LES TERRITOIRES
SOUS
MANDAT
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Puissance mandataire, c o m m e partie intégrante de son territoire ». Il en découle pour cette Puissance : — Le droit d'administration proprement dit, qui lui permet d'organiser le territoire, et de le constituer en unions douanières, fiscales ou administratives, avec ses colonies voisines ou protectorats limitrophes. — Le droit de législation, qui lui permet d'appliquer le système législatif de ses colonies, ou tel autre plus conforme aux besoins du pays. — Le droit de juridiction, qui lui permet d'organiser la la justice. Mais ici se pose, dans toute son ampleur, la question de la souveraineté. L'Allemagne a renoncé à sa souveraineté sur ses anciennes colonies. Mais à qui a passé cette souveraineté? Les Puissances mandataires en sont-elles investies, ou non? La question est assez importante, car le statut des peuples placés sous mandat en d é c o u l e r a : les indigènes du T o g o ou du Cameroun seront sujets français ou non, suivant que la France sera investie ou non de la souveraineté sur ces pays. Or, l'article 22 du Pacte de la Société des Nations ne fixe pas ce point, et les raisons tout accidentelles, en sont assez curieuses : les articles du Pactes étaient rédigés par des juristes, d'après des directives que jetait sur le papier le Conseil suprême; il paraît que, pressés par le temps, à la veille du départ du Président Wilson pour l'Amérique, les rédacteurs se bornèrent à insérer dans le Pacte les directives elles-mêmes, sans en dégager les conséquences juridiques. On s'y est efforcé depuis lors, mais sans se mettre d'accord. L'article 2 2 , dans ses premiers paragraphes concernant tous les mandats, dit seulement « qu'il confie la tutelle de ces peuples aux nations développées qui sont les mieux à même... » et qui « exerceront cette tutelle en qualité de mandataires et au nom de la Société. » Est-ce à dire que la Société des Nations entendait s'attribuer la souveraineté d o n t était dépossédée l'Allemagne? On est d'accord pour admettre que de tels droits ne lui