Sentence du conseil fédéral Suisse

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terre et accepte les ouvertures que Shrewsbury est chargé de lui faire, soit dans une conférence avec les ministres français, soit par un mémoire présenté au ministre de T o r c y ou par ces deux moyens : La reine a jusqu'ici différé l'ouverture du Parlement dans l'espoir que les quelques difficultés (these few diffi­ culties) qui n'ont pas encore reçu leur solution, soit dans le traité de paix et de commerce entre la Grande-Bretagne et la France, soit dans la discussion des intérêts des alliés de l'Angleterre, seront bientôt aplanies. S a Majesté demande que les contestations pendantes entre l'Angleterre et ses alliés d'un part, et la F r a n c e d'autre part, soient tranchées en conformité des documents joints à sa déclaration (n" 1 et n° 2). Ces documents seront remis « comme l'ultimatum de la Reine aux Français » (as the Queen's Ultimatum to the French). Quant au Portugal, Bolingbroke dit avoir quelque raison de croire que la demande faite en faveur de cette puis­ sance sera très peu goûtée à la cour de F r a n c e (will go very hardly down at the French Court) et cependant, il n'y a rien de plus raisonnable pour la F r a n c e que de con­ sentir à ce que la reine propose. L e Portugal ) avait le 1

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) « Portugal was entitled to demand a considerable Barrier, and whatever contempt the French Ministers may think fitt to treat the Por­ tuguese with, yet they ought to pay respect to this pretension, since it was become H e r Majesty's pretension by the engagements she entered into when she made the T r e a t y of 1703. This B a r r i e r is at once given up, and in lieu thereof a promissary security only is demanded of F r a n c e and Spain. Now since the Portuguese do consent to accept of this secu­ rity, in lieu of that which they had stipulated for themselves, and since the Queen's honour is concerned not to oblidge them to part with the one without making the other effectual to them ; it is to be considered, that in Europe no attempt can be made upon the Nation, which the Crown


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