années de non-activité, est appelé a continuer ses services en Cochinchine. Par la même dépêche, M. Roby (Célestin), écrivain auxiliaire de la marine, est désigné pour servir à la Guyane. N° 145. — Par décret en date du 11 janvier 1877, M. Aubry (Joseph-Claude), garde de l classe d'artillerie de la marine, a été nommé garde principal de 2 classe. re

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N° 146. — Par décision du Président de la République du 11 janvier 1877, M. le capitaine de frégate Cossé (Paul-Joachim) a été nommé au commandement de la marine à la Guyane française, en remplacement de M. Chardonneau, officier du même grade, qui a accompli les deux années réglementaires dans l'exercice des mêmes fonctions. N° 147. — Par dépêche ministérielle du 12 janvier 1877, n° 22, avis est donné de l'acceptation de la démission du sieur Cabrol, surveillant militaire de 2e classe, qui a terminé l'engagement qu'il avait contracté pour le corps.


— 141 — N° 148. — Par dépêche ministérielle du 16 janvier 1877, avis est donné que, par décret en date du 13 du même mois, la démission de son grade d'aide-commissaire de la marine, offerte par M. Bon temps, a été acceptée. N° 149. — Par décrets en date du 18 janvier 1877, sont nommés : Sous-secrétaire d'État au ministère de la marine et des colonies, M. le contre-amiral Roussin; Directeur des colonies, M. Michaux, sous-directeur, en remplacement de M. Benoist-d'Azy, dont la démission est acceptée. N° 150. — Par décision ministérielle du 19 janvier 1877, M. le lieutenant de vaisseau Moisson (Léon-Etienne) a été nommé adjudant du commandant de la marine à la Guyane. N° 151. — Par décret en date du 25 janvier 1877, la médaille militaire a été conférée aux sieurs : Chanel (François), gendarme a la Guyane; Arvor (Gabriel-Marie), surveillant de 2e classe à la Guyane. N° 152. — Par décision du Gouverneur du 1er février 1877, M. Vendôme, greffier de la Cour d'appel, de retour de congé de la Guadeloupe, reprend ses fonctions des mains de M. Ezama (Eugène), commis-greffier, qui en était provisoirement chargé. N° 153. — Par décision du Gouverneur du 1er février 1877, M. Zæpffel, percepteur de Cayenne, de retour de congé, reprend, à partir de ce jour, ses fonctions, et M. Prud'homme, commis de marine, qui en était provisoirement chargé, est remis à la disposition de l'Ordonnateur, pour être attaché au secrétariat du Gouvernement. N° 154. — Par décision du Gouverneur du 1er février 1877, M. Le Boyer, inspecteur de l'immigration, de retour de congé, reprend ses fonctions des mains de M. Bontan, qui en était provisoirement chargé. N° 155. — Par décision de l'Ordonnateur du 1er février 1877, M. Dauriac (Martin-Urbain), aide-commissaire de la marine, rappelé à l'activité pour aller servi»* en Cochinchine, est attaché au détail des subsistances jusqu'au jour de son départ pour sa nouvelle destination.


— 142 N° 156. — Par décisions de l'Ordonnateur du 1er février 1877, MM. Desmazes, aide-commissaire de la marine, de retour de congé de la Martinique, et Roby, écrivain auxiliaire de la marine, récemment arrivé dans la colonie, sont appelés a servir au détail des hôpitaux. N° 157. — Par décision de l'Ordonnateur du 1 février 1877, le sieur Discolle (Victor), distributeur de 2 classe des vivres, est appelé à continuer ses services aux Iles-du-Salut, en remplacement du sieur Annasta (Félix), agent de 1 classe du même service, rappelé au chef-lieu. er

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N° 158. — Par décision de l'Ordonnateur du 1er février 1877, le sieur Goudin (Raymond-Décius) est nommé distributeur de 2e classe des vivres, a la solde annuelle de 1,211 francs, se. décomposant comme suit : Solde d'Europe.. . 700f 00 Supplément colonial 511 00 Total

1,2111 00

N° 159. — Par décision de l'Ordonnateur du 1 février 1877, le sieur Esor (Léonard), pilote, est mis à la disposition du Commandant de la marine, pour être embarqué sur la goélette de l'État la Topaze, en remplacement du sieur Pierre-Adolphe, appelé a continuer ses services à la Direction du port. er

N° 160. — Par décision du Directeur de l'intérieur du 1er février 1877, M. Prud'homme, commis de marine, reprend ses fonctions de bibliothécaire du Conseil privé, en remplacement de M. Larieux (Daniel), remis à la disposition du Procureur général, N° 161. — Par décision du Directeur de l'intérieur du 1er février 1877, la solde du sieur Govindin, interprète indien, est portée de 600 à 1,000 francs par an. N° 162, — Par décision de l'Ordonnateur du 3 février 1877, le sieur Aniou (Frédéric), boulanger de 2e classe, est appelé à continuer ses services au Maroni, en remplacement du sieur Rayonne, décédé. N° 163, — Par décision de l'Ordonnateur du 5 février 1877,


— 143 — M. Burot, médecin de 1 classe de la marine, est mis à la disposition du Directeur de l'intérieur, pour être chargé du service civil, de la vaccination et des geôles, en remplacement de M. Dupont, officier de santé du même grade. re

N° 164. — Par décision du Gouverneur du 6 février 1877, et du Ministre de la guerre, le gendarme Gauthier (Alexandre-Marie) passe, a compter de ce jour de l'arme à cheval dans l'arme à pied, pour cause de santé.

sauf confirmation

N 165. — Par décision du Gouverneur du 7 février 1877, le sieur Sinassamy (François) est nommé interprète de la langue indienne, pour être attaché au service de l'immigration à la Guyane. Il jouira, dans cette position, à compter du 24 janvier, jour de son débarquement dans la colonie, d'une soide annuelle de 2,400 francs et recevra, en outre, la ration européenne réglementaire. Le sieur Sinassamy sera admis, soit a bord, soit à l'hôpital, au rang de sous-officier et ses vacations seront payées sur le pied de 6 francs par jour. °

N° 166. — Par décision du Gouverneur du 9 février 1877, sont nommés : Au conseil de révision.

Président, M. le colonel Ruillier, commandant militaire, rentrant de congé, en remplacement de M. le capitaine de frégate Chardonnean, nommé juge ; Juge, M. le capitaine de frégate Chardonneau, en remplacement de M. le chef de bataillon Ortus, nommé président du deuxième conseil de guerre. Au deuxième conseil de guerre.

Président, M. Ortus, chef de bataillon d'infanterie de marine, en remplacement de M. le capitaine Richard, nommé juge; Juge, M. Richard, capitaine d'infanterie de marine, en remplacement de M. le lieutenant Martinet. N° 167. — Par décision de l'Ordonnateur du 9 février 1877, M. Danguillecourt, médecin de 2e classe de la marine, est nommé prévôt de l'hôpital militaire de Cayenne, en remplacement de M Nédelec, officier de santé du même grade.


— 1 44 N° 168. -- Par décision du Gouverneur du 12 octobre 1877, sont nommés dans le corps militaire des surveillants, savoir: A deux emplois de surveillant de 2e classe : 2e tour, choix.

Le sieur Rocher (Jean-Julien), surveillant de 3 classe, numéro matricule 665. e

3" tour, ancienneté.

Le sieur Colson (Joseph), surveillant de 3 classe, numéro matricule 631. e

N° 169. — Par décision de l'Ordonnateur du 12 février 1877, M. Lhuerre (Camille), écrivain auxiliaire au secrétariat de l'Ordonnateur, est appelé à continuer ses services au détail des subsistances. N° 170. — Par décision de l'Ordonnateur du 12 lévrier 1877, le sieur Florac (Hippolyte), distributeur de l classe des vivres, est appelé à servir au pénitencier de Cayenne, en remplacement du sieur Aniou, boulanger de 2e classe, destiné pour le Maroni. re

N° 171. — Par décision du Gouverneur du 13 février 1877, un congé de convalescence de trois mois, pour la Guadeloupe, estaccordé à M. Huard-Lanoiraix, aide-commissaire de la marine. Cet officier, accompagné de sa femme et ses deux enfants, est autorisé à s'embarquer sur le Berryer, se rendant à la Martinique. N° 172. — Par décision du Gouverneur du 15 février 1877, un congé de convalescence pour la France est accordé a M. Martinet, lieutenant d'infanterie de la marine. Cet officier prend passage sur le navire du commerce le Berryer, à destination de la Martinique, où il attendra le départ du premier paquebot transatlantique pour France. N° 173. — Par décision du Gouverneur du 15 février 1877, un congé de convalescence de trois mois pour la Martinique, avec autorisation de prendre passage sur le navire du commerce le Berryer, est accordé à M. Maugée, commis de la marine. N° 174. — Par décision de l'Ordonnateur du 15 février 1877, le sieur Langlet (Daniel) est nommé distributeur du matériel de


— 145— 2e classe, a la solde annuelle de 1,211 francs, se décomposant comme suit : 700f00 Solde d'Europe 511 00 Supplément colonial 1,211 00 Total N° 175. — Par décision du Directeur de l'intérieur du 15 février 1877, le sieur Calais (Aubin) est nommé surveillant rural de 3e classe au quartier du Tour-de-l'lle. N° 176. — Par décision du Directeurde l'intérieur du 15 février 1877, le sieur Turnus (Anatole), surveillant rural de 2 classe au quartier d'Oyapock, est porté à la l classe de son emploi. e

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N° 177. — Par décision du Directeur de l'intérieur du 15 février 1877, le sieur Tours (Etienne) est nommé agent de la poste au quartier du Tour-de-l'lle. N° 178. — Par décision du Gouverneur du 17 février 1877, un congé de convalescence pour la France est accordé a M. Caillot, frère Antoine, de l'institut de Ploërmel. Ce religieux est autorisé a prendre passage sur le navire du commerce le Berryer, se rendant à la Martinique, où il sera pourvu a son départ pourFrance par la voie des transatlantiques français. N° 179. — Par décision du Gouverneur du 17 février 1877, M. Bourette (Léonce), ouvrier pressier de l'Imprimerie du Gouvernement, est autorisé à s'embarquer sur le navire du commerce le Berryer, à destination de la Martinique, où il sera pourvu à son passage par la voie des transatlantiques français, pour aller jouir en France d'un congé, pour affaires personnelles à deux tiers de solde, qui lui a été accordé par le Ministre. N° 180. — Par décision de l'Ordonnateur du 18 février 1877, M. Doublet (Eugène), aide-commissaire de la marine, de retour du pénitencier du Maroni, est nommé chef du secrétariat de l'Ordonnateur. N° 181. — Par décision de l'Ordonnateur du 18 février 1877, M. Giaimo (Alexandre), écrivain de la marine, au détail des armements et de l'inscription maritime, est appelé à continuer ses services aux approvisionnements et travaux.


— 146 — N° 182. — Par décision du Gouverneur du 18 février 1877. le sieur Scano, sergent-major d'infanterie de marine, est nommé greffier du conseil de révision, en remplacement de M. le commis de marine Maugée, parti en congé de convalescence pour la Martinique. N° 183. — Par décision du Directeur de l'intérieur du 21 février 1877, le sieur Présent (Emile) est nommé apprenti relieur a l'Imprimerie du Gouvernement, a la solde annuelle de 700 francs, à compter du 17 du même mois, en remplacement du sieur Langlet (Daniel), dont la démission est acceptée. N° 184. — Par décision de l'Ordonnateur du 23 février 1877, le sieur Goudin, distributeur de 2 classe des vivres, est appelé à remplir les fonctions de distributeur comptable sur le chantier forestier de l'Orapu, en remplacement du sieur Anatole, distributeur de 1 classe, rappelé au chef-lieu. e

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N° 185. — Par décision du Directeur de l'intérieur du 24 février 1877, le sieur Moonsawmy est nommé interprète indien, à la solde annuelle de 600 francs. N° 186. — Par décision du Gouverneur du 28 février 1877, M. Assier de Pompignan (Oscar), lieutenant-commissaire-commandant, secrétaire-greffier, percepteur et syndic des immigrants a Kourou, est appelé à remplir les mêmes fonctions au quartier de Sinnamary, en remplacement de M. Boulet (Aimé), décédé. N° 187. — Par décision du Gouverneur du 28 février 1877, M. Chatenay (Frédéric) est nommé lieutenant-commissairecommandant, secrétaire-greffier, percepteur et syndic des immigrants à Kourou, en remplacement de M. Assier de Pompignan, appelé à continuer ses services à Sinnamary. CERTIFIÉ CONFORME:

Cayenne, le 28 mars 1877. Le Chef du secrétariat du Gouvernement, Secrétaire-archiviste,

A. DUTOUQUET. CAYENNE.

— Imprimerie du Gouvernement


BULLETIN OFFICIEL DE LA

GUYANE FRANÇAISE. N° 3. MARS 1877.

SOMMAIRE. Page».

N° 488. — Dépêche ministérielle du 5 février 1877, portant envoi de signatures-types d'agents du service consulaire— N° 489. — Circulaire ministérielle du 6 février 1 877, rappelant celle du 7 février 1874, au sujet de l'envoi au Département d'états annuels indiquant la composition de la ration de troupe et de celle d'hôpital N° 490. — Dépêche ministérielle du 9 février 4877, au sujet de l'impression en France des modèles destinés au service pénitentiaire N° 494. — Circulaire ministérielle du 9 février 1877. Les agents de service des bâtiments de l'Etat doivent être embarqués a bord des paquebots, comme passagers, à 7 francs par jour N° 192. — Circulaire ministérielle du 12 février 1877, au sujet des demandes de matériel faite par les colonies N° 493. — Dépêche ministérielle du 46 février 4877, au sujet de l'interdiction de l'immigration a la Guyane N° 494. — Dépêche ministérielle du 47 février 4877, portant concession par la Compagnie transatlantique d'une réduction de 50 p. 0/0 sur ses tarifs, pour transport d'objets destinés à l'Exposition de 4878 N° 495. — Dépêche ministérielle du 20 février 4877, au sujet d'une demande d'avancement faite en faveur d'un second maître de timonerie, maître de port à Cayenne N° 196. — Circulaire ministérielle du 24 février 1877, au sujet de l'indemnité de logement a allouer aux fonctionnaires des directions de l'intérieur, venant en France en congé de convalescence

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— 148 — Pages,

N° 197. — Circulaire ministérielle du 24 février 1877, portant envoi d'exemplaires de tableaux destinés à l'inscription des renseignements pour la statistique postale de l'année 4870.. 156 N° 198. — Circulaire ministérielle du 24 février 1877. portant demande de renseignements sur l'application du principe de la distraction des charges dans les mutations par décès. . . 156 N° 199. — Dépêche ministérielle du 24 février 1877, au sujet d'une demande de la colonie d'être autorisée a délivrer des mandats sur le Trésor, en faveur de la Banque de la Guyane 157 N° 200. — Dépêche ministérielle du 27 février 1877, au sujet de l'hôtel de la Banque. 158 N° 201. — Décision du 1er mars 1877, fixant le prix du remboursement, par les particuliers, de la main-d'œuvre des transportés mis à leur disposition par le service pénitentiaire 159 N° 202. — Du 2 mars 1877. — Mercuriale du prix des denrées et produits de la colonie, au 1er mars 1877 160 N° 203. — Du 3 mars 1877. — État des denrées et autres produits du cru de la colonie, exportés du 1er janvier au 28 février 1877 161 N° 204. — Décision du 4 mars 1877, nommant M. Vallet (JeanPierre) commandant particulier du centre agricole de Saint-Maurice et régisseur de l'usine a sucre du Maroni, en remplacement de M. Janeau, décédé 161 N° 203. — Décision du 3 mars 1877, portant convocation des autorités civiles et militaires pour une messe solennelle qui sera célébrée à l'occasion de la rentrée des Chambres. 163 N° 206. — Décision du 9 mars 1877, rattachant à la comptabilité des fonds d'avances de l'agent comptable du service des travaux de la transportation, le payement des ateliers télégraphiques sur le parcours de Sinnamary à Maria 163 N° 207. — Arrêté du 46 mars 1877, portant ouverture d'un crédit provisoire de 30,000 francs au budget sur ressources spéciales 165 N° 208. — Décision du 46 mars 4877, accordant un permis de recherches et d'exploitation de gisements aurifères à M. Sanemougon, sur un terrain dépendant du quar4 67 tier de Boura N° 209. — Arrêté du 20 mars 1877, étendant aux contrats d'échange, de nantissement et de dépôt avec mandat, les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 4876, sur la vente de 167 l'or natif dans la colonie N° 210. — Décision du 20 mars 4877, accordant un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères à la Société de l'Awa, sur un terrain dépendant du quar169 tier de Mana.... N° 211. — Décisions du 20 mars 1877, accordant des permis de


— 149 — Pages.

N° 212. — N° 213. — N° 214. — N° 215. — N° 216. —

recherches et d exploration de gisements auri(ères, dans divers quartiers de la colonie Décisions du 20 mars 1877, accordant deux permis d'exploitation de bois, dans les quartiers de Roura et de Tonnégrande Décision du 20 mars 1877, autorisant M. Hippolyte Pollux à fonder un établissement de pêcherie sur le littoral, entre les quartiers d'Approuague et dlOyapock. Décision du 22 mars 1877, rapportant celle du 18 septembre 1876 et fixant à nouveau le prix d'achat du stère de canne, aux concessionnaires du Maroni Décisions du 23 mars 1877, autorisant divers transportés à contracter mariage dans la colonie Arrêté du 31 mars 1877, portant nomination de conseillers privés titulaire et suppléant à la Guyane

Nos 217 a 249. — Nominations, mutations, congés, etc

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N° 188. — DÉPÊCHE MINIS TÉRIELLE portant envoi de signatures-types d'agents du service consulaire. ( Direction de la comptabilité générale ; Bureau du service intérieur: Archives et Bibliothèques.) Paris, le 5 février 1877.

, par suite à ma circulaire en date du 6 janvier 1877, j'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, les signatures-types des agents du service consulaire ci-après désignés, savoir : MM. Bouillat, consul général de France a Anvers.. 1 pièce. Marcotte, chancelier du consulat général idem. 1 de Vrindt, commis de la chancellerie idem... 1 Chevalier, consul généra! de France a la Havane 1 Doazan, consul général et chargé d'affaires de 1 France a Montevideo Ces signatures, dûment légalisées par le Ministre des affaires étrangères, vous permettront de faire droit aux demandes de légalisation qui pourraient vous être adressées a l'avenir. Becevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Ministre de l'agriculture et du commerce, chargé par intérim du ministère de la marine et des colonies. MONSIEUR LE GOUVERNEUR

Pour le Ministre et par son ordre :

Le Conseiller d'Etat, Directeur de la comptabilité générale, DELARBRE.


— 150 N° 189. - CIRC ULAIRE MINISTÉRIELLE rappelant celle du 7 février 1874, au sujet de l'envoi au Département d'états annuels indiquant la composition de la ration de troupe et de celle d'hôpital. (Direction des colonies: 3 bureau.) e

Paris, le 6 février 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, une circulaire ministérielle du 7 février 1874 a invité les administrations coloniales a faire parvenir, chaque année, au Département de la marine, des états distincts indiquant la composition de la ration de troupe et de la ration d'hôpital, le prix de ces rations et le nombre de rationnaires, divisés par catégories. Toutes les colonies ne se conforment pas à ces instructions, qui doivent être suivies très-régulièrement. Je vous prie donc de veiller à ce que les documents énumérés ci-dessus me soient envoyés annuellement comme le demandait la circulaire précitée. Je dois ajouter que si des modifications venaient à être apportées dans le courant de l'année, soit au prix, soit a la composition de la ration, vous auriez a m'en informer le plus tôt possible. Le prix de la ration ne doit d'ailleurs être jamais supérieur a celui fixé par le budget ; il est même indispensable qu'il lui soit inférieur, en vue des frais généraux du service des vivres. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Le Ministre de l'agriculture et du commerce, chargé par intérim du Département de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre :

Le Directeur des colonies, MICHAUX.

N° 190. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet de l'impression en France des modèles destinés au service pénitentiaire. (Direction des colonies: 3 bureau.) e

Paris, le 9 février 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, conformément aux prescriptions contenues dans votre dépêche du 30 novembre dernier, j'ai, par décision du 1 février courant, autorisé l'impression, par l'Imer


— 151 primerie nationale, de la série des imprimés nécessaires au service pénitentiaire, pendant l'année 1877. D'après les renseignements que j'ai pris à ce sujet, la dépense totale de cette impression qui, pour 1877, s'élèverait a la Guyane à 10,000 francs environ, n'atteindra pas en France le chiffre de 4,000 francs. A cette dernière somme, sans doute, il convient d'ajouter les frais de transport de Paris à Cayenne; mais cette augmentation, peu importante, ne peut modifier sensiblement l'économie qui résultera de ma décision. J'ai donné également des ordres pour que les formes soient conservées pour les tirages qui auront lieu probablement chaque année. Il y aura lieu de prévoir, a cet effet, une dépense annuelle de 300 francs, mais le prix des tirages ultérieurs sera, par suite, sensiblement réduit. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération très-distinguée. Le Ministre de l'agriculture et du commerce, chargé par intérim du Département de la marine et des colonies, Pour le Ministre et par son ordre :

Le Directeur des colonies, MICHAUX.

N° 191. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. Les agents de service des bâtiments de l'Etat doivent être embarqués à bord des paquebots, comme passagers, à 7 francs par jour. (3 direction: Services administratifs-, 3 bureau: Solde, etc.) e

e

Paris, le 9 février 1877. LE

VICE-AMIRAL, SÉNATEUR,

MINISTRE

DE

LA

MARINE

ET

DES

à Messieurs les Vice-amiraux, commandants en chef, Préfets maritimes; Officiers généraux, supérieurs et autres commandant à la mer; Gouverneurs et Commandants de colonies, etc. COLONIES,

MESSIEURS, des hésitations se sont produites en ce qui concerne l'embarquement, comme passagers à bord des paquebots, des agents de service des bâtiments de l'État. Ces agents qui jouissent de tous les avantages attribués au.


— 152 personnel naviguant, rentrent dans la catégorie des passagers militaires et assimilés pour lesquels le Département de la marine a droit à un certain nombre de places à 7 fr. par jour a bord de chaque paquebot. Ils ne sauraient donc être confondus avec les domestiques civils des officiers et fonctionnaires servant au titre colonial et qui sont considérés comme passagers de 3 classe, d'entre-pont ou de-pont, suivant les lignes de paquebots. Dans le but de prévenir toute confusion à cet égard, il importe, d'une part, de ne pas donner aux agents de service la qualification de domestique qui a été supprimée, et d'autre part, de mentionner, sur les réquisitions d'embarquement à bord des paquebots, qu'ils ont droit a un passage a 7 francs par jour. Veuillez, je vous prie, assurer, chacun en ce qui vous concerne, l'exécution des dispositions contenues dans la présente circulaire. Recevez, etc. e

Le Ministre de l'agriculture et du commerce, chargé par intérim du Département de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre :

Le Contre-Amiral, Sous-Secrétaire d'Etat,

Signé A. ROUSSIN. N 192. - CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE au sujet des demandes de matériel faites par les colonies. °

(Direction des colonies : 4 bureau.) e

Paris, le 12 février 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, à diverses reprises, l'attention de l'administration coloniale a été appelée sur l'insuffisance des renseignements qui accompagnent les demandes de matériel à expédier de France ; il en résulte que le service chargé des achats se trouve très-fréquemment dans l'embarras et peut être exposé h commettre des erreurs. — Il est donc indispensable que chaque demande spécifie d'une manière très-exacte la nature des objets de matériel à envoyer aux colonies et que l'administration locale fasse, en outre, connaître si les objets achetés ont complètement satisfait aux besoins du service. — Cette précaution est d'autant plus utile que la marine conserve


— 153 — généralement un échantillon des articles ou matières expédiés, lequel peut servir de type lors des nouvelles commandes. Je vous prie de donner des instructions a qui de droit pour que cette mesure soit strictement observée. Recevez, etc. Le Ministre de l'agriculture et du commerce, chargé par intérim du Département de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre: Le Directeur des colonies,

MICHAUX.

N° 193. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet de l'interdiction de l'immigration à la Guyane. ( Direction des colonies : 1 bureau. ) er

Paris, le \ 6 février \ 876. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, M. le Ministre des affaires étrangères a transmis sur mes instances, à notre Ambassadeur à Londres, des extraits de la correspondance échangée, au sujet de la reprise de l'immigration indienne à destination de la Guyane, entre son Département et lord Lyons, afin de mettre M. le marquis d'Harcourt en mesure de dissiper le malentendu qui paraît avoir seul motivé la décision prise à cet égard par le Gouvernement britannique. M. le duc Decazes a également adressé à notre représentant en Angleterre des extraits du rapport circonstancié que vous m'avez transmis, afin de lui fournir des arguments dont le principal secrétaire d'État ne puisse contester la valeur. J'espère que, devant de pareils témoignages, le Gouvernement de la Reine reconnaîtra le bien fondé de notre réclamation. Je vous ferai connaître ultérieurement le résultat obtenu par M. le marquis d'Harcourt, par suite de ses nouvelles démarches. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Pour le Ministre de l'agriculture et du commerce, chargé par intérim du Département de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre :

Le Directeur des colonies, MICHAUX.

»


— 154 — N° 194. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE portant concession, par la Compagnie transatlantique, d'une réduction de 50 p. 0/0 sur ses tarifs, pour le transport d'objets destinés à l'Exposition de 1878. Paris, le 17 février 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, j'ai l'honneur de vous informer que la Compagnie générale transatlantique a consenti une réduction de 50 p. 0/C sur ses tarifs pour le transport des objets expédiés de nos colonies et destinés à l'Exposition universelle de 1878. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération très-distinguée.

Le Ministre de l'Agriculture et du Commerce, chargé p. i. du Département de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre :

Le Directeur des colonies, MICHAUX.

N° 195. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet d'une demande d'avancement faite en faveur d'un second-maître de timonerie, maître de port à Cayenne. re (1 Direction : Personnel ; 3 bureau, V section : Équipages de la flotte.) e

e

Paris, le 20 février 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, par une lettre en date du 29 novembre dernier, vous m'avez rendu compte du zèle et du dévoûment dont le second-maître de timonerie X..., maître de port à Cayenne, venait de faire preuve dans un incendie en ville, et vous avez renouvelé, a cette occasion, la demande d'avancement précédemment faite en sa laveur. J'ai l'honneur de vous informer qu'il ne m'est pas possible d'accueillir cette nouvelle proposition. Vous remarquerez, en effet, qu'une circulaire du 12 janvier 1876 (B. 0., page 37)a précisément pour objet d'établir une distinction entre les services qui sont de nature à motiver des avancements exceptionnels et ceux qui doivent être plutôt récompensés par des distinctions honorifiques.


— 155 — Pour le fait donc vous m'avez rendu compte, le sieur X... ne peut se trouver que dans ce dernier cas; vous apprécierez donc s'il y a lieu de le proposer pour une médaille d'honneur. Mais, ainsi que je vous l'ai déjà fait connaître par ma dépêche du 21 novembre dernier, cet officier-marinier ne se trouve actuellement dans aucune des conditions prévues par le décret du 5 juin 1856, pour être l'objet d'une nouvelle proposition d'avancement. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies, L. FOURICHON.

N° 196. - CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE au sujet de l'indemnité de logement à allouer aux fonctionnaires des Directions de l'intérieur, venant en France en congé de convalescence. (Direction des colonies: 1 bureau.) er

Paris, le 24 février 4877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, la question a été posée de savoir si l'indemnité de logement qui est allouée, dans les colonies, aux fonctionnaires et agents composant le personnel des Directions de l'intérieur, doit leur être payée lorsqu'ils viennent en congé de convalescence en France. J'ai l'honneur de vous informer qu'après examen de cette question, mon Département a décidé que l'indemnité dont il s'agit est due a ceux de ces fonctionnaires qui se trouvent en France en position de congé régulier, dans les conditions prévues par le décret du 1 juin 1875, pour le personnel auquel ils sont assimilés. Recevez, etc. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. er

Pour le Ministre et par son ordre :

Le Directeur des colonies, MICHAUX.


— 156 N 197. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE portant envoi d'exemplaires de tableaux destinés à l'inscription des renseignements pour la statistique postale de l'année 1876. e

(Direction des colonies: 1 bureau.) er

Paris, le 24 février 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, en conformité des dispositions de l'article 27, paragraphe 8, du règlement de détail et d'ordre, pour l'exécution du traité de Berne, j'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, deux exemplaires des tableaux destinés a l'inscription des renseignements statistiques de l'année 1876. Je vous prie de me renvoyer, dans le courant du 1 semestre de chaque année, deux exemplaires dûment remplis de chacun de ces formulaires-, l'un de ces exemplaires est destiné a être transmis au Département des postes suisses et l'autre restera aux archives du Département de la marine. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. er

Pour le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies.

Le Directeur des colonies, MICHAUX.

N 198. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE portant demande de renseignements sur l'application du principe de la distraction des charges, dans les mutations par décès. °

(Direction des colonies : 1 bureau.) er

Paris, le 24 février 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, une commission a été instituée par M. le Ministre des finances dans le but d'étudier les questions relatives à la réduction du passif dans les déclarations de succession. La colonie de la Guyane, par une dérogation au principe adopté par la loi du 22 frimaire an vu, ne perçoit les droits de mutation par décès que sous déduction des charges grevant l'actif héréditaire


— 157 — La commission a manifesté le désir de connaître les modes d'application de cette législation exceptionnelle, les conséquences qu'elle peut avoir entraînées, au point de vue de l'encouragement donné a la fraude et des difficultés de la perception et de l'influence qu'elle exerce sur le produit de l'impôt;. Je vous prie, Monsieur le Gouverneur, de me fournir, dans le plus bref délai possible, les indications réclamées par la commission, en y joignant tous les documents de nature à être utilisés pour l'appréciation des résultats produits par l'introduction dans le régime fiscal des colonies du principe de la distraction des charges. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Pour le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies.

Le Directeur dés colonies, MICHAUX.

N° 199. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet d'une demande de la colonie d'être autorisée à délivrer des mandats sur le Trésor en faveur de la Banque de la Guyane. (Direction des colonies: 4 bureau.) e

Paris, le 24 février 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, par lettre en date du 3 janvier dernier, vous avez rappelé une demande de traites adressée a mon Département par une lettre précédente du 30 octobre. J'ai eu l'honneur de vous notifier par dépêche du 9 janvier, n° 16, les dispositions prises au sujet de l'envoi de ces valeurs dans la colonie. Dans la même lettre, vous m'avez consulté sur la question de savoir si, dans les circonstances qui ont conduit tout récemment l'administration locale a refuser à la Banque les traites nécessaires pour ses remises en France, vous pouviez vous croire autorisé à délivrer a cet établissement des mandats sur le Trésor à l'instar de ceux qui sont remis aux fonctionnaires et agents des colonies. Je dois vous faire connaître que M. le Ministre des finances a entendu exclusivement réserver ces valeurs au personnel en service aux colonies. Son intention n'est pas d'en auto-


— 158 riser la concession, même à titre exceptionnel, en faveur des banques qui jouissent déjà d'un privilége dont ce personnel se trouve privé aujourd'hui. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre :

Le Directeur des colonies, MICHAUX.

N° 200. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet de l'hôtel de la Banque. (Direction des colonies: 1

er

bureau.)

Paris, le 27 février 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, le Conseil d'administration de la Banque de la Guyane a émis le vœu que le Département voulût bien, après avis de la Commission de surveillance, autoriser la Banque à comprendre, pour une somme de 45,000 francs dans le fonds de la réserve, l'immeuble de la Banque, dont la valeur avait été fixée à 40,774 fr. 04 cent. La plus-value dont il s'agit se trouve justifiée par des réparations faites dans la maison primitive et l'acquisition d'une maison adjacente, achetée pour agrandir et isoler la Banque. Dans sa séance du 22 courant, la Commission de surveillance a émis un avis favorable ; je vous prie, en conséquence, d'informer la direction de la Banque qu'elle est autorisée à comprendre l'hôtel de la Banque, dans le compte de la réserve, pour une somme de 45,000 francs. S'il existe quelque compagnie d'assurances, opérant à la Guyane, il serait désirable que l'immeuble lût assuré. Par dépêche du20 décembre 1875, j'avais prescrit de procéder, chaque mois, d'une manière sérieuse, à la vérification des caisses, du portefeuille et de la comptabilité de chaque banque coloniale, en laissant aux vérificateurs le soin de choisir le jour de ces opérations, de manière à ce que la vérification des caisses fût inopinée. Je vous invite à rappeler ces instructions à la direction


— 159 de la Banque, la Commission de surveillance n'a pas cru devoir s'occuper des détails de l'exécution, qui sont affaire de règlement intérieur. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Tour le Directeur des colonies empêché, et par délégation :

Le Chef du 1er bureau, ROY.

N° 201. — DÉCISION fixant le prix du remboursement, par les particuliers, de la main-d'œuvre des transportés mis à leur disposition par le service pénitentiaire. Cayenne, le 1er mars 1877.

de la Guyane française, Vu l'article 402 du règlement du 10 mai 1855, fixant à 15 centimes par heure le remboursement, par les particuliers, de la main-d'œuvre des transportés mis à leur disposition par le service pénitentiaire ; Vu les embarras éprouvés par ce service pour le fonctionnement de ses divers chantiers et ateliers par suite de la diminution de l'effectif de la transportation ; Considérant que le Trésor ne retire aucun avantage de ces cessions de main-d'œuvre, puisque la somme versée couvre a peine les dépenses en vivres et en habillement faites par l'Etat ; Considérant, en outre, que cette tarification n'est pas en rapport avec les prix de la place où la main-d'œuvre est trèsélevée et fait souvent défaut ; Sur la proposition du Directeur du service pénitentiaire, LE GOUVERNEUR

DÉCIDE :

Le remboursement, par les particuliers, de la main-d'œuvre des transportés sans profession, est fixé à raison de : Par heure de travail 0f30 Par journée de 7 heures 2 10


— 160 — Celle décision recevra son application à compter du 1 mars 1877. Ce nouveau tarif sera publié au Moniteur et au Bulletin officiels de la Guyane. Cayenne, le 1 mars 1877. LOUBÈRE. er

er

Par le Gouverneur :

Le Directeur du service pénitentiaire, GODEBERT.

N° 202. — MERCURIALE du prix des denrées et produits de la colonie au 1 mars 1877. er

INDICATION UNITÉS.

PRIX.

COURS DU FRET.

La peau.

12f 00

55 et 10 p. 0/0.

Le kilog.

G 00

Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. \ p. 0/0 ad val.

des produits. Peaux de bœufs Vessies natatoires desséchées terré Sucre brut marchand... | en parchemin Coton Cacao Or natif Roucou Gi- noir(clous) blanc rofle rofle griffes Tafia Mélasse Couac Riz

Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Le gr. Le kilog.

Idem. Idem. Idem. Le litre.

//

0 50 2 90 2 70

// 85 2 85 0 60 ] 00 0

Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem,

//

0 50 0 70

Idem.

//

Le kilog.

0 55 0 60

Idem.

55 et 10 p. 0/0

Cayenne, le 2 mars 18 / /. Les Membres de la commission, WACONGNE, POUCET.

Le Sous-Inspecteur, Chef du service des douanes,

COGNACQ. Vu: Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE.


— 161 N° 203. — ÉTAT des denrées et autres produits du crû de la colonie, exportés du 1er janvier au 28 février 1877. DÉSIGNATION

PENDANT LE MOIS

des

de février

DENRÉES ET AUTRES PRODUITS EXPORTES.

REMENT.

1877.

Sucre burt...... Mélasse Cacao Café

TOTAL ANTÉRIEU-

clous

Roucou...en pâte

28

février 1

877.

// // // // // // // II

// //

Coton

au

// // // // // // //

//

Tafia // Vessies natatoires desséchées // Bois d'ébénisterie Bois de construction // // Peaux de bœufs 300p // Racine de salsepareille... // // // Simaronba (écorce de)... Or natif 90k813g 108k338g // Caoutchouc // // Peaux préparées(cuir)...

// // // H // // //

PENDANT LA PÉRIODE

correspondante de 1876.

29,131k

// // 123 753

// // 38,326

//

// 46

//

// // // // 199k l51g

// //

802 2,294 45st 731 p

// // 316k154g 889k

//

Cayenne, le 3 mars 1877. Le Sous-Inspecteur, Chef du service des douanes,

COGNACQ. Vu : Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE.

N° 204. — DÉCISION nommant M. Vallet (Jean-Pierre), commandant particulier du centre agricole de Saint-Maurice et régisseur de l'usine à sucre du Maroni, en remplacement de M. Janeau, décédé.. Cayenne, le 4 mars 1877.

de la Guyane française, Vu les articles 31, 32 et suivants du règlement du 10 mai 1855, relatifs à la nomination des commandants de pénitenciers ; LE GOUVERNEUR


— 162 — Vu le décès de M. Janeau, commandant particulier de SaintMaurice et régisseur de l'usine a sucre de Saint-Laurent du Maroni ; Sur la proposition du Directeur du service pénitentiaire, DÉCIDE :

Article 1 . M. Vallet (Jean-Pierre) est nommé commandant particulier du centre agricole de Saint-Maurice et régisseur de l'usine a sucre du Maroni, en remplacement de M. Janeau, décédé. Art. 2. M. Vallet, comme son prédécesseur, recevra un traitement fixe de 5,000 francs et une indemnité de 180 francs pour frais de bureau, chapitre XVII, article 1 , paragraphe 1 , Direction et Commandement. Art. 3. Conformément à la décision locale du 22 juin 1876, numérotée 328, M. Vallet auradroit, comme régisseur de l'usine, à une remise de 2 p. 0/0 sur le chiffre des ventes effectuées pendant l'année de gestion. Art. 4. M. Vallet est placé, comme commandant particulier de Saint-Maurice, sous l'autorité du commandant supérieur du Maroni, au point de vue de la police et de la discipline intérieure du pénitencier. Ses attributions, comme régisseur de l'usine, sont définies au titre II, article 3 de la décision du 16 mars 1875, sur l'administration de l'usine. Art. 5. L'Ordonnateur et le Directeur du service pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 4 mars 1877. er

er

LOUBÈRE.

Par le Gouverneur :

Le Directeur du service pénitentiaire, GODEBERT.

er


— 163 N° 205. — DÉCISION portant convocation des autorités civiles et militaires, pour une messe solennelle qui sera célébrée à l'occasion de la rentrée des Chambres. Cayenne, le 5 mars 1877.

de la Guyane française, Vu le paragraphe 3 de l'article 1 de la loi du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics, ainsi conçu: « Le dimanche qui suivra la rentrée (des Chambres), des « prières publiques seront adressées à Dieu dans les églises et « dans les temples, pour appeler son secours sur les travaux « des Assemblées. » Après entente avec l'autorité diocésaine, LE GOUVERNEUR

er

DÉCIDE :

A l'occasion de la rentrée en fonctions du Sénat et de la Chambre des députés, une messe solennelle sera célébrée a Cayenne, dimanche prochain, et dans les quartiers ruraux de la colonie, le dimanche qui suivra la notification de la présente décision, pour appeler les bénédictions de Dieu sur les travaux des deux Assemblées. Les autorités civiles, judiciaires et militaires sont convoquées pour assister a cette solennité. Les fonctionnaires seront en grande tenue d'hiver et la magistrature en robe. On se réunira à l'hôtel du Gouvernement à six heures troisquarts du matin. Les escortes réglementaires seront fournies. Cavenne, le 5 mars 1877. LOUBÈRE. N° 206. — DÉCISION rattachant à la comptabilité des fonds d'avances de l'agent comptable du service des travaux de la transportation, le payement des ateliers télégraphiques sur le parcours de Sinnamary à Mana. Cayenne, le 9 mars 1877.

de la Guyane française, Vu la décision du 29 janvier 1875, qui nomme M. Berteau agent comptable du service des travaux de la transportation ; LE GOUVERNEUR

12


— 164 Vu la difficulté qu'éprouve le service pénitentiaire pour faire parvenir aux ateliers télégraphiques affectés à l'installation de la ligne de Cayenne au Maroni, le montant des salaires acquis mensuellement par lesdits ateliers, ainsi que la solde des agents chargés de les diriger ; Considérant que, pour ne pas décourager ce personnel soumis aux dures privations et aux travaux les plus pénibles, il importe d'adopter un mode d'envoi de fonds qui permettra de faire régulièrement les payements ; Sur la proposition de l'Ordonnateur et du Directeur du service pénitentiaire, DÉCIDE:

A Compter du 1 mars courant, le payement des ateliers télégraphiques détachés sur le parcours de Sinnamary à Mana et au delà, quand il y aura lieu, sera rattaché a la comptabilité des fonds d'avances de M. l'agent comptable du service des travaux de la transportation. Il effectuera mensuellement ces payements par l'envoi du montant des salaires, soit a Sinnamary et Mana, par la compagnie Isnard, en payant 1 p. 0/0 de commission, soit par la poste a Iracoubo où il n'existe pas d'autre moyen régulier de communication. Ces états de salaires seront régularisés chaque mois, selon la forme ordinaire, dans la comptabilité des fonds d'avances mis à sa disposition. Par dérogation aux dispositions établies et en raison des difficultés qu'éprouve le payement du personnel libre détaché sur les mêmes points et affecté au service télégraphique, il sera procédé dans la même forme au payement de la solde de ce personnel. A cet effet, des états mensuels seront établis par la direction du service pénitentiaire, soumis au visa du commissaire aux revues pour la tenue de ses contrôles, et remis pour les payements à l'agent comptable. Les envois de fonds qui ne pourraient parvenir directement aux chefs d'atelier le plus souvent éloignés du quartier, seront faits au commissaire-commandant. Ce fonctionnaire sera chargé de les recevoir et d'en donner acquit. Il en informera immédiatement le chef d'atelier pour lui en faire la remise et exécuter le payement. er


165 -

L'Ordonnateur et le Directeur du service pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 9 mars 1877. LOUBÈRE. L'Ordonnateur, TRÉDOS.

Par le Gouverneur : Le Directeur du service pénitentiaire, GODEBERT.

N° 207. — ARRÊTÉ portant ouverture d'un crédit provisoire de 30,000 francs au budget sur ressources spéciales. Cayenne-, le 16 mars 1877. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu la dépêche ministérielle du 28 septembre 1875, annonçant l'ouverture, au budget du Département de la marine, d'un crédit sur ressources spéciales, et faisant connaître que si le chiffre des ressources, réalisées pendant l'année, est supérieur à celui des dépenses effectuées, la différence est reportée de plein droit au budget de l'année suivante, pour constituer, avec les recettes à venir, le crédit nouveau ; qu'en outre, on doit s'efforcer de réaliser, dès la première année, un fonds de réserve qui, reporté au commencement de l'année 1877, en ouverture de crédit, mette à l'abri de tous embarras pour l'avenir ; Vu les dépêches du 26 octobre 1875, des ministères des finances et de la marine, prescrivant de demander par la voie télégraphique, en cas d'urgence, les crédits nécessaires au payement des dépenses du budget sur ressources spéciales ; Vu la dépêche du 29 mars 1876, faisant connaître que pendant le cours de l'année 1876, les dépenses de production continueront a être imputées sur les fonds du chapitre XVII du budget ordinaire, et que les sommes réalisées, par suite de la vente des produits, seront employées à constituer la dotation du budget sur ressources spéciales et versées à son compte a titre définitif ; Vu la dépêche ministérielle du 20 novembre 1876, parvenue dans la colonie par le courrier du 29 décembre suivant, annonçant l'ouverture d'un crédit de 30,000 francs, destiné à couvrir les dépenses qu'il y aura lieu d'acquitter pendant l'exercice 1876;


— 166 Attendu que le budget sur ressources spéciales n'ayant eu à Supporter aucune dépense pendant l'année 1876, le crédit de 30,000francs ouvert sur l'exercice 1876 demeure sans objet; Que l'époque avancée de l'année à laquelle est parvenu, dans la colonie, l'avis ministériel, laisse supposer qu'il y a erreur matérielle dans l'imputation a l'exercice de ce crédit qui eût été utilement classé à l'exercice 1877 : Attendu que s'il est prescrit de recourir à la voie télégraphique pour, en cas d'urgence, demander au Département les crédits nécessaires a l'acquittement des dépenses du budget sur ressources spéciales, il n'est pas possible de recourir à ce moyen, la communication avec la France, par le câble, étant interrompue depuis quelque temps ; Considérant que les recettes du budget sur ressources spéciales qui, au 31 décembre 1876, s'élevaient à 54,965f25 Se sont accrues de celles recouvrées en janvier et février 1877, soit 4,770 15 Ce qui donne un chiffre total de 59,735 40 disponible, en entier, a la date de ce jour ; Vu l'urgente nécessité d'assurer le payement des dépenses, de l'année 1877, du budget sur ressources spéciales, en attendant l'arrivée du nouveau crédit ministériel a demander au Département; Sur la proposition de l'Ordonnateur et sauf ratification ultérieure en Conseil privé, ARRÊTE :

Un crédit de 30,000 francs est ouvert a l'Ordonnateur pour le payement des dépenses du budget sur ressources spéciales, exercice 1877. Ce crédit sera employé jusqu'à l'arrivée de l'ordonnance de délégation auquel il a pour but de suppléer. L'Ordonnateur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 16 mars 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur : L'Ordonnateur, TREDOS.


— 167 — N° 208. — Par décision du Gouverneur en date du 16 mars 1877, un permis de recherches et d'exploitation de gisements aurifères a été accordé, par voie de renouvellement, à M. Sanemougon, sur un terrain de 251 hectares, dépendant du quartier de Roura, situé rive droite de la rivière Oyac.

N° 209. — ARRÊTÉ étendant aux contrats d'échange, de nantissement et de dépôt avec mandat, les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 1876; sur la vente de l'or natif dans la colonie. Cayenne, le 20 mars 1877. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu l'arrêté du 20 octobre 1876, réglementant la vente de l'or produit dans la colonie ; Attendu que cette mesure a été inspirée par les plaintes des exploitants de gisements aurifères au sujet de nombreux détournements d'or natif qui se commettent sur les placers, dans des conditions telles que. pour la plupart des cas, la surveillance la plus active est impuissante à les prévenir et a en découvrir les auteurs ; Que l'un des moyens naturellement indiqués pour remédier, autant que possible, a une situation aussi préjudiciable à la moralité publique qu'aux intérêts des exploitants, était de diminuer les facilités dont les auteurs de ces détournements profitaient, antérieurement a l'arrêté du 20 octobre 1876 sus visé, pour en réaliser le produit dans la colonie ; Que tel a été, en effet, le but dudit arrêté du 20 octobre 1876, lequel oblige les vendeurs d'or natif à fournir la preuve qu'ils sont légitimes possesseurs des quantités dont ils disposent; Mais attendu que la vente n'est pas, dans la colonie, le mode unique du commerce de l'or natif; que la Banque, notamment, où vient aboutir une partie considérable de la production des placers, a trouvé avantageux de renoncer presque absolument aux achats d'or natif, pour adopter le mode du dépôt, avec mandat de vendre pour le compte des déposants ; Qu'il est donc indispensable, pour atteindre le résultat que l'Administration s'est proposé, de ne plus limiter aux seuls vendeurs l'obligation de faire la preuve de légitime possession ;


— 168 — Attendu, en outre, qu'il importe de faciliter cette preuve aux personnes qui font partie de sociétés d'exploitation ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur et du Procureur général, De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE :

Article 1 . Les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté du 20 octobre 1876 susvisé, sur la vente de l'or natif dans la colonie, relatives a la preuve de la légitime possession, sont applicables aux contrats de nantissement, d'échange et de dépôt avec mandat de vendre pour le compte des déposants. Art. 2. Toutes les fois que l'or natif, objet d'une vente, d'un dépôt, d'un échange ou d'un nantissement, proviendra d'une exploitation appartenant a une société, la preuve de la légitime possession pourra être faite par chacun des copropriétaires au moyen d'un bulletin de répartition qui lui sera délivré par l'un des administrateurs de la société dans la forme suivante : er

Société Placer(i) Permis, n° Laissez-passer, n° Extrait de la répartition du mois d (b) kilogrammes.

M. (A) Reproduire exactement lea denominations employees dans le permis délivré par I'Adminis-

187

Cayenne, le L'^

.

dminiStrateur,

( B ) Indiquer la quantité en toutes lettres.

Art. 3. Les contraventions aux prescriptions de l'article 1er du présent arrêté, seront passibles des peines prévues en l'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 1876, sur la vente de l'or (2). (1) Art. 3 de l'arrêté du 20 octobre 1876: « Les contraventions aux prescriptions des articles \ et 2 seront pas« sibles des peines portées aux articles 465 et 466 du Code pénal. « L'emprisonnement et l'amende pourront être prononcés, soit cu-


— 169 Art. 4. Le Directeur de l'intérieur et le Procureur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 20 mars 1877. • LOUBÈRE. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur,

Le Procureur général,

A. QUINTRIE.

DIAVET.

N° 210. — Par décision du Gouverneur en date du 20 mars 1877, un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été accordé a la Société de l'Awa, sur un terrain de 14,820 hectares, dépendant du quartier de Mana, et situé rive droite de l'Awa, affluent du Maroni.

