RÉGIME LÉGISLATIF DES COLONIES.
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longtemps confirmée par une ordonnance du 16 avril 1844 et par les arrêtés des 14 janvier 1861 et 27 décembre 1876. Il en résulte que les actes législatifs (lois, d é c r e t s , arrêtés) ne deviennent exécutoires en Algérie que par la publication qui en est faite au Bulletin officiel des actes du gouvernement (Huc, loc cit.). 4 5 . On sait qu'il existe entre la promulgation et la p u b l i cation des lois une différence profonde qui empêche de les confondre. La promulgation atteste officiellement l'existence d'un texte législatif avec ordre de le faire exécuter. La p u b l i cation, au contraire, a pour objet la détermination du m o ment précis où la loi est réputée connue de tous et par conséquent obligatoire. Cette distinction trouve son application en Algérie, ainsi la loi du 26 juillet 1873, relative à l'établissement et à la conservation de la propriété en A l g é r i e , offre l'exemple d'un cas où la publication se détache nettement de la promulgation. L'article 31 de cette loi déclare en effet qu'elle ne sera provisoirement appliquée qu'à la région d u Tell algérien, et q u e , en dehors du Tell des décrets spéciaux détermineront successivement les territoires où elle deviendra exécutoire (Huc, n° 43). 4 6 . Quelle est la situation au point de vue législatif des colonies tombées momentanément sous une domination é t r a n gère? On comprend que cette importante question se soit posée vis-à-vis de nos colonies qui après les vicissitudes p o l i tiques que nous avons exposées (V. sup., liv. II) ont été r e s tituées à la France en suite du traité de Paris de 1814. La question s'est élevée non seulement à l'égard des actes législatifs mais des décisions de justice émanant de la p u i s sance étrangère pendant sa domination temporaire. Il est hors de doute q u e l'occupation de fait par l'étranger n'a opéré a u c u n changement de nationalité pour les h a b i tants; ils restent les sujets de la puissance momentanément exclue. Il a été jugé aussi que les colonies pendant l'occupation de fait ont conservé en principe la loi française. Cepen-