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AND

ILLUSTRATIONS.

217 CHAP. lll.

DIVISION

DE L A C O N S T I T U T I O N

DE

SAINT-DOMINGUE.

CES divers rapports firent divifer la Conflitution convenable à Saint-Domingue, En Loix générales ; En Loix communes, E t en Loix particulières. Loix

GENERALES.

L E S Loix générales de l'empire, celles qui intéreffent tous les François, dans quelque coin de la terre qu'ils foient placés, fu­ rent confidérées comme obligatoires pour les Colonies, fans aucun examen, fans aucune reftriction. Ces Loix font : la forme du Gouvernment, le fort de la Couronne, la réconnoiffance du Monarque, les Déclarations de guerre, les Traités de paix, l'organifation générale de la Police & de la Juftice, &c. &c. L'intérêt des Colonies fe trouvant à cet égard confondu avec celui de toute la Nation, l'Affemblée Nationale a feule le droit de décréter ces Loix.

Loix

COMMUNES.

L E S Loix communes font celles qui ont rapport aux rélàtions de la Métropole avec les Colonies ; c'eft un contrat par lequel la France s'oblige de protéger &c défendre les Colonies contre les puiffances étrangères, de l'ambition defquelles elles devien­ droient l'objet. Cette protection ne devant ni ne pouvant être F f

gratuite,

P.

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An historical survey of the french colony in the island of St. Domingo comprehending a short account  

Auteur. Edwards, B. / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles e...

An historical survey of the french colony in the island of St. Domingo comprehending a short account  

Auteur. Edwards, B. / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles e...

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