N° 211. — Par décisions du Gouverneur en date du 20 mars 1877, prises sur la proposition du Directeur de l'intérieur, il a été accordé : A M. Hippolyte Bosette, un permis de recherches et d'exploration, au taux réglementaire de 10 centimes l'hectare, sur un terrain de 399 hectares 42 ares, situé dans le quartier de Roura, rive droite de la Comté ; A MM. Noël Pierre-Louis et C , un permis de recherches et d'expiration, au taux réglementaire de 10 centimes l'hectare, sur un terrain de 660 hectares, situé dans le quartier de Roura, rive droite de la Comté. ie

Par décisions du Gouverneur en date du même jour, prises sur la proposition du Directeur de l'intérieur et de l'avis du Conseil privé, il a été accordé : « mulativement, soit séparément, à l'appréciation du juge, suivant la « gravité de l' infraction. « La confiscation de l'or saisi en contravention sera toujours pro« noncée. »


— 170 À M veuve Abel, un permis de recherches et d'exploration, par voie de renouvellement exceptionnel à 10 centimes l'hectare, sur un terrain de 1,750 hectares, situé dans le quartier de Kourou, rive gauche du fleuve; me

A MM. Dauriac et Cie, un permis de recherches et d'exploration, par voie de renouvellement à titre gratuit, et pour six mois, à partir du5 mars 1877, sur un terrainde 46.575 hectares, situé dans le quartier de Mana, rive gauche du fleuve ; A M. François Hérard, un permis de recherches et d'exploration, au taux exceptionnel de 10 centimes l'hectare, sur un terrain de 1,600 hectares 50 ares, situé dans le quartier de Sinnamary, rive gauche du Courcibo, délaissé par M. Gédéon Césarion ; A M. Ismaël Finestie, un permis de recherches et d'exploration, au taux exceptionnel de 10 centimes l'hectare, sur un terrain de 2,000 hectares, situé dans le quartier d'iracoubo, ayant fait partie de concessions délaissées par M. Lung-Tang et par MM. Charron et C ; ie

A la société dite du Fourca, un permis de recherches et d'exploration, au taux exceptionnel de 10 centimes l'hectare, sur un terrain de 1,000 hectares, situé dans le quartier de Mana, rive droite du fleuve, et ayant fait partie d'une concession délaissée par M. Jules Melkior ; A la même société du Fourca, un permis de recherches et d'exploration, au taux exceptionnel de 10 centimes l'hectare, sur un terrain 1,000 hectares, situé dans le quartier de Mana, rive droite du fleuve, et ayant fait partie d'une concession délaissée par M. A. Buja ; A Mlle Lucie Nadème, un permis de recherches et d'exploration, au taux exceptionnel de 10 centimes l'hectare, sur un terrain de 1,640 hectares, situé dans le quartier d'Approuague, rive gauche du fleuve, et délaissé par M. Ph. Ursleur ; A M. Philistall Ursleur, un permis de recherches et d'exploration, au taux exceptionnel de 10 centimes l'hectare, sur un terrain de 1,665 hectares, situé dans le quartier d'Approuague,


— 171 rive droite de l'Orapu, et composé d'une ancienne concession Dupuy, et d'une partie d'une ancienne concession Bridet, délaissées ; A la société dite de l'Awa, un permis de recherches et d'exploration, exceptionnellement à litre gratuit, et pour six mois, a partir du 20 mars 1877, sur un terrain de 109,480 hectares, situé dans le quartier de Mana, dans le haut Maroni, rive droite de l'Awa, et ayant fait partie d'une concession, aussi à titre gratuit, délaissée par MM. Isnard et Cie; A. MM. Berlil Prospère et Pélage Pierre, un permis de recherches et d'exploration, par voie de renouvellement exceptionnel à 10 centimes l'hectare, sur un terrain de 600 hectares, situé dans le quartier de Roura, rive droite de l'Orapu.

N° 212. — Par décisions du Gouverneur en date du 20 mars 1877, des permis d'exploitation de bois ont été accordés au sieur Emmanuel Rima dans le quartier de Roura, et au sieur Molinier dans celui de Tonnégrande. N° 213. — Par décision du Gouverneur en date du 20 mars 1877, M. Hippolyte Pollux a été autorisé a fonder un établissement de pêcherie sur le littoral, dans le voisinage des montagnes Coumarouman, et dépendant du quartier d'Approuague, à son point de séparation d'avec celui d'Oyapock.

N° 214. — DÉCISION rappelant celle du 18 septembre 1870 et fixant à nouveau le prix d'achat du stère de canne à sucre aux concessionnaires du Maroni. Cayenne, le 22 mars 1877. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu la décision du 18 septembre 1876, qui réduit de 60 centimes par stère, le prix du stère de la canne à payer aux concessionnaires ; Considérant que l'élévation des prix de vente du tafia et du


— 172 — sucre permet aujourd'hui de rétablir l'ancien prix sans inconvénient pour les intérêts de l'usine ; Sur la proposition du Directeur du service pénitentiaire, administrateur de l'usine, et de l'avis de l'Ordonnateur, DÉCIDE :

Article 1er. Le prix d'achat du stère de canne de 600 kilogrammes aux concessionnaires du Maroni est fixé à 8 fr. 10 cent. Art. 2. Cette décision aura son effet à compter du 1er avril 1877. Art. 3. La décision du 18 septembre 1876 est et demeure rapportée. Art. 4. L'Ordonnateur et le Directeur du service pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 22 mars 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur : Le Directeur du service pénitentiaire,

L'Ordonnateur, TRÉDOS.

GODEBERT.

N° 215. — Par décision du Gouverneur en date du 23 mars 1877, le transporté de la l catégorie Ciamaglia Arcangelo dit Grassino, n° 12088, est autorisé a contracter mariage avec la femme de la même catégorie Borderies Pétronille, n° 202, veuve Lacour, et, par suite, à exercer les droits civils qui dérivent de cet acte ; re

Et le transporté de la 4e catégorie, lre section Malard (Jean), n° 849, appartenant a une catégorie qui n'entraîne pas l'interdiction des droits civils, est autorisé à contracter mariage avec la femme de la lre catégorie Thill (Marie), n° 155, veuve Belpaume. Par décision du Gouverneur en date du 23 mars 1877, le transporté de la lre catégorie Ponoossamy, concessionnaire au


— 173 — Maroni, est autorisé a contracter mariage avec la femme libre, de race indienne, Arié, et, par suite, a exercer les droits civils qui dérivent de cet acte.

N° 216. — ARRÊTÉ portant nomination de conseillers privés titulaire et suppléant à la Guyane.

Cayenne, le 31 mars 1877. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu les articles 61, paragraphe 2, et 173 de l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu le décret du 28 mai 1853, portant réorganisation du Conseil privé de la Guyane ; Attendu qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de M. Emler (George), conseiller privé titulaire, décédé en janvier dernier, ARRÊTE :

Article 1 . M. Ursleur (Philistall), conseiller privé suppléant, est nommé conseiller privé titulaire, en remplacement de M. Emler, décédé. Art. 2. M. Céïde (Théodore-Alexis), propriétaire, conseiller municipal, ancien entrepreneur de travaux, est nommé conseiller privé suppléant, en remplacement de M. Ursleur, nommé conseiller privé titulaire. Art. 3. Conformément aux prescriptions des articles susvisés, 61, paragraphe 2, et 173 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, cette double nomination sera soumise à la sanction du Président de la République. Art. 4. Le présent arrêté devra être enregistré partout où besoin sera et inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 31 mars 1877. er

LOUBÈRE.


— 174 — NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGÉS, ETC. N° 217. — Par décision du 31 janvier 4877, le Ministre de la guerre a prononcé le passage, comme brigadier à pied au détachement de gendarmerie de la Guyane, du sieur Tripard (LéonAuguste ), brigadier à cheval à la compagnie de la NouvelleCalédonie, en remplacement du brigadier Bourcet, admis à la retraite. N° 218. — Par dépêche ministérielle en date du 2 février 1877, avis est donné de la désignation de M. le médecin de 2 classe Follet, pour servir à la Guyane, en remplacement de M. Racord, décédé. e

N° 219. — Par dépêche ministérielle du 2 février 1877, M. Pages (Théophraste), écrivain auxiliaire de la marine, a été destiné pour servir au Sénégal.

N° 220 — Par décret du 3 février 1877, sont nommés: Second substitut du Procureur général a la Guadeloupe, M. Pertuzé, procureur de la République au Tribunal de Cayenne ; Procureur de la République a Cayenne, M. Dumas, 1er substitut du procureur de la République à Saint-Pierre (Martinique) ; Substitut du procureur de la République à Fort-de-France (Martinique), M. Lebrun, conseiller auditeur a la Cour d'appel de la Guyane ; Conseiller auditeur à la Cour d'appel de la Guyane, M. Capler, juge de lre instance aux Iles Saint-Pierre et Miquelon.

N° 221. — Par dépêche ministérielle du 10 février 1877, avis est donné du remplacement dans la colonie de M. Etienne, lieutenant en premier d'artillerie, par M. Guégan, sous-lieutenant à la 9 batterie. e

N° 222. — Par dépêche ministérielle du 24 février 1877, avis est donné de la nomination au grade de chef de transmis-


— 1 75 — sion de l classe, de M. Raybois, chef du service télégraphique, à la Guyane. re

N° 223. — Par dépêche ministérielle du 27 février 1877, avis est donné de l'élévation au grade d'inspecteur de 3 classe de M. Cognac, sous-inspecteur, chef du service des douanes a la Guyane. e

N° 224. — Par décisions ministérielles du 28 février 1877, M. Le Boucher, sous-chef de bureau de 2 classe à la Direction de l'intérieur, a été élevé a la 1re classe de son grade ; Et M. Clotilde, écrivain de 2 classe du même service, a été porté a la 1re classe de son emploi. e

e

N° 225. — Par décision du Gouverneur en date du 2 mars 1877, M. le capitaine de frégate Chardonneau cesse de remplir, à compter de ce jour, les fonctions de commandant de la subdivision navale, qu'il remet a M. Cossé, officier du même grade, appelé a le remplacer. M. le capitaine de frégate Cossé sera embarqué à bord de l'aviso l'Alecton, où il comptera pour la solde, les vivres et le traitement de table. N° 226. — Par décision du Gouverneur en date du 2 mars 1877, M. le lieutenant de vaisseau Rouvière cesse de remplir les fonctions d'adjoint de la subdivision navale qu'il remet a M. Moisson, officier du même grade, appelé à le remplacer. M. le lieutenant de vaisseau Moisson sera embarqué sur l'aviso l'Alecton, où il comptera pour la solde, les vivres et le traitement de table.

N° 227. — Par décision du Gouverneur du 5 mars 1877, M. Michély (Alexfort) est nommé commissaire-commandant et juge de paix du quartier de Kaw, en remplacement de M. Barrat, licencié.


— 176 M. Michély, recevra exceptionnellement, à ce titre, le traitement annuel de 3,000 francs, dont il est en possession comme régisseur du domaine de Baduel ; et il jouira, en outre, d'une indemnité annuelle de 100 francs pour frais de bureau. N° 228. — Par décision du Gouverneur du 5 mars 1877, M. Contest-Lacour (Edmond-Paul), nommé par décision ministérielle à l'emploi de directeur du domaine de Baduel, entrera immédiatement en fonctions, en remplacement de M. xMichély, appelé à un autre emploi. M. Contest-Lacour recevra, a ce titre, une solde annuelle de 3,000 francs. Il jouira, en outre, du logement et de la ration en nature, ou, à défaut, d'une indemnité équivalente, ainsi réglée : 720f 00 Logement par an Ration par jour 1 30

N° 229. — Par décision du Gouverneur du 6 mars 1877, MM. Chardonneau, capitaine de frégate, et Rouvière, lieutenant de vaisseau, qui ne peuvent être effectivement embarqués sur l'aviso le Serpent que pour la solde seulement, recevront, à partir du jour de l'entrée en fonctions de MM. Cossé et Moisson et jusqu'au jour de leur départ pour France, l'indemnité de séjour afférente a leurs grades, d'après l'arrêté local du 20 janvier 1874. Cette indemnité leur tiendra lieu de toute autre allocation a titre d'indemnité de logement et de traitement de table. N° 230. — Par décision du Gouverneur du 6 mars 1877, M. Pagès, écrivain auxiliaire de la marine, employé au secrétariat du Gouvernement, est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire-achiviste de la commission permanente des travaux, instituée par arrêté du 20 février 1877. Conformément a l'article 14 dudit arrêté, cet employé jouira d'une indemnité annuelle de 360 francs, qui sera imputée au chapitre XVI, matériel, article 1er, paragraphe 2 (services civils), sauf remboursement a ce chapitre et dans la proportion d'un tiers, par les deux autres services compris dans l'ensemble des travaux publics de la colonie, de la part qui leur est afférente.


— 177 N° 231. — Par décision du Gouverneur du 7 mars 1877, et à partir du 1 de ce mois, la solde annuelle de M. Paté (Collin), agent-voyer de la ville de Cayenne, est porté de 3,400 à 3,600 francs. er

N° 232. — Par décision du Gouverneur du 13 mars 1877, M. Chevalier (Just) est nommé écrivain auxiliaire, a la solde annuelle de 1,500 francs, pour servir au bureau des fonds. N° 233. — Par décision du Directeur de l'intérieur du 13 mars 1877, pour compter du 1er dudit mois, le sieur Claire (Alfred) est nommé écrivain au bureau de police, à la solde annuelle de 1,500 francs, en remplacement du sieur Bourquin (Jules), appelé à un autre emploi. N° 234. — Par décision du Directeur de l'intérieur du 13 mars 1877, le sieur Aimant (Joseph) est nommé surveillant rural de 3 classe dans le quartier de Tonnégrande, pour compter du 1 du même mois. e

er

N°235. — Par décision du Directeur de l'intérieur du 13 mars 1877, le sieur Manuel est nommé agent de la poste dans le quartier d'Approuague, pour compter du 1 février dernier. er

N° 236. — Par décision du Directeur de l'intérieur du 13 mars 1877, la solde annuelle des ouvriers classés, non-classés et apprentis ci-après dénommés, de l'Imprimerie du Gouvernement, est élevée comme suit : MM. Chambaud (Samuel), ouvrier compositeur, de 1,200 à 1,300 francs; Portanier (Auguste), apprenti compositeur, de 1,000 à 1,100 francs ; Jaïr ( Frédéric), idem, de 900 a 1,000 francs ; Saccharin (Euloge), idem, de 1,000 à 1,100 francs; Saccharin (Louis), ouvrier compositeur, de 1,400 à 1,500 francs ; Laforêt (Guillaume), idem, de 1,700 a 1,800 francs ; Mathias (Adolphe), ouvrier relieur, de 1,360 à 1,460 fr. ; Décidet (Lucien), ouvrier relieur non-classé, de 1,000 à 1,100 francs ;


— 178 — MM. Calixte (Ernest), ouvrier pressier, de 1 ,360 a 1,460 fr. ; Lindor (Fernand), idem, de 1,200 à 1,300 francs ; Néraul (Gustave), garçon de bureau, de 600 à 660 francs.

N° 237. — Par décision du Gouverneur du 14 mars 1877, M. Dauriac (Martin-Urbain), aide-commissaire de la marine, appelé à servir en Cochinchine, est autorisé à prendre passage sur le Courrier-de-Colon, à destination de la Martinique, où il sera pourvu a son embarquement pour France, a l'effet de rejoindre sa nouvelle destination.

N° 238. — Par décision du Gouverneur du 19 mars 1877, M. Hache, aide-medecin auxiliaire, est appelé à servir au Maroni, en remplacement de M. Balcam, officier du même grade, décédé. N° 239. — Par décision de l'Ordonnateur du 19 mars 1877, le sieur Moulin (Alphonse) est nommé tonnelier du magasin général, a la solde annuelle de 1,197 fr. 50 cent., se décomposant comme suit : Solde d'Europe 650f00 Supplément colonial.. 547 50 1,197 50

Total

N° 240. — Par décision du Directeur de l'intérieur du 21 mars 1877, M. Lemoyne, médecin de 2 classe de la marine, est mis à la disposition du Directeur de l'intérieur, pour être adjoint au médecin de l classe, chargé du camp Saint-Denis, en remplacement de M. Nédélec, appelé à d'autres fonctions. e

re

N° 241. — Par décision du Directeur de l'intérieur du 26 mars 1877, pour compter du 14 de ce mois, le sieur Rodrigue est nommé agent de la poste au quartier de Mana, en remplacement du sieur Roméo, révoqué. N° 242. — Par décision du Directeur de l intérieur du 26 mars 1877, avec effet du 6 dudit mois, le sieur Souprayen,


— 179 — ancien immigrant, est nommé agent de la poste au quartier de Maria, en remplacement du sieur Michély (Théodore), révoqué.

N° 243. — Par décision du Gouverneur du 27 mars 1876). M. Pertuzé, procureur de la République a Cayenne, est autorisé a s'embarquer sur le navire l'Etincelle pour se rendre à la Guadeloupe, où il est appelé a remplir les fonctions de deuxième substitut du procureur général.

N°244. — Par décision du Gouverneur du 29 mars 1877, un congé de convalescence est accordé a M. d'Hubert, aide-médecin auxiliaire de la marine. Cet officier de santé est autorisé a s'embarquer sur le navire l'Etincelle, pour se rendre a la Martinique, où il sera pourvu a son passage pour France. N° 245. — Par décision du Gouverneur du 29 mars 1877, un congé de convalescence pour la France est accordé au surveillant militaire de 2 classe Francès, qui est autorisé a s'embarquer sur le navire du commerce l'Etincelle, a destination de la Martinique. e

N° 246. — Par décision du Gouverneur du 31 mars 1877, sont nommés : Au premier conseil de guerre.

Commissaire du Gouvernement, M. Richard, capitaine-major d'infanterie de marine, en remplacement de M. le capitaine adjudant-major Belon, rentrant en France. Au deuxième conseil de guerre.

Juge, M. Dossat, capitaine d'infanterie de marine, en remplacement de M. le capitaine-major Richard, nommé commissaire du Gouvernement au premier conseil. N° 247. — Par décision du Gouverneur du 31 mars 1877, Potier, lieutenant de juge à Cayenne, nommé substitut du procureur de la République à Saint-Pierre (Réunion), est auto13 M.


— 180 -

risé à s'embarquer sur le navire l'Etincelle, à destination de la Martinique, où il prendra le courrier français pour suivre sa nouvelle destination. N° 248. — Par décision du Gouverneur du 31 mars 1877, un congé de convalescence est accordé a M. Rouzioux, frère Marcellin, directeur du collége de Cayenne, avec autorisation de s'embarquer sur le navire l'Etincelle, à destination de la Martinique, d'où il se rendra en France par la voie des paquebots. N° 249. — Par décision du Directeur de l'intérieur du 31 mars 1877, le sieur Sarrazin (André-Pierre) est nommé surveillant civil assermenté de l'hospice du camp Saint-Denis. Il jouira, dans cette position, d'une solde annuelle de 1,200 francs et des vivres en naure.

CERTIFIÉ CONFORME:

Cayenne, le 25 avril 1877. Le Chef du secrétariat du Gouvernement, Secrétaire-archiviste,

A. DUTOUQUET,

CAYENNE, — Imprimerie du Gouvernement.


BULLETIN OFFICIEL DE LA

GUYANE FRANÇAISE, N° 4. AVRIL 1877. SOMMAIRE. Pages.

N° 250. — Dépêche ministérielle du 2 mars 1877, au sujet du personnel du commissariat à la Guyane N ° 251. — Dépêche ministérielle du 2 mars 1877, au sujet de la réclamation de l'officier-payeur du détachement du 4e régiment d'infanterie de marine à la Guyane, en vue d obtenir les allocations attribuées aux officiers-payeurs des bataillons de chasseurs à pied... N° 232. — Dépêche ministérielle du 3 mars 1877, au sujet de la répression des contraventions commises par les transportés libérés ou en cours de peine N° 253. — Dépêche ministérielle du 3 mars 1877, portant modification dans l'itinéraire de la ligne des Etats-Unis N° 254. — Dépêche ministérielle du 6 mars 1877, portant envoi du tableau d'avancement du commissariat de la marine aux colonies N° 255. — Dépêche ministérielle du 6 mars 1877, au sujet du mode d'appréciation des examens d'admission aux écoles d'arts et métiers N° 256. — Circulaire ministérielle du 8 mars 1877, prescrivant l'inventaire de tous les instruments appartenant au service hydrographique et scientifique, qui ont été mis, à différentes époques, à la disposition des services coloniaux N° 257. — Dépêche ministérielle du 9 mars 1877, portant approbation d'un arrêté local du 22 janvier dernier, réglementant la vente et la circulation d'un certain nombre de matières inflammables N° 258. — Dépêche ministérielle du 42 mars 4877, au sujet de l'uniforme de l'interprète arabe du service pénitentiaire

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Pages N 239. — Circulaire ministérielle du 16 mars 1877, au sujet de la 193 réimpression des notices des colonies N° 200. — Circulaire ministérielle du 17 mars 1877, au sujet des deux-meubles prévus pour les sous-officiers dans le nouveau mobilier des casernes 194 N° 261. — Circulaire ministérielle du 17 mars 1877, au sujet de l'emploi, dans les colonies, des timbres-poste métro196 politains pour affranchir N° 262. — Dépêche ministérielle du 21 mars 1877, au sujet des transportés libérés traites dans les hôpitaux des autres 197 colonies N° 263. — Dépêche ministérielle du 23 mars 1877, au sujet de l'état trimestriel des fonctionnaires et agents payés par le service pénitentiaire 198 N° 264. — Dépêche ministérielle du 23 mars 1877. au sujet des dépenses occasionnées par l'installation d'un réseau 199 télégraphique à la Guyane N° 265. — Dépêche ministérielle du 29 mars 1877, au sujet des taxes h percevoir, tant en France que dans les colonies françaises, sur les correspondances h destination ou provenant des colonies anglaises, néerlandaises, admises dans l'union des bureaux français de la Chine 200 et du Japon N° 266. — Du 2 avril 1877. — Mercuriale du prix des denrées et 201 produits de la colonie, au 1er avril 1877. N° 267. — Arrêté du 2 avril 1877, autorisant M. Decomis a exercer provisoirement les fonctions de consul des Etats-Unis à la Guyane française 202 N° 268. -- Du 4 avril 1877. — Etat des denrées et autres produits du crû de la colonie, exportés du 1er janvier au31 mars 1877 203 N° 269. — Arrêté du 3 avril 1877. nommant provisoirement M. Bar, propriétaire, suppléant de la justice de paix à compétence étendue du Maroni (Guyane française) 203 N" 270. — Décision du 7 avril 1877, accordant une gratification de 360 francs par an, au brigadier de gendarmerie chargé 204 du service télégraphique a Malmanoury N° 271. — Arrêté du 10 avril 1877, accordant un congé de six mois pour France à M® A R. Saint-Philippe, notaire, et nommant M. Richard (Henry), receveur de l'enregis203 trement, notaire intérimaire N° 272. — Décision du 10 avril 1877, autorisant le Trésorier-payeur de la colonie a recevoir du Directeur de la Banque une somme de 300,000 francs, indispensable pour assurer le service du Trésor 206 N° 273. — Décision du 10 avril 1877, autorisant les brigades de gendarmerie a correspondre en franchise, par la voie télégraphique, en cas d'événements de nature a com207 promettre l'ordre public N° 274. — Arrêté du 10 avril 1877, portant réintégration de plusieurs membres dans le collége des assesseurs et rem208 placement d'un membre décédé °


— 183— Pages

N° 275. — Décisions du 13 avril 1877, accordant des permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères. dans divers quartiers de la colonie 209 N° 276. — Arrêté du 18 avril 1877, portant remplacement de deux membres du collège des assesseurs à la Guyane 210 ° 277. — Décision du 20 avril 1877, autorisant divers transportés à contracter mariage dans la colonie 210 N° 278. -- Décision du 21 avril 1877, allouant au juge de paix la somme de 1,000 francs, prévue au budget local de 1877, pour loyer d'un cabinet de conciliation et d'une salle d'attente 211 N° 279. — Décision du 23 avril 1877, prescrivant l'application, a partir du Ier dudit mois, des états déterminant, pour l'année 1877, les prix de revient des denrées délivrées aux rationnaires de l'Etat dans lu colonie. 211 280. — Décision du 23 avril 1877, modifiant, pour 1877, les avances de fonds à faire au président du comité central d'Exposition 215 N° 281. — Décisions du 23 avril 1877, accordant des permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères, dans divers quartiers de la colonie 216 N° 282. — Arrêté du 23 avril 1877, homologuant des rôles principaux et supplémentaires des contributions directes, indirectes et des prestations, pour l'exercice 1877... 216 N° 283. — Décision du 23 avril 1877. autorisant l'immigrant africain ( hauveray dit Tiorévé à contracter mariage avec la femme créole Joséphine Boston 220 N° 284. — Arrêté du 23 avril 1877, portant tarif du régime alimentaire et réglementation des dépenses du service général à l'hôpital-hospice du camp Saint-Denis 220 N° 285. — Décision du 25 avril 1877, instituant une commission à l'effet de rechercher et de constater quelles réductions il est possible d'introduire dans les dépenses du service des ponts et chaussées, en personnel et matériel. 233 N° 280. — Décision du 27 avril ! 877, autorisant le mariage de deux transportés 234 N° 287. — Décision du 27 avril 1877, autorisant divers transportés à contracter mariage dans la colonie 234 Nos 288 a 316. — Nominations, mutations, congés, etc 234 N

N° 250. — DÉPÊCHE MINISTERIELLE au sujet du personnel du commissariat à la Guyane.

(Direction des colonies : 3 et 4 bureaux.) e

e

Paris, le 2 mars 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, VOUS m'avez transmis les observations présentées par l'Ordonnateur de la Guyane au sujet de la


— 184 — mise a exécution des mesures prescrites par ma dépêche du 6 novembre dernier. Je veux bien, sur votre demande, consentir au maintien de M. le sous-commissaire Dutouquet comme chef du secrétariat du Gouvernement et secrétaire-archiviste. M. Benjamin, officier du même grade, que j'ai destiné pour la Guyane en remplacement de M. Gayon, occupera, dans le service pénitentiaire, le poste laissé vacant par M. Dutouquet. Quant aux autres mutations prescrites par ladite dépêche, je ne puis que vous prier de les faire effectuer immédiatement. La situation actuelle du personnel du commissariat a la Guyane, telle qu'elle est indiquée ci-dessous, est des plus satisfaisantes ; il n'y a donc pas lieu de retarder plus longtemps l'exécution des ordres donnés. 1° PERSONNEL AFFECTÉ AU SERVICE PÉNITENTIAIRE.

Un commissaire adjoint, M. Charvein, présent. Trois sous-commissaires, MM. Bourdillon, Mahé de la Villeglé, présents, Benjamin, absent.. Quatre aides-commissaires, MM. Huard-Lanoiraix, Viriot, Coudroy de Lauréal, Eutrope, présents. Qualre commis de marine, MM. Maugée, Didier, Le Boucher, Bloncourt, présents. Trois écrivains, MM. Dosmond, Fournier-l'Etang, Poupon, présents. Ainsi, sur un personnel de quinze officiers et employés, il ne manque que M. Benjamin. 2° SECRÉTARIAT DU GOUVERNEMENT.

Un sous-commissaire, M. Dutouquet, présent. Un commis de marine, M. Prud'homme, présent. 3° BUREAUX DE L'ORDONNATEUR. (Capitres XV et XVII.)

Un commissaire, ordonnateur, M. Trédos, présent. Deux commissaires adjoints, MM. Gilbert-Desvallons, Cariot, présents. Trois sous-commissaires, MM. Emler, Bruère, Gaillard, présents Huit aides-commissaires, MM. Henry, présent, Desmazes (le congé que vous aviez accordé a cet officier doit être expiré. Cet


— 1 85 — officier doit maintenant être présent à son poste). Doublet, Vendôme, Figurey, Pénot, Collos, présents, Deshoulières, absent. Commis de marine, MM. Léonce, Prud'homme, Jore, présents, Réveillère, absent. Écrivains et écrivains auxiliaires, MM. G iaimo, Roby ( Clément, Roby ( Eugène), présents, Bonnet, absent. Ainsi, sur un personnel de quatorze officiers, il ne manque que M. Deshoulières En ce qui concerne les employés, il ne m'est pas possible, actuellement, de vous eu envoyer de France. Vous devrez donc parer à l'insuffisance de ce personnel à l'aide d'employés recrutés dans les conditions de l'article 1 du décret du 20 avril 1875. Les sommes prévues au budget de 1877, pour frais de commis et écrivains, s'élèvent, savoir: 2,700f Chapitre XV, ar-j Secrétariat du Gouvernement... ticle 1 I Administration civile 7,550 Chapitre XV. article 2. — Hôpitaux 6,900 Chapitre XVII, — Bureaux de l'Ordonnateur 11,100 er

er

Ensemble

28,250

Je vous autorise à mettre à la disposition de l'Ordonnateur, pour les neuf derniers mois de l'année, la somme brute restant libre sur chacun des crédits indiqués ci-dessus, après en avoir défalqué les fonds nécessaires pour payer la solde de quatre commis et de quatre écrivains. Vous vous conformerez, pour l'application de cette mesure, aux instructions contenues dans la circulaire du 21 mars 1864 ( B. 0., page 190), concernant les employés de l'inspection des services administratifs de la marine. Je vous ferai connaître, en temps utile, la quotité des fonds qui pourront être alloués pour l'exercice 1878. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre; Le Directeur des colonies, MICHAUX.


— 186 N° 251. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet de la réclamation de l'officier-payeur du détachement du 4e régiment d'infanterie de marine à la Guyane, en vue d'obtenir les allo-cations attribuées aux officiers-payeurs des bataillons de chasseurs à pied.

(Direction: Services administratifs ; Bureau: Solde.) Paris, le 2 mars 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, M. le général de division Pélissier, chargé d'une mission d'inspection générale, m'a transmis, le 25 janvier dernier, une réclamation formulée par M. L..., lieutenant, officier-payeur du détachement du 4 régiment d infanterie de marine, en vue d'obtenir que l'indemnité de frais de bureau, qui lui est allouée pour ses fonctions spéciales, soit portée au même taux que celle qui est allouée aux officiers de certains corps de l'armée de terre, occupant un emploi similaire. J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il n'y a aucun motif pour appliquer au pétitionnaire les dispositions prises par le Département de la guerre a l'égard des lieutenants, trésoriers des bataillons de chasseurs à pied, et je vous prie de donner des ordres en conséquence. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. e

Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies, L.

FOURICHON.

N° 252. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet de la répression des contraventions commises par les transportés libérés ou en cours de peine.

(Direction des colonies et du personnel; bureaux: Législation et Justice maritime.) Paris, le 3 mars 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, par dépêche du 1 décembre dernier, vous avez soumis a mon approbation un différend qui s'est élevé entre M. le Procureur général et M. le Directeur de l'administration pénitentiaire, sur la question de savoir à qui ER


— 187 — appartient la répression des contraventions commises par les transportés en cours de peine et par les transportés libérés, concessionnaires de terrains a rétablissement du Maroni. M. le Procureur général estime que les termes de l'article 5 du décret du 26 février 1875, réglant l'organisation de la justice de paix du Maroni, sont formels, et qu'aucun des individus soumis, soit a la discipline, soit à la juridiction militaire, ne peut être déféré, pour contravations, au tribunal du Maroni. M. le Directeur du service pénitentiaire pense, au contraire, que les contraventions commises par tous les transportés concessionnaires, qu ils soient en cours de peine ou libérés, doivent être réprimées par les tribunaux de police. En l'état actuel de la législation, ces deux opinions ne peuvent être acceptées ou rejetées dans leur entier. Il n'est pas exact de dire avec M. le Procureur général, qu'en principe, un individu soumis, soit à la discipline, soit à la juridiction militaire, n'est pas justiciable des tribunaux de simple police. Mais je ne pense pas qu'il soit plus vrai de dire, qu'aux termes de ia législation actuelle, les tribunaux de simple police connaissent des contraventions commises par tous les transportés. Les transportés libérés sont, dans tous les cas, justiciables, ratione personnœ, du tribunal de simple police pour les contraventions qu'ils peuvent commettre. Quant aux transportés en cours de peine, ils sont, en vertu des dispositions de l'article 369 du code de justice maritime, astreints à la discipline militaire, et, dès lors, il sont soumis au pouvoir disciplinaire pour les contraventions qu'ils peuvent commettre ; mais l'article 372 atténue ce que ce principe peut avoir

d'excessif, en décidant que les contraventions aux lois sur la chasse, la pêche, les douanes, les contributions indirectes, les octrois, les forêts et la grande voirie ne soient pas soumises à la juridiction militaire. D'où il faut conclure que !es transportés en cours de peine sont soumis a la juridiction du juge de paix dans les cas prévus par l'article 372, et, dans les autres cas. au pouvoir disciplinaire. Ces prescriptions, rigoureusement appliquées, me paraissent de nature à assurer une répression suffisante,et ii n'y aurait lieu de les modifier que si une nouvelle expérience venait en démontrer l'insuffisance. Pour ces motifs, je vous prie de donner des ordres pour que les contravations commises par les libérés et les transportés eu cours de peine soient poursuivies conformément aux instructions


— 188 — contenues dans la présente dépêche, dont vous voudrez bien m'accuser réception. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies,

L. FOURICHON. N° 253. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE portant modification dans l'itinéraire de la ligne des Etats-Unis.

(Direction des colonies ; 1

er

bureau.)

Paris, le 3 mars 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, j'ai l'honneur de vous informer que, sur l'avis exprimé par mon Département, et sur le rapport de M. le Directeur général des Postes, M. le Ministre des finances a autorisé la comgagnie générale transatlantique, conformément a la demande de celle-ci, à avancer de trois jours le retour de ses paquebots de la ligne des Etats-Unis, qui partiront, en conséquence, de New-York le mercredi, au lieu du samedi. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Pour le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies : Le Directeur des colonies, MICHAUX.

N° 254. DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE portant envoi du tableau d'avancement du commissariat de la marine aux colonies.

(Direction des colonies: 4e bureau, Fonds, Hôpitaux et Vivres.) Paris, le 6 mars 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, par suite des inscriptions presscrites par le conseil d'amirauté, le tableau d'avancement du


— 189 — commissariat de la marine (service des colonies) se trouve composé comme suit : POUR LE GRADE DE COMMISSAIRE.

MM. les commissaires adjoints : Ier janvier 1873 — maintenu le 1er janvier 1876.

Fontaine (Claude-Michel-Jacques-Louis-François). 1er janvier 1875.

Feu tray (Arthur- Paul ). 1er janvier 1876.

Léchelle (Honoré-Henry). 1er janvier 1877.

Michaux (François-Charles); Huc (Pierre-Joseph) ; de Gaillande (Louis-Philippe-Adolphe-Eugène). POUR LE GRADE DE COMMISSAIRE ADJOINT.

MM. les sous-commissaires: Ier janvier 1876.

Massy (Louis) ; Colardeau (Jean-Baptiste-Charles-Octave) ; Coquille (Marie-François-Alcide) •. Gabrié (Charles-Jean-Baptiste-Marie) ; Décugis (Michel-Victor-Marius) ; Jouannet (Léopold-Amédée-Emmanuel) ; Marie (Edouard-Auguste). 1er janvier 1877.

Rover (Martial-Marie). POUR LE GRADE DE SOUS-COMMISSAIRE.

MM. les aides-commissaires : 1er janvier 1876.

Henry (Paul-Henry) ; Coussy (Honoré) ; Baudry (Jules) ; Dumolhier ( Adrien-Etienne).


190 1

er

janvier 1877.

Cave (Philippe-Marie); Doublet (Eugène) ; Niotte (Louis-Josep-Armand) ; Laîné (Lionel) ; Estripeaut (Louis) ; Lagrosillière (Georges-Joseph-Marcel) ; Guilliod (François-Marcelin-Alexandre) ; Bunderwœth (Joseph) ; Gavaud (Jean-Emile) ; Badin (Louis-Théodore). Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma con sidération la plus distinguée. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre ; Le Directeur des colonies , MICHAUX.

N° 255. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet du mode d'appréciation des examens d'admission aux écoles d'arts et métiers.

(Direction des colonies: 2 bureau, 1r section.) e

e

Paris, le G mars 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, votre lettre du l février, me demandant des instructions au sujet du mode d'appréciation des épreuves subies par les candidats aux écoles des arts et métiers, s'est croisée avec ma dépêche du 16 janvier précédent, n° 27, par laquelle je vous transmettais deux exemplaires d'une instruction générale de M. le Ministre de l'agriculture et du commerce, relative aux conditions d'admission dans ces écoles. Comme complément de cette communication, je vous ferai parvenir incessamment un exemplaire de l'instruction concernant le concours d'admission, la pension et les bourses dans lesdites écoles. er


— 191 — Dés maintenant, je crois devoir vous prévenir que l'échelle usitée pour l'évaluation du mérite des aspirants aux bourses des lycées, n'est pas celle qu'il y a lieu d'adopter pour les écoles d'arts et métiers. Pour celles-ci, les réponses et les autres parties de l'examen doivent être appréciées ainsi qu'il suit : 0 néant ; 1, 2 très-mal ; mal; 3, 4, 5 médiocre-, 6, 7, 8 passable ; 9, 10, 11 assez-bien ; 12, 13, 14 bien; 15, 16, 17 très-bien ; 18, 19 20 parfaitement. Puis avec les coefficients indiqués par l'instruction qui vous a été adressée, on forme des notes partielles et l'on fait l'addition. Recevez, etc. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, MICHAUX.

N° 256. — CIRCULAI HE MINISTÉRIELLE prescrivant l'inventaire de tous les instruments appartenant au service hydrographique et scientifique qui ont été mis, à différentes époques, à la disposition des services coloniaux.

(Cabinet du Ministre: Mouvement.) Paris, le 8 mars 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, le Département de la marine aurait intérêt à savoir quels sont les instruments, appartenant au service hydrographique et scientifique, qui ont été, à différentes époques, mis a la disposition des services coloniaux. A cet effet, je vous prie de faire dresser, et de me faire transmettre ensuite, sous le présent timbre, l'inventaire exact de tous


— 192 les instruments dont il s'agit, qui se trouvent actuellement, soit en servie, soit dans les magasins de la colonie. Vous aurez soin de faire spécifier le numéro de chaque instrument, son bon ou son mauvais état, le nom du constructeur, les services qu'il peut rendre encore. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Pour le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Contre-Amiral, Sous-Secrétaire d'Etat, A. ROUSSIN.

257. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE portant approbation d'un arrêté local du 22 janvier dernier, réglementant la vente et la circulation d'un certain nombre de matières inflammables.

(Colonies: 1er bureau.) Paris, le 9 mars 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, j'ai pris connaissance des motils qui vous ont engagé à réglementer, par un arrêté en date du 22 janvier dernier, les dépôts, la vente et le transport d'un certain nombre de matières inflammables, dont l'usage augmente chaque jour dans la colonie. Je ne puis que donner mon approbation a cet acte, qui me paraît répondre a un intérêt de sécurité publique. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, MICHAUX.


193 —

— DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet de l'uniforme de l'interprète arabe du service pénitentiaire.

N° 258.

(Direction des colonies : 3 bureau.) e

Paris, le 12 mars 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, par lettre du 29 janvier dernier, n° 85, vous m'avez fait connaître les motifs qui vous engageaient à adopter un uniforme spécial pour l'interprète arabe attaché au service pénitentiaire. J'ai l'honneur de vous informer que je donne mon approbation au projet que vous m'avez soumis. Recevez, etc.

Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre: Le Directeur des colonies, MICHAUX.

N° 259. —

E

(5

CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE au sujet de la réimpression des notices des colonies.

Direction : Comptabilité générale; 5 bureau: Service intérieur, Archives et Bibliothèques.) E

Paris, le 16 mars 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, les notices sur les colonies françaises, publiées en 1866, qui forment le seul ouvrage où l'on puisse trouver réunis tous les renseignements authentiques sur nos établissements d'outre-mer, sont aujourd'hui complètement épuisées. Plusieurs éditeurs ont fait des offres pour leur réimpression, mais, avant de prendre une décision à cet égard, il est indispensable que ces notices soient mises à jour et qu'on y introduise les différentes modifications que le temps et les changements survenus dans l'organisation de nos colonies ont rendues nécessaires. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous envoyer un exemplaire de la notice sur la colonie à la tête de laquelle vous êtes placé.


194

Je vous prie de me la renvoyer, après y avoir fait apporter, ainsi qu'a la carte ci-jointe, toutes les rectifications ou additions qui vous paraîtront utiles. Je désire recevoir le travail que je vous demande pour le mois d'octobre prochain. En me l'adressant, vous voudrez bien me faire connaître si la colonie ne serait pas disposée à souscrire sur les fonds du budget local a la publication dont il s'agit. Dans le cas de l'affirmative, vous auriez a m'indiquer l'importance de cette souscription. D'après les évaluations qui m'ont été données, le prix de l'exemplaire reviendrait de 10 a 12 francs. Je vous prie de m'accuser réception de cet envoi. Recevez, etc. Le Vice-amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies,

L. FOURICHON.

CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE au sujet des deux meubles prévus pour les sous-officiers dans le nouveau mobilier des casernes.

N° 260. —

(Direction des colonies:

2E

bureau,

2E

section.)

Paris, le 17 mars 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, sons la date du 25 février dernier, mon prédécesseur vous a communiqué une circulaire du Ministre de la guerre, concernant les améliorations qu'il y avait lieu d'apporter au mobilier des casernes, notamment en ce qui concerne les sous-officiers. Entre autres objets prévus pour eux se trouvent une armoire étagère et une tablette de toilette, que M. le Directeur du dépôt des fortifications des colonies propose de remplacer par le bahut en usage à l'école polytechnique, qui tiendrait lieu de ces deux objets et ne coûterait pas plus cher ; le dessus en marbre serait envoyé de France et le meuble confectionné sur place avec des


— 195 — bois du pays, qu'on aurait pas besoin ne peindre; quant à la cuvette, elle serait fournie par les sous-officiers. Vous trouverez ci-inclus, avec un dessin explicatif, une notice pour la confection de ce bahut. Dans le cas où vous n'auriez pas d'objections à présenter contre l'adoption du modèle prosé par M. le colonel de Faucault, je ne puis que vous inviter a en prescrire l'usage au fur et à mesure qu'il v aura lieu de procéder au renouvellement de l'ameublement. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus.dislinguée. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies,

L. FOURICHON.

AMEUBLEMENT DES SOUS-OFFICIERS. DIRECTION DU DEPOT DES FORTIFICATIONS DES COLONIES.

L'étagère fermée attachée au mur et la tablette de toilette, proposées par la circulaire du 31 décembre 1875, seront avantageusement remplacées par une petite armoire en bois, conforme au croquis ci-joint, dont le dessus en marbre ou en ardoise servira de table de toilette. Ce meuble peut être confectionné en bois du pays, et ciré. La tablette serait envoyée de France. L'armoire a les dimensions suivantes : Hauteur 0 84 à 0 85 Largeur 0 73 à 0 75 Profondeur 0 385 à 0 40 Elle comporte un tiroir de 0 085 de hauteur et trois casiers de 0m 17, pour les deux supérieurs, et 0m23 pour celui du bas, le tout fermé par deux vantaux de porte, avec pitons pour un cadenas, a fournir par les sous-officiers. m

m

Paris, le 7 octobre 1876. Le Directeur du dépôt,

Cte

DE

FOUCAULT.

m


— 196 — N°

261. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE au sujet de l'emploi, dans les colonies, des timbres-poste métropolitains pour affranchir.

(4e Direction : Colonies ; — 1er bureau : Administration générale et municipale.) Paris, le 17 mars 1877. LE

VICE-AMIRAL,

SÉNATEUR,

MINISTRE

DE LA MARINE ET DES

a Messieurs les Vice-Amiraux commandant en chef, Préfets maritimes; Gouverneurs et Commandants des colonies.

COLONIES

MESSIEURS, je suis informé par M. le Directeur général des Postes que les lettres adressées en France par les militaires et marins résidant aux colonies et admises, en raison de la qualité des expéditionnaires, a jouir du tarif intérieur métropolitain, lorsqu'elles empruntent pour la totalité du parcours l'intermédiaire de services français, sont pour la plupart revêtues par les envoyeurs de timbres-poste métropolitains (pointillés sur les quatre côtés du cadre de la figurine), alors que leur affranchissement ne peut être opéré qu'au moyen de timbres-poste coloniaux (non pointillés). Les lettres ainsi affranchies sont alors traitées comme non affranchies et grevées, à l'arrivée, de la taxe applicable aux lettres non affranchies circulant a l'intérieur du territoire français. La valeur des timbres-poste métropolitains dont ces lettres ont été indûment revêtues par les envoyeurs est, d'ailleurs, admise en déduction de la taxe a acquitter par les destinataires. Mais la perception de ces taxes complémentaires soulève de continuelles réclamations de la part des personnes auxquelles les lettres sent adressées. Vous voudrez bien donner a qui de droit les ordres nécessaires pour faire cesser cet état de choses. Les seuls timbres-poste a employer aux colonies, pour affranchir les correspondances a destination de la France, sont les timbres coloniaux (non pointillés), et tout militaire ou marin ou assimilé, comme tout autre correspondant d'ailleurs, doit se garder de faire usage de timbres métropolitains, c'est-à-dire pointillés. L'avis que les timbres métropolitains ne peuvent être


— 197 — employés pour opérer l'affranchissement des lettres nées dans les colonies, quelle que soit la qualité de l'expéditeur, doit recevoir la plus grande publicité possible. Recevez, etc. Le Vice-Amiral, Sénateur, Min istre de la marine cl des colonie*. L. FOURICHON.

N° 262. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet des transportés libéres traités dans les hôpitaux des autres colonies.

(Direction des colonies: 3 bureau.) e

Paris, le 21 mars 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR par lettre du 30 janvier dernier, vous m'avez informé que les libérés repatriés ou autorisés a se rendre à l'étranger, ainsi que les réclusionnaires coloniaux, sont traités, pour cause de maladie, dans les hôpitaux des Antilles où ils sont de passage, et que ies administrations locales réclament, de ce chef, des frais d'hospitalisation qui incombent, suivant le cas, au service local ou au service pénitentiaire. En ce qui concerne les libérés repatriés et les réclusionnaires, vous admettez que l'Administration doit pourvoira ces dépenses ; mais vous pensez que pour les autres, les Irais d'hôpital doivent être à leur charge. Dans ce but, vous avez pris une décision en date du 29 janvier, qui n'accorde aux libérés de la 4 catégorie, l section, l'autorisation de quitter la colonie que lorsqu'ils auront constitué au préalable un dépôt de 800 francs. Sur cette somme, 600 francs leur seront remis au moment de leur départ, et 200 francs au moment de leur arrivée à destination, et sur leur demande. Comme cette dernière somme est destinée à garantir le remboursement des frais d'hôpital qui sont à la charge des libérés en cours de voyage, la circulaire du 29 janvier aurait dû spécifier qu'elle ne sera rendue a ces individus qu'après déduction desdits frais, s'il y a lieu. Sous la réserve de cette observation, je donne mon approbation à la mesure que vous avez prise. 15 e

re


— 198 — Je n'ai pas d objection à présenter contre l' imputation des dépenses d'hôpital. Suivant votre demande, j'invite les Gouverneurs de la Martinique et la Guadeloupe a donner les ordres nécessaires pour que les libérés soient traités , à l'avenir, comme indigents dans les hôpitaux coloniaux, et pour que le montant de la somme à rembourser corresponde au tarif fixé pour cette catégorie de malades. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies,

L. FOURICHON.

N° 263. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet de l'état trimestriel des fonctionnaires et agents payés par le service pénitentiaire.

(Direction des colonies: 3e bureau.) Paris, le 23 mars 1877.

par bordereau du 2 février dernier,. n 36, vous avez adressé a mon Département l'état nominatif des fonctionnaires et agents payés sur le chapitre XVII (service pénitentiaire), pendant le 4 trimestre 1876. L'examen de cet état a donné lieu de reconnaître qu'il n'était pas complet. En effet, les fonctionnaires ou agents en congé, ceux qui sont morts ou qui ont donné leur démission pendant le trimestre, ne sont pas portés. Je vous prie de donner des ordres pour que ces diverses mutations soient inscrites sur chacun des états trimestriels que vous aurez à me transmettre a l'avenir. Je remarque, d'un autre côté, qu'en dehors des six sœurs de Saint-Joseph de Cluny, il existe trente-trois sœurs de SaintPaul de Chartres payées sur les fonds du chapitre XVII. Cet effectif me paraît bien élevé, eu égard a la diminution du personnel transporté et a la réduction du nombre des établissements. Je vous serai obligé de me fournir des explications à cesujet. MONSIEUR LE GOUVERNEUR,

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e


— 199 — Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Vite-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et descolonies. Pour le Ministre et par son ordre: Lê Directeur des colonies, MICHAUX.

N° 264. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet des dépenses occasionnées par l'installation d'un réseau télégraphique à la Guyane.

(Direction des colonies : l et 3 bureaux.) er

e

Paris, le 23 mars 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, par dépêche du 29 janvier dernier, n° 100, vous m'avez demandé de vous faire connaître quelle devait être la part contributive du service local de la Guyane dans l'installation de la ligne télégraphique de Cayenne au Maroni. Jusqu'à ce jour, c'est le budget de la transportation qui a supporté en totalité les dépenses d'installation, d'entretien et de personnel Conformément a la dépêche de mon Département du 25 août 1876, les dépenses de personnel seront payées par moitié par le service local et par le service pénitentiaire. Quant aux dépenses d'installation, elles continueront comme par le passé à être entièrement à la charge du service pénitentiaire; mais en ce qui concerne les dépenses d'entretien, il paraît équitable d'appeler le service local à y contribuer pour un tiers. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre t e Directeur des colonies, MICHAU X.


— 200 — N° 265. - DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet des (axes à percevoir, tant en France que dans les colonies françaises, sur les correspondances à destination ou provenant des colonies anglaises, néerlandaises, admises dans l'Union des bureaux français de la Chine et du Japon.

(Direction des colonies: 1 bureau.) er

Paris, le 29 mars 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, M. LE Président de la République a signé, le 16 de ce mois, un décret portant fixation des taxes à percevoir, tant en France qne dans les colonies françaises, sur les correspondances a destination ou provenant des colonies anglaises, espagnoles et néerlandaises, récemment admises dans l'Union des bureaux français de Shang-Haï et de Yokohama et du reste de la Chine et du Japon. En raison de l'urgence, je vous adresse, dès aujourd'hui, quelques exemplaires du numéro du Bulletin mensuel spécial de l'administration des postes qui renferme, avec le texte du décret précité dont les dispositions sont applicables en partie, à compter du 1e avril prochain, une instruction adressée au service métropolitain a l'occasion de nouveaux pays aux avantages stipulés par le traité de Berne et de l'administration des bureaux français de Shang-Haï et de Yokohama aux pays compris dans l'Union postale. Je joins également ici un certain nombre d'exemplaires d'un nouveau tableau C indiquant dans quelles conditions pourront être échangées a découvert, a partir du 1er avril, entre les offices coloniaux et les bureaux ou agents métropolitains les correspondances a destination ou provenant des pays d'outre-mer. L'examen de ce tableau vous fera connaître que, par application des dispositions du décret du 16 mars, aucun port étranger ne sera plus bonifié par les colonies a la métropole, du chef des correspondances à destination ou provenant de Shang-Haï et de Yokohama. Je fais insérer au Rullelin officiel de la marine le décret dont il s'agit, et j'aurai soin de vous faire parvenir un certain nombre d'exemplaires du tirage h part de cet acte. Vous voudrez bien pourvoir a sa promulgation dans la colonie sans attendre ce complément d'envoi. r


— 201 — Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Pour le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. Le Directeur des colonies, MICHAUX.

N° 266. — MERCURIALE du prix des denrées et produits de la colonie au 1 avril 1877. er

INDICATION UNITÉS.

PRIX.

COURS

nu

FRET.

des produits. La peau. Peaux de bœufs j Vessies natatoires desLe kilog. séchées Idem. terré brut Idem. Idem. marchand... Café en parchemin Idem. Coton Idem. Idem. Cacao Or natif Le gr. Le kilog. Roucou Idem. Gi- noir(clous).. Idem. bl nc rofle a Idem. griffes. Tafia. Le litre. Idem. Mélasse Couac Le kilog. Riz Idem.

12F00

6 00 //

0 50 2 90 2 50

// 0 85 2 85 0 60 \ 00 //

0 50 0 70 //

0 55 0 60

55 et 10 p. 0/0. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. 1 p. 0/0 ad val. 55 et 10 p. 0/0 Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem,

Cayenne, le 2 avril 1877. Les Membres de la commission,

WACONGNE, POUCET. L'Inspecteur, Chef du service des douanes,

COGNACQ. Vu : L e Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE.


