Sentence du conseil fédéral Suisse

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L'article 12 du traité d'Utrecht prohibait tout c o m m e r c e dans l'Amérique du Sud entre les possessions françaises et portugaises limitrophes. Du moment qu'aucune des deux parties n'avait plus le droit de mettre le pied sur le territoire de l'autre, le danger des collisions se trouvait fort diminué et tout prétexte à des revendications de territoire supprimé. Or, la F r a n c e voyait dans cette interdiction une entrave dont elle cherchait à se défaire. L e 20 juin 1720, le gouverneur portugais du Maranhão, B e r n a r d o P e r e i r a de B e r r e d o , adressa au gouvernement à Lisbonne une lettre qu'il avait reçue du gouverneur de Cayenne, Claude d'Orvilliers. L e m e s s a g e r , lit-on en tête de cette missive aura à donner avis au gouverneur por­ tugais, « que le Roy mon Maître (sur la demande que je luy en ay fait) approuve que votre Colonie et celle de Cayenne se visitent et commercent ensemble ». C'était faire table rase de l'article 12 du traité de 1713 ) . T o u t c e que sait le gouverneur français, c'est que ces relations commerciales constitueront « un bien pour les deux Colonies », et comme il a lieu de croire qu'on le sou­ haite du côté de P a r a , il est ravi du plaisir que la décision du roi de F r a n c e causera au gouverneur portugais. « T o u s vos Messieurs seront les très bien venus à Cayenne » ; il leur suffira d'un passe-port du gouverneur por­ tugais ou de son remplaçant; et de même «il n'ira aucun F r a n ç a i s dans votre Colonie, que j e ne le sache, si cela 2

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) Reproduite (sans indication de date) dans R . B . III, pp. 26 et suiv. ) L ' a r t i c l e 12 du traité d'Utrecht stipulait : « S a Majesté tres Chrestienne promet, tant pour elle que pour tous ses hoirs, successeurs et heritiers, de ne point consentir que lesdits habitants de Cayenne, ni au­ cuns autres sujets de Sadite Majesté, aillent commercer dans les endroits susmentionnez et qu'il leur sera absolument deffendu de passer la riviere de V i n c e n t Pinson, pour negocier . . . » 2


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