LIVRE
QUATRIÈME.
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poser des règlements concernant les rapports commerciaux et autres rapports communs ; et les décrets rendus à cette occasion par l'assemblée nationale, n'auront force de lois dans la colonie, à moins qu'ils n'aient été consentis par l'assemblée coloniale « 7. Dans le cas d'extrême nécessité, l'importation d'objets pour la subsistance des habitants ne sera pas regardée comme une brèche au système des règlements commerciaux entre Saint - Domingue et la France, pourvu que les arrêtés pris , en pareil cas, par l'assemblée générale , aient été soumis à la révision du gouverneur-général, aux conditions et modifications prescrites dans les articles 3 et 5. « 8. Pourvu aussi que tout acte de l'assemblée générale, exécuté provisoirement en cas d'urgence, soit transmis à la sanction du roi; et si le roi refuse sa sanction à un pareil acte, l'exécution en sera suspendue aussitôt que le refus du roi aura été légalement notifié à l'assemblée générale. * « 9. L'assemblée générale sera renouvelée tous les deux ans, et aucun des membres qui auront siégé dans l'assemblée précédente ne sera éligible à la nouvelle. « 10. L'assemblée générale arrête que les articles précédents, comme formant une partie de la constitution de la colonie française de Saint-Domingue, seront immédiatement transmis en France. pour y recevoir la sanction du Roi et de l'Assemblée