— 202 N° 267. — ARRÊTÉ autorisant M. Décomis à exercer provisoirement les fonctions de consul des États-Unis, à la Guyane française. Cayenne, le 2 avril 1877. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu la lettre du secrétaire d'État des États-Unis, en date du 27 janvier 1877, donnant avis à M. Decomis (Pascal), négociant a Cayenne, de sa nomination de consul des États-Unis a la Guyane française ; Vu la dépêche ministérielle du 13 septembre 1844, numérotée 303; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, ARRÊTE :

Article 1 . M. Decomis (Pascal)est autorisé a exercer provisoirement les fonctions de consul des Etats-Unis, à la Guyane française, en attendant l'exequatur du Président de la République française. Le présent arrêté sera publié et enregistré partout où besoin sera et inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 2 avril 1877. er

LOUBÈRE. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE.


— 203 N° 268. — ETA T des (leurres et autres produits du crû de la colonie, exportés du 1er janvier au 31 mars 1877. PENDANT

DÉSIGNATION

LE MU/S

des

de ma r s

DENREESSS ET AUTRES PRODUITS EXPORTES.

TOTAL ANTÉRIEU. REMENT.

1877.

Sucre brut Mélasse

Café

// //

//

// // H ::

//

// en pâte.... 30,l 11 Roucou.... // bixine.... Coton

Tafia 25 4k Vessies natatoires desscchées 298k Bois d'ébénisterie 5,094 Bois de construction .... Peaux de bœufs 290p Racine de salsepareille... Simarouba (écorce de)... 170k405g Or natif Caoutchouc // Peaux préparées (cuir)..

// //

4,288k 129

4,288k 129

CLOUS

corr espondmars

1877.

//

Cacao.....

31

h //

PENDANT LA P £ Il I O D E

au

30,111

dante ce 1876.

29,131k

// 1,570 294 753

49,769

25 4l

68l

298k 5,09

962k 2,294

590P

731p

//

300p //

//

45st //

//

199k 151g 369k536g //

//

488k973g 889k //

Cayenne, le 4 avril 1877. L'Inspecteur, Chef du service de* douanes, COGNACQ. ' Vu : Le Directeur de l'intérieur. A. QUINT1UE.

N° 269. — ARRÊTÉ nommant provisoirement M. Bar, propriétaire, suppléant de la justice de paix a compétence étendue du Maroni (Guyane française). Cayenne, le 5 avril 1877.

de la Guyane française, Vu le décret du 26 février 1875, instituant sur le territoire pénitentiaire du Maroni (Guyane française) une justice de paix à compétence étendue, telle que celle qui existe au Marigot, partie française de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) ; LE GOUVERNEUR


— 204 — Vu l'arrête du 7 mai 1875, portant promulgation dudit décret ; Vu les articles 105, 109, 110 et 1 15 de 1'ordonnance judiciaire du 21 décembre 1828; Vu l'article 61 de l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu les besoins du service ; Sur la proposition du Procureur général, ARRÊTE :

Article 1 . M. Bar (Constant), propriétaire, est nommé provisoirement suppléant de la justice de paix à compétence étendue du Maroni, en attendant l'approbation de M. le Ministre de la marine et des colonies. Art. 2. Il prêtera serment, en cette qualité, conformément à l'article 115 de l'ordonnance judiciaire du 21 décembre 1828. Art. 3. Le Procureur général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et, en outre, inséré tant au Moniteur qu'au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 5 avril 1877. LOUBÈRE. er

Par le Gouverneur : Le P rocu re u r géné ru l, DIAVET.

N° 270. — DECISION accordant une gratification 360 francs par an au brigadier de gendarmerie chargé du service télégraphique à Malmanoury. Cayenne, le 7 avril 1877. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu l'article 38 de l'arrêté local du 22 novembre 1875, sur le service télégraphique ; Sur la proposition de l'Ordonnateur, du Directeur de l'intérieur et du Directeur du service pénitentiaire, DÉCIDE :

Par analogie avec ce qui a été décidé pour le corps militaire des surveillants, une gratification de trois cent soixante francs par au est accordé au brigadier de gendarmerie chargé du service télégraphique a Malmanoury. Cette dépense sera imputée au chapitre XVII, article ler paragraphe 7 (Agents divers, Service télégraphique .


- 205 — Le Commandant militaire, l'Ordonnateur, le Directeur de l'intérieur et le Directeur du service pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 7 avril 1877. LOUBÈRE.

Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur.

L'Ordonnateur, TRÉDOS.

A. QUINTRIE. Le Directeur du service pénitentiaire, GODEBERT.

— ARRÊTE accordant un congé de six mois pour France à Me A. R. Saint-Philippe, notaire, et nommant M. Richard (Henry), receveur de l'enregistrement, notaire intérimaire.

N° 271.

Cayenne, le 10 avril 1877.

de la Guyane française, Vu la loi du 25 venlôse, an XI. sur l'organisation du notariat, telle qu'elle a été modifiée et promulguée a la Guyane française par l'ordonnance coloniale du 24 février 1820; Vu, notamment, les articles 34,35 et 36 de ladite ordonnance; Vu la requête par laquelle M A. R. Saint-Philippe, notaire à Cayenne, sollicite un congé pour France, à l'effet de rétablir sa santé ; Vu la même requête portant demande, de la part du pétitionnaire, que l'étude soit gérée, pendant son absence, par M. Richard (Henry), receveur du 2e bureau de l'enregistrement a Cayenne ; Vu la décision du Directeur de l'intérieur en date du 10 du courant, laquelle met M. Richard a la disposition du Procureur général, pour être chargé de l'étude de M Saint-Philippe, pendant la durée de son congé ; Attendu que le droit accordé au Gouverneur de nommer directement le titulaire définitif d'une charge de notaire emporte de plein droit, et, comme conséquence, celui de pourvoir cette même charge d'un intérimaire; LE GOUVERNEUR

e

e


- 206 Attendu que M. Richard réunit les conditions de moralité et d'aptitude requises pour l'emploi dont il s'agit; Sur la proposition du Procureur général, ARRÊTE :

Article 1 . Un congé de six mois pour France est accordé à M A. R. Saint-Philippe, notaire a Cayenne. Art. 2. M. Richard (Henry) est nommé notaire intérimaire à la résidence de Cayenne, avec mission de remplacer M® SaintPhilippe, pendant tout le temps que durera son absence. Art. 3. Avant d'entrer en fonctions, ledit intérimaire établira, dans les formes voulues, la preuve du cautionnement auquel il est assujetti, et prêtera, devant le Tribunal de première instance, le serment prescrit par la loi. Art. 4. Le Procureur général est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où il en sera besoin et, en outre, inséré tant au Moniteur qu'au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 10 avril 1877. er

e

LOUBÈRE.

Par le Gouverneurs Le Procureur général, DIAVET.

N° 272. - DÉCISION autorisant le Trésorier-payeur de la colonie à recevoir, du Directeur de la Manque, une somme de 300,000 francs, indispensable pour assurer le service du Trésor. Cayenne, le 10 avril 1877.

de la Guyane française, Vu la situation de l'encaisse du Trésor, réduite, à la date du 7 avril 1877, à la somme disponible de 98,137 fr. 50 cent. ; Vu la situation du solde du compte Trésor son compte de fonds ; Considérant qu'il est urgent de rétablir, sans retard, l'encaisse du Trésor, de manière à assurer le payement des dépenses a la charge de l'Etat ; Vu le manque complet de traites du Trésor et l'interdiction de faire usage de mandats sur le caissier central ; Vu la lettre du Trésorier-payeur, en date du 7 avril, exposant la situation; LE GOUVERNEUR


— 207 — Vu la proposition du Directeur de la Banque de la Guyane dé verser au Trésor, sans intérêts, les fonds nécessaires, moyennant remboursement a Paris, au Comptoir d'escompte, si l'opération est approuvée par les Ministres de la marine et des finances, et restitution 'a Cayenne, en traites du Trésor, si l'opération ne reçoit pas l'approbation de la Métropole ; Sur la proposition de l'Ordonnateur, DÉCIDE :

Le Trésorier-payeur recevra du Directeur de la Banque de la Guyane une somme de trois cent mille francs, indispensable pour assurer le service du Trésor; il sera fait recette de cette somme au compte Trésor son compte de fonds, et récépissé du versement sera délivré à M. le Directeur de la Banque. La présente décision sera enregistrée partout où besoin sera. Cayenne, le 10 avril 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur: L'Ordonnateur, TRÉDOS.

N° 273. — DÉCISION autorisant les brigadiers de gendarmerie à correspondre en franchise, par la voie télégraphique, en cas d'événements de nature à compromettre l'ordre public. Cayenne, le 10 avril 1877. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu l'article 40 de la décision du 22 novembre 1875, au sujet de la franchise télégraphique. Vu la demande adressée par le commandant de la gendarmerie au Chef de la colonie, le 9 avril 1877, sous le n° 218, d'autoriser les chefs de brigade de gendarmerie a correspondre entre eux pour le service ; Considérant qu'il importe à la bonne administration du service et à sa rapide exécution, que les brigades de gendarmerie soient informées de tous les événements de nature a compromettre l'ordre public ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur et du Directeur du service pénitentiaire, DÉCIDE :


— 208 Les brigades de gendarmerie sont autorisées à correspondre, en franchise, par la voie télégraphique dans le cas de flagrant délit, d'évasion de transportés, de recherche de malfaiteurs, ou de tout autre événement de nature a compromettre l'ordre public. Le Directeur de l'intérieur et le Directeur du service pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera communiquée et enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 10 avril 1877. LOUBÈRE.

Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, Le Directeur du service pénitentiaire, A. QUINTRIE. CODEBERT.

N 274. — ARRÊTÉ portant réintégration de plusieurs membres °

dans le collége des assesseurs et remplacement d'un membre décédé. Cayenne, le 10 avril 1877.

de la Guyane française, Vu l'article 170, § 3 de l'ordonnance judiciaire du 21 décembre 1828; Vu le décret du 10 octobre 1874, portant nomination des membres du collége des assesseurs de la Guyane française, pour les années 1875, 1876 et 1877 ; Attendu qu'il y a lieu de pourvoir a la réintégration de plusieurs assesseurs de retour dans la colonie, et au remplacement de M. Delmosé, décédé ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur et du Procureur général, Vu l'urgence et sauf ratification en Conseil privé, LE GOUVERNEUR

ARRÊTE :

Article 1er. MM. Bally jeune ; Chateauneuf (Edmond) ; Blanchon (Claude) ; Hérard (Ambroise) ; Margry (Eugène), de retour dans la colonie, sont réintégrés dans le collége des


— 209 — assesseurs où ils avaient été remplacés provisoirement par MM. Dutrey (Antoine); Rambaud (François); Rousseau-SaintPhilippe (Emile) et Voisin (Philibert). Art. 2. M. Dutrey (Antoine), pharmacien, est nommé membre dudit collége, en remplacement de M. Delmosé, décédé. Art. 3. Le Directeur de l'intérieur et le Procureur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 10 avril 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur: Le Directeur de l'intérieur. A. QUINTRIE.

Le Procureur général, DIAVET.

N° 275. — Par décisions du Gouverneur, en date du 13 avril 1877. prises sur la proposition du Directeur de l'intérieur, des permis de recherches et d'exploitation de gisements aurifères ont été accordés : A MM. Pierre-Louis Octomba et Cie, sur un terrain de 1,200 hectares, situé dans le quartier de Roura, rive gauche de la rivière de la Comté, a la crique Bagot ; A M. Jean Gohy, sur un terrain de 100 hectares, situé dans le quartier de Roura, rive droite de l'Orapu, et ayant fait partie de la concession Maripa, délaissée par l'hoirie Bozonnet ; A M. Jules Bayonne, sur un terrain de 10,300 hectares, situé a la limite des quartiers de Roura, Tonnégrande et Kourou ; A M. Joseph Léoville, sur un terrain de 1,050 hectares, situé dans le quartier d'Approuague, rive gauche de la rivière de Matarony ; A MM. E. Galliot et Cie, par voie de renouvellement, sur un terrain de 1,200 hectares, situé dans le quartier de Mana, rive gauche du fleuve ; A M. F. Galliot fils, sur un terrain de 1,200 hectares, situé dans le quartier de Mana, rive droite du fleuve ; A l'hoirie Bozonnet, par voie de renouvellement, sur un terrain de 1,450 hectares, situé dans le quartier de Roura, rive gauche de l'Orapu, à la crique Blanche.


— 210 — N° 276. — ARRÊTÉ portant remplacement de deux membres du collége des assesseurs de la Guyane. Cayenne, le 18 avril 1877.

de la Guyane française, Vu l'article 170, paragraphe 3 de l'ordonnance judiciaire du 21 décembre 1828 : Vu le décret du 10 octobre 1874, portant nomination des membres du collége des assesseurs de la Guyane française, pour les années 1875, 1876 et 1877 ; Attendu qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de M. Darredeau (Emile), momentanément absent de la colonie, et de M. Carnavant (Etienne), sur le point de partir pour la France; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur cl du Procureur général; Vu l'urgence et sauf ratification en Conseil privé, LE GOUVERNEUR

ARRÊTE:

Article 1 . MM. Bremond (Jean) et Rambaud (François) sont nommés membres du collége des assesseurs de la Guyane française, en remplacement de MM. Darredeau (Emile) et Carnavant (Etienne). Art. 2. Le Directeur de l'intérieur et le Procureur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 18 avril 1877. er

LOUBÈRE. Par le Gouverneur: Le Directeur de l'intérieur,

Le Procureur général,

A. QUINT RIE.

DIAVET.

N° 277. — Par décision du Gouverneur en date du 20 avril 1877, les transportés de la lre catégorie Félicien Saint-ValleDucallion dit Petit Saint-Valle, n° 1640, et Privat (Alexandre) dit Roro, n° 15855, sont autorisés à contracter mariage avec les femmes de la même catégorie, Maria Bouchon, n° 252, et Astérie Boissonnet, n° 249, et. par suite, à exercer les droits civils qui dérivent de cet acte.


— 211

DÉCISION allouant au juge de paix la somme de N° 278. 1 .000 francs prévue au budget local de 1877. pour loyer d'un cabinet de conciliation et d'une salle d'attente. Cayenne, le 21 avril 1877.

de la Guyane française, Vu la prévision inscrite au budget de 1877 pour loyer du cabinet de conciliation du juge de paix et de la salle d'attente y affectée; Considérant que M. Cor, juge de paix de Cayenne, loue par bail, de M veuve Ragmey, une maison sise rue de la Côte, assez spacieuse pour que deux appartements soient affectés a cet usage ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur et du Procureur général, LE GOUVERNEUR

me

DÉCIDE :

La somme de mille francs inscrite au budget de l'exercice 1877, sera allouée à M. Cor, juge de paix à Cayenne, pour loyer du cabinet de conciliation et de la salle d'attente y affectée, à compter du 1er janvier 1877. Le Directeur de l'intérieur et le Procureur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera. Cayenne, le 21 avril 1877. LOUBERE. Par le Gouverneur: J.e Directeur de l'intérieur, Le Procureur général, A. QUINTRIE.

DIAVET.

N° 279. — DÉCISION prescrivant l'application, à partir du 1er avril, des états déterminant, pour l'année 1877, les prix de revient des denrées délivrées aux rationnaires de l'État dans la colonie. Cayenne, le 23 avril 1877.

Nous, GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu les états déterminant, pour l'année 1877, les prix de revient des diverses denrées, ainsi que ceux des rations en usage dans la colonie et a bord des bâtiments de la station ;


— 212 —

Vu les articles 143 et 596 de l'instruction «lu 1er octobre 1854. qui disposent que la valeur des matières cédées a des particuliers doit être augmentée d'un quart: Vu la circulaire ministérielle du 30 septembre 1856. étendant cette disposition aux cessions de denrées ; Considérant que le but de l'augmentation dont il s'agit est de couvrir le Département des frais généraux de fabrication, d'entretien et de surveillance; Attendu que ces frais se trouvent déjà contenus dans les prix de revient, obtenus pour l'année 1877, et que toute autre augmentation, en matière de remboursement de cessions de denrées, constituerait un bénéfice pour l'Etat et enlèverait a la cession le caractère qui lui est propre ; Sur la proposition de l'Ordonnateur, De l'avis du Conseil privé, AVONS DÉCIDÉ et DÉCIDONS : Article 1 . Les états déterminant, pour l'année 1877, les prix de revient des diverses denrées, ainsi que ceux des rations en usage dans la colonie et à bord des bâtiments de la station, seront appliqués, a Cayenne et sur les pénitenciers, a compter du 1 avril courant. Art. 2. Les cessions de rations et les cessions de denrées par le service des vivres à d'autres services où a des particuliers, soit a Cayenne, soit sur les pénitenciers ou à bord des bâtiments de la station, à partir de la même époque, seront remboursées aux prix de revient et sans augmentation des 25 p. 100. Art. 3. L'Ordonnateur et le Directeur du service pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 23 avril 1877. er

er

LOUBÈRE. Par le Gouverneur : L'Ordonnateur, TRÉDOS.


MARINE ET COLONIES.

g ERVICE DES SUBSISTANCES. '

E

TAT

Ce

tarif

Prix des diverses denrées, objets et ustensiles, pour l'année 1877, établis d'après les marchés en vigueur dans la colonie en et les avis d'expéditions de la Métropole, avec augmentation des frais généraux.

1

sera appliqué à partir du 1er avril 1877.

ESPÈCE

NATURE DES DENRÉES.

Achars Racaliau Biscuits Bœufs vivants Café • Conserves alimentaires Farine supérieure a 30 p. 0/0 Idem, épurée à 20 p. 0/0 Huile d'olive Légumes secs Moutarde en graines Pain blanc à Cayenne Dito sur les pénitenciers Poivre en grains

Riz.......

(Voir l'arrêté au Moniteur du S mai courant.

PRIX

de revient.

Les 100 kil. Idem. Idem. Bœuf. Les 100 kil. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem.

162f 36 59 48 102 66 391 70 230 28 165 50 74 00 <0 05 299 33 184 00 157 03 4'< 05 157 13 62 90 49 12 188 55 47 41

Etat appréciatif, pour l'année

ESPÈCE

PRIX

des unités.

de revient.

Les 100 kil. Idem. Idem. Hectolitre. Les 100 kil. Idem. Hectolitre. Idem. Les 100 kil. Idem. Idem. es 1.000 kil. Barrique. Baril. Idem. Bouteille.

261f 86 7 08 47 94 66 71 251 40 399 80 36 01 53 08 419 00 52 51 41 97 52 00 3 00 0 50 0 15 0 05

NATURE DES DENRÉES.

des unités.

Saindoux Sel

...

Sucre brut Tafia , viande fraiche a Cayenne Dito sur les pénitenciers Vin rouge Vinaigre Sardines a l' huile Vain bis a Cayenne Dito sur les pénitenciers

Charbon de terre...... Barriques........ à

Barils à farine.

Cayles enn e •• pénitenci sur Bouteilles en verre.

ERS. .

1

NATURE DES DENRÉES.

ESPÈCE

PRIX

des unités,

de revient.

Boîte

Boîtes en tôle étamée boites à saindoux et a conserves Caisses a huile et à saindoux, etc Cornes de bœufs Dames-jeannes de 13 à 15 litres

5

k.

10

Mille. Caisse. La paire. Dame-jeanne. Pièces d'une........ Pièce. Pièces de deux.... Idem. de 500 à 5991. «le 400 à 499 Pièces dites de transport de 300 à 399 de 200 à 299 Peaux de boeufs......... Peau. Sacs à légumes......... Sac. Quarts à salaison......... Quart.

2f 58 4 78 5 52 5 00 0 15 0 15 3 15 23 34 45 97 29 76 23 59 20 24 14 50 12 25 0 15 0 15

1

les denrées entrant, dans la composition de la ration allouée aux marins faisant partie des équipages de la station locale, suivant décret du 16 décembre 1874, pour servir au remboursement des rations qui seront délivrées à titre de cession, à bord des bâtiments de l'Etat ou par le magasin des subsistai,ces > à Cay enne. N0

E

•i

1876

2

1877,

TAT

RAT ION* DE MARIN S A LA ESPÈCE

PRIX

des

de

NATURE DES DENRÉES.

UNITES.

QUANTITE

NOMBRE H

QUANTITÉS

par

de ration»

allouées

ration.

par semaine.

L'UNITÉ.

Pain frais (1)........ Tafia........

Les 100 kil. L'hectol. Idem. Vin rouge de campagne Café......... Les 100 kil. Sucre........... Idem. Conserves d'Autralie......... Idem. Lard salé ( 3)..... Idem. Idem. Viande fraîche (4) Franc. Argent pour légumes verts Fromage (5)........ Les 100 kil. Sardines à l'huile(5)......... Idem. Légumes secs (6)........ Idem. Riz (3)............ Idem. Lard salé (3 ).......... Idem. Légumes secs (3)......... Idem.

0k 750

60f 00 60 00 31 98 186 58 45 00 140 00 LU 95 240 00 1 00 136 00 218 00 38 40 41 75 111 95 38 40

GUYAN E.

7 7 7 7 7 1

0 0(5 0

46

0 020

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

par

025 200 225 300 03 080 070 120 080 <i80

semaine.

3f 15

5k250 0 42 3 22 0 140 0 175 0 200 0 225 1 200 0 12 0 27 0 047 0 840 0 080 0 080 0 240

\ 4 4 1/3 2/3 7

\ 1 4

0 060

OBSERVATIONS. EVALUATIONS

25

1 00

0 25 0 OS

0 32

(5) Les délivrances de sardines et de fromage, pour le dîner du vendredi, sont réglées d'après la proportion de 2/3 de sardines, soit deux vendredis sur trois, et de 1/3 de fromage, soit un vendredi sur trois; quand il y aura lieu de substituer du fromage aux légumes secs en cam-

0 03 0 09

pagne, ce comestible sera délivré à raison de 0k090. — La délivrance de sardines et de fromage du vendredi est accompagnée d'une délivrance de oko6o gr. de légumes secs. ,

0 09

(6) Il est alloué ok12o gr. de légumes secs par jour pour le souper avec 0k0075 d'achars, 0k008 d'huile d'olive et 0l008 de vinaigre.

0 04 0 10

t

Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. L'hectol.

Choucroute ( 6)......... Achars (6)......... Huile d'olive (6)........ Dito.......... graines de moutarde (7)

Poivre en grains (7)....... Sel Vinaigre 16)

32 182 143 1 43 45 173 6 35 52

Charbon de terre (8)......... Les 1000 kil

0 0 0 0 0 0 0 0 0

00 00 74 74 .

00 00

25 50 00

1

020 0075 008 004 002 00015 024 008 600

3/2 3/2 7 1 1

0 2ii 0 0 0 0 0 0 4

6

7 7 7

(7) Il est alloué r5 centigrammes de poivre pour dîner en salaison et 2 grammes de moutarde, (8) Le bois à brûler n'existant plus dans la ration, mais le décret du 16 décembre 1874 allouant ce combustible aux bâtiments de l'Etat, en outre du charbon de terre, voici comment se décompte la quotité de la ration ci-contre : Il est alloué en charbon de terre pour 180 rationnaires : 1,620 kilogr. par mois. En ajoutant une même quantité de ce combustible pour remplacer le bois alloué par ledit décret, soit 1,620

t) 02

70 25 056 004 002 0090 168 06 200

0 0 0 0

05 OS 01 01

0 02

On obtient pour la consommation mensuelle 3,240 de tous les bâtiments de la station, qui, calculés sur 180 rationnaires, donnent individuellement par jour ok6oo gr. NOTA. Les frais d administration et d emmagasinage étant supportés par le service colonial et les denrées expédiées de la métropole pour le service marine venant de France par bâtiments de commerce depuis le commencement de l'année, il y a lieu d'augmenter leur prix

0 01

Pour sept jours

9 41

Pour un jo

1 34 d'achat de la valeur du fret.

Prix de la ration indiv duelle.. .1 •

(2) Les conserves, le lundi avec les légumes secs à raison de oko6o gr. (3) Le lard salé avec légumes secs et le riz se consomme les lundi et mercredi. (4) La viande fraîche est distribuée les dimanche, mardi, jeudi et samedi à Cayenne et sur les établissements pénitentiaires; en cours de traversée, elle est remplacée par des rations de lard salé avec légumes secs. .

JJ

Assaisonnement.

(1) A défaut de pain frais on délivre aux marins ok550 gr. de farine d'armement on la même quantité de biscuit par jour, soit 183 gr. 33 i/3 par repas.

État appréciatif des denrées entrant dans la composition de la ration allouée aux troupes de la garnison et aux divers agents du service militaire et du service pénitentiaire, à Cayenne ou sur les pénitenciers, pour servir au remboursement des rations délivrées à titre de cession pendant l'année 1877.

ÉTAT n° 3.

QUANTITES

RATION PRIX NATURE DES DENRÉES.

QUANTITES RATl ON

allouer-»

ESPÈCES

A CAYENN E .

ÉVALUA-

par

des

SUR LES PENI TENCIERS.

par

semaine

DE L'UNITÉ. UNITÉS.

Par Allocation. Allocation, par par jour. semaine.

ration

OBSERVATIONS.

allouées ÉVALUA»

TIONS.

par ration

indivi-

Allocations

duelle.

par Jour.

Allocations

TIONS.

indivi-

par

et 0k010 de sel pour 0k750 de pain. A défaut de pain 011 délivre du biscuit a raison de 0k550 par ration. (a) La ration de vin n'est pas allouée aux enfants de troupe au-dessous de l'âge de 14 ans.

(4)

Pain fabriqué avec de la farine a 100 kilogr. 30 p. 0/0 a Cayenne (1)

62f 90

0k75

Pain fabriqué avec de la farine a 30 p 0/0 sur les pénitenciers (1).. Idem.

49 12

//

100 Litre.

30 01

100 Viande fraîche (A) a Cayenne (3) .. kilogr. Dito

) sur les pénitenciers(3|— Le kil.

(A

0

7

0/0

(1) Lorsque la viande fraîche ou le lard salé fera défaut, la denrée manquant sera remplacée par l'autre ou par des conserves de bœuf suivant les ressources de l'approvisionnement. (3) Quatre fois par semaine : les dimanche, mardi, jeudi et samedi.

duelle.

semaine.

(1) Il est alloué 0k600 de farine à 30 p.

semaine

Le vendredi.

(5| Deux fois par semaine, lundi et mercredi.

! 5k250

//

//

50

7

3

250

4

1 00

3f 30

! //

)k 750 50

1 26 i)

50

(6) Les quantités figurant ci-contre n'ont été déterminées que pour l'évaluation de la quotité de la ration résultant du chiffre total de la dépense de charbon, divisé par le nombre des rationnaires ; celles qui doivent être réellement délivrées sont les suivantes :

7

5k250

2f 58

7

3

50

1 26

//

//

Rations collectives : 25 kilos de charbon par fourneau et par jour, ainsi que deux fagots d'allumage pour les cuisines des troupes en garnison à Cayenne. De plus, l'infanterie a droit à une délivrance journalière de 15 kilos de charbon et de 2 fagots d'allumage pour la torréfaction du café. Rnti.ns individuelles : ok8oo gr. par homme et par jour et un fagot d'allumage pour vingt

251

i,

39 9 ; 0

//

//

//

2 31 //

//

rations.

//

3 250

4

1 000

4

00

33

Conserves d'Australie (4

100 kilogr.

165

0 200

0 200

0 33 3 200

1

0 200

0

Lard salé (A) (3)

Idem.

1 57 63

j 2)0

2

0 400

0 63 3 200

2

0 400

0 63

Charbon de terre (6)

1000 Kilogr.

52 00

0 227

7

1 589

0 08 0 227

7

1 589

0 08

A reporter

8 11 1

8 88

Les fagots d'allumage sont pris parmi les fardages, vieux bo s de démolition appartenant aux magasins des vivres du service pénitentiaire et du service militaire, conformément à l'instruction du 8 novembre 1847 ; ils doivent peser deux kilogrammes. Les pénitenciers qui, comme le Maroni et Kourou, ont pourvu jusqu a ce l'aide du bois rejour a la depense de combustible à et cueilli sur les lieux, continueront à en faire usage comme par le passé. Les Iles-du-Salut l'Ilet-la-Mère ne produisant qu une quantité insuffisante de bois a brûler, les quantités de charl'Ilet-la-Mère, bon de terre à délivrer sont les suivantes : Aux lles-du-Salut, 75 kilos par jour, à 14 kilos par jour pour les fourneaux à une marmite et 24 kilos pour ceux à deux marmites audessous de 75 litres. Cette délivrance sera portée à 25 kilos par jour et par fourneau, lorsque les 75 litres. marmites contiendront plus Conformément à l'instruction du 8 novembre 1847, les sous-officiers ont droit à une ration k individuelle de 0 800 gr. de charbon de terre et un fagot d allumage pour 20 rations.


ÉTAT N° 3. —

PRIX

A.

pour une

des

NATURE DES DENRÉES.

RA TION

allouées

CAYENNE.

ÉVALUA-

allouées

Allocations

UNITES

par jour.

Allocations par

(7) Le vinaigre et enfants de trou

semaine TIONS.

par ration

(8) Le café et

indivi-

par

par Jour.

duelle.

TIONS.

Allocations

lloca lions

indivi-

semaine.

OBSERVATIONS. ÉVALUA-

par

SUR LES PE NITENCIERS.

semaine )ar ration

DE L'UNITE.

21 4

QUANTITES

QUANTITÉS

RATION ESPÈCES

( Suite.)

st délivré p our l'acidulage de l'eau, il n'est dù qu'aux sous-officiers, soldats

e

le et à leurs assimiles. ■ sucre ne sont dus qu'aux troupes et aux surveillants militaires.

duelle.

semaine.

f

8f 11

S''

88

100 Vinaigre (7)

Litre,

53f 08

0k025

7

0k175

0 09

0k023

7

0k I75

0 0!)

Café

Kilogr.

236 2S

0 017

7

0 119

0 28

0 017

7

0 119

0 28

Idem.

47 94

0 017

7

0 119

0 06

0 017

7

0 119

0 06

100

(8)

Sucre(S)

(

Pour sept j

8

54

9 31

Pour un jou

1 22

1 33

Prix de revient—

ET\T N° 4. —

Etat appréciatif, pour L'année 1877 , des denrées entrant dans La composition de la . , allouée aux transportes de toutes catégories ration tant a Cayenne que sur les penitenciers, pour servir au remboursement des ons délivrées à titre de cession. RATIO

t

DU TRAN SPORTÉ

RATIO:

DU TRANS PORT É

ESPÈCE

namites et coolies

de races no ires et autre SUR

A CAYENNE.

des

R

LES P NITENCIERS.

SUR

par

L'UNITÉ.

ration.

Nombre

quantités

de

all auérs

rations

; r.

par semaine

Valeur de la ration du transporté européen.

Valeur de la ration du transporté arabe.

Nombre Quantités par

de rations par

ration.

semaine

Quantités allouées par semaine.

V ale de la i ation de

Valeur

Quantité

de

Quantités

de

la ration

l'eu r pée

Nombre

par

de

allouées

rations

vation.

l'arabe.

par

par

Evalua-

Pain fabriqué avec de la farine à 20 p. 0/0 sur les Idem pénitenclers (1 )

52f5l

0k750

41 97

//

//

//

//

Couac (2)

Idem

Viande fraîche a Cayenne(3)

Idem

251 40 0 250

Dito sur les pénitenciers (3).

Idem.

399 80

Vinaigre

Litre.

53

0

03

Vin rouge

Idem.

3(i 01 0

25

Tafia

Idem.

66 71

Lard salé (4)

Kilogr.

Bacaliau (5) Saindoux V

Huile d olive

:

5k 250 //

0 250

2f 70

2f

76

de

0k750

//

//

//

0 63

0 63

0

06

0 03

1

75

0 63

tion.

semaine.

semaine

rotin. ration. f

\

0 250

3

03

•>

o 06»

0

25

7

//

//

//

//

. 0 180

2

0 253

•>

0 010

//

0 360

0 57

Idem.

59 48 0 250

2

0 500

0 30

Idem.

261 86 0 010

7

0 073

0 18

184 00 0 010

2

0 023

0 04

0

16

0 33 //

2f 20

"

0 03

0 533

0

7

0 073

0

0 010

2

0 02)

0

3 4

7

0 480

52 00 0 056

7

0 392

0 02

0 02

0 056

7

0 392

41 65 0 120

5 ->

0 600

0 25

0 25

0 120

5

0 633

Idem g 47 41 0 070

0 140

0 07

0 073

0 140

166 50 0 230

2

0 400

0 67

0 233

2 2

0 25 0 1_

Idem.

0 07 1i

0 400

0

C afé (9)

Idem

23G 28 0 017

7

0 119

//

0 28

0 017

7

0 119

Sucre (9)

Idem.

47 9 '. 0 017

7

0 119

//

0 06

0 017

7

0 119

5 90

0 88

0 8427

//

//

//

2f 20

//

0

ll

02

5

57

03

2

0

06

//

0 03 //

//

// //

//

//

//

//

//

//

//

//

//

//

//

//

//

0 03 //

2 0 06 //

//

//

0 03 //

3

06

7

0

42

0 28

0 06

7 0 42

H

0 200

1 000

1 58

3 200

5

1 030

1 58

0 3l)

) 250

5 2

0 30

//

0 012

6 16

tions,

//

0 360

0 01

pour se [>t jour:

5k230

//

//

0 01

Riz (7; Conserves de bœuf (8)

7

! 00

0 08 4

Legumes secs (7)

//

0k750

//

7

Charbon de terre (6)

semaine

2f

0 012

7

par semaine.

par

#

//

0 250

2

08

// //

157 63 0 180

Idem. 1000 Kilogr. 100 Kilogr.

5k 250

//

0 03

rations

Il

//

u

//

7

Evalua-

allouées par

//

//

//

7

//

//

//

//

Idem.

Sel

OS

7

Quantités

Quantité

-

100 Pain fabriqué avec de la farine à 20 p. 0/0 a Kilogr. Cayenne (1).

LE» PÉNITENCIERS.

de Q uantités

UNITÉS.

au

LES PÉNITEN CI ERS. s

NATURE DF.S DENRÉES.

DES TRANSPORTÉS

ONS

RAT ON DU TRANSPOR TÉ

eu ropéen ou ara

eu ropéen ou ar abe

PRIX

//

0 16 0 01

3 010

0 02 0 25

2

0 020

//

//

3 056

7

0 332

//

//

//

0 07

0 30

0 250

2

0 500

0 18

//

//

//

0 04

0 010

2

0 020

0 04

0 02

0 056

7

0 392

0 02

//

//

0 28

//

0 06

//

. !

// //

//

//

0 700

//

1 33

571

0 503

0 28

//

7

// 4 900

//

//

2 32

//

//

//

//

//

//

//

//

//

//

//

//

"

//

"

4 63

4 57

0 661

0 6528

Prix de revient de la ration individuelle... < ( pour un

jour..

0 8528 0 815

OBSERVATIONS.

( 1 ) Il est alloué 0k6 12 de farine à 20 p. 0/0, et 0k0 1 0 oie sel pour 0k75o de pain. A défaut de pain, ou délivre du biscuit à raison de 0k550 par ratio li délivré 700 gr. de riz par ration aux ann nan mites et aux (9.) Dans le cas oùle couac,dont la ration est fixée à 0k750, viendrait a manquer, il serait remplacé par 0k750 de pain bis. Au lieu de pain ou de couac , il est (3) La v iande fraîche est distribuée le dimanche ; elle est remplacée par des conserves de bœuf dans les localités où le bétail ne peut pas arriver. 141 lard est distribué les mardi et jeudi; les transportes arabes n'en touchent pus. Les transportés de race noire en reçoivent les mardi, merc redi, jeudi, samedi et dimanche arabes ne reçoivent aucune ration de s aindoux m (5) Le bacaliau est donné uniformément aux transportés blancs, arabes et race noire les lundi et vendredi avec 0k010 d'huile et 0l03 de vinaigre p our assaisonnement. Les , ' ' ' ils touchent en échange 0k008 d'huile pour l'assaisonnement des légumes secs. Pour ces derniers encore le vin est remplacé par une ration de café et de sucre. Lorsque les transportés noirs reçoivent du poisson frais ou sale eu remplacement de lard, il leur e st passé pour assaisonnement une quantité de ok 010 de saindoux. La délivrance du poisson frais a ces mêmes transportés leur donne droit à une ration de 0k012 de sel.

ni doivent et de charbon, divisé par le nombre des rationnaires; ((>) Les quantités figurant ci-dessus n'ont été déterminées que pour l'évaluation de la quotité de la ration résultant du chiffre total de la dépense jour et par fourneau lorsaue l kil par portée à 25 sera délivrance cette Lit. ; réellement délivrées sont les suivantes: 1 4 kil. par jour pour les fourneaux a une marmite et 24 kil. pour ceux a deux marmites au-dessous de 75 marmites contiendront plus de 75 lit. • par i dépense les lieux, continueront à en faire usage comme par le passé. La délivran

de combustible à l'aide du Lois recueilli sur Cependant les pénitenciers qui, comme le Maroni et Kouron, ont pourvu jusqu'à ce jour a la de charbon de terre nécessaire au pénitencier de Cayenne est de 5o kil. par jour. mardi mercredi, vendredi et samedi ; le riz, les dimanche et jeud (7) Les légumes secs et le riz peuvent être remplacés par du poisson frais ou dès légumes verts, a raison de 0k500 l'un. Les légumes secs se consomme nt les iundi, * (8) Les conserves se distribuent les mercredi et samedi et, pour les arabes, eu outre, les mardi et jeudi pour remplacer la. distribution de lard. (9) Les transportés de race blanche employés dans les chantiers d'exploitation de bois ont droit à une ration journalière de café et de sucre. mercredi, jeudi et samedi ; deux rations de lard salé 0 NOTA : Sur les chantiers d'exploitation de bois, les transportés d'origine européenne ou arabe reçoivent, par semaine, quatre rations de conserves de bœuf : les mardi, de bacaliau : les lundi et vendredi, et une ration de viande fraîche le dimanche (s'il y a possibilité), différemment une ration de conserves. placés ho Les transportés des deux sexes qui exonèrent l'Etat de la ration peuvent recevoir sur les établissements pénitentiaires, quand ils sont punis, 0K750 de pain par jour; les transportés de la 4e catégorie, 1re section, vin. vivres de sans de transporté journalière reçoivent, pendant la durée de leur détention, au compte du service pénitentiaire, la ration pénitenciers, subissant à la geôle de Cayenne une punition disciplinaire, Quand le vin viendra a manquer, il sera remplacé par une ration de 0l06 de tafia délivrée dans les conditions réglées par l'article 3 de l' arrête du 20 janvier > 855.

Vu:

Cayenne, le 15 avril 1877.

L' Ordonnateur,

Le Commissaire aux subsistances,

TRÉDOS.

A. CAILLARD.

A

pprouvé en séance du Conseil privé, le 23 avril IS77.

Le Gouverneur,

LOUBÈRE.


— 215

N° 280. — DÉCISION modifiant, pour 1877, les avances de fonds à faire au président du Comité central d'Exposition. Cayenne, le 23 avril 1877. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu l'article 9 de l'arrêté du 20 octobre 1876, fixant au chiffre de cinq cents francs le montant des avances de fonds a faire au président du Comité central d'Exposition, pour les acquisitions à effectuer dans l'intérêt des œuvres remises a la direction de cette Assemblée ; Vu le vœu émis par le Comité, dans sa séance du o avril courant, et tendant à ce que le chiffre des avances soit exceptionnellement porté, pour l'année 1877, a mille francs; Attendu que ce vœu s'appuie sur les nombreux achats que le Comité est obligé de faire, en ce moment, pour organiser la participation de la Guyane à l'Exposition, et sur les inconvénients qu'il y aurait à le mettre dans le cas de recourir trop fréquemment a l'Administration pour se procurer les fonds dont il a besoin ; Attendu qu'il y a lieu de tenir compte de ces observations et de la situation exceptionnelle qui les a motivées ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, Vu l'urgence, et sauf ratification en Conseil privé, DÉCIDE :

Article 1 . Jusqu'à la fin de l'année 1877, les avances de fonds, prévues en l'article 9 de l'arrêté susvisé du 20 octobre 1876, réorganisant le Comité central d'Exposition, seront faites au président de cette Assemblée par sommes de mille francs. Art. 2. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. er

Cayenne, le 23 avril 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur: Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE.

16


— 216 — N° 281. — Par décisions du Gouverneur en date du 23 avril 1877, prises sur la proposition du Directeur de l'intérieur et de l'avis du Conseil privé, des permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères ont été accordés, exceptionnellement à 10 centimes l'hectare • A M. Ph. Hardy, sur un terrain de 4,000 hectares, situé dans le quartier de Sinnamary, rive gauche du fleuve, et ayant été antérieurement concédé a Mme Beaujoie qui l'a délaissé; A M. Ph. Ursleur, sur un terrain de 2,550 hectares, situé dans le quartier d'Approuague, rive gauche du fleuve, et composé de portions de concessions délaissées par MM. A. July et Jules Souvenir ; A M. F. Volmar, sur un terrain de 3,400 hectares, situé dans le quartier de Mana, rive droite du fleuve Maroni, et ayant été précédemment concédé a M. Lucien Latidine qui l'a délaissé ; A M. Appolinaire Marigard, sur un terrain de2,000 hectares, situé dans le quartier d'Approuague, rive droite du Malarony, et ayant fait partie d'une concession délaissée par M. Morol en 1873 ; A M. L ouis Augustin, sur un terrain de 500 hectares, situé dans le quartier de Roura. rive droite de la Comté, et ayant fait partie de concessions délaissées par M. L. Soret d'une part, et MM. Couy, Margry et Beillevert d'autre part; A Mlle Amélia Julie, sur un terrain de 421 hectares, situé dans le quartier de Roura, rive droite de la rivière de Counana, et ayant fait partie de concessions délaissées par MM. Ossian, Nica et Rosemale.

N° 282. — ARRÊTÉ homologuant des rôles principaux et supplémentaires des contributions directes, indirectes et des prestations, pour l'exercice 1877. Cayenne, le 23 avril!877. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu l'article 22 de l'ordonnance organique du 27 août 1828 modifiée par celle du 22 août 1833 ;

,


— 217 Vu le décret colonial du 8 février 1834, concernant le recouvrement des contributions publiques à la Guyane française ; Vu le décret colonial du 11 juillet 1837, sur l'assiette, la répartition et la perception de ces contributions; Vu les articles 23i, 235 et 236 du décret impérial du 26 septembre 1855, sur le service financier des colonies 5 Vu l'arrêté du 10 mars 1857, fixant a nouveau le délai accordé aux contribuables pour produire leurs demandes en dégrèvement ; Vu l'arrêté du 28 mai 1860, portant règlement sur les poursuites en matière de contributions directes et assimilées ; Vu, en ce qui concerne les prestations pour les chemins vicinaux, l'arrêté du 10 octobre 1863 ; Vu les décrets impériaux des27 décembre 1854 et 30janvier 1867, qui autorisent le Gouverneur, en Conseil privé, à statuer par arrêtés sur l'assiette, la perception et les poursuites en matière de contributions ; Vu l'arrêté du 20 novembre 1876, portant tarif des contributions de toute nature de la colonie pour l'année 1877 ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE :

Article 1er. Les rôles principaux des contributions directes, indirectes, et des prestations du quartier de Kaw. pour l' année 1877, et les rôles supplémentaires de la ville de Cayenne et de divers quartiers de la colonie, pour le 1 trimestre de la même année, sont rendus exécutoires. Les rôles des contributions directes et indirectes s'élèvent à la somme totale de huit mille huit cent dix-sept francs soixante centimes, qui se divise comme suit: er

Contributions indirectes.

Contribution personnelle.. Impôt de maisons Patentes Poids et mesures

Totaux partiels. 1,296f00 3 950f 75 00 2,477 50 101 60

Licences Taxes

4,637 50) 230 00) Total général

,

86

8,817 00


— 218 —

Ils se décomposent comme suit : Quartier de Kaw

Contribution personnelle Patentes Poids et mesures

1,080 00 80 00 // 50

«

1,160 50

Ville de Cayenne.

Contribution personnelle Impôt de maisons Patentes Poids et mesures Licences Taxes...»

54f 00 75 00 1.980 00 60 35 3,375 00 230 00 5,77 4f

Quartier de Mana.

Contribution personnelle Patentes Poids et mesures Licences

150 210 20 700

00 00 25 00 1,080 25

Quartier dIracoubo.

Contribution personnelle Poids et mesures Licences

12 00 5 50 300 00 317 50

Quartier de Roura.

Patentes Poids et mesures

87 50 4 25 91 75 Quartier de Moutsinéry.

Patentes Poids et mesures

60 00 4 00

64 00

Quartier de l'Ile-de-Cayenne.

Poids et mesures Licences

2 75 262 50

265 25

Quartier d'Oyapock.

Patentes Poids et mesures

60 00 4 00 Total égal...

64 00 8,847 60

Les rôles de prestations s'élèvent à la somme totale de mille sept cent trente-sept francs, qui se divise comme suit:


219

-

Totaux partiels. Prestations

Pour les personnes voitures attelées Pour les charrettes

!

1,701f 00 //

Ou

Pour les animaux

1,737f 00 f 1,737f 00

36 00) Total général

1,737 00

ils se décomposent comme suit : Quartier de Kaw.

Pour la personne— Pour les animaux

1,404f 00 36 00 1,440 00 Quartier de Mana.

Pour la personne

270 00 Quartier d lracoubo.

Pour la personne

27 00 Total égal

1,737 00

Art. 2. Il est accordé aux contribuables un mois, à partir de la publication des rôles, pour se libérer, sans frais, de leur impôt personnel, entre les mains du percepteur. Les prestataires jouiront également du même délai pendant lequel ils auront la faculté d'opter a la mairie pour le payement en travail. Les autres contributions seront exigibles par quart dans le courant du dernier mois de chaque trimestre. A défaut de payement volontaire, des poursuites seront dirigées contre les retardataires, sous la responsabilité de qui de droit. Art. 3. Les contribuables devront, quand il y aura lieu, produire leurs demandes en dégrèvement dans le délai d'un mois précité. Ils pourront, a cet effet, prendre connaissance des rôles au bureau de la perception de leurs quartiers respectifs. Art. 4. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié partout où besoin sera. Cayenne, le 23 avril 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE.


— 220 N° 283. — Par décision du Gouverneur du 23 avril 1877, prise en conseil privé, l'immigrant africain Chauveray dit Tiorevé, est autorisé à contracter mariage avec la femme créole Joséphine Boston.

N

— ARRÊTÉ portant tarif du régime alimentaire et réglementation des dépenses du service général à l'hôpitalhospice du camp Saint-Denis.

° 284.

Cayenne, le 23 avril 1877. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu l'article 65 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, modiliée par celle du 22 août 1833 ; Vu l'arrêté local du 22 juin 1850, portant création au camp Saint-Denis d'une succursale de l'hospice civil ; Vu l'arrêté du 30 décembre 1851, portant règlement sur le régime intérieur du camp Saint-Denis, modifié par les arrêtés des 26 mai 1858, 5 mai 1859 et 23 août 1862 ; Vu consultativement les arrêtés suivants : 1° ceux du 31 décembre 1850, portant application à la Guyane française du règlement général sur les hôpitaux militaires, et du 25 septembre 1858. portant application a la colonie du tarif du régime alimentaire faisant suite au règlement du 1 avril 1831 sur lesdits hôpitaux ; er

2° Celui du 10 mai 1855, portant réglementation des vivres a délivrer aux individus appartenant à la transportation ; 3° Celui du 13 juin 1874, portant réglementation des vivres a délivrer aux immigrants ; Considérant que l'extension qu'a prise progressivement l'établissement en a fait aujourd'hui un véritable hôpital recevant un grand nombre de malades ; Considérant que les dépenses dudit hôpital ont été faites jusqu'à ce jour par analogie avec ce qui se pratique à l'hôpital militaire ; Attendu que, par suite, il est devenu indispensable d'établir un tarif spécial pour le régime alimentaire des malades et du


— 221 _ personnel de l'hôpital-hospice, et de réglementer de la même manière les dépenses du service général ; Vu les notes laissées par l'inspection générale en 1875, Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE :

Article 1er. Sera mis en vigueur, a partir du 1 juillet prochain, à l'hôpital-hospice du camp Saint-Denis, le tarif du régime alimentaire faisant suite au présent arrêté, ainsi que le règlement des dépenses du service général qui l'accompagne. Art. 2. Les consommations justifiées par les prescriptions des cahiers de visite, combinées avec le tarif et portées sur les extraits signés par le chef du service de santé, seront inscrites, chaque jour, sur un registre a ce destiné. Art. 3. Les recettes en magasin seront également inscrites sur un registre au fur et a mesure qu'elles se produiront. Art. 4. La balance des recettes et des dépenses aura lieu à la fin de chaque mois pour toutes les parties du service. Art. 5. La supérieure de l'hôpital-hospice du camp SaintDenis, agent-comptable dudit établissement, recevra chaque mois, à titre d'avance, une somme qui ne dépassera pas 1.500 francs, en vue des menues dépenses qu'elle aura à acquitter pour les denrées dont l'achat lui est confié, et qui ne pourront être délivrées par le magasin de la direction. Elle aura à justifier de l'emploi de cette somme dans la forme et les délais réglementaires. Art. 6. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires aux présentes. Art. 7. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. er

Cayenne, le 23 avril 1877. LOUBÈRE.

Par le Gouverneur: Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE.


— 222 — RÈGLEMENT SUR

LE

SERVICE DU

CAMP

DE

L HOPITAL-HOSPICE

SAINT-DENIS.

CHAPITRE 1e . r

DU RÉGIME ALIMENTAIRE.

SECTION Ire. DE LA COMPOSITION DU REGIME ALIMENTAIRE

DES

MALADES.

Aliments ordinaires et légers.

1. Le régime alimentaire se compose d'aliments ordinaires, de légumes, d'aliments légers et de suppléments. Les aliments ordinaires sont le pain, la viande et le vin. Les légumes se divisent en légumes frais et légumes secs. Les légumes frais comprennent les pommes de terre, choux, salade et autres que l'on peut se procurer. Les légumes secs comprennent les haricots, pois et lentilles. Les aliments légers consistent en riz, vermicelle, pâtes féculentes, pruneaux, bananes cuites, œufs et lait. Les suppléments consistent en biscuits, confitures et oranges. Prescription des aliments.

