Page 172

— 154 — n i m u m de 300.000 francs fixé par l'arrêté i n t e r m i nistériel du 25 O c t o b r e 1935. Un projet d ' e m p r u n t est soumis à l ' a p p r o b a tion du D é p a r t e m e n t dont voici les g r a n d e s lignes : I- Navigation I n t é r i e u r e . . 800.000,00 II- Pistes et Routes 4.700.000,00 III-Postes administratifs... 700.000,00 I V - Missions géologiques et 1.000.000,00 géodésiques Y - Colonisation 4.000.000,00 VI- Matériel 1.350.000,00 Total 12.550.000,00

MINES La réglementation actuellement applicable est celle instituée pour la Guyane par le décret du 16 octobre 1917 et les nombreux textes qui l'ont modifié. Les arrêtés locaux antérieurs à la création du Territoire y ont été rendus provisoirement applicables sous certaines réserves par arrêté du 7 février 1931. Un a r r ê t é du m ê m e jour a reconnu la validité des droits miniers créés dans la partie de l'ancienne Guyane devenue Inini. Le taux des redevances a été rajusté par a r r ê t é du 15 mars 1935. Les gites de substances minérales sont classés mines ou carrières et les substances réparties en cinq catégories. Mais jusqu'à présent la seule matière exploitée est l'or. Le décret de 1917 institue des permis de recherche et des concessions de m i n e . En outre, toute personne ou toute société désireuse de se livrer à l'industrie minière doit être munie d'une licence perssonnelle valable deux ans et délivrée par le Service des mines m o y e n n a n t un droit de 50 francs. L'obtention des permis de recherche et par voie de conséquence, des concessions est subordonnée à l'autorisation personnelle délivrée par le Chef de la colonie. Cette autorisation dénommée licence personnelle de l catégorie (arrêté du 20 juillet 1929) est gratuite. Les concessions sont soumises à une taxe superfir o

Annuaire de la Guyane Française et du territoire de l'Inini pour l'année 1936  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Annuaire de la Guyane Française et du territoire de l'Inini pour l'année 1936  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Profile for scduag
Advertisement