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d'exception, de centralisation à outrance Le décret ^plutôt le senatusconsulte) du 3 mai 1854 (art. 18, est toujours en vigueur : il établit, dans trois colonies privilégiées, (Martinique, Guadeloupe, Réunion) le régime de la loi. partout ailleurs le régime du simple décret (opère citato, page 374. Toutefois, des améliorations importantes ont été apportées, d u r a n t les époques de liberté. La représentation des colonies dans le Parlement, reconnue en droit et en fait p a r la Révolution, abolie en 1800, refusée par la Restauration et la monarchie de juillet, accordée par la Constitution de 48, abolie de nouveau par décret du 2 février 1852, demandée en vain par M. de Lareinty en 1865, et par M. Jules Simon, en 1869, n'a été consacrée que par la Constitution de 1875.

Un décret du 15 octobre 1879 a organisé les municipalités de la Guyane; un autre du 23 décembre 1878 a créé le Conseil général de la colonie, à peu près avec les mêmes attributions des Conseils généraux des Antilles, de la Réunion et de la Métropole ; enfin, la loi du 5 avril 1884, sur les municipalités métropolitaines, a été déclarée applicable aux colonies et appliquée à la Guyane, avec quelques restrictions. La législation métropolitaine — civile, commerciale, criminelle — est applicable et en vigueur dans la colonie, ainsi que la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. La Guyane, comme les Antilles françaises, réclame son assimilation aux départements français. La question est à l'étude. Un d e r n i e r é v é n e m e n t d ' o r d r e législatif et a d ministratif à e n r e g i s t r e r : c'est la c r é a t i o n d u Territoire de l'Inini, d a n s la G u y a n e française, p a r le d é c r e t du 6 j u i n 1930, qui établit u n e a d m i n i s t r a t i o n d i r e c t e , d a n s tout l ' i n t é r i e u r de la c o l o n i e , la b a n d e littorale, avec les limites respectives d e s c o m m u n e s , restant|soumise à l a n c i e n n e o r g a n i s a t i o n , a u x points de v u e administratif, politique et financier. Un nouveau d é c r e t d u 14 o c t o b r e 1935, vient de modifier les limites de ce T e r r i t o i r e , e n empiét a n t d ' u n e p a r t s u r le t e r r i t o i r e de la c o m m u n e de T o n n é g r a n d e , et en c é d a n t du t e r r a i n , d ' a u t r e part, aux c o m m u n e s de S i n n a m a r y et K o u r o u .

Annuaire de la Guyane Française et du territoire de l'Inini pour l'année 1936  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Annuaire de la Guyane Française et du territoire de l'Inini pour l'année 1936  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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