2. Le pain est prescrit, pour chaque malade et pour chaque repas, par portion, 3/4 de portion, 1/2 portion et 1/4 de portion. La viande non dépouillée de ses os est prescrite à 250 grammes pour la journée et pour chaque malade au régime gras ; le bouillon est toujours implicitement compris, dans la proportion d un demi-litre par homme et par repas. Les panades, vermicelles, pâtes féculentes et riz, lorsqu'ils sont apprêtés au gras, tiennent lieu de bouillon et de soupe. Le pain pour la soupe est prélevé sur la quantité comprise dans la prescription. Le vin est prescrit séparément et indépendamment de tout autre aliment, par ration, 3 4 de ration et 1/2 ration; une


— 223 —

seule distribution est faite le matin. Cependant, par exception et dans des cas urgents, les officiers de santé pourront prescrire le vin au repas du soir. Les légumes et aliments légers sont prescrits par portion et demi-portion. Les aliments indiqués au tarif ci-annexé sont prescrits, soit simultanément, soit en remplacement les uns des autres. Distinction des régimes. 5. On distingue dans les hôpitaux trois sortes de régimes : Le régime gras, le régime maigre, la diète. Régime gras. 4. Le régime gras se compose d'aliments ordinaires, dans la proportion prescrite par les officiers de santé, qui peuvent y ajouter, quand ils le jugent convenable, un aliment léger, mais seulement pour les malades à la 1/2 portion, au 1/4 de portion et a la soupe. Régime maigre. 5. Le régime maigre se compose, à chaque repas, d'un bouillon maigre ou d'une soupe au potage maigre, d'un légume au maigre et d'un aliment léger ; les malades au maigre ne comptent pas pour les quantités de viande mises a la marmite. Diète. 6. La diète exclut tout aliment solide; elle admet le nombre de bouillons gras jugés nécessaires, et le vin d'après les quantités déterminées ; les officiers de santé peuvent cependant, quand ils le jugent nécessaire, prescrire un aliment léger ou un supplément, conformément aux indications du tarif. Prescription de la portion. 7. À moins de circonstances extraordinaires, les officiers de santé ne doivent pas prescrire à un malade la portion entière pendant plus de trois jours, ni alterner cette portion avec ses dérivés. Déjeuner du matin. 8. La panade est prescrite pour le déjeuner du matin aux malades à lu portion entière et aux 3/4 de portion.


— 224 —

Le café noir et le chocolat qui sont prescrits aux malades à la 1/2 portion, au 1/4 de portion et a la soupe, pourront, par exception, recevoir une addition de douze centilitres de lait. SECTION II. PAIN ET VIANDE LIVRÉS A LA DÉPENSE.

Pain et viande. 9. Le pain et la viande sont livrés chaque jour à la dépense dans les proportions déterminées suivant l'effectif des malades et les prescriptions. Eau à mettre à la marmite. 10. On met dans la marmite un litre d'eau pour 250grammes de viande ; cette quantité doit être réduite au moins d'un quart par la cuisson. SECTION III. DE LA DISTRIBUTION DES ALIMENTS AUX MALADES.

Portions de viande et de pain par service. 11. La distribution des aliments est faite à l'hôpital civil: pour le déjeuner, le matin a six heures ; pour le premier repas, le matin a onze heures moins un quart, et pour le deuxième repas, à quatre heures de relevée ; les heures de distributions peuvent être changées par la supérieure, de concert avec le chef du service de santé, pour les besoins du service. Distribution des aliments. 12. Les portions de viande et de légumes sont disposées, par service, dans des bassines, et le pain, dans des paniers, d'après les relevés partiels des cahiers de visite établis conformément au présent règlement. 15. La distribution commence par le pain et le vin; celle de la soupe, du bouillon ou des potages a lieu ensuite, et celle de la viande etdes légumes, immédiatement après; les aliments légers et les suppléments sont distribués en dernier lieu. Ordre des distributions. 14. L'ordre des distributions doit être réglé de manière que chaque salle de malades soit, a son tour, servie lapremière, et que


— 225 -

chaque malade, dans sa salle, soit aussi servi le premier à tour de rôle. Annonce des distributions. 15. Les distributions doivent être annoncées a son de cloche à deux reprises différentes et à cinq minutes d'intervalle l'une de l'autre, la première, en forme d'avertissement, la deuxième, pour annoncer que la distribution commence. CHAPITRE II. RÉGIME ALIMENTAIRE DU PERSONNEL

DE L HÔPITAL.

SECTION Iere *

OFFICIERS-SŒURS.

10. Le régime alimentaire des sœurs hospitalières milés est fixé, par sœur et par jour, ainsi qu'il suit : Pain frais Viande fraîche Vin de Bordeaux Saindoux Indemnité de vivres

ou assi0k625 0 500 1l 00 0k 015 lf 00

SECTION II. AGENTS OU EMPLOYÉS CIVILS APPARTENANT A LA POPULATION LIBRE.

1° Agents ou employés européens. 17. Ces agents ou employés reçoivent : Pain blanc (par jour) 0k750 Vin de Provence (par jour) 0l 50 Viande fraîche (3 fois par semaine) 0k250 Lard salé (4 fois par semaine) 0 200 Légumes secs (par jour) 0 140 Saindoux (par jour) 0 015 Ils peuvent recevoir une indemnité représentative de vivres de 1 fr. 25 cent. qui est décomptée avec la solde.


— 226 —

2° Agents ou employés créoles. 18. La ration délivrée à ces agents est composée comme suit: Couac (par jour) 0k750 Morue (4 fois par semaine ) 0 250 Saindoux (4 fois par semaine) 0 010 Lard salé (3 fois par semaine) 0 200 ' Les employés de celte catégorie peuvent recevoir, au lieu de ration, une indemnité représentative de vivres de 62 centimes qui est décomptée avec la solde. SECTION III. EMPLOYÉS LIBÉRÉS PROVENANT DE LA TRANSPORTATION.

Agents provenant de la transportation. 19. Ces employés reçoivent la ration suivante : Pain bis (par jour) Viande fraîche (3 fois par semaine) Lard salé (4 fois par semaine)

0k 750 0 250 0 180

Légumes secs... avec viande lard Saindoux (par jour) Vinaigre Tabac Vin

00 120 140 0 015 0l 025 0k010 0l 25

SECTION IV. RATIONNAIRES

APPARTENANT A

L ASILE

ET

PASSAGERS

EN

SUBSISTANCE.

1° Rationnaires. 20. Ils reçoivent par jour, pour alimentation : Couac 0k 550 Bacaliau 0 215 Les enfants au-dessous de huit ans ne reçoivent que la 1/2 ration. Ces vivres sont délivrés en nature.


— 227 —

2° Européens en subsistance. 21. Les Européens en subsistance reçoivent la ration entière de malade à l'hôpital, telle qu'elle est indiquée au tarif. 3° Créoles ou immigrants en subsistance. 22. Les Créoles ou immigrants en subsistance reçoivent la ration journalière suivante : Couac ou riz 0k700 Morue 0 250 Saindoux 0 010 CHAPITRE III. SECTION UNIQUE. DES DÉLIVRANCES FAITES PAR LA DÉPENSE AU SERVICE DE LA PHARMACIE.

Pharmacie. 23. Il est délivré à la pharmacie, par la dépense, pour satisfaire aux prescriptions journalières des officiers de santé : Le vin pour les vineuses, a raison de 0l25 par vineuse prescrite, et le vin pour les potions a raison de 0l10 par potion ; Le vin entrant dans la composition du vin de quinquina, suivant le nombre et l'importance des prescriptions; Le sirop de sucre brut, à raison de 0k030 par tisane prescrite sucrée ; Le sirop de sucre blanc, à raison de 0k 030 par potion prescrite sucrée; L'huile d'olive pour la confection de l'huile camphrée, des liniments et celle nécessaire à l'appareil ; Le tafia pour la confection du tafia camphré et des tisanes punchées; La viande crue hachée pour médicament, selon le nombre des prescriptions et leur importance ; Le vin rouge pour la confection du vin aromatique destiné aux pansements-, Le saindoux pour la confection des onguents ou pommades ;


— 228 —

Les œufs pour les tisanes albu mineuses, les lavements et autres remèdes, suivant le nombre et l'importance des prescriptions ; Le riz pour tisane, a raison de 0k 010 par litre de tisane prescrite, et les citrons pour limonade, en quantité suffisante ; Le couac pour cataplasme, en quantité suffisante pour assurer constamment les besoins du service ; Le vinaigre pour compresses et autres remèdes, et pour l'appareil. Ces dépenses seront enregistrées et décomptées, et la comptabilité sera tenue en la (orme prescrite pour les dépenses alimentaires. CHAPITRE IV. DES DÉPENSES DE

SERVICE GÉNÉRAL

SECTION 1re. DÉLIVRANCE A FAIRE AUX SŒURS.

24. Il est délivré par jour et par sœur, pour leur éclairage et le service des rondes, 50 grammes de bougies stéariques. Il est aussi délivré par jour et par sœur, pour blanchissage de linge, 10 grammes de savon. Malades, personnel, etc. 25. Il est délivré pour les malades, les employés composant le personnel servant, les rationnaires et les individus reçus en subsistance, 10 grammes de savon par jour et par individu. SECTION II. DÉPENSES D'ÉTABLISSEMENT.

Chauffage et éclairage. 26. Il est délivré a la cuisine, a la buanderie et à la tisannerie, le bois et le charbon nécessaires a la cuisson des aliments, au coulage des lessives, au repassage du linge et à l'entretien permanent des feux de la tisannerie, suivant les besoins. 27. Il est délivré pour l'éclairage, par jour et par bec de lampe:


— 229 —

Huile de pétrole pour réverbères 0k 100 Huile à brûler 0 080 Coton filé ou mèche 0 005 Bougies stéariqnes, par jour, pour les rondes des agents et employés 0 100 Mèche plate, par bec et par mois (pour réverbères) 0 050 m

SECTION III. SERVICE DU CULTE.

28. Il est délivré, par jour, pour le service du culte : Huile pour la lampe du sanctuaire 0k 080 Vin blanc pour la messe 0l 015 Bougies de cire 0k 020 Bougies stéariques 0 100 SECTION IV. SERVICE FUNÉRAIRE.

29. Il est délivré, pour chaque malade décédé sur l'établissement, un cercueil et un suaire. Cette même délivrance sera laite, sur réquisitions du maire de la ville ou du Directeur de l'intérieur, pour les indigents décédés a domicile, sans moyens pour être ensevelis. SECTION V. ANIMAUX DE TRAIT.

Sellerie et cabrouets, 30. Il est alloué, par jour, pour la nourriture des animaux de trait : Avoine 21 000 Foin 15k 000 ou herbes fraîches 30 000 Il est délivré, par semestre, pour l'entretien de la sellerie et des cabrouets : Huile de poisson 2k 000 Suif 2 000


— 230 —

La comptabilité de toutes ces dépenses sera tenue en la forme prescrite par les articles 3 et 4 de l'arrêté qui précède; il sera fourni, tous les mois, à l'agent-comptable de la Direction, un état détaillé par nature d'article indiquant les recettes et les dépenses faites pendant le mois écoulé cl l'existant en magasin au 1 du mois suivant. er

Vu et soumis à l'approbation de Monsieur le Gouverneur.

Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE. Approuvé, pour être annexé à noire arrêté de ce jour. Cayenne, le 23 avril 1877. Le Gouverneur, LOUBÈRE.


231

TARIF du régime alimentaire de l'hôpital-hospice du camp Saint-Denis. .

'

Q UANTITE S à distribue r a chaq ue malade

POIDS,

QU ANTITÉS

SELON LE s PRESCR I PTIONS.

mesure DÉSIGNATION DES ALIMENTS.

ou

PORTION

NOMBRE.

entière.

3/4

de

de

Aliments ordinaires.

portion

à allouer en consommation

1/4

•1/2 portion

OBSERVATIONS.

Soupe,

SELON LES PRESCRIPTIONS.

0, 047

Mêmes quantités de pain que celles distribuées

portion

Kilogr.

0,375

0,281

0,187

0,094

[de m.

0,125

//

0,125

//

Litre.

0,050

0,50

0,50

0,50

0,50

Litre.

0,25

0,18

0,12

0,06

//

//

12 3 grammes non dépouillée de ses os.

Viande apprêtée Bouillon au gras avec ou aulégumes maigre

//

Légumes pour la marmite Secs

//

//

50gr. légumes \ert et 10 gr. beurre pour le bouillon maigre. Mêmes quantités que celles distribuées( pour la journée. ) 100 grammes pour un kilogr. de viande.

Kilogr.

0,080

0.040

Quantités à mettre en cuisson.

Idem.

0,150

0,075

Idem.

Riz au gras, au lait ou au maigre

Idem.

0,350

0,175

//

//

Vermicelle

i

Idem.

0,350

//

0,175

//

//

| Tapioca

Idem.

0,350

. //

0,175

//

//

Pruneaux

Idem.

//

//

0,050

Aliments légers-

1

Bananes mûres cuites

Pièce.

j

OEufs à la coque ou

Idem.

2

i

Lait pour riz, café ou chocolat

Litro.

//

Volaille

Pièce.

Poisson frais

Kilogr. Kilogr.

j

frits

Lard salé, beurre ou saindoux Huile d'olive

50 grammes de riz par portion.

//

1

Il peut être prescrit un potage, en remplacement de soupe, aux malades au 1/4 de portion et à la soupe.

50 grammes de vermicelle par portion. 50 grammes de tapioca par portion.

30 gr. pruneaux, 1

12 cent. vin, 15 gr. sucre brut

En remplacement de légumes pour les malades à la demie ou au 1/4 de portion.

Mêmes quantités que celles distribuées. Idem.

//

0,12 .

//

1/8

//

//

0,200

//

0,100

//

//

//

//

Il pourra, dans certains cas, être prescrit du vin de Bordeaux, en remplacement de vin vieux. Ne peuvent être prescrits qu'en une seule espèce, à chaque repas, aux malades à la portion entière, aux 3/4 de portion et a la demie.

Légumes

Assaisonnements,

Le pain de soupe grasse des malades est prélevé sur! les quantités prescrites ci-contre.

Il peut être prescrit un ou deux œufs dans le bouillon aux malades à la diète et à la soupe. Il peut être prescrit du lait pour boisson en remplacement de vin et en supplément aux vénériens. Il peut être prescrit 1/8 de volaille aux malades à la soupe.

Idem (aux malades à la demie ou au quart de portion et a la soupe). Idem (aux malades à la demie ou au quart de portion en remplacement de viande. Idem. 10 grammes par portion.

//

Kilogr.

//

6

grammes par portion.

( Avec salade Litre.

/ Vinaigre

1 centilitre par portion.

//

Déjeunerai. Pain

Kilogr.

0,075

//

Beurre

Idem.

0,010

//

Café noir

Idem.

Chocolat

Idem.

Lait simple

Litre.

Confitures

Kilogr.

//

/

Panade.

L

Oranges

i

//

Aux malades a la portion entière et aux 3/4.

//

//

0,020

//

Pièce.

//

//

Idem.

//

//

Aux malades à la 1/2 portion, au 1/4 de portion et a la soupe.

Sucre brut, 50 grammes ; pain, 02 grammes.

0,030

//

\

0,25

//

//

//

'

0,025

Il est alloué 500 gr. sucre pour un kil. de jus.

//

//

0,030

Il est alloué pour 100 biscuits, 40 œufs, 2 kil. j sucre, un kil. farine.

\

//

Peuvent être prescrits aux malades a la soupe et au, bouillon, en une seule espèce, a chaque repas. Aux malades au 1/4 de portion, a la soupe et au bouillon.

Vu et soumis à l'approbation de M. le Gouverneur Le Directeur de l'intérieur, Approuvé pour être annexe à noire arrêté de ce jour.

Cayenne, le 23 avril 1877.

Le Gouverneur, L0UBÈRE.

A. QUINTRIE.


233

-

N 285. — DECISION instituant une commission à l'effet de rechercher et de constater quelles réductions il est possible d'introduire dans les dépenses du service des ponts et chaussées, en personnel et matériel. °

Cayenne, le 25 avril 1877. LE

GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Considérant qu'il importe d'introduire, dans les dépenses de personnel et de matériel du service des ponts et chaussées, toutes les économies compatibles avec les besoins les plus indispensables ; Vu l'état nominatif de ce personnel, dont l'effectif, en écrivains et en surveillants surtout, a pris un développement exagéré ; Attendu que les réductions sont d'autant plus nécessaires que diverses circonstances, ainsi que la situation financière actuelle du Service local, amènent ou commandent l'ajournement d'un certain nombre de travaux prévus au plan de campagne de 1877 ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, DÉCIDE :

Article 1 . Une commission est instituée a l'effet de rechercher et de constater quelles réductions il est possible d'introduire dans les dépenses du service des ponts et chaussées, en personnel et matériel : direction, bureaux, surveillants, ateliers et approvisionnements autres que les bois de diverses natures, qu'il importe d'avoir longtemps a l'avance pour qu'ils puissent être convenablement employés. Art. 2. Cette commission est composée de : MM. Quintrie, chef du 1 bureau de la Direction de l'intérieur ; Lombard, adjoint-principal du génie, chef du service des travaux militaires ; Vivran, directeur par intérim des ponts et chaussées ; Souhart, architecte, conducteur des travaux pénitentiaires, et Collin-Paté, agent-voyer de Cayenne. Art. 3. Les propositions devront porter sur les diverses branches du service ; elle seront consignées dans un rapport motivé, qui sera adressé, avant le 28 de ce mois, au Gouverneur 17 er

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Ce travail sera soumis, ensuite, a l'examen et aux avis de (a commission permanente des travaux. Art. 4. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera. Cayenne, le 25 avril 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur.

Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE.

N° 286. — Par décision du Gouverneur en date du 27 avril 1877, le transporté de la 1 catégorie Ali-ben-Amar, n° 14816, concessionnaire au Maroni, est autorisé a contracter mariage avec la femme de la 4 catégorie, l section Lefresne Scholastique, n° 104, veuve Desprez, et, par suite, a exercer les droits civils qui dérivent de cet acte. re

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N° 287. — Par décision du Gouverneur en date du 27 avril 1877, les transportés de la l catégorie Demailly (AugusteLouis-Joseph), n° 10854; Belhote (Jean-Çlaude-François), n° 10431 ; Fougeroux (Léopold-Jacques), n° 16850; Molinari (Jacques-Louis), n° 15369 et Semme (Pierre), n° 15767, sont autorisés à contracter mariage avec les femmes de la même catégorie Lasserre (Marie), n° 296 ; Carroy (Louise), n° 282 ; Pénichon (Jeanne), n° 29i ; Rousseau (Louise-Clémentine), n° 286, et Rocher (Marie) (de la 3 l ), n° 87, et, par suite, a exercer les droits civils qui dérivent de cet acte. re

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NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGÉS, ETC. N° 288. — Par dépêche ministérielle du 6 mars 1877, M. Bourdillon, sous-commissaire de la marine, a été appelé à continuer ses services a la Martinique et remplacé dans le cadre de la Guyane et dans son emploi de commandant des lles-duSalut par M. Duthoya, officier du commissariat du même grade.


235

N° 289. — Par dépêche ministérielle du 6 mars 1877, M. Millaud, écrivain de 2 classe à la Direction de l'intérieur, a été porté à la 1 classe de son emploi. e

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N° 290. — Par dépêche ministérielle du 13 mars 1877, un congé de trois mois, à deux tiers de solde, a été accordé à M. le commissaire adjoint Cariot, pour se rendre a la Guadeloupe.

N° 291. — Par décision du Gouverneur du 4 avril 1877, M. Richard (Henri), receveur de l'enregistrement, est nommé membre du comité central d'Exposition, en remplacement de M. Prud'homme, démissionnaire. N° 292. — Par décision du Directeur de l'intérieur du 4 avril 1877, le sieur Fauto (Henriac) est nommé concierge, garde-magasin et distributeur de l'hospice de Mana, en remplacement du sieur Lamuse, licencié.

N° 293. — Par décision du Gouverneur du 7 avril 1877, M. Gaillard, membre du comité central d'Expositton, est nommé président de la commission chargée de procéder a des essais de fabrication d'huile de carapa, en remplacement de M. Charvein, démissionnaire. N° 294. — Par décisions du Gouverneur du 9 avril 1877, un congé de six mois, à deux tiers de solde d'Europe, est accordé aux surveillants militaires Hipp (Léopold), Lacroix (Louis) et Le Ruyet (Jean-Pierre). Ces sous-officiers sont autorisés a s'embarquer sur le navire la Lëonie, à destination de la Martinique, où il sera pourvu a leur passage pour France.

N°295. — Par décision du Gouverneur du 10 avril 1877, un congé de six mois pour la France est accordé a M. Rousseau Saint-Philippe, notaire, conseiller privé, membre de la Chambre


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d'agriculture et du commerce et membre du comité d'Exposition de Cayenne. N° 296. — Par décision du Gouverneur du 10 avril 1877, M. Le Boustouller (Lucien), frère Gildas (Marie), est nommé directeur p. i. du collége de Cayenne, pendant le congé accordé à M. Rouzioux, frère Marcellin. Il jouira, à ce titre, indépendamment de la solde et de l'indemnité d'ameublement qui lui sont allouées comme instituteur, d'un supplément annuel de 400 francs pour frais de bureau. N° 297. — Par décision du Gouverneur du 10 avril 1877, M. Poujade (Isidore), receveur sans gestion, attaché au 2 bureau de l'enregistrement a Cayenne, est appelé à prendre provisoirement la direction de ce bureau, en remplacement de M. Richard, mis a la disposition du Procureur général, pour être chargé de l'étude de M Rousseau Saint-Philippe, pendant la durée du congé accordé à ce dernier. e

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N° 298. — Par décision du Gouverneur du 11 avril 1877, il est ordonné à M. Le Moyne, médecin de 2 classe de la marine, d'embarquer sur le navire du commerce la Leonie, à destination de la Martinique, pour donner ses soins, jusque dans cette colonie, aux troupes a repatrier par la voie des Antilles. Cet officier opérera son retour à Cayenne par la première occasion dont il pourra profiter. e

N° 299. — Par décision du Gouverneur du H avril 1877, un congé de convalescence pour la France est accordé a M. Carbonneau, surveillant chef de l classe. Cet employé militaire, accompagné de sa femme et de ses trois enfants, est autorisé à s'embarquer sur le navire la Léonie, à destination de la Martinique. re

N° 300. — Par décision du Directeur de l'intérieur du M avril 1877, le sieur Lefèvre (Charles-Ernest), soldat de 2 classe, en congé renouvelable, est nommé planton du camp Saint-Denis, a la solde mensuelle de 100 francs. e


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N° 301. — Par décision du Gouverneur du 12 avril 1877, le sieur Sirille (Joseph-Sigismond), concierge du camp Saint-Denis, est nommé surveillant rural de 1 classe et porteur de contraintes du quartier de l'Ile-de-Cayenne, en remplacement du sieur Haasse (François), dont la démission est acceptée. re

P

N° 302. — Par décision du Gouverneur du 14 avril 1877, M. Moysan, ex-aide-médecin auxiliaire de la marine, est provisoirement attaché au service des hôpitaux de la colonie. Il recevra, en cette qualité, les allocations afférentes an grade d'aide-médecin auxiliaire. N° 303. — Par décision de l'Ordonnateur du 14 avril 1877, M. Bourat, médecin de 2 classe de la marine, est mis à la disposition du Directeur de l'intérieur, pour être chargé du camp Saint-Denis, en remplacement de M. Le Moyne, appelé à d'autres fonctions. e

N° 304. — Par décision du Gouverneur du 18 avril 1877, le sieur Tomini (Joseph) est nommé surveillant rural de l classe au Maroni, en remplacement du sieur Lecante, démissionnaire. re

N 305. — Par décision de l'Ordonnateur du 18 avril 1877, le sieur Pélagie (Jean-Charles-Louis) est nommé garçon de pharmacie à l'hôpital du Maroni, en remplacement du sieur Sirius. 0

N° 306. - Par décision du Gouverneur du 19 avril 1877, un congé de convalescence est accordé à M. Jusselain (Armand), trésorier-payeur de la colonie, qui est autorisé à s'embarquer, à cet effet, sur le navire le Josselin, à destination de la Martinique où il sera pourvu à son passage pour France. N° 307. — Par décision du Gouverneur du 21 avril 1877, et à compter du 1 de ce mois, l'allocation annuelle de 790 francs, destinée a l'entretien du mobilier de l'hôtel du Gouvernement, est divisée en deux parties : er


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L'une, de 400 francs, attribué a l'employé du secrétariat du Gouvernement, chargé de la comptabilité du matériel en service, des apostilles a l'inventaire, des mouvements d'entrée et de sortie, de l'établissement des pièces de demandes et remises, etc. ; l'autre, à l'agent de l'hôtel, chargédes soins matériels de propreté.

N° 308. — Par décision du Gouverneur du 23 avril 1877, M. Laporte (Jacques-Rose-Louis), lieutenant-commissaire-commandant et secrétaire-greffier du quartier d'Oyapock, est nommé commissaire-commandant, juge de paix et percepteur au même quartier, en remplacement de M. Dupeyrou, décédé. N° 309. — Par décision du Gouverneur du 23 avril 1877, le sieur Dumbard, surveillant militaire en retraite, est nommé mécanicien du service pénitentiaire de la Guyane. Il jouira, en cette qualité, d'une solde annuelle de 2,400 francs et de la ration des vivres. N° 310. — Par décision du Gouverneur du 23 avril 1877, un congé de six mois, a deux tiers de solde d'Europe, est accordé au surveillant militaire de 2 classe Moissonnier (Benoit), avec autorisation de prendre passage sur le navire la Léonie, à destination de la Martinique où il sera pourvu a l'embarquement pour France de ce sous-officier. e

N° 311. — Par décision du Gouverneur du 25 avril 1877, un congé de convalescence est accordé a M. Cognacq (Etienne), inspecteur des douanes. Ce fonctionnaire, accompagné de sa femme, de ses trois enfants et d'un domestique, est autorisé a s'embarquer sur le navire le Josselin, à destination de la Martinique d'où il se rendra en France par la voie des paquebots. N° 312. — Par décision du Gouverneur du 25 avril 1877, MM. Barach (Jean-Marie), frère Camille-de-Lellis, et Grosset (Jean-Marie), frère Nérée, ont été autorisés a s'embarquer sur le navire le Josselin, à destination de la Martinique où il sera pourvu a leur passage, a reflet d'entrer en France a la disposition du supérieur général.


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N° 313. — Par décision du Gouverneur du 25 avril 1877, M. Radamat (Edouard-Auguste), écrivain temporaire a la Direction de l'intérieur, est licencié à partir du 1 du même mois. er

N 314. — Par décision du Directeur de l'intérieur du 25 avril 1877, le sieur Salvat est nommé boulanger de la léproserie de l'Acarouany, en remplacement du sieur Briber ( Nicolas), dont la démission est acceptée. °

N° 315. — Par décision du Directeur de l'intérieur du 26 avril 1877, le sieur Joseph-Auguste, ancien facteur, remplira, a compter de ce jour, les fonctions de porte-clefs de la geôle de Cayenne, jusqu'à la reprise de service du sieur Zéphirin. Cet agent recevra une solde calculée sur le pied de 1,200 francs par an. N° 316. — Par décision du Gouverneur du 28 avril 1877, un congé de convalescence est accordé a M. Moracchini, juge de paix du Maroni. Ce magistrat est autorisé a s'embarquer sur le navire le Josselin, à destination de la Martinique où il sera pourvu a son passage pour France.

CERTIFIÉ CONFORME:

Cayenne, le 25 avril 1877. Le Chef du secrétariat du Gouvernement, Secrétaire-archiviste, A. DUTOUQUET.

CAYENNE.

— Imprimerie du Gouvernement.


BULLETIN OFFICIEL DE LA

GUYANE

FRANÇAISE,

N° 5. MAI 1877.

SOMMAIRE.

Pages. N° 317. — Dépêche ministérielle <lu 5 avril 1877, au sujet du nombre et de l'effectif des compagnies stationnées à 244 la Guyane N° 318. — Dépêche ministérielle du 6 avril 1877, au sujet des con245 damnations encourues par les transportés. N° 319. — Dépêche ministérielle du 6 avril 1877, au sujet d'une 246 fourniture de farine N° 320. — Dépêche ministérielle du 6 avril 1877, portant promulgation à la Guyane des décrets des 24 décembre 1872 et 24 mai 1873, sur le jaugeage de navire par la mé248 thode Moorson N° 321. — Dépêche ministérielle du7 avril 1877, au sujet du voyage en France de la femme d'un fonctionnaire du service 248 pénitentiaire, à la Guyane N° 322. — Dépêche ministérielle du 1 1 avril 1877, au sujet des 249 libérés en résidence à Cayenne N° 323. — Dépêche ministérielle du \\ avril 1877, prescrivant la suppression de l'état nominatif des officiers et fonc250 tionnaires attachés au service pénitentiaire N° 324. — Dépêche ministérielle du 11 avril 1 877, au sujet de la 251 correspondance des transportés arabes.. N° 325. — Circulaire ministérielle du 13 avril 1877, au sujet des renseignements a consigner sur les états de situation 251 de charbon, au \er janvier de chaque année N° 326. — Circulaire ministérielle du 16 avril 1877, au sujet des états d'intérêts de cautionnements des comptables du 252 Service local N° 327. — Dépêche ministérielle du 16 avril 1877. Les paquebots

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242 —

N 328. — °

N° 329. — N° 330. —

N° 331. — N° 332. — N° 333. — 334. — N° 335. — N° 336. — N° 337. — N° 338. — N° 339. — N° 340. — N° 341. —•

N° 342. — N° 343. — N° 344. — N° 345. --

Pages... des lignes du Mexique et des Antilles sont autorisés a relacher éventuellement aux À çores 253 Dépêche ministérielle du 19 avril1877, portant envoi du programme des conditions d'admission aux écoles d'arts et métiers 253 Dépêche ministérielle du 20 avril 1877, au sujet de la modification du tarif fixant les remises du percepteur de Cayenne 254 Circulaire ministérielle du 21 avril 1877, portant nouvelle invitation d'adresser annuellement, avant le 1er octobre, l'état de prévisions des dépenses du chapitre XI (Travaux hydrauliques et bâtiments civils).. 255 Dépêche ministérielle du 21 avril 1877, au sujet du repatriement des condamnés annamites envoyés à la Guyane, et dont la peine est expirée 255 Dépêche ministérielle du 21 avril 1877, au sujet du traité d'extradition entre la France et le Danemark. 256 Circulaire ministérielle du 23 avril 1877, au sujet de l'inspection générale du génie pour 1877 258 Dépêche ministérielle du 26 avril 1877, au sujet du budget sur ressources spéciales 258 Dépêche ministérielle du 26 avril 1877, au sujet de la délégation de 30,000 francs sur le budget sur ressources spéciales. —Observations 259 Dépêche ministérielle du 26 avril 1877, au sujet des condamnés coloniaux 260 Dépêche ministérielle du 26 avril 1877, au sujet du renvoi en France de conserves de bœuf (marque Del Saz Cavallero'; 263 Dépêche ministérielle du 28 avril 1877, portant envoi d'un nouveau modèle de cartons individuels pour le personnel des brigades de la douane locale 263 Du 2 mai 1877. — Mercuriale du prix des denrées et 264 produits de la colonie, au 1er mai 1877 Du 2 mai 1877. — Etat des denrées et autres produits 265 du crû de la colonie, exportés au 30 avril 1877 Arrêté du 2 mai 1877, promulguant un décret du 16 mars de la même année, portant fixation des taxes applicables aux correspondances, à destination ou provenant de divers pays récemment admis dans 265 l'Union générale des postes Arrêté du 4 mai 1877, autorisant le transporté Ogier, concessionnaire au Maroni, a contracter mariage dans 275 la colonie, avec la femme Drouet, veuve Saunier Décision du 7 mai 1877, réduisant l'atelier de Bourda à un maximum qui ne pourra être dépassé et fixant les 276 salaires du personnel dudit atelier Décision du 8 mai 1877, portant reconstitution de la commission permanente des travaux publics, par suite 277 des vacances survenues dans sa composition Décision du 8 mai 1877, nommant une commission chargée d'examiner les modifications proposées par le


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P s. conseil de santé, dans les installations de l'hôpital militaire 278 N° 346. — Décision du S mai 1877, prescrivant des réductions dans les prévisions budgétaires de l'exercice 1877 et portant principalement sur le plan de campagne des travaux publics pouvant être ajournés sans trop d'inconvénients et sur le budget spécial des ponts et chaussées (Personnel et Matériel) 281 N° 347. — Décision du 8 mai 1877, accordant un permis de gisements aurifères, a M. Pierret, substitué à M. François Escalon, sur deux terrains contigus, dépendant du quartier de Mana 283 N° 348. — Décision du 11 mai 1877, appelant au commandement de la ferme de Kourou M. Berihuin, commandant en second du pénitencier de Cayenne 284 N° 349. — Décision du 12 mai 1877, instituant une commission chargée de faire subir les épreuves du ler degré aux candidats de la colonie, pour l'admission aux écoles des arts et métiers de la Métropole 285 N° 350. — Décision du 15 mai 1877, prescrivant les mesures provisoires à prendre pour les inhumations aux Iles-duSalut et accordant une ration de viande fraîche au lieu de conserves ou de lard aux convalescents de fièvre jaune sur ce pénitencier 286 N° 351. — Arrêté du 18 mai 1877, promulguant le décret des 24 décembre 1872 et 24 mai 1873, relatifs au mode de 287 jaugeage des navires de commerce N° 352. — Décision du 19 mai 1877, autorisant le mariage dans la colonie du transporté Le Privey, concessionnaire au Maroni, avec la femme Le Cam (Marie-Catherine), 298 veuve Barbé N® 353. — Décisions du 21 mai 1877, accordant des permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères, dans 299 divers quartiers de la colonie N° 354. — Décisions du 21 mai 1877, accordant des perm is de cultures et des concessions de terrains, dans divers quar300 tiers de la colonie N° 355. — Arrêté du 21 mai 877, autorisant les enfants Magdelaine 301 à porter le nom patronymique de Millienne N° 356. — Arrêté du 21 mai 1877, modifiant le prix de remboursement de la journée de taitement dans les hôpitaux militaires de la colonie pour \ 877, en ce qui concerne les immigrants, indigents traités comme tels ou trans302 portés au compte des particuliers N° 357. — Arrêté du 21 mai 1877, disposant que les frais de traitement restés dus a la sortie des malades du camp SaintDenis seront recouvrés par le percepteur de Cayenne, conformément aux dispositions du règlement du 28 mai 1 860 — 303 N° 358. — Arrêté du 21 mai 1877, réglant à nouveau le mode de recouvrement et de poursuites pour les droits de consommation sur les spiritueux fabriqués dans la colonie. 305 age


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Pages

N° 359. — Décision du 21 mai 1877. — La coque de l'Econome, condamné, servant actuellement de poste a la douane de Saint-Laurent, sera mouillée h l'embouchure du Maroni, au lieu le plus convenable pour sa sécurité et pour la surveillance a exercer sur la rivière. N° 360. — Arrêté du 21 mai 1877, déterminant les formalités à remplir avant do brûler les herbes et halliers des champs et savanes N° 361. — Décision du 21 mai 1877, accordant au conseil d'administration de l'Ouvroir la concession d'un terrain situé dans la banlieue Est de la ville de Cayenne N° 362. — Décision du 23 mai 1877, portant institution d'une commission chargée de rechercher les mesures à prendre pour prévenir les évasions des transportés et la contrebande N° 363. — Arrêté du 24 mai 1877. prescrivant un recensement général de la population du chef-lieu et des quartiers de la colonie N° 364. — Décision du 25 mai 1877, fixant à nouveau le nombre de membres nécessaire pour la validité des opérations confiées aux jurys des concours agricoles N° 365. — Arrêté du 27 mai 1877, complémentaire des articles 46 à 50 de l'arrêté du 28 décembre 1860 relatif aux décisions du syndicat protecteur des immigrants N° 336. — Arrêté du 27 mai 1877, accordant des permis de recherches et d'exploitation de gisements aurifères, dans divers quartiers de la colonie Nos 367 a 339. — Nominations, mutations, congés, etc

306 309 310

312 313 319 320 321 322

Arrêté du 4 mai 1877, promulguant le décret du 6 mars de la même année, rendant applicable à la Guyane la loi du 8 janvier, ayant pour objet la substitution, aux Antilles et à la Réunion, du code pénal métropolitain au code pénal colonial. N° 5 bis.)

N° 317. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet du

nombre et de l'effectif des compagnies stationnées à la Guyane. (1 Direction : Personnel ; 4 bureau : Troupes, 2 section.) re

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Paris, le 5 avril 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, j'ai décidé que l'effectif des compagnies d'infanterie de marine, tant en France qu'aux colonies, serait fixé uniformément h 3 officiers et 100 hommes non compris l'enfant de troupe. Par suite, les compagnies en garnison à la Guyane, qui sont aujourd'hui de 127 hommes, devront être


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ramenées à ce chiffre, et, comme compensation, le nombre en sera porté de 5 a 6. Cette mesure qui a pour conséquence d'augmenter de 3 le nombre des officiers en service a la Guyane et de diminuer de 35 le nombre des soldats, doit être mise immédiatement en vigueur. J'ai prescrit, à cet effet, de retirer de la 14 compagnie, en partance pour Cayenne, les 35 hommes dont est réduite la garnison, et j'ai donné en même temps les ordres nécessaires pour que le cadre de la 15 compagnie soit 3 officiers, 20 sousofficiers, caporaux et clairons, vous soit expédié. Dès l'arrivée du cadre de celte compagnie, vous en compléterez l'effectif avec l'excédant des 5 autres, et je vous invite à renvoyer le plus tôt possible, en France, le nombre d'hommes qui serait en plus du chiffre réglementaire de 600 hommes, non compris la section hors rang. Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente dépêche. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies, e

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L.

FOURICHON.

N° 318. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet des condamnations encourues par les transportés. (Direction des colonies : 3 bureau.) e

Paris, le 6 avril 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, par lettres des 15 et 30 janvier dernier, n 72 et 106, vous m'avez fait connaître les motifs qui ont fait supprimer l'envoi au Département des délibérations du Conseil privé, relatives aux condamnations prononcées par les conseils de guerre, contre les individus détenus sur les établissements pénitentiaires. Votre dépêche du 15 janvier fait connaître que pour remplacer ces documents, l'administration adresse mensuellement au Département, sous le timbre de la direction des colonies, 3 bureau, les arrêts des condamnations nouvelles prononcées dans la colonie. Ainsi que je vous l'ai fait remarquer par ma dépêche du 24 novembre dernier, mon Département a constaté que des os

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condamnations prononcées contre des transportés, n'avaient pas été notifiées sous le timbre de l'administration pénitentiaire. Pour remédier à cet état de choses, je vous prie de donner des ordres pour qu'il soit adressé, tous les mois, à mon Département, sous le timbre de la présente dépêche : 1° L'état des condamnations prononcées dans le mois contre les transportés de toutes catégories ; 2° Un extrait du jugement en ce qui concerne chaque individu et destiné à être classé au dossier. Je vous serai obligé, en outre, de me faire parvenir un état récapitulatif de toutes les condamnations prononcées depuis le 1 janvier 1875. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. er

Pour le Ministre et par son ordre :

Le Directeur des colonies, MICHAUX.

N° 319. - DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet d une fourniture de farine. (Direction des colonies : 3e bureau.) Paris, le 6 avril 1877. E.... G...., demeurant à MONSIEUR LE GOUVERNEUR, M. Cayenne, a été déclaré adjudicataire des farines a 30 p. 0/0 à fournir à l'administration coloniale en 1877. Le cahier des charges porte que les farines seront étuvées de manière a ne pas contenir plus de 6 p. 0/0 d'humidité au maximum. M V C...., représentant a Bordeaux M. G...., a fait connaître à mon Département que cette condition était absolument impossible à exécuter. J'ai consulté à ce sujet M. le chef du service de la marine à Bordeaux, qui exprime l'avis par la lettre dont copie est cijointe, que la réclamation de M V C.... est fondée. Je vous serai obligé de me faire connaître les motifs qui ont pu conduire l'administration des subsistances à Cayenne à introduire dans le cahier des charges une clause inexécutable, qu'il importera dès lors de faire modifier. me

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Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance Je ma considération la plus distinguée. Le V ice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre :

Le Directeur des colonies, MICHAUX. Bordeaux, le 22 mars 1877. MONSIEUR LE

MINISTRE,

Par une dépêche du 13 de ce mois, vous m'avez demandé mon avis au sujet d'une réclamation de l'adjudicataire des farines à fournir à la Guyane en 1877, tendant a démontrer l'impossibilité d'exécuter la clause du cahier des charges d'après laquelle ces farines doivent être étuvées de façon à ne pas contenir plus de 6 p. 0/0 d'humidité an maximum. J'ai l'honneur de vous adresser à ce sujet les renseignements ci-après : Les cahiers-types de la marine pour ces sortes de fournitures, portent a l'article 7 que : quelle que soit la température ambiante au moment de la recette, l'hydratation ne devra pas dépasser 13 p. 0 0, ce qui veut dire qu'en aucun cas, la quantité d'humidité que contient la farine ne devra être supérieure a ce taux. Mais l'expérience ayant démontré que, pour éviter l'altération des farines destinées, soit a être conservées en barils, soit a être exportées, il était nécessaire de les soumettre a l' opération de l'étuvage, il a été stipulé, sur les marchés passés à Bordeaux, un chiffre maximum de 2 p. 0/0, comme étuvage, ce qui ramène l'hydratation a 11 p. 0/0. Le chimiste de la marine, consulté à cet égard, m'a fait connaître, ainsi que vous le verrez pàr la note ci-jointe, que ces conditions sont l'extrême limite de ce qu'on peut pratiquement obtenir; je crois donc qu'il est de toute impossibilité de trouver, chez les minotiers, des farines ne contenant que 6 p. 0/0 d'eau ; car pour arriver à ce résultat, il faudrait soumettre ces farines à un étuvage trop fort pour être pratiqué ailleurs que dans les laboratoires de chimie. Je suis, etc. Le Chef du service de la marine, LANCELIN.


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DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE portant promulgation à la Guyane des décrets des 24 décembre 1872 et 24 mai 1873, sur le jaugeage de navires par la méthode Moorson.

N° 320. —

(Direction des colonies : 1 bureau.) er

Paris, le 6 avril 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, en réponse à une dépêche du 30 octobre dernier, vous émettez l'avis que l'adoption, par la colonie, de la méthode Moorson pour le jaugeage des navires, vous paraîtrait appelée a présenter certains avantages, et vous me demandez l'autorisation de pourvoir a la promulgation, dans la colonie, des décrets des 24 décembre 1872 et 24 mai 1873 sur la matière. Je vous autorise à promulguer ces deux actes, et a mettre en pratique le système qu'ils ont eu en vue d'édicter. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Pour le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. Le Directeur des colonies, MICHAUX.

N° 321. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet du voyage en France de la femme d'un fonctionnaire du service pénitentiaire à la Guyane. (Direction des colonies, 4 bureau : Fonds, Hôpitaux et Vivres.) e

Paris, le 7 avril 1877.

.

S..., femme d'un commandant de pénitenciers, a quitté la Guyane pour se rendre en France avec sa fille, a la fin de juin 1877. La réquisition de passage mentionnait que M S... s'embarquait en vertu d'un congé de convalescence. En délivrant cette réquisition de passage sans avoir préalablement fait rembourser dans la colonie, par M. S..., le montant des frais de voyage de sa famille, soit net : 1,124 fr. 40 cent., l'administration coloniale s'est écartée des principes MONSIEUR LE

GOUVERNEUR,

me

ME

M


— 249 —

posés par l'ordonnance du 1 mars 1831. J'ajouterai que le motif du voyage libellé sur la réquisition ne saurait s'expliquer, attendu qu'il n'est pas accordé de congé aux familles d'officiers ou fonctionnaires. Je vous prie, en conséquence, d'assurer le remboursement au trésor (Produits divers du budget) de la somme brute de 1,159 fr. 18 cent., savoir : Par M. S..., la somme nette de ... . l,124f 40 Par la caisse des invalides de la marine, la bonification de 3 p. 0/0 a l'infini que cette caisse a indûment perçue à Paris, soit 34 78 Somme égale 1,159 18 er

La même observation s'applique, quant au remboursement préalable à la réquisition délivrée le 21 octobre 1876 a M B..., femme d'un sous-commissaire de la marine, qui s'est rendue de Cayenne à la Martinique avec ses quatre enfants. La somme brute a reverser au trésor, pour le compte de la famille de M. B..., s'élève à 348 fr. 86 cent. Vous voudrez bien me faire parvenir, sous le présent timbre, les divers récépissés ci-dessus énumérés et donner des ordres pour que l'administration coloniale se conforme, désormais, au règlement sur les passages. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Vke- Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies, me

Pour le Ministre et par son ordre : Pour le Directeur des colonies empêché,

Le Chef de bureau, ROY.

N° 322. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet des libérés en résidence à Cayenne. (Direction des colonies: 3 bureau.) e

Paris, le H avril 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, j'ai reçu vos lettres des 1 décembre 1876, n° 956, et 2 janvier 1877, n° 50, concernant les ER


— 250 -

travaux de la commission chargée de procéder a une enquête sur les libérés autorisés a résider a Cayenne. J'ai vu par les procès-verbaux joints à la seconde de ces lettres que les dossiers des libérés résidant à Cayenne ont été l'objet de l'examen le plus scrupuleux. Je suis persuadé que la population n'aura plus lieu de se plaindre de la présence dans la ville de ceux de ces individus qui y ont été maintenus. J'approuve également votre arrêté du 30 décembre 1876, aux termes duquel la commission devra se réunir chaque trimestre pour examiner la situation des libérés. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies, L. FOURICHON. N° 323. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE prescrivant la suppression de l'état nominatif des officiers et fonctionnaires attachés au service pénitentiaire. (Direction des colonies: 3 bureau.) e

Paris, le \\ avril 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, L'administration pénitentiaire de la Guyane adresse chaque trimestre au Département l'état nominatif des officiers et fonctionnaires employés à la Direction et au commandement des pénitenciers. Cet état faisant double emploi avec celui des fonctionnaires et agents payés sur les fonds du budget pénitentiaire, je vous prie de donner des ordres pour que l'envoi de ce document soit supprimé à l'avenir. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies.

Pour le Ministre et par son ordre: Pour le Directeur des colonies empêché, et par délégation :

Le Chef du ter bureau, ROY.


— 251 —

N 324. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet de la correspondance des transportés arabes. 8

( Direction des colonies : 3 bureau. ) e

Paris, le H avril 1877.

décembre 1876, GOUVERNEUR, par lettre du 1 n° vous avez transmis au Département un rapport du Directeur du service pénitentiaire relatif à l'échange, par la voie administrative, des correspondances entre les transportés arabes détenus a la Guyane et leurs familles domiciliées en Algérie. M. le Gouverneur général de cette colonie m'a fait connaître qu'il était disposé à accueillir favorablement vos propositions, et qu'il a donné des ordres pour l'exécution de cette mesure bienveillante. Je vous prie de prescrire, de votre côté, les dispositions nécessaires pour que les transportés arabes de la Guyane soient mis en même de bénéficier de la faculté qui leur est accordée. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Vice-amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. MONSIEUR

ER

LE

919,

Pour le Ministre: Pour le Directeur des colonies et par délégation :

Le Chef de bureau, ROY.

N° 325. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE au sujet des renseignements à consigner sur les états de situation de charbon, au 1 janvier de chaque année. er

(Direction: Matériel; bureau: Approvisionnements généraux.) Paris, le 13 avril 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, j'ai eu occasion de remarquer que, contrairement aux dispositions du 2 alinéa du 7 paragraphe de l'instruction générale pour le service des charbons dans les dépôts d'outre-mer, en date du 5 août 1869, les administrations e

e


— 252 —

locales omettent d'indiquer sur l'état de situation de l'approvisionnement de charbon, au 1 janvier de chaque année, la quantité de combustibles non abrités, l'espèce des charbons et la date de leur arrivée a destination. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien donner des ordres pour que ces renseignements soient exactement fournis a l'avenir. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. er

Pour le Ministre et par son ordre :

Le Directeur du matériel, SABATTIER.

326. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE au sujet des états d'intérêt de cautionnements des comptables du service local, (Direction des colonies: 1 bureau.) er

Paris, le 16 avril 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, j'ai eu lieu de remarquer que les états pour servir au pavement des intérêts des cautionnements des divers comptables du service local ne parvenaient pas en temps opportun a mon Département. Les mandats de payement étant établis par le Ministre des finances dans les premiers mois de chaque année, il arrive fréquemment que les intérêts du cautionnement des agents coloniaux ne peuvent être servis aux époques ordinaires. J'ai, en conséquence,l'honneur de vous prier de tenir la main a ce que ces états me soient transmis, au plus tard, dans les deux premiers mois de. chaque année. Recevez, etc. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies.

Pour le Ministre et par son ordre :

Le Directeur des colonies, MICHAUX.


253 N° 327. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE. Les paquebots des lignes du Mexique et des Antilles sont autorisés à relâcher éventuellement aux Açores. (Direction des colonies : 1 bureau.) er

Paris, le 16 avril 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, j'ai l'honneur de vous informer que M. le Ministre des finances a autorisé la Compagnie générale transatlantique, sur la demande de celle-ci, à l'aire relâcher éventuellement aux Açores les paquebots des lignes du Mexique et des Antilles. Cette mesure n'a, d'ailleurs, pas pour effet de modifier les itinéraires de ces deux lignes. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Pour le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies, Le Directeur des colonies, MICHAUX.

N° 328. DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE portant envoi du programme des conditions d'admission aux écoles d'arts et métiers. (Direction des colonies: 2 bureau, l

re

e

section.)

Paris, le 19 avril 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, M. le Ministre de l'agriculture et du commerce vient de me faire parvenir, et j'ai l'honneur de vous adresser, comme suite a mes dépêches des 16 janvier et 6 mars dernier, le programme des conditions d'admission dans les écoles d'arts et métiers de la Métropole. Vous en trouverez ci-joints deux exemplaires. Ce programme contient toutes les indications relatives au concours, aux conditions d'admissibilité à ce concours, aux pensions et aux bourses, aux frais accessoires, a l'enseignement dans ces écoles et enfin à la circonscription de chacun de ces établissements.


254 -

Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, MICHAUX. NOTA. Le programme, qui se trouvait joint |à cette dépêche, a déjà été publié au Bulletin officiel de 1874, page 101 et suivantes.

N° 329. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet de la modification du tarif fixant les remises du percepteur de Cayennc. (Direction des colonies: 4 bureau.) e

Paris, le 20 avril 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, dans une lettre du 1 février dernier, vous avez exposé que la nomenclature des recettes adoptée depuis quelques années pour les budgets de la Guyane, avait sensiblement modifié la base des impôts dont le recouvrement est déféré au percepteur de Cayenne. L'administration locale s'est attachée dès lors a établir un tarif de remises répondant mieux a la réglementation actuelle tout en conservant au comptable la même situation pécuniaire que celle que lui assurait l'ancien tarif. Vous avez, en conséquence, pris à la date du 22 janvier dernier un arrêté modifiant celui du 20 octobre 1860, que vous avez soumis a l'approbation de mon Département. J'ai communiqué ledit arrêté à M. le Ministre des finances, conformément à l'article 206 du décret financier du 26 septembre 1855. Les tarifs qu il édicte n'ayant donné lieu à aucune observation, j'en autorise l'application. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. ER

Pour le Ministre et par son ordre :

Le Directeur des colonies, MICHAUX.


