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— 158 — blissement dans un délai de six mois à compter de la délivrance du titre provisoire : 2°) la mise en valeur de la moitié de la concession dans un délai fixé ; 3°) La délimitation et le bornage complets de la concession au moment de la demande du titre définitif de propriété. Ce titre définitif est attribué après constatation de l'exécution des clauses du cahier des charges par une Commission. En cas de non exécution des dites clauses, la déchéance du concessionnaire est prononcée par le Gouverneur en Conseil, sauf recours devant les Tribunaux civils. Un projet relatif aux concessions attribuées à titre onéreux est à l'élude. L'application de ce régime comme celle de toute réglementation en Inini est subordonnée à la pénétration par la piste. Les considérations ci-après extraites de l'exposé des motifs du projet de budget de 1930 résument la situation actuelle du T e r r i t o i r e : « D'une manière générale, en dehors des camps de pénitencier, l'occupation administrative n'existe pas. Les règlements sont inappliqués et pratiquement inapplicables. Les agents de l'autorité n'apparaissent de ci d e l à qu'à des intervalles lointains et les impôts ne rentrent qu'à la suite de tournées qui absorbent une grande pariie du produit. Les chiffres de recensement du Territoire sont dépourvus de toute hase sérieuse; les populations autochtones essaimées mais plus nombreuses que ne 1 indiquent les statistiques, nous ignorent. Les voies d'eau, précieuses sur leur parcours guyanais, sont parsemées de sauts dans les biefs navigables du Territoire de l'Inini. En fait, la navigation s'y révèle difficile, incommode, soumise à de nombreux arrêts ou transbordements et à puissance égale la dépense d'un moteur pour un<j embarcation

Annuaire de la Guyane Française et du territoire de l'Inini pour l'année 1936  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Annuaire de la Guyane Française et du territoire de l'Inini pour l'année 1936  

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