Comité valaisan OUI à la LAT / communiqué de presse / 3 mars 2013
Les Suisses disent OUI à la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). La révision de la LAT a été acceptée par 62.9% des votants et tous les cantons suisses, sauf le Valais. Elle permet de corriger la loi de 1980 qui n'a pas atteint ses objectifs et fournit aux cantons de nouveaux instruments pour mener à bien leurs tâches. Dès son entrée en vigueur, la nouvelle loi s'appliquera à l'ensemble de la Suisse, y compris au Valais qui s'est distingué par une application lacunaire de la loi actuelle. Ceci s'est traduit par une trop grande marge de manœuvre laissée aux communes et des zones à bâtir largement surdimensionnées. Le comité valaisan pour le OUI à la LAT attend des autorités cantonales et communales qu'elles réagissent à ce signal clair en faveur du changement et qu'elles se mobilisent pour prendre leur destin en main. Il propose pour cela trois actions à entreprendre sans délai: 1. Le canton doit engager la révision de son plan directeur cantonal, basé sur une vision stratégique pour l'ensemble du canton et tenant compte des particularités régionales. Pour appliquer et faire appliquer la nouvelle loi, il est nécessaire de renforcer le service cantonal du développement territorial (SDT). Celui-ci devra être en mesure d'accompagner les communes dans l'exécution des tâches qui leur incombent et de palier le manque de compétences en vertu du principe de subsidiarité. 2. Les communes doivent anticiper les effets de la nouvelle loi sur leurs zones à bâtir, en déterminant leurs besoins futurs de manière réaliste et en définissant objectivement les surfaces nécessaires pour cela. Des critères comme les valeurs naturelles et paysagères, l'exposition aux dangers naturels, la déclivité des terrains, l'état de l'équipement ou le raccordement aux réseaux de transport permettent de redéfinir les contours de la zone à bâtir. Lors de la révision des plans de zones, la collaboration intercommunale doit être renforcée. 3. La taxe sur la plus-value foncière doit être mise en œuvre rapidement, sur le modèle d'autres cantons qui l'appliquent déjà (Neuchâtel, Bâle-Ville) ou qui l'ont introduite récemment (Genève, Thurgovie). Celle-ci s'appliquera non seulement aux classements de nouveaux terrains à bâtir, mais aussi aux changements de densité des zones à bâtir existantes. De cette manière, les premiers déclassements qui interviendront à l'issue de la révision des plans d'affectation communaux, pourront être compensés par les montants prélevés sur plusieurs années.
Comité valaisan OUI à la LAT / communiqué de presse / 3 mars 2013
Le Valais est le seul canton à refuser la révision de la LAT, avec plus de 80% de non. Ce très fort taux de refus est consécutif d'une campagne passionnelle et virulente. En exagérant les risques pour les propriétaires et en omettant les effets positifs de la loi, les opposants valaisans à la LAT ont réussi à faire peur aux citoyennes et citoyens. Il est à craindre que cela ne laisse des traces dans les mentalités et ne complique la mise en œuvre des réformes nécessaires dans le domaine du développement territorial en Valais. Pour le comité valaisan OUI à la LAT altitude 1400 ATE Valais Patrimoine Suisse, section du Valais romand pro natura Valais-Wallis WWF Valais
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