— 255 — N° 330. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE portant nouvelle invitation d'adresser annuellement, avant le 1 octobre, l'état de prévisions des dépenses du chapitre XI (Travaux hydrauliques et bâtiments civils.) er

(Direction du matériel, bureau des travaux hydrauliques.) Paris, le 21 avril 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, par une circulaire du 5 mars 1874, mon prédécesseur vous a prié de lui adresser, annuellement, un avant-projet général des dépenses du service marine, imputables au chapitre XI (Travaux hydrauliques et bâtiments civils), pour l'année suivante. Celte prescription n'ayant pas été suivie dans toules les colonies, je crois devoir vous la rappeler en vous invitant à prendre des mesures pour que l'avant-projet précité parvienne au ministère avant le 1 octobre de chaque année. Vous aurez également a tenir la main à ce que l'on m'envoie un compte-rendu trimestriel des sommes payées pour travaux, achats de matières, salaires d'ouvriers, etc. Le compte du 4 trimestre devra contenir la récapitulation de tout l'exercice. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies, L. FOURICHON. er

e

N° 331. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet du repatriement des condamnés annamites envoyés à la Guyane, et dont la peine est expirée. (Direction des colonies: 1er bureau.) Paris, le 2] avril-1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, un certain nombre d'Annamites, aujourd'hui déportés à la Guyane à la suite des événements qui se sont produits en Cochinchine dans les premiers temps de notre occupation, ont demandé leur repatriement par suite de l'expiration de leur peine.


— 256 Déjà, l'administration de cette dernière colonie a consenti an retour de plusieurs de ces condamnés. Mais, par une conséquence naturelle des procédures sommaires qui ont eu lieu a celle époque, des documents incomplets qui furent dressés et de l'irrégularité de la tenue des registres d'écrou alors dressés, beaucoup d'autres Annamites, dont la peine est expirée depuis longtemps, n'ont pas encore été repatriés. M. le Gouverneur de la Cochinchine vient d'appeler mon attention sur un de ces individus, le nommé Mgûyen Vân Hoâ, du village de Gia Loc, condamne par le tribunal indigène de Trang Bang. le 6 juillet 1866, a cinq ans d'exil pour rébellion, et qui a été dirigé sur la Guyane. Je vous prie, Monsieur le Gouverneur, de vouloir bien prendre les mesures nécessaires pour assurer le repatriement de cet Annamite, ainsi que de tous ceux qui, se trouvant dans le cas de pouvoir être considérés comme libérés, n'auraient pas contracté des engagements de travail. Ces derniers ne pourraient, en effet, être repatries que si leurs engagements étaient résiliés à l'amiable, et sans indemnité à payer par la Cochinchine. Vous voudrez bien, dans ce but, consulter les listes qui ont dû être remises dans le temps, soit par la colonie de la Guadeloupe, soit par mon Département. Recevez, etc. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre:

Le Directeur des colonies, MICHAUX.

N° 332. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet du traité d'extradition entre la France et le Danemark. (Direction des colonies : 1 bureau.) er

Paris, le 21 avril 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, les deux Gouvernements de France et de Danemark ont signé, le 28 mars dernier, un traité destiné à régler les rapports des deux puissances en matière d'extradition.


—257—

L'article 16, dont vous trouverez ci-joint copie, consacre, pour les colonies respectives, le régime qui a prévalu dans la convention passée l'année dernière avec la Grande-Bretagne. Je vous prie de vous conformer, le cas échéant, pour les mesures à prendre, soit pour accueillir, soit pour provoquer l'extradition des malfaiteurs, aux prescriptions édictées dans le traité du 28 mars, et stipulées par l'article 16 précité. Au cas où vous éprouveriez quelque embarras dans l'application de ladite convention, et où son texte vous semblerait donner lieu à interprétation, vous auriez h m'en référer immédiatement. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération très-distinguée. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies, L. FOURICHON.

CONVENTION d'extradition conclue le '28 mars 1877 entre la France et le Danemark. Article 16. Les stipulations du présent traité sont applicables aux colonies et aux possessions étrangères des deux hautes parties contractantes où il sera procédé de la manière suivante : La demande d'extradition du malfaiteur qui s'est réfugié dans une colonie ou possession étrangère de l'une des parties, sera faite au Gouverneur ou fonctionnaire principal de cette colonie ou possession, par le principal agent consulaire de l'autre dans cette colonie ou possession ; ou si le fugitif s'est échappé d'une colonie ou possession étrangère de la partie au nom de laquelle l'extradition est demandée, par le Gouverneur ou le fonctionnaire principal de cette colonie ou possession. Ces demandes seront laites ou accueillies en suivant toujours aussi exactement que possible les stipulations de ce traité, par les Gouverneurs ou premiers fonctionnaires, qui, cependant, auront la faculté ou d'accorder l'extradition ou d'en référer à leur Gouvernement. 19


— 258 — N° 333. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE au sujet de l'inspection générale du service du génie pour 1877. (Direction des colonies : 2 bureau, 2 section.) e

e

Paris, le 23 avril 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, conformément aux prescriptions de l'article 17 de l'instruction du 26 janvier 1866, sur le service du génie aux colonies, je vous prie de m'adresser, de façon que votre travail me parvienne pour le mois d'octobre prochain au plus tard, des notes, et, s il y a lieu, des propositions concernant le personnel du génie employé à la Guyane. Vous aurez aussi a m'envoyer le rapport d'ensemble a établir par le directeur du génie, concernant le matériel de ce service, en ayant soin de l'appostiller de vos observations personnelles. Vous trouverez ci-joint des imprimés pour les divers états à procédure, sauf pour ceux qui sont a établir a la main. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies, L. FOURICHON.

N° 334. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet du budget sur ressources spéciales. Direction des colonies : 3 bureau.) e

Paris, le 2G avril 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, par votre lettre du 1 mars dernier, n° 170, vous m'avez adressé le projet de budget sur ressources spéciales pour l'exercice 1877. Le rapport de l'Ordonnateur, joint à cette lettre, ne me paraît pas suffisamment clair, nolamment en ce qui concerne les ventes aux services publiques ; de plus, il renferme sur quelques points des énonciations contraires aux instructions données par le Département. Je voudrais, avant de répondre au différents points qui peuvent donner lieu a examen et peut-être a révision, être mieux renseigné sur la manière dont fonctionne ce budget, er


259

et sur les diverses charges dont il est grevé. Je vous prie, en conséquence, de me faire parvenir le plus tôt possible un rapport détaillé a ce sujet. Je dois, dès à présent, vous faire observer, que le 2 p. 0/0 d'enregistrement ne doit pas être prélevé sur le brut de la recette, mais bien être supporté par l'acheteur. Ce 2 p. 0/0 est le droit de l'enregistrement de l'acte. Les frais a mettre a la charge de la recette brute, avant le partage, sont ceux qui résulteraient d'affichage, d'annonces dans les journaux, etc., et de la remise due au receveur des domaines a litre de rémunération. Recevez, etc. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Directeur des colonies, MICHAUX.

N° 335. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet de la délégation de 30,000 francs sur le budget sur ressources spéciales. — Observations. (Direction des colonies : 3 bureau.) e

Paris, le 26 avril 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, par votre lettre du 19 mars dernier, n° 250, vous avez demandé l'ouverture d'un crédit de délégation de 30.000 francs sur l'exercice 1877 (Budget sur ressources spéciales). Vous m'informez, qu'en raison de la suspension des correspondances télégraphiques, vous avez cru devoir ouvrir un crédit provisoire à l'Ordonnateur. Une délégation de 30,000 francs sur l'exercice 1877 vous est adressée et vous parviendra prochainement. Quant a l'ouverture d'un crédit provisoire, je ne puis l'approuver. Les circulaires qui vous ont été adressées par les Départements de la marine et de s finances interdisent formellement au Gouverneur d'ouvrir des crédits provisoires sur ressources spéciales. La colonie doit prévoir les nécessités qui se produiront et adresser, en temps utile, des demandes par la voie ordinaire, la voie télégraphique ne devant être employée


— 260 — que pour des cas imprévus et exceptionnels. S'il arrivait que les fonds sur le budget sur ressources spéciales vinssent à manquer, vous devriez imputer les payements sur le chapitre XVII, qui serait remboursé à l'arrivée des délégations. Recevez, etc. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre:

Le Directeur des colonies. MICHAUX.

N° 336, — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet des condamnés coton iaux. (Direction des colonies: 3 bureau.) e

Paris, le 26 avril 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, M. le Ministre de l'intérieur qui a, dans ses attributions, les dépôts de condamnés aux travaux forcés de Saint-Martin de Ré et d'Avignon, m'a fait connaître que les arrêts qui accompagnaient les individus condamnés par les cours d'assises coloniales, étaient toujours incomplets, ce qui rendait très-difficile leur immatriculation Je vous serai obligé d'inviter M. le chef du service judiciaire à donner des ordres pour que les pièces qui accompagnent les condamnés soient établies avec le plus grand soin. Je désire, en outre, qu'à l'arrêt de condamnation soit toujours jointe une notice individuelle conforme au modèle ci-annexé. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre :

Le Directeur des colonies, MICHAUX.


— 261 -

NOTICE INDIVIDUELLE né a condamné par à

le

dom icilié à , pour

le

CONDAMNATIONS ANTÉRIEURES (Leur nombre seulement. Indication de la peine la plus grave encourue et du lieu ou a été subie la dernière peine corporelle. ainsi que la date de la libération.) ÉTAT CIVIL.

Le condamné est-il enfant légitime, naturel ou trouvé ? Est-il célibataire, veuf ou marié? Nom du conjoint Nombre d'enfants (légitimes ou naturels) PROFESSION.

Quelle est sa profession? Travaillait-il pour son compte ou pour autrui? Exerçait-il réellement sa profession ? Vivait-il dans l'oisiveté? Était-il apte au travail? Appartenait-il à la population urbaine ou rurale ? Plus ou moins de 2,000 habitants.

MOYENS D'EXISTENCE. Quels sont ses moyens d'existence? Contribuait-il a 1' entretien de sa famile?... Sa famille peut-elle se passer de son aide?.. DEGRÉ D'INSTRUCTION ET RELIGION. Quel est son degré d'instruction ? Quelle est sa religion ?

CONDUITE ET MORALITÉ. Comment était-il noté dans sa commune?.. Était-il adonné à l'ivrognerie? Se livrait-il au libertinage et à la débauche?. Vivait-il en concubinage? AUTRES PAR TICULARITÉS pouvant permettre d'apprécier la moralité du condamné et le degré d'indulgence dont il peut-être l'objet,

V. D. P.


— 262 EXPOSÉ SOMMAIRE DES FAITS QUI ONT MOTIVÉ LA CONDAMNATION A SUBIR. (Voir le nota.)

Fait au Parquet de le

187

Lt Procureur,

NOTA. IL importe, dans cet exposé, de signaler spécialement les circonstances qui attestent le degré d'audace ou de perversité du condamné et de faire connaître son attitude, soit pendant l'instruction, soit à l'audience. Il importe aussi de faire connaître, quand la surveillance sera encourue, les lieux où il devra être interdit au condamné de paraître.


— 263 N° 337.— DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet du renro i en Francee de conserves de bœuf (marque Del Saz Cavallero). (Direction des colonies : 3 bureau.) e

Paris, le 26 avril 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, en m'annonçant par lettre du 3 mars dernier, n° 223, l'embarquement à destination de Bordeaux de trois caisses de conserves de bœuf marque Del Saz Cavallero provenant du chargement du Mois-de-Marie, vous m'avez fait connaître qu'il ne vous avait pas été possible, comme le prescrivait le Département, d'envoyer une caisse de chacun des chargements de la Caroline et de l'Ismaël-Suzanne, toutes les caisses ayant déjà été ouvertes par la commission. L'envoi que vous avez effectué ne remplit pas le but que je m'étais proposé, et l'examen auquel devait se livrer le port de Bordeaux ne peut être complet. Je vous prie, en conséquence, de faire choisir un certain nombre de boites de conserves intactes provenant de la Caroline et de l'Ismaël-Suzanne et de les adresser le plus tôt possible à Bordeaux, pour être soumises a l'examen de la commission supérieure nommée à cet effet. Recevez, etc. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies.

Pour le Ministre et par son ordre :

Le Directeur des colonies, MICHAUX.

N° 338. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE portant envoi d'un nouveau modèle de carions individuels pour le personnel des brigades de la douane locale. (Direction des colonies : 1 bureau.) er

Paris, le 28 avril 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, les cartons individuels que vous adressez a mon Département, chaque fois qu'il se produit de nouvelles admissions dans le personnel des brigades de la douane locale, ont ordinairement des dimensions qui gênent le classement des archives de la Direction générale des douanes. M. Ame


— 264 m ayant signalé cet inconvénient, je vous serai obligé de vouloir bien adopter, à l'avenir, le format dont j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint un spécimen Recevez, etc. Pour le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies : Le Directeur des colonies, MICHAUX.

N° 339. — MERCURIALE du prix des denrées et produits de la colonie au 1 mai 1877. er

INDICATION

des produits.

UNITÉS.

Peaux de bœufs La peau. Vessies natatoiresdesLe kilog. Idem. terré Idem. brut marchand... Ca Idem. en parchemin Idem. Coton Idem. Idem. Cacao Or natif Le gr. Roucou Le kilog. ( noir(clous).. Idem. Idem. blanc GiIdem. ( grilles Tafia Le litre. Mélasse Idem. Couac Le kilog. Riz Idem.

PRIX.

COURS DU FRET.

12f 00

55 et 10 p. 0/0.

6 00

Idem. Idem. Ide m. Idem. Idem. Idem. Idem. \ p. 0/0 ad val. 55 et 10 p. 0/0 Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem.

//

0 50 2 90 2 50 //

0 2 0 1

85 85 60 00 //

0 50 0 70 //

0 55 0 60

1

Cayenne, le 2 mai 1877. Les Membres de la commission, WACONGNE, POUGET. Le Chef du service des douanes p. i,, DE SURGY. Vu ; Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE.


— 265 N° 340. — ETAT des denrées et autres produits du crû de lu colonie, exportés du 1er janvier au 30 avril 1877. ■

PENDANT DÉSIGNATION

MOIS d'avril 1877.

LE

des ÉES

DENR

ET AUTRE PRODUIT

EXPORTÉS.

Sucre brut. Mélasse Cacao Café

21,541

//

REMENT.

k

// 4,288k 129

5,778

134 // // //

««•«•-I

Coton

TOTAL ANTÉRIEU-

.

Roucoui ne pâte bixne Talia

\ 5,860

u 3o avril 1877. a

PENDANT LA PÉRIODE correspon-

dante 1876.

21,541k

29,131

10,066 263

5,414 708 994

//

// // //

// // //

30,111

45,971

//

// 7

66,230

//

//

//

//

152l

254l

4061

228l

390k 5,094

1,091k 2,794 62st

Vessies natatoires desséchées 298k 92k Bois d'ébénisterie // 5,094 // Bois de construction .... // Peaux de bœufs // 590P Racine de salsepareille... // // // // Simarouba (écorce de)... Or natif 120k 983g 369k556g // // Caoutchouc // Peaux préparées (cuir).. //

//

590P

781P

// //

490k539g

// //

// // 605k293s 1,535k

//

Cayenne, le 2 mai 1877. Le Chef du service des douanes p. i DE SURGY. Vu : Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE.

N° 341. — ARRÊTÉ promulguant un décert en date du 16 mars 1877, portant fixation des taxes applicables aux correspondances à destination ou provenant de divers pays récemment admis dans l'Union générale des postes. Cayenne, le 2 mai 1877.

LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'article 65 de l'ordonnance organique du 27 août 1828. modifiée par celle du 22 août 1833 :


— 266 Vu la dépêche ministérielle du 29 mars 1877 (Colonies: i" bureau), n° 149 ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, ARRÊTE :

Article 1 . Est promulgué à la Guyane française le décret du Président de la République en date du 16 mars dernier, portant fixation des taxes a percevoir, tant en France que dans les colonies françaises, sur les correspondances à destination ou provenant des colonies anglaises, espagnoles et néerlandaises, récemment admises dans l'Union générale des postes, des bureaux français de Shang-Haï et le Yokohama et du reste de la Chine et du Japon. Art. 2. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 2 mai 1877, LOUBÈRE. er

Par le Gouverneur:

Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE.

DÉCRET PORTANT FIXATION DES TAXES APPLICABLES AUX CORRESPONDANCES A DESTINATION OU PROVENANT DE DIVERS PAYS ÉTANGERS. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu les lois des 14 floréal an x (4 mai 1802), 3 mai 1853,17 juin 1857, 3 juillet 1861 et 3 août 1875; Vu les décrets des 18 octobre 1862, 14 et 21 juin 1865, 16 avril 1871, 29 octobre, 10 et 16 novembre 1875, 4 mai et 21 septembre 1876 ; Vu la convention de poste conclue le 24 septembre 1856 entre la France et la Grande-Bretagne ; Vu le traité d'Union générale des postes signé à Berne le 9 octobre 1874; Vu l'arrangement concernant l'entrée dans l'Union générale


— 267 — des postes de l'Inde britannique et des colonies françaises, et signé a Berne le 27 janvier !876 ; Vu les communications du Département des Postes suisses, notifiant l'admission dans l'Union générale des postes, aux conditions de l'arrangement précité, de l'ensemble des colonies espagnoles, des colonies ou établissements britanniques désignés ci-après, et de l'ensemble des colonies néerlandaises; Sur le rapport du Ministre des finances et du Ministre de la marine et des colonies. DÉCRÈTE :

Article 1 . Celles des dispositions du décret susvisé du 4 mai 1876, qui concernent les lettres, les cartes postales, les papiers d'affaires, les échantillons de marchandises, les journaux et autres imprimés, échangés entre la France et les Indes-Orientales britanniques, sont applicables, tant en France que dans les colonies ou établissements français et dans les bureaux de postes français a l'étranger, aux correspondances de même nature échangées, soit par la voie des paquebots français, soit par la voie des services étrangers, entre la France, l'Algérie, les colonies ou établissements français et les bureaux de postes français établis en Turquie, en Egypte, à Tunis et à Tanger, d'une part, et les bureaux français de Shang-Haï et d'Yokohama, l'ensemble des colonies espagnoles (archipels des îles Philippines et Mariannes en Océanie, possessions de ia côte occidentale d'Afrique, Cuba et Porto-Rico en Amérique), les colonies britanniques de l'île de Ceylan, des établissements du Détroit (Singapore, Penant, Wellesley et Malacca), de Laboan, de HongKong, de Maurice (y compris les îles Seychelles et autres dépendances de Maurice), des îles Bermudes, de la Guyane anglaise, de la Jamaïque et de la Trinité, et l'ensemble des colonies néerlandaises (Indes-Orientales néerlandaises, Guyane hollandaise et Curaçao avec ses dépendances), d'autre part. Art. 2. Toutefois, les correspondances échangées entre la Martinique et la Trinité, entre la Guyane française et la Guyane hollandaise et entre la Réunion et Maurice, et qui ne donneront pas lieu à un transport maritime sur une distance supérieure a 300 milles marins, seront soumises au tarif applicable en France, d'après le décret du 29 octobre 1875, aux correspondances a destination ou provenant de l'Europe continentale. Art. 3. Les correspondances échangées, par la voie de Suez, er


— 268 -

entre la Fi ance, l'Algérie et les colonies ou établissements français, d'une part, et la Chine (moins Shang-Haï et Hong-Kong), et le Japon (moins Yokohama), d'autre part, seront soumises aux taxes et conditions d'envoi indiquées ci-après : TAXE A P

ERCEVOIR

DESTIORIGINE

pour

NATION

DÉSIGNATION

des des CORRESDEI CORRESPONDANCES

CORRES-

PONDANCES. PONDANCES

ordinaires affranchies jusqu'au Chine (moins) Lettres port de débarquemeni (B . Franco, ALGÉ | Shang-H aï et lie et colonies Hong-Kong) Echantillons et imprimés de toute françaises. | Japon ( moins nature affanchis jusqu'à port de Yokohama).

débarquement (B)

Chine (moins Shang-Haï et Hong-Kong). Japon ( moins Yokohama.

(s)

lgé

France, A rie et colonies françaises,

Lettres ordinaires affranchies jusqu'au port d'embarquement

pour chaque PAQUET d'échantillons ou et par d'imprimés haque poids et par chaque poid de 15 gr. de 5o gr. ou fraction ou fraction de 5o gr. de 15 gr. haque lettre

0

40 //

// 0f

08

0 70

//

»

0 15

Echantillons et imprimés de toute nature affranchis jusqu'au port d'em-

Affranc hissement obligat oire.

Art. 4. Les taxes et conditions d'envoi auxquelles sont soumises en France les correspondances à destination ou provenant des pays étrangers non compris dans l'Union postale sont applicables de tous points, dans les bureaux de poste français établis en Turquie, en Egypte, à Tunis et à Tanger, à celles des correspondances de même destination ou provenance qui sont expédiées ou reçues par lesdits bureaux. Art. 5. Les dispositions du décret du 4 mai 1876, visées en l'article 1 précédent, sont également applicables, tant aux correspondances adressées de Shang-Haï a Yokohama et vice versa par l'intermédiaire des bureaux français établis dans ces deux ports, qu'aux correspondances à destination ou provenant des pays étrangers compris dans l'Union générale des postes, expédiées ou reçues par lesdits bureaux de Shang-Haï et d'Yokohama. Art. 6. Les taxes a recouvrer par les bureaux de poste franer


269

-

çais do Shang-Haï et d'Yokohama, tant sur les correspondances affranchies à destination des pays étrangers non compris dans l'Union générale des postes, que sur les correspondances non affranchies ou partiellement affranchies provenant des mêmes pays, seront perçues, sur les envoyeurs ou sur les destinataires, conformément au tarif ci-après : TAXIS A PE RCEVOIR

ORIGINE

DESTINATION DÉSIGNATION

des

des

CORRESPONDANCES.

CORRESPONDANCES.

DIS CORRESPONDANCES

Lettres ordinaires affranchie» jusqu'au port de débarque-

Chine moins Shangfrançais Bureaux Haï et Hongde Shang-Hai et Kong) et Japon d'Yokohama . (moins Yokoha-

Échantillons de marchandises et imprimés de toute nature af ranchis jusqu'au port de

ma

)

Chine (moins ShangHaï et Hong- Bureaux français Kong) et Japon de Shang-Hai et< (moins Yokoba- i d'Yokohama.

ma

Bureaux français de Shang-Haï et d'Yokohama .

Pays d'Asie et parages de la mer des Indes situés à proximité des Bureaux français ports desservis de Shang -Hai et par les paque- ' d'Yokohama... bots français ou i anglais , mais n'appartenant pas a l'Union..

(b) Affranchissenment obligatoire.

//

//

H

0 08 1

0 70

//

II

//

0 15

Echantillons de marchandises et imprimés de toute nature affranchis jusqu'au port d'em-

Leitres ordinaires affranchies jusqu'au port de débarquement (b) Echantillons de marchandises et imprimés de toute nature affranchis jusqu'au port de débarquement (b)

Lettres ordinaires affranrhies jusqu'au port d'embarquement Ec. antillons et imprimé» de toute nature affanchis jusqu'au port d'embarquement.

!

//

Lettres ordinaires affranchies jusqu'au port d'embarque-

barquement Pays d'Asie et parages de la mer des Indes situés à proximité des ports desservis par les paque-j bots français ou mais anglais, n'appartenant pas à l'Union,.

0 40

//

0 40

//

//

//

0 70

//

il

//

//

0 08

//

0 15


— 270 — TAXES A PERC EVOIR.

DESTINATION

ORIGINE

DÉSIGNATION des

des

DIS CORRESPONDANCES. CORRESPONDANCES.

| CORRESPONDANCES.

Victoria, Queensland, Australie occidentale, Australie méri| Bureaux français Noudionale, ! de Shang-Hai et velle-Galles-du d'Yokohama... | Sud, NouvelleZélande, Tasmanie (c) /

J

Victoria, Queensland, Australie occidentale, Australie méridionale, Nouvelle-Galles-du Sud, NouvelleZélande, Tasmanie (c)..

Bureaux français de Shang-Haï et d'Yokohama. . .

Bureaux français de Shang-Hai et d'Yokoha na.. .

1 00

//

//

2 00

//

//

//

//

0 08

1 20

//

//

//

//

0 15

0 70

//

Lettres ordinaires non-affranBureaux français de Shang-Hai et Échantillons de marchandises et imprimés de toute nature d'Yokohama... affranchis jusqu'à Pointe-deGalles

Lettres ordinaires affranchies Canada, Colombie britannique, jusqu'à destination (A) Nouveau-Bruns- Lettres recommandées affranwick, Nouvelle- ! chies jusqu'À destination (B) . Ecosse, îles du Echantillons de marchandises Prince -Édouard et imprimés de toute nature et Vancouver,* affranchis jusqu'à destinaTerre-Neuve... tion (B)

Canada, Colombie britannique, Nouveau-Brunswick, Nouvelle- > Bureaux français de Shang-Hai et Ecosse, îles du Prince -Edouard d'Yokohama. . . et Vancouver, Terre-Neuve. ..

i !

Letfres ordinaires affranchies jusqu'à destination (A). . .. Lettres recommandées affranchies jusqu'à destination (B) . Echantillons de marchandises et imprime's de toute nature affranchis jusqu'à Pointe-deGalles

0 70

0 70

//

//

1 10

//

1 00

//

Lettres ordinaires non-affran-

Brésil, Accra, Cape Coast - Castle, i Lettres ordinaires affranchies jusqu'à destination (A) Gambie, Guinée, Lettres recommandées affranCôte - d'Or , chies jusqu'à destin t on B) . Lagos , SierraEchantillons de marchandises Leone Ascension, et imprim s de toute nature Cape de Bonnea franchis usq 'a destinaEsperance, Natal, 1 tion (b) Sainte - Hel ne, îles Falkland..

1 00

//

0 70

//

II //

0 15

//

H n

015

(A) Affranchiss ement f cultatif. (b) Affranchisse ment obligatoire. (c) L'affranchis sement des lettr os po ur la Tasmanie est obligatoire au départ t n'es viable que jusqu'au port de débarquement. Il n est pas admis de lettres recomma idées pou r la Ta smanie.


— 271 TAXES A FER CEVOIR.

ORIGINE

DESTINATION DÉSIGNATION

des

des

CORRESPONDANCES

CORRESPONDANCES.

Brésil, Accra, Cape' Coast Castle, Gambie, Guinée, Côte - d'Or , Lagos, SierraLeone, Ascension, Cap de Bonne - Espérance, Natal, Sainte - Hélène, îles Falkland...

Bureaux français de Shang-Hai et d'Yokohama. . .

Bureaux français de Shang-Haï et/ d'Yokohama...

Antigoa, Bahama, Barbade, Cariacou, la DominiLettres ordinaires affranchies que, la Grenade, jusqu'à destination (a) Honduras briLettres recommandées affrantannique, Montchies jusqu'à destination (bJ . serrat, Nevis, f Échantillons de marchandises Saint-Christophe et imprimés de toute nature ou Saint-Kitts, affranchis jusqu'à nestinaSainte - Lucie, Saint - Vincent, Tabago, Tortola, iles Turques. . .

DES CORRESPONDANCES.

Lettres ordinaires non-affran-

chies

tion

Antigoa, Bahama, Barbade, Cariacou, la Dominique, la Grenade, Honduras britannique, Montserrat, Nevis, Saint-Christophe, ou Saint-Kitts, Sainte - Lucie ,| Saint - Vincent, Tabago, Tortola, îles Turques. ..

Bureaux français de Shang-Hai et d'Yokohama.. .

Lettres ordinaires

(b)

60

1

1 60

//

//

0 70

//

//

1 90

//

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0 15

non-affran-

chies,

' Pays d'outre-mer Lettres ordinaires affranchies sans distinction jusqu'au port de débarque/ de parrages ne ment (b) Bureaux français faisant pas parEchantillons de marchandises \ de Shang-Hai et tie de l'Union et imprimes de toute nature d'Yokohama... générale des posaffranchis jusqu'au part de tes (à l'execption débarquement (b) de ceux dénommés i dessus). .

(A) Affranchisse ment facultatif. (b) Affranchiss ment obligatoire.

1 30

!

1 20

//

//

//

t.//

0 20


— 272 — TAXES A PER CEVOIR

ORIGINE

DESTINATION DÉSIGNATION

des

des DES CORRESPONDANCES

CORRESPONDANCES

Pays d'outre-mer sans distinction de parages ne faisant pas partie de l'Union générale des pos-1 tes (à l'exception de ceux dénommés ci-dessus).

CORRESPONDANCES.

Lettres ordinaires affranchies jusqu'au port d'embarquéBureaux français de Shang Hai et/ Echantillons de marchandises d'Yokohama. . et imprimés de toute nature affranchis jusqu'au port d'em-

1 50

barquement

//

//

//

0 23

0 70

Art. 7. Les taxes a acquitter en timbres-poste français pour opérer l'affranchissement des correspondances qui sont expédiées au moyens des paquebots français des ports d'Amérique visités par lesdits paquebots ou pourvus d'agences de postes françaises, seront perçues sur les envoyeurs conformément au tarif ci-après: TAXES A PERCEVOIR

DESTINATION'

DÉSIGNATION

DES CORRESPONDANCES.

DES CORRESPONDANCES

Lettres ordinaires affranchies jusqu'au Ports visités par les paquebots franç ais et appartenant a Echantillons de marchand ses et imp rimême État que le port d'îmmés de toute nature affranchis jusqu'au port de débarquement (b)

barquement

(b) Affranchissement obligat oire.

0 40

//

// 0 05


273

-

TAXES A PERCEVOIR

DESTINATION

DES CORRESPOND ANC ES

DESIGNATION .

DES CORRESPONDANCES.

Pays

n'appartenant pas au même Etat que le port d'embarque- Lettres ordinaires affranchies jusqu'au ment, mais desservis par les paquebots de la même ligne ou \ Echantillons de marchandises et impripar les pa quebots des lignes més de toute nature affranchis jusqu'au port de débarquement (b).. . . correspondantes (sans passer par la France.)

Colonies françaises et étrangères desservies par les paquebots Lettres ordinaires affranchies jusqu'à destination (a) de la même ligne que le port d'embarquement ou par les , Échantillons de marchandises et imprimés de toute nature affranchis jus' paquebots des lignes corresqu'à destination (b) (c) pondantes (sans passer par la France.)

ordinaires affranchies jusqu'à Pays faisant partie de l'Union jLettres destination (a) postale, y compris Tanger et < Echantillons de marchandises et impriTunis, à l'exception des colomés de toute nature affranchis jusnies désignées ci-dessus qu'à destination (b)

Shang-Haï et Yokohama, colonies Lettres ordinaires affranchies jusqu'à anglaises autres que celles désidestination (a) gnées ci-dessus et y compris Échantillons de marchandises et imprimés de toute nature effranchis jusl'Australie (c) (moins la Tasmanie) qu'à de tination (i) (c)

P

ays d'outre-mer sans distinction de parages autres que ceux désignés ci-dessus

(a) (Z») (c) tralie

(Lettres ordinaires affranchies jusqu'au port de débarquement (b) Échantillons de marchandises et imprimés de toute nature affranchis jusqu'au port de débarquement (b)....

0 60

//

0 10

0 80

//

.//

0 10

1 00

//

//

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1 20

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//

0 20

1 20

//

//

0 20

Affranchissement facultatif. Affranchissement obligatoire. L'affranchissement des échantillons et imprimés pour Sainte - Lucie, la Grenade et l'Ausn'est valable que jusqu'au port de débarquement.

Art. 8. Sont et demeurent abrogées celles des dispositions des décrets susvisés qui s'appliquent aux correspondances 20


— 274 —

échangées entre la France et les colonies françaises, d'une part, et la Chine et le Japon (voie de Suez), les colonies néerlandaises, espagnoles et anglaises ci-dessus dénommées, d'autre part. Sont et demeurent également abrogées, en ce qu'elles ont de contraire au présent décret, les dispositions des décrets susvisés qui fixent les taxes et les conditions d'envoi des correspondances pour l'étranger déposées dans les bureaux de poste français du Levant, de Tanger, de Tunis, de Sang-Haï et d'Yokohama, et dans les agences postales françaises d'Amérique, ainsi que les taxes a percevoir sur les correspondances provenant de l'étranger distribuées par lesdits bureaux français. Art. 9. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1 avril 1877, sauf en ce qui concerne les correspondancesa destination ou provenant des colonies néerlandaises et espagnoles, par rapport auxquelles le présent décret n'entrera en vigueur que le 1 mai 1877. Art. 10. Le Ministre des fnances et le Ministre de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 16 mars 1877. er

er

Signé: M DE MAC-MAHON, al

Par le Président de la République :

Le Sénateur, Ministre des finances, Signé: LÉON SAY.

Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies, Signé : FOURICHON.


275 —

TABLEAU des taxes à percevoir en vertu des articles 1, 2 et 5 du décret du 16 mars 1877, pour les correspondances échangées soit entre la France, les colonies françaises et les bureaux français établis en Egypte, en Turquie, à Tanger et à Tunis, d'une part, et les bureaux français de Shang-Hai et d'Yokohama, les colonies anglaises de Ceylan, des établissements du Détroit, de Laboan, de Hong-Kong, de Maurice, de la Trinité, de la Guyane, des Bermudes et de la Jamaïque, l'ensemble des colonies espagnoles et l'ensemble des colonies néerlandaises, d'autre part, soit entre les bureaux français de Shang-Haï et d'Yokohama, soit entre lesdits bureaux français, d'une part, et les pays étrangers appartenant à l'Union générale dzs postes d'autre part. ;

RÉGIME EXCEPTIONNEL RÉGIME GÉNÉRAL.

NATURE

(ART. 1er DES CORRESPONDANCES.

et 5 du décret.)

exclusiveapplicable ment aux correspondances échangées entre! la Martinique et la Trinité, entre la Guyane française et la Guyane hollandaise et entre la Réunion et Maurice (Article 2 du décret.)

Lettres ordinaires affranchies

io cent, par 1 5 gr.. . •

3o een t. par 15 gr.

Lettres ordinaires non affranchie»

70 cent, par 15 gr. . .

60 cent, par 15 gr.

40 cent, par 15 gr. e1 3o cent, par 15 gr. et droit fixe de 60 centdroit fixe de So cent. Cartes postales ordinaires

20 centimes.

15 cent imes.

Cartes postales recommandées

46 centimes

40 centimes

Papiers d'affaires, échantillons et imprimés ordi- 8 centimes par 50 gr.. naires.

5 cent, par 5o gr.

Papiers d'affaires, échantillons et imprimés, recom- 8 cent, par 50 gr. et 5 cent, par 5o gr. et droit fixe de 25 cent mandés. droit fixe 25 cent. Droit fixe de 20 cent.

Avis de réception des objets recommandés

Droit fixe de 20 cent.

N° 342. — Par décision du Gouverneur du 4 mai 1877, le transporté de la 4 catégorie, 1 section, Ogier (Benoit), concessionnaire au Maroni, appartenant a une catégorie qui n'entraîne pas l'interdiction des droits civils, est autorisé a contracter mariage avec la femme de la 4 catégorie, 2 section, Drouet (Anne-Marie), veuve Saunier. e

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— 276 —

N° 343. — DÉCISION réduisant l'atelier de Bourda à un maximum qui ne pourra être dépassé, et fixant les salaires du personnel dudit atelier. Cayenne, le 7 mai 1877. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu le relevé dressé par le Directeur des ponts et chaussées, des dépenses effectuées a Bourda, dans les quatre premiers mois de l'exercice courant, et s'élevant au chiffre de 4,600 francs ; Attendu que l'ensemble des crédits prévus au budget de 1877, pour l'achèvement des travaux, les installations et l'ameublement de cette habitation domaniale, ne s'élève qu'a 9,500 francs, tout compris ; Que les dépenses engagées pour l'ameublement s'élèvent déjà a environ 2,400 francs, ce qui, ajouté aux 4,600 de travaux, donne un total de 7,000 francs, et ne laisse plus, par conséquent, de disponibles que 2,500 francs pour les huit mois qui restent a courir ; Considérant que le Directeur des ponts et chaussées ne s'est pas suffisamment préoccupé de la proportion a garder entre les crédits alloués et les dépenses a engager; Qu'il a, en outre, enfreint la défense formelle du Gouverneur, en employant des ouvriers civils, alors qu'il était expressément recommandé de n'employer que des ouvriers de la transportation ; Qu'il importe, par suite, de fixer pour les dépenses nouvelles de main-d'œuvre, à Bourda, une limite maximum qui ne pourra être dépassée, sous aucun prétexte, sous peine d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du chef de service ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, DÉCIDE :

Article 1 . A partir de demain mardi, 8 mai, les dépenses de salaires d'ouvriers seront réduites conformément à l'état des travailleurs transportés, ci-annexé, à 5 fr. 60 cent. par jour, tout compris : soit, a raison de 26 jours par mois, une dépense mensuelle de 145 fr. 60 cent., qui sera encore réduite prochainement, mais ne devra jamais être dépassée, à moins d'ordre formel du Gouverneur. Art. 2. Tout mandat dont le montant, pour le salaire mensuel de main-d'œuvre, dépasserait le chiffre de 145 fr. 60 cent., er


— 277 —

fixé à l'article précédent, pour tout l'atelier de Bourda, devra être soumis a l'approbation spéciale du Chef de la colonie. Art. 3. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera communiquée et enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 7 mai 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur :

Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE.

N° 344. — DÉCISION portant reconstitution de la commission permanente des travaux publics, par suite de vacances survenues dans sa composition. Cayenne, le 8 mai 1877.

de la Guyane française, Vu l'arrêté du 20 février 1877, instituant une commission permanente pour l'examen do tous les projets de travaux publics a exécuter dans la colonie ; Vu le départ, pour la France, en congé de convalescence, de M. Jusselain, président de cette commission, et les vacances qui se sont produites dans cette assemblée, LE GOUVERNEUR

DÉCIDE :

Article 1 . M. Couy, conseiller privé, maire de la ville de Cayenne, est nommé président de la commission permanente des travaux publics. MM. Ortus, chef de bataillon d'infanterie de marine, et Moisson, lieutenant de vaisseau, adjudant de la subdivision navale, sont nommés membres de ladite commission. Par suite, la commission permanente des travaux se trouvera composée comme suit : MM. Couy, président ; Ortus, chef de bataillon d'infanterie de marine ; Moisson, lieutenant de vaisseau ; le commissaire des travaux et approvisionnements; le chef du 1 bureau de la Direction de l'intérieur ; er

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— 278 —

MM. le chef du service des travaux militaires ; le Directeur des ponts et chaussées ; le chef du service des travaux pénitentiaires ; Souhart, architecte; Collin-Paté, agent-voyer, et un entrepreneur des travaux. Art. 2. L'Ordonnateur, le Directeur de l'intérieur et le Directeur du service pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie, Cayenne, le 8 mai 1877. LOUBÈRE.

N° 345. — DÉCISION nommant une commission chargée d'examiner les modifications proposées par le conseil de santé, dans les installations de l'hôpital militaire. Cayenne, le 8 mai 1877.

de la Guyane française, Vu le procès-verbal de la délibération du conseil de santé, en date du 7 mai courant, dans lequel cette assemblée donne ses appréciations sur les modifications que nécessite actuellement l'hôpital militaire dans certains détails d'installation et dans les réparations a faire; Attendu qu'il convient d'étudier, en détail, sur les lieux mêmes, chacun des points énumérés audit procès-verbal, et traités par le conseil de santé ; Sur la proposition de l'Ordonnateur, LE GOUVERNEUR

DÉCIDE :

Article 1 . Une commission composée de : er

MM. Ortus, chef de bataillon d'infanterie de marine, président ; Moisson, lieutenant de vaisseau, adjudant du comman dant de la subdivision navale, membre; Révillion, directeur d'artillerie, idem; Emler, conmmissaire aux hôpitaux, idem;


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MM, Dupont, médecin de la marine de 1 classe, membre ; Chalmé, pharmacien de la marine de 1 classe, idem; Stahl, commandant du pénitencier de Cayenne, idem; Vivran, directeur p. i. des ponts et chaussées, idem; Souhart, architecte, idem. (M. Lombard, chef du service des travaux militaires, se tiendra a la disposition de la commission pour donner les renseignements nécessaires,) est nommée a l'effet d'examiner, en détail, chacune des modifications ci-après, proposées par le conseil de santé, à l'égard de certaines installations que paraît comporter l'aménagement actuel de l'hôpital militaire, et de certaines réparations à faire, Savoir: 1° Réparation de la toiture de la salle 16, maintenant inhabitable, à cause de la pluie qui s'y infiltre constamment et qui empêche d'utiliser une salle de 25 lits où, a un moment donné, les malades pourraient être isolés, 2° Le bâtiment réservé aux femmes est insuffisant. Le chef du service de santé a fait ressortir plusieurs lois la nécessité d'avoir le rez-de-chaussée comme annexe a ce service 3° Nécessité de pratiquer des ouvertures au-dessus des portes des chambres d'officiers (pavillon neuf.) La modification proposée aurait l'avantage de permettre une aération constante et uniforme, tandis que, dans l'état actuel, on a presque toujours l'alternative d'un violent courant d'air ou d'une chaleur étouffante, suivant que les portes sont ouvertes ou fermées; 4° Déplacement des latrines à l'hôpital de la transportation. Leur voisinage, des salles, est des plus nuisible, car il s'en exhale de constantes émanations que les soins de propreté et les désinfectants ne peuvent complètement neutraliser. Il est a désirer — et celte question paraît urgente au conseil — que ces latrines soient reculées au delà du mur actuel, et construites a nouveau. Le bâtiment des bains dont elles prenaient toute une moitié et qui était très-insuffisant, aurait alors l'espace voulu-, 5° Aération des salles du rez-de-chaussée de la transportation. En perçant de nouvelles ouvertures sur les façades intérieures ou latérales, et en agrandissant celles qui existent déjà, l'aération serait plus complète pour les salles6, 8, 9 bis, et les consignés où les malades sont toujours nombreux et ont, par conséquent, besoin d'un renouvellement d'air incessant ; re

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— 280 —

6° Envahissement des environs de l'hôpital du côté de la mer par les immondices de la ville. Ces amas augmentent, chaque jour, cl, sous l'influence des alternatives de soleil et de pluies, fermentent et laissent dégager des émanations que les brises portent vers l'hôpital et dont on conçoit les effets désastreux sur les malades de cet établissement. Le conseil demande d'urgence, a cause de ces graves inconvénients : A. Le barrage de cette partie du chemin, afin d'empêcher l'apport de nouveaux détritus; B. La défense expresse de déposer, autour de l'hôpital, les immondices de la voirie ou des particuliers; C. L'incinération immédiate des matières déposées; incinération répétée jusqu'à destruction complète de toutes les parties organiques. Une pareille opération serait bien profitable a l'hygiène publique, si tous les amas d'immondices y étaient soumis, avec une réglementation sur sa périodicité et les précautions générales à prendre en pareille circonstance. Art. 2. La commission dressera procès-verbal de ses opérations, en consignant ses appréciations sur chacun des six points traités par le conseil de santé, et en formulant ses propositions sur chacun d'eux. Elle joindra, à ce procès-verbal, un état estimatif des dépenses qui résulteront des travaux d'installation a entreprendre et des réparations à faire. Art. 3. La commission se réunira aux jours et heures fixés par son président. Art. 4. Le travail de la commission sera remis au Chef de la colonie dans le plus bref délai possible. Art. 5. L'Ordonnateur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera et insérée au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 8 mai 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur:

L'Ordonnateur, TRÉDOS.


— 281 —

N° 346. — DÉCISION prescrivant des réductions dans les prévisions budgétaires de l'exercice 1877, et portant principalement sur le plan de campagne des travaux publics pouvant être ajournés sans trop d'inconvénients et sur le budget spécial des ponts et chassées, (Personnel et Matériel). Cayenne, le 8 mai 1877.

de la Guyane française, Vu la décision en date du 25 avril dernier, instituant une commission en vue de rechercher et de constater quelles réductions il est possible d'etfectuer dans les dépenses du service des ponts et chaussées, tant en personnel qu'en matériel ; Yu les procès-verbaux de cette commission, en date des 25 et 27 du même mois, et les propositions qu'ils contiennent; Vu la délibération du Conseil privé, en date du 23 avril dernier, relative aux réductions plus importantes encore, qui doivent également être opérées, au titre des travaux de l'exercice courant ; Considérant que les embarras financiers, révélés par des éludes plus approfondies de la situation budgétaire du Service local — situation due principalement a l'arrivée presque simultanée dé nos trois derniers convois d'immigrants, au début de l'exercice, et aux circonstances fâcheuses de leur réception et de leur répartition — réclament des mesures d'urgence plus efficaces que celles proposées ; Qu'en effet, l'Administration se trouve en présence d'une dette immédiatement exigible, s'élevant à plus de 200, 000 francs, sans ressources disponibles pour y faire face autrement que par des réductions sur le budget de 1877 ; Que dans ce chiffre figure notamment une somme de 70,000 francs, représentant deux bordereaux arrivés par le dernier courrier et dont le Département a prescrit le remboursement d'urgence ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, LE GOUVERNEUR

DÉCIDE :

Article 1 . Le personnel du service des ponts et chaussées (ouvriers d'art compris) est réduit, provisoirement et jusqu'à nouvel ordre, au cadre ci-après, savoir : er


— 282 —

1 Directeur, chef de service; 5 Ecrivains ou copistes ; 2 conducteurs; 11 Surveillants de travaux ; 26 Ouvriers d'art. 3 Piqueurs; 1 Garde-magasin ; Ces derniers se répartissant comme suit : Pour la conduite d'eau 3 fontainiers. 1 forgeron. Pour la roule n° 1 2 charpentiers. Pour la route de Cabassou. 1 charron. Pour la voirie 2 maçons. Pour l'atelier du parcil chef d'atelier. 3 forgerons. 1 ferblantier. 4 menuisiers. 1 dôleur. 2 charrons. 1 palefrenier. 2 charretiers. 1 concierge. 1 planton. Tout le personnel, en dehors de ce cadre, sera licencié, au plus tard, à compter du 1 juin prochain. Art. 2. Les commandes de matériel seront réduites ou ajournées d'après les indications du tableau suivant, savoir ; er

A ajourner. 1° Une commande de 400 mètres cube de moellons destinés à l'hôtel de ville ; 2° Une commande de 3,400 planches ayant la même destination ; 3° Une commande de zinc, têtes d'aqueduc et de tuyaux en béton pour les routes ; 4° Vingt-cinq civières à caisse, prévues dans le cahier des charges dont il est question ci-après. A réduire. Les fournitures spécifiées dans un cahier des charges, non encore exécuté et comprenant les objets suivants, destinés aux besoins généraux du service :


— 283 — 1° 2° 3° 4° 5° 6° 7°

Cent brouettes, réduites à Soixante jalons, réduits à Six camions, réduits a Vingt-cinq civières à barres, réduites a Trente gamates, réduites à Cinq bancs de dôleurs, réduits a Cent dames en bois, réduites à

30 120 3 15 10 2 60

Il est, en outre, prescrit qu'aucune commande nouvelle n'aura lieu que pour des besoins d'une urgence immédiate. Toutefois, le service des ponts et chaussées pourra continuer les approvisionnements de bois de constructions, chevrons, madriers, planches et voliges, demandés au service pénitentiaire et dont l'achat doit avoir lieu a l'avance, afin que ces matériaux puissent être employés dans de bonnes conditions. Art. 3. Les réductions qui résultent de la révision du plan de campagne des travaux sont comprises dans un tableau qui restera annexé à la présente décision et qui s'élève environ à 200.000 francs. Art. 2. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera communiquée et enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 8 mai 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur:

Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE.

N°347. — Par décision du Gouverneur en date du 8 mai 1877, prise sur la proposition du Directeur de l'intérieur, un permis de recherches et d'exploitation de gisements aurifères a été accordé, par voie de renouvellement et à titre originaire, à M. Pierret, substitué a M. François Escalon, sur deux terrains conligus de la contenance totale de 8,308 hectares, dépendants du quartier de Mana, et situés rive gauche du lleuve de ce nom.


284

-

N° 348. — DÉCISION appelant au commandement de la ferme de Kourou M. Berthuin, commandant en second du pénitencier de Cayenne. Cayenne, le H mai 1877.

de la Guyane française, Vu la décision ministérielle du 6 avril 1876, nommant un régisseur de la ferme de Kourou et énonçant que les services de M. Berthuin, nommé commandant de ce centre, seront utilisés sur un autre point de la colonie ; Vu la décision du 26 mai 1876, nommant M. Berthuin commandant en second du pénitencier de Cayenne ; Yu la décision du 19 février 1876, confiant au surveillant militaire de 1 classe Gayda les attributions dévolues au régisseur de la ferme ; Attendu qu'en raison du grade de ce sous-officier, les relations administratives officielles de ce centre pénitentiaire avec l'intérieur sont devenues une cause d'embarras permanents ; Considérant qu'il importe à cette époque de l'année de préparer, pendant la saison sèche, les approvisionnements de toute nature nécessaires au pénitencier des Iles-du-Salut pour assurer le service de cet établissement pendant l'hivernage ; Sur la proposition du Directeur du service pénitentiaire, et l'avis concerté de l'Ordonnateur, LE GOUVERNEUR

re

DÉCIDE :

Article 1 . M. Berthuin, commandant en second du pénitencier de Cayenne, prendra provisoirement le commandement de la ferme de Kourou. Art. 2. M. Berthuin aura droit, dans celte situation, au traitement de 4,000 francs fixé par la dépêche ministérielle du 4 janvier 1876 et à une indemnité annuelle de 120 francs de frais de bureau (chapitre XVII, article 1 , paragraphe 1 , Commandement). Art. 3. Conformément a l'article 2 de la décision du 3 mai 1876, M. le chef du service administratif des Iles-du-Salut continuera a être chargé de la comptabilité financière de la ferme de Kourou dont il centralisera, comme par le passé, les opérations administratives. Art. 4. L'Ordonnateur et le Directeur du service pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de er

er

er


— 285 la présente décision, qui sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera et insérée au Bulletin et au Moniteur officiels de la colonie. Cayenne, le 22 mars 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur :

L'Ordonnateur,

Le Directeur du service pénitentiaire, GODEBERT.

TRÉDOS.

