— 105 — « Lorsque, sans changer de domicile ou de résidence, ils se « déplacent pour voyager pendant plus de deux mois, leur « déclaration doit être faite au commandant de la gendarmerie « de la localité qu'ils quittent. « À l'étranger, les déclarations de changement do résidence ou de déplacement pour voyager sont faites aux agents con« « sulaires. « Pour des absences de moins de deux mois, toutes ces « déclarations sont facultatives. « Art. 20. — 1° Los infractions aux prescriptions relatives « aux changements de domicile (art. 2 do la présente loi) sont « punies d'une amende do seize francs (16 fr.)à deux cents « francs (200 fr. ). Le délinquant peut, en outre, être condamné « à un emprisonnement de quinze jours a trois mois ; « 2° Les infractions aux prescriptions relatives aux change« monts de résidence et aux déplacements pour voyager (art. 3 « de la présente loi) sont punies d'une amende de seize francs « (16 fr.) a cinquante francs (50fr.) et d'un emprisonnement « de six jours à un mois, ou de l'une de ces peines seulement. « Art 24 Tout homme faisant partie, soit de la réserve de « l'armée active, comme appartenant aux classes de 1867, 1868, « 1869, 1870, 1871, soit de l'armée territoriale ou de sa ré« serve, comme appartenant aux classes de 1855, 1856,1857, « jusques et y compris celle do 1866, qui ne serait pas encore « inscrit sur les contrôles, devra, dans un délai de trois mois, « a partir de la promulgation de la présente loi, faire au com« mandant de la gendarmerie de la localité où il réside la décla« ration nécessaire à la constatation de sa résidence; il lui en « sera donné récépissé. « Le défaut do déclaration sera puni d'une amende do seize « francs à deux cents francs (16 fr. à 200 fr. ) et d'un emprison« nement de quinze jours a trois mois, ou de l'une de ces peines « seulement. Il pourra être fait à l'inculpé application de l'ar« ticle 463 du code pénal. »
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