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LÉGISLATION C R I M I N E L L E . o s
de Dalloz (v° Org. des colonies), n 517, 522, 584, 6 2 8 , 776, 856, 874, 902. Depuis l o r s , les diverses lois qui ont apporté des modifications au Gode d'instruction criminelle ont été rendues applicables soit à toutes les colonies, soit seulement aux grandes colonies. Quant à cette distinction, V. F u z i e r - H e r m a n , n 286, 287 et infrà, Organisation jud. des colonies). 8 4 . Le Code pénal de 1810 n'a pu être promulgué aux colonies qu'avec les modifications q u e nécessitait le régime exceptionnel de l'esclavage. Elles étaient donc régies en matière pénale par u n Gode spécial dit Code pénal colonial (V. les ordonnances organiques des 30 déc. 1827, 29 oct. 1828, 15 févr. 1829 concernant nos grandes colonies). Une loi du 8 janvier 1877 complétée par trois décrets des 6 mars et 1 juin a promulgué dans les colonies le Gode pénal alors en vigueur dans la métropole. On en a conclu que toutes les lois qui avant 1877 ont modifié le Gode pénal, se trouvent étendues aux colonies, alors même qu'elles n'y auraient pas été régulièrement p r o m u l g u é e s . 8 5 Quant à celles qui sont postérieures au 8 janvier 1877, elles ne sont applicables aux colonies qu'en vertu d'une disposition formelle. C'est ce qui a eu lieu pour les lois ou décrets rendus s u r les matières suivantes : associations non autorisées (Déc. 29 mars 1880); la récidive (Loi 14 août 1885), l'espionnage (Loi 18 avr. 1886) ; fraude dans le commerce des beurres (Loi 14 m a r s 1887) ; diffamation par correspondance ouverte (Loi 11 févr. 1887); fraudes sur les engrais (Loi 4 févr. 1888); circonstances atténuantes (Loi 26 octobre 1888); protection des enfants maltraités (Loi 29 juillet 1889), mais cette loi n'est pas applicable aux indigènes qui n'ont pas été naturalisés. — S u r s i s à l'exécution des peines (Loi Bérenger, 26 mars 1891); fraude dans le commerce des vins (14 août 1889 et 11 juillet 1891). Imputation de la détention préventive sur la durée des peines (Loi 15 novembre 1892). 8 6 . La législation pénale des colonies diffère surtout de o s
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