Sentence du conseil fédéral Suisse

Page 455

447

constitution dernièrement rendue publique » de l'état du Brésil (non encore reconnu par la F r a n c e ) « le gouverne­ ment actuel du Brésil, continuant à cet égard les préten­ tions du gouvernement portugais a . . . indiqué l'Oyapock comme la limite des E t a t s brésiliens du côté de la Guyane française ». L e ministre français voyait là une tentative du Brésil de traiter le litige toujours pendant comme tranché en faveur des prétentions brésiliennes. Aussi insista-t-il auprès de son collègue : « Une rectification sur ce point est du plus haut intérêt » ) . D'après une citation de M. F . I, page 118 ), la « rectifi­ cation » consista probablement dans un ordre qu'à cette époque (vers 1824), le gouvernement français donna au gouverneur de la Guyane « de prendre possession des limites assignées par le traité d'Amiens qu'il considérait a v e c raison ) comme résumant de la manière la plus équi­ table le sens du traité d'Utrecht». E t M. F . I, 1. c , continue : « S i l'effet de cette résolu­ tion se trouva alors suspendu, on fut bien obligé un peu plus tard, à bout de patience et d'efforts, d'en arriver à la voie de la coaction ». Il est incontestable que le gouvernement français, s'emparant du fait que la délimitation définitive prévue par les traités de 1815 et de 1817 n'avait pas encore eu lieu, protesta contre l'occupation de la rive droite de l'Oyapoc par le Brésil, qui depuis le 25 août 1825 avait été reconnu par la F r a n c e ) . 1

2

3

4

l

) M. F . I, page 220, Archives des Affaires étrangères, Brésil, t. V I . ) S a n s indiction de la provenance. ) L e « traité d'Amiens » ne se réfère pas à l'article 8 du traité d'Utrecht, ainsi qu'il a été déjà remarqué ; en outre, il ne fut pas validé, conf. ci-dessus, pp. 434 et 435. ) M. F . I, pp. 221 et suiv., publie une série d'informations sur cette époque, d'après les Archives des Colonies, t. L X I V . Il s'en dégage 2

3

4


Issuu converts static files into: digital portfolios, online yearbooks, online catalogs, digital photo albums and more. Sign up and create your flipbook.