LE
RÉGIME
FISCAL
DE
LA
MARTINIQUE
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d'utilité publique, régler l'impôt qui pouvait être général ou local, et les hauts fonctionnaires rendaient ses décisions exécutoires par une ordonnance. Cependant, la masse des contributions votées par elle ne devait pas s'élever au-dessus de 200.000 livres pour toute la colonie et de 20.000 pour chaque quartier. Le gouverneur et l'intendant pouvaient s'opposer à l'exécution des travaux généraux ou particuliers ordonnés par l'assemblée, en prenant une ordonnance à cet effet; ils en référaient immédiatement au ministre. Cette assemblée désignait un bureau de permanence composé de six membres chargés de veiller à l'exécution de ses arrêts, de préparer les matières de ses délibérations ultérieures. Ce bureau ou comité intermédiaire s'octroya la gestion de la caisse des nègres justiciés, qui fut ainsi enlevée au Conseil Supérieur. Enfin, l'assemblée coloniale tenait deux sessions par an. Ses députés étaient élus pour quatre ans et ne pouvaient être réélus plus de deux fois de suite. Etait électeur et éligible tout colon solvable ayant douze nègres de culture payant droit, ou des maisons et magasins d'une valeur de 40.000 livres. L'assemblée avait pour député en France le représentant de la chambre d'agriculture (91), Dubuc-Dufferet, qui siégeait au bureau du commerce de France à Paris et qui devait correspondre avec elle ou le comité intermédiaire. En le maintenant à ce poste, Sa Majesté déclarait « qu'en cas de vacances par mort, démission ou autrement, l'assemblée coloniale choisira trois habitants, les proposera dans un procès-verbal qui sera remis aux administrateurs et par ceux-ci adressé au secrétaire d'Etat ayant le département de la Marine et des Colonies » (92). Le roi choisissait le député sur cette liste. Il recommandait enfin à l'assemblée de voter l'impôt de l'année 1788, maintenu à 1.000.000 de livres, selon ses dernières instructions. A peine l'ordonnance du 17 juin 1787 fut-elle connue dans toute sa teneur que, déclarée ouverte, la campagne électorale commença « avec toute la chaleur de la nouveauté », pour l'élection des membres de cette assemblée, qui introduisait « pour la première fois, dit Daney-Sidney, d'une manière régulière, dans la colonie, le système représentatif » (93). Cet historien exagérait-il en ne faisant pas état du plan des municipalités de Turgot, repris par Necker sous forme d'administrations provinciales, qui
(91) Celle-ci fut supprimée par cette ordonnance du 17 juin 1787. (92) Arch. Nat. Col. F3-265. Ordonnance du roi portant établissement aux îles de la Martinique, Guadeloupe, d'une assemblée coloniale et d'un comité avec suppression des chambres d'agriculture, f° 226. (93) DANEY-SIDNEY : Histoire de la Martinique, t. 4, pp. 267-278.