LEGISLATION C I V I L E .
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non de citoyens français; ils n'ont pas la jouissance des droits politiques. Il en est a u t r e m e n t de ceux q u i ont renoncé à l e u r statut. Ils deviennent alors citoyens français et peuvent exercer leurs droits civils et politiques soit dans la métropole soit dans toute colonie (Cass., 29 juillet 1889 et 18 j u i n 1 8 9 0 , D. 89. 1. 457). Toutefois dans q u e l q u e s colonies, comme nous le verrons plus loin, bien que gardant leur s t a t u t , ils jouissent dans u n e certaine m e s u r e d'un droit de r e p r é s e n t a tion. 50. Les étrangers de race européenne jouissent des mômes droits qu'en F r a n c e conformément à l'article 11 du Code civil. Ils sont soumis aux obligations imposées aux étrangers dans la métropole, et aux lois pénales françaises, mais ils peuvent être expulsés p a r les g o u v e r n e u r s en cas d'infraction a u x conditions de séjour ( L . 29 mai 1874, D. 75. 4. 8). Enfin les étrangers ne jouissent des droits électoraux ni dans les élections législatives, ni dans les élections au conseil général ou aux conseils locaux, sauf exceptions particulières (V. F u z i e r Herman, n° 158). Les étrangers de race asiatique ont en Indo-Chine une situation spéciale q u e nous indiquerons p l u s loin. 51. Enfin les esclaves affranchis et les gens de couleur ne subissent a u c u n e restriction dans leurs droits conformément à l'article 1 de la loi du 24 août 1833 portant q u e « toute personne née libre ou ayant acquis légalement la l i b e r t é , jouit dans les colonies : 1° des droits civils; 2° des droits p o litiques, dans les conditions prescrites par les lois. 52. § 2. LÉGISLATION CIVILE. — Code civil. — Le Code civil ayant été p r o m u l g u é dans toutes les colonies, il n'y a lieu d'indiquer que les modifications qui y ont été apportées Par suite de considérations locales, ou par application de lois nouvelles. A. De la naturalisation dans les colonies. — La Martinique, la Guadeloupe, la Réunion ont été soumises à l'application des lois de 1849 et 1867 en vertu d'une loi spéciale du 10 e r