N° 349. — DÉCISION instituant une commission chargée de faire subir les épreuves du premier degré aux candidats de la colonie, pour l'admission aux écoles des arts et métiers de la Métropole. Cayenne, le 12 mai 1877. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Yu le décret du 6 novembre 1873, portant règlement pour les écoles des arts et métiers de la Métropole ; Attendu qu'il y a lieu de mettre la composition de la Commission locale chargée de faire subir les examens du premier degré aux candidats a ces écoles, en rapport avec celle attribuée aux jurys départementaux, par l'article 13 du décret susvisé; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, DÉCIDE :

Article 1 . Il est institué à Cayenne une Commission permanente chargée de faire subir les examens du premier degré aux jeunes gens qui se présentent dans la colonie pour obtenir au concours leur admission dans l'une des écoles des arts et métiers de la Métropole. Art. 2. Cette Commission est composée comme suit : Le Directeur de l'intérieur, président ; Le Directeur d'artillerie ; Un professeur de mathématiques ; A la désignation du Un professeur de dessin ; Directeur de l'inUn professeur de grammaire ; térieur. Deux habitants notables, habituellement adonnés aux entreprises industrielles. er


— 286 — Art. 3. Dans le cas où le Directeur de l'intérieur serait empêché d'assister aux examens, il serait remplacé numériquement par le chef du bureau de l'instruction publique. Art. 4. Cette Commission se réunira sur la convocation du Directeur de l'intérieur. Art. 5. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera communiquée et publiée partout où besoin sera et insérée au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 12 mai 1877. LOUBÈRE.

Par le Gouverneur:

Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE.

N° 350. — DECISION prescrivant les mesures provisoires à prendre pour les inhumations aux Iles-du-Salut, et accordant une ration de viande fraîche, au lieu de conserves ou de lard, aux convalescents de fièvre jaune sur ce pénitencier. Cayenne, le 15 mai 1877.

de la Guyane française, Yu la délibération du conseil de santé du 11 mai 1877, demandant : 1° Que les convalescents de fièvre jaune reçoivent une distribution journalière de viande fraîche ; 2° Qu'en vue de prévenir l'effet moral que pourraient produire les inhumations, ces dernières aient lieu le matin a cinq heures sans qu'aucun cortège suive le cercueil ; 3° Que les fosses soient fouillées a deux mètres de profondeur ; Sur la proposition concertée de l'Ordonnateur et du Directeur du service pénitentiaire, LE GOUVERNEUR

DÉCIDE :

Article 1 . Provisoirement, et jusqu'à nouvel ordre, les convalescents de fièvre jaune dont l'effectif sera indiqué par le chef du service de santé aux Iles-du-Salut, recevront les lundi, merer


— 287 — credi et vendredi de chaque semaine, par les soins et au compte de l'hôpital, une ration de viande fraîche de 250 grammes au lieu de la ration de conserves ou de lard qu'ils reçoivent réglementairement. La dépense, au compte de l'hôpital, sera atténuée par le service « Vivres » du prix des denrées substituées. Art. 2. Des mesures seront prises pour que cette viande ne soit pas mêlée a l'alimentation du personnel valide. Art. 3. Les inhumations auront lieu à cinq heures du matin ; a cet effet, les dispositions préparatoires seront prises, une heure à l'avance, afin que le canot chargé de transporter le cercueil puisse quitter l'Ile-Royale à cinq heures précises. A l'exception du surveillant placé dans l'embarcation et qui escortera le corps jusqu'au cimetière, aucun cortège ne suivra le cercueil. Art. 4. La profondeur des fosses sera de deux mètres conformément au décret du 23 prairial, an XII. Cette dernière disposition devra, d'ailleurs, être rigoureusement observée en tout temps. Art. 5. L'Ordonnateur et le Directeur du service pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 15 mai 1877. LOUBÈBE.

Par le Gouverneur :

L'Ordonnateur,

Le Directeur du service pénitentiaire,

TRÉDOS.

GODEBERT.

N° 351. — ARRÊTÉ promulguant le décret des 24 décembre 1872 et 24 mai 1873, relatif au mode de jaugeage des navires de commerce. Cayenne, le 18 mai 1877.

de la Guyane française, Vu l'article 65 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu la dépêche ministérielle du 6 avril dernier, n° 162 (Colonies : 1 bureau) ; LE GOUVERNEUR

er


— 288 — Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, ARRÊTE :

Article 1er. Sont promulgués à la Guyane française les décrets des 24 décembre 1872 et 24 mai 1873, sur le jaugeage des navires du commerce. Art. 2. Les dispositions de ces décrets recevront leur exécution à dater du 1 janvier 1878. Art. 3. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et publié, avec les décrets promulgués, au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 18 mai 1877. LOUBÈRE. er

Par le Gouverneur :

Le Directeur de l'intérieur, A. QUINRIE.

DÉCRET relatif au mode de jaugeage des navires du commerce. (Du 24 décembre 1872.) LE PRÉSIDENT DE

LA RÉPURLIQUE

FRANÇAISE,

Sur le rapport du Ministre de l'agriculture et du commerce, Vu l'article 0 de la loi du 5 juillet 1836, portant : « Le mode de jaugeage prescrit par la loi du 12 nivôse an n pourra être modifié par des ordonnances royales. » DÉCRÈTE :

Article 1 . Les navires de commerce seront jaugés d'après la méthode appliquée en Angleterre en vertu du bill du 10 août 1854. Les dimensions servant au calcul du tonnage seront exprimées en mètres et fractions décimales du mètre. Leur produit sera divisé par 2 mètres cubes 83 centièmes. Le nombre des tonneaux obtenus sera gravé au ciseau sur les faces, avant et arrière du maître bau. Art. 2. Les dispositions du présent décret recevront leur exécution à dater du 1 juin prochain. er

er


— 289 — Tout navire qui sera construit postérieurement a cette date devra être soumis aux opérations du jaugeage avant qu'aucune cloison ou qu'aucun compartiment ait été établi a l'intérieur de la cale. A partir de la même date, les navires composant l'effectif actuel de la marine marchande devront, au fur et à mesure de leur retour en France, et après leur entier déchargement, être laissés vides pendant le délai nécessaire pour le jaugeage, sans que, toutefois, ce délai doive dépasser huit jours. Les constructeurs, propriétaires ou cosignataires seront tenus de faire établir, a leurs frais, les échafaudages nécessaires pour le rnesurage des dimensions des navires. Art. 3. Le Ministre de l'agriculture et du commerce et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent décret. Fait à Versailles, le 24 décembre 1872. A. THIERS. Par le Président de la République ;

Le Ministre

Le Ministre des finances,

de l'agriculture et du commerce.,

LEON SAY.

E. TEISSERENC DE BORT.

DÉCRET relatif au mode de jaugeage des navires de commerce. (Du 24 mai 1873.) LE PRÉSIDENT

de la République française,

Sur le rapport du Ministre de l'agriculture et du commerce , Vu l'article 1 du décret du 24 décembre 1872, qui rend applicable, en France, la méthode de jaugeage établie en Angleterre, er

DÉCRÈTE :

Article 1 . Les navires de commerce sont jaugés d'après les règles déterminées ci-après : 21 er


— 290 — RÈGLE Ire.

— POUR

LES NAVIRES

VIDES.

Longueur. Art. 2. La longueur pour le tonnage des navires ayant un ou plusieurs ponts est prise : Sur le pont supérieur, pour les navires a un ou deux ponts. Sur le second pont a partir de la câle, pour les navires ayant plus de deux ponts. Cette longueur est mesurée de tète en tête, en dedans du vaigrage, a la face supérieure du pont de tonnage: on en retranche ensuite des quantités correspondantes, l'une a l'élancement de l'étrave sur la partie comprise dans l'épaisseur du bordé du pont, et l'autre a la quête de l'arrière, sur une hauteur égale à l'épaisseur du bordé du pont augmentée du tiers du bouge du bau. Division de la longueur. Art. 3. En vue de calculer les aires des différentes sections transversales qui sont nécessaires pour établir le volume intérieur du navire, la longueur définie a l'article 1 est divisée conformément au tableau ci-après : er

NOMBRE LONGUEUR TOTALE DES NAVIRES.

DE DIVISIONS-

a effectuer. 4 1re classe, 15 mètres au moins 2 classe, de 15 mètres exclusivement a 37 mètres inclusivement 6 3e classe, de 37 mètres exclusivement à 55 mètres inclusivement 8 4e classe, de 55 mètres exclusivement à 69 mètres inclusivement 10 5e classe, plus de 69 mètres 12 e

Hauteur des sections transversales. Art. 4. A chacune des divisions de la longueur, on mesure le creux ou h hauteur de chaque section, depuis un point marqué au tiers du bouge du pont en contre-bas du can supérieur du barrot, jusque sur le vaigrage du fond a côté de la carlingue. Division des hauteurs. Art. 5. Les hauteurs de toutes les sections transversales sont partagées en quatre parties égales, lorsque celle de la section


— 291 — milieu est de 5 m très au moins, et en six parties égales, lorsque celle de la section milieu excède 5 mètres. Largeurs des sections transversales. Art. 6. A chacun des points de division de la hauteur de chaque section (les points extrêmes compris), on mesure la largeur du navire en dedans du vaigrage. Chaque largeur est numérotée (n 1, 2, 3, etc.), a partir du pont de tonnage et l'on multiplie : Par 1, les largeurs n 1 et 5 (points extrêmes) Par 4, les largeurs n 2 et 4 Par 2, les largeurs n° 3 — Lorsque la hauteur est de 5 mètres ou moins. Par 1, les largeurs n 1 et 7 (points extrêmes) ; — Par 4, les largeurs n 2, 4 et G — Par 2, les largeurs n 3 et 5 Lorsque la hauteur est de plus de 5 mètres. os

os

os

os

os os

Aire des sec lions. Art. 7. Le total des produits ci-dessus est multiplié par le tiers de la distance entre les divisions de la hauteur. Le résultat donne Paire de la section. Volume des navires et tonnage officiel. Art. 8. Les sections transversales sont numérotées (1,2,3, etc.) àpartir de l'avant ; on multiplie : La première et la dernière section par 1 ; Les sections des numéros pairs par 4 ; Et les sections des numéros impairs (la première et la dernière exceptées) par 2. Le total de ces produits, multiplié par le tiers de l'intervalle entre les sections, donne le volume en mètres cubes de l'espace mesuré. Le tonnage du volume principal est obtenu en divisant ce volume par 2.83. Navires non pontés. Article 9. Dans les navires non pontés, l'extrémité supérieure des virures de bordage est considérée comme la limite de l'espace à mesurer. La longueur est mesurée et divisée comme s un point supérieur régnait a la hauteur du can supérieur de ces bordages. et


— 292 — les profondeurs «les sections correspondantes a chaque point de division de la longueur sont prises à partir des lignes transversales menées d'un bord à l'autre à celte hauteur. Navires ayant plus de deux ponts. Art. 10. Lorsque le navire a un troisième pont, le volume compris entre ce troisième pont et le pont de tonnage est déterminé de la manière suivante : On mesure la longueur de l'entre-pont, au milieu de la hauteur. depuis le vaigrage sur ou à côté de l'étrave, jusqu'au revêtement intérieur de l'allonge de poupe. Cette longueur est divisée en autant de parties qu'il en a été fait pour le deuxième pon t. A chacun des points de division, ainsi qu'aux points extrêmes, on mesure la largeur au milieu de la hauteur. Les largeurs sont numérotées ( 1, 2, 3, 4, etc.) à partir de l'avant. On multiplie par 1 la première et la dernière, par 4 celles ayant des numéros pairs, et par 2 celles ayant des numéros impairs (la première et la dernière exceptées). Le total de ces produits multiplié par le tiers de la distance entre les divisions de la longueur, donne l'air moyenne horizontale de l'enlre-pont. On obtient ensuite le volume de l'enlre-pont en multipliant cette aire par la hauteur moyenne, et ce volume, divisé par 2.83. représente le tonnage à ajouter au tonnage principal (art. 8). Si le navire a plus de trois ponts, le volume et le tonnage des entre-ponts supérieurs sont calculés de la même manière et ajoutés au tonnage principal. Dunettes, gaillards, tengues, rouffles, etc. Art. H. S'il existe des dunettes, gaillards, tengues, rouilles ou toute autre construction permanente ou fermée pouvant recevoir du chargement ou des vivres, ou servir de logement pour l'équipage ou les passagers, le tonnage en est pareillement ajouté au tonnage principal. Il est calculé de la manière suivante : 1° Quand les contours sont formés par des surfaces courbes, on mesure a l'intérieur la longueur moyenne de chaque compartiment. On prend le milieu de cette longueur. A ce point, ainsi qu'aux deux extrémités, on mesure, à la moitié de la hauteur, la largeur du compartiment. On multiplie par 4 la largeur


— 293 — du milieu ; ou y ajoute les largeurs aux points extrêmes, le total multiplié par le tiers de la distance entre les divisions de la longueur, donne l'aire moyenne horizontale du compartiment. On mesure alors la hauteur moyenne; on la multiplie par Taire moyenne. 2 Quand les contours sont entièrement formés pnr des surfaces planes, on mesure le volume en multipliant entre elles la longueur, la largeur et la hauteur moyennes de chaque compartiment. L'opération est effectuée pour chaque compartiment distinct. Dans les deux cas, on divise les volumes obtenus par 2.83 pour avoir le tonnage à ajouter au tonnage principal. Toutefois, s'il s'agit de compartiments exclusivement affectés à l'équipage, au-dessus ou au-dessous du pont supérieur, et n'excédant pas le vingtième du total du navire, il n'y a pas à les comprendre dans le tonnage total, et s'ils excèdent ce vingtième, il n'est tenu compte que de l'excédant Il n'y a pas a comprendre dans le tonnage les abris établis sur le pont pour les passagers et admis pour cette, destination par l'administration des douanes. °

Epaisseur du vaigrage. Art. 12. Dans la mesure de la longueur, de la largeur et de la hauteur du volume principal ou des autres espaces, on doit ramener a l'épaisseur moyenne les vaigrages qui dépassent cette épaisseur. Quand le vaigrage manque ou qu'il ne doit pas être établi à demeure, la longueur et la largeur sont comptées a partir de la membrure et la hauteur a partir des varangues. RÈGLE II . — e

POUR

LES NAVIRES CHARGÉS.

Art. 13. Lorsque les navires ont leur chargement a bord, ou que, par tout autre motif, ils ne peuvent être jaugés d'après la règle n° 1, on opère comme il suit : La longueur du navire est prise sur le pont supérieur, depuis le trait extérieur de la râblure de l'étrave jusqu'à la face arrière de l'étambot ; on en retranche la distance du point de rencontre de la voûte avec la râblure de l'étambot à la tace arrière de cet étambot. On mesure ensuite la plus grande largeur du navire hors bordé et hors préceintes.


— 294 On marque a l'extérieur et des deux côtés, dans une direction perpendiculaire au plan diamétral, la hauteur du pont supérieur et l'on fait passer sous le navire une chaîne allant de l'une a l'autre marque. A la moitié de la longueur de la chaîne, on ajoute la moitié de la plus grande largeur-, on élève la somme au carré; on multiplie le résultat, d'abord, par la longueur déjà prise, et ensuite, par le facteur 0.17 (dix-sept centièmes), si le navire est en bois, et par le facteur 0.18 (dix-huit centièmes), si le navire est en fer. Le produit donne le volume en mètres cubes, et l'on obtient le tonnage officiel en divisant par 2.83. Si, au-dessus du dernier pont, il existe des dunettes, gaillards, tengues, rouffles ou tout autre compartiment fermé, on en détermine le tonnage en multipliant entre elles la longueur, la largeur et la hauteur moyennes et en divisant le produit par 2.83. Pour les navires a vapeur, il est procédé d'après la régie IIIe ci-après : RÈGLE III , — e

DÉDUCTION

POUR

LES

NAVIRES A VAPEUR,

Principe général de la déduction. Art. 14. Dans les navires mus par la vapeur ou par toute autre puissance mécanique exigeant une chambre des machines, déduction est faite des expaces occupés par l'appareil moteur ou nécessaires à son fonctionnement, ainsi que de ceux occupés par les magasins ou soutes a charbon, lorsque ces magasins ou soutes sont établis à titre permanent et installés de telle sorte que le charbon puisse être immédiatement versé dans l'emplacement occupé par les machines. Maximum de la déduction. Dans aucun cas cette déduction ne peut dépasser 50 p. 0/0 du tonnage. Remorqueurs. Pour les navires a vapeur exclusivement affectés au remorquage, la déduction est uniformément de 50 p. 0/0. Emplacement de l'appareil et des soutes dans la cale. Art. 15. Selon les dispositions de l'appareil et des soutes à charbon, l'on procède a l'estimation des emplacements qu'ils


— 295 — occupent, ainsi que de ceux nécessaires au fonctionnement de l'appareil, soit en groupant lesdits emplacements, soit en les mesurant séparément : 1° Si les emplacements à mesurer comprennent des sections transversales s'étendant d'un bord à l'autre du navire, le cubage est fait comme il suit : La longueur est mesurée au milieu de l'emplacement ; Elle est divisée en deux parties égales. On mesure jusqu'à la hauteur du pont qui recouvre l'appareil ou les soutes, et, d'après les règles établies aux articles 3, 4 et 5, la section transversale de cet emplacement au milieu de la longueur et aux deux extrémités. L'aire de la section du milieu est multipliée par 4. On y ajoute l'aire des deux autres sections. Cette somme, multipliée par le tiers de l'intervalle des sections, donne le volume de l'emplacement ; 2° Si les emplacements a mesurer forment des capacités distinctes ou limitées dans tous les sens par des cloisons, on détermine le volume de chacun d'eux, en multipliant entre elles la longueur, la largeur et la hauteur moyennes. Espaces supérieurs. Art. 16. Si, au-dessus du pont qui recouvre l'appareil et les toutes, il se trouve encore d'autres ponts, et si une partie de ces entre-ponts est réservée, soit pour le fonctionnement de la machine, soit pour loger du charbon, soit pour donner accès à l'air ou à la lumière, le volume en est ajouté à celui de l'emplacement des machines. On le détermine en multipliant entre elles la longueur, la largeur et la hauteur moyennes. Tunnel de l'arbre de l'hélice. Art. 17. Le cubage du tunnel de l'arbre de l'hélice s'obtient par le produit de la longueur, de la largeur et de la hauteur moyennes. Tonnage net. Art. 18. Les volumes des espaces dont la déduction est autorisée sont additionnés. Le total, divisé par 2.83, est défalqué du tonnage calculé conformément aux règles I et II, et la différence constitue le tonnage net des navires à vapeur.


— 296 — Changement de destination des espaces intérieurs. Art. 19. Lorsque les espaces considérés d'abord comme étant affectés a la machine ou au combustible, ont été employés h une autre destination, ils doivent être ajoutés au tonnage net des navires. DISPOSITION TRANSITOIRE. Déductions transitoires pour les bateaux à vapeur. Art. 20. Tant que les déductions afférentes aux machines à vapeur seront calculées dans le Royaume-Uni de la GrandeBretagne et d'Irlande suivant les dispositions de l'acte du 10 août 1854, les armateurs ou consignataires des navires auront la faculté de profiter des mêmes dispositions, sous la réserve que ces déductions ne pourront pas dépasser 40 p. 0/0 du tonnage brut total. On appliquera, dans ce cas, les dispositions ci-après : Lorsque dans les navires à roues les espaces occupés par les chaudières et les machines, ainsi que les espaces indispensables pour le fonctionnement des machines et pour donner de l'air et du jour à la chambre des machines, représenteront plus de 20 p. 0/0 et moins de 30 p. 0/0 du tonnage total du navire, remise sera faite des 0.37 (trente-sept centièmes) de ce tonnage. Lorsque dans les navires a hélice les mêmes espaces représenteront plus de 13 p. 0/0et moins de 20 p. 0/0 du tonnage total, remise sera faite de 0.32 (trente-deux centièmes) de ce tonnage. Si les espaces désignés ci-dessus ne représentent, dans les navires à roues, que 20 p. 0/0 ou moins, et dans les navires à hélice que 13 p. 0/0 ou moins du tonnage total, la déduction consistera dans le tonnage effectif desdits espaces, avec addition de moitié pour les navires a roues, et des trois quarts pour les navires a hélice. Quand les mêmes espaces représenteront, dans les navires a roues, 30 p. 0/0 ou plus, et dans les navires a hélice, 20 p. 0/0 ou plus du tonnage total, la déduction sera uniformément de 40 p. 0/0. La mesure des espaces dont il s'agit aura lieu comme suit, et séparément dans chaque espace distinct. Espace au-dessous du pont. Pour les espaces situés au-dessous du pont qui recouvre l'ap-


— 297 pareil, on mesurera la hauteur moyenne, depuis le sommet de l'espace jusqu'au vaigrage du fond. La largeur sera mesurée, a moitié hauteur, a chacune des extrémités et au milieu de la longueur ; si la dimension de l'espace l'exige, on prendra un plus grand nombre de largeurs. On fera la moyenne des largeurs. On mesurera la longueur moyenne entre les cloisons. On multipliera, l'une par l'autre, la longueur, la largeur et la hauteur moyennes, et le produit donnera le volume de l'espace. Espace au-dessus du pont. Si, au-dessus du pont qui recouvre l'appareil, il existe des espaces nécessaires au fonctionnement de la machine ou destinés à donner de l'air ou de la lumière, on multipliera, l'une par l'autre, leur longueur, leur largeur et leur hauteur, lorsque chacune de ces dimensions sera constante, et, dans le cas contraire, on fera le produit de la longueur, de la hauteur et de la largeur moyennes. Tunnel de l'arbre de l'hélice. Le volume du tunnel de l'arbre de l'hélice s'obtiendra eu multipliant, l'une par l'autre, la longueur, la hauteur et la largeur moyennes. Déduction devra être faite, dans les espaces affectés aux chaudières, aux machines et a leur fonctionnement, de toute portion qui n'aurait pas réellement cette destination. Les capacités des espaces mesurés séparément seront réunies. Le total, divisé par 2.83, donnera le tonnage de l'ensemble des compartiments occupés par la machine. Le calcul des déductions s'établira en raison de ce tonnage. DÉLAIS

D'EXÉCUTION.

Navires neufs. Art. 21. Les dispositions relatives au jaugeage des navires vides seront exécutoires, à dater du 1 juin 1873, pour tous les navires de construction française ou étrangère qui seront admis a la francisation. er

Navires étrangers. Art. 22. A partir de la même date, les navires étrangers seront jaugés conformément aux dispositions de l'article 13 du


— 298 présent décret, et sauf les exceptions résultant des traités ou d'arrangements spéciaux. Effectif actuel de la marine marchande. Art. 23. Dans les navires composant l'effectif actuel de la marine française, la nouvelle jauge ne sera obligatoire, suivant le tonnage de ces navires, qu'à l'expiration des délais ci-après : Tonnage des navires. 1 ,000 tonneaux et au-dessus 2 ans ; De 1.000 a 500 tonneaux inclusivement.. 3 — De 500 tonneaux à 200 tonneaux inclusivement.... 4 — De 200 tonneaux inclusivement a 100 tonneaux.... 5 — Moins de 100 tonneaux 6 — Le délai accordé pour l'application de la règle n° 1 est à partir du 1er juin 1873. Toutefois, si avant l'expiration de ces délais, les navires avaient a recevoir un radoub important, le jaugeage devrait en être effectué à ce moment. Art. 24. Le Ministre de l'agriculture et du commerce et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Versailles, le 24 mai 1873. A. THIERS. Par le Président de la République: Le Ministre de l'agriculture et du commerce.

TEISSERENC DE BORT.

N° 352. — Par décision du Gouverneur du 19 mai 1877, le transporté de la 4 catégorie, 2 section, Le Privey (JeanBaptiste-Emile), concessionnaire au Maroni, appartenant à une catégorie qui n'entraîne pas l'interdiction des droits civils, est autorisé a contracter mariage avec la femme de la 4 catégorie, 1 section, Le Cam (Marie-Catherine), veuve Barbé. e

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N° 353. — Par décisions du Gouverneur en date du 21 mai 1877, prises sur la proposition du Directeur de l'intérieur et de l'avis du Conseil privé, des permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères ont été accordés, exceptionnellement a 10 centimes l'hectare : A M. Pajol, sur un terrain de 152 hectares, situé dans le quartier du Tour-de-l'Ile, à la montagne du Grand-Mathoury ; A M. Alfred July, sur un terrain de 1,058 hectares, situé dans le quartier de Roura, rive gauche de la rivière de Counana, et avant été compris en partie dans des périmètres délaissés par M. Gontrant Docile, Rosemale, Le Bec, etc. ; A M. Polydor Agen, sur un terrain de 840 hectares, situé dans le quartier de Kourou, rive droite du fleuve, et avant fait partie d'une concession délaissée par M. Praince ; A MM. Alphonse Toussaint et C . sur un terrain de 1,056 hectares, situé dans le quartier de Sinnarnary, rive gauche du fleuve, et ayant été antérieurement compris dans le périmètre de deux concessions délaissées par MM. Duprom cadet et Véoux ; ie

A M. Philippe Pain, sur un terrain de 1,400 hectares, situé dans le quartier de Mana, rive gauche du fleuve, et ayant fait partie d'une concession réduite.

Par décisions du Gouverneur en date du même jour, prises sur la proposition du Directeur de l'intérieur et de l'avis du Conseil privé, des permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères ont été accordés, par voie de renouvellement exceptionnel à 10 centimes l'hectare : A MM. L. Bremond et C , sur un terrain de 600 hectares, situé dans le quartier de Mana, rive gauche du fleuve ; ie

A M. Pierret, sur un terrain de 5,000 hectares, exceptionnellement a 10 centimes l'hectare, et sur 83,500 hectares, à titre gratuit, situé dans le quartier de Mana, rive droite de l'Awa (haut Maroni). Par décision du Gouverneur en date même jour, prise sur la proposition du Directeur de l'intérieur et du Directeur du ser-


— 300 — vice pénitentiaire, de l'avis du Conseil privé, un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été accordé, par voie de renouvellement exceptionnel a 10 centimes l'hectare, a la société Ed. Guérin et Cie, sur un terrain de 2,000 hectares, situé dans le quartier de Mana (bassin du Maroni), rive droite du fleuve Maroni, et dans le périmètre du domaine pénitentiaire. Par décisions du Gouverneur en date du même jour, prises sur la proposition du Directeur de l'intérieur et de l'avis du Conseil privé, des permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères ont été accordés, par voie de renouvellement et a litre gratuit : A M. G. Lalanne, sur un terrain de 190,000 hectares, situé dans le quartier de Mana, rive droite del'Awa (haut Maroni) ; A M. Labourdette, sur un terrain de 358,000 hectares, situé dans le quartier de Mana, rive droite de l'Awa (haut Maroni) ; A M. Chauvin, sur un terrain de 272,000 hectares, situé dans le quartier de Mana, rive droite de l'Awa (haut Maroni).

N° 354. — Par décision du Gouverneur en date du 21 mai 1877, prise sur la proposition du Directeur de l'intérieur, un permis de culture a été accordé à MM. Ornat (André) et Bierge (Charlemagne), sur un terrain de la contenance de 20 hectares, situé dans le quartier de Tonnégrande, sur la rive droite de la rivière du même nom. Par décision du Gouverneur en date du même jour, et sur la proposition du Directeur de l'intérieur, un permis de culture a été accordé a M. Deltoy (Joseph-Alfred), sur deux parcelles de terrain de la contenance totale de 6 hectares, situés dans le quartier d'Oyapock, en amont de l'ancien fort Saint-Louis. Par décision du Gouverneur en date du même jour, prise sur la proposition du Directeur de l'intérieur, la concession d'un terrain dépendant du domaine de Baduel, et de la contenance de 4 hectares, a été accordé à Mlle Thémire Clainveau.


— 301 — Par décision du Gouverneur en date du même jour, prise sur la proposition du Directeur de l'intérieur, la concession provisoire du terrain numéroté 184, au plan directeur du bourg de Mana, a été accordée à M. Léon Bontot.

N° 355. — ARRÊTÉ autorisant les enfants Magdelaine àporter le nom patronymique de Millienne. Cayenne, le 21 mai \877.

de la Guyane française, Vu la requête par laquelle le sieur Magdelaine-Marie-JosephElie et les demoiselles Rose-Joséphine, Elisabeth-Mar ie-Théodorine et Anne-Marie-Magdelaine, tous demeurant et domiciliés à Cavenne, demandent a être autorisés à porter le nom patronymique de Millienne ; Vu l'ordonnance du 29 avril 1836, l'instruction ministérielle du 7 mai 1848, l'arrêté local du 23 janvier 1851 et enfin la dépêche ministérielle du 29 janvier 1858 ; Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été exactement observées et que la demande insérée au Moniteur officiel du 16 décembre 1876, n°51, n'a soulevé aucune opposition ; Sur la proposition du Procureur général, De l'avis du Conseil privé, LE GOUVERNEUR

ARRÊTE :

Article 1 . [Le sieur Magdelaine-Marie-Joseph-Elie et les Demoiselles Rose-Joséphine, Elisabeth-Marie-Théodorine et Anne-Marie-Magdelaine sont et demeurent autorisés à porter le nom patronymique de Millienne. Art. 2. Le Procureur général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cavenne. le 21 mai 1877. er

LOUBÈRE.

Par le Gouverneur : Le Procureur général,

DIAVET.


— 302 — N 356. — ARRÊTÉ modifiant le prix de remboursement de la journée de traitement dans les hôpitaux militaires de la colonie pour 1877, en ce qui concerne les immigrants indigents traités comme tels, ou transportés au compte des particuliers. °

Cayenne, le 21 mai 1877.

de la Guyane française, Vu l'arrêté du 21 juillet 1876, réglant le prix de remboursement de la journée de traitement dans les hôpitaux de la colonie pour l'année 1877, des immigrants indigents traités comme tels, ou transportés au compte des particuliers ; Attendu que ce prix de remboursement a été fixé a 1 fr. 60 cent, par l'arrêté du 21 octobre 1850, pour les immigrants et autres individus traités a leurs frais assimilés à ceux de la 2 catégorie du tarif du 11 mai 1850 (transportés détenus), dont la journée de traitement figure audit tarif pour 2,446 ; Considérant que ce prix de 1 fr. 60 cent, qui est toujours en vigueur depuis lors, n'est plus en rapport avec le prix actuel de la journée, fixé à 3 fr. 32 cent, pour les indigents et détenus traités au compte du Service local, tandis qu'en 1850 il n'était que de 2.446 ; Vu l'article 1 de l'arrêté local du 20 novembre 1876, qui fixe a 2 fr. 25 cent, le prix de la journée à rembourser pour le traitement de tous les malades au camp Saint-Denis ; Considérant que les mêmes motifs qui ont porté le Service local à augmenter le prix antérieur de la journée de traitement, qui n'était que de 1 fr. 50 cent., existent pour les hôpitaux militaires et pénitentiaires ; Sur la proposition de l'Ordonnateur, De l'avis du Conseil privé, LE GOUVERNEUR

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ARRÊTE :

Article 1 . Le prix de remboursement de la journée de traitement dans les hôpitaux de la Guyane française, prévu par l'article 1 de l'arrêté du 21 juillet 1876, en ce qui concerne les immigrants indigents traités comme tels, ou transportés au compte des particuliers, est fixé à 2 fr. 25 cent., tant à Cayenne que sur les pénitenciers. Art. 2. Ce nouveau tarif sera appliqué a compter du 1er juin 1877. er

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— 303 — Art. 3. L'Ordonnateur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 21 mai 1877. LOUBÈRE.

Par le Gouverneur : L'Ordonnateur,

TRÉDOS.

N 357. — ARRÊTÉ disposant que les frais de traitement restés dus à la sortie des malades du camp Saint-Denis seront recouvrés par le percepteur de Cayenne, conformément aux dispositions du règlement du 28 mai 1860. °

Cayenne, le 21 mai 1877. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu l'arrêté du 27 décembre 1869, relatif à l'admission et au payement des frais de traitement des malades dans l'hôpitalhospice du camp Saint-DenisConsidérant que, dans la pratique, le versement préalable prescrit par cet arrêté ne peut toujours avoir lieu, et que l'Administration n'est pas suffisamment armée par les poursuites de droit commun, pour assurer le recouvrement des liquidations, nécessairement fort nombreuses, restées dues a la sortie des malades-, Vu l'arrêté du 18 mars 1872, en ce qui touche l'admission des libérés de la 4 catégorie, 2 section (résidants volontaires); ensemble, celui du 28 septembre 1866, relatif aux libérés de la 4 catégorie, 1 section ; Vu l'arrêté du 10 novembre 1876, fixant à 2 fr. 25 cent, le taux de la journée de traitement au camp Saint-Denis ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, e

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ARRÊTE :

Article 1 . Les ordres de recette relatifs aux frais de traitement restés dus a la sortie des malades de l'hospice du camp er


— 304 — Saint-Denis seront désormais adressés, par l'intermédiaire du trésorier-payeur, au percepteur de Cayenne, qui sera chargé d'en opérer le recouvrement comme en matière de contributions directes et de procéder, le cas échéant, pour les poursuites, conformément au règlement du 28 mai 1860. Les versements préalables, prescrits par l'arrêté susvisé de 1869, auront également lieu entre les mains du percepteur. Art. 2. Le percepteur ouvrira, dans ses écritures, au compte des produits divers, un paragraphe sous le titre « Hôpital-hospice du camp Saint-Denis » pour toutes les recettes afférentes a cet établissement. Il en fera le versement au Trésor, dans les mêmes conditions et aux mêmes époques que pour les autres rec elles de la perception. Art. 3. Lorsqu'il y aura lieu à remboursement sur les versements préalables effectués aux termes du paragraphe 2 de l'article I r, ce remboursement sera fait par le percepteur, sous l'acquit de l'intéressé, ou en présence de deux témoins, si celuici ne sait signer.— La pièce justificative de ce remboursement, transmise sans retard au trésorier, donnera lieu, en son nom, a un mandat de régularisation établi dans la forme ordinaire. Art. 4. Une remise de 2 p. 0/0 sera attribuée au percepteur sur tous les recouvrements qu'il aura effectués a ce titre. Art. 5. A part les ordres de recette arriérés, qui ont déjà donné lieu a des poursuites de la part de l'avoué de l'Administration, tous ceux qui se trouvent en ce moment déposés au Trésor seront immédiatement remis au percepteur, pour être recouvrés dans les conditions prescrites par l'article 1 . Art. 6. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 21 mai 1877. e

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LOUBÈRE. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE.


— 305 N° 358. — ARRÊTÉ réglant à nouveau le mode de recouvrement et de poursuites pour les droits de consommation sur les spiritueux fabriqués dans la colonie. Cayenne, le 21 mai 1877.

de la Guyane française, Vu l'arrêté du 25 août 1871, qui établit des taxes sur les tabacs et les spiritueux consommés dans la colonie ; Vu l'arrêté du 2 septembre 1871, qui règle le tarif, l'assiette et le mode de perception du droit de consommation sur les spiritueux fabriqués dans la colonie, en chargeant les percepteurs du recouvrement, et, au besoin, des poursuites a exercer pour réaliser ce recouvrement; Vu les articles 1 et 2 de l'arrêté modificatif du 16 janvier 1872, concernant le mode de liquidation des droits sur les spiritueux dont il s'agit, et chargeant le trésorier-payeur du recouvrement direct, a Cayenne, du montant de ces liquidations ; Attendu que l'expérience a démontré la nécessité de revenir, en ce qui concerne le recouvrement et les poursuites, aux prescriptions de l'article 7 de l'arrêté du 2 septembre 1871, en attribuant au percepteur de Cayenne, pour la facilité des payements, — toutes les guildiveries ayant des mandataires au chef-lieu, — le recouvrement et, s'il y a lieu, les poursuites en matière de droits de consommation sur les spiritueux ; Vu l'urgence d'opérer, dans le plus bref délai possible, le recouvrement des droits de consommation arriérés ; Vu les décrets des 27 décembre 1854 et 30 janvier 1867 ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, LE

GOUVERNEUR

ARRÊTE :

Article 1 . Le service des douanes émettra désormais, par primata et duplicata, les liquidations pour droits de consommation sur les spiritueux fabriqués dans la colonie. Art. 2. Le'primala sera remis, conformémentaux règlements, au débiteur, et le duplicata sera adressé au trésorier-payeur qui le transmettra, sans délai, au percepteur de Cayenne, lequel en opérera le recouvrement et procèdera, s'il y a lieu, aux poursuites, conformément aux prescriptions du règlement du 28 mai 1860, relatif aux poursuites en matière de contributions. Le 22 er


— 306 — percepteur de Cayenne recevra une remise de 1 p. 100 sur ces recouvrements. Le trésorier continuera a recevoir la remise de 1 p. 100 qui lui est attribuée en matière de recouvrement sur liquidations de douanes. Art. 3. Des duplicata seront immédiatement émis, par le service des douanes, contre les débiteurs arriérés de droits de l'espèce. Il sera procédé pour ces liquidations comme il est dit en l'article 2. Art. 4. Les dispositions qui précèdent ne pouvant avoir d'effet rétroactif, les poursuites déjà commencées seront continuées et les jugements déjà obtenus sortiront leur plein et entier effet. Art. 5. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 21 mai 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE.

N° 359. — DÉCISION. — La coque de l'Econome, condamnée, servant actuellement de poste à la douane de Saint-Laurent, sera mouillée à l'embouchure du Maroni, au lieu le plus convenable pour la sécurité et pour la surveillance à exercer sur la rivière. Cayenne, le 21 mai 1877.

de la Guyane française, Vu la décision du 14 juin 1873, relative à l'armement de la goélette de servitude la Folle, du service pénitentiaire ; Vu la décision du 2 mai 1876, condamnant la goélette la Folle, affectée à la surveillance de la rivière du Maroni, comme ne présentant plus les conditions de navigabilité désirables ; Considérant qu'il importe, malgré les difficultés de la situation, de prendre toutes les mesures compatibles avec les ressources dont on dispose, en vue de se conformer aux instructions formelles du Département, en matière de surveillance d'évasion des transportés ; LE GOUVERNEUR


— 307 — Sur la proposition concertée de l'Ordonnateur et du Directeur du service pénitentiaire, DÉCIDE :

Article 1 . La coque de l'Econome, condamné, servant actuellement de poste a la douane de Saint-Laurent, sera mouillée a l'embouchure du Maroni, au lieu le plus convenable pour sa sécurité et pour la surveillance à exercer sur la rivière. Art. 2. L'équipage de ce ponton sera composé comme suit : Deux surveillants militaires, dont un chargé du commandement, un caporal et quatre soldats fournis par la garnison de Saint-Laurent ; Sept marins, dont un quartier-maître ou faisant fonctions. Art. 3. Le surveillant militaire Marcq se conformera aux articles 3 et 5 de la décision du 14 juin 1873 ; il recevra le supplément de 1 franc par jour, comme comptable et chargé de la distribution des vivres. Les matelots cl soldats recevront, pendant leur embarquement, les suppléments ci-après : quartier-maître ou faisant fonctions, 50 centimes par jour; matelots, 25 centimes; caporal d'infanterie, 50 centimes par jour ; soldat, 25 centimes. Art. 4. Les surveillants militaires et l'équipage recevront, au compte du service Vivres, la ration journalière des marins embarqués. Art. 5. Les salaires et suppléments des surveillants et marins seront supportés par le chapitre XVII, article 2, paragraphe 6 (frais imprévus). Art. 6. Chaque marin de l'équipage sera armé d'un revolver et sabre d'abordage. Deux espingoles seront installées sur l'Econome ; l'armement de ces deux pièces, ainsi que les munitions, seront délivrés par la direction d'artillerie au service pénitentiaire. Art. 7. Un détachement de quatre hommes et un caporal, fourni par la compagnie en garnison a Saint-Laurent, sera embarqué a bord de l'Econome. Il fournira un planton de jour et un factionnaire de nuit. Les militaires recevront, pendant le temps de leur embarquement, les suppléments ci-après : le caporal, 50 centimes par jour, et chaque soldat, 25 centimes (chapitre XVII, article 2, paragraphe 6). er


— 308 — Art. 8. Le Commandant militaire, l'Ordonnateur, et le Directeur du service pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution de la présente décision, qui sera communiquée et enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 21 mai 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur : Le Directeur du service pénitentiaire,

L'Ordonnateur,

GODEBERT.

TRÉDOS.

RÈGLEMENT disciplinaire et administratif, concernant le ponton l'Econome, mouillé dans la rivière du Maroni, en vue de surveiller les évasions. Article 1 . Le surveillant de 1 classe Georges, ex-quartiermaître canonnier, dont le caractère énergique et ferme, ainsi que la manière de servir, sont une garantie sérieuse pour la direction, prendra, comme discipline et administration, le commandement supérieur du ponton, tout en conservant la direction de l'établissement des Hattes avec lequel il se tiendra en communication ; mais il devra toujours coucher a bord et y établira sa résidence habituelle. Art. 2. Tout le personnel embarqué est placé, comme discipline, sous son commandement. Art. 3. Le surveillant de 3 classe Marcq sera plus spécialement affecté au service des embarcations, sous les ordres du surveillant de 1 classe Georges. Le personnel comprendra : 1° Deux surveillants militaires ; 2° Un caporal d'infanterie et quatre soldats ; 3° Sept marins, dont un quartier-maître; 4° Trois transportés seront affectés au service de propreté et à la cuisine. Ces derniers seront choisis par le Commandant supérieur parmi les hommes assez âgés et d'assez bonne conduite pour qu'on puisse compter sur eux. Art. 4. M. le chef du service administratif de Saint-Laurent er

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— 309— assurera les approvisionnements aux Hattes des vivres nécessaires au personnel embarqué, pendant un mois. Art. 5. Le surveillant Georges se mettra en relation avec le service administratif du Maroni. Il tiendra un contrôle de son personnel et mentionnera toutes les punitions qu'il infligera. Il rendra compte de son service au Commandant supérieur de Saint-Laurent, par toutes les occasions favorables. Art. 6. Pendant le temps de son commandement, le surveillant Georges aura droit a un supplément de 1 fr. 50 cent, par jour. Cayenne, le 21 mai 1877. Le Directeur du service pénitentiaire, GODEBERT. Approuvé : Le Gouverneur,

LOUBÈRE.

360. — ARRÊTE déterminant les formalités à remplir avant, de brider les herbes et halliers des champs et savanes.

Cayenne, le 21 mai 1877. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Attendu que. chaque année, pendant la saison sèche, les habitants ont l'habitude, dans les quartiers, de brûler les herbes et halliers des champs et des savanes, et qu'il importe de prendre des mesures de précaution pour prévenir les accidents pouvant résulter de ces incendies, notamment dans l'intérêt de la conservation des poteaux de la ligne télégraphique ; Vu l'arrêté du 10 décembre 1846, défendant aux propriétaires de terrains, dans un rayon d'un kilomètre autour de Cayenne, d'en brûler les herbes et halliers, sans en avoir obtenu l'autorisation du maire de la ville; Vu l'article 3 de la loi du 8 janvier 1877, substituant le code pénal métropolitain au code pénal colonial, pour les Antilles et la Réunion, loi rendue applicable à la Guyane française par un décret présidentiel du 6mars suivant; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur,


— 310 — De l'avis du Conseil privé, ARRÊTE :

Article 1 . Il est défendu aux propriétaires ou concessionnaires de terrains ruraux situés dans un rayon de un kilomètre autour des bourgs et dans une zone, également de un kilomètre, à droite et a gauche du parcours des lignes télégraphiques, d'en brûler les herbes et halliers, sans en avoir obtenu l'autorisation de la municipalité. Cette autorisation sera donnée par écrit, et indiquera le jour et l'heure où le feu devra être mis, ainsi que les précautions a prendre par les impétrants qui, dans tons les cas, demeureront responsables des dommages qu'ils pourraient occasionner, soit aux propriétés particulières, soit aux propriétés domaniales. Art. 2. Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront punis des peines édictées dans les articles 479 et 482 du code pénal, sans préjudice des peines plus graves prononcées par le même code, en cas d'accidents ou de dommages causés par le feu. Art. 3. Le Directeur de l'intérieur et le Procureur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et enregistré partout où besoin sera et inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 21 mai 1877. er

LOUBÈRE.

Par le Gouverneur ; Le Directeur de l'intérieur

A. QUINTRIE.

N° 361. — DÉCISION accordant au conseil d'administration de l'Ouvroir la concession d'un terrain situé dans la banlieue Est de la ville de Cayenne. Cayenne, le 21 mai 1 877. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française.

Vu le décret colonial du 21 août 1834, sur les concessions, achats et ventes de terrains à la Guyane française ;


— 311 — Vu la demande du conseil d'administration de l'Ouvroir, tendant à obtenir la concession, a litre gratuit, d'un terrain destiné à la construction d'un Ouvroir, situé dans la banlieue Est de la ville de Cayenne et donnant une superficie de soixante-dix-sept ares ; Vu les plans dudit Ouvroir adoptés en Conseil privé dans la séance de ce jour ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, DÉCIDE :

Article 1 . La concession, a titre gratuit, d'un terrain situé dans la banlieue Est de la ville de Cayenne, est accordée au conseil d'administration de FOuvroir. Ce terrain, de la contenance de soixante-dix-sept ares, mesure soixante-dix mètres sur le prolongement de la ligne de clôture de la façade du camp Saint-Denis et cent dix mètres de profondeur. IL est borné : a l'est, par ledit mur de clôture, et des trois autres côtés, par des terrains domaniaux. Art. 2. Le terrain dont il s'agit fera retour au domaine local, en cas de dissolution de l'œuvre de bienfaisance à laquelle il est concédé. Ce cas échéant, l'immeuble construit serait affecté, par privilège, au service local comme annexe du camp Saint-Denis, à charge de donner au bureau de bienfaisance, en vue de l'exécution de l'article 19 des statuts, un prix de location a déterminer par le Gouverneur en Conseil privé. Art. 3. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée et insérée partout où besoin sera. er

Cayenne, le 21 mai 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE.


— 312 N 362. — DÉCISION portant institution d'une commission chargée de rechercher les mesures à prendre pour prévenir les évasions des transportes et la contrebande. °

Cayenne, le 23 mai 1877. LE

GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu les évasions de transportés qui se sont produites depuis quelque temps ; Vu les dépêches ministérielles réitérées, et notamment celles des 6 décembre 1872, n° 507, et 10 février 1876, n° 60, qui recommandent de prendre toutes les précautions nécessaires pour les empêcher, DÉCIDE :

Article 1 . Une commission composée de : MM. Le Procureur général, président; Céïde, conseiller privé, membre ; Le Directeur du service pénitentiaire, idem ; Le commissaire de l'inscription maritime, idem ; Moisson, lieutenant de vaisseau, adjudant de la subdivision navale, idem ; Stahl, commandant du pénitencier de Cayenne, idem ; Dardy, capitaine de port, idem ; Vandier, 1 substitut du Procureur de la République, idem; Le Boucher, sous-chef de bureau à la Direction de l'intérieur, idem ; et Bally, négociant, idem, est instituée, à l'effet de rechercher, en s'appuyant sur la législation existante, les mesures qu'il convient de faire prendre pour prévenir, autant que possible, les évasions des transportés et la contrebande. Art. 2. Cette commission se réunira aux jours et heures qui seront fixés par son président, et elle remettra son travail au Gouverneur, le plus tôt possible. Art. 3. La présente décision sera communiquée et enregistrée partout où besoin sera, et insérée au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 23 mai 1877. er

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LOUBÈRE.


