Sentence du conseil fédéral Suisse

Page 460

452 —

concession on the part of Portugal, the River Oyapock as part of the boundary between F r e n c h and Portuguese G u y a n a ; and a g r e e d to negotiate upon this basis for the final settlement of the rest of the boundary ; that F r a n c e confirmed her a c c e p t a n c e of this basis by her separate T r e a t y with Portugal in 1817; and that all the Parties to the Congress T r e a t y of 1815, F r a n c e included, are bound to respect this a g r e e m e n t , until a definitive settlement between F r a n c e and Portugal, as contemplated in the T r e a t y of 1815, shall have been concluded ». L a thèse de l'ambassadeur d'Angleterre était donc celle-ci : l'Oyapoc est la frontière, la F r a n c e est tenue de l'accepter jusqu'à ce que la démarcation ait été définitive­ ment fixée ainsi que le prévoient les traités. L e gouvernement français tint compte des réclamations du Brésil et des « démarches amicales » de l'Angleterre en évacuant le 10 juillet 1840 le poste militaire sur l'Amapá Cette évacuation fut toutefois subordonnée à la con­ dition qu'il serait fait un nouvel essai en vue de résoudre le litige une fois pour toutes. E n même temps que, le 24 avril 1840, le gouvernement français faisait savoir officiellement ) , par son ambassadeur au Brésil, le baron Forth-Rouen, au ministre des affaires étrangères du Brésil, «que le détachement de troupes françaises qui a continué à occuper jusqu'à présent le poste de Mapa, serait retiré », il déclarait que l'évacuation aurait lieu « aussitôt que les commissaires des deux Puissances qui, suivant les dispositions des traités, doivent être nommés pour travailler à la démarcation définitive des limites des deux Guyanes, se trouveraient réunis au lieu de leur desti2

1

) M. B . I, page 43.

2

) E x t r a i t s de la Note du 24 avril 1840, M. B . II, pp. 127 et suiv.


Issuu converts static files into: digital portfolios, online yearbooks, online catalogs, digital photo albums and more. Sign up and create your flipbook.