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L ' a c t e final ne statuant pas à l'égard des territoires qui, au sud de l'Oyapoc, s'étendent jusqu'au V i n c e n t Pinson auquel on donnait alors cette situation, T a l l e y r a n d s'em parait du fait pour dire dans son rapport au comte Jaucourt, ministre des affaires étrangères, en date du 16 mai 1815 ): « V o u s remarquerez, Monsieur le Comte, que ces deux articles (sc. 106 et 107) diffèrent plus par la forme que par le fond de celui du traité de P a r i s (du 80 mai 1814). L e Portugal s'engage à remettre ce qu'il ne conteste pas. Sur ce qu'il conteste, nous ne faisons aucune concession. » L e litige, loin d'être tranché, restait ouvert ) . 1
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Postérieurement à l'acte final, le Portugal occupa durant deux ans encore la Guyane française qu'il avait conquise en 1809, puis, en 1817, fut conclue la «convention parti culière » prévue par l'acte final. 5. La convention de Paris du 28 août 1817 («Convention entre
S a Majesté le Roi de F r a n c e et de Navarre et S a Majesté le R o i du Royaume-Uni de Portugal, du Brésil et des A l g a r v e s ») ), stipulait: Art. 1 . S a Majesté T r è s Fidèle étant animée du désir de mettre à exécution l'article 107 de l'acte du C o n g r è s de V i e n n e , s'engage à remettre à S a Majesté T r è s Chrétienne dans le délai de trois mois, ou plus tôt si faire se peut, la G u y a n e française jusqu'à la riviere d'Oyapock, dont l'em bouchure est située entre le quatrième et le cinquième degré de latitude septentrionale et jusqu'au trois cent vingt deuxième degré de longitude à l'Est de l'île de F e r , par le 3
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) M. F . I, page 112, Affaires étrangères, C o n g r è s de V i e n n e . ) Conf. M. F . I, page 113.
) A r c h i v e s des Affaires é t r a n g è r e s — Original scellé, reproduit dans M. F . II, pp. 114 et suiv.; M. B . II, pp. 122 et suiv. (sans indication de la provenance du texte).