— 313 —

N° 363. — ARRÊTÉ prescrivant un recensement général de la population du chef-lieu et des quartiers de la colonie. Cayenne, le 24 mai 1877.

de la Guyane française, Vu l'article 16 de l'ordonnance du 11 juin 1839 ; Attendu que la période quinquennale d'usage, pour le dénombrement de la population, échoit en 1877, et qu'il importe de procéder, au plus tôt, aux opérations de recensement, afin de donner une base exacte à l'établissement des documents annuels de statistique à fournir au Département ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, LE GOUVERNEUR

ARRÊTE :

Article 1 . Il sera procédé, en 1877, à un recensement général de la population de la colonie. Celte opération aura lieu, a Cayenne et dans les quartiers, du 1 au 16 juillet prochain. Art. 2. Le recensement comprendra, pour toute personne domiciliée ou résidant à Cayenne et dans les quartiers, les indications suivantes, conformément à un état dont le modèle imprimé sera délivré à tous les agents chargés du recensement: 1° Les noms et prénoms-, 2° L'état civil (français, étranger ou naturalisé, célibataire, marié ou veuf) ; 3° La date et le lieu de naissance ; 4° Les titre, qualité, état, profession ou emploi ; 5° Le domicile ou la résidence (rue ou place et numéro, bourg, habitation, établissement industriel) ; 6° Le degré d'instruction. Art. 3. Les opérations auront lieu à domicile, pour Cayenne, par les soins de cinq comités spéciaux de recensement ; pour les quartiers, par les soins du commissaire-commandant, concurremment avec le lieutenant-commissaire-commandant et le chef de brigade de gendarmerie. Ces fonctionnaires pourront se charger, chacun, d'une section du quartier; mais les opérations seront définitivement arrêtées par le commissaire-commandant, après contrôle et révision au moyen des documents antérieurs. er

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— 314 — Art. 4. Les comités spéciaux, chargés des opérations de recensement an chef-lieu, agiront sous la direction d'une commission composée : Du maire de Cayenne, président; D'un membre du Conseil municipal désigné par le Maire; Du juge de paix de Cayenne; Du chef du 2 bureau de la Direction de l'intérieur ; Du percepteur de la ville. Le commissaire de l'immigration et le commissaire de police seront appelés au sein de la commission avec voix consultative. Art. 5. Chacun des cinq comités de recensement sera constitué comme suit : 1 Comité. — Un sous-chef ou un commis de la Direction de l'intérieur ; Un écrivain de la Mairie. 2 Comité. — Un employé de la Mairie et un écrivain de la Direction de l'intérieur; 3 Comité. — L'inspecteur de l'immigration de 1 classe ; Un écrivain de la Direction de l'intérieur ; 4 Comité. — L'inspecteur de l'immigration de 2e classe ; Le syndic des immigrants ; 5 Comité— Un brigadier de la garde urbaine ; Le porteur de contraintes. Chacun de ces comités sera assisté d'un agent de la garde urbaine. Art. 6. La commission instituée par l'article 4, divisera la ville en cinq sections. Le recensement de chacune de ces sections sera confié a l'un des cinq comités dont il est parlé en l'article 5. Art. 7. Il sera procédé par ordre topographique, et, autant que possible, en suivant la série des numéros des maisons. Art. 8. § 1 . Tout propriétaire, locataire, fermier, concessionnaire, administrateur ou régisseur, devra donner aux comités de recensement ou aux autorités des quartiers, suivant le cas, les indications mentionnées dans l'article 2 du présent arrêté, pour lui-même, pour les membres de sa famille et pour toutes les personnes résidant, à quelque litre que ce soit, et au jour e

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de la déclaration, soit dans la maison recensée et dans ses dépendances, soit sur l'habitation ou l'établissement. § 2. Les personnes momentanément absentes, les mineurs placés dans les écoles ou en apprentissage, devront être compris dans la déclaration. § 3. Les personnes momentanément employées sur une habitation ou un établissement industriel, et ayant leur domicile dans un autre quartier que celui où elles travaillent, devront figurer sur le recensement de l'habitation ou de l'établissement où elles se trouvent temporairement; toutefois, il sera fait mention de la commune dans laquelle elles ont leur domicile et où elles doivent être recensées à ce titre. § 4. Il en sera de même des individus qui, au moment du recensement, se trouveraient dans les hôpitaux ou dans les maisons de détention de la colonie. Art. 9. § 1 . Tout chef de ménage, qu'il soit ou non astreint à la déclaration directe, devra produire, sur la demande de la commission et des comités de recensement du chef-lieu, ou de l'autorité municipale du quartier, toutes pièces pouvant servir, au besoin, à contrôler l'exactitude des renseignements recueillis verbalement. § 2. Un ménage est constitué par la réunion de plusieurs individus habitant et vivant ensemble sous la direction d'un même chef. Une famille peut former plusieurs ménages. § 3. Sont considérés comme faisant partie d'un ménage les serviteurs ou domestiques, ainsi que les autres personnes qui peuvent y être attachées, telles que régisseurs, économes, employés ou commis, vivant et demeurant avec les personnes composant le ménage. § i. Les célibataires des deux sexes âgés de plus de seize ans, les veufs ou veuves, ayant ou non des enfants ou des domestiques, lorsqu'ils occupent, dans une maison ou une habitation, un logement particulier, et ne vivent pas avec les autres habitants de la maison ou de l'habitation, doivent être considérés comme chefs de ménage. Art. 10. § 1 . Seront compris nominativement au recensement tous les individus non originaires de la colonie, quels que soient leur âge, leur sexe et leur condition, qui ont fait du cheflieu ou d'un quartier leur séjour habituel, qui s'y sont fixés par er

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— 316 —

suite de leurs occupations, de leurs intérêts ou de toute autre raison, qu'ils y soient anciennement ou nouvellement établis ; § 2. Les officiers désignés sous le nom générique d'officiers sans troupe, tels qu'officiers d'état-major, de gendarmerie, officiers, gardes ou adjoints attachés aux directions militaires, les officiers du commissariat de la marine, les médecins et pharmaciens des hôpitaux militaires ; § 3. Les fonctionnaires, employés et agents des diverses administrations ; Les surveillants militaires ; Les sous-officiers, brigadiers et gendarmes du corps de la gendarmerie coloniale ; Les préposés des douanes ; Les membres des congrégations religieuses ; § 4. Le personnel fixe des hôpitaux, maisons d'éducation, prisons, etc., tels que directeurs, économes, surveillants, gardiens, concièrges et gens de service ; § 5. Les individus qui se livrent au cabotage et à la pêche. § 6. On inscrira aussi au recensement, quoique absents du chef-lieu ou du quartier, les ouvriers travaillant au dehors, à la journée ou à la tâche, et qui reviennent, après des absences périodiques, à leur résidence habituelle, ainsi que les individus en voyage pour raison d'affaires ou de santé, et qui n'ont pas pris un autre domicile. § 7. Sont seuls exceptés de la formalité de la déclaration, et ne seront pas compris au recensement, les militaires appartenant aux corps de la garnison, les marins de la station navale et les personnes qui ne sont appelées que passagèrement dans la colonie pour affaires, en voyage, etc. § 8. Le recensement de ces personnes, considérées comme formant la population flottante de la colonie, se fera, suivant la catégorie, sur états particuliers dressés par les chefs de corps, par le commissaire de police de Cayenne et par les commissairescommandants de quartier. En ce qui touche les troupes de terre et de mer, les états seront simplement numériques. Art. 11. § 1er. Les individus qui, aux termes des dispositions précédentes, doivent figurer a» recensement, et qui, au


— 317 — moment des opérations de dénombrement, se trouveront dans les hôpitaux ou dans les geôles de la colonie, seront inscrits nominativement sur des états spéciaux dressés par les soins des directeurs et régisseurs de ces établissements. § 2. Il en sera de même des vieillards et infirmes incurables, des orphelins et des enfants trouvés, recueillis dans les hôpitaux et a l'ouvroir. Art. 12. § 1 . Les résultats du recensement seront consignés, au chef-lien, par la commission spéciale, dans les quartiers, par les commissaires-commandants, sur des imprimés conformes au modèle ci-annexé et établis conformément aux prescriptions de l'article 2 ci-dessus. § 2. Pour Cayenne, ces imprimés, certifiés par le président du comité compétent, seront, au fur et à mesure de l'achèvement partiel des opérations, par rue, chaussée ou place, envoyés à la commission, qui, après contrôle et révision au moyen des documents antérieurs, les fera parvenir à la Direction de l'intérieur, chargée de l'établissement du tableau officiel de la population, et qui, dans tous les cas, devra avoir reçu le travail complet de la commission, le 1 août au plus tard. Pour les quartiers, le recensement, dûment certifié par le commissaire-commandant, sera adressé au Directeur de l'intérieur avant la date précitée du 1 août prochain. Art. 13. Toute déclaration inexacte ou incomplète, tout refus non motivé de déclaration ou d'exhibition de pièces ou renseignements demandés, sera passible des peines édictées dans les articles 479 et 482 du Code pénal. Art. 14. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché, publié et enregistré partout où besoin sera, et inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 24 mai 1877. er

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LOUBÈRE. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE


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— 319 — N 364. ARRÊTÉ fixant à nouveau le nombre de membres nécessaires pour la validité des opérations confiées aux jurys des concours agricoles. °

Cayenne, le 25 mai 1877.

de la Guyane française, Vu l'arrêté local du 20 février dernier, réglant les dispositions relatives h l'organisation de deux concours agricoles pour l'année 1877, et notamment l'article 4 dudit arrêté, lequel fixe la composition du jury chargé de visiter les ménageries et les établissements agricoles des quartiers, ainsi que de formuler, à la suite de cette visite, des propositions pour la distribution des primes aux habitants qui auront obtenu les plus beaux résultats ; Attendu que le Comité central d'Exposition, ayant a organiser, de concert avec l'Administration, le départ prochain de la Commission chargée de préparer la distribution des primes qui seront décernées à Cayenne dans la première quinzaine du mois d'août prochain, a, dans sa séance du 18 mai courant, formulé le vœu qu'il suffit de la présence de trois membres pour la validité des opérations, ce qui faciliterait la constitution et le fonctionnement de la Commission, en diminuant les dépenses que ses tournées imposeront au service local ; Attendu qu'il y a lieu de prendre ce vœu en considération ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, De l'avis du Conseil privé, LE GOUVERNEUR

DÉCIDE :

Article 1 . Le jury institué par l'article 4 de l'arrêté du 20 février dernier, susvisé, relatif à l'organisation des concours agricoles de la Guyane, pourra, au nombre de trois membres seulement, valablement procéder aux tournées prescrites par l'article 8 du même acte et délibérer sur les matières de sa compétence. Art. 2. Dans chaque quartier, il pourra s'adjoindre, mais à titre purement consultatif, quelques habitants expérimentés, capables de l'aider à apprécier le mérite relatif des ménageries ou des établissements agricoles admis à concourir pour l'obtention des primes à décerner en vertu de l'article 3 de l'arrêté du 20 février 1877, précité. Le commissaire-commandant de chaque quartier devra, en outre, se tenir à l'entière disposition du jury, pour lui fournir er


— 320 —

toutes les indications dont il aura besoin, et faciliter, autant que possible, l'accomplissement de sa mission. Art. 3. Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cavenne, le 25 mai 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur: Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE.

N°365. — ARRÊTÉ complémentaire des articles 46 à 50 de

l'arrêté du 28 décembre 1860, relatif aux décisions du syndicat protecteur des immigrants. Cayenne, le 27 mai 1877.

de la Guyane française, Vu les articles 46, 47, 48 et 50 de l'arrêté du 28 décembre 1860; Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir une voie de recours contre les décisions rendues par le syndicat protecteur des immigrants, en exécution des articles précités ; Vu l'article 36 du décret du 27 mars 1852, ainsi conçu : « Art. 36. Les gouverneurs pourvoiront, par des règlements « spéciaux, a toutes les mesures de protection que pourra ré« clamer la situation des immigrants, et, notamment, quand il « y aura lieu, à l'organisation de syndicats destinés à leur servir « d'intermédiaire auprès de l'Administration, et à ester pour « eux en justice a fin d'exercice de leurs droits envers leurs « engagistes, et de recouvrement de leurs salaires ou de leurs « parts dans les produits. » Sur la proposition du Directeur de l'intérieur et du Procureur général, De l'avis du Conseil privé, LE GOUVERNEUR

ARRÊTE:

Article 1 . Les décisions rendues par le syndicat protecteur er


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des immigrants seront notifiées par le président, au Directeur de l'intérieur, dans la huitaine de leur date. Ces décisions pourront être déférées au Gouverneur, statuant en Conseil privé, dans le délai d'un mois, a compter du jour de la notification. Art. 2. Le Directeur de l'intérieur et le Procureur générai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie, Cayenne, le 27 mai 1877. LOUBÈRE. Par le Gouverneur: Le Directeur de l'intérieur,

A. QUINTRIE.

Le Procureur général,

DIAVET.

N° 366. — Par décisions du Gouverneur en date du 29 mai 1877, prises sur la proposition du Directeur de l'intérieur, des permis de recherches et d'exploitation de gisements aurifères ont été accordés, par voie de renouvellement a 50 centimes l'hectare : A la société Eldorado, sur un terrain dont la contenance primitive était de 7,000 hectares et qui a été réduite à 1,250 hectares, situé dans le quartier de Sinnamary, rive gauche du fleuve ; A M. Th. Céïde, sur un terrain de 10,240 hectares, situé dans le quartier de Sinnamary ; A la société du Couriége, sur un terrain de 10,000 hectares, situé dans le quartier de Sinnamary, rive gauche du Courcibo ; A M. G. Lalanne, sur deux terrains l'un de 5,934 hectares, l'autre de 8,226 hectares, situés dans le quartier de Mana, rive droite du Maroni. Par décisions du Gouverneur en date du même jour, prise sur la proposition du Directeur de l'intérieur, des permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères ont été accordés : A MM. Mondésir et Cie, sur un terrain de 4,600 hectares, situé dans le quartier de Roura, rive gauche de la Comté ; 23


— 322 — A MM. Jacquet, Tom Toma et O'fayon André, sur un terrain de 4,350 hectares, situé dans le quartier d'Iracoubo. Par décision du Gouverneur en date du même jour, prise sur la proposition du Directeur de l'intérieur, un permis de recherches et d'exploration de gisements aurifères a été accordé, a 50 centimes l'hectare, à M. A. Philibert, sur un terrain de 160 hectares, situé dans le quartier de Roura, rive droite de la rivière Blanche. Ce terrain a fait antérieurement partie d'une concession délaissée par MM. Carnavant et Jalbaud.

NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGÉS, ETC.

N° 367. — Par décision ministérielle du 31 mars 1877, MM. les abbés Guillo et Vialleton ont été attachés au clergé de la Guyane, en remplacement de MM. les abbés Cyprien, admis a la retraite, et Palide, rayé du cadre pour des raisons de santé.

N° 368. — Par dépêche ministérielle du 5 avril 1877, M. Mongin, pharmacien de 1 classe de la marine, a été désigné pour remplacer a la Guyane M. Chalmé, officier de santé du même grade, rattaché à Brest. re

N° 369. — Par dépêche ministérielle du 5 avril 1877, avis est donné du passage a la brigade de Teilleul (Manche), du sieur Buzin (Ferdinand), ancien maréchal des logis à pied au détachement de gendarmerie de la Guyane.

N° 370. — Par dépêche ministérielle du 19 avril 1877, avis est donné du passage au détachement de la Guyane du sieur Labeur (Paul), surveillant militaire de 2 classe a la NouvelleCalédonie, actuellement au dépôt colonial de Toulon. e

N° 371. — Par décret en date du 20 avril 1877, M. Bouët, colonel d'infanterie de marine, a été nommé aux fonctions de


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commandant militaire à la Guyane, en remplacement de M. le colonel Ruillier, parvenu au terme de son commandement. M. le colonel Bouët a pris son service dans la colonie le 31 mai suivant. N° 372. — Par décision ministérielle du 20 avril 1877, M. le sous-commissaire Emler a été appelé à continuer ses services en Cochinchine. Cet officier est remplacé dans le cadre de la Guyane par M. le sous-commissaire Guiraud.

N° 373. — Par décision ministérielle du 24 avril 1877, M. le sous-commissaire Dutouquet a été autorisé à contracter mariage, dans la colonie, avec Mll Eugénie Lalanne. e

N° 374. — Par décision du Gouverneur du 28 avril 1877, les mutations suivantes sont prescrites dans le service des douanes de la colonie : M. de Surgy, vérificateur de 2 classe, est chargé du service des douanes pendant le congé de convalescence accordé à M. l'inspecteur Cognacq. Il jouira, a ce titre, d'un supplément annuel de 1,200 francs et de l'indemnité réglementaire de 500 francs pour frais de bureau; M. Clotilde, écrivain de 1 classe de la Direction de l'intérieur, est chargé des fonctions de vérificateur p. i., en remplacement de M. de Surgy. Cet employé continuera à jouir du traitement de 2,700 francs dont il est actuellement en possession. e

re

N° 375. — Par décision du Directeur de l'intérieur du 1er mai 1877, le sieur Pélage (Joseph) est nommé, à titre provisoire, surveillant des travaux agricoles de Baduel, a la solde annuelle de 900 francs, avec la ration européenne.


— 324 — N° 376. — Par décision du Gouverneur du 3 mai 1877, M. Bourdillon, sous-commissaire de la marine, commandant particulier et chef du service administratif des Iles-du-Salut, est mis à la disposition de l'Ordonnateur. N° 377. — Par décision du Gouverneur du 3 mai 1877, M. Duthoya, sous-commissaire de la marine, est nommé commandant et chef du service administratif des îles-du-Salut.

N° 378. — Par décisions du Gouverneur du 4 mai 1877, M. Bourat, médecin de 2 classe de la marine, est appelé a continuer ses services a Saint-Laurent du Maroni, en remplacement de M. Vieuille, officier de santé du même grade, rappelé au chef-lieu. M. Bourat sera chargé du service des concessionnaires et aura droit à l'indemnité annuelle de 600 francs, prévue par la décision du 2 février 1869. e

N° 379. — Par décision du Gouverneur du 5 mai 1877, M. Dabadie (Jules-Henry), employé de 4 classe, prendra provisoirement la direction du service télégraphique a la Guyane, par suite du décès de M. Raybois, chef du même service. Il jouira, pendant cet intérim, d'un supplément de fonctions de 1,000 francs. e

N° 380. — Par décision du Gouverneur du 5 mai 1877, M. Duval de Sainte-Claire (Louis-Camille) est nommé piqueur du service télégraphique à la Guyane. Il aura droit, dans celte position, à un traitement annuel de 2,000 francs, a 360 francs de frais de logement, ainsi qu'à la ration du personnel libre. Cet agent recevra, quand il y aura lieu, conformément a la dépêche ministérielle du 25 avril 1876, des frais de déplacement calculés d'après les tarifs en vigueur dans la colonie.


— 325 N° 381. — Par décision du Gouverneur du 8 mai 1877, M. Mongin (Gustave), pharmacien de 1 classe de la marine, est nommé chef du service pharmaceutique, en remplacement de M. Chalmé, officier de santé du même grade, rentrant en France. re

N° 382. — Par décision du Directeur de l'intérieur du 8 mai 1877, le sieur Louis (Victor) est nommé garçon de bureau, à la solde annuelle de 600 francs, en remplacement du sieur Jouanty (Philias), décédé.

N° 383. — Par décision du Directeur de l'intérieur du 9 mai 1877, le sieur Konsthan (Charles) est nommé surveillant rural de 1 classe et porteur de contraintes au quartier de Mana, en remplacement du sieur Marie (Elie-Georges), licencié. re

N° 384. — Par décision du Gouverneur du 11 mai 1877, M. Roustel, lieutenant de vaisseau, partantpour France en congé de convalescence, remettra, à compter du 12 du courant, le commandement de l'aviso à roues l'Alecton à M. le lieutenant de vaisseau Kerandren, second du même bâtiment. M. Roustel s'embarquera le même jour, comme passager, sur le navire anglais le John-Robertson, à destination de la Barbade. d'où il sera dirigé sur la Martinique et de la en France.

N° 385. — Par ordre de service en date du 15 mai 1877, M. Gaussen, lieutenant d'infanterie de marine, a été attaché à l'état-major du Gouverneur, en remplacement de M. le souslieutenant de Gontaut-Biron, décédé. N° 386. — Par décision du Gouverneur du 15 mai 1877, M. Chambaud, piqueur des ponts et chaussées, est nommé dessinateur, élève-arpenteur dans le service cadastral, aux appointements de 2,300 francs par an.


— 326 — N° 387. — Par décision du Directeur de l'intérieur du 15 mai 1877, le sieur Lectène (Armand) est nommé agent de la poste au quartier de Tonnégrande, en remplacement du sieur Paulowski, démissionnaire. N° 388. — Par décision du Directeur de l'intérieur du 15 mai 1877, le sieur Mounien, ancien immigrant, est nommé garde auxiliaire dans la garde urbaine, en remplacement du sieur Dary (Emile) dit Nicolas, démissionnaire.

N° 389. — Par décision du Gouverneur du 17 mai 1877, un congé de convalescence pour la France est accordé au sieur Stadèle, surveillant militaire de 3 classe. Ce sous-officier, accompagné de sa femme, est autorisé à s'embarquer sur le Duc-d'Aumale, pour la Martinique, où il sera pourvu a son passage pour France. e

N° 390. — Par décision du Gouverneur du 17 mai 1877, un congé de convalescence est accordé au sieur Michon, surveillant militaire de 2 classe. Ce sous-officier, accompagné de sa femme et de son enfant, est autorisé à s'embarquer sur la goélette de l'État la Topaze, pour se rendre à la Martinique, où il sera pourvu a son passage pour France. e

N° 391. — Par décision du Gouverneur du 18 mai 1877, le sieur Juge, sous-officier d'infanterie de marine, en congé provisoire, est licencié de ses fonctions de brigadier de 1 classe dans la garde urbaine et remis a la disposition de l'autorité militaire. re

N° 392. — Par décision du Gouverneur du 18 mai 1877, avec effet du 24 mars 1877, M. Brandt (Amour-Vital) est nommé écrivain auxiliaire de la Direction de l'intérieur, pour être spécialement attaché au bureau du contentieux, a la solde annuelle de 1,800 francs. Cet employé jouira, en outre, d'un supplément dont le mon-


— 327 — tant, payable sur certificat, sera calculé d'après le chiffre des recouvrements auxquels il aura concouru.

N° 393. — Par arrêté du Gouverneur du 19 mai 1877,1e sieur Du Serre-Telmon, huissier, est désigné pour être attaché, en cette qualité, au Conseil privé, avec une allocation annuelle de 150 francs, prévue au budget du service colonial.

N° 394. — Par décision du Directeur de l'intérieur du 23 mai 1877, avec effet du 17 dudit, le sieur Taraise (Hildevert) est nommé surveillant rural de 2 classe et gardien de la prison de Sinnamary. en remplacement du sieur Larance, licencié. e

N° 395. — Par décision du Gouverneur du 24 mai 1877, pour compter du 1 juin suivant, une permutation a été autorisée entre M. Anstett. commissaire de police à Cayenne, et M. Giraud, commissaire-commandant du quartier de Kourou. er

N° 396. — Par décision du 24 mai 1877, M. Pierret, négociant, est nommé membre de la commission chargée d'arrêter mensuellement la mercuriale des denrées et produits de la colonie, en remplacement de M. Emler, décédé.

N° 397. — Par décision du Gouverneur du 25 mai 1877, M. Lalande, pharmacien de 2 classe de la marine, est appelé à prendre la direction du service pharmaceutique à Saint-Laurent du Maroni, en remplacement de M. Cunisset, officier de santé du même grade, rappelé au chef-lieu. e

N° 398. — Par décision de l'Ordonnateur du 25 mai 1877, le sieur Placode est nommé gardien-concierge des bâtiments militaires de 2 classe. Il jouira, en cette qualité, de la solde annuelle de 900 francs, fixée par la dépêche du 16 février 1877. e


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N° 399. — Par décision du Procureur général du 29 mai 1877, MM. Pain, avoué, et Le Boucher, notaire, sont désignés pour faire partie du bureau de l'assistance judiciaire.

CERTIFIÉ

CONFORME:

Cayenne, le 25 avril 1877. Le Chef du secrétariat du Gouvernement, Secrétaire-archiviste, A.

DUTOUQUET.

. — Imprimerie du Gouvernement.

CAYENNE


BULLETIN officiel DE LA.

GUYANNE FRANÇAISE. N° 5 BIS. MAI

18 77.

ARRÊTE promulguant le décret du 6 mars 1877, qui rend applicable à la Guyane la loi du 8 janvier 1877, ayant pour objet la substitution du Code pénal métropolitain au Code pénal colonial, pour les colonies des Antilles et de la Réunion. Guyenne, le 4 mai 1877. LE GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu l'article 65 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Sur le rapport du Commandant militaire, de l'Ordonnateur, du Directeur de l'intérieur et du Procureur général, ARRÊTE :

Article 1er. Sont promulgués à la Guyane française : 1° Le décret du 6 mars 1877, qui déclare applicable a la Guyane française la loi du 8 janvier 1877, ayant pour objet de substituer le Code pénal métropolitain au Code pénal colonial dans les colonies des Antilles et de la Réunion 2° Ladite loi du 8 janvier 1877. Art. 2. Le Commandant militaire, l'Ordonnateur, le Directeur de l'intérieur et le Procureur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, avec le Code pénal métropolitain et la loi précitée, au


—2 —

Moniteur et au Bulletin officiels, et enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 4 mai 1877. LOUBÈRE.

Par le Gouverneur: Le Commandant militaire, RUILLIER. Le Directeur de l'intérieur, A. QUINTRIE.

L' Ordonnateur, TRÉDOS.

Le Procureur général, DIAVET.

DÉCRET rendant applicable à la Guyane française la loi du 8 janvier 1877, ayant pour objet de substituer le Code pénal métropolitain au Code pénal colonial dans les colonies des Antilles et de la Réunion.

(4 Direction : Colonies; — 3 bureau ; Justice et régime e

e

pénitentiaire.) ( Du 6 mars 1877). LE

PRÉSIDENT

DE

LA

RÉPURLIQUE

FRANÇAISE,

Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Sur le rapport du Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies, et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, DÉCRÈTE :

Article 1 . La loi du 8 janvier 1877, ayant pour objet de substituer le Code pénal métropolitain au Code pénal colonial dans les colonies des Antilles et de la Réunion, est déclarée applicable à la Guyane française. Art. 2. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies, et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Paris, le 6 mars 1877. Signé Mal DE MAC-MAHON. er

Par le Président de la République: Le Ministre des travaux publics Le Vice-Amiral, Sénateur, chargé par intérim Ministre de la marine et des colonies, du Ministère de la Justice et des Cultes, Signé L, FOURICHON. Signé CHRISTOPHLE.


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LOI ayant pour objet de substituer le Code pénal métropolitain au Code pénal colonial, pour les Antilles et la Réunion.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article 1er. Les dispositions du Code pénal, actuellement en vigueur dans la Métropole, seront rendues applicables a la Martinique, a la Guadeloupe et à la Réunion, sous les réserves exprimées aux articles ci-après. Art. 2. Les dispositions de l'article 121 du Code pénal sont complétées ainsi qu'il suit pour lesdites colonies. « Art. 121. Seront, comme coupables de forfaiture, punis de la dégradation civique tous officiers de police judiciaire, tous procureurs généraux de la République, tous substituts, tous juges qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant a la poursuite personnelle ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre de la Chambre des pairs, de la Chambre des députés ou du Conseil d'État, sans les autorisations prescrites par les lois de l'État, ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans les mêmes autorisations, donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs ministres ou membres de la Chambre des pairs, de la Chambre des députés et du Conseil d'État. » Seront punis de la même peine, tous officiers de police judiciaire, tous procureurs généraux, tous substituts, tous juges qui auront provoqué, donné ou signé des mandats, ordonnances ou jugements contre le Gouverneur, ou qui auront autorisé contre lui un acte de cette nature sans les autorisations prescrites par les lois de l'État. « Celle peine sera également encourue par les officiers ministériels qui auront mis à exécution de pareils actes. » Art. 3. Les dispositions de l'article 137 du code d'instruction criminelle colonial sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 137. Les faits prévus par les règlements de police émanés de l'autorité locale sont considérés comme contravention de police simple et punis des mêmes peines. « Le Gouverneur, néanmoins, pour régler les matières d'ad-


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ministration et pour l'exécution des lois, décrets et règlements promulgués dans la colonie, conserve exceptionnellement le droit de rendre des arrêtés et décisions, avec pouvoir de les sanctionner par quinze jours de prison et cent francs (100 fr.) d'amende au maximum. « Dans ce cas, et toutes les fois que les peines pécuniaires ou corporelles excéderont celles du droit commun en matière de contraventions, les règlements dans lesquels ils seront prévus devront, dans un délai de quatre mois, passé lequel ils seront caducs, être convertis en décret par le Chef du Gouvernement, statuant en conseil d'État. » Art. 4. Les décrets, règlements et arrêtés actuellement en vigueur dans lesdites colonies, sur la police du travail et la répression du vagabondage, ainsi que les dispositions de l'article 10 du décret du 16 août 1854, ne sont pas abrogés par la présente loi. Les individus, cependant, condamnés pour faits prévus par le décret du 13 février 1852 ou pour laits de mendicité, soit a l'emprisonnement, soit a des amendes converties en même temps que les frais en journées de travail, seront, dans les ateliers de discipline, séparés des individus subissant la peine de l'emprisonnement par suite de condamnations pour contravention ou délits de droit commun. Ils n'auront pas de costume distinctif. La séparation des sexes aura lieu pour tous les genres de travaux. Art. 5. Les juges de paix connaîtront des infractions aux décrets, règlements et arrêtés maintenus par l'article 4, premier alinéa, ainsi qu'à ceux mentionnés dans le paragraphe 3 de l'article 3, pourvu que les peines qui les sanctionnent ne dépassent pas quinze jours de prison et cent francs (100 fr.) d'amende au maximum. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 8 janvier 1877. Mal DE MAC-MAHON, duc DE MAGENTA. Par le Président de la République : Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, L.

MARTEL.

Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies, L. FOURICHON.


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CODE PÉNAL.(1)

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. (Loi décrétée le 12 février 1810, promulguée le 22 du môme mois. )

Article I . L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. ER

L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d une peine afflictive ou infamante est un crime.

2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même. 3. Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi. 4. Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. 5. Les dispositions du présent Code ne s'appliquent pas aux contraventions, délits et crimes militaires.

LIVRE PREMIER. Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et «le leurs effets. ( Suite de la loi du 12 février 1810. )

6. Les peines en matière criminelle sont ou afflictives et infamantes, ou seulement infamantes.

(1) Voir l'arrêté de promulgation du décret du 6 mars 1877 rendant applicable à la Guyane la loi du 8 janvier de la même année, journal du 5 mai n° 18.


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7Les peines afflictives et infamantes sont: (1) 1° La mort; 2° Les travaux forcés à perpétuité ; 3° La déportation ; 4° Les travaux forcés à temps ; 5° La détention ; 6° La réclusion. 8. Les peines infamantes sont : 1 1° Le bannissement ; 2° La dégradation civique. 9. Les peines, en matière correctionnelle sont: 1° L'emprisonnement à temps dans un lieu de correction; 2° L'interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille ; 3° L'amende. 10. La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties. 11. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. CHAPITRE PREMIER. DES PEINES

EN

MATIÈRE

CRIMINELLE.

12. Tout condamné à mort aura la tête tranchée. 13. Le coupable condamné à mort pour parricide sera conduit sur le lieu de l'exécution, en chemise, nu-pieds, et la tête couverte d'un voile noir. Il sera exposé sur l'échaufaud pendant qu'un huissier fera au peuple lecture de l'arrêt de condamnation, et il sera immédiatement exécuté à mort. (1) (1) Texte de la loi du 28 avril 1832.


— 7 — 14. Les corps des suppliciés seront délivrés à leurs familles, si elles les réclament, à la charge par elles de les faire inhumer •sans aucun appareil. 15. Les hommes condamnés aux travaux forcés seront employés aux travaux les plus pénibles ; ils traîneront à leurs pieds un boulet, ou seront attachés deux à deux avec une chaîne, lorsque la nature du travail auquel ils seront employés le permettra. (1) 16. Les femmes et les filles condamnées aux travaux forcés n'y seront employées que dans l'intérieur d une maison de force, (2) 17. (Ainsi rectifié: Loi du 9 septembre 1835.) La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par la loi, hors du territoire continental du Royaume (de la République). Si le déporté rentre sur le territoire du Royaume (de la République), il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné aux travaux forcés à perpétuité. Le déporté qui ne sera pas rentré sur le territoire du Royaume (de la République), mais qui sera saisi dans les pays occupés par les armées françaises, sera conduit dans le lieu de sa déportation. Tant qu'il n'aura pas été établi un heu de déportation, le condamné subira à perpétuité la peine de la détention, soit dans une prison du Royaume (de la République), soit dans une prison située hors du territoire continental, dans l'une des possessions françaises, qui sera déterminée par la loi, selon que les juges l'auront expressément décidé par l'arrêt de condamnation. Lorsque les communications seront interrompues entre la métropole et le lieu de l'exécution de la peine, l'exécution aura lieu provisoirement en France. 18. Les condamnations aux travaux forcés à perpétuité et à la déportation emporteront la mort civile. Néanmoins le gouvernement pourra accorder au condamné à la déportation l'exercice des droits civils ou de queques-uns de ces droits. Abrogé ( voir loi du 31 mai 1854, portant abolition de la mort civile, Bulletin 4e la Guyane 1858, page 320.) (1) La loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés a modifié cet article (Bulletin de la Guyane, 1853, p. 335. (2) Même observation.


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19. La condamnation à la peine des travaux forcés à temps sera prononcée pour cinq ans au moins et vingt ans au plus. 20. Quiconque aura été condamné à la détention sera renfermé dans Tune des forteresses situées sur le territoire continental du Royaume ( de la République), qui auront été déterminées par une ordonnance du Roi (décret du Président de la République) rendue dans la forme des règlements d administration publique. Il communiquera avec les personnes placées dans l'intérieur du lieu de la détention ou avec celles du dehors, conformément aux règlements de police établis par une ordonnance du Roi (décret du Président de la République). La détention ne peut être prononcée pour moins de cinq ans, ni pour plus de vingt ans, sauf le cas prévu par l'article 33.(1) 21. Tout individu de l'un ou de Vautre sexe, condamné à la peine de la réclusion, sera renfermé dans une maison de force, et employé à des travaux dont le produit pourra être en partie appliqué à son profit, ainsi qu'il sera réglé par le gouvernement. La durée de cette peine sera au moins de cinq années et de dix ans au plus. 22. Abrogé, Décr. 12 avril 1848. 23. La durée des peines temporaires comptera du jour où la condamnation sera devenue irrévocable. (1) 24. Néanmoins, à l' égard des condamnations à l'emprisonnement prononcées contre les individus en état de détention préalable, la durée de la peine, si le condamné ne s'es pas pourvu, comptera du jour du jugement ou de l'arrêt, nonobstant l'appel ou le pourvoi du ministère public, et quel que soit le résultat de cet appel ou de ce pourvoi. Il en sera de même dans les cas où la peine aura été réduite, sur l'appel ou le pourvoi du condamné. (1) 25. Aucune condamnation ne pourra être exécutée les jours de fêtes nationales ou religieuses, ni les dimanches. 26. L'exécution se fera sur l'une des places publiques du lieu qui sera indiqué par l'arrêt de condamnation. 27. Si une femme condamnée à mort se déclare et s'il est vérifié qu'elle est enceinte, elle ne subira la peine qu'après sa délivrance. (1) Texte de la loi du 28 avril 1832.


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28. La condamnation à la peine des travaux forcés à temps, de la détention, de la réclusion ou du banissement, emportera la dégradation civique. La dégradation civique sera encourue du jour où la condamnation sera devenue irrévocable, et, en cas de condamnation par contumace, du jour de l'exécution par effigie. (1) 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur et nn subrogé-tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites poulies nominations des tuteurs et subrogés-tuteurs aux interdits.!!) 30. Les biens du condamné lui seront remis après qu'il aura subi sa peine, et le tuteur lui rendra compte de son administration. (1) 31. Pendant la durée de la peine, il 11e pourra lui être remis aucune somme, aucune provision, aucune portion de ses revenus. 32. Quiconque aura été condamné au bannissement sera transporté, par ordre du gouvernement, hors du territoire français. La durée du bannissement sera au moins de cinq années et de dix ans au plus. 33. Si le banni, avant l'expiration de sa peine, rentre sur le

territoire du royaume (de la République), il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné à la détention pour un temps au moins égal à celui qui restait à courir jusqu'à l'expiration du bannissement, et qui ne pourra excéder le double de ce temps. (1) 34. La dégradation civique consiste: 1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou ollices publics: 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; (1) Texte de la loi du 28 avril 1832.


— 10 — 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, de droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant, (1) 35. Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale, elle pourra être accompagnée d'un emprisonnement dont la durée, fixé par l'arrêt de condamnation, n'excédera pas cinq ans. Si le coupable est un étranger ou un Français ayant perdu la qualité de citoyen, la peine de l'emprisonnement devra toujours être prononcée. (Ï) 36. Tous arrêts qui porteront la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité et à temps, la déportation, la détention, la réclusion, la dégradation civique et le bannissement, seront imprimés par extrait. Ils seront affichés dans la ville centrale du département, dans celle ou l'arrêt aura été rendu, dans la commune du lieu où le délit aura été commis, dans celle où se fera l'exécution et dans celle du domicile du condamné, (1) 37. Abrogé, Ch. 57. 38. Abrogé, Ch. 57. 39. Abrogé, Ch.57 CHAPITRE II. DES

PEINES

EN

MATIERE

CORRECTIONNELLE.

40. Quiconque aura été condamné à la peine d'emprisonnement sera renfermé dans une maison de correction ; il y sera employé à l'un des travaux établis dans cette maison, selon son choix ( 1 ). La durée de cette peine sera au moins de six jours et de cinq années au plus; sauf les cas de récidive ou autres où la loi aura déterminé d'autres limites. 1) Texte de la loi du 28 avril 1832,


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La peine à un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures ; Celle à un mois est de trente jours. 41 : Les produits du travail de chaque détenu pour délit correctionnel seront appliqués partie aux dépenses communes de la maison, partie à lui procurer quelques adoucissements, s'il les mérite, partie à former pour lui, au temps de sa sortie, un fonds de réserve; le tout ainsi qu'il sera ordonné par des règlements d'administration publique. 42. Les tribunauxjugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants : 1° De vote et d'élection ; 2° D'éligibilité ; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° Du port d'armes ; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l avis seulement de la famille ; 7° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes ; 8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations. 43. Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée dans l'article précédent que lorsqu'elle aura été autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de la loi. CHAPITRE III. DES

PEINES ÊTRE

ET

DES

AUTRES

PRONONCÉES

CONDAMNATIONS

POUR

CRIMES OU

QUI

PEUVENT

DELITS.

44. (L. 23 janvier 1874.) L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. Le condamné devra déclarer, au moins quinze jours avant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence; à défaut de cette déclaration, le gouvernement la fixera lui-même.


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Le condamné à la surveillance ne pourra quitter la résidence qu'il aura choisie ou qui lui aura été assignée avant l'expiration d'un délai de six mois, sans l'autorisation du ministre de l'intérieur. Néanmoins, les préfets pourront donner cette autorisation : 1° Dans les cas de simples déplacements dans les limites mêmes de leur département ; 2° Dans les cas d'urgence, mais à titre provisoire seulement. Après l'expiration du délai de six mois, ou avant même l'expiration de ce délai, si l'autorisation nécessaire a été obtenue, le condamné pourra se transporter dans toute résidence non interdite, à la charge de prévenir le maire huit jours à l'avance. Le séjour de six mois est obligatoire pour le condamné dans chacune des résidences qu'il choisira successivement pendant tout le temps qu'il sera soumis à la surveillance, à moins d'autorisation spéciale, donnée conformément aux dispositions précédentes, soit par le ministre de l'intérieur, soit par les préfets. Tout condamné qui se rendra à sa résidence recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Il sera tenu de se présenter, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, devant le maire de la commune qu'il devra habiter. 45. En cas de désobéissance aux dispositions prescrites par l'article précédent, l'individu, mis sous la surveillance de la haute police, sera condamné, par les tribunaux correctionnels, à un emprisonnement qui ne pourra excéder cinq ans. (1) 46. (L. 2.3 janvier 1874.) En aucun cas, la durée de la surveillance ne pourra excéder vingt années. Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion, seront de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine et pendant vingt années, sous la surveillance de la haute police. Néanmoins, l'arrêt ou le jugement de condamnation pourra réduire la durée de la surveillance ou même déclarer que les condamnés n'y seront pas soumis. Tout condamné à des peines perpétuelles, qui obtiendra commutation ou remise de sa peine, sera, s'il n'en est autrement

(1) Teste de la loi du 28 avril 1832.


— 13 disposé par la décision gracieuse, de plein droit sous la surveillance de la haute police pendant vingt ans. 47. (L. 23 janvier 1874.) Les coupables condamnés au bannissement seront de plein droit sous la même surveillance pendant un temps égal à la durée de la peine qu'ils auront subie, à moins qu'il n'en ait été disposé autrement par l'arrêt ou le jugement de condamnation. Dans les cas prévus par le présent article et par les paragraphes 2 et 3 de l'article précédent, si l'arrêt ou le jugement ne contient pas dispense ou réduction de la surveillance, mention sera faite, à peine de nullité, qu'il en a été délibéré. 48. (L. du 23 janvier 1874• ) La surveillance pourra être remise ou reduite par voie de grâce. Elle pourra être suspendue par mesure administrative. La prescription de la peine ne relève pas le condamné de la surveillance à laquelle il est soumis. En cas de prescription d'une peine perpétuelle, le condamné sera de plein droit sous la surveillance de la haute police pendant vingt années. La surveillance ne produit son effet que du jour où la prescription est accomplie. 49. Devront être renvoyés sous la même surveillance ceux qui auront été condamnés pour crimes ou délits qui intéressent la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat. 50. Hors les cas déterminés par les articles précédents, les condamnés ne seront placés sous la surveillance de la haute police de l'Etat que dans le cas où une disposition particulière de la loi l'aura permis. 51. Quand il y aura lieu à restitution, le coupable pourra être condamné, en outre, envers la partie lésée, si elle le requiert, à des indemnités dont la détermination est laissée à la justice de la cour ou du tribunal, lorsque la loi 11e les aura pas réglées, sans que la cour ou le tribunal puisse, du consentement même de ladite partie, en prononcer l'application à une œuvre quelconque. (1) 52. L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais, pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps.

(1) Texte de la loi du 28 avril 1832.


— 14 — 53. Lorsque des amendes et des frais seront prononcés au profit de l'Etat, si, après l'expiration de la peine afflictive ou infamante, l'emprisonnement du condamné, pour l'acquit de ces condamnations pécuniaires, a duré une année complète, il pourra, sur la preuve acquise par les voies de droit de son absolue insolvabilité, obtenir sa liberté provisoire. La durée de l'emprisonnement fera réduite à six mois s'il s'agit d'un délit, sauf, dans tous les cas, à reprendre la contrainte par corps, s'il survient au condamné quelque moyen de solvabilité. 54- En cas de concurrence de l'amende avec les rectitutions et les dommages-intérêts sur les biens insuffisants du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence. 55. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. CHAPITRE IV. DES

PEINES

DE LA

RECIDIVE

POUR

CRUMES

ET

DELITS.

56. Quiconque, ayant été condamné à une peine afflictive ou infamante, aura commis un second crime emportant, comme peine principale, la dégradation civique, sera condamné à la peine du bannissement. Si le second crime emporte la peine du bannissement, il sera condamné à la peine de la détention. Si le second crime emporte la peine de la réclusion, il sera condamné à la peine des travaux forcés à temps. Si le second crime emporte la peine de la détention, il sera condamné au maximum de la même peine, laquelle pourra être élevée jusqu'au double. Si le second crime emporte la peine des travaux forcés à temps, il sera condamné au maximum de la même peine, laquelle pourra être élevée jusqu'au double. Si le second crime emporte la peine de la déportation, il sera condamné aux travaux forcés à perpétuité. Quiconque, ayant été condamné aux travaux forcés à perpétuité, aura commis un second crime emportant la même peine, sera condamné à la peine de mort. Toutefois, l'individu condamné par un tribunal militaire ou maritime ne sera, en cas de crime ou délit postérieur, passible


— 15

des peines de la récidive qu'autant que la première condamnation aurait été prononcée pour des crimes ou délits punissables d'après les lois pénales ordinaires, (1) (Ainsi remplacé, L. 13 mai 1863.) Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, aura commis un délit ou un crime qui devra n être puni que par de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. Le condamné sera, de plus, mis sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 58. (Ainsi remplacé, L. 13 mai 1863.) Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année seront aussi, en cas de nouveau délit ou de crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double: ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale du gouvernement pendant au moins cinq années et dix ans au plus.

LIVRE DEUXIÈME. DES PERSONNES PUNISSABLES, OU

RESPONSABLES,

EXCUSABLES

POUR CRIMES OU POUR DELITS.

(Loi décrétée le 9 février 1810, promulguée le 23 du même mois.) CHAPITRE UNIQUE. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu ils devaient y servir ; (1) Texte de la loi du 28 avril 1832.


— 16 —

Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée ; sans préjudice des peines qui seront spécialement portées par le présent Code contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, même dans le cas où le crime qui était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs n'aurait pas été commis. 61. Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfai teurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'État, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent habituellement logement, heu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices. 62. Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime ou délit.

63. Néanmoins la peine de mort, lorsqu'elle sera applicable aux auteurs des crimes, sera remplacée, à l'égard des recéleurs, par celle des travaux forcés à perpétuité. Dans tous les cas, les peines des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, lorsqu'il y aura lieu, ne pourront être prononcées contre les recéleurs qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au temps du recélé, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache les peines de mort, des travaux forcés à perpétuité et de la déportation ; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. ( 1) 64. Il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant (1) Texte de la loi du 28 avril 1832.


— 17 — tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui touteFois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit: S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix a vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction, pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné à être enfermé d'un an à cinq ans dans une maison de correction, (1) 68. L'individu, âgé de moins de seize ans, qui n'aura pas de complices présents au-dessus de cet âge, et qui sera prévenu de crimes autres que ceux que la loi punit de la peine de mort, de celle des travaux forcés à perpétuité, de la peine de la déportation ou de celle de la détention, sera jugé par les tribunaux correctionnels, qui se conformeront aux deux articles ci-dessus. (1) 69. Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. (1) 70. Les peines des travaux forcés à perpétuité, de la déportation et des travaux forcés à temps, ne seront prononcées contre aucun individu âgé de soixante-dix ans accomplis au moment du jugement. — Modifié, en ce qui concerne les travaux forcés, par la loi du 3o mai 1854, art. 5. 71. Ces peines seront remplacées, à leur égard, savoir : celle de la déportation, par la détention à perpétuité et les autres, par celle de la réclusion, soit à perpétuité, soit à temps, selon la durée de la peine qu'elle remplacera. (2) (1) Texte de la loi du 28 avril 1832. (2) Texte de la loi du 28 avril 1832. — Cet article a été modifié par la loi du 30 mai 1854.

2


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72. Tout condamné à la peine des travaux forcés à perpétuité ou à temps, dès qu'il aura atteint l'âge de soixante-dix ans accomplis, en sera relevé, et sera renfermé dans la maison de force pour tout le temps à expirer de sa peine, comme s'il n'eût été condamné qu'à la réclusion. — Abrogé par la loi du 3o mai 1854 73. Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir logé, plus de vingt-quatre heures, quelqu'un qui, pendant son séjour, aurait commis un crime ou un délit, seront civilement responsables des restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit aurait causé quelque dommage, faute par eux d'avoir inscrit sur leur registre le nom, la profession et le domicile du coupable; sans préjudice de leur responsabilité dans le cas des articles 1952 et 1953 du Code civil. 74. Dans les autres cas de responsabilité civile qui pourront se présenter dans les affaires criminelles, correctionnelles ou de police, les cours et tribunaux devant qui ces affaires seront portées se conformeront aux dispositions du Gode civil, livre III titre IV, chapitre II.

LIVRE TROISIÈME. DES CRIMES,

DES DELITS, ET

DE LEUR

PUNITION.

TITRE PREMIER CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE. CHAP. I-II

. Loi décrétée le 15 février 1810, promulguée le 25 du même mois.) (CHAP. III. Loi décrétée le 16, promulguée le 26.)

CHAPITRE PREMIER, CRIMES ET

DÉLITS

CONTRE LA

SURETÉ

DE

L ÉTAT.

SECTION PREMIÈRE.

De!» crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'État. Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera puni de mort.


— 19 — 76. Quiconque aura pratiqué des machinations on entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort. Cette disposition aura lieu dans le cas même où lesdites machinations où intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités. 77. Sera également puni de mort, quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'Etat, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendances du royaume (de la République), ou de leur livrer des villes, forteresses, places, postes, ports, magasins, arsenaux, vaisseaux ou bâtiments appartenant à la France, ou de fournir aux ennemis des secours en soldats, hommes, argent, vivres, armes ou munitions, ou de seconder les progrès de leurs armes sur les possessions ou contre les forces françaises de terre on de mer, soit en ébranlant la fidélité des officiers, soldats, matelots ou autres envers le roi et l'Etat, soit de toute autre manière. 78. Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précèdent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où ces instructions auraient été la suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. (1) 79. Les peines exprimées aux articles 76 et 77 seront les mêmes, soit que les machinations ou manœuvres énoncées en ces articles aient été commises envers la France, soit qu'elles l'aient été envers les alliés de la France, agissant contre l'ennemi commun. 80. Sera puni des peines exprimées en l'article 76, tout fonctionnaire public, tout agent du gouvernement ou toute autre personne qui, chargée on instruite officiellement, ou à raison de son état, du secret d'une négociation ou d'une expédition, l'aura livré aux agens d'une puissance étrangère ou de l'ennemi. 81. Tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé du (1) Texte de la loi du 28 avril \ 832.


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gouvernement, chargé, à raison de ses fonctions, du dépôt des plans de fortifications, arsenaux, ports ou rades, qui aura livré ces plans ou l'un de ces plans à l'ennemi ou aux agens de l'ennemi, sera puni de mort. Il sera puni de la détention, s'il a livré ces plans aux agents d une puissance étrangère neutre ou alliée. (1) 82. Toute autre personne qui, étant parvenue, par corruption, fraude ou violence, à soustraire lesdits plans, les aura livrés ou à l'ennemi ou aux agents d'une puissance étrangère, sera puni comme le fonctionnaire ou agent mentionné dans l'article précédent, et selon les distinctions qui y sont établies. Si lesdits plans se trouvaient, sans le préalable emploi de mauvaises voies, entre les mains de la personne qui les a livrés, la peine sera, au premier cas mentionné dans l'article 81, la déportation. Et au second cas du même article, un emprisonnement de deux à cinq ans. 83. Quiconque aura recelé ou fait recéler les espions ou les soldats ennemis envoyés à la découverte et qu'il aura connus pour tels sera condamné à la peine de mort. 84. Quiconque aura, par des actions hostiles, non approuvées par le gouvernement, exposé l'Etat à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement; et si la guerre s'en est suivie, de la déportation. 85. Quiconque aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles, sera puni du bannissement. SECTION II. Des Crimes contre la sûreté intérieure de l'État. § 1 . — Des attentats et complots dirigés con tre l'Empereur et sa famille. er

86. (Loi du 10 juin 1853.) L'attentat contre la vie ou contre la personne de l'Empereur est puni de la peine du parricide. L'attentat contre la vie des membres de la famille impériale est puni de la peine de mort. L'attentat contre la personne des membres de la famille impériale est puni de la peine de la déportation dans une enceinte fortifiée. (1) Texte de la loi du 28 avril 1832.


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Toute offense commise publiquement envers la personne de l'Empereur est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable peut, en outre, être interdit de tout ou partie des pendant un temps égal à droits mentionnés en l'article celui de l'emprisonnement auquel il a été condamné. Ce temps court à compter du jour où il a subi sa peine. Toute offense commise publiquement envers les membres de la famille impériale est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. 87. (Loi du 10 juin 1853.,) L'attentat dont le but est, soit de détruire ou de changer le gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité impériale, est puni de la peine de la déportation dans une enceinte fortifiée. 88. L'exécution ou la tentative constitueront seules l'attentat. (1) 89. Le complot ayant pour but les crimes mentionnés aux articles 86' et 87, s'il a été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, sera puni de la déportation. S'il n'a été suivi d'aucun acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine sera celle de la détention. Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes. S'il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés dans les articles 86 et 87, celui qui aura fait une telle proposition sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans. Le coupable pourra de plus être interdit, en tout ou en partie, des droits mentionnés en l'article 42. (1) 90. Lorsqu'un individu aura formé seul la résolution de commettre l' un des crimes prévus par l'article 86, et qu un acte pour en préparer l'exécution aura été commis ou commencé par lui seul et sans assistance, la peine sera celle de la détention. (1) § II. — Des crimes tendant à troubler l'Etat par la guerre civile, l'illégal emploi de la force armée, la dévastation et le pillage publics. 91. L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre (l) Texte de la loi du 28 avril 1832,


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et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort. Le complot ayant pour but l'un des crimes prévus au présent article, et la proposition de former ce complot., seront punis des peines portées en l'article 89, suivant les distinctions qui y sont établies. (1) 92. Seront punis de mort, ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé, fait engager ou enrôler des soldats, ou leur auront fourni on procuré des armes ou munitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime. 93. Ceux qui, sans droit ou motif légitime, auront pris le commandement d'un corps d'armée, d'une troupe, d'une flotte, d'une escadre, d'un bâtiment de guerre, d une place forte, d'un poste, d'un port, d'une ville ; Ceux qui auront retenu, contre l'ordre du gouvernement, un commandement militaire quelconque; Les commandants qui auront tenu leur armée ou troupe rassemblée, après que le licenciement ou la séparation en auront été ordonnés ; Seront punis de la peine de mort. 94. Toute personne qui, pouvant disposer de la force publique, en aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi contre la levée des gens de guerre légalement établie, sera punie de la déportation. Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, le coupable sera puni de mort. 95. Tout individu qui aura incendié ou détruit, par l'explosion d'une mine, des édifices, magasins, arsenaux, vaisseaux, ou autres propriétés appartenant à l'Etat, sera puni de mort. 96. Quiconque, soit pour envahir des domaines, propriétés ou deniers publics, places, villes, forteresses, postes, magasins, arseneaux, ports, vaisseaux ou bâtiments appartenant à l'Etat, soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales, ou celles d une généralité de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tête de bandes armées, ou y aura exercé une fonction ou commandement quelconque, sera puni de mort.

