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sanction se trouve précisément dans le droit d'opposition attribuée au ministère public par les articles précités; que le germe s'en trouve seulement dans les instructions ministérielles du 7 mars 1 7 7 7 ; qu'en admettant que cette circulaire du ministre peut constituer une obligation légale, il faudrait l'accepter avec les devoirs qu'elle imposait, qui se réduisent aux cas de vieillesse, d'infirmité ou de maladie passagère, circonstances qui laisseraient sans obligations le cas d'impuberté; « Attendu qu'en supposant même que cette obligation, que l'on ne trouve écrite nulle part, existât dans les anciens règlements, il faudrait reconnaître encore que le législateur de 1832 et de 1839 l'a considérée comme tombée en désuétude, puisqu'il a compris la nécessité de réglementer de nouveau la matière par les art. 3 et 9 des ordonnances de 1832 et de 1 8 3 9 ; « Attendu que ces ordonnances ont introduit, d'ailleurs, dans la législation des affranchissements, sur les droits et les obligations des maîtres affranchisseurs, des créanciers opposants et du ministère public, un système de législation dont les dispositions neuves et complètes se suffisent à elles-mêmes, et ne relèvent d'aucun des documents du vieux droit; « Attendu que l'opposition du ministère public est régulière dans la forme et faite dans les délais fixés par la loi ; « Par ces motifs, déclare nul et de nul effet la déclaration d'affranchissement faite le 9 août devant l'officier de l'état civil de la Pointe-à-Pître, par la demoiselle Vervette , en faveur de l'esclave impubère Pauline; ordonner que cette déclaration sera rayée des registres, les frais à la charge de la demoiselle Vervette à raison de sa déclaration imprudente. « Fait au parquet, Basse-Terre, le 5 juin 1844. « Signé A. FOURNIOLS, substitut. »
Le style, c'est l'homme. On croit rêver en lisant de pareilles conclusions ,-présentées en 1 8 4 4 à une cour, royale composée de magistrats français. M. Fourniols intervient dans l'intérêt