19
II. La
Procédure. 1.
L e traité d'arbitrage contient quant à la procédure les dispositions essentielles ci-après : Chacune des parties doit, dans le délai de huit mois après l'échange des ratifications du traité, présenter à l'arbitre un mémoire contenant l'exposé de ses droits et les docu ments qui s'y rapportent. Ces mémoires sont en même temps communiqués aux parties contractantes. Passé ce premier délai de huit mois, chacune des parties en aura un nou veau, de même durée, pour présenter à l'arbitre, si elle le juge nécessaire, un second mémoire en réponse aux allégations de l'autre partie. L'arbitre a le droit d'exiger des parties les éclaircissements qu'il juge nécessaires ; il règle les cas non prévus par la procédure de l'arbitrage et les incidents pouvant survenir. L e s frais du procès arbitral sont déterminés par l'arbitre et partagés également entre les parties contractantes. Les communications entre les parties contractantes ont lieu par l'intermédiaire du Département politique de la Confédération suisse. Enfin l'arbitre statuera dans le délai maximum d'un an à comp ter de la remise des répliques.
2. L'échange des ratifications a eu lieu le 6 août 1898, à Rio de Janeiro et le 8 septembre 1898 le Conseil fédé ral, sur la demande des deux parties, accepta la mission que lui confiait la convention du 10 avril 1807. 1
) M. B . II, page 137, note.