LIVRE ONZIÈME.
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décerner des mandats contre les auteurs et complices; mais il est obligé , sous les peines portées contre le crime de détention arbitraire, de les renvoyer dans le délai de deux jours pardevant le tribunal habile à les juger. 5Q. Le président d'Hayti reçoit une indemnité annuelle de
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quarante mille gourdes. 160.
Le pouvoir exécutif surveille la perceptiou et le verse-
ment des contributions, et donne tous les ordres à cet effet. 161.
Il surveille également la fabrication des monnaies par
des agents à son choix. 162.
Au Sénat seul appartient d'examiner et de décréter la
culpabilité du président d'Hayti. 163.
La constitution accorde au président d'Hayti le droit
de désigner le citoyen qui devra lui succéder. Ce choix sera consigné dans une lettre autographe , cachetée et adressée au Sénat, laquelle ne pourra être ouverte avant la vacance de la présidence. Ce dépôt sera gardé dans une cassette particulière , fermant à deux clefs différentes, dont l'une restera entre les mains du président d'Hayti, et l'autre entre celles du président du Sénat. 164. Le président peut , à sa volonté , retirer son choix , et
le remplacer de la même manière que ci-dessus. 165. Le Sénat admet ou rejeté le citoyen désigné
par le
président d'Hayti pour lui succéder. En cas de rejet, il procède dans les 166.
24
heures à la nomination du président d'Hayti.
Il y aura près du président d'Hayti un secrétaire géné-
ral chargé du travail personnel. TITRE VIII. Pouv oir judiciaire. 167.
Il sera créé un grand juge, chargé de l'administration
de la justice, et dont les attributions seront établies par la loi. 168.
Les juges ne peuvent s'immiscer dans les exercices du
pouvoir législatif, ni faire aucun règlement. 1G9. Ils ne peuvent arrêter ni suspendre l'exécution d'au-