(1) Texte de la loi du 28 avril 1832,


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Les mêmes peines seront appliquées à ceux qui auront dirigé l'association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser les bandes, ou leur auront, sciemment et volontairement, fourni ou procuré des armes, munitions et instruments de crime, ou envoyé des convois de subsistances, ou qui auront de toute autre manière pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants des bandes. 97. Dans le cas où l'un ou plusieurs des crimes mentionnés aux articles 86, 87 et 91 auront été exécutés ou simplement tentés par une bande, la peine de mort sera appliquée, sans distinction de grades, à tous les individus faisant partie de la bande qui auront été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse. Sera puni des mêmes peines, quoique non saisi sur le lieu, quiconque aura dirigé la sédition, ou aura exercé dans la bande un emploi ou commandement quelconque. 98. Hors le cas où la réunion séditieuse aurait eu pour objet ou résultat l'un ou plusieurs des crimes énoncés aux articles 86, 87 et 91, les individus faisant partie des bandes dont il est parlé ci-dessus, sans y exercer aucun commandement ni emploi, et qui auront été saisis sur les lieux, seront punis de la déportation. 99. Ceux qui, connaissant le but et le caractère desdites bandes, leur auront, sans contrainte, fourni des logements, lieux de retraite ou de réunion, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps. 100. Il ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonctions, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles et militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. Ils ne seront punis, dans ces cas, que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis ; et néanmoins ils pourront être renvoyés, pour cinq ans ou au plus jusqu'à dix, sous la surveillance spéciale de la haute police. 101. Sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instruments ou ustensiles tranchants, perçants ou contondants. Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples, ne seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper.


— 24 — DISPOSITION COMMUNE AUX DEUX

PARAGRAPHES

DE

LA

PRÉSENTE

SECTION.

102. Abrogé, L. 17 mai 1819, art. 26. SECTION III.

De la révélation et de la non-révélation des crimes qui compromettent la sûreté intérieure ou extérieure de l'État. 103. 104. 105. 106. 107.

Abrogé, Abrogé, Abrogé, Abrogé, Abrogé,

L. L. L. L. L.

28 avril 1832, art. 12. 28 avril 1832, art. 12. 28 avril 1832, art. 12. 28 avril 1832, art. 12. 28 avril 1832, art. 12.

108. Seront exemptés des peines prononcées contre les auteurs de complots ou d'autres crimes attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, ceux des coupables qui, avant toute exécution ou tentative des ces complots ou de ces crimes, et avant toutes poursuites commencées, auront les premiers donné au gouvernement ou aux autorités administratives ou de police judiciaire, connaissance de ces complots ou crimes, et de leurs auteurs ou complices, ou qui, même depuis le commencement des poursuites, auront procuré l'arrestation desdits auteurs ou complices. Les coupables qui auront donné ces connaissances ou procuré ces arrestations pourront néanmoins être condamnés à rester pour la vie ou à temps sous la surveillance de la haute police.(1) CHAPITRE II. CRIMES ET DÉLITS

CONTRE

LA CHARTE CONSTITUTIONNELLE.

SECTION PREMIÈRE.

Des crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques. 109. Lorsque, par attroupement, voies de faits ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdic-

(l) Texte de la loi du 28 avril 1832.


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tion du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 110. Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté, soit dans tout le royaume (toute la République), soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements communaux, la peine sera le bannissement. 111. Tout citoven qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets, ou en soustrayant de la masse, ou en y ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine de la dégradation civique. (1) 112. Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, 1 13. Tout citoyen qui aura, dans les élections, acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, sera puni d'interdiction des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Seront, en outre, le vendeur et l'acheteur du suffrage, condamnés chacun à une amende double de la valeur des choses reçues ou promises. SECTION II.

Attentats à la liberté. 114. Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire, ou attentatoire, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. (1 ) Texte de la loi du 28 avril 1832.


— 26 115. Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'un des actes mentionnés en l'article précédent, et si, après les invitations mentionnriées dans les articles 63 et 67 du sénatusconsulte du 28 floréal an XII, il a refusé ou négligé de faire réparer ces actes dans les délais fixés par ledit acte, il sera puni du bannissement. 116. Si les ministres prévenus d'avoir ordonné ou autorisé l'acte contraire à la charte prétendent que la signature à eux imputée leur a été surprise, ils seront tenus, en faisant cesser l'acte, de dénoncer celui qu'ils déclareront auteur de la surprise ; sinon ils seront poursuivis personnellement. 117. Les dommages-intérêts qui pourraient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'article 114 seront demandés, soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront réglés, eu égard aux personnes, aux circonstances et au préjudice souffert, sans qu'en aucun cas, et quel que soit l'individu lésé, lesdits dommages-intérêts puissent être au-dessous de vingt-cinq francs pour chaque jour de détention illégale et arbitraire et pour chaque individu. 118. Si l'acte contraire à lacharte a été fait d'après une fausse signature du nom d'un ministre ou d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui en auront sciemment fait usage seront punis des travaux forcés à temps, dont le maximun sera toujours appliqué dans ce cas. 119. Les fonctionnaires publics chargés de la police administrative ou judiciaire qui auront refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées à la garde des détenus, soit partout ailleurs, et qui ne justifieront pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure, seront punis de la dégradation civique et tenus des dommages-intérêts, lesquels seront réglés comme il est dit dans l'article 117. 120. Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement ; ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur du roi (de la République) ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront, comme coupables de détention arbitraire, punis


— 27 — de six mois à deux ans d'emprisonnement et d une amende de seize francs à deux cents francs. 121. Seront, comme coupables de forfaiture, punis de la dégradation civique tous officiers de police judiciaire, tous procureurs généraux ou du roi (de la République), tout substituts, tous juges qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, nne ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre de la chambre des pairs, de la chambre des députés ou du conseil d'Etat, sans les autorisations prescrites par les lois de l'Etat, ou qui, horsles cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans les mêmes autorisations, donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs ministres, ou membres de la chambre des pairs, de la chambre des députés ou du conseil d'État, (1) 122. Seront aussi punis de la dégradation civique, les procureurs généraux ou de la République, les substituts, les juges ou les officiers publics qui auront retenu ou fait retenir un individu hors des lieux déterminés par le gouvernement ou par l'administration publique, ou qui auront traduit un citoyen devant une cour d'assises, sans qu'il ait été préalablement mis légalement en accusation. SECTION III.

Coalition des fonctionnaires. 123. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué, soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques et de tout emploi public, pendant dix ans au plus. 124. Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordres du gouvernement, la peine sera le bannissement. Si ce concert a lieu entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui en seront les auteurs ou provocateurs seront punis de la déportation; les autres coupables seront bannis. (1) Voir l'addition de la loi du 8 janvier 1877.


— 28 125. Dans les cas où ce concert aurait eu pour objet ou résultat un complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'Etat, les coupables seront punis de mort. 126. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique, les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV. Empiétement des autorités administratives et judiciaires. 127. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique: 1° Les juges, les procureurs généraux ou du roi (de la République) ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées ; 2° Les juges, les procureurs généraux ou du roi (de la République) ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire, qui auraient excédé leur pouvoir, en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des règlements sur ces matières, soit en défendant d'exécuter les ordres émanés de l'administration, ou qui, ayant permis ou ordonnés du citer des administrateurs pour raison de l'exercice de leurs fonctions, auraient persisté dans l'exécution de leurs jugements ou ordonnances, nonobstant l'annulation qui en aurait été prononcée ou le conflit qui leur aurait été notifié. ( V. ordonnance du 1er juin 1828 sur les conflits.) 128. Les juges qui, sur la revendication formellement faite par l'autorité administrative d'une affaire portée devant eux, auront néanmoins procédé au jugement avant la décision de l'autorité supérieure, seront punis chacun d'une amende de seize francs au moins et de cent cinquante francs au plus. Les officiers du ministère public qui auront fait des réquisitions ou donné des conclusions pour ledit jugement seront punis de la même peine (Y. Ordonnance du 1er juin 1828.)


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129. La peine sera d une amende de cent francs au moins et de cinq cents francs au plus, contre chacun des juges qui après une réclamation légale des parties intéressées ou de l'autorité administive, auront, sans autorisation du gouvernement, rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agents ou préposés, prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. La même peine sera appliquée aux officiers du ministère public ou de police qui auront requis lesdites ordonnances ou mandats. 130. Les préfets, sous-préfets, maires et autres administrateurs qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, comme il est dit au n° Ier de l'article 127, ou qui se seront ingérés de prendre des arrêtés généraux tendant à intimer des ordres ou des défenses quelconques à des cours ou tribunaux, seront punis de la dégradation civique. 131. Lorsque ces administrateurs entreprendront sur les fonctions judiciaires en s'ingérant de connaître des droits et intérêts privés du ressort des tribunaux, et qu'après la réclamation des parties ou de l'une d'elles ils auront néanmoins décidé l'affaire avant que l'autorité supérieure ait prononcé, ils seront punis d'une amende de seize francs au moins et de cent cinquante freancs au plus. CHAPITRE III. CRIMES

ET

DÉLITS CONTRE LA PAIX •

PUBLIQUE.

SECTION PREMIÈRE. Du Faux. § 1er. — Fausse monnaie. 132. (Ainsi remplacé, L. 13 mai 1863.) Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire français, sera puni des travaux forcés à perpétuité. Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées, ou à


— 30 — leur introduction sur le territoire français, sera puni des travaux forcés à temps. 133. (Ainsi remplacé, L. 13 mai aura, en France, contrefait ou altéré ou participé à l'émission, exposition de monnaies étrangères contrefaites travaux forcés à temps.

1863. ) Tout individu qui des monnaies étrangères, ou introduction en France ou altérées, sera puni des

134. (Ainsi remplacé, L. 13 mai 1863. ) Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans quiconque aura coloré les monnaies ayant cours légal en France ou les monnaies étrangères dans le but de tromper sur la nature du métal, ou les aura émises ou introduites sur le territoire français. Seront punis de la même peine ceux qui auront participé à l'émission ou à l' introduction des monnaies ainsi colorées. 135. (Ainsi remplacé, L. 13 mai T 863. ) La participation énoncée aux précédents articles ne s'applique point à ceux qui, avant reçu pour bonnes des pièces de monnaie contrefaites, altérées ou colorées, les ont remises en circulation. Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée par les pièces qu'il aura rendues à la circulation, sans que cette amende puisse, en aucun cas, être inférieure à seize francs. 136.

Abrogé, L.

28

avril

I832,

art.

12.

137. Abrogé, L. 23 avril 1832, art. 12. 138. (Ainsi remplacé, L. 13 mai 1863.) Les personnes coupables des crimes mentionnés en l'article 132 seront exemptes de peine, si, avant la consommation de ces crimes et avant toutes poursuites, elles en ont donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituées, ou si, même après les poursuites commencées, elles ont procuré l'arrestation des autres coupables. Elles pourront néanmoins être miles, pour la vie ou à temps, sous la surveillance spéciale de la haute police. (Y. art. 46.) § II. — Contrefaçon des sceaux de l'État, des biliets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques.

139. Ceux qui auront contrefait le sceau de l'État ou fait usage du sceau contrefait; Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit des effets émis par


— 31 — le trésor public avec sou timbre, soit des billets de banques autorisées par la loi, ou qui auront fait usage de ces effets et billets contrefaits ou falsifiés, ou qui les auront introduits dans l'enceinte du territoire français ; Seront punis des travaux forcés à perpétuité, (1) 140. Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit un ou plusieurs timbres nationaux, soit les marteaux de l'État servant aux marques forestières, soit le poinçon ou les poinçons servant à marquer les matières d'or ou d'argent, ou qui auront fait usage des papiers, effets, timbres, marteaux ou poinçons falsifiés ou contrefaits, seront punis des travaux forcés à temps, dont le maximum sera toujours appliqué dans ce cas. 141. Sera puni de la réclusion quiconque, s'étant indûment procuré les vrais timbres, marteaux ou poinçons ayant l'une des destinations exprimées en l'article 140, en aura fait une application ou usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l'Etat. 142. (Ainsi remplacé, L., 13 mai 1863.) Ceux qui auront contrefait les marques destinées à être apposées, au nom du gouvernement, sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises, ou qui auront fait usage de ces fausses marquesceux qui auront contrefait le sceau, timbre ou marque d'une autorité quelconque, ou qui auront fait usage des sceaux, timbres ou marques contrefaits ; ceux qui auront contrefait les timbresposte ou fait usage sciemment de timbres-poste contrefaits, seront punis d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. Les dispositions qui précèdent seront applicables aux tentatives de ces mêmes délits. 143. (Ainsi remplacé, L. 13 mai 1863. ) Quiconque, s'étant indùment procuré les vrais sceaux, timbres ou marques ayant ( 1) Texte de la loi du 28 avril 1832.


— 32 — l'une des destinations exprimées en l'article en aura fait ou tenté de faire une application ou usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l'Etat ou d'une autorité quelconque, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans. Les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. 144- Les dispositions de l'article 138 sont applicables aux crimes mentionnés dans l'article 189. (1) § III. — Des faux on écritures publiques ou authentiques, et de commerce ou de banque.

Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses signatures, Soit par altération des actes, écritures ou signatures, Soit par supposition de personnes, Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics, depuis leur confection ou clôture, sera puni des travaux forcés.

146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. 147. Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes,

(1) Texte de la loi du 28 avril 1832.


33

Soit par addition on altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. 148. Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage des actes faux sera puni des travaux forcés à temps. 149. [Ainsi remplacé, L. 13 mai 1863. ) Sont exceptés des dispositions ci-dessus, les faux commis dans les passe-ports, feuilles de route et permis de chasse, sur lesquels il sera particulièrement statué ci-après. § IV. — Du faux en écriture privée.

150. Tout individu qui aura, de l'une des manières exprimées en l'article 147, commis un faux en écriture privée, sera puni de la réclusion. 151. Sera puni de la même peine celui qui aura fait usage de la pièce fausse. 152. Sont exceptés des dispositions ci-dessus, les faux certificats dont il sera ci-après parlé. § V. — Des faux commis dans les passe-ports, permis de chasse, feuilles de route et certificats.

153. (Ainsi remplacé, L. 13 mai 1863.) Quiconque fabriquera un faux passe-port ou un faux permis de chasse, ou falsifiera un passe-port ou un permis de chasse originairement véritable, ou fera usage d'un passe-port ou d'un permis de chasse fabriqué ou falsifié, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de trois ans au plus. 154. (Ainsiremplacé, L. 13 mai 1863.) Quiconque prendra, dans un passe-port ou dans un permis de chasse, un nom supposé, ou aura concouru comme témoin à faire délivrer le passeport sous le nom supposé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an. La même peine sera applicable à tout individu qui aura fait usage d'un passe-port ou d'un permis de chasse délivré sous un autre nom que le sien. Les logeurs et aubergistes qui, sciemment, inscriront sur leurs registres, sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux, ou qui, de connivence avec elles, auront omis de les 3*


— 34 — inscrire, seront punis d'un emprisonnement de six jours au moins et de trois mois au plus. 155. (Ainsi remplacé, L. 13 mai 1863.) Les officiers supérieurs qui délivreront ou feront délivrer un passe-port à une personne qu ils ne connaîtront pas personnellement, sans avoir fait attester ses noms et qualités par deux citoyens à eux connus, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois. Si l'officier public, instruit de la supposition du nom, a néanmoins délivré ou lait délivrer le passe-port sous le nom supposé, il sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de quatre ans au plus. Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article du présent code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. 156. (Ainsi remplacé, L. 13 mai 1863.) Quiconque fabriquera une fausse feuille de route, ou falsifiera une feuille de route originairement véritable, ou fera usage d une feuille de route fabriquée ou falsifiée, sera puni, savoir: — D'un emprisonnement de six mois au moins et de trois ans au plus, si la fausse feuille de route n'a eu pour objet que de tromper la surveillance de l'autorité publique. D'un emprisonnement d'une année au moins et de quatre ans au plus, si le trésor public a payé au porteur de la fausse feuille des frais de route qui ne lui étaient pas dus ou qui excédaient ceux auxquels il pouvait avoir droit, le tout néanmoins au-dessous de cent francs ; Et d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus, si les sommes indûment perçues par le porteur de la feuille s'élèvent à cent francs et au delà. Dans ces deux derniers cas, les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.

(Ainsi remplacé, L. 13 mai 1863.) Les peines portées en l'article précédent seront appliquées, selon les distinctions qui y sont établies, à toute personne qui se sera fait délivrer, par l'officier public, une feuille de route sous un nom supposé


35

ou qui aura fait usage d'une feuille de route délivrée sous un autre nom que le sien. 158. (Ainsi remplacé, L. 13 mai 1863.) Si l'officier public était instruit de la supposition du nom lorsqu'il a délivré la feuille de route, il sera puni, savoir: — Dans le premier cas posé par l'article 156, d'un emprisonnement d une année au moins et de quatre ans au plus. Dans le second cas du même article, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Dans le troisième cas, de la réclusion. Dans les deux premiers cas, il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article du présent code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. 159. [Ainsi remplacé, L. 13 mai 1863.) Toute personne qui, pour se rédimer elle-même ou affranchir une autre d un service public quelconque, fabriquera, sous le nom d'un médecin, chirurgien ou autre officier de santé, un certificat de maladie ou d'infirmité, sera punie d'un emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus.

160. ( Ainsi remplacé, L. 13 mai 1863. ) Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu'un certifiera faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service public, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus. S'il y a été mù par dons ou promesses, la peine de l'emprisonnement sera d'une année au moins et de quatre ans au plus. Dans les deux cas, le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Dans le deuxième cas, les corrupteurs seront punis des mêmes peines que le médecin, chirurgien ou officier de santé qui aura délivré le faux certificat. 161. (Ainsi remplacé, L. 13 mai 1863.) Quiconque fabriquera, sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public, un certificat de bonne conduite, indigence ou autres circonstances propres à appeler la bienveillance du gouvernement ou des particuliers sur la personne y désignée, et à lui procurer places,


— 36 crédit ou secours, sera puni d'un emprisonnement de six mois à,deux ans. La même peine sera appliquée: 1° à celui qui falsifiera un certificat de cette espèce, originairement véritable, pour l'approprier à une personne autre que celle à laquelle il a été primitivement délivré; 2 à tout individu qui se sera servi du certificat ainsi fabriqué ou falsifié. Si ce certificat est fabriqué sous le nom d'un simple particulier, la fabrication et l'usage seront punis de quinze jours à six mois d'emprisonnement. 162. Les faux certificats de toute autre nature, et d'où il pourrait résulter, soit lésion envers des tiers, soit préjudice envers le trésor public, seront punis, selon qu'il y aura lieu, d'après les dispositions des paragraphes 3 et 4 de la présente section. °

DISPOSITIONS COMMUNES.

163. L'application des peines portées contre ceux qui ont fait usage de monnaies, billets, sceaux, timbres, marteaux, poinçons, marques et écrits faux, contrefaits, fabriqués ou falsifiés, cessera toutes les fois que le faux n'aura pas été connu de la personne qui aura fait usage de la chose fausse. 164. (Ainsi remplacé, L. 13 mai 1863.) Il sera prononcé contre les coupables une amende, dont le minimum sera de cent francs et le maximum de trois mille francs; l'amende pourra cependant être portée jusqu'au quart du bénéfice illégitime que le faux aura procuré ou était destiné à procurer aux auteurs du crime ou du délit, à leurs complices ou à ceux qui ont fait usage de la pièce fausse. 165. Abrogé. Décret du 12 avril 1848. SECTION II.

De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions. 166. Tout crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions est une forfaiture. 167. Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves est punie de la dégradation civique. 168. Les simples délits 11e constituent pas les fonctionnaires en forfaiture.


— 37 — § I . — Des soustractions commises par les dépositaires publics. er

169. Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni des travaux forcés à temps, si les choses détournées ou soustraites sont d une valeur audessus de trois mille francs. 170. La peine des travaux forcés à temps aura lieu également, quelle que soit la valeur des deniers ou des effets détournés ou soustraits, si cette valeurégale ou excède, soitle tiers de la recette ou dépôt, s'il s'agit de deniers ou effets une lois reçus ou déposés, soit le cautionnement, s'il s'agit d'une recette ou d'un dépôt attaché à une place sujette à cautionnement, soit enfin le tiers du produit commun de la recette pendant un mois, s'il s'agit d'une recette composée de rentrées successives et non sujette à cautionnement. 171. Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de trois mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. 172. Dans les cas exprimés aux trois articles précédents, il sera toujours prononcé contre le condamné une amende dont le maximum sera le quart des restitutions et des indemnités, et le minimum le douzième.

173. Tout juge, administrateur, fonctionnaire ou officier public qui aura détruit, supprimé, soustrait ou détourné les actes et titres dont il était dépositaire en cette qualité, ou qui lui auront été remis ou communiqués à raison de ses fonctions, sera puni des travaux forcés à temps. Tous agents, préposés ou commis, soit du gouvernement, soit des dépositaires publics, qui se seront rendus coupables des mêmes soustractions, seront soumis à la même peine. § II. — Des concussions commises par des fonctionnaires publics.

174. (Ainsi remplacé, L. 13 mai 1863. ) Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publies


— 38 — ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront lendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dù pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaire ou traitements, seront punis, savoir: les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, lorsque la totalité des sommes indûment exigées ou reçues, ou dont la perception a été ordonnée, a été supérieure à trois cents francs. Toutes les fois que la totalité de ces sommes n'excédera pas trois cents francs, les fonctionnaires ou les officiers publics cidessus désignés seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement d'une année au moins et de quatre ans au plus. La tentative de ce délit sera punie comme le délit lui-même. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement sera prononcée, les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine; ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. Dans tous les cas prévus par le présent article, les coupables seront condamnés à une amende dont le maximum sera le quart d s restitutions et des dommages-intérêts, et le minimum le douzième. e

Les dispositions du présent article sont applicables aux greffiers et officiers ministériels, lorsque le fait a été commis à l'occasion des recettes dont ils sont chargés par la loi. § III. — Des délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité. 175. Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l' administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart


— 39 — des restitutions et des indemnités, ni être au-dessous du douzième. Il sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique, La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire ou agent du gouvernement qui aura pris un intérêt quelconque dans une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le payement ou de faire la liquidation.

176.Tout commandant des divisions militaires, des départements ou des places et villes, tout préfet ou sous-préfet, qui aura, dans l'étendue des lieux où il a le droit d'exercer son autorité, fait ouvertement, ou par des actes simulés, ou par interposition de personnes, le commerce de grains, grenailles, farines, substances farineuses, vins ou boissons, autres que ceux provenant de ses propriétés, sera puni d'une amende de cinq cents francs au moins, de dix mille francs au plus, et de la confiscation des denrées appartenant à ce commerce. § IV. — De la corruption des fonctionnaires publics. 177. (Ainsi remplacé, L. 13 mai 1863.) Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimée, qui, par offres ou promesses agréées, dons ou présents reçus, se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs. Sera puni de la même peine tout arbitre ou expert nommé, soit par le tribunal, soit par les parties, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour rendre une décision ou donner une opinion favorable à l'une des parties. 178. Dans le cas où ta corruption aurait pour objet un fait criminel emportant une peine plus forte que celle de la dégradation civique, cette peine plus forte sera appliquée aux coupables. (1)

1) Texte de la loi du 28 avril 1832


— 40 — 179. (Ainsi remplacé, L. 13 mai 1863.) Quiconque aura contraint ou tenté de contraindre par voies de t'ait ou menaces, corrompu ou tenté de corrompre par promesses, offres, dons ou présents, l'une des personnes de la qualité exprimée en l'article 177, pour obtenir, soit, une opinion favorable, soit des procès-verbaux, états, certificats ou estimations contraires à la vérité, soit des places, emplois, adjudications, entreprises ou autres bénéfices quelconques, soit tout autre acte du ministère du fonctionnaire, agent ou préposé, soit enfin l'abstention d'un acte qui rentrait dans l'exercice de ses devoirs, sera puni des mêmes peines que la personne corrompue. Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. 180. Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui livrées, ni de leur valeur: elles seront confisquées au profit des hospices des lieux où la corruption aura été commise. 181. Si c'est un juge prononçant en matière criminelle, ou un juré qui s'est laissé corrompre, soit en faveur, soit au préjudice de l'accusé, il sera puni de la réclusion, outre l'amende ordonnée par l'article 177. (1) 182. Si, par l'effet de la corruption, il y a eu condamnation à une peine supérieure à celle de la réclusion, celte peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au juge ou juré coupable de corruption. 183. Tout juge ou administrateur qui se sera décidé par faveur pour une partie ou par inimitié contre elle sera coupable de forfaiture et puni de la dégradation civique.

§ V. — Dos abus d'autorité. PREMIÈRE CLASSE. Des abus d'autorité contre les particuliers. 184. Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant eu sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-

(1) Texte de la loi du 28 avril 1832.


— 41 —

ci, hors les cas prévus par la loi. et sans les formalités qu elle a prescrites, sera puni d un emprisonnement de six jours à un an, et d une amende de seize francs à cinq cents francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'article 114. Tout individu qui se sera introduit à l aide de menaces ou de violences dans le domicile d'un citoyen sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 185. Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins, et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt. 186. Lorsqu'un fonctionnaire ou un officier public, un administrateur, un agent ou un préposé du gouvernement ou de la police, un exécuteur des mandats de justice ou jugements, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il sera puni selon la nature et la gravité de ces violences, et en élevant la peine suivant la règle posée par l'article 198 ci-après. 187. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. DEUXIÈME CLASSE. Dos abus d'autorité contre la chose publique.

188. Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la lorce publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d une contribution légale, ou contre l'exécution, soit


— 42 — d' une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion. 189. Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, la peine sera le maximum de la réclusion. (1) 190. Les peines énoncées aux. articles 188 et 189 ne cesseront d'être applicables aux fonctionnaires ou préposés qui auraient agi par ordre de leurs supérieurs, qu'autant que cet ordre aura été donné par ceux-ci pour des objets de leur ressort, et sur lesquels il leur était dù obéissance hiérarchique; dans ce cas, les peines portées ci-dessus ne seront appliquées qu'aux supérieurs qui les premiers auront donné cet ordre. 191. Si, par suite desdits ordres ou réquisitions, il survient d'autres crimes punissables de peines plus fortes que celles exprimées aux articles 188 et 189, ces peines plus fortes seront appliquées aux fonctionnaires, agents ou préposés coupables d'avoir donné lesdits ordres ou fait lesdiles réquisitions. § VI. — De quelques délits relatifs à la tenue des actes de l'état civil.

192. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 193. Lorsque, pour la validité d'un mariage, la loi prescrit le consentement des père, mère ou autres personnes, et que l'officier de l'état civil ne se sera point assuré de l'existence de ce consentement, il sera puni d'une amende de seize francs à trois cents francs et d'un emprisonnement de six mois au moins et d'un an au plus. 194. L'officier de l'état civil sera aussi puni de seize francs à trois cents francs d'amende lorsqu'il aura reçu, avant le temps prescrit par l'article 228 du Code civil, l'acte de mariage d'une femme ayant dejà été mariée. 195. Les peines portées aux articles précédents contre les officiers de l'état civil leur seront appliquées, lors même que la nullité de leurs actes n'aurait pas été demandées ou aurait été» couver te ; le tout sans préjudice des peines plus fortes prononcées en cas de collusion, et sans préjudice aussi des autres dispositions pénales du titre V du livre I du Code civil. ER

(1) Texte de la loi du 28 avril 1832.


— 43 — $ VII. — De l'exercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé.

196. Tout fonctionnaire public qui sera entré en exercice de ses fonctions sans avoir prêté le serment pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de seize francs à cent cinquante francs. 197. Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement, qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées, après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandants militaires par l'article 93 du présent Code. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES.

198. Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, seront punis comme il suit : S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la peine attachée à celte espèce de délit ; Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir: à la réclusion, si le crime emporte contre tout antre coupable la peine du bannissement ou de la dégradation civique; Aux travaux forcés à temps, si le crime emporte contre tout autre coupable la peine de la réclusion ou de la détention ; Et aux travaux forcés à perpétuité, lorsque le crime emportera contre tout autre coupable la peine de la déportation ou celle des travaux forcés à temps. Au delà des cas qui viennent d'être exprimés, la peine commune sera appliquée sans aggravation. (1)

(1) Texte de la loi du 28 avril 1832


— 44

SECTION III. Des troubles apportés à l'ordre public par les ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère. § 1er. — Des contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes. 199. Tout ministre d' un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.

200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article précédent, le ministre du culte qui les aura commises sera puni, savoir : Pour la première récidive, d'un emprisonnement de deux à cinq ans ; Et pour la seconde, de la détention. (1) § II. — Des critiqués, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un discours pastoral prononcé publiquement. 201. Les ministres des cultes qui prononceront, dans l'exercice de leur ministère, et en assemblée publique, un discours contenant la critique ou censure du gouvernement, d'une loi, d'un décret ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.

202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui' l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet; et du bannissement, si elle a donné lieu à la désobéissance, autre toutefois que celle qui aurait dé» généré en sédition ou révolte. 203. Lorsque la provocation aura été suivie d'une sédition ou révolte dont la nature donnera lieu contre l'un ou plusieurs des coupables à une peine plus forte que celle du bannissement, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation. (1) Texte de la loi du 28 avril 1832


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§ III. — Des critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral.

204. Tout écrit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité publique, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié. 205. Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. (1) 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral aura été suivie d'une sédition ou révolte dont la nature donnera lieu contre l'un ou plusieurs des coupables à une peine plus forte que celle de la déportation, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation. § IV. — De la correspondance des ministres des cultes avec des cours ou puissances étrangères, sur des matières de religion.

207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre du roi (de la République) chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cent francs, et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. 208. Si la correspondance mentionnée en l'article précédent a été accompagnée ou suivie d'autres faits contraires aux dispositions formelles d'une loi ou d une ordonnance du roi (d'un décret), le coupable sera puni du bannissement, à moins que la peine résultant de la nature de ces laits ne soit plus forte, auquel cas cette peine plus forte sera seule appliquée. SECTION IV,

Résistance, désobéissance, et autres manquements envers l'autorité publique. § 1er. — Rébellion. (2)

209. Tonte attaque, toute résistance avec violence et voies (1) Texe de la loi dâ 28 avril 1832. (2) Voyez la loi du 9 septembre 1835 sur les cours d'assises.


— 46 — de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements, est qualifiée, selon les circonstances, crime ou délit de rébellion. 210. Si elle a été commise par plus de vingt personnes armées, les coupables seront punis des travaux forcés à temps; et s'il n'y a pas eu port d'armes, ils seront punis de la réclusion. 211. Si la rébellion a été commise par une réunion armée de trois personnes ou plus jusqu'à vingt inclusivement, la peine sera la réclusion ; s'il n'y a pas eu port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. 212. Si la rébellion n'a été commise que par une ou deux personnes, avec armes, elle sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et si elle a eu lieu sans armes, d'un emprisonnement de six jours à six mois. 213. En cas de rébellion avec bande ou attroupement, l'article 100 du présent code sera applicable aux rebelles sans fonctions ni emplois dans la bande, qui se seront retirés au premier avertissement de l'autorité publique, ou même depuis, s ils n'ont été saisis que hors du lieu de la rébellion, et sans nouvelle résistance et sans armes. 214. Toute réunion d'individus pour un crime ou un délit est réputee réunion armée, lorsque plus de deux personnes portent des armes ostensibles. 215. Les personnes qui se trouveraient munies d'armes cachées, et qui auraient fait partie d'une troupe ou réunion non réputée armée, seront individuellement punies comme si elles avaient fait partie d'une troupe ou réunion armée. 216. Les auteurs des crimes et délits commis pendant le cours et à l'occasion d'une rébellion, seront punis des peines prononcées contre chacun de ces crimes, si elles sont plus fortes que celles de la rébellion. 217. Abrogé, Presse. L. 17 mai 1819, art. 26. 218. Dans tous les cas où il sera prononcé, pour fait de rébellion, une simple peine d'emprisonnement, les coupables


— 47— pourront être condamnés en outre à une amende de 16 francs à 200 francs. 219. Seront punies comme réunions de rebelles celle s qui auront été formées avec ou sans armes, et accompagnées de violences ou de menaces contre L'autorité administrative, les officiers et les agents de police, ou contre la force publique: 1° Par les ouvriers ou journaliers dans les ateliers publics ou manufactures ; 2° Par les individus admis dans les hospices; 3° Par les prisonniers prévenus, accusés ou condamnés. 220. La peine appliquée pour rébellion à des prisonniers prévenus, accusés ou condamnés relativement à d'autres crimes ou délits, sera par eux subie, savoir: Par ceux qui, à raison des crimes ou délits qui ont causé leur détention, sont ou seraient condamnés à une peine non capitale ni perpétuelle, immédiatement après l'expiration de cette peine ; Et par les autres, immédiatement après l'arrêt ou jugement en dernier ressort qui les aura acquittés ou renvoyés absous du fait pour lequel ils étaient détenus. 221. Les chefs d'une rébellion, et ceux qui l'auront provoquée, pourront être condamnés à rester, après l'expiration de leur peine, sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. § II. — Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique.

222. (Ainsi remplacé, L. 13 mai 1863.) Lorsqu'un ou plusieurs magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, lorsqu'un ou plusieurs jurés auront reçu, dans l'exercice de leurs fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, quelque outrage par paroles, par écrit ou dessin non rendus publics, tendant, dans ces divers cas, à inculper leur honneur ou leur délicatesse, celui qui leur aura adressé cet outrage sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans. Si l'outrage par paroles a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, l'emprisonnement sera deux à cinq ans. 223. ( Ainsi remplacé, L. 13 mai 1863. ) L'outrage fait par gestes ou menaces à un magistrat ou à un juré, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un


— 48 mois-à six mois d'emprisonnement; et, si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. 224. (Ainsi remplacé, L. 13 mai 1863.) L'outrage fait par paroles, gestes ou menaces à tout officier ministériel ou agent dépositaire de la force publique, et à tout citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. 225. ( Ainsi remplacé, L. 13 mai 1863. ) L'outrage mentionné en l'article précédent, lorsqu'il aura été dirigé contre un commandant de la force publique, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, et pourra l'être aussi d'une amende de seize francs à cinq cents francs. 226. Dans le cas des articles 222, 223 et 225, l'offenseur pourra être, outre l'emprisonnement, condamné à faire réparation, soit à la première audience, soit par écrit; et le temps de l'emprisonnement prononcé contre lui ne sera compté qu'à dater du jour où la réparation aura eu lieu. 227. Dans le cas de l'article 224, l'offenseur pourra de même, outre l'amende, être condamné à faire réparation à l'offensé; et, s'il retarde ou refuse, il sera contraint par corps. 228. (Ainsi remplacé, L. 13 mai 1863.) Tout individu qui, même sans armes et sans qu'il en soit résulté de blessures, aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, ou commis toute autre violence ou voie de fait envers lui dans les mêmes circonstances, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Le maximun de cette peine sera toujours prononcé si la voie de fait a eu lieu à l'audience d une cour ou d'un tribunal. Le coupable pourra, en outre, dans les deux cas, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. 229. Dans l' un et l'autre des cas exprimés en l'article précédent, le coupable pourra de plus être condamné à s'éloigner, pendant cinq à dix ans, du lieu ou siège le magistrat, et d'un rayon de deux myriamètres.


49 —

Cette disposition aura sou exécution a dater du jour ou le condamné aura subi sa peine. Si le condamné enfreint cet ordre avant l'expiration du temps fixé, il sera puni du bannissement. 230. [Ainsi remplacé, L. 13 mai 1863.) Les violences ou voies de fait de l'espèce exprimée en l'article 228, dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois ans au plus, et d une amende de seize francs à cinq' cents francs. 231. Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agents désignés aux articles 228 et 230 ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la réclusion ; si la mort s'en est suivie dans les quarante jours, le coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité. (1) 232. Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang, blessures ou maladie, les coups seront punis de la réclusion, s'ils ont été portés avec préméditation ou de guet-apens. 233. Si les coups ont été portés ou les blessures faites à un des fonctionnaires ou agents désignés aux articles 228 et 230 dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, avec intention de donner la mort, le coupable sera puni de mort. (1) § III. — Refus d'un service dû légalement.

234. Tout commandant, tout officier ou sous-officier de la force publique qui, après en avoir été légalement requis par l'autorité civile, aura refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article 10 du présent code. 235. Les lois pénales et règlements relatifs à la conscription militaire continueront de recevoir leur exécution. 236. Les témoins ou jurés qui auront allégué une excuse reconnue fausse seront condamnés, outre les amendes pro1) Texte de la loi du 28 avril 1832.

4*


— 50 noncées pour la non-comparution, à un emprisonnement de six jours à deux mois. § IV. — Évasion de détenus, recèlement de criminels.

237. Toutes les fois qu'une évasion de détenus aura lieu, les huissiers, les commandants en chef ou en sous-ordre, soit de la gendarmerie, soit de la force armée servant d'escorte ou garnissant les postes, les concierges, gardiens, geôliers et tous autres préposés à la conduite, au transport ou à la garde.des détenus, seront punis ainsi qu'il suit. (1) 238. (Ainsi remplacé, L. 13 mai 1863.) Si l'évadé était prévenu de délits de police ou de crimes simplement infamants, ou condamné pour l'un de ces crimes, s'il était prisonnier de guerre, les préposés à sa garde ou conduite seront punis, en cas de négligence, d'un emprisonnement de six jours à deux mois; et, en cas de connivence, d un emprisonnement de six mois à deux ans. Ceux qui, n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu, auront procuré ou facilité son évasion, seront punis de six jours à trois mois d'emprisonnement. 239. Si les détenus évadés, ou l'un d'eux, étaient prévenus ou accusés d'un crime de nature à entraîner une peine afflictive à temps, ou condamnés pour l'un de ces crimes, la peine sera, contre les préposés à la garde ou conduite, en cas de négligence, un emprisonnement de deux mois à six mois ; en cas de connivence, la réclusion. Les individus non chargés de la garde des détenus, qui auront procuré ou facilité l'évasion, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. 240. Si les évadés, ou si l'un d'eux, sont prévenus ou accusés de crimes de nature à entraîner la peine de mort ou des peines perpétuelles, ou s'ils sont condamnés à l une de ces peines, leurs conducteurs ou gardiens seront punis d'un an à deux ans d'emprisonnement, en cas de négligence, et des travaux forcés à temps, en cas de connivence. Les individus, non chargés de la conduite ou de la garde, qui (1) V. L. vend, an VI relative aux préposés à la garde des détenus. — Décret du 8 janvier 1810 concernant les préposés responsables de l'évasion des détenus dans les hôpitaux civils et militaires


— 51 — auront facilité ou procuré lévasion seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 241 [Ainsi remplacé, L. 13 mai 1863.) Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines contre ceux qui l'auront favorisée en fournissant des instruments propres à l'opérer seront : Si le détenu qui s'est évadé se trouve dans le cas prévu par l'article 238, trois mois à deux ans d'emprisonnement; au cas de l'article 239, un an à quatre ans d'emprisonnement ; et, au cas de l'article 240, deux ans à cinq ans de la même peine et une amende de cinquante à deux mille francs. Dans ce dernier cas, les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. 242. Dans tous les cas ci-dessus, lorsque les tiers qui auront procuré ou facilité l'évasion y seront parvenus en corrompant les gardiens ou geôliers, ou de connivence avec eux, ils seront punis des mêmes peines que lesdits gardiens et geôliers. 243. Si l'évasion avec bris ou violence a été favorisée par transmission d'armes, les gardiens et conducteurs qui y auront participé seront punis des travaux forcés à perpétuité; les autres personnes, des travaux forcés à temps. 244. Tous ceux qui auront connivé à l'évasion d'un détenu seront solidairement condamnés, à titre de dommages-intérêts, à tout ce que la partie civile du détenu aurait eu droit d'obtenir contre lui. 245. A l'égard des détenus qui se sont évadés ou qui auront tenté de s'évader par bris de prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime ou délit à raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit, le tout sans préjudice de plus fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour d'autres crimes qu'ils auraient commis dans leurs violences. 246. Quiconque sera condamné, pour avoir favorisé une évasion ou des tentatives d'évasion, à un emprisonnement de plus de six mois, pourra, en outre, être mis sous la surveillance spéciale de la haute police, pour un intervalle de cinq à dix ans.


52

247. Les peines d'emprisonnement ci-dessus établies contre les conducteurs ou gordiens, en cas de négligence seulement, cesseront lorsque les évadés seront repris ou représentés, pourvu que ce soit dans les quatre mois de l'évasion, et qu'ils ne soient pas arrêtés pour d'autres crimes ou délits commis postérieurement. 248. Ceux qui auront recelé ou fait receler des personnes qu'ils savaient avoir commis des crimes emportant peine afflictive seront punis de trois mois d'emprisonnement au moins et de deux ans au plus. Sont exceptés de la présente disposition les ascendants ou descendants, époux ou épouse m me divorcés, frères ou sœurs des criminels recelés, ou leurs alliés au même degré. — (Le divorce est aboli, L. 8 mai 1816.) § V. — Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics.

249- Lorsque les scellés apposés, soit par ordre du gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice rendue en quelque matière que ce soit, auront été brisés, les gardiens seront punis, pour simple négligence, de six jours à six mois d'emprisonnement. 250. Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six mois à deux ans d'empr isonnement. 251. [Ainsi remplacé, L. 13 mai 1863. ) Quiconque aura, à dessein, brisé ou tenté de briser des scellés apposés sur des papiers ou effets de la qualité énoncée en l'article précédent, ou participé au bris des scellés, ou à la tentative de bris de scellés, sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans. Si c'est le gardien lui-même qui a brisé les scellés ou participé au bris des scellés, il sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Dans l'un et l'autre cas, le coupable sera condamné à une amende de 5o francs à 2,000 francs. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 présent code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine ; il pourra aussi être placé, pendant le même nombre d'années, sous la surveillance de la haute police.


— 53

252. A l'égard de tous autres bris de scellés, les coupables seront punis de six mois à deux ans d'emprisonnement; et, si c'est le gardien lui-même, il sera puni de deux à cinq ans de la même peine. 253. Tout vol commis à l'aide d'un bris descellés sera puni comme vol commis à l'aide d'effraction. 254. Quant aux soustractions, destructions et enlèvements de pièces ou de procédures criminelles, ou d'autres papiers, registres, actes et effets contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligents, de trois mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de 100 francs à 3oo francs. 255. Quiconque se sera rendu coupable des soustractions, enlèvements ou destructions mentionnés en l'article précédent sera puni de la réclusion. Si le crime est l'ouvrage du dépositaire lui-même, il sera puni des travaux forcés à temps. 256. Si le bris de scellis, les soustractions, enlèvements ou destructions de pièces ont été commis avec violences envers les personnes, la peine sera, contre toute personne, celle des travaux forcés à temps, sans préjudice de peines plus fortes, s'il y a lieu, d'après la nature des violences et des autres crimes qui y seraient joints. § VI. — Dégradation de monuments.

257.Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et é'evés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d' un mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 500 francs. § VII. — Usurpation de titres ou fonctions.

258. Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou aura fait les actes d'une de ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, sans préjudice de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce crime. 259. [Ainsi modifié, L. 28 mai 1858.) Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une dé-


— 54 coration qui ne lui appartiendrait pas, sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Sera puni d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs quiconque, sans droit et en vue de s'attribuer une distinction honorifique, aura publiquement pris un titre, changé, altéré ou modifié le nom que lui assignent les actes de l'état civil. Le tribunal ordonnera la mention du jugement en marge des actes authentiques ou des actes de l'état civil dans lesquels le titre aura été pris indûment ou le nom altéré. Dans tous les cas prévus par le présent article, le tribunal pourra ordonner l'insertion intégrale ou par extrait du jugement dans les journaux qu'il désignera. — Le tout aux frais du condamné. § VIII. — Entraves au libre exercice des cultes.

260. Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de seize francs à deux cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois. 261. Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices, seront punis d'une amende de seize francs à trois cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois. 262. Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte clans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. (1) 263. Quiconque aura frappé le ministre d'un culte dans ses fonctions sera puni de la dégradation civique. (2) 264. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies de fait dont la nature ou les (1) V. L. 25 mars1822. (2) Texte de la loi du 28 avril \ 832


— 55 — circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines, d'après les autres dispositions du présent code. SECTION V. Associations de malfaiteurs» vagabondage et mendicité. § 1er. — Associations de malfaiteurs.

265. Toute association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés est un crime contre la paix publique. 266. Ce crime existe par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandants, ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits. 267. Quand ce crime n'aurait été accompagné ni suivi d'aucun autre, les auteurs, directeurs de l'association, et les commandants en chef ou en sous-ordre de ces bandes, seront punis des travaux forcés à temps. 268. Seront punis de la réclusion tous autres individus chargés d'un service quelconque dans ces bandes, et ceux qui auront sciemment et volontairement fourni aux bandes ou à leurs divisions des armes, munitions, instruments de crimes, logement, retraite ou lieu de réunion. § II. — Vagabondage.

Texte colonial maintenu par l'art. 4 de la loi du 8 janvier 1877,

Texte métropolitain. 269. Le vagabondage est un délit.

269. Conforme.

270. Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certains ni moyens de subsistance et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession.

Art. 16. (Décret du 13 février 1802). Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ayant pas de moyens de subsistance et n'exerçant habituellement ni métier ni profession ne justifient pas d'un travail, habituel par un engagement d'une année au moins ou par un livret.


56

Art. 17. ( Décret du 13 lé* vrier 1852. ) Quiconque sera trouvé dans une réunion de vagabonds pourra être punie des peines prononcées contre le vagabondage. 271. Les vagabonds ou gens 71. Conforme, 2 sans aveu qui auront été légalement déclarés tels seront, pour ce seul fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement, et seront renvoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Néanmoins les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être condamnés à la peine de l'emprisonnement; mais, sur la preuve des faits de vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance de la haute police jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis, à moins qu'avant cet âge ils n'aient contracté un engagement régulier dans les armées de terre ou de mer. (1) 272. Les individus déclarés 272. Les individus déclarés vagabonds par jugement pour- vagabonds par jugement pourront, s'ils sont étrangers, être ront, s'ils sont étrangers, être conduits par les ordres du gou- conduits par les ordres du gouvernement hors du territoire du vernement hors du territoire français. royaume. 273. Les vagabonds nés en 273. Les vagabonds nés en France pourront, après un ju- France ou dans la colonie pourgement même passé en force ront, après un jugement même de chose jugée, être réclamés passé en force de chose jugée, par délibération du conseil mu- etre réclamés par délibération nicipal de la commune où ils du conseil municipal de la com(1) Texte de la loi du 28 avril 1832


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sont nés, ou cautionné par un mune où ils sont nés, ou cautionnés par un citoyen solvable. citoyen solvable. § 2. Conforme. Si le gouvernement accueille la réclamation ou agrée la eaution, les individus ainsi réclamés ou cautionnés seront, par ses ordres, renvoyés ou conduits dans la commune qui les aura réclamés ou dans celle qui leur sera assignée pour résidence sur la demande de la caution. § III. — Mendicité.

274. Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un iieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d obvier à la mendicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnement et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. 275. Dans les lieux où il n'existe point encore de tels établissements. les mendiants d'habitude valides seront punis d'un mois à trois d'emprisonnement. S ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence, ils seront punis d'emprisonnement de six mois à deux ans. 276. Tous mendiants, même invalides, qui auront usé de menaces, ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, Ou qui feindront des plaies ou infirmités, Ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soier t le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants, l'aveugle et son conducteur. Seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. DISPOSITIONS COMMUNES AUX VAGABONDS ET MENDIANTS.

277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons,


— 58 Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. 278. Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé porteur d'un ou de plusieurs effets d'une valeur supérieure à cent francs et qui ne justifiera point d'où ils lui proviennent, sera puni de la peine portée en l'art. 276. 279. ( Ainsi remplacé, L. 13 mai 1863. ) Tout mendiant ou vagabond qui aura exercé ou tenté d'exercer quelque acte de violence que ce soit envers les personnes sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, sans préjudice de peines plus fortes, s'il y a lieu, à raison du genre et des circonstances de la violence. Si le mendiant ou le vagabond qui a exercé ou tenté d'exercer des violences se trouvait, en outre, dans l'une des circonstances exprimées par l'art. 277, il sera puni de la réclusion. 280. (Abrogé, L. 28 avril 1832, art. 12.) 281. Les peines établies par le présent Code contre les individus porteurs de faux certificats, faux passe-ports ou fausses feuilles de route, seront toujours, dans leur espèce, portées au maximum, quand elles seront appliquées à des vagabonds ou mendiants* 282. Les mendiants qui auront été condamnés aux peines portées par les articles précédents seront renvoyés, après l'expiration de leur peine, sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans au plus. (1) SECTION VI.

Délits commis par la voie d'écrits, images ou gravures distribuées sans noms d'auteur, imprimeur ou graveur. 283. Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits, avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles périodiques ou autres imprimés, dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des non, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution.

(1) Texte de la loi du 28 avril 1833.


— 59 — 284. Cette disposition sera réduite à des peines de simple

police : 1° A l'égard des crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent l'écrit imprimé ; 2° A l'égard de quiconque aura fait connaître l'imprimeur;

3° A l'égard même de l'imprimeur qui aura fait connaître l'auteur. 285. Si l'écrit imprimé contient quelques provocations à des crimes ou délits, les crieurs, afficheurs, vendeurs et distributeurs seront punis comme complices des provocateurs, à moins qu'ils n'aient fait connaître ceux dont ils tiennent l'écrit contenant la provocation. En cas de révélation, ils n'encourront qu'un emprisonnement de six jours à trois mois; et la peine de complicité ne restera applicable qu'à ceux qui n'auront point fait connaître les personnes dont ils auront reçu l'écrit imprimé, et à l imprimeur, s'il est connu. 286. Dans tous les cas ci-dessus, il y aura confiscation des exemplaires saisis. 287. Toute exposition ou distribution de chansons, pamphlets, figures ou images contraires aux bonnes mœurs, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, d un emprisonnement d'un mois à un an, et de la confiscation des planches et des exemplaires imprimés ou gravés de chansons, figures ou autres objets du délit. 288. La peine d'emprisonnement et l'amende prononcées par l'article précédent seront réduites à des peines de simple police : 1° A l'égard des crieurs, vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître la personne qui leur a remis l'objet du délit; 2° A l'égard de quiconque aura fait connaître l'imprimeur ou le graveur; 3° A l'égard même de l'imprimeur ou du graveur qui auront fait connaître l'auteur ou la personne qui les aura charges de l'impression ou de la gravure. 289. Dans tous les cas exprimés en la présente section, et où l'auteur sera connu, il subira le maximum de la peine attachée à l'espèce du délit.

Bulletin officiel de la Guyane française (1877)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1877)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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